Comité des droits de l’enfant

Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par le Honduras en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2020 *

[Date de réception : 5 novembre 2020]

I.Introduction

1.Le Honduras a l’honneur de soumettre au Comité des droits de l’enfant son rapport valant sixième et septième rapports périodiques, couvrant la période 2015-2020, en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant et conformément aux directives spécifiques du Comité (CRC/C/58/Rev.3). Il y présente les mesures qui ont été adoptées pour mettre en application les recommandations du Comité en date du 3 juillet 2015 (CRC/C/HND/CO/4-5), ainsi que les progrès réalisés et les difficultés rencontrées.

2.La rédaction du présent rapport a été confiée au Ministère des droits de l’homme (SEDH), qui est chargé d’élaborer tous les rapports à soumettre aux organes du système universel et régional des droits de l’homme. Le Ministère a travaillé en coordination avec la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille (DINAF), qui est l’institution responsable des politiques publiques relatives aux droits des enfants et des adolescents au Honduras, et avec le soutien des institutions membres du Groupe spécial d’intervention en faveur des droits de l’homme (GERDH), qui font également partie du Système hondurien de suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme (SIMOREH).

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés

Instruments internationaux

3.Le Honduras a l’honneur d’informer le Comité de la ratification des instruments suivants :

a)Traité sur le commerce des armes ;

b)Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Adoption du Programme national de développement durable à l’horizon 2030 (AN‑ODS).

Lois, règlements et autres règles internes

4.Textes législatifs relatifs à la protection des droits des enfants et des adolescents, ou de la population en général :

a)Loi relative au système d’alerte rapide AMBER pour la localisation et la protection des enfants et adolescents disparus ou victimes d’enlèvement ;

b)Loi relative à l’inspection générale du travail ;

c)Loi relative à l’alimentation scolaire ;

d)Loi relative à la police ;

e)Loi relative au contrôle des armes à feu, munitions, explosifs et matériel assimilé  ;

f)Loi spéciale sur l’adoption  ;

g)Code pénal ;

h)Règlement d’application de la loi spéciale relative à la parentalité responsable ;

i)Règlement spécial relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Direction générale du ministère public ;

j)Règlement intérieur pour une cohabitation harmonieuse dans les centres éducatifs publics ;

k)Règlement de la Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides ;

l)Modifications à la loi spéciale relative à la parentalité responsable ;

m)Décret modifié no 76-84 relatif au Code de la famille, modifié ultérieurement par le décret no 35-2013 ;

n)Création du Ministère des droits de l’homme ;

o)Création de l’Institut national pour la prise en charge des mineurs délinquants (INAMI).

Politiques, plans et projets

5.Politiques relatives à la protection et la promotion des droits des enfants et des adolescents adoptées au cours de la période considérée :

a)Politique nationale en matière de santé sexuelle et procréative ;

b)Politique publique contre le racisme et la discrimination raciale pour le plein épanouissement des peuples autochtones et afro-honduriens ;

c)Politique et stratégie nationales de sécurité alimentaire et nutritionnelle à l’horizon 2030 et son plan d’action pour la nutrition (2019-2023) ;

d)Politique publique d’éducation inclusive ;

e)Plan stratégique de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes (2016-2022) ;

f)Plan stratégique du Gouvernement 2018-2022

g)Plan stratégique du secteur de l’éducation 2018-2030 ;

h)Programme présidentiel Ciudad Mujer ;

i)Création de la Commission nationale du Programme national pour le développement durable à l’horizon 2030 ;

j)Création du Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents (SIGADENAH).

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation (harmonisation des lois nationales)

6.En réponse à la recommandation faite au paragraphe 8, concernant la diffusion des lois relatives à l’enfance, la Cour supérieure des comptes gère une bibliothèque virtuelle contenant tous les décrets, décisions, codes, lois, manuels, cadres directeurs, normes, plans et réformes adoptés et publiés au Journal officiel. La bibliothèque est accessible au public et son contenu peut être téléchargé gratuitement.

7.L’article 13 de la loi sur la transparence et l’accès à l’information publique dispose que les institutions concernées ont le devoir de diffuser systématiquement, par des moyens électroniques ou, à défaut, par les supports écrits disponibles, et d’actualiser régulièrement, le texte des lois, règlements, circulaires et autres dispositions d’application générale, ainsi que de leurs politiques générales, plans, programmes et projets, états financiers et budgets.

8.La Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a publié et diffusé des recueils des textes composant le cadre législatif national et international, y 

compris les recommandations formulées par les Comités.

9.Le Ministère des droits de l’homme promeut l’harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales. Il a ainsi rendu 62 avis juridiques de contrôle de conventionnalité, dont un avis sur la conventionnalité du projet de loi portant création du Registre national des données concernant les personnes portées disparues ou disparues, des avis juridiques sur le Règlement de la Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides, le projet de décret sur le Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents, le projet de loi relative aux centres d’accueil, et des commentaires sur le nouveau Code pénal, la loi contre la traite des personnes et son règlement d’application et la Politique nationale relative aux droits des enfants et des adolescents.

10.Le Ministère des droits de l’homme a organisé trois ateliers de formation à l’application de la doctrine relative au contrôle de conventionnalité, auxquels ont participé 71 professionnels de la justice et 49 agents de la fonction publique. En outre, pour favoriser l’harmonisation de la législation, un recueil des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit humanitaire ratifiés et adoptés par le Honduras et des textes composant le cadre normatif hondurien en matière de droits de l’homme a été publié en 2019.

Politique et stratégie globales

11.En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 10, à propos de la prise en compte des droits des enfants et des adolescents dans les politiques et stratégies, le Plan stratégique du Gouvernement 2018-2022, aligné sur le Programme national de développement durable à l’horizon 2030, donne la priorité aux stratégies visant la promotion et la protection des droits, principalement à la mise en œuvre du Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents. Ce Système permet d’agir aux niveaux national, départemental et local pour articuler entre eux la législation, les politiques publiques, les programmes et les budgets, ainsi que les initiatives de prévention concernant les droits de l’enfant. Il est placé sous l’autorité du Président de la République et de la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille.

Coordination

12.En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 12, au sujet des ressources allouées à la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, le Congrès national a approuvé pour l’année fiscale 2016 un budget de 91 006 154 lempiras, budget qui est passé à 143 039 004 lempiras pour l’année fiscale 2020, soit une augmentation de 57 %.

13.Il est à noter que le budget alloué au Programme de protection des enfants et des adolescents, qui prévoit l’externalisation de la prise en charge des enfants et des adolescents dont les droits ont été lésés et qui sont sous la protection de l’État, s’élève à 48 505 771 lempiras.

14.Pour renforcer la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille et lui permettre de s’acquitter efficacement de ses fonctions, depuis 2014 ses ressources humaines ont été renforcées comme suit :

a)L’effectif total (tous types de contrats confondus) est passé de 102 employés en 2014 à 329 employés en 2020 ;

b)L’effectif des employés en contrat permanent est passé de 2 personnes en 2014 à 158 en 2020, et constitue 48 % de l’ensemble du personnel ;

c)140 employés sont répartis entre les six bureaux régionaux et le Centre pour migrants.

15.En ce qui concerne la protection intégrale de l’enfance, le personnel opérationnel de la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille est composé d’une équipe multidisciplinaire (droit, psychologie, aide sociale et santé) qui garantit une réadaptation dans de bonnes conditions de sécurité et des mesures de protection respectueuses des droits de l’enfant.

16.Le Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents (SIGADENAH) a été créé dans le but d’améliorer la coordination interinstitutionnelle et d’adopter une approche multisectorielle de la promotion, de la protection et du respect des droits des enfants et des adolescents ainsi que des réparations en cas de violation. Il est composé d’organes de coordination aux trois niveaux territoriaux, dont 164 conseils municipaux chargés de garantir les droits des enfants et des adolescents, cinq conseils départementaux et un Conseil national, dont sont membres environ 150 organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de l’enfance et des institutions publiques.

17.Le SIGADENAH continue d’étendre sa couverture géographique et couvre désormais 55% de l’ensemble des municipalités, soit une population de 2 818 480 enfants et adolescents (1 427 138 garçons et 1 391 339 filles).

18.Ce processus a reçu l’appui technique et financier de l’UNICEF, conformément à la recommandation faite à ce sujet.

Ressources allouées à la protection de l’enfance

19.En ce qui concerne la recommandation faite au paragraphe 14 au sujet de l’investissement public dans le secteur de l’enfance, en 2016, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, le Ministère du développement et de l’inclusion sociale (SEDIS), le Ministère des finances (SEFIN), le Ministère de la coordination générale du Gouvernement (SCGG) et l’UNICEF ont signé un accord interinstitutionnel dans le but de coordonner les efforts visant à institutionnaliser l’évaluation et le suivi des investissements publics consacrés aux enfants et aux adolescents, afin de faciliter l’élaboration d’analyses financières visant à améliorer l’équité dans l’allocation des ressources à ce groupe de la population.

20.Un Comité technique interinstitutionnel chargé de l’évaluation et du suivi de l’investissement public dans le domaine de l’enfance (Comité IPNA) a été créé. Il a pour mission de coordonner les actions et d’effectuer des travaux techniques, de superviser et d’évaluer l’adéquation, l’efficacité et l’équité de la distribution des ressources allouées à la réalisation des droits de l’enfant.

21.En ce qui concerne la recommandation figurant à l’alinéa a), relative à l’évaluation des besoins budgétaires dans le domaine de l’enfance et à l’allocation de crédits budgétaires suffisants, en 2020, le Cabinet des affaires sociales était doté d’un budget total de 57 159,8 millions de lempiras (20,2 %), comprenant les budgets du Ministère de l’éducation (SEDUC), du Ministère de la santé (SESAL), du Ministère du développement et de l’inclusion sociale et d’autres institutions. Ce Cabinet est chargé de l’élaboration, de la coordination et de l’exécution des politiques publiques en matière d’éducation et de santé visant à faire reculer la pauvreté, des programmes et des projets en faveur des enfants, des jeunes, des peuples autochtones et afro-honduriens, et de ceux consacrés à l’égalité entre les hommes et les femmes, aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

22.Selon le rapport 2018 sur l’investissement public en faveur des enfants et des adolescents au Honduras, cet investissement a augmenté de 8 % entre 2017 et 2018, passant de 31 541,7 millions de lempiras en 2015 à 34 112 millions en 2018.

23.Les montants investis sont financés par le Trésor public et des fonds propres. La tendance à la hausse constatée témoigne d’un renforcement de l’investissement dans le domaine de l’enfance, qui ne dépend pas de sources extérieures ou de programmes temporaires pour son financement. La plus grande part des investissements est allée à l’éducation, avec une moyenne de 65 %, tendant à la hausse, les services de santé occupant la deuxième place, avec 21 %. Il est important de souligner que le taux d’exécution de l’investissement public consacré à l’enfance a augmenté au cours de la période considérée, ce qui montre que les ressources approuvées ont été effectivement utilisées.

24.En ce qui concerne la recommandation figurant à l’alinéa b), visant l’établissement d’un processus de budgétisation transparent et participatif selon une approche fondée sur les droits de l’enfant, assorti d’indicateurs et d’un système de suivi, le Comité IPNA met en place cinq composantes stratégiques : évaluation et suivi au niveau central ; évaluation et suivi au niveau municipal ; analyse de l’équité, de l’efficacité et de l’efficience de l’investissement public consacré aux enfants et aux adolescents ; renforcement institutionnel dans les domaines de la planification et de la budgétisation ; durabilité et participation.

25.Des outils ont été mis en place dans les domaines de l’action politique, du plaidoyer, de la sensibilisation et de la transparence et l’accès à l’information, et la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille et le Ministère du développement et de l’inclusion sociale ont élaboré conjointement un plan d’action stratégique pour préserver et développer l’investissement public consacré aux enfants et aux adolescents.

26.Depuis 2017, le Comité IPNA, pour mettre en lumière les efforts déployés par l’État en faveur de l’enfance, a créé sur le site Web de la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille une page d’information sur l’investissement public consacré aux enfants et aux adolescents.

27.Le Comité IPNA existe depuis 2014, mais il a été créé officiellement en 2016 par l’accord interinstitutionnel, en tant que mécanisme chargé de contrôler l’investissement public en faveur de l’enfance et d’en analyser l’efficacité, l’efficience et les résultats.

Collecte de données

28.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa c) du paragraphe 16, visant le renforcement de la capacité des institutions de fournir des données couvrant tous les domaines visés par la Convention, l’Institut national de la statistique (INE) et le Ministère de la santé, avec l’aide de l’Union européenne et le soutien technique et financier de l’UNICEF, procèdent à l’Enquête nationale sur la démographie et la santé (ENDESA) dans le but de recueillir des informations sur la santé et les déterminants sociaux des enfants de moins de 5 ans, des enfants et adolescents âgés de 5 à 17 ans, des femmes âgées de 15 à 49 ans et des hommes âgés de 15 à 59 ans, ainsi que des données sur la fécondité, la santé en général et la santé procréative, l’état nutritionnel des enfants et la mortalité infantile, le VIH/sida, les violences familiales, la morbidité, le logement, l’utilisation des services, les dépenses de santé et les indicateurs démographiques. L’enquête porte également sur la qualité de l’eau que consomme la population et l’iodation du sel.

29.En ce qui concerne la poursuite de la coopération avec l’UNICEF, visée à l’alinéa e), l’Enquête nationale sur la démographie et la santé utilisera la méthodologie des enquêtes en grappes à indicateurs multiples (MICS), un programme international d’enquêtes auprès des ménages élaboré par l’UNICEF et conçu pour recueillir des estimations pour des indicateurs clés, statistiquement fiables et comparables au niveau international, utilisés pour évaluer l’état de santé des enfants et des adolescents ainsi que des femmes et des hommes.

30.Un accord de coopération a été conclu, puis prolongé, entre le Service national de l’état civil (RNP), le Ministère du développement et de l’inclusion sociale, le Ministère des communications et de la stratégie présidentielle, le Centre national d’information du secteur social (CENISS) et le programme Criando con Amor dans le but de mettre en place la plateforme de suivi des indicateurs de la petite enfance et de valider les informations concernant les bénéficiaires des programmes sociaux, en particulier dans le domaine de la petite enfance.

31.La plateforme de suivi du Programme national de développement durable à l’horizon 2030 (AN-ODS) fournit des informations quantitatives et qualitatives pertinentes au regard des indicateurs prioritaires de l’AN-ODS. Elle constitue une source d’information et un espace de collaboration pour les organisations de la société civile, les universités, les organisations internationales, les institutions publiques et le grand public.

32.La Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille utilise deux plateformes numériques :

a)Le Système informatique de contrôle et de suivi, qui contient une banque de données sur la prise en charge des enfants et des adolescents victimes de violations de leurs droits ou en danger, et tient également registre des actions de suivi pour le rétablissement de leurs droits ;

b)Children First, un programme informatique qui facilite le suivi des enfants et des adolescents faisant l’objet d’une mesure de protection qui sont placés dans les instituts de soins résidentiels alternatifs (IRCA). Actuellement, 103 IRCA saisissent des informations sur cette plateforme.

33.Les deux systèmes recueillent des informations ventilées par âge, sexe, type de handicap, situation géographique, type de violation des droits et toutes autres données dont l’analyse peut aider à rétablir les droits des enfants et des adolescents le plus rapidement possible.

34.Le Ministère des droits de l’homme utilise trois systèmes d’information en lien avec la politique publique et le Plan national d’action en faveur des droits de l’homme (PNADH) :

a)Un système de coordination des activités relevant du PNADH, des recommandations des organes conventionnels et du Programme national de développement durable à l’horizon 2030 ;

b)Les droits de l’homme en chiffres ;

c)Le Système hondurien de suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme (SIMOREH).

Mécanisme de surveillance indépendant

35.S’agissant de la recommandation faite à l’alinéa a) du paragraphe 18, concernant la création d’un mécanisme indépendant chargé de surveiller la réalisation des droits des enfants et des adolescents, l’État envisage actuellement la possibilité de mettre en place un tel mécanisme.

36.En ce qui concerne la recommandation figurant à l’alinéa b), le Commissariat national aux droits de l’homme (CONADEH) comprend des bureaux nationaux de défense des groupes vulnérables ainsi que des unités spécialisées, telles que le bureau du Défenseur des enfants et de la famille. Les actions du Commissariat s’inscrivent dans le cadre du Plan d’action en faveur de la dignité humaine 2014-2020 et de la Stratégie de transformation sociale locale, appelée « Municipalités du bien-être solidaire », garantissant une présence accrue dans les communautés et les territoires par le biais de ses bureaux régionaux et départementaux et de 266 médiateurs mobiles dans 77 municipalités, où 255 actions de promotion, de traitement des plaintes et d’orientation ont été menées.

37.En ce qui concerne la recommandation figurant à l’alinéa c), relative aux Principes de Paris, il est à noter qu’en 2019, l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme a attribué au CONADEH le statut « A ». En outre, le budget du Commissariat a été relevé de 29 % entre 2015 et 2019 pour lui permettre de s’acquitter de son mandat.

Diffusion et sensibilisation

38.En ce qui concerne les recommandations faites au paragraphe 20 au sujet des programmes de sensibilisation à la Convention et de la participation active des enfants et des adolescents à ces programmes, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille organise des rencontres avec les médias afin que ceux-ci comprennent que l’opinion des enfants compte et qu’ils interrogent les enfants lorsqu’ils couvrent des événements qui les concernent et qu’ils les invitent à participer aux forums et débats qu’ils organisent sur les questions relatives à la promotion des droits au niveau national et local. Des campagnes de sensibilisation conçues par des enfants et des adolescents sont diffusées dans les médias.

39.La Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille met en œuvre un plan de formation et de sensibilisation à l’intention des journalistes et des professionnels des médias sur le rôle des médias dans la promotion et la défense des droits des enfants et des adolescents et le traitement des plaintes pour atteinte aux droits. Dans le cadre de ce plan, en 2019, 302 journalistes, dans 32 villes, ont été sensibilisés à la nécessité de mieux tenir compte des droits des enfants et des adolescents, de mieux couvrir les questions relatives à ces droits et de développer des espaces de discussion, d’aborder les informations qui touchent les enfants et les adolescents d’une manière qui soit appropriée, et de mettre en place un système de recueil des plaintes sans intermédiaire entre les médias et les autorités compétentes.

40.Le Système hondurien de suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme (SIMOREH) comprend un groupe de travail des enfants, qui œuvre à la promotion de la Convention et des recommandations internationales ; cinq ateliers de discussion ont été organisés dans ce cadre au niveau national avec la participation d’institutions publiques et d’organisations de la société civile.

Formation aux droits de l’enfant

41.Concernant la recommandation faite à l’alinéa a) du paragraphe 22, au sujet des programmes de formation aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant s’adressant aux agents de la fonction publique qui travaillent pour et avec les enfants et les adolescents, en 2016, l’École de la magistrature, en collaboration avec l’UNICEF et l’Université Diego Portales du Chili, a formé 38 professionnels de la justice, dont des procureurs, des avocats et des juges, à l’application des normes internationales relatives aux droits humains des enfants, notamment des normes du système international et du système interaméricain.

42.En 2017, un cours a été dispensé pour former, au sein de l’appareil judiciaire, des formateurs à l’intégration des questions de genre dans la prise en charge des enfants ; cette formation a aussi été l’occasion d’aborder la question du rôle du système judiciaire dans la protection intégrale des enfants.

43.En 2018, l’École de la magistrature a formé aux droits de l’homme, notamment aux droits de l’enfant, 3 875 professionnels de la justice, dont des magistrats, des auxiliaires, des juges de jugement, des juges spécialisés, des juges de section et des juges d’application des peines, des juges de paix, des inspecteurs des cours et tribunaux, des défenseurs publics, et des membres du personnel technique, auxiliaire et administratif. En outre, en collaboration avec le Bureau international des droits de l’enfant, ils ont organisé un débat sur le rôle du suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant dans le cadre de la planification 2019 en faveur des enfants et des adolescents.

44.La Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille s’emploie à renforcer les capacités de différents acteurs œuvrant à la promotion et à la garantie des droits humains des enfants, sur des sujets tels que : la Convention relative aux droits de l’enfant, le Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents, le sous-système de protection spéciale, la loi spéciale sur l’adoption et les accords connexes. Dans ce contexte, la Direction a organisé 193 ateliers en 2017, 221 en 2018, 251 en 2019 et 144 en 2020.

45.La Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille et l’Université pédagogique nationale Francisco Morazán ont travaillé en partenariat pour mettre au point une formation diplômante spécialisée dans les droits des enfants et des adolescents, qui s’adresse aux membres des conseils municipaux de protection des droits de l’enfant et aux fonctionnaires d’autres institutions qui œuvrent à la protection de l’enfance. Cette formation comprend un module sur la protection, les châtiments corporels et les traitements humiliants. Elle a été dispensée à 178 personnes en 2020.

46.En 2019, le Comité national pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a formé 40 fonctionnaires de l’Institut national pour la prise en charge des mineurs délinquants à la prévention de la torture, aux dispositions du Protocole d’Istanbul et aux droits humains des enfants et des adolescents privés de liberté.

47.Entre 2019 et 2020, l’École de formation du ministère public a organisé 14 cours de formation et de sensibilisation aux questions de genre et à la justice pénale des mineurs, à l’intention d’agents de la fonction publique, avec le soutien de partenaires.

48.Le Ministère des droits de l’homme élabore des programmes de formation portant notamment sur les droits de l’enfant, la prévention de la discrimination, la maltraitance à l’égard des enfants et la prévention du harcèlement sexuel ; en juillet 2020, 6 262 membres des forces de l’ordre avaient reçu une formation. En outre, avec le soutien du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en 2019 le Ministère a délivré un certificat à 35 membres du Groupe d’intervention spéciale en faveur des droits de l’homme, à l’issue du cours spécialisé sur les droits de l’homme pour les fonctionnaires de l’État, qui comprend un module consacré aux droits de l’enfant.

49.En ce qui concerne l’enseignement des droits de l’homme et des droits de l’enfant dans les programmes scolaires, objet de la recommandation figurant à l’alinéa b), le Ministère de l’éducation signale que ces questions sont traitées à tous les niveaux de l’enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire. Entre 2018 et 2019, 247 enseignants ont reçu une formation.

Coopération avec la société civile

50.Concernant la recommandation faite à l’alinéa a) du paragraphe 24, à savoir associer les communautés et les organisations de la société civile à l’élaboration des politiques, il est à noter que l’élaboration de la Politique nationale en faveur des droits des enfants et des adolescents au Honduras 2020-2030 a démarré en 2018 sur la base d’un projet soumis par la société civile et avec la participation d’organisations d’enfants et d’adolescents et des institutions publiques garantes des droits de l’enfant, qui ont examiné et validé les indicateurs proposés et ont fait des projections d’objectifs pour les années considérées.

51.Dans le cadre du Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents, les conseils municipaux chargés de garantir les droits des enfants et des adolescents, auxquels participent les institutions garantes des droits et les organisations de la société civile spécialistes de l’enfance et des organisations d’enfants et d’adolescents, mènent différentes initiatives pour élaborer des politiques en faveur des enfants au niveau municipal, en plus de leur mission d’analyse de la situation et de réalisation de plans d’action.

52.Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national d’action en faveur des droits de l’homme, le Ministère des droits de l’homme a signé avec des organisations de la société civile six accords basés sur une approche intersectorielle des droits des enfants et des jeunes.

53.Le Secrétariat d’État à la sécurité et à la prévention, rattaché au Ministère de la sécurité (SEDS), dans le cadre de la Politique intégrée pour la cohabitation harmonieuse et la sécurité des citoyens, du Cadre stratégique « Prévention, paix et vivre-ensemble », des programmes et projets visant à faire reculer la violence à l’égard des enfants et des adolescents, travaille en collaboration avec le réseau COIPRODEN, l’association des organisations de supporters sportifs, les églises, les associations de jeunes et les organisations qui composent les comités de prévention de la violence au niveau local :

a)Il existe actuellement 70 centres de sensibilisation de la jeunesse (CDAJ) dans sept départements du pays, dotés d’un budget de 100 millions de lempiras. Ces centres sont des espaces consacrés à l’entrepreneuriat et aux loisirs, et leur fonctionnement est basé sur une méthode de prévention de la violence. Les enfants et les adolescents peuvent y pratiquer des disciplines artistiques, sportives et de loisirs. Plus de 42 000 enfants et adolescents bénéficient de ces structures ;

b)En 2019, avec le soutien de la Fondation nationale pour le développement du Honduras, quatre nouveaux centres ont ouvert au sein de communautés où le taux de violence était très élevé ;

c)Le programme Prévention, paix et cohabitation harmonieuse encourage l’activité physique, sportive et culturelle chez les enfants et les adolescents afin de prévenir la violence en leur proposant de passer leur temps libre dans des espaces publics sûrs ;

d)Le projet mené en partenariat par le Secrétariat d’État à la sécurité et à la prévention et l’UNICEF prévoit des actions de prévention de la violence envers les enfants et d’autres actions visant à faire évoluer les normes sociales, des campagnes pour l’égalité et la valorisation des enfants et des adolescents, ainsi que le renforcement des institutions du Cabinet de prévention, de sécurité et de défense et la formation de la Police nationale ;

e)Le programme Actívate vise à prévenir les maladies chroniques non transmissibles et la consommation de substances nocives en promouvant l’activité physique, une alimentation saine et une bonne santé mentale ;

f)Le Plan national pour la prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents, fondé sur des données factuelles et de nature multisectorielle, visant à renforcer les différentes politiques existantes de prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents et à en garantir l’exécution.

54.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa b), au sujet des événements de 2014 et de la plainte de José Ruelas contre des membres de la Police nationale pour manquement présumé aux devoirs des fonctionnaires, versée au dossier d’enquête no 6802‑2014/0801-1264-2014 du Bureau du Procureur spécial chargé des droits de l’homme (FEDH), les mesures suivantes ont été prises : la déclaration administrative du plaignant a été recueillie, les responsables présumés ont été désignés, un rapport médico-légal a été établi, et d’autres expertises ont été demandés et des preuves ont été recueillies.

55.La Direction générale du système de protection (DGSP), rattachée au Ministère des droits de l’homme, a enregistré la demande de M. Ruelas le 29 mars 2016. Elle a immédiatement ordonné des mesures de patrouille policière, procédé à une analyse des risques et a pris contact avec l’intéressé pour que des mesures de protection soient convenues avec le Comité technique du mécanisme (CTM). Il n’a toutefois pas été possible d’organiser une entrevue avec l’intéressé, ni d’obtenir qu’il exprime sa volonté de poursuivre le processus. Le 13 novembre 2019, le CTM a décidé de suspendre les patrouilles de police et de classer le dossier, sans préjudice de la possibilité de rouvrir la procédure si de nouveaux faits venaient à se produire.

56.Le mécanisme de protection fonctionne selon le principe du volontariat, comme le prévoit l’article 3 (par. 8) de la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des professionnels de la justice.

57.En ce qui concerne les mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, notamment les défenseurs des droits de l’enfant, la Direction générale du système de protection (DGSP), en application de la loi susmentionnée et avec l’assistance technique de l’Union européenne (2016) et de l’Agence des États-Unis pour le développement international (2017-2019), a créé, puis renforcé, l’Unité de recueil des plaintes et d’intervention immédiate, l’Unité d’analyse des risques et l’Unité de mise en œuvre et de suivi. Elle a également mis en place l’Unité de prévention et d’analyse du contexte, en mai 2018.

58.L’organisation Freedom House a apporté un appui technique à la Direction générale du système de protection pour renforcer encore les capacités techniques des différentes unités. Grâce à cet appui, la Direction a pu élaborer le formulaire d’évaluation du besoin d’intervention immédiate ainsi que des outils techniques d’estimation des risques collectifs et individuels, basés sur une approche analytique intersectionnelle. En ce qui concerne l’analyse des risques individuels, une approche différenciée selon le genre est utilisée pour les femmes et les personnes LGBTI.

59.Une méthode d’analyse du contexte et des risques, ainsi que des plans de prévention et d’alerte rapide ont été élaborés afin de protéger le travail des défenseurs des droits de l’homme, la liberté d’expression et l’accès à la justice. Pour déterminer les circonstances dans lesquelles les défenseurs exercent leur activité et les types de risque auxquels ils sont exposés, l’Unité de prévention et d’analyse du contexte a élaboré 11 plans de prévention entre 2018 et août 2020, avec la participation active des organisations de la société civile.

60.En application de la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme et de son règlement d’application, le Conseil national de protection a tenu 36 réunions ordinaires et 11 réunions extraordinaires entre 2016 et juillet 2020. En outre, parmi les mesures visant à protéger les défenseurs contre les actes d’intimidation et les menaces et à faire en sorte qu’ils puissent continuer d’exercer librement et pleinement leur rôle de défense des droits, le Ministère des droits de l’homme, par l’intermédiaire de la Direction générale du système de protection, a mené des actions auprès grand public pour mettre en lumière l’action des défenseurs des droits de l’homme et son importance. Il a ainsi fait plusieurs communications sur différents sujets, notamment la lutte contre la discrimination, et a organisé 31 journées d’information et de formation à l’intention des fonctionnaires responsables de l’application des lois, qui ont permis de former 900 personnes, dont des défenseurs, des membres des communautés autochtones, des Garifunas, des syndicalistes, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire.

61.Entre 2015 et le 31 août 2020, la Direction générale du système de protection a traité 549 demandes de mesures de protection, dont 195 sont encore en cours d’application (concernant 122 dossiers individuels et 73 dossiers collectifs, représentant environ 1 000 membres d’organisations de défense des droits de l’homme, professionnels des médias et responsables communautaires). Parmi les mesures en cours d’application, 72,3 % (141) concernent des défenseurs des droits de l’homme, 10,3 % (20) des journalistes, 11,3 % (22) des personnes travaillant dans le secteur des médias et 6,1 % (12) des agents du système judiciaire ; 31  cas correspondent à des mesures conservatoires ordonnées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

62.En ce qui concerne les groupes vulnérables auxquels le système apporte sa protection, six demandes de mesures de protection concernent des défenseurs des droits des enfants et des adolescents ; cinq de ces demandes ont été acceptées, et, au 30 juillet 2020, deux cas faisaient encore l’objet d’une protection. Pendant la période considérée, 40 autres demandes de mesures de protection ont été acceptées concernant des défenseurs de l’environnement et du patrimoine naturel, et 14 demandes émanant de défenseurs des droits des personnes LGBTI. En outre, 32 mesures de protection concernent des membres des peuples autochtones et afro-honduriens.

63.Le budget de la Direction générale du système de protection a augmenté de 355 % entre 2016 et 2020, passant de 4 979 350 lempiras en 2016 à 22 699 750 lempiras en 2020 ; il est financé par le Trésor public et la taxe de sécurité.

64.En mars 2018 a été créé un Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire. Il comprend trois sections, spécialisées dans le recueil des plaintes, les poursuites engagées contre des agents de la fonction publique et les poursuites engagées contre des particuliers.

65.À ce jour, il enquête sur 41 cas de violences contre des défenseurs des droits de l’homme, mais aucun cas de violations concernant des défenseurs des droits de l’enfant ou des organisations civiles œuvrant en faveur des enfants n’a encore été enregistré.

B.Définition de l’enfant (art. 1)

66.Au Honduras, est un enfant toute personne âgée de moins de 18 ans. À cet égard, l’article 10 du nouveau Code pénal établit que le droit pénal s’applique aux personnes âgées de 18 ans ou plus ; une législation spéciale s’applique aux personnes âgées de moins de 18 ans. Seules les personnes majeures peuvent se marier, c’est-à-dire les personnes âgées de 21 ans au moins, conformément à l’article 16 révisé du Code de la famille ; toutefois, toute personne, homme ou femme, de plus de 18 ans peut se marier si elle y est autorisée par ses parents ou tuteurs.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination (art. 2)

67.Des informations ventilées par sexe sur certains aspects de la Convention sont communiquées dans l’ensemble du présent rapport, ainsi qu’il était demandé à l’alinéa a) du paragraphe 26.

68.En réponse à la recommandation formulée à l’alinéa b), les mesures suivantes ont été prises pour atténuer les effets de la pauvreté et des inégalités sur la situation des enfants et adolescents autochtones et afro-honduriens :

a)L’Alliance pour le développement de la région de la Mosquitia (ADMH), un partenariat inclusif entre le Gouvernement, six intercommunalités du département de Gracias a Dios et l’Unité des peuples autochtones et noirs de la Mosquitia. L’Alliance se conforme au Programme national de développement durable à l’horizon 2030 et a fait sien le principe « Ne laisser personne de côté » : elle intègre les peuples mosquitos, à savoir les Tawahkas, les Pechs et les Garifunas, ainsi que les fédérations, la population métisse et les 12 conseils territoriaux. Au cours de la période 2017-2019, des ressources d’un montant de 824,2 millions de lempiras ont été programmées ;

b)L’Alliance pour le couloir de la sécheresse (ACS) est un programme stratégique de réduction de la pauvreté et de la dénutrition basé sur des investissements réalisés au profit des communautés de six départements vulnérables du couloir de la sécheresse du Honduras. Elle reçoit le soutien de l’Agence des États-Unis pour le développement international et du Programme mondial sur l’agriculture et la sécurité alimentaire. Elle œuvre en faveur d’une amélioration des revenus, de la création de possibilités d’emploi, de l’amélioration de la productivité, de l’accès aux marchés et aux services financiers, ainsi que de la gouvernance dans la gestion de l’eau et l’accès à de meilleurs services de santé et de nutrition pour la mère et l’enfant. L’Alliance a obtenu les résultats suivants:

i)Quelque 12 174 ménages ont vu leurs revenus augmenter de 216,7 % par rapport au revenu dont ils disposaient avant le démarrage du projet, soit 1,25 dollar des États-Unis maximum par habitant et par jour ;

ii)La dénutrition chronique chez les enfants de moins de 5 ans a reculé de 13,2points de pourcentage, passant de 53,3 à 40,1 %, et la dénutrition aiguë a reculé de 48,3points de pourcentage, passant de 18 à 9,3 % en septembre 2019 ;

iii)Le programme a bénéficié à 25 579 enfants et adolescents au total.

69.Le programme Vida Mejor (Une vie meilleure) a bénéficié à 5 121 membres des communautés autochtones et afro-honduriennes en situation d’extrême pauvreté, grâce à un système de bons.

Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

70.En ce qui concerne les recommandations faites au paragraphe 28, au sujet de l’intérêt supérieur de l’enfant, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille dispose d’instruments techniques et juridiques qui sont mis en œuvre dans divers processus de prise en charge des enfants et des adolescents. Ils définissent clairement les procédures à suivre dans chaque situation pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant.

71.En ce qui concerne la recommandation formulée à l’alinéa b), tous les acteurs qui interviennent aux niveaux administratif et judiciaire reçoivent une formation continue afin d’apprendre à respecter et à appliquer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et à tenir compte de l’avis des enfants et des adolescents dans chacune des procédures.

Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

72.En réponse aux recommandations faites à l’alinéa a) du paragraphe 30, au sujet du renforcement des mesures pour enquêter sur les décès et les exécutions extrajudiciaires d’enfants et d’adolescents et engager des poursuites, le ministère public a pris les mesures suivantes dans le cadre de son Plan stratégique institutionnel 2015-2020 :

a)L’adoption d’un Règlement spécial relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Direction générale du ministère public, qui a donné lieu à la création d’une Section spécialisée dans les affaires de décès de mineurs et d’une autre spécialisée dans les affaires de disparitions forcées ;

b)La création en 2016 de l’Agence technique d’investigation criminelle (ATIC), dans le but de soutenir les travaux d’enquête de la Direction des enquêtes de la police (DPI). L’Agence comprend un département des homicides et plusieurs départements technico‑scientifiques, qui apportent une aide précieuse dans les enquêtes sur le type d’affaires mentionnées ci-dessus ;

c)La création par la Direction des enquêtes de la police de nouveaux laboratoires ;

d)L’élaboration de manuels, de protocoles et de guides pour simplifier et améliorer les pratiques, les mesures, les procédures et les techniques d’enquête, tels que le Manuel unique d’investigation criminelle, qui a contribué à normaliser et à unifier les procédures d’enquête en vue de la poursuite des infractions ;

e)La création de modules de prise en charge intégrale spécialisée (MAIE) et l’utilisation de la chambre de Gesell, qui facilite le recueil des déclarations des victimes ;

f)En 2020, 47 spécialistes ont été recrutés au niveau national pour renforcer la Direction de la médecine légale.

73.En ce qui concerne les décès d’enfants et d’adolescents, le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie enquête sur 195 décès survenus entre 2016 et juillet 2020.

74.En ce qui concerne la recommandation formulée à l’alinéa b), la Politique nationale de prévention de la violence contre les enfants et les jeunes est mise en œuvre par les institutions qui composent le Conseil de prévention de la violence envers les enfants et les jeunes. En 2019 a été lancé le processus d’élaboration du Plan d’action de la Politique nationale de prévention de la violence contre les enfants et les adolescents, avec le soutien du Ministère de la coordination générale du Gouvernement.

75.Le Programme national de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale (PNPRRS), qui s’inscrit dans le cadre de la Politique nationale de prévention de la violence contre les enfants et les jeunes, encourage la mise en place d’une citoyenneté participative et le renforcement des valeurs, du respect et de la confiance, par l’élaboration d’activités de valorisation et d’activités communautaires, des formations méthodologiques visant à renforcer l’unité familiale, le travail d’équipe et la prise de décision, la mise en place d’ateliers d’entrepreneuriat, de sessions d’orientation psychologique et/ou professionnelle à l’intention des étudiants et des jeunes en situation de risque social. Le Programme vise également à contribuer à la mise en place d’une justice réparatrice pour les jeunes privés de liberté et à leur donner les moyens de se réinsérer dans la société.

76.Le Ministère des droits de l’homme supervise toutes les lignes stratégiques et les actions proposées par les différentes institutions de l’État, contenues dans la Politique publique de prévention de la violence contre les enfants et les jeunes. Il s’est employé à promouvoir la formation et la construction de la citoyenneté, la préservation et la promotion de valeurs telles que le respect de la vie, la solidarité, le bien commun et la dignité humaine, et la formation des enfants et des jeunes dans les centres éducatifs à travers des ateliers, des séminaires, des vidéos et des forums.

77.Sept ans après son adoption, le Plan national d’action en faveur des droits de l’homme a été mis en œuvre à 42 % . Le pourcentage des mesures réalisées ou en cours de réalisation est de 45,3 % en ce qui concerne les mesures portant sur les droits et de 37,5 % pour les mesures en faveur de la population. Parmi les mesures prises en faveur de la population, 39,2 % concernent les enfants.

78.En ce qui concerne la recommandation formulée à l’alinéa c), le Congrès national a adopté le décret no 101-2018 relatif à la nouvelle loi sur le contrôle des armes à feu, des munitions, des explosifs et du matériel assimilé, qui prévoit différentes mesures propres à prévenir la violence et la criminalité et à contribuer à la paix et à la sécurité dans le pays, en particulier :

a)La décentralisation de l’enregistrement des armes grâce à la création de bureaux régionaux dans les endroits où il existe des armureries ;

b)Le relèvement de 18 à 21 ans de l’âge minimum pour demander un permis de port d’arme ;

c)La réduction, de 5 à 3, du nombre d’armes qu’un particulier peut enregistrer, sachant qu’il n’est autorisé de porter qu’une seule arme ;

d)Le relèvement de 5 à 13 du nombre des conditions à remplir pour obtenir un permis de port d’arme ;

e)La réalisation de tests balistiques en armurerie avant la vente de chaque arme ;

f)La vente de munitions exclusivement aux titulaires d’un permis de port d’arme correspondant ;

g)La destruction des armes à feu confisquées ou saisies ;

h)L’enregistrement obligatoire de toutes les armes utilisées par des représentants de l’État, afin de pouvoir contrôler à qui elles sont attribuées ;

i)L’établissement de différents types de permis : pour la chasse, le sport, les collections, les personnes physiques, les entreprises de sécurité privée.

Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

79.En octobre 2018, le Commissariat national aux droits de l’homme (CONADEH) a mis en place dans ses bureaux quatre Espaces de fraternité, avec le soutien de l’UNICEF et de Canada Pro Child. Il s’agit de lieux de rencontre et d’échange basés sur le respect de la dignité de la personne, l’égalité des droits et la solidarité humaine, où les enfants et les adolescents peuvent profiter d’un espace de loisir et d’apprentissage pendant que l’on s’occupe de leurs parents ou représentants venus déposer une plainte pour atteinte aux droits de l’homme. Cette initiative peut à la fois permettre d’éviter la revictimisation et donner l’occasion d’identifier des cas de violations.

D.Libertés et droits civils (art. 7 et 15)

Enregistrement des naissances (art. 7)

80.Concernant la recommandation faite au paragraphe 34 au sujet de l’adoption des mesures nécessaires pour garantir l’enregistrement de tous les enfants, le Service national d’état civil s’emploie actuellement à renforcer le système d’enregistrement des naissances. Ainsi, l’article 53 de la loi sur le registre national d’état civil a été modifié pour ramener d’un an à six mois le délai d’enregistrement ; des campagnes de sensibilisation ont été menées ; des brigades d’enregistrement ont été dépêchées dans les zones difficiles d’accès ; de nouveaux guichets ont ouvert dans les hôpitaux ; des projets d’encouragement de l’enregistrement ont été lancés ; et des accords ont été conclus avec des organisations internationales et des institutions gouvernementales œuvrant à la protection des enfants et des adolescents afin d’établir des alliances.

81.Grâce à l’accord conclu entre le Service national de l’état civil, l’Organisation panaméricaine de la santé, le Ministère de la santé et l’organisation Ayuda en Acción, le système d’enregistrement du Service national de l’état civil a été renforcé. Il compte à présent 298 bureaux dans tout le pays et, en 2018, cinq nouveaux bureaux d’enregistrement ont été ouverts dans les zones frontalières, ce qui a entraîné une hausse de 20 % du nombre de naissances enregistrées. En outre, quatre nouveaux guichets auxiliaires ont été mis en place dans différents centres hospitaliers du pays et un autre guichet a été ouvert au Centre Ciudad Mujer, ce qui porte à 19 le nombre total de guichets, lesquels ont enregistré 85 900 naissances entre 2016 et 2018. Pour la période considérée, le nombre des enregistrements s’établit comme suit : 202 279 en 2016 ; 184 539 en 2017 ; 196 407 en 2018 et 183 203 en 2019.

82.On peut citer notamment, parmi les autres initiatives mises en place :

a)La campagne « L’enregistrement des naissances, un droit pour tous » menée par des brigades mobiles dans deux municipalités, dans le cadre du partenariat entre l’UNICEF et le Service national de l’état civil ;

b)Le projet « Amélioration des taux d’enregistrement » du Programme universel d’identité civile de l’OEA dans les Amériques (PUICA), phase II. Des brigades d’enregistrement des naissances et d’identification ont été organisées dans les zones frontalières des pays du Triangle du Nord ;

c)Le programme « Protection de l’enfance », soutenu par l’UNICEF ;

d)Les projets « Soy hondureño, sembrando el sentido de pertenencia e identidad », et « Promotorado Registral Colegial », visant à enseigner aux enfants et aux adolescents l’importance de l’enregistrement à l’état civil pour la reconnaissance de leurs droits, qui ont été dispensés dans les écoles publiques et privées de tout le pays et ont permis de former 1 387 personnes ;

e)L’instauration, en 2020, du nouveau format d’acte de naissance, dans le cadre de l’accord conclu entre le Service national de l’état civil, l’Institut national de la statistique et le Ministère de la santé.

Liberté d’association (art. 15)

83.En réponse aux recommandations faites au paragraphe 36, le Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents (SIGADENAH) encourage la création de mécanismes visant à garantir la participation effective des enfants et des adolescents. Des représentants des enfants et des adolescents sont présents dans 64 Conseils. Le cadre juridique doit encore passé en revue afin de déterminer quelles restrictions sont actuellement imposées au droit des enfants et des adolescents à la liberté d’association et d’expression.

84.Le Ministère de la sécurité dispose d’outils garantissant le respect des droits de l’enfant, notamment :

a)La Politique intégrée de coexistence et de sécurité citoyenne ;

b)Le Cadre stratégique « Prévention, paix et coexistence » du Secrétariat d’État à la sécurité et à la prévention ;

c)Le Plan national d’intervention, en cours d’élaboration, qui vise à protéger les droits de l’enfant, et des stratégies fondées sur des données probantes, afin de disposer d’un instrument garantissant le droit des enfants à une vie sans violence.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Enfants appartenant à des maras (bandes)

85.Au sujet de la recommandation faite à l’alinéa a) du paragraphe 38, il convient de signaler que l’initiative « Espacios Seguros de Aprendizaje para la Inclusión de Niñas y Niños » (Des lieux sûrs pour l’apprentissage et l’inclusion des enfants), qui bénéficie de l’appui de l’UNICEF, a ciblé en priorité les zones où sévissent des bandes organisées et des gangs, et a élargi sa couverture géographique : elle concerne désormais quatre départements, 11 communes et 302 établissements d’enseignement, pour un total de 108 604 enfants et adolescents des cycles d’enseignement primaire et secondaire (50,4 % de garçons et 49,6 % de filles), 1 828 enseignants et chefs d’établissement et 6 500 parents.

86.Des mesures ont été prises pour favoriser la valorisation et l’utilisation des espaces publics, afin de promouvoir les activités sportives et culturelles et d’encourager une coexistence pacifique, des modes de vie sains et une alimentation équilibrée. Il existe ainsi 102 zones aménagées en parcs « pour une vie meilleure » au niveau national ; 34 nouveaux parcs ont ouverts en 2019 et trois en 2020, dont profitent plus de 83 000 personnes.

87.Dans le cadre de la Politique nationale de prévention de la violence à l’égard des enfants et des jeunes, le programme « Gang Resistance Education and Training » (Éducation et formation pour résister aux gangs) a été mis en œuvre dans 2 048 établissements d’enseignement dans le pays, sous la direction de la Police nationale. Le programme a pour objectif de prévenir la délinquance juvénile, la violence et l’association avec le crime organisé, au moyen de formations continues et d’une interaction permanente avec les enfants et les adolescents au sein des établissements scolaires. Le programme compte actuellement 235 instructeurs répartis entre 39 équipes dans tout le pays, et a bénéficié en 2020 à 487 905 enfants et adolescents.

88.Les actions suivantes ont également été menées : une stratégie pour l’instauration de la paix, la coexistence et la citoyenneté a été mise en œuvre dans 85 établissements d’enseignement ; une stratégie en faveur de la prévention, de la protection et de la réduction de la violence dans les établissements scolaires a été élaborée ; en 2017, 19 586 personnes ont reçu une formation sur la prévention de la violence ; et 57 677 enfants et adolescents âgés de 13 à 16 ans ont reçu une formation dans le cadre du programme « Sin drogas se Vive Mejor » (Sans drogues, on vit mieux).

89.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa b), le Programme national de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale s’est vu allouer un budget annuel moyen de 10,4 millions de lempiras au cours de la période considérée.

90.En ce qui concerne la recommandation, faite à l’alinéa c), de revoir la loi afin de veiller à ce que les mesures de sécurité publique respectent les droits des enfants et des adolescents, il convient de noter que l’adoption du nouveau Code pénal a abrogé le décret no 144-83, et donc l’article 332 qu’il contenait.

91.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa d), le programme « Gardiens de la Patrie » a été restructuré pour tenir compte des recommandations des organisations nationales et internationales de protection de l’enfance. Les cours sont dispensés dans les établissements d’enseignement, selon une méthode d’apprentissage des principes et des valeurs axée sur le jeu, et visent à développer les capacités, les compétences et les aptitudes des enfants et des adolescents, en complément de l’enseignement dispensé à l’école. Le programme dure douze semaines et s’adresse principalement à des enfants et adolescents en situation de risque social, qui y participent avec l’accord de leurs parents.

92.Le programme ne comprend pas de formation militaire et les enfants n’ont accès à aucun type d’arme. Il bénéficie du soutien et est placé sous la supervision du Ministère de l’éducation, du Ministère du développement et de l’inclusion sociale, du Corps des pompiers du Honduras, de la Croix-Rouge hondurienne, de l’Institut hondurien de formation professionnelle (INFOP), de l’Université nationale autonome du Honduras (UNAH), de l’Université catholique, des églises, des parents, du Centre d’enseignement interactif pour enfants de Chiminike et des Scouts du Honduras, entre autres institutions.

93.Le programme dispose également d’une équipe multidisciplinaire composée de pédagogues, de dentistes, de psychologues, de médecins, d’infirmiers et d’autres professionnels, qui s’emploie à réduire les niveaux de dénutrition chez les enfants et les adolescents, fournit des conseils et organise des discussions sur l’identité culturelle.

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence (art. 37 (al. a)) et 28 (par. 2))

94.Concernant la recommandation faite au paragraphe 40, au sujet de la coexistence harmonieuse dans les établissements d’enseignement, il convient de signaler qu’en 2019, un Règlement intérieur pour la cohabitation harmonieuse dans les établissements d’enseignement public du Honduras a été adopté dans le but de favoriser le bien vivre-ensemble dans le milieu scolaire entre les élèves, le personnel administratif et d’encadrement, les enseignants et les parents ou tuteurs.

95.En ce qui concerne les recommandations faites au paragraphe 44, sur le droit des enfants et des adolescents d’être protégés de toutes les formes de violence, il est à signaler que le Honduras dispose d’une loi contre la violence domestique, qui s’applique aux filles mineures âgées de 14 à 18 ans et traite notamment des relations sentimentales qui ne constituent pas une infraction. Entre 2016 et 2020, le Bureau du Procureur spécial pour la protection des femmes a traité 37 dossiers de violence domestique dans lesquels la victime avait entre 14 et 17 ans.

96.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa a), il existe depuis 2016 une base de données dans laquelle sont recensés les cas de violence domestique traités et enregistrés par les modules de prise en charge complète spécialisée (MAIE), y compris les cas dans lesquels les victimes sont des enfants ou des adolescents.

97.La Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides a entrepris d’élaborer un système d’information uniformisé sur les violences faites aux femmes, dans le but de réunir des données sur divers aspects de la question et sur les victimes de ces violences qui serviront de base à l’élaboration de politiques publiques fondées sur des données factuelles, afin de prévenir et faire cesser les morts violentes de femmes, les féminicides et tous les types de violence à l’égard des femmes.

98.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa b), relative aux campagnes de sensibilisation et de prévention de la violence domestique, le Ministère des droits de l’homme a élaboré une campagne intitulée « Convivencia sin violencia » (Vivre ensemble sans violence), en réponse à l’augmentation de la violence domestique pendant la période de confinement lié à la pandémie de COVID-19. Il s’agit d’une initiative menée en coordination avec les organisations de défense des droits des femmes, la Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides et le Commissariat national aux droits de l’homme. Une campagne intitulée « +Unión -discriminación y estigmatización » (Plus de solidarité, moins de discrimination et de stigmatisation) est également menée conjointement avec l’Union européenne.

99.Le décret législatif no 99-2020 relatif aux mesures spéciales de diffusion, de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et aux actions à mener pour garantir l’égalité femmes-hommes pendant l’état d’urgence nationale déclaré en raison de la pandémie de COVID-19 prévoit l’élaboration d’une campagne d’information de grande ampleur visant à informer l’ensemble de la population sur les différentes formes de violence à l’égard des femmes.

Torture, mauvais traitements ou châtiments corporels (art. 19)

100.En ce qui concerne les recommandations faites au paragraphe 42, sur le droit des enfants et des adolescents à être protégés contre la violence et les châtiments corporels, l’État protège le noyau familial et s’emploie à garantir une vie sans violence au sein de la famille. Le Bureau du Procureur chargé de la protection des enfants enquête sur les cas de maltraitance d’enfants et d’adolescents. De 2016 à la date du présent rapport, il a traité 2 923 dossiers à l’échelle nationale, dont 44 % concernaient le département de Francisco Morazán.

101.Le ministère public dispose de 23 modules de prise en charge intégrale spécialisée (MAIE) au niveau national, qui reçoivent les plaintes pour maltraitance à enfant et enquêtent d’office ou sur plainte de parents ou de tiers ou sur signalement des établissements d’enseignement et des centres de santé. De 2016 à juin 2020, les MAIE ont traité 1 340 dossiers de maltraitance.

102.Les MAIE disposent d’équipes interdisciplinaires composées de procureurs, de travailleurs sociaux et de psychologues, qui assurent une prise en charge complète, dans le respect des principes essentiels de la dignité humaine et de l’intérêt supérieur de l’enfant, en s’employant en tout temps à protéger l’intégrité physique et psychologique des enfants et des adolescents. Par l’intermédiaire des MAIE, des mesures de sécurité sont imposées pour protéger les victimes, notamment les femmes, les enfants et les adolescents, contre les différentes formes de la violence.

103.En ce qui concerne les programmes de sensibilisation et de formation, la Direction nationale de d’enfance, de l’adolescence et de la famille promeut le programme « Aprendiendo en Familia » (Apprendre en famille), qui propose des formations et des conseils sur les droits de l’homme et les valeurs, la prévention de la violence et la détection des violations, aux familles d’enfants victimes de violation de leurs droits, dans le but de renforcer la famille pour qu’elle soit le lieu le plus sûr. Dix-huit familles ont bénéficié de cette formation en 2019. En outre, l’État encourage la mise en place de formations à l’intention des acteurs du sous-système de protection spéciale sur les effets de la violence sur le bon développement des enfants et la discipline positive. De telles formations ont été dispensées à 105 personnes en 2020.

Exploitation sexuelle et abus sexuels (art. 34)

104.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa a) du paragraphe 46, il est à signaler qu’en 2016, une Unité de lutte contre la traite des personnes, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic illicite de personnes a été créée au sein du ministère public. Cette Unité a mis en service un numéro d’appel (le (504) 9785-0027) et une adresse électronique (unidadcontralatrata@gmail.com) pour faciliter le dépôt de plainte.

105.La Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes (CICESCT) reçoit elle aussi les plaintes par téléphone (au numéro d’appel (504) 8990-5187), par courrier électronique (à l’adresse denuncias@cicesct.gob.hn/eri@cicesct.gob.hn) et sur sa page Web (https://cicesct.gob.hn/ index.php/contactenos/).

106.De 2016 à octobre 2020, 392 plaintes pour traite des personnes ont été enregistrées, et 65 plaintes pour exploitation sexuelle à des fins commerciales, se répartissant comme suit, par année :

Plaintes	2016	2017	2018	2019	2020
Infractions de traite des personnes	49	109	122	91	21
Infractions d’exploitation sexuelle à des fins commerciales	13	29	23	0	0

Source : CICESCT .

107.Les MAIE reçoivent également les plaintes pour abus sexuels et exploitation sexuelle. Celles‑ci sont traitées par l’équipe pluridisciplinaire, qui réalise les travaux d’enquête et, le cas échéant, il est décidé d’une mise en détention provisoire ou d’une procédure de flagrance, en coordination avec le Bureau du Procureur chargé de la protection des enfants et le Procureur de garde. Les MAIE répondent également immédiatement aux appels des centres de santé et des établissements d’enseignement lorsque ceux-ci décèlent des signes de violence sexuelle ou d’autres formes de violence infligée aux enfants et aux adolescents.

108.Le Module de réception des plaintes fournit des conseils juridiques aux citoyens et transmet les plaintes immédiatement au Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des enfants ou à l’Unité de lutte contre la traite des personnes, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic illicite de personnes.

109.La Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille promeut la mise en place du sous-système de protection spéciale, qui utilise des mécanismes de plainte ou de signalement et identifie les violations et le type de procédures qui doivent être appliquées par les fonctionnaires, ce qui permet l’orientation et la coopération entre les diverses institutions pour la protection intégrale des enfants.

110.En ce qui concerne la recommandation, faite à l’alinéa b), au sujet des enquêtes sur les signalements et de la poursuite des auteurs, le Bureau du Procureur chargé de la protection des enfants conduit les enquêtes sur les faits présumés d’abus sexuel et de viol sur enfant. Aussitôt qu’il a connaissance d’un cas, il fait procéder aux premiers actes d’enquête, à savoir un examen physique, psychologique et psychiatrique le cas échéant, le recueil des dépositions pour éviter la revictimisation des enfants et permettre l’arrestation immédiate de l’agresseur, une action coordonnée avec les procureurs de garde.

111.Selon les données de la CICESCT, entre 2016 et 2020, 127 cas de traite des personnes et 121 cas d’exploitation sexuelle commerciale d’enfants et d’adolescents ont donné lieu à des poursuites. Il a été prononcé 50 condamnations pour infraction de traite des personnes et 48 condamnations pour exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales, ventilées par année dans le tableau ci-dessous:

Catégorie	2016	2017	2018	2019	2020
Infraction de traite des personnes	Poursuites	14	26	32	55	0
Condamnations	8	5	17	17	3
Infraction d’exploitation sexuelle à des fins commerciales	Poursuites	10	64	24	23	0
Condamnations	4	12	11	21	0

Source : CICESCT .

112.Entre 2016 et 2020, 192 enfants et adolescents (111 garçons et 81 filles) ont été secourus et pris en charge.

Année	Tranche d’âge	Garçons	Filles
2016	12-17 ans	52	-
3-17 ans	-	7
2017	11-17 ans	25	32
2018	0-17 ans	6	19
2019	0-18 ans	23	-
2020	0-17 ans	5	23
Total	111	81

Source : CICESCT .

113.Parmi les plaintes déposées entre 2016 et 2020, le Bureau du procureur chargé de la protection des enfants a enregistré 6 951 cas d’abus sexuels contre des enfants et des adolescents commis dans 29 villes et répartis comme suit: 25,78% des cas dans la ville de Tegucigalpa, 18,96% à San Pedro Sula, 10,79% à Comayagua et 6,66% à La Ceiba, trois autres villes, à savoir Juticalpa, Santa Rosa de Copán et Santa Bárbara totalisant 13,03% descas.

114.On trouvera ci-dessous, ventilé par année, le nombre de cas d’abus sexuels sur enfants et adolescents, pour chacune des villes principales :

Année	Tegucigalpa	San Pedro Sula	Autres cas au niveau national	Total
2016	474	295	447	1,216
2017	434	291	591	1,316
2018	379	329	810	1,518
2019	407	291	812	1,510
2020*	98	112	297	507
Ind é terminé	-	-	884	884
Total	1 792	1 318	3 841	6 951

Source : Bureau du Procureur chargé de la protection des enfants .

* Janvier - août 2020.

115.Entre 2016 et juin 2020, le MAIE a reçu 1 683 signalements de viol aggravé sur enfant et 894 signalement d’atteintes sexuelles aggravées.

116.La mise en application la loi contre la traite des personnes a donné lieu à l’adoption du protocole d’action de l’Équipe d’intervention immédiate pour la prise en charge des victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la traite des personnes et du Plan stratégique contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes (2016-2022).

117.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa c), la CICESCT indique que pendant la période considérée, des actions de sensibilisation ont été menées auprès d’environ 1 137 308 personnes, dont environ 388 880 ont bénéficié d’actions de formation et 748 428 d’actions de sensibilisation. En outre, 87 045 personnes ayant des responsabilités directes dans ce domaine ont été formées au niveau national, dont 40 % d’enfants et d’adolescents.

118.Concernant la prévention et la poursuite de l’infraction de traite des personnes ainsi que la prise en charge intégrale des victimes, un travail de coordination interinstitutionnelle mené aux niveaux local, régional et national a permis de mener des campagnes d’information, de sensibilisation et d’éducation, pour prévenir ce fléau, sur les thèmes suivants : « Las Niñas no se Tocan, no se Violan, no se Matan » (On ne touche pas, on ne viole pas, on ne tue pas les filles), « Denuncia la Trata de eso se Trata » (Dénoncer la traite, c’est de ça qu’il s’agit) et, en 2019, « Corazón Azul » (Cœur bleu).

119.Des actions ont été menées conjointement avec des organisations non gouvernementales pour mettre en œuvre des projets visant à prévenir et à combattre la traite des personnes. Pendant la période considérée, 32 organes ont continué de participer activement à la plénière, où étaient représentés des institutions gouvernementales, des organes autonomes et des organisations non gouvernementales ayant des compétences en matière de prévention, d’assistance aux victimes et/ou de poursuites des infractions d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de traite des personnes.

120.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa d), le Ministère de l’éducation a mis en place le Guide d’orientation des enseignants pour la réinsertion éducative des enfants et des adolescents en situation de vulnérabilité, afin de garantir l’accès à l’éducation des enfants et des adolescents migrants, déplacés ou victimes de la traite des personnes, entre autres.

Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés (art. 24 (par. 3))

121.Concernant les recommandations faites au paragraphe 48, au sujet des mesures à prendre pour faire respecter l’âge minimum du mariage, le Honduras reconnaît la protection due aux enfants à l’article 111 de la Constitution de la République, lequel dispose que la famille, le mariage, la maternité et l’enfance sont sous la protection de l’État. En ce qui concerne les mesures législatives, l’article 21 du Code de la famille interdit le mariage des mineurs. Cette disposition a été complétée par le décret législatif no 44-2017 du 12 juillet 2017, abrogeant le dernier paragraphe de l’article 16 du Code de la famille, qui autorisait le mariage des filles de 16 ans avec l’autorisation de leurs parents. L’âge minimum légal du mariage est donc de 18 ans.

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale des enfants (art. 39)

122.En ce qui concerne la recommandation, faite au paragraphe 50, de mettre en place une ligne téléphonique accessible aux enfants et aux adolescents sur tout le territoire national, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, avec le soutien de l’UNICEF, achève actuellement la mise en service de la ligne téléphonique (no 111) destinée à recevoir les plaintes des enfants et adolescents victimes de violation de leurs droits et à dispenser un accompagnement socioaffectif à ces enfants et adolescents et à leur famille. Ce dispositif permettra de rapprocher les services de la population, en particulier dans le contexte de l’urgence sanitaire créée par la pandémie.

123.Le système uniformisé de prise en charge du système national d’urgence (911) permet de recevoir tous types de plaintes au niveau national et d’apporter une réponse aux victimes grâce aux liens de coopération entre les différentes institutions. C’est par ce service téléphonique que sont soumises la plupart des plaintes, qui sont traitées immédiatement, en coordination avec le Bureau du Procureur spécial chargé des enfants et la Police nationale.

124.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa b), il convient de signaler que le Bureau du Procureur chargé de la protection des enfants dispose d’une ligne téléphonique directe (+504 2221-1563) pour la réception des plaintes. Les MAIE régionales ont des numéros d’appel locaux correspondant aux différents lieux de prestation de services, ce qui facilite la communication et la coordination avec les personnes qui soumettent une plainte. En outre, la MAIE centrale a elle aussi une ligne téléphonique directe (+504 2221‑3534) au moyen de laquelle elle reçoit des plaintes au niveau central, et elle assure une coordination et transfère immédiatement et directement les plaintes correspondant à d’autres villes aux procureurs des MAIE régionales, afin de garantir la prise en charge des victimes.

125.Dans le cadre du traitement des plaintes reçues, les MAIE ont fourni 47 715 prestations au niveau national entre 2015 et 2019 ; quelque 13 386 prestations supplémentaires ont été fournies en 2019 par rapport à 2015.

126.Le Ministère de la sécurité dispose lui aussi, dans le cadre du Module de réception des plaintes, d’une ligne téléphonique au moyen de laquelle les plaintes sont réceptionnées et traitées. La Direction des enquêtes de la police reçoit des plaintes, quelle transmet immédiatement, avec le rapport d’enquête, au Bureau du Procureur correspondant pour la suite de la procédure.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 20 et 21)

Environnement familial et devoirs des parents (art. 5)

127.Concernant les recommandations faites au paragraphe 52, ces dernières années la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille s’est employée à faire adopter des conventions et des lois qui garantissent une protection accrue aux enfants et aux adolescents, concernant notamment le recouvrement international des aliments, la protection internationale et les programmes de développement social (projet de réintégration des migrants) en faveur des groupes en situation de grande vulnérabilité.

128.Elle a également, en collaboration avec d’autres institutions de l’État, mené des actions d’information sur les lois et règlements en faveur des enfants et des adolescents, notamment la loi spéciale relative à la parentalité responsable (MAPA) et son règlement d’application, qui a été adopté en 2019 et diffusé en collaboration avec le Ministère des droits de l’homme.

129.La mise en œuvre du programme « Criando con Amor » (Éduquer avec amour) se poursuit. Le programme promeut la famille comme lieu privilégié du développement et de la protection des enfants et des adolescents, en s’employant à renforcer le tissu social au niveau national. Il a bénéficié à 92 289 familles des zones les plus défavorisées en 2019.

130.Dans le contexte de la situation d’urgence créée par la pandémie de COVID‑19, des rations alimentaires et des fournitures de biosécurité ont été fournis aux familles, aux centres résidentiels de protection de remplacement (IRCA) et aux femmes avec enfants privées de liberté. Soixante-cinq IRCA ont reçu cette aide.

131.En ce qui concerne le suivi des mesures d’atténuation de la pauvreté et l’évaluation de leurs effets, une évaluation du système de bons de transfert monétaire sous conditions du programme Vida Mejor, menée avec l’aide de la Banque interaméricaine de développement, a montré notamment que l’extrême pauvreté avait baissé chez les familles bénéficiaires.

132.Pour consolider et renforcer le suivi et l’évaluation, le Système national de statistique et la plateforme de suivi du Programme national de développement durable à l’horizon 2030 (AN‑ODS) suivront l’évolution des 232 indicateurs du Programme, ce qui bénéficiera également à l’Institut national de la statistique (INE) et aux registres administratifs des institutions sectorielles, grâce à l’allocation de ressources et à une méthodologie uniformisée, sous la direction de l’INE.

Enfants privés de milieu familial (art. 20)

133.Concernant les recommandations faites aux paragraphes 54 et 56, au sujet de l’évaluation des centres de soins et de prise en charge des enfants, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille contrôle et évalue la qualité des services dispensés par les centres résidentiels de protection de remplacement. Elle réalise un suivi permanent et formule des recommandations de mesures à prendre, et apporte son soutien à leur mise en œuvre. À cet égard, 117 contrôles ont été menées en 2017, 147 en 2018, 109 en 2019 et 52 en 2020 (entre janvier et août).

134.En 2016, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a réalisé une cartographie des organisations non gouvernementales qui assurent une prise en charge résidentielle des enfants et adolescents victimes de violation de leurs droits, afin de savoir combien d’enfants et d’adolescents sont sous leur responsabilité et de connaître la situation géographique de ces structures, qui étaient au nombre de 177 en 2020. En outre, un projet pilote a été mené dans le but de certifier la qualité des services fournis par 30 de ces institutions. Grâce à la cartographie, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a pu recenser les enfants et adolescents placés dans ces institutions. Ils étaient 6 000 en 2017, 7 612 en 2018 et 6 736 en 2019.

135.La Direction a par ailleurs conclu 129 accords d’externalisation de la prise en charge des enfants et des adolescents avec des organisations non gouvernementales entre 2017 et aujourd’hui, soit 27 en 2017, 31 en 2018, 35 en 2019 et 36 en 2020.

136.En ce qui concerne les mesures visant à faciliter et à promouvoir la désinstitutionnalisation des enfants et des adolescents, la Direction a lancé en 2019 un programme visant à prévenir le placement des enfants et des adolescents en institution, au moyen de :

a)La mise en place du sous-système de protection spéciale, qui examine les modes possibles de prise en charge des enfants et adolescents victimes de violation de leurs droits ;

b)La sensibilisation et l’information des différents acteurs du sous-système de protection spéciale sur les conséquences du placement en institution ;

c)La mise à l’essai du protocole concernant les familles bénéficiant d’une protection temporaire ;

d)La coordination avec les organisations de la société civile afin de promouvoir de solutions de substitution au placement en institution ;

e)Le projet d’antennes de protection.

Adoptions (art. 21)

137.Concernant la recommandation faite au paragraphe 57, il convient de signaler qu’en 2018, le Congrès national a approuvé le décret législatif no 102-2018, qui contient la nouvelle loi spéciale sur l’adoption. La Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a dispensé une formation au personnel des services municipaux de l’état civil afin que la loi puisse être mise en application au niveau national. À ce jour, 61 adoptions ont été enregistrées selon les modalités fixées par la nouvelle loi.

138.Par le décret législatif no 44-2016 du 26 avril 2016, le Honduras a adhéré sans réserve à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale .

G.Handicap, santé et bien-être (art. 6 (par. 2), 23, 24, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Survie et développement (art. 6 (par. 2))

139.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa a) du paragraphe 59, il est à noter que l’engagement de garantir un système national d’éducation équitable et inclusif a été consacré par la loi fondamentale relative à l’éducation. À cet égard, une Politique publique relative à l’enseignement inclusif a été adoptée en 2019 afin de garantir le droit de toutes les personnes handicapées à un enseignement utile et de qualité, dans des conditions d’équité, tout au long de la vie, en éliminant les barrières qui les empêchent d’exercer ce droit.

140.Afin de garantir la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés dans les établissements d’enseignement ordinaires, comme le prévoit la politique susmentionnée, un diagnostic d’accessibilité a été réalisé dans 9 285 établissements scolaires à l’échelle nationale et huit accords ont été signés avec des institutions prenant en charge des enfants handicapés en vue d’une allocation budgétaire. Ceci a permis à 66 enfants et adolescents handicapés d’être inscrits dans le système scolaire ordinaire en 2016, ce chiffre passant à 212 en 2017, 213 en 2018 et 214 en 2020.

141.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa b), il est à noter que l’objectif stratégique no 3 de la Politique publique relative à l’enseignement inclusif consiste à garantir l’accessibilité universelle à l’enseignement inclusif en adaptant, optimisant et aménageant les infrastructures voulues du système éducatif national.

142.Concernant la recommandation faite à l’alinéa c), dans le cadre de la Politique relative à l’enseignement inclusif et de son règlement, entre 2017 et 2020 le Ministère de l’éducation a formé 537 enseignants à l’organisation et au fonctionnement des équipes psychopédagogiques chargées de l’éducation des enfants et adolescents en situation de handicap au niveau départemental. En outre, entre 2016 et 2018, il a fait dispenser une formation sur les technologies de l’information et des communications et le handicap à 162 enseignants. Depuis 2016, 90 enseignants sont formés à la gestion de la diversité et six manuels scolaires ont été adaptés aux besoins particuliers des enfants handicapés.

143.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa d), concernant les besoins éducatifs spéciaux, le Ministère de l’éducation met notamment en œuvre les programmes suivants : « Educación en Casa » (Enseignement à domicile) ; « Educación Hondureña por Radio » (programme d’enseignement radiophonique) ; « Programa Hondureño de Educación Comunitaria » (Programme d’éducation communautaire) ; « Programas para la inclusión de niños, niñas y jóvenes con talentos especiales » (Programmes en faveur de l’inclusion des enfants et des jeunes ayant des talents particuliers).

144.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa e), le Ministère du développement et de l’inclusion sociale, dans son budget approuvé par le Congrès national pour l’année 2020, a alloué, par le biais du programme « Stratégie et instruments de politique sociale », un montant de 30 081 464 lempiras à 53 organisations de personnes handicapées.

Soins de santé primaires (art. 24)

145.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa a) du paragraphe 61, en application de la loi-cadre relative au système de protection sociale et dans le cadre de la politique de protection sociale, des plans et programmes constituant le socle de protection sociale sont mis en œuvre et exécutés, dans le but de fournir des prestations telles que le revenu de base et des services garantissant le bon développement des enfants et des adolescents, de promouvoir la santé globale, l’emploi et la sécurité alimentaire et nutritionnelle des familles.

146.Concernant l’élaboration d’une stratégie de soins de santé primaires, il est signalé que l’objectif 5 des objectifs stratégiques du Plan stratégique institutionnel 2018-2022 du Ministère de la santé, dans le cadre du modèle national de santé, vise l’amélioration de l’état de santé des enfants de moins de 5 ans au moyen de soins de santé complets (promotion, prévention, récupération et réadaptation). Les mesures prévues ont été réalisées à 93 % en 2019.

147.Des actions sont mises en œuvre, dans les établissements de santé et en dehors, pour contrôler la croissance et le bon développement des enfants, qui sont un groupe prioritaire du point de vue de la santé nutritionnelle, et 1 467 630 prestations ont été fournies, soit 95 % des prestations programmées. Un contrôle est réalisé dans le cadre de la stratégie de prise en charge intégrale des enfants dans la communauté (AIN-C), avec 367 588 prestations, soit 87 % des prestations programmées.

148.Au cours de l’année 2019, 89 699 consultations de sortie d’hospitalisation ont été réalisées, ce qui représente plus de 100 % des prestations programmées, se répartissant comme suit : 57 320 consultations de sortie de pédiatrie et 32 379 consultations de sortie de néonatologie. En ce qui concerne les soins ambulatoires au cours de l’année 2019, 163 641 consultations ont été effectuées, soit 92 % des consultations programmées.

149.En 2018, le Programme d’amélioration de la gestion et de la qualité des services de santé maternelle et néonatale a été adopté. Il a pour objet d’améliorer la qualité, la gestion et la capacité de prise en charge des services de santé. L’initiative « Salud Mesoamérica », qui vise à améliorer l’accès des femmes en âge de procréer des municipalités les plus pauvres aux services de santé maternelle et infantile et de nutrition, a été mise en place. L’évaluation réalisée en 2019 a fait apparaître une augmentation de 80 % des accouchements médicalisés. Elle a aussi montré que 94 % des femmes souffrant de complications obstétricales avaient été prises en charge conformément aux normes les plus récentes, que 79 % des complications avaient été traitées conformément aux normes hospitalières, et que 55 % des nouveau-nés avaient reçu des soins néonatals dans les trois jours suivant leur naissance.

150.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa b), au sujet du renforcement du programme de vaccination, il convient de noter que le calendrier national de vaccination comprend 20 vaccins, qui sont administrés, selon les cas, aux femmes enceintes, aux enfants de moins de 5 ans, aux adolescents de 11 ans, aux jeunes de 21 ans, aux adultes âgés de plus de 60 ans et aux groupes à risque de tous âges. L’accès à la vaccination est universel et sans discrimination d’aucune sorte.

151.En mai 2019 a été célébrée la Journée nationale de la vaccination et du déparasitage, qui a lieu chaque année. Cette Journée est l’occasion de recenser les populations non vaccinées, de vacciner les personnes à risque contre la grippe saisonnière, d’administrer des suppléments de vitamine A et de promouvoir le dépistage du cancer chez les enfants. Au total, toutes tranches d’âge confondues, 315 477 personnes ont ainsi été vaccinées.

152.En ce qui concerne les ressources financières consacrées à l’achat de vaccins, aux équipements de la chaîne du froid et aux dépenses en personnel, lors de la Journée de vaccination 2019, un montant de 538 457 276 lempiras a été mobilisé pour le Programme élargi de vaccination, dont 504 029 827 lempiras (94 %) provenant du Trésor national et 34 427 449 lempiras (6 %) de la coopération extérieure. Ce budget couvre les salaires du personnel de santé participant aux campagnes de vaccination au niveau national, l’achat des vaccins, de seringues, de fournitures, d’équipements de la chaîne du froid, et la mobilisation du personnel pendant les journées nationales pour soutenir les activités non financées par des fonds nationaux.

153.Il convient de souligner, parmi les avancées réalisées, la mise en œuvre de l’accord pour la fourniture de vaccins et l’achat d’équipements de la chaîne du froid, grâce à un financement national de plus de 340 millions de lempiras, qui a permis l’approvisionnement de tous les vaccins pendant une décennie, ainsi que le maintien d’une réserve stratégique de chaque vaccin pour une période de trois à six mois.

154.Pour assurer la bonne conservation des vaccins, la chaîne du froid a été renforcée au niveau national avec la rénovation de l’Entrepôt national des produits biologiques. Il existe 10 entrepôts régionaux, situés dans cinq départements, équipés de véhicules réfrigérés, de matériels et de fournitures complémentaires, augmentant ainsi la capacité de stockage à tous les niveaux.

155.En ce qui concerne l’introduction de nouveaux vaccins, on notera ce qui suit :

a)La vaccination des filles âgées de 11 ans contre le papillomavirus humain, en 2016 ;

b)Le vaccin antitétanique et antidiphtérique acellulaire pour les femmes enceintes et les professionnels de la santé dans les cas d’épidémies de coqueluche, avec un investissement de 10 millions de lempiras, en 2017 ;

c)L’administration de la deuxième dose de vaccin contre la rougeole, la rubéole et les oreillons à l’âge de 18 mois et de la deuxième dose de vaccin antipoliomyélitique inactivé, en 2018 ;

d)Le vaccin contre l’hépatite A pédiatrique pour les enfants à l’âge de 1 an, en 2020.

156.En application de la recommandation, faite à l’alinéa c), de parvenir à un accès et à une couverture universels des services de santé, et de réduire la mortalité infantile, dans le cadre des stratégies de prévention des décès d’enfants et d’amélioration de la santé des enfants de moins de 5 ans, les actions suivantes ont été menées :

a)Extension de la stratégie de prise en charge intégrale des enfants dans la communauté (AIN-C) ;

b)Mise à jour du manuel de formation des contrôleurs du programme AIN-C ;

c)Formation à l’utilisation des listes d’enfants et d’adolescents des gestionnaires décentralisés (Iniciativa Salud Mesoamérica) ;

d)Surveillance nutritionnelle institutionnelle ;

e)Mise en place d’un suivi du développement avec cinq salles de stimulation précoce dans tout le pays, dans le cadre de l’extension du programme ASISST/Zika ;

f)Supplémentation en micronutriments, administration de vaccins contre les maladies évitables par la vaccination, notamment l’administration de la troisième dose de vaccin pentavalent à 88 % des enfants de moins de 5 ans.

157.Le Ministère de la santé assure des services de soins de santé à l’ensemble de la population, y compris aux communautés autochtones et aux populations rurales, contre des maladies comme la pneumonie/bronchopneumonie, la diarrhée et les maladies en général. À ce jour, il existe 1 760 unités de soins de santé au niveau national réparties entre tous les départements. Elles soignent toute la population, y compris les personnes autochtones et les afro‑honduriens, et les protocoles de prise en charge de la population générale incluent ces groupes.

Droits des adolescents en matière de santé sexuelle et procréative

158.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa a) du paragraphe 65, il est à signaler qu’en 2016, le Ministère de la santé a adopté la Politique nationale relative à la santé sexuelle et procréative, qui vise à développer une approche des droits en matière de sexualité et de procréation fondée sur le principe de la liberté de chacun de prendre ses propres décisions en ce qui concerne sa vie, son corps et sa sexualité ainsi qu’en matière de procréation, de santé et de bien-être, y compris la liberté d’avoir des relations sexuelles sans subir de violence ni faire l’objet de pression, d’avoir des enfants quand il le souhaite et d’exprimer son identité sexuelle.

159.Cette politique vise notamment à promouvoir les droits en matière de sexualité et de procréation afin de prévenir les comportements à risque et s’appuie sur des campagnes de communication destinées à faciliter l’accès du public à l’information scientifique sur la santé sexuelle et procréative et à l’information sur les droits dans ce domaine. Ses lignes d’action sont les suivantes :

a)Diffuser l’information scientifique, et faciliter l’accès à cette information, afin de prévenir les grossesses chez les adolescentes ;

b)Diffuser des informations pour prévenir la transmission par voie sexuelle et la transmission de la mère à l’enfant (pendant la grossesse, lors de l’accouchement et par l’allaitement) du VIH, de la syphilis et d’autres infections sexuellement transmissibles ;

c)Élaborer des stratégies visant à faire cesser la stigmatisation et la discrimination liées au VIH (dans le milieu médical, le milieu scolaire et au travail, entre autres) ;

d)Mener des campagnes de lutte contre la violence familiale, la traite des personnes, la violence sexuelle et la discrimination à l’égard des jeunes ;

e)Améliorer l’accès des adolescents à des services de soins complets, notamment en identifiant et supprimant les obstacles qui les empêchent d’y accéder.

160.Dans le cadre du Plan multisectoriel de prévention des grossesses chez les adolescentes, le Ministère de la santé, le Bureau de la première dame, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Canada ont mis en place l’initiative "Services de santé adaptés aux adolescents" (SSAA), qui a bénéficié à 300 000 adolescents. En juillet 2020, il existait 91 centres SSAA répartis dans tout le pays, 58 centres de soins complets pour adolescents et huit comités communautaires pour la jeunesse.

161.Le Ministère du développement et de l’inclusion sociale, le Centre national d’information du secteur social et le FNUAP ont élaboré une stratégie politique globale en matière d’accès aux services sociaux qui donne la priorité à 22 municipalités de 10 départements où le nombre de grossesses chez les adolescentes et la pauvreté multidimensionnelle sont très élevés. En 2019, le Ministère du développement et de l’inclusion sociale a consacré un budget de 11 600 000 lempiras à l’élaboration d’un Manuel des procédures de la Direction de la prévention des grossesses chez les adolescentes.

162.Le nombre des accouchements de mineures en milieu hospitalier a baissé de 6 207 entre 2015 et 2019 et, sur la même période, le nombre de grossesses chez les élèves du secondaire a baissé de 37 %.

163.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa b), il est à noter que dans le cadre de la Politique nationale relative à la santé sexuelle et procréative, le Ministère de l’éducation a élaboré le guide « Cuidando mi Salud y mi Vida » (Prendre soin de ma santé et de ma vie) et le guide « Escuelas para Padres en Educación Integral de la Sexualidad » (L’école des parents en matière d’éducation à la sexualité). Ces guides, qui s’adressent aux élèves, aux enseignants et aux parents, traitent de thèmes tels que la sexualité, les infections sexuellement transmissibles, la grossesse à l’adolescence, la parentalité responsable et les méthodes contraceptives. En 2019, 22 750 enseignants de 1 055 établissements d’enseignement primaire et secondaire avaient reçu la formation basée sur ces guides et 17 672 élèves en avaient également bénéficié.

164.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa c), il convient de noter que le Congrès national a modifié l’article 30-C de la loi sur la parentalité responsable, qui dispose désormais que le Ministère de l’éducation et les autres autorités responsables, dans le cadre de leurs compétences respectives, doivent mettre en place des programmes visant à enseigner aux élèves, à partir de la quatrième année, des connaissances sur les droits et devoirs liés à la parentalité, les conséquences de la grossesse à l’adolescence et d’autres questions liées à la sexualité, à la procréation et à la prévention des infections sexuellement transmissibles. Des moyens doivent également être mis en place pour assurer la continuité de l’éducation des adolescentes enceintes avant et après l’accouchement. De même, des politiques publiques et des campagnes promouvant la parentalité responsable doivent être formulées et mises en œuvre.

165.Les modules de services aux adolescentes du programme Ciudad Mujer apportent aux jeunes filles enceintes et aux jeunes mères âgées de 12 à 18 ans une écoute et des compétences pour leur permettre de poursuivre leur scolarité. Ils proposent un ensemble complet de services visant à prévenir la violence dans les relations amoureuses, le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et le suicide, ainsi que des services d’éducation en matière de sexualité et de procréation et de prévention des grossesses. Ils offrent également aux victimes de violences une aide juridique et un accompagnement. Un système d’orientation intégrant les différentes institutions permet de fournir aux victimes de ces formes de violence une prise en charge complète, y compris les problèmes connexes qu’elles peuvent rencontrer.

166.De 2018 à août 2020, les modules de services aux adolescentes ont fourni les prestations suivantes :

Catégorie	2018	2019	2020
Services interinstitutionnels	7 352	14 638	5 567
Adolescentes bénéficiaires	-	10 153	4 074

Source : Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille .

167.Les prestations des modules comprennent une prise en charge psychologique. Un formulaire de dépistage des cas de violence et de violations des droits, y compris des cas de mariage d’enfants, de mariage précoce et de mariage forcé, est utilisé, sous réserve du consentement éclairé de l’intéressée. Une prise en charge biopsychosociale personnalisée peut également être assurée en cas de dépression (liée au stress, à une grossesse précoce, à des pressions conjugales ou familiales), d’anxiété (manque d’estime de soi, stress, sentiment d’insécurité), ainsi qu’aux victimes de violences familiales, d’abus sexuels ou de relations sexuelles non désirées.

168.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa d), il est à noter qu’en 2017, dans le cadre de l’élaboration du Code pénal, un débat a été ouvert sur l’éventualité d’une dépénalisation de l’avortement en cas de viol, mais celle-ci n’a pas été approuvée.

Santé mentale et consommation de substances psychoactives (art. 33)

169.En ce qui concerne les recommandations faites au paragraphe 63, au sujet de la fourniture de services de santé mentale, il est à noter que le Ministère de la santé emploie, au sein des établissements de soins ambulatoires et des hôpitaux psychiatriques, des psychologues, des psychiatres, des médecins généralistes, des travailleurs sociaux et des ergothérapeutes.

170.L’hôpital psychiatrique Santa Rosita a un service spécialisé dans la prise en charge des enfants et des adolescents. Il utilise des protocoles de prise en charge sanitaire et sociale des femmes et des filles victimes de violences qui sont conformes aux lignes directrices du Paquet de services essentiels. L’hôpital a également un service d’hospitalisation des patients alcooliques, qui prend également en charge de jeunes patients.

171.En ce qui concerne les programmes de traitement des addictions et de la dépendance, prévus par la loi spéciale de lutte contre le tabagisme, les fabricants et les distributeurs de cigarettes restent tenus d’apposer sur les paquets de cigarettes des pictogrammes mettant en garde contre les effets nocifs de la consommation de tabac sur la santé.

172.L’Institut hondurien de prévention de l’alcoolisme, de la dépendance à la drogue et de la pharmacodépendance fait de la prévention auprès des jeunes sur les dangers de la consommation d’alcool, de drogues et des substances psychoactives, et offre un soutien et des thérapies aux familles des jeunes souffrant d’addiction.

173.L’enquête en grappes à indicateurs multiples sur la démographie et la santé (ENDESA/MICS 2019) est actuellement dans sa phase finale. Elle a permis de rassembler des informations sur le sujet puisqu’elle comporte un volet relatif à la consommation de tabac et d’alcool chez les hommes et les femmes de la tranche d’âge des 15-49 ans.

Prévention et traitement des maladies transmissibles (VIH/sida)

174.En ce qui concerne les recommandations, faites au paragraphe 67, au sujet de la lutte contre les maladies transmissibles, en particulier le VIH/sida, il convient de noter que le Ministère de la santé met en œuvre les mesures suivantes :

a)Prolongation du Plan stratégique national de lutte contre le VIH et le sida (PENSIDA IV 2020-2024) dans le but de renforcer les actions de prévention du VIH en mettant l’accent sur les groupes clés et les groupes les plus vulnérables, d’intensifier les actions visant à étendre la couverture et la qualité de la prise en charge, des traitements et des services de soutien psychosocial pour les personnes vivant avec le VIH, dans un environnement exempt de stigmatisation et de discrimination, et d’orienter l’action des différents secteurs et acteurs institutionnels participant à la lutte contre l’épidémie de VIH, y compris la coopération internationale ;

b)Plan de suivi et d’évaluation de l’épidémie de VIH (2020-2024) ;

c)Programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant ;

d)Réinstauration de la Commission nationale de lutte contre le sida (CONASIDA) pour répondre aux initiatives de prévention et de traitement du VIH, en février 2020.

175.La prise en charge des personnes vivant avec le VIH est assurée par 57 services de prise en charge intégrale dans tout le pays, qui s’occupent notamment de l’approvisionnement en médicaments, de la détection des personnes nécessitant un traitement antirétroviral, du suivi des patients et de la stabilisation de l’épidémie de VIH. Vingt-deux services de prise en charge intégrale comptent parmi leur équipe des pédiatres spécialistes des maladies infectieuses et prennent en charge les enfants vivant avec le VIH/sida.

176.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa b), on notera que le taux de transmission de la mère à l’enfant reste de 1 %, et aucune transmission par voie sanguine n’a été signalée au cours des cinq dernières années. Le programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant a contribué à une baisse significative du taux de transmission verticale.

Protection des enfants vivant en prison avec leur mère

177.Pour protéger les enfants dont la mère est privée de liberté, la nurserie du centre pénitentiaire et de réadaptation sociale pour femmes a été améliorée et un pédiatre y est présent en permanence. En 2019, dans le cadre du Programme élargi de vaccination, des équipements permettant d’assurer la chaîne du froid ont été mis en place à la nurserie du centre pénitentiaire et de réadaptation sociale pour femmes afin de pouvoir administrer les vaccins essentiels aux enfants de moins de 4 ans vivant avec leur mère en détention.

178.Le Registre national des personnes a dépêché des équipes mobiles au centre pénitentiaire pour femmes afin d’enregistrer les enfants des femmes privées de liberté et de délivrer des certificats de naissance et des cartes d’identité aux détenues.

179.Dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, en collaboration avec l’association Manos Extendidas, met en œuvre une politique globale visant à améliorer les conditions de vie des enfants vivant avec leur mère en détention, qui comprend un diagnostic de la situation des enfants et la distribution de biens de première nécessité.

Niveau de vie, réduction de la pauvreté et des inégalités (art. 27 (par. 1 à 3))

180.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa a) du paragraphe 69, il convient de noter que pour renforcer les mesures socioéconomiques visant à réduire la pauvreté, l’État a alloué des ressources stratégiques à l’assistance aux enfants et aux adolescents défavorisés ou en situation de vulnérabilité par le biais des programmes du Ministère du développement et de l’inclusion sociale « Alimento Solidario » (solidarité alimentaire), « Salud Solidaria » (santé solidaire) et « Bono Vida Mejor » (transferts monétaires), entre autres. Les budgets alloués à ces programmes ont été relevés de 56,24 % en 2019 par rapport à 2016, ce qui permet de continuer à distribuer aux enfants et aux adolescents des rations alimentaires et de faire bénéficier les familles de transferts monétaires afin de favoriser le maintien dans le système éducatif.

181.Dans le cadre de la situation d’urgence liée à la pandémie de COVID-19, l’opération « Honduras Solidaria » a été mise en place ; elle a permis à ce jour de distribuer des rations alimentaires à 1 596 142 ménages touchés par la pandémie dans l’ensemble du pays.

182.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa b), sur la période allant de 2015 à 2019, on constate une baisse significative du pourcentage de ménages vivant sous le seuil de pauvreté et dans l’extrême pauvreté. Cette amélioration serait liée aux programmes sociaux mis en œuvre et à une hausse annuelle d’environ 4 % du produit intérieur brut au cours de la période considérée, bien que cette hausse marque une pause en 2019, comme dans les autres pays de la région.

183.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa c), au sujet des actions menées pour réduire la malnutrition chronique, il est à noter que grâce à Alianza ACS, la dénutrition chronique chez les enfants de moins de 5 ans a baissé de 13,2 points de pourcentage, passant de 53,3 % au début du programme à 40,1 % en septembre 2019. En outre, la dénutrition aiguë a baissé de 48,3 points de pourcentage, passant de 18 % (chiffre de référence) à 9,3 % en septembre 2019.

184.En 2019, 29 jardins potagers communautaires à système d’irrigation gravitaire et jardins potagers scolaires ont été installés pour le peuple tolupán, et 512 kits de systèmes d’irrigation ont été fournis à ces communautés.

185.En octobre 2020, 764 537 personnes (soit 498 373 ménages) avaient bénéficié de repas scolaires, dont 749 093 enfants et adolescents (97,98 %) ; 67,19 % de ces personnes vivaient en zone rurale et 32,81 % en zone urbaine, comme indiqué ci-dessous:

Âge	Femmes	Pourcentage	Hommes	Pourcentage	Total	Pourcentage
0-6 Petite enfance	62 730	49,72	63 446	50,28	126 176	16,50
7-11 Enfants	193 487	49,76	195 315	50,24	388 802	50,85
12-18 Adolescents	120 172	51,33	113 943	48,67	234 115	30,62
Total	376 389	50,24	372 704	49,76%	749 093	97,98%

Source : Centre national d’information du secteur social, données actualisées de 2020 .

186.En ce qui concerne la recommandation, faite à l’alinéa d), d’améliorer l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les zones rurales, il est indiqué que le pourcentage de foyers ayant accès à un service d’alimentation de base en eau potable a augmenté en 2019, s’établissant à 88,4 %, tandis que le pourcentage de foyers ayant accès à un service d’assainissement de base est resté à un niveau d’environ 86,6 %, la couverture en électricité augmentant quant à elle de 9 %. L’écart entre les zones rurales et les zones urbaines demeure important.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 et 31)

Droit à l’éducation (art. 28)

187.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa a) du paragraphe 71 au sujet des ressources consacrées à la réalisation du droit à l’éducation des enfants et des adolescents, il convient d’indiquer que le budget du Ministère de l’éducation pour l’année fiscale 2016 était de 24 671 036 377 lempiras, contre 29 907 613 557 lempiras en 2020, soit une augmentation de 21,22 %.

188.En application de la loi sur l’alimentation scolaire et du programme de solidarité alimentaire, 1 300 915 élèves de l’enseignement public ont bénéficié de rations alimentaires, et 300 000 élèves des zones vulnérables telles que le Couloir de la sécheresse et la Moskitia ont reçu une ration supplémentaire. En outre, des bourses « 20/20 » de 3 000 lempiras par mois sont accordées aux enfants et adolescents autochtones et afro-honduriens : 57 bourses ont été octroyées à des Garifunas et 40 bourses à des Afro-Honduriens anglophones entre 2016 et 2017.

189.En ce qui concerne le nombre d’enfants et d’adolescents autochtones et afro‑honduriens qui reçoivent un enseignement dans leur propre langue, il est à signaler qu’entre 2015 et 2019, dans le cadre du Modèle d’enseignement interculturel bilingue, le nombre d’inscriptions a augmenté de 40 %, pour atteindre le chiffre de 90 690 enfants et adolescents autochtones et afro-honduriens recevant un enseignement dans leur langue maternelle, enseignement dispensé par 2 955 enseignants dans 919 établissements scolaires répartis dans le pays.

190.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa b), il est à noter que le taux moyen d’abandon scolaire au niveau national était en 2018 de 2,96 % pour les classes de la 1re à la 6e année, et de 7,6 % entre la 7e et la 9e année. Afin de prévenir l’abandon scolaire et aussi de contribuer à la réalisation du droit à l’alimentation des enfants et adolescents autochtones et afro-honduriens et des enfants vivant en milieu rural, entre 2015 et 2019, 4,8 millions de personnes, dont 64 % d’enfants et d’adolescents et 10 % de personnes autochtones ou afro-honduriennes, se sont vu accorder des prestations de la plateforme Vida Mejor. Ces prestations comprennent la distribution de rations alimentaires, des services de santé, des mesures d’incitation à la scolarisation, à la fréquentation scolaire et au maintien des enfants et des adolescents à l’école, la création de possibilités et de compétences pour l’insertion professionnelle et l’autonomisation financière.

191.Afin d’éviter que les filles enceintes quittent l’école, le Ministère de l’éducation a mis en place le Mécanisme de promotion des femmes, dont l’objet est de garantir des chances égales à tous les enfants et adolescents au sein du système éducatif ; en 2020, le Mécanisme a bénéficié à 325 filles et adolescentes.

192.Le Plan multisectoriel pour la prévention de la grossesse chez les adolescentes permet la participation des adolescentes enceintes à toutes les activités scolaires.

193.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa c), la loi fondamentale sur l’éducation et le Plan stratégique du secteur de l’éducation (2018-2030) garantissent l’accès à l’enseignement gratuit à tous les enfants et adolescents, de l’âge de 5 ans jusqu’à l’enseignement secondaire, relevant ainsi la durée moyenne de la scolarité de 9 à 13 ans.

194.Entre 2015 et 2019, le taux net de scolarisation a augmenté dans chacun des trois niveaux d’enseignement: il est passé de 36,0 à 42,9 % dans l’enseignement préscolaire, de 83,0 à 91,2% dans le primaire, et de 27,0 à 31,2% dans le secondaire.

195.En ce qui concerne la formation professionnelle des adolescents, entre 2017 et 2019, l’Institut national de formation professionnelle a dispensé des formations techniques et professionnelles à 139 598 jeunes âgés de 14 à 19 ans, dont 53 % de femmes. En outre, le programme Honduras Startup de l’Institut hondurien de la science, de la technologie et de l’innovation encourage les jeunes à s’orienter vers l’entrepreneuriat technologique et social.

Éducation aux droits de l’homme

196.En ce qui concerne la recommandation, faite au paragraphe 72, d’élaborer un plan d’action en faveur de l’éducation aux droits de l’homme, le Commissariat national aux droits de l’homme, le Ministère de l’éducation et le Ministère des droits de l’homme ont élaboré conjointement, avec l’appui de l’Organisation des États américains, un plan d’action national basé sur le Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et une politique publique en faveur de l’éducation aux droits de l’homme. Les deux textes sont en attente d’adoption.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)

197.En ce qui concerne la recommandation faite au paragraphe 74, il est à signaler que les conseils municipaux de garantie des droits des enfants et des adolescents mettent en place des actions donnant aux enfants et aux jeunes la possibilité de participer à différentes activités récréatives et artistiques, telles que des concours artistiques ou l’élaboration de produits de communication visant à promouvoir les droits et à prévenir les atteintes aux droits, entre autres. Le Conseil national est aussi chargé de mettre en œuvre des mécanismes propres à promouvoir la participation des enfants et des adolescents au niveau national.

198.En ce qui concerne les loisirs, d’après la Direction de la culture, des arts et des sports, les 102 parcs pour une vie meilleure sont fréquentés en moyenne par 375 000 personnes chaque mois. Quatre-vingt pourcent de ces parcs sont équipés d’un accès, d’espaces et d’aires de jeux destinés aux enfants et aux personnes handicapées.

199.En outre, 28 864 enfants et adultes ont bénéficié d’ateliers culturels et artistiques et d’activités bénévoles multisectorielles, et 821 enfants et adolescents ont bénéficié de campagnes de promotion de la lecture.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 37 (al. b) à d))et 39 et 40)

Protection des enfants migrants (art. 22)

200.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa a) du paragraphe 76, il est à noter que le Ministère des affaires extérieures et de la coopération internationale (SRECI), le Centre national d’information du secteur social, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations ont élaboré une stratégie politique globale en matière de migration irrégulière et de retour, qui accorde une attention particulière à la situation des communes qui comptent de nombreux migrants de retour dans le pays et familles en situation de pauvreté et de vulnérabilité. En outre, la politique publique en matière de migration est en cours d’évaluation, dans le but notamment d’identifier les aspects qui peuvent être améliorés, de mieux prévenir les migrations irrégulières et d’améliorer les conditions de sécurité dans lesquelles s’effectuent les retours.

201.En 2015, le Ministère des affaires extérieures et de la coopération internationale s’est doté d’un secrétariat aux affaires consulaires et migratoires, auquel sont rattachés la Direction de la protection des Honduriens migrants (DGPHM), le Bureau de la protection des Honduriens migrants, le Bureau d’aide aux migrants de retour au Honduras, les centres d’accueil des migrants de retour au pays (CAMR) et les équipes municipales de prise en charge des migrants de retour au pays (UMAR), ainsi que le Conseil national de protection des Honduriens migrants.

202.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa b), il faut souligner les actions menées par le Ministère des affaires extérieures et de la coopération internationale par l’intermédiaire des consulats et des institutions publiques au niveau régional.

203.En 2016, durant la présidence pro tempore de la Conférence régionale sur les migrations par le Honduras, les objectifs ci-dessous ont été atteints :

a)L’installation du réseau de fonctionnaires chargés de liaison pour la protection des enfants et adolescents migrants ;

b)L’établissement de lignes directrices communes sur la protection, le rapatriement et les entretiens consulaires, qui ont été mises en application au niveau national par la Direction générale pour la protection des Honduriens migrants et à l’étranger afin d’assurer la protection des enfants migrants. Ces lignes directrices comprennent :

i)Un Manuel régional concernant la protection globale des enfants et des adolescents dans le contexte des migrations ;

ii)Des indicateurs communs pour l’enregistrement des enfants et adolescents migrants non accompagnés ou séparés de leur famille dans le cadre de l’action consulaire des États membres de la Conférence régionale sur les migrations ;

iii)Des normes relatives à la protection consulaire des enfants et adolescents migrants non accompagnés ou séparés de leur famille ou des enfants et adolescents nécessitant une protection internationale.

204.En 2016 a été présenté le Protocole en matière de protection, de rapatriement, d’accueil et de suivi des enfants migrants ; il est aujourd’hui appliqué au niveau national.

205.Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui encourage la coopération internationale en matière de migration, a été adopté en 2018. En outre, le Plan de protection consulaire des familles séparées dans le contexte de la politique de tolérance zéro du Gouvernement américain a été mis en œuvre. Il a permis de recenser 1 011 enfants et adolescents séparés de leurs proches et d’assurer le regroupement familial pour 883 d’entre eux au cours de l’année.

206.Le Ministère des affaires extérieures et de la coopération internationale assure une protection aux Honduriens migrants par l’intermédiaire du réseau des représentations consulaires, qui offrent notamment des services de conseil, d’assistance aux Honduriens privés de liberté à l’étranger, d’aide aux victimes de la traite et du trafic illicite de personnes, de localisation des Honduriens disparus, de rapatriement et d’assistance aux enfants migrants. Concrètement, les services aux enfants et adolescents honduriens à l’étranger comprennent la délivrance de documents d’identité (actes de naissance et passeports), l’enregistrement des mineurs au Registre national des personnes et la protection consulaire.

207.Des ressources provenant du Fonds de solidarité pour les Honduriens migrants sont allouée à l’assistance, au rapatriement et au suivi des adultes et des enfants et adolescents migrants de retour et aux victimes de la traite ou du trafic illicite de personnes à l’étranger. Entre 2016 et 2020, grâce à ce Fonds, 821 enfants et adolescents ont pu rentrer au pays dans de bonnes conditions de sécurité.

208.La Direction générale de la protection des Honduriens migrants, en coordination avec le réseau des représentations consulaires, en particulier les représentations situées dans les pays de transit et les pays de destination, supervise le retour des enfants et adolescents migrants, afin de garantir le respect de leurs droits humains et des garanties de procédure pour cette population vulnérable, ainsi que le regroupement familial.

209.Le centre d’assistance par téléphone « ALHO VOZ » a répondu à 1 795 408 appels de Honduriens établis à l’étranger entre 2015 et le 31 mars 2020, y compris des appels de personnes cherchant à localiser des proches.

210.Le Groupe de travail sur l’assistance aux migrants que préside la Première Dame et qui réunit plusieurs administrations publiques s’emploie à simplifier les procédures d’assistance et de rapatriement, et effectue des visites dans les foyers d’hébergement et les centres de détention de migrants situés dans la zone frontalière au sud des États-Unis afin de s’assurer que les droits humains des enfants et de leurs parents sont respectés.

211.C’est par les postes-frontières de Corinto et Agua Caliente, dans le nord du pays, que passent le plus grand nombre d’enfants migrants. Des agents de la protection de l’enfance de la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille y sont présents en permanence ; ils sont chargés de veiller à la sécurité des enfants et des adolescents de retour au Honduras.

212.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa c), selon les données du Centre d’information pour le secteur social, entre 2016 et octobre 2020, 292 117 migrants ont été renvoyés, dont 53 403 enfants et adolescents, parmi lesquels 34 912 garçons (65,37 %) et 18 491 filles (34,63 %). Parmi ces enfants et adolescents, 32 922 (61,65 %) étaient accompagnés, et 20 481 (38,35 %) étaient non accompagnés.

213.Les centres d’accueil pour migrants de retour au pays et le Centre d’aide aux enfants et aux familles de migrants de Belén, en coordination avec la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, suivent des procédures de prise en charge, d’accueil et d’assistance visant à garantir le retour en toute sécurité des Honduriens dans leurs communautés, conformément au Protocole pour la protection immédiate, le rapatriement, l’accueil et le suivi des enfants migrants, et offrent des services d’hébergement, d’alimentation, d’assistance médicale, juridique et psychosociale afin de repérer les enfants et adolescents nécessitant une protection.

214.Pour assurer la viabilité technique et financière des centres d’accueil pour migrants de retour au pays, entre 2017 et 2020, un budget de 150 456 430 lempiras leur a été alloué. En outre, entre 2016 et 2020, le Centre d’aide aux enfants et aux familles de migrants est venu en aide à 13 110 familles.

215.En ce qui concerne la réintégration et le suivi des migrants, adultes et enfants, de retour, des équipes municipales spécialisées s’occupent de la prise en charge globale de ces personnes au niveau local. Il existe actuellement 14 équipes spécialisées, qui, à elles toutes, se sont occupées entre 2018 et 2020 de la prise en charge et du suivi de 5 134 personnes, dont 3 246 hommes, 1 249 femmes et 639 enfants et adolescents.

216.La Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille offre elle aussi des services pour la réintégration et le suivi des enfants et des adolescents migrants ; elle a géré 2 181 dossiers en 2019 et 1 091 dossiers en 2020 (entre janvier et octobre), concernant un total de plus de 30 familles migrantes de retour, qui ont reçu des aides sociales d’un montant allant de 3 000 à 10 000 lempiras financées par l’UNICEF, afin de les inciter à rester sur le territoire hondurien.

217.Depuis le début de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de COVID-19, 1 937 enfants et adolescents migrants ont été pris en charge, dont 1 182 enfants et adolescents non accompagnés et 753 enfants et adolescents voyageant avec leurs parents ou des proches, arrivant, par voie terrestre, du Mexique (56 %), des États-Unis d’Amérique (39 %) et du Guatemala (4,7 %).

218.Les mesures suivantes ont notamment été prises pour renforcer les capacités techniques et logistiques, améliorer la réponse institutionnelle et la coordination entre les institutions, et répondre efficacement aux besoins des migrants rentrant au pays pendant la crise :

a)Coordination du système de riposte interinstitutions ;

b)Déploiement d’équipes d’aide et d’assistance aux migrants aux frontières ;

c)Distribution de vivres aux migrants honduriens au Guatemala et au Mexique ;

d)Formation du personnel médical permanent et temporaire du Ministère de la santé affecté au Centre d’aide aux enfants et aux familles de migrants à l’application des lignes directrices relatives à la biosécurité et des mesures de prévention de la COVID-19 ;

e)Aménagement de locaux permettant d’isoler les personnes potentiellement infectées par la COVID-19 et mise en place de mesures de sécurité et de distanciation sociale ;

f)Adoption de lignes directrices, de directives et de protocoles de protection contre la COVID-19, notamment des textes suivants :

i)Lignes directrices à l’intention du personnel technique chargé de la prise en charge, de la protection et de la réintégration dans leur milieu familial des enfants et adolescents migrants dans le contexte de la crise de la COVID‑19 ;

ii)Directives techniques relatives à la protection des enfants et adolescents migrants de retour et de leur famille dans les centres de quarantaine ou d’isolement pour personnes atteintes de la COVID-19 ;

g)Coordination des transferts d’enfants et d’adolescents et de leur famille vers leurs communautés d’origine pendant les périodes de restrictions de circulation ;

h)Mise en place à Tegucigalpa, San Pedro Sula et Guayabillas de neuf centres d’isolement temporaire externalisés homologués par le Système national de gestion des risques et le Ministère de la santé, pour la prise en charge des enfants, des adolescents et des familles de migrants de retour potentiellement infectés par la COVID-19, avec le soutien de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), de l’OIM et du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ;

i)Gestion de l’assistance, de la formation, des ressources et du soutien logistique avec la coopération de l’OIM, de l’UNICEF et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi qu’avec Child Fund, Plan International, World Vision, Médecins du Monde et Glasswing International ;

j)Coordination du transfert vers les communautés d’origine des plus grandes villes avec l’aide du Comité permanent de gestion des risques (COPECO).

219.L’Institut national des migrations prend en charge les migrants étrangers qui se trouvent sur le territoire national dans les quatre centres d’accueil pour migrants en situation irrégulière. Il transmet également à la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille les dossiers de certains enfants et adolescents migrants afin de garantir leur protection et le respect de leurs droits, en veillant à ce qu’il bénéficient d’un hébergement et reçoivent de la nourriture et des soins médicaux en attendant la détermination de leur statut migratoire.

220.En ce qui concerne les enfants et les adolescents déplacés à l’intérieur du pays du fait de la violence, le Ministère des droits de l’homme, par l’intermédiaire de la Direction des personnes déplacées du fait de la violence, a dispensé une assistance humanitaire à 59 personnes en 2019, dont 29 enfants et adolescents, dans le cadre du programme pilote CONEXAHMIF.

221.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa d), il est difficile pour l’État d’établir des données ventilées sur les enfants et adolescents dont les parents ont émigré en les laissant derrière eux.

Enfants appartenant à des minorités, enfants autochtones et enfants afro-honduriens (art. 30)

222.En ce qui concerne la recommandation, faite à l’alinéa a) du paragraphe 78, d’appliquer des mesures en vue de combattre la pauvreté chez les enfants et les adolescents autochtones ou d’ascendance africaine, on se reportera aux informations fournies dans le présent rapport concernant les suites données aux recommandations faites aux paragraphes 69 et 71.

223.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa b) au sujet de la protection des enfants et adolescents autochtones ou d’ascendance africaine, il convient d’indiquer que, le 31 octobre 2018, le Bureau du Procureur chargé des groupes ethniques et du patrimoine culturel a saisi la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice d’un recours constitutionnel en amparo contre des fonctionnaires du Ministère du travail et de la sécurité sociale et en faveur du peuple autochtone Miskito, qui pratique la pêche en plongée. Le recours visait à ce que soit garantie la protection des enfants et des adolescents autochtones et afro-honduriens astreints au travail dans le secteur de la pêche en plongée.

224.Le nouveau Code pénal sanctionne les comportements qui mettent gravement en danger la vie, la santé et l’intégrité physique des travailleurs, et les peines sont majorées d’un tiers lorsque les victimes ont moins de 18 ans, conformément aux dispositions de l’article 293 du chapitre XII relatif aux atteintes aux droits du travail. Le ministère public peut diligenter des enquêtes en cas de comportements mettant en danger les travailleurs, en particulier lorsqu’il s’agit d’enfants, quelle que soit la forme de travail à laquelle ils sont astreints.

225.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa d), le Bureau du Procureur chargé des groupes ethniques et du patrimoine culturel enregistre les plaintes et enquête sur les litiges portant sur les terres et sur les ressources naturelles dans les zones où les communautés autochtones et d’ascendance africaine vivent traditionnellement, ainsi que sur les atteintes à leurs droits.

226.Entre 2016 et la date du présent rapport, huit demandes de poursuites ont été soumises pour des faits présumés d’abus d’autorité mettant en cause des fonctionnaires du Ministère des ressources naturelles et de l’environnement et des maires, et 25 demandes de poursuites ont été soumises pour des faits présumés d’appropriation de biens de personnes étrangères aux communautés.

227.En outre, des enquêtes et des poursuites ont été menées au sujet des enregistrements illégaux effectués par des fonctionnaires de l’Institut de la propriété et, à ce jour, trois demandes de poursuites ont été déposées pour des faits présumés d’abus d’autorité résultant de la violation des dispositions de la loi sur la propriété relatives aux titres de propriété collectifs appartenant aux communautés autochtones et d’ascendance africaine.

Travail des enfants (art. 32)

228.Le pourcentage d’enfants de la tranche d’âge 5-17 ans astreints au travail a enregistré une baisse notable pendant la période considérée. Les jeunes de cette tranche d’âge comptaient pour 53 % de la main d’œuvre infantile, et les enfants âgés de 5 à 14 ans pour 7 %. Soixante-dix pourcent des tâches auxquelles sont astreints les enfants sont des travaux domestiques ou d’autres tâches familiales non rémunérées, dont sont chargés les filles et garçons de 5 à 9 ans, tandis que les adolescents âgés de 15 à 17 ans occupent des emplois salariés ou travaillent à leur compte. Le nombre d’enfants astreints au travail est deux fois plus élevé dans les zones rurales que dans les zones urbaines.

229.En ce qui concerne les mesures prises en vue de prévenir et d’éliminer le travail des enfants, il convient de signaler les initiatives suivantes :

a)L’adoption d’une Feuille de route visant à faire du Honduras un pays exempt de travail des enfants et des pires formes de travail ;

b)L’élaboration du Plan stratégique 2016-2020, conforme à l’objectif 8 du Programme national de développement durable à l’horizon 2030 ;

c)La réactivation de la Commission nationale pour l’élimination progressive du travail des enfants, en 2017 ;

d)L’adoption de la loi sur l’inspection générale du travail, qui érige le travail des enfants en infraction administrative et ordonne le retrait des enfants et des adolescents des lieux de travail ;

e)La révision de la liste des travaux considérés comme dangereux ;

f)L’élaboration de plans sectoriels pour les secteurs de la production de café, de melon et de la langouste ;

g)L’élaboration du rapport annuel national sur le travail des enfants.

230.En ce qui concerne les recommandations faites au paragraphe 80, le Honduras, dans le cadre de ses politiques publiques, s’emploie à harmoniser la législation. Toutefois, la révision du Code du travail en vue de son harmonisation reste à accomplir.

231.La loi sur l’inspection du travail érige le travail des enfants en infraction administrative et ordonne que soient retirés des lieux de travail les enfants qui n’ont pas l’âge minimum requis pour travailler (14 ans) et dont la santé et la sécurité sont en danger, conformément aux dispositions de la Constitution de la République, du Code du travail, du Code de l’enfance et de l’adolescence et d’autres dispositions applicables.

232.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a durci la répression des infractions à la législation du travail dans les entreprises: entre 2016 et 2017, il a ordonné 126 inspections liées au travail des enfants et 177 inspections sur les navires spécialisés dans la pêche en plongée.

233.En 2019, dans le cadre de l’opération Abeona menée par le ministère public pour lutter contre les délits visant les enfants et les adolescents et rétablir leurs droits, 168 inspections ont été réalisées, à l’issue desquelles 41 enfants et adolescents ont été retirés des lieux de travail et 32 personnes ont été arrêtées, et qui ont donné lieu à 87 demandes de poursuites. Cinquante et un ateliers de prévention ont également été organisés dans le cadre de cette opération, qui ont permis de sensibiliser 2 973 personnes.

234.En outre, le Ministère du travail et de la sécurité sociale, en coordination avec le Bureau du Procureur spécial chargé des enfants, le Commissariat national aux droits de l’homme, le Corps des pompiers et le Comité permanent de gestion des risques, entre autres, fait mener des inspections au niveau municipal dans différents secteurs tels que l’agro‑industrie, les services communautaires, le commerce, l’hôtellerie et la restauration, les secteurs de l’électricité, du gaz et de l’eau, les transports, le stockage, la communication, la pêche, l’industrie manufacturière, la construction et l’exploitation minière, entre autres. Par l’intermédiaire des conseils municipaux sont menées des actions de prévention contre les différentes formes de travail auxquelles sont astreints les enfants.

Enfants en situation de rue

235.En ce qui concerne les recommandations faites au paragraphe 82, il est à signaler que dans le cadre du Système de protection intégrale des droits des enfants et des adolescents, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille encourage le recours à des mesures autres que le placement en institution des enfants et adolescents en situation de vulnérabilité, en particulier des enfants identifiés comme étant en situation de rue alors qu’ils ont pourtant une famille.

236.En 2020, face à la crise provoquée par la COVID-19, une Stratégie interinstitutions de prise en charge des familles et des enfants en situation de rue a été adoptée dans le but d’identifier les principaux besoins de ces personnes et de les orienter vers l’offre publique de services sociaux. Quelque 148 familles et leurs 179 enfants et adolescents ont ainsi reçu des rations alimentaires et des masques. À ce jour, dans le cadre de l’application de cette Stratégie, quatre opérations ont été menées dans la ville de Tegucigalpa et six à San Pedro Sula. En outre, un protocole de prise en charge des enfants sans protection, accordant une attention particulière aux enfants en situation de rue, a été élaboré.

Enfants en conflit avec la loi et justice des mineurs (art. 37 al. b) à d), art. 39 et 40)

237.L’administration de la justice pour mineurs relève de la compétence des tribunaux pour enfants et adolescents, qui connaissent des affaires concernant les enfants et adolescents en conflit avec la loi et des cas d’atteintes aux droits des enfants ou des adolescents et prennent les mesures voulues pour assurer le respect des garanties établies dans la Constitution de la République, les traités et conventions auxquels l’État est partie, le Code de l’enfance et de l’adolescence et d’autres textes ayant force de loi.

238.Entre 2016 et 2019, les tribunaux pour enfants et adolescents, au niveau national, ont reçu 6 864 dossiers et rendu 10 053 décisions, comme suit :

Année	Dossiers	Décisions rendues dans les dossiers reçus pendant l’année en cours	Décisions rendues dans les dossiers reçus au cours des années antérieures	Total Décisions
2016	1 971	1 220	1 855	3 075
2017	1 923	1 113	1 554	2 667
2018	1 500	962	1 158	2 120
2019	1 470	1 020	1 171	2 191

Source : Pouvoir judiciaire .

239.Le système spécialisé de justice pour enfants et adolescents en conflit avec la loi a pour objectif d’assurer la réadaptation complète et la réintégration dans leur famille et dans la société des enfants et adolescents âgés de 12 à 18 ans.

240.La Politique de prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents prévoit l’élaboration de programmes de liberté surveillée et de travaux d’intérêt général axés sur l’apprentissage de compétences nécessaires à la vie courante, afin de garantir que la détention des enfants et des adolescents ne soit utilisée qu’en dernier recours et pour une durée aussi brève que possible.

241.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa a) du paragraphe 84, au sujet de l’aide juridictionnelle aux enfants et adolescents en conflit avec la loi, il est à noter qu’en 2019, l’Unité d’intervention de la défense publique a été créée pour apporter une assistance technique et professionnelle aux enfants et adolescents en conflit avec la loi, afin de leur garantir l’assistance d’un avocat dès le début de leur détention et tout au long de la procédure judiciaire.

242.Le pouvoir judiciaire et le Bureau du Procureur spécial chargé des enfants et des adolescents tiennent des réunions de travail dans le but d’augmenter le nombre d’audiences et de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

243.Par l’intermédiaire des Commissions interinstitutionnelles de justice, l’Institut national de prise en charge des mineurs délinquants (INAMI) organise des réunions avec les juges, les avocats commis d’office, les procureurs et la police afin d’aborder les questions concernant les enfants et les adolescents relevant du système de justice pénale pour enfants. De même, avec l’appui de partenaires extérieurs, des mécanismes de règlement amiable des litiges sont en cours d’élaboration, afin que le département juridique de l’INAMI, durant la phase d’enquête initiale, puisse proposer d’autres voies de règlement que la procédure judiciaire.

244.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa b), entre 2016 et 2020, 1 378 enfants et adolescents ont fait l’objet de mesures socioéducatives ou de mesures de travaux d’intérêt général ou de justice réparatrice dans le cadre du Programme de déjudiciarisation, ce qui représente 83 % des enfants et adolescents relevant du système spécialisé de justice.

245.Entre 2016 et 2019, les tribunaux pour enfants et adolescents, au niveau national, ont prononcé 1 595 peines non privatives de liberté à l’égard d’enfants et d’adolescents en conflit avec la loi, 1 744 réprimandes et mesures de surveillance, et 1 753 peines privatives de liberté, comme suit :

Catégorie	Type de sanction	2016	2017	2018	2019
Peines non privatives de liberté	Réprimande	180	98	86	87
Liberté surveillée	225	177	237	215
Travaux d’intérêt général	88	78	43	51
Réparation du préjudice subi par la victime	16	8	3	3
Réprimande et surveillance	Résider dans un lieu déterminé ou changer de lieu de résidence	113	87	124	115
Fréquenter ou cesser de fréquenter certains lieux ou certaines personnes	64	24	60	66
S’abstenir de consommer des drogues, d’autres stupéfiants ou des boissons alcoolisées entraînant une dépendance	46	23	46	64
Participer à des programmes spéciaux de prévention et de traitement de la dépendance	15	15	17	23
Suivre des programmes éducatifs afin de démarrer ou d’achever le cycle d’enseignement de base, d’apprendre un métier ou suivre des cours de formation dans un lieu ou un établissement public choisi par le juge	144	124	142	148
Se soumettre, si nécessaire, à un traitement médical ou psychologique, de préférence dans une institution publique	47	26	53	65
Fréquenter ou rejoindre un établissement d’enseignement	32	23	14	24
Peines privatives de liberté	Assignation à résidence	4	14	7	3
Régime de semi-liberté	2	0	0	0
Privation de liberté dans un centre homologué ou spécialisé de la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille	242	252	220	1 009
Total, peines non privatives de liberté	509	361	369	356
Total, peines privatives de liberté	248	266	227	1 012
Total	1 218	949	1 052	1 873

Source : Rapports du pouvoir judiciaire .

246.Entre 2016 et 2019, les tribunaux pour enfants et adolescents ont prononcé 77 mesures socioéducatives et 70 mesures imposant des règles de conduite, en application des articles 188 et 192 du Code de l’enfance et de l’adolescence, comme indiqué ci-dessous :

Catégorie	Type de mesure	2016	2018	2019
Mesures socioéducatives prévues à l’article 188	Conseil et soutien aux familles	2	0	3
Réprimande	7	0	7
Règles de conduite	2	0	0
Travaux d’intérêt général	3	0	2
Réparation du préjudice	0	0	2
Résidence obligatoire	2	2	9
Liberté surveillée	8	0	10
Semi-liberté	0	3	0
Placement	9	5	1
Total		33	10	34
Imposition des règles de conduites visées à l’article 192	Fréquentation d’un établissement d’enseignement ou d’un centre de travail	5	0	8
Occupation du temps libre selon un programme prédéfini	1	0	0
Obligation de se soumettre à la surveillance d’une institution ou d’une personne déterminée	1	1	7
Interdiction de fréquenter certains lieux réservés aux plus de 18 ans	2	0	4
Interdiction d’assister à certaines réunions ou de se rendre dans certains lieux	0	0	10
Interdiction de quitter le pays, le lieu de résidence ou la zone définie par le tribunal	0	1	7
Obligation de comparaître devant certaines autorités	0	0	3
Interdiction de consommer des boissons alcoolisées, du tabac, des stupéfiants, des substances toxiques ou des produits pharmaceutiques entraînant une dépendance	0	1	10
Participation à des activités ou à des programmes adaptés à son âge au sein de la communauté	1	1	3
Interdiction d’approcher la victime ou d’autres personnes, sous réserve de son droit à la défense	2	0	2
Total		12	4	54

Source : Rapports du pouvoir judiciaire .

247.Le programme de mesures de substitution à la privation de liberté concerne 1 500 enfants et adolescents bénéficiant de mesures socioéducatives ou effectuant des travaux d’intérêt général et de justice réparatrice, qui exécutent la sanction qui leur a été imposée en dehors des centres éducatifs fermés.

248.En 2017, l’Institut national de prise en charge des mineurs délinquants (INAMI) a été créé ; il est chargé de l’organisation, de l’administration et du fonctionnement des centres éducatifs fermés pour mineurs délinquants condamnés à une peine privative de liberté et dirige le système de justice spécialisé pour les mineurs délinquants.

249.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa a), il convient de noter que pour garantir une aide judiciaire qualifiée et indépendante aux enfants et adolescents en conflit avec la loi, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, dans le cadre du Programme de justice pénale spécial, agissant pour la défense des droits des adolescents soumis à une procédure pénale spéciale et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, a désigné des professionnels du droit spécialisés pour représenter en justice les enfants et les adolescents à tous les stades de la procédure judiciaire, c’est-à-dire pendant l’instruction préliminaire, la phase intermédiaire, le procès oral à huis clos et le jugement. L’État répond ainsi de manière appropriée et efficace au devoir de protection qui lui incombe envers ces enfants et adolescents.

250.Pour prévenir les atteintes aux droits des enfants et des adolescents dans les centres fermés et s’assurer que les programmes prévus sont effectivement réalisés, les centres font l’objet d’une supervision et d’un contrôle permanents: quatre visites sont effectuées en moyenne par trimestre dans les quatre centres fermés du pays.

251.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa b), l’INAMI dirige le système de justice spécialisé pour les enfants et adolescents en conflit avec la loi et sa mission est de faire en sorte que ces enfants et ces jeunes soient pris en charge par des psychologues, des enseignants, des travailleurs sociaux et des avocats, qui les guident et les conseillent du début à la fin de la période d’exécution de la mesure imposée, qu’il s’agisse d’une mesure préventive, d’une mesure de substitution ou d’une sanction.

252.Afin de veiller à ce que la privation de liberté ne soit utilisée qu’en dernier recours et pour la durée la plus brève possible, l’INAMI a entrepris de renforcer le programme de mesures de substitution à la privation de liberté, appliqué sur une base trimestrielle, afin de désengorger les centres éducatifs fermés. En août 2020, 329 enfants et adolescents étaient placés dans les cinq centres fermés administrés par l’Institut, et 1 423 enfants et adolescents exécutaient leur sanction en dehors de ces centres, en bénéficiant de conseils et d’une surveillance.

253.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa c), le service juridique de l’INAMI contrôle la durée de la détention provisoire et, à partir de l’inculpation, l’enfant ou l’adolescent est place dans un centre éducatif fermé. Une fois terminée la période de détention provisoire, l’enfant ou l’adolescent quitte le centre fermé, ce qui permet de prévenir la détention illégale.

254.En 2019, l’INAMI, en coordination avec le pouvoir judiciaire, le Comité de la justice pour mineurs et avec l’aide de l’USAID et de la Fondation Tutator, a mis en œuvre le Système informatique de gestion des affaires concernant les adolescents au Honduras (SIGAH), afin de tenir registre des affaires traitées par le Tribunal pour enfants et adolescents et de renforcer la gestion de l’information concernant l’exécution des mesures non privatives de liberté imposées aux enfants et aux adolescents. Le Système permet aussi une coordination rapide et efficace entre l’INAMI et les organes juridictionnels compétents.

255.En outre, 127 fonctionnaires judiciaires ont reçu une formation sur le SIGAH, dont des juges, des juges d’application des peines, des secrétaires, des greffiers, des travailleurs sociaux, des psychologues et des membres du personnel du département des technologies de l’information du pouvoir judiciaire.

256.En ce qui concerne les mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale des enfants et des adolescents en conflit avec la loi, l’INAMI dispose de quatre programmes :

a)Prévention, réadaptation et réinsertion sociale ;

b)Éducation formelle et non formelle ;

c)Mesures de substitution à la privation de liberté ;

d)Santé et bien-être.

257.Les protocoles de réadaptation des enfants et adolescents en conflit avec la loi ont été établis en tenant compte de la Politique nationale de prévention de la violence envers les enfants et les jeunes et des règles des Nations unies pour la protection des enfants privés de liberté.

258.Le programme d’éducation favorise la réinsertion en proposant des formations formelles et non formelles dans le domaine des arts et métiers. En 2019, 75 % des enfants et adolescents placés dans les centres éducatifs fermés suivaient un programme d’enseignement formel ; à compter de septembre 2020, 100 % des enfants en conflit avec la loi suivaient un programme d’enseignement formel ou non formel. L’enseignement formel proposé comprend l’enseignement primaire et secondaire et le baccalauréat en sciences humaines et en informatique.

259.L’INAMI et l’Institut national de formation professionnelle (INFOP) ont conclu un accord de coopération visant à ce que tous les enfants et des adolescents faisant l’objet de mesures privatives de liberté ou de mesures non privatives de liberté bénéficient d’un enseignement non formel.

260.Grâce au programme Bien-être et santé, les enfants et les adolescents placés dans les centres éducatifs fermés bénéficient de services de soins complets, comprenant des soins dentaires, psychologiques, psychiatriques et des services d’assistance sociale. Entre 2017 et août 2020, 19 336 enfants et adolescents ont bénéficié de cette prise en charge et, à ce jour, aucune infection par la COVID-19 n’a été signalée grâce à la mise en œuvre de protocoles de biosécurité visant à prévenir la propagation du virus.

261.En ce qui concerne la recommandation, faite à l’alinéa d), d’enquêter sur les plaintes concernant des faits de torture dans les centres pénitentiaires, le ministère public, agissant par l’intermédiaire des parquets spécialisés du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme, enquête sur les plaintes pour torture soumises depuis 2018 ; les investigations sont encore en cours.

262.En ce qui concerne la recommandation, faite à l’alinéa e), de mener sans délai des enquêtes approfondies sur les décès survenus en détention ou en garde à vue, le ministère public, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie, a donné pour instruction que des enquêtes soient menées rapidement sur les morts intentionnelles survenues dans les établissements pénitentiaires, dans le but d’identifier les auteurs et les autres personnes responsables des actions ou omissions ayant entraîné ces décès. Dans chaque cas, il a été demandé qu’une autopsie soit réalisée par les services de médecine légale, dans le cadre du protocole d’enquête.

263.En ce qui concerne la recommandation faite à l’alinéa f), l’INAMI, dans le but d’améliorer la protection des droits des enfants et des adolescents dans le système de justice pour mineurs, élabore actuellement, avec le soutien de l’UNICEF, une politique publique relative aux enfants en conflit avec la loi et un modèle de prise en charge intégrale de ces enfants. Dix-sept cadres ont été formés à l’application de cette politique publique par l’INAMI, l’UNICEF et l’Université Diego Portales du Chili.

264.En 2018, le Comité technique sur la justice des mineurs a été créé. Composé de membres du Bureau du Procureur spécial chargé des droits de l’enfant, de juges des garanties et de juges de l’application des peines, de la défense publique, d’organisations de la société civile et d’organismes de coopération internationale, il a entre autres pour mission de traiter les questions concernant les enfants en conflit avec la loi et d’améliorer les conditions de vie dans les centres éducatifs fermés, en adoptant les mesures suivantes : séparation en modules, application de mesures de protection spécialisées, interdiction de l’utilisation d’armes létales, recrutement de personnel spécialisé dans le domaine de la sécurité et formation aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, et amélioration des infrastructures.

265.L’INAMI dispose de plateformes interinstitutions de coordination avec les acteurs du système spécialisé de justice pour les enfants et les adolescents en conflit avec la loi, telles que la Sous-Commission de la justice pour mineurs, qui relève du pouvoir judiciaire, et le Comité technique interinstitutions sur la justice des mineurs, qui est devenu le Conseil consultatif de l’INAMI. Il reste seulement à désigner le représentant de la présidence de la République.

266.En outre, une étude qualitative a été menée auprès des filles résidant au centre Sagrado Corazón de María de l’INAMI. Des protocoles de sécurité ont été élaborés pour les différents centres éducatifs fermés afin d’améliorer la prise en charge des filles et des adolescentes.

267.Soixante-dix professionnels de l’INAMI ont été formés, par l’intermédiaire du master de psychologie clinique de l’Université nationale autonome du Honduras, aux premiers secours, à l’intervention auprès d’adolescents ayant des antécédents de violence physique et sexuelle, au développement de compétences pour la vie adulte et à l’intervention auprès des adolescents dépendants à des substances addictives.

J.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

268.En ce qui concerne la recommandation faite au paragraphe 85, au sujet de la ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de communication, l’État examine et évalue de façon continue la liste des instruments internationaux auxquels il est partie, mais n’a pas encore pris de décision concernant la procédure de communication. Il convient de mentionner qu’une fois les recours internes épuisés, les victimes peuvent saisir une instance internationale en soumettant une plainte au système interaméricain des droits de l’homme.

K.Coopération avec les organismes régionaux

269.En ce qui concerne la recommandation, faite au paragraphe 86, de coopérer avec l’Organisation des États américains pour promouvoir l’application de la Convention et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, l’État a élaboré pendant la période considérée, et soumis en 2017, les rapports suivants :

a)Le rapport sur la mise en œuvre de la Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées et du Programme d’action de la Décennie des Amériques pour les droits et la dignité des personnes handicapées ;

b)Les rapports sur la mise en œuvre du Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) concernant les première et deuxième catégories de droits.

270.En 2020, les rapports de suivi relatif aux première et deuxième catégories de droits visées dans le Protocole de San Salvador ont été soumis, en réponse aux recommandations formulées en décembre 2017 par le Groupe de travail.

271.Entre le 30 juillet et le 3 août 2018, à l’invitation de l’État, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a effectué une visite dans le pays pour observer la situation des droits de l’homme ; les thèmes suivants ont été abordés: la justice et l’impunité, la violence, les inégalités, les institutions démocratiques, la liberté d’expression, les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux et les droits des enfants et des jeunes.

272.À la suite de cette visite, en novembre 2019, la Commission et l’État ont créé le Groupe spécial d’accompagnement technique pour l’application des recommandations relatives aux droits de l’homme (MESAT), qui s’intéresse en priorité à cinq groupes, à savoir les enfants, les personnes handicapées, les défenseurs des droits humains, les femmes et les peuples autochtones et afro-honduriens. En outre, le Système hondurien de suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme assurera le suivi des 30 recommandations formulées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans son rapport, de l’élaboration conjointe d’une matrice de suivi et du renforcement des capacités des fonctionnaires.

273.Entre 2018 et 2020, le Honduras a participé à cinq réunions thématiques de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, a reçu deux avis consultatifs de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et a reçu la visite d’experts et de groupes de travail.

274.Il convient de noter que le Honduras assure la présidence du conseil d’administration de l’Institut interaméricain de l’enfance de l’Organisation des États américain.

IV.Suivi des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant

A.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

275.En ce qui concerne les mesures prises et les progrès réalisés par l’État dans la mise en œuvre de ce Protocole, le Comité est invité à se reporter aux informations données tout au long du présent rapport, en particulier à celles qui figurent dans la section intitulée « Exploitation sexuelle et abus sexuels », aux paragraphes 105 et suivants.

276.Parmi les principales mesures, il convient de signaler ce qui suit :

a)La loi sur la traite des personnes ;

b)La mise en service de la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes ;

c)La création de l’Équipe d’intervention immédiate ;

d)Le Protocole de prise en charge des victimes de l’Équipe d’intervention immédiate ;

e)Le Plan stratégique de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes (2016-2022) ;

f)Les campagnes de sensibilisation visant à prévenir ce fléau.

B.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

277.Au Honduras, le service militaire est volontaire, comme le prévoit la Constitution de la République révisée par le décret législatif no 24-1994, adoptée par le décret législatif no 65‑1995, qui a modifié l’article 276 de la Constitution et dispose que « les citoyens âgés de 18 à 30 ans effectuent le service militaire sur la base du volontariat ». Ainsi, et conformément aux garanties prévues dans le droit interne, nul ne peut être obligé à s’enrôler, y compris les enfants et les adolescents.

278.Le Honduras n’est en proie à aucun conflit armé. De ce fait, les membres des forces armées qui effectuent le service militaire volontaire ne participent pas à des opérations de combat.

279.Enfin, comme il a été indiqué, l’État a ratifié le Traité sur le commerce des armes, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qui entrera en vigueur en janvier 2021, et a adopté une nouvelle loi relative au contrôle des armes à feu, munitions, explosifs et matériel assimilé.