Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Rapport valant quatorzième à dix-septième rapports périodiques soumis par le Cambodge en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2012 *

[Date de réception : 26 septembre 2018]

Section 1

Introduction

1.Le Cambodge a une population d’environ 15 883 250 habitants, pour une superficie de 181 035 kilomètres carrés, et comprend une capitale, 24 provinces, 26 villes, 12 khan, 159 districts, 1 406 communes et 14 116 villages.

2.Le Cambodge est un pays en développement. Son taux moyen de croissance économique, de 7 % au cours des deux dernières décennies, est toujours à la hausse, se situant à quelque 7,1 % en 2017, et cette tendance devrait se maintenir cette année. En 2016, le produit intérieur brut du Cambodge était de 20,02 milliards de dollars des États‑Unis, son produit intérieur brut moyen par habitant s’élevant à 1 435 dollars en 2017. Ces facteurs ont permis au Cambodge, anciennement pays à faible revenu, de se hisser au rang des pays à revenu moyen inférieur, le taux de pauvreté ayant été ramené de 53 % en 2004 à 11,5 % en 2015.

3.Le Cambodge est signataire de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1965 et entrée en vigueur le 4 janvier 1969 conformément aux dispositions de l’article 19. Le Cambodge est devenu partie à la Convention le 28 novembre 1983. Le Gouvernement royal du Cambodge (le « Gouvernement »), comme le dispose l’article 31 de la Constitution du Royaume du Cambodge, reconnaît et respecte tous les principes inscrits dans la Convention.

4.Conformément à l’article 9 de la Convention, le Gouvernement a soumis son premier rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale le 23 décembre 2008, année du treizième rapport périodique. Le présent rapport, relatif à la période 2009‑2017, regroupe les quatorzième à seizième rapports, soumis en réponse aux recommandations formulées par le Comité.

Section 2

Mise en œuvre des recommandations du Comité

1.Situation économique et sociale des peuples autochtones (recommandations nos 12, 16 et 20)

Recommandation no 12

5.Le Royaume du Cambodge compte 24 peuples autochtones qui vivent en harmonie avec la population khmère. Ils se répartissent comme suit :

N°	Peuples autochtones	Ratanak Kiri	Mondul Kiri	Kratie	Preah Vihear	Kompong Thom	Steung Treng	Udor Meanchey	Kompong Cham	Pursat	Kompong Speu	Battambang	Bonteay Meanchey	Sihanuk Ville	Siem Reap	Koh Kong	Total
1	Kouy			9 242	16 731	13 044	5 755	2 203					8		244		47 233
2	Phnorng	559	29 383	13 556	24		652	699					3				44 876
3	Tumpoun	35 644	343		5		15	281					16				36 304
4	Charay	22 879	119				12	158					14				23 183
5	Kreung	21 383	126				287	124									21 911
6	Steang		642	9 406				27	2 564								12 639
7	Prov	8 869					504										9 373
8	Kavet	3 983					2 710	18									6 711
9	Krorl		727	3 755				29									4 511
10	Mel			3 375													3 375
11	Kachork	3 161						52									3 213
12	Por									1 207		563					1 770
13	Khonh			754									433				1 187
14	Chong									774						1 064	1 838
15	Souy										1 833						1 833
16	Thmoun		242	856													1 098
17	Lun	492					268										760
18	Saouch													106			106
19	Roder	2						16									18
20	Khe							15									15
21	Ro  ang																0
22	Spung																0
23	La-eun																0
24	Samre																0
Total	96 972	31 582	40 944	16 760	13 044	10 194	3 622	2 564	1 981	1 833	563	474	106	244	1 064	221 953

6.Toutes ces populations autochtones ont conservé leur unité ethnique, sociale, culturelle et économique en pratiquant les modes de vie, traditions, croyances et langues propres à chacune d’entre elles. Leurs modes de vie traditionnels en milieu entièrement naturel sont fondés sur le nomadisme agricole, les cultures itinérantes, la cueillette des fruits en forêt, la chasse, la pêche et l’élevage.

7.En 2009, le Gouvernement a élaboré une politique de développement des peuples autochtones. L’application de cette politique a conduit au développement socioéconomique des peuples autochtones dans tous les domaines. Des infrastructures destinées à répondre à leurs besoins de subsistance ont été mises en place, telles que des routes, des écoles, des dispensaires et des unités mobiles de santé pour la prestation de soins aux agriculteurs nomades.

8.L’application de cette politique de développement, et l’éducation qui en a résulté, ont permis d’améliorer les conditions de vie des populations autochtones, qui peuvent notamment se procurer des logements et des vêtements décents grâce aux échanges, en vendant sur les marchés les produits et coproduits de l’agriculture, la forêt, la chasse et la pêche, et en y achetant des matériaux, des habits et des aliments destinés aux ménages.

Recommandation no 16

9.Le Gouvernement considère le développement économique national comme une promotion des droits des personnes. Par conséquent, il garde à l’esprit et garantit en toutes circonstances l’équilibre entre le développement et les droits des citoyens, en veillant à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits visés dans la Convention, en particulier ceux des peuples autochtones.

10.Le Gouvernement a élaboré en faveur des peuples autochtones une politique de gestion des terres et des ressources naturelles qui doit servir de base à la promotion de leurs moyens de subsistance et de leur qualité de vie. Cette politique est appliquée au moyen de programmes et de projets de développement, en collaboration avec les partenaires de développement et les organisations de la société civile.

11.Tout en préservant les cultures, traditions, coutumes et croyances positives des peuples autochtones, le Gouvernement s’est attaché à promouvoir le bien-être et l’hygiène parmi ces populations, par la prestation de services de santé publique au niveau local, et par la priorité accordée à la poursuite des études jusqu’à l’enseignement supérieur. Le Gouvernement a également encouragé la constitution des communautés autochtones en entités juridiques habilitées à obtenir des titres fonciers et à jouir du droit à la propriété collective.

12.La propriété foncière collective est garantie par la Constitution du Royaume du Cambodge et par la loi foncière de 2001. L’article 25 de la loi foncière se lit comme suit : « Les biens fonciers appartenant aux communautés autochtones ne se limitent pas aux parcelles effectivement cultivées, mais comprennent celles qui doivent être réservées à la culture itinérante requise par les méthodes agricoles traditionnelles reconnues par les autorités administratives. La mesure et la démarcation des terres de ces communautés sont déterminées en fonction de la situation réelle dont elles se prévalent, moyennant l’accord du voisinage. ».

13.Sur cette base légale, le Gouvernement a élaboré une politique d’enregistrement des biens fonciers et de délivrance des titres fonciers axée sur l’utilisation des terres par les communautés autochtones. Dans le cadre de cette politique, les communautés autochtones constituées en entités juridiques sont pleinement habilitées à gérer et à utiliser leurs terres de manière collective et traditionnelle, et sont en droit d’en demander l’enregistrement auprès de l’administration de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des constructions compétente pour la ville, le district et le khan où la communauté est implantée. À la fin de 2017, 19 communautés autochtones avaient obtenu des certificats de titres fonciers collectifs, soit 519 certificats répartis entre 1 789 familles disposant en tout de 16 271 hectares, à raison de 9 communautés dans la province de Ratanakiri, 7 dans la province de Mondulkiri, 2 dans la province de Kratie et une dans la province de Steung Treng.

14.Malgré les lois, règles et dispositions en vigueur, la mise en œuvre des procédures d’enregistrement des terres communautaires s’est heurtée à certains obstacles qui ont retardé le processus, notamment du fait que :

Certains membres de populations autochtones qui souhaitaient faire enregistrer à titre privé des parcelles qu’ils occupaient légalement, ont aussi souhaité, au cours du processus d’enregistrement sous le régime de la propriété privée, faire valoir leur appartenance à une communauté et transférer leur bien foncier personnel sous le régime collectif de la communauté ;

Certains membres de peuples autochtones, également membres d’une communauté, ont voulu se retirer de celle-ci au cours d’une procédure d’enregistrement de terres sous le régime de la propriété collective, et ont demandé que la parcelle qu’ils occupaient légalement soit enregistrée en tant que bien foncier privé ;

Certaines communautés ne sont pas juridiquement habilitées à faire valoir leur droit à l’enregistrement de terres collectives faute de remplir les conditions de reconnaissance par le Ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des constructions ;

Certaines communautés ont réclamé des terres qui dépassaient leurs besoins ;

L’octroi de concessions foncières à des fins économiques a affecté les terres collectives de populations autochtones et donné lieu à des différends quant aux droits de propriété et d’utilisation de ces terres, qui ont retardé l’attribution de titres fonciers aux communautés concernées.

15.Soucieux de garantir et de protéger les intérêts légitimes des populations autochtones, le Gouvernement a pris les mesures et résolutions suivantes :

Cesser d’octroyer des concessions foncières à des fins économiques, tout en accélérant le processus d’enregistrement des terres des peuples autochtones pour porter celui-ci à une moyenne de 10 communautés par an à dater de 2013 ;

Élargir la connaissance et le respect des cultures des peuples autochtones, participer à la mise en place de leurs communautés selon que de besoin, et leur fournir des connaissances tendant au maintien des traditions et pratiques culturelles positives, ainsi qu’à une exploitation des terres et des ressources naturelles favorables au développement économique durable ;

Améliorer le niveau de vie et les moyens de subsistance en renforçant l’éducation agricole, la construction d’infrastructures répondant aux besoins prioritaires, le développement du système de santé, l’acquisition de connaissances et compétences générales associées aux pratiques traditionnelles et culturelles positives, l’utilisation des langues autochtones dans les programmes scolaires ainsi que dans les informations radiodiffusées et télévisées portant en particulier sur le développement économique, social et culturel ;

Prévoir, en consultation avec les populations autochtones, des mesures visant à assurer l’exploitation des terres et des ressources naturelles des populations autochtones selon les normes de gestion responsable des forêts, de sorte à permettre aux communautés d’en retirer un avantage économique et de se développer.

Recommandation no 20

16.Le Plan stratégique pour l’éducation (2014-2018) est en cours d’exécution. Il a pour objectif premier d’assurer la qualité, l’équité et l’inclusivité de l’éducation, dans la perspective d’un apprentissage pour tous, tout au long de la vie. Le Plan stratégique a été activement mis en œuvre pendant l’année scolaire 2016/17, avec les résultats suivants :

Au total, 426 025 enfants âgés de 0 à 5 ans (dont 214 249 filles), soit 21,8 % de cette tranche d’âge, ont suivi un programme éducatif complet. Au total, 196 669 enfants âgés de 5 ans (dont 97 127 filles), soit 66,3 % de cette tranche d’âge, ont suivi un programme éducatif complet. Le Gouvernement a également mis au point un programme d’enseignement mobile pour les enfants de 3 à 5 ans issus de familles autochtones qui sont éloignées des écoles maternelles communautaires. Ce programme scolaire a été inauguré dans deux villages des communes de Koh Peak (district de Veun Sai) et de Taveng Krom (district de Taveng), et le programme mobile saisonnier a débuté dans trois villages des communes de Talav (district de Andong Meas) et de Taveng Leu (district de Taveng), dans la province de Ratanakiri ;

Soucieux de répondre aux besoins des enfants handicapés, le Gouvernement a mis en place à leur intention un programme scolaire inclusif pour le cycle maternel. Ce programme a été mis en œuvre dans les provinces de Siem Reap, Battambang, Kampong Thom, Prey Veng, Ratanakiri et Kratie, ainsi que dans la capitale Phnom Penh, en collaboration avec les écoles maternelles publiques, lesquelles ont accueilli 165 enfants handicapés (dont 49 filles) ;

Les écoles primaires publiques accueillent 2 022 061 élèves (dont 974 231 filles, soit 48,2 %), tandis que les écoles primaires privées en accueillent 89 570 (dont 44 095 filles, soit 49,3 %) ;

Les écoles publiques du cycle secondaire inférieur comptent 585 971 élèves (dont 51,8 % de filles) et leurs homologues privées 22 984 élèves (dont 49,4 % de filles), tandis que les écoles du cycle secondaire supérieur comptent 279 480 élèves (dont 51,33 % de filles) et leurs homologues privées 17 244 élèves (dont 48,2 % de filles).

17.Parallèlement au Plan stratégique pour l’éducation, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports s’est doté d’un Plan d’action national pour l’éducation multilingue (2015-2018) qui vise à faire en sorte que tous les enfants autochtones reçoivent une éducation fondamentale, y compris dans leur langue maternelle. En ce qui concerne le cycle préscolaire, le Ministère a appliqué son programme multilingue à six populations autochtones − les Kuoy, les Kreung, les Tumpoun, les Phno(r)ng, les Kavet et les Prov − dans 15 districts cibles relevant de cinq provinces − dont celles de Ratanakiri, Mondulkiri et Kratie − pour un total de 49 écoles maternelles et 971 enfants (dont 501 filles). En ce qui concerne le cycle primaire, le Ministère a appliqué son programme multilingue à cinq populations autochtones − les Kreung, les Tumpoun, les Phno(r)ng, les Kavet et les Prov − dans 15 districts cibles relevant de quatre provinces − Ratanakiri, Mondulkiri, Kratie et Steung Treng − pour un total de 78 écoles primaires et 4 513 élèves des trois premières années (dont 2 170 filles).

18.Bien que faisant l’objet d’une politique et d’un plan stratégique spécifiques, le secteur éducatif cambodgien a encore des obstacles à surmonter, qui tiennent notamment à la difficulté de communiquer avec les peuples autochtones dont tous les membres ne sont pas en mesure d’utiliser couramment la langue khmère. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports ne dispose pas du temps voulu pour amener les enfants autochtones à l’école, dès lors que leurs familles vivent dans des régions reculées et que certaines pratiquent le nomadisme agricole à caractère saisonnier.

19.Pour lever ces obstacles, le Gouvernement continuera d’encourager la constitution en entités juridiques tous les groupes constitutifs des populations autochtones, de sorte à garantir à la fois leur éducation et le développement de leurs conditions de vie en tous leurs aspects.

2.Réforme juridique et judiciaire (recommandations nos 11, 13 et 17)

Recommandation no 11

20.En conformité avec l’article 31 de la Constitution du Royaume du Cambodge et l’article premier de la Convention, le Code pénal du Royaume du Cambodge définit la « discrimination raciale » comme étant le refus de fournir des biens ou des services, le refus de recruter, le licenciement ou la destitution, et le déni de droits par des agents de la fonction publique, au motif que la personne lésée appartient ou n’appartient pas à un groupe ethnique ou racial donné. Ces actes discriminatoires sont punissables en application des articles 265 à 270 du Code pénal.

21.Le droit de chacun à l’égalité dans la jouissance de tous les droits énoncés à l’article 5 de la Convention est garanti par la loi, sans discrimination, conformément aux articles 31 à 50 de la Constitution du Royaume du Cambodge.

Recommandation no 13

22.Au cours de la cinquième législature, le Gouvernement a encouragé et veillé à la réforme juridique et judiciaire. En 2014, trois lois fondamentales relatives au système judiciaire ont été promulguées, à savoir :

La loi portant organisation des tribunaux qui détermine la structure et les compétences des juridictions à tous les degrés d’instance et instaure un service administratif d’appui au tribunaux ;

La loi sur le statut des juges et des procureurs qui définit les qualifications, la durée du mandat et le rang des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions à tous les degrés juridictionnels ;

La loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature qui définit la durée et la nature du mandat du Conseil suprême en matière de nomination, de mutation, de cessation des fonctions et de discipline des juges, sous la haute présidence de Sa Majesté le Roi, afin de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire.

23.Dans le souci de renforcer l’indépendance judiciaire, le Gouvernement a également veillé au renforcement des capacités des juges dans tous les secteurs. Tous les juges sont formés par l’Académie royale des professions judiciaires et suivent des formations de perfectionnement dans les domaines pénal et civil. Une formation au Code de déontologie des juges a également été assurée à leur intention par le Conseil suprême de la magistrature sous la forme de quatre cours en 2016.

24.En vue de prendre part au renforcement de l’indépendance judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature a aussi accordé une attention particulière à la discipline des juges. Depuis 2015, il a sanctionné 8 juges et 5 procureurs coupables de fautes professionnelles.

25.Le Gouvernement a également pris des mesures résolues afin de prévenir la corruption dans le système judiciaire, en conférant au Bureau de lutte contre la corruption un pouvoir de surveillance, d’enquête et d’arrestation en la matière. Deux juges, 2 procureurs et 4 greffiers ont été arrêtés par le Bureau de lutte contre la corruption et condamnés par les tribunaux pour faits de corruption.

Recommandation no 17

26.Le Royaume du Cambodge n’a pas pour principe de soumettre les citoyens cambodgiens − et cela vaut pour les citoyens autochtones − aux expulsions forcées. Les mesures que le Gouvernement a prises dans ce domaine ont consisté à assurer des déplacements liés au développement en recourant à des moyens pacifiques.

27.Jusqu’à présent, les autorités compétentes n’ont jamais soumis à des pressions, ni poursuivi ni arrêté aucun habitant autochtone qui avait protesté contre des concessions foncières octroyées à des fins économiques. Si des membres de peuples autochtones ont fait l’objet de mesures de poursuites et d’arrestation par le passé, c’est parce qu’ils avaient commis des actes criminels. Dans ce cas, de telles mesures ne sont pas seulement prises à l’encontre des habitants autochtones, mais envers quiconque aurait commis de tels actes.

28.Malgré les lois promulguées et les normes juridiques établies, des difficultés restent à surmonter dans les domaines juridique et judiciaire, notamment :

Les citoyens, en particulier les citoyens issus de populations autochtones, ne comprennent pas bien la législation, surtout lorsqu’ils voient dans l’application des lois un risque pour leur existence ;

La connaissance du droit parmi les agents de la force publique reste limitée ; par leur application sur le terrain, le droit et le code d’éthique suscitent l’opposition des citoyens.

29.Pour résoudre ces problèmes, le Gouvernement a décidé de sensibiliser les populations et les agents de la force publique à la législation afin que soit comprise l’obligation qui est faite à tout citoyen, en vertu de l’article 49 de la Constitution du Royaume du Cambodge, de respecter la Constitution et les lois du Royaume.

3.Refoulement

30.Le Royaume du Cambodge respecte le principe de l’état de droit tel que le garantissent les lois et leur bonne application. L’entrée illégale de 20 personnes de souche ouïghoure en territoire cambodgien constituait une infraction à la loi cambodgienne sur l’immigration, et en l’espèce, le Ministre de l’intérieur avait le pouvoir de renvoyer les personnes concernées dans leur pays d’origine. En conséquence, la décision d’expulser ces 20 personnes du territoire cambodgien résultait de l’application des lois du Royaume.

4.Délivrance de cartes d’identité nationales aux Khmers krom (recommandations nos 18 et 19)

Recommandation no 18

31.Le Royaume du Cambodge reconnaît les Khmers krom et les Khmers vivant à l’étranger en tant que Khmers. Toutefois, la nationalité khmère est reconnue selon les termes et principes des dispositions légales en vigueur.

32.La loi sur la nationalité cambodgienne de 1996 dispose que l’obtention de la nationalité est régie par les conditions suivantes :

Attribution de la nationalité khmère par la naissance, quel que soit le lieu :

L’enfant est né dans le mariage et d’un parent khmer ;

L’enfant est né hors mariage et d’un parent khmer ;

L’enfant non reconnu par ses parents est déclaré de parent khmer par décision de justice.

Attribution de la nationalité khmère par la naissance au Cambodge :

L’enfant est né de parents étrangers qui sont eux-mêmes nés au Cambodge et y résident légalement ;

L’enfant est né de parents inconnus, le nouveau-né trouvé sur le territoire du Cambodge étant également considéré comme né au Cambodge.

33.La nationalité cambodgienne est attribuable à tout citoyen − qu’il soit Khmer krom ou autre − qui remplit l’une des conditions susmentionnées. À défaut, la nationalité cambodgienne est attribuable lorsqu’il est satisfait aux conditions relatives au mariage, telles que les énonce l’article 5 de la loi sur la nationalité, ou par naturalisation, comme le prévoit l’article 7 de ladite loi.

Recommandation no 19

34.Tout citoyen − qu’il soit Khmer krom ou autre − est en droit de se voir délivrer une carte d’identité cambodgienne s’il remplit toutes les conditions suivantes :

Être un résident permanent au Cambodge ;

Avoir un certificat de naissance indiquant sa nationalité khmère ;

Avoir un livret de famille (A4)2 ;

Avoir fait l’objet d’une décision de justice confirmant sa naissance de parent khmer, ou d’un décret royal reconnaissant sa nationalité khmère ;

Fournir la preuve qu’il est né de parents khmers.

35.Les Khmers krom et toutes personnes qui souhaitent obtenir une carte d’identité cambodgienne doivent remplir toutes les conditions énoncées ci-dessus. Il ne s’agit pas en l’occurrence de pousser des individus à modifier leurs renseignements personnels. Ce sont des exigences qui découlent de dispositions légales applicables de façon égale, sans discrimination, à tout individu.

36.Bien que les disposition légales posent des conditions spécifiques, leur application reste difficile :

Les citoyens, Khmers krom ou autres, n’ont pas pleinement compris les conditions et obligations légales qui régissent l’obtention de la nationalité et de la carte d’identité cambodgiennes ;

Les autorités locales n’ont pas saisi le détail des procédures d’octroi de la nationalité khmère et de la délivrance de la carte d’identité cambodgienne, ce qui complique l’application desdites procédures ;

La confusion entourant les situations présentées ci-dessus a donné à penser qu’il y avait eu discrimination à l’encontre des Khmers krom quant à l’attribution de cartes d’identité cambodgiennes. En réalité, la question ne concerne pas seulement les Khmers krom. À ce jour, des Cambodgiens n’ont pas encore obtenu de carte d’identité faute d’avoir satisfait aux exigences légales.

37.Le Gouvernement a insisté sur la délivrance de cartes d’identité aux citoyens qui remplissaient les conditions légales. Il reste que les intéressés doivent en faire la demande conformément aux conditions fixées par la loi.

5.Institution nationale de défense des droits de l’homme

Recommandation no 15

38.Le Gouvernement a donné son accord de principe à la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme, moyennant l’adoption d’une loi portant création d’un tel organisme en conformité avec les Principes de Paris. La Commission cambodgienne des droits de l’homme coopère avec des organisations de la société civile à la rédaction du projet de loi.

39.L’élaboration du projet de loi a été prise en charge par un groupe de travail de la société civile et le texte a été examiné avec la Commission cambodgienne des droits de l’homme à de nombreuses reprises. Ce travail est toujours en cours. La Commission cambodgienne des droits de l’homme soumettra le projet de loi pour consultation aux parties intéressées, notamment au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Cambodge, pour en assurer la conformité avec les Principes de Paris.

6.Ratification des instruments internationaux

Recommandation no 21

40.Le Gouvernement a accordé toute son attention à l’adoption des traités relatifs aux droits de l’homme, comme l’atteste la qualité d’État signataire du Cambodge. Il reste cependant quelques instruments dont il envisage encore la ratification, comme la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

41.Avant de ratifier un traité international, le Gouvernement a toujours pris soin de le soumettre à un examen approfondi afin d’en vérifier les modalités d’application. Le Gouvernement envisage la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La coopération d’ONU-Femmes à cet égard a permis :

La mise sur pied d’un groupe de travail interministériel technique chargé d’examiner la teneur et les implications de la Convention sous l’angle du développement des capacités et de la sensibilisation ;

L’organisation de plusieurs ateliers pour mieux faire connaître le contexte de la Convention et en assurer l’application effective.

7.Mise en œuvre de la Déclaration de Durban

Recommandation no 22

42.Eu égard à la présente recommandation et à la conférence de Durban (Afrique du Sud), le Royaume du Cambodge s’est engagé à mettre en œuvre toutes les conventions et tous les pactes internationaux auxquels il est partie. Les principes de respect et d’incorporation des termes de ces instruments sont clairement inscrits à l’article 31 de la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993.

8.Déclaration de reconnaissance de la compétence du Comité

Recommandation no 24

43.Le Gouvernement se penchera sur la question de la déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles au titre de l’article 14 de la Convention. Il reste qu’au Cambodge, quiconque fait valoir que ses droits au titre de la Convention ont été violés peut porter l’infraction devant les tribunaux des trois degrés d’instance afin d’en obtenir réparation.

9.Ratification de l’amendement à l’article 8 de la Convention

Recommandation no 25

44.La procédure à suivre pour ratifier l’amendement au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention est actuellement examinée par le Gouvernement, qui adressera une note écrite à ce sujet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

10.Consultation de la société civile

45.Le rapport relatif à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, comme d’ailleurs tout rapport consacré à la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme, a été soumis par l’organisme compétent après consultation avec des organisations concernées de la société civile. Le présent rapport a également fait l’objet de consultations avec des organisations de la société civile, dans le cadre de réunions tenues le 20 décembre 2017, auxquelles 10 représentants de diverses organisations ont fait part de leurs conseils et recommandations.

Références

1.Constitution du Royaume du Cambodge (1993)

2.Loi sur la nationalité (9 octobre 1996)

3.Loi sur l’immigration (26 août 1994)

4.Politique nationale de développement des peuples autochtones (24 avril 2009)

5.Politique en matière de droits de propriété et d’exploitation des terres communautaires des peuples autochtones (24 avril 2009)

6.Plan national de développement stratégique (2014-2018)

7.Plan stratégique pour l’éducation (2014-2018)

8.Plan d’action stratégique pour l’éducation multilingue (2015-2018)

9.Rapport annuel du Ministère du développement rural (2017)

10.Rapport annuel du Ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des constructions (2017)

11. Congress on Education, Youth and Sport for Academic Year 2015-2016 and Objectives for Academic Year 2016-2017