COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME Quatre-vingt-onzième session Genève, 15 octobre - 2 novembre 2007

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA TUNISIE

(CCPR/C/TUN/5)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Veuillez indiquer comment a été mis en œuvre, durant la période couverte par le présent rapport, l’article 32 de la Constitution de la République tunisienne, selon lequel les traités ont une autorité supérieure à celle des lois ? Les dispositions du Pacte ont-elles été invoquées directement devant les tribunaux ou les autorités administratives ? Dans l’affirmative, selon quelles procédures et avec quels résultats ? Veuillez également indiquer si l’État partie envisage d’adhérer au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Le Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales est-il conforme aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe) ?

Veuillez indiquer quelles sont les difficultés rencontrées pour l’exécution des jugements (par. 77 du rapport de l’État partie). Veuillez également fournir des renseignements sur le travail de la Commission mise en place pour assurer le suivi de l’exécution des jugements, préciser les cas litigieux et les solutions apportées.

Veuillez indiquer les mesures prises pour renforcer l’indépendance de la justice.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des droits garantis par le Pacte

Veuillez fournir des informations détaillées sur la législation en vigueur relative à la lutte antiterroriste et préciser la définition du terrorisme et/ou des actes terroristes, en particulier s’agissant de sa compatibilité avec le respect des droits garantis par le Pacte.

Non discrimination et égalité des droits des hommes et des femmes (art. 3 et 26)

Veuillez donner des informations détaillées sur l’ampleur du phénomène de la violence contre les femmes, y compris la violence familiale, et sur les mesures prises pour y remédier. Veuillez fournir des statistiques pour les cinq dernières années concernant le nombre de plaintes enregistrées pour des cas de violence contre les femmes, les enquêtes et les poursuites diligentées suite à ces plaintes, le type de sanctions prononcées et d’indemnisations octroyées aux victimes ou leurs proches. L’État partie envisage-t-il de pénaliser le viol conjugal ? Veuillez commenter les dispositions de l’article 218 du Code pénal relatives au désistement de l'ascendant ou du conjoint victimes au regard de leur conformité avec les dispositions du Pacte.

Veuillez commenter l’article 58 du Code du statut personnel relatif au droit de garde des enfants au regard de sa compatibilité avec les articles 3 et 26 du Pacte.

Droit à la vie (art. 6)

Veuillez indiquer le nombre de prisonniers encourant la peine de mort, et pour quelles infractions, ainsi que le nombre de condamnations à mort prononcées par contumace. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’exécutions depuis 1991 (par. 142 du rapport de l’État partie), la Tunisie envisage-t-elle de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte ?

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité et traitement des prisonniers (art. 7, 9 et 10)

Bien que de nouvelles lois nationales interdisent les arrestations et détentions arbitraires (par. 167 à179 du rapport de l’État partie), de telles pratiques auraient cours et affecteraient en particulier les défenseurs des droits de l’homme. Veuillez commenter. En outre, veuillez préciser si la législation de l’État partie ainsi que sa pratique permettent à tout individu arrêté ou en détention d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale, conformément à l’article 9 du Pacte. Le droit à un avocat est-il également garanti et selon quelles modalités ?

Malgré la promulgation de la loi du 14 mai 2001 relative à l’organisation des prisons (par. 188 et 189 du rapport de l’État partie), les conditions de détention seraient préoccupantes. Veuillez fournir de plus amples renseignements sur les résultats et le suivi des enquêtes de la Commission d’investigation sur les conditions de séjour dans les prisons (par. 195 et suivants du rapport de l’État partie).

Veuillez indiquer le nombre de plaintes enregistrées pour torture ou mauvais traitements de la part des agents et de l’État, et fournir des renseignements sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les mesures d’indemnisation auxquelles ces plaintes ont donné lieu. Veuillez fournir davantage de renseignements sur les mécanismes permettant d’examiner les plaintes pour torture ou mauvais traitements formulées à l’encontre des agents de l’État à tous les stades de la privation de liberté. En particulier, dans quelle mesure ces mécanismes sont-ils indépendants ? Les organisations non gouvernementales ont-elles accès aux lieux de détention, et dans quelles conditions ?

Les opposants politiques et les défenseurs des droits de l’homme seraient la cible d’actes de harcèlement et d’intimidations, voire de torture ou de mauvais traitements, de la part d’agents de l’État. Veuillez commenter et, le cas échéant, faire état des mesures prises afin de garantir en pratique le respect des dispositions du Pacte.

Dans le cadre de la lutte contre l’impunité (par. 180 à 185 du rapport de l’État partie),  veuillez fournir, pour les cinq dernières années, des données ventilées sur les sanctions prononcées en fonction du chef d’inculpation et du grade du fonctionnaire.

Droit à un procès équitable (art. 14)

La loi tunisienne interdit-elle d’invoquer comme éléments de preuve, dans toute procédure, des déclarations obtenues par la torture ou les mauvais traitements ?

Liberté d’opinion et d’expression  (art. 19)

Les journalistes feraient l’objet d’une censure de leur travail malgré la législation tunisienne garantissant la liberté d’informer et de s’informer (par. 260 à 289). Veuillez commenter ces informations et, le cas échéant, faire état des mesures prises afin de conformer la pratique aux dispositions du Pacte.

Certains sites d’informations tunisiens ou journaux électroniques ainsi que ceux de partis politiques, d’organisations non gouvernementales ou de médias étrangers diffusant des informations critiques sur le Gouvernement tunisien et la situation nationale des droits de l’homme seraient régulièrement bloqués en Tunisie ? Veuillez commenter et, le cas échéant, indiquer si de telles pratiques sont en conformité avec le Code des communications promulgué en vertu de la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 et l’article 19 du Pacte (par. 278 à 289 du rapport de l’État partie) ?

Veuillez commenter la nouvelle disposition du Code électoral, résultant de la loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003, interdisant à tout Tunisien de s’exprimer sur un média audiovisuel étranger en faveur ou contre un candidat aux élections présidentielles durant la campagne électorale (sous peine d’encourir une amende de 25 000 dinars) au regard de sa compatibilité avec l’article 19 du Pacte ?

Droit de réunion pacifique (art. 21 )

La liberté de réunion des défenseurs des droits de l’homme ferait l’objet d’entraves de la part des autorités de l’État partie, ceci sous diverses formes telles que l’encerclement des bureaux des organisations non gouvernementales et le blocage de quartiers pour empêcher la tenue de réunions. Veuillez commenter et, le cas échéant, faire état des mesures prises ou envisagées afin de garantir le respect des dispositions de l’article 21 du Pacte.

Veuillez donner des renseignements plus précis sur les critères appliqués pour déclarer une réunion illégale ou représentant une menace pour la sécurité publique. Veuillez également préciser s’il existe des recours en cas de refus de l’autorisation de tenir une réunion et, dans l’affirmative, comment s’exercent lesdits recours. Veuillez fournir des statistiques, pour les cinq dernières années, sur le nombre de réunions déclarées illégales, le nom des organisations, les motifs de refus de la réunion et le nom des organismes ou autorités ayant participé à la prise de décisions.

Liberté d’association (art. 22)

Dans la pratique et contrairement à la législation nationale régissant l’enregistrement des associations, ainsi que les dispositions de l’article 22 du Pacte, les défenseurs des droits de l’homme rencontreraient, de la part des autorités de l’État partie, de nombreux obstacles (refus de délivrance du récépissé confirmant la déclaration de constitution en tant qu’association, absence de réponse au dépôt de statuts) destinés à empêcher leur reconnaissance en tant qu’association. Veuillez fournir des renseignements précis sur le nombre de demandes d’enregistrements d’associations de défenseurs des droits de l’homme, le délai d’obtention de l’enregistrement et le nombre de refus et les motifs invoqués.

Droit des personnes appartenant à une minorité (art. 27)

Il apparaît que les Berbères revendiqueraient la protection et la promotion de leur culture et de leur langue. Veuillez préciser si des mesures sont prises ou envisagées afin de garantir le maintien et le développement de la culture berbère en accord avec l’article 27 du Pacte.

Diffusion d’informations concernant le Pacte

Veuillez fournir des renseignements sur la formation dispensée aux agents de l’État, en particulier aux juges et aux fonctionnaires de police, sur les dispositions du Pacte.

Veuillez indiquer si l’État partie a diffusé des informations sur le Pacte, les précédentes observations finales du Comité ainsi que le processus de soumission du rapport de l’État partie. Veuillez donner des renseignements sur la participation des représentants de la société civile à l’élaboration dudit rapport.

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