Comité des droits de l ’ homme

Liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de la République de Corée *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/KOR/CO/4). Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et décrire les mesures prises pour assurer la pleine mise en œuvre de chacune des constatations concernant l’État partie, en particulier dans les nombreuses affaires portant sur l’objection de conscience.

2.Décrire tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales et depuis les derniers renseignements de suivi reçus de l’État partie en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en citant notamment des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

3.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 9), donner des renseignements sur les mesures prises en vue d’adopter la loi nécessaire pour garantir le caractère transparent et participatif de la procédure de sélection et de nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme de Corée et pour garantir l’indépendance de cette institution.

4.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 11), décrire les mesures prises pour faire en sorte que toutes les entreprises domiciliées sur le territoire de l’État partie ou relevant de sa juridiction respectent les normes relatives aux droits de l’homme consacrées par le Pacte dans le cadre de toutes leurs activités et que les victimes des activités de ces entreprises opérant à l’étranger disposent de recours appropriés. Indiquer s’il est prévu d’élaborer un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme.

Non-discrimination (art. 2 et 26)

5.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 13), décrire les mesures prises pour combattre la discrimination, en particulier à l’égard des minorités ethniques et des ressortissants de la République populaire démocratique de Corée, et pour adopter une législation complète contre la discrimination portant expressément sur tous les domaines de la vie, qui définisse et interdise la discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, notamment la race, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. À cet égard, donner des informations sur les peines prononcées pour les actes de discrimination directe et indirecte commis par des entités publiques ou privées, et sur les recours offerts aux victimes.

Orientation sexuelle et identité de genre (art. 2, 7, 17 et 26)

6.Présenter les mesures prises pour combattre la discrimination et la violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, notamment dans l’armée. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15) et de son rapport sur le suivi des observations finales (CCPR/C/124/2, p. 11 à 13), et au vu des renseignements fournis par l’État partie au titre du suivi de ces observations (CCPR/C/KOR/CO/4/Add.1, par. 3 à 9), indiquer les mesures prises pour :

a)Combattre la discrimination, les discours de haine et la violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, notamment dans le cadre de manifestations publiques, ainsi que la propagation des « thérapies de conversion » ;

b)Renforcer le cadre juridique visant à protéger les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ;

c)Abroger l’article 92-6 du Code pénal militaire. À cet égard, indiquer le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de cet article ;

d)Faciliter la reconnaissance juridique d’un changement de sexe ;

e)Élaborer des programmes d’éducation sexuelle à tous les niveaux du système éducatif qui donnent aux élèves des informations complètes, précises et adaptées à leur âge concernant la sexualité et les diverses formes d’orientation sexuelle et d’identité de genre.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 25 et 26)

7.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 17), indiquer les mesures prises pour faire davantage participer les femmes à la vie publique et augmenter le nombre de femmes aux postes de responsabilité et de décision dans les secteurs public et privé.

Violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7, 14, 17 et 26)

8.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 19), décrire les mesures concrètes adoptées pour faire en sorte que tous les actes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, donnent lieu à des enquêtes, que les auteurs soient poursuivis et condamnés à des peines appropriées, et que les victimes obtiennent une réparation intégrale. À cet égard, fournir des statistiques sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de jugements rendus, ainsi que sur les mesures de réparation accordées aux victimes. Donner des renseignements sur les mesures prises pour adopter une stratégie complète visant à prévenir et réprimer la violence sexiste sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, et pour sensibiliser la police, les magistrats, les procureurs, les représentants des communautés, ainsi que les femmes et les hommes en général, à la gravité de la violence familiale et à ses effets préjudiciables sur la vie des victimes. Indiquer les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que les victimes ne soient pas orientées vers des mécanismes non judiciaires de règlement des conflits. Décrire ce qui a été fait pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et l’utilisation dans les toilettes publiques de caméras cachées qui portent atteinte à l’intimité des femmes. Présenter les mesures prises pour se conformer à l’arrêt dans lequel la Cour constitutionnelle dépénalise l’avortement.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 9, 14, 15 et 17)

9.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 21), donner les définitions actuelles du terrorisme et du cyberterrorisme et indiquer les mesures prises pour que la législation et les pratiques en matière de lutte contre le terrorisme soient pleinement conformes au Pacte et ne soient applicables qu’au terrorisme.

Droit à la vie (art. 2 et 6)

10.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 23), indiquer si l’État partie envisage d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, d’abolir la peine de mort en droit et de commuer toutes les condamnations à mort en peines de réclusion.

11.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 25), fournir des statistiques actualisées et ventilées sur le nombre de suicides dans l’État partie, y compris dans l’armée. Décrire les efforts faits pour prévenir les suicides, en particulier pour traiter les causes profondes du phénomène et pour améliorer les politiques de prévention du suicide.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7, 9, 10, 14 et 17)

12.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 27), décrire les mesures législatives qui ont été adoptées pour incriminer tous les actes de torture, y compris la torture mentale, et pour ériger la torture en infraction distincte. Donner des renseignements sur les limites fixées à la pratique des interrogatoires nocturnes. Fournir également des statistiques sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de déclarations de culpabilité concernant des cas de torture ou de mauvais traitements, ainsi que des renseignements sur les recours offerts aux victimes et à leur famille, y compris les mesures de réadaptation et d’indemnisation. Décrire toute mesure prise pour mettre en place un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements. Commenter les informations selon lesquelles des actes de torture et des mauvais traitements seraient commis dans le centre de protection destiné aux « dissidents » originaires de la République populaire démocratique de Corée.

13.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 31), indiquer quelles mesures ont été prises pour combattre et prévenir les violations des droits de l’homme dans l’armée et fournir des statistiques à jour sur le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées et de peines prononcées contre les auteurs de mauvais traitements dans l’armée. Décrire les mesures prises pour que les plaintes fassent l’objet d’un traitement confidentiel et pour que les victimes et les témoins soient protégés contre les représailles. Fournir des statistiques sur le nombre de soldats placés en détention dans des « postes de garde » et sur tout projet visant à abolir cette pratique.

Élimination de la traite des personnes, de l’esclavage et de la servitude(art. 3, 7, 8 et 14)

14.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 41), présenter les mesures prises pour prévenir et éliminer la traite des personnes. En particulier, décrire les mesures prises pour s’attaquer à la demande de traite et pour garantir que toutes les plaintes pour traite fassent l’objet d’une enquête et que les auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés. Indiquer ce qui a été fait en vue d’adopter une loi globale sur la traite des êtres humains et préciser si la définition de la traite a été mise en conformité avec les normes internationales. Donner des renseignements sur les mécanismes mis en place pour que les victimes de la traite soient correctement identifiées et prises en charge et qu’elles bénéficient de toute l’aide dont elles ont besoin. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour encadrer l’utilisation des visas E-6 (culture et divertissement) afin qu’ils ne servent pas à couvrir la traite à des fins de prostitution, et préciser quelles mesures ont été adoptées pour permettre à tous les travailleurs migrants de changer librement d’employeur dans le cadre du régime des permis de travail.

Personnes privées de liberté et conditions de détention (art. 6, 7, 9, 10, 13, 14 et 24)

15.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 29), indiquer les mesures prises pour veiller à ce que les procédures d’hospitalisation sans consentement soient de nature à garantir le respect des opinions des personnes et à permettre une représentation et une défense effectives de leurs souhaits et de leurs intérêts par un représentant. Donner des renseignements sur toute mesure prise pour que l’internement psychiatrique soit entouré de garanties de procédure et de fond suffisantes, établies par la loi, soit strictement nécessaire et proportionné, vise à protéger l’intéressé contre toute atteinte grave ou à prévenir des atteintes à autrui, et ne soit appliqué qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible.

16.Compte tenu des précédentes observations finales (par.35), décrire les mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention, notamment dans les postes de police. À cet égard, fournir des statistiques sur le nombre de personnes privées de liberté, y compris sur celles qui sont en détention préventive, le nombre de personnes décédées en détention, les causes de décès, les enquêtes menées sur ces décès et leur issue. Donner des renseignements sur le placement en cellule d’isolement à titre de sanction disciplinaire et indiquer le nombre maximal de jours pendant lesquels cette mesure est appliquée. Expliquer comment l’application du paragraphe 2 de l’article 99 de la loi relative à l’administration et au traitement des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires est surveillée et donner des informations sur les mesures prises pour que l’usage de moyens de protection soit soumis à des limites prescrites par la loi.

17.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 33 et 37), indiquer les modifications apportées à la législation pour garantir que les détenus soient assistés par un conseil pendant les interrogatoires. Indiquer si l’accès à un conseil est garanti dès le début de la privation de liberté. Décrire ce qui a été fait pour que les « dissidents » originaires de République populaire démocratique de Corée bénéficient des garanties juridiques fondamentales, notamment en vue de limiter la durée de la privation de liberté, et pour qu’ils aient le droit de consulter un avocat pendant toute la durée de la détention, de faire appel d’une décision d’expulsion et de communiquer avec leur famille. À cet égard, indiquer la durée moyenne de détention de ces personnes et décrire les mesures prises pour que l’examen des arrêtés d’expulsion ait un effet suspensif.

18.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 39), décrire les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les centres de détention pour migrants, y compris aux points d’entrée, et pour faire en sorte que ces centres soient soumis à une surveillance indépendante et régulière. Présenter les mesures prises pour limiter la durée de la détention des migrants et indiquer dans quelles conditions et pendant combien de temps les enfants peuvent être privés de liberté. Commenter les informations selon lesquelles les demandeurs d’asile, y compris les enfants, sont placés en détention dans les aéroports et les autres points d’entrée.

Corruption et indépendance de la justice (art. 2 et 14)

19.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la corruption dans le système judiciaire, assurer l’indépendance des magistrats et garantir le droit à un procès équitable et à une procédure régulière. Décrire les effets de la loi sur la sollicitation et l’enrichissement indus et des autres mesures de lutte contre la corruption sur le lien entre les intérêts des entreprises et ceux des agents de l’État.

Contrôle, surveillance et interception des communications privées (art. 17 et 21)

20.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 43), décrire les mesures législatives prises pour garantir que toute activité de surveillance, y compris dans l’intérêt de la sécurité de l’État, soit compatible avec les dispositions du Pacte. Indiquer les mesures prises pour que les renseignements concernant les abonnés ne puissent être obtenus qu’en vertu d’un mandat, pour créer un mécanisme chargé de superviser les enquêtes des services nationaux de renseignement qui s’appuient sur les communications et pour accroître les garanties contre l’arbitraire dans le déroulement de ce type d’enquêtes.

Objection de conscience (art. 17 et 18)

21.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 45) et à son rapport sur le suivi des observations finales (CCPR/C/124/2, p. 13 et 14), et au vu des renseignements fournis par l’État partie au titre du suivi de ces observations (CCPR/C/KOR/CO/4/Add.1, par. 10 à 12), indiquer les mesures prises pour :

a)Remettre en liberté tous les objecteurs de conscience qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement pour avoir exercé leur droit d’être exemptés du service militaire. À cet égard, fournir des informations à jour sur le nombre d’objecteurs de conscience encore en détention ;

b)Expurger le casier judiciaire des objecteurs de conscience, indemniser les intéressés et veiller à ce que leurs données personnelles ne soient pas divulguées ;

c)Faire en sorte que l’objection de conscience au service militaire soit reconnue par la loi, et donner la possibilité d’exécuter un service civil de remplacement. À cet égard, décrire l’état d’avancement ou l’issue de l’examen du recours constitutionnel concernant la création d’un service de remplacement et donner des informations sur l’objet du recours, y compris sur la durée proposée du service de remplacement, ainsi que des précisions sur le processus de sélection.

Liberté d’expression (art. 9 et 19)

22.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 47 et 49), présenter les mesures prises pour dépénaliser la diffamation et faire en sorte que des peines sévères, notamment l’emprisonnement, ne soient pas prononcées pour de tels actes. Décrire les mesures législatives prises pour abroger l’article 7 de la loi sur la sécurité nationale et commenter les informations selon lesquelles l’application de cette loi donne lieu à des arrestations et des détentions arbitraires.

Liberté d’association et droit de participer à la vie publique (art. 19, 22, 25 et 26)

23.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 55), indiquer les mesures que l’État partie a prises pour retirer sa réserve à l’article 22 du Pacte et permettre à tous les membres de la population active, y compris les fonctionnaires, les enseignants et les employés qui ont été licenciés, de s’affilier à un syndicat. Décrire les mesures prises pour lever toute restriction à l’enregistrement des syndicats.

24.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 51), décrire les mesures prises pour que toute décision de dissoudre un parti politique soit prise avec la plus grande précaution et uniquement en dernier ressort, dans le respect du principe de proportionnalité. Expliquer également en quoi l’interdiction faite aux syndicats d’enseignants de participer à des activités politiques est compatible avec l’article 25 du Pacte. Décrire les mesures prises pour mettre en conformité avec l’article 25 du Pacte l’alinéa 2 du paragraphe 1 de l’article 18 de la loi électorale, qui prive du droit de vote les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement d’un an ou plus, et le paragraphe 2 de l’article 47 de la loi sur les traitements médicaux et la détention, qui suspend le droit de vote des personnes condamnées à suivre un traitement médical pendant leur détention.

Réunion pacifique (art. 6, 7, 9 et 21)

25.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 53) et à son rapport sur le suivi des observations finales (CCPR/C/124/2, p. 15 et 16), et au vu des renseignements fournis par l’État partie au titre du suivi de ces observations (CCPR/C/KOR/CO/4/Add.1, par. 13 à 18), donner des renseignements concernant : a) la formation au maintien de l’ordre dispensée aux fonctionnaires de police ; b) les mesures prises pour modifier la loi sur la liberté de réunion et de manifestation de sorte qu’elle soit strictement conforme à l’article 21 du Pacte, en commentant en particulier les informations selon lesquelles le droit de réunion pacifique des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes fait l’objet de restrictions ; c) les mesures prises en vue de réviser la réglementation de l’État partie en matière de recours à la force afin qu’elle soit conforme aux prescriptions du Pacte ; d) l’enquête sur le décès de Baek Nam-gi, agriculteur de 69 ans, les poursuites engagées contre les responsables et les mesures de réparation accordées à sa famille. Donner des informations sur les mesures prises pour que les organisateurs de manifestations et les participants à ces événements, en particulier les journalistes et les défenseurs des droits de la personne, ne soient pas poursuivis pour avoir exercé leur droit à la liberté de réunion.

Migrants, réfugiés et demandeurs d’asile (art. 2, 3, 7, 14, 16, 23, 25 et 26)

26.Fournir des statistiques actualisées sur le nombre de demandeurs d’asile, de réfugiés, de personnes titulaires d’un statut humanitaire et d’apatrides dans l’État partie, et décrire les mesures prises pour combattre la discrimination et les discours de haine dont sont victimes les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les personnes titulaires du statut humanitaire et les apatrides et pour faire en sorte que ces personnes obtiennent des documents d’identité et aient accès aux services essentiels, notamment aux soins de santé, au logement, à l’éducation et à l’emploi. À cet égard, donner des informations sur la place accordée dans le projet de modification de la Constitution aux droits que les non‑ressortissants tiennent du Pacte. Donner des informations sur le projet de modification de la loi relative aux réfugiés et indiquer les mesures qui ont été prises pour que les procédures de détermination du statut de réfugié et d’octroi de l’asile, y compris les procédures d’appel, soient conformes aux normes internationales.

27.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 57), indiquer les mesures prises pour que toutes les naissances puissent être enregistrées, quel que soit le statut juridique ou l’origine des parents, et pour qu’il en soit de même des décès, des mariages et des divorces.