COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante et onzième session

EXAMEN DE RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 40 DU PACTE

PARAGUAY*

Additif

Commentaire s du Gouvernement paraguayen au sujet des observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/PRY/CO/2)

[25 juin 2008]

RÉPONSE DE L’ÉTAT PARAGUAYEN AUX RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME À L’ISSUE DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE RELATIF À L’APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Paragraphe 7 . Le Comité accueille avec satisfaction la création de la Commission pour la vérité et la justice dont la tâche essentielle est d ’ enquêter sur les principales violations des droits de l ’ homme commises dans le passé, mais il regrette qu ’ elle ne soit pas dotée de fonds publics suffisants et que la durée de son mandat (dix ‑ huit mois) soit trop brève pour lui permettre d ’ atteindre ses objectifs (art. 2 du Pacte).

L ’ État partie doit veiller à ce que la Commission dispose de suffisamment de temps et de ressources pour s ’ acquitter de son mandat.

Durée du mandat

1.La loi no 2225/03, qui avait porté création de la Commission pour la vérité et la justice (CVJ) a cessé d’être en vigueur au mois d’août 2006. À l’initiative des organisations sociales qui avaient favorisé sa création et avec l’appui d’organismes nationaux et internationaux de coopération, la Commission a sollicité du Congrès la prolongation de son mandat, compte tenu notamment des facteurs suivants:

a)La période sur laquelle devaient porter les investigations, qui est au total de quarante‑neuf ans, divisée en deux périodes: trente‑cinq ans pour la dictature et quatorze ans pour la période de transition démocratique;

b)La nature des violations des droits de l’homme sur lesquelles devaient porter les investigations: actes de torture, exil, disparitions forcées, exécutions extrajudiciaires et autres violations graves;

c)Le délai de dix‑huit mois fixé pour achever les investigations et rendre public le rapport;

d)Le financement insuffisant et inadéquat de la part de l’État, qui avait avalisé et promulgué la loi portant création de la Commission.

2.En mai 2006, le Congrès a voté à l’unanimité la loi no 2931/06, ensuite promulguée par le pouvoir exécutif, par laquelle la durée du mandat de la Commission pour la vérité et la justice était prolongée de vingt‑quatre mois, ce qui porte la fin du mandat au 31 août 2008.

3.Le geste politique que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ont fait en prorogeant le mandat de la Commission ainsi que la coopération des organismes nationaux et internationaux renforcent institutionnellement la Commission qui pourra ainsi continuer et achever la mission que la loi lui a confiée.

Situation actuelle de la C VJ en ce qui concerne le budget général et le budget disponible pour l ’ exercice 2008

4.Pour l’exercice 2008, l’État a accepté, pour la première fois, 100 % du budget demandé (voir plus loin tableaux «Ressources financières allouées pour les exercices précédents»).

5.Le budget disponible pour l’exercice 2008 est équivalent à 470 000 dollars des États‑Unis (taux de change: 4 650 guaraníes pour un dollar).

6.Cette enveloppe servira à achever les investigations et l’établissement du rapport final d’enquête, comme le prévoit la loi no 2225/03 portant création de la Commission pour la vérité et la justice du Paraguay.

Ressources financières allouées par l ’ État pour les exercices précédents

7.Si l’État a accepté 100 % du budget demandé pour l’exercice 2008 (année d’achèvement du mandat de la CVJ), il faut signaler que depuis sa création, la Commission pour la vérité et la justice a été limitée et institutionnellement affaiblie dans ses investigations et encore plus dans l’exécution des actions de coopération technique et économique proposées par des organismes nationaux et internationaux, en raison de l’insuffisance du financement assuré par l’État, ce qui a obligé à des reprogrammations successives de budget, notamment de celui du Ministère des relations extérieures dont la CVJ dépend du point de vue financier et administratif.

8.Comme le montre le tableau ci‑après, entre 2004 (trois mois d’activité: octobre, novembre et décembre) et l’exercice 2007, soit au total trois ans et trois mois d’activité, la CVJ a demandé à l’État des ressources totales de 2 440 000 dollars. De son côté l’État n’a accordé que 73 % de l’enveloppe demandée, soit 1 778 000 dollars, montant sur lequel il n ’ a dégagé que 56 % du plan financier (mécanisme de financement réel) pour l’exécution des dépenses équivalant à 1 378 000 dollars; la CVJ a exécuté 1 269 000 dollars, soit 92 % du montant alloué.

R écapitulatif du budget − 2004 à 2007

	En millions de dollars des États‑Unis
Description	Montant demandé par la CVJ	Budget approuvé dans la loi de finances	Plan financier approuvé par le Ministère des finances	Montant exécuté par la CVJ	Pourcentage du plan financier exécuté
Budget pour 2004, 2005, 2006 et 2007Total	2 444	1 778	1 378	1 269	92 %
Pourcentage approuvé par rapport au budget demandé	100 %	73 %	56 %

Récapitulatif du budget − 2004 à 2007 par exercice

Description	Budget demandéen milliersde dollars É.‑U.	Budget approuvéen milliersde dollars É.‑U.	%approuvé
Budget CVJ − 2004	184	155	84 %	TCM:6200guaraníes
Budget CVJ − 2005	746	329	44 %	TCM:6200guaraníes
Budget CVJ − 2006	864	845	98 %	TCM:5500guaraníes
Budget CVJ − 2007	650	449	69 %	TCM: 5500guaraníes

TCM: taux de change moyen.

Analyse commentée

9.Pour l’exercice 2004, l’État avait approuvé 85 % du budget demandé, pour trois mois d’activité (octobre, novembre et décembre 2004). Ces crédits avaient permis de recruter une équipe de professionnels et d’acquérir des biens et équipements nécessaires pour installer la CVJ et lui assurer un fonctionnement minimal.

10.Pour l ’ exercice 2005, année où le programme de travail prévu par la Commission était le plus chargé, l’État n’avait approuvé que 44 % du budget demandé et 8 % du montant total demandé pour les dépenses de personnel, ce qui n’a permis de verser les salaires que jusqu’au mois de février. À partir du mois de mars, la Commission n’avait plus de fonds pour verser les salaires du personnel, ce qui l’avait obligée à s’adresser à la Ministre des relations extérieures, Mme Leila Rachid, pour lui demander 292 000 000 de guaraníes (48 000 dollars) qui avaient été dégagés sur le budget du Ministère des relations extérieures. La Commission avait pu ainsi fonctionner de façon précaire jusqu’au mois d’août 2005 en diminuant le salaire du personnel de 40 à 50 % et en versant les salaires avec deux mois de retard. Par conséquent, pour couvrir les salaires des mois de septembre, novembre et décembre, il avait fallu reprogrammer le poste «Dépenses courantes» du budget de la Commission à raison de 601 000 000 de guaraníes, ce qui avait également entraîné un retard de paiement de trois mois, c’est‑à‑dire septembre, octobre et novembre 2005.

11.Pour l ’ exercice 2006, l’État avait approuvé 94 % du budget demandé pour l’achèvement du mandat fixé dans la loi no 2225/03, c’est‑à‑dire au mois d’août 2006; néanmoins, avec l’avancement des travaux entrepris, cette enveloppe était de nouveau insuffisante et n’avait permis de verser des salaires que jusqu’au mois de juillet. Une fois encore le Ministère des relations extérieures a aidé la Commission en lui allouant 100 000 000 de guaraníes (19 000 dollars) pour payer les salaires du mois d’août 2006.

12.Avec l’adoption de la loi no 2931/06, la Commission a obtenu une prolongation de son mandat de vingt‑quatre mois, soit jusqu’en mai 2006. Il lui a donc fallu faire une demande de rallonge budgétaire, qui a été votée par le Congrès le 31 août 2006 mais n’a été promulguée que le 22 septembre 2006. À ce moment‑là la Commission devait à son personnel deux mois de salaire (septembre et octobre 2006) et attendait que le Ministère des finances établisse un plan financier pour exécuter les crédits supplémentaires et régler les arriérés de salaires et de loyers et les autres dettes au titre de postes essentiels.

13.Il faut souligner que la Commission n’avait pu exécuter qu’environ 20 % du budget supplémentaire demandé, de 557 000 dollars, étant donné que la rallonge avait été approuvée au dernier trimestre de l’année et qu’au mois d’octobre le Ministère des finances n’avait toujours pas adopté le plan financier.

14.Pour l’exercice 2007, le Congrès n’avait voté dans sa loi de finances que 69 % du budget demandé par la Commission. De nouveau celle‑ci s’est vue dans l’obligation de solliciter un supplément ce qui lui a été refusé par le Congrès; le Ministère des finances a donc reprogrammé son budget et a dégagé l’équivalent de 50 000 dollars des États‑Unis ce qui a permis à la CVJ de terminer l’exercice 2007.

Paragraphe 12 . Le Comité accueille avec satisfaction la création d ’ unités spéciales des droits de l ’ homme au sein du ministère public mais regrette qu ’ aucun des 56 cas de torture instruits par cette autorité n ’ ait donné lieu à l ’ inculpation des responsables de ces actes de torture (art. 7 du Pacte).

L ’ État partie doit juger les responsables des actes de torture et veiller à ce qu ’ ils soient dûment punis. Les victimes de ces actes doivent recevoir une indemnisation juste et adéquate.

15.Il faut signaler que les 56 affaires mentionnées dans le rapport des unités spéciales pour les droits de l’homme du ministère public et dans le deuxième rapport périodique du Paraguay (2004) ne portaient pas exclusivement sur des cas de torture; il s’agissait de toutes les plaintes pour violations des droits de l’homme reçues par les unités spéciales (voir CCPR/C/PRY/2004/2, par. 227).

16.Il importe de souligner que l’un des agents du ministère public des unités spéciales enquête actuellement sur quatre affaires de faits présumés de torture dénoncés auprès du bureau d’accueil du ministère public pendant la période allant du 31 octobre 2005 à ce jour (mars 2008), dont les circonstances et les détails sont exposés ci‑après.

17.Néanmoins, en plus des affaires citées au paragraphe précédent cette unité enquête aussi actuellement sur huit plaintes pour torture datant des années précédentes et qui n’avaient pas été traitées, ainsi que sur d’autres actes constitutifs de violations des droits de l’homme. On trouvera également les détails des autres affaires en cours devant le ministère public.

Rapport de l ’ unité spécial e sur les actes constitutifs de violation s des droits de l ’ homme

AFFAIRES PORTANT SUR DES ACTES CONSTITUTIFS DE TORTURE

Agent du ministère public Ramona Domínguez

Période du 31 octobre 2005 au 24 mars 2008

N o	Cause	Mois/année	Affaire	Fait punissable	Auteur de la plainte	Victimes	Suspect/ inculpé	Incarcéré	Stade de la procédure
1	9426	9 nov. 2005	Hernán López et consorts / torture	Torture	Deolinda Bogarín	Juan Acosta Bogarín	En date du 8 fév. 2008, Hernán López Vera et Pedro Antonio Aquino Pereira	Non	Inculpation
2	5504	8 août 2006	Agent de police commissariat  n o  3/ torture	Torture	Oscar Zayas Marini	Oscar Zayas Marini	Personne non nommée	Non	Enquête
3	6116	4 sept. 20 06	Personne non nommée / torture	Torture	Hermelin da Viveros de Zarza	Marcos Chamorro	Personne non  nommée	Non	Enquête
4	7282	18 oct. 20 07	Juan Carlos Bedoya et consorts/ torture	Torture	Demetria Zarza	Juan Ramón Zarza	Juan Carlos Bedoya; Victor Benítez; Raúl Aquino	Non	Enquête

RAPPORT PORT ANT SUR LA PÉRIODE ALLANT DU 31  OCTOBRE 2005 AU MOIS DE JANVIER 2008 − AGENT DU MINISTÈRE PUBLIC JUAN DE ROSA ÁVALOS

Année 2005

Cause n o	Date d’enregistrement	Fait punissable	Suspect ou inculpé	Auteur de la plainte	Victime	État de l’affaire
9417	11 nov. 2005	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Commissariat n o  5 Région métropolitaine	Celsa Soto Romero	Joao Gilva Cuevas	Enquête
9619	16 nov. 2005	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Commissariat n o  13 Région métropolitaine	Mirian Beatriz Almada	Ignacio Escobar Ferreira	Enquête
9921	29 nov. 2005	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Commissariat n o  7 Région métropolitaine	Bernardo L ópez	Bernardo López	Enquête
10035	1 er déc. 2005	À déterminer	Individus	Personnes non nommées	Personnes	Enquête
10246	10 déc. 2005	À déterminer	Individus	Mirian Graciela Amarilla	Nelson Medina	Enquête
10266	28 déc. 2005	À déterminer	Carlos Ortiz Barrios	Cinéfila Pérez Toranzos	Cinthia Pérez	Rejetée
8366		Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Inspecteur Manuel Llamas	Diego García Armoa	Diego García Armoa	Enquête
10430	16 déc. 2005	Torture	Commissariat	Dario Fariña et consorts	Dario Fariña et consorts	Enquête
10429	16 déc. 2005	À déterminer	Personnes non  nommées	Personnes non nommées	Individus	Classée

Année 2006

Cause n o	Date d’enregistrement	Fait punissable	Suspect ou inculpé	Auteur de la plainte	Victime	État de l’affaire
498	24 janv. 2006	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Agents du Système d’appels d’urgence 911	Teresa Insfrán	Jorge Valiente et consorts	Classée
571	26 janv. 2006	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Agents du Système d’appels d’urgence 911	Carlos Medina Caballero	Félix Caballero et consorts	Enquête
1771	15 mars 2006	Torture	Agents du Système d’appels d’urgence 911	Pedro Ávalos	Pedro Á valos	Inculpation
2032	17 mars 2006	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Inspecteur Marcos Giménez	Nilza Noemi Nuñez Rolón	Nilza Noemi Nuñez Rolón	Rejetée
2291	03 avril 2006	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Commissariat  n o  1 San Lorenzo	Nancy Elena Silva	Milciades Gauto Romero	Enquête
3202	10 mai 2006	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Personnes non  nommées	Oscar Ricardo Zayas	Oscar Ricardo Zayas	Classée
3130	8 mai 2006	Torture	Brigade San Lorenzo	Teófilo Guerrero	Teófilo Guerrero	Enquête
3900	6 juin 2006	Harcèlement	Commissariat  n o  14 Région métropolitaine	Gustavo Silvestre Sanabria	Gustavo Silvestre Sanabria	Classée
3938	07 juin 2006	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Antonio Gamarra et consorts	Valdomera Urbieta	Valdomera Urbieta et consorts	Enquête
6599	22 sept. 2006	Torture	Sergio Eduardo González	Derlis Céspedes	José Amarilla et consorts	Enquête
6656	25 sept. 2006	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Inspecteurs du commissariat n o  9 Région métropolitaine	Augustín Cabanas Escobar	José Cabanas León	Classée
6790	28 sept. 2006	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Sergio Ramírez	César Augusto B á ez	Cesar Auqusto B á ez	Enquête
6813		Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Luis Alfredo Sosa Blanco	Edgar Villalba Riquelme	Juan Milciades Marino  A.	Enquête
7476	26 oct. 2006	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Agents du Système d’appels d’urgence 911	Antoliano Aquino	Marcelino Recalde Aranda	Enquête
7530	1 er nov. 2006	Privation de liberté et autres atteintes	Commissariat  n o  2 Fernando de la Mora	José Eduardo Vieira Zarate	José Eduardo Vieira Zarate	Enquête
8357	27 nov. 2006	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Commissariat  n o  21 Région métropolitaine	Selva E tcheverry et consorts	Carlos Estigarribia et consorts	Enquête
8452	30 nov. 2006	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Personnes non nommées	Agent du ministère public Juan Á valos	Personnes non nommées	Classée
8424	29 nov. 2006	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Personnes non nommées	Maria Estela Cáceres	Víctor Alderete et consorts	Classée
9135	27 déc. 2006	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Alberto Buenaventura Cantero	Melanio Medina	Candido Aquino et consorts	Enquête

Année 2007

Cause n o	Date d’enregistrement	Fait punissable	Suspect ou inculpé	Auteur de la plainte	Victime	État de l’affaire
220	10 janv. 2007	À déterminer	F. F. A. A .	Clara Rolón	Victor Coronel	Classée
2762	27 mars 2007	Torture	Commissariat	César Báez	Eduardo Vera	Enquête
3749	24 mai 2007	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Commissariat n o  7 Ñemby	Roberto Presentado	Roberto Presentado	Enquête
5164	26 juill. 2007	Harcèlement	Juan Pedro Shaerer et consorts	Pastora Arrióla	Pastora Arrióla	Rejetée
5201	27 juill. 2007	À déterminer	Commissariat n o  6 Région métropolitaine	Raúl Casanello	Raúl Casanello	Enquête
6469	18 sept. 2007	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Commissariat n o  4 Villa Hayes	Agent du ministère public Ysaac Ferreira	Vicente Gaona et consorts	Enquête
6563	21 sept. 2007	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Commissariat n o  5 Région métropolitaine	Susana Zarza	Susana Zarza	Enquête
7479	29 sept. 2007	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Personnes non  nommées	Camilo Torres	Jorge David Benitez	Enquête
7577	30 oct. 2007	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Gustavo Achar	Agent du ministère public Juan Á valos	Carlos Pereira Duarte	Enquête
8177	26 nov. 2007	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Commissariat n o  7 Région métropolitaine	Francisca Esquivel Benitez	David Daniel E squivel	Enquête
8775	22 déc. 2007	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Commissariat n o  1 Région métropolitaine	Juan Bautista Saldivar	Juan Bautista S aldivar	Enquête
8899	28 déc. 2007	Disparition	Individus	Commission Vérité et  Justice	Individus	Enquête

Année 2008

Cause n o	Date d’enregistrement	Fait punissable	Suspect ou inculpé	Auteur de la plainte	Victime	État de l’affaire
480	23 janv. 2008	Lésions corporelles infligées dans l’exercice de fonctions publiques	Commissariat s n o  9 et   n o 21 Région métropolitaine	Rodolfo Ramón Bordoy R.	Rodolfo Ramón Bordoy R.	Enquête

Paragraphe 17 . Le Comité regrette l ’ absence de critères objectifs applicables à la nomination et à la révocation des juges, y compris ceux de la Cour suprême, qui peut compromettre l ’ indépendance de la justice (art. 14 du Pacte).

L ’ État partie doit adopter des mesures efficaces pour assurer l ’ indépendance de la justice.

18.Il faut signaler en premier lieu que la structure de nomination des magistrats comporte la Cour suprême de justice où toute la procédure de sélection des membres de tous les types de juridictions s’achève avec la nomination proprement dite, sauf dans le cas des magistrats de la Cour suprême de justice et des juges du tribunal électoral (nommés par la Chambre des sénateurs avec l’approbation du pouvoir exécutif), du Procureur général de l’État (nommé par le pouvoir exécutif avec l’approbation de la Chambre des sénateurs). En ce qui concerne les attributions exclusives du Conseil de la magistrature, conformément aux dispositions de la Constitution et de la législation, et les progrès enregistrés par cet organe dans son action, on retiendra ce qui suit.

19.Depuis sa création en 1992 le Conseil de la magistrature, organe chargé de la sélection des candidats à l’exercice de charges au sein de l’appareil judiciaire a évolué progressivement. Au début, conformément aux dispositions de la Constitution, de la loi no 296/94 et de son règlement intérieur, le Conseil procédait à la sélection des magistrats en fonction des compétences, examinant les mérites et les aptitudes de chaque candidat. Jusqu’à aujourd’hui le Conseil a toujours eu à cœur de faire preuve de transparence. Le système initial de sélection, qui consistait à étudier les curriculum vitae et ensuite à renvoyer les listes des candidats sélectionnés à la Cour suprême de justice ou à la Chambre des sénateurs (selon le cas) ne permettait pas d’assurer la transparence et la publicité voulues concernant le critère appliqué par les membres du Conseil pour examiner les dossiers.

20.Avec l’élaboration et l’entrée en vigueur d’un règlement (no 804 du 13 septembre 2004) établissant les critères de sélection et les examens pour les candidats aux fonctions de magistrat mis en place par l’École de la magistrature, la transparence a pu être encore augmentée et les critères de sélection sont désormais mieux connus. Ce règlement établit des méthodes d’appréciation des profils de chaque candidat et prévoit en outre des épreuves de connaissances générales et spécialisées qui visent à déterminer, comme leur nom l’indique, le niveau des connaissances générales dans le domaine qui intéresse le candidat. Il existe aussi un autre moyen important prévu par le règlement mais qui n’a pas encore été mis en œuvre pour des raisons budgétaires: le test psychotechnique de personnalité et de motivation.

21.Le test psychotechnique de personnalité et de motivation vise à évaluer la personnalité, les caractéristiques émotionnelles, le degré de tolérance à la frustration, l’intelligence générale, spécifique et logique, le raisonnement et la motivation pour le poste auquel le candidat prétend et conformément aux profils particuliers définis.

22.Afin d’obtenir un processus de sélection plus efficace et transparent, le Conseil de la magistrature a passé un accord avec l’Agence des États‑Unis (USAID) pour le développement international qui voit dans le Conseil l’institution essentielle du processus de réforme judiciaire. Les projets d’aide mis en œuvre en avril 2005 portaient sur: a) l’analyse du cadre juridique actuel pour la sélection des magistrats; b) la mise en place d’un registre électronique des candidats aux postes de magistrat et la réglementation nécessaire pour concevoir, établir et tenir à jour ce registre. Avec le registre, le Conseil de la magistrature pourra améliorer ses activités, rendre les procédures plus efficaces, diminuer les délais de réponse, gagner du temps et des ressources tout en accroissant la fiabilité et la sécurité puisqu’il pourra donner facilement des renseignements exacts sur les listes des candidats.

23.La formation des avocats et des magistrats professionnels est une priorité pour l’appareil judiciaire étant donné que mieux ceux‑ci seront préparés mieux ils seront en mesure de remplir de façon optimale leurs fonctions au service de la société. C’est pourquoi il a été créé l’École de la magistrature (loi no1376/98), qui dépend du Conseil de la magistrature et vise à dispenser des enseignements en droit spécialisés afin de contribuer à l’amélioration de l’administration de la justice.Le fait d’avoir suivi les cours de l’École de la magistrature et les résultats obtenus seront pris en compte pour évaluer les candidats à des postes au sein du service du Défenseur du peuple et du ministère public.

24.Le Conseil de la magistrature s’est engagé à obtenir que l’indépendance du pouvoir judiciaire ne soit pas seulement un idéal mais soit une réalité dans l’intérêt de la société.

25.Le Jury de jugement des magistrats est un organe hors pouvoir de rang constitutionnel, indépendant à l’égard des pouvoirs de l’État, ayant compétence unique et exclusive pour juger et révoquer les magistrats et les agents du ministère public qui ont commis des délits ou se sont mal acquittés de leurs fonctions, le but ultime étant de protéger les intérêts publics contre l’abus de pouvoir juridictionnel; il a pour vocation non pas de sanctionner individuellement les intéressés mais de protéger les intérêts juridiques confiés à ceux-ci par la société. En résumé, il exerce un contrôle sur ceux qui exercent un pouvoir juridictionnel et pour ce faire il applique les règles conçues en vue de sauvegarder les droits des citoyens tout en garantissant le respect d’une procédure régulière dans les actions en responsabilité qui peuvent être engagées contre les magistrats et les agents du ministère public.

26.Au cours de la période allant du 31 octobre 2005 au 9 octobre 2006, 33 jugements définitifs ont été rendus dont 26 verdicts d’acquittement, cinq décisions de révocation et deux d’annulation. De plus, conformément au pouvoir conféré à ce jury par l’article 16 de la loi no 1084/97 et de la loi no 1751/01 portant modification de ce texte, 17 actions ont été engagées d’office et 27 demandes ont été rejetées in limine; les décisions ont été rendues en suivant chaque fois la jurisprudence abondante et harmonieuse établie par cet organe.

27.Avec la modification de la loi no 131 de 1993 par les lois nos 1084 de 1997 et 1752 de 2001, textes qui régissent la procédure de jugement et de révocation des magistrats, les parties à une action en responsabilité engagée contre des magistrats de l’ordre judiciaire et des agents du ministère public disposent de meilleures garanties; le Jury exerce ainsi sa fonction constitutionnelle plus efficacement. Toutefois, on a constaté quelques lacunes importantes dans l’organisation technique et le fondement législatif de l’organe, auxquelles il faut impérativement remédier si l’on veut obtenir une plus grande efficacité de cette institution hors pouvoir, ce qui ne signifie en aucun cas qu’il y ait des atteintes au principe constitutionnel du droit à une procédure équitable. En date du 9 décembre 2004 un projet de réforme des deux lois a d’ailleurs été soumis à la Chambre des députés.

28On trouvera jointe au présent rapport la liste des dossiers dans lesquels les jugements définitifs et les décisions interlocutoires mentionnées plus haut ont été rendus, entre le 31 octobre 2005 et le 9 octobre 2006.

Paragraphe 21 . Le Comité note que, même si certains progrès ont été réalisés sur les plans normatif et institutionnel, le travail des enfants persiste et la situation d’un grand nombre d’enfants des rues n’a pas changé (art. 8 et 24).

L’État partie doit adopter des mesures propres à assurer le respect des droits de l’enfant, notamment des mesures urgentes pour éliminer le travail des enfants.

29.Pour ce qui est de la suite donnée à la recommandation du Comité des droits de l’homme, organe chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Paraguay a ratifié la Convention de l’Organisation international du Travail no 138, concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, et la Convention no 182, concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, et a depuis engagé un ensemble d’activités visant à réduire le travail des enfants et, à terme, à l’éliminer.

30.En 2005, le Gouvernement a pris un décret (no 4951) qui établit la liste des travaux dangereux pour les enfants et interdit qu’ils soient effectués par des mineurs de 18 ans (art. 3). Le paragraphe 2 de l’article 2 du décret énonce expressément parmi les travaux interdits le travail sur la voie publique et la vente ambulante qui comportent des risques d’accidents de la circulation, de troubles respiratoires, neurologiques et cutanés à cause de la pollution et du rayonnement solaire, un risque de violences psychologiques et sexuelles; tout travail qui peut causer du stress, de la fatigue, des troubles psychosomatiques, une atteinte à l’estime de soi, des difficultés de socialisation, un comportement agressif et antisocial, une dépression, une toxicomanie, ou exposer à un risque de grossesse précoce notamment.

31.En outre, la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants et la protection du travail des adolescents (CONAETI), organe quadripartite présidé par le Ministère de la justice et du travail et composé de représentants du Gouvernement, a mis au point avec l’appui du Programme IPEC de l’OIT un plan d’activités pour 2006, qui comprend les éléments suivants:

a)L’élaboration et l’adoption du Registre de l’adolescent au travail;

b)L’organisation de sept ateliers à l’intention de 80 conseillères et conseillers des bureaux municipaux pour les droits de l’enfant et de l’adolescent (CODENI) dans les villes d’Asunción, de Caacupé, Concepción, Coronel Oviedo, Carapeguá, Encarnación et Ciudad del Este;

c)Organisation d’ateliers avec les 65 inspecteurs du travail, de l’hygiène et de la sécurité du travail et avec des représentants du secteur des transports publics de passagers, qui relèvent tous du Ministère de la justice et du travail, consacrés au système national de protection et de promotion de l’enfance et de l’adolescence, aux pires formes du travail des enfants, au Registre de l’adolescent au travail et au système d’inspection;

d)Organisation d’un atelier pour les adolescents et les ONG qui s’occupent de la protection de l’enfance;

e)Impression de 25 000 exemplaires du Registre de l’adolescent au travail, devant être distribués aux bureaux pour les droits de l’enfant et de l’adolescent de toutes les municipalités du pays;

f)Impression de 7 000 dépliants à trois volets sur les pires formes du travail des enfants;

g)Élaboration d’un dépliant à deux volets sur la protection du travail des adolescents, impression de 7 000 exemplaires pour distribution;

h)Organisation de deux petits‑déjeuners de travail avec des représentants d’associations professionnelles et de centrales de travailleurs afin d’informer sur le Registre et d’encourager son utilisation.

32.Le Ministère de la justice et du travail et le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence organisent conjointement des activités concernant le travail des enfants. De son côté, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, présidé par la Ministre de l’enfance et de l’adolescence, traite en permanence de questions liées au travail des enfants et à la façon dont les politiques publiques influent sur ces questions.

33.Après une réunion tenue cette année, le Ministère de la justice et du travail et les plus hautes autorités du service du Défenseur du peuple, qui relève du pouvoir judiciaire, ont arrêté une procédure à suivre pour les adolescents qui auraient besoin d’aller en justice assurant la représentation d’un défenseur public si l’intéressé n’a pas de parents; ainsi tout adolescent peut demander l’intervention de la justice en cas de non‑respect de ses droits en matière d’emploi.

Rapport d ’ activités sur le travail des enfants − enfants vivant dans la rue

34.En ce qui concerne le cadre normatif et les progrès obtenus, on peut citer les dispositions législatives ci‑après:

a)Le décret no 4907, du 10 mars 2005, portant création du Comité national pour la protection des enfants vivant dans la rue (CONASICA);

b)Le décret no 4951, du 22 mars 2005, portant règlement d’application de la loi no 1657/2001 et approbation de la «liste des travaux dangereux pour les enfants»;

c)Le décret no 2645, du 8 juin 2004, portant approbation du Plan national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection du travail des adolescents;

d)Le décret no 2616/04, par lequel le Gouvernement a déclaré d’intérêt national les activités organisées pour célébrer la Journée mondiale du travail des enfants, en invitant les citoyens à réfléchir et à s’engager à prévenir et à éliminer progressivement le travail des enfants dans le pays. À cette fin, le Ministère de l’éducation et de la culture a décidé (décision no 3631) que la Journée du 12 juin serait réservée et a donné aux établissements d’enseignement l’instruction d’organiser des activités pour la célébrer;

e)La promulgation de la loi no 1980/02 sur le premier emploi, qui vise à établir des normes pour règlementer, encourager et favoriser le travail des jeunes dans des emplois salariés;

f)En sa qualité de membre du CONAETI, le Secrétariat à l’enfance et à l’adolescence a collaboré activement à l’élaboration des rubriques du Registre de l’adolescent au travail en suivant les règles fixées aux articles 55, 56 et 57 de la loi no 1680/2001;

g)La décision no 701 du 3 octobre 2006, par laquelle le Ministère de la justice et du travail a adopté la présentation et les rubriques du Registre spécial de l’adolescent au travail, a rendu obligatoire l’utilisation de ce registre par les CODENIS et a chargé le Ministère de la justice et du travail d’exercer le contrôle voulu;

h)Pour assurer une utilisation correcte des formulaires à remplir pour tenir le registre, des journées de formation ont été organisées auprès des conseillers des CODENIS jusqu’au 2 novembre 2006 dans plusieurs départements (Concepción, Cordillera, Central, Alto Paraná, Caaguasú, Paraguarí et Itapúa);

i)La coordination des centrales syndicales du Paraguay (CUT − CNT − CUT‑A − CGT et CPT), consciente de l’acuité du problème du travail des enfants et du droit des enfants de jouir pleinement de leur enfance, a elle aussi organisé une campagne visant à réduire la tolérance au travail des enfants de moins de 14 ans.

35.Il convient de mentionner également les activités spécifiques ci‑après.

Comité national pour la protection des enfants vivant dans la rue

36.Le Comité national pour la protection des enfants vivant dans la rue (CONASICA) a été créé en vertu du décret présidentiel no 4907 du 10 mars 2005. Il comprend un groupe de travail composé d’ONG. Il a pour objectif la réinsertion sociale des enfants vivant dans la rue et de leur famille, auxquels il offre une prise en charge globale visant à les rétablir dans leurs droits. Il comprend cinq sous‑commissions dont le plan de travail couvre les domaines suivants:

a)Approche (dans la rue);

b)Foyers d’accueil;

c)Plan d’action national;

d)Renforcement de la cellule familiale;

e)Prévention de l’errance.

37.Le Comité est présidé par le Secrétariat national à l’enfance et composé des institutions ci‑après:

a)Ministère de la santé et de la protection sociale;

b)Ministère de l’éducation et de la culture;

c)Ministère de l’intérieur;

d)Ministère des finances;

e)Secrétariat aux affaires féminines;

f)Secrétariat à l’action sociale;

g)Secrétariat technique de la planification;

h)Secrétariat national contre la drogue;

i)Secrétariat national aux sports;

j)Conseil départemental de l’enfance et de l’adolescence, pour les villes aux prises avec le problème des enfants vivant dans la rue;

k)Trois organisations non gouvernementales (ONG) reconnues, désignées à l’unanimité par les ONG elles‑mêmes;

l)Chambre de l’industrie;

m)Chambre du commerce.

38.Par la suite, en vertu du décret no 5988 en date du 20 juillet 2005, portant modification partielle du décret antérieur, les institutions ci‑après ont rejoint le Comité:

a)Direction de l’assistance et de l’aide sociale (DIBEN);

b)Réseau paraguayen pour le développement humain (REPADEH);

c)Municipalités.

Description des programmes et coordination entre toutes les institutions qui composent le CONASICA

39.Le CONASICA organise ses activités autour des principaux axes thématiques suivants:

Ciblage géographique et zonage en fonction du groupe cible;

Cartographie, classification et enregistrement (fiches enfants et familles);

Élaboration du plan d’action (comité spécialisé) − En vertu du décret susmentionné, le Comité est habilité à élaborer ses plans d’action et à adopter son règlement intérieur;

Prise en charge et réadaptation d’enfants avec ou sans liens familiaux en fonction des droits qui ont été violés;

Réinsertion familiale et communautaire des enfants ayant des liens familiaux;

Suivi et protection dans la rue.

40.Le programme comporte quatre volets et les résultats escomptés sont les suivants:

41.Volet 1: Coordination interinstitutionnelle. La problématique des enfants vivant dans la rue est un thème transversal pour toutes les institutions qui composent le comité spécialisé.

42.Volet 2: Insertion effective. Les enfants bénéficiaires du projet sont pris en charge globalement en vue du rétablissement des droits qui ont été violés dans la rue.

43.Volet 3: Renforcement familial et communautaire en vue d’une protection globale de l’enfance:

a)Les familles bénéficient d’un soutien psychosocial pour renforcer leurs liens;

b)Les familles bénéficient d’une aide matérielle (bons solidaires), ce qui exige en retour une coresponsabilité;

c)Les familles reçoivent une formation professionnelle qui leur permet d’avoir un revenu;

d)Investissements sociaux dans les communes et communautés à l’origine de l’exclusion (espaces de loisirs, garderies, centres communautaires, cantines populaires, etc.).

44.Volet 4: Suivi et évaluation. Tous les volets du projet font l’objet d’un suivi et d’une évaluation constants.

45.Depuis la création du CONASICA, les différentes institutions qui composent ce comité, conscientes de la nécessité de concerter leurs efforts en vue d’une prise en charge globale des enfants vivant dans la rue, ont entrepris les programmes ci‑après:

Programme de prise en charge globale des enfants vulnérables dans les rues d’Asunción (PRAINA) du Réseau paraguayen pour le développement humain (REPADEH)

46.Ce programme a pour objectif général la prise en charge globale des enfants vulnérables vivant dans les rues d’Asunción en vue d’un placement dans des foyers provisoires où leur sont offerts une alimentation, des services de santé et d’éducation, une orientation psychologique, des loisirs et une formation professionnelle, afin d’entamer avec eux un processus de réinsertion familiale, communautaire et sociale.

47.Ce programme est conçu pour bénéficier en tout à 300 enfants de 0 à 17 ans sur une période de quatre ans.

48.Ce programme comporte quatre phases:

49.La phase 1 (approche) vise à établir des liens d’amitié et de confiance avec les enfants et à susciter leur intérêt pour une vie différente de celle qu’ils connaissent dans la rue.

50.La phase 2 (placement dans des foyers provisoires) permet d’offrir aux enfants un séjour dans une famille de remplacement qui réponde à leurs besoins essentiels, en vue d’orienter leur réinsertion familiale, communautaire et sociale. Elle se déroule sur un terrain d’un peu plus de 18 hectares où sont situées 10 maisons pouvant accueillir chacune 12 enfants confiés à des familles d’accueil.

51.Le terrain comprend des espaces consacrés à des activités de formation et d’autosubsistance, notamment un enclos d’élevage, une basse-cour, un potager, un bassin de pisciculture et des viviers de poissons d’ornement. Il y a en outre un verger, un terrain de jeux, un centre médical et un centre éducatif en activité.

52.La phase 3 (réinsertion familiale) vise à réinsérer l’enfant dans sa famille et sa communauté. Le plan de réinsertion familiale est conçu en fonction des facteurs qui ont placé l’enfant en situation de vulnérabilité.

53.La phase 4 (foyers de long séjour) vise à héberger des adolescents qui ne remplissent pas les conditions minimales requises pour être réinsérés dans leur famille. Elle est associée à un programme spécial d’insertion dans le système éducatif et professionnel.

54.Une aide financière et une formation sont offertes aux familles qui ont déjà nettement progressé vers la réinsertion des enfants dans la cellule de base. Une fois la réinsertion terminée, les familles bénéficient d’un accompagnement.

55.La population bénéficiaire de ces programmes est constituée des enfants vivant dans la rue, sans liens familiaux, qu’ils travaillent ou non.

56.En 2007, 170 enfants avaient été réinsérés dans leur famille.

57.Les résultats suivants ont été obtenus en 2005:

a)Enfants rétablis dans leurs droits: 42;

b)Enfants recensés: 458;

c)Enfants ayant suivi une désintoxication: 70 (ACEINA et Centre de traitement des addictions);

d)Enfants hébergés: 39, dans différents centres spécialisés (Foyer Don Bosco Roga, Tekové Pyahú, Mujer Tu importas);

e)Enfants réinsérés dans leur famille: 9;

f)Enfants retournés dans la rue: 15;

g)Enfants remis à l’INDI et à la communauté Takuaró: 22;

h)Mise au point d’un nouveau modèle d’approche et coordination, en vue de sa mise en œuvre, avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales (Callescuela, Don Bosco Roga, Hogar Mimbi, etc.).

58.Les réunions interinstitutionnelles suivantes ont été tenues en vue de coordonner les différentes activités:

a)Les 20 et 28 juillet 2006: réunions plénières;

b)Le 19 août 2006, une réunion plénière et le 23 août 2006, une réunion de la sous‑commission chargée de l’approche;

c)Les 5, 8 et 14 septembre 2006: réunions de la sous‑commission chargée de l’approche.

59.Les opérations d’approche dans la rue réalisées chaque semaine (de 16 h 30 à 20 heures) ont donné les résultats ci‑après:

a)Juillet 2006: les approches ont eu lieu les lundis 4, 11, 18 et 25. Quinze enfants sont entrés à Alceina et 17 autres y sont revenus. Quinze enfants ont été transférés à Tape Pyahu et quatre autres en ont été retirés par leur famille;

b)Août 2006: les approches ont eu lieu les lundis 1er, 8, 17 et 26. Trois enfants sont entrés à Alceina et trois autres y sont revenus; quatre enfants ont été transférés à Tape Pyahu;

c)Septembre 2006: les approches ont eu lieu les lundis 2, 12, 19 et 26. Vingt et un enfants sont entrés à Alceina et huit autres y sont revenus. Sept enfants ont été transférés à Tape Pyahu, 15 enfants sont retournés dans la rue et sept enfants sont restés à Alceina;

d)Octobre 2006: les approches ont eu lieu le 3, le 11, le 12 et le 19;

e)Novembre 2006: les approches ont eu lieu le 18, le 22 et le 25;

f)Décembre 2006: les approches ont eu lieu le 20 et le 22.

60.Les approches réalisées ont permis de faire un recensement dans les zones ci‑après, qui comptent le plus grand nombre d’enfants vivant dans la rue: Microcentro, Mercado 4, Mercado de Abasto, Shopping Multiplaza Km.5, terminal de l’omnibus d’Asunción et Esquinas.

61.Rapport d’activités janvier‑décembre 2006: 33 journées d’approche: 458 enfants enregistrés et envoyés à la STP pour que leur dossier soit traité puis au Secrétariat à l’action sociale.

Programmes et résultats en 2006

Programme/projetdu CONASICA	Bénéficiaires	Résultats en octobre 2006
Approche et prise en charge globale	Enfants vivant dans la rue, sans liens familiaux et toxicomanes, en vue d’une cure de désintoxication et du rétablissement de leurs droits	46 enfants envoyés dans des centres de traitement et de désintoxication
Programme PRAINA du REPADEH	Enfants vivant dans la rue, âgés de 6 à 14 ans, d’Asunción et de Gran Asunción	120 enfants bénéficient des services dispensés au titre du projet 66 enfants sont en cours de réinsertion familiale
La Direction de l’assistance et de l’aide sociale (DIBEN), au titre du projet Renforcement des familles d’enfants qui travaillent dans la rue, réalise des activités axées sur l’aide matérielle aux familles, les soins médico-dentaires et la distribution de colis alimentaires composés de denrées de base	Familles en situation de vulnérabilité sociale	600 familles, 1 800 enfants

Programme Abrazo

62.Parmi les programmes d’action mis en œuvre dans le cadre du CONASICA figure le programme Abrazo, pour la diminution progressive du travail des enfants dans la rue, à Asunción et dans 10 districts du département Central. Il est exécuté par le Secrétariat à l’action sociale avec l’appui du Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et bénéficie quotidiennement à plus de 1 350 enfants qui fréquentent les centres de prise en charge ouverts du programme. Il s’inscrit dans la stratégie de réduction et de diminution de la pauvreté et fait également partie des plans ci‑après:

a)Plan de prise en charge globale des enfants vivant dans la rue, coordonné par le Secrétariat à l’enfance et à l’adolescence, lancé en février 2005;

b)Plan national de lutte contre la pauvreté et Réseau de protection sociale mis en place par le Gouvernement national.

63.Le programme s’est déroulé selon les étapes ci‑après:

a)Repérage et recensement dans les rues;

b)Invitation à participer au programme adressée aux familles;

c)Entretiens, engagement de la famille et visite dans les foyers où des enfants travaillent;

d)Des enfants fréquentent 14 centres ouverts situés dans les villes suivantes: Luque, Fernando de la Mora, Lambaré, Villa Elisa, Ñemby, San Lorenzo, Itauguá, Capiatá, Limpio, Mariano Roque Alonso, Asunción et Ciudad del Este;

e)Les familles sélectionnées et enregistrées reçoivent des bons solidaires;

f)Les familles bénéficient de services publics;

g)Les familles reçoivent une formation visant à leur apporter un revenu;

h)Les enfants cessent de travailler dans la rue et leur famille améliore ses conditions de vie.

64.Le programme Abrazo est axé sur l’accompagnement dans la rue, la prise en charge dans les centres, le soutien aux familles, la production de revenus et la distribution de bons.

Résultats du programme Abrazo jusqu’en 2007

65.En 2007, le programme Abrazo a permis de fournir une assistance quotidienne à 1 340 enfants dans les centres de prise en charge ouverts de la ville d’Asunción, ce qui a permis à 665 familles d’en bénéficier. Dans le même temps, 391 familles reçoivent des bons solidaires.

66.À partir de janvier 2007, les responsables du programme Abrazo ont entrepris les premières activités à Ciudad del Este et ont commencé à adapter le modèle de gestion. L’objectif visé était d’atteindre 200 enfants appartenant à 147 familles et le résultat obtenu fut la prise en charge de 129 enfants issus de 105 familles. Un total de 116 enfants fréquentent régulièrement le centre ouvert.

67.Parmi les bonnes pratiques sur le plan stratégique, il convient de mentionner la coopération technique au titre du projet Tejiendo Redes; à l’échelon régional, on a mis au point deux modèles d’intervention en milieu scolaire.

68.Le programme Abrazo est axé sur une prise en charge globale et vise à aider 1 600 enfants qui travaillent dans la rue et 800 familles qui vivent dans l’extrême pauvreté. Des services sont offerts dans cinq domaines: état civil, culture et sports, nutrition et santé, travail et revenus, et éducation.

69.Le programme Abrazo a abouti aux réalisations et résultats ci‑après:

a)Projet pour la prévention et l’élimination du travail domestique des enfants chez des tiers, qui vise à éliminer le travail des enfants et à renforcer le système de protection de l’enfance au Paraguay. Ce projet est mis en œuvre par Global Infancia et l’OIT, avec l’appui du Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence;

b)Le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence a collaboré avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) en vue de réaliser une enquête dans le Département de Canindeyú. Cette enquête a permis de recueillir des informations concernant les caractéristiques du travail accompli par des enfants dans le secteur agricole. Elle a permis également d’effectuer des analyses en fonction du sexe, d’établir la relation entre aide scolaire et travail et de dresser une typologie des risques liés aux aspects climatiques et topographiques et à l’exposition des enfants à des produits chimiques ou toxiques, entre autres, brossant ainsi un tableau complet de la situation en ce qui concerne le travail des mineurs. Cette étude a constitué un progrès supplémentaire dans le cadre des actions publiques et privées visant à protéger les droits de l’enfant au Paraguay de manière à renforcer les efforts accomplis pour éliminer le travail des enfants.

70.On trouvera ci‑après des informations à jour fournies par le Secrétariat à l’enfance et à l’adolescence, concernant en particulier les programmes de lutte contre le travail des enfants:

Programme de prise en charge globale des enfants vivant dans la rue du Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence

71.Entrepris en 2005, ce programme vise la réinsertion sociale des enfants vivant dans la rue et de leur famille et la prise en charge globale de ces enfants en vue de les rétablir dans leurs droits. Il est fondé sur les principes stratégiques suivants: globalité, ciblage, équité, participation, décentralisation, durabilité, autonomie, approche axée sur les droits.

72.Quelque 1 500 enfants, dont 200 sans liens familiaux, constituent le groupe cible et sont confrontés aux types de situations ci‑après:

1.Enfants qui travaillent et qui vivent dans la cellule familiale de base ou la famille élargie;

2.Enfants qui travaillent sans liens familiaux;

3.Enfants ou adolescents toxicomanes et en conflit avec la loi;

4.Enfants autochtones.

73.Les principales activités au titre du programme sont les suivantes:

Soutien aux familles d’enfants qui travaillent dans la rue.

74.Le projet Aide aux enfants qui travaillent dans la rue est mis en œuvre avec succès depuis 2004, après avoir débuté par l’allocation de bourses aux enfants qui travaillent dans la rue afin, compte tenu de l’augmentation progressive de ce problème à Asunción, d’apporter une réponse qui contribue à protéger les enfants. Le système de bourses, qui a été maintenu en 2005, a été complété à partir de 2006 en vue de bénéficier à l’ensemble des familles concernées, qui reçoivent une allocation mensuelle, des denrées alimentaires et des soins de santé.

75.Ce projet est destiné aux enfants qui travaillent dans la rue, accompagnés de leurs parents ou non. Il leur offre une aide sous conditions, avec la mise à disposition, chaque mois, d’une somme d’argent en liquide et de denrées alimentaires distribuées aux parents ou aux responsables et de soins médico‑dentaires destinés à l’ensemble des familles. Les parents ou responsables s’engagent par contrat à ce que leurs enfants cessent de travailler dans la rue et aillent régulièrement à l’école.

76.Le choix des bénéficiaires passe par l’approche de l’enfant sur son lieu de travail, suivie d’un entretien avec les responsables et de réunions d’information sur les objectifs du projet. Ce choix se fait également en coordination avec les institutions publiques et les ONG qui interviennent dans les mêmes sphères.

77.Les services de santé médico‑dentaires sont destinés aux mères comme aux enfants bénéficiaires et comprennent la distribution de médicaments et la réalisation d’études spécialisées.

78.L’évaluation et le suivi dans la rue sont assurés en coordination avec les institutions qui participent à la sélection des bénéficiaires.

79.En 2007, la DIBEN a obtenu les résultats ci‑après: 1 000 enfants ont cessé de travailler dans la rue et sont scolarisés; 600 familles reçoivent un versement mensuel en liquide, des denrées de base et des soins médico‑dentaires; un centre de prise en charge globale pouvant accueillir 100 enfants a été agréé dans la localité de Valle Pucu (Aregua).

80.La création de centres de prise en charge globale dans les principales localités identifiées comme rejetant des familles en situation de pauvreté, qui viennent au centre d’Asunción pour entrer sur le marché informel, vise à créer des conditions propices au développement intégral de l’enfant et au travail avec la famille et la communauté. Ces centres devront être établis en coordination avec les municipalités, le Secrétariat à l’enfance et à l’adolescence et d’autres institutions compétentes, l’objectif étant que la municipalité et la communauté assument la responsabilité du projet de manière à en assurer la viabilité.

81.En 2007 également, 100 familles d’enfants qui travaillent à Ciudad del Este ont reçu chaque mois une allocation en liquide et il a été tenu compte de la situation particulière de ces enfants qui sont exposés à différentes formes de violations de leurs droits ainsi que des caractéristiques de la ville, située en zone frontalière.

Autres résultats obtenus dans le cadre de différents projets et programmes jusqu’en 2007

82.Pour ce qui est des résultats obtenus jusqu’en 2007, 1 700 enfants issus de 598 familles de la ville d’Asunción ont bénéficié du programme susmentionné. Ces familles reçoivent ainsi une aide financière en liquide, des colis alimentaires contenant, par exemple, du lait, du maté, de l’huile, des haricots, des vermicelles, des antiparasitaires et des vitamines. On a aussi organisé deux journées d’établissement de documents d’identité, dont 124 enfants ont bénéficié.

83.Au centre de prise en charge globale San Miguel de la ville d’Areguá, le soutien scolaire fourni en moyenne à 70 à 85 enfants leur a permis d’améliorer leurs performances, puisque 90 % d’entre eux ont réussi leurs examens et 70 % ont obtenus de meilleurs résultats. Par ailleurs, une centaine d’enfants en moyenne ont pris chaque jour des repas au centre; 15 à 20 familles ont bénéficié d’une assistance médicale et ont reçu des médicaments; les contrôles de poids et de taille réalisés en mai et en novembre ont montré qu’en moyenne, les enfants avaient grossi de 3 à 5 kilos et grandi de 5 à 10 cm. Des journées ont été consacrées à la lutte contre les poux, à des traitements antiparasitaires et au contrôle de problèmes cutanés. En tout, 50 enfants ont bénéficié d’une prise en charge psychologique comprenant notamment l’établissement de leur profil psychologique grâce à des tests psychométriques et de projection.

84.Les cantines populaires, qui visent à éviter que des enfants à risque ne vivent dans la rue, ont permis à 1 000 enfants d’être nourris chaque jour et à 1 000 enfants d’être scolarisés, le tout en associant des groupes organisés à leur fonctionnement.

85.À Ciudad del Este, en 2007, 114 familles qui bénéficient du programme Abrazo mis en place par le Secrétariat à l’action sociale ont reçu des bons solidaires.

Travail avec des éducateurs volontaires en vue de l’identification, du suivi et de l’accompagnement d’enfants occupant ou ayant occupé des emplois domestiques

86.Le processus de développement personnel privilégiant l’estime de soi, objectif de cette expérience, passait par la création, dans les écoles, de capacités d’accueil d’enfants occupant un emploi domestique afin qu’ils puissent y cultiver un comportement et des valeurs pouvant les aider à changer de situation. L’expérience a été menée entre juin 2005 et août 2007 par l’ONG Global Infancia, dans le cadre d’un plan d’action au titre du projet Tejiendo Redes. Elle s’inscrit également dans le cadre du Plan national pour l’élimination du travail des enfants, qui constitue lui‑même un volet sectoriel du Plan d’action pour l’enfance et de la politique nationale pour l’enfance du Paraguay.

87.Il était particulièrement important de travailler avec les maîtres d’école pour en faire des agents de protection de l’enfance et de prévention car au Paraguay, ces personnes jouent traditionnellement le rôle d’intermédiaire entre les familles rurales dont sont issus les enfants et les familles citadines qui hébergent ces enfants en échange d’un travail domestique (criadazgo). Le fait que les maîtres d’école aient pu se transformer en «éducateurs volontaires» intervenant tant auprès des enfants qui occupent déjà un emploi domestique qu’auprès de ceux qui risquent d’être recrutés pour ce type d’emploi constitue un atout stratégique important.

88.Les bénéficiaires du projet vivaient dans les villes de Mariano Roque Alonso, Ñemby, Capiata, Areguá, Luque (département Central) et Encarnación (département d’Itapúa).

89.Il s’agissait donc de former les maîtres dans le domaine du développement personnel fondé sur l’estime de soi afin qu’ils puissent à leur tour former les enfants bénéficiant directement du programme d’action. Ils devaient ainsi évaluer de manière efficace et prudente les conditions de vie des enfants ayant un emploi domestique et leurs possibilités effectives d’y mettre fin, et voir s’il était possible d’améliorer les conditions de travail des adolescents; ils devaient aussi organiser des ateliers de développement de l’estime de soi, offrir un accompagnement postérieur aux groupes concernés et promouvoir la création d’un espace d’accueil et de soutien destiné aux enfants travailleurs.

90.Il y a eu également des actions de sensibilisation centrées sur différents acteurs sociaux. Y ont participé principalement, à titre volontaire, des directeurs et fonctionnaires des bureaux municipaux pour les droits de l’enfant et de l’adolescent (CODENIS).

91.En termes quantitatifs, 60 maîtres ont été formés, dont 49 sont effectivement devenus des éducateurs volontaires et ont accompagné 363 enfants ayant un emploi domestique. Dans 15 écoles, les maîtres volontaires sont devenus des référents importants, auxquels s’adressent les enfants qui se sentent menacés.

92.L’impact de l’expérience se mesure également au nombre d’enfants qui restent à l’école et à l’amélioration de leurs résultats scolaires. Plusieurs enfants ont déclaré que le fait d’avoir été aimés et compris dans les ateliers les avait encouragés à revendiquer davantage leurs droits.

93.Cette expérience a notamment permis de tirer les enseignements suivants:

a)Les avantages qu’offre l’utilisation de l’espace scolaire dans la lutte contre le travail des enfants ont été mis en relief;

b)Pour mettre sur pied d’autres expériences de ce type, il faudrait que chaque municipalité dispose d’une équipe technique plus étoffée afin de mieux accompagner les maîtres volontaires et de renforcer leurs capacités techniques et méthodologiques;

c)Il serait nécessaire de prévoir, dans la mise au point de formules de ce type, des mécanismes permettant de remédier à d’éventuels impacts négatifs sur les enfants liés aux craintes de certains employeurs face à l’action de sensibilisation.

Prévention du travail domestique des enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales grâce à la sensibilisation des enseignants et des enfants en milieu scolaire; application de la méthode SCREAM par le Ministère de l’éducation

94.Il s’agit de favoriser l’évolution de la perception sociale et culturelle du travail des enfants, condition essentielle de sa prévention et de son élimination progressive, en mettant en œuvre dans le cadre du Ministère de l’éducation la méthode et le concept SCREAM(Supporting Children ’ s Rights through Education, the Arts and the Media, Protéger les droits des enfants grâce à l’éducation, l’art et les médias), qui vise à donner une voix aux enfants travailleurs qui souffrent en silence. Cette expérience a été menée entre 2005 et 2007, dans le cadre de contrats de services au titre du projet Tejiendo Redes.

95.La méthode SCREAM, mise au point par l’OIT, s’articule en 15 modules polyvalents pouvant être utilisés de manière ouverte, en totalité ou partiellement, dans des espaces éducatifs formels ou informels, en tout lieu et dans toute culture, avec différents groupes (bien qu’elle s’adresse principalement aux adolescents), le tout avec de larges possibilités d’adaptation au contexte éducatif et social visé. Elle offre donc de bons moyens d’action aux enseignants créatifs et motivés.

96.L’initiative «Halte au travail des enfants! − Projet SCREAM de formation et de mobilisation sociale» a pour principal objectif d’aider les enseignants du monde entier à informer et sensibiliser les jeunes à propos du travail des enfants.

97.L’application de la méthode SCREAM en 2005 et 2006 a permis de mieux sensibiliser les enfants, les enseignants, les parents et autres acteurs clefs aux dangers que représente le travail des enfants. À la suite de cela, en décembre 2006, le Ministère de l’éducation et le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence ont demandé aux responsables du programme Tejiendo Redes d’étendre l’expérience aux écoles de cinq départements désignés par la Direction générale des coordonnateurs de la supervision, à savoir Alto Paraná, Canindeyú, Itapúa (qui présentaient les degrés les plus élevés de risque et de vulnérabilité), San Pedro et Guairá (où le taux de scolarisation était très bas). Cette dernière phase, qui s’est déroulée tout au long de 2007, a permis de former les superviseurs départementaux, les directeurs et les enseignants.

98.Cette méthode approuvée par le Ministère de l’éducation, qui favorise la solidarité et l’engagement des adolescents vis‑à‑vis de leurs pairs, a permis d’atteindre plus de 15 000 jeunes en trois ans. En 2005, les 30 enseignants qui ont participé au projet ont ensuite mis en œuvre la méthode avec 633 élèves du premier et du deuxième cycles de l’enseignement de base dans les localités de Caacupé et Tobatí (département de Cordillera). En 2006, 65 enseignants ont appliqué la méthode avec 2 700 élèves du troisième cycle de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire dans les localités d’Arroyos et Esteros, San Bernardino, Atyrá et Tobatí (département de Cordillera). En 2007, 300 enseignants ont appliqué la méthode avec 12 500 élèves dans cinq départements: Alto Paraná, Guairá, Canindeyú, Itapúa et San Pedro.

99.Cette initiative a montré l’intérêt d’un travail de prévention dans la sphère de l’éducation publique, fondé sur l’adoption d’une approche graduelle dans la mise en œuvre d’actions. La capitalisation des acquis de chaque niveau doit permettre la multiplication progressive des actions et la généralisation des modes d’intervention et des résultats à l’ensemble du système.

100.Pour ce qui est du cadre juridique paraguayen, il convient de souligner qu’il contient une série de dispositions qui confèrent une protection spéciale aux adolescents qui travaillent, notamment celles énumérées ci‑après:

a)Le Code de l’enfance et de l’adolescence (loi no 1680), qui énonce le droit de l’enfant d’être protégé contre toute forme d’exploitation (art. 25), de même que les dispositions du Livre deux, titre II (Protection des adolescents qui travaillent), chapitres I à IV et autres dispositions connexes;

b)Le Code du travail (lois nos 213 et 496): Garanties du travail, articles 8, 9, 11 à 16 et 19, et les dispositions du Livre premier, titre III, chapitre II (Travail des mineurs et des femmes), section I (Travail des mineurs), qui n’ont pas été annulées par le nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence, ainsi que les sanctions prévues aux articles 384, 385 et 389 du Code;

c)Le Code pénal: les dispositions générales figurant à l’article 12 et les dispositions spécifiques énoncées aux articles 119 à 121, 124 et 125, 128 et 129, 132, 134 à 138, 140 et 203 à 205;

d)La loi no 1657/01 portant ratification de la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999);

e)La loi no 2332/03 portant ratification de la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (1973);

f)La loi no1652 portant création et organisation du système de formation et de perfectionnement professionnels, dont l’article 4 dispose que les jeunes de 14 à 25 ans en quête d’un premier emploi sont bénéficiaires du système. Ces jeunes sont donc sujets et objets du processus de formation et de perfectionnement professionnels prévu dans cette loi, qui permet de mieux adapter la formation professionnelle aux exigences du marché du travail, un des éléments centraux de la politique du travail et, en particulier, de la promotion de l’emploi des jeunes. Tout cela est assorti d’un système approprié de surveillance des conditions de travail des adolescents, qui vise à empêcher que le travail ne nuise à leur scolarité, à leur santé et, en définitive, à leur développement physique, intellectuel et moral;

g)Le décret no 4951/05 portant application de la loi no 1657/01, qui interdit l’emploi de mineurs de 18 ans dans certaines activités;

h)La décision no701/06 du Ministre de la justice et du travail, portant approbation de la structure du Registre de l’adolescent au travail, dont la tenue est obligatoire dans tout le pays.

101.Pour ce qui est des mécanismes institutionnels chargés de recevoir et examiner les plaintes liées au travail des enfants, il en existe deux, concernant le travail des enfants et la protection des conditions de travail des adolescents, respectivement.

102.En ce qui concerne le premier type de cas, les inspecteurs du Ministère de la justice et du travail sont habilités à conduire des inspections dans les entreprises et autres lieux de travail des adolescents, afin de vérifier si ceux‑ci sont enregistrés auprès de la CODENI de leur municipalité et si l’employeur en a la preuve. Le Registre constitue en effet une forme de protection, non seulement pour l’adolescent, mais aussi pour l’employeur, vu qu’y est consigné le fait que les parents ou tuteurs ont autorisé l’adolescent à travailler.

103.Si l’employeur n’est pas en mesure de présenter les justificatifs nécessaires concernant l’adolescent qui travaille dans son entreprise, les inspecteurs du Ministère de la justice et du travail sont tenus d’ouvrir une enquête administrative en vue d’établir si la responsabilité de l’employeur peut être engagée pour n’avoir pas effectué l’inscription sur le Registre de l’adolescent au travail, qui est obligatoire.

104.Si l’enquête administrative conduit à sanctionner l’entreprise pour la faute administrative en question, la procédure appliquée est celle prévue par le Code du travail, dont l’article 384 dispose que «les sanctions prévues dans le présent titre sont appliquées sans préjudice des autres responsabilités, indemnisations ou paiements d’autre nature prévus par le présent Code en cas de non‑respect de ses dispositions (…)». L’article 385 du Code dispose en outre que «toute faute consistant dans le non‑respect des dispositions du présent Code pour laquelle il n’est pas prévu de peine spéciale sera punie d’une amende d’un montant équivalant à 10 à 30 journées de salaire minimum pour chaque travailleur lésé, qui sera doublé en cas de récidive. Pour chaque obligation légale de l’employeur vis‑à‑vis de l’Administration du travail qui n’a pas été respectée, il sera imposé une amende d’un montant équivalant à 10 à 30 journées de salaire minimum, qui sera doublé en cas de récidive, sans préjudice des autres dispositions prévues par la loi (…)».

105.L’article 389 du Code du travail dispose en outre que «tout employeur qui oblige un garçon mineur de 18 ans à accomplir un travail dans un lieu insalubre ou dangereux ou à effectuer un travail industriel de nuit sera puni d’une amende (…). Tout employeur qui fait travailler des enfants de moins de 12 ans se verra infliger une amende d’un montant équivalant à 50 journées de salaire minimum, qui sera doublé en cas de récidive, pour chaque mineur concerné. Toute autorisation de travailler donnée par les représentants légaux d’un mineur en violation de la loi est une cause de nullité du contrat de travail et les représentants légaux en question sont passibles d’une amende d’un montant équivalant à 50 journées de salaire minimum pour chaque mineur concerné, qui sera doublé en cas de récidive (…)». L’article 398 dispose que «les sanctions prévues dans le présent titre sont appliquées à l’issue d’une procédure simplifiée par l’autorité administrative compétente, après que le contrevenant a été entendu et compte tenu des preuves produites. Cette décision peut être contestée devant le Tribunal du travail. Si le contrevenant accepte de payer l’amende et s’en acquitte dans un délai de quarante‑huit heures, le montant en est réduit de 50 % (cinquante pour cent).».

106.Le deuxième type de cas se présente lorsqu’une plainte formelle est déposée devant le procureur pénal pour violation de la Convention no 182 de l’OIT, du Code de l’enfance et de l’adolescence ou du décret no 4951 qui établit la liste des pires formes de travail des enfants, ou lorsque la plainte dénonce le fait que l’employeur recrute des enfants n’ayant pas l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui est de 14 ans au Paraguay. Dans tous ces cas, c’est la juridiction pénale qui est compétente et l’employeur est inculpé pour les infractions ci‑après visées à l’article 204 du Code pénal (Activités dangereuses dans la construction), lequel dispose que: «quiconque, dans le cadre d’activités commerciales ou professionnelles de construction, en manquant gravement aux exigences techniques de sécurité, conçoit, construit, modifie ou démolit un ouvrage de construction et, ce faisant, met en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui, est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans ou d’une amende ou, si le fait punissable résulte d’une faute, d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ou d’une amende». L’article 205 (Exposition d’autrui à un travail dangereux) dispose ce qui suit: «1. Tout propriétaire d’un établissement ou d’une entreprise et tout responsable de la prévention des accidents du travail qui a) est à l’origine, par action ou par omission, de la non‑conformité du lieu ou des moyens de travail avec les dispositions légales relatives à la sécurité et à la prévention des accidents du travail; ou b) néglige clairement les obligations découlant des exigences techniques de sécurité et, de ce fait, met en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui, est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans ou d’une amende. 2. Tout responsable en vertu du paragraphe 1 ci‑dessus qui n’informe pas de manière appropriée les employés à propos des risques pour leur vie ou leur intégrité physique que comporte leur travail, ou des mesures de prévention, est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une amende. 3. Quiconque se rend coupable de ce type d’infraction par faute est passible, dans les cas visés au paragraphe 1, d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une amende et, dans les cas visés au paragraphe 2, d’une amende.».

107.Le Paraguay a établi différents mécanismes de contrôle tant pour ce qui concerne l’interdiction du travail des enfants que pour ce qui a trait à la protection des adolescents qui travaillent.

-----