Comité des droits de l’homme

Cinquième rapport périodique soumis par le Portugal en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2018 * , **

[Date de réception : 31 octobre 2018]

1.Le Portugal a présenté son quatrième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en janvier 2011 (CCPR/C/PRT/4). Dans ses observations finales (CCPR/C/PRT/CO/4), publiées en novembre 2012, le Comité des droits de l’homme lui a demandé de fournir des informations supplémentaires sur la suite donnée aux recommandations énoncées aux paragraphes 9, 11 et 12 de ces observations finales, concernant la détention avant jugement, les conditions de détention et les allégations de mauvais traitements, et la répression des infractions de violence familiale. En 2014 et 2015, le Comité a reçu du Portugal trois rapports concernant la suite donnée à ses observations finales (CCPR/C/PRT/CO/4/Add.1, CCPR/C/PRT/CO/4/Add.2 et CCPR/C/PRT/CO/4/Add.3). Les réponses fournies dans le présent rapport ont trait aux recommandations figurant dans les observations finales concernant le quatrième rapport périodique du Portugal (CCPR/C/PRT/CO/4) que le Comité a publiées en novembre 2012.

Articles 2, 3, 25 et 26

Le Comité est préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes de décision dans le secteur public, notamment dans le corps diplomatique, ainsi que dans les assemblées législatives des régions autonomes des Açores et de Madère. Il est également préoccupé par l’écart important et croissant entre les salaires deshommes et ceux des femmes

2.Les politiques en matière d’égalité sont consignées, entre autres, dans les plans d’action nationaux, qui sont en cours d’examen dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur de l’égalité et de la non-discrimination pour 2018-2030. Le Gouvernement met actuellement en œuvre un Plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et au sein des entreprises, qui comprend cinq volets principaux, à savoir l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes, la ségrégation professionnelle, les droits parentaux, l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et la prise de décisions.

3.Depuis 2011, six principales initiatives législatives concernant la représentation des femmes aux postes de décision et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ont été approuvées :

a)La loi no 60/2018 du 21 août, qui prévoit des mesures visant à promouvoir l’égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un travail égal ou d’égale valeur, contient quatre types de mécanismes d’application de ce principe :

•La disponibilité de statistiques annuelles sur les écarts entre les salaires des hommes et ceux des femmes, par entreprise (bilan) et par secteur d’activité (baromètre) ;

•Les entreprises sont tenues de mettre en œuvre une politique de rémunération transparente basée sur des critères objectifs et non discriminatoires ;

•Une fois que les écarts de rémunération ont été constatés, les entreprises doivent soumettre à l’Autorité chargée des conditions de travail un plan d’évaluation de ces écarts, à mettre en œuvre dans l’année qui suit ;

•Tout travailleur peut demander à la Commission pour l’égalité dans le travail et dans l’emploi de rendre un avis sur l’existence d’une discrimination salariale entre les femmes et les hommes ;

b)Le Portugal a adopté la loi no 62/2017, du 1eraoût 2017, qui établit un régime de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux organes administratifs et de surveillance des entités du secteur public et des sociétés cotées en bourse.

4.En vertu de cette loi, il sera obligatoire, à compter de 2018, de faire en sorte que le sexe le moins bien représenté bénéficie d’un nombre minimal de sièges aux conseils d’administration et aux organes de surveillance des entreprises publiques et des sociétés cotées en bourse. C’est ainsi que, dans les entreprises publiques, au moins 33,3 % des sièges aux conseils d’administration et aux organes de surveillance doivent être occupés par des femmes. S’agissant des sociétés cotées en bourse, le quota est de 20 % en 2018 et doit passer à 33,3 % en janvier 2020.

5.Si le seuil minimal de femmes et d’hommes au sein des conseils d’administration n’est pas atteint, la loi prévoit des sanctions. Ainsi :

•Dans le cas des entités publiques, la désignation des membres des organes administratifs et de surveillance sera considérée comme nulle et non avenue, et une nouvelle proposition qui respecte le seuil légal devra être présentée dans un délai de quatre-vingt-dix jours ;

•Dans le cas des sociétés cotées en bourse, la désignation des membres des organes administratifs et de surveillance sera considérée comme nulle et non avenue par la Commission portugaise du marché des valeurs mobilières (CMVM) et la situation devra être régularisée dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Pour ces sociétés, le non-respect persistant du seuil minimal donne lieu à une réprimande portée au registre public des sites Web de la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes, de la Commission pour l’égalité dans le travail et dans l’emploi et de la CMVM. Si l’inobservation du seuil minimal se prolonge pendant plus d’un an après la date de la réprimande, la CMVM applique une amende.

6.La loi impose également aux entreprises publiques et aux sociétés cotées en bourse d’élaborer des plans annuels en faveur de l’égalité et de les publier sur leurs sites Web. Elles doivent adresser ces plans à la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes et à la Commission pour l’égalité dans le travail et dans l’emploi, et cette dernière peut émettre des recommandations relatives à ces plans et les publier sur son site Web.

7.En vertu de cette loi, toute modification apportée à la composition des organes administratifs et de surveillance des entreprises publiques et des sociétés cotées en bourse doit être communiquée à la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes dans un délai de dix jours :

c)La résolution du Conseil des ministres no 61/2018 du 21 mai a adopté la Stratégie nationale en faveur de l’égalité et de la non-discrimination pour 2018-2030, qui est alignée du point de vue tant du cadre temporel que des lignes de force sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et qui s’appuie sur trois plans d’action. Le premier plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes :

•Garantit un mode de gestion qui intègre la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques élaborées et les mesures adoptées, ce à tous les échelons de l’administration publique ;

•Assure les conditions permettant aux femmes et aux hommes de participer au marché du travail et d’exercer une activité professionnelle à part entière et en toute égalité ;

•Garantit les conditions d’une éducation et d’une formation sans stéréotypes sexistes ;

•Promeut l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’enseignement supérieur et dans le développement scientifique et technologique ;

•Promeut l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la santé tout au long du cycle de vie des hommes et des femmes ;

•Promeut une culture et une communication sociale sans stéréotypes sexistes et appuie les artisans de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

•Intègre la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;

d)La résolution du Conseil des ministres no 11-A/2015 du 6 mars met en place des mécanismes de promotion de l’égalité de rémunération et œuvre en faveur d’une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes aux organes décisionnels des sociétés cotées en bourse ;

e)La résolution du Conseil des ministres no 18/2014 du 7 mars prévoit une série de mesures visant spécifiquement à combattre les écarts de rémunération entre les sexes afin de parvenir à un traitement véritablement équitable des deux sexes :

•Les entreprises publiques doivent établir tous les trois ans un rapport sur les salaires versés aux femmes et aux hommes dans le but de repérer et de prévenir tout écart de rémunération injustifié. Ce rapport doit être diffusé et mis à disposition sur le site Web de ces entreprises ;

•À la suite de ce rapport, ces entreprises doivent élaborer des mesures concrètes, à incorporer dans leurs plans en faveur de l’égalité, pour répondre à des situations d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes.

8.De plus, cette résolution recommande aux entreprises privées de plus de 25 employés de procéder à une analyse quantitative et qualitative de l’écart de rémunération entre les sexes et, à la suite de ce diagnostic, de formuler une stratégie visant à combler tout écart de rémunération injustifié.

f)La résolution du Conseil des ministres no 13/2013 du 8 mars prévoit une série de mesures allant dans le sens de l’égalité des chances et des résultats entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, en particulier de l’élimination de l’écart salarial, et notamment l’élaboration d’un rapport sur les écarts de rémunération par branche d’activité.

9.À l’heure actuelle, le Parlement examine deux projets de loi présentés par le Gouvernement, dont l’un concerne la définition d’un régime de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes membres du personnel d’encadrement et des instances dirigeantes de l’administration publique, et l’autre vise à réexaminer la loi sur la parité au sein des organes politiques.

10.Afin de remédier à la sous-représentation des femmes aux postes de prise de décisions économiques et à l’écart salarial entre les femmes et les hommes, la Commission pour l’égalité dans le travail et dans l’emploi exécutera le projet intitulé Plateforme et norme relatives à l’égalité des sexes, financé par le Programme de conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille et de l’égalité des sexes au titre des subventions de l’Espace économique européen (EEE) 2014-2021.

11.Entre 2014 et 2016, la Commission pour l’égalité dans le travail et dans l’emploi a pris l’initiative et participé à l’exécution de différents projets, à savoir :

a)Le projet relatif au harcèlement sexuel et moral sur le lieu de travail visait principalement à évaluer et caractériser le harcèlement sexuel et moral sur le lieu de travail au Portugal et à sensibiliser l’opinion au harcèlement sur le lieu de travail ;

•Les connaissances dans ce domaine ont été mises à jour, la contribution la plus pertinente étant l’enquête sur le harcèlement sexuel et moral sur le lieu de travail qui a été réalisée auprès un échantillon de 1 801 personnes (558 hommes et 1 243 femmes) représentatif de la population active du Portugal continental, à l’exclusion du secteur primaire.

b)Le projet relatif aux rôles des hommes dans une perspective tenant compte de l’égalité des sexes se proposait d’élaborer un « Livre blanc » sur les hommes, les rôles masculins et l’égalité des sexes au Portugal, qui pourrait donner lieu à un débat public, à la diffusion d’informations et à des activités de sensibilisation. Le Livre blanc présente une série de recommandations et les défis à venir en matière de politiques et de recherche dont pourront débattre toutes les entités et tous les acteurs sociaux s’occupant de promouvoir l’égalité des sexes dans la société portugaise ;

c)Le projet relatif à l’enquête nationale sur l’emploi du temps des femmes et des hommes visait principalement à actualiser l’évaluation et la caractérisation du temps employé par les hommes et les femmes au Portugal, s’agissant en particulier du travail domestique rémunéré et non rémunéré. On a ainsi obtenu tout un ensemble de connaissances et de données sur l’emploi du temps des femmes et des hommes, ce qui a permis d’élaborer des politiques reposant sur des observations factuelles dans les domaines de l’égalité des sexes et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

12.La Commission pour l’égalité dans le travail et dans l’emploi favorise depuis de nombreuses années l’organisation d’ateliers et d’activités de sensibilisation et de formation à l’intention de publics cibles stratégiques. En 2018 et 2019, l’Autorité chargée des conditions de travailet la Commission continueront de collaborer à l’amélioration des compétences des inspecteurs du travail (qui sont actuellement 308) à l’aide d’un module de formation portant spécifiquement sur l’égalité des sexes. Il est également prévu d’incorporer ce module dans la formation initiale des nouveaux inspecteurs du travail − les 122 nouveaux inspecteurs qui viendront renforcer l’Autorité susvisée en 2018 et 2019 bénéficieront déjà de cette formation.

13.En juin 2017, on a inauguré un programme de formation intitulé « Ateliers pour l’égalité des sexes » pour analyser les écarts entre les sexes au niveau des indicateurs du marché de l’emploi, combattre la ségrégation professionnelle et la discrimination en matière d’emploi, et promouvoir l’égalité des sexes en déconstruisant les stéréotypes et les idées reçues sexistes. Cette formation a consisté en quatre sessions consacrées aux thèmes suivants : situation des femmes et des hommes sur le marché de l’emploi ; concepts et principes liés au genre ; stratégies et outils en faveur de l’égalité des sexes ; élaboration de plans d’action par les participants.

14.À ce jour, cinq cycles de formation ont été suivis par 141 stagiaires (136 femmes et 5 hommes) fonctionnaires de l’administration publique centrale et locale ou cadres et agents d’organisations non gouvernementales (ONG), de syndicats et d’entreprises. Un nouveau cycle du programme de formation sera organisé à l’automne 2018.

15.De même, la Commission pour l’égalité dans le travail et dans l’emploi a élaboré à cette fin quatre programmes de formation en 2013 :

•RFIG_1 (21 heures) − Programme de base relatif à l’égalité des sexes dans le travail et dans l’emploi et à son intégration dans les organisations, s’adressant aux cadres, responsables de la gestion des ressources humaines, consultants, juristes, journalistes, employés et autres agents travaillant dans les secteurs public et privé ;

•RFIG_2 (14 heures) − Programme de base relatif à l’égalité des sexes dans le travail et dans l’emploi – Le droit comme moteur du changement, s’adressant aux avocats, cadres, responsables et autres spécialistes de la gestion des ressources humaines, et employés ;

•RFIG_3 (21 heures) − Programme de base relatif à l’égalité des sexes dans le travail et dans l’emploi dans le domaine de la négociation collective, s’adressant aux personnes mandatées pour conduire la négociation collective et, d’une façon générale, aux partenaires sociaux ;

•RFIG_4 (14 heures) − Programme de base relatif à l’égalité des sexes dans le travail et dans l’emploi destiné aux inspecteurs du travail.

16.Dans le but d’encourager les employeurs à parvenir à l’égalité des sexes, la Commission susvisée attribue depuis 2000 − et en partenariat avec la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes depuis 2009 − le prix « Equality is Quality », qui distingue les entreprises et les employeurs qui se sont dotés de politiques d’égalité des sexes et d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, et mettent en œuvre de bonnes pratiques en matière de prévention de la violence familiale et de la violence sexiste et de lutte contre ces formes de violence.

17.Soucieuse de rendre le prix « Equality is Quality » encore plus attrayant, la Commission pour l’égalité dans le travail et dans l’emploi a entrepris de le renouveler en prévision de sa nouvelle édition, dont le lancement est prévu en 2019.

18.La Journée nationale de l’égalité de rémunération est célébrée depuis 2013 pour sensibiliser le public à la nécessité d’inverser la persistance de l’écart entre les salaires des femmes et ceux des hommes, en diffusant des informations sur les inégalités auprès des principaux agents sur le marché du travail, des entreprises et des associations d’employeurs des principaux secteurs de l’économie, ainsi que des partenaires sociaux.

19.En 2016 et 2017, la Commission pour l’égalité dans le travail et dans l’emploi et l’Autorité chargée des conditions de travail ont mis en place des actions conjointes destinées à sensibiliser les employeurs et à fluidifier la coopération entre les travaux juridiques de la première et les activités d’inspection de la seconde. Les deux entités ont lancé en commun l’Action nationale de promotion de l’égalité entre les sexes au travail.

20.En 2015, 59 % des Portugais ont obtenu un diplôme dans l’enseignement supérieur et 54,8 % des personnes titulaires d’un doctorat étaient des femmes. Toutefois, les hommes occupaient 91 % des sièges des conseils d’administration des 17 sociétés cotées en bourse. En l’absence d’une raison objective pouvant expliquer cette disproportion, la Commission pour l’égalité dans le travail et dans l’emploi a lancé la Campagne nationale de promotion de la présence des femmes aux conseils d’administration, pour sensibiliser les parties prenantes en vue d’inverser cette tendance.

21.Depuis 2013, la Commission a organisé une collaboration avec les entreprises privées et publiques en vue de mettre en œuvre, suivre et diffuser des actions concrètes en matière d’égalité des sexes, portant notamment sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille, le recrutement, la déségrégation horizontale et verticale, et la lutte contre l’inégalité salariale. Cette collaboration a débouché sur le projet intitulé Forum iGEN − Forum d’entreprises pour l’égalité des sexes −, qui regroupe 60 entreprises.

22.En 2014, deux outils Web qui permettent aux entreprises d’analyser la structure de leur personnel et leurs barèmes de rémunération ont été mis au point. Ce sont :

a)L’enquête d’autoévaluation sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes dans les entreprises, qui examine certaines pratiques suivies par celle-ci en matière d’évaluation du travail de leurs employés et de paiement des salaires et autres avantages. À mesure qu’il étudie les différentes questions qui composent ce questionnaire, l’employeur est amené à réfléchir sur certaines pratiques ou procédures et, ce faisant, à repérer les situations susceptibles de déterminer une inégalité de traitement entre hommes et femmes, avec des incidences sur le niveau de rémunération ;

b)Le calculateur d’écarts de rémunération entre les sexes, qui permet aux entreprises de procéder à une autoévaluation sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes.

23.Depuis le début de 2015, ces outils sont disponibles sur le site Web de la Commission pour l’égalité dans le travail et dans l’emploi. Au cours de l’année écoulée, 860 utilisateurs se sont connectés 1 004 fois au calculateur d’écarts de rémunération entre les sexes et 159 à l’enquête d’autoévaluation.

24.En 2013, un groupe de travail composé de représentants de la Commission pour l’égalité dans le travail et dans l’emploi, de la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes, du bureau du Secrétaire d’État à l’emploi et du bureau du Secrétaire d’État aux affaires parlementaires et à l’égalité a établi le premier rapport sur les écarts de rémunération selon l’activité économique. En 2014, ce rapport a été examiné par le Comité permanent du dialogue social, ce qui a débouché sur la rédaction de recommandations proposées par le Gouvernement afin d’éliminer les écarts de rémunération qui ne sont justifiés par aucune raison objective.

25.Le principe de la non-discrimination fondée sur le sexe est pleinement respecté par le service diplomatique portugais : l’admission et la promotion sont fondées sur le mérite. Aucun quota n’est prévu pour les femmes.

26.Les femmes n’ont été autorisées à entrer dans le service diplomatique portugais qu’après 1976. Les postes de décision occupés par des femmes se répartissent comme suit :

Femmes occupant des postes de d écision	2017	2018
Femmes	Total	Femmes	Total
Postes d’a mbassad eur / c hargé d ’ a ffaires	13	71	15	74
Postes de c onsul/ c onsul géné ral/ vice-c onsul	11	48	13	48
Poste de décision dans le service interne	83	159	80	159
Total	107	278	108	281

Source : M inistère des affaires étrangères .

27.Trois concours d’entrée au service diplomatique portugais ont été organisés pendant la période considérée.

Co ncours d’entrée au service diplomatique portugais
Année	N ombre de postes vacants	Hommes admis	Femmes admises
2013	20	19	1
2015	25	22	3
2017	30	21	9

Source : M inistère des affaires étrangères .

28.Cinq concours d’entrée dans la magistrature ont été organisés (futurs juges et procureurs).

Concours d’entrée dans la magistrature
	2012/2013	2013/2014	2014/2015	2015/2016	2016/2017
Total	80	159	158	203	200
Hommes	24	51	50	68	67
Femmes	56	108	108	135	133
Ju ges	(n)	(n)	(n)	127	125
Hommes	(n)	(n)	(n)	43	42
Femmes	(n)	(n)	(n)	84	83
Pro cureurs	(n)	(n)	(n)	76	75
Hommes	(n)	(n)	(n)	25	25
Femmes	(n)	(n)	(n)	51	50

(n) d onnées non disponibles / Source : Minist ère de la j ustice.

29.En ce qui concerne la représentation des sexes à l’Assemblée législative des Açores, on a adopté le huitième amendement à la loi électorale applicable à l’Assemblée législative de la région autonome des Açores (décret-loi no 267/80 du 8 août), qui dispose que les listes de l’Assemblée doivent promouvoir la parité entre les hommes et les femmes (les listes doivent comporter au moins 33,3 % de représentants de chacun des deux sexes). Les dispositions de cette loi ont été pleinement respectées lors des élections législatives de 2016.

Le Comité note avec préoccupation que malgré les efforts considérables de l’État partie, les immigrants, les étrangers et les membres des minorités ethniques, notamment la minorité rom, continuent d’être victimes d’une discrimination dans l’accès au logement, à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé et aux services publics ainsi qu’en ce qui concerne l’égalité de salaire et la participation à la vie publique. Le Comité est également préoccupé par les informations faisant état de comportements racistes et discriminatoires de la part d’agents de la force publique

Migration

30.La loi no 102/2017 du 28 août a introduit la cinquième modification à la loi no 23/2007 du 4 juillet, en établissant les procédures juridiques et les conditions d’entrée, de séjour, de sortie et de renvoi des ressortissants de pays tiers. Cette modification a transposé les directives ci-après :

•Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ;

•Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe ;

•Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

31.Le Haut-Commissariat pour les migrations est chargé du plan national pour l’intégration des migrants, qui en est à sa troisième édition (2015-2020). Compte tenu de l’évolution des flux migratoires constatée ces dernières années et de la nécessité de définir une politique nationale intégrée relative aux migrations en adoptant une démarche à l’échelle de l’ensemble de l’administration, on a élaboré en 2014 la Stratégie nationale relative aux flux migratoires dans le monde pour la période 2015-2020, qui comprend notamment des mesures visant non seulement les immigrants, mais aussi les émigrants portugais et les réfugiés.

32.Cette Stratégie repose sur une approche globale et fait intervenir 13 ministères. Elle s’articule autour de mesures concrètes et est organisée en sections thématiques, telles que la santé, l’emploi et l’éducation. Un débat public lui a été consacré, et la société civile − notamment les associations d’immigrants − a été fortement mobilisée afin qu’elle contribue à la mise en œuvre de la Stratégie.

33.En 2003, le Portugal a joué un rôle de pionnier en Europe en créant le Réseau national d’appui à l’intégration des migrants pour se mettre à l’écoute des communautés d’immigrants éparpillées dans le pays. En juillet 2016, le Gouvernement a redéfini, par l’ordonnance no 203/2016, ce Réseau composé de trois Centres nationaux d’appui à l’intégration des migrants (CNAIM) et de 98 Centres locaux d’appui à l’intégration des migrants (CLAIM), dans le but de formuler une politique migratoire moderne et intégrée, qu’il s’agit de mieux adapter à la dynamique des migrations contemporaines et aux besoins actuels et de rendre plus inclusive en l’élargissant aux immigrants et aux réfugiés. Les médiateurs interculturels issus des différentes communautés d’immigrants jouent un rôle essentiel dans tous les services des CNAIM.

34.Chaque CNAIM regroupe sous une même enseigne divers services publics et privés fournis en plusieurs langues (anglais, arabe, créole cap-verdien, créole de Guinée-Bissau, mandarin, portugais, roumain et russe). Ces services sont notamment les suivants : fourniture d’informations et d’une assistance directe pour les questions d’ordre juridique ou concernant les visas, regroupement familial, système éducatif, accès aux soins de santé, reconnaissance des compétences professionnelles et du niveau d’instruction, et questions relatives à la sécurité sociale et à l’aide sociale. Tous ces services sont gratuits. Depuis mars 2004, ces centres ont géré plus de 4,5 millions de dossiers. Le réseau des CNAIM (Lisbonne, Porto et Faro) est fréquenté en moyenne par 1 100 personnes par jour.

35.Les 98 CLAIM œuvrent en collaboration avec les municipalités et les organisations de la société civile. Répartis sur la quasi-totalité du territoire portugais, ils constituent des sources décentralisées d’informations et d’appui desquelles les migrants peuvent obtenir des réponses à leurs questions et problèmes.

36.En 2014, le Portugal a exhorté les municipalités à élaborer, sur le modèle des plans nationaux, des plans municipaux partant de la base et reposant sur une forte participation des communautés de migrants et d’entités privées compétentes en matière de migrations (première génération de plans 2015-2017/deuxième génération 2018-2020, pour un total de 38 municipalités).

37.Dans le contexte des arrivées en masse de réfugiés en Europe, le Portugal s’est mobilisé pour faire face à cette crise humanitaire en s’engageant à accueillir un nombre élevé de réfugiés eu égard à l’effectif total de sa population (10,5 millions selon le recensement de 2011). Entre décembre 2015 et la fin de septembre 2018, il a accueilli 1 697 réfugiés (1 066 hommes et 631 femmes, venus principalement de Syrie, d’Iraq et d’Érythrée).

38.Le Haut-Commissariat pour les migrations a été investi en septembre 2015, conformément à l’Agenda européen en matière de migration, de la responsabilité de l’accueil des réfugiés dans le cadre d’un groupe de travail national pluri-institutionnel créé à cette fin.

39.Au sein de ce groupe de travail, le Haut-Commissariat a entrepris de mobiliser l’opinion publique en la sensibilisant à la situation des réfugiés et de coopérer avec la société civile et les municipalités pour rassembler des propositions concernant l’accueil des réfugiés et d’autres aspects importants à l’appui de l’intégration des réfugiés, notamment les réfugiés transférés, réinstallés et spontanés ayant besoin d’une protection internationale.

40.Conformément à la règle administrative no203/2016 du 25 juillet, les services du Haut-Commissariat, en particulier les centres nationaux et locaux d’appui à l’intégration des migrants (les CNAIM et les CLAIM), ont été réorganisés et adaptés de manière à pouvoir fournir aux réfugiés transférés, réinstallés et spontanés des services correspondant à leurs besoins. On a créé une Unité d’appui à l’intégration des réfugiés chargée de mettre en œuvre les politiques d’accueil et d’intégration des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale.

41.Le Haut-Commissariat a élaboré un kit de bienvenue pour les réfugiés, qui contient des informations sur le Portugal, ainsi que des renseignements propres à améliorer l’accueil fait aux réfugiés.

42.Le kit de bienvenue est remis directement aux réfugiés nouvellement arrivés par le Haut-Commissariat. Il contient une carte du Portugal, un dictionnaire, un T-shirt à symboles imprimés indiquant des besoins immédiats, une carte SIM avec 15 euros de crédit, les coordonnées de personnes à contacter et une foire aux questions en cinq langues (portugais, anglais, français, arabe et tigrinya), ainsi qu’un dessin original de bienvenue fait par un élève d’une école portugaise. Le contenu de ce kit a été élaboré en consultation avec les réfugiés et les organisations qui travaillent avec les réfugiés dans le cadre de réunions et de groupes de discussion.

43.Afin d’améliorer les résultats scolaires des enfants migrants récemment intégrés au système éducatif portugais, le Ministère de l’éducation met en œuvre des politiques de soutien éducatif à l’acquisition du portugais, à la fois matière et langue d’enseignement, en proposant le portugais comme deuxième langue (portugais comme langue non maternelle (Português Língua Não Materna)), dans l’enseignement primaire et secondaire (niveaux 1 à 3 de la Classification internationale type de l’éducation). Il s’agit de permettre aux élèves dont la langue maternelle n’est pas le portugais d’étudier en conditions d’égalité et avec les mêmes chances de réussite que les autres enfants, ce, quels que soient leur langue maternelle, leur milieu socioculturel et leur âge. Les élèves migrants étudiant la langue aux niveaux A1, A2 et B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues peuvent bénéficier des classes de portugais comme langue non maternelle pour l’acquisition du portugais et suivre un programme spécifique de portugais comme deuxième langue. Ceux qui étudient aux niveaux B2 et C1 du Cadre susvisé suivent le programme national de portugais et peuvent bénéficier de classes de soutien linguistique. De plus, ces élèves peuvent utiliser des dictionnaires pendant les examens d’autres matières. Ces mesures sont offertes dans tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire du système éducatif. Les élèves récemment arrivés au Portugal doivent dans un premier temps se prêter à une évaluation sociolinguistique et passer des tests de niveau, ce qui permet de s’assurer que ces élèves ont besoin de bénéficier de ces mesures.

44.Dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration, le Ministère de l’éducation a conçu des mesures d’éducation extraordinaires concernant l’accueil et l’inclusion dans les écoles portugaises des enfants réfugiés. En octobre 2016, les mesures susmentionnées ont été étendues à tous les enfants et jeunes ayant fait une demande d’asile ou de protection internationale. Au cours de la première phase de leur intégration, les élèves ne participent qu’aux activités éducatives que l’école juge appropriées au cas de chacun d’entre eux, sans toutefois qu’ils soient séparés complètement du groupe ou de la classe.

45.Les écoles peuvent aussi, avec l’agrément de la Direction générale de l’enseignement, mettre en place d’autres projets ou modalités d’éducation en fonction des ressources disponibles et de la connaissance de chaque contexte. En ce qui concerne la mise en œuvre de ces mesures, l’accent est mis sur la rapidité de l’inclusion de ces enfants dans le programme national au niveau d’étude où ils ont été placés. En outre, ces élèves ont droit à un soutien complémentaire, qui est fonction de leur situation spécifique. À cette fin, le Ministère de l’éducation, les municipalités et des institutions non gouvernementales fournissent une aide sociale en matière de logement et d’alimentation, ainsi qu’une aide financière et des outils éducatifs.

46.Afin d’aider les écoles et les enseignants à mettre en œuvre les mesures susvisées, la Direction générale de l’enseignement a publié sur son site Web un Guide de l’accueil à l’école primaire, au collège et au lycée.

47.En matière d’emploi, les immigrants en possession d’un permis de séjour valide ont accès à l’emploi et aux mesures en faveur de l’emploi, sous la forme de politiques du marché du travail agissantes, de possibilités de formation et de prestations de chômage (sous réserve de remplir les conditions légales).

48.Conformément à l’ordonnance no 1262/2009 du 15 octobre, l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle dispense depuis plusieurs années des cours de portugais aux allophones. Le Programme « Le portugais pour tous » (PPT) vise à améliorer la maîtrise et la compréhension du portugais et, dans le même temps, la connaissance des droits fondamentaux en matière de citoyenneté, connaissance des plus nécessaires aux ressortissants de pays tiers pour une bonne intégration dans la société portugaise. Ce Programme s’adresse aux ressortissants étrangers âgés d’au moins 18 ans, exerçant un emploi ou se trouvant au chômage, et en possession d’un permis de séjour valide.

49.Les cours dispensés dans le cadre du PPT à l’intention de personnes âgées de moins de 18 ans relèvent de la compétence du Ministère de l’éducation.

50.L’ordonnance gouvernementale no 10041-A/2015 du 3 septembre a créé un groupe de travail sur l’Agenda européen en matière de migration, chargé d’évaluer les capacités, d’établir un plan d’action et de mettre en place les mesures nécessaires au transfert, à la réinstallation et à l’intégration des ressortissants de pays tiers. Ce groupe de travail dispose d’une équipe pluridisciplinaire, où sont représentés plusieurs organismes publics intervenant dans différents domaines, comme l’emploi, la sécurité sociale et la solidarité, la santé, l’éducation et les affaires intérieures.

51.En ce qui concerne les réfugiés et les demandeurs d’asile, l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle intervient de la façon suivante :

•Entretiens de face à face préparés à l’avance − en cas de besoin, un service d’interprétation par téléphone est planifié avec le Haut-Commissariat pour les migrations ;

•Établissement d’un plan personnalisé d’accès à l’emploi sur la base des résultats de l’évaluation des compétences, des centres d’intérêt et des besoins. Le Programme PPT constitue généralement la première phase de ce plan, car il joue un rôle essentiel dans l’acquisition du portugais et des autres compétences facilitant l’intégration dans la société portugaise ;

•Orientation vers des programmes de formation et/ou pour l’emploi dans le cadre du plan personnalisé d’accès à l’emploi.

52.Soucieux de favoriser une rapide intégration des réfugiés sur le marché du travail, l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle a signé, en novembre 2017, un protocole de coopération avec la Plateforme pour le soutien aux réfugiés et avec le Groupe de réflexion et d’appui pour l’entreprise citoyenne, aux termes duquel ces trois entités sont convenues de contribuer de concert à promouvoir une stratégie de réalisation de cet objectif. On trouve notamment dans ce Protocole un ferme engagement à l’égard de l’apprentissage du portugais dans différents contextes, lequel s’affirme comme l’un des moyens les plus privilégiés d’intégrer les quelque 4 500 réfugiés que le Portugal s’attend à accueillir au cours des deux années à venir.

53.S’agissant des conditions de travail, l’article 4 du Code du travail confère à un travailleur étranger ou apatride qui est autorisé à exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire national les mêmes droits qu’à tout travailleur de nationalité portugaise. Les contrats de travail passés avec des travailleurs étrangers ou apatrides doivent être établis par écrit et communiqués à l’Autorité chargée des conditions de travail à l’aide d’un formulaire.

Contrats de travail de travailleurs étrangers communiqués à l’Autorité chargé e des conditions de travail (conclusion et expiration)	2014	2015	2016	2017
17 960*	6 160*	2 507 *	54 412 **

* Source : E nregistrement des communications dans le système informatique de l’Autorité.

** Source : S ite Web de l’Autorité. En 2017, un formulaire de communication des contrats de travail des travailleurs étrangers a fait son apparition et l’information correspondante a été automatisée.

54.Au vu de la représentativité des travailleurs immigrés au Portugal, on a jugé nécessaire et prioritaire d’adopter une série de politiques et de mesures concrètes devant permettre d’améliorer leur accueil et leur intégration, dans une optique sectorielle, en attirant l’attention sur le domaine d’activité, ainsi que sur le racisme et la discrimination, l’égalité des sexes et les perspectives d’accession à la citoyenneté.

55.Le deuxième Plan national d’intégration des immigrants pour 2010-2013 (adopté par la résolution du Conseil des ministres no 74/2010 du 12 août) est l’un des outils de référence dans le domaine de l’inspection du travail ; il énonce les principes directeurs ci‑après :

a)Égalité des chances pour tous, s’agissant en particulier de réduire les obstacles à l’accès à l’emploi, de rejeter toute discrimination fondée par l’origine ethnique, la nationalité, la langue, la religion ou le sexe, et de lutter contre tout dysfonctionnment juridique ou administratif ;

b)Attention spéciale accordée à l’égalité des sexes, en prenant conscience de la double vulnérabilité des femmes migrantes ;

c)Proclamation simultanée et indissociable des droits et des obligations des immigrants.

56.Dans le cadre du Plan stratégique en faveur de la migration pour 2015-2020, l’Autorité chargée des conditions de travail a mené les interventions suivantes :

a)Intensification de la lutte contre l’utilisation de travailleurs clandestins au moyen du renforcement de l’activité d’inspection menée auprès des employeurs ;

b)Rationalisation des activités de sensibilisation et d’information conduites auprès des associations d’employeurs et de travailleurs ;

c)Adoption de mesures sur le lieu de travail, promotion de la citoyenneté et de l’égalité des sexes par l’intégration des immigrants, et lutte contre l’utilisation de travailleurs clandestins (notamment le travail non déclaré), la discrimination raciale et la traite des personnes.

57.L’Autorité chargée des conditions de travail a participé à la mise en œuvre de différents plans nationaux de lutte contre la traite des personnes, dans la mesure où l’infraction de traite peut être commise aux fin de l’exploitation du travail. Les inspecteurs du travail jouent un rôle spécial en matière de signalement au pouvoir judiciaire de toutes les situations qu’ils peuvent détecter au sein des entreprises et parmi les agents économiques.

58.En 2014 et 2015, l’Autorité, le Haut-Commissariat pour les migrations, l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle et le Service de l’immigration et des frontières ont mené une campagne nationale contre le travail non déclaré qui visait à détecter et à combattre le travail non déclaré partout où il existait, à encourager sa transformation en emploi régulier, à promouvoir une culture du respect de l’obligation de signalement d’emploi et à enrichir le cadre réglementaire afin d’améliorer l’organisation et l’efficacité de la lutte contre le travail non déclaré. Cette campagne a ciblé principalement les travailleurs vulnérables, notamment les travailleurs migrants. Elle a donné lieu à plusieurs activités :

a)Sensibilisation et information − 129 actions ont visé l’opinion publique ou différents publics : une campagne de publicité (télévision, presse écrite et parlée, affiches, affichages multibanques) et la diffusion de l’information auprès de groupes cibles spécifiques à l’aide de dépliants et d’affiches, des bulletins et de la foire aux questions du site Web de l’Autorité chargée des conditions de travail, et du site Web de la campagne ;

b)Éducation − une campagne a été lancée dans les écoles primaires et secondaires : elle utilise un langage et des images attrayants et des séances explicatives ;

c)Cadre normatif − des propositions d’amélioration de la législation du travail ont été présentées afin d’optimiser l’organisation rationnelle et l’efficacité de la lutte contre le travail non déclaré ;

d)Intégration et inspection − 8 324 visites d’inspection ont été réalisées sur les lieux de travail.

Travailleurs étrangers bénéficiant des mesures préventives

Type de relation d’emploi	Année	Total
Contrats de travail des travailleurs étrangers	2014	3 604
2015	2 915
2016	3 195
2017	2 097

Communautés roms

59.Portugaises depuis cinq siècles, les communautés roms bénéficient sans discrimination de toutes les mesures mises en place pour la population générale, notamment la protection sociale.

60.Le Haut-Commissariat pour les migrations est chargé de mettre en œuvre la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms pour 2013-2020. Cette stratégie comprend 105 mesures adoptées dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement et de l’emploi, ainsi qu’un pilier transversal centré sur la discrimination, la médiation, l’éducation civique, la sécurité sociale, la promotion de l’histoire et de la culture roms, et l’égalité des sexes. Elle est l’aboutissement d’un intense processus de participation auquel ont été associées toutes les administrations, ainsi que les organisations de la société civile, les milieux universitaires, les experts et les représentants des communautés roms. Sa mise en œuvre est financée par les budgets des partenaires chargés de chaque mesure. Les données globales concernant cette mise en œuvre font apparaître un taux d’exécution de 94,1 % entre 2013 et 2016. Une révision de cette stratégie est à l’étude, la version révisée étant attendue en 2018.

61.La création d’un fonds d’appui à cette Stratégie a été déterminante pour l’obtention des résultats susmentionnés en permettant de soutenir financièrement des projets expérimentaux et innovants, avec la participation obligatoire des communautés roms.

62.L’approche portugaise des politiques d’intégration repose sur la participation active des communautés. La Commission pour l’égalité et la lutte contre la discrimination raciale, créée par la loi no 134/99 du 28 août, est présidée par le Haut-Commisaire pour les migrations. Ses autres membres sont des représentants de communautés roms, d’organisations d’immigrés, d’associations antiracistes, d’ONG de défense des droits de l’homme, du Parlement, du Gouvernement, des syndicats et des employeurs. Cette Commission se réunit tous les trois mois.

63.Première priorité de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms, le Groupe consultatif pour l’intégration des communautés roms a été créé pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie et pour évaluer la situation socioéconomique des communautés roms. Il relève du Haut-Commissariat pour les migrations, est présidé par le Haut-Commissaire et se compose de représentants des entités et secteurs suivants : administration interne, économie et emploi, logement, santé, éducation, travail, solidarité et sécurité sociale, gouvernements régionaux des Açores et de Madère, Association nationale des municipalités portugaises, Association nationale des freguesias(subdivisions administratives des municipalités), institutions qui travaillent avec les communautés roms, associations des communautés roms, citoyens reconnus pour leur mérite et représentants du monde universitaire et des institutions de recherche effectuant des travaux sur les communautés roms.

64.Lancé en 2016, le Programme « Davantage de leaders » à l’intention des jeunes Roms encourage ces derniers à s’impliquer dans des activités de planification citoyenne et associative. Il utilise à cette fin des méthodes participatives à l’occasion de réunions, de formations, de séances d’information/sensibilisation et de l’élaboration de projets. Vingt-quatre jeunes Roms (17 hommes et 7 femmes âgés de 18 à 35 ans) ont suivi ce Programme.

65.Le programme Escolhas (Choix) promeut l’inclusion sociale d’enfants et de jeunes (âgés de 6 à 30 ans) venus de milieux socioéconomiques vulnérables, en particulier de descendants d’immigrés et de membres des minorités ethniques. Il appuie des projets locaux conçus et exécutés par un groupement de partenaires locaux et axés sur cinq domaines stratégiques : éducation et formation professionnelle; employabilité et emploi ; citoyenneté et participation ; accès au numérique ; entreprenariat et autonomisation. Ce Programme, dont c’est actuellement la sixième édition (2016-2018), appuie 110 projets approuvés, qui comptent quelque 85 000 participants et sont répartis sur l’ensemble du territoire portugais, ainsi que deux projets pilotes dans le contexte européen. Dans l’édition précédente (2013-2015), il y a eu 85 160 participants et 2 871 partenaires ont été associés à ce Programme. Grâce à lui, plus de 2 400 enfants et jeunes ont réintégré l’école et 7 000 ont réintégré l’emploi ou la formation professionnelle.

66.Le Programme OPRE(Programa Operacional de Promoção da Educação) a été lancé en octobre 2016 pour faciliter et promouvoir l’accès des jeunes Roms à l’enseignement supérieur. Il vise à abaisser les barrières existant entre ces communautés et le système d’éducation formelle, et à prévenir le décrochage scolaire précoce. Il comporte un volet de mesures d’action positive qui prévoit notamment de garantir aux bénéficiaires une représentation de 40 % pour chaque sexe, ce qui va dans le sens de la parité. L’édition actuelle de ce Programme a octroyé 25 bourses universitaires et proposé un programme de renforcement des capacités, un appui technique spécialisé, des activités de sensibilisation et de médiation familiale et communautaire, ainsi qu’un appui individuel et des cours de soutien aux étudiants.

67.En 2017, le Haut-Commissariat pour les migrations a lancé la première édition du PAAC (Programa de Apoio ao Associativismo Cigano (Programme d’appui aux associations roms)) afin d’encourager la participation des associations roms. Doté d’un budget de 40 000 euros, ce Programme a financé six associations roms pour les aider à faire face aux questions fondamentales telles que le paiement des factures d’électricité ou d’Internet, ou à entreprendre de petits projets relevant de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms et touchant, par exemple, la promotion de l’histoire et de la culture roms. En 2018, la deuxième édition du PAAC a approuvé huit projets à exécuter dans toutes les régions du pays.

68.Les initiatives prises pour lutter contre les stéréotypes et préjugés raciaux contre les immigrants, les étrangers et les citoyens portugais, notamment les Roms, se sont multipliées. Elles prennent la forme de campagnes, de projets, de formations et de séances de sensibilisation à l’occasion des célébrations de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale :

•En 2015, on a lancé sur un site Web spécial et sur Facebook la campagne D escobrea tua cor ! (Découvre ta couleur ! ). Cette campagne a connu un grand succès : elle a enregistré 45 000 vues le premier jour;

•En 2016, une campagne nationale a visé les enfants âgés de 3 à 5 ans fréquentant le système préscolaire. On leur a donné une boîte de crayons de couleur permettant de reproduire six couleurs de peau différentes et un livre contenant l’histoire As cores da cidade cinzenta (Les couleurs de la ville grise), en les invitant à colorier le livre et à écouter le principal message de l’histoire et à y réfléchir : la ville accueille de nouveaux citoyens qui apportent avec eux de nouvelles couleurs, de nouvelles idées et de nouvelles façons de voir les choses ;

•En 2017, diverses activités ont été organisées dans les écoles publiques de quatre villes du pays, dont une pièce de théâtre, des débats et des réflexions sur la lutte contre la discrimination, et des artistes et des enfants ont réalisé ensemble des peintures murales ;

•En 2018, on a organisé à l’échelle nationale, à l’intention des enfants et adolescents, un concours les invitant à rédiger des essais sur la discrimination raciale. À ce jour, 500 essais ont été présentés.

69.Les autres campagnes ciblant plus particulièrement les communautés roms sont notamment les suivantes :

•#DiaNacionalDaPessoaCigana2018 est une campagne qui a donné lieu à la production d’un certain nombre de courtes vidéos sur l’intégration des communautés roms ;

•Les Voix des Roms à l’université est une vidéo en deux parties qui visait à donner la parole à de jeunes étudiants roms pour qu’ils parlent de leur vie quotidienne et de leurs espoirs pour l’avenir ;

•Être : un pas vers l’égalité est une vidéo produite par un projet relevant du programme Escolhas (Choix) pour marquer la Journée internationale des Roms ;

•« Fronteiras » (Frontières) est une vidéo produite en 2016 sur la vie des Roms du petit village de Tortosendo.

70.Comme tous les citoyens portugais, les communautés roms ont pleinement accès aux services de santé. La grande majorité des enfants roms bénéficient du programme national de vaccination.

71.Le Ministère de la santé a réalisé tous les objectifs généraux ci-après de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms :

•Activités d’éducation sanitaire et accessibilité des services de santé pour les membres des communautés roms ;

•Amélioration de la santé des communautés roms, l’accent étant mis sur la prévention, notamment dans le cadre de séances annuelles de sensibilisation à la maternité précoce, à la santé des enfants et aux habitudes alimentaires saines ;

•Sensibilisation des professionnels de la santé à la diversité culturelle et formation aux questions qui s’y rapportent.

72.L’accès au logement social subventionné par l’État dépend de la situation socioéconomique des ménages, et la composition de ces derniers influe sur la priorisation des subventions. On voit donc que, sans préjudice des situations particulières, l’accès au logement public repose exclusivement sur le critère du revenu insuffisant des ménages. Le Portugal ne propose aucun programme axé exclusivement sur le sexe, l’origine ethnique ou la nationalité. Il s’en tient au principe de non-discrimination, garantissant le droit universel d’accès aux programmes de logement, dont bénéficient à égalité tous les groupes sociaux, communautés et groupes ethniques.

73.En 2013, dans le but d’étudier les conditions de logement des Roms au Portugal, on a lancé une enquête à laquelle chaque municipalité devait répondre au sujet des communautés vivant dans son périmètre géographique. Publiés en 2015, les résultats de cette enquête ont montré que des ménages roms occupaient plus de 7 456 logements, dont 1 900 logements de fortune ou précaires. L’enquête a également conduit les municipalités à s’atteler, en partenariat avec l’Institut pour le logement et le réaménagement urbain (Instituto da Habitação e da Reabilitação Urbana), à une tâche de relogement depuis très longtemps nécessaire à Campo Maior et à Peso da Régua.

74.En ce qui concerne ces besoins domestiques et d’autres encore des Roms et des non-Roms, le Gouvernement portugais a lancé en 2018 une nouvelle génération de politiques de logement en présentant le Programme du premier droit − Programme d’appui à l’accès au logement (Primeiro Direito - Programa de Apoio ao Acesso à Habitação), un programme public de promotion de solutions de logement pour les personnes qui vivent dans des logements indignes et ne disposent pas des moyens financiers leur permettant d’accéder à un logement adéquat.

75.En septembre 2017, dans le but de suivre l’impact des mesures inscrites dans la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms, la Direction générale de l’enseignement a élaboré et lancé une enquête électronique diffusée auprès des groupements scolaires. La collecte des données avait été préalablement autorisée par la Commission nationale de la protection des données. Les conclusions de cette enquête ont été publiées sous le titre « Profil scolaire de la communauté rom 2016-2017 ». Par ailleurs, la Conférence-atelier organisée dans le cadre de la Stratégie nationale sur le thème « L’éducation et les communautés roms » s’est tenue le 30 novembre 2017 au Groupement scolaire Santo António à Barreiro. Elle était coorganisée par la Direction générale de l’enseignement, le Haut-Commissariat pour les migrations, l’Institut portugais pour le sport et la jeunesse, et l’Agence nationale pour la validation des compétences et l’enseignement professionnel (Agência Nacional para a Qualificação e o Ensino Profissional). Plusieurs autres acteurs ont participé à cet atelier, comme l’Association pour la promotion des femmes roms portugaises, ainsi que des municipalités, des enseignants, des jeunes et des adultes membres de la communauté rom.

76.L’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle entend promouvoir l’accès des communautés roms aux emplois ordinaires, contribuant ainsi à faciliter leur inclusion sociale et à améliorer dans la foulée leur bien-être matériel. À cette fin, il fait coopérer différents services, principalement ceux qui sont chargés de concevoir les mesures relatives à l’emploi et à la formation, de manière à valider des actions qui sont les plus susceptibles de favoriser l’employabilité des Roms. Il intervient à différents niveaux :

•Encourager l’enregistrement des chômeurs roms identifiés comme tels par d’autres entités travaillant au contact direct de ces communautés, comme c’est le cas des centres locaux d’insertion et des entités titulaires de contrats locaux de développement social (CLDS+) ;

•Orienter les Roms vers des programmes de formation et d’emploi ou les intégrer dans tous autres cadres d’intervention susceptibles de favoriser leur employabilité;

•Sensibiliser les employeurs et autres institutions à l’existence des politiques de l’emploi actives en tant qu’instruments d’appui à l’intégration des groupes vulnérables, notamment des communautés roms ;

•Appuyer l’identification des chômeurs roms et les orienter vers d’autres entités et d’autres cadres d’intervention possibles, en liaison, le cas échéant, avec le service de coordination technique des CLDS+.

77.L’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle est associé au traitement des priorités ci-après dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms pour 2013-2020 :

•Faire mieux connaître les communautés roms ;

•Améliorer les compétences de son personnel et organiser des formations axées sur les besoins spécifiques des communautés roms ;

•Promouvoir l’accès à l’emploi et encourager l’activité indépendante ;

•Améliorer les compétences professionnelles pour augmenter les chances de trouver un emploi ;

•Adopter une approche intégrée, en partenariat avec les communautés roms ;

•Dynamiser les activités traditionnelles des communautés roms afin de promouvoir leur intégration sociale et professionnelle ;

•Organiser des activités de sensibilisation et des séances de démonstration de bonnes pratiques.

78.Pour faciliter la mise en œuvre de la stratégie au niveau local, l’Institut a désigné, pour chaque bureau de placement, un coordonnateur chargé de coopérer avec les autres entités travaillant auprès des communautés roms.

79.On a lancé à l’échelon local des initiatives pour organiser la réflexion et la discussion sur d’éventuelles méthodes permettant d’optimiser l’intégration des groupes vulnérables. Dans le cadre de l’initiative « Suivez-moi − emploi et formation au bureau de placement », le Centre pour la formation et l’emploi de Coïmbre a organisé un atelier sur le thème « Stratégies d’intégration des groupes défavorisés », qui s’est tenu le 13 juin 2018. Les participants, qui représentaient plusieurs entités, comme l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle, la sécurité sociale, des institutions privées de solidarité sociale, des municipalités et des bureaux d’appui à l’intégration professionnelle, ont porté essentiellement leur attention sur les bénéficiaires du revenu social de base, les personnes handicapées et les communautés roms. Cet atelier a été l’occasion pour les membres d’une équipe multidisciplinaire d’engager un dialogue étroit aux fins de promouvoir et de faciliter l’inclusion sociale.

Promotion du dialogue interculturel

80.En juillet 2016, la Police de sécurité publique (Polícia de Segurança Pública ou PSP) et le Haut-Commissariat pour les migrations ont signé un protocole pour la mise en œuvre du Programme Ensemble pour tous, qui vise « à contribuer à la prévention des conflits dans les communautés multiculturelles pouvant présenter certaines vulnérabilités, ainsi qu’à la sécurité de tous les citoyens quelle que soit leur nationalité ou leur appartenance culturelle ». Aux termes de ce Protocole, la PSP doit assurer la formation des professionnels du Haut-Commissariat au cadre juridique qui régit l’action de la police et le Haut-Commissariat doit former les agents de la PSP aux deux premiers niveaux d’intervention en ce qui concerne le phénomène de l’immigration au Portugal, les groupes nationaux et culturels vivant dans le pays, la question de la diversité et le dialogue interculturel (stéréotypes, discrimination et moyens de gérer les différences). Les activités de formation devraient être suivies par 1 000 agents. En août 2018, 55 séances de formation dans le domaine de l’intégration et de la diversité culturelle avaient eu lieu et 1 027 fonctionnaires et agents de police de toutes les régions du pays y avaient participé.

81.En outre, la PSP met en œuvre le Programme pour une école sûre, qui vise à sensibiliser les enfants et les jeunes qui fréquentent les écoles portugaises aux valeurs de respect et de tolérance à l’égard d’autrui et les uns à l’égard des autres. Elle anime en moyenne 2 400 séances de sensibilisation aux thèmes suivants : dialogue interculturel, citoyenneté, harcèlement scolaire, délinquance juvénile, violence familiale et violence à l’occasion de sorties. Elle met également en œuvre le projet « Je fais comme dit Falco » afin de promouvoir les valeurs de citoyenneté et de respect des droits d’autrui parmi les enfants âgés de 5 à 10 ans. Par ailleurs, plus de 30 postes de police prennent part à l’exécution de la deuxième génération de contrats locaux de sécurité dans 35 zones comptant une population rom importante.

82.En novembre 2017, la Garde nationale républicaine (GNR) et le Haut-Commissariat pour les migrations ont signé un protocole pour mettre en œuvre le Programme d’appui aux migrants, communiquer des informations et des bonnes pratiques, lancer des initiatives de nature à remédier aux difficultés des groupes cibles et promouvoir à l’intention des partenaires locaux et du grand public des possibilités de formation à la déconstruction des stéréotypes et des préjugés. En août 2018, 98 soldats avait suivi une formation spéciale.

83.Le Ministère de la justice et la Direction générale des services pénitentiaires et de la réinsertion (DGRSP) ont adopté une politique de tolérance zéro à l’égard des comportements racistes et discriminatoires de la part des gardiens. À cet égard, la formation dispensée à ces derniers porte toujours sur des thèmes en rapport avec la protection des droits de l’homme, le multiculturalisme, les techniques de communication interpersonnelle et les techniques de maîtrise de la violence (concernant l’usage des moyens coercitifs). Par exemple, dans le cadre du programme de formation de 2017, qui a été suivi par 400 gardiens, deux conférences ont été organisées, dont l’une avait pour thème « Multiculturalisme et détention » et s’est déroulée en présence du Directeur général de la DGRSP, du Président de la Commission pour la liberté de religion, de l’imam de la mosquée centrale de Lisbonne, du Président de l’Association capverdienne (dont est membre la communauté d’étrangers incarcérés la plus importante) et du Haut-Commissariat pour les migrations ; l’autre conférence avait pour thème « Les droits de l’homme − instruments visant à en garantir l’application et le respect ». Y ont participé le Directeur général de la DGRSP, des représentants d’Amnesty International et de la Commission des droits de l’homme de l’Ordre des avocats portugais, et le membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) élu au nom du Portugal.

84.En juillet 2018, le Haut-Commissariat pour les migrations et la DGRSP ont signé un protocole prévoyant l’autonomisation des ressources humaines dans les domaines de la rééducation et du reclassement social, et mettant à leur disposition des connaissances et outils spécifiques pour communiquer avec les migrants et les membres de différents groupes ethniques. Il vise à assurer 14 sessions de formation réparties sur l’ensemble du territoire à l’intention de 300 professionnels qui se familiariseront ainsi avec la déconstruction des stéréotypes, la lutte contre la discrimination raciale et le dialogue interculturel.

85.Depuis 2015, le Haut-Commissariat pour les migrations organise la remise du prix de la communication en faveur de la diversité culturelle, qui récompense des compositions écrites publiées et/ou diffusées dans les médias traditionnels et numériques et contribuant à la promotion de la diversité culturelle, à la lutte contre la discrimination fondée sur la nationalité, l’origine ethnique, la religion ou le statut juridique et, en particulier, à l’intégration des migrants et des communautés roms au Portugal. En 2017, 32 compositions ont été admises à concourir à ce prix, qui s’adresse aux professionnels des médias/journalistes, producteurs de contenus, scénaristes et jeunes âgés de 15 à 24 ans.

86.Dans le contexte de l’éducation civique, la Direction générale de l’enseignement fait depuis 2013 la promotion de la campagne du Conseil de l’Europe intitulée Mouvement contre le discours de haine, en sa qualité de membre du Comité national de la campagne. Entre autres initiatives :

•Elle organise un séminaire sur le thème de la campagne (organisé en 2014 en collaboration avec la Fondation Pro Dignitate) ;

•Elle mène à bien des initiatives dans le cadre du projet relatif à l’utilisation d’Internet en toute sécurité, telles que les suivantes : concours annuel sur les enjeux de SeguraNet ; comités de jeunes ; séances de sensibilisation et de formation associant les écoles, les municipalités et d’autres entités ; une bande dessinée « Contre le discours de haine » a été produite et utilisée comme document pédagogique numérique.

87.En 2014 et 2015, à l’occasion de la mise en œuvre du cinquième Plan national de prévention de la violence familiale et de la violence sexiste et de lutte contre ces formes de violence, la Direction générale de l’enseignement a pris l’initiative de cinq séances de sensibilisation des écoliers à la lutte contre l’homophobie et la transphobie, en collaboration avec la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes et la Direction générale des écoles. Ces séances destinées aux élèves de l’enseignement secondaire ont bénéficié de contributions relevant de plusieurs champs thématiques (éducation aux droits de l’homme, éducation à l’égalité des sexes et éducation sanitaire). Le thème de ces séances était lié à la campagne « Mouvement contre le discours de haine ».

88.En 2015, dans le cadre du troisième Plan national de prévention de la traite des personnes et de la lutte contre ce fléau pour 2014-2017, la Direction générale de l’enseignement a produit une brochure sur la traite des personnes qu’elle a fait distribuer dans les écoles et qu’elle a diffusé sur son site Web. Avec le concours de quelque 200 enseignants, elle a organisé 10 sessions de formation (d’une durée de 50 heures chacune) sur le thème « Éducation, genre et citoyenneté » ; la question de la traite des personnes a été abordée.

89.L’attribution du label École interculturelle est une initiative visant à récompenser des écoles qui se distinguent en encourageant des projets qui reconnaissent et valorisent la diversité en tant que chance à saisir et source d’apprentissage pour tous. Créé en 2012 dans le cadre d’un partenariat entre la Direction générale de l’enseignement, le Haut-Commissariat pour les migrations et la Fondation Aga Khan au Portugal, ce label favorise la mise en place de projets scolaires centrés sur la lutte contre la discrimination, la promotion du dialogue interculturel et l’inclusion des élèves membres des communautés minoritaires, contribuant par là à prévenir le décrochage scolaire précoce et à favoriser le succès scolaire. Le label École interculturelle consiste en un certificat et un label numérique correspondant au niveau de certification attribué (initial ; intermédiaire ; avancé), à utiliser dans la documentation à communiquer et valide pendant deux années scolaires.

Année scolaire	Nombre de groupements d’écoles/écoles récompensés
2012/2013	10
2013/2014	10
2014/2015	24
2015/2016	32
2016/2017	28

90.Le Programme Réseau d’écoles pour l’éducation interculturelle est une initiative conjointe de la Direction générale de l’enseignement, du Haut-Commissariat pour les migrations et de la Fondation Aga Khan au Portugal. Ce Programme met en place un réseau d’écoles qui promeuvent le respect des différences, reconnaissent la richesse de la diversité et, de ce fait, font leurs principes fondamentaux de l’éducation interculturelle. Pour l’essentiel, ce Programme s’assure que le programme d’études, la culture de l’établissement et les liens avec la communauté valorisent bien la diversité. Les trois partenaires susmentionnés ont organisé plusieurs réunions du Réseau pour permettre aux écoles d’approfondir leur réflexion sur leur pratique et d’échanger leurs expériences et de coopérer entre elles. La phase pilote de ce Programme, qui se déroule pendant les années scolaires 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019, concerne 23 groupements d’écoles ou écoles qui ont déjà été associées à l’initiative du label École interculturelle.

91.Dans le cadre de l’exécution des éditions du Plan national pour l’égalité des sexes, la citoyenneté et la non-discrimination de 2011-2013 et de 2014-2017, la Direction générale de l’enseignement a mené à bien les mesures suivantes :

•Production de matériels didactiques relatifs à l’égalité des sexes et à la citoyenneté, à savoir quatre directives en matière d’éducation, d’égalité des sexes et de citoyenneté à appliquer dans l’enseignement préscolaire et dans les premier, deuxième et troisième cycles de l’enseignement de base ;

•Promotion, diffusion et utilisation de supports pédagogiques grâce à une formation des enseignants en contexte et axée sur le travail autonome et pratique :

•Cinq groupes ont associé sept groupements d’écoles en 2011 et 10 groupes ont associé 11 groupements d’écoles en 2013 ;

•Un atelier de formation permanente a été organisé sur le thème « Éducation, genre et citoyenneté » ; 10 classes ont eu lieu en 2015 ;

•Un atelier de formation permanente a été organisé en 2017 sur le thème « Éducation, genre et citoyenneté » à l’intention de 10 centres de formation d’associations scolaires. Ces ateliers de formation ont également examiné les questions liées à la traite des personnes et à la prévention de la violence au sein du couple, et ont sensibilisé à la pratique des mutilations génitales féminines ;

•Trois ateliers ont été organisés à l’intention d’élèves de 9e année sur les thèmes suivants : « Éducation, genre et citoyenneté » (en 2015) ; « Ségrégation » (en 2016) ; et « Au fait, sommes-nous tous égaux ? » (en 2017). Deux webinaires ont été organisés sur « Les schémas symboliques et la discrimination » (2016) et « Les associations et les droits des femmes » (2017). Des partenariats ont été conclus avec des institutions privées pour élaborer des projets relevant de ce champ thématique (Associação Corações com Coroa et Capazes Associação Feminista).

92.La Direction générale de l’enseignement est membre de la Commission de suivi de la Stratégie nationale en faveur de l’égalité et de la non-discrimination, qui met l’accent sur l’objectif stratégique − consistant à garantir les conditions d’une éducation et d’une formation sans stéréotypes sexistes − en favorisant une éducation scolaire sans stéréotypes sexistes pour les filles et les garçons, en mettant en place des mesures collectives et institutionnelles qui garantissent l’expérience de relations d’égalité entre les filles et les garçons dans les écoles et autres établissements d’enseignement, et en encourageant l’adoption de pratiques d’éducation formelle et non formelle qui promeuvent l’égalité entre les filles et les garçons.

93.Une étude pilote à laquelle participent actuellement plusieurs ministères se propose d’élaborer un guide méthodologique devant permettre à l’État portugais d’étudier la portée de la dimension sexospécifique dans le budget de l’État.

94.En matière de prévention de la discrimination, s’agissant en particulier des écoliers migrants ou d’origine rom, le décret-loi no 54/2008 du 6 juillet fixe les principes et les règles garantissant l’inclusion, en tant que processus visant à répondre à la diversité des besoins et du potentiel de chaque écolier, en développant la participation aux processus d’apprentissage et à la vie de la communauté éducative. Ce décret-loi recense les mesures à prendre à l’appui de l’apprentissage et de l’inclusion, les domaines d’apprentissage spécifiques et les ressources à mobiliser pour répondre aux besoins éducatifs de chaque enfant et jeune tout au long de sa scolarité et dans toutes les matières et formations proposées.

95.Autres initiatives :

•Au-delà des chiffres − Coffret didactique pour améliorer la connaissance des jeunes sur la migration et l’asile dans l’Union européenne.

96.« Au-delà des chiffres » est un outil didactique sur la migration et l’asile dans l’Union européenne produit par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Il a été conçu pour aider les enseignants et les autres éducateurs à faire participer les jeunes à un débat constructif sur ce thème important. Il peut être utilisé avec des jeunes âgés de 12 à 18 ans et est disponible en 20 langues dans 24 États membres de l’Union européenne. La version portugaise révisée et adaptée est le fruit de la collaboration du Haut-Commissariat pour les migrations et de la Direction générale de l’enseignement.

•Et si c’était moi ? Fais ton sac et pars.

97.La Plateforme d’appui aux réfugiés a, en collaboration avec la Direction générale de l’enseignement, le Haut-Commissariat pour les migrations et le Conseil national de la jeunesse, mené à bien le projet intitulé « Et si c’était moi ? Fais ta valise et pars », qui visait à sensibiliser les enfants et les jeunes aux difficultés rencontrées par les réfugiés fuyant la guerre et sollicitant une protection humanitaire. Le 6 avril 2016, dans toutes les écoles du pays, une vidéo a été projetée. Elle montrait le peu de choses que les réfugiés emportent avec eux. Ce jour-là, chaque élève a dû apporter son sac à dos en y mettant les objets qu’il prendrait avec lui s’il était à la place d’un réfugié (sous la forme de photos ou en apportant les objets eux-mêmes) et donner les raisons de son choix. Avec le concours du Haut-Commissariat, la Plateforme a adressé aux groupements d’écoles une affiche et des dépliants, également disponibles sous forme numérique, afin de promouvoir la réalisation de ce projet. De plus, la Direction générale de l’enseignement a fourni aux écoles et aux enseignants associés à cette activité un guide comportant des suggestions et des informations sur des matériels didactiques. Cette activité avait pour but de faire mieux comprendre aux enfants et aux jeunes la réalité qui était celle des réfugiés, pour les amener à s’engager à bien accueillir les personnes qui sollicitaient une protection humanitaire et pour donner une forme concrète aux principes d’une société démocratique et inclusive.

98.Les mesures mises en place dans le système éducatif pour promouvoir le succès scolaire et lutter contre le décrochage précoce s’adressent à tous les enfants scolarisés, quelle que soit leur origine. Toutefois, certaines d’entre elles, qui visent à fournir un appui aux élèves vulnérables, concernent les enfants de migrants ou d’origine rom.

Programme concernant les territoires éducatifs d’intervention prioritaire (TEIP)

99.Le Programme concernant les TEIP concerne des écoles situées dans un environnement particulièrement difficile et a pour but de créer des conditions permettant de promouvoir la réussite scolaire pour tous les élèves, de lutter contre le décrochage, l’absentéisme et l’indiscipline et de préparer une transition qualifiée vers la vie active. Les établissements ayant un grand nombre d’élèves en situation de risque scolaire et d’exclusion sociale sont identifiés et sélectionnés sur la base des critères de performance du système scolaire et des indicateurs sociaux des territoires dans lesquels ils sont implantés. Après 2011, le nombre d’écoles (regroupées ou non) incorporées dans le Programme est passé de 105 à 137. Cette progression est due au lancement du troisième programme de ce type. Ce nombre n’a pas évolué depuis. En 2016/2017, 175 025 élèves participaient au Programme, ce qui représente 15 % de l’effectif des écoles publiques primaires et secondaires.

100.Les écoles concernées élaborent et exécutent un plan d’amélioration comportant quatre axes intervention : amélioration de l’enseignement et de l’apprentissage (l’accent étant mis sur les stratégies de gestion de classe) ; prévention du décrochage, de l’absentéisme et de l’indiscipline ; gestion et organisation de l’établissement scolaire ; liens entre l’école, les familles et la communauté.

101.Les écoles mettent en place des mesures relatives à chacun de ces axes et le Ministère de l’éducation les appuie en fournissant des ressources supplémentaires, qui peuvent inclure, suivant les objectifs à atteindre, les mesures prévues et les besoins spécifiques des établissements, le recrutement de personnels enseignants et non enseignants (psychologues, travailleurs sociaux, animateurs socioculturels, médiateurs interculturels) supplémentaires, ainsi qu’un budget de formation, le recrutement d’un « ami critique » (un spécialiste de la pédagogie) et, au besoin, la fourniture d’un petit-déjeuner aux enfants.

102.Il convient de noter que les écoles intégrées dans le Programme concernant les TEIP, qui accueillent un grand nombre d’immigrants et d’enfants de parents migrants, mettent en place des mesures destinées à appuyer leur pleine inclusion. Ces mesures doivent aider les élèves à acquérir les rudiments du portugais et, entre autres matières, une connaissance de base de l’histoire, de la géographie, et de la culture portugaises, afin qu’ils puissent s’intégrer plus facilement et rapidement au milieu scolaire. La « Classe de bienvenue » conçue par un groupement d’écoles accueillant chaque année scolaire un grand nombre d’élèves nouveaux arrivants est un exemple de mesures de ce type.

103.De plus, les écoles intégrées dans le Programme relatif aux TEIP mettent en place des mesures d’inclusion des élèves exposés au risque de décrochage, au nombre desquels peuvent se trouver des enfants de migrants ou d’origine rom. Les « Glassrooms » sont un autre exemple de mesure prise par une école de TEIP ; ce mot, forgé à partir de « classroom » (salle de classe) en remplaçant class par glass (verre), désigne les activités de plein air menées avec les enfants et leur famille à leur lieu de résidence, dans le but de développer leurs compétences linguistiques, personnelles et sociales. Cette mesure vise, outre l’acquisition de compétences, à promouvoir l’accès inclusif à l’éducation préscolaire et scolaire de groupes d’enfants, en particulier roms, qui rencontrent des difficultés en matière d’inclusion scolaire et sociale et qui, sans cela, ne fréquenteraient pas de centre d’éducation préscolaire.

Parcours éducatifs alternatifs (PCA)

104.En place depuis 2006, les parcours éducatifs alternatifs sont des mesures temporaires et exceptionnelles qui ne sont utilisées que lorsque toutes les autres solutions pouvant être mises en place pour les élèves ou les étudiants qui ne progressent pas et sont en situation de risque de décrochage ont été épuisées. Au niveau de l’enseignement de base, ces opportunités de formation visent à assurer une éducation générale commune à tous les élèves à travers des options pertinentes et diverses, adaptées aux différents parcours éducatifs de poursuite d’études et d’obtention d’une qualification, en tenant compte de l’éducation et de la formation de la personne, ainsi que de son inclusion sur le marché du travail.

105.Les parcours éducatifs alternatifs permettent d’achever le deuxième cycle (les deux dernières années du niveau 1 de la Classification internationale type de l’éducation (CITE)) et le troisième cycle (niveau 2 de la CITE) de l’enseignement de base.

106.Ces parcours sont destinés à des groupes spécifiques d’élèves âgés de 18 ans au plus. Jusqu’à l’année scolaire 2016/2017, ces élèves devaient avoir redoublé au moins deux fois par cycle (et être âgés d’au moins 13 ans dans le deuxième cycle de l’enseignement de base et de 15 ans dans le troisièmecycle de l’enseignement de base), mais, depuis, ces parcours peuvent être empruntés par des élèves n’ayant redoublé qu’une fois. De plus, les conditions d’âge pour y accéder ont été supprimées.

Programme intégré pour l’éducation et la formation (PIEF)

107.Mis en place en 1999, mais révisé à plusieurs reprises depuis, le PIEF est une autre mesure à caractère exceptionnel destinée à des jeunes âgés d’au moins 15 ans en situation de décrochage ou ayant décroché et se trouvant dans l’une au moins des situations suivantes : être âgé d’au moins trois ans de plus que les élèves appartenant à la cohorte d’âge correspondant à une classe donnée ; être en situation de risque ou en danger ; être placé sous tutelle scolaire ou faire l’objet d’une sanction pénale.

108.Cette mesure a pour objectifs la réinsertion scolaire des enfants, l’achèvement de la scolarité obligatoire et/ou l’inclusion sur le marché du travail. Chaque élève suit le parcours scolaire qui lui est tracé par un plan individualisé d’éducation et de formation, élaboré en adaptant le programme d’études à ses besoins et en mettant en place un suivi attentif confié au conseil de classe, qui fait notamment appel à un agent d’intervention locale (généralement un psychologue ou un travailleur social).

109.L’Institut de sécurité sociale identifie les élèves concernés et coordonne le signalement des situations de risque. Le dossier est transmis à l’agent d’intervention locale de la zone de résidence de l’élève, qui fait une évaluation à visée diagnostique et propose une intervention pour vérifier si la mesure prévue par le PIEF constitue la réponse pédagogique la plus appropriée au cas de l’élève. Le PIEF concerne les jeunes gens à partir de l’âge de 15 ans. L’intégration des élèves de moins de 15 ans repose sur une analyse au cas par cas, réalisée par l’agent d’intervention locale, en collaboration avec le Ministère de l’éducation.

110.En ce qui concerne l’éducation sanitaire, l’éducation sexuelle et l’éducation en matière de planification familiale, la loi no 60/2009 du 6 août établit le système d’éducation sexuelle en milieu scolaire. L’éducation sexuelle poursuit les principaux objectifs ci-après :

a)La prise en compte de la place de la sexualité et de l’affection dans le développement de l’individu, dans le respect du pluralisme des concepts en vigueur dans la société portugaise ;

b)L’acquisition par les jeunes de compétences qui leur permettent de faire en connaissance de cause et en toute sécurité des choix concernant leur sexualité ;

c)L’amélioration des relations affectives et sexuelles des jeunes ;

d)La diminution des conséquences négatives des comportements sexuels à risque, telles que les grossesses non désirées et les infections sexuellement transmissibles ;

e)La possibilité de se prémunir contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle ;

f)Le respect des différences entre les individus, s’agissant notamment de l’orientation sexuelle ;

g)La prise de conscience de l’intérêt de faire des choix responsables et éclairés en matière de sexualité ;

h)La promotion de l’égalité des sexes ;

i)La prise en compte de l’importance de la participation des parents et autres dispensateurs de soins, des élèves, des enseignants et des techniciens de la santé au processus éducatif ;

j)La connaissance scientifique du fonctionnement des mécanismes biologiques de la reproduction humaine ;

k)L’élimination des comportements basés sur la discrimination sexuelle ou sur la violence fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle.

111.En outre, l’article 6 de la loi susvisée, se référant au projet éducatif, rend obligatoire l’éducation sexuelle dans les projets éducatifs des groupements scolaires et des écoles non regroupées. Son article 8 dispose que les écoles sont tenues de se doter d’un bureau d’information et d’appui pour les élèves (décrit à l’article 10) et l’article 9 souligne que l’éducation sanitaire et l’éducation sexuelle doivent faire l’objet d’un suivi assuré par des agents sanitaires dans les centres de santé et la communauté locale. Enfin, l’article 11 de la loi met en exergue la participation de la communauté éducative à ces processus.

112.L’article 7 relatif aux droits des élèves de la loi no 51/2012 du 5 septembre sur le statut des élèves et l’éthique dans l’enseignement dispose que les élèves jouissent des droits suivants :

a)Être traité de façon respectueuse et correcte par chaque membre de la communauté éducative et, en tout état de cause, ne pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur l’origine ethnique, l’état de santé, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’identité de genre, la vulnérabilité économique, la condition sociale ou culturelle, ou les convictions politiques, idéologiques, philosophiques ou religieuses ;

b)Bénéficier d’autres soutiens spécifiques en adéquation avec leurs besoins scolaires ou leur niveau d’apprentissage sous la forme de services de soins psychologiques et d’orientation ou de tous autres services de soutien scolaire spécialisés ;

c)Voir assurer leur sécurité à l’école et respecter leur intégrité physique et morale, à savoir bénéficier de la protection spéciale garantie par le droit pénal aux membres de la communauté éducative ;

d)Bénéficier d’une assistance rapide et appropriée en cas d’accident ou de maladie soudaine se produisant ou se manifestant pendant les activités scolaires.

113.La Direction générale de l’enseignement, agissant en collaboration avec la Direction générale de la santé et la Direction générale d’intervention en matière de comportements addictifs et de dépendances, a produit un nouveau document connexe intitulé « Document de référence sur l’éducation sanitaire », qui a été approuvé et diffusé en mai 2017 par le Secrétaire d’État à l’éducation.

114.La promotion de l’éducation sanitaire, qui est l’une des dimensions de l’éducation civique, revêt une très grande importance pour le système éducatif. En tant que thème transversal et transdisciplinaire, elle suppose : i) une interprétation « en spirale » compte tenu de tous les domaines interdépendants auxquels elle touche d’un bout à l’autre de la scolarité ; ii) une démarche d’intervention consciente, créatrice et délibérée ; iii) une attitude axée en permanence sur la négociation et qui s’appuie sur des processus éthiques centrés sur les apprenants ; iv) une vision d’ensemble, dans la mesure où il s’agit de faire acquérir des compétences recouvrant l’ensemble du champ scolaire.

115.Le Document de référence sur l’éducation sanitaire est structuré selon les niveaux et les cycles scolaires, à savoir l’éducation préscolaire, les premier, deuxième et troisième cycles de l’enseignement de base, et l’enseignement secondaire du second cycle.

116.Conçu comme un tout cohérent, ce Document de référence est basé sur une matrice commune à tous les niveaux et cycles scolaires, proposant pour chacun d’eux une démarche de PES (Promotion de l’éducation sanitaire) spécifique. Cinq thèmes généraux ont été retenus, parmi lesquels la prévention de la violence et la santé mentale, cette dernière étant considérée comme le thème fondamental de ce Document. La promotion de la santé mentale à l’école, basée sur des interventions structurées destinées à stimuler l’acquisition de compétences socioaffectives, est la stratégie de promotion de la santé la plus efficace, car elle aide les enfants et les jeunes à prendre conscience de leurs émotions et à les gérer, à définir des buts positifs à atteindre au cours de leur vie, à analyser la façon dont les autres voient les choses, à établir et conserver des relations positives et à prendre des décisions responsables.

117.Ce Document de référence fixe notamment les objectifs suivants :

•Acquérir la maturité affective ;

•Acquérir la connaissance de soi dans sa dimension affective ;

•Construire des relations positives avec autrui et avec l’environnement ;

•Intervenir efficacement pour prévenir les risques liés à l’individu, à la situation et à l’environnement ;

•Identifier la violence dirigée contre autrui ;

•Identifier la violence dirigée contre soi ;

•Adopter une culture de respect et de tolérance ;

•Développer les valeurs de citoyenneté, de solidarité et de respect des différences ;

•Prendre conscience d’être un être humain unique pour ce qui est de sa sexualité, de son identité, de son expression de genre et de son orientation sexuelle ;

•Développer une attitude positive à l’égard de l’égalité des sexes ;

•Prendre conscience de l’importance des liens affectifs pour le développement individuel ;

•Prendre conscience de l’importance des relations interpersonnelles ;

•Valoriser les liens de coopération et d’entraide ;

•Développer les valeurs de respect, de tolérance et de partage ;

•Adopter des attitudes et des comportements sains ;

•Reconnaître que les droits en matière de sexualité et de procréation sont l’une des composantes des droits de l’homme.

118.Afin de faciliter l’utilisation de ce Document de référence, des séances de formation ont été organisées à l’intention des instructeurs chargés de former les enseignants dans plusieurs régions du pays. Ces séances seront rééditées pour tous les enseignants dans leurs centres de formation respectifs.

119.De plus, on dispose de données scientifiques qui montrent que la promotion des compétences socioaffectives, en particulier lorsqu’elles sont incorporées au programme d’études, diminue les problèmes de comportement à l’école et tout au long de la vie, réduit les souffrances affectives, améliore les résultats scolaires des élèves et leur permet d’avoir un mode de vie plus sain.

120.Considérant que la santé mentale et l’acquisition de compétences affectives et sociales sont essentielles pour adopter des comportements sains et établir des relations interpersonnelles positives pour le bien-être individuel et collectif des enfants et des jeunes, ainsi que pour développer chez ces derniers un engagement actif, conscient et participatif sur le plan civique, la Direction générale de l’enseignement a, en collaboration avec la Direction générale de la santé, conçu un projet consistant à produire un document conjoint et à former des enseignants et des techniciens de la santé. Ce travail vise à renforcer les compétences de ces derniers en leur donnant, d’une manière concomitante et propre à optimiser les ressources, les moyens de faire acquérir aux enfants et aux jeunes diverses compétences, telles que l’assurance, la résilience, la communication, l’autonomie et le respect.

121.La Direction générale de l’enseignement appuie et surveille l’action menée par les établissements scolaires en matière d’éducation sanitaire, en indiquant la méthode à suivre dans le cadre des projets.

122.En plus du suivi et de la surveillance du bon déroulement des projets, la Direction générale a alloué jusqu’à l’année scolaire 2016/2017 quelque 135 000 euros par an aux établissements qui exécutaient un projet impliquant l’ensemble de la communauté depuis la phase de diagnostic jusqu’à celle de l’évaluation, en passant par la conception et l’exécution des activités.

123.À partir de l’année scolaire 2017/2018, les établissement ont été invités à concourir pour l’obtention du « Label École saine », qui récompense les écoles qui promeuvent au quotidien la santé et le bien-être de leur communauté éducative.

124.Ce label reconnaît les mérites des écoles regroupées ou non dont les pratiques contribuent à promouvoir des relations interpersonnelles saines, à impliquer l’ensemble de la communauté éducative et, ce faisant, à donner à l’école une image positive.

125.En ce qui concerne l’éducation civique, il convient de prendre en compte deux cursus scolaires différents depuis 2012.

126.En application du décret-loi no 139/2012 du 5 juillet, l’éducation civique fait partie intégrante de toutes les matières enseignées tous niveaux scolaires confondus (du jardin d’enfants à l’école secondaire), dans une optique pluridisciplinaire. Il ne s’agit pas d’une matière indépendante obligatoire, mais les écoles ont la possibilité d’en faire une matière indépendante dans l’enseignement de base (enseignement primaire et secondaire du premier degré). L’optique pluridisciplinaire de l’éducation civique peut également être retenue en ce qui concerne l’élaboration de projets et d’activités dans le cadre de l’autonomie des établissements et des liens entre ces derniers et la collectivité. Le document de référence intitulé « Directives concernant l’éducation civique » a défini  des domaines/dimensions thématiques de l’éducation civique.

127.En 2016, à l’initiative du Secrétaire d’État à la citoyenneté et à l’égalité et du Secrétaire d’État à l’éducation, un groupe de travail sur l’éducation civique a été créé (ordonnance no 6173/2016 du 10 mai) pour formuler une stratégie pour l’éducation civique. S’appuyant sur le rapport de ce groupe de travail, le Gouvernement a lancé en 2017 la Stratégie nationale pour l’éducation civique, qui bénéficie de la coopération entre les politiques publiques consacrées à l’éducation et à la citoyenneté/égalité.

128.La Stratégie nationale pour l’éducation civique vise à faire acquérir, à travers la composante « Citoyenneté et développement », les compétences nécessaires à une culture de la démocratie et ayant un impact sur le comportement civique individuel, les relations interpersonnelles et les relations sociales et interculturelles. La nouvelle Stratégie renforce le caractère intersectoriel de l’éducation civique à tous les niveaux d’enseignement, et une matière obligatoire appelée « Citoyenneté et développement » est mise en place pour les élèves de la cinquième à la neuvième années (deuxième et troisième cycles de l’enseignement de base).

129.La matière « Citoyenneté et développement » comprend 17 domaines interdépendants, organisés en trois groupes :

•Premier groupe (obligatoire pour tous les niveaux et cycles d’enseignement) : droits de l’homme ; égalité des sexes ; interculturalité ; développement durable ; éducation à l’environnement; santé ;

•Deuxième groupe (obligatoire au moins dans deux cycles de l’enseignement de base − premier et deuxième cycles de l’enseignement primaire, et premier cycle de l’enseignement secondaire) : sexualité ; médias ; institutions et participation démocratique ; compétences financières et éducation des consommateurs ; sécurité routière ; risque ;

•Troisième groupe (facultatif) : entreprenariat ; monde du travail ; sécurité, défense et paix ; bien-être des animaux ; bénévolat.

130.Toutes les écoles, regroupées ou non, doivent élaborer leur propre stratégie pour l’éducation civique en collaboration avec des ONG et d’autres partenaires de leur communauté, et désigner un coordonnateur pour sa mise en œuvre. La Stratégie nationale pour l’éducation civique a été introduite pendant l’année scolaire 2017/2018, dans les 230 écoles regroupées ou non qui exécutent le Projet pour l’autonomie et la flexibilité des programmes d’études (ordonnance no 5908/2017 du 5 juillet), à travers la composante Citoyenneté et développement (enseignée la première année de chaque cycle ou niveau d’enseignement). À partir de la prochaine année scolaire (2018/2019), cette composante sera enseignée dans toutes les écoles, regroupées ou non (enseignement public et privé).

Articles 7, 9 et 10

Le Comité note avec préoccupation qu’en application du paragraphe 4 de l’article 143 du Code de procédure pénale, des personnes en détention pour des affaires de terrorisme ou de crime violent ou hautement organisé sont empêchées de communiquer avec d’autres personnes tant qu’elles n’ont pas été déférées devant un tribunal.

131.Le paragraphe 4 de l’article 143 du Code de procédure pénale dispose que, dans les affaires de terrorisme ou de crime violent ou hautement organisé, le ministère public peut décider d’empêcher la personne arrêtée de communiquer avec qui que ce soit, à l’exception de son avocat, avant son premier interrogatoire judiciaire.

132.Cette disposition n’est pas nécessairement incompatible avec le droit d’un prévenu arrêté de communiquer avec d’autres personnes. Il découle de cette disposition que, si le ministère public ne prend aucune décision à cet égard, le prévenu peut librement communiquer avec d’autres personnes que son avocat. Le droit du prévenu arrêté de communiquer avec un avocat est toujours garanti.

133.En ce qui concerne les restrictions et garanties applicables, on se reportera au paragraphe 121 du quatrième rapport périodique et aux paragraphes 23 et suivants du premier additif aux observations finales. Les pouvoirs du juge d’instruction, qui sont essentiels pour assurer la légalité et protéger les droits, libertés et garanties des prévenus et faire respecter les principes en matière de droits de l’homme dans le cadre de la procédure pénale, entrent également en ligne de compte dans ces affaires.

134.La décision que prend le ministère public dépend des circonstances de chaque cause. Cette règle vise à s’assurer que l’arrestation de la personne concernée n’est pas rendue publique, ce pour des raisons de sécurité ou dans l’intérêt de l’enquête pénale en cours. Il peut s’agir, par exemple, de ne pas compromettre la capture d’autres membres du groupe terroriste ou du groupe criminel organisé et, de ce fait, de prévenir la commission éventuelle de l’une de ces infractions.

135.Quant à la durée pendant laquelle cette mesure est applicable, il convient de noter que l’article 143 du Code de procédure pénale fait référence au premier interrogatoire non judiciaire du prévenu en garde à vue. Dans le cas où ce dernier n’est pas immédiatement présenté au juge d’instruction, le ministère public peut conduire ce bref interrogatoire afin de décider de le remettre ou non en liberté. S’il n’est pas remis en liberté après ce bref interrogatoire, le prévenu doit être présenté immédiatement au juge d’instruction, selon la procédure prévue aux articles 141 et 142 (premier interrogatoire judiciaire d’un prévenu arrêté). En vertu de ces dispositions, le prévenu doit être présenté au juge d’instruction quarante-huit heures au plus tard après son arrestation. Il s’agit là d’un impératif constitutionnel (art. 28 de la Constitution). La présentation au juge d’instruction n’est exclue que dans les cas où le prévenu doit être jugé sans délai (dans le cadre d’une procédure sommaire).

136.En conséquence, la mesure de restriction des communications décidée par le ministère public ne s’applique que pendant la période visée. Il appartient ensuite au juge d’instruction de décider s’il est nécessaire d’appliquer des mesures coercitives.

Le Comité note avec préoccupation que le temps passé en garde à vue à des fins d’identification, qui devient ensuite une détention pour soupçon d’infraction pénale, n’est pas décompté du délai de quarante-huit heures dans lequel la personne gardée à vue doit être présentée à un juge, et que des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ne bénéficient pas pendant cette période des garanties auxquelles ont droit les suspects

137.La garde à vue des personnes aux seules fins d’identification n’est pas en soi une mesure coercitive, mais une mesure de police. L’application de cette mesure est exceptionnelle. En fait, ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’une identification sur place (selon les procédures prévues à l’article 250 du Code de procédure pénale) que les autorités de police peuvent emmener la personne au poste de police le plus proche et l’obliger à y demeurer pendant le temps strictement nécessaire à la procédure d’identification, dont, en tout état de cause, la durée ne peut dépasser six heures. L’intéressé a toujours la possibilité de prendre contact avec une personne de confiance.

138.À cet égard, il importe de préciser les observations soumises dans le premier additif aux observations finales (par. 28 et suiv.). En fait, la procédure d’identification par la police réglementée par l’article 250 du Code de procédure pénale peut s’appliquer chaque fois qu’existent des motifs sérieux de soupçonner que : i) la personne en question a commis une infraction ; ii) elle fait actuellement l’objet d’une procédure d’extradition ou d’expulsion ; iii) elle est entrée ou séjourne irrégulièrement sur le territoire national ; ou iv) un mandat d’arrêt a été décerné contre elle.

139.Ainsi, dans les situations i) et iv), la personne faisant l’objet d’une procédure d’identification doit déjà être soupçonnée d’avoir commis une infraction ; dans les situations ii) et iii), elle ne l’est pas.

140.On voit que ces situations justifient un traitement différent et ne peuvent pas nécessairement être considérées comme équivalentes s’agissant de déterminer l’existence d’un chevauchement entre la période maximale de six heures aux fins d’identification et le délai maximal de quarante-huit heures dans lequel la personne doit être présentée à un juge. Dans le cas où une personne est soupçonnée d’une infraction, les périodes en question se chevauchent, mais elles ne le font pas dans le deuxième cas (à moins que la personne faisant l’objet d’une procédure d’identification pour des raisons autres qu’un soupçon d’infraction ne devienne effectivement une personne soupçonnée d’en avoir commis une).

141.En principe, l’arrestation d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, en dehors des cas de flagrant délit, est régie par l’article 257 du Code de procédure pénale, qui s’applique lorsqu’existent des motifs valables de soupçonner que cette personne ne se présenterait pas d’elle-même devant une autorité compétente dans un délai donné, lorsqu’il y a un risque de fuite ou de perturbation du bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction, lorsque l’on peut croire que le prévenu poursuivra ses activités criminelles ou troublera gravement la paix et l’ordre publics, ou lorsque l’on juge nécessaire de garantir la protection de la victime. Le délai de quarante-huit heures commence à courir dès l’arrestation.

142.Le Règlement régissant les conditions de détention dans les locaux de la police (ordonnance no 5863/2015 du Ministre de l’intérieur) et le Règlement régissant les conditions de détention dans les lieux de détention de la police judiciaire ou des tribunaux ou des services du ministère public (ordonnance no 12786/2009 du Ministre de la justice) disposent que sont considérées comme une détention les situations de privation de liberté pendant une période ne pouvant excéder quarante-huit heures et la situation de la personne faisant l’objet d’une procédure d’identification.

143.Le suspect gardé à vue ou détenu jouit de tous les droits prévus par le Code de procédure pénale, notamment celui de prendre contact avec une personne de confiance, un avocat et, dans le cas d’un étranger, les autorités consulaires de l’État dont il est originaire. En particulier, si l’autorité de police confère à la personne détenue le statut de prévenu (arguido) − statut qu’elle peut d’ailleurs demander elle-même −, cette personne jouira de tous les droits garantis par l’article 61 et autres articles du Code de procédure pénale, notamment celui de se faire assister par un conseil ou, dans le cas d’un étranger, le droit de se faire assister par un interprète dans une langue qu’elle comprend.

144.En conclusion de ce point, le paragraphe 1 de l’article 28 de la Constitution est très clair en ce qui concerne le délai applicable en matière de détention administrative. En vertu de cette disposition, toute garde à vue doit, dans un délai maximal de quarante-huit heures, faire l’objet d’un contrôle juridictionnel afin de remettre la personne gardée à vue en liberté ou de décider de l’application d’une mesure de contrainte appropriée. Le juge doit connaître les raisons du placement en garde à vue et en informer la personne concernée, l’interroger et lui donner la possibilité de se défendre.

145.Au vu de ce qui précède, on doit conclure que le temps passé en garde à vue aux fins d’identification par une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction est bien considérée comme décompté du délai de quarante-huit heures dans lequel elle doit être présentée à un juge.

146.De plus, l’article 80 du Code pénal dispose que le temps passé en détention est décompté de la durée de la peine d’emprisonnement.

147.Les membres de la Garde nationale républicaine et de la Police de sécurité publique respectent pleinement le délai de quarante-huit heures dans lequel une personne placée en garde à vue pour soupçon d’infraction doit être présentée à un juge, conformément à la législation nationale relative à la procédure pénale.

Le Comité note avec préoccupation que les agents de la force publique n’informent pas toujours les détenus de leur droit d’être assistés par un conseil dès leur arrestation et que certaines personnes détenues dans le cadre d’affaires pénales ordinaires n’ont pas été autorisées à prendre contact avec un tiers pendant leur garde à vue

148.En vertu de l’article 27 de la Constitution, toute personne a droit à la liberté et à la sécurité. Conformément au paragraphe 4 de l’article 27, toute personne privée de liberté doit être informée sans délai et sous une forme intelligible des raisons de sa détention et de ses droits. Si la privation de liberté contrevient aux dispositions de la Constitution ou de la loi, l’État est tenu d’indemniser la personne lésée conformément à la loi (par. 5 de l’article 27 de la Constitution). De plus, comme il a été expliqué plus haut, l’article 28 de la Constitution dispose que toute garde à vue doit, dans un délai maximal de quarante-huit heures, faire l’objet d’un contrôle juridictionnel afin de remettre la personne gardée à vue en liberté ou de décider de l’application d’une mesure de contrainte appropriée. Le juge doit informer la personne des raisons de son placement en garde à vue. La décision du juge d’imposer ou de maintenir une mesure privative de liberté doit être immédiatement communiquée à un membre de la famille de la personne détenue ou à une personne de confiance de son choix.

149.Comme indiqué plus haut, la personne gardée à vue jouit de tous les droits prévus par le Code de procédure pénale, à savoir celui de prendre contact avec une personne de confiance, un avocat et, dans le cas d’un étranger, les autorités consulaires de l’État dont il est originaire. En particulier, si l’autorité de police confère à cette personne le statut de prévenu (arguido) − statut qu’elle peut d’ailleurs demander elle-même −, cette personne jouira de tous les droits garantis par l’article 61 et autres articles du Code de procédure pénale, à savoir celui de se faire assister par un conseil et, dans le cas d’un étranger ne comprenant pas le portugais, le droit de se faire assister par un interprète compétent dans tous les actes de la procédure.

150.Le droit de se faire assister d’un conseil comprend le droit de désigner un avocat à n’importe quel stade de la procédure et celui d’être assisté par lui dans tous les actes de cette procédure et, dans le cas où le prévenu n’a pas les moyens de se faire représenter par un avocat ou ne choisit pas lui-même un avocat, le droit de demander la commission d’un avocat d’office. La personne concernée peut aussi solliciter l’aide juridictionnelle, y compris la prise en charge des honoraires de l’avocat. De plus, toutes les personne privées de liberté ont le droit de prendre contact avec leur avocat, de recevoir ses visites et de communiquer avec lui en privé.

151.En pratique, comme il a déjà été expliqué, toute personne placée en garde à vue dans les locaux de la police judiciaire ou les lieux de détention des tribunaux ou des services du ministère public est informée des motifs de ce placement ainsi que de ses droits, dans une langue qu’il comprend et, le cas échéant, en présence d’un interprète. De plus, la police judiciaire remet à la personne gardée à vue une brochure sur ses droits, notamment celui de choisir et de nommer un conseil et celui de communiquer avec un membre de sa famille, une personne de confiance, une ambassade ou un consulat. Cette brochure est disponible en plusieurs langues, comme l’espagnol, l’anglais et le français. Les informations qu’elle contient sont également exposées de manière bien visible dans le lieu de détention.

152.À la suite de la déclaration signée par la personne gardée à vue reconnaissant qu’elle en a été informée, la communication des informations susmentionnées est enregistrée dans son dossier individuel, où sont également indiqués l’heure à laquelle elle a été informée de ses droits et les contacts qu’elle a pris avec un avocat, un membre de sa famille ou une personne de confiance, une ambassade ou un consulat.

153.La personne placée en garde à vue peut utiliser le téléphone du service responsable de cette garde à vue afin de prendre contact sans délai avec un avocat, d’informer de sa situation un membre de sa famille ou une personne de confiance ou, dans le cas d’un ressortissant étranger, de prendre contact avec les autorités consulaires de son pays d’origine.

154.De plus, la personne placée en garde à vue a le droit de bénéficier d’une assistance d’urgence, c’est-à-dire le droit de se faire aider pour régler des affaires personnelles, par exemple les soins à apporter à des mineurs ou à des personnes âgées à charge.

155.Les droits susvisés sont également conférés, moyennant les adaptations nécessaires, aux personnes qui ont été condamnées et purgent une peine dans un établissement pénitentiaire. En ce qui concerne l’accès à un conseil juridique, on notera que la Direction générale des services pénitentiaires et de la réinsertion et le Président de l’Ordre des avocats portugais se sont récemment entendus pour mettre en place dans les établissements pénitentiaires des bureaux de conseil juridique où des avocats fourniront gratuitement aux détenus des informations et des conseils juridiques sur différentes questions touchant leur vie, comme la manière de présenter des plaintes et des recours en cas de mauvais traitements, et celle de contester des décisions qui ne leur sont pas favorables. À l’heure actuelle, les pourparlers se poursuivent en vue de régler des problèmes logistiques. Ces bureaux devraient être opérationnels sous peu.

156.Les membres de la Garde nationale républicaine et de la Police de sécurité publique donnent aux personnes gardées à vue − en plusieurs langues si nécessaire − des informations et des explications sur leurs droits et obligations et les leur notifient officiellement, et ils permettent aux intéressés d’exercer ces droits selon leur volonté, comme le droit de prendre contact avec un tiers et le droit d’accès à un avocat.

Le Comité demeure préoccupé par les informations faisant état d’un usage excessif de la force et de mauvais traitements imputés à des agents de la force publique et à des membres des forces de sécurité et par l’autorisation de l’emploi de pistolets à impulsion électrique (« Tasers ») dans certaines circonstances

157.La question de l’usage excessif de la force et des mauvais traitement imputés à des agents de la force publique et à des membres des forces de sécurité a été traitée en détail dans le quatrième rapport périodique du Portugal, dans la réponse à la liste de points concernant ce dernier rapport et dans le premier additif aux observations finales. Le Portugal déploie une activité importante pour prévenir ces comportements et poursuivre et sanctionner de façon effective les personnes qui s’en rendent coupables.

158.Cette activité a permis d’enregistrer au fil des ans une amélioration progressive en ce qui concerne les signalements de ce type de situations.

159.Dans le cas de la Garde nationale républicaine, on notera ce qui suit :

•L’inclusion de sujets tels que les droits, libertés et garanties du citoyen, les directives concernant l’utilisation du gaz au poivre et les directives concernant l’usage des armes à feu et des techniques policières dans les activités de formation de base et spécialisée peut également avoir joué un rôle dans ce processus d’amélioration ;

•L’acceptation des recommandations figurant dans le rapport du CPT et les efforts déployés pour s’y conformer.

160.Au sein de la Garde nationale républicaine, l’emploi de pistolets à impulsion électrique (« Tasers ») est restreint aux militaires spécialement formés et membres du Groupe d’intervention.

161.Au sein de la Police de sécurité publique, l’usage de dispositifs à impulsion électrique, tels que les « Tasers », est régi par un règlement opérationnel interne. Afin de prévenir l’usage inapproprié de ce type de dispositif, seuls des policiers spécialement formés et bénéficiant d’un agrément technique ont l’autorisation de l’utiliser.

162.L’Inspection générale de l’administration interne intervient chaque fois qu’une violation grave des droits civils et politiques est imputable à des agents de la force publique.

163.L’usage de la force par les agents de la police judiciaire est étroitement encadré et est autorisé en cas de nécessité absolue et compte tenu de considérations de proportionnalité.

164.On indique ci-après le nombre et l’issue des procédures engagées contre des membres de la police judiciaire pour usage excessif de la force ou mauvais traitements :

•2011 : 3 procédures − classées ;

•2012 : 2 procédures − 1 classée ; 1 suspendue ;

•2013 : 2 procédures − classées ;

•2014 : 2 procédures − 1 classée ; 1 condamnation (procédure suspendue pendant 40 jours) ;

•2016 : 4 procédures − 3 classées ; 1 pendante ;

•2017 : 10 procédures − 6 classées ; 4 pendante ;

•2018 : 4 procédures − pendantes.

165.Outre les informations fournies précédemment, on notera qu’en vertu du paragraphe 5) f) de l’article 3 et de l’article 11 du Règlement général relatif aux établissements pénitentiaires, qui régit la procédure d’admission des détenus dans ces établissements et les renseignements à enregistrer, un rapport doit être établi en cas de lésions visibles ou de plaintes pour voies de fait antérieures. Si le détenu y consent, la lésion peut être photographiée. Dans ce cas, un examen médical est également effectué, dont les conclusions doivent aussi être enregistrées. Si nécessaire, une assistance médicale est fournie. Le directeur de l’établissement doit envoyer copie de ces renseignements, y compris du rapport medical, si le détenu y consent, au directeur général de la Direction générale des services pénitentiaires et de la réinsertion. Si l’intéressé a été placé en garde à vue ou si une intervention policière quelconque a eu lieu avant son arrivée dans l’établissement pénitentiaire, la Direction générale des services pénitentiaires et de la réinsertion doit immédiatement transmettre toutes les informations reçues à l’Inspection générale de l’administration interne et à l’Inspection générale des services de justice (arrêté du Ministre de l’intérieur et du Ministre de la justice no 11838/2016).

166.En sus de ce qui précède, on se référera à la circulaire no 1/2017 du 26 janvier, qui améliore les mécanismes de détection des cas de tortures ou de traitements cruels. Cette circulaire met en place les procédures à suivre dans les cas éventuels de mauvais traitements, en particulier l’évaluation clinique obligatoire à effectuer lors de l’admission des détenus, lorsque ces derniers présentent des lésions physiques, lorsqu’il est fait usage de techniques de maîtrise de la violence ou lorsque des détenus se plaignent d’avoir été agressés physiquement. Ces procédures doivent permettre de recueillir des éléments de preuve pertinents. Le Service de l’administration interne et la Direction générale des services pénitentiaires et de la réinsertion veillent tout particulièrement à faire respecter les procédures énoncées dans la circulaire susvisée, en particulier en ce qui concerne l’importance d’indiquer spécifiquement, dans le rapport médical, si les lésions sont compatibles avec les faits décrits par le détenu. À cet égard, chaque fois que l’on constate que ces procédures n’ont pas été respectées (ce qui, en pratique, ne s’est produit que peu après l’entrée en vigueur de la circulaire), le Service de l’administration interne doit faire des recommandations et rappeler qu’il importe d’appliquer strictement les procédures prévues en matière d’enquête sur des cas de mauvais traitements.

167.Afin de mieux faire face à cette question, la Direction générale des services pénitentiaires et de la réinsertion a passé avec l’Institut national de médecine légale et de criminalistique un accord aux termes duquel ce dernier forme les personnels de santé travaillant dans les établissements pénitentiaires, en mettant en particulier l’accent sur les procédures à appliquer en cas d’allégations de mauvais traitements et de violences. La première formation, qui a eu lieu en mars 2018, a été suivie par 14 agents des services de santé et d’inspection.

168.Il convient également de rappeler que les autorités portugaises veillent tout particulièrement à maintenir les bonnes relations entre les détenus et les personnels employés à des titres divers par l’administration pénitentiaire. À cet égard, le Ministre de la justice et la Direction générale des services pénitentiaires et de la réinsertion ont tout deux adopté et exprimé publiquement et à maintes reprises une politique de « tolérance zéro » à l’égard de ce type de comportements de la part des gardiens de prison.

169.L’accent a été mis en particulier sur la formation des autorités compétentes. C’est ainsi que les cours de formation destinés aux gardiens font toujours une place à la protection des droits de l’homme, au multiculturalisme, aux techniques de communication interpersonnelle et d’intercommunication, ainsi qu’aux techniques de maîtrise de la violence (concernant l’usage des moyens coercitifs).

170.Comme il a déjà été expliqué en détail, les établissements pénitentiaires font régulièrement l’objet d’inspections et de visites effectuées par des organes souverains − principalement les procureurs, les membres du Gouvernement et les parlementaires −, le Médiateur (en tant que tel ou comme mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) et les représentants d’organisations internationales s’occupant de questions en rapport avec la promotion et la protection des droits des détenus. De plus, les détenus conservent le droit de correspondre sans surveillance avec des avocats, notaires, avoués, entités diplomatiques et consulaires, organes souverains, le Médiateur, l’Inspection générale des services de justice et l’Ordre des avocats (par. 4 de l’article 68 du Code de l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté). Ils peuvent également appeler gratuitement plusieurs numéros de téléphone, comme ceux des permanences téléphoniques suivantes : SIDA, Abraço, SOS Voz Amiga, Commission de l’égalité et des droits des femmes et bureau du Médiateur − permanence Enfants et permanence générale, SOS Emigrant, permanence Personnes âgées, Life Line et permanence Citoyens handicapés.

171.Enfin, s’agissant des techniques de maîtrise de la violence, on notera que leur utilisation par les gardiens est obligatoirement communiquée aux services centraux et est soumise au contrôle du Service de l’administration interne. Les délégations de ce Service à Porto et à Coïmbre, ainsi que dans le Sud et dans les îles sont coordonnées par deux procureurs et un juge, respectivement.

172.L’usage d’« armes Tasers » doit être conforme aux dispositions du Règlement régissant l’utilisation des techniques de maîtrise de la violence dans les établissements pénitentiaires, qui énonce les procédures à suivre obligatoirement en matière d’utilisation de ces techniques. En particulier, il convient de souligner que toute autorité faisant usage de ces armes doit être agréée à cet effet et doit avoir suivi une formation spécifique.

173.Depuis 2007, les dispositifs paralysants ou à impulsion électrique (Taser) n’ont été utilisés que deux fois (les deux fois en 2010) dans des établissements pénitentiaires. À cet égard, on mentionnera l’ordonnance du Ministre de la justice no 5801/2011 du 28 mars, qui, à la suite de ce qui s’était passé dans les prisons de Paços de Ferreira en 2010, a interdit l’utilisation des Tasers dans des situations semblables et décidé que les situations dans lesquelles ces armes étaient utilisables devaient donner lieu à un enregistrement vidéo.

Articles 7 et 9

Le Comité constate avec préoccupation que la violence au foyer continue d’être prévalente et qu’à cause d’attitudes sociales traditionnelles les victimes s’abstiennent souvent de dénoncer ce qu’elles subissent

174.L’augmentation du nombre de signalements (plaintes pénales) de violence familiale est due à une plus grande visibilité du phénomène dans la société portugaise : les victimes sont mieux conscientes de leurs droits pour des raisons tenant principalement à l’accroissement des informations disponibles et aux campagnes de sensibilisation menées par les autorités publiques sous la forme de publicités télévisuelles, radiophoniques, en ligne, etc. La couverture médiatique de ce phénomène a également contribué à sensibiliser le public.

175.La violence familiale a été érigée en infraction en 2000. En d’autres termes, la victime n’est pas tenue de signaler officiellement cette infraction au ministère public ou à un service de police pour que l’une ou l’autre de ces autorités intervienne et ouvre une enquête. Il suffit à cette autorité, pour ouvrir une information d’office, de savoir, de prendre connaissance du fait ou de soupçonner fortement que l’infraction a été commise. De même, toute personne peut signaler une infraction de violence familiale dont elle peut avoir été informée, une enquête devant alors être obligatoirement ouverte.

176.Les infractions de violence familiale et les infractions sexuelles donnent lieu à des enquêtes pénales prioritaires et, depuis 2014, les investigations sont conduites par des sections ou magistrats de tribunaux spécialisés. Le Procureur général a publié à l’intention des procureurs des directives énonçant des mesures visant spécifiquement à protéger les victimes de la violence familiale, telles que la suspension provisoire de la procédure (2014) et la procédure ultra-sommaire (2016). En 2015, on a créé une équipe chargée d’examiner systématiquement les affaires de meurtre liées à la violence familiale. En mars 2018, le Procureur général a créé le Groupe de travail sur la violence familiale chargé d’exposer sa stratégie contre cette forme de violence et a signé avec des partenaires et entités nationales étrangers des protocoles destinés à promouvoir des activités de formation et la coopération institutionnelle dans ce domaine.

177.Les victimes de la violence familiale ont à leur disposition plusieurs mécanismes pour porter plainte : elles peuvent s’adresser directement à une autorité de maintien de l’ordre (police judiciaire, police de sécurité publique, garde nationale républicaine) ou au ministère public, ou porter plainte en ligne (site Web du bureau du Procureur général) ou par l’intermédiaire d’une institution privée de solidarité sociale, comme l’APAV (Association portugaise d’aide aux victimes) ou l’UMAR (Union des femmes Alternative et riposte), ces institutions guidant, informant et soutenant les victimes pendant la procédure.

178.Les statistiques disponibles pour la période allant de 2011 à 2016 confirment que les mesures mises en place par le Portugal pour garantir la répression de cette infraction ont porté leurs fruits. D’un côté, l’accroissement du nombre de procédures résulte principalement des actions de sensibilisation et du fait que la violence familiale a été érigée en infraction. D’un autre côté, le nombre de condamnations témoigne d’une évolution des mentalités, qui amène à accorder toute l’attention voulue à la commission de cette infraction et à la condamnation de ceux qui s’en rendent coupables.

179.Par ailleurs, les victimes ont accès à plusieurs droits et moyens de protection, tels que ceux qu’énonce le « Statut de la victime » (adopté par la loi no 130/2015 du 4 septembre). Au nombre de ces droits, celui d’être placée dans un foyer est de la plus haute importance. Toute victime (homme ou femme) peut appeler la ligne nationale d’urgence sociale (144) et demander à être placée dans un foyer. Cette ligne d’urgence fonctionne en permanence et les victimes de violence familiale sont considérées comme un « groupe prioritaire ». Certaines institutions privées de solidarité sociale, telles que l’APAV, ont mis en place des protocoles avec d’autres entités et peuvent également placer les victimes dans des foyers sans passer par la ligne d’urgence 144. Les foyers créés pour les femmes victimes sont de loin les plus nombreux.

180.L’article 152 du Code pénal a récemment été modifié (par la loi no 44/2018 du 9 août) : une nouvelle circonstance aggravante a été ajoutée, à savoir la diffusion par Internet ou par tout autre moyen de diffusion auprès du public, sous forme d’images ou de sons, de données personnelles concernant la vie privée de l’une des victimes sans son consentement. Dans ce cas, la durée de la peine d’emprisonnement est comprise entre deux et cinq ans.

181.Outre tout ce qui se rapporte à l’enregistrement des faits, la garde nationale républicaine a déployé des efforts au plan opérationnel pour protéger les victimes de la violence familiale et instruire ces affaires. Sur ce dernier point, elle affecte un personnel militaire spécialisé à des structures chargées de ce travail, appelées équipes d’enquête et d’appui aux victimes particulièrement vulnérables.

182.Selon les chiffres des rapports nationaux sur la violence familiale accessibles au public, la police de sécurité publique a enregistré quelque 15 500 cas.

183.De plus, cette police met l’accent sur les efforts qu’elle déploie depuis 2017 pour protéger les victimes de la violence familiale, dont témoignent les chiffres ci-après :

•29 841 évaluations des risques effectuées ;

•39 024 mesures de renforcement de la protection des victimes mises en place ;

•4 645 cas d’accompagnement de la victime ;

•1 775 cas où il a été proposé à la victime de se rendre dans une résidence protégée ;

•31 491 plans individuels de sécurité élaborés ;

•12 797 actions de renforcement de la surveillance autour de la résidence de la victime.

184.Le Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale a conclu des accords de coopération avec des entités de l’économie sociale, principalement avec des institutions privées de solidarité sociale, afin de favoriser la mise en place d’une série d’interventions sociales, notamment en faveur des victimes de la violence familiale, comme celles menées par les centres d’appui et d’assistance aux victimes de la violence familiale et aux foyers les accueillant. Ces interventions sont financées par le budget de la sécurité sociale. De même, ce Ministère est coresponsable du financement du protocole de collaboration conclu avec l’APAV, qui est une ONG reconnue par la loi et officiellement chargée d’informer, de protéger et d’appuyer les citoyens victimes d’infractions, en assurant l’entretien des 15 bureaux d’appui aux victimes. Financés par le Ministère, ces bureaux doivent mener des activités de formation et d’appui et d’entretien du réseau de bureaux d’appui aux victimes.

185.En outre, 30 foyers actuellement financés par l’Institut de sécurité sociale peuvent accueillir 574 victimes :

District	Nombre de places
Aveiro	106
Beja	37
Braga	16
Évora	40
Faro	28
Leiria	16
Lisbonne	92
Porto	126
Santarém	10
Setúbal	69
V.Castelo	15
V.Real	19
Total	574

Source : Institut de sécurité sociale , I.P (2018).

186.Il existe 17 centres d’appui et d’assistance aux victimes de la violence familiale, qui mettent à la disposition de 425 utilisateurs des équipes multidisciplinaires et leur offrent un appui sur les plans social, psychologique et juridique (cinq accords de coopération n’ont pas précisé la capacité d’accueil moyenne car il s’agit d’accords déjà anciens).

187.La Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes coordonne avec l’Institut de sécurité sociale le réseau national d’appui aux victimes de la violence familiale (créé par la loi n° 112/2009, qui a défini le cadre juridique applicable à la prévention de la violence familiale, à la protection de ses victimes et à l’assistance à leur apporter).

188.Le décret-loi no 2/2018 du 24 janvier réglemente les différentes interventions de ce réseau, en en harmonisant les règles de fonctionnement et en garantissant un niveau de qualité de services identique quel que soit le caractère juridique des interventions en faveur de ces victimes, afin d’améliorer leur organisation et leur efficacité. Le décret-loi visait également à aligner la législation en vigueur sur les directives nationales et internationales concernant la prévention de la violence familiale, la protection de ses victimes et l’assistance à leur apporter, en particulier sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique(Convention d’Istambul).

189.Le réseau national d’appui aux victimes de la violence familiale offre trois types de services : des centres d’appui, des foyers d’urgence et des foyers d’accueil à long terme. Ces services font écho à différents niveaux d’évaluation des risques et offrent différents types d’interventions aux victimes et à leurs enfants (appui juridique, psychologique, social et économique). Le Guide des ressources de la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes et l’application mobile AppVD, lancée en octobre 2017, fournissent des informations sur l’ensemble des services d’appui disponibles dans le pays, indiquent la marche à suivre pour déposer une plainte ou demander des renseignements, et signalent les entités qui fournissent un soutien et un accompagnement psychologique aux victimes de la violence familiale.

190.À l’heure actuelle, le Portugal dispose de 39 foyers d’accueil à long terme pouvant accueillir jusqu’à 669 victimes de la violence familiale et leurs enfants à charge sur l’ensemble du territoire national (y compris Madère et les Açores). Il existe également, depuis octobre 2016, un foyer pour les hommes victimes de la violence familiale (10 places). En outre, 130 places d’urgence sont disponibles pour une courte période pour répondre à des situations de crise. L’accueil ne peut alors se faire que s’il est strictement nécessaire et justifié par l’évaluation des risques. Les 39 foyers du réseau national de foyers et les 130 places d’urgence sont répartis dans 15 des 18 districts du Portugal continental (soit 83 % du territoire) et dans les deux régions autonomes (l’ensemble du territoire est donc couvert). Le pays compte également 130 centres d’appui, dont 22 se trouvent dans les îles des Açores et de Madère.

191.Une ligne nationale d’urgence sociale garantit une intervention immédiate pour faire face à des situations qui appellent la prise de mesures urgentes en matière de protection sociale. Il s’agit d’un service public gratuit qui fonctionne sans interruption, répond immédiatement aux appelants et prend en charge les situations d’urgence sociale.

192.En 2017, la Commission européenne a financé le « Projet relatif à la violence sexuelle dans les relations intimes » portant sur les craintes de traitement injuste fondé sur des croyances et des attitudes, projet dont la promotion a été assurée par la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes en partenariat avec le Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la Justice et le Secrétariat général du Ministère de l’administration interne. Ce projet, dont l’exécution doit se dérouler entre mai 2017 et novembre 2019, vise à sensibiliser les parties prenantes stratégiques, à savoir les administrateurs publics et les partenaires.

193.La Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes a coordonné l’exécution du Ve Plan national d’action préventive et de lutte contre la violence familiale et la violence sexiste pour 2014-2017. Lorsqu’elle a pris fin, le Gouvernement a adopté une nouvelle approche consistant à inscrire les mesures se rapportant à l’égalité des sexes et à la violence sexiste dans une stratégie plus large et à plus long terme. Le calendrier de la Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination a été élaboré en fonction du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et comprend trois périodes de quatre ans qui feront chacune l’objet d’une évaluation. La nouvelle stratégie est organisée en trois plans d’action portant sur l’égalité des sexes, la violence contre les femmes et les droits des personnes LGBTI.

194.Le Plan d’action préventive et de lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes, la violence sexiste et la violence familiale de la Stratégie nationale en faveur de l’égalité et de la non-discrimination prévoit des mesures spécialement conçues pour combattre et prévenir la violence familiale. Il s’agit des mesures ci-après :

a)Prévenir − éliminer la tolérance sociale à l’égard des diverses manifestations de la violence contre les femmes et de la violence familiale, faire mieux connaître les répercussions de cette violence et promouvoir une culture de la non-violence, des droits fondamentaux, de l’égalité et de la non-discrimination ;

b)Appuyer et protéger − élargir et consolider l’intervention ;

c)Intervenir auprès des agresseurs, en développant une culture de la responsabilité ;

d)Rendre les professionnels et les services capables d’intervenir ;

e)Étudier, suivre et évaluer les politiques publiques ;

f)Prévenir et combattre les pratiques traditionnelles préjudiciables, notamment les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés d’enfants.

Infractions de violence familiale enregistrées par la police entre 2011 et 2016

Année	2016	2015	2014	2013	2012	2011
Infraction	N o mb re d’infractions
Contre les personnes	Contre l’intégrité physique	Violence familiale ( conjoint ou assimilé )	22 773	22 469	22 965	22 930	22 254	23 742
Violence familiale contre des mineurs	470	475	502	487	529	597
Autres cas de violence familiale	3 762	3 651	3838	3 936	4 011	4 651
Total	27 005	26 595	27 305	27 353	26 794	28 990

Source : Minist ère de la j ustice (dernière actualisation : 31/10/2017 ) .

Procédures pénales (en phase de jugement) achevées devant les tribunaux de première instance pour l’infraction de violence familiale entre 2011 et 2016

Année	2016	2015	2014	2013	2012	2011
Infraction	N ombre de procédures
Contre les personnes	Contre l’intégrité physique	Violence familiale ( conjoint ou assimilé )	2 832	2 590	2 258	2 663	2 497	2 562
Violence familiale contre des mineurs	75	67	61	67	62	80
Autres cas de violence familiale	739	648	549	609	649	599

Source : Minist ère de la j ustice (dernière actualisation : 31/10/2017 ) .

Personnes condamnées à l’issue de procédures pénales (en phase de jugement devant les tribunaux de première instance pour l’infraction de violence familiale entre 2011 et 2016

Année	2016	2015	2014	2013	2012	2011
Infraction	N ombre de personnes condamnées
Contre les personnes	Contre l’intégrité physique	Violence familiale ( conjoint ou assimilé )	1 528	1 432	1 275	1 430	1 362	1 328
Violence familiale contre des mineurs	47	39	33	44	37	45
Autres cas de violence familiale	409	388	343	350	331	324

Source : Minist ère de la j ustice (dernière actualisation : 31/10/2017 ) .

Placement de suspects en garde à vue (entre 2009 et 2016)

Évaluation du risque (1L) Niveau de risque (2016) (%)

Faible Moyen Élevé

RVD (risque de violence familiale) 1L ( évaluation initial e ) : 27116.

RVD 2L (r éévaluations ) : >20800.

195.Le Service de téléassistance aux victimes de la violence familiale est une autre mesure de protection coordonnée par la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes. Ce service permanent et gratuit vise à renforcer la protection ou la sécurité de la victime en prenant les dispositions nécessaires pour faire face à des situations d’urgence. La victime utilise un dispositif mobile pouvant communiquer à tout moment avec un centre d’appels (dont les opérateurs sont formés à la téléassistance aux victimes). Dès que le bouton d’alarme est activé, l’équipe d’opérateurs contacte la police, qui se rend au lieu où se trouve la victime. La localisation se fait en combinant les technologies GPS (système mondial de positionnement) et LBS (service de géolocalisation), qui transmettent les coordonnées géographiques d’un dispositif donné. Le Service de téléassistance intervient rapidement dans les situations de danger ou à risque et apporte un soutien moral permanent aux victimes, contribuant ainsi à leur autonomisation. Entre le début du programme (2011) et le 31 décembre 2017, 3 303 personnes ont bénéficié de cette mesure de protection, qui repose sur la coopération entre la justice, la police et la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes.

Articles 7 et 10

Le Comité est préoccupé par la situation dans certaines prisons, caractérisée par le surpeuplement, l’insuffisance des équipements et les mauvaises conditions sanitaires. Il relève l’abus de drogues chez les prisonniers et le pourcentage élevé de détenus ayant le VIH/sida, ou souffrant de l’hépatite C. Il est également préoccupé par certaines informations faisant état de mauvais traitements physiques et d’autres formes de brutalités imputés à des gardiens dans la prison de haute sécurité de Monsanto et dans les prisons centrales de Coïmbre et de Porto

196.Le Portugal reste fermement déterminé à régler le problème du surpeuplement des établissements pénitentiaires, comme le montrent les informations détaillées qu’il a fournies au Comité dans son quatrième rapport périodique, la liste de points s’y rapportant et les additifs aux observations finales.

197.Les mesures mises en place à cet égard comprennent − comme l’a recommandé le CPT − des mesures visant à réduire la population carcérale (mesures de caractère législatif) et des mesures conçues pour accroître la capacité d’accueil du système pénitentiaire. Ces deux types de mesures sont destinées à améliorer les conditions matérielles des détenus.

198.Au nombre des mesures législatives destinées à réduire la population carcérale, il convient de souligner l’adoption d’une nouvelle loi portant modification du Code pénal, comme l’a recommandé le CPT, à savoir la loi no 94/2017 du 23 août. Cette loi apporte les deux modifications importantes ci-après au régime d’exécution des peines : i) élimination des peines d’emprisonnement pendant le weekend et de semi-détention ; et ii) allongement de un à deux ans de la durée maximale de la peine de prison ferme permettant d’utiliser l’assignation à résidence comme peine de substitution à l’emprisonnement.

199.Ces modifications législatives favorisent le recours à la surveillance électronique, décongestionnent le système pénitentiaire − en empêchant l’incarcération de personnes condamnées ne nécessitant pas des niveaux de contrôle aussi intenses − et augmentent le contrôle de certaines peines exécutées en milieu ouvert.

200.À la fin 2017, les modifications législatives susvisées et les ajustements apportés au système de surveillance électronique avaient déjà permis d’enregistrer un développement très important de l’utilisation du régime de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. En fait, tandis que pour l’ensemble de l’année 2017, le régime de l’assignation à résidence (« obrigação de permanência na habitação ») a été utilisé pour exécuter 131 peines seulement et qu’en moyenne, il ne l’a été simultanément que 70 fois, entre le 21 novembre 2017 et le 30 avril 2018, il l’a été dans 306 nouveaux cas. Compte tenu de la moyenne des cas d’utilisation de ce régime vérifiés entre janvier et octobre 2017 (huit), les 306 peines en question représentent une progression de 3 725 %.

201.En conclusion, cette analyse préliminaire permet de prévoir l’importance de l’impact que l’utilisation de ce nouveau régime d’assignation à résidence aura sur le système national de surveillance électronique, tout en contribuant dans une très large mesure à décongestioner le système pénitentiaire.

202.En même temps, il importe de souligner que ces modifications vont de pair avec de très importants avantages sur les plans social et humain. En fait, ce nouveau régime permet à la personne condamnée de maintenir ses liens avec sa famille et avec la société si le tribunal l’y autorise et, dans le but de la faire renoncer à la criminalité, d’exercer des activités qui sont utiles et appropriées pour le processus de resocialisation.

203.De plus, il convient de mentionner le plan élaboré par la Direction générale des services pénitentiaires et de la réinsertion pour sensibiliser les juges et les procureurs à cette question et leur faire mieux comprendre le fonctionnement des dispositifs de surveillance et du système, l’objectif étant de recourir sur une plus grande échelle aux mesures de substitution à l’emprisonnement.

204.La conjonction de ces diverses mesures et démarches a permis, il importe de le souligner, d’enregistrer une diminution régulière et sensible de la population carcérale. De fait, au 1er août, le taux de surpeuplement était, au niveau national, de 0,2 % et, si l’on exclut les personnes qui purgent une peine de semi-détention (régime qui a été supprimé du Code pénal), le taux d’occupation des établissements pénitentiaires est de 98 %. On voit que le système pénitentiaire n’est plus surpeuplé.

205.De plus, si certains établissements continuent d’enregistrer des taux de surpeuplement, une baisse continue et durable a été relevée. Le 1er août 2018, 7 seulement des 21 prisons de complexité haute étaient surpeuplées ; aucune des 28 prisons de complexité moyenne − que le CPT appelle « prisons régionales de taille moyenne » −, n’avait un taux de surpeuplement supérieur à 200 % et ce taux n’était supérieur à 140 % que dans 8 d’entre elles. Cette baisse des taux de surpeuplement de l’ensemble des établissements pénitentiaires correspond à une tendance qui s’est maintenue plus de deux ans et qui, selon toute probabilité et compte tenu du fait que la loi no 94/2017 n’est entrée en vigueur qu’à la fin 2017, ne fera que s’accentuer dans les mois qui viennent.

206.Il convient d’ajouter qu’en 2017, le Gouvernement a adopté un rapport sur le système pénitentiaire et les établissements pénitentiaires pour mineurs, dans lequel il trace pour les dix années à venir une vision stratégique du système d’exécution des peines, des procédures pénales et des mesures d’assistance pédagogique aux mineurs incarcérés, ainsi qu’un état des besoins en ressources humaines et matérielles.

207.Le Groupe de travail sur l’amélioration de l’accès des détenus au Service national de santé publique créé en 2017 a d’ores et déjà engagé les activités suivantes :

•Préparation d’une publication sur le réseau d’orientation pour la prise en charge hospitalière au sein du Service national de santé publique des détenus présentant une séropositivité VIH ou atteints d’hépatite virale (ordonnance conjointe no 283/2018 du 29 décembre 2017).

208.En ce qui concerne la prévention et le traitement des infections à HIV et de l’hépatite parmi la population carcérale, le projet intitulé « Élimination de l’hépatite C dans les prisons d’ici à 2020 » a donné lieu à la signature de protocoles entre les 45 établissements pénitentiaires du pays et les 26 hôpitaux/unités locales de santé/hôpitaux de référence correspondants, en application de l’ordonnance conjointe no 283/2018 du Secrétaire d’État adjoint à la justice et du Secrétaire d’État adjoint à la santé, qui a mis sur pied le réseau de services de soins de santé à la population carcérale, afin d’organiser le traitement de ces maladies en adressant les cas aux unités de santé du Service national de santé publique.

209.En fait, la lutte contre les infections à HIV et l’hépatite virale est un problème de santé publique qui est considéré comme une priorité à l’échelle mondiale et pour lequel la détection et le traitement revêtent une importance particulière. Ces infections sont plus présentes parmi la population carcérale. Étant donné que les procédures de sécurité qui doivent être suivies chaque fois qu’un détenu quitte la prison créent souvent des obstacles à l’observation clinique et que, à l’inverse, si l’observation clinique a lieu à l’intérieur de la prison, on peut se passer de ces procédures, les initiatives susmentionnées visent à rationaliser l’organisation du temps et l’utilisation des ressources humaines et matérielles, ce qui a des effets bénéfiques directs sur les plans humain et économique :

•Coopération avec un représentant de la Coordination nationale des soins de santé primaires au sujet des solutions flexibles à trouver pour répondre aux besoins de la population carcérale en matière de soins de santé primaires ;

•Rôle du Programme national de santé mentale, l’objectif étant de formuler une stratégie permettant d’améliorer l’accès de la population carcérale aux soins de santé mentale, la priorité étant donnée aux jeunes isolés dans six centres de rééducation pour jeunes délinquants. À ce niveau, une rencontre a également été organisée avec les hôpitaux dont les services de psychiatrie de l’enfant appuient ce groupe particulier de la population carcérale ;

•Sensibiliser, de concert avec la Coordination du Plan national de la santé, à la nécessité de faire en sorte que le thème « La santé en prison » soit clairement et systématiquement, et à titre prioritaire, inscrit au programme du Plan national de la santé ;

•Préparer une proposition, coordonnée par la Direction générale de la santé agissant en coopération avec la Direction générale des services pénitentiaires et de la réinsertion et l’Ordre des dentistes, visant à améliorer l’accès des détenus à la santé bucco-dentaire ;

•Mobilisation des services partagés du Ministère de la santé et de la Direction générale des services pénitentiaires et de la réinsertion en vue de garantir l’accès à distance, en milieu carcéral, aux systèmes d’information du Service national de santé publique.

210.En outre, il y a lieu de mentionner la signature, en janvier 2017, d’un protocole entre la Direction générale des services pénitentiaires et de la réinsertion et le Centre hospitalier São João de gastroentérologie/hépatologie en vue de faire subir des examens médicaux aux détenus atteints d’hépatite C dans la prison de Porto. En mars 2017, ce protocole a été étendu à la prison de Santa Cruz do Bispo (pour femmes). Depuis, les spécialistes du Centre hospitalier São João do Porto ont commencé d’effectué des visites dans ces prisons pour donner des consultations spécialisées aux détenus.

211.En conclusion, les conditions d’accès aux consultations médicales pour l’infection à VIH et l’hépatite virale ont été mises en place pour tous les détenus.

Article 8

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie continue d’être un lieu de destination, de transit et d’origine pour les femmes, les hommes et les enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Il note avec préoccupation que l’article 160 du Code pénal donne une définition trop générale de la traite incluant des infractions de moindre gravité, ce qui rend difficile l’évaluation des poursuites engagées contre les trafiquants et des condamnations et des peines prononcées

212.L’article 160 (traite des personnes) du Code pénal a été modifié par la loi no 60/2013 du 23 août. La définition de l’infraction pénale pertinente englobe désormais le recrutement d’une personne. Il a également été clarifié que la traite s’entend de la commission des infractions visées aux fins de toute forme d’exploitation, notamment l’exploitation sexuelle, l’exploitation du travail, la mendicité, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, le prélèvement d’organes ou l’exploitation d’autres activités criminelles. Si la victime de la traite est mineure, son adoption peut être l’une des fins de la traite. De plus, l’article prévoit désormais les circonstances aggravantes ci-après : la vie de la personne a été mise en danger ; l’infraction a été commise avec une violence particulière ou a porté un préjudice particulièrement grave à la victime ; l’infraction a été commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions ; l’infraction a été commise en bande organisée ; et l’infraction a été suivie par le suicide de la victime. Par ailleurs, l’article précise que le consentement de la victime est indifférent s’agissant d’établir la punissabilité du comportement.

213.On voit que la législation portugaise fournit un cadre juridique complet et détaillé sur la question. La définition de l’infraction est conforme aux instruments internationaux et n’entrave nullement l’évaluation des poursuites engagées contre les auteurs de la traite et des condamnations et des peines prononcées contre eux. En matière d’enquêtes pénales et de prévention, la traite des personnes est érigée en priorité. Les directives et instructions générales à l’intention des procureurs prévoient notamment que les affaires d’immigration illégale doivent être spécifiquement analysées pour établir l’existence d’éléments de preuve de la pratique de la traite des personnes. Afin de détecter et signaler les infractions de traite, le ministère public coordonne son action avec celle des institutions de protection sociale et des ONG à l’échelon local.

214.La traite des personnes, le trafic de migrants et/ou la lutte contre la criminalité transnationale organisée sont des questions sur lesquelles portent encore les protocoles de coopération que le Procureur général a récemment signés avec ses homologues étrangers. En septembre 2018, un nouveau protocole a été signé concernant un système intégré d’informations de procédure devant permettre aux procureurs et à d’autres juristes d’accéder simplement et rapidement à tous les éléments de preuve en rapport avec les procédures pénales, quelle que soit la complexité de ces dernières. Ce protocole devrait faciliter la poursuite d’infractions de grande complexité, telles que la traite.

215.Le Portugal a montré sur plusieurs plans sa détermination à combattre la traite des personnes, notamment en créant le réseau national de prise en charge et de protection des victimes de la traite.

216.La Garde nationale républicaine, la Police de sécurité publique et le Service de l’immigration et des frontières sont membres de la commission technique qui aide la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexe à coordonner la mise en œuvre des plans nationaux d’action préventive et de lutte contre la traite des personnes.

217.À cet égard, les actions les plus visibles menées par la Garde nationale républicaine sont les suivantes : opérations de surveillance menées de sa propre initiative ; participation à des opérations conjointes et signalement des victimes de la traite sur GUR, plateforme spécialisée qui sera remplacée par une autre, MoSy.

218.En outre, par sa résolution no 80/2018 du 18 juin, le Conseil a adopté le IVePlan d’action préventive et de lutte contre la traite des personnes pour 2018-2021, dont les objectifs stratégiques sont les suivants :

•Consolider et renforcer la connaissance de la traite des personnes, et informer et faire œuvre de sensibilisation à ce sujet ;

•Assurer aux victimes de la traite un meilleur accès à leurs droits, et consolider et renforcer les compétences conférées au niveau des interventions ; et

•Renforcer la lutte contre les réseaux criminels organisés afin de démanteler le modèle économique et la chaîne de la traite.

219.Dans le cadre de ce Plan d’action, une série de mesures ont déjà été mises en œuvre, à savoir notamment : surveillance de la traite des personnes et préparation de supports d’informations sur la traite ; production de connaissances sur la traite ; activités d’information et de sensibilisation concernant ce phénomène.

220.Dans le même contexte, d’autres mesures sont prévues, comme la mise en place d’actions de formation spécialisée à l’intention des professionnels qui interviennent dans le domaine de la traite, à savoir notamment les magistrats, les autres acteurs de la justice et les membres des forces de sécurité.

221.Il ressort d’une analyse globale des données que le Portugal est principalement un pays de destination des victimes étrangères, qui sont en majorité originaires d’États membres de l’Union européenne et dont la traite est organisée à des fins d’exploitation du travail, par exemple dans le secteur de l’agriculture, dont la demande plus importante de main-d’œuvre explique en partie la fréquence du phénomène.

222.Outre les statistiques annuelles sur la traite des personnes, l’Observatoire de la traite des personnes a produit de brefs bulletins statistiques qui font office de réserve pour les statistiques judiciaires sur l’infraction de traite des personnes et infractions connexes. Ces bulletins sont le fruit d’une coopération permanente ayant démarré en 2016 entre l’Observatoire et la Direction générale de la politique de justice (Direção-Geral da Política de Justiça) et le Ministère de la justice, ces deux dernières entités servant de sources de données.

223.Le premier bulletin a porté sur la période 2008-2015, le deuxième sur la période 2008-2016 et le troisième, réalisé d’ici à la fin 2018, portera sur la période 2008-2017.

224.Les variables présentées dans le deuxième se rapportent aux phases de la procédure pénale concernant les infractions enregistrées par les services de police, depuis la phase de l’enquête jusqu’au prononcé de la peine (condamnation).

225.Enfin, s’agissant des données disponibles sur les procédures judiciaires, il convient de noter ce qui suit :

•Les valeurs de données inférieures à 3 sont protégées par la confidentialité des données statistiques et ne sont pas divulguées, conformément à l’article 6 de la loi no22/2008 du 13 mai, qui consacre le principe de la confidentialité en statistique. Figurant parmi les principes fondamentaux du système statistique portugais, le principe de la confidentialité en statistique vise à protéger la vie privée des citoyens et à maintenir la confiance dans ce système ;

•Les données statistiques sur les procédures engagées devant les tribunaux de première instance sont collectées dans le système informatique des tribunaux et représentent l’état d’avancement des procédures qui y sont enregistrées.

226.En ce qui concerne les informations demandées, on trouvera ci-après les données statistiques disponibles pour la période allant de 2011 à 2017.

Infraction de traite des personnes

Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
N ombre de victim e s	7	5	12	86	23	36	36
N ombre de suspects	21	17	36	43	30	20	30
N ombre d’infractions enregistrées	25	22	28	48	53	51	40
N ombre de procédures	--	3	6	4	3	5	n.d.
N ombre de personnes accus é e s de cette infraction	10	14	28	31	6	19	n.d.
N ombre d’auteurs condamnés	--	10	9	22	--	10	n.d.

* -- : Information s couvertes par le secret statistique ; n.d. : information s no n encore disponibles . Les données relatives aux affaires clôturées devant les tribunaux de première instance en 2017 ne deviendront disponibles que le 31 o ctob re 2018.

227.Les méthodes de collecte et de présentation des données statistiques actuellement utilisées fournissent toutes les informations nécessaires à l’établissement du nombre de victimes de l’infraction de traite à des fins d’exploitation sexuelle ou d’autres formes d’exploitation comme le travail forcé, ainsi que du nombre de personnes poursuivies et condamnées pour ces actes.

Articles 9 et 10

Le Comité craint que la durée moyenne de la détention avant jugement ne soit excessivement longue, puisque pour près de 20 % des détenus elle est supérieure à une année. Il constate aussi avec préoccupation que les prévenus ne sont pas séparés des condamnés

228.En vertu de la législation portugaise relative à la procédure pénale, la détention avant jugement est une mesure coercitive de caractère exceptionnel. La décision d’appliquer et/ou de modifier cette mesure est soumise à des conditions, garanties et délais stricts et relève de la compétence des tribunaux.

229.Selon les données disponibles les plus récentes, le taux de détention avant jugement était de 16,6 %, ce qui le place à un niveau sensiblement inférieur au taux moyen des pays membres du Conseil de l’Europe, soit 23,7 % (projet SPACE I − 2016, p. 76).

230.En ce qui concerne la deuxième partie de la recommandation du Comité, on notera que le système pénitentiaire portugais dispose d’établissements et d’unités de détention spécialisées utilisés pour les prévenus. De plus, dans les établissementes pénitentiaires accueillant des prévenus et des condamnés, ces détenus sont séparés et placés dans des quartiers différents.

Article 14

Le Comité note avec préoccupation que les particuliers n’ont pas le droit d’assurer eux-mêmes leur défense dans une procédure pénale, puisque le ministère d’un avocat est obligatoire, en violation du paragraphe 3 d) de l’article 14 du Pacte (voir communication no 1123/2002, Correia de Matas c.Portugal, constatations adoptées le 28 mars 2006)

231.En vertu de la législation portugaise, les prévenus jouent un rôle actif dans la procédure pénale, indépendamment de la défense technique qui est assurée par leur avocat. En fait, le prévenu a notamment le droit d’assister à tous les actes de procédure qui le concernent directement et de se faire entendre du tribunal ou du juge d’instruction chaque fois que celui-ci doit rendre une décision susceptible de l’affecter personnellement (art. 61 du Code de procédure pénale). Si l’avocat représente bien le prévenu et, à ce titre, exerce les droits que la loi reconnaît aux prévenus, il ne peut pas exercer les droits conférés au prévenu à titre personnel. Qui plus est, s’il n’est pas d’accord avec un acte que l’avocat a accompli en son nom, le prévenu peut le rendre sans effet juridique − il suffit pour cela qu’il fasse une déclaration expresse avant qu’une décision ne soit rendue sur l’acte en question (art. 63 du Code de procédure pénale).

232.Conformément à l’article 98 du Code de procédure pénale, le prévenu peut, à n’importe quel stade de la procédure, s’adresser au tribunal, déposer des observations, des déclarations et des demandes, afin de protéger ses droits fondamentaux. Il peut exercer ce droit même dans les cas où le ministère d’un avocat est obligatoire. Par exemple, lors de son premier interrogatoire judiciaire, il a le droit d’exprimer personnellement et directement, devant la tribunal, sa position concernant les faits qui lui sont reprochés et d’indiquer tous faits supplémentaires pouvant être utiles à l’évaluation de sa participation, responsabilité ou culpabilité (art. 141 du Code de procédure pénale). L’avocat s’abstient d’intervenir durant cet interrogatoire. De même, à l’audience − où sa présence est obligatoire (art. 332 du Code de procédure pénale) −, le prévenu a à tout moment le droit d’intervenir et de faire une déclaration. L’avocat ne peut pas intervenir à l’occasion de ces déclarations, sans préjudice du droit du prévenu de le consulter au moment où il doit répondre à des questions ou à des demandes d’éclaircissements au sujet de ces déclarations (art. 343 et 345 du Code de procédure pénale). À la clôture de l’audience, le juge demande au prévenu s’il veut s’adresser au tribunal et faire une déclaration finale.

233.La législation portugaise n’impose pas le ministère d’un avocat à toutes les étapes de la procédure. En fait, ce ministère n’est obligatoire que dans certains cas précis et pour certains actes de procédure revêtant une importance particulière pour l’issue de la procédure, à savoir, par exemple, lorsque la privation de liberté est en jeu ou que le prévenu est particulièrement vulnérable − cas que prévoit le paragraphe 1 de l’article 64 du Code de procédure pénale. De plus, en dehors de ces cas, le paragraphe 2 du même article prévoit également la possibilité pour le tribunal de nommer un défenseur lorsque les circonstances de la cause montrent la nécessité ou l’avantage de faire assister le prévenu.

234.Le ministère obligatoire répond à un objectif et à une finalité très sérieux, qui sont de garantir le droit du prévenu d’être efficacement défendu. Ce ministère vise à atténuer une inégalité des armes qui est naturelle dans le contexte de la procédure pénale et à compenser la plus grande vulnérabilité de la position du prévenu. La procédure pénale est complexe et parsemée de subtilités juridiques qui exigent des connaissances juridiques et techniques spécifiques pour garantir l’efficacité de la défense. À cet égard, l’assistance d’un avocat a pour fonction de garantir un contrôle approprié de la légalité et de la proportionnalité des actes effectués au regard des intérêts du prévenu et de veiller à ce que ce dernier soit à tout moment correctement informé, conscients des enjeux et préparé pour les différentes phases de la procédure. En outre, le prévenu, en tant que partie directement intéressée par l’issue de la procédure, est réputé ne pas être en mesure d’assurer sa propre défense d’une manière objective et sereine.

235.Dans certaines situations prévues par la loi, le ministère obligatoire a donc pour objectif de garantir le droit à un procès équitable et, à ce titre, de servir un intérêt public primordial en assurant une bonne administration de la justice.

236.Le ministère obligatoire est tempéré par d’autres éléments et garanties en faveur du prévenu. Ce sont, en particulier, les droits très étendus permettant à celui-ci d’intervenir lui-même au cours de la procédure et la faculté de rendre sans effet juridique tout acte effectué en son nom par l’avocat, dont il a été question plus haut. De plus, le ministère obligatoire ne prive pas le prévenu de la possibilité de faire des choix. Il a le droit de nommer un défenseur de son choix. Ce n’est que s’il s’abstient de le faire qu’un défenseur lui est commis d’office (advogado oficioso), défenseur qu’en tout état de cause, il conserve le droit de remplacer en nommant un autre défenseur de son choix.

237.Au vu de ce qui précède, on peut conclure que sur ce point, le cadre juridique portugais est proportionné et maintient un bon équilibre entre les intérêts en jeu.

238.On peut noter par ailleurs qu’après la communication no 1123/2002 présentée au Comité, le même requérant, Carlos Correia de Matos, a engagé une nouvelle procédure au sujet de la même question devant les juridictions portugaises. N’ayant pas obtenu gain de cause, il a présenté une requête à la Cour européenne des droits de l’homme, en invoquant une violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3 c), de la Convention européenne des droits de l’homme au sujet du droit d’assurer sa propre défense. Dans cette nouvelle requête, il a expressément mentionné la décision du Comité.

239.La Grande Chambre − composée de 17 juges − a rendu son arrêt définitif concernant cette affaire (requête no 56402/12) le 4 avril 2018, après avoir examiné le caractère équitable de la procédure et analysé de façon détaillée le droit et la jurisprudence internes ainsi que la pratique des juridictions portugaises (en particulier, la Cour suprême et la Cour Constitutionnelle). Elle a conclu à la majorité à l’absence de violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3 c), de la Convention.

240.Pour la Cour européenne des droits de l’homme, l’étendue du droit de se défendre soi-même est un aspect du droit à un procès équitable. Les limitations imposées par l’ordre juridique à ce droit doivent donc être reconnues, au point, éventuellement, que la possibilité d’assurer soi-même sa défense puisse, dans certains cas, ne pas être autorisée (par. 119 et suiv.). La mesure consistant à imposer la représentation par un avocat au lieu de permettre à la personne concernée d’assurer elle-même sa défense peut être plus conforme aux intérêts de la défense(par. 124). Ces questions relèvent de la marge d’appréciation de l’État. Après avoir analysé les solutions européennes en la matière, la Cour a conclu à l’absence de consensus en Europe à ce sujet (par. 137).

241.De l’avis de la Cour, le risque d’une peine d’emprisonnement et la nécessité d’une défense dépassionnée et efficace justifient, dans une procédure pénale, l’option de la représentation obligatoire par un défenseur qui ne soit pas l’accusé (par. 153). De plus, la Cour a noté que, s’il réservait à l’avocat les aspects techniques de la défense juridique, lecadre juridique portugais donnait à l’accusé plusieurs moyens de participer à la procédure et d’y intervenir en personne (par. 155).

242.En conséquence, la Cour a conclu comme suit : « À la lumière de ce qui précède, la Cour observe que la règle portugaise relative à l’obligation d’être représenté par un avocat dans une procédure pénale vise essentiellement à garantir une bonne administration de la justice et un procès équitable respectant le droit de l’accusé à l’égalité des armes. Eu égard à l’ensemble du contexte procédural dans lequel cette obligation de représentation a été imposée et à la marge d’appréciation laissée aux États membres quant au choix des moyens à mettre en œuvre pour garantir la défense d’un accusé, la Cour estime que les raisons fournies à l’appui de l’obligation d’être assisté, en général et en l’espèce, étaient à la fois pertinentes et suffisantes » (par.159).

243.L’arrêt rendu très récemment par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a analysé de façon détaillée et approfondie la finalité et la proportionnalité de cette option consacrée par la procédure pénale portugaise, amène à conclure que le cadre en vigueur est conforme aux normes internationales relatives à un procès équitable.