Comité des droits de l’homme
Quatrième rapport périodique soumis par la Croatie en application de l’article 40 du Pacte, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2020 *
[Date de réception : 3 mai 2022]
Table des matières
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Liste des abréviations4
A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte5
Réponse au paragraphe 1 de la liste de points5
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points5
B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité6
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2 du Pacte)6
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points6
Lutte contre la corruption (art. 2 et 25 du Pacte)7
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points7
Obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l’homme commises dans le passé (art. 2, 6, 7, 14 et 16 du Pacte)8
Réponse au paragraphe 5 (al. a)) de la liste de points8
Réponse au paragraphe 5 (al. b)) de la liste de points9
Réponse au paragraphe 5 (al. c)) de la liste de points9
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points9
Non-discrimination, droits des minorités et interdiction de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 20, 26 et 27 du Pacte)11
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points11
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points14
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points15
Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 25 du Pacte)18
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points18
Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale et violence sexuelle (art. 2, 3, 6, 7 et 26 du Pacte)20
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points20
Interruption de grossesse et droits liés à la procréation (art. 2, 3, 6 et 7 du Pacte)24
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points24
Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement réservé aux personnes privées de liberté (art. 7 et 10 du Pacte)24
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points24
Traite des personnes (art. 8 du Pacte)27
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points27
Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées (art. 7, 13, 14, 17 et 24 (par. 3) du Pacte)29
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points29
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points31
Administration de la justice et droit à un procès équitable (art. 14 du Pacte)33
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points33
Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18 et 26 du Pacte)35
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points35
Liberté d’expression (art. 19 du Pacte)36
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points36
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points37
Participation aux affaires publiques (art. 25 du Pacte)37
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points37
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points39
Liste des abréviations
Sans objet en français
1.La République de Croatie soumet ci-après des réponses à la liste de points établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de la Croatie (CCPR/C/HRV/QPR/4), que le Comité des droits de l’homme a adoptée à sa 127e session, tenue du 14 octobre au 8 novembre 2019. À ses 3157e et 3158e séances, tenues le 31 mars 2015, le Comité des droits de l’homme a adopté les observations finales concernant le troisième rapport périodique présenté par la Croatie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/HRV/CO/3).
A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte
Réponse au paragraphe 1 de la liste de points
2.Les observations finales du Comité des droits de l’homme concernant le troisième rapport périodique présenté par la Croatie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/HRV/CO/3) ont été traduites en croate et publiées sur le site Web du Ministère de la justice et de l’administration publique, et sont accessibles à un large public. En outre, lors de l’élaboration de la réponse aux recommandations nécessitant des mesures immédiates, les autorités concernées se sont vu rappeler la teneur des recommandations et l’importance que revêt leur application.
3.En ce qui concerne les constatations adoptées par le Comité le 11 décembre 2007 dans l’affaire Paraga c. Croatie (communication no 727/1996), dans son arrêt Rev 967/06-2, la Cour suprême a modifié en partie les décisions du tribunal de district de Zagreb et du tribunal municipal de Zagreb et accordé au demandeur la somme de 20 000 kunas en sus des 30 000 qui lui avaient déjà été octroyés. La décision que la Cour suprême a rendue en 2007 à l’issue de la procédure en révision étant définitive, elle a force de chose jugée et la procédure est donc close.
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
4.Conformément à la loi sur la lutte contre la discrimination, les autorités ont adopté le Plan national de lutte contre la discrimination pour la période 2017-2022 et le Plan d’action pour la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la discrimination pour la période 2017‑2019.
5.Le plan national pour la protection et la promotion des droits de l’homme et la lutte contre la discrimination pour la période 2021-2027 est en cours d’élaboration.
6.Depuis 2015, nombre d’autres politiques, stratégies et programmes nationaux énonçant les objectifs fixés et les mesures et activités prévues pour lutter contre la discrimination à l’égard de certains groupes vulnérables (parmi lesquels la Stratégie nationale d’intégration des Roms, le Programme national de lutte contre la pauvreté et le Plan d’action pour l’intégration des personnes jouissant d’une protection internationale) ont été adoptés. Ils font partie intégrante du cadre stratégique de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité. Les programmes opérationnels destinés aux minorités nationales pour la période 2021-2024 font partie intégrante du Programme gouvernemental pour la période 2020-2024.
B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2 du Pacte)
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
7.La formation des juges et des procureurs est assurée par l’École de la magistrature, qui organise régulièrement des formations sur les droits de l’homme à l’intention de groupes cibles et s’emploie à sensibiliser les magistrats à l’existence et à l’importance des instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme, dont le Pacte. Le texte du Pacte est publié en anglais et en croate sur le site Web du Ministère de la justice et de l’administration publique.
8.Le barreau assure la formation continue des avocats et des auditeurs de justice. L’École de droit du barreau a dispensé des formations sur la protection des droits de l’homme, plus particulièrement sur les thèmes suivants :
L’intérêt de faire valoir dès la procédure en première instance la violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution − Avis de la Cour constitutionnelle et des avocats ;
Le recours d’inconstitutionnalité et le principe de proportionnalité dans la jurisprudence des tribunaux de l’Union européenne et de la Cour constitutionnelle ;
Exemples de décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour suprême en matière pénale ;
La manipulation des enfants et la procédure de divorce ;
La protection que la loi pénale garantit aux enfants victimes ;
La délinquance chez les enfants et les jeunes adultes ;
La jurisprudence relative à la discrimination dans les relations de travail ;
Comment être plus performant dans les procès pour discrimination.
9.Un certain nombre de formations sont axées sur la protection des droits de l’homme garantie par la Convention européenne des droits de l’homme et les réglementations européennes pertinentes. Par ailleurs, les décisions de justice faisant référence aux dispositions du Pacte permettent de faire mieux connaître l’existence de celui-ci aux juges, aux avocats et aux procureurs. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les décisions des juridictions supérieures qui, de par l’autorité de leurs arguments, influent sur les travaux des juridictions inférieures. À cet égard, on peut citer entre autre les décisions suivantes rendues par la Cour suprême :
La décision rendue dans l’affaire no U-zpz 6/2016, sur le droit d’accès à l’information concernant les bénéficiaires de la Banque croate pour la reconstruction et le développement et le montant des prêts accordés par celle-ci. S’appuyant sur un certain nombre d’accords internationaux, dont le Pacte, la Cour suprême a conclu que la liberté d’expression comprend le droit de recevoir des informations et que l’intérêt général, qui se manifeste dans la transparence des activités de la banque publique, chargée d’accorder des prêts pour la reconstruction et le développement de l’économie croate et des fonds publics, l’emporte sur la protection des données personnelles des bénéficiaires des prêts. Des questions similaires ont été examinées par la Cour dans les affaires U-zpz 7/2016 et U-zpz 14/2018 ;
La décision rendue dans l’affaire no II-8 Kr 3/2020, dans laquelle il a été interjeté appel du refus d’extrader un ressortissant étranger vers les États-Unis du Mexique. La Cour suprême a confirmé le jugement de la juridiction inférieure en se fondant sur les observations formulées par le Comité des droits de l’homme au sujet de l’application du Pacte par le Mexique.
10.En novembre 2020, la formation des avocats a commencé à être dispensée sur une plateforme en ligne qui permet la formation continue à distance et donne donc à tous les avocats, y compris ceux nouvellement inscrits dans l’annuaire du barreau, un accès permanent aux contenus les plus importants concernant la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.. Fin juillet 2021, la plateforme comptait 4 489 utilisateurs inscrits.
Lutte contre la corruption (art. 2 et 25 du Pacte)
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
11.La répression de la corruption suppose la participation d’un large éventail d’acteurs sociaux, parmi lesquels les forces de l’ordre, qui interviennent en dernier recours lorsque le Gouvernement doit réagir pour réprimer la criminalité. Concernant la prévention de la corruption, il existe un réseau d’institutions spécialisées qui interviennent dans des domaines précis de la stratégie préventive de lutte contre la corruption, à savoir la Commission pour le règlement des conflits d’intérêts, le Commissariat à l’information, la Commission d’État pour le contrôle des procédures de passation des marchés publics, l’Instance nationale de contrôle des comptes, le Défenseur du peuple, la Commission nationale électorale et l’École de la magistrature. Le système juridique a été mis en place et développé dans l’optique de parvenir à une tolérance zéro à l’égard de la corruption. Il permet aux autorités judiciaires d’être totalement indépendantes dans la lutte contre ce phénomène. Créé en 2001, le Bureau pour la répression de la corruption et de la criminalité organisée est le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Il est représenté à Split, Rijeka et Osijek. Les tribunaux de district de Zagreb, Split, Rijeka et Osijek ont été dotés de services judiciaires ayant compétence exclusive pour instruire les affaires de criminalité organisée et de corruption. Le Bureau de la Police nationale pour la répression de la corruption et de la criminalité organisée, qui relève du Ministère de l’intérieur, a été créé en 2009. Pour prévenir la corruption, l’École de la magistrature organise régulièrement des activités de formation à l’intention des magistrats. En 2020, des formations sur l’application du Code de déontologie et la loi sur la protection des dénonciateurs d’irrégularités (la loi sur la protection des lanceurs d’alerte) ont été dispensées et, dans le cadre de la coopération internationale avec le Réseau européen de formation judiciaire, une formation a été organisée sur le thème de la déontologie judiciaire.
12.La loi sur les groupes de pression, en cours d’élaboration, permettra notamment de normaliser les procédures que les hauts fonctionnaires de l’État et les membres du Parlement doivent suivre pour communiquer avec les représentants des groupes de pression. La loi sur la protection des dénonciateurs d’irrégularités (2019) protège les lanceurs d’alerte et leur permet de signaler efficacement toutes irrégularités. Elle constitue une avancée majeure en ce que la protection des lanceurs d’alerte est considérée comme une composante essentielle de la prévention. Un nouveau texte est en cours d’élaboration, l’objectif étant d’aligner la loi sur la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
13.Pour renforcer le dispositif de règlement des conflits d’intérêts, les autorités ont adopté la loi sur la prévention des conflits d’intérêts et créé la Commission pour le règlement des conflits d’intérêts (dont le Président et les quatre membres sont élus pour un mandat de cinq ans). En cas de violation de la loi, la Commission peut imposer une sanction administrative qui peut être pécuniaire. Pour progresser encore en matière de règlement des conflits d’intérêts et compte tenu de la nécessité de mieux respecter les normes internationales, une nouvelle loi sur la prévention des conflits d’intérêts a été adoptée en décembre 2021. Cette loi vient faciliter les travaux de la Commission, simplifie et raccourcit les procédures et élargit sensiblement le nombre de personnes qui relèvent de sa compétence compte tenu des risques de corruption liés à leur fonction. En outre, elle prévoit un nouveau mécanisme de déclaration des conflits d’intérêts, un délai de latence plus long et l’obligation de soumettre des déclarations de patrimoine une fois par an. En ce qui concerne les agents publics, conformément à la loi sur la fonction publique, le contrôle des conflits d’intérêts n’est pas assuré par la hiérarchie, mais chaque agent public est tenu de signaler les éventuels conflits d’intérêts et de demander l’autorisation d’exercer une activité accessoire, les décisions revenant au chef de l’administration concernée. En ce qui concerne la gouvernance d’entreprise, le Programme de lutte contre la corruption pour les entreprises contrôlées majoritairement par l’État (2019-2020), adopté en mai 2019, et le Programme de lutte contre la corruption pour les entreprises contrôlées majoritairement par les administrations locales et régionales, adopté en décembre 2020, contribuent au renforcement des mécanismes de prévention de la corruption visant à améliorer la gouvernance des entreprises. La Stratégie de lutte contre la corruption (2021-2030), adoptée en octobre 2021, sera mise en œuvre dans le cadre de trois plans d’action triennaux. La lutte contre la corruption est également un des volets du Plan national de relèvement et de résilience. Les réformes et les investissements prévus dans ce contexte visent à renforcer encore la prévention dans plusieurs domaines particuliers et à améliorer le dispositif de répression de la corruption. L’adoption d’un système informatique permettant le suivi du financement des activités politiques, prévue par la loi sur le financement des activités politiques, des campagnes électorales et des référendums (2019), a permis d’améliorer la transparence dans ce domaine.
14.On trouvera en annexe des statistiques sur les poursuites engagées pour corruption.
Obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l’homme commises dans le passé (art. 2, 6, 7, 14 et 16 du Pacte)
Réponse au paragraphe 5 (al. a)) de la liste de points
15.La poursuite des auteurs de crimes de guerre ou d’autres violations des valeurs protégées par le droit international est l’une des priorités du Bureau du Procureur. Au niveau national, des mesures concrètes sont prises pour améliorer l’efficacité des procédures concernant des crimes de guerre et les accélérer, sachant qu’elles se rapportent à des événements qui se sont produits il y a plus de vingt ans. Le laps de temps qui s’est écoulé depuis la commission de ces crimes rend la collecte de preuves difficiles. Pour améliorer l’efficacité des poursuites, les juges et les procureurs concernés sont spécialisés, conformément à la loi sur l’application du Statut de la Cour pénale internationale et la répression des crimes contre le droit international humanitaire, et sont formés à l’utilisation de nouvelles méthodes de travail et de nouveaux outils de traitement des données, l’accent étant mis sur la formation continue, l’échange de données d’expérience et le suivi et l’harmonisation des travaux relatifs à ces affaires.
16.Étant donné qu’il y a des auteurs, des victimes, des éléments de preuve et des scènes de crime dans différents pays, le ministère public coopère avec les parquets des pays de la région, sans lesquels les affaires de crimes de guerre ne pourraient pas être menées à bien. La coopération est fondée sur des accords, des mémorandums et des protocoles établis par les autorités chargées des poursuites ainsi que sur des accords bilatéraux d’entraide judiciaire en matière civile et pénale. En outre, des efforts sont faits pour améliorer la coordination des activités conjointes et harmoniser autant que possible les normes et les critères applicables en ce qui concerne les poursuites.
17.Sur le plan international, la Croatie coopère avec plusieurs institutions. Il convient de souligner la poursuite de sa coopération fructueuse avec le Comité des droits de l’homme, dont les riches archives lui fournissent des données et des éléments de preuve. Depuis juin 2017, le Bureau du Procureur de l’État et tous les parquets de district compétents pour connaître des crimes de guerre ont accès à la base de données électronique publique du Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ; ils peuvent consulter et utiliser de leur propre initiative tous les documents publics détenus par le Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, aux fins de poursuites pénales.
18.Les fonctionnaires et les conseillers des parquets s’occupant des affaires de crimes de guerre utilisent un système de suivi des affaires dans lequel, entre autres éléments, toutes les affaires de crimes de guerre sont mises à disposition en version électronique, l’objectif étant de faciliter la consultation de toutes les affaires impliquant un délinquant et l’exploitation de toutes les données disponibles.
19.On trouvera en annexe des statistiques sur la poursuite des auteurs de crimes de guerre.
Réponse au paragraphe 5 (al. b)) de la liste de points
20.Tous les textes réglementaires régissant les droits des victimes civiles de la guerre sont alignés sur la disposition de la Constitution garantissant le droit de contester un acte juridique individuel adopté en première instance par un organe compétent. Dans les affaires où un recours n’est pas recevable, une autre forme de protection juridique est assurée : le recours contentieux devant le tribunal administratif. Le processus de réglementation des droits de toutes les victimes de la guerre de Croatie, qui a débuté avec l’adoption d’une nouvelle loi sur les anciens combattants de la guerre patriotique et les membres de leur famille, s’est achevé avec l’adoption, le 15 juillet 2021, de la loi sur les victimes civiles de la guerre patriotique (la loi est entrée en vigueur le 31 juillet 2021).
Réponse au paragraphe 5 (al. c)) de la liste de points
21.La loi sur les anciens combattants de la guerre patriotique et les membres de leur famille, la loi sur la protection des invalides de guerre militaires et civils, la loi sur les victimes civiles de la guerre patriotique, en vigueur depuis le 31 juillet 2021, et la loi sur les droits des victimes d’actes de violence sexuelle commis dans le contexte de l’agression armée contre la Croatie pendant la guerre patriotique confèrent certains droits aux personnes ayant souffert de la guerre patriotique ou ayant participé à cette guerre. Il convient de faire la distinction entre ces situations et celles où des dommages et intérêts sont accordés dans le cadre d’une procédure judiciaire. La nouvelle loi sur les anciens combattants de la guerre patriotique et les membres de leur famille (2017) régit le statut et les droits corporels des victimes de la guerre patriotique, à savoir les anciens combattants et les membres de leur famille. Dès l’ouverture de la procédure de reconnaissance du statut d’ancien combattant invalide, rendue possible par cette nouvelle loi, 18 259 anciens combattants ont présenté une demande. La loi dispose que le droit d’avoir accès un logement peut être exercé par les membres de la famille immédiate ou élargie d’un ancien combattant tué ou disparu, les anciens combattants de la guerre patriotique invalides et les membres de la famille d’un ancien combattant de la guerre patriotique invalide qui est décédé, ainsi que par les combattants volontaires de la guerre patriotique n’ayant pas obtenu le statut d’ancien combattant invalide et ayant fait partie pendant au moins deux ans des unités de combat défendant la souveraineté croate.
22.On trouvera en annexe des statistiques sur ce sujet.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
23.Des mesures particulières ont été prises pour régler la question des personnes portées disparues, notamment l’adhésion à des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et l’adoption de lois, la création et l’application de mécanismes institutionnels destinés à faire la lumière sur les cas de personnes portées disparues, la mise en œuvre d’initiatives institutionnelles efficaces permettant d’assurer la protection des familles des personnes portées disparues, ainsi que la mise en place de gestes symboliques de reconnaissance de la souffrance des victimes et de leur famille. Fin 2021, la Croatie a adopté la loi portant confirmation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La plupart des affaires de personnes portées disparues ont été élucidées. On a découvert 150 charniers et plus de 1 300 tombes individuelles remontant à la période 1991/92 et 31 fosses dites « nettoyées » datant de 1995, d’où ont été exhumées les dépouilles de 5 199 victimes, dont 4 303 ont été identifiées.
24.Les activités menées pour mettre au jour les charniers et les tombes individuelles et identifier les corps avant de les enterrer dignement se sont poursuivies. Les dépouilles de 212 victimes ont été retrouvées et les dépouilles de 254 victimes ont été identifiées et enterrées correctement. Le dispositif de recherche des personnes portées disparues a été renforcé par l’intensification de la coopération entre tous les organes et organisations impliqués dans la recherche des personnes disparues, par la création de bureaux régionaux dans les zones les plus concernées par ce problème et par l’accroissement des ressources humaines et l’amélioration de leurs compétences. Les méthodes de travail ont été nettement améliorées, aussi bien en ce qui concerne la recherche sur le terrain que dans le domaine du traitement et de l’identification des dépouilles.
25.En 2017, à l’initiative de la Croatie, des accords avec la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro ont été conclus, des avis de recherche de personnes portées disparues ont été partagés et des modalités de coopération ont été définies. Toutefois, on ne pourra véritablement connaître le sort des personnes disparues pendant la guerre patriotique que si la République de Serbie coopère pleinement et donne suite aux demandes que la Croatie lui adresse depuis 1995 en vue d’obtenir des informations sur les tombes, de récupérer les dossiers de l’hôpital de Vukovar et du bâtiment Borovo Commerc et d’accéder aux archives militaires et à d’autres sources pertinentes se trouvant en Serbie. En 2018, la Croatie a pris l’initiative d’améliorer le cadre juridique de coopération avec la Serbie afin de faire la lumière sur le sort de toutes les personnes disparues.
26.La Croatie a signé en 2018 le Plan-cadre pour le règlement de la question des personnes portées disparues lors des conflits en ex-Yougoslavie, élaboré à l’initiative de la Commission internationale pour les personnes disparues, et appuie pleinement et de façon constructive sa mise en œuvre. En outre, en coopération avec la Commission internationale pour les personnes disparues, la Croatie met en œuvre le Projet conjoint d’identification des victimes par l’analyse de l’ADN. Elle a également adhéré à l’Accord de 2017 sur la création d’une base de données sur les cas encore non élucidés de personnes portées disparues lors des conflits armés en ex-Yougoslavie. La Croatie participe également au projet du Programme des Nations Unies pour le développement visant à intensifier la coopération régionale concernant le traitement des crimes de guerre et la recherche des personnes portées disparues (2017-2019). Ce projet vise essentiellement à accroître l’efficacité et l’efficience de la coopération entre les parquets des pays issus de l’ex-Yougoslavie pour que les auteurs de crimes de guerre puissent être poursuivis et que les capacités de recherche des personnes disparues puissent être renforcées. Pour recueillir des informations sur l’emplacement des tombes des victimes de la guerre patriotique, le Ministère des anciens combattants et le Comité international de la Croix-Rouge ont signé en 2019 un mémorandum d’accord sur la transmission et l’utilisation des informations et des documents relatifs aux personnes portées disparues pendant la guerre patriotique de 1991-1995, qui sont conservés dans les archives internationales.
27.Jusqu’à l’adoption de la loi de 2019 sur les personnes portées disparues pendant la guerre patriotique, il n’existait pas de loi unique régissant les droits incorporels des personnes portées disparues pendant la guerre et des membres de leur famille. C’est un droit fondamental pour les membres de la famille d’une personne portée disparue pendant la guerre patriotique que de pouvoir localiser le lieu de résidence ou le domicile du parent disparu ou retrouver sa dépouille pour décider de sa destination finale, ainsi qu’en apprendre le plus possible sur les circonstances de la disparition ou de la mort. Les autorités nationales compétentes sont tenues de fournir aux membres de la famille les informations disponibles sur l’état d’avancement des activités liées à la recherche des parents disparus et leurs conclusions, et nul ne peut être soumis à la violence, à des menaces ou à une quelconque forme d’intimidation pour avoir demandé des informations. De plus, le droit des familles de connaître la vérité sur le sort de leurs proches disparus bénéficie d’un niveau de protection plus élevé. La loi renforce les réglementations s’appliquant à l’ensemble des activités liées à la recherche des personnes portées disparues − depuis le signalement des personnes portées disparues, la recherche et la collecte d’informations sur les tombes clandestines, les exhumations et l’identification des dépouilles, les activités de coopération régionales et internationales, les activités de coopération avec les associations de familles de personnes portées disparues, jusqu’aux activités des autorités chargées de faire appliquer ses dispositions.
28.La Croatie continue de rechercher 1 468 personnes portées disparues et le lieu d’inhumation de 401 victimes, ce qui représente au total 1 869 cas encore non élucidés de personnes portées disparues depuis la guerre patriotique. Le règlement de la question des personnes portées disparues compte parmi les principaux objectifs des programmes publics et des efforts constants sont faits pour développer encore les ressources et améliorer les méthodes de travail. Toutefois, on ne pourra parvenir à un règlement définitif de cette question que si la Serbie accepte de coopérer pleinement.
29.La question du sort des personnes portées disparues dans cette région est l’une des plus importantes auxquelles il a fallu faire face au lendemain de la guerre − outre l’aspect humanitaire, elle revêt également une certaine importance d’un point de vue juridique et historique, ainsi que dans les procédures d’enquête sur les crimes de guerre. La plupart des affaires de personnes portées disparues sont réglées après exhumation, lorsque le Bureau du Procureur de l’État intervient dans les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes de guerre ou à d’autres infractions pénales, c’est-à-dire quand il y a suffisamment d’éléments montrant que les dépouilles retrouvées portent la trace de la commission d’une infraction pénale. La disparition forcée est effectivement érigée en infraction pénale et qualifiée de crime de guerre, conformément aux normes internationales (art. 91 du Code pénal).
Non-discrimination, droits des minorités et interdiction de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 20, 26 et 27 du Pacte)
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
30.L’attention particulière accordée à l’amélioration de la situation des minorités nationales transparaît notamment dans la mise en œuvre des Programmes opérationnels destinés aux minorités nationales pour la période 2017-2020. Les Programmes opérationnels destinés aux minorités nationales pour la période 2021-2024 font partie intégrante du Programme de gouvernement pour la période 2020-2024. Les progrès réalisés dans l’application de la loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales sont exposés en détail dans les rapports annuels soumis au Parlement ; à cet égard, l’accroissement des crédits budgétaires est révélateur : les dépenses au titre de l’application de la loi ont été de 215 447 386,83 kunas en 2020, contre 131 152 781 kunas en 2016, soit une augmentation de 64,27 %.
31.La Stratégie nationale d’intégration des Roms (2013-2030) est le document de base qui énonce les activités visant à assurer l’égalité d’accès des membres de la minorité nationale rom à l’éducation. Le Ministère des sciences et de l’éducation applique avec succès un certain nombre de mesures en faveur des membres de la minorité rom : cofinancement, avec les parents, des frais d’éducation préscolaire (jardins d’enfants) ; cofinancement du programme préscolaire d’un an ; organisation de cours de langue croate pour les élèves qui ne maîtrisent pas cette langue ; financement des services de garde périscolaire, des activités scolaires en plein air, des excursions scolaires et des cours d’été ; octroi de bourses pour les collégiens et lycéens roms et les étudiants roms ; fourniture d’un logement dans un foyer pour les élèves de l’enseignement secondaire et les étudiants ; cofinancement de cours d’alphabétisation et de programmes de formation pour les Roms adultes. Le Ministère des sciences et de l’éducation a consacré 8 977 778,29 kunas en 2013 et 15 556 588,41 kunas en 2019 à l’élaboration et à l’application des mesures nationales en faveur de l’éducation des Roms. En outre, le nombre de bénéficiaires des mesures a nettement augmenté à tous les niveaux du système éducatif. Ces mesures ont donné de bons résultats et continueront d’être appliquées à l’avenir. Au cours de l’année académique 2018/19, le Ministère des sciences et de l’éducation a lancé un appel à propositions ouvert au titre du programme Appui professionnel et financier pour l’éducation des enfants et des élèves de la minorité nationale rom. Cet appel à propositions vise à appuyer l’intégration des enfants appartenant à la minorité nationale rom dans le système éducatif. Grâce aux subventions obtenues, d’un montant total de 8 398 419,98 kunas, plusieurs activités de projet ont pu être mises en œuvre. Lancé en 2020, le programme de bourses destiné aux élèves du secondaire appartenant à la minorité rom vise à encourager les enfants roms à fréquenter l’école secondaire et à achever leurs études. En Croatie, 99 % des élèves sont scolarisés dans un établissement d’enseignement secondaire ; chez les élèves roms, environ 70 % des élèves ayant achevé le cycle primaire s’inscrivent dans le secondaire et plus de 10 % d’entre eux abandonnent l’école pendant leurs études secondaires. Les nouvelles mesures visent à augmenter le nombre de Roms instruits et à encourager les enfants roms à suivre les programmes d’enseignement secondaire qui leur permettront d’accéder à l’enseignement supérieur.
32.Des appareils ménagers et des meubles sont distribués dans le cadre du Programme annuel pour l’accès au logement et l’amélioration des conditions de vie de la minorité nationale rom. Le montant des crédits alloués à cet effet a été de 1 500 000 kunas en 2020 et de 1 640 654,56 kunas en 2019. Le nombre total de familles couvertes par le programme était de 718 en 2020 et de 881 en 2019.
33.À tous les niveaux (central, régional et local), la Croatie a adopté de bonnes pratiques lors de l’élaboration, de l’application et du suivi de l’application de la Stratégie nationale d’intégration des Roms. Au niveau national, la Commission chargée de surveiller l’application de la Stratégie nationale d’intégration des Roms exerce ses activités avec succès depuis 2003 et le fait qu’elle a été présidée par un Vice-Premier Ministre pendant toute la durée du mandat du Gouvernement et que ses membres ont été choisis parmi les représentants de l’administration publique et les membres de la minorité nationale rom témoigne de l’engagement politique constant du Gouvernement en faveur de l’intégration des Roms. Toutes les minorités nationales, y compris les Roms, peuvent siéger dans les organes représentatifs et exécutifs. Lors des élections locales du 21 mai 2017, 308 membres issus des minorités, dont 13 de la minorité nationale rom, ont été élus aux organes représentatifs de 154 collectivités locales autonomes, sur la base du nombre de sièges fixés par la législation et les règlements locaux. À l’issue de ces mêmes élections, des adjoints au maire et des administrateurs de district (c’est-à-dire des représentants de l’exécutif) ont été élus dans 49 municipalités et villes et 11 districts.
34.À titre d’exemple, la minorité nationale serbe était autorisée à présenter des candidats et à élire 39 députés, la minorité nationale italienne 7 députés, les minorités nationales tchèque et hongroise 4 députés chacune, les minorités nationales bosniaque, rom et ruthène 2 députés chacune et la minorité nationale slovaque 1 député, ou 1 représentant dans l’organe exécutif d’une municipalité, d’une ville ou d’un district. À l’issue des élections des comités des minorités nationales et des représentants des minorités nationales siégeant dans les collectivités locales et régionales autonomes, qui se sont tenues les 5 et 19 mai 2019, 352 comités et 108 représentants des minorités nationales ont été élus. Cela comprenait l’élection de 491 membres des 34 comités de la minorité nationale rom et de 3 représentants de la minorité nationale rom au niveau du district, de la ville ou de la municipalité. Au niveau de l’administration régionale et locale, 49 maires adjoints de municipalité ou de ville et 12 administrateurs adjoints de district ont été élus parmi les membres des minorités nationales.
35.Le montant des fonds alloués à l’application des mesures ciblées figurant dans la Stratégie nationale d’intégration des Roms a été augmenté, passant de 23 874 567,92 kunas en 2016 à 25 607 617,33 kunas en 2017, 3 571 074,13 kunas en 2018, 43 711 878,82 kunas en 2019 et 44 149 668,38 kunas en 2020, soit une augmentation de 85 %. De plus, ces fonds ne servent pas à financer les activités ordinaires axées sur les Roms ni les activités menées uniquement aux niveaux régional et local.
36.Les mesures dynamiques de l’emploi mises en œuvre entre 2001 et 2020 étaient axées sur l’insertion des personnes défavorisées sur le marché du travail. Les actions menées visent à favoriser l’emploi et la formation de groupes cibles et leur participation à des programmes d’emplois publics. Le Service pour l’emploi ne cesse de mettre en œuvre des mesures pour l’emploi et la formation des membres de la minorité nationale rom, selon les documents stratégiques nationaux relatifs à l’intégration des Roms. On trouvera en annexe des statistiques sur le nombre et le profil des chômeurs membres de la minorité nationale rom.
37.L’enseignement dans la langue et l’alphabet des minorités nationales est une composante à part entière du système éducatif général, qui figure dans les documents d’orientation de base en matière d’éducation. Les établissements d’enseignement primaire et secondaire dispensent des cours dans la langue et l’alphabet employés par les minorités nationales, dans les conditions et selon les modalités prescrites par le programme spécial du ministère compétent relatif à l’enseignement dans la langue et l’alphabet des minorités nationales. Les membres des minorités nationales exercent le droit constitutionnel à l’éducation selon trois modèles d’éducation de base : Modèle A − Les cours sont assurés dans la langue et l’alphabet des minorités nationales (toutes les matières sont enseignées dans la langue et l’alphabet des minorités nationales) ; Modèle B − Combinaison de cours en croate et de cours dans la langue des minorités nationales (les sciences naturelles sont enseignées en croate et les sciences humaines dans la langue des minorités nationales) ; Modèle C − Amélioration des connaissances en ce qui concerne la langue et la culture des minorités nationales (en sus des cours classiques dispensés en croate, la langue et la culture d’une minorité nationale particulière sont enseignées dans la langue de la minorité nationale en question). En 2019, le Ministère des sciences et de l’éducation a adopté des programmes d’enseignement pour le serbe (modèles A et C), l’italien (modèle A) et le tchèque (modèles A et C). En outre, entre avril et juillet 2020, des programmes d’enseignement pour la langue hongroise (modèle A), la langue et la culture hongroises (modèle C) et la langue et la culture slovaques (modèle C) ont été adoptés. Le programme d’enseignement Langue et culture de la minorité nationale rom, destiné aux élèves de la minorité nationale rom inscrits dans les établissements primaires et secondaires croates, a été adopté en avril 2020 (modèle C) ; pour la première fois, la minorité nationale rom a eu la possibilité de bénéficier d’un enseignement dans sa langue maternelle. Les élèves appartenant à la minorité nationale serbe suivent un enseignement selon tous les modèles mentionnés ci-dessus.
38.Le Ministère des sciences et de l’éducation valide en permanence l’organisation des enseignements de chaque école en fonction des souhaits exprimés par les membres des minorités nationales. Au cours de l’année académique 2019/20, 3 159 élèves de 78 établissements d’enseignement ont suivi un enseignement en langue serbe et utilisant l’alphabet cyrillique. En 2019, le Ministère a publié un décret portant adoption d’un programme d’enseignement dans la langue de la minorité nationale serbe et utilisant son alphabet pour les établissements d’enseignement primaire et secondaire (modèle A) et d’un programme d’enseignement de la langue et de la culture serbes pour les établissements d’enseignement primaire et secondaire (modèle C). Le Ministère cofinance également la production et l’impression de manuels scolaires en langue serbe et utilisant l’alphabet cyrillique à l’intention des élèves de la minorité nationale serbe des écoles primaires et secondaires qui suivent un enseignement dispensé en langue serbe et utilisant l’alphabet cyrillique.
39.La Constitution dispose que la langue croate et l’alphabet latin sont d’usage officiel en Croatie. Certains services locaux peuvent néanmoins adopter une autre langue ayant statut de langue officielle, à côté du croate, et utiliser le cyrillique ou un autre alphabet, dans les conditions prévues par la loi. Aux termes de l’article 12 de la Loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales, l’usage officiel dans des conditions d’égalité de la langue et de l’alphabet employés par les membres d’une minorité nationale est garanti sur le territoire d’une collectivité locale autonome, lorsque les membres d’une minorité nationale représentent au moins le tiers de la population de la collectivité locale autonome. Toujours sur la base du même article, l’usage officiel dans des conditions d’égalité de la langue et de l’alphabet employés par les membres d’une minorité nationale est également garanti lorsqu’il est prévu dans des accords internationaux qui, conformément à la Constitution, font partie de l’ordre juridique de la République de Croatie, ou lorsqu’il est prescrit par les statuts d’une collectivité locale ou régionale autonome particulière conformément à la loi sur l’emploi de la langue et de l’alphabet des minorités nationales, qui précise les autres conditions à respecter en ce qui concerne l’usage officiel de la langue et de l’alphabet des minorités nationales.
40.Les membres des différentes minorités nationales représentent au moins un tiers de la population des 27 collectivités locales autonomes. En particulier, la minorité nationale serbe est présente dans 23 collectivités et les minorités tchèque, hongroise, slovaque et italienne sont implantées chacune dans une collectivité. Les membres de la minorité nationale serbe ont le droit d’employer, à côté du croate, leur langue et leur alphabet à des fins officielles dans les villes de Vrbovsko et Vukovar et les municipalités de Biskupija, Borovo, Civljane, Donji Kukuruzari, Dvor, Erdut, Ervenik, Gračac, Gvozd, Jagodnjak, Kistanje, Krnjak, Markušica, Negoslavci, Plaški, Šodolovci, Trpinja, Udbina, Vojnić, Vrhovine et Donji Lapac ; ce droit est garanti aux membres de la minorité nationale tchèque dans la municipalité de Končanica ; aux membres de la minorité nationale hongroise dans la municipalité de Kneževi Vinogradi ; aux membres de la minorité nationale slovaque dans la municipalité de Punitovci et aux membres de la minorité nationale italienne dans la municipalité de Grožnjan (en italien, Grisignana).
41.Le Ministère de la justice et de l’administration publique collecte des données et veille en permanence à ce que les minorités puissent employer, à côté du croate, leur langue et leur alphabet à des fins officielles. Un système électronique de suivi de l’application de la loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales a été mis au point en vue de recueillir les informations nécessaires à l’élaboration du rapport sur l’application de ladite loi. Depuis 2018, les collectivités locales et régionales autonomes se servent de ce système pour fournir les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport.
42.En ce qui concerne l’emploi de l’alphabet cyrillique dans la ville de Vukovar, en 2015, le Conseil municipal de Vukovar a adopté le règlement portant modification du Statut de la ville de Vukovar et le règlement relatif à l’usage officiel de la langue et de l’alphabet de la minorité nationale serbe dans des conditions d’égalité. En 2016, la Commission des droits de l’homme et des droits des minorités nationales du Parlement a demandé à la Cour constitutionnelle de contrôler la conformité de certaines dispositions de ces règlements avec la Constitution et la législation. Dans sa décision du 2 juillet 2019, la Cour constitutionnelle a rejeté la demande qui lui avait été faite de contrôler la conformité de certaines dispositions du règlement portant modification du Statut de la ville de Vukovar avec la Constitution et la législation, mais a abrogé certaines dispositions du règlement relatif à l’usage officiel de la langue et de l’alphabet de la minorité nationale serbe dans des conditions d’égalité. Dans son exposé des motifs, la Cour constitutionnelle demande notamment au Conseil municipal de Vukovar de se prononcer en octobre 2019 sur la possibilité ou la nécessité d’étendre les droits individuels et collectifs garantis des membres de la minorité nationale serbe vivant à Vukovar par l’octroi de nouveaux droits issus de la liste des droits énoncés dans la loi sur l’emploi de la langue et de l’alphabet des minorités nationales. Le 18 octobre 2019, le Conseil municipal de Vukovar a adopté une conclusion sur le niveau de compréhension, de solidarité, de tolérance et de dialogue atteint entre les citoyens de Vukovar de nationalité croate et ceux issus de la minorité nationale serbe.
43.Le 28 octobre 2020, le Conseil municipal de Vukovar a adopté une nouvelle conclusion dans laquelle il indique que le niveau de compréhension, de solidarité, de tolérance et de dialogue atteint entre les citoyens de Vukovar de nationalité croate et ceux issus de la minorité nationale serbe favorise la coopération et rend possible la coexistence, et que les conditions requises pour étendre les droits individuels et collectifs garantis des membres de la minorité serbe vivant à Vukovar et modifier le règlement afin d’octroyer à ces personnes de nouveaux droits ne sont pas satisfaites.
44.En ce qui concerne le bilinguisme dans la ville de Vukovar, il convient également de souligner qu’aux fins de l’élaboration du rapport sur l’application de la Loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales pour 2020 et 2019, il a été indiqué par l’intermédiaire du système électronique que les membres de la minorité nationale serbe vivant à Vukovar avaient droit à des supports bilingues lors des réunions du Conseil municipal, à des comptes rendus de séance bilingues, à des documents publics bilingues et à des formulaires bilingues pour leurs démarches officielles.
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
45.La loi de 2014 sur le partenariat de vie entre personnes de même sexe régit le statut et les droits des personnes partageant la même orientation sexuelle. Adoptée par le Parlement en tant que loi organique, elle couvre tous les aspects de l’état civil des membres des communautés homosexuelles. L’ordonnance relative aux modalités d’obtention des documents médicaux et à la définition des critères et des conditions préalables à remplir pour bénéficier d’une réassignation sexuelle et être autorisé à vivre sous une autre identité de genre a été adoptée en novembre 2014. En 2017, la loi sur les patronymes et la loi sur les étrangers ont été modifiées pour que leurs dispositions soient alignées sur celles de la loi sur le partenariat de vie entre personnes de même sexe.
46.Le Plan d’action pour la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la discrimination de 2017 prévoit un certain nombre d’activités visant à prévenir et à combattre la discrimination, notamment à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.
47.Au nombre des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités visant à lutter contre la discrimination, on peut citer la formation continue de certains groupes d’agents publics, tels que les policiers, les juges, les procureurs et les conseillers du Service de l’emploi, dont le rôle est jugé déterminant pour lutter contre la discrimination. Le Ministre de la justice et de l’administration publique surveille en permanence le traitement des affaires de discrimination portées devant les tribunaux.
48.En ce qui concerne les dispositions pénales relatives aux crimes et aux discours de haine, des séminaires sont organisés à l’intention des juges, des avocats, des procureurs, des policiers et des représentants des organisations de la société civile afin qu’une attention particulière soit accordée à la protection des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.
49.Une formation consacrée à la loi sur la lutte contre la discrimination et à la loi sur l’égalité des sexes a été dispensée aux employeurs et aux représentants des employés en vue de les sensibiliser à la responsabilité qui incombe aux employeurs de créer un environnement de travail non discriminatoire et de protéger la dignité des employés. Au cours des années précédentes, des séminaires de sensibilisation à la discrimination au travail ont été organisés à l’échelon local à l’intention des employeurs, des représentants des employés, des commissaires chargés de la protection de la dignité des employés, des représentants syndicaux et des membres des comités d’entreprise, et une campagne visant à promouvoir un environnement de travail positif a été présentée.
50.Conformément à la législation nationale, le Ministère des sciences et de l’éducation a donné à toutes les écoles primaires et secondaires ainsi qu’aux établissements d’enseignement supérieur des informations sur la procédure de délivrance de certificats et de diplômes actualisés pour les personnes transgenres qui en font la demande. Depuis 2018, cette pratique s’est généralisée dans le système éducatif et les demandeurs obtiennent des documents actualisés suivant une procédure régulière.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
51.Pour ce qui est de l’allégation concernant la montée du révisionnisme historique, caractérisée par la glorification du régime des Oustachis, il convient de souligner qu’au 31 décembre 2020, ont été recensées 174 affaires liées à l’utilisation, sous diverses formes, du slogan « Za dom spremni ! » (Pour la patrie − Prêt) : slogan inscrit sur des vêtements ou d’autres articles, vente d’accessoires sur lesquels figure le slogan, proclamation du slogan, graffitis, publications sur les réseaux sociaux ou port de banderoles mentionnant le slogan dans des lieux publics ou accessibles au public. Les auteurs ont été identifiés dans 21 des 64 infractions constatées et sur les 196 personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel, 98 ont fait l’objet d’une décision (62 ont été sanctionnées, 30 ont été acquittées et 6 ont vu leur procédure suspendue). Lorsque, dans un incident recensé déterminé, il était établi qu’une infraction pénale ou un délit mineur avait été commis, une plainte était enregistrée dans les règles, une requête de mise en accusation était déposée et une ordonnance délictuelle était prise. Dans la plupart des affaires concernant des délits mineurs, les juges ont condamné les personnes qui faisaient l’apologie du régime fasciste des Oustachis en utilisant le slogan susmentionné lors de rassemblements publics, pendant des manifestations sportives ou lorsqu’elles se trouvaient dans un autre lieu public.
52.L’examen des crimes et des infractions pénales signalés permet de se faire une idée des mesures prises pour lutter efficacement contre le révisionnisme historique (caractérisé par la négation de l’Holocauste et la glorification du régime des Oustachis et se manifestant sous la forme d’attitudes intolérantes à l’égard de groupes ethniques, de propos racistes et antisémites et d’actes de violence motivée par la haine ciblant des membres des groupes minoritaires nationaux, et de graffitis racistes ou provocateurs représentant des symboles et des slogans oustachis ou nazis) et, de manière générale, des mesures visant à lutter contre les discours et crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. En ce qui concerne les infractions motivées par la haine, en 2015, on a enregistré 25 infractions, dont 23 ont été jugées ; en 2016, 28 infractions, dont 26 ont été jugées ; en 2017, 28 infractions, dont 21 ont été jugées ; et en 2018, 33 infractions, dont 30 ont été jugées. En 2019, on a enregistré 51 infractions, dont 44 ont été jugées. En 2020, ont été signalées 87 infractions motivées par la haine, dont 73 ont été jugées. Cette augmentation du nombre d’infractions d’incitation publique à la violence et à la haine et d’infractions motivées par la haine s’explique en partie par les nombreuses activités menées pour sensibiliser les citoyens à la nocivité des infractions motivées par la haine et à la nécessité de les signaler, et par le fait que la formation des policiers a été renforcée afin que ceux-ci soient mieux à même de reconnaître les crimes de haine et de poursuivre les auteurs en justice.
53.Le Protocole de 2011 sur la procédure applicable aux crimes de haine comporte des directives claires sur la procédure à suivre dans ce type d’affaires. L’Agence gouvernementale pour les droits de l’homme et les droits des minorités nationales est l’autorité centrale chargée de recueillir auprès du Ministère de l’intérieur, du Bureau du Procureur de l’État et du Ministère de la justice et de l’administration publique des données sur les crimes de haine. Depuis 2015, des statistiques sur les crimes de haine sont publiées sur le site Web de l’Agence, où l’on peut également consulter les rapports périodiques présentés à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme. Le Protocole régit le fonctionnement des autorités compétentes afin que des mesures soient prises rapidement en cas de crime de haine. Il leur impose en outre de recueillir les données qui leur permettraient de mieux appréhender les délits et les crimes et de prévenir leur répétition.
54.Conformément au Protocole, les policiers recensent et enregistrent les crimes de haine par voie électronique dans le système informatique du Ministère de l’intérieur utilisé pour le suivi des affaires pénales. Le Ministère de l’intérieur peut ainsi suivre l’évolution de la criminalité motivée par la haine en fonction de différents paramètres (nombre total d’affaires enregistrées, nombre de crimes et délits, motif). Le Protocole fait obligation aux parquets et aux tribunaux d’agir vite et avec vigilance, d’indexer les affaires de crimes de haine et de tenir des registres officiels. Il prévoit en outre des modèles de collecte de données pour chaque autorité s’occupant des questions liées aux crimes de haine.
55.Le nouveau Protocole sur la procédure applicable aux crimes de haine, adopté au printemps 2021, vise non seulement à améliorer la collecte de données statistiques pertinentes, mais aussi à déterminer le champ des obligations incombant aux différentes institutions s’occupant des questions liées aux crimes de haine, à établir les responsabilités des autorités compétentes chargées de détecter et de sanctionner les crimes de haine et de contrôler les conclusions des procédures engagées dans ces affaires, et à définir les différentes formes de collecte de données statistiques sur les affaires de crimes de haine (crimes et délits motivés par la haine particulièrement caractérisés).
56.L’Agence gouvernementale pour les droits de l’homme et les droits des minorités nationales et l’École de la magistrature ont organisé plusieurs ateliers sur les crimes et les discours de haine à l’intention des employés de l’appareil judiciaire, de la police et des parquets et des représentants de la société civile. Ces ateliers ont notamment porté sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de crimes de haine. Une première série d’ateliers, réunissant 24 participants, a été organisée en 2018 et une deuxième, réunissant 109 participants, en 2019 ; des ateliers devraient également avoir lieu en 2021. En ce qui concerne le thème relatif aux crimes et aux discours de haine, en 2020, l’École de la magistrature a organisé à l’intention des magistrats une série d’ateliers sur les délits motivés par la haine portant atteinte à l’ordre public, à la tranquillité des citoyens et à la sûreté publique. L’Académie de police dispense également des cours sur le respect des droits de l’homme, et en particulier sur les crimes de haine. En 2020, outre les programmes de formation ordinaires de la police, l’Académie de police a mis en ligne, en coopération avec la Maison des droits de l’homme, un cours de formation sur le thème de la reconnaissance et du traitement des crimes de haine, au profit de 20 policiers. En 2021, 20 autres policiers en ont bénéficié. En 2020, dans le cadre du projet V-START visant à appuyer les victimes de crimes de haine par des actions de sensibilisation et la constitution de réseaux, et en coopération avec la Maison des droits de l’homme, 24 policiers ont reçu une formation sur la procédure à suivre en cas de crimes de haine et sur la distinction à établir entre crime de haine et discours de haine.
57.L’Agence gouvernementale pour les droits de l’homme et les droits des minorités nationales a présenté une campagne permanente visant à sensibiliser l’opinion publique à la lutte contre les crimes et les discours de haine. En 2018, une conférence publique a été organisée sur le thème « Le discours de haine dans l’espace public », l’accent étant mis sur le discours de haine dans la sphère politique. À cette occasion, des intervenants du Parlement, du Conseil national pour les minorités nationales et de la faculté de droit de l’Université de Zagreb ont fait des exposés. Des recommandations sur la lutte contre les discours de haine dans la sphère politique ont également été présentées aux députés. L’Agence gouvernementale pour les droits de l’homme et les droits des minorités nationales surveille l’application du Code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, avec l’aide de l’organisation de la société civile Centre for Peace Studies. L’Agence présente régulièrement les résultats du suivi de l’application du Code lors des réunions du Groupe de travail chargé du suivi des crimes de haine et de réunions publiques. Des représentants de l’Agence participent aux travaux du Groupe de haut niveau de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance et de son sous-groupe sur la lutte contre les discours de haine en ligne.
58.Les parquets sont expressément chargés de suivre et d’enregistrer les affaires de crimes et de discours de haine, une attention particulière étant accordée à leur traitement. Le Bureau du Procureur de l’État traite chaque affaire de crime de haine ou de discours de haine avec une égale attention et une égale célérité, quel que soit le groupe protégé ou le motif de discrimination (origine nationale ou ethnique, religion, orientation sexuelle, identité de genre ou tout autre critère) concerné, et quel que soit le type d’infraction d’incitation publique à la violence et à la haine (par exemple, incitation publique à la violence et à la haine, apologie, négation ou banalisation grossière publiques des crimes de génocide, des agressions, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre contre certains groupes de personnes, etc.). Étant donné que les motifs de discrimination les plus fréquemment invoqués, chaque année, dans les affaires faisant l’objet de poursuites sont l’origine nationale, puis la religion, l’origine ethnique et l’orientation sexuelle, une attention particulière est également accordée à ces caractéristiques protégées. Les infractions liées au discours de haine signalées sont commises le plus souvent par l’intermédiaire de portails en ligne et de réseaux sociaux, ce qui pose le problème de la détection et de la poursuite des auteurs dans les cas où le propriétaire réel du profil ne peut être identifié (par exemple, les États-Unis d’Amérique ne donnent généralement pas suite aux demandes d’entraide judiciaire internationale, invoquant la liberté d’expression et l’absence de législation réprimant le discours de haine dans leur pays).
59.En ce qui concerne les allégations selon lesquelles les discours de haine passibles de sanctions et les actes de violence motivés par la haine sont généralement correctionnalisés et que ces violations sont insuffisamment réprimées, il convient de souligner que la législation réprime ces comportements au moyen de plusieurs lois. La décision de rattacher un comportement déterminé à une règle juridique précise, c’est-à-dire à un texte juridique précis, est prise après une analyse minutieuse de toutes les circonstances de l’incident et après l’examen de la question de savoir si le comportement en question présente des éléments constitutifs d’un crime, c’est-à-dire lorsque dans une affaire déterminée, des éléments constitutifs d’un crime ou d’un délit ont pu être établis.
60.En ce qui concerne l’application des dispositions érigeant le motif de haine en circonstance aggravante de l’infraction, la détermination de la peine et l’application des dispositions érigeant le motif de haine en circonstance aggravante de l’infraction incombent au tribunal lorsqu’il rend son jugement.
61.Pour traiter les affaires de crimes et de discours de haine le plus efficacement possible, les parquets participent, à la fois en tant que formateurs et participants, à un certain nombre d’activités liées à la lutte contre les crimes et les discours de haine, notamment à de nombreuses activités de formation organisées par l’École de la magistrature, l’Agence gouvernementale pour les droits de l’homme et les droits des minorités nationales et différentes organisations de la société civile.
62.En 2020, ont été présentés les résultats des travaux de recherche empirique sur les « crimes de haine en Croatie », menés dans le cadre du projet IRIS visant à améliorer la réponse à l’intolérance par la recherche et des activités de sensibilisation stratégiques et de formation. Le projet a été exécuté par le Centre juridique national, en partenariat avec l’Académie de police, le Bureau du Procureur de l’État et l’Agence gouvernementale pour les droits de l’homme et les droits des minorités nationales et en coopération avec la Cour suprême et le Haut tribunal correctionnel. Les travaux de recherche ont porté sur toutes les affaires jugées (res judicata) liées à des infractions pénales ou mineures commises entre 2013 et 2018, qui avaient été initialement signalées par la police ou un parquet comme d’éventuelles infractions motivées par la haine.
63.Le Plan national de protection et de promotion des droits de l’homme et de lutte contre la discrimination (2021-2027), qui prévoit de renforcer les efforts de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance par la formation des policiers, est en cours. Les activités de formation visent à améliorer la reconnaissance des crimes de haine et à faire en sorte que leurs auteurs soient dûment poursuivis en vue de prévenir toute violation future de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et donc des nouveaux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme contre la République de Croatie.
64.On trouvera dans l’annexe ci-jointe et sur le site Web de l’Agence gouvernementale pour les droits de l’homme et les droits des minorités nationales les données relatives aux crimes de haine, par année.
65.Concernant la question de savoir si l’incitation à la discrimination est définie comme une infraction pénale, il y a lieu de souligner que l’incitation comme mode de complicité est prévue dans une disposition générale du Code pénal, à l’article 37. Quiconque incite délibérément une autre personne à commettre une infraction est passible des mêmes sanctions que l’auteur de l’infraction. En outre, quiconque incite délibérément une autre personne à commettre une infraction dont la tentative est punissable encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction même si celle-ci n’a pas été tentée. L’incitation relève du champ d’application général de l’article 6 du Code pénal et à ce titre concerne les infractions visées dans le Code pénal. L’article 325 du Code pénal prévoit également une infraction distincte d’incitation publique à la violence et à la haine.
Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 25 du Pacte)
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
66.Des dispositions légales favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats, conformément à la loi de 2008 sur l’égalité des sexes et à des textes réglementaires spéciaux, à savoir la loi sur l’élection des membres du Parlement, la loi sur l’élection des représentants croates au Parlement européen et la loi sur les élections locales. La loi sur l’égalité des sexes établit les modalités d’établissement et de présentation des listes de candidats à l’élection des membres du Parlement, des membres des organes représentatifs des collectivités locales et régionales autonomes ainsi que des représentants au Parlement européen. La représentation femmes-hommes sur les listes ne doit pas être excessivement déséquilibrée, c’est-à-dire que la proportion de femmes ou d’hommes ne doit pas être inférieure à 40 %. Les partis politiques et les autres organismes autorisés à présenter des candidats qui ne respectent pas ce principe encourent une amende comprise entre 20 000 et 50 000 kunas. La loi sur l’élection des membres du Parlement dispose que lors de l’établissement et de la présentation des listes des partis politiques et des listes indépendantes aux élections législatives, les organismes qui présentent des candidats sont tenus de respecter le principe de l’égalité des sexes et d’assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes, et que la liste à l’élection des députés est conforme aux principes ci‑dessus si elle compte au moins 40 % de candidats de chaque sexe.
67.Selon l’ordonnance relative aux normes applicables aux manuels scolaires et à l’évaluation des manuels scolaires et autres matériels pédagogiques par des comités d’experts, un manuel scolaire va dans le sens de l’égalité des sexes de manière appropriée lorsque les illustrations font figurer des personnages des deux sexes dans des proportions égales et que les substantifs des deux genres sont employés, notamment pour les titres et les professions, sans que cela nuise au niveau de communication et au caractère naturel de la langue croate. Les directives de l’ordonnance sont systématiquement appliquées lors de l’évaluation des manuels scolaires.
68.Pour promouvoir l’égalité des sexes, la loi de 2019 sur le financement des activités politiques, des campagnes électorales et des référendums dispose que pour chaque député ou membre d’un organe représentatif d’une collectivité autonome appartenant au sexe sous‑représenté, les partis politiques, les députés indépendants et les conseillers indépendants ont droit à une prime s’élevant à 10 % du montant prévu pour chaque député ou membre d’un organe représentatif d’une collectivité autonome. Contrairement à la solution retenue par la loi précédente, selon laquelle les partis politiques avaient droit à une prime au titre du sexe sous-représenté pour chaque député ou membre d’un organe représentatif élu, la loi actuelle dispose que les partis politiques ont droit à une prime au titre du sexe sous-représenté pour chaque député ou membre d’un organe représentatif appartenant au sexe sous-représenté (et non pour chaque membre élu). Étant donné que la représentation des sexes peut évoluer en cours de mandat (à la suite de la cessation d’un mandat parlementaire, d’une demande de mise en inactivité ou de la nomination de remplaçants), il est désormais prévu que le montant de la prime au titre du sexe sous-représenté pourra également subir des variations en fonction de l’évolution de la représentation des sexes en cours de mandat et qu’il ne sera plus déterminé seulement une fois, en fonction de la composition des députés ou des membres des organes représentatifs initialement élus. Contrairement à la solution précédente, il est également désormais établi que, outre les partis politiques, les députés et conseillers indépendants ont aussi droit à la prime au titre du sexe sous-représenté.
69.À l’issue des élections locales de 2017, la part des femmes dans les organes représentatifs locaux a augmenté. Les femmes représentaient 26 % des membres des conseils des municipalités, 27 % des membres des conseils des villes et 27 % des membres des conseils des districts. Les femmes étaient également plus nombreuses dans les organes exécutifs et bien qu’aucune femme n’ait été élue chef d’un organe exécutif d’un district, 30 % des chefs adjointes étaient des femmes. Dans les villes, la part des femmes maires a augmenté de 1,6 % et celle des adjointes au maire de 4 %. Dans les municipalités, la part des femmes maires a augmenté de 2 % et celle des adjointes au maire d’environ 4 %.
70.Lors des élections européennes de 2019, 5 femmes et 7 hommes ont été élus pour représenter la Croatie au Parlement européen ; la part des femmes s’élève à 41,6 %.
71.En ce qui concerne la représentation des genres dans les organes de décision publics et politiques et sur les listes des partis politiques aux élections législatives, sur 60 listes présentées dans 10 circonscriptions, 14 (23,3 %) n’ont pas respecté le quota de 40 % de femmes.
72.Lors des élections législatives de 2020 visant à élire les députés de la dixième législature du Parlement, 34 sièges ont initialement été remportés par des femmes (22,51 %), ce qui constitue un progrès significatif par rapport à la neuvième législature (12,5 %). Une fois désignés les suppléants des candidats élus occupant des fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire, on comptait au total 46 députées (30,4 %), soit une augmentation significative de 19,2 % par rapport à la fin de la neuvième législature.
73.Dans les entreprises cotées en bourse, seuls 10 % des femmes occupent des postes de décision à l’échelon le plus élevé et 9,5 % sont chefs d’entreprise, 26,7 % membres de conseils d’administration et 4,8 % présidentes de conseils d’administration. Aux postes de décision les plus élevés des syndicats, on comptait 24 % de femmes en 2018. Dans les postes de décision des organisations patronales, aucune femme n’occupait un poste de direction, mais on recensait 50 % de femmes parmi les membres des plus hautes instances de décision.
74.En ce qui concerne les progrès réalisés dans le domaine de la gouvernance d’entreprise et de l’égalité des sexes, il a été souligné dans le rapport annuel de HANFA sur la gouvernance d’entreprise pour 2019 que le nouveau Code de gouvernance d’entreprise contenait une disposition réglementant pour la première fois la question de la proportion de femmes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance, disposition qu’il était impératif de respecter si l’on voulait assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces conseils. Le Code dispose que, tous les cinq ans, les conseils de surveillance doivent fixer le pourcentage de femmes devant siéger aux conseils d’administration et de surveillance dans les cinq années suivantes.
Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale et violence sexuelle (art. 2, 3, 6, 7 et 26 du Pacte)
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
75.La Stratégie nationale de protection contre la violence familiale (2017-2022) s’articule autour de sept domaines d’intervention : la prévention de la violence familiale, le cadre législatif de la protection contre la violence familiale, l’hébergement et le soutien des victimes de violences familiales, la prise en charge psychosociale des auteurs de violences familiales, l’amélioration de la coopération interministérielle, la formation des professionnels travaillant dans le domaine de la protection contre la violence familiale et la sensibilisation du public à la question de la violence familiale.
76.La loi portant ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été adoptée le 13 avril 2018 et la Convention est entrée en vigueur pour la Croatie le 1er octobre 2018. Un nouveau guide renfermant des lignes directrices pour le signalement des cas de violence familiale a été publié en mai 2018. Il passe en revue les recommandations du Conseil de l’Europe sur la représentation des femmes dans les médias ainsi que les lois contenant des dispositions sur le traitement médiatique de la violence familiale.
77.Selon le nouveau Protocole sur la violence familiale (2019), il y a lieu d’appliquer avec toute la célérité voulue et sans attendre les procédures relatives à la violence familiale dans le respect des droits des victimes, une attention particulière devant être accordée aux femmes, aux enfants, aux personnes handicapées et aux personnes âgées victimes de violences familiales.
78.Le Protocole sur les violences sexuelles a été mis à jour en 2018 afin que toutes les institutions concernées assurent une prise en charge et un accompagnement complets, immédiats et empreints de compassion, tenant compte des questions de genre et adaptés à la culture. Il vise à instaurer une procédure normalisée pour les victimes de violences sexuelles, indépendamment de l’âge, du lieu où l’acte de violence a été commis, du genre ou d’autres caractéristiques personnelles. Les examens médicaux des victimes de violences sexuelles sont effectués dans des centres hospitaliers et des cliniques, qui ont obligation de fournir aux victimes des soins médicaux d’urgence complets permettant de préserver leur état de santé physique et mental, conformément aux normes et pratiques modernes, quel que soit le moment où les violences sexuelles ont été commises. Dans la limite de ses moyens, le Ministère de la santé mène sans relâche des activités visant à améliorer le système pour que les victimes de violences sexuelles bénéficient de soins de santé complets.
79.En 2018, les Ministres de la famille et de la protection sociale, de la police, de la santé, de l’éducation, de l’administration publique, de la justice et des affaires étrangères et européennes ont signé un accord de coopération interministérielle en matière de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale et ont mis sur pied une équipe nationale pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale, composée des ministres signataires de l’Accord, de juges de la Cour suprême et du Haut tribunal correctionnel, du Procureur général adjoint de la Croatie et de deux représentants d’organisations de la société civile engagées dans l’assistance aux victimes de violences familiales. Des équipes de district pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale ont également été créées.
80.Ces dernières années, le Ministère de l’intérieur a consacré des montants importants à l’amélioration du système de protection des victimes de la violence fondée sur le genre ainsi que de la violence familiale et d’autres comportements violents. Les améliorations apportées sont les suivantes : établissement de normes minimales pour la protection et le soutien des victimes, communication aux victimes d’informations sur leurs droits, évaluation personnalisée des besoins des victimes, renforcement des capacités grâce à des investissements, formation intensive et continue des policiers, réorganisation du système informatique, simplification de la procédure de signalement des cas de violence, élaboration de nouveaux règlements, conduite de travaux de recherche scientifique et mise en œuvre de nombreuses activités de prévention.
81.Pour que les victimes soient systématiquement informées de leurs droits et des possibilités de soutien à leur disposition, la police a élaboré des fiches d’information sur les droits des victimes d’infractions, ainsi que des fiches d’information destinées aux victimes de violences familiales (en cas de violences familiales entrant dans la catégorie des délits mineurs). On y trouvera la liste des services d’aide aux victimes et aux témoins des tribunaux de district avec leurs coordonnées, le numéro du Centre d’appel national pour les victimes d’infractions et de délits et les coordonnées des organes de l’administration publique et organisations de la société civile qui accompagnent et protègent les victimes sur le territoire d’un service de police. Toutes les fiches sont traduites en 22 langues et doivent être remises aux victimes lors de la procédure policière.
82.Lors de la procédure policière, la victime fait l’objet d’une évaluation personnalisée, conformément à l’ordonnance sur la procédure à suivre pour l’évaluation personnalisée des victimes. Les policiers procèdent à une évaluation personnalisée de la victime, tant dans les affaires pénales que dans les affaires de violence familiale entrant dans la catégorie des délits mineurs, pour déterminer les mesures de protection spéciales à appliquer. On part toujours du principe que les enfants victimes d’infractions et de violences familiales entrant dans la catégorie des délits mineurs ont besoin de protection.
83.En mars 2020, l’Accord de coopération et de coordination interministérielles dans le domaine de la prévention de la violence et d’autres comportements dangereux a été conclu au niveau local. Des équipes de prévention et de répression de la violence et d’autres menaces ont été constituées dans les villes et les municipalités, avec pour mission d’organiser des réunions de coordination périodiques destinées à mettre en commun les informations importantes pour les procédures des institutions et services concernés.
84.Le Ministère de l’intérieur a lancé la campagne Derrière la porte, qui vise à susciter dans la population une prise de conscience accrue du phénomène de la violence faite aux enfants, y compris la violence sexuelle et la violence dans l’environnement numérique pendant la pandémie de COVID-19, et à améliorer la réponse de la collectivité face à ce type de violence. Elle a également pour objet d’encourager les citoyens à signaler immédiatement à la police toute suspicion de violences. Le Ministère de l’intérieur consacre des efforts et des investissements importants à la mise en œuvre d’activités de formation portant sur la prévention de la violence fondée sur le genre et de toutes les formes de maltraitance d’enfants, et les enquêtes y relatives ; ces activités supposent une participation active et l’organisation de formations interministérielles aux niveaux régional et national. L’Académie de police dispense des formations sur le thème du respect des droits de l’homme, en mettant l’accent sur la violence à l’égard des femmes et la violence familiale.
85.Le Ministère de l’intérieur surveille et analyse les indicateurs statistiques rendant compte de la situation et des progrès réalisés en matière de lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence familiale, c’est-à-dire la violence entre proches. Pour faciliter le signalement des violences par les citoyens, parallèlement aux numéros de téléphone habituels permettant d’obtenir une intervention immédiate de la police (192 et 112) et l’adresse électronique policija@mup.hr, il est possible de déposer une plainte en ligne, y compris anonyme, via le dispositif Bouton rouge accessible sur le site Web officiel du Ministère de l’intérieur. Sur son site, le Ministère donne des conseils sur les questions relatives à la violence familiale, aux abus sexuels sur enfants et à l’exploitation sexuelle des enfants et à d’autres violations des droits de l’enfant et publie le Calendrier des violences, qui permet au grand public de suivre la fréquence des infractions et délits de violence familiale. L’Académie de police participe à l’exécution du projet « Helpline – Comment l’expertise favorise la prévention, la détection et l’élimination de la violence fondée sur le genre, ainsi que l’acquisition de connaissances sur ce phénomène et la mise en réseaux », en coopération avec l’organisation non gouvernementale Be Active − Be Emancipated (B.a.B.e.), l’École de la magistrature, le Bureau gouvernemental pour l’égalité des sexes et l’Institut slovaque de recherche sur le travail et la famille. Le projet a pour objet de protéger et de soutenir les victimes de violences fondées sur le genre par la lutte contre le non-signalement de ces violences et la création des conditions nécessaires à la mise en place d’un service d’assistance téléphonique gratuit et anonyme pour les victimes, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que de favoriser la coopération multidisciplinaire entre les autorités compétentes.
86.Le Ministère de la justice et de l’administration publique coordonne le dispositif d’aide aux victimes et aux témoins. Le Service d’aide aux victimes et aux témoins du Ministère coordonne les services d’aide aux victimes et aux témoins des sept tribunaux de district, donne des renseignements aux victimes sur la libération des auteurs d’infractions conformément à la loi sur l’exécution des peines de prison, fournit des informations et un soutien aux victimes et aux témoins impliqués dans des affaires transfrontalières, communique des informations sur les droits par écrit et par téléphone, assure l’aiguillage vers d’autres services pertinents, coordonne l’indemnisation des victimes d’infractions et mène des activités d’appui financier pour les organisations de la société civile.
87.Le Ministère de la justice et de l’administration publique finance et contrôle les activités du Centre d’appel national pour les victimes d’infractions et de délits, créé en coopération avec le Service d’aide aux victimes et aux témoins. Depuis le 25 novembre 2020, date à laquelle ses heures de service ont été prolongées, le Centre d’appel national est accessible sur l’ensemble du territoire tous les jours, 24 heures sur 24, y compris les week‑ends et les jours fériés. Il fournit aux victimes des informations sur leurs droits et les moyens de les exercer, ainsi qu’un accompagnement psychologique, et les oriente vers d’autres institutions et organismes où elles pourront bénéficier de l’appui de professionnels. Le Centre d’appel national a été rendu accessible tous les jours, 24 heures sur 24, dans le cadre du projet de l’Union européenne « Stop à la violence à l’égard des femmes et à la violence familiale − Rien ne justifie la violence », exécuté par le Ministère du travail, du régime de retraite, de la famille et de la politique sociale, en partenariat, pour le volet concernant le Centre d’appel national, avec le Ministère de la justice et de l’administration publique et le Service d’aide aux victimes et aux témoins. Pour développer le dispositif d’aide aux victimes et aux témoins et apporter un soutien aux citoyens, le Ministère de la justice et de l’administration publique a encouragé la création par un réseau de partenaires relevant de la société civile d’activités visant à soutenir et à aider les victimes et les témoins (le Réseau de soutien et de coopération pour les victimes et témoins d’infractions pénales) vivant dans les districts ne disposant d’aucun service judiciaire d’aide aux victimes et aux témoins, et a favorisé leur financement. Les membres du Réseau et le Centre d’appel national contribuent également à encourager les victimes à signaler les infractions grâce à leurs campagnes médiatiques, à leur présence dans l’espace public et au sein de la collectivité locale, et au fait qu’ils sont à la disposition des citoyens. Le Centre d’appel national et le Réseau sont également financés par les recettes tirées de la loterie sur la base d’un appel à propositions ouvert lancé par le Ministère de la justice et de l’administration publique.
88.Sur son site Web, le Ministère de la justice et de l’administration publique donne aux victimes et aux témoins des renseignements, notamment des informations sur les droits des victimes et les procédures pénales et correctionnelles. Il existe également une brochure sur le droit de réclamer une indemnisation conformément à la loi sur l’indemnisation des victimes d’infractions et un formulaire de réclamation, une brochure intitulée « Guide pour les victimes et les témoins dans les procédures pénales et correctionnelles », en croate et en anglais, ainsi qu’un dépliant publié par le Service d’aide aux victimes et aux témoins, qui est également distribué aux autorités compétentes appelées à entrer en contact avec les victimes et les témoins dans le cadre de leurs activités. D’autres organisations spécialisées de la société civile fournissent également assistance et appui aux victimes de diverses infractions.
89.En ce qui concerne les sanctions apparemment trop clémentes infligées aux auteurs, le cadre juridique de répression de la violence familiale et de la violence à l’égard des proches a été renforcé, aussi bien pour les faits relevant du pénal que du correctionnel. Ont également été durcies les sanctions encourues pour les infractions suivantes : mutilation génitale féminine, lésions corporelles (infligées à un proche), lésions corporelles graves (infligées à un proche), lésions corporelles particulièrement graves (infligées à un proche), violation des droits de l’enfant, actes obscènes, harcèlement sexuel. S’agissant des infractions que sont les menaces et les comportements inappropriés, leur commission contre un proche constitue une forme qualifiée de l’infraction. Des amendes plus élevées et des peines de prison plus longues sont également prévues pour toutes les formes de violence familiale engageant la responsabilité délictuelle. Sont également passibles de sanctions les agents de santé, les travailleurs des institutions de protection sociale, les personnes employées dans les établissements d’enseignement, les administrateurs des institutions religieuses, des organisations humanitaires et des organisations de la société civile et tous les autres professionnels qui entrent en contact avec des victimes de violences familiales dans le cadre de leur travail et qui ne signalent pas à la police ou au procureur de l’État les faits de violence familiale dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. La loi portant modification du Code pénal, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a modifié la définition pénale du viol pour y inclure tout rapport sexuel non consenti ou tout acte sexuel équivalent, même lorsqu’il n’est pas fait usage de la force ou de la menace de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique de la victime du viol ou d’une autre personne. La proposition de modification a entraîné la suppression de l’infraction prévue à l’article 152 du Code pénal, concernant les rapports sexuels non consentis.
90.En ce qui concerne les foyers d’accueil mis à disposition des victimes de violences familiales, fin 2020, on compte 25 foyers, dont 17 sont financés à hauteur de 6 500 000 kunas par an environ par le Ministère du travail, du régime de retraite, de la famille et de la politique sociale. Les six nouveaux foyers créés en 2020 dans les districts de Virovitica-Podravina, Krapina-Zagorje, Koprivnica-Križevci, Lika-Senj, Požega-Slavonia et Dubrovnik-Neretva recevront une aide financière de l’Union européenne dans le cadre du projet européen relatif à la mise en place d’un dispositif d’appui pour les femmes victimes de violences familiales. Ce projet, estimé à 70 000 kunas, a été placé sous l’autorité du Ministère du travail, du régime de retraite, de la famille et de la politique sociale. Les fonds sont destinés à la rénovation et à l’équipement des installations, ainsi qu’au fonctionnement des foyers d’accueil. Il existe dans la ville de Zagreb et dans chaque district des foyers permettant d’héberger temporairement les victimes de violences familiales. Ils sont à la disposition des bénéficiaires et de leurs enfants en cas de besoin, et un hébergement peut être fourni jour et nuit à la demande de la police, du centre de protection sociale ou de la victime elle-même si elle en fait la demande pour échapper à une situation de crise.
91.Le Ministère du travail, du régime de retraite, de la famille et de la politique sociale soutient financièrement les activités des centres de consultation destinés aux victimes de violences familiales, qui sont administrés par des organisations de la société civile ou des associations professionnelles. Il leur a ainsi versé 3 000 000 de kunas en 2019 et en 2020.
92.Huit numéros d’appel d’urgence assurent une permanence téléphonique de jour comme de nuit et le Ministère du travail, du régime de retraite, de la famille et de la politique sociale soutient financièrement sept associations et structures d’aide aux victimes de violences, qui gèrent les services d’assistance téléphonique d’urgence, dont le Centre d’appel national.
93.En ce qui concerne la protection juridique offerte aux victimes de la violence au sein du couple, celles-ci sont protégées par la législation, qui érige en infraction pénale plusieurs atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la liberté personnelle et sexuelle d’une personne. Pour certaines infractions (comme les lésions corporelles, les lésions corporelles graves, les lésions corporelles particulièrement graves, les menaces et les comportements inappropriés, etc.), il est prévu que leur commission contre un proche constitue une forme qualifiée de l’infraction, entraînant l’application d’une peine plus sévère. En outre, la législation prévoit que l’infraction visée à l’article 140 du Code pénal concernant les comportements inappropriés constitue une forme qualifiée passible d’une peine plus sévère lorsqu’elle est commise contre une personne entretenant une relation intime avec l’auteur de l’infraction, ce qui englobe un cercle de personnes plus large que le terme « proche ». Dans la loi portant modification du Code pénal, adoptée le 15 juillet 2021, le terme « proche » s’entend dans un sens plus large que celui retenu dans l’article 87 9) du Code pénal puisqu’il comprend les partenaires intimes actuels et les ex-partenaires intimes. En conséquence, le fait que la victime soit un partenaire intime actuel ou un ex-partenaire intime constitue une circonstance aggravante de certaines infractions pénales et des poursuites sont engagées d’office.
Interruption de grossesse et droits liés à la procréation (art. 2, 3, 6 et 7 du Pacte)
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
94.L’exercice des droits relatifs à la prévention d’une grossesse non désirée ou à l’interruption d’une grossesse non désirée est actuellement régi par la loi sur les mesures sanitaires destinées à faciliter l’exercice du droit de décider librement de donner ou non naissance à un enfant.
95.Pour garantir l’accès à l’interruption de grossesse, les hôpitaux pratiquant des activités de gynécologie et d’obstétrique doivent respecter la procédure suivante : lorsqu’un gynécologue invoque l’objection de conscience, il doit informer la patiente de son objection et la consigner dans son rapport ainsi que dans le dossier médical conservé par l’hôpital, et orienter la patiente vers un autre gynécologue de ce même hôpital. Si la direction de l’hôpital ne peut pas garantir une équipe pour l’interruption de grossesse demandée par la patiente, elle est tenue d’engager un collaborateur externe ou d’orienter la patiente vers l’établissement de santé le plus proche où l’interruption de grossesse pourra être réalisée. En conséquence, une patiente ne peut être privée du droit d’interrompre sa grossesse, quel que soit son statut de résident.
96.En ce qui concerne la prise en charge de la douleur pendant les interventions gynécologiques, le Ministère de la santé a recueilli les avis d’experts de l’Association des médecins (réunissant la Société croate d’anesthésie, de réanimation et de médecine intensive et la Société croate de gynécologie et d’obstétrique), qu’il a transmis aux établissements de soins de santé, assortis d’une recommandation invitant ces derniers à les accepter et à les suivre afin que les patientes bénéficient du plus haut niveau de protection sanitaire possible dans le domaine de la santé reproductive.
Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement réservé aux personnes privées de liberté (art. 7 et 10 du Pacte)
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
97.Le Ministère de la justice et de l’administration publique ne cesse d’améliorer les conditions d’hébergement des détenus et d’accroître progressivement, dans la mesure du possible, la capacité d’accueil, notamment dans les établissements pénitentiaires fermés. C’est ainsi que, grâce à des travaux de rénovation et à l’aménagement de nouveaux locaux, ont été créés neuf places en milieu fermé à la prison de Bjelovar en mai 2019 et un nouveau quartier fermé permettant d’accueillir 50 détenus au pénitencier de Požega en novembre 2019. Il était également prévu d’accroître la capacité d’accueil du pénitencier de Glina par la création d’environ 70 places, mais le bâtiment concerné par le projet d’extension s’est effondré lors du tremblement de terre qui a durement frappé le district de Sisak-Moslavina. Pour assurer une capacité d’accueil suffisante face à cette situation critique et améliorer les conditions d’hébergement et d’éducation des mineurs, un quartier spécialisé pour détenus mineurs, doté des équipements nécessaires, a été ouvert le 1er février 2021 au pénitencier de Turopolje. Une fois le transfert des mineurs effectué, des travaux de rénovation et d’adaptation ont été entrepris à la prison de Požega, afin que 40 détenus supplémentaires puissent être accueillis en milieu fermé. Dans cette même prison, un projet d’extension et d’adaptation d’un bâtiment précédemment occupé par la société Orljava est en cours d’exécution, l’objectif étant de créer 150 places supplémentaires en milieu fermé.
98.En ce qui concerne les normes auxquelles doivent satisfaire les cellules des commissariats de police, les services de police concernés ont été pourvus de matelas et de literie adéquats pour tous les locaux où sont placées les personnes privées de liberté. Ces équipements sont régulièrement renouvelés conformément aux normes d’hygiène. Pour ce qui est de l’éclairage et de la ventilation, des conditions adéquates sont assurées dans tous les lieux de privation de liberté et, en fonction de la situation réelle (défauts, dysfonctionnements et autres anomalies constatés), tous les défauts seront réparés dès que possible et de meilleures solutions techniques seront apportées le cas échéant, dans la limite des moyens financiers des services de police.
99.En ce qui concerne la poursuite de l’amélioration des conditions matérielles de détention provisoire (centres de détention provisoire), en particulier dans les prisons d’Osijek, de Split et de Zagreb, il convient de souligner l’ampleur des travaux effectués à la prison d’Osijek en 2020, parmi lesquels on peut citer le remplacement des menuiseries en bois des fenêtres par des ouvertures en PVC dans toutes les pièces destinées à accueillir des détenus ; la modernisation de l’éclairage de toute la prison grâce à l’installation de diodes électroluminescentes ; le remplacement, pour des raisons d’hygiène, des planchers en bois de toutes les pièces destinées à accueillir des détenus par du carrelage ; la remise en état complète des dispositifs d’évacuation des eaux usées et de la plomberie de toutes les installations sanitaires ; le remplacement du carrelage des murs et des sols de toutes les installations sanitaires où les lavabos, les toilettes et les miroirs lumineux ont été remplacés ; le réaménagement complet de la cuisine de la prison, y compris la remise en état des dispositifs d’évacuation des eaux usées et de la plomberie, le remplacement du carrelage des murs et des sols et l’installation de nouveaux éléments d’équipement de cuisine ; le réaménagement des salles de bains de la prison, notamment la rénovation complète des dispositifs d’évacuation des eaux usées et de la plomberie, le remplacement du carrelage des sols et des murs, la mise en place de cloisons entre les douches et le remplacement de tous les équipements sanitaires ; le remplacement des carreaux abîmés des sols de tous les couloirs de la prison ; la réalisation de travaux de peinture dans toutes les pièces et dans tous les couloirs de la prison ; l’installation dans toutes les pièces de télévisions et de ventilateurs pendant l’été ; le remplacement d’un grand nombre de lits, de matelas et d’armoires détériorés par de nouveaux équipements. Le montant total des travaux effectués à la prison d’Osijek, estimé à 2 000 000 de kunas, a été financé par le budget de l’État.
100.Au cours de l’année écoulée, les conditions matérielles de détention provisoire à la prison de Split ont été nettement améliorées. La remise en état des cellules des détenus a été menée à bien, les installations sanitaires ont été dotées de cloisons et de nouvelles installations sanitaires ont été construites (là où cela n’avait pas déjà été fait). Les salles de bains communes utilisées par les détenus ont été rénovées et toutes les cellules sont peintes régulièrement, au moins une fois par an. Les canalisations d’eau d’une partie de la prison ont fait l’objet d’importants travaux de rénovation et une salle a été aménagée pour les appels vidéo et les visites virtuelles par vidéoconférence. En outre, des locaux ont été dotés du matériel nécessaire pour que les détenus puissent recevoir la visite de leurs enfants mineurs. Les anciens judas de porte des cellules ont été retirés et remplacés par des ouvertures de 30 centimètres sur 30, ce qui représente une amélioration significative pour ce qui est de la sécurité et de la surveillance des prisonniers enfermés dans leur cellule, et des portes à croisillons ont été installées dans toutes les cellules, en complément des portes existantes, afin que l’air puisse circuler pendant les journées chaudes.
101.À la prison de Zagreb, les installations sanitaires des détenus (les toilettes des cellules et des salles de bains communes) sont progressivement rénovées : pose d’un revêtement de sol incombustible, remplacement des anciens équipements électriques et de l’ancienne plomberie et installation d’interrupteurs de sécurité dans les salles de bains. Le système d’éclairage existant est graduellement remplacé par une technologie plus avancée (éclairage au moyen de diodes électroluminescentes). Pour commencer, les espaces utilisés par les détenus (les parloirs) ont été équipés d’un climatiseur et, l’année dernière, les matelas et la literie ont été remplacés. Les cellules et les autres espaces occupés par les détenus sont repeints régulièrement. Dans le cadre d’un projet visant à redynamiser les établissements pénitentiaires par l’art, des activités artistiques ont été menées dans la prison. Une salle a été dotée de meubles et d’accessoires pour les activités créatives de groupe proposées aux détenus. De plus, un parloir a été meublé et pourvu de jouets pour enfants et de matériel pour la mère et l’enfant. Un climatiseur y a également été installé. Pour que toutes les catégories de détenus puissent recevoir la visite de leurs enfants, une autre salle a été équipée avec du mobilier destiné aux visiteurs et aux enfants, et dotée d’un climatiseur. Dans certaines sections de la prison, les détenus disposent d’un espace pour préparer eux-mêmes leur nourriture, laver et sécher leur linge, pratiquer des activités sportives et jouer d’un instrument de musique. Ils disposent également d’ordinateurs sans accès à l’Internet, reliés à une imprimante. Des auvents ainsi que des tables de ping-pong ont été installés dans toutes les zones où les détenus peuvent passer du temps à l’air libre. Des appareils d’entraînement physique fixes destinés à être utilisés à l’extérieur par les détenus ont été commandés. À l’extérieur, un terrain de basket a été aménagé.
102.En ce qui concerne la prévention de la violence entre détenus, il y a lieu de souligner que la prévention de la violence dans les établissements pénitentiaires est une priorité absolue. Les officiers de police judiciaire et tous les autres agents pénitentiaires axent leurs activités sur la détection précoce et la prévention directe de la violence. Ces dernières années, le nombre d’agressions perpétrées par des personnes privées de liberté contre des agents pénitentiaires a nettement diminué : ces cinq dernières années, on a enregistré en moyenne seulement cinq agressions par année civile. Il n’y a pas eu d’augmentation des cas de recours à la contrainte physique et on observe une tendance croissante à l’emploi de moyens de contrainte nettement moins violents pour prévenir tout danger (par exemple, un recours accru aux techniques de défense et aux pulvérisateurs et un recours moins fréquent aux matraques en caoutchouc et autres moyens de contrainte plus rigoureux). En outre, le nombre de conflits physiques entre détenus est resté assez stable ces cinq dernières années et a diminué de plus de 25 % en moyenne par rapport à la période précédente. Les détenus ayant commis des actes de violence contre d’autres détenus font rapidement l’objet d’une procédure disciplinaire et si les faits sont constitutifs d’une infraction pénale, ils sont portés à la connaissance des autorités compétentes de l’État afin que celles-ci prennent des mesures. De plus, tous les officiers de police judiciaire ont suivi le programme de formation à la communication et à la gestion des agressions, qui a également été intégré dans la formation classique des nouveaux officiers de police judiciaire, dans le cadre du Plan de prévention et de lutte contre la violence entre détenus. Cette approche de la question de la violence entre détenus s’est avérée fructueuse puisque, selon tous les paramètres faisant l’objet d’une surveillance, il n’y a pas eu d’augmentation de la violence entre détenus malgré une augmentation du nombre de personnes privées de liberté.
103.En ce qui concerne la nécessité d’assurer aux détenus des soins de santé adéquats, le Ministère de la justice et de l’administration publique s’efforce en permanence d’améliorer la prestation des services de santé. Des efforts constants sont également déployés pour augmenter le nombre d’agents employés dans les services de santé des établissements pénitentiaires. Un cadre législatif a été mis en place afin que les centres de détention qui manquent de moyens en matière de soins de santé puissent demander l’assistance de ceux qui en possèdent davantage. Ainsi, le Service de santé des détenus de la prison de Valtura accomplit des tâches relevant de son champ de compétence également pour la prison de Pula‑Pola, lorsque cela est nécessaire, assurant ainsi la continuité de la prestation des services de santé. Si le besoin s’en faisait sentir, une assistance supplémentaire serait fournie pour que les personnes privées de liberté puissent bénéficier de soins médicaux dans les établissements pénitentiaires.
Traite des personnes (art. 8 du Pacte)
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
104.Le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2018-2021) couvre tous les aspects de la lutte contre ce phénomène et tient compte de l’expérience acquise par l’ensemble des organes de l’administration publique, des organisations de la société civile et des organisations internationales concernés, l’accent étant mis sur le renforcement de la coopération entre le Bureau du Procureur de l’État et le Ministère de l’intérieur dans le cadre des procédures pénales concernant la traite d’êtres humains, l’amélioration des méthodes de détection des victimes et la protection de l’intérêt supérieur de la victime.
105.Le Gouvernement a adopté en 2017 un nouveau protocole relatif à la détection, l’accompagnement et la protection des victimes de la traite des êtres humains ainsi qu’un protocole relatif au retour volontaire et sûr des victimes de la traite des êtres humains, et en 2019 un nouveau protocole relatif à l’intégration ou à la réintégration des victimes de la traite des êtres humains.
106.D’ici à la fin de 2021, il est prévu d’améliorer le cadre législatif en vue d’assurer la protection des victimes de la traite des êtres humains et de détecter, de poursuivre et de dûment sanctionner les personnes qui se livrent à cette pratique, et d’adopter un protocole relatif à l’échange de données sur les victimes de la traite reconnues comme telles, visant à améliorer la base de données des cas de traite d’êtres humains et l’efficacité des poursuites engagées contre les auteurs de la traite et des infractions connexes.
107.Un certain nombre d’activités entreprises ont été axées en particulier sur la détection des victimes et la mise en œuvre de mesures et d’initiatives multidisciplinaires visant à repérer les cas de traite et à combattre la traite sous toutes ses formes, et à poursuivre les auteurs. En outre, des mesures ont été prises en vue d’intensifier la coopération transfrontière par l’échange en temps voulu d’informations entre les services de police et par des actions opérationnelles conjointes entre les États membres de l’Union européenne. En prévision de la saison touristique et pendant la saison touristique elle-même, les officiers de police ont renforcé leur surveillance quotidienne des sources accessibles à tous via l’Internet ainsi que des offres d’« emplois bien rémunérés » publiées par voie de presse, qui pourraient servir de couverture à diverses formes d’exploitation des victimes, dont l’exploitation par le travail et l’exploitation sexuelle, et ont pris de nouvelles mesures et dispositions en conséquence. Une attention particulière a été accordée à un certain nombre d’activités, telles que la surveillance continue des boîtes de nuit, de nombreux ports de plaisance présents sur la côte adriatique et des destinations touristiques attrayantes, ainsi que des exploitations agricoles, des entreprises rurales et d’autres types de domaines agricoles qui emploient une main-d’œuvre supplémentaire pendant la saison, l’objectif étant de détecter et d’enregistrer les éventuels éléments constitutifs de l’infraction de traite d’êtres humains.
108.Concernant la mise en œuvre d’actions systématiques de prévention de la criminalité, tout particulièrement en ce qui concerne la traite des êtres humains sous toutes ses formes, une coopération a été mise en place entre les agents de la police des frontières, les services de police présents le long de la côte et les postes de police concernés, répartis le long de la frontière avec la Bosnie-Herzégovine, dans l’optique de renforcer les actions conjointes visant à détecter les victimes potentielles de la traite des êtres humains et les auteurs de la traite. Les officiers de police chargés de la migration illégale et la police judiciaire coopèrent avec les employés des offices de tourisme et les inspecteurs de l’Inspection générale du travail afin de recueillir des informations utiles permettant de superviser le séjour des étrangers en hébergement touristique. Des indicateurs, des directives et des outils permettant de détecter les victimes de la traite parmi les migrants et les demandeurs de protection internationale ainsi que des indicateurs permettant de détecter les enfants victimes de la traite ont été élaborés. En 2019, des directives pratiques intitulées « Détection des victimes de la traite des êtres humains dans les pays européens de transit et de destination » ont été publiées en croate et en anglais, ce qui constitue une avancée significative dans le renforcement des capacités de détection des victimes parmi les migrants. Ces directives étaient destinées aux employés de la Croix-Rouge croate et aux membres d’autres organisations de la société civile, à la police des frontières, aux professionnels intervenant dans le Système national d’orientation des victimes de la traite des êtres humains en Croatie et à toutes les autres personnes en contact direct avec les migrants, et étaient accompagnées d’un dépliant intitulé «Vivre et travailler en Croatie » visant à sensibiliser l’opinion publique aux risques potentiels de la traite des êtres humains sur le marché du travail. Ce dépliant, destiné aux demandeurs de protection internationale et à la population migrante en général, a été publié en anglais, en arabe, en farsi et en croate. En outre, des cartes d’information sur les risques de traite des êtres humains et des affiches en anglais, en pachto, en farsi et en arabe ont été publiées. Ce matériel est destiné aussi bien aux adultes qu’aux enfants.
109.En ce qui concerne la place de la victime dans la procédure pénale et les mesures permettant de détecter les cas de traite et de poursuivre et de sanctionner les auteurs, on constate une multiplication des actions visant à prévenir la traite et à détecter rapidement les victimes, en particulier les enfants et les femmes victimes de la traite des êtres humains. Au cours de la procédure pénale, le Bureau du Procureur de l’État suit de près l’application des dispositions de la loi de procédure pénale qui confère, outre les droits dont jouissent les victimes de toute infraction pénale, des droits supplémentaires aux victimes de la traite des êtres humains, afin que celles-ci puissent avoir accès à la justice et ne soient pas à nouveau maltraitées. De même, dans sa version révisée, le Code pénal prévoit la possibilité pour les enfants victimes d’engager des poursuites à un stade ultérieur et dispose, entre autres, que si une infraction de traite des êtres humains est commise contre un mineur, le délai de prescription commence à courir à compter de la majorité de la victime.
110.Les fonctionnaires du Ministère de l’intérieur suivent régulièrement des activités de formation sur la prise en charge des groupes vulnérables, notamment les victimes de la traite des êtres humains, afin de mieux détecter les victimes potentielles et de faciliter leur accès au soutien dont elles ont besoin. En 2019, ils ont participé à un atelier organisé par l’Organisation internationale pour les migrations, dans le cadre du projet PROTECT, sur l’élaboration de directives pour la prise en charge des enfants et des femmes réfugiés et migrants victimes de violences sexuelles, ainsi qu’à un programme de formation du Bureau européen d’appui en matière d’asile portant sur la traite des êtres humains, qui a été suivi, en avril 2020, d’une formation nationale en ligne de quatre semaines (à laquelle ont participé plus de 30 participants). En 2019, une formation sur le module du Bureau européen d’appui en matière d’asile consacré aux techniques d’entretien avec les personnes vulnérables a été organisée à l’échelle nationale à l’intention de plus de 30 fonctionnaires du Ministère de l’intérieur chargés de conduire des entretiens avec les demandeurs de protection internationale. La formation sur le module du Bureau européen d’appui en matière d’asile consacré aux techniques d’entretien avec les enfants a été dispensée en 2019 et en 2020, les fonctionnaires s’occupant des demandeurs de protection internationale ont participé au programme de formation du Bureau européen d’appui en matière d’asile consacré au genre, à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle. Les policiers participent à des formations organisées sous les auspices de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs. En outre, l’Académie de police organise des formations ayant pour thème le respect des droits de l’homme, en mettant particulièrement l’accent sur la traite des êtres humains, entre autres sujets.
111.Dans le cadre du perfectionnement professionnel permanent des magistrats, l’École de la magistrature a organisé des stages de formation sur la lutte contre la traite des êtres humains :
2015 − un atelier sur la répression du crime de traite des êtres humains à l’intention des juges et des procureurs (17 participants) ;
2018 − en coopération avec l’Académie de police, deux ateliers sur la lutte contre la traite des êtres humains à l’intention des juges pénaux et des conseillers judiciaires des tribunaux municipaux et de district, des substituts du procureur, des conseillers du procureur spécialisés dans la traite des êtres humains et des policiers (74 participants) ;
2019 − en coopération avec l’Académie de police, deux ateliers sur la lutte contre la traite des êtres humains à l’intention des juges pénaux et des conseillers judiciaires des tribunaux municipaux et de district, des substituts du procureur, des conseillers du procureur spécialisés dans la traite des êtres humains et des policiers (107 participants).
112.De 2015 à 2019, des magistrats ont participé, par l’intermédiaire de l’École de la magistrature, à trois séminaires internationaux et à une conférence internationale à l’étranger consacrés aux crimes de traite des êtres humains et aux sujets connexes :
2015 − un séminaire international sur les enquêtes financières et la confiscation des produits du crime dans le contexte des enquêtes liées à la traite des êtres humains ;
2016 − une conférence internationale sur la traite des êtres humains et les crimes liés aux réfugiés ;
2017 − un séminaire international sur les enquêtes financières et la confiscation des produits du crime dans le contexte des enquêtes liées à la traite des êtres humains ;
2018 − un séminaire international sur les enquêtes financières et la confiscation des produits du crime dans le contexte des enquêtes liées à la traite des êtres humains.
113.Pour chaque association de droit, le Barreau tient des listes d’avocats spécialisés dans l’aide juridictionnelle aux victimes de la traite des êtres humains et une formation sur le sujet est dispensée aux avocats inscrits sur ces listes.
114.On trouvera en annexe des données statistiques sur la traite d’êtres humains.
Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées (art. 7, 13, 14, 17 et 24 (par. 3) du Pacte)
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
115.Pendant la guerre patriotique et les conflits avec la Bosnie-Herzégovine, on a enregistré plus de 700 000 déplacés ou réfugiés en Croatie. La question de l’obtention et de la cessation du statut de déplacé ou de réfugié des personnes dont le droit à un logement a été exercé dans le cadre d’un programme de reconstruction ou d’un programme d’aide au logement est régie par loi sur le statut des déplacés et des réfugiés. Sur les 655 personnes enregistrées en 2015 en tant que personnes déplacées, rapatriées ou réfugiées, 27 étaient toujours reconnues comme telles au début de 2021. Une procédure de révision de leur statut est en cours devant les autorités administratives compétentes. Depuis le début du processus de retour en 1995, 316 356 personnes, dont 106 884 issues de minorités, ont été enregistrées comme rapatriées. En 1995, plus de 500 bâtiments ont servi à héberger des déplacés et des réfugiés ; tous ces bâtiments sont désormais fermés.
116.En ce qui concerne la catégorie des rapatriés anciennement titulaires de droits d’occupation, sur un total de 3 030 demandes de logement en instance enregistrées en 2015, 60 n’avaient pas encore reçu de réponse au 31 décembre 2020. Ces demandes sont examinées en première instance par les services administratifs compétents des districts, chargés d’exécuter les tâches administratives déléguées par l’État. Le délai de traitement des demandes dépend en grande partie de la disponibilité des demandeurs, étant donné que ceux‑ci résident en dehors de la Croatie.
117.Dans le cadre du Programme régional de logement pluriannuel visant à répondre de manière permanente aux besoins de logement des déplacés et des réfugiés appartenant aux groupes les plus vulnérables, qui a été lancé lors de la Déclaration de Sarajevo de 2005, puis reconduit par une déclaration conjointe signée à Belgrade en 2011 par les Ministres des affaires étrangères de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro et de la Republika Srpska, des programmes d’aide au logement sont mis en œuvre en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, au Monténégro et en Republika Srpska. En 2013, la Croatie et la Banque de développement du Conseil de l’Europe ont signé un accord-cadre définissant le cadre juridique relatif à l’utilisation des ressources du Fonds du Programme régional de logement. Le Programme est entièrement exécuté conformément aux dispositions de l’Accord-cadre et de la loi portant confirmation de l’Accord-cadre entre la Croatie et la Banque de développement du Conseil de l’Europe concernant le Programme régional de logement. Les fonds des donateurs représentent jusqu’à 75 % des contributions, le reste étant couvert par les contributions nationales. La sélection des personnes souhaitant participer à un programme régional de logement est effectuée en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. La Banque de développement du Conseil de l’Europe administre le Programme et abrite le Fonds du Programme régional de logement, par l’intermédiaire duquel les fonds des donateurs sont octroyés aux pays partenaires. Le principal donateur du Programme est l’Union européenne et la Banque de développement du Conseil de l’Europe fait office de secrétariat du Programme, de gestionnaire du fonds du Programme régional de logement et d’institution financière. Le nombre de personnes devant être prises en charge par le Programme régional de logement a évolué au fil du temps, car le montant des ressources prévues pour le Fonds a subi des modifications depuis l’idée initiale, la signature de la déclaration conjointe des ministres et le début de la mise en œuvre du Programme ; en outre, la Croatie est devenue entre-temps membre de l’Union européenne. La Croatie a approuvé jusqu’ici le financement de neuf sous-projets. La capacité d’hébergement a été renforcée et à ce jour, 325 familles ont obtenu un logement. L’Office national pour la reconstruction et l’accès au logement dispose actuellement de 17,1 millions d’euros. Les coûts estimés sont de 23 225 346 euros hors TVA, la Croatie contribuant à hauteur de 6 102 210 euros hors TVA. Le montant contractuel de la subvention est de 17 123 136 euros hors TVA et la date limite d’achèvement du programme a été fixée au 30 juin 2022. Quatre cent dix familles devraient être prises en charge dans le cadre de neuf sous-projets du Programme régional de logement.
118.En ce qui concerne la restitution des biens attribués à titre temporaire aux personnes déplacées et aux réfugiés, sur un total de 19 278 logements réquisitionnés dans le cadre du programme d’utilisation temporaire des biens, exécuté conformément à la loi relative à la réquisition et à l’administration temporaires de propriétés privées, en 2015, tous les biens, hormis 64, avaient été restitués à leurs propriétaires. Pour régler les affaires en suspens, toutes les mesures ont été prises pour que les titulaires de droits d’occupation temporaire jouissant du droit à un logement obtiennent un logement de remplacement ; dans les autres cas, des procédures d’expulsion ont été engagées. Depuis 2015, 58 biens confisqués ont été restitués de cette manière. Concernant les six autres biens, les autorités judiciaires ou administratives compétentes ont été saisies afin qu’elles expulsent les titulaires de droits d’occupation temporaire et restituent les biens à leurs propriétaires.
119.En 2018, le Ministère de l’intérieur et l’Organisation internationale pour les migrations ont signé un accord pour que le Fonds asile, migration et intégration alloue directement des ressources à l’exécution du Projet d’aide au retour volontaire. Ce projet vise à mettre en place un dispositif et à exécuter un programme d’aide au retour volontaire pour les ressortissants de pays tiers séjournant illégalement en Croatie, les demandeurs de protection internationale et les autres ressortissants de pays tiers qui souhaitent retourner volontairement dans leur pays d’origine ou dans un autre pays tiers grâce à ce programme. Les mesures d’aide au retour volontaire comprennent des examens médicaux et une assistance médicale, ainsi que l’hébergement avant le départ, les dispositions relatives au voyage, une aide financière et des conseils et une assistance avant le retour.
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
120.La Croatie a reçu 1 917 demandes de protection internationale en 2017, 917 en 2018, 1 485 en 2019 et 1 659 en 2020. Une protection internationale a été accordée à 211 personnes en 2017, à 265 personnes en 2018, à 158 personnes en 2019 et à 42 personnes en 2020.
121.Conformément à la loi sur la protection internationale et temporaire, l’Office national pour la reconstruction et l’accès au logement fournit, depuis 2017, des logements aux demandeurs d’asile et aux ressortissants étrangers bénéficiant d’une protection subsidiaire. Entre 2018 et 2019, 732 personnes bénéficiant d’une protection internationale ont été hébergées dans des logements loués par des tiers ou appartenant à l’État. Au cours de la même période, 64 logements appartenant à l’État ont été rénovés et équipés avec l’appui du Fonds asile, migration et intégration.
122.Ces dernières années, la quasi-totalité des fonds affectés par l’État au Programme national d’aide au logement a été utilisée, ce qui montre que tout est mis en œuvre pour répondre aux problèmes de logement des personnes qui souhaitent vivre dans l’une des zones assistées, c’est-à-dire dans les zones d’intérêt spécial pour l’État. Les crédits inscrits au budget de l’État au titre du Programme national d’aide au logement pour 2020 ont plus que doublé par rapport à 2015, passant à 111 millions de kunas, et la portée géographique du Programme a également doublé. Depuis 2015, 127 663 808,33 kunas ont été dépensés et 415 maisons individuelles rénovées. En 2020, 22 449 996,87 kunas ont été dépensés et 75 maisons individuelles rénovées. Dans le cadre du programme de l’Office national pour la reconstruction et l’accès au logement, l’appartenance ethnique n’est pas une condition à l’exercice du droit au logement.
123.Depuis 2015, la Croatie est continuellement exposée à une pression toujours plus forte de la part des migrants illégaux et depuis la fin de la grande vague migratoire de 2016, la police des frontières applique systématiquement des mesures visant à protéger la frontière extérieure de l’Union européenne conformément au Code frontières Schengen. En 2019, la police a arrêté plus de 1 000 personnes pour trafic de migrants et aide au franchissement illégal de la frontière.
124.Eu égard au caractère sensible des interventions de la police à la frontière, le Ministère de l’intérieur a instauré une coopération active avec les organisations internationales et les organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine de la protection des droits de l’homme. En coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations, la Croix-Rouge croate et le Centre juridique national, des activités de formation sur l’accès au système d’asile et la protection des droits de l’homme des migrants, la fourniture d’une assistance médicale et d’une protection sanitaire en situation d’urgence, les bases du droit humanitaire et d’autres thèmes ont été organisées à l’intention des policiers chargés de contrôler la frontière extérieure. Un mécanisme totalement indépendant et impartial visant à contrôler les interventions de la police à la frontière extérieure, appelé mécanisme de contrôle de la frontière, a été spécialement créé en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Centre juridique national. Entièrement financé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il a été opérationnel de 2008 à 2014, ainsi qu’en 2018 et 2019. La Croatie a été le premier État membre de l’Union européenne à créer un mécanisme indépendant pour le contrôle des interventions de la police à la frontière, conformément à la proposition du nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile, mise en œuvre sur la base d’un accord conclu le 8 juin 2021 entre le Ministère de l’intérieur, l’Académie des sciences juridiques, l’Académie des sciences médicales, la Croix-Rouge croate, le Centre pour le dialogue culturel et un spécialiste juridique des questions de migration et d’asile de la faculté de droit de l’Université de Zagreb. Outre les agents chargés de mener des activités de contrôle, notifiées ou inopinées, dans les postes de police, aux points de passage de la frontière et dans les centres d’accueil et de détention pour migrants et le Comité de coordination composé de représentants des organisations non gouvernementales parties à l’Accord, le nouveau mécanisme dispose d’un comité consultatif auquel participe le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes (FRONTEX), le Bureau européen d’appui en matière d’asile, le Défenseur du peuple, le Défenseur des enfants et le Médiateur pour l’égalité des sexes.
125.Le Bureau du Défenseur du peuple contrôle régulièrement le traitement des migrants par la police dans les limites établies par la loi sur le Défenseur du peuple et la loi sur le Mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui autorisent le Défenseur à effectuer des visites d’inspection planifiées ou inopinée dans les lieux de détention, ainsi qu’à avoir librement accès aux données sur le nombre de personnes privées de liberté.
126.Outre le contrôle des interventions de la police assuré par des organes de l’État, des organisations de la société civile et des organisations internationales, la Croatie est disposée à mener des activités de surveillance via FRONTEX, en suivant la procédure de signalement des incidents graves. La mise en place du mécanisme FRONTEX pour la surveillance des frontières vertes fait partie des solutions que le Ministère de l’intérieur a proposées au cours de la période écoulée pour garantir que ces activités seront confiées à des personnes expérimentées et compétentes. Le Ministère de l’intérieur a également mené plusieurs opérations conjointes avec FRONTEX et il importe tout particulièrement de souligner qu’un avion de FRONTEX a été mobilisé pour la surveillance de la frontière extérieure de l’Union européenne (frontières entre la Croatie et la République de Serbie et entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, ainsi que les frontières maritimes entre la Croatie et le Monténégro).
127.L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne suit les efforts de protection des droits de l’homme au moyen de mécanismes internes comprenant des visites sur le terrain et la soumission de questionnaires et de rapports. L’Agence a conclu un accord de partenariat avec certaines organisations de la société civile et a publié en 2020, en coopération avec la faculté de droit de l’Université de Zagreb, un guide pratique à l’intention des gardes-frontières, qui donne en termes simples et compréhensibles des lignes directrices pour le traitement par les gardes-frontières des personnes repérées à des points de passage illégaux le long de la frontière extérieure, l’accent étant mis sur la protection des droits de l’homme.
128.Concernant les allégations selon lesquelles des policiers auraient soumis des migrants à un traitement illicite et auraient fait un usage illégal de la force à leur encontre, tous les rapports reçus jusque-là par le Ministère de l’intérieur ont été vérifiés ; il convient toutefois de garder à l’esprit que ces rapports ne contiennent généralement pas assez d’informations pour qu’une enquête judiciaire soit ouverte. Cependant, tous les cas signalés ont fait l’objet d’un examen approfondi sur place et ce n’est que dans de très rares affaires que les agissements des policiers ont été jugés inacceptables et qu’ils ont été réprimés. D’autre part, l’Académie de police organise des formations sur le thème du respect des droits de l’homme, en mettant l’accent, entre autres aspects, sur la protection des droits des migrants et des demandeurs d’asile.
129.La Croatie continuera à prévenir les éventuels cas d’apatridie au moyen de la législation interne, en accordant une attention particulière à la population rom, aux personnes sans identité établie et donc en situation irrégulière et aux cas d’apatridie liés à la succession d’États ou à la période de transition (les personnes n’ayant pas de nationalité déterminée à la suite de la dissolution de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie). Grâce au Plan d’action 2019-2020 pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration des Roms pour la période 2013-2020, la population a été davantage sensibilisée à la question de l’intégration des Roms et les membres de la communauté rom ont été encouragés à coopérer pleinement aux procédures permettant de régulariser leur situation. En outre, un mécanisme a été mis en place pour que les questions relatives au statut des Roms soient traitées plus rapidement et plus efficacement.
130.Outre la législation et la pratique concernant l’apatridie, une attention particulière a été accordée à la formation des fonctionnaires s’occupant de la question, qui apporteront leur contribution en échangeant des données d’expérience avec d’autres pays et en coopérant davantage avec les organisations internationales et les organisations de la société civile qui soutiennent les apatrides.
Administration de la justice et droit à un procès équitable (art. 14 du Pacte)
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
131.La Constitution dispose que le Président de la Cour suprême est élu et révoqué par le Parlement sur proposition du Président de la République et après avis préalable de la Cour suprême réunie en assemblée plénière et de la commission parlementaire compétente, et que le Président de la Cour suprême est élu pour un mandat de quatre ans. Compte étant tenu des limites établies dans les dispositions constitutionnelles susmentionnées, les modifications de la loi sur les tribunaux, entrées en vigueur le 1er janvier 2019, précisent la procédure de nomination et de cessation des fonctions du Président de la Cour suprême, conformément aux recommandations du Groupe d’États contre la corruption invitant la Croatie à limiter à deux le nombre de mandats et à définir le rôle du Conseil judiciaire de l’État dans la procédure de nomination, et à imposer à tous les candidats l’obligation de soumettre un programme de travail afin d’améliorer la transparence et de réduire autant que possible le risque de toute ingérence politique indue.
132.La loi dispose que le Président de la Cour suprême, choisi parmi les candidats qui satisfont aux conditions générales et particulières requises pour être juge à la Cour suprême, est élu pour un mandat de quatre ans par le Parlement sur proposition du Président de la République, et après avis préalable de la Cour suprême réunie en assemblée plénière et de la commission parlementaire compétente, et que nul ne peut exercer plus de deux mandats au maximum. C’est au Conseil judiciaire de l’État qu’il appartient de lancer la procédure d’élection du Président de la Cour suprême. Le Conseil judiciaire de l’État publie un appel public à candidature au plus tard six mois avant l’expiration du mandat du Président de la Cour suprême ou au plus tard 30 jours après la cessation des fonctions du Président de la Cour suprême. L’appel public à candidature est publié dans le Journal officiel Narodne novine et sur le site Web du Conseil judiciaire de l’État. Le fait de prévoir dans la loi la publication d’un appel public à candidature et la publication des curriculum vitae et des programmes de travail des candidats intéressés renforce la transparence de la procédure. Le Conseil judiciaire de l’État soumet les dossiers de candidature au Cabinet du Président de la Croatie qui, à son tour, demande l’avis de la Cour suprême réunie en assemblée plénière et de la commission parlementaire compétente au sujet des candidats. Pour qu’une décision de la Cour suprême réunie en assemblée plénière soit valide, il faut que le quorum, constitué par la majorité simple des juges de la Cour suprême, soit atteint et que la décision soit adoptée par vote majoritaire. L’organe de travail de la commission parlementaire (la commission parlementaire juridique) prend ses décisions à la majorité des voix exprimées si la majorité de ses membres sont présents à la réunion de l’organe de travail. L’avis de la commission est publié. La décision relative à la nomination et à la révocation du Président de la Cour suprême est prise par le Parlement croate à la majorité des voix exprimées si la majorité des députés sont présents à la séance. Le Conseil judiciaire de l’État établit une liste de candidats à la présidence de la Cour suprême, sans ordre de préférence, et le Président de la Croatie peut demander un avis préalable à la Cour suprême réunie en assemblée plénière et à la commission parlementaire juridique au sujet d’un quelconque candidat, de plusieurs candidats, voire de tous les candidats. Les avis préalables n’étant pas contraignants, le Président de la Croatie n’est pas tenu de les suivre lorsqu’il choisit le candidat à proposer au Parlement.
133.Les lois sont modifiées en permanence pour accélérer les procédures et améliorer l’efficacité du système judiciaire. L’un des principaux objectifs a été de réorganiser le système judiciaire afin d’accroître son efficacité et de parvenir à une répartition plus équilibrée de la charge de travail entre les magistrats. La dernière réorganisation du système judiciaire a eu lieu en 2018 consécutivement à l’adoption de la loi sur les juridictions et les sièges des tribunaux et de la loi sur les juridictions et les sièges des parquets, et en partie à la suite des modifications apportées à la loi sur les tribunaux et à la loi sur les délits. Le nouveau réseau de services judiciaires a commencé à être opérationnel le 1er janvier 2019. La réorganisation s’est surtout traduite par la fusion de tribunaux municipaux et de tribunaux correctionnels et par le remaniement du réseau existant de tribunaux municipaux et de tribunaux de commerce et de parquets municipaux. Le nombre total de tribunaux a été réduit, mais le nombre de villes dotées d’un tribunal a été augmenté.
134.Nombre de réformes du système judiciaire visent à accroître en permanence l’efficacité de la justice (réorganisation du réseau des tribunaux et des parquets, refonte des règles de procédure, utilisation des technologies modernes dans le système judiciaire, amélioration des conditions matérielles dans lesquelles les autorités judiciaires travaillent, par exemple) et en particulier à résorber ledit arriéré concernant d’anciennes affaires judiciaires (les affaires en instance depuis plus de 10 ans). Depuis 2017, le traitement de ces affaires par les tribunaux fait l’objet d’un suivi systématique en vue d’accélérer les procédures engagées devant les tribunaux municipaux, les tribunaux de district, les tribunaux de commerce ou la Haute Cour de commerce. À cette fin, une base de données spéciale a été créée et une communication régulière est entretenue avec les présidents des tribunaux, et des rapports mensuels sont soumis au Ministère de la justice et de l’administration publique. De fin 2017 à fin 2018, on a constaté une diminution notable du nombre d’affaires en instance dans tous les types de tribunaux (une diminution de 24 %, soit un bien meilleur résultat que celui obtenu fin 2017). Fin 2019, on a également constaté une résorption globale du retard accumulé, mais dans une moindre mesure par rapport à la période précédente (en 2019, les tribunaux municipaux ont dû faire face à un afflux accru d’affaires de faillite simple ou de contentieux portés par des consommateurs demandant une action en justice contre des banques ayant accordé des prêts libellés en francs suisses).
135.Les fonds destinés à la mise en place et à la fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite sont prélevés sur le budget de l’État et sont régulièrement augmentés en fonction des possibilités et des limites des finances publiques. À titre de comparaison, en 2019, le montant total des fonds consacrés à la fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite dépassait de 44 % celui de 2014, année d’entrée en vigueur de l’actuelle loi sur l’aide juridictionnelle gratuite. Ces quatre dernières années, les ressources destinées à la fourniture d’une aide juridictionnelle primaire ont été considérablement augmentées, tandis que celles destinées à la fourniture d’une aide juridictionnelle secondaire sont restées stables. En 2017, les fonds consacrés à la fourniture d’une aide juridictionnelle primaire ont augmenté de 50 % par rapport à l’année précédente, puis encore de 25 % en 2018, de 47 % en 2019 et de 10 % en 2020. En 2019, la part des fonds consacrés à la fourniture de l’aide juridictionnelle primaire s’élevait à 50 % du montant total des fonds consacrés à l’aide juridictionnelle gratuite ; en 2020, cette part s’élevait à 58 %.
136.La procédure d’appel à projets lancée auprès des associations et des facultés de droit autorisées à fournir une aide juridictionnelle primaire repose sur les textes réglementaires suivants :
La loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, qui prévoit le financement de projets pendant un an ;
L’ordonnance relative aux critères d’évaluation des projets soumis par les associations autorisées à fournir une aide juridictionnelle primaire et les centre d’aide juridiques, et à la communication d’informations sur les procédures d’obtention de l’aide juridictionnelle, qui énumère les critères d’évaluation des projets et les documents que les demandeurs doivent soumettre ;
Le décret sur les critères, les indices de référence et les procédures applicables au financement des programmes et projets d’intérêt commun mis en œuvre par des associations et à la passation des contrats correspondants, qui expose en détail les critères, les indices de référence et les procédures que tous les organes compétents de l’administration publique doivent appliquer lors du financement des projets d’intérêt commun mis en œuvre par des associations et de la passation des contrats correspondants. Le décret prévoit une procédure complexe en plusieurs étapes permettant de sélectionner les projets de qualité supérieure et d’assurer la transparence dans l’allocation des ressources financières.
137.L’appel à projets est lancé à la fin du mois de janvier de l’année en cours et, conformément au calendrier indicatif de la procédure, qui fait partie du dossier d’appel à projets, la conclusion d’un contrat avec les porteurs de projets sélectionnés et le versement des fonds ont lieu en mai de l’année en cours. Le versement des fonds destinés aux projets d’aide juridictionnelle primaire a, il est vrai, été retardé les années précédentes ; mais le Ministère de la justice et de l’administration publique a renforcé les capacités organisationnelles et perfectionné les ressources humaines et a ainsi pu verser les fonds destinés à l’exécution des projets d’aide juridictionnelle primaire prévus en 2019 et 2020 selon le calendrier indicatif. Grâce aux efforts consentis par le Ministère, la plupart des projets d’aide juridictionnelle primaire ont été financés et les projets d’aide juridictionnelle primaire ont obtenu le financement global le plus important à ce jour.
138.Outre le site Web du Ministère de la justice et de l’administration publique, les sites Web des districts et de la ville de Zagreb, des associations autorisées et des centres d’aide juridique, ainsi que le portail du Gouvernement donnent des informations sur le dispositif d’aide juridictionnelle gratuite. De plus, chaque année, dans le cadre de leurs projets financés par le Ministère de la justice et de l’administration publique, les associations autorisées et les centres d’aide juridique impriment des dépliants, des brochures et des affiches ou diffusent des messages sur les stations de radio afin d’informer les citoyens des possibilités qu’ils ont d’exercer le droit à l’aide juridictionnelle primaire.
139.Conformément à l’article 21 de la loi sur les professions juridiques, le Barreau croate propose une aide juridictionnelle gratuite. De ce fait, le Barreau croate a reçu :
en 2017, 378 demandes de désignation d’un avocat commis d’office et une aide juridictionnelle gratuite a été accordée dans 197 affaires ;
en 2018, 374 demandes de désignation d’un avocat commis d’office et une aide juridictionnelle gratuite a été accordée dans 216 affaires ;
en 2019, 267 demandes de désignation d’un avocat commis d’office et une aide juridictionnelle gratuite a été accordée dans 146 affaires ;
en 2020, 246 demandes de désignation d’un avocat commis d’office et une assistance judiciaire gratuite a été accordée dans 155 affaires.
Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18 et 26 du Pacte)
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
140.En ce qui concerne les cas de harcèlement de membres de la communauté orthodoxe serbe et de vandalisme de leurs édifices sacrés, conformément au nouveau Protocole sur les crimes de haine (en vigueur depuis avril 2021), les crimes motivés par la haine sont classés par catégorie en fonction des motifs énoncés à l’article 87 (par. 21) du Code pénal. Selon cette méthode, les infractions pénales sont enregistrées en fonction d’un groupe de motifs (par exemple, l’appartenance nationale et ethnique) et d’une sous-catégorie de motifs (par exemple, appartenance à la minorité nationale serbe, appartenance à la minorité nationale italienne, etc.), ce qui permet de se faire une idée plus nette de la motivation des auteurs.
141.La loi sur la restitution et l’indemnisation des biens expropriés sous le régime communiste yougoslave fixe les conditions d’exercice du droit à la restitution des biens confisqués sous le régime communiste yougoslave. Au Ministère de la justice et de l’administration publique, qui fait office d’organe d’appel, il n’y a aucune affaire de restitution en suspens en ce qui concerne les biens du Comité de coordination des communautés juives et de l’Église orthodoxe serbe.
142.En ce qui concerne les informations indiquant que certains établissements médicaux publics n’ont pas accepté de pratiquer des opérations chirurgicales sur des Témoins de Jéhovah au motif que ceux-ci refusaient de recevoir des transfusions sanguines en raison de leurs convictions religieuses, il a été établi, à partir de déclarations transmises par des hôpitaux, que dans un nombre important d’hôpitaux, il est tenu compte des convictions religieuses des adeptes des Témoins de Jéhovah lors de la réalisation d’actes de diagnostic et de l’administration de traitements. Si les établissements médicaux ne disposent pas des capacités nécessaires, notamment des équipements spéciaux pour la prise en charge de ces patients et de personnel formé à cet effet, ils orienteront le patient vers un médecin ou un établissement médical à même d’effectuer le type de traitement dont le patient a besoin. Les établissements médicaux qui pratiquent des interventions conformes aux convictions religieuses des Témoins de Jéhovah sont répartis de manière homogène et ces derniers ne sont pas privés du droit aux soins de santé garantis par l’assurance maladie obligatoire. Dès lors qu’un diagnostic ne peut être réalisé dans les établissements médicaux publics croates, il existe une possibilité légale de les transférer à l’étranger, la décision relative au transfert incombant à l’Institut croate de l’assurance maladie.
Liberté d’expression (art. 19 du Pacte)
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
143.La protection générale des journalistes contre l’intimidation, les agressions physiques et la violence est assurée par le Code pénal, qui prévoit un certain nombre d’infractions pénales comme les lésions corporelles, les lésions corporelles graves, les lésions corporelles particulièrement graves et les comportements inappropriés. L’inscription dans la législation d’une infraction pénale de menace accompagnée d’une circonstance aggravante lorsque la menace est proférée contre un journaliste en exercice, et donc susceptible de faire d’office l’objet de poursuites pouvant déboucher sur une peine de prison comprise entre six mois et cinq ans, offre une protection supplémentaire aux journalistes. La protection des journalistes est également assurée par l’inscription dans la législation d’une infraction pénale de violation de la liberté de pensée et d’expression. Il s’agit d’une infraction pénale générale dont se rendrait coupable quiconque empêche ou restreint la liberté de parole ou d’expression publique, la liberté de la presse ou d’autres moyens de communication ou la libre création de moyens d’information, ordonne ou pratique la censure ou empêche ou restreint illégalement la liberté d’informer d’un journaliste, ou encore empêche illégalement la publication, la vente ou la distribution de livres, de magazines, de journaux ou d’autres documents imprimés, ou la production ou la diffusion de programmes de radio et de télévision ou de programmes d’agences de presse, ou la diffusion d’autres contenus médiatiques. On trouvera en annexe des statistiques sur le harcèlement et les agressions dont sont victimes les journalistes.
144.En ce qui concerne la dépénalisation de la diffamation, la diffamation est l’infraction pénale la plus grave contre l’honneur et la réputation et il s’agit d’une infraction qui ne peut être commise qu’avec une intention directe. Aux termes de la loi, au moment de l’infraction, l’auteur doit être conscient de la fausseté de son allégation factuelle. Cette disposition ne remet donc pas en cause la liberté d’opinion et d’expression mais, compte tenu des conséquences qui peuvent être extrêmement graves pour la personne lésée, sanctionne l’affirmation ou la diffusion intentionnelles de contrevérités. La diffamation n’étant passible que d’une amende, elle se rapproche d’un délit mineur pour ce qui est de sa gravité, mais son maintien dans le Code pénal est le signe qu’elle peut entraîner un risque social élevé. L’infraction d’humiliation grave a été dépénalisée en 2019 ; la personne lésée conserve le droit de réclamer des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure civile. Ce dispositif réglementaire permet, d’une part, de prévenir toute atteinte à la liberté des médias et, d’autre part, de sanctionner les comportements socialement inacceptables qui enfreignent ou menacent les libertés individuelles et les droits de l’homme ainsi que d’autres droits et valeurs sociales garantis et protégés par la Constitution et le droit international.
145.En ce qui concerne l’allégation selon laquelle il serait courant d’intenter des poursuites contre des journalistes et des médias pour atteinte à l’honneur et à la réputation et d’imposer des sanctions financières disproportionnées qui dissuaderaient les médias d’exercer leur liberté d’expression, la question de l’existence d’un « conflit » entre les deux principes constitutionnels que sont la liberté d’expression et d’opinion et le droit à l’honneur et à la réputation, qui n’est pas expressément traitée dans la Constitution, a été réglée au moyen du Code pénal : d’un côté, celui-ci protège la dignité et la réputation des citoyens en sanctionnant les atteintes contre l’honneur et la réputation et, de l’autre, il prévoit des circonstances excluant l’illicéité. Les dispositions pertinentes du Code pénal visent à protéger l’honneur et la réputation et servent de guide aux tribunaux qui doivent régler ce conflit et déterminer s’il y a une responsabilité pénale dans chaque cas d’espèce.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
146.Conformément à la loi sur la radio et la télévision croates, la chaîne de télévision publique Hrvatska radiotelevizija est libre de toute pression politique ou commerciale. Aux termes de la loi, elle est tenue de respecter et d’encourager le pluralisme dans les domaines politique, religieux, philosophique et autre, et de faire en sorte que le public soit informé des idées exprimées dans ces domaines ; et elle ne peut pas défendre dans ses programmes les vues ou intérêts d’un parti politique particulier ou toutes autres vues ou intérêts individuels d’ordre politique, religieux, philosophique ou autre. La loi lui impose en outre de traiter de manière impartiale les questions politiques, économiques, sociales, religieuses, sanitaires, culturelles, éducatives, scientifiques, environnementales et autres, en permettant la confrontation de points de vue différents. Les médias du service public se fondent sur l’acquis culturel européen pour servir la société, créer des biens publics et garantir le développement d’une société démocratique. La chaîne de télévision publique Hrvatska radiotelevizija a pour mission de préserver et promouvoir les valeurs européennes et les droits de l’homme, ainsi que les valeurs nationales et culturelles croates, et de contribuer à la création d’une société croate moderne, grâce à ses programmes et services de qualité, crédibles et variés.
147.Concernant la mobilisation de ressources financières suffisantes pour l’application effective de la loi sur la protection des dénonciateurs d’irrégularités (la loi sur la protection des lanceurs d’alerte), environ 1 300 000 kunas devraient être dépensés durant la première année d’application de ladite loi ; la structure approximative des coûts est la suivante :
environ 1 000 000 de kunas pour les dépenses relatives aux salariés ;
environ 300 000 kunas pour la promotion publique de la loi (pendant les vols de transport aérien et par des brochures, des tables rondes, des présentations et des campagnes dans les médias, des ateliers, des présentations en ligne, des vidéos, etc.).
Participation aux affaires publiques (art. 25 du Pacte)
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
148.En 2017, le Gouvernement croate a adopté les Programmes opérationnels à l’intention des minorités nationales (2017-2020). Parmi les activités menées, on peut citer l’élaboration d’une méthode de suivi de l’exercice du droit des membres des minorités nationales d’être embauchés en priorité dans la fonction publique et dans les collectivités locales et régionales autonomes, l’objectif étant d’obtenir des données plus précises sur l’exercice de ce droit, conformément à l’article 22 (par. 2) de la Loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales. En mars 2019, le Ministère de l’administration publique de l’époque a envoyé aux organismes soumis auxdites dispositions de la Loi constitutionnelle une circulaire contenant des instructions sur la manière de suivre l’accès à la fonction publique en fonction de la priorité d’embauche, de consigner des informations à ce sujet et de lui en faire rapport. Ainsi, des données ont été collectées sur le nombre de concours publics organisés et d’avis de vacance de poste internes publiés dans 53 organes de l’administration publique et services et bureaux administratifs et professionnels du Gouvernement croate, sur le nombre de postes et de vacances de postes permanents et à durée déterminée dans la fonction publique, sur le nombre de candidats ayant invoqué dans leur candidature le droit d’être embauché en priorité compte tenu de leur appartenance à une minorité nationale et sur le nombre de candidats appartenant à des minorités nationales qui ont été recrutés soit sur la base du score le plus élevé obtenu lors des épreuves de sélection et de l’entretien, soit au titre du droit de priorité. En outre, au moyen du système électronique de suivi de l’application de la loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales, des données sur l’invocation du droit de priorité en matière d’accès à l’emploi concernant l’année 2019 ont été recueillies auprès de 78 collectivités locales et régionales autonomes ayant obligation d’employer des membres de minorités nationales. En 2020, des données sur l’exercice du droit des personnes appartenant à des minorités nationales d’être embauchées en priorité dans les organes de l’administration publique et des collectivités locales et régionales autonomes ont continué d’être recueillies et les activités de suivi ont été étendues aux services judiciaires.
149.Parallèlement, la mise en œuvre d’autres mesures visant à réaliser le droit de priorité en matière d’accès à l’emploi s’est poursuivie comme suit : tous les organismes publics sont tenus de publier au Journal officiel (Narodne novine), sur leur site Web ainsi que sur le site Web du Ministère de la justice et de l’administration publique les arrêtés d’ouverture des concours publics pour les emplois permanents de la fonction publique. Le service de l’emploi compétent doit également être informé des arrêtés d’ouverture des concours publics. Les avis de recrutement pour des postes à durée déterminée de la fonction publique doivent être publiés sur le site Web de l’organisme concerné ainsi que sur celui du Ministère de la justice et de l’administration publique, et par l’intermédiaire du service de l’emploi compétent. Le Ministère de la justice et de l’administration publique contrôle en permanence la légalité des textes des avis de concours et de vacance de poste qui lui sont soumis et a informé les organismes publics de l’obligation qui leur incombe de reproduire dans ces avis les dispositions relatives au droit des membres des minorités nationales d’être embauchés en priorité dans des conditions d’égalité. Les membres des minorités nationales sont informés de leur droit d’invoquer le droit de priorité en matière d’accès à l’emploi en vertu de l’article 22 (par. 2) de la Loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales, sans avoir à produire de documents justifiant de leur nationalité. Le Ministère de la justice et de l’administration publique communique aux membres des minorités nationales des renseignements sur le droit susmentionné dans les réponses aux questions qui lui sont posées par courriel et par téléphone, ainsi que sur son site Web. Étant donné que la loi de 2020 sur l’exécution du budget de l’État croate interdit la création de nouveaux emplois, aucun plan de recrutement de fonctionnaires pour les organes de l’administration de l’État et les services professionnels et administratifs du Gouvernement croate n’a été adopté pour 2020. Il n’a donc pas été possible de programmer, comme le prévoient les dispositions de la loi sur la fonction publique, le recrutement de personnes appartenant à des minorités nationales.
150.La loi sur le Conseil judiciaire de l’État dispose que la représentation des juges appartenant à des minorités nationales doit être prise en compte dans le processus de nomination des juges et que les candidats à des postes de juge vacants peuvent faire valoir leurs droits en tant que membres de minorités nationales, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales. De même, la loi sur le Conseil des procureurs dispose que la représentation des membres des minorités nationales doit être prise en compte dans le processus de nomination des procureurs et que les candidats à des postes de procureur vacants peuvent faire valoir leurs droits en tant que membres de minorités nationales, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales. Aux termes de la loi sur la fonction publique, qui s’applique également aux fonctionnaires des services judiciaires, le Plan de recrutement de la fonction publique fixe le nombre de postes devant être pourvus par des membres de minorités nationales et définit les mesures permettant de recruter le nombre de membres de minorités nationales requis pour assurer la représentation de ceux-ci. La loi sur les tribunaux dispose que la représentation des minorités nationales doit être prise en compte lors du recrutement des magistrats et autres membres du personnel judiciaire. Aux termes de la loi sur les juges stagiaires et l’examen d’entrée au barreau, lorsque le nombre de candidats ayant obtenu la même note globale est supérieur à celui des postes de stagiaire vacants, il y a lieu de sélectionner les candidats qui jouissent du droit de priorité en vertu d’une loi spéciale.
151.La procédure d’admission aux services judiciaires de la fonction publique est appliquée conformément au Plan de recrutement pour les services judiciaires de la fonction publique adopté par le Ministère de la justice et de l’administration publique, qui fixe le nombre de postes devant être pourvus par des membres de minorités nationales et qui définit les mesures permettant de recruter le nombre de membres de minorités nationales requis pour assurer la représentation de ceux-ci, conformément à la Loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales. Lors de l’élaboration du Plan de recrutement visant à pourvoir les postes de la fonction publique vacants, il est tenu compte des besoins réels des services judiciaires ainsi que des ressources financières allouées au recrutement.
152.De plus, pour assurer une représentation adéquate des membres des minorités nationales au concours d’entrée des établissements qui assurent la formation des futurs policiers, les candidats sont informés non seulement des conditions requises applicables à tous les citoyens croates, mais aussi de la possibilité de faire valoir le droit d’être admis en priorité dans des conditions d’égalité. Ce droit s’applique principalement aux anciens combattants croates et aux membres de leur famille (les enfants dans ce cas) et aux membres des minorités nationales.
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
153.Le droit électoral réglemente quatre types d’élections, sur la base de quatre lois distinctes, à savoir la loi sur l’élection des membres du Parlement croate, la loi sur l’élection du Président de la République, la loi sur les élections locales et la loi sur l’élection des représentants croates au Parlement européen.
154.Tous les partis politiques enregistrés en Croatie à la date de publication du décret portant convocation des électeurs peuvent présenter des listes de candidats aux élections législatives et les électeurs peuvent présenter une liste de candidats sous réserve d’avoir recueilli le nombre de signatures légalement requis. Les candidats à la présidence de la République peuvent être désignés par les partis politiques enregistrés ou les électeurs, individuellement ou collectivement. Sont autorisés à présenter les listes de candidats et à désigner les candidats aux élections locales les partis politiques enregistrés à la date de publication du décret portant convocation des électeurs, et les électeurs. Sont autorisés à présenter les listes de candidats aux élections européennes tous les partis politiques enregistrés à la date de publication du décret portant convocation des électeurs et les électeurs dont les listes ont recueilli le nombre de signatures légalement requis.
155.Conformément aux lois électorales pertinentes, tout citoyen a la possibilité de se présenter comme candidat indépendant, sans être inscrit sur une liste aux côtés d’autres candidats, aux élections présidentielles, à l’élection des membres représentant les minorités nationales au Parlement et aux élections locales, c’est-à-dire à l’élection des maires (des municipalités et des villes), des administrateurs de district et de leurs adjoints respectifs.
156.En ce qui concerne la partie de la question portant sur la présentation d’une carte d’identité en cours de validité comme condition préalable à toute inscription sur les listes électorales dans les bureaux de vote, il convient de souligner que seuls les électeurs qui possèdent une carte d’identité en cours de validité peuvent être inscrits sur la liste électorale. Toutefois, les électeurs qui n’ont pas de carte d’identité en cours de validité le jour de l’élection peuvent exercer leur droit de vote dans les bureaux de vote au moyen d’une attestation délivrée par l’autorité administrative d’un district ou de la ville de Zagreb, selon le lieu de résidence des électeurs, chargée de la tenue du registre électoral.