Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-neuvième session

17 janvier-11 février 2022

Examen des rapports des États parties

Réponses de Madagascar à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques *

[Date de réception : 17 novembre 2021]

Liste des tableaux

Tableau n°1 : Enfants victimes de violence sexuelle au niveau TPI d’Antananarivo et d’Ambatondrazaka.

Tableau n° 2 :Enfants victimes de violence physique (autre que sexuelle) au niveau des TPI d’Antananarivo et d’Ambatondrazaka.

Tableau n° 3: Personnes vivant avec le VIH suivies qui ont moins de de 15 ans pour l’année 2015 et l’année 2021.

Tableau n°4 : Le taux d'inscription et d'achèvement dans les écoles pré-primaires, primaires et secondaires par année et par sexe,

Tableau n°5 : Nombre d'enfants placés dans les centres d'accueil à vocation sociale agréés 2018 - 2021

Tableau n°6 : Enfants handicapés par tranche d’âge, par sexe

Tableau n° 7 : nombre d’enfants handicapés accueillis dans un centre d’accueil à vocation sociale.

Tableau n°8 : Enfants handicapés ayant une déficience visuelle 2018 – 2019 – 2020 – 2021

Tableau n°9 : Enfants handicapés ayant une déficience auditive 2018 – 2019 – 2020 – 2021

Tableau n°10 : Enfants handicapés ayant une déficience langagière 2018 – 2019 – 2020 – 2021

Tableau n°11 : Enfants handicapés ayant une déficience physique 2018 – 2019 – 2020 – 2021

Tableau n°12 : Nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école « Mampiaty Atsinanana » située à Toamasina pour l’année scolaire 2021 – 2022.

Tableau n°13 : Nombre d’enfants handicapés fréquentant le collège luthérien Lovasoa situé à Miandrivazo, 2019, 2020 et 2021.

Tableau n°14: Nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école « Sekolin’ny marenina Toamasina SEMATO» à Toamasina, année scolaire 2018-2019.

Tableau n°15: Nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école « Sekolin’ny marenina Toamasina SEMATO», année scolaire 2019-2020.

Tableau n° 16: Nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école « Sekolin’ny marenina Toamasina SEMATO» , année scolaire 2020-2021.

Tableau n°17: Nombre d’enfants en conflit avec la loi enregistrés au niveau des Tribunaux de première instance d’Antananarivo et d’Ambatondrazaka 2019 et 2020.

Tableau n°18: Nombre d’enfants en conflit avec la loi enregistrés aux TPI Antananarivo et Ambatondrazaka 2019 et 2020.

Tableau n°19: Nombre d’enfants bénéficiant de liberté surveillée pour 3 TPI

Tableau n°20 : Nombre d’enfants en conflit avec la loi en détention provisoire.

Tableau n°21: Nombre d’enfants en conflit avec la loi condamnés ou qui exécutent une peine privative de liberté

Tableau n°22: Nombre d’enfants détenus dans des centres de détention pour adultes.

Première partie

Réponses à la question posée au paragraphe 1 de la liste des points concernant le rapport de Madagascar valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/MDG/Q/5-6)

Madagascar ne dispose pas encore d’une entité gouvernementale chargée d'assurer la coordination globale de la mise en œuvre de la Convention et des lois, politiques et stratégies connexes.

La réalisation de la Convention et ses deux protocoles, des textes législatifs et réglementaires ainsi que des politiques, programmes et plan d’action relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’enfant est assurée par des structures spécifiques existant au niveau sectoriel tels que les tribunaux pour enfants, le Comité National de Protection de l’Enfant, les Réseaux pour la Protection de l’Enfant et le Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants.

S’agissant des efforts déployés pour élaborer une politique globale de mise en œuvre des droits de l’enfant, le Gouvernement se préoccupe pour le moment de la mise en œuvre effective des programmes, stratégies et plan d’action disponibles ainsi que du suivi et de l’évaluation desdits documents.

Réponse à la question posée au paragraphe 2

La Loi de finances initiale 2019 prévoit une hausse de 15% pour le budget alloué au secteur social en vue de réduire la vulnérabilité de la population. Le budget total pour la protection de l’enfant était de l’ordre de 5,9 milliards d’Ariary en 2020, la part budgétaire des structures déconcentrées est passée de 28% en 2019 à 85% en 2020.

Il en est de même pour les secteurs sociaux dédiés au développement du capital humain. Le budget destiné aux cantines scolaires dans 8 régions est passé de 2 milliards d’Ariary en 2020 à 18 milliards Ar en 2021, au profit de 159 640 élèves.

En vue de procéder à une évaluation globale des besoins budgétaires pour pouvoir établir des affectations claires dans des domaines de protection de l’enfant, le Gouvernement envisage :

De renforcer les dotations pour le secteur social ;

D’allouer des crédits complémentaires pour le fonctionnement des ministères à hauteur de 142,6 milliards MGA dont 82,2 milliards MGA destinés au secteur social,

De renforcer le système de santé, la construction et la rénovation d'infrastructures sanitaires, l’achat d'équipements et le personnel médical ;

Et de prioriser la réalisation des activités liées aux besoins fondamentaux de la population, en l’occurrence la santé publique, l’éducation, l’accès à l’eau potable et l’amélioration des questions sur la malnutrition.

Sur l’examen et la mise en œuvre de la SNDS, le Ministère de l’Économie et des Finances, à travers l’INSTAT, procède actuellement à l’analyse des données de la cinquième Enquête Démographique et de Santé de Madagascar effectuée en juillet 2021. Cette enquête permet de répondre aux besoins de données fiables correspondant aux indicateurs des plans et programmes sectoriels ainsi que des Objectifs de Développement Durable.

Réponse à la question posée au paragraphe 3

Aucun cas de violation des droits de l’enfant n’a été recensé dans les entreprises formelles.

Toutefois, des cas de violation sont observés dans le secteur informel. Pour y faire face, le service d’inspection du Ministère en charge du travail s’occupe du traitement des plaintes et signalements relatifs au travail des enfants.

Parmi ces mesures figurent :

L’identification des enfants victimes par le biais des contrôles inopinés des entreprises ;

Le développement de la collaboration avec les services de la PMPM ainsi que le Fokontany ;

L’interpellation de l'employeur réfractaire

Réponse à la question posée au paragraphe 4

La loi 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux interdisant le mariage des mineurs de moins de 18 ans reste toujours en vigueur.

En vue de lutter contre les mariages d’enfants, le Gouvernement a mis en œuvre la Stratégie Nationale de Lutte contre le Mariage des Enfants pour la période du 2018-2024. Dans cette optique, des outils de travail, comprenant un guide et des livrets, ont été élaborés pour aider les acteurs à développer des plans locaux d’action de lutte contre le mariage d’enfants.

Sous le leadership du Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, une formation de formateurs a été organisée. Les formateurs issus des ministères concernés et des OSCs œuvrant dans le domaine de protection de l’enfant, ont pour mission de renforcer les capacités des acteurs au niveau local.

Pour cette année 2021, 60 formateurs au niveau de 3 régions du nord de Madagascar ont bénéficié de ce programme de formation, suivi de l’adoption et de la mise en œuvre de 293 plans d’actions communautaires.

Réponse à la question posée au paragraphe 5

Sur les mesures concrètes et intersectorielles prises pour éliminer la discrimination et les inégalités dont sont victimes les enfants, en particulier les filles, les enfants handicapés, les enfants vivant avec le VIH/SIDA et les enfants en milieu rural 

Les enfants vivant avec handicap ne souffrent d’aucune marginalisation ou de discrimination.

Pour renforcer cette situation, Madagascar a adopté le Plan National d’Inclusion du Handicap de 2015 à 2019, un outil de programmation et un cadre de référence des interventions dans le domaine du handicap. Ce plan vise à accroitre davantage la participation des hommes, femmes et enfants en situation de handicap au sein de la société dans le respect de leurs droits.

La mise en œuvre de ce plan a contribué à une meilleure autonomisation des personnes en situation de handicap en réduisant leurs dépendances vis-à-vis des familles et de la communauté ainsi qu’au développement économique et socioculturel du pays.

Sur la possibilité pour les enfants d'être entendus dans toutes les procédures judiciaires et administratives les concernant, y compris les décisions relatives à la garde, au placement dans des structures d'accueil, à l'adoption et aux procédures de justice des enfants 

L’article 7 de la loi n°2007- 023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants accorde aux enfants la possibilité d’être entendus dans toutes les procédures qui les concernent.

En vertu des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2016-018 du 22 août 2016 relative aux mesures et à la procédure applicable aux enfants en conflit avec la loi, un enfant bénéficie d’un traitement équitable et humain et d’un procès juste. Tous les droits inhérents à sa personne doivent être respectés à tous les stades de la procédure notamment le droit de participer aux décisions l’intéressant et en particulier le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative.

Réponse à la question posée au paragraphe 6 a)

Madagascar a accepté les deux recommandations visant la lutte contre le châtiment corporel lors de l’EPU 3ème cycle en 2019.

Pour y donner suite, des actions de concertation et de consultation élargies sont planifiées dans le plan d’opérationnalisation de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU, des organes de traités et des rapporteurs spéciaux adopté et validé en 2021.

Réponse à la question posée au paragraphe 6 b)

Les informations ne sont pas disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 6 c)

Les violences à l'égard des enfants, y compris les abus sexuels et la négligence au sein de la famille, font l’objet d’enquêtes et de poursuites.

Réponse à la question posée au paragraphe 6 d)

La mise en place des Directions Régionales de la Sécurité Publique au niveau des 22 régions de Madagascar depuis 2019 se poursuit. Actuellement, 28 services de la Police des Mœurs et de la Protection des Mineurs au niveau des directions régionales et dans les zones à risque sont mis en place et fonctionnels.

Par ailleurs, 7 Brigades féminines de Proximité, structures spécialisées dans la prise en charge préventives des cas de violence, sont actuellement opérationnelles.

Réponse à la question posée au paragraphe 6 e)

L’opérationnalisation de la division de la lutte contre la cybercriminalité créée en 2017 devenue Service Central au niveau du Ministère de la Sécurité Publique se poursuit et est renforcée.

Depuis 2020, il est compétent pour traiter les abus, l’exploitation sexuelle des enfants en ligne commis sur le territoire national. Depuis sa création, 206 cas ont été traités et répartis comme suit :

2018 : 49 ;

2019 : 54 ;

2020 : 71 ;

2021 : 32.

Par ailleurs, le Ministère de la justice a diffusé une circulaire ordonnant l’application effective des textes sur la protection des enfants contre les infractions en ligne en vue d’assurer la poursuite des auteurs.

Au niveau de la gendarmerie, un portail de signalement en ligne appelé "SOS herisetra" est en phase d’expérimentation depuis avril 2021 s’ensuivra son lancement officiel.

Réponse à la question posée au paragraphe 6 f)

Les centres de prise en charge des VBG offrent gratuitement des soins médicaux et de soutien psychologique aux enfants victimes.

Réponse à la question posée au paragraphe 7

En application de la loi n°2017-014 du 26 juillet 2017 relative à l’adoption, les deux projets de décrets s’y rapportant sont actuellement en cours de validation au niveau du Ministère de la Population.

En 2013, un document sur les normes et le standard minimum des centres d’accueil d’enfants en vue de mettre au norme les 58% des centres opérationnels ne disposant pas d’agrément a été élaboré.

Depuis 2018, un projet portant sur la qualité de l’accueil en protection de l’enfance à Madagascar a été réalisé en collaboration avec SOS Village d’enfants avec le financement de l’AFD et le Consulat de Monaco.

Ce projet a pour but principal d’adapter 40 centres d’accueil aux normes et standards fixés et d’améliorer la capacité technique de 40 responsables de centres, de 40 assistants sociaux/éducateurs et de 40 intervenants sociaux en matière d’accueil et de prise en charge d’enfants.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 a)

Des concertations et des études visant la création d’un Comité National pour les Personnes Handicapées sont actuellement en cours.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 b)

Une subvention de 200 000 000 Ariary est allouée aux écoles spécialisées, aux centres spécialisés et aux écoles inclusives prenant en charge au moins 25 élèves ou apprenants à besoin spécifique.

Chaque année, des kits scolaires et des matériels standards sont distribués aux enfants handicapés d’une centaine d’écoles inclusives.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 c)

Les efforts particuliers concernant les enquêtes et poursuites sur les cas de maltraitance d'enfants handicapés, en particulier de filles et en milieu rural ne sont pas disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 d)

A compter de cette année 2021, un programme de renforcement de capacités en matière d’identification du handicap, d’accompagnement, de prise en charge, de prévention de la discrimination et de la violence contre les enfants handicapés est mis en œuvre, avec l’UNICEF. Ce programme est destiné aux acteurs des RPE et aux services œuvrant dans le domaine du Handicap.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 a)

Une Politique Nationale de la Survie de l’Enfant adoptée en 2005 a été renouvelée en février 2019 pour la période de 2019 à 2024. Elle a pour objet la réduction significative du taux de morbidité et de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans.

En application de cette politique, le Plan National d’Action pour la Nutrition 2012-2015 (PNAN II) et celui de 2017-2021 (PNAN III) sont axés sur la prévention et la prise en charge de toutes formes de malnutrition des enfants. Le nombre total des centres de prise en charge varie de 665 en 2014 à 898 en 2018.

Concernant l’éradication de la peste et de la rougeole qui ont sévi Madagascar en 2017 et 2018, le Gouvernement a pris en charge gratuitement les traitements et a renforcé les capacités du personnel de la santé, des agents communautaires et des communautés.

En outre, un Plan Stratégique de Lutte contre le Paludisme de 2018 à 2022 a pour objectif de réduire à zéro la mortalité liée au paludisme et d’amener le nombre de districts en phase de pré-élimination de 3 à 64 et le nombre de districts en phase d’élimination de 5 à 13.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 b)

Chaque année, Madagascar organise une cérémonie consacrée à la semaine nationale pour la promotion de l’allaitement maternel. L’objectif est de sensibiliser les gens sur l’importance de l'allaitement maternel exclusif au cours des six premiers mois.

Des supports de communication et de manuel de référence à l’usage de personnel de santé ont été élaborés. Ainsi, les carnets de santé et le manuel de référence d’Alimentation des Nourrissons et des Jeunes Enfants (ANJE) ont été mis à jour. Le Task Force ANJE a été également mis en place au niveau national et régional.

En outre, des programmes de renforcement des compétences des agents de santé en matière d’ANJE, de Nutrition de la Femme et du Développement de la Petite Enfance, y compris l’Allaitement Maternel Exclusif pour les enfants de moins de 6 mois, ont été effectués.

En application du décret n° 62-152 du 28 mars 1962 fixant les conditions de travail des enfants, des femmes et des femmes enceintes, tous les établissements publics disposent des coins d’allaitement et des structures amies des bébés favorisant la pratique de l’allaitement maternel.

Le nombre d’hôpitaux et de centres de santé ami des bébés s’élève à 270 et les lieux de travail ami des bébés sont au nombre de 24.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 c)

Les informations ne sont pas encore disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 d)

Accès à l'eau potable

Dans le cadre de la mise en œuvre de la SNEAH de 2013-2018, des mesures destinées à augmenter la construction de bornes fontaines dans le cadre du projet AES ont été prises en vue d’assurer le développement, la distribution et l’approvisionnement en eau dans les régions du grand Sud.

Afin de renforcer l’accès à l’eau potable des personnes vulnérables entre autres les enfants de moins de 5 ans, le Gouvernement, en partenariat avec l’USAID a réalisé le projet « Rano Wash » lancé officiellement le 17 août 2018.

En outre, le 08 avril 2019, six régions cibles sont dotées de 459 pompes manuelles dans le dessein de réaliser le programme du Gouvernement de donner accès à l’eau potable à un prix socialement acceptable pour 70 % de la population d’ici 2023.

Par ailleurs, des mesures urgentes pour approvisionner en eau potable deux régions par la construction de puits pouvant fournir jusqu’à 100m3 ont été prises.

Assainissement

La mise en œuvre de la SNEAH a permis d’assurer l’accès efficace et durable aux infrastructures d’assainissement. 1 764 477 latrines ont été construites dans toutes les régions de Madagascar de 2016 à 2017.

Des actions de sensibilisation pour un changement de comportement de la population, l’adoption et l’utilisation des latrines ont été menées.

Un Fonds d’Appui pour l’Assainissement destiné à éradiquer progressivement la pratique de la défécation à l’air libre a été alloué aux 22 régions depuis 2016. En milieu scolaire, la mise en œuvre du Plan Intérimaire pour l’Education a permis de mettre à la disposition des écoles 1 191 points d’eau et 1 380 latrines.

Réponse à la question posée au paragraphe 10

Pour garantir un accès à l’éducation de qualité de tous les enfants en particulier ceux en situation de vulnérabilité, les mesures ci-après ont été prises :

La mise en place d’un Comité de Pilotage de l’Education Inclusive;

L’aménagement conjoint des modalités des concours et examens officiels, par le Ministère de l’Education et le Ministère de la Santé au profit des candidats à besoins spécifiques ;

La formation des responsables de l’éducation au niveau local sur l’éducation inclusive ;

La continuation des formations des enseignants sur les modules de l’éducation inclusive, y compris la prise en charge et l’enseignement des élèves en situation de handicap ;

La dotation des kits et de matériels adaptés aux élèves en situation de handicap ;

L’octroi de subventions aux écoles inclusives et centres spécialisés ;

La continuation des Cours de Remise à Niveau au profit des enfants en âge scolaire, ayant abandonné l’école, pour être réinsérés aux classes correspondantes à leur niveau respectif.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 a)

Des efforts ont été déployés dont :

La formation initiale des nouveaux agents ;

La formation des chefs fokontany de la région d’Analamanga en 2019 sur le nouveau texte et la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes ;

La formation des inspecteurs du travail sur les nouvelles lois relatives au travail des enfants dans 6 régions de Madagascar en 2020 dans le cadre du projet Alliance 8.7, en collaboration avec le BIT et l’UNICEF.

Sur la lutte contre le travail des enfants dans le secteur agricole, les sociétés travaillant dans le secteur agricole sont obligées de s’engager :

À établir une politique d’éthique concernant la lutte contre le travail des enfants dans leur secteur d’activité ;

À promouvoir le respect des droits humains incluant les droits des enfants ;

À introduire une clause interdisant l’emploi des enfants dans le contrat conclu avec les planteurs de la filière ;

À vulgariser les textes et les mesures de lutte contre le travail des enfants et à signaler tout cas de travail des enfants dans la filière.

De 2019 à 2021, 253 sociétés ont signé la lettre d’engagement.

Pour la Région SAVA, un projet de lutte contre le travail des enfants dans le secteur vanille a été mise en œuvre et une collaboration entre les planteurs et les producteurs, partenaires potentiels pouvant prêter main forte afin d’assurer la protection de l’enfant est renforcée.

Par ailleurs, des comités locaux de lutte contre le travail des enfants ont été mis en place dans différentes localités de la région.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Alliance 8.7, des missions de contrôles sur le travail des enfants en partenariat avec l’UNICEF et le BIT, ont été effectuées dans 6 régions.

En 2019, 31 descentes dans 7 régions cibles ont été effectuées. A l’issue de ces descentes, 698 enfants travailleurs dont 31 sont des filles-mères ont été identifiés.

Sur les mesures prises pour adopter le nouveau Plan national de lutte contre le travail des enfants 

Le Plan National de Lutte contre le Travail des Enfants de 2018 est actuellement en cours d’évaluation globale. Le résultat de cette évaluation permettra l’adoption d’un nouveau plan.

Toutes les parties prenantes ont été impliquées dans la mise en œuvre de ce plan.

Des formations des acteurs clés notamment des agents ministériels et des OSCs ont été organisées.

La mise en œuvre de ce plan a vu la participation financière de l’Etat malagasy, de l’OIT et de l’UNICEF.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 b)

L’identification des enfants victimes peut se faire par le contrôle inopiné des sites informels.

Pour les plaintes déposées aux services concernés, les responsables de l’application des lois diligentent les procédures d’enquêtes, d’arrestations et de poursuites.

Cependant, la compétence des inspecteurs de travail pour inspecter dans le domicile privé est limitée.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 c)

De 2019 à 2020, l’Etat a recruté 75 inspecteurs de travail portant leur effectif total à 198.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 d)

Le Centre Manjarisoa a été mis en place en 2001 afin de prendre en charge les enfants victimes et offrir des activités de réinsertion scolaire et professionnelle. De 2020 à 2021, 70 enfants ont été pris en charge par le centre.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 a)

La traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle est passible de peines de travaux forcés à temps en vertu de l’article 16 de la loi n°2014 -040.

En application de cette loi, des réseaux de trafiquants ont été démantelés. Les poursuites engagées contre les auteurs ont conduit à la condamnation de 75 individus depuis 2015 par le TPI d’Antananarivo.

Depuis juin 2018, la compétence en matière de criminalité à caractère transnational, est dévolue aux Pôles Anti-Corruption.

Dans le cadre de la mise en œuvre du PNA, le Gouvernement a procédé :

Au rapatriement de 118 ressortissants malagasy en situation de détresse incluant celles victimes de traite ou autres formes d’exploitation en 2019 ;

À la création d’un centre d’accueil et d’assistance des victimes dénommé « MITSINJO » sis à Antananarivo en 2018 ;

À l’élaboration d’un manuel de procédure judiciaire et d’un manuel d’identification et de prise en charge des victimes en 2017 ;

À la formation des acteurs de la justice pénale, des Inspecteurs du Travail, des Agents Diplomatiques et Consulaires ainsi que des intervenants et travailleurs sociaux depuis 2016 ;

À des campagnes de sensibilisation de la population et de vulgarisation de textes depuis 2015.

De 2015 à 2019, 198 victimes de traites transnationales ont bénéficié d’accompagnement psychosocial, médical et économique.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 b)

Pour une lutte efficace contre la traite transnationale et nationale, la politique nationale de lutte contre la traite et son plan de mise en œuvre ont été élaborés en 2019 et leur approbation par le Gouvernement est actuellement en cours.

En outre, un deuxième plan national d'action pour 3 ans est en cours d'élaboration.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 c)

Les Centres VONJY fournissent également des appuis appropriés aux enfants victimes de traite.

Par ailleurs, deux pools d’avocats chargés de fournir une assistance judiciaire gratuite aux enfants victimes sont mis en place auprès du Tribunal d’Antananarivo et de Majunga.

Enfin, des travailleurs sociaux peuvent intervenir.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 a)

Depuis 2018, la méthode de « Traitement en Temps Réel » est mise en œuvre au niveau des Parquets afin d’accélérer et de simplifier les traitements des dossiers et d’appliquer les standards de service au niveau des Cours et Tribunaux.

La durée de l’information du Juge des Enfants est limitée à 3 mois pour le délit et à 6 mois pour le crime. La prorogation en cas de détention doit être justifiée et motivée.

Par ailleurs, une note circulaire donnant des instructions aux Magistrats en vue d’accélérer le traitement des dossiers impliquant des mineurs en détention a été prise le 06 septembre 2021.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 b)

Avant la loi de 2016, la mesure de liberté surveillée a été déjà expérimentée au niveau du TPI d’Antananarivo. Actuellement, conformément aux dispositions de la loi 2016-018, ladite mesure est appliquée au niveau de 4 TPI sur 42, pour Antsiranana et Mahajanga depuis 2019, et pour Antalaha depuis juillet 2021.

La liberté sous contrôle judiciaire est opérationnelle depuis 2018 au niveau de toutes les juridictions.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 c)

Depuis 2018, un Pool d’Avocats pour la Défense des Femmes et des Enfants est mis en place afin d’offrir une assistance juridique gratuite aux enfants auteurs et victimes de violence, aux enfants vulnérables et défavorisés pendant la procédure judiciaire au niveau des TPI d’Antananarivo et de Mahajanga.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 d)

Accès à la nourriture

Le budget pour l’alimentation des personnes détenues y compris les enfants a été doublé pour l’année 2019.

La création de la veille nutritionnelle en 2016 permet de suivre mensuellement la situation nutritionnelle des enfants en détention.

La redynamisation des camps pénaux contribue à l’amélioration de la ration alimentaire des personnes détenues.

Une nouvelle diète carcérale composée d’une nourriture variée de 2 000 Kcal par jour par détenu est appliquée dans tous les établissements pénitentiaires depuis 2019.

Accès aux soins

L’administration pénitentiaire a mis à la disposition de chaque établissement pénitentiaire un infirmier et un médecin référent au minimum.

Depuis 2018, une veille épidémiologique permettant de connaitre l’état de santé des personnes détenues est effectuée.

Depuis 2017, une Pharmacie Centrale chargée de l’approvisionnement en médicaments des Établissements Pénitentiaires pour coordonner les réponses aux urgences épidémiques est mise en place et fonctionnelle.

Accès à l’éducation

Des programmes éducatifs et de civisme spécifiquement dévolus aux mineurs en conflit avec la loi sont actuellement en phase d’expérimentation au niveau de 2 établissements pénitentiaires. Le Ministère de la Justice compte les étendre au niveau des autres établissements pénitentiaires.

Des formations sur le développement personnel ou le life skills en vue de préparer leur réinsertion sociale ultérieurement ont été organisées auprès de 3 établissements pénitentiaires.

Des activités d’enseignement conformes aux programmes scolaires assurés par des enseignants qualifiés émanant du Ministère de l’Education Nationale sont appliquées dans cinq Etablissements Pénitentiaires permettant ainsi aux enfants de participer aux examens officiels en vue de l’obtention des diplômes d’Etat. Pour l’année scolaire 2020-2021, 18 enfants ont été admis à l’examen CEPE et 15 enfants au BEPC.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 e)

Sur les 42 Maisons Centrales détenant des mineurs, 32 disposent d’un quartier séparé pour les garçons. Les 6 établissements pénitentiaires en cours de construction comportent déjà des locaux dédiés aux mineurs garçons et aux mineures filles.

Réponse à la question posée au paragraphe 14

Toutes les informations sur les mesures prises suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales sur les 2 Protocoles facultatifs à la Convention sont déjà mentionnées dans le rapport.

Deuxième partie

Mise à jour des informations fournies dans le rapport

Réponse à la question posée au paragraphe 15 a)

La mise à jour de la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du système d’éducation, de formation et d’enseignement à Madagascar est en cours, en vue d’intégrer le principe d’inclusivité.

En matière d’adoption, un projet de décret réformant le décret n° 2006 – 596 du 10 août 2006 et portant application de la loi n° 2017 -014 du 26 juillet 2017 relative à l’adoption est en cours d’élaboration.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 b)

Par la loi n°2018-028 du 08 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-007 du 22 juillet 2014, la Commission Nationale Indépendante Des Droits de l’Homme est désignée comme un mécanisme national de prévention de la torture.

Le décret portant institutionnalisation du CNPE est actuellement en cours de révision.

En matière d’état civil, le Centre National d’Etat Civil et de l’Identité, institué par le décret n°2020-1623 du 02 décembre 2020 est une nouvelle structure chargée principalement d’assurer la conservation, l’exploitation et la sécurisation des registres numériques d’état civil et de l’identité au niveau national ainsi que de gérer la plateforme d’intégration de données concernant l’état civil et l’identité.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 c)

En matière d’éducation, un plan d’actions reposant sur trois axes stratégiques suivants : l’accès, la qualité et la gouvernance a été adopté et mis en œuvre depuis 2020. L’accès vise la promotion du système éducatif accessible pour tous, inclusif et équitable. La qualité consiste à l’amélioration de l'enseignement et de l’apprentissage. La gouvernance concerne l’amélioration du pilotage.

En matière d’état civil, un PROjet de gouvernance DIgitale et de la Gestion de l’identité MalagasY (PRODIGY) est mis en œuvre depuis 2020 avec l’appui financier de la Banque Mondiale. Ce projet est destiné en partie à la modernisation des systèmes d’état civil afin d’assurer l’accès de tous notamment des enfants à l’identité juridique.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 d)

Madagascar a presque ratifié tous les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies et de l’Union Africaine sauf la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations disponibles

Réponse à la question posée au paragraphe 16

En 2018, les secteurs de l’Education et de la Santé ont bénéficié respectivement d’une enveloppe de 14,4% et de 3,8% du Budget Général hors intérêt.

En 2019, une enveloppe globale de 217,9 Milliards d’Ariary, soit 14,2 % du budget total de l’Etat dans la Loi de finances rectificative a été destinée à l’amélioration des services de santé et du système éducatif, au renforcement de la protection sociale et de la femme, à l’intégration des jeunes, à la dynamisation du sport, ainsi qu’à la valorisation de la communication et de la culture.

Les lois de finances initiale et rectificative de 2020 prévoient une allocation budgétaire à hauteur de 104 770 516 à 173 727 892 Milliers d’Ariary soit une augmentation de 65,81 % destinée à la survie et au développement de la mère et de l’enfant.

Pour le secteur éducation, le budget alloué reste constant et est de 109 468 milliers d’Ariary.

En 2021, la loi de finances rectificative prévoit une enveloppe globale de 82, 2 milliards d’Ariary alloué pour le secteur social.

Les informations sur la répartition géographique de ces ressources ne sont pas encore disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 a)

Tableau n°1 : enfants victimes de violence sexuelle au niveau des TPI et d’Ambatondrazaka.

Année 2019	Année 2020
TPI	0 à 2 ans	3 à 9 ans	10 à 14 ans	15 à 17 ans	Age on renseigné	0 à 2 ans	3 à 9 ans	10 à 14 ans	15 à 17 ans
F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M
Ambatondrazaka	0	0	4	0	19	1	10	1	6	0	0	1	0	4	1	15	3
Antananarivo	2	0	76	6	90	2	86	4	6	4	0	74	13	116	3	65	1
Sous-total	2	0	80	6	109	3	96	5	12	4	0	75	13	120	4	80	4
Total	313	300

Source : TPI/Parquet d’Antananarivo, d’ Ambatondrazaka

Tableau n° 2 : enfants victimes de violence physique (autre que sexuelle) au niveau des TPI d’Antananarivo et d’Ambatondrazaka.

Année 2019	Année 2020
TPI	0 à 2 ans	3 à 9 ans	10 à 14 ans	15 à 17 ans	Age on renseigné	0 à 2 ans	3 à 9 ans	10 à 14 ans	15 à 17 ans
F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M
Ambatondrazaka	0	0	1	0	3	1	14	3	9	0	2	0	2	13	0	8	4
Antananarivo	3	3	25	18	46	8	120	12	8	7	4	16	11	63	8	126	4
sous-total	3	3	26	18	49	9	134	15	17	7	6	16	13	76	8	134	8
total	274	268

Source : TPI/Parquet d’Antananarivo, d’ Ambatondrazaka

Réponse à la question posée au paragraphe 17 b)

Un cas de châtiment corporel en milieu social a été enregistré et jugé par le Tribunal de Première Instance d’Antananarivo en 2020. En l’espèce, le père qui a frappé son enfant de 15 ans avec des coups de bâton a été immédiatement placé sous mandat de dépôt pendant un mois après l’enquête puis condamné à 3 mois d'emprisonnement et au paiement de 1.000.000 Ar d’amende avec sursis suivant décision du Tribunal en 2021.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 c)

Les données disponibles au niveau du Ministère de la Santé ont permis de recenser que 151 filles sur 1000 sont en état de grossesse et 1144 adolescentes ont avorté en 2021.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 d)

Tableau n° 3: personnes vivant avec le VIH suivies qui ont moins de de 15 ans pour l’année 2015 et l’année 2021.

Année	PVVIHH suivies <1 ans	PVVIHH suivies 1-4 ans	PVVIHH suivies 5-14 ans	PVVIHH suivies ≥15 ans	PVVIHH suivies<1 ans	PVVIHH suivies 1-4 ans	PVVIHH suivies 5-14 ans	PVVIHH suivies ≥ 15 ans	Total
2015	-	14	18	819	1	11	15	950	1828
2021	8	49	60	3485	7	43	52	4656	8360

Source : Ministère de la Santé/2021

Réponse à la question posée au paragraphe 17 e)

Aucun cas de travail des enfants n’a été enregistré au niveau du Tribunal.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 f)

Tableau n°4 : le taux d'inscription et d'achèvement dans les écoles pré-primaires, primaires et secondaires par année et par sexe

		2018-2019	2019-2020	2020-2021
	TAUX	Garçon et Fille	Garçon	Fille	Garçon et Fille	Garçon	Fille	Garçon et Fille	Garçon	Fille
Préscolaire	Inscription	39,5%	38,0%	41,1%	39,3%	37,8%	40,8%	42,2%	40,4%	43,9%
Primaire	Inscription	129,4%	128,2%	130,6%	129,0%	127,9%	130,1%	140,3%	138,7%	141,9%
Achèvement	56,3%	76,7%	35,0%	50,6%	48,0%	53,3%	53,1%	50,7%	55,6%
Collège	Inscription	42,7%	39,0%	46,6%	43,3%	41,5%	45,2%	44,0%	42,2%	45,7%
Achèvement	34,0%	32,8%	35,2%	30,6%	29,1%	32,1%	33,4%	32,3%	34,5%
lycée	Inscription	19,7%	19,5%	19,8%	18,5%	18,0%	19,0%	20,2%	19,7%	20,6%
Achèvement	16,9%	17,2%	16,6%	16,0%	15,8%	16,3%	18,5%	18,3%	18,8%

Source : Ministère de l’Education Nationale/2021

Réponse à la question posée au paragraphe 17 g)

Comme indiqué dans le rapport, il n’existe pas des cas d’enfants recrutés par des groupes armés appelés dahalo et ce dernier n’est pas des groupes armés non étatiques.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 h)

Durant le premier semestre 2018, le taux d’incidence national des tentatives de suicide est estimé à 2 cas pour 100.000 enfants.

Les cas signalés dans les régions sont au nombre de :

39 cas pour Analamanga ;

28 cas pour Analanjirofo ;

26 cas pour Sava ;

20 cas pour Bongolava et

19 cas pour Sofia.

Réponse à la question posée au paragraphe 18 a)

Tableau n°5 : nombre d'enfants placés dans les centres d'accueil à vocation sociale agrées 2018 - 2021

Nombre de centres d'accueil à vocation sociale agrées pour la période 2018 à 2021 = 49
Nombre d'enfants
internes	externes
G	F	Total	G	F	Total
753	868	1 621	1 026	666	1 692

Source : Direction de l'Enfance et de la Famille/MPPSPF

Réponse à la question posée au paragraphe 18 b)

En ce moment, aucun enfant n’est placé dans les familles d’accueil.

Réponse à la question posée au paragraphe 19 a)

Le RGPH3 en 2018 a permis de recenser le nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille.

Tableau n°6 : enfants handicapés par tranche d’âge, par sexe

Tranche d'age	Enfants handicapes
Masculin	Feminin	Total
Moins de 5 ans	4 651	3 567	8 218
5-9 ans	7 712	6 008	13 720
10-14 ans	9 029	7 063	16 092
15-19 ans	9 703	8 121	17 824

Source : RGPH3-2018

Réponse à la question posée au paragraphe 19 b)

Tableau n° 7 : nombre d’enfants handicapés accueillis dans un centre d’accueil à vocation sociale.

Nombre d'enfants handicapes accueillis dans un centre d'accueil a vocation sociale - période 2018 a 2021
Internes	Externes
G	F	Total	G	F	Total
0	0	0	18	7	25

Source: MPPSPF/Direction de l'Enfance et de la Famille

Réponse à la question posée au paragraphe 19 c)

Les tableaux ci-après montrent le nombre d’enfants handicapés fréquentant les écoles primaires ordinaires ventilées par type de handicap (déficience visuelle, auditive, physique et langagière) par sexe, et par zone géographique.

Tableau n°8 : enfants handicapés ayant une déficience visuelle 2018 – 2019 – 2020 – 2021

Ecole primaire ordinaire	Année scolaire 2018 - 2019	Année scolaire 2019 - 2020	Année scolaire 2020 - 2021
Dren	Garçon	Fille	Garçon	Fille	Garçon	Fille
Alaotra-Mangoro	38	53	11	11	33	30
Amoron'i mania	59	45	17	10	51	32
Analamanga	100	97	77	64	90	71
Analanjirofo	57	53	71	59	40	37
Androy	16	13	2	-	12	10
Anosy	20	16	2	1	35	23
Atsimo-andrefana	25	38	1	-	25	16
Atsimo-atsinanana	25	12	-	3	3	2
Atsinanana	49	53	35	29	115	101
Betsiboka	4	7	-	1	9	7
Boeny	40	35	3	6	28	19
Bongolava	3	1	2	1	3	2
Diana	24	13	11	3	23	7
Haute matsiatra	29	40	13	13	36	24
Ihorombe	3	3	-	1	-	1
Itasy	10	7	1	-	6	3
Melaky	4	5	2	1	5	6
Menabe	2	2	2	1	-	1
Sava	30	16	-	4	27	10
Sofia	32	22	7	6	13	6
Vakinankaratra	207	153	107	97	228	201
Vatovavy fitovinany	18	12	2	2	17	13
Total general	795	696	366	313	799	622

Source : Ministère de l’Education Nationale/ Direction de la Planification de l’Education

Tableau n°9 : enfants handicapés ayant une déficience auditive 2018 – 2019 – 2020 – 2021

Ecole primaire ordinaire	Année scolaire 2018 - 2019	Année scolaire 2019 - 2020	Année scolaire 2020 - 2021
Dren	Garçon	Fille	Garçon	Fille	Garçon	Fille
Alaotra-mangoro	50	33	11	4	35	20
Amoron'i mania	39	31	10	14	49	35
Analamanga	40	31	32	26	42	28
Analanjirofo	105	80	90	44	59	35
Androy	13	11	4	1	15	9
Anosy	55	53	1	3	43	53
Atsimo-andrefana	24	17	1	2	11	14
Atsimo-atsinanana	5	5	2	2	10	5
Atsinanana	124	94	45	37	84	67
Betsiboka	22	17	1	1	9	12
Boeny	87	91	22	19	49	49
Bongolava	1	-	-	-	4	2
Diana	50	37	6	2	29	13
Haute matsiatra	24	32	20	17	37	40
Ihorombe	4	1	-	-	2	1
Itasy	10	12	4	1	3	1
Melaky	7	9	5	2	12	10
Menabe	14	9	12	10	10	8
Sava	25	22	4	1	19	11
Sofia	57	29	7	2	12	7
Vakinankaratra	183	178	86	87	228	164
Vatovavy fitovinany	79	57	-	1	41	26
Total général	1 018	849	363	276	803	610

Source : Ministère de l’Education Nationale/ Direction de la Planification de l’Education

Tableau n°10 : enfants handicapés ayant une déficience langagière 2018 – 2019 – 2020 – 2021

Ecole primaire ordinaire	Année scolaire 2018 - 2019	Année scolaire 2019 - 2020	Année scolaire 2020 - 2021
Dren	Garçon	Fille	Garçon	Fille	Garçon	Fille
Alaotra-Mangoro	55	30	17	7	44	23
Amoron'i mania	46	34	11	6	42	18
Analamanga	102	52	58	32	71	41
Analanjirofo	129	60	85	45	102	43
Androy	9	15	-	-	7	5
Anosy	33	23	2	2	28	27
Atsimo-Andrefana	16	9	-	-	10	10
Atsimo-Atsinanana	12	13	2	3	-	2
Atsinanana	83	37	8	8	68	44
Betsiboka	30	20	11	6	9	7
Boeny	71	49	2	5	36	17
Bongolava	1	3	-	-	7	1
Diana	53	37	8	7	32	11
Haute Matsiatra	20	17	3	8	15	13
Ihorombe	2	5	-	-	2	1
Itasy	31	13	5	3	16	14
Melaky	1	2	-	2	8	4
Menabe	3	3	1	-	1	-
Sava	66	34	10	7	28	15
Sofia	82	81	4	5	34	29
Vakinankaratra	119	75	25	25	106	87
Vatovavy Fitovinany	42	28	3	1	23	15
Total général	1 006	640	255	172	689	427

Source : Ministère de l’Education Nationale/ Direction de la Planification de l’Education

Tableau n°11 : enfants handicapés ayant une déficience physique 2018 – 2019 – 2020 – 2021

Ecole primaire ordinaire	Année scolaire 2018 - 2019	Année scolaire 2019 - 2020	Année scolaire 2020 - 2021
Dren	Garçon	Fille	Garçon	Fille	Garçon	Fille
Alaotra-Mangoro	108	75	24	25	73	50
Amoron'i mania	146	87	31	33	101	93
Analamanga	177	105	91	71	127	73
Analanjirofo	234	157	189	122	162	123
Androy	20	20	2	-	22	26
Anosy	76	56	5	7	56	52
Atsimo-Andrefana	39	29	1	2	21	19
Atsimo-Atsinanana	10	5	3	5	7	3
Atsinanana	207	125	64	24	199	134
Betsiboka	16	13	2	1	9	7
Boeny	98	50	10	5	57	37
Bongolava	63	50	-	2	6	3
Diana	54	57	22	17	50	35
Haute matsiatra	27	35	13	14	48	27
Ihorombe	12	8	7	5	11	6
Itasy	39	26	9	11	28	16
Melaky	3	6	5	3	13	7
Menabe	7	7	-	1	4	1
Sava	105	58	13	14	30	19
Sofia	91	59	17	10	24	17
Vakinankaratra	251	138	58	25	225	165
Vatovavy Fitovinany	99	58	4	4	40	23
Total général	1 882	1 224	570	401	1 313	936

Source : Ministère de l’Education Nationale/ Direction de la Planification de l’Education

Réponse à la question posée au paragraphe 19 d)

Le département concerné n’est pas encore en mesure de fournir des données statistiques sur cet aspect.

Réponse à la question posée au paragraphe 19 e)

Tableau n°12 : nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école « Mampiaty Atsinanana » située à Toamasina pour l’année scolaire 2021 – 2022.

Classe, Classe d’âge	Sexe	Type de handicap
Garçon	fille	Visuel	Mental	Physique
Préscolaire (03 – 05) ans	1	1		2
11eme (06 – 07)	3	2		4	1
10 eme (07 -08)	3	1	1	3
9eme (08 – 09)	4		2	2
8eme (09 – 10)	2		2
7eme (10 – 15)	1	1	2
Classe spécial (05 – 21) ans	8	5	13
Total	22	10	20	11	1

Tableau n°13 : nombre d’enfants handicapés fréquentant le collège luthérien Lovasoa situé à Miandrivazo, 2019, 2020 et 2021.

Age	Sexe	Type de handicap
Garçon	Fille
19 ans	1	-	visuel
15 ans	2	-	auditif
13 ans	2	-	auditif
9 ans	1	1	Visuel, auditif
Total	6	1

Tableau n°14: nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école « Sekolin’ny marenina Toamasina Semato» à Toamasina, année scolaire 2018-2019.

Classe d’âge	Sexe	Type de handicap
Fille	Garçon
3- 5	0	0	auditif
6-10	7	6
11-15	2	1
16- 18	9	2
Total	18	9

Tableau n°15: nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école « Sekolin’ny marenina Toamasina Semato», année scolaire 2019-2020.

Classe d’âge	Sexe	Type de handicap
Fille	Garçon
3- 5	1	0	auditif
6-10	12	12
11-15	8	11
16- 18	4	3
Total	25	26

Tableau n° 16: nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école « Sekolin’ny marenina Toamasina SEMATO», année scolaire 2020-2021.

Classe d’âge	Sexe	Type de handicap
Fille	Garçon
3- 5	0	0	auditif
6-10	7	10
11-15	11	11
16- 18	3	4
Total	21	25

Réponse à la question posée au paragraphe 19 f)

Les données concernant le nombre d’enfants handicapés non scolarisés ne sont pas disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 19 g)

Les données concernant le nombre d’enfants handicapés abandonnés par leur famille ne sont pas disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 a)

Tableau n°17: nombre d’enfants en conflit avec la loi enregistré au niveau des Tribunaux de première instance d’Antananarivo et d’Ambatondrazaka 2019 et 2020.

	Traitement des dossiers enregistrés au niveau du parquet
Année	Tribunaux de première instance	Nombre total de dossier enregistré au niveau du parquet	Classement sans suite	Citation directe	Instruction préparatoire au niveau du juge des enfants	Non indiqué dans le canevas
2019	Antananarivo	915	81	215	514	105
Ambatondrazaka	107	3	27	73	5
Total	1022	84	242	587	110
2020	Antananarivo	632	47	80	366	139
Ambatondrazaka	86	0	30	54	2
Total	718	47	110	420	141

Source : TPI/Parquet d’Antananarivo et d’ Ambatondrazaka

Tableau n°18: nombre d’enfant en conflit avec la loi enregistré aux TPI Antananarivo et Ambatondrazaka 2019 et 2020.

	Informations sur les enfants en conflit avec la loi enregistrés
Année	Tribunaux de première instance (Année 2019)	Nombre enfants en conflit avec la loi	Enfants < 13 ans	Enfants de 13 à 15 ans	Enfant de > 15 ans à 18 ans	Non indiqué dans le canevas
2019	Antananarivo	967	80	245	604	38
Ambatondrazaka	132	7	29	95	1
TOTAL	1099	87	274	699	39
2020	Antananarivo	802	78	179	449	96
Ambatondrazaka	110	10	21	59	20
TOTAL	912	88	200	508	116

Source : TPI/Parquet d’Antananarivo et d’ Ambatondrazaka

Tableau n°19: nombre d’enfants bénéficiant de liberté surveillée pour 3 TPI

TPI	Enfants bénéficiant de la MLS	Sexe	Age	Infractions	District d’origine
Mahajanga	54	51 G	3 F	13 à 18 ans	Délits et crimes léger	La plupart sur Mahajanga ville
Antsiranana	38	33 G	5 F	13 à 17 ans	Délits et crimes léger	22 De Diego I et 6 de Diego II et 10 d’Ambilobe
Antalaha (Région Sava )	7	6 G	1F	13 à 17 ans	Délits	Sambava  : 5 Andapa  : 1 Vohémar  : 1

Source: Ministère de la justice/octobre 2021

Réponse à la question posée au paragraphe 20 b)

Les données y afférentes ne sont pas disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 c)

Tableau n°20 : nombre d’enfants en conflit avec la loi en détention provisoire.

	Dec-2019	Dec-2020	Sept -21
Directions	Etablissements	Prévenus		Prévenus		Prévenus
Régionales	Pénitentiaires	g	f		g	f		g	f
Analamanga	MC Ankazobe	3	0	3	3	0	3	4	0	4
MC Antanimora	47	3	50	73	4	77	76	8	84
CR Anjanamasina	79	0	79	89	0	89	73	0	73
Sous total	129	3	132	165	4	169	153	8	161
Itasy	MC Arivonimamo	8	1	9	13	0	13	0	0	0
MC Miarinarivo	4	0	4	10	0	10	0	0	0
MC Tsiroanomandidy	9	0	9	12	0	12	8	1	9
Sous total	21	1	22	35	0	35	8	1	9
Vakinankaratra	MC Antsirabe	13	0	13	29	0	29	28	1	29
CR fanatenana Antsirabe	16	5	21	10	0	10	13	3	16
MC Ambatolampy	0	0	0	6	0	6	9	0	9
Sous total	29	5	34	45	0	45	50	4	54
Diana	MC Antsiranana	16	2	18	18	0	18	17	1	18
MC Nosy Be	15	1	16	16	2	18	19	1	20
MC Ambanja	16	0	16	15	2	17	16	0	16
Sous total	47	3	50	49	4	53	52	2	54
Sava	MC Antalaha	47	4	51	78	3	81	53	4	57
MS Andapa	0	0	0	0	0	0	0	0	0
MS Vohemar	0	0	0	0	0	0	0	0	0
MS Sambava	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Sous total	47	4	51	78	3	81	53	4	57
Haute Matsiatra	MC Fianarantsoa	25	3	28	25	2	27	21	1	22
MC Ihosy	9	0	9	9	0	9	7	0	7
Sous total	34	3	37	34	2	36	28	1	29
Amorimania	MC Ambositra	6	0	6	8	0	8	12	0	12
Sous total	6	0	6	8	0	8	12	0	12
Atsimo Atsinanana	MC Farafangana	10	0	10	15	0	15	6	0	6
Sous total	10	0	10	15	0	15	6	0	6
Vatovavy Fitovinany	MC Mananjary	10	0	10	15	0	15	8	0	8
MC Manakara	40	2	42	17	0	17	12	2	14
MS Ikongo							4	0	4
Sous total	50	2	52	32	0	32	24	2	26
Boeny	MC Mahajanga	61	4	65	45	2	47	28	3	31
MC Maevatanana	4	1	5	6	0	6	6	0	6
Sous total	65	5	70	51	2	53	34	3	37
Melaky	MC Maintirano	19	0	19	29	0	29	18	1	19
Sous total	19	0	19	29	0	29	18	1	19
Sofia	MC Analalava	0	0	0	7	0	7	7	0	7
MC Antsohihy	12	1	13	15	0	15	10	1	11
MC Mampikony	9	0	9	13	0	13	5	0	5
MC Port- bergé	9	0	9	15	0	15	9	0	9
MC Mandritsara	19	1	20	17	0	17	9	1	10
Sous total	49	2	51	67	0	67	40	2	42
Atsinanana	MC Maroantsetra	5	0	5	9	1	10	7	0	7
MC Toamasina	27	1	28	24	2	26	16	3	19
MC Vatomandry	5	0	5	11	0	11	9	0	9
MC Fénérive Est	6	1	7	10	0	10	7	0	7
	Sous total	43	2	45	54	3	57	39	3	42
Alaotra mangoro
MC Ambatondrazaka	10	0	10	21	0	21	18	1	19
MC Moramanga	22	1	23	19	0	19	11	1	12
Sous total	32	1	33	40	0	40	29	2	31
Atsimo andrefana	MC Toliara	12	0	12	10	0	10	8	0	8
MC Morombe	9	0	9	12	0	12	7	0	7
MC Ampanihy ouest	3	0	3	8	0	8	5	0	5
Sous total	24	0	24	30	0	30	20	0	20
Menabe	MC Miandrivazo	5	0	5	12	0	12	8	0	8
MC Morondava	14	0	14	13	0	13	11	0	11
Sous total	19	0	19	25	0	25	19	0	19
Anosy	MC Betroka	2	0	2	11	0	11	7	0	7
MC Ambovombe				12	0	12	6	0	6
MC Taolagnaro	6	1	7	9	0	9	5	0	5
Sous total	8	1	9	32	0	32	18	0	18
SOUS TOTAL	632	32	664	789	18	807	603	33	636
Données non disponibles			807		636

Source: Ministère de la Justice/Direction de l’Administration Pénitentiaire

Réponse à la question posée au paragraphe 20 d)

Tableau n°21: nombre d’enfants en conflit condamnés ou qui exécutent une peine privative de liberté

	Déc. 2019	Déc. 2020	Sept 2021
Directions	Etablissements	Condamnes	Condamnes	Condamnes
Régionales	Pénitentiaires	g	f		g	f		g	f
Analamanga	MC Ankazobe	2	0	2	0	0	0	0	0	0
MC Antanimora	39	6	45	12	4	16	15	4	19
CR Anjanamasina	18	0	18	12	0	12	7	0	7
Sous total	59	6	65	24	4	28	22	4	26
Itasy	MC Arivonimamo	2	0	2	2	0	2	0	0	0
MC Miarinarivo	3	0	3	0	0	0	0	0	0
MC Tsiroanomandidy	9	0	9	3	0	3	4	0	4
Sous total	14	0	14	5	0	5	4	0	4
Vakinankaratra	MC Antsirabe	11	1	12	5	0	5	10	0	10
CR fanatenana Antsirabe	2	0	2	2	1	3	0	0	0
MC Ambatolampy	2	0	2	2	0	2	3	0	3
Sous total	15	1	16	9	1	10	13	0	13
Diana	MC Antsiranana	8	0	8	5	0	5	6	0	6
MC Nosy Be	14	0	14	7	0	7	7	0	7
MC Ambanja	4	0	4	7	0	7	2	0	2
Sous total	26	0	26	19	0	19	15	0	15
Sava	MC Antalaha	86	2	88	38	0	38	21	1	22
MS Andapa	3	0	3	2	0	2	5	0	5
MS Vohemar	17	0	17	4	0	4	4	0	4
MS Sambava	4	0	4	5	0	5	4	0	4
Sous total	110	2	112	49	0	49	34	1	35
Haute Matsiatra	MC Fianarantsoa	8	0	8	10	0	10	4	0	4
MC Ihosy	0	0	0	3	0	3	2	0	2
Sous total	8	0	8	13	0	13	6	0	6
Amorimania	MC Ambositra	3	0	3	3	0	3	6	0	6
Sous total	3	0	3	3	0	3	6	0	6
Atsimo Atsinanana	MC Farafangana	0	0	0	2	0	2	4	0	4
Sous total	0	0	0	2	0	2	4	0	4
Vatovavy Fitovinany	MC Mananjary	13	0	13	8	0	8	4	0	4
MC Manakara	8	2	10	6	0	6	6	0	6
MS Ikongo							1	0	1
Sous total	21	2	23	14	0	14	11	0	11
Boeny	MC Mahajanga	20	2	22	12	0	12	26	1	27
MC Maevatanana	0	0	0	1	0	1	3	0	3
Sous total	20	2	22	13	0	13	29	1	30
Melaky	MC Maintirano	9	0	9	3	0	3	8	0	8
Sous total	9	0	9	3	0	3	8	0	8
Sofia	MC Analalava	3	0	3	0	0	0	3	0	3
MC Antsohihy	2	0	2	3	0	3	4	0	4
MC Mampikony	7	0	7	4	0	4	2	0	2
MC Port- bergé	2	0	2	6	0	6	3	0	3
MC Mandritsara	7	0	7	5	0	5	4	0	4
Sous total	21	0	21	18	0	18	16	0	16
Atsinanana	MC Maroantsetra	7	0	7	3	0	3	3	0	3
MC Toamasina	9	0	9	5	0	5	4	0	4
MC Vatomandry	4	0	4	3	0	3	2	0	2
MC Fénérive Est	2	0	2	4	0	4	3	0	3
	Sous total	22	0	22	15	0	15	12	0	12
Alaotra Mangoro
MC Ambatondrazaka	11	0	11	8	0	8	4	0	4
MC Moramanga	6	0	6	6	0	6	7	0	7
Sous total	17	0	17	14	0	14	11	0	11
Atsimo Andrefana	MC Toliara	4	0	4	0	0	0	2	0	2
MC Morombe	5	0	5	1	0	1	2	0	2
MC Ampanihy ouest	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Sous total	9	0	9	1	0	1	4	0	4
Menabe	MC Miandrivazo	3	0	3	5	0	5	3	0	3
MC Morondava	10	0	10	2	0	2	5	0	5
Sous total	13	0	13	7	0	7	8	0	8
Anosy	MC Betroka	3	0	3	3	0	3	1	0	1
MC Ambovombe				1	0	1	0	0	0
MC Taolagnaro	5	0	5	2	0	2	1	0	1
Sous total	8	0	8	6	0	6	2	0	2
SOUS TOTAL	375	13	388	215	5	220	205	6	211
Données non disponibles	388		220		211

Source: Ministère de la Justice/Direction de l’Administration Pénitentiaire

Réponse à la question posée au paragraphe 20 e)

Tableau n°22: nombre d’enfants détenus dans des centres de détention pour adultes.

		Déc. 2019	Déc. 2020	Sept 2021
Directions	Etablissements	Condamnés	Prévenus	Condamnés	Prévenus	Condamnés	Prévenus
Régionales	Pénitentiaires	g	f	g	f	g	f	g	f	g	f	g	f
Analamanga	MC Ankazobe	2	0	3	0	0	0	3	0	0	0	4	0
Itasy	MC Arivonimamo	2	0	8	1	2	0	13	0	0	0	0	0
MC Miarinarivo	3	0	4	0	0	0	10	0	0	0	0	0
Diana	MC Nosy Be	14	0	15	1	7	0	16	2	7	0	19	1
Haute Matsiatra	MC Ihosy	0	0	9	0	3	0	9	0	2	0	7	0
Vatovavy Fitovinany	MS Ikongo									1	0	4	0
Sofia	MC Analalava	3	0	0	0	0	0	7	0	3	0	7	0
Atsinanana	MC Maroantsetra	7	0	5	0	3	0	9	1	3	0	7	0
Alaotra mangoro
MC Ambatondrazaka	11	0	10	0	8	0	21	0	4	0	18	1
Menabe	MC Miandrivazo	3	0	5	0	5	0	12	0	3	0	8	0
	Total	45	0	59	2	28	0	100	3	23	0	74	2
Données non disponibles		106	131	99

Source: Ministère de la Justice/Direction de l’Administration Pénitentiaire

Réponse à la question posée au paragraphe 21

Les actions priorisées dans la loi de finances 2022 conformément à la Politique Générale de l’Etat convergent vers l’atteinte des Objectifs de Développement Durable à l’horizon 2030.

Pour le secteur de la Justice, la promotion de l’état de droit et de l'égalité d'accès de tous à la justice ainsi que le renforcement des mécanismes de promotion du genre au service du développement sont retenus pour mettre en œuvre l’objectif n°16.

Réponse à la question posée au paragraphe 22

Faits nouveaux

En 2021, le Gouvernement a renouvelé, suivant le processus conformément aux exigences des Principes de Paris, les membres de la CNIDH créée en 2014. Ces nouveaux membres sont actuellement opérationnels.

Dans le cadre de la célébration de l’adoption de la CDE le 20 novembre 1989, un programme dénommé “demokr’ankizy 2021 “ en partenariat avec l’UNICEF est organisé.

Réponse à la question posée au paragraphe 23

Sur le volet promotion :

Droit à la vie et au développement de l’enfant ;

Santé maternelle et infantile ;

Accès à l’éducation de qualité pour tous.

Sur le volet protection :

Lutte contre les violences sous toutes leurs formes ;

Lutte contre les mariages d’enfant ;

Lutte contre la traite des enfants et les infractions assimilées : exploitation sexuelle des enfants ;

Protection de l’enfant contre les agressions sexuelles en ligne ;

Lutte contre la maltraitance et les mauvais traitements ;

Lutte contre les pires formes de travail des enfants ;

Protection des enfants en conflits avec la loi.