Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du deuxième rapport périodique de l’Indonésie *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis la soumission du précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme aux niveaux national et provincial, en donnant notamment des informations à jour sur le projet de révision du Code pénal. Indiquer s’il est prévu d’adhérer au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, conformément aux recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/IDN/CO/1, par. 5).

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 5 et 6), décrire ce qui a été fait pour que les dispositions du Pacte soient pleinement incorporées dans l’ordre juridique interne et puissent être invoquées devant les tribunaux nationaux et appliquées par ceux-ci. Fournir des informations sur : a) la mesure dans laquelle les dispositions du Pacte sont appliquées par les tribunaux nationaux, en citant notamment des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées dans des procédures judiciaires ou législatives nationales ou par l’institution nationale des droits de l’homme (désignée par l’abréviation Komnas HAM) ; b) les mesures prises pour mieux faire connaître les dispositions du Pacte aux juges, aux avocats et aux procureurs, en particulier dans les régions autonomes ; c) les mesures prises pour garantir que les lois adoptées à chaque niveau de gouvernement (local, régional et national) soient conformes aux dispositions du Pacte et pour que tous les organes de l’État (législatif, exécutif et judiciaire) agissent conformément à cet instrument. Donner des renseignements sur la coexistence du droit écrit avec le droitcoutumier (adat) et la charia, et expliquer en quoi cette coexistence est conforme au Pacte, notamment dans les régions autonomes, et dans quelle mesure les procédures d’abrogation des lois jugées incompatibles avec le Pacte sont efficaces.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

3.Décrire ce qui a été fait pour prévenir et combattre la corruption, notamment en ce qui concerne l’affectation des ressources et la coordination entre les principales institutions, telles que le Bureau du Procureur général, la Police nationale indonésienne et la Commission pour l’éradication de la corruption. Fournir en outre : a) des renseignements sur les affaires ayant fait l’objet d’une enquête dans le cadre de la législation anticorruption, notamment la loi relative à l’éradication des actes de corruption et le Code pénal, ainsi que sur les déclarations de culpabilité prononcées et les peines infligées ; b) des observations sur les allégations selon lesquelles les modifications apportées en 2019 à la loi relative à la Commission pour l’éradication de la corruption mettent en péril l’indépendance et les compétences de la Commission en transformant celle-ci en un organisme public et en faisant de ses enquêteurs des fonctionnaires. Commenter les allégations concernant les agressions dont auraient été victimes des agents de la Commission et décrire les mesures prises à la suite de ces agressions et pour éviter qu’il s’en produise à nouveau.

Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)

4.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises, aux niveaux national et infranational, pour adopter une loi générale de lutte contre la discrimination et renforcer les cadres juridiques ainsi que les politiques et les institutions publiques, dans le but de contrecarrer les lois, les règlements et les pratiques qui opèrent des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, la race, l’origine ethnique, le handicap et la séropositivité pour le VIH. Fournir des données statistiques sur les plaintes pour discrimination reçues par les tribunaux nationaux, l’institution nationale des droits de l’homme et le Médiateur de la République indonésienne au cours de la période considérée, en indiquant le motif allégué de la discrimination ainsi que les mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9 et 14)

5.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 19), donner des renseignements sur les modifications apportées en 2018 à la loi antiterroriste de 2003 et sur toute réglementation adoptée ou qu’il est prévu d’adopter dans ce cadre, ainsi que sur la compatibilité de ces textes avec les dispositions du Pacte. Répondre en particulier aux préoccupations selon lesquelles : a) en application des nouvelles dispositions, les personnes soupçonnées d’infractions liées au terrorisme peuvent être soumises à une détention arbitraire prolongée pouvant aller jusqu’à deux cent quatre-vingt-dix jours ; b) les modifications en question permettent aux forces armées nationales d’intervenir davantage dans les procédures judiciaires concernant des infractions liées au terrorisme ; c) l’absence d’une définition de la « déradicalisation » peut donner lieu à des arrestations arbitraires. Indiquer également si le rapatriement de ressortissants indonésiens, y compris de femmes et d’enfants, en provenance de territoires précédemment occupés par l’État islamique d’Iraq et du Levant a fait l’objet de discussions officielles ou de décisions.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises par le passé (art. 2, 6, 7 et 14)

6.Décrire toutes les mesures prises pour lutter contre l’impunité et pour instruire efficacement les affaires dans lesquelles les droits de l’homme ont été violés par le passé. Indiquer en particulier : a) les progrès réalisés pour instituer un tribunal chargé d’enquêter sur les cas de disparition forcée survenus en 1997 et 1998 ; b) l’état d’avancement de l’enquête sur le meurtre de Munir Said Thalib, éminent défenseur des droits de l’homme, en précisant si le Gouvernement a l’intention de publier le rapport de l’équipe d’enquête, comme l’a demandé la Commission de l’information publique ; c) ce qui a été fait pour mettre en œuvre les recommandations formulées en 2005 par la Commission vérité, accueil et réconciliation et en 2008 par la Commission vérité et amitié, notamment celles relatives à la recherche des enfants déplacés entre 1975 et 1999 et aux mesures de réparation en leur faveur ; d) les progrès réalisés par la Commission pour la vérité et la réconciliation d’Aceh.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3, 25 et 26)

7.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 11), décrire ce qui a été fait pour garantir que les femmes puissent véritablement participer à la vie politique, économique et sociale, notamment à tous les processus de prise de décisions, et pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans les secteurs public et privé, aux niveaux national et infranational. Préciser si des mesures temporaires spéciales ont été prises à cet égard et fournir des données ventilées sur la représentation des femmes dans le secteur privé.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Donner des renseignements à jour sur les mesures visant à combattre et à prévenir la violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique à l’égard des femmes, des filles et des transgenres, ainsi que les pratiques préjudiciables, notamment les mutilations génitales féminines, les mariages d’enfants et la flagellation des femmes reconnues coupables d’infractions. Décrire les mesures prises pour : a) garantir l’accès à la justice aux femmes handicapées, en indiquant l’état d’avancement de l’avant‑projet de loi relatif à l’élimination des violences sexuelles et de la mise en œuvre du règlement local no 1/2011 relatif aux réparations en faveur des femmes papouanes victimes de violences et de violations de leurs droits humains ; b) protéger contre les violences sexuelles les femmes handicapées placées dans les institutions de santé mentale et les centres de protection sociale. Commenter les informations concernant la stérilisation forcée des femmes handicapées et l’absence d’intimité dont souffrent les femmes dans les établissements de santé mentale et les centres de protection sociale.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6 à 8)

9.Décrire ce qui a été fait pour promouvoir les droits en matière de sexualité et de procréation. Fournir des renseignements sur : a) les mesures prises par l’État partie pour lever les obstacles qui, en droit et dans la pratique, entravent l’accès effectif des femmes et des filles à l’avortement sûr et légal, y compris des données statistiques couvrant le cycle d’établissement du rapport sur le nombre de poursuites pénales engagées comme suite à un avortement ; b) ce qui a été fait pour informer le public au sujet des méthodes contraceptives et de l’accès à des services d’avortement légaux, et pour sensibiliser les médecins et les prestataires de services d’aide sociale au droit des femmes et des filles d’avoir accès à l’avortement dans le cadre de la loi actuelle et, à cet égard, répondre aux préoccupations suscitées par le fait que les modifications apportées au Code pénal pourraient restreindre davantage l’accès à l’avortement et à l’information sur la santé de la procréation et sur les droits des femmes et des filles ; c) les mesures prises pour garantir aux femmes privées de liberté l’accès aux soins prénatals et postnatals, et répondre aux allégations concernant l’insuffisance des soins prénatals et postnatals offerts aux femmes dans les établissements de santé mentale et les centres de protection sociale.

Droit à la vie (art. 6)

10.Décrire ce qui est fait pour prévenir et atténuer les effets des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement qui nuisent à la santé de la population, notamment les mesures visant à réduire la déforestation ou à promouvoir les sources d’énergie durables.

11.Commenter les allégations : a) d’exécutions extrajudiciaires commises par des membres des forces de sécurité dans les provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale, et fournir des données sur le nombre de victimes de ces exécutions, ventilées par origine ethnique, en particulier chez les Papouans autochtones, sur les mesures de réparation accordées aux familles des victimes et sur l’état d’avancement des procédures judiciaires concernant les événements survenus dans le district de Paniai (2014), à Wasior (2001) et à Wamena (2003) ; b) d’usage excessif de la force dans la lutte contre le trafic de drogues, notamment les informations selon lesquelles le recours à la force est encouragé par de hauts fonctionnaires et la force meurtrière a été utilisée contre des trafiquants de drogues présumés qui s’étaient rendus à la police.

12.Indiquer s’il est prévu d’abolir totalement la peine de mort et d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, conformément aux recommandations précédentes du Comité (par. 10), et de revoir la liste des crimes pouvant emporter la peine capitale à la lumière de l’observation générale no 36 (2018) du Comité sur le droit à la vie. Indiquer si le Gouvernement envisage d’instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort et sur les condamnations à mort, et de limiter le temps que les détenus passent dans le quartier des condamnés à mort. Répondre aux allégations concernant l’absence d’aide juridique lors de la phase d’enquête dans les affaires susceptibles d’aboutir à une condamnation à mort.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

13.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 14), donner des renseignements sur ce qui a été fait pour prévenir et traiter les cas de torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment des informations concernant : a) le processus de codification de la définition de la torture dans le Code pénal, dans le respect des obligations qui incombent à l’Indonésie au regard du droit international ; b) les mesures prises pour mettre en place un mécanisme indépendant chargé de veiller à ce que les membres des forces de l’ordre et des services de sécurité répondent de leurs actes lorsque des personnes placées en détention prétendent avoir subi des mauvais traitements ; c) les cours de formation sur les droits de l’homme, en particulier sur l’interdiction de la torture, organisés à l’intention des membres des forces de l’ordre et des services de sécurité, et le pourcentage de fonctionnaires ayant suivi ces cours. Fournir des statistiques sur les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements infligés par des membres des forces de l’ordre et des services de sécurité, y compris des informations complètes sur toutes les poursuites engagées, notamment toutes les sanctions pénales, disciplinaires ou administratives qui ont été prononcées, et indiquer les mesures prises pour accorder une réparation aux victimes.

14.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 20 et 21), donner des informations à jour sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les prisons et les centres de détention d’immigrants, notamment en ce qui concerne le surpeuplement, la séparation entre certaines catégories de détenus et l’accès à des soins de santé adéquats pour les détenus. Commenter les préoccupations suscitées par la sous‑estimation des dépenses prévues pour les établissements pénitentiaires et par les allégations selon lesquelles les détenus doivent payer des frais à des « chefs de cellule » non officiels. Décrire les mesures de protection et de prévention qui ont été prises dans les prisons dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), étant donné que les détenus sont particulièrement exposés à une contamination massive, y compris ce qui a été fait pour développer les mesures de substitution à la détention et les appliquer dans la pratique.

15.Donner des renseignements sur le traitement réservé aux personnes privées de liberté. Commenter en particulier : a)les informations selon lesquelles, dans les établissements de santé mentale et les centres de protection sociale, des hommes, des femmes et des enfants sont enchaînés ou se voient imposer d’autres moyens de contrainte et suivent des traitements sans que les procédures médicales adéquates ne soient respectées ou sans avoir donné leur consentement éclairé ; b)la privation de liberté obligatoire qui est appliquée dans les centres de désintoxication dans le cadre du traitement de la toxicomanie et les critères auxquels sont subordonnées les décisions de mise en liberté. Répondre aux préoccupations concernant les traitements médicaux et les conditions matérielles dans ces centres.

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

16.Décrire les mesures prises pour protéger les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées, y compris ceux et celles qui ont fui leur foyer en raison du conflit dans les provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale. Fournir en outre : a) des renseignements sur les mesures prises pour offrir des garanties adéquates contre le refoulement et pour instituer des procédures de détermination du statut de réfugié ; b) des données statistiques sur les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et sur leurs conditions de vie, ainsi que des informations sur ce qui est prévu pour assurer une surveillance et une aide en cas de retour ; c) des renseignements sur les mesures prises pour empêcher la propagation de la COVID-19 parmi ces personnes.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 2 et 14)

17.Indiquer ce qui a été fait par l’État partie pour garantir l’accès à la justice, l’indépendance du pouvoir judiciaire et la tenue de procès équitables. Décrire également les mesures prises pour : a) faciliter l’accès effectif à l’aide juridique, comme le prévoit la loi de 2011 sur l’aide juridictionnelle, y compris ce qui a été fait pour lever les obstacles financiers auxquels se heurte la population, en particulier les personnes qui vivent dans la pauvreté, pour accéder à l’aide juridique, et commenter les allégations sur les préjugés sexistes qui empêchent les femmes d’accéder à la justice, notamment aux tribunaux religieux ; b) renforcer l’indépendance, l’impartialité et la transparence du pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne la nomination, la promotion, le régime disciplinaire, la révocation et la formation des juges ; c) garantir l’indépendance des enquêtes sur les allégations de corruption dans le système judiciaire, eu égard aux précédentes observations finales (par. 23). Donner des renseignements détaillés sur les affaires ayant donné lieu à une enquête et sur l’issue de ces enquêtes.

Liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 2, 18 et 26)

18.Donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger et promouvoir la liberté de religion et de conviction, en particulier sur : a) la compatibilité de la mise en œuvre du décret présidentiel no 1/PNPS/1965, la « loi sur le blasphème », avec les dispositions du Pacte ; b) les mesures prises pour garantir la liberté de religion et de conviction dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile Smart Pakem ; c) les mesures prises pour garantir l’absence de discrimination dans la construction des lieux de culte, en rapport avec le règlement ministériel relatif aux lieux de culte adopté conjointement en 2006 par le Ministre des affaires religieuses et le Ministre de l’intérieur.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

19.Décrire les mesures prises par l’État partie pour respecter et garantir la liberté d’expression. Commenter les informations concernant : a) les pressions croissantes exercées sur les personnes qui expriment des opinions dans le cadre de débats universitaires, d’un engagement politique ou d’activités analogues, y compris l’interdiction faite aux établissements d’enseignement supérieur de traiter certains thèmes de recherche, tels que les questions relatives à la Papouasie, les massacres perpétrés en Indonésie en 1965 et les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ; b) l’accès restreint des journalistes étrangers aux provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale, en indiquant les mesures prises par l’État partie pour garantir et promouvoir la liberté de la presse ; c) les préoccupations selon lesquelles l’incrimination de la diffamation et l’application arbitraire des dispositions de la loi relative aux informations et aux transactions électroniques et du Code pénal, notamment celles qui répriment la trahison, la diffusion de fausses informations et l’incitation à l’hostilité, servent à restreindre la liberté d’expression. Donner des renseignements sur le nombre de poursuites ayant trait à la liberté d’expression engagées sur le fondement de la loi relative aux informations et aux transactions électroniques et du Code pénal, notamment celles qui visent les lanceurs d’alerte, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, ainsi que celles qui ont été ouvertes dans le contexte de la lutte contre la propagation de la COVID-19.

20.Commenter les informations selon lesquelles le blocage partiel de l’accès à Internet dans les provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale en août et septembre 2019 a porté atteinte à l’exercice du droit à l’information. À cet égard, décrire les conditions dans lesquelles le blocage de l’accès à Internet a été imposé et de quelle manière le respect des normes juridiques applicables a été garanti, notamment pour ce qui est des principes de proportionnalité, de nécessité et de non-discrimination. Expliquer en quoi les mesures prises par les autorités de l’État partie pour lutter contre la pandémie de COVID-19 étaient compatibles avec le Pacte, notamment en ce qui concerne la divulgation d’informations suffisantes sur ces mesures.

Liberté de réunion pacifique (art. 21)

21.Décrire les mesures prises par l’Indonésie pour promouvoir et protéger le droit de réunion pacifique. Indiquer ce qui a été fait pour répondre : a) aux préoccupations suscitées par le fait que les articles 106 et 110 du Code pénal sont utilisés pour restreindre les expressions légitimes du droit de réunion pacifique ; b) aux inquiétudes liées au fait que la police ne délivre pas d’accusé de réception (surat tanda terima pemberitahuan) pour répondre à une lettre de notification relative à la tenue d’une manifestation soumise par les organisateurs d’un événement, et se fonde sur l’absence d’accusé de réception pour restreindre l’exercice du droit de réunion pacifique, en particulier dans les provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale ; c) aux plaintes concernant des restrictions du droit de réunion pacifique, y compris celles déposées contre les forces de sécurité. Commenter les informations concernant le recours excessif à la force pour disperser les rassemblements, notamment les manifestations tenues en août et septembre 2019 à Surabaya, Malang et dans des villes des provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale, ainsi que les manifestations postélectorales de mai 2019.

Liberté d’association (art. 22)

22.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour protéger la liberté d’association. Faire des observations sur : a) la compatibilité avec le Pacte de la réglementation sur les organisations non gouvernementales, tels que le règlement no 58 de 2016 relatif à l’application de la loi sur les organisations sociales, le règlement no 59-2016 relatif aux organisations créées par des citoyens étrangers et la loi no 16 de 2017 portant modification de la loi relative aux organisations non gouvernementales ; b) les mesures prises pour garantir la liberté d’association des membres des syndicats et la participation des syndicats à l’élaboration de la législation relative aux droits des travailleurs et aux voies de droit offertes aux victimes, notamment le projet de loi générale sur la création d’emplois qui, selon les syndicats, exposerait davantage les travailleurs aux licenciements. Répondre aux allégations selon lesquelles les organismes publics empêcheraient l’enregistrement de syndicats et s’ingéreraient dans leurs activités.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

23.Décrire les progrès réalisés dans la promulgation d’une législation interdisant toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants, quel que soit le contexte, y compris au sein de la famille, et à titre de sanction pour une infraction, dans toute l’Indonésie. Exposer les mesures prises pour prévenir l’apatridie chez les enfants nés en Indonésie.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

24.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que : a) les populations vulnérables, en particulier les prisonniers et les détenus, les patients hospitalisés, les membres des communautés autochtones et les personnes handicapées, y compris les personnes présentant un handicap psychosocial, aient accès aux cartes d’identité électroniques nécessaires pour voter, lors des prochaines élections ; b) les personnes handicapées aient accès aux bureaux de vote et au matériel de campagne ; c) des élections libres et équitables soient organisées tout en assurant la sécurité publique dans le contexte de la pandémie COVID-19. Décrire les procédures de création des partis politiques locaux dans les provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale dans le cadre de la loi no 21 de 2001 relative à l’autonomie spéciale de la province de Papouasie.

25.Indiquer en quoi les mesures juridiques et autres prises en réaction aux appels à un référendum d’autodétermination dans la province de Papouasie et aux manifestations non violentes défendant cette même cause sont compatibles avec le Pacte, en donnant des renseignements sur l’application des articles 106 et 110 du Code pénal pour engager des poursuites pour trahison. Fournir des informations sur les affaires dans lesquelles des milices et des groupes nationalistes ont participé activement à des actes de violence dans les provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale, et sur les mesures prises par les autorités pour prévenir de telles violations des droits de l’homme.

Droits des minorités (art. 27)

26.Décrire les mesures prises pour protéger les droits des minorités, et donner en particulier : a) des informations à jour sur l’état d’avancement de l’avant-projet de loi sur la reconnaissance et la protection des droits des peuples autochtones, qui vise à reconnaître et à protéger les peuples autochtones et à leur offrir des services ; b) des renseignements sur ce qui a été fait pour protéger les terres des peuples autochtones dans le cadre du développement et de l’exploitation des ressources naturelles, y compris en répondant aux allégations selon lesquelles les activités industrielles, souvent approuvées sans réelle consultation, portent atteinte aux droits fonciers des peuples autochtones et entraînent la perte de leurs moyens de subsistance ; c) des informations sur les mesures prises pour prévenir et éliminer la discrimination raciale dont les Papous autochtones font l’objet de la part d’acteurs non étatiques et d’organismes publics, notamment la police, l’armée et les institutions de la justice pénale. Fournir des données démographiques et issues du recensement, ventilées par origine autochtone/ethnique, pour les provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale, et indiquer s’il est prévu de publier les résultats du recensement de 2020.