Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le rapport de Madagascar valant cinquième et sixième rapports périodiques *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport de Madagascar valant cinquième et sixième rapports périodiques à ses 2570e et 2571e séances, les 3 et 4 février 2022, et a adopté les présentes observations finales à sa 2682e séance, le 11 février 2022.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’État partie valant cinquième et sixième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points, qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans le pays. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu en ligne avec la délégation multisectorielle de haut-niveau de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

3.Le Comité prend note avec satisfaction des progrès que l’État partie a accomplis dans de nombreux domaines. Il s’agit notamment de :

a)La création du Comité national de protection de l’enfant en 2012 ;

b)La création de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme en 2015 ;

c)L’adoption et la modification de lois, notamment la loi no 2014-040 sur la lutte contre la traite des êtres humains, la loi no 2016-018 relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en conflit avec la loi, la loi no 2016-038 réformant le Code de la nationalité malgache et la loi no 2019-009 relative à la lutte contre les violences basées sur le genre ;

d)L’adoption d’un plan d’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel et de celles formulées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux, y compris le Comité ;

e)L’augmentation des ressources budgétaires allouées aux secteurs de l’enseignement et de la santé ;

f)L’adoption d’une stratégie nationale de protection sociale pour la période 2019-2023.

III.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

4.Le Comité relève que l’État partie a été durement touché par les changements climatiques et que les catastrophes naturelles, telles que les récents cyclones, ainsi que la sécheresse et la famine persistantes dans le sud du pays ont eu de graves conséquences sur la réalisation des droits de l’enfant dans le pays et sur le bien-être des enfants.

IV.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

5.Le Comité rappelle à l’État partie le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits consacrés par la Convention et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle l’attention de l’État partie sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : la coordination (par. 10) ; l’exploitation sexuelle et les abus sexuels (par. 25) ; la santé et les services de santé (par. 32) ; la nutrition et le niveau de vie (par. 36) ; l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (par. 39) ; et l’exploitation économique, notamment le travail des enfants (par. 41).

6. Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir la réalisation des droits de l ’ enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030. Il prie instamment l ’ État partie de faire en sorte que les enfants participent de façon constructive à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à atteindre les 17 objectifs de développement durable dans la mesure où ils concernent les enfants.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

7. Constatant avec regret l ’ application insuffisante de la législation relative aux droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De réviser et mettre à jour la loi n o 2007-023 sur les droits et la protection des enfants pour en garantir la conformité avec les principes et les dispositions de la Convention ;

b) De prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l ’ application effective de la législation relative aux droits de l ’ enfant.

Politique et stratégie globales

8. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer l ’ élaboration d ’ une politique nationale de protection de l ’ enfant et de veiller à ce que celle-ci couvre tous les domaines visés par la Convention et les P rotocoles facultatifs s ’ y rapportant. Sur la base de cette politique, l ’ État partie devrait élaborer une stratégie dotée de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour son application.

Coordination

9.Le Comité, prenant note de l’existence du Comité national de protection de l’enfant, note que le décret d’application concernant ce comité est en cours de révision et constate avec regret que les réseaux de protection de l’enfance de l’État partie, chargés de fournir des services sociaux et de protection pour les enfants, ne sont pas opérationnels dans toutes les régions.

10. Le Comité prie instamment l ’ État partie de réviser les décrets encadrant les activités du Comité national de protection de l ’ enfant et de veiller à ce que celui-ci soit doté d ’ un mandat clair et d ’ une autorité suffisante pour coordonner toutes les activités relatives à la mise en œuvre de la Convention aux niveaux national, régional, local et intersectoriel, et à ce que les réseaux de protection de l ’ enfance soient dotés des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à leur fonctionnement effectif dans toutes les régions.

Allocation de ressources

11. Eu égard à son observation générale n o 19 (2016) sur l ’ élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l ’ enfant et tenant compte de la cible 16.5 des objectifs de développement durable, le Comité rappelle ses recommandations précédentes et recommande à l ’ État partie :

a) De procéder à une évaluation exhaustive du budget nécessaire dans les domaines relatifs aux droits de l ’ enfant, afin d ’ augmenter les allocations budgétaires pour permettre l ’ application effective des politiques et programmes sociaux ;

b) De prévoir des crédits budgétaires précis et suffisants pour l ’ application effective des politiques et programmes sociaux dans les domaines dans lesquels des disparités ont été mises en évidence par des indicateurs tels que le sexe, le handicap et la zone géographique en ce qui concerne les droits de l ’ enfant, et de définir des lignes budgétaires stratégiques générales et des allocations budgétaires sectorielles en faveur des enfants défavorisés ou vulnérables ;

c) D ’ élaborer le budget de l ’ État en adoptant une approche fondée sur les droits de l ’ enfant et d ’ introduire un système de suivi de l ’ affectation et de l ’ utilisation des ressources destinées aux enfants applicable à l ’ ensemble du budget ;

d) De veiller à ce que l ’ établissement du budget soit transparent et participatif grâce à un dialogue avec la population, en particulier avec les enfants, de façon, notamment, que les autorités locales rendent dûment compte de leur action ;

e) De solliciter la coopération technique de partenaires de développement, tels que le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) et la Banque mondiale.

Collecte de données

12. Eu égard à son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d ’ application générales, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De renforcer encore son système de collecte de données, notamment en allouant les ressources nécessaires à l ’ Institut n ational de la s tatistique pour qu ’ il s ’ acquitte de sa mission, en mettant en œuvre la Stratégie n ationale de d éveloppement de la s tatistique et en adoptant des décrets pour l ’ application de sa législation en matière de statistique  ;

b) De veiller à ce que les données sur les droits de l ’ enfant soient collectées pour tous les domaines visés par la Convention et les P rotocoles facultatifs s ’ y rapportant et à ce qu ’ elles soient ventilées par âge, sexe, handicap, zone géographique, origine ethnique et nationale et situation socioéconomique , de manière à faciliter l ’ analyse de la situation des enfants, en particulier des enfants vulnérables ;

c) De communiquer les données et les indicateurs relatifs aux droits de l ’ enfant aux ministères concernés et aux autres acteurs compétents et de les utiliser pour élaborer, suivre et évaluer les politiques, programmes et projets visant à assurer l ’ application effective de la Convention ;

d) De prendre en compte le cadre conceptuel et méthodologique énoncé dans les lignes directrices du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (HCDH), intitulées Indicateurs des droits de l ’ homme : Guide pour mesurer et mettre en œuvre, dans le cadre de la définition, de la collecte et de la diffusion de l ’ information statistique ;

e) De poursuivre sa coopération technique avec l ’ UNICEF, entre autres entités.

Mécanisme de suivi indépendant

13. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De prendre des mesures pour officialiser conformément à la loi la nomination des commissaires de la Commission nationale indépendante des droits de l ’ homme, y compris les deux commissaires représentant les acteurs de la société civile dans le domaine des droits de l ’ homme ;

b) De veiller à ce que la Commission et son commissaire représentant les acteurs de la société civile qui œuvre n t pour les droits de l ’ enfant reçoivent des ressources suffisantes pour s ’ acquitter de leurs mandats et soient en mesure de recevoir, d ’ examiner et de traiter les plaintes des enfants d ’ une manière qui respecte la sensibilité des enfants et soit adaptée à leurs besoins ;

c) De veiller à ce que la Commission garantisse le respect de la vie privée et la protection des enfants victimes de violations de leurs droits et à ce qu ’ elle mène des activités de contrôle, de suivi et de vérification dans l ’ intérêt des victimes ;

d) De solliciter la coopération technique du HCDH et de l ’ UNICEF, entre autres entités.

Diffusion, sensibilisation et formation

14. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De renforcer les campagnes et autres programmes de sensibilisation, en coopération avec les organisations de la société civile, afin de faire largement connaître la Convention et les P rotocoles facultatifs s ’ y rapportant au grand public, notamment aux parents et aux enfants ;

b) De faire en sorte que tous les professionnels qui travaillent au contact et au service des enfants, en particulier les travailleurs sociaux, les membres du système judiciaire, les membres des forces de l ’ ordre, le personnel de santé, le personnel des différentes structures de protection de remplacement et les professionnels des médias reçoivent une formation obligatoire sur les droits de l ’ enfant tels qu ’ ils sont définis dans la Convention et les P rotocoles facultatifs s ’ y rapportant.

Droits de l’enfant et entreprises

15.P ren ant note de l ’ élaboration de codes de conduite dans le secteur du tourisme et rappelant son observation générale n o 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l ’ enfant et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l ’ homme, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer et d ’ appliquer des règles visant à garantir le respect par le secteur des entreprises des normes internationales et nationales en matière de droits de l ’ homme, d ’ emploi et d ’ environnement, entre autres, notamment en ce qui concerne les droits de l ’ enfant. Il recommande en particulier à l ’ État partie :

a) D ’ établir un cadre réglementaire clair pour les entreprises opérant dans l ’ État partie, en particulier dans le secteur du tourisme, des mines, de la pêche, de l ’ agriculture et de la vanille, afin que leurs activités ne portent pas atteinte aux droits de l ’ homme ni ne violent les normes relatives à l ’ environnement, à la santé et à l ’ emploi, entre autres, notamment celles qui concernent les droits de l ’ enfant ;

b) De créer des mécanismes de surveillance pour que les violations des droits de l ’ enfant fassent l ’ objet d ’ enquêtes et donnent lieu à réparation, afin de renforcer l ’ obligation de rendre des comptes et la transparence ;

c) D ’ encourager l ’ application des codes de conduite adoptés par le secteur du tourisme, de mener des campagnes de sensibilisation auprès des acteurs du secteur du tourisme et du grand public pour prévenir l ’ exploitation sexuelle des enfants dans le contexte des voyages et du tourisme, et de diffuser largement les codes de conduite locaux et le Code mondial d ’ éthique du tourisme de l ’ Organisation mondiale du tourisme auprès des agences de voyages et des autres acteurs du secteur du tourisme ;

d) De renforcer sa coopération internationale contre l ’ exploitation sexuelle des enfants dans le secteur des voyages et du tourisme au moyen d ’ accords multilatéraux , régionaux et bilatéraux visant à prévenir et éliminer ce phénomène.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

16.Compte tenu des cibles 5.1 et 10.3 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ É tat partie de renforcer les mesures visant à éliminer la discrimination, en particulier celle à l ’ égard des filles, des jumeaux, des enfants handicapés, des enfants vivant avec le VIH/sida, des enfants atteints d ’ albinisme et des enfants vivant en milieu rural , au moyen de programmes et de politiques tendant à éliminer les inégalités d ’ accès à l ’ éducation, aux soins de santé et au développement , à sensibiliser à la non-discrimination et à favoriser un environnement inclusif et tolérant dans les écoles et les autres milieux accueillant les enfants.

Intérêt supérieur de l’enfant

17. Rappelant son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité recommande à l ’ É tat partie :

a) De veiller à ce que le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit dûment intégré et interprété et appliqué de manière cohérente dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires, ainsi que dans l ’ ensemble des politiques, des programmes et des projets ayant une incidence sur les enfants ;

b) De définir des procédures et des critères afin d ’ aider l ’ ensemble des personnes en position d ’ autorité à déterminer l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans chaque domaine et à en faire une considération primordiale ;

c) De mettre en place, pour l ’ ensemble des lois et des politiques intéressant les enfants, des procédures obligatoires d ’ évaluation préalable et rétrospective de leur effet sur l ’ exercice du droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale.

Droit à la vie, à la survie et au développement

18. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De lutter contre la pauvreté et les inégalités structurelles à l ’ origine des taux élevés de mortalité infanto-juvénile sur son territoire ;

b) De r edoubler d ’ effort s pour lutter contre la mortalité infantile et la malnutrition de s enfant s et pour promouvoir la santé de la mère et de l ’ enfant , compte tenu de la cible 3.2 des objectifs d e développement durable visant à éliminer les décès évitables de nouveau-nés et d ’ enfants de moins de 5 ans.

Respect de l’opinion de l’enfant

19. Rappelant son observations générale n o 12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu, le Comité recommande à l ’ É tat partie d ’ encourager la participation effective et active de tous les enfants dans la famille, les communautés, à l ’ école et dans tous les processus administratifs ou autres qui les concernent, notamment en adoptant des lois adéquates, en formant les professionnels et en mettant en place des structures appropriées dans les écoles, comme des parlements d ’ enfants .

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances et nationalité

20. Compte tenu de la cible 16.9 des objectifs de développement durable, le Comité engage vivement l ’ État partie :

a) À prendre des mesures pour inverser la tendance à la baisse des déclarations de naissances, notamment en allouant des ressources suffisantes à l ’ application du plan stratégique national pour les registres et statistiques de l ’ état civil et en prenant des mesures concertées, par exemple en permettant la déclaration tardive et gratuite des naissances et en augmentant le taux d ’ enregistrement des naissances dans les zones où il est très bas, particulièrement dans la région Atsimo Andrefana  ;

b) À modifier la loi sur la nationalité pour offrir des garanties juridiques contre l ’ apatridie à la naissance et pour permettre aux enfants adoptés par une mère malgache et un père étranger d ’ obtenir la nationalité malgache ;

c) À envisager d ’ adhérer à la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et à la Convention sur la réduction des cas d ’ apatridie de 1961 ;

d) À solliciter l ’ assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l ’ UNICEF, entre autres, pour appliquer les recommandations figurant dans le présent paragraphe .

Droit à la protection de la vie privée et accès à une information appropriée

21. Rappelant son observation générale n o 25 (2021) sur les droits de l ’ enfant en relation avec l ’ environnement numérique, le Comité recommande à l ’ É tat partie de légif érer sur l ’ accès à l ’ information et sur l ’ environnement numérique pour protéger adéquatement les enfants contre les contenus et matériels préjudiciables et les risques en ligne, et de prévoir des mécanismes permettant d ’ engager des poursuites en cas d ’ infraction. L ’ É tat partie devrait mettre en place de s règlements et des mesures de sauvegarde concernant les média s et l ’ environnement numérique , afin de protéger la vie privée des enfants, notamment en garantissant aux enfants l ’ accès à des informations et à des médias adaptés à leurs besoins et en leur permettant d ’ exprimer leurs idées.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34,37 (al. a)) et 39)

Châtiments corporels

22. Rappelant son observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, le Comité prie instamment l ’ État partie :

a) D ’ interdire expressément par voie législative les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison, à l ’ école, dans les institutions qui accueillent des enfants, dans les établissements offrant une protection de remplacement et dans les établissements pénitentiaires ;

b) De promouvoir des méthodes d ’ éducation et de discipline positives, non violentes et participatives ;

c) De mener des campagnes de sensibilisation destinées aux parents et aux professionnels travaillant au contact ou au service des enfants afin de promouvoir un changement d ’ attitude, dans la famille et dans la communauté, à l ’ égard des châtiments corporels.

Maltraitance et négligence

23. Eu égard à son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence et aux cibles 5.2, 16.1 et 16.2 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De réaliser une étude exhaustive sur l ’ ampleur, les causes et la nature de la maltraitance et de la négligence envers les enfants et de mettre en œuvre des programmes à long terme pour s ’ attaquer aux causes profondes de ces comportements ;

b) De renforcer encore les programmes et les campagnes de sensibilisation et d ’ éducation, avec la participation des enfants, afin d ’ élaborer une stratégie globale visant à prévenir et combattre la maltraitance des enfants, en mettant l ’ accent sur les enfants particulièrement vulnérables comme les enfants en situation de rue, les enfants sans acte de naissance, les enfants migrants et les enfants domestiques ;

c) De veiller à ce que tous les cas de maltraitance d ’ enfants, y compris les abus sexuels, soient rapidement signalés et fassent l ’ objet d ’ une enquête reposant sur une approche multisectorielle adaptée aux enfants qui vise à éviter la revictimisation , à ce que les auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés et à ce qu ’ une réparation soit accordée aux victimes, le cas échéant ;

d) De veiller à ce que les fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi et les autres professionnels travaillant avec les enfants victimes de maltraitance soient formés à l ’ utilisation de méthodes adaptées aux enfants dans le cadre de l ’ audition des victimes et de tout type d ’ interaction avec celles-ci, et à ce qu ’ ils appliquent ces méthodes ;

e) De renforcer les services de protection de l ’ enfance, notamment en recrutant des travailleurs sociaux qualifiés , en particulier dans les zones rurales, et d ’ allouer d es ressources suffisantes à la fourniture de services de soutien complets et adapté s aux enfants victimes de maltraitance et de négligence , y compris des thérapies post-traumatiques .

Exploitation sexuelle et abus sexuels

24.Le Comité est gravement préoccupé par les informations selon lesquelles l’exploitation sexuelle des enfants est très répandue et est tolérée dans l’État partie, surtout dans les lieux touristiques. Le Comité se déclare également préoccupé par les informations faisant état d’abus sexuels sur enfants en ligne.

25. Prenant note des cibles 5.2, 16.1 et 16.2 des objectifs de développement durable, le Comité prie instamment l ’ État partie :

a) De mettre en place des mécanismes, des procédures et des lignes directrices pour garantir le signalement obligatoire de tout fait d ’ exploitation sexuelle d ’ enfants et d ’ abus sexuel sur enfant, y compris les contenus audiovisuels montrant des abus sexuels sur enfants, et de veiller à ce que ces affaires donnent lieu à des interventions interinstitutionnelles et à des enquêtes et à ce que les auteurs soient poursuivis ;

b) De mener des activités de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation des victimes d ’ exploitation sexuelle et d ’ abus sexuels, et de mettre en place des mécanismes pour le signalement de telles infractions qui soient accessibles, confidentiels, adaptés aux enfants et efficaces, dans le but de prévenir la revictimisation des enfants concernés ;

c) De sensibiliser le public et les professionnels travaillant au contact ou au service des enfants à l ’ exploitation sexuelle des enfants et aux abus sexuels sur enfants et de combattre toutes les formes d ’ exploitation sexuelle et d ’ abus sexuels, en particulier dans le secteur des voyages et du tourisme, notamment en renforçant la capacité des professionnels de détecter ces cas et d ’ enquêter sur eux et en favorisant la formation des parents et des enseignants aux risques ;

d) D ’ accorder une attention particulière aux enfants vulnérables, notamment les enfants en situation de rue, les enfants sans acte de naissance, les enfants migrants, les enfants domestiques, les orphelins et les enfants abandonnés.

Pratiques préjudiciables

26. Rappelant la recommandation générale n o 31 du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et l ’ observation générale n o 18 du Comité des droits de l ’ enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), et compte tenu de la cible 5.3 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De modifier la loi relative au mariage et aux régimes matrimoniaux pour supprimer les exceptions à l ’ âge minimum du mariage, qui est fixé à 18 ans ;

b) D ’ assurer la mise en œuvre complète et efficace de la stratégie nationale de lutte contre le mariage des enfants pour la période 2018-2024, en mettant particulièrement l ’ accent sur les régions où les mariages d ’ enfants sont très répandus, notamment en allouant le budget nécessaire aux programmes élaborés dans le cadre de cette stratégie ;

c) De mettre en place des campagnes et des programmes de sensibilisation sur les effets néfastes des mariages d ’ enfants sur la santé physique et mentale des filles et sur leur bien-être, en ciblant les foyers, les autorités locales, les chefs religieux, les juges et les procureurs ;

d) D ’ éradiquer les pratiques préjudiciables telles que la maltraitance , le rejet et l ’ ab andon des jumeaux et l ’ enlèvement , la maltraitance et le meurtre d ’ enfants atteints d ’ albinisme , notamment en légiférant et en sensibilisant davantage la société dans son ensemble , y compris les chefs religieux et les chefs coutumiers.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

27. Le Comité rappelle sa recommandation précédente et recommande à l ’ É tat partie de maintenir et renforcer le soutien , y compris le soutien psychosocial et financier, qu ’ il apporte aux familles vulnérables, en particulier aux familles monoparentales et aux familles vivant dans l ’ extrême pauvreté, de sorte à empêcher que des enfants soient séparés de leur famille.

Enfants privés de milieu familial

28. Appelant l ’ attention de l ’ État partie sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, le Comité recommande à l ’ É tat partie :

a) De prévoir des garanties suffisantes et de définir des critères précis, fondés sur les besoins et l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, pour déterminer si un enfant doit faire l ’ objet d ’ une protection de remplacement ;

b) D e mettre fin progressivement au placement en institution et d ’ adopter sans délai une stratégie de désinstitutionnalisation accompagnée d ’ un plan d ’ action, en veillant à ce qu ’ elle soit dotée des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à sa mise en œuvre et à ce qu ’ elle prévoie des mesures pour la réorganisation des systèmes de prise en charge des enfants, d ’ aide sociale et de protection ;

c) D ’ adopter le décret d ’ application sur les familles d ’ accueil et de faire en sorte qu ’ il y ait suffisamment de solutions de prise en charge de type familial ou communautaire pour les enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille, notamment en allouant les ressources financières nécessaires au placement des enfants en famille d ’ accueil, en réexaminant régulièrement les mesures de placement et en facilitant le retour des enfants dans leur famille, quand cela est possible ;

d) D ’ établir des normes de qualités pour toutes les structures de protection de remplacement et de garantir et contrôler la qualité de la prise en charge dans ces structures, notamment en instaurant des mécanismes accessibles permettant de signaler les cas de maltraitance d ’ enfants et d ’ y donner suite ;

e) De veiller à ce que les centres de protection de remplacement et les services de protection de l ’ enfance compétents soient dotés de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour favoriser la réinsertion sociale des enfants pris en charge dans toute la mesure possible ;

f) De renforcer la capacité des professionnels travaillant auprès des familles et des enfants , en particulier les juges aux affaires familiales, les fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi, les travailleurs sociaux et les prestataires de services, de proposer des solutions de protection de remplacement de type familial, et de leur faire mieux connaître les droits et les besoins des enfants privés de milieu familial.

Adoption

29. Le Comité rappelle ses précédentes recommandations et prie i nstamment l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour :

a) Adopter le décret d ’ application de la loi de 2017 relative à l ’ adoption et allouer des ressources suffisantes pour garantir son efficacité ;

b) Prévenir les adoptions internationales illégales en adoptant des politiques et des programmes adaptés, en menant des activités de sensibilisation, en appliquant les dispositions législatives pertinentes et en menant des enquêtes et engageant des poursuites, le cas échéant ;

c) S ’ attaquer aux causes profondes des adoptions internationales illégales, notamment en apportant une aide aux familles vulnérables et en donnant la priorité aux solutions de prise en charge dans le pays d ’ origine de l ’ enfant ;

d) Donner davantage de moyens à l ’ Autorité centrale pour l ’ adoption, notamment lui fournir des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour lui permettre de s ’ acquitter de son mandat, de détecter les cas d ’ adoption illégale et d ’ enquêter sur ces cas.

F.Enfants handicapés (art. 23)

30. Prenant note de l ’ absence de données fiables sur les enfants handicapés dans l ’ É tat partie et rappelant son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l ’ homme et d ’ élaborer une stratégie globale pour l ’ inclusion des enfants handicapés et :

a) D ’ accélérer la création du comité national pour les personnes handicapées ;

b) D ’ organiser la collecte de données sur les enfants handicapés et de mettre en place un système efficace et harmonisé d ’ évaluation des handicaps afin de faciliter l ’ accès des enfants présentant tous types de handicaps à tous les services publics, notamment à l ’ éducation, à la santé, à la protection sociale et à des services de soutien ;

c) De promouvoir activement l ’ accès des enfants handicapés à une éducation inclusive dans des établissements scolaires ordinaires disposant d ’ enseignants formés et spécialisés, d ’ infrastructures accessibles et d ’ un matériel pédagogique adapté aux besoins des enfants handicapés ;

d) De prendre immédiatement des mesures pour que les enfants handicapés aient accès aux soins de santé, y compris aux programmes de dépistage et d ’ intervention précoces ;

e) De mener des campagnes de sensibilisation ciblant les agents de l ’ État, les membres du public et les familles, pour combattre la stigmatisation et les préjugés dont sont victimes les enfants handicapés et promouvoir une image positive de ces enfants en tant que titulaires de droits ;

f) De prendre en considération les besoins particuliers des enfants ayant un handicap intellectuel ou psychosocial , tel s que les troubles du spectre autistique et les trisomies, et de veiller en particulier à ce que ces enfants soi en t pleinement intégrés dans tous les domaines de la vie sociale.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Soins de santé et services de santé

31.Le Comité prend note de l’adoption de la loi de 2017 sur la vaccination, mais regrette la lenteur de sa mise en œuvre et le fait que les taux de vaccination chez les enfants restent faibles, ce qui a conduit à la réapparition de maladies à prévention vaccinale. Il constate avec préoccupation que près de la moitié de la population vit loin des centres de soins, que le secteur manque de personnel de santé qualifié, y compris de spécialistes de la santé mentale, et que le financement du secteur de la santé dépend de l’aide extérieure.

32. Rappelant son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l ’ enfant de jouir du meilleur état de santé possible et compte tenu des cibles 2.2, 3.1, 3.2 et 3.8 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour :

a) Faire appliquer la loi sur la vaccination et allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à sa mise en œuvre ;

b) Garantir à la population, en particulier aux enfants, surtout dans les zones rurales et reculées, l ’ accès à des services de soins de santé primaires disposant de ressources suffisantes et renforcer la formation et les mesures d ’ incitation pour les personnels de santé et la supervision de ces personnels ;

c) Mettre en place des services et des programmes de santé mentale pour les enfants et veiller à ce que du personnel qualifié, notamment des pédopsychiatres, des psychologues, des travailleurs sociaux spécialisés dans la santé mentale et d ’ autres personnels spécialisés soit disponible dans l ’ ensemble du pays ;

d) Augmenter les allocations pour les soins de santé.

Santé des adolescents

33. Rappelant son observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l ’ adolescent dans le contexte de la Convention et son observation générale n o 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l ’ enfant pendant l ’ adolescence, ainsi que les cibles 3.7 et 5.6 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ adopter une politique globale de santé sexuelle et procréative destinée aux adolescents et de veiller à ce que l ’ éducation à la santé sexuelle et procréative fasse partie du programme scolaire obligatoire et cible tous les adolescents, l ’ accent devant être mis tout particulièrement sur la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles ;

b) De veiller à ce que tous les adolescents, y compris ceux qui ne sont pas scolarisés et ceux qui vivent dans des zones rurales, reçoivent des informations et bénéficient de services en matière de santé sexuelle et procréative qui soient confidentiels et adaptés à leur âge et à leurs besoins, y compris l ’ accès à des moyens contraceptifs ;

c) D ’ assurer des soins obstétricaux aux adolescentes enceintes afin de prévenir la mortalité maternelle et la fistule obstétricale et de mettre en œuvre efficacement le plan stratégique national pour l ’ élimination de la fistule obstétricale à Madagascar pour la période 2014 - 2030 ;

d) De dépénaliser l ’ avortement en toutes circonstances et d ’ assurer aux adolescentes un accès à des services d ’ avortement sécurisé et à des soins après l ’ avortement.

VIH/sida

34. Tout en prenant note des efforts accrus que l ’ É tat partie déploie pour lutter contre le VIH/sida, le Comité rappelle son observation générale n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l ’ enfant , prend note de la cible 3.3 des objectifs de développement durable et, compte tenu des informations faisant état de cas de VIH chez les enfants et les adolescents de l ’ É tat partie, rappelle ses précédentes recommandation et encourage l ’ É tat partie à continuer de renforcer les programmes de prévention et de traitement du VIH/sida, en portant une attention particulière aux adolescents et à la prévention de la transmission mère-enfant, en sollicitant à cet égard, si nécessaire, l ’ assistance technique du Programme commun des nations Unies sur le VIH/sida et de l ’ UNICEF, entre autre s .

Nutrition et niveau de vie

35.Le Comité relève que la sécheresse extrême qui a touché le sud du pays a causé des pénuries généralisées d’eau potable et de nourriture, qui ont été aggravées par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que le nombre d’enfants souffrant de malnutrition aiguë sévère a augmenté de manière exponentielle et que de nombreux enfants souffrent de malnutrition ;

b)Qu’un grand nombre d’enfants sont touchés par la pauvreté multidimensionnelle et se trouvent dans un dénuement extrême, en particulier dans les ménages dirigés par des femmes dans les zones rurales, ce qui a été aggravé par les conséquences socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 ;

c)Que l’accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène demeure extrêmement limité et est l’un des plus faible au monde.

36. Compte tenu des cibles 1.1, 1.2, 1.3 et 2.2 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De prendre d ’ urgence des mesures pour donner la priorité aux enfants qui souffrent de malnutrition aiguë sévère et fournir à ces enfants le traitement et la nourriture nécessaires ;

b) De garantir la disponibilité et l ’ accessibilité économique des vivres, en s ’ attachant en particulier à enrayer la forte détérioration de l ’ accès aux services connexes dans les zones urbaines et à éliminer les disparités régionales ;

c) D ’ appuyer et de renforcer la mise en œuvre de la politique nationale révisée de nutrition et le plan national d ’ action pour la nutrition pour la période 2017 ‑ 2021 en s ’ attaquant aux causes profondes de la malnutrition, et de suivre et évaluer régulièrement l ’ efficacité des politiques et des programmes relatifs à la sécurité alimentaire et à la nutrition de l ’ enfant ;

d) De lutter contre la pauvreté multidimensionnelle et les situations de dénuement extrême chez les enfants, notamment en renforçant les programmes de protection sociale mis en œuvre au titre de la stratégie nationale de protection sociale pour 2019-2023 et en veillant à ce que ces programmes couvrent l ’ ensemble des groupes vulnérables et bénéficient d ’ un financement adéquat assuré par le budget de l ’ État ;

e) De donner la priorité à l ’ eau, à l ’ assainissement et à l ’ hygiène, en particulier dans les zones urbaines, et de poursuivre ses efforts dans les zones rurales, afin d ’ assurer l ’ accès à l ’ eau, à l ’ assainissement et à l ’ hygiène dans l ’ ensemble du pays ;

f) De solliciter à cet égard l ’ assistance technique de l ’ UNICEF, de l ’ Organisation mondiale de la S anté (OMS), du Programme alimentaire mondial (PAM), de l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ alimentation et l ’ agriculture (FAO) et d ’ autres partenaires.

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant

37. Tout en prenant acte des graves conséquences que les changements climatiques ont pour l ’ État partie, qui connaît notamment des cyclones, des ouragans, des sécheresses, des inondations et d ’ autres catastrophes naturelles, et prenant note des cibles 1.5 et 13.3 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De mieux se préparer aux conséquences négatives des changements climatiques et des catastrophes naturelles en adoptant des politiques et des programmes ciblés et d ’ allouer des ressources suffisantes à cet égard ;

b) De veiller à ce que les vulnérabilités particulières, les besoins et l ’ opinion des enfants soient pris en considération dans le cadre de l ’ élaboration des politiques et des programmes visant à faire face aux changements climatiques et de la gestion des risques de catastrophe ;

c) De collecter des données ventilées permettant de déterminer, pour différents types de catastrophes, les risques auxquels les enfants sont exposés, afin d ’ élaborer des politiques, des cadres et des accords internationaux, régionaux et nationaux en conséquence ;

d) De mieux sensibiliser et préparer les enfants aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles en intégrant ces questions dans les programmes scolaires et dans les programmes de formation des enseignants ;

e) De faire appel à la coopération bilatérale, multilatérale, régionale et internationale pour mettre en œuvre ces recommandations.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

38.Le Comité prend note de l’adoption du plan pour le secteur de l’éducation pour 2018‑2022, mais il est préoccupé par :

a)Les faibles taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement de la scolarité, en particulier au niveau secondaire, avec d’importantes disparités entre les enfants dans les différentes régions ;

b)Le manque de salles de classe appropriées et l’accès insuffisant à l’eau potable et aux installations sanitaires ;

c)Les longues distances que de nombreux enfants doivent parcourir pour aller à l’école et la charge que les frais de scolarité représente pour les parents ;

d)La qualité médiocre de l’éducation et le manque d’enseignants qualifiés ;

e)L’accès limité aux études à distance et à l’enseignement en ligne pendant la fermeture des écoles liée à la pandémie de COVID-19, avec d’importantes disparités régionales dues à l’accès limité à l’électricité et à Internet ;

f)La faiblesse des ressources budgétaires allouées à l’éducation.

39. Compte tenu des cibles 4.1, 4.6, 4.a, 4.b et 4.c des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesure voulues pour :

a) Garantir l ’ accès à une éducation gratuite et améliorer les taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d ’ achèvement de la scolarité pour tous les enfants, en particulier au niveau secondaire, en accordant une attention particulière aux disparités de genre et aux disparités régionales, ainsi qu ’ aux adolescentes enceintes et aux mères adolescentes ;

b) Améliorer la qualité de l ’ éducation, notamment en recrutant des enseignants qualifies et en veillant à ce que les enseignants reçoivent la formation appropriée, en particulier dans les zones rurales ;

c) Allouer suffisamment de ressources financières provenant du budget national pour que, dans l ’ ensemble du pays, les écoles soient accessibles et disposent des infrastructures éducatives, des moyens technologiques et des installations sanitaires nécessaires ;

d) S ’ attaquer aux inégalités engendrées par la nécessité d ’ assurer un enseignement à domicile pendant la pandémie de COVID-19, notamment en garantissant l ’ alimentation en électricité et l ’ accès à Internet pour que tous puissent accéder à l ’ enseignement en ligne, en accordant une attention particulière aux enfants vivant dans les zones rurales et aux enfants handicapés.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

40.Le Comité note que l’État partie élabore actuellement un nouveau plan d’action visant à lutter contre le travail des enfants et un nouveau code du travail, mais il constate avec préoccupation que le travail des enfants reste un problème important dans le pays, 47 % des enfants âgés de 5 à 17 ans ayant une activité économique ou exécutant des travaux domestiques, surtout dans les zones rurales, et un nombre important d’enfants, notamment ceux issus de ménages pauvres, travaillant dans des conditions dangereuses. Le Comité note avec regret que le comité national de lutte contre le travail des enfants n’est pas réellement opérationnel et que ses comités régionaux ne sont pas actifs dans toutes les régions.

41. Prenant note de la cible 8.7 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ interdire et d ’ éliminer les pratiques de travail dangereuses dans le cadre desquelles les enfants qui travaillent sont exposés à des facteurs de risque environnementaux, de promouvoir des solutions plus sûres et de suivre la situation des enfants concernés ;

b) De redoubler d ’ efforts pour mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes, notamment en sensibilisant le public au travail des enfants, au fait qu ’ il relève de l ’ exploitation et à ses conséquences, en accélérant l ’ adoption d ’ un nouveau plan national visant à lutter contre le travail des enfants et en augmentant le nombre d ’ inspecteurs du travail ;

c) De solliciter, à cette fin, l ’ assistance technique du Programme international pour l ’ abolition du travail des enfants de l ’ Organisation internationale du Travail (OIT).

Enfants en situation de rue

42. Appelant l ’ attention sur son observation générale n o 21 (2017) sur les enfants en situation de rue, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ évaluer le nombre actuel d ’ enfants en situation de rue et de préparer des études sur les causes profondes de ces situations. Il recommande aussi à l ’ État partie d ’ élaborer une stratégie pour la prise en charge des enfants en situation de rue, notamment en vue de leur retour dans une famille ou de leur placement dans une structure de protection de remplacement, selon le cas.

Vente, traite et enlèvement d’enfants

43. Prenant note de la cible 8.7 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ adopter et de mettre en œuvre le plan national de lutte contre la traite des personnes élaboré en 2019 et d ’ allouer suffisamment de ressources à sa mise en œuvre ;

b) De garantir la fourniture effective de services d ’ orientation et de soutien aux enfants victimes de la traite ;

c) D ’ enquêter sur tous les cas de traite des enfants, dans le cadre de procédures intersectorielles adaptées aux enfants, et de traduire les auteurs en justice ;

d) De mener des activités visant à sensibiliser les parents, la communauté et les enfants aux dangers de la traite ;

e) De prendre des mesures efficaces en ce qui concerne la traite transfrontière, en négociant et en officialisant des instructions permanentes relatives au sauvetage, au rapatriement, à la réinsertion et à la réadaptation.

Administration de la justice pour enfants

44. Au vu des informations faisant état du recours excessif à la privation de liberté à l ’ égard des enfants en conflit avec la loi, y compris la détention provisoire, et de conditions de détention extrêmement mauvaises, le Comité rappelle son observation générale n o 24 (2019) sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour enfants et, tenant compte des recommandations formulées dans l ’ étude mondiale des Nations Unies sur les enfants privés de liberté , prie instamment l ’ État partie :

a) De relever l ’ âge de la responsabilité pénale à 14 ans au moins ;

b) De prévoir des programmes de formation obligatoires adéquats pour les membres de l ’ appareil judiciaire et les autres fonctionnaires concernés ;

c) De faire en sorte que les enfants en conflit avec la loi bénéficient, dès le début de la procédure et tout au long du procès, d ’ une aide juridique fournie par des professionnels qualifiés et indépendants ;

d) De garantir l ’ utilisation de mesures non privatives de liberté pour les enfants au lieu des mesures de détention, conformément à l ’ article 9 de la loi n o 2016 ‑ 018, et de veiller à ce que, dans la pratique, la détention soit une mesure de dernier ressort imposée pour une durée aussi brève que possible et à ce qu ’ elle fasse l ’ objet d ’ un réexamen régulier visant à y mettre un terme ;

e) De faire en sorte, lorsque le placement en détention est inévitable, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que leurs conditions de détention soient conformes aux normes internationales, notamment en évitant le surpeuplement carcéral, en assurant une alimentation adéquate, en prévoyant les installations sanitaires nécessaires et en garantissant l ’ accès aux services d ’ éducation et de santé .

J.Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité portant sur l’application des Protocoles facultatifs à la Convention

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

45. Rappelant ses lignes directrices concernant l ’ application du Protocole facultatif et ses précédentes observations finales concernant le rapport de l ’ État partie soumis au titre de l ’ article 12 (par. 1) du Protocole facultatif , le Comité prie instamment l ’ État partie :

a) De faire en sorte que les textes législatifs visant à protéger les enfants contre tous les types d ’ infraction visés par le Protocole facultatif soit pleinement appliqués, que les allégations concernant de telles infractions donnent lieu à des enquêtes efficaces et que les auteurs soient poursuivis et se voient imposer une peine adéquate ;

b) De lutter contre la corruption et l ’ impunité pour les infractions visées par le Protocole facultatif ;

c) De mener des activités de sensibilisation, notamment dans le cadre de programmes éducatifs pour les parents et les enfants, en vue de s ’ attaquer aux croyances, aux comportements et aux stéréotypes qui peuvent faire courir aux enfants le risque d ’ être victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif.

Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

46. Rappelant ses précédentes observations finales concernant le rapport de l ’ État partie soumis au titre de l ’ article 8 (par. 1) du Protocole facultatif , le Comité prie instamment l ’ État partie :

a) D ’ interdire expressément et d ’ ériger en infraction l ’ enrôlement d ’ enfants de moins de 18 ans et leur utilisation dans des hostilités par des forces armées et des groupes armés non étatiques ;

b) De doter la commission nationale du droit international humanitaire les ressources humaines et financières nécessaires à l ’ exécution de son mandat, y compris la sensibilisation aux principes énoncés dans le Protocole facultatif et la diffusion des dispositions de cet instrument ;

c) D ’ intensifier encore les activités de formation sur les dispositions du Protocole facultatif destinées à tous les groupes professionnels concernés ;

d) De veiller à ce que la législation nationale permette l ’ exercice de la compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif ;

e) De mettre en place un mécanisme chargé de repérer les enfants enrôlés par les dahalos (bandits) et de garantir leur protection, leur réadaptation et leur réinsertion.

K.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

47. Le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications, afin de renforcer encore le respect des droits des enfants.

L.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

48. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qu ’ il a signée le 6 février 2007, afin de renforcer encore le respect des droits de l ’ enfant.

M.Coopération avec les organismes régionaux

49. Le Comité recommande à l ’ État partie de coopérer avec le Comité africain d ’ experts sur les droits et le bien-être de l ’ enfant de l ’ Union africaine en vue de l ’ application de la Convention et des autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme dans l ’ État partie comme dans d ’ autres États membres de l ’ Union africaine.

V.Mise en œuvre et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

50. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre et qu ’ une version adaptée aux enfants soit diffusée et soit largement accessible aux enfants, notamment aux plus défavorisés. Il recommande également que le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, les réponses écrites de l ’ État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.

B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi

51. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer encore le comité interministériel chargé d ’ établir les rapports initiaux et les rapports périodiques destinés aux mécanismes des droits de l ’ homme et de veiller à ce qu ’ il dispose du mandat nécessaire et des ressources humaines, techniques et financières adéquates pour assurer la coordination et l ’ élaboration des rapports destinés aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l ’ homme et pour coordonner et surveiller, au niveau national, la mise en œuvre des obligations conventionnelles et la suite donnée aux recommandations et décisions émanant de ces mécanismes. Le Comité souligne que le comité interministériel devrait être appuyé de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement la Commission nationale indépendante des droits de l ’ homme et la société civile.

C.Prochain rapport

52.Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son rapport valant septième et huitième rapports périodiques le 17 avril 2027 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives harmonisées du Comité concernant l ’ établissement des rapports spécifiques aux différents instruments et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur. S ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra pas être garantie.

53. Le Comité invite en outre l ’ État partie à soumettre un document de base actualisé qui ne dépasse pas 42 400 mots et soit conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l ’ établissement des rapports à présenter en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument , et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale.