Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par Madagascar en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2018 *

[Date de réception : 24 janvier 2019]

Table des matières

Page

Acronymes3

I.Méthodologie et processus d’élaboration du rapport6

II.Réponses aux recommandations du Comité6

A.Mesures d’application générale6

B.Principes généraux11

C.Libertés et droits civils12

D.Violence à l’égard des enfants, y compris sévices et négligences14

E.Milieu familial et protection de remplacement18

F.Handicap, santé et bien-être de base19

G.Mesures spéciales de protection29

H.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme38

I.Coopération avec les organismes régionaux et internationaux38

J.Suivi et diffusion39

III.Mise en œuvre du protocole facultatif concernant la vente d’enfants, et la pornographie mettant en scène des enfants39

IV.Mise en œuvre du protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés41

Acronymes

ACAMAutorité Centrale de l’Adoption Malgache

AESAdduction d’Eau dans le Sud

AMETAssociation Malgache pour l’Ergothérapie

AMIOSAgences de Mise en Œuvre

APAI-CRVSAfrica Program on Accelerated Improvement of Civil Registration and Vital Statistics

BACCBaccalauréat

BEPCBrevet d‘Études du Premier Cycle

BNGRCBureau Nationale de la Gestion des Risque et des Catastrophes

BNLTEHBureau National de Lutte contre la Traite des Etres Humains

CARMMACampagne pour l’Accélération de la Réduction de la Mortalité Maternelle et infantile à Madagascar 

CBMChristoffel-Blindenmission

CCA/UNDAFCommon Country Assessment and United Nations Development Assistance Framework 

CDCCode de Conduite

CDEConvention sur les Droits de L’Enfant

CECJCentre d’Ecoute et de Conseil Juridique

CENHOSOACentre Hospitalier Soavinandriana

CEPECertificat d’Etudes Primaires Elémentaires

CHRD /CHRRCentre Hospitalier de Référence du District /Régional

CHUCentre Hospitalier Universitaire

CICRComité International de la Croix-Rouge

CISCOCirconscription Scolaire

CNIDHCommission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme

CNPEComité National de Protection de l’Enfant

CNPHConvention Nationale des Personnes Handicapées

CPNConsultation prénatale

CPPMCode de Procédure Pénale Malagasy

CRENASCentre de récupération nutritionnelle ambulatoire pour sévères

CRENICentre de Récupération Nutritionnel Intensif

CSBCentre de Santé de Base

CSUCouverture Santé Universelle

DEPADirection de l’Education Préscolaire et de l’Alphabétisation

DLP/MINSANPDirection de Lutte contre le Paludisme au Ministère de la Santé Publique

DOEDirection de l’Organisation et de l’Emploi

DRENDirection Régionale de l’Education Nationale

ECLEnfants en Conflit avec la Loi

ECPATEnd Child Prostitution and Trafficking

ENSOMDEnquête Nationale de Suivi des Objectifs du Millénaire pour le Développement

EPEtablissements Pénitentiaires

EPPEcole Primaire Publique

ESE / ESFCExploitation Sexuelle des Enfants /à des fins commerciales

ESHEnfants en Situation de Handicap

EUSSPAEtablissement Universitaire de Soins et de Santé Publique d’Analakely

EVEnfants Victimes

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population 

GIREGestion Intégrée des Ressources en Eau

GNGendarmerie Nationale

GNTPGrowing the Nations Therapy Program

HCDHHaut-Commissariat des Nations Unies aux Droit de l’Homme

HJRAHôpital Joseph Ravoahangy Andrianavalona

HUMADAAssociation Humanitaire à Madagascar

IPECProgramme International d’Elimination du Travail des Enfants

ISTInfections Sexuellement Transmissibles

JICAJapan International Cooperation Agency

MCMaison Centrale

MCRIMinistère de la Communication et des Relations avec les Institutions

MEEHMinistère de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures

MEETFPMinistère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

MENMinistère de l’Education Nationale

MEPMinistère de l’Economie et du Plan

MeSup ResMinistère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

MFPRATLSMinistère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration du Travail et des Lois Sociales

MICSMultiple Indicator Cluster Surveys

MINSANPMinistère de la Santé Publique

MINTOURMinistère du Tourisme

MINJUSMinistère de la Justice

MJSMinistère de la Jeunesse et des Sports

MPPSPFMinistère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de laFemme

MSPMinistère de la Sécurité Publique

OIFOrganisation Internationale de la Francophonie

OMSOrganisation Mondiale de la Santé

ONGOrganisation Non Gouvernementale

ONNOffice National de Nutrition

ONTMOffice Nationale du Tourisme à Madagascar

ORTOfficesRégionaux du Tourisme

OSCOrganisation des Sociétés Civiles

OSISAOpen Society Initiative for Southern Africa

OSTIEOrganisation Sanitaire Tananarivienne Inter-Entreprises

OTIVOmbona Tahiry Ifampindramana Vola

PCRPEPlan Cadre Régional de Protection de l’Enfant

PMPMPolice des Mœurs et de la Protection des Mineurs

PNANPlan National d’Action pour la Nutrition

PNDPlan National de Développement

PNIHPlan National d’Inclusion du Handicap

PNJPolitique Nationale de la Jeunesse

PNSCPolitique Nationale de Santé Communautaire

PNSRPPlan National Stratégique de Développement de la Réadaptation Physique

PSEPlan Sectoriel d’Education

PSNPlan stratégique National

PTFPartenaires Techniques et Financiers

PVVIHPersonnel vivant avec le Virus de l’Immunodéficience Humaine 

RGPHRecensement Général de la Population et de l’Habitation

RPERéseau de Protection de l’Enfant

RTMRadio Télévision Malagasy

SALFASampan’Asa Loterana momba ny Fahasalamana

SAVASambava, Antalaha, Vohémar, Andapa

SEDIFSyndicat des Eaux d’Ile de France 

SGSecrétaire Général

SIDASyndrome d’Immunodéficience Acquise

SNDSStratégie Nationale de Développement de la Statistique

SNEAHStratégie Nationale de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène

SNLCCStratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption

SNLMEStratégie Nationale de Lutte contre le Mariage des Enfants

SPEMService de Protection de l’Enfant et des Mœurs

SCPMPMService Central de la Police des Mœurs et de la Protection des Mineurs

SSRAJSanté sexuelle et reproductive des adolescents et des jeunes

TICTechnologie Informatique de Communication

TMDHTransfert Monétairepour le Développement Humain

PTMEPrévention de la Transmission Mère-Enfant

TPITribunal de Première Instance

TSIETourisme Sexuel Impliquant les Enfants

TVTélévision

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’Education, de la Science et de la Culture

UNHCRHaut-commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés

UNICEFFond des Nations Unies pour l’Enfance

USAIDUnited States Agency for International Development

VBGViolences Basées sur le Genre

VIHVirus de l’Immunodéficience Humaine 

I.Méthodologie et processus d’élaboration du rapport

1.Afin de respecter ses obligations internationales découlant de la ratification des instruments juridiques internationaux y compris la CDE, Madagascar a créé en 2003, un Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports initiaux et périodiques des droits de l’homme dont les activités sont coordonnées par le MINJUS. Pour améliorer la mise en œuvre de ces obligations, un arrêté no 28 775/2017 du 11 novembre 2017 pris par le MINJUS réforme ledit Comité. Cet arrêté prévoit l’extension du mandat du Comité afin d’assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations par les organes de traité. Le nouveau Comité est composé par des représentants du Sénat, de l’Assemblée Nationale, des Ministères concernés, de l’Institut National de la Statistique et des Organisations des Sociétés Civiles.Lors de la préparation du présent rapport, la Direction des Droits Humains et des Relations Internationales et la Direction des Réformes Législatives du MINJUS, avec l’appui de l’UNICEF, ont diffusé les recommandations et les directives spécifiques du Comité relatives à la préparation des rapports sur les droits de l’enfant en septembre 2017. En octobre 2017, une plate –forme composée par des représentants des Ministères concernés a été créée pour assurer la collecte des données nécessaires à l’établissement du rapport. Les données collectées ont été remises au Comité de rédaction, qui, à son tour, a procédé aux travaux de compilation, de rédaction et de finalisation du rapport depuis janvier 2018. Toujours avec l’appui de l’UNICEF, trois ateliers de rédaction regroupant les membres de ce Comité ont été organisés successivement à Antananarivo et à Antsirabe. Ont pris part également à la rédaction de ce rapport, les représentants de la CNIDH et de la Section-Enfant de l’UNICEF qui travaille avec le MINJUS.

II.Réponses aux recommandations du Comité

A.Mesures d’application générale

Population

2.Le MPPSPF a adopté en septembre 2015 la Politique Nationale de Protection Sociale (PNPS). Cette politique couvrant la période 2015-2019 définit la stratégie globale et cohérente de plans d’actions en vue d’atteindre une couverture de protection sociale efficace au bénéfice de la population y compris les enfants. La SNLME (2018-2024), élaborée par un sous-comité du CNPE, a été validée en septembre 2017 et adoptée par le Conseil du Gouvernement en juin 2018. Cette stratégie est accompagnée par un plan budgétisé et quatre objectifs :

•Renforcer l’engagement des autorités de proximité, des communautés et des familles à prévenir et protéger les enfants de l’union ou du mariage d’enfants par le changement de comportement ;

•Renforcer les capacités des enfants à se protéger de l’union ou du mariage et de la grossesse précoce ;

•Renforcer les capacités et l’engagement des services à protéger les enfants de l’union ou du mariage, y compris la prise en charge des enfants en situation de grossesse ;

•Harmoniser et coordonner les actions de lutte contre l’union ou le mariage d’enfants.

Jeunesse

3.En 2015, Madagascar s’est doté d’une PNJ créée par la loi no 2015-038 du 3 février 2016. La PNJ se fonde sur :

•La protection et la promotion des droits des enfants contre tout danger provenant de leur environnement ;

•La promotion de l’épanouissement et de l’autonomie ;

•La participation et la co-décision.

4.En 2016, un Plan Quinquennal de mise en œuvre de la PNJ pour la période allant de 2017 à 2022 a été élaboré par le MJS afin de veiller à l’application des droits et à la responsabilisation des adolescent(e)s.

5.Le plan quinquennal est orienté vers le bien être des adolescents, l’éducation à la paix, au civisme et au développement durable, au sport et loisirs, à la culture pour le développement personnel.

Santé

6.Le MINSANP s’est fixé comme objectif de garantir à l’ensemble de la population Malagasy d’ici 2030 une bonne santé dans un environnement sain, une vie meilleure et productive.

7.Par cet objectif, il se veut de participer pleinement à la lutte contre la pauvreté et au redressement socio-économique du pays en améliorant l’état de santé de la population à travers plusieurs axes prioritaires dont l’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant.

Éducation

8.Pour assurer la promotion du droit de l’enfant à l’éducation, le MEN, le MEETFP et le MESupReS ont élaboré conjointement un Plan Sectoriel de l’Education (PSE) couvrant la période 2018-2022.

9.Le PSE a pour vision « une éducation de qualité pour tous, garantie du développement durable », déclinée en 5 axes d’orientations stratégiques dont les 2 premières concernent particulièrement les enfants à savoir : fournir une éducation fondamentale de qualité et équitable à tous les enfants pour les aider à affronter le monde économique en perpétuelle évolution, participer au développement durable du pays sur le plan socioéconomique, culturel et environnemental et à leur propre développement; et développer les compétences et l’employabilité des ressources humaines du pays selon les métiers requis par les secteurs en émergence, qu’ils soient modernes ou traditionnels.

Travail

10.Au niveau du MFPRATLS, le Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE) a pour mission :

•D’assurer la mise en œuvre et le suivi du Plan National d’Action de Lutte contre le Travail des Enfants ;

•D’orienter et de suivre le Programme International d’Elimination du Travail des Enfants du Bureau International du Travail (IPEC/BIT) à Madagascar ;

•De donner son avis sur les textes législatifs et réglementaires en matière de lutte contre le travail des enfants ;

•D’appuyer l’élaboration, de valider et de suivre les programmes d’action des sociétés civiles et des ONG sur ces questions ;

•De conseiller sur les politiques à mener pour toutes les activités visant à abolir le travail des enfants dans le pays, y compris celles de l’IPEC, et à les intégrer dans les autres efforts nationaux ;

•De conseiller sur les domaines prioritaires pour toutes les activités de lutte contre le travail des enfants dans le pays, y compris celles de l’IPEC ;

•D’examiner régulièrement et évaluer toutes les activités visant l’abolition du travail des enfants dans le pays, y compris celles de l’IPEC; de s’assurer de l’accomplissement des objectifs et des cibles arrêtés en matière de travail des enfants par les programmes du BIT, par le Gouvernement et les institutions responsables.

11.Le CNLTE à caractère tripartite est composé des représentants de l’État, des organisations de travailleurs la plus représentative désignée en entente entre elles, et des organisations non gouvernementales, actives en matière de travail des enfants ayant pour un mandat de 4ans.

Coordination

12.Dans le cadre de la coordination de la mise en œuvre des dispositions de la convention, un CNPE a été mis en place au niveau du MPPSPF en 2012 suivant le décret no 2012-858 du 25 septembre 2012. Ce comité a pour mission principale d’orienter la politique et les programmes nationaux en matière de protection de l’enfant, de coordonner les actions y afférentes et de mettre en collaboration toutes les parties prenantes œuvrant dans ce domaine.

13.Ses attributions consistent à développer et promouvoir une compréhension commune de la problématique du concept de protection de l’enfant ; concevoir des stratégies communes ainsi que des principes de programmation et de guidance opérationnels pour appuyer et renforcer les dispositifs déjà existants, prendre des décisions, émettre des recommandations, et en assurer le suivi ;recevoir et apprécier les rapports relatifs aux réalisations des activitésqui lui sont adressées par la commission techniqueprévue par l’article 8; donner des directives et éventuellement des mesures correctives dans le cadre de la mise en œuvre des activités en matière de protection de l’enfant ; établir un rapport national annuel relatif à la mise en œuvre des activités deprotection de l’enfant sur la base desdits rapports.

14.Le CNPE est composé de représentants des ministères et des OSC œuvrant dans la protection de l’enfant. Il comprend un comité de pilotage composé des directeurs généraux; et un comité technique formé par des techniciens issus de différents ministères.

15.Le fonctionnement du CNPE est supporté par le budget de l’État. Il bénéficie des appuis de la part des PTF.

Plan national d’action

16.Madagascar ne dispose pas d’une politique nationale globale sur la protection des droits de l’enfant. Toutefois, des politiques et stratégies sectorielles sont disponibles dans certains domaines notamment la population, la jeunesse, la santé, l’éducation et le travail.

17.Le Plan National de Développement de 2015 à 2019 (PND) en son axe 1 et 4 prévoit un volet portant sur la protection de l’enfant en visant le renforcement de la lutte contre le trafic et la maltraitance de tout genre, la restauration de la dignité humaine en offrant des services sanitaires et une éducation de qualité dans un environnement sain, la réduction du nombre d’enfants vulnérables de la malnutrition chronique et d’enfants moins de 5 ans vulnérables de la malnutrition aigüe.

18.Le PND prévoit la mise en place d’un système éducatif performant, conforme aux normes internationales en réduisant de manière significative l’analphabétisme, en garantissant une éducation de qualité pour tous et en améliorant le niveau de satisfaction des usagers et la fonctionnalité du système éducatif.

19.Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, un DDE a été élaboré pour 2015 à 2019. Ce document accorde une importance particulière à la protection des droits des enfants à travers ses stratégies afin d’améliorer la qualité du système éducatif et sanitaire et élargir le système de protection sociale. Ainsi, la stratégie de renforcement de l’accès à l’eau, l’assainissement et l’hygiène permet la protection des droits des enfants.

20.Les défis de la Stratégie Nationale de Faim Zéro à Madagascar offrent une opportunité de réduire le taux des enfants de moins de deux ans souffrant de retard de croissance et d’assurer la croissance des enfants grâce à un accès à une alimentation adéquate toute l’année.

21.Des PCRPE ont été élaborés par le MPPSPF au niveau de six régions (Diana, Boeny, Analamanga, Atsinanana, Atsimo Andrefana et Vatovavy Fitovinany) en vue de renforcer l’environnement protecteur de l’enfant au niveau de la famille et de la communauté.

22.Depuis cette année, une Politique Nationale de Protection de l’Enfant est en cours d’élaboration sous la supervision d’un comité interministériel avec la participation de la société civile. Celle-ci sert de référence pour tous les acteurs œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfant.

23.Dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants, un Plan National d’Action de lutte contre le travail des enfants pour la période 2004-2018 a été élaboré afin de :

•Prévenir la pratique des Pires Formes de Travail des Enfants ;

•Soustraire et réinsérer ceux qui sont déjà engagés dans ces activités ;

•Protéger tous les enfants travailleurs en dessous de l’âge minimum d’admission à l’emploi contre l’exploitation et le travail dangereux.

24.La PNJ cerne les préoccupations des adolescents- parents, des mères - adolescentes qui constituent 30 % des accouchements.

25.Selon les fondements de cette politique, elle doit garantir la protection et la promotion des droits des jeunes contre tout danger provenant de leurenvironnement.

Mécanisme de suivi indépendant

26.La CNIDH, nouvelle institution nationale de défense des droits de l’homme créée par la loi no 2014-007 du 22 juillet 2014 est conforme aux principes de Paris du fait que :

•Son indépendance est garantie par la non soumission à aucune injonction ;

•Son budget autonome inscrit dans les lois des finances ;

•Sa composition pluraliste, majoritairement des représentants des OSC œuvrant dans les domaines des droits de l’homme et lesquels sont élus par leurs pairs.

27.La CNIDH mise en place en 2015 est opérationnelle depuis le 13 octobre 2016, date de la prestation de serment de ses membres. La nomination officielle du Secrétaire Général, du Directeur Administratif et Financier, des Chefs de Service en charge des droits de l’homme s’effectue progressivement.

28.Le gouvernement a mis à la disposition de la CNIDH un étage d’un bâtiment appartenant au Ministère des Finances et du Budget.

29.Après sa mise en place officielle, la CNIDH a procédé à :

•Des investigations sur des affaires de violation de droits de l’homme ;

•Des activités de sensibilisation en matière de droits de l’homme ;

•La publication de rapports relatant ses réalisations en 2017 et en 2018.

30.La Médiature de la République, instituée par l’Ordonnance 92-012 du 29 avril 1992 est un mécanisme de suivi contribuant à la promotion et la protection des droits de l’homme y compris les droits de l’enfant.

Allocation de ressources

31.L’allocation budgétaire de l’État en faveur de l’éducation est renforcée et complétée par les financements issus des bénéficiaires directs, du secteur privé et des partenaires financiers.

32.Ces allocations du MFB sont fixées globalement pour les trois Ministères qui ont été autorisés à opérer des arbitrages intra-sectoriels dans la limite des enveloppes annuelles globales et des dépenses anticipées pour les principales rubriques.

33.Entre 2018 et 2022, l’État prévoit une croissance du budget courant pour l’Education de l’ordre de 2,5 % par an. Les dépenses courantes prévues dans le PSE ont été adaptées au financement correspondant de l’État mais un léger gap de 4,6 % des dépenses prévues reste encore à combler.

34.Quant aux dépenses d’investissement, le gap est beaucoup plus élevé à raison de 13,4 % des dépenses prévues sur la période 2018-2022. Pour les ressources extérieures, en tenant compte des projets qui seront renouvelés et de l’apport de fonds supplémentaires par les PTF du secteur de l’Education, le financement prévu a été augmenté de 15 % en 2018 et de 5 % supplémentaires par an les années suivantes jusqu’en 2022.

Collecte de données

35.Dans le cadre de la mise à jour de la SNDS, les collectes de données sont régies par loi no 2018-004 du 18 avril 2018 relative à l’Organisation et à la Réglementation des Activités Statistiques.

36.Le MEP, par le biais de l’Institut National de la Statistique (INSTAT) est en train de finaliser le troisième Recensement Général de la Population et de l’Habitation (RGPH3) de Madagascar prévu pour 2018. Les indicateurs qui découleront du RGPH3 permettront au pays de satisfaire les besoins en données statistiques les plus immédiats pour le suivi et l’évaluation des programmes globaux et sectoriels de développement et des programmes d’assistance des partenaires au développement (CCA/UNDAF par exemple) en cours et le suivi de l’Agenda de Développement après 2015.

37.Les indicateurs issus des résolutions et grandes conférences internationales seront obtenus à partir du RGPH3 et calculés aux niveaux national et régional, voire le cas échéant des districts et des communes. Parmi ces indicateurs, il y a ceux qui touchent directement les enfants.

38.Ce recensement permet, entre autres de mettre à jour les données et informations démographiques du dernier RGPH qui date de 1993 et de disposer de données statistiques ventilées par âge, sexe de la population et jusqu’au niveau administratif le plus fin, et la situation socio-économique afin d’en faciliter l’analyse. Actuellement, l’Enquête à indicateurs multiples (MICS) 2018 qui a démarré il y a quelques semaines permettra de collecter divers indicateurs dont ceux concernant les droits des enfants.

39.Au niveau sectoriel, des efforts ont été entrepris pour harmoniser le système de collecte des données.

40.Pour le MINJUS, une base de données nationale en matière de protection de l’enfant à Madagascar a été mise en place par le MINJUS en collaboration avec l’Institut National des Statistiques et en partenariat avec l’Unicef pour mettre à la disposition du programme national des outils d’aide à la conception de stratégie opérationnelle de ciblage en matière de protection de l’enfant à Madagascar.

41.Un système de registre spécial et de canevas spécial pour mineurs a été mis en place auprès des TPI pour accélérer le traitement des dossiers et pour obtenir des données statistiques relatives aux ECL, victimes de violence et autres.

42.Un atelier, pour déterminer les formules de codification des cas pénaux afin de disposer de données statistiques fiables et d’avoir des informations à jour sur les affaires juridiques traitées a été organisé en juin 2015 en partenariat avec le PNUD.

43.Le but principal est de mettre en place un mécanisme de collecte et de traitement des données ventilées par âge et sexe pouvant renseigner sur les cas de violation des droits à caractère pénal traités et l’accès à la justice.

44.Il permet également de savoir le nombre de personnes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, ayant bénéficié d’un accès gratuit aux services judiciaires ainsi que le pourcentage des femmes ou des enfants bénéficiant d’une assistance judiciaire ou de conseil.

45.Au niveau du MFPRATLS, le Ministère, par note de Service no 80_15 MFPTLS/SG/DGTLS du 22 octobre 2015, a désigné un inspecteur du travail, au niveau de chaque Service Régional du Travail pour se charger uniquement de la question relative à la lutte contre le travail des enfants afin de mieux organiser la collecte des données et de renforcer la mise en œuvredes actions de lutte contre le travail des enfants initiées par chaque Service Régional du Travail.

46.Au niveau du MEN, la Direction de la Planification et des Etudes est chargée de la centralisation et de la gestion des données fournies par les DREN à partir des fiches primaires d’enquête remplies en début d’année scolaire par les établissements scolaires. Les annuaires statistiques établis à cet effet présentent entre autres des données scolaires ventilées par région, par niveau d’enseignement et par sexe, concernant le nombre d’élèves, les taux de performance scolaire (redoublement, réussite aux examens) et les nombres d’établissements et de salles de classe fonctionnels.

47.Au niveau de la Gendarmerie Nationale, la Direction de l’organisation et de l’emploi (DOE) est chargée de la gestion des données collectées par le SPEM de la Direction de la Police Judiciaire.

Droits de l’enfant et entreprises

48.En avril 2017, le Ministère de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé a mené un programme de formation de formateurs sur les « Principes directeurs sur les Droits de l’Enfant et les Entreprises ». L’objectif est d’instaurer un système de protection des Droits de l’Enfant au sein des entreprises, en priorité au niveau des secteurs agro-alimentaire et agro-industrie, les mines et pétrole, le tourisme, la télécommunication ainsi que les banques et services.

49.Pour l’année 2017, 29 entreprises au niveau national et 55 opérateurs en tourisme au niveau régional ont bénéficié de ce programme.

50.Dans le domaine du tourisme, un CDC des acteurs du tourisme élaboré en 2012 par le MINTOUR, en collaboration avec l’UNICEF et l’ECPAT a été signé en 2015 par les ORT et les groupements professionnels membres de l’ONTM. Le code a aujourd’hui environ 1 000 signataires. L’objectif est de protéger les droits des enfants dans le secteur touristique.

51.Ce code s’articule sur les points suivants :

•Promouvoir, respecter et faire respecter dans l’ensemble de leurs activités les droits humains ainsi que les droits des enfants ;

•Protéger les enfants dans leurs structures et leurs activités contre toutes formesd’ESEC, de Tsie, de travail, de traite ou toutes autres formes de maltraitances ;

•Appuyer la mise en place d’un tourisme respectueux des droits des enfants par la promotion des acteurs faisant preuve d’un engagement avéré contre l’ESEC et le Tsie ;

•Informer et sensibiliser les touristes sur le cadre légal malgache relatif à l’ESEC, au Tsie, au travail, à la traite et aux autres formes de maltraitance ;

•Signaler toute forme d’ESEC, de TSIE, de travail, de traite ou toutes autres formes de maltraitance.

52.Dans le domaine des nouvelles technologies, trois sur quatre principaux fournisseurs d’accès Internet et en téléphonie mobile contribuent significativement à la lutte globale contre la violence faite aux enfants. Ces entreprises contribuent activement à la prévention et l’éducation de masse et au renforcement du mécanisme national de signalement des cas de violence et exploitation des enfants par la mise à disposition de lignes téléphoniques gratuites (ligne verte 147) pour signaler tous cas de violence à l’encontre d’un enfant.

53.Selon l’article 2 de la loi no 2007-023 sur les droits et la protection des enfants, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. Toutefois, une distinction est faite entre la majorité civile atteinte à l’âge de 21 ans et la majorité matrimoniale fixée à 18 ans selon l’article 3 de la loi no 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux.

B.Principes généraux

La non-discrimination

54.La Constitution de la Quatrième République réaffirme en son article 6 alinéa 2 que : « Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la croyance religieuse ou l’opinion ».

Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant

55.Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi no 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants, toutes les décisions judiciaires concernant les enfants sont prises en se basant sur leur intérêt supérieur.

Le respect de l’opinion des enfants

56.Le respect de l’opinion de l’enfant existe en milieu scolaire, familial et social. Ils peuvent s’exprimer librement. Leurs avis sont recueillis lors de la prise de décisions les concernant au niveau de la justice.

57.Des émissions radio-télévisées destinées aux enfants et adolescents ont été créées et diffusées à la Radio et la télévision nationale telles que le « Henoy angeh zahay » (traduit « Ecoutez-nous »), le « Kids Time », les activités ludiques et éducatives.

58.En tant qu’acteurs de leur propre protection, il est important que les enfants partagent leurs concepts avec leurs parents et autres membres de leur communauté, mais aussi entre eux ; qu’ils soient des modèles les uns pour les autres en se respectant et en prenant chacun ses responsabilités.

59.Dans cet esprit, le MCRI a organisé à l’occasion de la célébration de la Journée mondiale de l’Enfance, le 20 novembre 2017, une rencontrede 15 enfants issus des 6 provinces avec le Président de la République à Iavoloha au même titre que l’Assemblée des enfantsqui a eu lieu le 6 juin 2017.116 élèves de Sambava ont été reçus par le Premier Ministre le 11 août 2017.

C.Libertés et droits civils

Nationalité

60.Suite à cette recommandation, le Gouvernement Malgache a adopté la loi no 2016-038 du 25 janvier 2017 portant Code de la Nationalité. Cette nouvelle loi, en son article 9 nouveau, accorde la possibilité à la femme de transmettre sa nationalité à ses enfants quelle que soit sa situation matrimoniale.La transmission de la nationalité est désormais la même que celle du père.

61.Elle prévoit que l’enfant issu du père ou de la mère denationalité malagasy acquiert la nationalité quel que soit son statut, d’enfant légitime ou né hors mariage, afin de préserver le droit à la nationalité de tout enfant.

Apatridie

62.Madagascar ne dispose pas de loi sur l’apatridie. Cependant, conscient du fait qu’actuellement tout enfant issu de parents apatrides reste sans nationalité malgré la naissance des parents à Madagascar, le MINJUS en partenariat avec l’UNHCR, a mené des consultations publiques au niveau des provinces et des sensibilisations en 2016 et 2017 en vue de recueillir l’opinion de la population sur le cas des apatrides à Madagascar.

Enregistrement des naissances

63.En vue d’améliorer l’enregistrement des naissances, un projet de loi portant refonte de la loi no 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l’état civil a été adopté par le parlement lors de la session du mois de mai 2018. Ce projet de loi prévoit essentiellement :

•La numérisation de la gestion des registres de l’état civil ;

•La mise en place d’un centre national et des centres locaux de l’état civil ;

•L’extension à 30 jours du délai de déclaration de naissance ;

•L’octroi au chef quartier du pouvoir de recevoir la déclaration de naissance ; et

•L’amélioration des sanctions y afférentes.

64.Le Comité National de Coordination en charge de l’amélioration des systèmes d’état civil et d’établissement des statistiques d’état civil (CNC CRVS) a été mis en place en 2014 suivant le décret no 2014-509 du 27 mai 2014. Ce comité a pour mission principale de mettre en œuvre les orientations politiques et stratégiques du Gouvernement qui se basent sur l’informatisation du système de l’état civil et la couverture de l’enregistrement des faits d’état civil pour un service plus accessible et de proximité.

65.En 2018, conformément au programme africain pour la promotion de l’amélioration de l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques dénommé : APAI-CRVS, le conseil de gouvernement a adopté un Plan stratégique pour l’amélioration du système d’enregistrement des faits d’état civil 2018-2027.

66.Ce plan accorde la priorité aux faits d’état civil età l’enregistrement des naissances des enfants, en l’occurrence des groupes de populations spécifiques et des groupes vulnérables y compris ceux des enfants des migrants, enfants des familles dans les rues, ceux des familles défavorisés,et/ou ceux des familles vivant dans les zones enclavées ainsi que les enfants des apatrides.

67.Dans la mise en œuvre de ce plan, des campagnes de sensibilisationsur l’importance de l’enregistrement de naissance à l’endroit de la population ont été organisées depuis 2017dansle District d’Ambovombe Androy avec les Notables.

68.Grâce à ce plan, des centres d’enregistrement mobile ont été mis en place dans toutes les Communes.

69.En 2013, le taux d’enregistrement de naissance des enfants de 0 à 5 ans est de 83 % et de 88 % pour les enfants de 6 à 17 ans. 300 000 centres d’enregistrement mobile ont été implantés dans chaque chef-lieu de District. L’organisation et l’harmonisationdes prestations de services déployées par ces centres, font impliquer les représentants des communautés regroupés dans les Communes, les CSB etles Hôpitaux.

70.Au niveau des TPI, des opérations de jugements supplétifs ont également été menées afin de délivrer des actes de naissance aux enfants.

Liberté d’expression et accès à une information appropriée

71.Le droit de tout enfant, capable de discernement, d’exprimerson opinion sur toute question l’intéressant est prévue dansl’article 7 de la loi no 2007-023 du 20 août 2007 relative aux droits et à la protection des enfants. Cette disposition impose à toute autorité compétente chargée del’audition d’un enfant de prendre les mesures utiles non coercitives pour faciliter et abréger sa déposition. 

72.La règlementation de l’accès à une information appropriée et de la gestion des ressources destinées à la communication médiatisée relève de l’attribution du Ministère chargé de la Communication.

73.Un plan de développement pour la mise en œuvre de la politique d’accès de la population malagasy aux services de radiodiffusion et de télévision dans les zones urbaines et rurales a été établi en favorisant les zones difficilement accessibles à travers la décentralisation et de la déconcentration des médias et des services de communication. 

74.Depuis 2017, des efforts pour l’accès à la radio et à la télévision ont été fournis dont :

•La dotation de 200 décodeurs télévisés, partagés gratuitement dans l’axe sud de l’île ;

•La réparation des 32 émetteurs radio et 61 émetteurs tv dans tout Madagascar ;

•L’installation des 17 nouveaux émetteurs Radio et 24 nouveaux émetteurs TV, dans les zones reculées comme Tsihombe et Amboasary-Sud de la Région Androy.

75.15 CDI (Centre de Documentation et d’Information) ont été créés pour promouvoir l’accès à l’information, avec la collaboration de l’UNESCO.

76.Au niveau du MEN, depuis 2012, des campagnes de vulgarisation sur l’utilisation des TIC au niveau des établissements scolaires ont été menées. 55 lycées publics d’enseignement général et 24 écoles primaires publiques ont été dotés de kits classes numériques composés d’un tableau numérique interactif, d’un ordinateur et d’un vidéo projecteur. 8 000 tablettes ont été distribuées aux collèges et lycées publics depuis 2014.

77.Le MCRI contrôle les informations inappropriées ou préjudiciables aux enfants, en se basant sur la loi no 2016-029 portant Code de la Communication Médiatisée.

78.Dans plusieurs articles, ce code accorde une attention particulière à la protection des intérêts de l’enfant par l’atténuation considérable des propos choquants entres autres à caractère sexuel et publication en première page d’images impudiques dans les médias.

79.Depuis 2013, le MJS a participé au renforcement de l’accès des enfantsl’information à travers la mise en place de 22 centres d’accès internet (C@net) implantés au niveau des maisons de jeunes réparties dans 20 régions en collaboration avec la société Orange Madagascar.

80.Depuis 2011, une ligne verte 511 a été également mise à disposition du public pour permettre aux enfants d’exprimer leurs soucis et besoins en conseils. Cette ligne fonctionne 24h/24.

81.Un site web «www.arozaza.mg » a été mis sur pied dans le cadre du programme « We protect children online » afin d’orienter et d’informer les jeunes et permettre le signalement d’images d’abus sexuel des enfants.

82.Depuis 2008, une ligne verte 147 pour les appels d’urgences et les signalements a été créée. En 2015, un service de conseils et d’information a été rajouté à la ligne verte 147.Cette ligne gratuite est accessible 24H/24 même pour les enfants à partir d’une ligne téléphonique et depuis tout le territoire. Les conseils sont fournis par des intervenants sociaux formés à l’accueil. Entre 2015 et 2017, 387 712 appels ont été reçus.

D.Violence à l’égard des enfants, y compris sévices et négligences

Violence à l’égard des enfants

Application de la loi, enquête et poursuite en matière de violence

83.Le SCPMPM auprès du MSP est chargé de tous les dossiers relatifs aux infractions commises à l’égard des enfants y compris les violences de tout genre.

84.Pour les infractions liées à l’internet, la division de la Cybercriminalité du SCPMPM s’occupe de la détection du crime, la recherche et l’arrestation des auteurs. 20 éléments de la Police Judiciaires ont reçu une formation sur les techniques de perquisition numérique pour traquer les présumés auteurs.

85.Au niveau de la Gendarmerie, le SPEM est spécialisé dans la protection des enfants.Il coordonne et dirige les enquêtes judiciaires menées par desunités de la gendarmerie nationale contre les auteurs de violences à l’égard des enfants.

Age de consentement sexuel

86.La législation nationale ne prévoit pas expressément l’âge de consentement sexuel.

Renforcement de capacités des personnels en matière de prise en charge des EV de violences et de sévices

87.Depuis 2013, le Secrétariat d’État à la Gendarmerie, en collaboration avec le MINJUS et le MSP et avec l’appui de l’UNICEF a réalisé des programmes de renforcement de capacité des éléments de la Gendarmerie sur les mesures de protection de l’enfant ainsi que les principes fondamentaux de la convention sur les droits de l’enfant.

88.En 2016 et 2017, 60 gendarmes ont bénéficié d’une formation sur la protection de l’enfant en coopération avec la gendarmerie française.

89.Durant l’année 2017, des séances de formation et d’information sur les dispositions de la loi no 2016-018 du 22 août 2016 relative aux mesures et procédures applicables aux ECL ont été réalisées, en collaboration avec le MINJUS et en partenariat avec l’UNICEF.

Développement d’un service d’appel permanent

90.Disponible depuis 2008, la ligne verte 147 est accessible à tous pour recevoir des signalements et des dénonciations en cas de maltraitance, de violence, d’abus et d’exploitation à l’encontre des enfants. Les appels sont reçus par des intervenants sociaux et policiers pour les cas nécessitant une saisine immédiate de la police. Depuis sa création, cette ligne est membre du réseau Child Helpline International. Depuis 2015, la ligne a été mise à niveau avec une plateforme informatique centralisées disposant de 15 positions téléphoniques avec une supervision logicielle des appels entrants (reçus et non reçus), sortants, écoutants, ressources, base de données, la disponibilité des statistiques en temps réel et la facilité de maintenance à distance, un système de « blacklistage » des appels polluants et de « whitelistage » des appels vers les réseaux de protection les plus proches des appelants.L’automatisation rend fiables les statistiques fournies par la ligne verte 147.

91.Afin de faire connaître l’existence et la raison d’être de cette ligne, des séances de sensibilisation ont été effectuées au niveau des écoles publiques de la capitale.

Entraide communautaire destinées à répondre aux besoins psycho-sociaux et économiques

92.Aucune information n’est disponible.

Prise en charge sociale visant à améliorer le niveau de vie des familles (allocation, service de conseil)

93.Pour améliorer le niveau de vie des familles, le MPPSPF a mis en œuvre le projet « Filets Sociaux de Sécurité » pour la période 2015 à 2019 visant à augmenter l’accès des ménages extrêmement pauvres aux services de filets de sécurité de développement à travers le programme des transferts sociaux et les travaux à Haute Intensité de Mains d’Œuvres (HIMO). Le MPPSPF a également réalisé le programme de Transfert Monétaire pour le Développement Humain (TMDH) afin d’améliorer l’état nutritionnel des enfants dans 350 000 ménages cibles, essentiellement les plus pauvres ayant des enfants âgés entre 0 et 10 ans.

94.La perception du transfert d’argent est conditionnée par leurs travails et leurs conditions de vulnérabilités. En 2017, 252 650 familles en difficulté dans 5 régions : Haute Matsiatra, Atsimo Andrefana, Vakinakaratra, Atsinanana et Vatovavy fitovinany ont bénéficié du TMDH.

95.Ce programme a pour objectif de fournir un supplément de revenu aux ménages pour appuyer l’intégration des enfants de 6 à 10 ans dans le système scolaire. Les ménages perçoivent leurs transferts tous les deux mois à raison de 6 transferts par an sur une durée de trois ans. Le montant du transfert est composé d’un montant de base et des incitations pour encourager la scolarité et la présence continue des enfants de niveau primaire à l’école. Pour le cas de Vakinankaratra, conformément à la composante 3 du projet filets sociaux de sécurité visée au paragraphe f) de la recommandation 46, le programme de transferts monétaires cible 5000 ménages les plus pauvres ayant des enfants âgés entre 6 et 10 ans.

Sensibilisation par voie de média ou autres

96.A l’occasion de la célébration des différentes journées nationales ou internationales consacrées aux enfants, des émissions « Radio éducatives » ont été diffusées sur la Radio Nationale Malagasy dans le but de sensibiliser la population à la lutte contre les violences à l’égard des enfants.

97.Le projet « Let Us Learn » (LUL), conduit par une équipe interministérielle issue du MEN, du MPPSPF, du MID, du MCRI et du MJS, en partenariat avec l’UNICEF, a permis la formation d’animateurs radio au niveau local sur les messages clés relatifs à la lutte contre les violences à l’égard des enfants.

98.En 2016, des professionnels média et jeunes reporters club des 5 régions de Boeny, d’Atsimo Andrefana, d’Analanjirofo, de Vatovavy Fitovinany et d’Atsimo Atsinanana ont été formés etchargés de la diffusion des émissions sur des radios locales.

99.En 2018, des professionnels média dans la région d’Anosy et d’Androy ont reçu la formation.

100.En 2017, le MEN et le MPPSPF, en partenariat avec l’UNICEF, ont appuyé les 4 DREN de Boeny, Vatovavy Fitovinany, Atsimo Andrefana et Analanjirofo,dans l’élaboration d’un CDC régional, axé sur la lutte contre les violences et la protection de l’enfant en impliquant des représentants et des responsables au niveau des DREN/CISCO, des élèves, des parents, des enseignants et des responsables d’établissement.

101.Le MCRI a réalisé trois émissions hebdomadaires :

•En janvier 2015 : une émission « Fampanambadiana aloha loatra », relative au mariage précoce ;

•En avril 2015 : une émission « Azo averina an-tsekoly ve ireo nitsoaka an-daharana ? », sur l’abandon scolaire ;

•En octobre 2016 : une émission « Fitsoahana an-daharana sy ny vokadratsiny », relative à la grossesse précoce. Cette émission a mis en exergue le rejet et l’abandon d’enfant.

102.Le site web « www.arozaza.mg » a été conçu spécialement pour lutter contre la violence et les exploitations sexuelles en ligne. Des liens de signalement ont été créés via la ligne verte « 147 » et les articles du programme sont bien visibles sur le site.

Education et réparation

103.Pour renforcer le mécanisme de prévention et de prise en charge des femmes et des EV de violence ou de maltraitance, le MPPSPF a mis en place les centres « Vonjy » et les Centres d’Ecoute et de Conseil Juridique (CECJ).

104.Les CECJ sont des structures sociales de base œuvrant dans le domaine de promotion et deprotection des droits humains créées en 2003. Ils ont pour mission de prévenir les VBG et de fournir un appui psychosocial gratuit aux victimes.Actuellement,21 CECJ sont à la dispositionde la population y compris des EV d’abus, de violences, d’exploitations, de négligence ou exposés à un risque. Pour cette année 2018, un projet de réforme visant l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement des CECJ est en cours.

105.Les centres Vonjy sont des centres de service de prise en charge intégrée, comprenantdes services psychosociaux, médicaux et juridiquesdes EV de violence sexuelle dans un seul lieu. En collaboration avec le MINSANP et le MSP et avec l’appui technique de l’UNICEF, 4 centres ont été mis en place (la construction de deux autres centres a Fort Dauphin et à Toliara commencera fin 2018) :

•A Mahajanga ;

•A Nosy-Be ;

•A Antananarivo ;

•Et Toamasina.

106.Les centres Vonjy sont dotés d’un service d’assistance sociale chargé de mener les enquêtes nécessaires sur les victimes au niveau de leurs lieux d’origine. Dans le cas de préjudices corporels importants, les victimes sont immédiatement évacuées auprès du service de l’hôpital. Tous les services offerts dans ce centre sont gratuits. Par la suite, selon le cas, le service juridique du Centre s’occupe d’engager une poursuite judiciaire.

107.En application des articles 66 et 67 de la loi no 2007-023 du 20/08/2007 sur la Protection de l’enfant, le Réseau de Protection de l’Enfant ou RPE a été institué.

108.Ce Réseau est un système organisé de collaboration et de coordination des actions entre les différents acteurs dont les mandats sont différents mais complémentaires pour un but commun qui est la promotion des droits et la protection des enfants contre toutes les formes de violence, d’abus, d’exploitation y compris la perte pour l’enfant de son milieu familial.

109.Les réseaux reposent sur une base communautaire au niveau des communes qui s’organise, s’implique etveille surla protection de l’enfant en agissant sur la prévention mais également sur la protection stricto sensu par l’identification des cas de violence, l’application de mesures qu’elle peut elle-même prendre, la référence ou signalement auprès des autorités compétentes,une base institutionnelle au niveau des districts qui organise la complémentarité des services et leur coordination, la mise en place de services manquants, la relation avec la communauté, le renforcement et la mobilisation des capacités.

110.Les RPE sont des ramifications du CNPE au niveau des régions. La mise en place des RPE est constatée par un Arrêté de district ou communal.

111.Les acteurs étatiques ou non œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfant composant le RPE ont eu des renforcements des capacités sur l’utilisation des outils de collecte et de traitement des données, le registre de rapport de cas signalés au niveau district et commune et l’utilisation de la fiche de signalement.

Voie de recours efficace

112.Tout individu y compris les enfants, bénéficie de la protection légale. En cas de violation des ses droits, il peut intenter un recours devant une juridiction compétente pour obtenir une réparation au préjudice subi.

Violence sexuelle

113.La violenceen tout genre est sanctionnée par la loi pénale malgache.

Châtiments corporels

114.L’article 11 de l’Arrêté no 5246-96/MEN du 28 août 1996 interdit les châtiments corporels en milieu scolaire. En application de cette disposition, une enseignante d’un établissement scolaire privé d’Antananarivo qui a commis une violence physique à l’égard d’un élève fait l’objet d’une abrogation d’autorisation d’enseigner et d’une interdiction définitive d’exercer les fonctions d’enseignant.

115.La note de service no 234/MEN/SG du 4 avril 2017 réitérant l’interdiction de porter la main sur les élèves au sein des établissements scolaires publics et privés a été par la suite diffusée.

116.En 2017, un Règlement Intérieur standard pour tous les établissements scolaires primaires publics a été élaboré par le MEN. Le Règlement interdit toutes formes de violences à l’école et engage l’enseignant à intervenir en cas de violences morales. Il exige également aux parents d’éviter tout acte de violences physiques et morales et d’intervenir si nécessaire. Il prévoit des sanctions en cas de manquement au règlement intérieur et aux disciplines de l’école et recommande des corrections à valeur éducative et pédagogique.

117.Enfin, les Chartes de Bonne Conduite de chaque établissement scolaire établies par les parents, élèves et enseignants, condamnent formellement tout acte de violence sous toutes ses formes.

Pratiques préjudiciables

118.Afin d’éradiquer les pratiques préjudiciables, le MPPSPF, en partenariat avec l’UNICEF, a organisé en juin 2015, des campagnes de sensibilisation sur les effets néfastes du mariage des enfants. Des dialogues communautaires ont été effectués dans 6 régions en vue d’encourager les leaders traditionnels et les autorités locales à prendre des engagements d’éliminer ces pratiques au niveau de leurs communautés respectives.

119.A l’issue de cette campagne, une SNLME a été validée en octobre-novembre 2017.

Е.Milieu familial et protection de remplacement

Milieu familial

120.Les centres d’accueil sont prévus par le projet de décret d’application de la loi sur l’adoption. Ce projet vient d’être validé par la Commission de Réforme des Droits de l’Enfantle 4 septembre 2018. Ce projet a été lancé à l’initiative du MINJUS et du MPPSPF.

121.À la fin de l’année 2017, le MPPSPF et l’ONG SOS Village d’enfant France ont signé la convention relative à la mise en œuvre du projet QUAPEM (Qualité de l’Accueil en Protection de l’Enfant à Madagascar) dont le but est d’évaluer les qualités d’accueil des enfants en situation difficile, vulnérables ou orphelins placés au niveau du centre d’accueil à vocation sociale, en utilisant le « document de référence sur les normes et standard minimum de prise en charge des enfants placés ».

Enfants privés de milieu familial

122.Tous les enfants privés de milieu familial sont placés dans les centres d’accueil ou famille d’accueil, agréés par le MPPSPF. Pour renforcer la surveillancede ces enfants, des dispositifs de familles d’accueil ont été mis en place dans les régions d’Analamanga, Atsinanana, Diana et Boeny (2016) en sus de l’élaboration d’un document de référence sur les normes et standard minimum de prise en charge des enfants placés dans les centres de placement (2017). Quelques améliorations ont été entreprises :

•Renforcement des capacités des responsables de 85 centres d’accueil agréés sur leurs droits et obligations (2015) ;

•Mise à jour des outils et méthodologies de collecte et de traitement des données au niveau des centres d’accueil pouvant apporter des appuis techniques dans 17 centres d’accueil pilotes agréés pour l’adoption ;

•Renforcement des capacités des acteurs (intervenants sociaux, famille d’accueil, membres rpe) sur l’utilisation de ce document de référence.

123.Un état des lieux des centres d’accueil des enfants en situation difficile, vulnérables ou orphelins au niveau des 22 régions en 2013. Un prochain état des lieux est envisagé en 2019.

	2013	2014	2015	2016	2017
Agrément octroyé	14	09	40	13	05
Agrément refusé	00	00	00	01	00
Agrément pour adoption	00	00	00	00	21
Centre en cessation d’activité	00	00	00	05	00

Adoption

Adoption illégale

124.Madagascar a adopté la loi no 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la traite des personnes qui incrimine l’adoption illégale en son article 23. Toute violation ou inobservation de toutes les règles relatives à l’adoption nationale ou internationale est punie par cette loi.

125.Une nouvelle loi no 2017-014 du 30 juin 2017 relative à l’adoption dont le décret d’application vient d’être validé par la Commission de Réforme des Droits de l’Enfant a été prise en révision de l’ancienne loi no 2005-014 du 7 septembre 2004 relative à l’adoption. Cette nouvelle loi en son article 26 consacre la compétence exclusive de l’ACAM pour traiter les demandes sur le plan administratif, et celle des TPI pour statuer sur les demandes d’adoption plénière en son article 39.

Lutte contre l’adoption illégale

126.Le comité consultatif de l’ACAM, contribue à la lutte contre les adoptions illégales par l’étude et l’examen des dossiers de l’enfant à adopter et des parents adoptifs en émettant son avis.

127.En cas de filtration ou de suspicion de tentative d’adoption illégale des enfants, le Ministère de l’intérieur peuts’opposer au processus de l’adoption jugée illégale.

Moyens humains, financiers et techniques

128.Selon le décret no 2015.1034 du 30 juin 2015 portant sur l’organigramme du MPPSPF, l’ACAM est un organe désigné par l’État pour exécuter les obligations et les fonctions relatives à l’adoption plénière nationale et internationale d’un enfant malagasy. Sa mission consiste à renforcer le cadre juridique et administratif relatif à la protection des enfants, spécifiquementdans le domaine de l’adoption ainsi que le système de prévention et de suivi des actions en matière de protection des enfants privés des soins parentaux.

129.Elle est dotée de personnes ressources propres composée de fonctionnaires du MPPSPF ainsi que de matériels adéquats pour la réalisation de sa mission et de ses attributions tels que les outils de communication, les matériels informatiques appropriés pour la gestion de données, les différents outils de travail et de documentation usuels.L’ACAM dispose également d’un budget de fonctionnement inscrit dans la Loi de finances.

F.Handicap, santé et bien-être de base

Enfants handicapés

130.En réponse à la recommandation visant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, une Loi autorisant la ratification de ladite Convention a été promulguée le 15 avril 2015 et les instruments de ratification de ladite convention ont été déposés le 12 juin 2015 auprès du Secrétariat Général des Nations Unies.

131.Madagascar a renforcé ses engagements internationaux en adoptant la loi no 2017-042 du 12 décembre 2017 autorisant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

132.Le processus de mise en place de la Commission Nationale pour les Personnes Handicapées (CNPH) est en cours. Cette structure sera chargée de toutes les questions se rapportant à la situation des personnes vivant avec un handicap, y compris la surveillance de la situation des enfants handicapés à Madagascar.

133.Dans le secteur de l’éducation, des mesures ont été prises en application du décret no 2009-1147 du 1er septembre 2009 fixant la politique générale de l’Education Inclusive afin de redynamiser, promouvoir et développer une culture et une pratique inclusives :

•Impression de sujets d’examen spéciaux pour les candidats avec des handicaps visuels depuis 2013 ;

•Construction de salles de classe respectant les normes répondant aux besoins des esh depuis juin 2014 ;

•Mise en place de la plateforme régionale pour l’inclusion scolaire et sociale des enfants en situation de handicap (esh) suivant la note circulaire no 2017/240 men du 5 avril 2017 ;

•Elaboration du document de cadrage pour l’éducation inclusive à Madagascar en 2017 ;

•Elaboration d’un dispositif régional sur l’inclusion scolaire et sociale des esh en 2017 ;

•Formation des enseignants en pédagogie inclusive en 2017 ;

•Recrutement des éducateurs spécialisés pour l’enseignement des esh en tant qu’agent de l’etat en 2017.

134.Des progrès ont été réalisés en matière d’inclusion scolaire et sociale des ESH :

•Augmentation du nombre d’esh scolarisé ;

•Participation de 76 candidats avec des handicaps visuels aux examens officiels du CEPE de ces trois dernières années ;

•De 2014 à 2017 : construction de 3 256 salles de classes respectant les normes requises ;

•En 2016-2017 et 2017-2018 : formation de 2 798 enseignants des classes ordinaires sur la pédagogie inclusive, la gestion des classes inclusives et la prise en charge des esh en milieu scolaire.

135.En 2017,9 plateformes régionales ont été mise en place dans la région de Boeny, Analanjorofo, Vatovavy Fitovinany, Androy, Anosy, Atsimo Atsinanana, Atsimo Andrefana, Analamanga et Vakinankaratra.

136.Dans le domaine de la santé, un projet de loi fixant le régime de prévention, de prise en charge, de réadaptation ainsi que les mesures de protection des personnes atteintes de troubles mentaux et psychiques y compris les enfants est en cours de finalisation.

Handicap mental

137.Le MINSANP définit parmi ses priorités le renforcement du système de santé, entre autres le renforcement de capacités des prestataires, y compris la prévention et la prise en charge des cas de troubles mentaux,la disponibilité des intrants de santé à tous les niveaux de structures de santé, l’adaptation des infrastructures de santé aux besoins des personnes handicapées.

138.En application du Plan National d’Inclusion du Handicap (PNIH) 2015-2019, un Plan National Stratégique du Développement de la Réadaptation Physique (PNSRP) pour l’année 2017-2021 a été élaboré et mis en œuvre afin de disposer d’un cadre de référence. Ce plan permet de mettre en exergue la situation de la réadaptation physique et les priorités du secteur santé, la chaine de résultats attendus des interventions, les axes stratégiques avec les interventions prioritaires y afférente, et les indicateurs pertinents qui permettent de mesurer l’atteinte des objectifs visés.

139.Le Ministère s’est doté d’infrastructures et d’équipements adaptés dont :

•13 services de rééducation fonctionnelle publics ;

•6 services d’appareillage publics ;

•4 unités de RF dans 4 centres hospitaliers (CHRD Anosy Avaratra, CHRD Arivonimamo, CHRR Miarinarivo, CHRR Tsiroanomandidy) ;

•2 sites publics de RBC (District d’Avaradrano, District d’Ambohidratrimo) ;

•4 structures privées de rééducation avec ou sans service d’appareillage ;

•1 service de chirurgie orthopédique et une unité de kinésithérapie sont en cours d’implantation au sein du CHRD d’Itaosy, connu pour être un centre de référence dynamique en santé maternelle et infantile, en vue de créer un pôle de détection et prise en charge précoces des déficiences orthopédiques et neurologiques.

140.La formation initiale en ergothérapie a été créée récemment au niveau de la Faculté de Médecine avec l’appui de l’association AMET, de GNTP, et de CBM.

Handicap auditif et visuel

141.La santé auditive constitue actuellement une composante du programme de prévention des incapacités et du handicap d’où l’élaboration de la Politique Nationale de Santé Auditive afin de réduire la charge occasionnée par la déficience auditive et le handicap auditif au niveau individuel, familial et communautaire.

142.Depuis 2008, le MINSANP a procédé à l’intégration de l’examen orthoscopique et de la prise en charge des pathologies courantes de l’oreilleau niveau de 29 Formations Sanitaires de Base des Districts Sanitaires d’Antananarivo-Renivohitra et de Manjakandriana.

143.Le dépistage et le traitement précoces chez les nouveau-nés et les jeunes enfants permettent de prévenir les troubles du langage et les difficultés d’apprentissage.

Au niveau des CHRR/CHU :

•Infrastructures: 14 Services ORL sont opérationnels dont :

•7 au niveau des centres hospitaliers publics (Mahajanga, Toamasina, Antananarivo, Antsirabe, Fianarantsoa et Toliary) ;

•1 semi- public (CENHOSOA, Antananarivo) ;

•6 au niveau des centres hospitaliers privés (Clinique d’Anosibe, OSTIE Anosibe, Clinique des sœurs Ankadifotsy, Polyclinique d’Ilafy, SALFA Antananarivo et Antsirabe).

•Equipements :4 Services sur 14 disposent d’un bloc opératoire (CHU HJRA, CenHosoa, SALFA Antananarivo, Clinique Anosibe). Ces blocs opératoires pour ORL sont tous concentrés à Antananarivo.4 Services sur 14 disposent de matériels pour explorations fonctionnelles (CHU HJRA, CenHosoa, SALFA Antananarivo, SALFA Antsirabe) ;

•Ressources humaines :

•15 Médecins spécialistes (CHU Toamasina, CHU HJRA, CenHosoa, SALFA Antananarivo, Clinique Anosibe, Clinique des sœurs Ankadifotsy, CHRR Antsirabe, CHU Fianarantsoa) ;

•13 Médecins assistants (CHU Toamasina, CHU HJRA, CenHosoa, Clinique d’Anosibe, Clinique des sœurs Ankadifotsy, CHU Fianarantsoa) ;

•2 médecins généralistes dont 1 en public et 1 en privé (Mahajanga) ;

•6 médecins traitants pour les consultations externes (EUSSPA, SALFA Antananarivo, OSTIE Anosibe, CHRR Toliary), 1 seul orthophoniste (CenHosoa) ;

•1 seul audiologiste (SALFA Antananarivo) ;

•5 audiométristes travaillant tous dans le secteur privé (CenHosoa, SALFA Antananarivo et Antsirabe).

144.La promotion de la participation des personnes en situation de handicap à la pratique d’activités physiques et sportives est assurée techniquement et financièrement par le MJS qui appuie fortement la fédération Handisport.

145.En application de l’article 33 du décret no 2001-162 du 21 février 2001 portant application de la loi no 97-044 du 2 février 1998 relative aux Droits des Personnes Handicapées, une CNPH seramise en place.

146.Cette commission aura pour attributions de :

•Appuyer le ministère sur toutes les questions relatives à l’inclusion sociale des Personnes Handicapées ;

•Promouvoir la collaboration de toutes les parties prenantes œuvrant dans le domaine de la promotion des droits des personnes handicapées ;

•Donner des orientations et/ou directives sur l’application effective des droits des personnes handicapées ;

•Concevoir et développer des stratégies concernant la mobilisation des ressources ;

•Assurer le suivi et évaluation des actions programmées.

147.Pour renforcer les activités de sensibilisation de masse sur la lutte contre les préjugés et la discrimination à l’égard des enfants handicapés, des émissions radio sur les questions concernant les droits des personnes en situation de handicap ont été diffusées en 2017, à la Radio Nationale Malagasy chaque vendredi. Une campagne de sensibilisation sur les droits des personnes en situation de handicap a été menée dans trois régions : Analamanga, Vakinankaratra et Atsinanana dans le cadre du projet TOMADY visant l’amélioration de la condition de vie des personnes en situation de handicap.

Santé et services de santé

148.Le Gouvernement a adopté de nouvelles orientations politiques, en particulier la mise en place de la CSU et de la stratégie nationale de développement local dans la cadre de la décentralisation, lesquelles ont inspiré la mise à jour de la PNSC.

149.Ce PNSC constitue ainsi le fruit des réflexions communes des parties prenantes, à travers une démarche participative et consultative.

150.Conformément à la Politique Nationale de Santé ainsi qu’aux autres documents cadres stratégiques nationaux et internationaux ratifiés par Madagascar, la Politique Nationale de Santé Communautaire réactualisée en 2017 définit l’ensemble des orientations stratégiques retenues pour toutes les interventions menées dans le domaine de la santé communautaire.

151.Ces orientations se focalisent sur sept axes :

•Intégration de la santé communautaire au système de santé ;

•Optimisation des interventions communautaires en faveur de la promotion de la santé ;

•Mise en l’échelle des interventions communautaires intégrées ;

•Coordination de la mise en œuvre des interventions ;

•Institutionnalisation de la santé communautaire ;

•Harmonisation de l’approche communautaire ;

•Renforcement de la recherche en santé communautaire.

152.Le MINSANP a entrepris des efforts pour pallier à la vulnérabilité des adolescents aux grossesses précoces, aux avortements et aux infections sexuellement transmissibles et VIH/sida ainsi qu’à la persistance et/ou émergence de certaines maladies notamment par l’adoption de la loi no 2017-043 du 25 janvier 2018 fixant les règles générales régissant la santé de la reproduction et la planification familiale. Des résultats positifs ont été enregistrés depuis 2014.

153.Sur les ressources humaines, le MINSANP a :

•Recruté 230 médecins spécialistes, 590 généralistes, 2 013 paramédicaux, 89 chirurgiens-dentistes ;

•Formé 1 252 Agents de santé enPrise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfant, en Santé Maternelle et Néonatale, en Prise en charge de la Tuberculose et PVVIH, 36 600 Agents Communautaires en Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfant et 47 chirurgiens.

154.Sur les infrastructures, le MINSANP a :

•Implanté 66 nouvelles CSB ;

•Construit 45 CSB et 29 Centres Hospitaliers de Référence de District avec bloc chirurgical ;

•Réhabilité 200 CSB, 21 Centres CARMMA, 09 CHU, 18 CHRR et 36 CHRD ;

•Mis en place 40 nouveaux Centres de prise en charge des PVVIH, un système d’alerte précoce au niveau de tous les Districts sanitaires.

155.Sur les intrants et équipements matériels, le MINSANP a :

•Mis en œuvre l’Audit National des Pharmacies à Gestion du District et du système FANOME au niveau des CSB ;

•Doté des matériels techniques des 1 811 CSB, des 839 motos aux CSB, des matériels Techniques aux 22 CHU et 24 CHRD, des Kits Individuels d’Accouchements (KIA), des kits de fidélisation (motos, groupes électrogènes, mobilier, téléphones, ustensiles de cuisine), des tables de radiologie numérique aux 34 Centres Hospitaliers ;

•Distribué 2 000 000 moustiquaires imprégnées d’insecticide pour la prévention du paludisme ;

•Installé des réfrigérateurs solaires au niveau des 660 CSB.

156.Pour éviter la rupture des médicaments traceurs, le système d’approvisionnement de toutes les formations sanitaires a été renforcé.

157.Des formations des agents communautaires ont été organisées afin d’offrir des services curatifs et préventifs à travers des paquets d’activités communautaires prouvés efficaces pour le bien-être de la population, en particulier pour la santé de la mère et de l’enfant.

Nutrition

158.Pour lutter contre la malnutrition, Madagascar a mis en œuvre le Plan National d’Action pour la Nutrition (PNAN) III 2017-2021 afin d’améliorer la survie des enfants et de permettre un développement maximal de leurs potentialités physiques et intellectuelles par l’amélioration de l’état nutritionnel de la population, notamment les plus vulnérables.

159.Les efforts sont axés sur la prise en charge de tout enfant atteint de malnutrition, de malnutrition aigue sévère sans complication au niveau des CRENAS (CSB) et de malnutrition aigue sévère avec complication par un traitement thérapeutique intensif au niveau des CRENI.

160.Le Gouvernement, en partenariat avec la Banque Mondiale, l’OMS, l’Unicef et l’USAID, met en œuvre en 2018 le Projet d’Amélioration des Résultats Nutritionnels utilisant l’Approche Programme à Phases Multiples (PARN) afin de contribuer à l’amélioration de l’état de santé des enfants et des femmes dans les zones cibles par l’amélioration de l’alimentation, de l’accès aux offres de service de qualité et du renforcement du système de santé.

161.L’objectif est d’augmenter l’utilisation d’un paquet d’interventions de santé mère-enfant ayant fait ses preuves dans l’amélioration des comportements nutritionnels clés reconnus pour leur capacité à réduire la malnutrition chronique età apporter une réponse immédiate et efficace en cas de crise ou situation d’urgence éligible.

Paludisme

162.Madagascar dispose d’un plan stratégique de lutte contre le paludisme pour la période de 2018 à 2022. L’objectif consiste à réduire à zéro la mortalité liée au paludisme, à amener le nombre de districts en phase de pré-élimination de 3 à 64 et le nombre de districts en phase d’élimination de 5 à 13.

163.Pour atteindre ces objectifs, cinq axes stratégiques sont mis en exergue :

•Renforcement de la Gestion et la Coordination du Programme ;

•Protection de toute la population à travers les interventions de prévention les plus efficientes ;

•Prise en charge correcte de tous les cas de paludisme simples et graves ;

•Renforcement du cadre de communication et de mobilisation sociale ;

•Amélioration du cadre de surveillance.

164.Selon le niveau d’incidence, 39 Districts présentent une incidence élevée (plus de 100 cas pour 1 000 habitants), 15 Districts une incidence modérée (100-50), 29 Districts une incidence basse (50-10), 16 Districts une incidence très basse (<10cas 1 000) et 5 Districts à moins de 1 cas pour 1 000 (source : DLP/MSANP 2013-2017).

165.La situation du paludisme, y compris les enfants de moins de 5 ans se reflètent aussi bien sur l’incidence que sur le taux de mortalité. De 2013 à 2016, le nombre de cas graves est passé de 10 777 cas à 8 136 et le nombre de décès de 667 à 443soient des baisses respectives de 24,50 % et de 33,58 %.

166.En matière de prévention du paludisme, le PSN actuel a pour objectif d’amener au moins 80 % des femmes enceintes à observer les trois doses de TPI dans les 93 Districts en phase de contrôle et de protéger au moins 90 % de la population des zones ciblées par la Campagne d’Aspertion Intra Domiciliaire d’insecticide (CAID) et les MID,

VIH/sida

167.Madagascar dispose d’unplan stratégique de lutte contre le VIH/sida 2013-2017 basé sur les nouvelles orientations stratégiques suivantes: la multi-sectorialité, la décentralisation, l’intégration des services, l’adaptation de la réponse au type d’épidémie, l’implication active des PVVIH et des populations clés les plus exposées au VIH, la conformité aux normes de qualité, la prise en compte des aspects liés au Genre, les Droits Humains et équité, le respect de principe des « three ones » et la bonne gouvernance.

168.Pour la Prévention de la Transmission du VIH de la Mère à son Enfant (PTME), les interventions visent à réduire la proportion des nourrissons nés de mères séropositives infectés par le VIH à moins de 5 % par l’adoption des pratiques sexuelles protégeant contre l’infection, l’utilisation des contraceptifs pour prévenir les grossesses non désirées, l’acquisition du paquet de services visant à réduire la transmission du VIH de la mère à l’enfant (CPN).

Santé des jeunes

169.Pour améliorer la santé des jeunes, le Gouvernement s’est fixé comme objectifs, dans son Plan opérationnel de l’engagement à la stratégie globale des Nations Unies sur la santé de la femme et de l’enfant 2015-2020 de :

•Réduire de 50 % au moins le taux des grossesses précoces ;

•Transformer 50 % des formations sanitaires de base en csb amis des jeunes ;

•Transformer tous les établissements primaires et publics en « école santé ».

Élimination des fistules obstétricales

170.Madagascar s’est doté d’un plan opérationnel pour éliminer les fistules obstétricales pour la période de 2014 à 2030 visant la prise en charge, la réinsertion sociale, la mobilisation des ressources, le suivi évaluation et recherche et enfin la mise en place d’un task force d’élimination.

171.En 2016, 7 femmes atteintes de la fistule obstétricale ont été prises en charge par le MINSANP. Une campagne nationale annuelle est organisée pour la prise en charge des cas dépistés et 16 chirurgiens ont été formés pour la réparation.

Accès des femmes aux soins de santé pendant la grossesse

172.L’assistance médicale des patients sur la prévention des grossesses non désirées, la prise en charge des cas de complications liées à la grossesse, à l’accouchement, au post-partum et à la période postnatale ainsi qu’à l’avortement constituent des mesures pour améliorer l’accès des femmes aux soins de santé pendant la grossesse.

173.L’accès des femmes aux soins dans les zones reculées a été amélioré par la mise à la disposition des Soins Obstétricaux Néonataux d’Urgence de Base (SONUB) et des Soins Obstétricaux et Néonatals d’Urgence Complets (SONUC).

Réduction de la mortalité maternelle et néonatale

174.Pour concrétiser la volonté politique du Gouvernement sur la réduction de la mortalité maternelle et néonatale, une feuille de route a été élaborée pour la période de 2015-2019.

175.Depuis 2014, dans le cadre de la mise en œuvre du programme CARMMA lancé en 2009, le MINSANP a mis en place des centres dans les zones éloignées d’une CSB.

176.Des services de soins axés spécifiquement sur la santé maternelle, néonatale et infantile, sous la supervision directe du chef CSB de rattachement, et ouvert 24h/24H et 7j/7.

Santé des adolescents

177.La loi no 2017-043 du 25 janvier 2018 fixant les règles générales régissant la santé de la reproduction et la planification familiale a modifié le texte du 31 juillet 1920 réprimant toute propagande anticonceptionnelle et a completé les textes existants sur la santé de la reproduction. Cette loi adaptée au contexte socio-culturel de Madagascar s’impose pour un accès universel et libre aux services correspondants.

178.Des programmes de prévention de la santé desenfants et adolescents ont été réalisés par le MJS dont :

•La santé et reproduction des Adolescents (SRA) depuis 1997 ayant pour objectif de prévenir les grossesses précoces et des IST/VIH ;

•Les pratiques familiales essentielles en 2013 orientés vers les services de santé, la sensibilisation des enfants sur les gestes à adopter dans la vie quotidienne ;

•Le développement de l’approche « compétence de vie » sur les thématiques relatives à la vie quotidienne des adolescents en 2011, et mise a jour en 2018, leur permettant de maîtriser leur comportement devant différentes situations auxquelles ils sont confrontés dans la vie courante ;

•Le développement d’un réseau social « Tanora Garanteen » en 2012, visant à répondre et orienter les adolescentsen matière de santé de la reproduction ;

•La ligne verte 511 depuis 2011 contribuant à la préservation de la santé sexuelle et reproductive.

179.Les mesures sociales et éducatives adoptées étant :

•Le renforcement des compétences des jeunes pairs éducateurs ;

•La mise en place de 9 espaces jeunes en milieu rural, servant de centre dejeunesses de 2015 à 2017.

180.Au niveau du MEN, une évaluation du contenu de l’éducation sexuelle dispensée à l’école a été effectuée à l’aide de l’outil SERAT (Sexuality Education Review and Assessment Tool) afin d’améliorer l’éducation sexuelle et la sensibilisation à la santé reproductive dans toutes les écoles.

181.Les programmes scolaires sont axés sur l’acquisition de connaissances académiques relatives à la santé sexuelle et à la reproduction humaine, sur l’adoption des comportements civiques, responsables et respectueux des valeurs socioculturelles malagasy.

182.Sur la base de l’analyse des résultats de l’évaluation, 3 types de documents ont été élaborés à savoir le Cadre d’Orientation de l’Education Sexuelle à l’école, les Programmes d’Education Sexuelle à l’école, pour chaque tranche d’âge ainsi qu’un Document de communication pour les parents. Ces documents ont pour objectifs de :

•Assurer la santé sexuelle et reproductive de l’enfant ;

•Préparer l’enfant, l’adolescent et le jeune à la vie d’adulte pour un avenir assuré ;

•Protéger l’enfant, l’adolescent, le jeune des abus et violences sexuels ;

•Développer le savoir vivre en communauté et maintenir les enfants, les adolescents et les jeunes à travers la réduction du taux de grossesse précoce.

183.En 2016, ces documents ont été expérimentés auprès de 3 000 élèves, 250 éducateurs (enseignants ou non-enseignants) et 345 parents dans les régions de Vatovavy Fitovinany et Atsimo Andrefana.

Plan Stratégique intégré en Planification Familiale et en Sécurisation des produits de la santé de la reproduction 2016-2020

184.Ce plan Stratégique Intégré en planning familial et en Sécurisation des Produits de la Santé de la Reproduction est conçu pour contribuer à la réduction de la mortalité maternelle et néonatale ainsi que l’accès pour tous à des produits de SR/PF de qualité et disponibles partout et à tout moment.

Plan Stratégique National en Santé de Reproduction des Adolescents 2018-2020

185.Le PSN en Santé de Reproduction des Adolescents est un document élaboré pour :

•La réduction de morbidité et mortalité maternelle et infantile en ayant comme cibles prioritaires les adolescents et les jeunes de 10 à 24 ans ;

•L’amélioration de l’environnement politico-légal, institutionnel, socio-culturel et programmatique du développement des activités en SSRAJ ;

•Renforcement des connaissances et des compétences des parties prenantes notamment les adolescent(e)s et jeunes, les acteurs communautaires incluant les personnes influentes, ainsi que les prestataires impliqués dans la mise en œuvre des programmes en SSRAJ coordonner ;

•Suivi et de l’évaluation des interventions harmonisées en matière de SSRAJ.

Niveau de vie adéquat

Droit à un niveau de vie adéquat

186.En application du Plan National de Développement, le MEP a élaboré un DDE de 2015 à 2019 pour améliorer le niveau de vie de la population dont les enfants, à travers l’amélioration de la qualité du système éducatif et sanitaire, l’élargissement du système de protection sociale et le renforcement de l’accès à l’eau, l’assainissement et l’hygiène.

187.Les défis dans la Stratégie Nationale de Faim Zéro offrent une opportunité de réduire le taux des enfants de moins de deux ans souffrant de retard de croissance et d’assurer la croissance aux accès à une alimentation adéquate toute l’année.

188.Le document de Planification de Développement, secteur Privé, Emploi (PDSPE) est un programme visant à développer une dynamique économique avec unetransformation structurelle favorable par le biais de renforcement des capacités productives durables et à la promotion des opportunités de création d’emplois ainsi de revenus en faveur des populations vulnérables y compris les femmes et les jeunes dans les zones d’intervention.

189.Pour mettre en œuvre ce document, un projet de convention tripartite entre la Commune Rurale de Faux-Cap/Tsihombe, le Réseau OTIV et le MEP est en cours de réalisation en vue d’améliorer le niveau de vie de la population vulnérable dans la Région d’Androy. L’objet de la convention est de faciliter la possibilité de saisir les opportunités socioéconomiques, par le biais de l’approche progressive, en combinant des actions sociales de « cash for work » pour la réalisation de la fixation des dunes, l’éducation financière et le démarrage d’activités Génératrices de Revenus, comme levier à la réduction de la vulnérabilité.

Assistance et aide

190.La loi no 2017-048 du 8 février 2018 régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale est en vigueur pour viser etmettre en place desnormes alimentaires internationales harmonisées et destinées à protéger la santé des consommateurs et à promouvoir des pratiques loyales en matière de commerce de denrées alimentaires.

191.L’ONN a été créé par le décret no 2004-1072 du 30 novembre 2004 et modifié par le décret no 2007-394 du 7 mai 2007 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’ONN. Cetorgane d’exécution de la Politique Nationale de Nutrition a pour attribution de :

•Mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par le Conseil National de Nutrition ;

•Faire un rapport technique et financier au Conseil National de Nutrition ;

•Assurer l’intégration de la nutrition dans la planification et la budgétisation des programmes des différents intervenants publics et privés au niveau national, régional et local ;

•Asseoir une collaboration étroite entre les secteurs clés : santé, éducation, agriculture, développement rural, plan, protection sociale ;

•Développer la synergie des interventions avec les Organismes et Associations Non Gouvernementaux en évitant tout chevauchement et renforcer le partenariat public-privé ;

•Coordonner sur le plan technique l’échange des informations et les actions de recherche et de développement dans le domaine de la nutrition ;

•Gérer efficacement les fonds mis à disposition de l’onn pour tous les Programmes de nutrition ;

•Mettre en place un plan de positionnement des bailleurs selon les besoins du pays ainsi qu’un plan de retrait des bailleurs pour assurer la pérennisation des actions, particulièrement la recherche des ressources nécessaires pour la mise en œuvre de la Politique Nationale de Nutrition ;

•Faciliter les audits financiers et techniques des activités de l’ONN ;

•Coordonner la cohérence des interventions techniques, opérationnelles et financières, tout en apportant un appui technique aux Agences de Mise en œuvre sous le sigle amios dans l’élaboration des documents de projet et de financement ;

•Suivre et évaluer l’exécution des actions par les divers intervenants ;

•Promouvoir l’établissement des standards de qualité des actions en nutrition par les divers intervenants et veiller à leur respect ;

•Harmoniser l’effectivité des stratégies et/ou approches de mises en œuvre, sans pour autant remplacer la responsabilité et les rôles des ministères sectoriels dans les domaines spécifiques relevant de leurs mandats respectifs.

Aide et assistance en matière d’accès à l’eau potable et assainissement

192.Pour assurer l’accès à l’eau potable, le MEEH a adopté la SNEAH de 2013 à 2018.

193.Cette stratégie assure l’accès efficace et durable à l’eau et aux infrastructures d’Assainissement et la réduction drastique de la pratique de défécation à l’air libre et le développement et l’application de la GIRE par tous les acteurs Eau, Assainissement et Hygiène (EAH).

194.En 2017, des actions d’Adduction d’Eau Potable ont été entreprises dans quatre (04) régions rurales et urbaines. Des travaux d’adduction en eau potable sont aussi en cours dans huit (08) régions à savoir dans : Analanjirofo, Analamanga, Atsimo-Andrefana, Betsiboka, Bongolava, Melaky, Sofia et Vakinankaratra.

195.Des projets relatifs à l’AES sont prévus dans quatre (04) régions, notamment :

•L’adduction d’eau potable par la mise en place d’un pipeline dans la région Androy en partenariat avec l’UNICEF ;

•La réhabilitation et extension de réseau d’eau potable dans la région d’Anosy et d’Androy enpartenariat avec l’UNICEF ;

•La réhabilitation de forage ainsi que la construction des nouveaux points d’eau dans la région Atsimo-Andrefana comme partenaire l’unicef, SEDIF EXPERT, JICA, SEDIF, HUMADA ;

•La construction de 100 forages positifs dans la région Menabe en partenariat avec la Chine.

Assistance technique et financière

196.Madagascar s’est doté de la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes.

197.Une Stratégie Nationale de la Gestion des Risques et des Catastrophes (SNGRC) regroupant les actions prioritaires à long terme et visant à accroître la résilience de la population malagasy, de ses institutions nationales et de ses Collectivités Territoriales Décentralisées face aux catastrophes en vue d’assurer à la population une condition de vie acceptable et sécurisée est aussi disponible.

198.La mise en œuvre de ces documents est assurée par le BNGRC.

Éducation, y compris formation et orientation professionnelles

Allocation de budget à l’éducation préscolaire

199.Le Gouvernement a réalisé des actions de développement de l’éducation de la petite enfance en développant des activités d’alphabétisation et en construisant des Centres de Ressources et d’Alphabétisation dans 8 régions.

200.De 2013 à 2014, le budget alloué au préscolaire a augmenté de 21 fois ; et de 2015 à 2017, il accuse une diminution progressive de 5 fois avant d’être rehaussé de 13 fois en 2018. Deux principaux facteurs expliquent la diminution enregistrée de 2015 à 2017.

201.De 2013 à 2017, le MEN, avec l’appui de l’UNICEF a pu construire 92 nouvelles salles préscolaires dans 11 DREN.

202.La collaboration avec les PTF (UNICEF, UNESCO, Banque Mondiale, Aide et Action, OSISA, OIF, CBM, Handicap International, RTM) et le MENa réalisé les activités ci-après:

•Elaborer des documents de travail, tels que :

•Le cadre d’orientation de l’Education de la Petite Enfance en 2014 ;

•Les programmes éducatifs pour les enfants de 4 et 5 ans en 2014 ;

•Le cahier d’activités pour les enfants en 2015 ;

•Renforcer les interventions en faveur du préscolaire.

203.En 2017, recrutement de 25 Assistants Techniques de la Petite Enfance dont 3 affectés à la DEPA centrale et 22 basés au niveau des DREN pour renforcer les services régionaux de l’Education préscolaire.

Réforme du système éducatif en général

204.Depuis 2013, Madagascar s’est engagé à relancer la réforme de son système éducatif par l’élaboration du Plan Intérimaire de l’Education (PIE 2013-2015), relayé par le Plan Sectoriel pour l’Education (PSE 2018-2022).

205.Pour la mise en œuvre de ces plans, le budget alloué à l’éducation a connu, de 2013 à 2017, une augmentation globale de 16,74 %.

206.Afin d’améliorer l’accès à l’éducation, le Gouvernement continue de prioriser les constructions pour l’enseignement primaire et a déployé depuis 2016 des efforts particuliers pour le préscolaire. En 2016, 61,52 % du budget pour les constructions ont été consacrés à l’ensemble de ces deux niveaux d’enseignement et en 2017, cette proportion est passée à 88,18 %.

207.Afin de favoriser l’accès des enfants à l’éducation, le MEN poursuit les efforts relatifs à l’allègement des charges parentales. En 2017, 3 112 649 kits scolaires ont été distribués, 10 000 enseignants ont été payés par les parents recrutés en tant qu’agent de l’État, 12 892 EPP ont pu bénéficier de caisses écoles correspondant à un montant annuel de 3 000 Ariary par élève, 49 502 enseignants non fonctionnaires des EPP et 3 589 enseignants des écoles privées subventionnés à raison de 22 000 Ariary par enseignant et par bimestre.

G.Mesures spéciales de protection

Exploitation économique, y compris travail des enfants

208.Le MFPRATLS a adopté le décret no 2018-009 du 17 janvier 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 2007-563 du 3 juillet 2007 relatif au travail des enfants. Plusieurs innovations ont été apportées telles que la redéfinition plus explicite des travaux légers et des pires formes de travail des enfants, l’identification et l’interdiction des travaux à caractère immoral, des travaux dangereux ou insalubres en milieu rural et urbain, des travaux dangereux ou malsains, de l’interdiction formelle du travail domestique ou gens de maison salariés ou pour l’entretien du foyer familial ayant un caractère dangereux ou abusif.

209.Par décret no 2005-523 du 9 août 2005, le MFPRATLS a mis en place un Comité de Lutte contre le Travail des Enfants qui a pour mission de :

•Mettre en œuvre et suivre le Plan National d’Action de Lutte contre le Travail des Enfants ;

•Orienter et suivre le Programme International d’Elimination du Travail des Enfants du Bureau International du Travail (IPEC/BIT) ;

•Donner son avis sur les textes législatifs et réglementaires en matière de lutte contre le travail des enfants ;

•Appuyer l’élaboration, valider et suivre les programmes d’action des sociétés civiles et des ONGsur ces questions ;

•Conseiller sur les politiques à mener pour toutes les activités visant à abolir le travail des enfants dans le pays, y compris celles de l’ipec, et à les intégrer dans les autres efforts nationaux ;

•Conseiller sur les domaines prioritaires pour toutes les activités de lutte contre le travail des enfants dans le pays, y compris celles de l’IPEC ;

•Examiner régulièrement et évaluer toutes les activités visant l’abolition du travail des enfants dans le pays, y compris celles de l’IPEC ;

•Assurer l’accomplissement des objectifs et des cibles arrêtés en matière de travail des enfants par les programmes du BIT, par le Gouvernement et les institutions responsables.

210.C’est une structure à composition tripartite issue des représentants de l’État,des organisations de travailleurs la plus représentative désignée en entente entre elles ; et des organisations non gouvernementales, actives en matière de travail des enfants. Le mandat des membres est de 4 ans.

211.Concernant le fonctionnement du CNLTE, le MFPRATLS, à travers la Direction chargée du Travail et de la Promotion des droits fondamentaux assure le Secrétariat Technique du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants.

212.Au niveau régional, le Service Régional du Travail participe au fonctionnement du Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants en assurant le secrétariat technique dudit comité régional.

213.Dans le cadre du renforcement des programmes de lutte contre le travail des enfants, de l’amélioration de la situation socioéconomique des enfants et de leurs accès à l’éducation, le Gouvernement a mis en œuvre un Programme d’amélioration de la situation des enfants travailleurs et un Programme d’insertion et de réinsertion scolaire.

214.Le Programme d’amélioration de la situation des enfants travailleurs couvrant la période 2013 à 2017 prenait en charge, chaque année, 35 enfants travailleurs occupés dans les pires formes de travail : 20 enfants de 6 à 12 ans ont bénéficié de cours de remise à niveau pendant une année scolaire et ont pu réintégrer l’école ; 15 enfants de 15 à 17 ans ont suivi des formations professionnelles notamment en coupe et couture et en broderie et ont bénéficié des séances d’alphabétisation.

215.Après leur formation, ces derniers pourront, selon leur souhait, soit être placés dans une entreprise de confection, soit regroupés en coopérative pour leur auto-emploi.

216.La prise en charge s’étend à la mise en place d’une cantine pour les 35 enfants, de leur suivi médical, de la fourniture d’équipements pédagogiques et techniques divers, de dotation de fournitures scolaires d’un personnel enseignant et administratif.

217.La CNLTE pilote également la réalisation des actions de lutte contre l’ESEC.

218.En 2015, un CDC a été signé par le Gouvernement, les opérateurs économiques, les organisations des employeurs et des travailleurs, et la société civile œuvrant dans la protection de l’enfant pour lutter contre le travail des enfants dans le secteur vanille en particulier dans la Région SAVA.

219.Un projet de 45mois accordé au BIT, intitulé « Soutenir les Acteurs de la Vanille au Bénéfice des Enfants » (SAVABE) a été lancé le 18 mai 2017 dans la même région dont les principaux objectifs sont :

•Réduire le travail des enfants ;

•Améliorer d’une façon pérenne la condition de vie des communautés productrices de vanille ;

•Améliorer l’accès à l’éducation et les conditions de travail des jeunes et des ménages producteurs de vanille ; et

•Promouvoir le travail décent des enfants.

220.Ce projet contribue à la mise en œuvre du Programme Pays pour le Travail Décent, en particulier la lutte contre les pires formes de travail des enfants et l’application de la législation en faveur du travail décent.

221.Une enquête de référence a commencé depuis le mois d’octobre 2017 et pris fin au mois de mars 2018 dans l’ensemble des 32 communes d’intervention du projet réparties au niveau des 4 districts de la région SAVA pour estimer la prévalence de travail des enfants, le travail dangereux, les pires formes du travail des enfants y inclus le travail domestique, le vol et autre infraction dans la filière vanille, les heures de travail, les dangers et risques sur les lieux de travail et les risques d’engagement dans le travail des enfants, afin de fournir une guidance dans la mise en œuvre du projet .

Exploitation sexuelle

222.L’exploitation sexuelle est régie par la loi no 2014-040 du 20 janvier 2015 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel. En application de cette loi, le MINTOUR qui a pour mission de lutter contre le Tourisme Sexuel Impliquant les Enfants (T.S.I.E) et l’Exploitation Sexuelle des Enfants (E.S.E.) à des fins de prostitution et dans le domaine du Tourisme et Voyage, a signé avec l’ONTM ainsi que l’UNICEF et le BIT, un engagement de partenariat en vue de renforcer la lutte contre toutes formes d’exploitation des enfants dans le domaine du tourisme, à travers la promotion du CDC des acteurs du tourisme et la formation des acteurs du tourisme dans les régions touristiques. En fin 2016, plus de 1000 acteurs du secteur tourisme ont signé le CDC. Le MINTOUR en collaboration avec l’ONTM, en partenariat avec ECPAT et UNICEF ont effectué depuis, le suivi de l’accompagnement de ces acteurs pour la mise en œuvre des engagements du CDC. Avec l’utilisation de nouvelles technologies, les contrôleurs du tourisme intègrent un volet de suivi des actions relatives à ce CDC durant les contrôles administratifs systématiques. D’ici la fin de l’année 2018, 300 opérateurs touristiques sont ciblés en vue de l’application du CDC.

223.En 2017, des descentes imprévues et fréquentes de la police des mœurs et du MPPSPF ont été menées.

Protection de l’enfant contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le milieu du tourisme

224.En 2014, le MINTOUR a créé le « Tourism Security » (Police du Tourisme) par l’arrêté interministériel no 36116/2014/MST/MINTOUR/MINJUS/MPPSFP/MID/SG du 5 décembre 2014 portant création du Commissariat spécial chargé du Tourisme afin d’assurer la sécurité des enfants, les personnes travaillant dans ce secteur et les touristes.

225.La première réalisation se trouve à ISALO, suivie par d’autres sites pilotes, les destinations les plus fréquentées par les touristes.

226.En 2015, 150 agents de Police du tourismeont été formés.

227.En avril 2016, 250 supports de communication sur la protection des enfants ont été distribués et 539 établissements touristiques contrôlés.

228.En 2017, 50 agents de sécurité installés sur les 9 sites touristiques ont été formés sur la protection des enfants.

229.Le Ministère possède un PCRPEpour la période 2016-2019 qui est un document développé par la région ATSINANANA. Il permet d’indiquer les actions à entreprendre par tout acteur public et privé œuvrant pour la protection de l’enfant.

230.Etant membre des Réseaux de Protection des Enfants, le MINTOUR envisage de réaliser pour cette année 2018 :

•Le plaidoyer auprès des responsables de maisons de passe, bungalow, hôtel, transporteur et de secteur touristique pour qu’ils s’impliquent dans la protection des enfants ;

•L’organisation des campagnes de suivi de l’application des engagements des opérateurs touristiques et hôteliers ;

•Le suivi et le monitoring de la situation des enfants vivant autours des sites miniers touristiques ;

•Le renforcement de la réinsertion scolaire et professionnelle des ev et à risque d’exploitation sexuelle, en partenariat avec BIT.

231.Le MinTour et ECPAT France ont signé une convention de partenariat dans le but de protéger les enfants et de prévenir l’ESE dans le Tourisme. Ce partenariat a aussi pour objectifs de :

•Renforcer le système de suivi de la protection des enfants à tous les niveaux (national et régional) ;

•Renforcer la légitimité, la pertinence et les impacts des actions de la lutte contre le TSIE ;

•Encourager la coordination entre les ministères, les associations et le secteur privé à travers l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action concerté ;

•Générer une prise de conscience de la part des professionnels, étudiants aux métiers du tourisme ainsi que les touristes, du droit de la gravité et l’illégalité de cette pratique afin de les responsabiliser à la protection des enfants.

232.Des campagnes de sensibilisation des opérateurs touristiques ont été menées en 2018, dans le cadre du partenariat entre le MINTOUR, ECPAT et UNICEF, dans le district de Nosy-be afin de faire suivre le code de bonne conduite.

Prévention

233.En 2016, un cadre de coopération avec la gendarmerie française et la gendarmerie nationale malgache, a permis de renforcer la capacité de 10 officiers-gradés et gendarmessur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants.

234.En 2017, en collaboration avec la Direction Régionale de la population de la Région de Boeny, les éléments du SPEM et ses démembrements ont effectué des descentes sur terrain auprès du Fokontany, des établissements hôteliers, des bars et karaokés. Les hôteliers et les prestataires des établissements visités ont été sensibilisés sur les dispositions relatives à l’interdiction de l’exploitation sexuelle ou de prostitution d’enfants :

•45 présidents de fokontany, notables et fokonolona d’Ambalakida, district de Mahajanga ;

•4 débits de boissons au bord de la mer de Mahajanga y compris les employés et les employeurs ;

•Et 2 établissements hotel, bar/karaoke à Besarety et Betongolo Antananarivo ville.

235.Dans le cadre de renforcement de capacités des membres des RPE en matière de lutte contre l’exploitation des enfants, les éléments de la section de recherches criminelles de Toamasina en collaboration avec la Direction Régionale de la population Antsinanana ont pu sensibiliser:

•96 membres du réseau de protection de l’enfant et 64 collégiens du collège d’enseignement général dans le District de Brickavillede la Région Antsinanana ;

•27 membres du réseau de protection de l’enfant, 15 enseignants et 30 parents dans le District d’Antanambao Manampotsy.

Mesures spéciales de protection des EV pour éviter la maltraitance et la re-victimisation dans le système de justice

236.Pour éviter la nouvelle victimisation dans le système judiciaire, les gendarmes, la police et les magistrats ont été formés sur les techniques d’accueil et d’écoute ainsi que l’audition de l’enfant victime. Les officiers de police judiciaire assurent le respect des garanties procédurales relatives au droit d’une personne mise en cause d’être assistée par un avocat ou ses parents ou un membre de la famille ou une personne de son choix.

Traite des enfants

237.Madagascar s’est engagé fermement dans la lutte contre la traite en ratifiant les principaux instruments juridiques internationaux des droits de l’homme.

238.Pour la mise en conformité de la législation nationale avec ces instruments ratifiés, Madagascar s’est doté de la loi no 2007-038 du 14 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel. Constatant certaines lacunes dans cette loi, le Gouvernement vient de consolider son arsenal juridique par l’adoption de la loi no 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains.

239.Madagascar dispose actuellement d’une loi autonome et inclusive groupant toutes les dispositions relatives à la traite éparpillées dans différents textes rendant difficile leur application. Cette loi spécifique à la traite incrimine tout acte de traite à caractère national et international impliquant les femmes et les enfants.

240.Elle étend également le champ d’application de l’infraction de traite pour couvrir :

•L’exploitation de prostitution ;

•L’exploitation de travail domestique ;

•Le mariage forcé ;

•L’exploitation de la mendicité d’autrui ;

•Le trafic d’organe ;

•L’adoption illégale ;

•La vente de personnes ;

•La servitude pour dette civile ;

•Et l’ESEC.

241.Afin de renforcer la prévention en la matière, le Gouvernement a mis en place le BNLTEH, qui est une structure nationale permanente, rattachée à la Primature.

242.Composé des représentants des Ministères concernés et des OSC œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant, de la traite des personnes, des médias et des Avocats, leBNLTEH assure la coordination des actions de lutte contre la traite des personnes.

243.Un Plan National d’Action de lutte contre la traite des personnes a été adopté et validé, en présence des PTF.

244.Il s’agit d’un plan quinquennal visant à atteindre d’ici 2019 les objectifs liés aux quatre axes stratégiques suivants :

•Prévention de la Traite des Personnes ;

•Protection des Victimes de la Traite des Personnes ;

•Poursuite et répression des auteurs ;

•Coopération.

245.Ayant comme vision « le mécanisme national, la Société civile et les médias, ensemble exerçant leur rôle, contribuent de manière significative à l’élimination de la traite des êtres humains nationale et transnationale et les victimes connaissant leurs droits ont un accès facilité à la justice pour les faire valoir », le PNA s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan mondial de lutte contre la traite des personnes.

246.Des campagnes de sensibilisation du public et de vulgarisation des lois ont été menées par le MINJUS dans des régions cibles, en partenariat avec ECPAT et le PNUD.

247.Le MPPSPF a fourni de l’assistance et des prises en charge psychosociales des ressortissants malagasy victimes de traite, rapatriées par le Ministère des Affaires Etrangères.

248.Depuis sa validation en 2015, le Plan National d’Action de lutte contre la traite des personnes a été mis en œuvre par les acteurs concernés. En effet, des campagnes de sensibilisation du public et de vulgarisation des Lois à l’intention des responsables de l’application des lois ont été menées par le MINJUS, avec l’appui financier du PNUD et de l’ECPAT France à l’occasion desquelles la loi et les mécanismes institutionnels de lutte ont été vulgarisés.

249.En vue de renforcer les capacités des acteurs, deux pools de formateurs ont été mis en place. Ces formateurs ont organisé des programmes de formation des responsables de l’application des lois et les responsables de la prise en charge des victimes dans six régions cibles en 2017, en partenariat avec l’OIM.

250.Deux manuels de formation sur la traite des êtres humains à l’usage des acteurs de la Justice à Madagascar ont été produits avec l’appui de l’OIM en 2017 et mis à la disposition des formateurs afin de faciliter la compréhension des dispositions de la nouvelle loi pour faire en sorte que son application soit effective.

251.En 2017 et 2018, 18 officiers-gradés servant dans les régions Analamanga, Diana, Haute Matsiatra, SAVA et ATSIMO ANDREFANA et 30 officiers élèves du cour d’application des officiers de la gendarmerie de l’école supérieure de la gendarmerie nationale de Moramanga, ont bénéficié de renforcement de capacités sur l’utilisation des manuels de procédure en matière de poursuite des cas de traite de personne.

252.En application de la loi no 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite de personnes, des procédures d’enquêtes, d’arrestations et de poursuites des auteurs et complices ont été engagées depuis 2015 à l’issue desquelles, des condamnations ont été prononcées par le Tribunal.

Formation spécialisée des responsables de l’application de la loi

253.Depuis l’année 2013, quelques 350 officiers-gradés et gendarmes issus de différentes régions de l’ile ont renforcé leurs connaissances en matière de droits de l’enfant, de lois et de procédures applicables aux enfants, sur l’accueil et les techniques d’écoute et d’audition adaptés aux enfants pendant la procédure d’enquête, qu’ils soient victimes ou présumés auteurs d’infraction, nécessitant une protection judiciaire de par leur situation.

254.Ces formations ont été réalisées en étroite collaboration avec d’autres acteurs comme la Police Nationale et le MINJUS, pour l’application des dispositions de la nouvelle loi no 2016-018 du 22 août 2016 relative aux mesures et à la procédure, applicables aux ECL et de l’application effective du mécanisme de suivi des dossiers des EV.

255.En 2017, 50 officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale venant de toutes les régions de Madagascar ont bénéficié de formation sur les mesures et procédures applicables aux ECL ainsi que le standard de service pour accélérer le traitement des dossiers des ECL.

256.Le MinJus a pris la Circulaire no 39-MJ/SG/DGAJER/DRL/13 du 10 mai 2013 sur les Directives concernant le traitement des dossiers des mineurs en conflit avec la loi.

257.La Circulaire no 03-MJ/SG/DGAJER/DRL/CIRC/2017 du 31 janvier 2017 a été prise en application des dispositions de la loi no 2016-018 du 22 aout 2016 relative aux mesures et à la procédure applicable aux ECL concernant la détention préventive (J.O. no 3718 du 10 novembre 2016).

258.Des Standards de services pour l’application de cette loi et canevas de suivi opérationnel des standards de service au niveau des TPI sont disponibles et mis à la disposition des acteurs avec les indicateurs finalisés et validés. Les Standards de services au niveau de la Cour d’Appel ont été validés par les acteurs de la Juridiction d’Antananarivo.

259.Pour améliorer le système judiciaire pour l’application effective des lois,un programme de renforcement des capacités des acteurs de la justice a été organisé. Cette formation portesur :

•Les nouvelles dispositions énumérées dans la nouvelle loi no 2016-018 du 22 août 2016 relative aux mesures et procédures applicables aux ECL ;

•Les standards de service pour le traitement accéléré des dossiers des ECL au niveau du TPI ;

•Le mécanisme de suivi des dossiers des EV de violence au sein du TPI ;

•Les canevas de suivi des dossiers : ECL – EV – Enfants en danger ;

•La réflexion pour la mise en place et opérationnalisation du système de comptage et de remontée de données des ECL en détention à Madagascar.

260.30 magistrats du siège et du parquet et 30 Greffiers de 10 TPI, et 49 Officiers de Police Judiciaire de la PMPM et du SPEM ont été formés dans 4 régions d’intervention depuis 2016 suivi d’un atelier d’évaluation et de coordination impliquant 10 membres du RPE.

Vulgarisation des textes

261.Un projet de texte relatif à l’organisation Générale de l’Administration Pénitentiaire concernant les mineurs en détention a été validé par le Conseil Supérieur de L’Administration Pénitentiaire en 2017. Ce projet de texte précise la séparation des mineurs avec les majeurs et l’affectation d’un chargé de réinsertion sociale qui assure leur accompagnement. Il met en exergue l’existence d’un règlement intérieur informé aux mineurs et la préparation à la réinsertion sociale ainsi qu’au moyen de contrôle de la détention à l’intention des mineurs.

262.Des missions de vulgarisation de textes notamment la loi no 2016-018 du 22 août 2016 relative aux procédures applicables aux ECL ainsi que des textes inhérents aux mineurs en détention ont été effectuées par la Direction des Réformes Pénitentiaires dans 12 établissements pénitentiaires à la fin de l’année 2016 et durant l’année 2017 notamment Tsiroanomandidy, Miarinarivo, Arivonimamo, Vatomandry, Toamasina, Maevatanana, Mahajanga, Tsiafahy, Manjakandriana, Ankazobe, Moramanga et Tulear.

Administration de la justice pour mineurs

263.En vue de la conformité de la justice pour mineurs aux normes et conventions internationales, le Gouvernement a adopté la loi no 2016-018 du 22 août 2016 sur les ECL et a abrogé l’ordonnance no 62-038 du 19 septembre 1962.

264.Cette loi prévoit également la promotion des mesures alternatives pour empêcher les enfants d’entrer dans le système pénal, avec l’aide de la communauté et afin de garantir, un traitement équitable et humain, une protection et une réinsertion, dans la vie sociale.

265.En application de cette loi, le MINJUS a établi :

•Un registre des plaintes spécial enfants mineurs présumés auteurs d’infraction « RP MIN », dans l’objectif de distinguer et suivre les dossiers des mineurs de l’ensemble de tous les présumés auteurs ;

•Deux registres des plaintes spéciales EV ; violence sur mineurs « VMIN » et violence sexuelle sur mineurs « VSMIN », dans l’objectif de distinguer et suivre les dossiers concernant les EV de violence ;

•L’application d’une approche communautaire dans le traitement de certains cas d’enfants ;

•Un suivi sur le plan quantitatif des mineurs en détention dans 16 directions régionales ;

•Un état récapitulatif des ECL ayant bénéficié d’une mesure de liberté surveillée ;

•Un appui effectif au fonctionnement du Groupe d’acteurs référents sur ECL pour la collecte d’information et l’établissement de rapports mensuels ;

•Une dotation en matérielspour appuyer la réinsertion sociale des jeunes en détention au niveau de la Maison Centrales d’Antanimora et du Centre de rééducation d’Anjanamasina et pour lutter et prévenir la propagation de l’épidémie de la peste en milieu carcéral ;

•L’identification des enfants en détention susceptibles de bénéficier des dispositions de la nouvelle loi et établissement d’informations correspondantes ;

•Un recrutement d’assistante sociale avec le mppspf ;

•Une assistance technique, opérationnelle depuis le début du mois de mai 2017, pour le volet « enfant en conflit avec la loi »au niveau du ministère ;

•Une convention avec l’association grandir dignement pour l’assistance judiciaire des mineurs vulnérables à l’audience.

266.Un enfant en conflit avec la loi bénéficie d’un traitement équitable et humain et d’un procès juste. Tous les droits inhérents à sa personne doivent être respectés pendant la procédure, l’objectif étant la promotion d’une justice juvénile restauratrice. Cela se manifeste par la mise en place de différentes mesures alternatives à la détention telles que la mise en liberté surveillée, la conciliation, le contrôle judiciaire ou le placement.

Mineurs détenus

267.Madagascar dispose de 82 établissements pénitentiaires. Cependant, sur les 41 Maisons Centrales,3 maisons de sureté entre autres Sambava, Vohémar, Andapa reçoivent des mineurs et deux centres de rééducation leur sont destinés. En tout 46 sur les 82.

268.Ces enfants, issus en général des milieux défavorisés, purgent en moyenne 6 mois à 24 mois de peine d’emprisonnement à noter que le vol est l’infraction le plus fréquent. Un système de comptage des enfants qui sont en détention pour un suivi mensuel des mouvements à Antanimora et Mandrosoa a été établi par le MINJUS conjointement avec l’UNICEF.

Quartiers des mineurs

269.22 établissements pénitentiaires sur les 41 Maisons Centrales disposent d’un quartier mineur. Toutefois, les filles mineures ne sont pas encore séparées des adultes. En tout, 131 mineurs sont détenus avec des adultes. Depuis 2012, dix quartiers mineurs ont été construits au niveau des établissements pénitentiaires.

Enfants incarcérés avec leurs mères détenues

270.96 enfants sont incarcérés avec leurs mères. Ce sont les nouveau-nés jusqu’à l’âge de 5ans. Pour Antanimora, les enfants entre 2 et 5ans ne restent pas dans la prison pendant la semaine mais passent seulement le weekend avec leurs mères.

Conditions de détention

271.Des efforts ont été déployés par le MINJUS pour améliorer les conditions de détention.

Nourriture

272.Le manioc sec est l’alimentation de base des personnes détenues. Cependant, dans les deux Centres de rééducation et la MC Ambatondrazaka du riz avec un accompagnement sont servis aux mineurs.

273.Douze MC (Betroka/ Taolagnaro/ Farafangana/ Mahajanga/ Ambanja / Antsiranana/ Nosybe /Miandrivazo/ Morondava/ Antsohihy/ Ambatolampy/ antsirabe ) offrent du riz deux fois par semaine. Dans les MC MANANJARY et MC MANAKARA, les mineurs mangent du riz tous les dimanches et occasionnellement, dans les autres EP,

Services de la santé

274.Madagascar compte 64 infirmiers et deux médecinsrépartis dans 45 EP. Ces infirmiers sont repartis dans les 40 EP sur les 43 où sont détenus des mineurs.

275.Une Pharmacie centrale a été mise en place au sein du MINJUS afin d’approvisionner les EP en médicaments et en cas d’épidémie.

Accès à l’éducation

276.Tous les enfants incarcérés suivent des cours d’alphabétisation. Des cours académiques sont dispensés dans les établissements pénitentiaires. Ainsi, ils peuvent s’inscrire dans les examens officiels, notamment CEPE, BEPC et BACC.

Formation professionnelle

277.18 EP disposent des salles polyvalentes destinées comme salle d’apprentissage pour des travaux artisanaux. Il existe un partenariat avec l’association Grandir dignement et sentinelle.

Préparation à la réinsertion sociale

278.220 personnes chargées de réinsertion sociale notamment des éducateurs spécialisés et encadreurs d’administration pénitentiaire sont répartis dans les EP, pour une statistique d’un personnel pour 92 personnes détenues. Ils ont pour mission d’assurer l’accompagnement psychosocial.

279.Deux chargées de réinsertion sociale au moins sont spécialement affectées dans les quartiers mineurs.

Programme de réinsertion sociale

280.En application de l’article 51 de la loi no 2016-018 du 22 aout 2016 relative aux mesures et à la procédure applicable aux ECL, une assistante sociale du MPPSPF est placée auprès du Tribunal du Première Instance Anosy Antananarivo, en 2017 pour effectuer des enquêtes sociales ordonnées par le juge des enfants. Cette enquête a pour objet de parvenir à la connaissance de la personnalité de l’enfant, ses antécédents, sa fréquentation scolaire, les conditions matérielles et morales dans lesquelles il vit et les moyens appropriés à sa rééducation.

281.Sur la garde, un enfant peut être placé pour une période de six mois prorogeable une seule fois pour la même période auprès d’une personne digne de confiance, d’une famille d’accueil ou dans une institution agréée par l’État, ou dans un hôpital ou établissement susceptible de lui donner les soins que réclame sa santé selon la loi no 2016-018.

282.En application de la nouvelle loi, des groupes d’acteurs référents désignés par les chefs de juridictionpour les ECL ont été mis en place.

Ces acteurs sont chargés du rapport concernant le suivi périodique des ECL en instruction préparatoire au niveau du juge des enfants et des effectifs des prévenus mineurs libérés après application de la loi no 2013-018 du 20 août 2016 pour le Centre de rééducation d’Anjanamasina et la MC d’Antanimora.

283.Des assistantes sociales ont été recrutées avec le MPPSPF et déjà opérationnelles au niveau du Greffe Social du Tribunal Anosy depuis le début du mois de Mai 2017.

Formation spécialisée en matière de protection de l’enfant

284.Depuis l’année 2013, 350 officiers-gradés et gendarmes issus de différentes régions ont bénéficié du programme de renforcement de connaissance en matière de droits de l’enfant, de lois et de procédures applicables aux enfants, sur l’accueil et les techniques d’écoute et d’audition adaptés aux enfants pendant la procédure d’enquête, qu’ils soient victimes ou présumés auteurs d’infraction, nécessitant une protection judiciaire de par leur situation et de l’application effective du mécanisme de suivi des dossiers des EV.

285.En 2017, 50 officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale ont également bénéficié de formation sur les mesures et procédures applicables aux ECL ainsi que le standard de service pour le traitement des dossiers des ECL

Protection des témoins et des victimes d’infractions

286.Pour améliorer l’accès à la justice et la réparation des EV, un mécanisme de suivi des dossiers des EV de violence incluant l’assistance judiciaire a été mis en place et un Plan d’extension du mécanisme de suivi au niveau des juridictions de quatre régions d’intervention est opérationnel pour 11 TPI. Ce mécanisme permet la traçabilité des dossiers déférés aux tribunaux dont des enfants sont victimes – notamment ceux reçus au Centre VONJY, que les auteurs soient des personnes majeures ou des personnes mineures.

287.Les deux registres des plaintes spécial EV violence sur mineurs « VMIN » et violence sexuelle sur mineurs « VSMIN », dans l’objectif de distinguer et suivre les dossiers dont les victimes sont des enfants ont été mis en place pour le TPI d’Antananarivo – cette action va se poursuivre dans les autres TPI.

288.Des OPJ, magistrats et Greffiers de 10 TPI ont été formés sur le mécanisme de suivi et le canevas de collecte de données et de traçage des dossiers des EV.

289.Des Sections et Subdivisions de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale ont été dotées de registres pour mineurs.

Prévention de la corruption

290.La SNLCC (2015-2025) et la nouvelle loi no 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption prévoient un certain nombre de réformes, entre autres, le renforcement de la bonne gouvernance administrative, la mise en place d’une politique interne de lutte contre la corruption etla transparence au niveau du fonctionnement, des procédures à suivre au sein des ministères, administrations générales, déconcentrées et décentralisées et, établissements publics, des sociétés à participation publique en permettant leur accessibilité au public.

291.La nouvelle loi no 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption apporte également des innovations notamment la gestion dynamique et harmonisée de la déclaration de patrimoine, la notion d’incompatibilité de l’exercice de fonctions aux hauts emplois de l’État avec une poursuite pour des infractions de corruption ou y assimilées telles que mentionnées dans la présente loi, et la mise en place d’une politique sectorielle de prévention et de lutte contre la corruption.

Protection des enfants témoins

292.Les enfants témoins bénéficient de la protection légale suivant la loi no 2016-017 notamment par l’aide aux témoignages en son art 385.1. L’aide au témoignage ou à d’autres mesures peuvent être accordées sur demande, aux témoins âgés de moins de 18 ans ou atteints d’une déficience. Le Président d’audience peut ordonner des mesures de protection au témoin en tenant compte de l’âge, des déficiences physiques ou mentales, de la nature de l’infraction et de la nature de toute relation entre le témoin et le prévenu. Il peut interdire toute communication entre la personne de confiance et le témoin pendant que ce dernier fait sa déposition.

293.Il s’agit de permettre à un témoin de témoigner à l’extérieur de la salle d’audience au moyen d’un dispositif de télévision en circuit fermé, de témoigner derrière un écran ou un autre dispositif lui permettant de ne pas voir le prévenu ; d’autoriser la présence d’une personne de confiance pendant qu’il témoigne ; d’exclure le public ou certaines personnes de la salle d’audience, pour la totalité ou une partie des débats, lorsqu’une telle mesure est dans l’intérêt de la moralité publique, du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice ; de prononcer une interdiction aux médias de diffuser l’identité des victimes et des témoins dans toutes les instances judiciaires, y compris les enquêtes préliminaires.

294.Les dispositions relatives aux mesures de protection des témoins sont applicables en information sommaire et en instruction préparatoire (272.1 CPPM).

295.La mesure de protection ne doit en aucun cas nuire à la bonne administration de la justice ou compromettre le droit de l’inculpé ou du prévenu à un procès juste et équitable.

H.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

296.Les instruments internationaux suivants ont été ratifiés :

•La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le 13 mai 2015 ;

•La Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 12 juin 2015 ;

•Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ratifié le 21 septembre 2017 ;

•Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 21 septembre 2017.

I.Coopération avec les organismes régionaux et internationaux

297.La mise en œuvre des dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs ainsi que des stratégies et plans nationaux connexes bénéficie de l’appui des PTF notamment lesystème des Nations Unies, etc. Cet appui consiste non seulement à la fourniture d’équipements et d’assistance technique mais aussi au financement de programmes et projets.Dans le cadre de la mise en œuvre de laCDE et ses deux Protocoles facultatifs, Madagascar travaille avec l’appui technique et financier de l’UNICEF.

298.Madagascar coopère avec les organes de surveillance au niveau régional (Afrique) par le biais de la présentation du rapport initial de la CADBEE devant le Comité Africain d’Expert en 2015.

J.Suivi et diffusion

299.Les observations finales du Comité ont été diffusées aux acteurs étatiques et non étatiques lors de la célébration de la journée mondiale de la DUDH en 2015.

300.De par son mandat étendu, le Comité en charge de la rédaction des rapports des droits de l’homme assure également le suivi de la mise en œuvre de toutes les observations finales des organes de traité incluant celles du Comité sur les Droits de l’Enfant.

III.Mise en œuvre du protocole facultatif concernant la vente d’enfants, et la pornographie mettant en scène des enfants

Collecte de données

301.Réponses fournies dans les paragraphes 35 à 47 du présent rapport.

Mesures d’applications générales

Législation

302.Réponses fournies dans les paragraphes 237 à 252 du présent rapport.

Politique et stratégie globales

303.Réponses fournies dans les paragraphes 1 à 11 et 16 à 25du présent rapport.

Coordination et évaluation

304.Réponses fournies dans les paragraphes12 à 15 du présent rapport.

Diffusion et sensibilisation

305.Le Gouvernement encourage et appuie les OSCsur l’organisation des séances d’information et de sensibilisation à l’endroit des populations notamment dans les communautés rurales afin de diffuser et de faire connaître les dispositions du Protocole.

306.Les médias sont impliqués sur la réalisation des campagnes de sensibilisation de la population à travers les émissions radiotélévisées ou autres.

Mesures de prévention

Formation: sensibilisation, opérationnalisation du BNLTEH

307.Réponses fournies dans les paragraphes241 et 242 du présent rapport.

Allocation de ressources : CNPE, CNIDH, MPPSPF

308.Réponses fournies dans les paragraphes15 et 26 du présent rapport.

Prévention de la vente d’enfants, de la prostitutiondes enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants [art. 9 (par. 1 et 2)]

Mesures visant à prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

Enregistrement à la naissance, pratiques traditionnelles

309.Réponses fournies dans les paragraphes 63 à 70, 118, 119 et 188 du présent rapport.

Adoption

310.Réponses fournies dans les paragraphes 124 à 129du présent rapport.

Vente d’enfants

311.Réponses fournies dans les paragraphes 240du présent rapport.

Tourisme pédophile et voyages

312.Réponses fournies dans les paragraphes 224 à 232du présent rapport.

Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants et questions connexes [art. 3, 4 (par. 2 et 3), 5, 6 et 7]

Lois et réglementations pénales

313.Actuellement, les dispositions de l’article 12 de la loi no 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la traite des personnes définissant la vente de personnes sont applicables en ce sens que la loi couvre la traite des enfants.

314.Il en est de même pour l’exploitation de la prostitution des enfants.

315.Concernant le cas de la possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants, la loi no 2014-006sur la cybercriminalité réprime tout acte lié à l’internet.

Corruption et impunité

316.Réponses fournies dans les paragraphes290 et 291 du présent rapport.

Compétence extraterritoriale et extradition

317.En ce qui concerne la compétence extraterritoriale et l’extradition, le Gouvernement a favorisé la coopération internationale en matière pénale la plus large possible à travers l’adoption de la loi no 2017-027 du 17 juillet 2014 modifiée par la loi no 2016-031.

318.Cette loi prévoit la réglementation de l’entraide judiciaire et d’extradition, en conformité au droit malagasy et aux règles de droit international applicables.

319.D’après cette nouvelle loi, la condition de l’extradition est subordonnée uniquement par l’existence de l’incrimination dans l’État au sein duquel se trouve la personne concernée par la procédure et élimine ainsi la nécessité de la double incrimination.

Protection des droits des EV [art. 8 et 9 (par. 3 et 4)]

Réadaptation et réinsertion des EV

320.Réponses fournies dans les paragraphes 103 à 111du présent rapport.

Ligne d’assistance téléphonique

321.Réponses fournies dans les paragraphes 80, 90 et 91 du présent rapport.

Assistance et coopération internationales (art. 10)

Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux

322.Dans le cadre de la multiplication et de l’intensification de ses relations diplomatiques dans le monde, le Gouvernement malagasy est en phase de moderniser l’ensemble de ses outils diplomatiques afin d’atteindre ses objectifs de développement et de respecter ses engagements internationaux. À cet effet, Madagascar est pleinement impliqué dans les projets d’intensification de la coopération élaborés au niveau international, régional, notamment entre les pays membres de la Commission de l’Océan Indien au sein de la « Plateforme Justice » et enfin, au niveau bilatéral.

323.Le Gouvernement envisage de nouer des accords bilatéraux avec ses principaux pays qui connaissent le même phénomène.

Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

324.Le Gouvernement malagasy reconnait la nécessité de mieux promouvoir la réalisation des droits de l’enfant. Pour ce qui est du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, Madagascar se penche sur la mise en œuvre de la CDE et des deux autres protocoles déjà ratifiés.

Suivi et diffusion

325.Réponses fournies dans les paragraphes 299 et 300 du présent rapport.

IV.Mise en œuvre du protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés

Mesures générales d’application

Commission Nationale sur le Droit International Humanitaire

326.La Commission Nationale du Droit International Humanitaire (CONADIH) est opérationnelle depuis sa création en 2005.

327.En effet, CONADIH a réalisé des campagnes de sensibilisation sur le DIH.

328.La CONADIH a élaboré le projet de loi sur la protection de l’emblème, qui est, actuellement, en cours d’adoption.

329.En 2012-2014, la CONADIH a mis en place les Commissions Régionales du Droit International Humanitaire (COREDIH) pour étendre les activités au niveau de 4 Régions :Atsinanana Boeny ; Haute Matsiatra et Itasy.

330.Depuis2017, la CONADIH travaille avec le Bureau National de Gestions des Risques et Catastrophes (BNGRC) en cas des catastrophes et cataclysmes naturels.

331.Les ressources destinées au fonctionnement de la CONADIH sont supportées par le budget de l’État mais elle peut obtenir des financements de la part des PTF.

Communication et prise de conscience

332.Réponses fournies dans les paragraphes 96 à 102 du présent rapport.

Formation

333.Le Gouvernement a développé des activités de formation des forces de défense et de sécurité sur les droits de l’homme y compris les droits contenus dans le protocole.

334.À cet effet, un pool de formateurs regroupant les Officiers de la Police nationale, de l’Armée et de la Gendarmerie a été créé en 2017.

335.Ces formateurs sont chargés d’encadrer et de faciliter une dizaine de formations pour les fonctionnaires FDS dans les Régions cibles.

336.Cette mesure s’inscrit dans la mise en œuvre du projet «Appui à la Réforme du Secteur de la Sécurité à Madagascar (ARSSAM) »,qui a été élaboré conjointement entre le Gouvernement et les Agences du Système des Nations Unies (PNUD, UNICEF, UNFPA, HCDH, OIM) dans le cadre de la Réforme du Secteur de la Sécurité financée par le Peace Building Fund.

337.Parmi les objectifs figurent la révision des curricula et des manuels de formations sur les droits humains et l’appui aux formations initiale et continue des agents des Forces de Défense et de Sécurité notamment lesreprésentants de l’ensemble des corps de l’Armée Malagasy, la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale et l’Administration Pénitentiaire.

Collecte de données: enfants enrôlés dans le dahalo

338.Les Dahalo ne sont pas des groupes non armés non Étatique. Ce sont des voleurs de zébus dans la partie sud de Madagascar.

Prévention

Procédures de vérification d’âge

339.Aucun enfant n’est enrôlé dans les groupes armés non Étatique.

Ecole militaire

340.La « SEMIPI » ou Ecole Nationale Militaire a été créée en 1995. Elle a pour mission principale de former des jeunes gens pour être des futurs cadres de la Nation que ce soit au niveau de l’Armée ou dans la vie civile. Rattachée au Ministère chargé des forces armées, elle est placée sous la tutelle pédagogique du Ministère chargé de l’Enseignement secondaire et du Ministère de l’Enseignement supérieur, représenté par l’Université de Fianarantsoa.

341.Le traitement des enfants de troupe et des étudiants des classes préparatoires (appellation des élèves de cette école) est le même que celui des élèves dans les autres établissements publics homologues. Ils bénéficient de tous les droits reconnus auxenfants comme l’assistance médicale, l’accès au soin, à l’éducation, au soutien moral en cas de nécessité, et au mécanisme de plainte et d’investigation indépendante en cas de violation de ses droits. Ils peuvent réclamer les maltraitances subies et en demander réparation en s’adressant aux responsables de l’encadrement ou à leurs parents, qui à leur tour saisissent le commandement pour régler le problème.

342.Le commandement de l’Ecole a l’obligation de veiller au respect et à la protection des droits de ces élèves.

343.Le fait que l’école relève du Ministère des forces Armées ne signifie en aucun cas que des formations militaires sont dispensées au profit des élèves.

Interdiction et problèmes rattachés

Lois et règlements criminels en vigueur interdisant et pénalisant le recrutement et le recours aux enfants de moins de 18 ans dans toute hostilité survenant entre les forces armées et des groupes armés non-étatiques

344.Ce problème ne se pose pas à Madagascar.

Assistance internationale et coopération

Coopération avec le CICR et le Bureau de la Représentante spéciale du SG pour les Enfants et les conflits armés

345.Bien que la question d’implication des enfants dans les conflits armés ne se présente pas dans le pays, Madagascar a pris part aux opérations de maintien de la paix contribuant ainsi à l’application du Protocole notamment pour la prévention de toute activité contraire à ce protocole.

Ratification du protocole facultatif sur les procédures de communication

346.Lors de l’examen du second rapport de MADAGASCAR dans le cadre de l’EPU en 2014, le Gouvernement a rejeté la seule recommandation visant la ratification de ce troisième protocole de la CDE. Il se penche sur la mise en œuvre de la CDE et des deux autres protocoles déjà ratifiés.

Suivi et diffusion

347.Réponses fournies dans les paragraphes 299 et 300 du présent rapport.