Comité contre la torture Quarante ‑cinqu ième session1‑19 novembre 2010
Liste des points à traiter établie avant la soumission du deuxième rapport périodique du Tchad (CAT/C/TCD/2)*
Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité
Articles 1 et 4
1.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 13), veuillez indiquer les mesures législatives adoptées en vue de compléter la définition de la torture dans le projet révisant le Code pénal pour la rendre conforme aux dispositions de l’article 1erde la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
2.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 13), veuillez détailler les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale érigeant en infraction les actes de torture et autres mauvais traitements ainsi que celles les rendant passibles de sanctions pénales qui tiennent compte de la gravité des actes commis.
3.Veuillez indiquer quelle est la place du droit coutumier dans l’État partie ainsi que les mesures prises pour le rendre compatible avec le respect des droits de l’homme, en particulier avec les obligations découlant de la Convention.
Article 2
4.Veuillez détailler les dispositions normatives et les mesures concrètes prises par l’État partie qui garantissent un caractère absolu, auquel il ne saurait être dérogé, à l’interdiction de la torture et favorisent l’évaluation de l’incidence de l’ensemble de ces mesures sur la lutte contre la torture. Mentionner toutes mesures propres à garantir qu’aucune circonstance exceptionnelle ne puisse être invoquée pour justifier le recours à la torture, y compris l’état de guerre ou la menace de guerre, l’instabilité politique intérieure ou tout autre état d’exception, et celles visant à empêcher que les militaires ne soient associés à l’arrestation et à la détention des civils.
5.Veuillez préciser si l’article 143 du Code pénal tchadien, qui dispose que toute personne ayant agi sur ordre d’un supérieur hiérarchique est exemptée de peine, a été amendé de sorte qu’en aucun cas l’ordre d’un supérieur ne peut être invoqué pour justifier un acte de torture. Détailler, le cas échéant, la législation nouvellement en vigueur et fournir des exemples de décisions dans lesquelles un agent de l’État partie a été poursuivi et condamné après avoir invoqué l’ordre d’un supérieur comme justification de la torture.
6.Eu égard aux observations du Comité, veuillez indiquer:
a)Les mesures prises pour garantir la conformité de la Commission nationale des droits de l’homme avec les Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993) dans la mesure où celle-ci bénéficie du statut «A avec réserve». Clarifier le mandat, la composition, le mode de désignation des membres de la Commission ainsi que les ressources financières dont elle dispose. Compte tenu des observations finales du Comité (par. 27), énumérer les mesures structurelles et budgétaires qui ont été adoptées de manière à la rendre fonctionnelle et opérationnelle;
b)Le nombre de plaintes dont a été saisie la Commission, le nombre de plaintes qu’elle a acceptées ou rejetées et les raisons qu’elle a invoquées. Mentionner aussi les avis émis par la Commission. En particulier, des informations devraient être données sur les avis émis par la Commission sur les plaintes alléguant de torture. À quelle autorité les a-t-elle adressés? Avec quelle suite? Au regard du mandat de ce mécanisme, fournir une liste des rapports qu’il a publiés ainsi que des preuves de la participation effective de celui-ci aux travaux législatifs de l’Assemblée nationale de l’État partie.
7.Eu égard aux observations finales du Comité (par. 26), veuillez dire si la Commission nationale des droits de l’homme, qui est investie d’un mandat spécifique pour effectuer des visites dans les lieux de détention, dispose désormais des ressources suffisantes pour mener à bien sa mission. Détailler les autres mécanismes existants en matière de surveillance des lieux de détention. Indiquer également si les organisations non gouvernementales ont le droit d’effectuer des visites régulières, indépendantes, inopinées et illimitées des lieux de détention. En effet, il semble que ces organisations n’aient la possibilité d’effectuer que des visites «guidées» au cours desquelles elles ne peuvent ni rentrer directement en contact avec les détenus, ni recueillir leurs témoignages, ni prendre des photographies.
8.À la lumière des observations finales du Comité (par. 24), veuillez énumérer:
a)Les actions engagées pour débuter le chantier du programme des réformes judiciaires approuvé en 2005 en précisant la date à laquelle il devrait être terminé, les moyens employés ainsi que les mécanismes de coopération avec la communauté internationale mis en place à cet effet, le cas échéant;
b)Les mesures visant à assurer une formation adéquate des magistrats et à accroître les ressources tant humaines que matérielles de l’administration de la justice, notamment par le déploiement des magistrats sur l’ensemble du territoire;
c)Les mesures législatives, administratives et judiciaires pour lutter contre la corruption des magistrats;
d)Les mesure législatives, administratives et judiciaires en vue de garantir une totale indépendance des magistrats à l’égard du pouvoir exécutif conformément aux Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature (résolutions de l'Assemblée générale 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985). À cet effet, détailler les dispositions relatives au mode de désignation, au mandat et à la durée de celui-ci, à l’inamovibilité, aux possibilités de promotion et à la révocation des magistrats.
9.Eu égard aux observations finales du Comité (par. 16), veuillez préciser si le Code de procédure pénale a été révisé de sorte d’y insérer les garanties juridiques fondamentales de procédure suivantes:
a)Fixation de la durée de la période de garde à vue comprise entre le moment où la personne est arrêtée et celui où elle est présentée devant le juge, étant donné que l’État partie a reconnu que, dans la pratique, la durée de 48 h visée à l’article 221 du Code de procédure pénale n’était pas respectée. Indiquer les actions entreprises pour garantir le respect de ce délai. Préciser, en outre, les mesures visant à limiter les possibilités de prolonger la garde à vue;
b)Inscription de la personne sur le registre dès le début de la garde à vue et mention de tous les sites de détention dans lesquels elle est transférée, étant donné que le système de tenue des registres d’écrou a été jugé lacunaire (par. 16);
c)Droit de la personne arrêtée de contacter un avocat et droit de son avocat d’être présent dès le premier interrogatoire conduit par la police ou par le ministère public;
d)Droit de la personne arrêtée de prendre contact avec les membres de sa famille, étant donné que de nombreuses ONG ont relevé que la visite des familles des détenus est soit interdite, soit subordonnée au versement d’une somme d’argent;
e)Droit de la personne arrêtée d’être présentée à un médecin indépendant et de bénéficier d’un examen médical dès les premières heures de la garde à vue, ainsi qu’au terme de celle-ci;
f)Droit de la personne arrêtée de bénéficier de l’aide juridictionnelle lorsque ses ressources financières ne lui permettent pas de rémunérer elle-même un avocat ou tout autre défenseur, et institutionnalisation au sein du système judiciaire des avocats commis d’office;
g)Possibilité pour une personne arrêtée de contester son placement en détention provisoire et voies de recours disponibles à cette fin ;
h)Possibilités de substituer à la détention provisoire d’autres mesures, telle l’assignation à domicile, de manière à réduire efficacement le problème de la surpopulation carcérale.
10.Compte tenu des informations communiquées par les organisations non gouvernementales et plusieurs journaux indépendants sur le bagne de Koro Toro, veuillez indiquer les circonstances dans lesquelles la détention au secret peut être ordonnée en précisant quelles sont les autorités compétentes pour l’ordonner et quelle en est la durée maximale. Donner le nombre des personnes détenues dans ces conditions. À la lumière des observations finales du Comité (par. 18), fournir une liste exhaustive des lieux de détention secrète et leur date de fermeture respective. Citer également les actions entreprises pour placer sous contrôle judiciaire les personnes détenues dans de telles conditions et préciser les mesures qui garantissent le respect de leurs libertés fondamentales;
11.Veuillez dire si le concept de délai raisonnable a été précisé de manière à éviter ainsi toute utilisation abusive et arbitraire de la détention provisoire (par. 25). Au regard des conclusions de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Tchad, énumérer également les mesures adoptées pour endiguer le problème des violences carcérales.
12.Veuillez expliquer quelles ont les mesures adoptées pour prévenir les cas de disparition forcée et les exécutions extrajudiciaires commises par des groupes rebelles ou par des éléments non identifiés. Fournir également des données statistiques sur ces actes, en particulier sur le nombre des enquêtes, des poursuites et des condamnations.
13.Veuillez signaler les mesures législatives, administratives et judiciaires adoptées en vue de prévenir les violences sexuelles à l’égard des femmes et des enfants dans les prisons ou dans tout autre lieu de détention, y compris les gendarmeries et les commissariats, par des agents de l’État.
14.Veuillez indiquer les mesures législatives, administratives et judiciaires adoptées afin de criminaliser les violences domestiques et lutter contre les mariages forcés. Informer en outre sur l’état d’avancement du projet de loi prévoyant d’insérer dans le Code de la famille des dispositions qui érigent en infraction la polygamie. Préciser les actions entreprises pour rendre impossible d’invoquer les pratiques et le droit coutumier comme dérogations à l’interdiction absolue de la torture, pour mettre fin aux règlements à l’amiable de ces violences, mais aussi pour traduire en justice, poursuivre et condamner, le cas échéant, leurs auteurs.
15.Conformément aux observations finales du Comité (par. 33), veuillez dire si le droit interne a été reformulé de manière à prévoir l’incrimination et la sanction du trafic d’enfants en vue de leur exploitation sexuelle ainsi que de la traite et du trafic des femmes et des enfants. En effet, aucune disposition législative ou autre ne prohibe ni ne punit explicitement le trafic des personnes. Fournir des informations sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre le plan d’action régional de lutte contre le trafic d’êtres humains (CCPR/C/TCD/Q/1/Add.1, par. 42) et le plan national d’action qui vise à combattre l’exploitation sexuelle (CRC/C/TCD/CO/2, par. 81) et à éradiquer la vente d’enfants aux diverses forces armées. Pour finir, préciser les dispositions pénales applicables à la traite et au trafic d’êtres humains et les sanctions pénales correspondantes.
16.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 20, al. d), veuillez expliquer quelles sont les mesures législatives, judiciaires et administratives adoptées afin d’éradiquer les mutilations génitales féminines. Mentionner les mesures législatives criminalisant ces actes ainsi que les sanctions prévues et appliquées en tenant compte de la gravité des sévices, qui ont été introduites dans le nouveau Code pénal.
17.Veuillez citer les mesures législatives, judiciaires et administratives qui criminalisent et sanctionnent les auteurs des viols et autres violences sexuelles commises à l’intérieur et à l’extérieur des camps de réfugiés.
Article 3
18.Veuillez détailler les mesures législatives, administratives et judiciaires visant à garantir qu’une personne ne puisse faire l’objet d’une extradition vers un État tiers dès lors qu’il existe des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’y être soumise à la torture. Indiquer si la décision d’expulsion, de refoulement ou d’extradition des personnes, y compris des personnes en situation irrégulière, relève d’une décision judiciaire prise après un examen minutieux, dans chaque cas, du risque de torture encouru et si la décision est susceptible d’un recours avec effet suspensif.
19.Veuillez préciser les mesures législatives, administratives et judiciaires qui assurent le respect des garanties mentionnées à l’article 3 de la Convention à tout détenu transféré vers un État tiers, et expliquer de quelle manière l’État partie garantit ses obligations au titre de l’article 3 de la Convention.
20.Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe et origine ethnique, sur le nombre des demandes d’extradition, de refoulement ou d’expulsion enregistrées, acceptées ou rejetées. Mentionner les cas de refus de déportation motivés par le risque que la personne soit soumise à la torture.
21.Veuillez donner des données ventilées par âge, sexe et origine ethnique, sur le nombre de demandes d’asile enregistrées, acceptées ou rejetées et de requérants dont la demande se fonde sur le fait d’avoir été torturés dans un État tiers ou sur le risque d’être soumis à la torture en cas de renvoi.
Articles 5 et 7
22.Veuillez indiquer si l’État partie a rejeté, pour une raison quelconque, une demande d’un État tiers demandant l’extradition d’une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de torture et s’il a, dans ce cas, entamé lui-même des poursuites. Le cas échéant, donner des renseignements sur les actions engagées et sur leur issue. Énumérer les démarches concrètes entreprises par l’État partie dans le but de coopérer avec le Sénégal pour traduire promptement en justice l’ancien Président Hissène Habré.
23.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour établir et exercer sa compétence aux fins de connaître des actes de torture lorsque l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le territoire tchadien, que ce soit aux fins de son extradition ou de l’exercice de l’action pénale, conformément aux dispositions de la Convention.
24.Veuillez fournir des données précises sur le nombre des demandes adressées par l’État tchadien à un État tiers pour l’extradition d’une personne demeurant sur le territoire de cet État, les motifs de ces demandes ainsi que leur issue. Certaines demandes ont-elles été refusées au motif que la personne extradée encourait un risque sérieux d’être torturée?
Article 10
25.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer qu’un enseignement adéquat, comprenant l’interdiction absolue de la torture et autres traitements, cruels, inhumains et dégradants, soit proposé au personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois, au personnel médical, aux agents de la fonction publique et aux autres personnes susceptibles d’intervenir dans la garde à vue, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit. Préciser les conditions dans lesquelles ces agents sont mis à même de poursuivre ces enseignements dans le cadre d’une formation continue. Dire si la formation dispensée à l’ensemble du personnel de l’appareil judicaire, aux procureurs et aux juges mentionne explicitement l’interdiction d’accepter des aveux et/ou dépositions obtenus sous l’effet de la torture ou d’autres mauvais traitements. Fournir des exemples concrets de formations dispensées au personnel militaire et policier dans le cadre de la prévention de la torture et clarifier l’impact de ces formations sur ce personnel.
26.La formation dispensée comprend-elle le développement des compétences requises pour reconnaître les séquelles de la torture et des mauvais traitements? Veuillez indiquer si le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1999 fait partie intégrante de la formation fournie aux médecins. Dans l’affirmative, fournir des exemples.
Article 11
27.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 19), veuillez indiquer les mesures qui assurent une plus grande transparence et un meilleur contrôle des activités de l’Agence nationale de sécurité, y compris des activités protégées par le secret-défense.
28.À la lumière des observations finales du Comité (par. 25):
a)Veuillez fournir des données statistiques actualisées sur la surpopulation carcérale, incluant les capacités d’accueil et les taux d’occupation réels, et ventilées par classe d’âge et par sexe. De la même façon, spécifier le nombre des personnes maintenues en détention préventive. Donner également des informations sur la création de nouveaux centres de détention, sur la révision du Code pénal visant à réduire la durée des peines de prison ainsi que sur les peines substitutives envisagées afin de limiter le recours à la détention;
b)Veuillez indiquer les mesures visant à améliorer les conditions de vie des personnes en détention pour les rendre conformes aux minima relatifs au traitement des détenus (résolution 43/173 de l’Assemblée générale), notamment pour ce qui est des soins de santé et de la nourriture. Indiquer les démarches entreprises pour séparer les détenus des condamnés, les hommes des femmes et les adultes des mineurs de manière effective pendant la détention;
c)Veuillez décrire les mesures adoptées pour lutter contre la corruption au sein des établissements pénitentiaires, notamment la pratique d’obliger les familles des détenus à verser une somme d’argent pour rendre visite à leur proche. Mentionner les mesures qui sont prises pour lutter contre la pratique des évasions payantes;
d)Veuillez préciser si «le manuel de l’instructeur» qui porte sur les techniques d’interrogation a été révisé de sorte d’y incorporer l’interdiction absolue de la torture.
Articles 12 et 13
29.Eu égard aux observations finales du Comité (par. 21), veuillez décrire les mesures qui ont été prises en vue de faciliter le déclenchement motu proprio d’une enquête rapide, efficace, objective et impartiale sans dépôt obligatoire, au préalable, d’une plainte par la victime lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis.
30.Étant donné les observations finales précédentes du Comité, veuillez préciser les mesures garantissant la protection des victimes présumées contre toute tentative d’intimidation ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant.
31.Veuillez fournir des données statistiques détaillées, ventilées par infraction, âge, origine ethnique et sexe, sur les plaintes concernant des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui auraient été commis par les responsables de l’application des lois ou par les membres de l’armée, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales ou disciplinaires correspondantes, si elles sont pertinentes. Indiquer les mesures adoptées qui assurent que toute personne appartenant à la fonction publique ou aux forces armées contre laquelle une plainte alléguant d’actes de torture ou de mauvais traitements a été déposée soit suspendue de ses fonctions pendant la durée de l’enquête, puis démise de ses fonctions si l’enquête conclut à sa culpabilité. Préciser également le nombre des agents de la fonction publique qui ont été suspendus de leurs fonctions à l’issue de telles enquêtes et condamnations pour actes de torture. Des exemples concrets de poursuites devraient être donnés qui permettront d’évaluer l’efficacité des mesures éventuellement mises en place.
32.Veuillez fournir des données statistiques précises sur le nombre des plaintes déposées et enregistrées, des enquêtes diligentées et des poursuites engagées, sur l’issue de ces procédures ainsi que sur les peines prononcées concernant les actes de torture à l’égard des enfants, le trafic des femmes et des enfants, les violences envers les femmes, y compris les violences sexuelles commises par les agents de l’État et le personnel militaire dans quelque lieu de détention que ce soit, et les violences contre les femmes au sein de la famille.
33.Veuillez communiquer des données statistiques précises sur le nombre des plaintes déposées et enregistrées, des enquêtes diligentées et des poursuites engagées, sur l’issue de ces procédures ainsi que sur les sanctions pénales et disciplinaires prononcées contre les agents gouvernementaux et les membres des forces armées et des forces de sécurité gouvernementales, de manière à permettre de déterminer leur implication dans les actes de torture et autres mauvais traitements, les viols, les exécutions sommaires et extrajudiciaires et les disparitions forcées, commis lors des évènements de février 2008. Donner, en outre, des informations sur les suites de l’enquête qui a été ouverte sur la disparition, le 3 février 2008, de M Ibni Oumar Mahamat Saleh.
34.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 17), veuillez fournir des données statistiques précises sur le nombre des plaintes déposées et enregistrées, des enquêtes diligentées et des poursuites engagées, sur l’issue de ces procédures ainsi que les sanctions pénales et disciplinaires prononcées à l’encontre des agents de la brigade chargée de la protection de l’environnement et de la brigade chargée de la fouille des armes.
Article 14
35.Veuillez remettre une liste exhaustive des mesures compensatoires ordonnées par les différences juridictions, ventilées selon leur nature. Confirmer que les victimes ont la possibilité de bénéficier de ces mesures dans tous les cas, y compris lorsque des sanctions disciplinaires, et non judiciaires, ont été appliquées contre l’auteur des faits de torture. En particulier, indiquer les mesures visant à mettre en place des mécanismes adéquats assurant une pleine réparation et réhabilitation aux personnes qui ont été victimes d’actes de torture et autres mauvais traitements lors des évènements de février 2008.
36.Dans ses observations finales (par. 28), le Comité a encouragé l’État partie à créer un fonds d’indemnisation à l’intention des personnes qui ont été victimes d’exactions sous le régime du Président Hissène Habré. Décrire les démarches engagées en vue de la création de ce fonds. Spécifier également le mandat, la composition, les modes de désignation et les ressources financières de ce mécanisme et donner des renseignements sur les personnes qui y travaillent.
37.Dans le contexte des violences sexuelles massives qui sont commises à l’égard des femmes et des enfants tant dans le cadre domestique et pénitentiaire que dans les camps de réfugiés, veuillez indiquer les mécanismes spécifiques de réparation et de réhabilitation qui ont été mis en place pour garantir aux victimes un soutien médical, psychologique et financier. Décrire la généralisation des tests gratuits de dépistage des MST et du VIH/sida.
Article 15
38.À la lumière des observations finales du Comité (par. 29), veuillez décrire les amendements introduits dans le Code de procédure pénale qui garantissent qu’aucune preuve obtenue sous l’effet de la torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants ne puisse être invoquée comme élément de preuve devant les tribunaux. Spécifier quelles sont les mesures visant à garantir qu’aucune personne ne soit condamnée uniquement sur la base d’aveux et que ceux-ci soient corroborés par d’autres éléments. Mentionner les mesures engagées en vue de réviser toutes les condamnations pénales prononcées exclusivement sur la foi d’aveux et d’identifier les condamnations fondées exclusivement sur des aveux obtenus par la torture ou les mauvais traitements. Indiquer les mesures correctives prononcées à la suite de ces révisions.
Article 16
39.Au regard des observations finales du Comité (par. 31), veuillez fournir des informations sur la législation et sur la pratique en ce qui concerne les châtiments corporels infligés aux enfants. Préciser quelles sont les mesures qui ont été adoptées pour étendre l’interdiction de ces pratiques au sein de la famille, des établissements religieux, des établissements de placement et des lieux de détention pour mineurs, et pour ériger celles-ci en infractions. Indiquer les mesures visant à éradiquer l’exploitation économique des enfants et à assurer leur protection, notamment en ce qui concerne les groupes les plus vulnérables, les «enfants bouviers», les «mouhadjirines» et les domestiques.
40.Veuillez indiquer les mesures qui garantissent aux mineurs de bénéficier d’un système judiciaire conforme à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), aux Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo). Préciser l’âge de la responsabilité pénale des mineurs.
41.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 34), veuillez décrire les démarches entreprises par l’État partie, en collaboration avec les Nations Unies, pour élaborer un plan d’action sur la prévention de l’enrôlement des enfants dans les rangs militaires, leur libération, leur réadaptation et leur réinsertion sociale. Énumérer les mesures visant à étendre le programme de désarmement, démobilisation et réintégration aux enfants. Citer les mesures d’ordre législatif et autre qui ont été prises pour sensibiliser les membres des forces armés à l’interdiction de recruter des enfants. Mentionner en outre celles visant à criminaliser et à sanctionner le recrutement et l’utilisation illicite des enfants dans les conflits. Indiquer les actions engagées en vue de permettre aux Nations Unies de mettre en place un mécanisme de vérification de la présence d’enfants dans les camps militaires et les centres d’instruction ou de détention eu égard aux dernières observations finales du comité des droits de l’enfant CRC/C/TCD/CO/2.
42. Veuillez spécifier les mesures d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre qui sont prises pour protéger les individus et les groupes rendus vulnérables par la discrimination ou la marginalisation, en particulier les personnes ou les populations minoritaires ou marginalisées en raison de leur origine ethnique, croyance ou appartenance religieuse, opinions politiques ou autres, origine nationale ou sociale, sexe, préférence sexuelle, handicap mental ou autre, statut économique ou condition d’autochtone, les demandeurs d’asile, les réfugiés ainsi que toutes les personnes détenues, y compris les personnes accusées d’avoir commis des infractions politiques ou des actes de terrorisme.
Autres questions
43.Veuillez citer toute démarche entreprise en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
44.Veuillez donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et judiciaires prises par l’État partie pour répondre à la menace terroriste, et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur les garanties relatives aux droits de l’homme, en droit et en pratique, et de quelle manière, le cas échéant, et comment l’État partie s’est assuré que lesdites mesures de lutte contre le terrorisme étaient conformes à l’ensemble de ses obligations en droit international. Décrire la formation dispensée en la matière aux membres des forces de l’ordre, et préciser le nombre et le type de condamnations prononcées en vertu de la loi, ainsi que les voies de recours dont disposent les personnes visées par les mesures antiterroristes. Indiquer si des plaintes sont déposées pour non-respect des normes internationales et quelle suite leur est donnée. Des exemples concrets d’application de ces mesures et de leurs effets sur les droits de l’homme devraient être donnés de manière à permettre d’évaluer la mise en œuvre de la Convention au Tchad.
Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans l’État partie, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention
45.Veuillez donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis l’examen du rapport initial en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris sur toute décision de justice en rapport avec ces questions.
46.Veuillez fournir des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis l’examen du rapport initial, afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national , notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens déployés, les objectifs visés et les résultats obtenus.
47.Veuillez apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises depuis l’examen en 2009 du rapport initial pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité, y compris les statistiques utiles, et décrire tout fait nouveau qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.