Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du troisième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme à l’échelle nationale, provinciale et locale. Compte tenu des précédentes observations finales (par. 11), décrire en détail les progrès accomplis pendant la période considérée s’agissant d’accroître le petit nombre d’organisations de défense des droits de l’homme existant dans l’État partie et d’autoriser les organisations internationales de défense des droits de l’homme et les autres organes internationaux à se rendre sur son territoire régulièrement. Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte et le deuxième Protocole facultatif, visant à abolir la peine de mort.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte(art. 2)

2.Fournir des informations sur la place des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la hiérarchie des normes de l’État partie. Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité (par. 8), préciser les mesures qui ont été prises pour garantir la primauté du Pacte sur le droit interne dans la pratique et donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été appliquées par les tribunaux nationaux. Décrire ce qui a été fait pour mieux faire connaître les dispositions du Pacte à la population, aux agents publics, aux juges, aux procureurs et aux avocats.

3.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité (par. 10), indiquer si des progrès ont été accomplis concernant la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

4.Commenter les informations selon lesquelles la corruption est endémique dans l’État partie, en particulier parmi les représentants de l’État et les policiers, et décrire toute mesure prise pour prévenir et combattre cette pratique. À cet égard, préciser : a) les informations selon lesquelles les particuliers sont obligés de verser des pots-de-vin aux agents publics, y compris aux policiers, pour pouvoir exercer leurs droits fondamentaux, notamment leur droit à la liberté et leur liberté de circulation ; b) s’il existe un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les faits de corruption et d’en poursuivre les responsables ; c) dans quelle mesure les informations sur le fonctionnement de l’État sont mises à la disposition du public à des fins de transparence et de reddition de compte, en indiquant notamment s’il existe une loi visant à garantir la liberté d’information.

Dérogations (art. 4, 9, 12, 21 et 22)

5.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Indiquer si ces mesures dérogent aux obligations que le Pacte met à la charge de l’État partie, notamment en ce qui concerne la liberté de réunion, la liberté de circulation, le droit à la liberté et les garanties d’une procédure régulière. Dans l’affirmative, préciser si les mesures en question étaient strictement nécessaires et proportionnées aux exigences de la situation, si leur durée, leur périmètre d’application géographique et leur portée ont été limités, ainsi que l’a préconisé le Comité dans sa déclaration sur les dérogations au Pacte dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et si les autres États parties ont été informés de ces mesures par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Indiquer en outre si l’une des mesures prises par l’État partie pour lutter contre la COVID-19 a porté atteinte à des droits non susceptibles de dérogation, en particulier au droit à la vie.

Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)

6.Décrire les mesures législatives ou autres prises pendant la période considérée afin de remédier aux lois discriminatoires et aux pratiques sociales fondées sur des motifs discriminatoires, en particulier sur la classe sociale héréditaire (songbun), l’orientation sexuelle, le genre, la religion et le handicap. Décrire aussi les mesures prises pour collecter des informations sur les minorités et groupes marginalisés et sur leurs besoins, ainsi que toute loi en vigueur visant à protéger la population contre toutes les formes de discrimination.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)

7.Indiquer ce qui a été fait pour parvenir à l’égalité totale entre hommes et femmes et pour protéger les femmes contre toutes les formes de discrimination. À cet égard : a) décrire le cadre législatif et institutionnel mis en place pour assurer l’égalité entre hommes et femmes et la protection des droits des femmes ; b) décrire également les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes de genre et les pratiques traditionnelles qui portent atteinte aux droits des femmes ; c) fournir des données sur la représentation des femmes aux postes de décision dans les secteurs privé et public, en précisant la proportion de femmes au sein de l’Assemblée populaire suprême.

Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris le viol, la violence familiale et la violence à l’égard des femmes en détention. À cet égard : a) commenter les allégations de violence et de traitements cruels et dégradants à l’encontre de femmes dans des lieux de détention, y compris les informations selon lesquelles des femmes sont victimes de violences sexuelles, sont forcées d’avorter ou sont obligées d’assister à l’infanticide de leur nouveau-né ; b) décrire les dispositions légales en vigueur qui incriminent toutes les formes de viol, y compris le viol marital, les sanctions pénales encourues pour toutes les infractions connexes et les services de soutien mis en place pour les femmes victimes ; c) décrire également ce qui a été fait pour remédier au niveau élevé de violence familiale et préciser notamment si des mesures ciblées ont été prises pour faire en sorte que la pandémie de COVID-19 n’entraîne pas une aggravation de ces violences.

Droit à la vie (art. 6)

9.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité (par. 13) et de son observation générale no 36 (2018), fournir des informations actualisées sur le recours à la peine de mort dans l’État partie. Indiquer : a) quels crimes sont passibles de la peine de mort en application du Code pénal et comment les autorités garantissent que cette peine n’est prononcée que pour les crimes les plus graves, ainsi que le prévoit l’article 6 (par. 2) du Pacte ; b) le nombre d’exécutions auxquelles il a été procédé pendant la période considérée, en précisant les crimes pour lesquels la peine de mort a été prononcée et l’âge et le sexe des personnes exécutées ; c) le degré de contrôle judiciaire des affaires dans lesquelles la peine de mort a été infligée. En outre, commenter les informations selon lesquelles des centres de détention ont été le théâtre d’exécutions extrajudiciaires et des exécutions publiques ont eu lieu pendant la période considérée.

10.Préciser si la législation pénale applicable définit et incrimine tous les actes de disparition forcée conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Rendre compte des mesures prises pour que toutes les allégations de disparition forcée donnent rapidement lieu à une enquête approfondie et impartiale, pour que les responsables soient traduits en justice et pour que les victimes soient rapatriées. À cet égard : a) commenter les allégations de disparitions forcées commises pendant la période considérée, notamment les informations selon lesquelles deux ressortissants de la République populaire démocratique de Corée ont été arrêtés en mer de l’Est le 7 novembre 2019, alors qu’ils transitaient par Panmunjeom, puis expulsés vers la République populaire démocratique de Corée ; b) décrire les efforts déployés pendant la période considérée pour enquêter sur les affaires non résolues de disparition forcée et pour garantir l’accès des victimes et des membres de leur famille à la justice et aux voies de recours. Donner des informations sur les personnes concernées par des disparitions qui auraient eu lieu pendant la guerre de Corée, les ressortissants disparus et rapatriés de force en République populaire démocratique de Corée, les personnes qui auraient été enlevées à l’étranger et seraient portées disparues, et les 11 passagers et membres d’équipage originaires de la République de Corée qui auraient été enlevés à la suite du détournement du vol de la Korean Airlines en 1969.

11.Commenter les informations selon lesquelles l’ordre a été donné de « tirer pour tuer » afin d’empêcher les personnes soupçonnées d’être porteuses de la COVID-19 d’entrer sur le territoire de l’État partie, en violation du droit à la vie, qui est non susceptible de dérogation. À cet égard : a) préciser si un tel ordre a réellement été dicté ou exécuté et fournir des données sur les décès et les blessures qui en ont résulté ; b) exposer le fondement juridique de cette pratique et indiquer en quoi elle est compatible avec l’article 6 du Pacte ; c) rendre compte des mesures que l’État partie a prises pour prévenir tout usage excessif de la force par les forces de l’ordre, dans la droite ligne du Code de conduite pour les responsables de l’application des lois et des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

12.Eu égard au paragraphe 66 de l’observation générale no 36 du Comité, décrire ce qui a été fait pendant la période considérée pour mettre fin à la prolifération d’armes de destruction massive, y compris en empêcher l’acquisition par des acteurs non étatiques, s’abstenir d’élaborer, de fabriquer, de tester, d’acquérir, de stocker, de vendre, de transférer et d’utiliser de telles armes, détruire les stocks existants, prendre des mesures adéquates de protection contre leur usage accidentel et négocier en vue de parvenir au désarmement nucléaire. Donner des renseignements sur l’impact environnemental des sites d’essais nucléaires, et commenter les informations selon lesquelles des eaux souterraines ont été polluées, ce qui a exposé les populations locales concernées aux radiations.

13.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité (par. 12), décrire les mesures qui ont été prises pendant la période considérée pour améliorer l’accès aux denrées alimentaires, réduire la mortalité infantile et accroître l’espérance de vie, et préciser les résultats de la stratégie nationale et du plan d’action visant à lutter contre la malnutrition de la mère et de l’enfant pendant la période 2014-2018. Rendre compte des mesures que l’État partie a prises pour faire en sorte que la pandémie de COVID-19 n’aggrave pas l’insécurité alimentaire et la mortalité qui y est associée.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 6 et 7)

14.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité (par. 15), commenter les allégations de recours généralisé à la torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris de violences commises par des agents de l’État, d’aveux forcés, de harcèlement et de violence sexuels et de privation de nourriture dans les centres de détention de l’État partie. Fournir des informations sur : a) les dispositions légales en vigueur concernant la torture et les mauvais traitements, notamment sur la définition de la torture et sur les sanctions encourues ; b) le nombre de plaintes pour torture ou mauvais traitements reçues pendant la période considérée, en précisant l’âge et le sexe des victimes, et le nombre de personnes décédées des suites de tels actes ; c) les mécanismes d’établissement des responsabilités mis en place pour enquêter sur les cas de torture et punir leurs auteurs, ainsi que les procédures de recours à disposition des victimes.

Liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 9 et 10)

15.Commenter les informations selon lesquelles la détention arbitraire est une pratique généralisée dans l’État partie. À cet égard : a) décrire ce qui a été fait pendant la période considérée pour respecter les garanties de procédure fondamentales, notamment le droit des personnes détenues d’être informées des accusations portées contre elles, de pouvoir rapidement communiquer avec un avocat, de voir un médecin et d’être présentées à un juge dans un délai déterminé ; b) commenter les informations selon lesquelles un grand nombre de personnes sont condamnées à de longues peines d’emprisonnement dans des prisons ordinaires et des camps pour prisonniers politiques sans aucune forme de procès ou à l’issue de procès iniques ; c) indiquer si des personnes sont placées en centre de détention en raison des actions de membres de leur famille.

16.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité (par. 16), décrire ce qui a été fait pendant la période considérée pour améliorer les conditions dans les centres de détention, conformément aux dispositions du Pacte et à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (règles Nelson Mandela), et : a) inclure des informations sur l’accès aux denrées alimentaires, aux services médicaux, à l’eau et à l’assainissement ; b) décrire les mesures prises pendant la période considérée pour réduire le surpeuplement carcéral, et fournir des données sur le nombre total de personnes détenues dans tous les lieux de détention, y compris dans les camps de travail (rodongdanryondae), les centres de détention provisoire (kuryujang), les centres de rétention (jipkyulso) et les prisons ordinaires (kyohwaso) ; c) préciser si l’État partie a envisagé de mettre en place des solutions de substitution à la détention, en particulier pour les infractions non violentes. Indiquer en outre si l’État partie a tenu compte des risques encourus par la population détenue, y compris par les détenus les plus vulnérables au virus, dans les mesures qu’il a prises pour lutter contre la COVID-19.

17.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité (par. 18), commenter les informations selon lesquelles des personnes sont maintenues en détention provisoire pendant de longues périodes et les personnes en détention provisoire ne sont pas séparées des détenus condamnés. Fournir des données statistiques sur le nombre de personnes en détention provisoire et sur la durée et les motifs de la détention.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

18.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité (par. 17), indiquer si des modifications ont été apportées au chapitre deux de la loi sur travail de la République populaire démocratique de Corée afin de le rendre conforme à l’article 8 du Pacte. Commenter les informations selon lesquelles le travail forcé est largement répandu dans l’État partie, en particulier dans les camps de prisonniers politiques et les camps de rééducation par le travail, où les détenus, y compris les enfants, effectuent pendant de longues heures des travaux pénibles et non rémunérés et n’ont qu’un accès limité à la nourriture, à l’eau et aux installations sanitaires de base.

19.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité (par. 26), décrire les mesures qui ont été prises pendant la période considérée pour lutter contre la traite des personnes. À cet égard : a) préciser si la traite est réprimée dans l’État partie et, dans l’affirmative, comment les enquêtes sont menées dans la pratique ; b) commenter les informations selon lesquelles les restrictions imposées à la liberté de circulation rendent les personnes plus vulnérables à la traite ; c) décrire ce qui a été fait pour venir en aide aux victimes de la traite, enquêter sur les cas de traite et en poursuivre les auteurs, y compris lorsque des représentants de l’État sont impliqués. Commenter également les informations selon lesquelles l’État envoie des nationaux travailler à l’étranger dans des conditions dangereuses et apparentées à de l’exploitation.

Liberté de circulation (art. 12)

20.Compte tenu des recommandations précédemment formulées par le Comité (par. 19 et 20), indiquer si des modifications ont été apportées aux lois et pratiques nationales régissant la liberté de circulation à l’intérieur et à l’extérieur des frontières. À cet égard : a) expliquer en quoi l’article 233 du Code pénal, qui incrimine le franchissement des frontières sans visa de sortie et prévoit des peines sévères pour de tels actes, est compatible avec le droit à la liberté de circulation, énoncé à l’article 12 du Pacte et à l’article 75 de la Constitution ; b) indiquer si des progrès ont été accomplis s’agissant de supprimer la nécessité d’obtenir une autorisation préalable pour voyager à l’intérieur de l’État partie ; c) fournir des informations supplémentaires sur la délivrance, en 2019, de nouvelles cartes d’identité et sur l’incidence que cela a eue sur la liberté de circulation.

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

21.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité (par. 21), indiquer si des progrès ont été faits s’agissant d’élaborer une loi conforme au principe de non-refoulement et qui régirait l’expulsion des étrangers du territoire de la République populaire démocratique de Corée.

Indépendance de la justice et du système de justice pénale (art. 2, 14 et 15)

22.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité (par. 8), décrire les mesures que l’État partie a prises pour garantir et protéger l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire à tous les niveaux. À cet égard, indiquer : a) si des modifications ont été apportées aux dispositions de la Constitution au titre desquelles la Cour centrale doit rendre des comptes à l’Assemblée populaire suprême ; b) si les dispositions qui prévoient que les juges sont pénalement responsables s’ils rendent des décisions injustes sont toujours en vigueur après les révisions du Code pénal et du Code de procédure pénale intervenues pendant la période considérée ; c) si le mandat des juges est toujours limité à cinq ans.

23.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité (par. 14), indiquer si les dispositions du Code pénal autorisant qu’une infraction non prévue dans le Code soit tout de même punie ont été abrogées.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

24.Commenter les allégations de surveillance à grande échelle dans l’État partie et expliquer en quoi ces activités sont compatibles avec l’article 17 du Pacte. En outre : a) fournir des renseignements sur les activités des groupes de surveillance de voisinage (inminban) et du Groupe 109 et commenter les informations selon lesquelles ces groupes fouillent des domiciles privés sans mandat ni préavis ; b) commenter les informations selon lesquelles les autorités interceptent les communications écrites et téléphoniques des particuliers et surveillent le recours à la technologie 3G par les utilisateurs de téléphones mobiles ; c) préciser le fondement juridique de ces activités de surveillance et les procédures de contrôle judiciaire de leur réalisation.

Liberté d’expression (art. 19)

25.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité (par. 23), commenter les allégations selon lesquelles l’État partie restreint sévèrement et de multiples façons la liberté d’expression et l’accès du public à l’information, ces restrictions ayant un effet dissuasif non négligeable sur la population. À cet égard : a) décrire le cadre légal applicable, notamment les dispositions du Code pénal relatives à la conspiration en vue de renverser l’État et à la propagande et à l’agitation antinationales, et expliquer en quoi il est compatible avec les dispositions du Pacte ; b) préciser le rôle du Département chargé de la propagande et de l’agitation antinationales et la mesure dans laquelle les médias, les films, les émissions de radio et les programmes de divertissement indépendants sont librement accessibles dans l’État partie ; c) commenter les informations selon lesquelles des sanctions pénales sévères, y compris la peine de mort, ont été infligées à des personnes qui cherchaient des informations auprès de sources autres que l’État ou qui exerçaient leur liberté d’expression. Préciser qui a accès à Internet dans l’État partie et si les contenus publiés en ligne sont surveillés par les autorités.

Réunion pacifique et liberté d’association (art. 21 et 22)

26.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité (par. 24) et de son observation générale no 37 (2020), décrire les mesures prises pour faire respecter le droit de réunion pacifique et la liberté d’association. À cet égard, donner des informations sur : a) les dispositions légales en vigueur qui régissent les rassemblements publics, en particulier les dispositions du Code pénal qui concernent la conspiration en vue de renverser l’État, et leur compatibilité avec le Pacte ; b) le nombre d’organisations non gouvernementales indépendantes qui œuvrent sur le territoire et la procédure d’enregistrement de ces organisations ; c) le nombre de syndicats dans l’État partie et leur affiliation politique, en précisant si le droit de grève est garanti en droit et respecté en pratique.

Liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 2, 18 et 26)

27.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité (par. 22), décrire les progrès que l’État partie a accomplis pendant la période considérée s’agissant de faire en sorte que les pratiques relatives à la liberté de conscience et de croyance religieuse satisfassent aux prescriptions énoncées à l’article 18 du Pacte. À cet égard : a) décrire les dispositions légales en vigueur concernant la liberté de conscience et de croyance religieuse, en précisant si des pratiques religieuses sont réprimées ; b) commenter les informations selon lesquelles la pratique d’une religion dans l’État partie peut entraîner des poursuites pénales et des sanctions sévères, y compris le placement en détention dans des camps et l’exécution ; c) indiquer si la pratique de la religion chrétienne, ou le fait d’être associé à quelqu’un qui la pratique, est un motif de classement dans la catégorie « hostile » du système songbun.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

28.Décrire ce que l’État partie a fait pendant la période considérée pour assurer la protection totale des enfants et : a) commenter les informations selon lesquelles les châtiments corporels sont courants dans l’État partie et préciser quelles dispositions légales interdisent ce type de sévices à l’égard des enfants, en indiquant notamment s’ils sont interdits dans tous les contextes, y compris à la maison et dans les établissements de soins ; b) fournir des données sur le nombre d’enfants détenus, y compris dans les camps de prisonniers politiques ; c) décrire le cadre juridique en vigueur concernant la justice pour mineurs, en précisant comment les autorités garantissent la régularité de la procédure dans toutes les situations où un enfant est privé de liberté.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

29.Compte tenu de la recommandation précédemment formulée par le Comité (par. 25) et de l’observation générale no 25 (1996), décrire ce qui a été fait pendant la période considérée pour garantir le plein respect de l’article 25 du Pacte. À cet égard : a) décrire les mesures qui ont été prises pour encourager et favoriser le pluralisme politique et garantir la tenue de véritables élections libres ; b) indiquer si les électeurs ont pu voter pour un candidat qui n’était pas affilié au Parti des travailleurs de Corée lors des élections à l’Assemblée populaire suprême en 2019 ; c) commenter les informations selon lesquelles la dissidence avec le Parti des travailleurs est sanctionnée dans l’État partie.