Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du sixième rapport périodique de la Tunisie *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/TUN/CO/5) ; fournir des informations et des données statistiques sur l’impact de ces mesures. Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif.

2.Décrire tout autre fait notable survenu depuis la soumission du document de base commun de l’État partie (HRI/CORE/TUN/2016) en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 3 et 5) et de l’article 20 de la Constitution, donner des informations sur les mesures prises pour incorporer pleinement dans l’ordre juridique de l’État partie les dispositions du Pacte. Fournir, s’il en existe, des exemples d’affaires dans lesquelles les juridictions nationales ont appliqué des dispositions du Pacte ou se sont appuyés sur celles-ci pour interpréter la législation nationale. Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations concernant le Pacte et le premier Protocole facultatif auprès du public ainsi qu’auprès des juges, avocats, procureurs et agents chargés de l’application des lois. Donner des informations sur la mise en place de la Cour constitutionnelle et la désignation de ses 12 membres.

4.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 8) et des informations visées au paragraphe 76 du document de base commun de l’État partie, fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de loi relatif à l’Instance des droits de l’homme ainsi que sur la conformité du projet aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Préciser les mesures prises et envisagées pour garantir dans la pratique l’indépendance de l’institution, y compris concernant la sélection des candidats. Donner des renseignements sur les ressources humaines et financières allouées au Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.

Justice transitionnelle (art. 3, 6, 7, 9, 14 et 26)

5.Indiquer les progrès réalisés depuis 2016 par l’Instance vérité et dignité. Décrire l’appui fourni à ses travaux et les mesures prises pour garantir en pratique l’indépendance de cette autorité et sa direction. Commenter la décision prise par le Parlement en mars 2018 de ne pas renouveler son mandat. Indiquer l’état d’avancement des travaux des chambres spécialisées créées en vertu de la loi organique no 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation.

Lutte contre la corruption (art. 14, 25 et 26)

6.Fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans la lutte contre la corruption depuis 2015, y compris sur les enquêtes et poursuites et leurs résultats, et sur les mesures prises par l’Instance nationale de lutte contre la corruption au cours de cette période. Indiquer également les mesures prises pour garantir l’indépendance de cette institution et les ressources budgétaires et humaines qui lui sont fournies pour garantir son efficacité. Commenter la loi organique no 2017-62 du 24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif, et expliquer dans quelle mesure elle se conforme au système de justice transitionnelle.

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 20 et 26)

7.Décrire le cadre juridique de lutte contre les discriminations et indiquer les mesures prises ou envisagées pour l’harmoniser avec les exigences des articles 2 et 26 du Pacte, y compris en interdisant toute discrimination directe et indirecte aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Indiquer l’état d’avancement du projet de loi relatif à la lutte contre la discrimination raciale ; décrire ses dispositions éventuelles relatives à la définition de la discrimination raciale et indiquer le champ d’application de la loi. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale en pratique, y compris contre la population noire, dans tous les domaines, notamment dans l’accès au logement et à l’emploi. Indiquer si, conformément à l’article 48 de la nouvelle Constitution, une interdiction expresse de la discrimination fondée sur le handicap est prévue dans une loi de lutte contre la discrimination, et si la discrimination fondée sur le handicap est interdite par toutes les lois pertinentes, notamment celles qui régissent les élections, le travail, l’éducation et la santé. Indiquer si les crimes de haine raciale et autres motifs de discrimination sont incriminés.Indiquer si les motifs raciaux constituent une circonstance aggravante en droit pénal interne. Fournir des données statistiques sur l’application de : a) la disposition de l’article 52 du décret-loi no 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition, incriminant l’incitation à la haine raciale ; et b) la disposition de l’article 14 de la loi organique no 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, incriminant l’incitation à la haine et à l’animosité entre les races, ainsi que l’acte d’en faire l’apologie ; et expliquer leur qualification comme infraction terroriste.

8.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 14), indiquer si l’État partie envisage d’abroger les dispositions du Code pénal qui criminalisent les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe, de manière à mettre sa législation en conformité avec le Pacte. Fournir des données sur l’application des articles 226 (pénalisant l’outrage public à la pudeur) et 230 (pénalisant les relations entre adultes consentants de même sexe) du Code pénal aux personnes non hétérosexuelles et non cisgenres. Indiquer si l’État partie a mis fin à la pratique de faire subir aux personnes accusées en application de ces articles des tests anaux forcés. Fournir des statistiques depuis 2006 sur le nombre d’arrestations et de détentions ordonnées en application de ces articles du Code pénal. Fournir aussi des statistiques sur le nombre d’allégations de harcèlement, de violence et de mauvais traitements de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, réelles ou présumées, ainsi que sur les enquêtes menées et les poursuites engagées, en indiquant les résultats obtenus. Décrire les efforts entrepris par l’État partie pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation sociale des personnes non hétérosexuelles et non cisgenres, et indiquer si l’État partie prévoit de modifier la législation interne afin d’interdire la discrimination basée sur ce motif et d’incriminer toutes les formes d’incitation à la haine et à la violence contre ces personnes.

9.Expliquer les dispositions des lois sur le statut personnel qui désignent l’homme comme chef de famille, refusent aux filles tunisiennes la même part d’héritage que leurs frères et, dans certains cas, que d’autres membres masculins de la famille, et permettent aux juges de refuser à la mère d’avoir la garde de ses enfants si elle s’est remariée, mais de ne pas appliquer cette restriction aux pères ; indiquer également si l’État partie prévoit de changer ces dispositions. Indiquer le nombre de demandes de mariage avec mineures qui ont été déposées et approuvées ; donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin à la pratique du mariage précoce. Commenter le jugement du tribunal de première instance du Kef autorisant, en décembre 2016, le mariage d’une fille de 13 ans avec un proche qui l’avait mise enceinte. Préciser l’incidence actuelle de la pratique interdite du mariage coutumier dit « Orfi », et expliquer, le cas échéant, son impact sur la capacité des femmes de jouir des droits énoncés dans le Pacte.

10.S’agissant de la loi no 65-24 du 1er juillet 1965 et du décret-loi no 73-2 du 26 septembre 1973 permettant l’avortement dans certaines conditions, indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir en pratique l’accès à l’avortement pour les femmes et les filles, y compris les célibataires, en respectant leur droit à la vie privée. Indiquer également les mesures prises et envisagées pour lutter contre la stigmatisation des femmes et des filles qui recourent à l’avortement. Fournir également les statistiques sur le recours à l’avortement clandestin et sur les conséquences qui en résultent pour la vie et la santé des femmes.

Violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

11.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 10), fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la violence à l’égard des femmes, y compris au sein de la famille, et sur les résultats obtenus. Indiquer si l’État partie interdit le viol conjugal et la violence domestique comme infractions pénales distinctes. Fournir des données annuelles depuis 2011 sur : a) le nombre de plaintes déposées relatives aux différentes formes de violence à l’égard des femmes, y compris les violences familiales et les violences sexuelles ; b)les enquêtes et les poursuites auxquelles ces plaintes ont donné lieu; c)les condamnations prononcées; d)le nombre de mesures de protection éventuellement accordées; et e)les indemnisations offertes aux victimes. Donner également des détails sur les activités de sensibilisation aux effets néfastes de la violence à l’égard des femmes et sur les programmes de renforcement des capacités des responsables de l’application des lois. Donner des informations détaillées sur les ressources allouées au financement des programmes et des politiques prévus dans la loi organique no 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Décrire en détail les résultats concrets de la stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes aux différents stades de leur vie, adoptée en 2008.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 7, 9, 10, 12 et 14)

12.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 15), indiquer les mesures prises pour garantir que l’état d’urgence en vigueur depuis 2015, ainsi que les dispositions de la loi organique no 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, soient conformes aux obligations qu’impose le Pacte à l’État partie et préservent les droits de l’homme des suspects, des détenus et de leurs familles. Fournir des informations sur les garanties d’une procédure régulière accordées par les tribunaux spécialisés mis en place pour traiter les affaires de terrorisme. En ce qui concerne leur compatibilité avec les dispositions du Pacte, commenter les dispositions des lois no 2015-26 et no 2016-5 permettant : a) de refuser aux personnes en garde à vue soupçonnées de terrorisme d’avoir accès à un avocat durant les premières quarante-huit heures de leur détention ; et b) de prolonger la durée de la garde à vue jusqu’à quinze jours dans certaines circonstances. Indiquer les mesures prises pour : a) définir avec précision la notion d’attentat terroriste ; et b) exercer un contrôle judiciaire sur les placements en résidence surveillée, les restrictions imposées sur la liberté de circulation et les mandats de perquisition. Fournir des renseignements détaillés sur le nombre d’enquêtes menées, de placements en détention et leur durée, de poursuites intentées, et d’acquittements et de condamnations prononcés sur le fondement de chacune des lois relatives à la lutte contre le terrorisme au cours des cinq dernières années.

Droit à la vie et interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2, 6 et 7)

13.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 14), expliquer les motifs de l’augmentation du champ d’application de la peine capitale par la loi organique no 2015-26 du 7 août 2015, qui prévoit la peine de mort pour certains crimes liés au terrorisme. Indiquer si le moratoire sur les exécutions reste en vigueur. Préciser le nombre de condamnations où la peine de mort a été prononcée par les tribunaux de l’État partie au cours de la période examinée, les motifs de chacune des condamnations, l’âge des personnes condamnées au moment de la commission du crime, le nombre de condamnés à mort qui ont bénéficié d’une mesure de grâce ou d’une commutation de peine, et le nombre de personnes détenues dans le couloir de la mort. Compte tenu des infractions mentionnées dans la loi no 2015-26 du 7 août 2015, fournir une liste exhaustive d’infractions qui entraînent la peine capitale et indiquer si la peine est obligatoire pour toutes ces infractions, ainsi que les possibilités d’obtenir une mesure de grâce. Indiquer si l’État partie entend ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

14.Expliquer les mesures prises pour mettre la définition de la torture prévue à l’article  101 bis du Code pénal en conformité avec l’article 7 du Pacte et les normes internationales, vu qu’elle exclut les actes commis dans le but de punir, restreint la discrimination à la seule discrimination raciale, et limite la définition du tortionnaire en excluant les personnes ayant agi sur ordre, sur incitation ou avec le consentement d’un fonctionnaire public ou assimilé. Compte tenu des précédentes observations finales (par. 12), décrire en détail les mesures prises pour interdire, prévenir, condamner et sanctionner l’usage d’aveux obtenus sous la torture devant toutes juridictions, et pour veiller en pareil cas à ce que la charge de la preuve n’incombe pas aux victimes. Fournir des statistiques sur le nombre et l’issue des plaintes pour actes de torture, le nombre d’enquêtes et de poursuites, et indiquer les mesures prises pour garantir, dans la pratique, la protection contre la torture de toute personne, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Indiquer la proportion des agents des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire recevant une formation complète et périodique pour enquêter sur la torture et les mauvais traitements, en intégrant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) dans tous les programmes de formation.

15.À la lumière des précédentes observations finales (par. 11), indiquer le nombre de plaintes déposées pour mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre ou par le personnel pénitentiaire durant la période considérée, et fournir des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites diligentées, les condamnations et les sanctions prononcées, y compris les mesures disciplinaires, et la réparation accordée aux victimes. Fournir des données statistiques ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique sur les cas signalés de décès dus au recours à la force par la police et les forces de sécurité, et le nombre de décès survenus en garde à vue pendant la période considérée, d’enquêtes menées, de poursuites intentées, de condamnations obtenues et de peines prononcées contre les auteurs de tels actes et de mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes.

16.Indiquer l’état d’avancement du projet de loi no 25/2015 relative à la répression des atteintes contre les forces armées. Expliquer les conditions dans lesquelles les forces de sécurité sont autorisées à utiliser la force létale et peuvent être dégagées de leur responsabilité pénale. Fournir des informations relatives aux normes juridiques dans l’État partie sur l’usage légitime de la force et des armes à feu par les responsables de l’application des lois et la source de ces normes dans la législation nationale. Indiquer l’état d’avancement du projet de code de déontologie à l’intention des forces de sécurité intérieure ; expliquer en quoi ses dispositions se conforment à l’article 7 du Pacte.

Interdiction de l’esclavage, de la traite et de la servitude ; et droits des enfants (art. 8 et 24)

17.Donner des renseignements sur les efforts concrets entrepris pour mettre en œuvre les dispositions de la loi organique no 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes. Donner des renseignements sur la mise en œuvre du projet « Ensemble contre le travail des enfants en Tunisie » lancé en avril 2017, et sur les ressources qui lui ont été allouées. Décrire les mesures prises pour : a) identifier et éliminer le travail des enfants dans des secteurs comme l’agriculture, ainsi que la servitude des enfants engagés dans des secteurs tels que le travail domestique ; b) combattre la traite transfrontière des enfants, des femmes et des hommes à des fins de travail forcé ; et c) adopter des mesures législatives interdisant le travail forcé et la prostitution forcée des adultes.

18.Fournir pour les cinq dernières années des données statistiques ventilées par sexe, groupe d’âge et pays d’origine des victimes sur : a) l’ampleur de l’esclavage, de la traite, du travail forcé et de la servitude, y compris des enfants à des fins d’exploitation économique et sexuelle ; b) le nombre d’affaires signalées ; c) le nombre d’enquêtes menées et de poursuites intentées ; d) les condamnations et les peines prononcées ; et e) l’offre de services d’aide aux victimes, notamment le taux d’occupation des foyers d’accueil et les services d’assistance juridique et de réinsertion. Donner aussi des renseignements sur la formation dispensée aux juges, aux procureurs, aux fonctionnaires de police et autres agents de l’État pour leur permettre de repérer les victimes de l’esclavage, de la traite, du travail forcé et de la servitude, de façon à mener des enquêtes et à engager des poursuites. Décrire les campagnes de sensibilisation sur ces sujets et les résultats obtenus.

Liberté et sécurité de la personne, légalité de la détention et traitement des personnes privées de liberté (art. 2, 7, 9, 10 et 11)

19.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 13), indiquer les efforts engagés pour mettre en œuvre les dispositions de la loi no2016­5 du 16février 2016 relatives à la durée de la garde à vue ainsi qu’à l’accès à un avocat.Préciser le moment où commence la garde à vue et les mesures qui permettent aux détenus de contester la légalité de leur détention. Décrire les mesures prises pour faire de la détention provisoire une mesure exceptionnelle et favoriser l’application des mesures de substitution. Indiquer également les mesures législatives prises pour incorporer expressément dans le droit interne l’interdiction absolue de la disparition forcée et pour ériger la disparition forcée en infraction autonome.

20.Fournir des statistiques ventilées par sexe, groupe d’âge et origine nationale relatives au nombre de personnes en détention, y compris de prévenus, ainsi que la capacité d’accueil totale des lieux de détention. Donner aussi des informations sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à la séparation effective des prévenus et des condamnés, ainsi que des détenus mineurs et des adultes, dans les lieux de détention, y compris les postes de police et de gendarmerie. Fournir aussi des informations sur le nombre de décès de détenus, les enquêtes menées à cet égard et leur résultat, et les mesures prises pour faire baisser significativement le nombre de ces décès.

21.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 16), indiquer les mesures prises afin d’améliorer les conditions de détention et de traitement des détenus dans les lieux de détention selon l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, notamment celles visant à éliminer la surpopulation carcérale, à améliorer l’alimentation et les conditions sanitaires, et à faciliter l’accès aux soins de santé et à des visites familiales. Fournir des informations sur les mesures prises pour établir des mécanismes efficaces et confidentiels permettant aux détenus de dénoncer les violations dont ils sont victimes, y compris leurs conditions de détention, et sur les résultats obtenus par l’application de ces mesures. Mentionner les mesures prises pour mettre en place des comités de visite des lieux de détention et préciser leur fonctionnement et les ressources dont ils disposent pour l’accomplissement effectif de leur mandat.

Indépendance et impartialité de la justice (art. 14)

22.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 17), décrire les travaux et les résultats obtenus par l’Instance provisoire de supervision de la justice judiciaire entre 2013 et 2016. Préciser les ressources allouées au Conseil supérieur de la magistrature; indiquer s’il a entamé ses travaux et décrire ses activités. Indiquer d’autres mesures qui ont été prises afin d’assurer l’effectivité et l’indépendance du pouvoir judiciaire, ycompris l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois, notamment pour garantir, en droit et en pratique, la pleine indépendance et l’impartialité des juges par rapport au pouvoir exécutif. Indiquer les mesures prises pour prévenir et réprimer toute menace, intimidation ou interférence dans le travail des avocats et des juges, ainsi que la prise de mesures disciplinaires arbitraires à leur égard. Décrire les procédures et critères pour la sélection et la nomination des juges et l’imposition de mesures disciplinaires à leur encontre, telles que la suspension ou la révocation.

23.Fournir des informations sur les mesures prises pour assurer à tous l’accès concret et effectif à un tribunal répondant à l’ensemble des garanties pour un procès judiciaire équitable, ycompris le droit d’être assisté par un avocat ou conseil au cours des différentes étapes de la procédure judiciaire. Décrire les mesures prises pour veiller à ce que dans les procédures pénales et dans d’autres cas où l’intérêt de la justice l’exige, l’aide juridictionnelle gratuite soit disponible sans retard injustifié pour toutes les personnes n’ayant pas les moyens de payer.

24.Préciser le caractère des infractions pour lesquelles les civils ont été jugés par des tribunaux militaires et décrire les mesures prises ou envisagées pour éliminer cette pratique, y compris par amendements des lois. Indiquer aussi les mesures prises pour garantir que les infractions commises par des militaires contre des civils ne soient pas jugées dans ces tribunaux. Décrire les résultats obtenus par la commission technique ayant pour objectif de mettre ces tribunaux en conformité avec les normes internationales.

Droit à la vie privée (art. 17)

25.Décrire les mesures prises pour garantir qu’en droit et dans la pratique, toute immixtion dans la vie privée, y compris par l’Agence technique des télécommunications et d’autres organismes opérant dans les domaines de la surveillance et de la lutte contre le terrorisme, soit conforme aux principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité, et les mesures prises pour établir des mécanismes de contrôle indépendants visant à prévenir les abus. Décrire les mesures prises pour faire en sorte que le projet de loi relatif à la mise en place d’une carte d’identité biométrique à puce électronique et le projet du nouveau code numérique soient conformes aux obligations découlant de l’article 17 du Pacte.

Liberté d’expression (art. 19)

26.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18), indiquer l’état d’avancement de la révision du décret-loi no 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition. Décrire en quoi ce texte et les autres lois régissant la liberté d’expression se conforment aux dispositions de l’article 19 du Pacte, en particulier concernant les restrictions imposées aux médias. Indiquer les dispositions législatives relatives à la censure des médias. Indiquer également les lois prévoyant des peines d’emprisonnement pour des propos faux ou offensants (insultes aux fonctionnaires, diffamation, atteinte à l’armée, etc.) ; fournir des données statistiques et des renseignements sur l’application de ces lois.

27.À la lumière des précédentes observations finales (par. 20), préciser les mesures prises pour mettre fin aux actes d’intimidation et de harcèlement et respecter et protéger les activités pacifiques des organisations et défenseurs des droits de l’homme. Fournir des renseignements sur le nombre de condamnations de journalistes à des amendes et à des peines de prison, les médias suspendus d’activités par décision des autorités, et les convocations ou interpellations reçues par les journalistes de la part des autorités. Fournir des informations sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions imposées aux responsables d’actes de harcèlement, de menaces et d’arrestations arbitraires de journalistes ou de défenseurs des droits de l’homme, et sur la réparation accordée aux victimes.

Liberté d’association et de réunion (art. 21 et 22)

28.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21), indiquer le nombre d’associations indépendantes officiellement enregistrées par les autorités et les mesures prises pour assurer que les associations de défense des droits de l’homme ne rencontrent pas d’obstacles pratiques dans l’obtention d’un tel enregistrement. Indiquer dans combien de cas l’enregistrement a été refusé et préciser pour quels motifs. Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir, dans la pratique, l’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifique dans l’État partie et pour veiller à ce que toute restriction soit conforme aux dispositions du Pacte. Commenter les allégations selon lesquelles certaines manifestations organisées en janvier 2018 pour appeler au retrait de la loi de finances auraient été réprimées violemment par les forces de l’ordre.

Traitement des réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées (art. 6, 7, 12, 13, 14, 24 et 26)

29.Compte tenu de l’article 26 de la Constitution, fournir des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’asile ; décrire les protections qu’il contient pour les réfugiés et les demandeurs d’asile. Indiquer si l’État partie envisage de dépénaliser l’entrée irrégulière sur son territoire. Préciser le nombre de migrants en situation irrégulière actuellement détenus et les lois régissant leur détention ; indiquer s’ils sont obligés d’assumer les coûts de leur renvoi. Décrire les mécanismes visant à repérer, identifier et aider les migrants vulnérables aux frontières, et à leur garantir l’accès aux services essentiels et à une protection efficace, l’offre de solutions durables, le respect du principe de non-refoulement, la prévention de l’apatridie, et l’accès à des procédures d’asile équitables et efficaces. Fournir des données statistiques, ventilées par nationalité, sur le nombre de demandes d’asile déposées et octroyées, et sur le nombre de recours formés et leurs résultats.

Participation aux affaires publiques (art. 25)

30.À la lumière des précédentes observations finales (par. 19), commenter la conformité de la loi organique no 2014-16 du 26mai 2014 et la loi organique no 2017-7 du 14 février 2017 avec les articles 19 et 25 du Pacte. Préciser les crimes auxquels s’appliquent les peines complémentaires au sens de l’article 5 du Code pénal de manière à priver les personnes condamnées du droit de s’inscrire au registre des électeurs, en application de l’article 6 de la loi organique no 2017-7. Décrire les efforts entrepris, notamment par l’Instance supérieure indépendante pour les élections, pour garantir la bonne tenue des prochaines échéances électorales et décrire les dispositions législatives qui fixent et encadrent le calendrier électoral. Préciser aussi les mesures prises pour garantir le fonctionnement efficace et indépendant de cette instance.

31.Indiquer si le projet de loi relatif aux élections municipales prévoit dans son état actuel la parité horizontale et verticale. Indiquer la représentation des femmes à l’Assemblée nationale et au Gouvernement, dans la gouvernance locale, dans des postes de responsabilité dans l’administration publique, et dans le secteur privé. Indiquer également les mesures prises pour augmenter le taux de participation des femmes.