Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant neuvième à quatorzième rapports périodiques soumis par la Croatie en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2011 * , **

[Date de réception : 2 avril 2020]

I.Introduction

1.En application de l’article 9, paragraphe 1, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après dénommée « la Convention »), la République de Croatie soumet par la présente ses rapports périodiques concernant la mise en œuvre de la Convention pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2018.

2.Le présent rapport contient les réponses aux commentaires formulés par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans ses observations finales concernant les sixième, septième et huitième rapports périodiques de la République de Croatie (CERD/C/HRV/CO/8 en date du 5 mars 2009) ainsi que les renseignements relatifs à la mise en œuvre des articles de la Convention pour la période considérée.

3.Au cours de la période considérée, l’ensemble du système visant à assurer la protection, le respect et la promotion des droits de l’homme a été amélioré grâce au renforcement des lois contre la discrimination et des institutions du Bureau du Médiateur, des médiateurs spécialisés et du Conseil des minorités nationales.

4.Le Groupe de travail chargé d’établir les rapports périodiques consacrés à la mise en œuvre de la Convention a joué un rôle consultatif dans le processus d’élaboration du présent rapport et était composé de représentants des ministères, services de l’État, organes de l’administration publique et institutions publiques concernés.

5.Le projet de rapport a été présenté à une session thématique du Conseil pour le développement de la société civile.

II.Réponses aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

A.Paragraphe 10 − Recensement de la population

6.Les données relatives à l’origine ethnique ont été recueillies dans le cadre du Recensement de la population, des ménages et des logements réalisé en 2011, qui concernait l’ensemble des personnes constituant le nombre total d’habitants. Conformément à la loi sur le recensement de la population, des ménages et des logements en République de Croatie, les personnes interrogées ont été libres de déclarer ou non leur appartenance ethnique (principe de l’auto-identification). Quand, sous cette rubrique, une personne a déclaré s’identifier à une appartenance régionale, religieuse ou autre, le recenseur a saisi la réponse donnée. Lorsque les personnes interrogées n’ont pas souhaité s’identifier à une quelconque appartenance, le recenseur a inscrit la mention « non déclarée ».

7.Conformément aux dispositions de la loi susmentionnée, les membres des minorités nationales ont pu obtenir des formulaires de recensement dans la langue et l’alphabet de la minorité nationale à laquelle ils appartiennent. Il a été procédé à la collecte des données relatives à la composition ethnique de la population conformément à la recommandation générale VIII (1990) du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui concerne l’identification à un groupe racial ou ethnique particulier.

8.Par rapport au recensement précédent, on a observé en 2011 une augmentation du nombre de personnes s’identifiant comme appartenant à une région (principalement de la part des Istriens, suivis des Bosniaques et des Roms). La proportion de personnes qui se sont identifiées comme appartenant à une région est passée de 0,21 % à 0,64 % de la population totale de la République de Croatie, la proportion des Bosniaques étant passée de 0,47 % à 0,73 % et celle des Roms de 0,21 % à 0,40 %.

B.Paragraphe 11 − Mise en œuvre complète de la législation et des politiques en matière de non-discrimination, en particulier au niveau local

9.La loi contre la discrimination est le principal texte législatif permettant de lutter contre la discrimination : elle garantit la protection et la promotion de l’égalité en tant que valeur suprême de l’ordre constitutionnel de la République de Croatie. Les dispositions de cette loi s’appliquent à la conduite de toutes les autorités publiques, des unités autonomes locales et régionales, des personnes morales investies de l’autorité publique et de toutes les entités juridiques et physiques.

10.Le Médiateur est l’organe central en matière de lutte contre la discrimination. La loi sur le Médiateur a renforcé la coordination entre le Bureau du Médiateur et les médiateurs spécialisés. Elle a également élargi le champ des compétences du Bureau du Médiateur à l’égard des personnes morales et physiques, ainsi que les pouvoirs de ce dernier concernant les cours et tribunaux et la formulation de recommandations à l’intention des organes de l’administration publique visant à renforcer la protection des droits de l’homme.

11.En sus de sa législation nationale, la République de Croatie a renforcé son système de lutte contre la discrimination et de protection des droits de l’homme grâce à ses documents stratégiques et de mise en œuvre, tels que le Programme national de protection et de promotion des droits de l’homme pour la période 2008-2011, le Programme national de protection et de promotion des droits de l’homme pour la période 2013-2016, le Plan national de lutte contre la discrimination pour la période 2008-2013 et le Plan national de lutte contre la discrimination pour la période 2017-2022.

12.Les minorités nationales ont obtenu une représentation adéquate aux élections des membres du Parlement croate tenues en 2011 et 2015, de même qu’aux élections législatives anticipées organisées en 2016. Huit membres issus des groupes minoritaires nationaux ont été élus au Parlement croate dans la 12e circonscription spéciale.

13.À l’issue des élections locales qui se sont déroulées en 2009, 2013 et 2017, ainsi que des élections partielles organisées en 2009, 2010, 2011 et 2017, les minorités nationales ont été pleinement représentées dans les organes représentatifs et exécutifs des unités autonomes locales et régionales.

14.Au 31 décembre 2018, 155 représentants des minorités nationales, 277 conseils des minorités nationales et 12 organes de coordination des conseils et représentants des minorités nationales étaient inscrits au registre des conseils, de la coordination des conseils et des représentants des minorités nationales, établi en 2011.

C.Paragraphe 12 − Lutte contre la discrimination raciale et les crimes de haine

15.L’article 39 de la Constitution croate dispose que tout appel ou toute incitation à la guerre ou au recours à la violence, à la haine nationale, raciale ou religieuse ou à toute forme d’intolérance est interdit et passible de sanctions.

16.Le paragraphe 21 de l’article 87 du Code pénal définit la notion de « crime de haine » comme « une infraction pénale commise en raison de la race, de la couleur, de la religion, de l’origine nationale ou ethnique, du handicap, du genre, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne. Sous réserve qu’une peine plus sévère ne soit expressément prévue par le Code pénal », le mobile haineux d’un crime « sera considéré comme une circonstance aggravante ».

17.La loi portant modification du Code pénal a permis d’ajouter le motif de la « langue » après le terme « origine ethnique ». Le Code pénal sanctionne la discrimination raciale et d’autres formes de discrimination sous deux catégories d’infractions pénales : celle de violation de l’égalité (art. 125) et celle d’incitation publique à la violence et à la haine (art. 325).

18.L’infraction pénale de violation de l’égalité est définie comme le fait d’accorder à une autre personne des privilèges ou des avantages en rapport avec les droits énoncés à l’article 14 de la Constitution croate. En outre, des sanctions seront infligées à quiconque persécute des personnes ou des organisations en raison de leurs actions en faveur de l’égalité.

19.L’article 325 permet de sanctionner quiconque approuve, nie ou banalise publiquement des crimes spécifiques (génocide, crimes d’agression, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre) « d’une manière susceptible d’inciter à la violence ou à la haine contre le groupe ou le membre d’un groupe visé ». Quiconque organise ou dirige un groupe de trois personnes ou davantage incitant publiquement à la violence et à la haine est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans, et toute personne associée à un tel groupe est passible d’une peine d’emprisonnement ne pouvant excéder une année.

20.Le Groupe de travail interministériel chargé du suivi des crimes de haine a commencé ses travaux en 2010. En 2011, le Gouvernement croate a adopté le Règlement de procédure dans les affaires de crimes de haine, conformément aux objectifs et mesures énoncés dans le Programme national de protection et de promotion des droits de l’homme pour la période 2008-2011.

21.Au cours de la période considérée, le Gouvernement croate a adopté le Programme national de protection et de promotion des droits de l’homme pour la période 2013-2016, et poursuivi sa démarche systématique de protection et de promotion des droits de l’homme dans un large éventail de domaines prioritaires (30 domaines prioritaires, dont celui de la lutte contre la discrimination raciale et d’autres formes de discrimination).

22.Le Gouvernement croate a également adopté d’autres documents stratégiques visant à améliorer le système de lutte contre la discrimination, à savoir le Plan national de lutte contre la discrimination pour la période 2008-2013 et le Plan national de lutte contre la discrimination pour la période 2017-2022. Ces plans nationaux permettent de définir les mesures de lutte contre la discrimination, qui sont principalement mises en œuvre par les organes de l’administration publique, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’application desdites mesures.

23.En 2018, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales a lancé une campagne de lutte contre les discours de haine dans le domaine politique, en invitant les hommes et femmes politiques à condamner toutes les formes de discours de haine.

24.Le Ministère de l’intérieur a dispensé une formation consacrée à la lutte contre les crimes de haine. Le programme a été adapté et modifié conformément aux pratiques législatives et policières croates, et 45 formateurs ont été formés. Ceux-ci sont principalement des policiers qui travaillent dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la violence extrême, du maintien de l’ordre public et de la prévention de la criminalité, ainsi que des enseignants de l’École de police.

25.Les 20 directions régionales de la police ont pris part à cette formation. Débuté en 2006, ce programme est toujours en cours de mise en œuvre sous sa forme révisée intitulée Formation à l’application de la loi contre les crimes de haine (TAHCLE). Des experts croates participent à sa mise en œuvre et apportent un appui aux autres pays de la région. Le programme prévoit une coopération continue entre les autorités nationales et les organisations non gouvernementales compétentes.

26.La lutte contre la discrimination raciale figure dans tous les plans et programmes d’enseignement de la police : depuis la formation de base et de l’enseignement supérieur de la police jusqu’à la spécialisation et à la formation professionnelle complémentaire des policiers.

27.Dans le cadre de son programme d’enseignement et de formation à l’intention de ses fonctionnaires, l’École nationale d’administration publique organise une formation continue consacrée à la protection et à la promotion des droits de l’homme. La formation relative à l’interdiction de la discrimination est dispensée en collaboration avec le Bureau du Médiateur.

28.Depuis 2009, l’École nationale de la magistrature organise des formations pour les juges et les procureurs visant à lutter contre la discrimination.

D.Paragraphe 13 − Aide juridictionnelle gratuite

29.Partant du constat que la mise en œuvre de la loi relative à l’aide juridictionnelle gratuite devait être améliorée, une nouvelle loi a été adoptée. La nouvelle loi a simplifié la procédure d’attribution de l’aide juridictionnelle primaire afin de permettre à ses bénéficiaires de communiquer directement avec les prestataires. Les critères financiers d’attribution de l’aide juridictionnelle primaire et secondaire ont été simplifiés et assouplis par rapport aux conditions prévues dans les dispositions juridiques précédentes. L’aide juridictionnelle secondaire concerne certains types de procédures, pour lesquelles la nouvelle loi prévoit la prise en charge des frais de justice.

30.Il existe 49 associations et 3 centres juridiques enregistrés auprès du Ministère de la justice et autorisés à fournir une aide juridictionnelle primaire. Les fonds destinés à la fourniture d’une aide juridictionnelle primaire sont attribués aux associations et centres juridiques autorisés à la suite d’un appel d’offres public. Pour être retenues, les associations et centres juridiques doivent s’attacher à protéger les membres des minorités nationales et faire en sorte que les conseils juridiques soient accessibles à cette catégorie de citoyens.

E.Paragraphe 14 − Lutte contre la discrimination à l’égard des Roms

31.Selon le recensement de 2011, 16 975 membres de la minorité nationale rom vivent en République de Croatie (0,39 % de la population totale), alors que selon le recensement de 2001, on dénombrait 9 463 membres déclarés de la minorité nationale rom (0,21 % de la population totale). Cette augmentation notable s’explique principalement par le fait que les membres du groupe ethnique rom s’identifient davantage à leur communauté grâce à la mise en œuvre de stratégies et de programmes nationaux destinés à améliorer l’intégration des Roms. Ce chiffre est proche de celui constaté dans les enquêtes réalisées en 2017 et 2018, où 24 524 membres du groupe ethnique rom constituant 4 599 ménages ont été recensés dans 134 localités et 15 comtés de la République de Croatie.

32.Un député est élu au Parlement croate pour représenter 12 minorités nationales moins nombreuses (autrichienne, bulgare, allemande, polonaise, rom, roumaine, ruthène, russe, turque, ukrainienne, valaque et juive), et, depuis 2007, c’est un représentant issu de la minorité nationale rom qui occupe ce siège.

33.En 2012, le Gouvernement croate a adopté la Stratégie nationale d’inclusion des Roms pour la période 2013-2020. Cette stratégie, qui s’appuie sur plusieurs années d’expérience dans la mise en œuvre des politiques d’intégration en faveur des Roms (Programme national pour les Roms (2003) et Plan d’action national de la Décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015), a été adaptée aux besoins et problématiques liés à l’inclusion sociale des Roms aux niveaux local, régional, national et européen.

34.Cette stratégie comporte des objectifs généraux et spécifiques qui servent de lignes directrices à l’élaboration des politiques publiques visant à améliorer l’inclusion sociale et économique des communautés roms à l’horizon 2020. Les modalités de mise en œuvre et de suivi de la stratégie ont été précisées dans des plans d’action.

35.Fin 2014, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales a commandé une évaluation externe indépendante de la stratégie et du plan d’action y afférent, réalisée en coopération avec le PNUD, qui constitue la base des futures activités relatives à l’intégration des Roms. Le montant des fonds alloués à la mise en œuvre de cette stratégie est régulièrement augmenté.

36.Afin de suivre la mise en œuvre de la stratégie et de donner une portée politique adéquate aux questions d’intégration des membres du groupe ethnique rom, le Gouvernement croate a créé une Commission de suivi de la mise en œuvre de la stratégie, dont la composition montre le haut niveau de soutien politique à l’intégration des Roms : le président de cette Commission est l’un des Vice-Premiers Ministres de la République de Croatie, et son vice-président représente la minorité rom au Parlement. Les autres membres de la Commission sont à parts égales membres des ministères clefs et membres de la minorité nationale rom.

37.Dans le domaine de l’enseignement, le Ministère des sciences et de l’éducation a lancé les mesures et activités suivantes afin d’atteindre les objectifs fixés dans la stratégie : cofinancement, avec les parents, des frais d’éducation préscolaire et de garderie ; cofinancement des programmes scolaires ; fourniture de cours de langue croate aux élèves qui ne maîtrisent pas suffisamment ou pas du tout cette langue ; organisation de services de garde après-classe, d’activités scolaires de plein air ou dans la nature, de voyages scolaires, de cours d’été ; bourses d’études secondaires et universitaires pour les élèves roms ; hébergement en dortoirs dans les écoles secondaires et les universités ; et cofinancement de cours d’alphabétisation et de programmes d’enseignement à l’intention des adultes roms.

38.Grâce aux nombreuses mesures prises par le Ministère des sciences et de l’éducation ainsi que par les acteurs locaux, le nombre d’enfants de la minorité nationale rom recevant un enseignement préscolaire, primaire et secondaire continue d’augmenter, la même tendance ayant été observée concernant la garde après-classe.

39.La grande majorité des élèves roms suivent un programme d’enseignement secondaire sur trois ans, ce qui, associé au pourcentage relativement bas d’entre eux qui achèvent leurs études, explique le nombre plutôt réduit d’élèves roms. L’attribution de bourses d’études et l’hébergement en dortoirs ont permis d’augmenter le nombre d’élèves roms des deux sexes qui terminent leurs études secondaires. Les autorités responsables de l’enseignement s’efforcent continuellement de garantir une meilleure qualité de l’enseignement, notamment par le biais de la formation professionnelle des enseignants du primaire et du secondaire, des assistants pédagogiques et des assistants roms dans les écoles primaires.

40.Des efforts ont également été déployés dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie, de sorte qu’en 2018, 475 personnes ont participé à ce type de programmes, dont 452 personnes au programme d’alphabétisation et 23 personnes au programme de formation professionnelle. D’autres initiatives ont également été pérennisées : transports scolaires ; garde après-classe ; organisation de classes supplémentaires et complémentaires, d’activités périscolaires, de camps de vacances et/ou d’activités extrascolaires favorisant l’intégration sociale des élèves roms ; formation professionnelle des enseignants et des assistants du primaire et du secondaire visant à accroître la qualité et l’efficacité de l’enseignement dispensé aux membres de la minorité nationale rom ; achat de matériel et de supports d’apprentissage, etc.

41.Le Service croate pour l’emploi recueille continuellement les données nécessaires pour déterminer le nombre de chômeurs membres de la minorité nationale rom. Le faible niveau d’instruction des membres de cette minorité constitue la principale entrave à la recherche d’un emploi. Tous les chômeurs de la minorité nationale rom inscrits auprès du Service croate pour l’emploi peuvent prendre part aux activités régulièrement organisées par ce service et à celles réservées aux membres de la minorité nationale rom, ce qui inclut les réunions d’information, l’accompagnement personnalisé et les ateliers.

42.Le Service croate pour l’emploi a mené des activités conduisant les employeurs à développer une attitude positive envers les membres de la minorité nationale rom pour ainsi faciliter leur accès au marché du travail, tandis que les conseillers à l’emploi ont rencontré des employeurs présélectionnés et tenu des réunions avec différentes parties prenantes afin d’améliorer les possibilités d’emploi et d’éducation des Roms.

43.Les données les plus récentes montrent que ces activités ont eu des retombées positives : en 2018, le nombre de demandeurs d’emploi roms a baissé (3 541 personnes en 2018 contre 4 206 en 2017) et les activités pérennes entreprises par le Service croate pour l’emploi étaient en augmentation. Les mesures de promotion de l’emploi se sont traduites par une hausse de 18,98 % des personnes roms employées sur le marché du travail général par rapport à la période précédente (851 personnes en 2018 contre 788 personnes en 2017).

44.Dans le domaine du logement et de la construction, de nombreuses mesures ont été prises pour améliorer les conditions et la qualité du logement des Roms. Ainsi, des fonds publics ont été alloués à l’élaboration de plans d’aménagement du territoire : 59 plans ont été conçus et adoptés dans 60 localités de 9 comtés comptant des habitants roms. Sept plans d’aménagement du territoire sont en cours d’adoption dans 4 autres comtés.

45.Des terrains appartenant à la République de Croatie ainsi qu’à des unités autonomes locales ont été cédés, et, depuis 2013, des procédures de légalisation des maisons construites illégalement ont été financées dans plusieurs comtés où vivent un grand nombre de Roms. Par exemple, tous les frais de procédures relatifs à la légalisation d’environ 800 maisons construites illégalement et habitées par des Roms ont été pris en charge, et, fin 2018, 40 % des maisons avaient été légalisées sans que les membres socialement défavorisés du groupe ethnique rom n’aient à s’acquitter des frais de légalisation de ces logements si ceux-ci étaient leur seul bien immobilier.

46.Dans le cadre de l’aide de préadhésion à l’Union européenne (PHARE 2005, PHARE 2006, IPA 2008), des projets de construction d’infrastructures d’une valeur supérieure à 6 millions d’euros ont été mis en œuvre dans six zones de campement du comté de Međimurje comptant environ 6 000 habitants. Les unités autonomes locales et régionales ont entrepris des activités visant à améliorer la situation de la minorité nationale rom en matière de logement. Le développement d’interventions pilotes intégrées mises en œuvre auprès du groupe cible, constitué de membres de la minorité nationale rom dans la microrégion de Baranja, a été particulièrement important en l’espèce. Ces interventions ont été planifiées en associant les fonds disponibles (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen).

47.Concernant la fréquentation scolaire des enfants roms, les rapports régulièrement établis par les centres sociaux montrent que les membres de la minorité nationale rom bénéficient de nombreuses mesures générales mais qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération avec les écoles primaires et le travail de conseil auprès des enfants et des parents afin de sensibiliser ces derniers à la parentalité responsable, les centres étant tenus de protéger les droits des enfants. Il convient de mentionner en particulier le projet de l’UNICEF et du centre social de Čakovec qui vise à éliminer les préjugés des familles d’accueil à l’égard des enfants roms et à encourager les familles roms à accueillir des enfants.

48.Les experts des centres sociaux ont continué de dispenser conseils et soutien afin d’améliorer les conditions de vie de la communauté rom, de sensibiliser la population aux problématiques de cette communauté et de contribuer à la cocréation de solutions individuelles aux diverses difficultés rencontrées par ses membres. Le travail individuel et de conseil auprès des bénéficiaires ainsi que l’organisation d’ateliers consacrés à l’amélioration de la qualité des soins parentaux sont particulièrement appréciés. Il en va de même pour l’aide à l’autonomisation de la famille en général.

49.En ce qui concerne les questions de statut, en coopération avec les représentants d’associations roms, principalement grâce à des équipes mobiles fournissant des informations et des conseils juridiques, le Ministère de l’intérieur a entrepris des activités visant à informer les Roms du cadre juridique régissant leur statut en République de Croatie.

50.En juin 2013, la loi portant modification de la loi sur les étrangers est entrée en vigueur et ses décrets d’application ont été adoptés afin de créer des conditions plus favorables à l’obtention d’un titre de séjour permanent, entre autres. Les modifications de la loi sur les étrangers, entrées en vigueur en juillet 2017, ont assoupli les critères permettant aux ressortissants de pays tiers d’obtenir le statut de résident permanent ainsi que la réglementation relative au séjour temporaire des membres de la famille proche des ressortissants croates. Grâce au décret sur les frais administratifs, les frais dans ce domaine ont été réduits ou supprimés. Toutes ces initiatives ont permis de résoudre un nombre important de dossiers.

51.La stratégie nationale d’inclusion des Roms pour la période 2013-2020 a surtout mis l’accent sur les femmes et les jeunes de cette communauté. Des objectifs et mesures visant à améliorer le statut social des femmes appartenant aux minorités ethniques et à éliminer la discrimination à l’égard des femmes roms ont également été inclus dans la Politique nationale de promotion de l’égalité des genres.

52.L’inclusion des membres de la minorité nationale rom dans la vie culturelle et sociale revêt une très haute importance. Ainsi, la tendance à l’amélioration de la qualité des programmes contribuant à la préservation de leur langue et de leur identité culturelle s’est poursuivie.

53.La Journée mondiale des Roms, la Journée mondiale de la langue romani et la Journée internationale de commémoration du génocide des Roms (Samudaripen) célébrée au cimetière rom d’Uštica, sur le site commémoratif de Jasenovac, ont été régulièrement organisées avec le soutien et la participation de hauts représentants de la vie publique et politique de la République de Croatie.

54.Les programmes de construction et de reconstruction des centres communautaires et des aires de jeux pour enfants se sont poursuivis. Le Ministère de la culture et le Conseil des minorités nationales ont continué à soutenir la mise en œuvre des programmes de construction, d’entretien et d’équipement des institutions culturelles, ainsi que les programmes de musique et d’arts du spectacle, les activités culturelles et artistiques en amateurs et la coopération culturelle internationale. Le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales cofinance des programmes de préservation de la culture traditionnelle rom portés par des groupes folkloriques roms.

55.Il est particulièrement important d’établir un lien entre l’histoire des Roms en Europe et la promotion de la tolérance et de la non-discrimination à leur égard. Dans le cadre de la lutte contre la xénophobie et le racisme et de la promotion d’une image positive des Roms, des travaux de recherche consacrés à l’histoire des Roms, en particulier aux souffrances qu’ils ont endurées pendant la Seconde Guerre mondiale, ainsi qu’un débat public sur les formes modernes de discrimination, ont été lancés. Des fonds ont également été alloués au développement du centre commémoratif d’Uštica et à la signalisation d’autres lieux de massacres de Roms en République de Croatie.

56.La République de Croatie a démontré à maintes occasions, y compris au plan international, qu’elle était déterminée à œuvrer pour l’intégration des membres de la minorité nationale rom. Dans le cadre de sa présidence de l’initiative internationale « Décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015 », des cadres et instruments politiques, tels que le Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020, ont été mis en avant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, notamment sur les thèmes de l’éducation et de la jeunesse rom.

57.Durant la présidence croate du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (de mai à octobre 2018), l’une des priorités était notamment la protection effective des droits des minorités nationales et des groupes vulnérables, y compris la question de l’intégration des membres de la minorité nationale rom. La Croatie a également apporté une contribution importante à la 39e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

F.Paragraphe 15 − Procès pour crimes de guerre

58.Avec la clôture du chapitre 23 (Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et son adhésion à l’Union européenne (UE) le 1er juillet 2013, la République de Croatie a démontré sa volonté de continuer à enquêter sur les crimes de guerre et à poursuivre leurs auteurs. Cette volonté est démontrée par son application de tous les critères rigoureux fixés conformément aux normes internationales reconnues en matière de procès pour crimes de guerre.

59.Depuis 1991, les poursuites pénales pour crimes de guerre sont engagées par le Bureau du Procureur de la République de Croatie. La loi relative à l’application du Statut de la Cour pénale internationale et à la poursuite des personnes présumées responsables de violations du droit des conflits armés et du droit humanitaire a porté création de quatre chambres spéciales chargées de juger les crimes de guerre au sein des tribunaux de comté d’Osijek, de Rijeka, de Split et de Zagreb. Conformément aux compétences des chambres spéciales définies par ladite loi, un parquet spécial a été créé dans chacun de ces quatre comtés. Des départements spécialisés dans les crimes de guerre ont été constitués au sein de ces parquets de comté.

60.En février 2011, face à la nécessité d’intensifier et de renforcer le travail de toutes les institutions chargées de poursuivre les criminels de guerre, le Ministère de la justice a adopté la Stratégie d’enquête et de poursuite concernant les crimes de guerre commis entre 1991 et 1995. Pour la mise en œuvre cette stratégie, deux documents opérationnels ont été élaborés en coordination avec le Ministère de l’intérieur et le Bureau du Procureur général de la République de Croatie : le Plan de mise en œuvre du Ministère de l’intérieur et le Programme opérationnel du Bureau du Procureur général de la République de Croatie.

61.Entre 1991 et 2018, des poursuites pour crimes de guerre ont été engagées contre 3 587 personnes, et 620 personnes ont été condamnées. Le Bureau du Procureur général de la République de Croatie ne collecte pas de statistiques relatives à l’appartenance ethnique des auteurs ou des victimes de crimes de guerre.

62.Les poursuites visant les auteurs présumés de crimes de guerre sont engagées sur la base de critères clairs et objectifs, exclusivement fondés sur le principe de légalité, c’est-à-dire indépendamment de l’identité de l’auteur et de la victime. L’absence de l’accusé, et très souvent celle des témoins, est typique du travail sur ces affaires. C’est précisément en raison de leur absence que la plupart des auteurs présumés de crimes de guerre ont été jugés par contumace dans le passé.

63.La République de Croatie a mis en œuvre le Plan d’action pour l’examen des affaires jugées par contumace, qui a été adopté suite aux lacunes relevées dans les précédentes poursuites pour crimes de guerre, afin d’améliorer les normes dans ce domaine et de rendre celles-ci conformes à la pratique internationale.

64.De surcroît, les modifications apportées au Code de procédure pénale de 2013 ont créé de nouveaux moyens de contrôle public des enquêtes, notamment en élargissant la portée des droits des victimes et personnes concernées de participer à toutes les étapes de la procédure, en énonçant entre autres leur droit de déposer plainte en cas de report ou d’autre irrégularités dans l’enquête.

65.La République de Croatie entreprend des activités visant à renforcer la coopération bilatérale avec les autres pays de la région. Étant donné que, dans les poursuites engagées pour crimes de guerre, la plupart des accusés, des témoins et des preuves se trouvent dans la région, des accords ont été conclus sur l’échange direct de preuves et l’assistance entre les pays voisins.

66.Entre 2007 et 2017, le Bureau du Procureur général de la République de Croatie a organisé des conférences régionales des parquets sur les îles Brijuni afin de discuter des travaux relatifs aux affaires de crimes de guerre. Outre les accords et protocoles existants, les Bureaux du Procureur général de Croatie, de Bosnie-Herzégovine et de Serbie ont signé les Lignes directrices pour le renforcement de la coopération régionale dans le traitement des crimes de guerre, la recherche des personnes disparues et l’établissement d’un mécanisme de coordination, et ce, afin de poursuivre et de renforcer la coopération entre lesdites autorités judiciaires en matière de crimes de guerre.

67.La République de Croatie participe également au projet de renforcement de la coopération régionale en vue de la résolution des questions relatives aux crimes de guerre et de la recherche des personnes disparues (Enhancing regional cooperation in processing of war crimes and the search for missing persons) (2017-2019). Ce projet du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a pour objectif d’accroître l’efficacité et l’efficience de la coopération entre les Bureaux des Procureurs des pays issus de l’ex-Yougoslavie en matière de traitement des crimes de guerre et de renforcement des capacités de recherche des personnes disparues.

68.Pour mieux traiter les affaires de crimes de guerre, en particulier celles dont les auteurs n’ont pas encore été identifiés ou jugés, la signature du protocole d’accord entre le Bureau du Procureur général de la République de Croatie et le Bureau du Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme ») a renforcé la coopération avec les organisations internationales et a permis de prolonger le projet des officiers de liaison organisé par le Mécanisme et le PNUD.

69.Ce projet a permis au représentant du Bureau du Procureur général de la République de Croatie auprès du Bureau du Procureur du Mécanisme à La Haye de sélectionner les renseignements utiles aux travaux sur les affaires de crimes de guerre dans la Base de données judiciaires du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le « TPIY »), qui contient une grande quantité de données et d’informations.

70.De 2017 à 2018, le projet de mise à niveau du système de suivi des affaires (CTS) et de la base de données sur les crimes de guerre a été mis en œuvre. Financé par l’UE au titre du programme IAP 2012, il a permis d’améliorer la base de données sur les crimes de guerre.

G.Paragraphe 16 − Représentation des minorités nationales

71.La législation croate garantit la représentation des minorités nationales au Parlement croate. Le système électoral permet une représentation adéquate des minorités nationales au Parlement.

72.Sur les huit membres du Parlement représentant les minorités nationales, trois députés représentent la minorité serbe, un député représente la minorité italienne, un député représente la minorité hongroise, un député représente les minorités tchèque et slovaque, un député représente les minorités albanaise, bosniaque, monténégrine, macédonienne et slovène, et un député représente les minorités autrichienne, bulgare, allemande, polonaise, rom, roumaine, ruthène, russe, turque, ukrainienne, valaque et juive.

73.Les minorités nationales sont également représentées dans les organes représentatifs et exécutifs des unités autonomes locales et régionales (droit des membres des minorités nationales de se porter candidat aux élections des maires adjoints de municipalité, des maires de ville et des maires de comté).

74.Les conseils et représentants des minorités nationales jouent également un rôle important dans la participation des minorités nationales à la vie publique et à la gouvernance des affaires locales. Des activités sont continuellement entreprises pour renforcer la capacité de ces entités. À titre d’exemple, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales, en coopération avec le Conseil des minorités nationales et le Ministère de l’administration publique, organise régulièrement des séminaires et consultations sur le rôle et le perfectionnement du travail des conseils et représentants des minorités nationales au niveau local, ainsi que des séminaires consacrés aux instruments internationaux de protection des droits des minorités tels que la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.

75.De surcroît, le projet intitulé « Soutien aux conseils des minorités nationales au niveau local » a été mis en œuvre. Il visait à établir les conditions préalables à la participation active des conseils des minorités nationales à la mise en œuvre du suivi de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales et au développement des communautés locales minoritaires sur le territoire de la République de Croatie.

76.Chaque année, le Gouvernement croate soumet au Parlement national un rapport sur les progrès de la mise en œuvre de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales et sur l’utilisation des fonds publics alloués aux besoins des minorités nationales.

77.Le Ministère de l’administration publique a adopté un Plan d’admission à la fonction publique à l’intention des organes de l’administration publique et des services et bureaux du Gouvernement croate, qui dresse la liste des postes (fonctionnaires et employés de l’État) occupés par des membres des minorités nationales dans chaque entité publique, avec les futurs postes devant être pourvus par des fonctionnaires issus des minorités nationales.

78.Afin d’accroître la représentation des membres des minorités nationales, le Ministère de l’intérieur a formé les membres de la Commission chargée de l’organisation des avis de vacances de postes publics et internes aux dispositions relatives à la sélection des candidats, énoncées à l’article 22 de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales. Les candidats potentiels et les membres des minorités nationales doivent également être informés de l’existence de la disposition prévoyant la préférence en matière d’emploi, en les orientant vers le site Web du Ministère.

79.De 2007 à 2010, afin de promouvoir l’emploi des membres des minorités nationales dans les organes judiciaires, le Ministère de la justice a organisé 10 tables rondes en coopération avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Jugées très motivantes et utiles, ces activités ont été poursuivies dans d’autres régions où sont concentrées des minorités nationales.

80.En Croatie, il existe des coordinations de comté chargées de suivre la situation des droits de l’homme et des droits des minorités nationales dans les comtés.

H.Paragraphe 17 − Citoyenneté

81.Pour devenir citoyen croate, il suffit de satisfaire aux conditions juridiques posées par les dispositions de la loi sur la citoyenneté croate, quelle que soit la nationalité de la personne qui présente la demande de citoyenneté croate. Tous les candidats à la citoyenneté bénéficient d’une protection juridique égale au cours de la procédure administrative, puis d’une protection spéciale devant les tribunaux.

82.Dans les procédures d’accès à la citoyenneté croate, le Ministère de l’intérieur offre l’aide juridictionnelle nécessaire à tous les demandeurs pour l’obtention des documents obligatoires. La plupart des candidats sont des Roms originaires de Serbie, de Bosnie-Herzégovine et du Kosovo, qui sont considérés aux yeux de la loi comme des ressortissants de ces pays.

83.Le pays tente de prévenir l’apatridie dès le plus jeune âge en appliquant la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, ratifiée par le Parlement croate. La loi sur la citoyenneté croate est fondée en autre sur le principe de la réduction de l’apatridie, qui est notamment mis en œuvre par le biais des dispositions visant à ce que les mineurs acquièrent la citoyenneté par filiation ou par naturalisation et ne deviennent donc pas apatrides.

84.L’article 19 de la loi portant modification de la loi sur la citoyenneté croate, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, dispose que les personnes qui étaient domiciliées en République de Croatie le 8 octobre 1991 et qui avaient alors obtenu le statut de résident permanent satisfont au critère de durée de résidence sur le territoire requis pour l’acquisition de la citoyenneté croate par naturalisation. Cette catégorie d’étrangers a donc pu accéder à la nationalité croate.

I.Paragraphe 18 − Mariage

85.L’article 169 du Code pénal dispose que quiconque oblige une autre personne à contracter mariage, et quiconque incite une personne à se rendre dans un pays où elle n’a pas de résidence permanente afin de la forcer à y contracter mariage, sera puni d’une peine d’emprisonnement.

86.L’article 168 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale de la personne habilitée devant laquelle le mariage est contracté, si celle-ci autorise le mariage alors que toutes les conditions juridiques pour l’existence et la validité du mariage ne sont pas remplies.

87.Le mariage ne peut pas être contracté avant l’âge de dix-huit ans, sauf si un tribunal, dans le cadre d’une procédure non contentieuse, autorise le mariage d’une personne âgée de 16 ans après avoir constaté que celle-ci est dotée d’une maturité physique et mentale suffisante pour se marier et qu’il existe un motif valable justifiant le mariage.

88.La demande d’autorisation du mariage ne peut être déposée que par le mineur qui a l’intention de se marier. Dans le cadre de l’examen de cette demande, le tribunal entendra le mineur concerné, ses parents ou tuteurs, ainsi que la personne avec laquelle le mineur souhaite se marier. Le tribunal sollicitera également l’avis du centre social compétent et examinera les circonstances importantes pour sa décision.

89.Au cours de la période considérée, des projets et campagnes ont été entrepris afin de sensibiliser les jeunes femmes roms à leurs droits, notamment en ce qui concerne les mariages forcés et les problèmes liés aux mariages de mineurs. Ainsi, en 2016 et 2017, l’association de femmes roms « Cœur rom » a mené à bien le projet « Marie-toi quand tu seras prête », afin de lutter contre les mariages arrangés et forcés des filles âgées de 9 à 15 ans dans les communautés roms. En 2017, le comté de Međimurje a mené une campagne de sensibilisation et d’information auprès de la population rom, en particulier des femmes, sur les différentes formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes.

J.Paragraphe 19 − Retour des réfugiés et des personnes déplacées, et réintégration des rapatriés

90.Afin de remédier à la situation des rapatriés, les lois et règlements ont été améliorés. Au cours de la période considérée, la loi sur les « zones préoccupant particulièrement l’État » et la loi sur la reconstruction ont été modifiées. Le décret relatif aux conditions de détermination et de perte du statut de réfugié, de personne déplacée et de rapatrié, ainsi que le décret relatif à l’éligibilité des anciens détenteurs de droits de location et des membres de leur famille, et aux conditions et à la procédure applicables à leur logement, ont été adoptés. La loi sur l’aide au logement dans les zones assistées a également été adoptée, en 2019.

91.Depuis 2013, l’Office national pour la reconstruction et l’accès au logement est chargé de la planification, de l’établissement, de l’organisation et de la supervision de l’aide au logement pour les réfugiés, les personnes déplacées et les rapatriés anciennement titulaires de droits de location, ainsi que pour les autres bénéficiaires de l’aide au logement.

92.Les modifications apportées à la loi relative au statut des réfugiés et des personnes déplacées, ainsi que le décret relatif aux conditions de détermination et de perte du statut de réfugié, de personne déplacée ou de rapatrié, détaillent les conditions d’obtention du statut de personne déplacée et les droits découlant de ce statut (aide financière et soins de santé).

93.Concernant les anciens détenteurs de droits de location et les membres de leur famille rentrés en République de Croatie qui déposent une demande d’aide au logement, le décret précise que la procédure de détermination du statut de rapatrié de ces personnes est engagée d’office, c’est-à-dire que les demandeurs d’aide au logement n’ont pas besoin de déposer une demande de détermination de leur statut. Ces demandes d’aide au logement sont traitées en dehors de la liste des logements prioritaires, ce qui doit être considéré comme un exemple de discrimination positive ; ainsi, la majorité des demandes déposées ont été traitées avant fin 2018.

94.La République de Croatie participe au Programme régional de logement. Il s’agit d’un programme pluriannuel visant à répondre aux besoins de logement des catégories les plus vulnérables de réfugiés et de personnes déplacées. Ce programme a été élaboré à partir d’une Déclaration commune signée en 2011 à Belgrade par les Ministres des affaires étrangères des quatre pays partenaires : République de Croatie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro et République de Serbie.

K.Paragraphe 20 − Développement durable des « zones préoccupant particulièrement l’État »

95.La loi sur le développement régional prévoit de ne subordonner les mesures d’encouragement au développement qu’à l’indice de développement. Conformément à cette loi, la République de Croatie a adopté la Stratégie de développement régional à l’horizon 2020 et son plan d’action associé pour la période 2017-2019.

96.Le Ministère du développement régional et des fonds de l’UE prend des mesures nationales pour parvenir à un développement régional uniforme de toutes les zones de la République de Croatie, conformément aux principes de développement durable et d’inclusion sociale et selon les priorités de développement fixées dans la Stratégie de développement régional à l’horizon 2020.

97.Entre 2015 et 2018, dans le cadre de différents programmes, l’État a cofinancé 1 704 projets à hauteur de 505,8 millions de kunas (HRK). Ces programmes permettent de cofinancer les projets d’infrastructures sociales et d’utilité publique (routes non classées, trottoirs, installations hydrauliques locales, réseaux d’égouts, etc.) qui ne peuvent pas être financés par des fonds européens ou d’autres sources. Entre 2007 et 2014, l’État a cofinancé 2 849 projets auxquels ont été alloués 6,5 milliards de kunas de subventions publiques non remboursables.

98.Le Ministère du développement régional et des fonds de l’UE a mis en œuvre le Programme de financement des améliorations de l’infrastructure sociale, communale et économique, qui soutient la revitalisation économique et sociale des zones relevant de la compétence des unités autonomes locales classées parmi les quatre premiers groupes selon l’indice de développement et dont plus de 5 % de la population est composé de membres de minorités nationales. Dans le cadre de ce programme, l’État a alloué 17,1 millions de kunas à 78 projets.

99.L’Office national pour la reconstruction et l’accès au logement est chargé depuis 2013 de mettre en œuvre l’aide au logement dans les « zones préoccupant particulièrement l’État », comme le prévoit la loi sur les « zones préoccupant particulièrement l’État ». En outre, la loi sur l’aide au logement dans les zones assistées est entrée en vigueur en 2019. Cette loi vise à fournir des solutions de logement aux personnes qui n’ont nulle part où vivre, afin d’appuyer la reconstruction démographique et économique des zones moins développées de la République de Croatie.

100.Les critères d’accès à l’aide au logement n’ont jamais été déterminés en fonction de l’appartenance nationale, religieuse, raciale ou autre, et l’appartenance à un groupe n’est pas non plus une condition ni un obstacle à la réalisation du droit au logement dans la procédure standard.

101.Au cours de la période considérée, le financement du Programme de régénération physique, économique et sociale intégrée des petites villes dans les zones touchées par la guerre a été assuré par les Fonds structurels et d’investissement européens et par l’État afin d’améliorer la qualité de vie dans certaines zones. Cinq zones pilotes ont été sélectionnées : Vukovar, Knin, Petrinja, Benkovac et Beli Manastir avec la municipalité de Darda (en raison de la proportion importante de la minorité rom dans ces zones).

102.En outre, dans le cadre du programme « Compétitivité et cohésion 2014-2020 », une carte de la pauvreté et un indice des privations multiples ont été établis dans le but d’améliorer les connaissances des experts en matière de suivi des données sur la pauvreté en République de Croatie et de pouvoir ainsi délimiter précisément les zones géographiques les plus touchées par la pauvreté pour mieux répartir le budget de l’État et les fonds de l’UE consacrés à la réduction des inégalités régionales et de la pauvreté dans ces zones.

L.Paragraphe 21 − Promotion de la tolérance

103.Le Fonds pour la promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques − qui encourage la production et la radio-télédiffusion aux niveaux local et régional de programmes et de contenus audiovisuels et radiophoniques par des diffuseurs et services à but non lucratif − finance également la production et la diffusion de programmes d’intérêt public à l’intention, entre autres, des minorités nationales en République de Croatie.

104.Par ailleurs, le contrat qui lie la Radiotélévision croate et le Gouvernement croate impose à celle-ci de produire, de coproduire et de diffuser en République de Croatie des programmes d’information pour les minorités nationales, y compris des programmes pour enfants, dans les langues des minorités nationales. La Radiotélévision croate remet au Conseil des minorités nationales des rapports annuels sur les programmes et actualités produits et diffusés au sujet des membres des minorités nationales en République de Croatie.

M.Paragraphe 22 − Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

105.Compte tenu du contexte européen, mais aussi de la mise en œuvre d’une protection adéquate des migrants au niveau national, la République de Croatie n’a pas accepté la recommandation relative à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

N.Paragraphe 23 − Mise en œuvre de la déclaration de Durban

106.Avant l’adoption de la loi contre la discrimination, la République de Croatie ne disposait pas d’une loi complète régissant les questions de lutte contre la discrimination de manière uniforme, et des dispositions antidiscrimination figuraient dans plusieurs règlements. La loi contre la discrimination, en tant que loi générale (lex generalis), réglemente les problématiques de lutte contre la discrimination d’une manière unique en suivant une démarche conceptuelle et en harmonisant les différents textes y afférents.

107.Au cours de la période considérée, les cadres institutionnel et judiciaire ont été améliorés dans le but de renforcer la protection contre la discrimination (comme décrit au paragraphe 11 du présent rapport et ci-après aux paragraphes consacrés aux articles 2 et 7).

O.Paragraphe 24 − Déclaration facultative visée à l’article 14 de la Convention

108.En ce qui concerne l’élaboration de la déclaration facultative visée à l’article 14 de la Convention, par laquelle l’État partie peut reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications (plaintes) émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par ledit État partie, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention, il faut souligner que la République de Croatie dispose au niveau national d’un cadre juridique complet permettant de traiter les plaintes de particuliers relatives aux droits de l’homme, y compris aux droits protégés par la Convention.

III.Mesures prises afin de mettre en œuvre les articles de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

A.Article 2 − Politiques et pratiques de l’État en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination raciale

109.La loi contre la discrimination interdit toute discrimination fondée sur la race ou l’appartenance ethnique, la couleur, le genre, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la situation patrimoniale, l’appartenance à un syndicat, l’éducation, le statut social, la situation matrimoniale ou familiale, l’âge, l’état de santé, le handicap, le patrimoine génétique, l’identité de genre, l’expression ou l’orientation sexuelle.

110.Cette loi définit le concept de discrimination : ses formes, sa portée, les mécanismes de protection des cours et tribunaux, la compétence du Médiateur et celle des médiateurs spécialisés. Elle prévoit un instrument très important concernant le transfert de la charge de la preuve du plaignant au défendeur.

111.Le principe du recours collectif permet aux associations, entités, institutions et autres organisations ayant un intérêt justifié à protéger les intérêts d’un groupe de particuliers d’intenter une action en justice contre une personne ayant violé le droit à l’égalité de traitement d’un plus grand nombre de personnes. Autre principe important adopté : la partie intervenante peut se joindre à la partie demanderesse dans une procédure pour discrimination.

112.Chaque année, le Médiateur établit un rapport dans lequel il analyse et évalue la situation concernant la protection des droits et libertés en République de Croatie, et soumet des recommandations visant à éliminer les manquements systématiques et les irrégularités. Ce rapport comporte en outre une évaluation du degré de respect et de mise en œuvre par les autorités compétentes des recommandations formulées dans les rapports précédents. Les plaintes des citoyens portent le plus souvent sur l’appartenance ethnique et l’origine nationale, tandis que les plaintes pour discrimination concernent le plus souvent le domaine du travail et de l’emploi.

113.Le Plan national de lutte contre la discrimination pour la période 2017-2022 est un document stratégique dans lequel le Gouvernement croate a défini les priorités et les objectifs pour poursuivre le développement d’un système complet de lutte contre la discrimination et renforcer la sensibilisation de la population au droit à l’égalité de traitement, tandis que le Plan d’action pour la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la discrimination pour la période 2017-2019 a permis de définir des mesures spécifiques.

114.La mise en œuvre des objectifs du Plan d’action et des mesures associées − y compris dans le domaine de la discrimination raciale − est contrôlée au moyen de rapports périodiques.

115.Les autres documents pertinents formant le cadre juridique et politique de la lutte contre la discrimination sont les suivants : le Plan d’action pour l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale (2017-2019), la Politique nationale pour l’égalité des genres (2011-2015), le Programme national pour la jeunesse (2014-2017), la Stratégie nationale sur les droits des enfants (2014-2020), la Stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2014-2020), la Stratégie nationale pour l’égalité des chances des personnes handicapées (2017-2020), la Stratégie de protection sociale des personnes âgées en République de Croatie pour la période 2017-2020, la Stratégie pour le développement de l’entrepreneuriat féminin en République de Croatie pour la période 2014-2020 et la Stratégie nationale pour le développement des soins de santé (2012-2010).

116.L’ancien Code pénal, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2013, érigeait en infraction pénale la discrimination fondée sur la race et sur d’autres motifs (art. 174) et permettait de sanctionner toute violation des droits de l’homme et libertés fondamentales par laquelle une personne ou des groupes et institutions se verraient refuser ce qui est légalement accessible à tous, et ce, pour des motifs fondés sur la race, le genre, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique, en infraction avec les lois de la communauté internationale.

117.Les auteurs de cette infraction pénale peuvent être des personnes physiques et morales : des fonctionnaires ou d’autres personnes dépositaires de l’autorité publique, des groupes, des associations, des organisations, des institutions, etc. Une personne morale a été déclarée responsable de cette infraction pénale en application de la loi sur la responsabilité des personnes morales en matière d’infractions pénales.

118.En ce qui concerne la lutte contre le racisme et la discrimination, le législateur s’est particulièrement attaché à transposer dans le nouveau Code pénal, adopté en 2013, les motifs énoncés à l’article premier de la loi contre la discrimination, dans la Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, dans la Recommandation de politique générale n° 7 de l’ECRI sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans le domaine du droit pénal, et à l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

119.Le Code de procédure pénale interdit notamment toute discrimination fondée sur la race ou l’appartenance ethnique, la couleur, le genre, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la situation patrimoniale, l’appartenance à un syndicat, l’éducation, le statut social, la situation matrimoniale ou familiale, l’âge, l’état de santé, le handicap, le patrimoine génétique, l’identité de genre ou l’expression ou l’orientation sexuelle.

B.Article 3 − Condamnation de la ségrégation

120.La loi contre la discrimination désigne la ségrégation comme une forme de discrimination, qu’elle définit en son article 5 comme une séparation forcée et systématique des personnes pour tout motif discriminatoire.

121.Les mesures prises en vue de prévenir la ségrégation de la minorité nationale rom, notamment en matière de logement et d’éducation, sont décrites au paragraphe 14.

C.Article 4 − Condamnation et prévention de la propagande raciste et des organisations racistes

122.La notion de « crime de haine » est définie au paragraphe 21 de l’article 87 du Code pénal comme une infraction pénale motivée par la race, la couleur, la religion, l’origine nationale ou ethnique, la langue, le handicap, le genre, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Un tel mobile sera considéré comme une circonstance aggravante. Ainsi, le crime de haine n’est pas défini comme une infraction pénale distincte : il s’agit d’une disposition générale relative à toute infraction pénale motivée par la haine envers une personne pour les motifs énoncés audit paragraphe.

123.En outre, selon la règle générale relative à la détermination de la peine et de sa sévérité, édictée au paragraphe 2 de l’article 56 du Code pénal, le mobile raciste ou xénophobe, en tant que motif sous-tendant la commission d’une infraction pénale, peut être retenu comme une circonstance aggravante pour fixer la peine.

124.Dans la Section spéciale du Code pénal, le mobile de la haine est considéré comme une circonstance appelant une peine plus sévère dans le cas de certaines infractions pénales. Ces infractions pénales sont, par exemple, le préjudice corporel, le préjudice corporel grave, le préjudice corporel particulièrement grave, le préjudice corporel grave ayant entraîné la mort, les mutilations génitales féminines, la coercition, la menace, les infractions pénales graves contre la liberté sexuelle et la provocation d’émeutes. Dans d’autres cas, le fait qu’une infraction pénale soit motivée par la haine est considéré comme une circonstance aggravante.

125.En 2011, le Gouvernement croate a adopté le Protocole de procédure applicable aux crimes de haine, afin d’améliorer le système de suivi des crimes motivés par la haine en fixant les règles à suivre pour un travail efficace et rigoureux des autorités compétentes qui participent aux enquêtes, aux procédures et au suivi de l’issue des procédures engagées pour ce type de crimes.

D.Article 5 − Droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels

1.Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice

126.La Constitution croate (art. 26) dispose que tous les citoyens croates et les étrangers sont égaux devant les tribunaux et les autres organes de l’État investis de l’autorité publique. Les procédures devant les tribunaux sont régies par la loi sur les tribunaux, qui a été modifiée à maintes reprises depuis 2005 afin d’assurer la meilleure protection possible du droit susmentionné et de renforcer l’efficacité des tribunaux. La nouvelle loi sur les tribunaux, adoptée en 2013, a apporté de nombreuses nouveautés telles que la protection du droit à un procès dans un délai raisonnable.

2.Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices de la part soit de fonctionnaires du Gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution

127.La loi sur les activités et les pouvoirs de la police dispose que le fonctionnaire de police est tenu de respecter la dignité, la réputation et l’honneur de chacun, ainsi que les autres droits de l’homme et les libertés fondamentales. L’ordonnance sur la conduite des policiers régit la déontologie des fonctionnaires de police.

3.Droits politiques, notamment droit de participer aux élections − de voter et d’être candidat − selon le système du suffrage universel et égal, droit de prendre part au gouvernement ainsi qu’à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques

128.En ce qui concerne la représentation des membres des minorités nationales et leur participation à la prise de décisions au niveau national, depuis 1991, les membres des minorités nationales ont un nombre réservé de sièges au Parlement croate, garanti par la loi. Ces droits sont régis par la Constitution, par la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales et par la loi sur l’élection des représentants au Parlement croate.

129.L’article 15 de la Constitution croate garantit des droits égaux aux membres de toutes les minorités nationales, et prévoit − en sus du droit de vote en général − que la loi peut leur donner le droit d’élire leurs représentants au Parlement croate.

130.La loi sur l’élection des représentants au Parlement croate précise que les membres des minorités nationales de la République de Croatie ont le droit d’élire huit représentants au Parlement croate, qui sont élus dans une circonscription distincte (la 12e circonscription électorale).

4.Autres droits civils, notamment

Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État

131.Dans le but de réglementer les questions relatives au séjour et au travail des étrangers en République de Croatie et de poursuivre la transposition des acquis européens dans le droit interne, une nouvelle loi sur les étrangers, adoptée en 2011, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Toujours en ce sens, cette loi a été modifiée en juin 2013, juillet 2017 et mai 2018.

Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

132.L’article 32 de la Constitution croate dispose que quiconque se trouve légalement sur le territoire croate jouit de la liberté de circulation et du libre choix de sa résidence.

Droit à une nationalité

133.La loi sur la citoyenneté croate régit l’acquisition et la perte de la citoyenneté croate. Elle régit les modalités d’obtention de la citoyenneté croate par filiation, par la naissance sur le territoire de la République de Croatie, par naturalisation ou en vertu de traités internationaux. Le droit à la citoyenneté est décrit plus en détail au paragraphe 17.

Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

134.La liberté de conscience et de religion, ainsi que la liberté d’exprimer ses convictions religieuses ou autres, sont garanties par la Constitution croate (art. 40). L’article 17 dispose que si les libertés et droits individuels garantis par la Constitution sont restreints en cas d’état de guerre ou de toute menace manifeste et immédiate pesant sur l’indépendance et l’unité de l’État, ou en cas de catastrophe naturelle, l’étendue de ces restrictions doit être adaptée à la nature de la menace et ne peut créer une inégalité des citoyens fondée sur la race, la couleur, le genre, la langue, la religion ou l’origine nationale ou sociale.

135.L’article 41 de la Constitution énonce que toutes les communautés de croyants sont égales devant la loi et séparées de l’État. Les communautés de croyants sont libres, conformément à la loi, de célébrer publiquement des offices religieux et de fonder et gérer des écoles, des établissements d’enseignement et des organisations sociales, caritatives ou autres. Les communautés de croyants jouissent de la protection et de l’appui de l’État dans l’exercice de leurs activités.

136.La liberté de religion et la liberté d’exprimer publiquement sa foi, ainsi que la pratique des rites religieux par les communautés de croyants et les droits de ces dernières, sont régis par la loi sur le statut juridique des communautés de croyants.

137.Toutes les communautés de croyants, même si elles n’ont pas conclu d’accord avec le Gouvernement croate, ont le droit d’apporter un soutien spirituel à leurs membres dans les établissements sanitaires et sociaux, les établissements pénitentiaires et les prisons, et les forces armées, conformément à la loi sur les soins de santé, à la loi sur l’exécution des peines de prison et à l’ordonnance sur le service dans les forces armées de la République de Croatie.

138.À ce jour, la République de Croatie a conclu quatre accords internationaux avec le Saint-Siège concernant les domaines suivants : les questions juridiques, la direction spirituelle du peuple catholique, les membres des forces armées et de la police, la coopération en matière d’éducation et de culture, et les questions économiques.

139.Le Gouvernement croate a conclu huit accords sur des questions d’intérêt commun avec des Églises et des communautés de croyants, et a réglementé de la sorte les relations avec 19 autres Églises et communautés de croyants. Les Églises qui ont des relations réglementées avec la République de Croatie peuvent enseigner leur religion dans les écoles et les établissements préscolaires, et célébrer le mariage religieux avec les effets du mariage civil. Elles reçoivent une aide financière annuelle prélevée sur le budget de l’État.

Droit à la liberté de pensée et d’expression

140.L’article 38 de la Constitution garantit la liberté de pensée et d’expression. Les infractions pénales contre l’honneur et la réputation sanctionnées par le Code pénal sont l’insulte, la diffamation et la diffamation intentionnelle. Le Code comporte en outre des dispositions relatives à l’engagement de poursuites pénales pour des infractions pénales contre l’honneur et la réputation, ainsi qu’à la publication des décisions de justice en la matière.

141.Conformément à l’article 47 de la Constitution, l’objection de conscience au service militaire est autorisée pour des raisons de conviction religieuse ou morale.

142.Le Code pénal (art. 130) sanctionne la privation ou la limitation de la liberté de conscience, de religion et d’exprimer publiquement sa religion ou ses autres convictions. Est passible de sanctions quiconque refuse à une communauté de croyants respectant la loi le droit à l’égalité avec les autres communautés de croyants en Croatie ou refuse ou limite son droit de célébrer publiquement des offices religieux et de fonder et de gérer des écoles, des établissements d’enseignement, des instituts et des institutions sociales ou caritatives.

Droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques

143.La Constitution garantit à chacun le droit de réunion publique et de manifestation pacifique. La loi relative aux réunions publiques régit le principe de réunion publique ainsi que les droits, obligations et responsabilités des organisateurs et des participants aux réunions publiques. Le Code pénal (art. 128) sanctionne la privation et la limitation du droit de réunion et du droit de manifestation pacifique exercé conformément à la loi. En outre, l’article 129 du Code pénal sanctionne la privation et la limitation du droit de fonder des partis politiques, des syndicats ou d’autres associations, et de s’y affilier et de s’en retirer conformément à la loi.

144.La nouvelle loi relative aux associations a amélioré le cadre juridique des activités des associations et réglemente la création, le statut juridique, les activités, l’enregistrement, le financement, la propriété, la responsabilité, les changements de statut, le contrôle et la dissolution des associations dotées de la personnalité juridique, ainsi que l’enregistrement et la dissolution des associations étrangères.

5.Droits économiques, sociaux et culturels

Droit au travail

145.L’emploi et le statut juridique des étrangers en République de Croatie sont régis par la loi sur les étrangers, qui dispose qu’un étranger peut travailler sur le territoire croate s’il est titulaire d’un permis de séjour et de travail ou d’une autorisation de travail, sauf disposition contraire de la loi.

146.Un permis de séjour et de travail peut être délivré au titre du quota annuel et en dehors du quota annuel. Le Gouvernement croate fixe les quotas annuels de permis de travail en indiquant les activités et professions pour lesquelles un nouvel emploi est autorisé, le nombre de permis de travail pour chaque activité et profession, et les quotas pour l’emploi saisonnier.

147.L’Agence croate pour l’emploi met en œuvre des mesures d’aide à l’emploi et à la formation à l’intention des groupes en difficulté d’insertion professionnelle, y compris des étrangers ayant le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire.

Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats

148.La loi sur le travail dispose que les travailleurs ont le droit, selon leur libre choix, de fonder un syndicat et de s’y affilier, sous réserve uniquement des conditions qui peuvent être prévues par les statuts ou le règlement intérieur de ce syndicat. La loi contre la discrimination précise que la discrimination est interdite en matière d’affiliation aux syndicats, aux organisations de la société civile, aux partis politiques et à toute autre organisation, ainsi que dans les activités de ces entités.

Droit au logement

149.Au cours de la période considérée, des mesures ont été prises pour améliorer les conditions de logement de la population rom (comme indiqué au paragraphe 14), fournir des logements aux réfugiés et aux rapatriés, et réintégrer les rapatriés (comme expliqué au paragraphe 19).

150.Afin d’améliorer le régime de l’asile et de le rendre conforme aux meilleures pratiques de l’UE, la République de Croatie a modifié ses lois et pris d’autres mesures visant à développer ses capacités administratives et techniques, telles que l’augmentation des capacités d’hébergement des demandeurs d’asile, ainsi que la formation et l’augmentation des effectifs des fonctionnaires chargés des affaires d’asile.

151.Au cours de la période considérée, la loi sur l’asile, en vigueur jusqu’au 1er juillet 2015, a été remplacée par la loi sur la protection internationale et temporaire. Le « Plan d’action pour la suppression des obstacles à l’exercice des droits individuels dans le domaine de l’intégration des étrangers pour la période 2013-2015 » et le « Plan d’action pour l’intégration des personnes bénéficiant d’une protection internationale pour la période 2017-2019 » ont souligné combien il était important d’adopter des mesures pérennes permettant de prévenir et d’éradiquer les comportements discriminatoires à l’égard des étrangers, y compris en matière de logement.

152.Conformément à la loi sur la protection internationale et temporaire, les réfugiés et les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire ont droit à un logement pour une durée maximum de deux ans à compter de la date de notification de la décision d’octroi d’une protection internationale et s’ils ne disposent pas de moyens financiers ni de biens pour subvenir à leurs besoins. L’attribution d’un logement est du ressort du centre social du lieu de résidence du réfugié ou de l’étranger sous protection subsidiaire, qui sera alors hébergé dans des unités de logement qui sont soit la propriété de la République de Croatie, soit louées à cette fin. Les frais d’hébergement sont pris en charge par l’État.

153.Conformément à la loi sur la protection sociale, les enfants étrangers non accompagnés bénéficient d’un hébergement. Afin d’améliorer la coopération entre les services ainsi que les conditions d’hébergement des enfants non accompagnés, le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé et le Bureau du Médiateur pour les enfants ont élaboré les « Règles de procédure relatives aux enfants séparés de leurs parents − ressortissants étrangers », adoptées par le Gouvernement croate en 2013.

Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

154.La République de Croatie dispose d’un système complet de protection sociale qui permet aux catégories vulnérables de la population d’exercer un éventail de droits garantis par la loi sur la protection sociale et d’améliorer leur condition sociale grâce à des mesures spécifiques, dont la Stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en République de Croatie (2014-2020).

155.Toutes les personnes qui résident en République de Croatie et tous les étrangers qui y ont leur résidence permanente ont droit à l’assurance-maladie obligatoire, sauf disposition contraire d’un accord international ou d’une loi spéciale.

156.Dans le domaine des soins de santé, des mesures s’adressant à l’ensemble de la population de la République de Croatie sont prises en permanence, ainsi que des mesures spéciales visant à améliorer la santé et la protection de la santé de la population rom.

157.Un travail systématique a été mené pour faire en sorte que davantage de personnes soient couvertes par le système d’assurance-maladie et puissent accéder aux services de santé, et pour améliorer la santé des nourrissons et enfants roms tout en dispensant une éducation sanitaire aux parents et en mettant en œuvre des mesures préventives et curatives de protection de la santé. Il ressort des bases de données pertinentes qu’un pourcentage élevé de la population est couverte par le système d’assurance-maladie : 92,8 % des personnes interrogées ont déclaré être titulaires d’une carte de santé valide.

Droit à l’éducation et à la formation professionnelle

158.Le droit des membres des minorités nationales à l’enseignement dans leur langue et alphabet est garanti par la Constitution croate, par la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales et par la loi sur l’éducation dans les langues et alphabets des minorités nationales.

159.L’éducation des membres des minorités nationales repose sur trois modèles d’organisation et de mise en œuvre de l’enseignement : le modèle A, dans lequel tout le programme scolaire est enseigné dans la langue et l’alphabet de la minorité nationale, avec l’obligation d’apprendre la langue croate ; le modèle B, qui est un enseignement bilingue, et le modèle C, qui est un enseignement en croate complété par des cours supplémentaires destinés à enseigner (promouvoir) la langue et la culture d’une minorité nationale.

160.Dans le cadre de la réforme globale des programmes scolaires, la rédaction du projet de programme intitulé « Langue et culture de la minorité nationale rom dans les écoles primaires et secondaires de la République de Croatie (modèle C) » a été entamée afin de permettre aux élèves de la minorité nationale rom d’apprendre leur langue maternelle. Le projet prévoit la possibilité de passer les examens dans la langue et l’alphabet d’une minorité nationale, c’est-à-dire dans la langue et l’alphabet dans lesquels les membres d’une minorité nationale ont été éduqués.

161.Les Normes pédagogiques nationales permettent aux élèves de choisir le modèle d’étude le plus favorable dans la langue et l’alphabet d’une minorité nationale donnée. Des formations professionnelles et pédagogiques sont dispensées en permanence aux enseignants des établissements préscolaires, primaires et secondaires qui enseignent dans les langues et alphabets des minorités nationales, soit en République de Croatie, soit dans le pays d’origine des minorités. Cette formation est prise en compte dans le calcul des crédits de formation continue permettant d’accéder au rang de conseiller pédagogique ou d’enseignant mentor.

162.Le Ministère des sciences et de l’éducation cofinance les cours d’été dispensés aux membres des minorités nationales en République de Croatie et dans le pays d’origine des minorités nationales, et lance chaque année des appels d’offres ouverts pour l’attribution de fonds aux associations de minorités nationales qui organisent des cours spéciaux à l’intention des élèves membres de minorités nationales en République de Croatie.

163.Outre les cours d’été et la formation professionnelle des enseignants du préscolaire, du primaire et du secondaire en République de Croatie et dans les pays d’origine, des cours spéciaux pour les minorités nationales sont cofinancés (activités littéraires et théâtrales, et autres activités extrascolaires des élèves des écoles primaires et secondaires).

164.Conformément aux accords internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux directives de l’UE relatives à l’éducation des enfants et adultes migrants, des lois ont été modifiées pour réglementer le droit à l’éducation des réfugiés, des demandeurs de protection internationale, des étrangers bénéficiant d’une protection subsidiaire ou temporaire, des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement en République de Croatie, des enfants de travailleurs migrants, des enfants qui ne parlent pas le croate ou ne le maîtrisent pas suffisamment, des enfants qui résident sur le territoire croate et pour lesquels l’éducation y est obligatoire et des enfants qui poursuivent leurs études primaires ou secondaires en Croatie.

165.La loi sur l’éducation dans les écoles primaires et secondaires permet aux demandeurs de protection internationale, aux réfugiés et aux étrangers bénéficiant d’une protection subsidiaire ou temporaire de fréquenter les écoles primaires. Les étrangers qui résident illégalement en République de Croatie sont autorisés à fréquenter une école primaire s’ils sont hébergés dans un centre d’accueil pour étrangers, si leur expulsion a été temporairement reportée ou jusqu’à l’exécution de l’ordre d’expulsion si la date de leur renvoi a été fixée.

166.Les manuels scolaires et le matériel pédagogique qui accompagne ceux-ci (atlas, cahiers d’exercices et livres de problèmes) seront cofinancés pour les élèves, enfants et jeunes qui ont obtenu le statut de réfugié et pour les ressortissants étrangers sous protection subsidiaire dont les familles bénéficient des prestations minimales garanties. Le Gouvernement croate met à disposition les fonds nécessaires à cette fin sur décision spéciale.

167.En 2018, dans le cadre du projet cofinancé par le Programme national du Fonds pour l’asile, la migration et l’intégration, une enquête a été réalisée sur le thème suivant : « Les défis de l’intégration des réfugiés dans la société croate : attitudes des citoyens et préparation des communautés locales ». Cette enquête visait à cerner les attitudes des citoyens et leur volonté d’accepter et de permettre l’intégration des ressortissants de pays tiers bénéficiant d’une protection internationale, ainsi qu’à déterminer les défis et besoins des unités autonomes locales et régionales dans le processus d’intégration des réfugiés. Une liste a été établie à partir des résultats de l’enquête afin de permettre aux réfugiés d’évaluer leurs besoins et le degré de satisfaction de ces besoins.

Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

168.Le droit à l’autonomie culturelle des membres des minorités nationales est garanti par les articles 15 et 16 de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales. Les membres des minorités nationales peuvent créer des associations, des fondations, des fonds de dotation et des institutions pour mener des activités dans les domaines de la communication, de la culture, de l’édition, des musées, des archives, des bibliothèques et des sciences visant à préserver, à développer, à promouvoir et à exprimer leur identité nationale et culturelle.

169.Au cours de la période considérée, le Ministère de la culture a cofinancé des programmes pour les minorités nationales dans les domaines suivants : archivage, arts visuels et pratiques coutumières artistiques innovantes, achat de livres, soutien à la publication de livres et de magazines, manifestations littéraires, musique et arts du spectacle, activités culturelles et artistiques en amateurs, arts dramatiques, coopération culturelle internationale et protection du patrimoine culturel mobilier et immobilier. Ces programmes comportaient des aides à l’investissement et à l’informatisation des institutions culturelles.

170.De surcroît, le Ministère de la culture a lancé des appels de projets afin de soutenir des initiatives contribuant à la promotion de l’égalité des chances, de l’égalité des genres et de la non-discrimination. Les membres des minorités nationales ont également participé à la mise en œuvre de ces projets.

171.Entre 2015 et 2020, afin de rendre l’art et la culture accessibles aux enfants et aux jeunes, le Ministère de la culture et le Ministère des sciences et de l’éducation ont mis en œuvre le programme d’éducation artistique intitulé « Sac à dos culturel (complet) - l’art et la culture dans les jardins d’enfants et les écoles ». À ce jour, plus de 25 000 enfants et jeunes ont participé à ce programme et plus de 100 villes et municipalités des zones assistées à faible indice de développement ont participé à diverses activités en lien avec ce programme. Les jardins d’enfants et les écoles dont la majorité des inscrits sont membres de minorités nationales ont pris part à ce programme. En 2018, un « Sac à dos culturel » a été conçu et plusieurs ateliers ont été organisés dans deux jardins d’enfants et deux écoles de Zagreb et Zadar fréquentés par un grand nombre d’enfants de demandeurs d’asile ou de demandeurs de protection internationale.

172.Le Conseil des minorités nationales distribue aux associations et institutions des minorités nationales des subventions publiques allouées aux besoins de ces minorités et à la mise en œuvre de programmes d’autonomie culturelle dans les domaines suivants : information et édition, activités culturelles en amateurs et manifestations culturelles ; programmes découlant de traités et d’accords bilatéraux ; et programmes qui créent les conditions préalables à la réalisation de l’autonomie culturelle des minorités nationales.

173.Entre 2007 et 2018, l’État a affecté 434 851 360 HRK aux programmes d’autonomie culturelle des minorités nationales. Au cours de la même période, 8 422 000 HRK ont été consacrés à l’amélioration des conditions matérielles nécessaires à l’autonomie culturelle. Depuis 2013, les subventions destinées à la minorité nationale rom sont principalement attribuées conformément aux obligations définies dans le Programme national pour les Roms et le Plan d’action national de la Décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015.

E.Article 6 − Protection juridique

174.La Constitution croate garantit le droit à un recours judiciaire (art. 18, par. 1), et ce droit constitue l’élément fondamental de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de chaque homme et citoyen.

F.Article 7 − Mesures prises pour lutter contre les préjugés et les discriminations

175.Au cours de la période considérée, de nombreuses campagnes, conférences, séminaires, tables rondes et ateliers ont été organisés et diverses activités ont été menées aux niveaux national, régional et local dans le but de sensibiliser la population, les experts et des groupes cibles aux droits de l’homme, à la non-discrimination et aux droits des minorités. Ainsi, depuis 2008, la République de Croatie participe à la campagne du Conseil de l’Europe intitulée « Assez ! », qui vise à sensibiliser les populations pour vaincre les préjugés et stéréotypes dont les Roms font l’objet et à lutter contre toutes les formes de discrimination.

176.De plus, des séminaires ont été régulièrement organisés à l’intention des médias, des rédacteurs en chef et des représentants de la société civile, tandis que le Fonds pour la promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques a subventionné la création de programmes destinés aux minorités nationales.

177.Le Gouvernement croate s’est consacré en particulier à la coopération avec les organisations de la société civile. Ainsi, depuis 2002, le Conseil pour le développement de la société civile participe continuellement, en tant qu’organe consultatif du Gouvernement, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques relatives au développement de la société civile en Croatie ou influençant celui-ci.

178.Les membres dudit Conseil sont des représentants des organes de l’administration publique et d’organisations de la société civile de divers secteurs qui développent en permanence la coopération et financent les programmes et projets des associations visant à protéger les droits de l’homme et les droits des minorités nationales ainsi qu’à promouvoir la tolérance et à lutter contre la discrimination.

179.Après l’entrée en vigueur de la loi contre la discrimination, le 1er janvier 2009, et depuis que le Bureau du Médiateur joue un rôle central dans sa mise en œuvre dans le cadre du projet PROGRÈS intitulé « Soutien à la mise en œuvre de la loi contre le discrimination » , le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales a lancé, en collaboration avec le Bureau du Médiateur et le Centre d’étude pour la paix, une vaste campagne nationale conçue pour sensibiliser la population au problème de la discrimination et pour mieux faire connaître l’institution chargée de la lutte contre la discrimination. C’est à cette époque qu’a été réalisée et publiée la première enquête relative aux attitudes et au niveau de sensibilisation de la population à l’égard de la discrimination et de ses formes. Le Bureau du Médiateur a mené une enquête similaire en 2012.

180.Depuis 2011, le prix « Différence clef » est décerné afin de distinguer et de promouvoir les employeurs qui soutiennent la diversité et luttent contre la discrimination dans l’environnement de travail en appliquant les meilleures pratiques.

181.Depuis 2012, des séminaires et des ateliers de formation sur la loi contre la discrimination sont organisés à l’intention des représentants des unités autonomes régionales et locales, des services publics, des coordinations de comté pour les droits de l’homme, des coordonnateurs pour l’égalité des genres et des commissaires à l’éthique et aux droits de l’homme des organes de l’administration publique.

182.Depuis 2015, les fonctionnaires chargés de gérer et de contrôler les fonds reçus de l’UE suivent des formations consacrées à la législation antidiscrimination et aux politiques de l’UE. Des formations ont été dispensées à l’École nationale d’administration publique, organisées par le Ministère du développement régional et des fonds de l’UE et par le Ministère du travail et du système des pensions.

183.Le Ministère de l’administration publique a achevé l’exécution du projet d’aide à la transition et de renforcement des institutions intitulé « Soutien à la mise en œuvre effective de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales ». Ce projet a abouti à la création d’un système électronique de suivi de la mise en œuvre des droits des minorités nationales au niveau des unités autonomes locales et régionales, géré par le Ministère de l’administration publique.

184.L’instruction civique fondée sur les droits de l’homme a été progressivement introduite dans le système éducatif. Entre 2010 et 2014, le Ministère des sciences et de l’éducation a conçu et rédigé le programme scolaire y afférent, puis adopté, à la suite d’un débat public, le programme d’enseignement interdisciplinaire de l’instruction civique dans les écoles primaires et secondaires. Sa mise en œuvre obligatoire dans toutes les écoles primaires et secondaires a débuté au cours de l’année scolaire 2014/2015.

185.Le programme scolaire de l’instruction civique insiste sur le respect des droits de l’homme et sur la lutte contre la discrimination en sensibilisant les élèves auxdits droits et en développant les valeurs interculturelles, sociales et politiques associées aux compétences civiques, depuis la première année de l’école primaire jusqu’à la fin de l’école secondaire. L’Agence pour l’enseignement et la formation du personnel enseignant a renforcé la formation professionnelle et préparé les enseignants du primaire et du secondaire à la mise en œuvre du programme scolaire de l’instruction civique en formant 56 289 enseignants avant la fin de 2018.

186.Dans le cadre de la réforme globale des programmes scolaires, de nouveaux programmes ont été élaborés pour les matières interdisciplinaires suivantes : instruction civique, développement personnel et social, utilisation des technologies de l’information et de la communication, développement durable, entrepreneuriat, santé et « apprendre à apprendre ». Fin 2018, les projets de programmes scolaires de ces matières interdisciplinaires ont fait l’objet de consultations publiques, et les programmes adoptés seront mis en œuvre dans les écoles primaires et secondaires de la République de Croatie à compter de l’année scolaire 2019/2020.

187.Les matières interdisciplinaires couvertes dans les nouveaux programmes scolaires sont actuellement en phase d’expérimentation dans 76 écoles primaires et secondaires dans le cadre du projet pilote intitulé « Une école pour la vie ». En plus d’être interdisciplinaire, le programme d’instruction civique est enseigné dans le cadre des cours consacrés à l’économie familiale, ainsi que par le biais de différents projets scolaires et d’autres activités. Le programme est mis en œuvre à titre expérimental dans un petit nombre d’écoles sélectionnées à la suite d’un appel du Ministère des sciences et de l’éducation, en tant que matière facultative distincte proposée aux élèves de huitième année. D’autres supports pédagogiques pour les élèves, ainsi que des formations et des supports pour les enseignants du primaire et du secondaire sont en cours d’élaboration.

188.Le Ministère des sciences et de l’éducation, en collaboration avec l’Agence pour l’enseignement et la formation du personnel enseignant, œuvre pour promouvoir l’éducation aux droits de l’homme et aux valeurs universelles et partagées (solidarité, liberté d’expression, non-discrimination, pluralisme, démocratie, état de droit, tolérance, égalité) dans le système éducatif croate en organisant des réunions d’experts à l’intention des enseignants, assistants et directeurs des écoles primaires et secondaires dans le cadre de leur formation professionnelle continue. Les enseignants ont également assisté à des réunions d’experts sur le thème de l’Holocauste et de la prévention des crimes contre l’humanité.

189.En 2018, 50 réunions d’experts ont été organisées à l’intention des personnels des établissements préscolaires, primaires et secondaires qui enseignent dans les langues et alphabets des minorités nationales. Chaque année, l’Agence pour l’éducation et la formation des enseignants organise une exposition des projets relevant du Programme national d’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique pour les élèves des écoles primaires et secondaires.

190.Le Ministère des sciences et de l’éducation finance en permanence des projets d’associations consacrés à la protection et à la promotion des droits de l’homme auprès des enfants et des jeunes dans le domaine de l’éducation extra-institutionnelle.

191.Outre les mesures incitatives mises en place au niveau national ainsi que les nombreux programmes et activités exécutés aux niveaux régional et local, des financements publics importants sont alloués pour soutenir le travail des associations de minorités nationales dans le cadre des différents Programmes opérationnels à l’intention des minorités nationales, sous réserve que la majeure partie des activités proposées concerne la promotion et le respect de la diversité culturelle et s’adresse à la population dans son ensemble et pas seulement aux membres des minorités nationales.

Notes

Liste des textes juridiques pertinents ou auxquels il est renvoyé dans le présent rapport

1.Code pénal (Journal officiel, nos 125/11, 144/12, 56/15, 61/15, 101/17 et 118/18)

2.Ordonnance relative au Fonds pour la promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques (Journal officiel, nos 150/13 et 2/17)

3.Ordonnance sur la conduite des policiers (Journal officiel, nos 89/10 et 76/15)

4.Ordonnance sur la location des unités de logement (Journal officiel, no 25/19)

5.Ordonnance sur la réalisation des conditions matérielles d’accueil (Journal officiel, nos 135/15 et 61/19)

6.Ordonnance sur les conditions et les modalités d’exercice du droit à l’hébergement des réfugiés, des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire ou temporaire, et sur la participation de ces personnes au paiement des frais d’hébergement (Journal officiel, no 3/16)

7.Ordonnance relative aux modalités de mise en œuvre des programmes et d’évaluation des connaissances des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers sous protection temporaire ou subsidiaire aux fins d’accès au système éducatif croate (Journal officiel, no 89/08)

8.Ordonnance sur la mise en place de classes préparatoires et supplémentaires pour les élèves ayant une connaissance insuffisante de la langue croate (Journal officiel, no 15/13)

9.Ordonnance relative à l’examen national de fin d’études (Journal officiel, nos 1/13 et 41/19)

10.Ordonnance sur les priorités de reconstruction et les aides à l’ameublement des maisons et appartements familiaux (Journal officiel, no 68/00)

11.Ordonnance sur le service dans les forces armées de la République de Croatie (Journal officiel, no 91/09)

12.Ordonnance sur l’hébergement des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers bénéficiant d’une protection subsidiaire ou temporaire (Journal officiel, nos 36/08 et 116/11)

13.Programme pour le retour et l’hébergement des personnes déplacées, des réfugiés et des personnes réinstallées (Journal officiel, no 92/98)

14.Décret sur les frais administratifs (Journal officiel, nos 8/17, 37/2017, 129/2017, 18/2019 et 97/2019)

15.Décret sur l’éligibilité des anciens détenteurs de droits de location et des membres de leur famille, et sur les conditions et la procédure applicables à leur logement (Journal officiel, no 133/13)

16.Décret relatif aux conditions de détermination et de perte du statut de réfugié, de personne déplacée et de rapatrié (Journal officiel, no 133/13)

17.Constitution de la République de Croatie (Journal officiel, nos 56/90, 135/97, 8/98, 113/00, 124/00, 28/01, 41/01, 55/01, 76/10, 85/10 et 5/14)

18.Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (Journal officiel, nos 155/02, 47/10, 80/10, 93/11 et 93/11)

19.Loi sur l’asile (Journal officiel, nos 79/07, 88/10 et 143/13)

20.Loi sur la protection internationale et temporaire (Journal officiel, nos 70/15 et 127/17)

21.Loi sur l’aide juridictionnelle gratuite (Journal officiel, nos 143/13 et 98/19)

22.Loi sur les fonctionnaires (Journal officiel, nos 92/05, 140/05, 142/06, 77/07, 107/07, 27/08, 34/11, 49/11, 150/11, 34/12, 49/12, 37/13, 38/13, 01/15, 138/15, 61/17, 70/19, 98/19)

23.Loi sur les médias électroniques (Journal officiel, nos 153/09, 84/11, 94/13 et 136/13)

24.Loi sur la citoyenneté croate (Journal officiel, nos 53/91, 70/91, 28/92, 113/93, 4/94, 130/11, 110/15 et 102/19)

25.Loi sur l’élection des représentants au Parlement croate (Journal officiel, nos 116/99, 109/00, 53/03, 69/03, 167/03, 44/06, 19/07, 20/09, 145/10, 24/11, 93/11, 120/11, 19/15, 104/15 et 98/19)

26.Loi sur l’exécution des peines de prison (Journal officiel, nos 128/99, 55/00, 59/00, 129/00, 59/01, 67/01, 11/02, 190/03, 76/07, 27/08, 83/09, 18/11, 48/11, 125/11, 56/13, 150/13 et 98/19)

27.Loi relative aux réunions publiques (Journal officiel, nos 128/99, 90/05, 139/05, 150/05, 82/11 et 78/12)

28.Loi sur les élections locales (Journal officiel, nos 144/12, 121/16 et 98/19)

29.Loi sur l’autonomie locale et régionale (Journal officiel, nos 33/01, 60/01, 129/05, 109/07, 125/08, 36/09, 36/09, 150/11, 144/12, 19/13, 137/15, 123/17 et 98/19)

30.Loi sur les baux d’appartements (Journal officiel, nos 91/96, 48/98, 66/98, 22/06 et 68/18)

31.Loi sur la reconstruction (Journal officiel, nos 24/96, 54/96, 87/96, 57/00, 38/09, 45/11, 51/13 et 98/19)

32.Loi sur l’éducation dans les langues et alphabets des minorités nationales (Journal officiel, nos 51/00 et 56/00)

33.Loi sur l’éducation dans les écoles primaires et secondaires (Journal officiel, nos 87/08, 86/09, 92/10, 105/10, 90/11, 5/12, 16/12, 86/12, 126/12, 94/13, 152/14, 7/17, 68/18 et 98/19)

34.Loi sur la responsabilité des personnes morales responsables d’infractions pénales (Journal officiel, nos 151/03, 110/07, 45/11 et 143/12)

35.Loi sur la responsabilité pour les dommages causés par des actes terroristes et des manifestations publiques (Journal officiel, no 117/03)

36.Loi sur la carte d’identité (Journal officiel, n° 62/15)

37.Loi sur les « zones préoccupant particulièrement l’État » (Journal officiel, nos 86/08, 57/11, 51/13, 148/13, 76/14, 147/14, 18/15 et 106/18)

38.Loi sur les activités et les pouvoirs de la police (Journal officiel, nos 76/09, 92/14 et 73/13)

39.Loi sur le recensement de la population, des ménages et des logements en République de Croatie (Journal officiel, no 92/10)

40.Loi sur le statut juridique des communautés de croyants (Journal officiel, nos 83/02 et 73/13)

41.Loi sur la résidence (Journal officiel, nos 62/15, 144/12 et 158/13)

42.Loi relative à la mise en œuvre du Statut de la Cour pénale internationale et à la poursuite des personnes présumées responsables de violations du droit des conflits armés et du droit humanitaire (Journal officiel, nos 175/03, 29/04, 55/11 et 125/11)

43.Loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (Journal officiel, nos 157/13, 152/14 et 39/18)

44.Loi relative aux documents de voyage des citoyens croates (Journal officiel, nos 77/99, 133/02, 48/05, 74/09, 154/14 et 82/15)

45.Loi sur le travail (Journal officiel, nos 62/15, 93/14, 127/17 et 98/19)

46.Loi sur l’égalité des genres (Journal officiel, nos 82/08 et 69/17)

47.Loi sur le développement régional de la République de Croatie (Journal officiel, nos 147/14, 123/17 et 118/18)

48.Loi sur le registre des conseils, la coordination des conseils et les représentants des minorités nationales (Journal officiel, nos 80/11, 34/12 et 98/19)

49.Loi sur la protection sociale (Journal officiel, nos 62/15 ,157/13, 152/14, 99/15, 52/16, 16/17, 130/17 et 98/19)

50.Loi sur le sport (Journal officiel, nos 71/06, 150/08, 124/10, 124/11, 86/12, 94/13, 85/15, 19/16 et 98/19)

51.Loi sur l’aide au logement dans les zones assistées (Journal officiel, nos 106/18 et 98/19)

52.Loi sur les étrangers (Journal officiel, nos 130/11, 74/13, 69/17 et 46/18)

53.Loi sur les tribunaux (Journal officiel, nos 28/13, 33/15, 82/15, 82/16 et 67/18)

54.Loi contre la discrimination (Journal officiel, nos 85/08 et 112/12)

55.Loi sur les associations (Journal officiel, nos 74/14, 70/17 et 98/19)

56.Loi sur l’utilisation des langues et alphabets des minorités nationales en République de Croatie (Journal officiel, nos 51/00 et 56/00)

57.Loi sur les soins de santé (Journal officiel, no 100/18)

58.Loi sur le partenariat de vie entre personnes de même sexe (Journal officiel, nos 92/14 et 98/19)

Liste des annexes

Annex 1. Number of members of national minorities − state officials, civil servants and state employees

Annex 2. Population by ethnicity − detailed classification − 2011 Census

Annex 3. Criminal offence of racial and other discrimination 2007-2018

Annex 4. Table of distribution of funds from the State Budget for programmes of cultural autonomy of national minorities 2007-2018