Comité des droits de l’homme

128 e  session

2-27 mars 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Réponses du Portugal à la liste de points concernant son cinquième rapport périodique *

[Date de réception : 24 janvier 2020]

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CCPR/C/PRT/Q/5)

Les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux dans les affaires suivantes :

http://www.dgsi.pt/jstj.nsf/954f0ce6ad9dd8b980256b5f003fa814/65bf5173f33e24378025849c0052198d?OpenDocument

http://www.dgsi.pt/jtrp.nsf/56a6e7121657f91e80257cda00381fdf/0de9845958fe82758025842e0054b47b?OpenDocument&Highlight=0,PACTO,INTERNACIONAL,SOBRE,OS,DIREITOS,CIVIS,E,POL%C3%8DTICOS

http://www.dgsi.pt/jtre.nsf/134973db04f39bf2802579bf005f080b/2d9a21f620ba00e68025843100361543?OpenDocument&Highlight=0,Pacto,Internacional,sobre,os,Direitos,Civis,e,Pol%C3%ADticos

1.Le Centre d’études judiciaires (CEJ) continue d’intégrer les questions relatives aux droits de l’homme à ses programmes de formation initiale et continue. Les juges et les procureurs bénéficient donc de formations sur des sujets comme la torture, la liberté de religion, la discrimination raciale, les migrations, l’égalité des sexes, le droit d’association et la traite des êtres humains, ou encore les garanties procédurales. Un grand nombre de ces sessions de formation sont ouvertes à d’autres professionnels du droit.

2.L’Ordre des avocats portugais participe également à la formation en matière de droits de l’homme. La formation des jeunes avocats sur ce sujet est une condition d’accès à l’exercice de la profession. En outre, la commission des droits de l’homme de l’Ordre des avocats organise diverses activités, notamment des conférences et des séminaires sur les droits de l’homme.

3.Pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le document CCPR/C/PRT/CO/4, voir les réponses apportées dans le présent document.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

4.Voir la version la plus récente du document de base commun, aux paragraphes 235 à 238, 253 et 254.

5.Les procédures mises en place et les mesures prises dépendent de la disposition du Pacte qui n’a pas été respectée. À ce jour, seule la communication no 1123/02 (Carlos Correia de Matos c. Portugal) a nécessité l’adoption de mesures. Les faits les plus récents concernant cette affaire sont repris dans le cinquième rapport périodique.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

6.Les activités du Bureau du Médiateur (Provedoria de Justiça) sont financées sur le budget de l’État portugais, à hauteur de 5 millions d’euros par an.

7.Le Médiateur (Provedor de Justiça) est nommé par le parlement (Assembleia da República), à la majorité qualifiée.

8.Conformément à la loi organique relative au Bureau du Médiateur, le Médiateur peut nommer deux adjoints de son choix. Le poste de Médiateur adjoint est confié à une personne sélectionnée parmi des individus qualifiés dotés d’une formation universitaire (diplôme) et possédant une réputation démontrée d’intégrité et d’indépendance, pour une durée de deux ans, renouvelable (« comissão de serviço », c’est-à-dire, la nomination à un poste pour une durée de deux ans).

9.Il ressort donc clairement du statut du Médiateur (art. 16) qu’il ou elle peut nommer et révoquer ses deux adjoints à tout moment.

Mesures de lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

10.Le cadre juridique en vigueur a été renforcé en 2015 par la ratification du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe et par l’adoption d’un instrument juridique conforme notamment aux recommandations du Groupe d’États contre la Corruption du Conseil de l’Europe et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

11.Par sa décision no 53/2016 du 21 septembre 2016, le Conseil des ministres a approuvé le code de conduite gouvernemental, qui précise les conditions et la mesure dans lesquelles les membres du Gouvernement sont autorisés à accepter des offres ou invitations de la part d’entités privées. Ces règles s’appliquent également aux hauts fonctionnaires.

12.Selon la recommandation formulée par le Conseil de prévention de la corruption (CPC), toutes les institutions du secteur public doivent établir et avaliser leurs plans respectifs de gestion des risques de corruption et d’autres infractions connexes. Créé par la loi no 54/2008 du 4 septembre 2008, le CPC est une administration indépendante dirigée par le Président de la Cour des comptes portugaise et dotée d’un mandat national de prévention de la corruption et des infractions connexes.

13.Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le Ministère de l’économie en assure la promotion auprès des acteurs économiques afin d’insister sur l’importance d’éliminer la corruption dans la chaîne de valeur et sur le rôle central des entreprises dans la mise en place de mécanismes de lutte contre la corruption dans leurs codes de conduite et leurs plans stratégiques.

14.En 2019, deux lois ont été adoptées pour renforcer la transparence de la vie publique : l’une concernant l’exercice des fonctions des hauts responsables publics et politiques (loi no 52/2019 du 31 juillet 2019) et l’autre concernant la nomination des membres des cabinets des responsables politiques, des hauts fonctionnaires et des responsables publics (loi no 78/2019 du 22 septembre 2019). En outre, la loi organique no 4/2019 du 13 septembre 2019 a créé le Service de la transparence, organe indépendant au sein de la Cour constitutionnelle chargé d’évaluer et de contrôler les déclarations d’impôts, le patrimoine et les intérêts des hauts responsables publics et politiques. Par sa décision no 184/2019 du 3 décembre 2019, le Conseil des ministres a d’autre part adopté le code de conduite gouvernemental applicable, entre autres, au XXIIe Gouvernement constitutionnel et aux membres de ses différents cabinets.

15.Enfin, lors du Conseil des ministres du 5 décembre 2019, le Gouvernement a décidé de créer un groupe de travail, directement rattaché au Ministère de la justice, chargé notamment de rédiger un rapport national sur la lutte contre la corruption, d’évaluer la perméabilité de la législation aux risques de fraude, de réduire les complexités juridiques et les lourdeurs bureaucratiques, de contraindre les organes administratifs à suivre un code de conduite ou à adopter leur propre code, de doter certaines entités administratives d’un service de contrôle interne afin d’assurer la transparence et l’impartialité des procédures et des décisions, d’améliorer les procédures de marchés publics, de renforcer la transparence des comptes des partis politiques et d’obliger les moyennes et grandes entreprises à se doter de plans de prévention des risques de corruption et d’autres infractions connexes.

16.Tous les ministères mettent en place des mécanismes et des mesures de bonne gouvernance, notamment les suivants :

•L’Inspection générale de la santé (IGAS) est un partenaire actif du Réseau européen sur la fraude et la corruption dans le secteur de la santé (EHFCN), organisme à but non lucratif de lutte contre la fraude, la corruption et le gaspillage en matière de soins de santé. L’IGAS a créé l’unité de lutte contre la fraude et mis en place une méthodologie innovante axée sur une démarche d’inspection et d’audit reposant sur la veille, à l’aide de techniques criminelles adaptées à la recherche et à la planification légales. Ce projet a été présenté au Réseau dans le cadre d’une conférence organisée à Berlin en novembre 2019, où il a reçu le prix « New Way and Innovation Award 2019 » ;

•Le Haut-Commissariat pour les migrations (ACM) a instauré une culture de la protection des données et dispose d’un délégué à la protection des données (DPO), qui a animé des sessions de formation auprès de tous les services qui procèdent à la collecte et au traitement de données. Suite à ces formations, les services ont recensé les risques potentiels de violation de la protection des données à caractère personnel dans leurs procédures et des mesures claires ont été définies pour assurer la protection des données des populations particulièrement vulnérables. Ces mesures font l’objet d’un contrôle, d’une évaluation et d’un audit par le délégué à la protection des données ;

•Le Service d’inspection générale du Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale fait partie du système de contrôle interne de l’administration financière de l’État et réalise principalement des missions d’audit. Dans le cadre du développement des systèmes de gestion relatifs aux différents domaines de compétence du Ministère (sécurité sociale/protection sociale, emploi et formation professionnelle, relations entre partenaires sociaux, inspection des conditions de travail, etc.), des améliorations ont été apportées pour rendre l’administration moins bureaucratique, notamment par la mise en place de systèmes électroniques de gestion des informations.

Non-discrimination (art. 2, 7, 24, 25 et 26)

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

17.En vertu du paragraphe 1 de l’article 240, toute personne qui crée une organisation ou se livre à des activités organisées de propagande incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de la race, de la couleur de peau, de l’origine ethnique ou nationale, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou d’un handicap physique ou mental, ou qui les encourage, ou qui participe à l’organisation ou aux activités précitées, y compris à leur financement, est passible d’une peine d’emprisonnement de un à huit ans.

18.En vertu du paragraphe 2 de l’article 240, toute personne qui, par tout moyen visant à être diffusé, à savoir par l’apologie, le déni ou la minimisation manifeste de crimes de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre la paix ou l’humanité, donne lieu à des actes de violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de la race, de la couleur de peau, de l’origine ethnique ou nationale, de l’ascendance, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou d’un handicap physique ou mental, diffame, injurie ou menace une personne ou un groupe de personnes pour les motifs précités ou incite à la violence ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes pour les motifs précités, est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans.

19.Le Portugal a ratifié le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui couvre notamment la langue parmi les motifs de discrimination et, par conséquent, il est tenu de garantir l’exercice de tout droit prévu par la loi sans discrimination en raison des motifs qui y sont visés.

20.Suite à des modifications récentes, l’article 240 couvre les motifs de discrimination suivants : race, couleur de peau, origine ethnique ou nationale, ascendance, religion, sexe, orientation sexuelle, identité de genre et handicap physique ou mental.

21.Les données relatives aux procédures pénales, aux accusés et aux condamnations prononcées au titre de cette disposition entre 2015 et 2018 sont couvertes par le secret statistique afin de préserver la vie privée des personnes.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

22.Le Portugal ne dispose pas de données statistiques ventilées par origine ethnique/raciale. Un groupe de travail a été créé en 2018 pour réfléchir à la question et produire des recommandations concernant notamment les questions d’origine ethnique/raciale dans l’enquête nationale de recensement 2021. Il était composé d’experts du milieu universitaire, de représentants d’associations antiracistes, d’afrodescendants, de communautés rom et de communautés de migrants, de la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale (CICDR), de l’Observatoire des migrations (OM), de l’Observatoire des communautés rom (ObCig) et de l’Institut national de la statistique (INE).

23.En raison de contraintes juridiques, le Portugal ne collecte pas de données officielles ventilées par race ou par origine ethnique, qui poseraient d’ailleurs des difficultés techniques : la compréhension des discriminations et des inégalités au sein de la société portugaise suppose de prendre en compte plusieurs dimensions et nécessite également de veiller à suivre le phénomène dans le temps. L’Institut national de la statistique reconnaît la pertinence de cette thématique et tiendra compte de la contribution des acteurs sociétaux concernés dans la réalisation de ce projet et des expériences d’autres pays en la matière.

24.Plusieurs études ont été menées concernant notamment les conditions de vie, le parcours scolaire, la santé, le logement de certains groupes et les discriminations qu’ils rencontrent.

Observatoire des migrations (OM)

25.Le Haut-Commissariat pour les migrations dispose d’une collaboration stratégique essentielle avec des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre de son Observatoire des migrations (OM), dont la mission est l’étude et le suivi scientifiques des migrations, ainsi que la production, la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations statistiques sur l’immigration et l’afflux de réfugiés au Portugal, contribuant ainsi à l’élaboration de politiques migratoires fondées sur des éléments factuels.

Stratégie nationale d’intégration de la communauté rom (ENICC)

26.Initialement approuvée pour la période 2013-2020, la stratégie affichait un taux de mise en œuvre de 94,1 % entre 2013 et 2016. Le processus de suivi a démontré la nécessité de revoir la définition de la stratégie et des domaines d’intervention prioritaires. La mise en œuvre a donc été prolongée jusqu’en 2022, le but étant de pouvoir intervenir de façon plus approfondie et mettre en place de nouvelles mesures (décision no 154/2018 du Conseil des ministres). Les principes qui ont présidé à la révision de la stratégie étaient les suivants : interculturalité, non-discrimination, coopération et participation, territorialisation et égalité des sexes.

Observatoire des communautés rom (ObCig)

27.L’Observatoire des communautés rom entend s’appuyer sur des réseaux de coopération universitaire, scientifique et institutionnelle, afin de disposer de connaissances précises et approfondies sur la réalité quotidienne des communautés rom et de lutter contre les idées reçues et les stéréotypes. L’observatoire propose deux collections d’études : la collection des études de l’Observatoire et la collection Olhares. Trois études ont été menées en décembre 2019 sur l’inclusion numérique, sur l’employabilité des anciennes détenues rom et sur le revenu d’insertion sociale et le programme spécial de relogement comme politiques d’insertion au Portugal.

Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale (CICDR)

28.Cette commission, créée par la loi no 134/99 du 28 août 1999, publie un rapport annuel sur l’égalité et contre la discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique, la couleur de peau, la nationalité, l’ascendance et le territoire d’origine, qui rassemble les données disponibles en matière d’égalité et de discrimination raciale et ethnique communiquées par tous les organismes compétents en la matière. Ce rapport est présenté au Parlement portugais.

29.La stratégie nationale pour l’égalité et contre la discrimination (2018-2030), dont la coordination et le suivi sont assurés par la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes (CIG), a été approuvée en mars 2018. Elle comprend :

•Un plan de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles (pour la première fois au Portugal) ;

•Un plan d’action pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ;

•Un plan d’action pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale.

30.Le plan de lutte contre la discrimination (décision no 61/2018 du Conseil des ministres) prévoit des mesures concrètes, qui doivent être déployées au cours des quatre premières années de mise en œuvre (2018-2021) et réexaminées tous les quatre ans. Il vise trois grands objectifs stratégiques :

•Mieux faire connaître les besoins des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles ;

•Veiller à la généralisation de politiques et de mesures de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles ;

•Combattre toutes les formes de discrimination et de violence contre les personnes LGBTI dans la sphère publique et privée.

31.Ce plan d’action prévoit 20 mesures spécifiques assorties d’indicateurs et de points de repère. Un comité d’experts, comprenant notamment des organisations de la société civile, a été mis en place afin d’assurer le suivi du plan et il se réunit au minimum deux fois par an.

32.Le projet de loi relatif aux droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI), présenté au parlement en avril 2018 et devenu loi no 38/2018 du 7 août 2018, est entré immédiatement en vigueur et a créé le droit à l’autodétermination de l’identité de genre et de l’expression du genre, ainsi que le droit à la protection des caractéristiques sexuelles de chacun. La loi a pris en compte les contributions d’organisations de la société civile représentant les personnes trans, de professionnels de la santé et d’experts en sciences sociales, ainsi que les expériences d’autres pays.

33.Il s’agit du premier cadre juridique intégré visant à protéger les droits des personnes trans et intersexes au Portugal, qui prévoit notamment de nouvelles mesures pour prévenir la discrimination, notamment dans les documents officiels. Pour les personnes de plus de 18 ans, la procédure est engagée sur demande de l’individu auprès des services d’état civil. Pour les mineurs (de 16 ou 17 ans), la procédure est engagée auprès des services d’état civil sur demande de leurs représentants légaux, accompagnée d’un rapport médical ou psychologique confirmant que le mineur est pleinement informé et capable de prendre des décisions.

34.Sur la base du principe d’autodétermination, cette loi :

•Opère une distinction entre les droits légaux et sociaux d’une part et les procédures médicales d’autre part, supprimant l’obligation de diagnostic médical pour la reconnaissance légale de l’identité de genre ;

•Garantit le respect de la diversité des transidentités, en l’occurrence s’agissant de modifications corporelles ou d’expression du genre ;

•Interdit les traitements et les interventions à n’importe quel âge sans le consentement de la personne, sauf en cas de risque avéré pour la santé de l’intéressé(e) ;

•Reconnaît le droit des personnes trans à être officiellement identifiées par le nom qu’elles ont choisi indépendamment d’un éventuel changement dans les documents officiels, qui est un élément très important, en particulier pour les moins de 16 ans à l’école.

35.Cette loi dispose expressément que tout acte de discrimination, y compris par omission, donne à la victime le droit à une indemnisation au titre du préjudice pécuniaire et non pécuniaire, en vertu du régime général de la responsabilité civile. Tout acte de représailles à l’encontre d’une personne qui a porté plainte, formulé une réclamation ou engagé une action en justice pour défendre son droit à l’autodétermination de son identité de genre et de l’expression de son genre est caduc.

36.Le premier volet de la première stratégie de santé pour les personnes LGBTI a été publié en juillet 2019. Produit par la Direction générale de la santé, il est consacré à la promotion de la santé des personnes transgenres et intersexes.

37.L’ordonnance no 7247/2019 adoptée en août 2019 établit les mesures administratives permettant de garantir le libre développement de la personnalité des enfants et des jeunes et la non-discrimination à l’école.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

38.La loi no 93/2017, adoptée le 23 août 2017, a modifié le cadre juridique relatif à la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale (CICDR), qui régit la prévention et l’interdiction de la discrimination fondée sur l’origine raciale et ethnique, la couleur de la peau, la nationalité, l’ascendance et le lieu d’origine, ainsi que la lutte contre ces formes de discrimination. Pour la première fois, la loi a intégré de nouvelles formes, notamment la discrimination fondée sur l’ascendance et le lieu d’origine et la discrimination par association.

39.La loi prévoit la possibilité pour les parties au conflit de trouver une solution grâce à une « procédure de médiation, à leur demande ou sur proposition » de la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale, « avec le consentement de l’agresseur et de la victime ou de son représentant légal ».

40.La gestion de la procédure administrative d’instruction des plaintes et la détermination des amendes et des sanctions complémentaires applicables sont désormais de la compétence de la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale, qui voit ainsi son domaine d’intervention renforcé.

41.La Commission, qui se réunit tous les trois mois, est présidée par le Haut‑Commissariat pour les migrations et composée de 30 conseillers, parmi lesquels des parlementaires, des membres du Gouvernement et des représentants de la société civile, notamment d’associations de défense des migrants, de défense des droits de l’homme et de lutte contre le racisme, ainsi que des représentants des communautés rom.

42.La procédure administrative est engagée dès le dépôt d’une plainte pour actes ou pratiques discriminatoires commis par une autorité publique, un service ou une personne. Une fois la plainte reçue, le Président de la Commission ouvre officiellement une procédure d’infraction administrative. En l’absence de motifs le justifiant, le Président informe le requérant des raisons du classement de la plainte, présente d’autres informations ou formule des observations supplémentaires.

43.En revanche, si tous les critères sont remplis, le Haut-Commissariat pour les migrations conduit la procédure d’enquête et peut demander la collaboration (notamment au moyen d’inspections ou de la remise de rapports) d’un ensemble d’organismes publics et privés, des forces de police, voire des parties concernées s’il ressort de l’analyse des documents ou de la plainte proprement dite que des informations sont manquantes. Au cours de cette procédure, le défendeur est informé qu’une accusation est officiellement formulée à son encontre : il dispose d’un délai de dix jours pour présenter un mémoire en défense et un recueil d’éléments de preuve et peut, s’il le souhaite, demander des éléments de preuve complémentaires.

44.Si la pratique discriminatoire est avérée, un rapport est transmis au comité permanent de la Commission proposant une condamnation du défendeur. Une délibération est alors adoptée : elle peut inclure l’imposition d’une amende (pour les personnes physiques, entre 435,76 euros et 4 357,60 euros, et pour les personnes morales, entre 1 743,04 euros et 8 715,20 euros), ou un simple rappel à la loi, en fonction du profil du défendeur. Des sanctions supplémentaires peuvent également être prises en fonction de la gravité de l’infraction et du montant de l’amende. Les tentatives d’infraction et la négligence sont également passibles de sanctions, les amendes étant alors réduites de moitié.

Plaintes reçues par la Commission au cours des cinq dernières années et suite donnée

Évolution des plaintes	2014	2015	2016	2017	2018
Plaintes ayant donné lieu à une procédure administrative	31,7 %	17,9 %	16,0 %	25,1 %	16,2 %
Analyse, préparation et renvoi à d’autres autorités dotées d’une compétence juridique spécialisée	25,0 %	39,3 %	61,3 %	39,7 %	28,6 %
Médiation	10,0 %	8,3 %	4,2 %	8,9 %	-
Plaintes incomplètes/incorrectes/infondées	33,3 %	13,1 %	7,6 %	10,1 %	38,7 %
En attente d’autres renseignements de la part du demandeur	-	21,4 %	10,9 %	16,2 %	16,5 %
Nombre total de plaintes administratives	60	84	119	179	346

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

45.La Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale a mis en place plusieurs activités d’information sur les droits, les lois et les moyens disponibles pour lutter contre le discours haineux et la discrimination, parmi lesquelles :

•Une session plénière de la Commission, sur le thème « Le rôle des médias dans la sensibilisation aux questions de discrimination raciale », organisée en juillet 2018 avec la participation de l’autorité portugaise de régulation des médias ;

•Une recommandation intitulée « Recommandation d’adhésion au principe d’absence de référence à l’origine raciale, à l’appartenance ethnique, à la couleur de peau, à la nationalité, à l’ascendance, au territoire d’origine et au statut juridique », approuvée à l’unanimité en septembre 2018 et qui incite les médias, qui servent souvent à la transmission des préjugés et du racisme, à unir leurs efforts afin d’assumer leur rôle dans la lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et autres manifestations d’intolérance ;

•Une campagne de lutte contre le discours haineux sur Internet, sur la page Facebook du Haut-Commissariat pour les migrations, avec diffusion d’affiches numériques portant notamment sur les moyens de signalement des contenus choquants sur ce réseau, pour marquer la première journée nationale pour l’élimination de la discrimination raciale au Portugal, le 21 mars 2019 ;

•Un atelier international sur le thème « Prévenir et combattre le discours haineux sur Internet et sur Facebook », organisé par le Haut-Commissariat pour les migrations et Facebook, en juillet 2019, à Lisbonne et à Porto. Ces sessions, auxquelles 159 personnes au total ont participé, visaient les décideurs et les experts des associations de défense des migrants et de défense des roms, des professionnels des centres nationaux et locaux d’appui à l’intégration des migrants relevant du Haut-Commissariat et du programme Choices (qui vise à promouvoir l’inclusion d’enfants et de jeunes vulnérables et à favoriser l’égalité et la cohésion sociale).

46.Les statistiques de la direction générale de la politique judiciaire font état de 63 cas de discrimination, de haine ou de violence enregistrés en 2018 par les autorités de police (48 en 2017, 25 en 2016 et 19 en 2015). Pour ce qui est des données relatives aux procédures pénales, aux accusés et aux condamnations relatives à cette infraction (visée à l’article 240), voir la réponse donnée au paragraphe 5 de la liste de points.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

47. Le Haut-Commissariat pour les migrations a élaboré un plan national d’activités à l’occasion de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024). Les activités sont réparties en quatre axes : reconnaissance, justice, développement, et discrimination croisée et plurielle.

48.Le plan comprend diverses publications sous de multiples formats (brochures, flyers, campagnes, DVD), ainsi que différents moments de célébration de la présence africaine au Portugal, notamment des expositions et une conférence internationale. Il s’agit d’un document en accès libre visant à encourager la discussion autour de nouvelles mesures et activités à mettre en place, suite aux recommandations faites au Portugal dans le cadre du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

49.Les activités développées en 2019 sont notamment les suivantes :

Une rencontre-débat « Effacés, Silences, Invisibilités », le 28 mars, qui a encouragé la discussion par des œuvres marquées des récits d’histoires et d’identités de l’artiste Yto Barrada, dans sa relation avec le passé colonial et postcolonial et dans sa relation avec l’Occident ;

Un séminaire international sur le thème « Intersectionnalité : la situation des femmes noires et des femmes d’ascendance africaine », organisé le 27 mai à Lisbonne à l’occasion de la Journée de l’Afrique, commémorée le 25 mai. Le discours d’ouverture a été prononcé par Mme Dalia Leinarte, ancienne présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Au total, 81 participants ont assisté au séminaire.

Un appel lancé dans le cadre du Fonds pour l’asile, la migration et l’intégration en juin 2019 pour des études portant sur des ressortissantes de pays tiers en vue de leur intégration à la collection publiée par l’Observatoire des migrations ;

Trois publications d’une professeure spécialisée dans la culture africaine, Mme Isabel Castro Henriques : « Femmes africaines au Portugal : discours au moyen d’images (XVe-XXIe siècles) », « Présence africaine au Portugal, une histoire séculaire : préjugés, intégration, reconnaissance (XVe-XX siècles) » et « Guide historique d’une Lisbonne africaine, XVe-XXIe siècles ».

50.La Constitution et la législation portugaises interdisent l’enregistrement des personnes en fonction de leur origine ethnique. Il est uniquement possible d’opérer une distinction entre les ressortissants et les étrangers/immigrés par pays d’origine.

Chômeurs enregistrés (décembre 2018)
	Total national	Région Norte	Région Centro	Région de Lisbonne	Région de l’Alentejo	Région de l’Algarve
Chômeurs enregistrés ressortissants d’un pays africain	4 383	390	231	3 007	118	637
Angola	1 076	151	75	753	24	73
Cabo Verde	1 393	86	48	995	29	235
Guinée-Bissau	816	45	19	573	13	166
Maroc	101	27	19	24	2	29
Mozambique	154	19	18	88	8	21
Sao Tomé-et-Principe	472	27	27	401	2	15
Autres	371	35	25	173	40	98

Source  : Institut de l’emploi et de la formation professionnelle (IEFP).

Ressortissants d’un pays africain	2018
Bénéficiant de mesures d’emploi, de formation et de réinsertion	5 353
Placés dans un emploi	1 171

Source : IEFP.

51.Les personnes d’ascendance africaine qui sont sans emploi peuvent avoir la nationalité portugaise ou disposer d’un titre de séjour. Les politiques publiques en faveur de la formation professionnelle et de l’emploi sont universelles. Les mesures spécifiques visant des groupes de population vulnérables tiennent compte des besoins de ces personnes, et non de leur origine ethnique.

52.L’IEFP gère le programme « Le portugais pour tous », spécialement destiné aux personnes immigrées âgées de plus de 18 ans ayant ou non un emploi et résidant de façon permanente dans le pays ; ce programme a pour objectif de permettre à ces personnes de renforcer leur connaissance de la langue portugaise et leur compréhension des droits fondamentaux liés à la citoyenneté, et de favoriser ainsi leur intégration au sein de la société portugaise.

53.Au Portugal, le droit à l’enseignement primaire et secondaire est universel pour tous les enfants, quel que soit leur statut juridique. Les mesures éducatives arrêtées par l’État sont appliquées sans discrimination aucune. L’accès des enfants migrants et des descendants d’immigrés à l’enseignement obligatoire est activement encouragé. L’inscription dans le système scolaire peut servir de preuve de résidence et de séjour dans le pays aux fins de l’acquisition de la nationalité portugaise. L’enseignement obligatoire est gratuit : il n’y a aucun frais à payer aux fins de la scolarisation, de la fréquentation d’établissements scolaires ou de la délivrance de certificats.

54.Depuis 2016, l’État met en œuvre une nouvelle série de politiques ; il a notamment mis en place un programme national de promotion de la réussite scolaire et un appui pédagogique spécifique. En outre, certaines mesures importantes, adoptées précédemment, telles que l’action sociale scolaire et la désignation de territoires éducatifs d’intervention prioritaire, ont été actualisées et renforcées, ce qui a entraîné une baisse de 35 % du décrochage scolaire.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

55.Les officiers de police, dans le cadre de leurs activités quotidiennes, sont tenus de respecter les droits fondamentaux.

56.Pour assurer leurs fonctions, les membres des forces de l’ordre défendent, respectent et protègent la dignité humaine, ainsi que le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et les autres droits fondamentaux de toutes les personnes, quels que soient leur nationalité ou origine, leur statut social, leurs opinions politiques ou leur religion.

57.La transmission au ministère public de tous les rapports ou plaintes déposés auprès des forces de l’ordre est obligatoire. Le système de contrôle interne garantit un strict respect des principes déontologiques, des règles de conduite, des bonnes pratiques et des valeurs prônées par la police en tant qu’institution. Une procédure disciplinaire existe, en sus de la procédure pénale.

58.Procédures engagées contre des officiers de police (Police de sécurité publique) et statut actuel :

•2018 :

•3 procédures d’enquête closes et classées sans suite ;

•2 procédures disciplinaires closes et classées sans suite ;

•2019 − à ce jour :

•1 procédure d’enquête close et classée sans suite ;

•1 procédure toujours en cours d’instruction ;

•3 procédures disciplinaires, 2 en cours d’instruction et une close et classée sans suite.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

59.Un comité médical évalue le degré de handicap sur la base des critères fixés par le Tableau national des handicaps. L’évaluation est enregistrée dans le certificat médical universel de handicap (AMIM). Ce document sert généralement de justificatif pour bénéficier d’avantages fiscaux et de prestations sociales pour les personnes handicapées. La législation portugaise prévoit plusieurs prestations spécifiques pour les personnes dont le taux de handicap est supérieur à 60 %, selon le Tableau national des handicaps et tel que confirmé par le certificat AMIM.

60.La loi no 16/2007 du 17 avril 2007, qui régit les exceptions à l’illégalité de l’interruption volontaire de grossesse, énonce au paragraphe 5 de l’article 142 ce qui suit : « Dans le cas où une femme enceinte a moins de 16 ans ou est psychiquement incapable et si, le cas échéant, autorisation en est ensuite donnée par le représentant légal, ascendant ou descendant ou, à défaut, par tout parent en ligne collatérale. »

61.Dans le cas des mineurs ou des incapables majeurs, la stérilisation par méthode irréversible nécessite toujours une autorisation judiciaire préalable.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 7, 24, 25 et 26)

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

62.Le Portugal a adopté une législation visant à atteindre plus rapidement l’équilibre de représentation entre femmes et hommes aux postes de décision :

•La loi no 62/2017 du 1er août 2017 définit des seuils minimum de femmes et d’hommes au sein des conseils d’administration et des organes d’audit des entreprises publiques (33,3 % au 1er janvier 2018) et des sociétés cotées en bourse (20 % au 1er janvier 2018 ; 33,3 % au 1er janvier 2020). Depuis la promulgation de la loi et jusqu’au 1er semestre 2019, le nombre de femmes dans les conseils d’administration est passé de 12 à 19 % dans les sociétés cotées, de 28 à 35 % dans les entreprises publiques d’État et de 20 à 31 % dans les entreprises publiques locales ;

•La loi no 26/2019 du 28 mars 2019 définit un seuil minimum de 40 % de femmes et d’hommes parmi les hauts fonctionnaires de l’administration publique, ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur et les associations publiques. Selon des données provisoires pour le deuxième trimestre 2019, la haute fonction publique (premier et deuxième niveaux) comptait 39 % de femmes en juin 2019 ;

•La loi organique no 1/2019 du 29 mars 2019 relève de 33,3 à 40 % le seuil minimal de femmes et d’hommes sur les listes de candidats au Parlement national, au Parlement européen, aux organes électifs des municipalités et aux conseils paroissiaux. En 2019, 9 femmes ont été élues au Parlement européen (43 % de la délégation portugaise). Lors des élections nationales d’octobre 2019, de nouveaux records ont été battus avec l’élection de 89 femmes au Parlement national (38,7 %) et la nomination au Gouvernement de 40 % de femmes ministres et de 36 % de femmes secrétaires d’État.

63.Le Ministère des affaires étrangères s’est engagé à renforcer encore la représentation des femmes aux postes de décision.

64.Actuellement, aux côtés du Ministre, le Ministère des affaires étrangères compte trois femmes Secrétaires d’État sur les quatre cabinets : Mme Ana Paula Zacarias aux affaires européennes, Mme Teresa Ribeiro aux affaires étrangères et à la coopération et Mme Berta Nunes aux communautés portugaises.

65.En décembre 2019, l’ambassadrice Madalena Fischer est devenue la première femme directrice générale des affaires générales, tandis qu’en 2018 a pris fin le mandat de l’ambassadrice Ana Martinho, première femme Secrétaire générale aux affaires étrangères.

Violence à l’égard des femmes, y compris violence sexuelle et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

66.Des efforts constants sont consacrés à la mise en œuvre du plan d’action pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour l’égalité et contre la discrimination.

67.Une commission technique multidisciplinaire pour l’amélioration de la prévention et de la répression de la violence familiale a été créée en mars 2019 (décision no 52/2019 du Conseil des ministres en date du 6 mars 2019). Sur la base des conclusions de cette commission, le Conseil des ministres a adopté le 19 août 2019 la décision no 139/2019, qui définit un ensemble d’actions prioritaires à mettre en place et les moyens pour ce faire, axés dans une égale mesure sur la prévention, la réaction et la répression. Il convient de mentionner, notamment, les mesures suivantes, en cours de mise en œuvre :

•Élaboration de procédures techniques pour assurer la collecte, l’harmonisation et le traitement des données officielles concernant les homicides et autres formes de violence à l’égard des femmes et de violence familiale ;

•Élaboration d’un plan annuel de formation comprenant des modules communs aux divers secteurs et une analyse de cas concrets ;

•Rédaction d’un manuel par la Garde nationale républicaine (GNR), la Police de sécurité publique (PSP) et la Police judiciaire (PJ), en coopération avec le Centre pour les études judiciaires et le Bureau du Procureur général ;

•Révision des modèles de signalement d’infraction de violence familiale et d’octroi du statut de victime ;

•Mise en place de réseaux d’intervention d’urgence via des projets pilotes ;

•Évaluation du modèle des bureaux d’aide aux victimes en vue de leur généralisation ;

•Révision des modèles d’évaluation des victimes et de gestion des risques pour y ajouter des indicateurs concernant les enfants, les jeunes et d’autres victimes vulnérables ;

•Création d’un programme national de santé pour la prévention de la violence tout au long de la vie ;

•Création de la base de données des faits de violence à l’égard des femmes et de violence familiale.

68.Gérée par le Ministère de l’intérieur, cette base de données sera une version étoffée de la base de données actuelle sur la violence familiale et y ajoutera d’autres infractions (meurtre, viol, agression physique grave, mutilations génitales féminines, harcèlement criminel, etc.) ainsi qu’un plus grand nombre de données et d’indicateurs provenant d’un éventail plus large d’entités (forces de l’ordre, ministère public, tribunaux, entre autres). Elle permettra d’avoir une vision plus globale et intégrée de la réalité des violences, en particulier des homicides dans le contexte de violence familiale et des meurtres de femmes.

69.Dès la réception d’une plainte pour violence familiale, les autorités de police procèdent obligatoirement à une évaluation des risques afin de déterminer les mesures de protection à prendre, tels que l’orientation de la victime vers le programme de protection par téléassistance ou la transmission du dossier à la Commission nationale pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, si des enfants sont concernés.

70.Toute plainte pour violence familiale est immédiatement transmise au Bureau du procureur général en vue de l’ouverture d’une enquête pénale, en plus de l’évaluation des risques susmentionnée. Le procureur doit veiller à ce que les formulaires d’évaluation des risques soient complétés et à leur analyse détaillée, et doit rechercher d’éventuelles infractions antérieures, afin d’évaluer de façon exhaustive les demandes de protection de la victime et de décider de l’application des mesures nécessaires.

71.Une fois le suspect mis en accusation dans le cadre d’une procédure pénale, le tribunal étudie, dans un délai de 48 heures, la demande de mesures contraignantes, notamment l’interdiction de demeurer au domicile où l’infraction a été commise ou bien où vit la victime, ou de contacter la victime. Ces mesures sont applicables à différents stades de la procédure, non plus comme moyen de contrainte, mais sous forme d’injonction en cas de suspension provisoire de la procédure, en tant qu’obligation inhérente au sursis d’exécution de la peine d’emprisonnement, ou à titre de peine accessoire.

72.Depuis 2015, les ordonnances de protection et d’éloignement ont nettement augmenté. En mai 2019, on comptait 2 274 victimes de violence familiale bénéficiant de mesures de protection par téléassistance. Entre janvier et septembre 2019, 511 délinquants faisaient l’objet d’une surveillance électronique (contre 347 pour la même période en 2018).

73.Un appel à projets pour des subventions de l’Espace économique européen a été lancé en vue de réaliser une étude chargée d’évaluer l’efficacité des sanctions imposées aux auteurs des faits et de cerner les points à améliorer.

74.La loi no 11/2009 a créé un ensemble de mesures contraignantes d’urgence, comme l’interdiction d’acquérir ou d’utiliser des armes et l’obligation pour l’accusé de remettre toute arme en sa possession risquant de faciliter la poursuite de l’acte criminel, ainsi que l’interdiction de contacter la victime ou certaines personnes ou de se rendre à certains endroits, y compris tout contact entre des parents. Ces mesures contraignantes sont cumulables avec celles visées dans le Code de procédure pénale.

75.La loi no 101/2019 du 6 septembre 2019 a modifié le Code de procédure pénale et étendu les cas d’octroi et d’application d’ordonnances d’éloignement et de protection pour les victimes de harcèlement criminel. Cet acte étant souvent associé à des situations de violence familiale, l’élargissement des conditions devrait améliorer la protection accordée aux victimes. Afin de garantir la sécurité de la victime, l’interdiction pour l’accusé de contacter par tout moyen une personne donnée ou de fréquenter certains endroits peut faire l’objet d’une surveillance à distance par des moyens techniques. À cet effet, il est possible de surseoir à l’audition préalable de l’accusé.

76.Le réseau national d’appui aux victimes de la violence familiale (RNAVVD) possède 40 foyers (trois de plus qu’en 2015) proposant au total 677 places, dont 654 pour des femmes et leurs enfants dans l’ensemble du pays (y compris les régions autonomes). Ce nombre inclut depuis 2017 un foyer pour hommes et, depuis 2018, des foyers pour femmes handicapées ou souffrant de troubles mentaux. En outre, 176 places (46 de plus qu’en 2015) sont réservées à des situations d’urgence : 165 pour des femmes, 4 pour des hommes et 7 pour des personnes LGBTI. On compte aussi 166 centres d’aide (46 de plus qu’en 2015) dans tout le pays, ainsi que de nouveaux services spécialisés d’aide aux victimes de violence sexuelle (à Lisbonne et Porto), aux hommes victimes de violence familiale et de violence sexuelle, et aux personnes LGBTI. Tous ces services doivent proposer gratuitement un appui juridique, psychologique et social.

77.En 2018, une nouvelle réglementation relative à l’organisation et au fonctionnement des services et structures du réseau national a été adoptée (décret réglementaire no 2/2018 du 24 janvier et ordonnance 197/2018 du 6 juillet), améliorant l’efficacité et le fonctionnement du réseau conformément à la Convention d’Istanbul.

78.Le 7 mars 2019, veille de la Journée internationale des femmes, a été déclaré pour la première fois Journée nationale de deuil en hommage aux victimes de violence familiale. Les bâtiments publics ont mis leurs drapeaux en berne pour l’occasion.

79.La formation et la qualification des professionnels dans des domaines stratégiques d’intervention a été renforcée par la mise en place de plusieurs protocoles de coopération entre la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes, chargée de coordonner l’application des politiques de violence à l’égard des femmes et de violence familiale, et d’autres entités, parmi lesquelles le Bureau du Procureur général, les forces de police, la direction générale de l’administration judiciaire, l’Ordre des avocats du Portugal et le Centre pour les études judiciaires, chargé de la formation des juges et des procureurs.

80.Pour favoriser la mise en œuvre des politiques de violence à l’égard des femmes et de violence familiale à l’échelle locale, la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes a mis en place partout dans le pays des protocoles avec des municipalités, qui incluent systématiquement des organisations de la société civile et d’autres collectivités locales. Depuis 2019, grâce à ces protocoles, plus de 70 % des municipalités portugaises disposent de structures d’aide aux victimes de violence familiale rattachées au réseau national d’aide aux victimes.

81.Un guide de bonnes pratiques pour les médias en matière de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale, rédigé en collaboration avec les principaux représentants des médias, l’organisme réglementaire compétent et des organisations de la société civile travaillant dans ce domaine, a été publié le 6 septembre 2019.

82.Des lignes budgétaires publiques ont également été créées en 2019 pour renforcer les moyens d’intervention, notamment par le déploiement d’un système de gestion de l’information au sein du réseau national d’appui aux victimes de la violence familiale et des projets locaux de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale au sein de groupes vulnérables.

83.En vertu de la loi no 96/2017 du 23 août 2017, qui fixe les objectifs, les priorités et les principes directeurs de la politique en matière de criminalité pour la période 2017-2019, la violence familiale est un crime qui fait l’objet d’une prévention particulière et d’enquêtes prioritaires. En outre, la coopération et la coordination entre les tribunaux familiaux et les tribunaux pénaux a été renforcée par l’adoption de la loi no 24/2017 du 24 mai 2017, qui impose le règlement urgent de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violence familiale entre les parents.

84.Par ailleurs, la loi no 80/2019 du 2 septembre 2019 rend obligatoire une formation aux droits de l’homme et à la violence familiale pour les juges et les procureurs exerçant dans des juridictions pénales, familiales ou pour enfants, comprenant les thèmes suivants : statut de la victime de violence familiale, formes spécifiques de protection des personnes âgées ou des victimes particulièrement vulnérables, mesures contraignantes, peines accessoires, victimisation secondaire, et défense et protection des enfants. Des chambres intégrées spécialisées dans la violence familiale seront créées en janvier 2020 au sein des tribunaux de Lisbonne, Seixal, Porto et Matosinhos à titre de projets pilotes. Elles seront dotées de procureurs spécialisés en matière pénale et familiale afin de lutter plus efficacement contre la violence familiale.

85.Les victimes de violence familiale sont prioritaires (parmi d’autres groupes vulnérables) pour l’accès à des mesures et programmes d’orientation professionnelle et d’emploi.

86.Le tableau suivant recense les victimes de violence familiale accompagnées par des centres d’aide à l’emploi et intégrées à des mesures en faveur de l’emploi ou de formation entre 2014 et 2018.

Plans nationaux	Années de mise en œuvre	Victimes accueillies	Nombre d’intégrations à l’emploi
Plan d’action pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale 2018 ‑ 2030	2019 (jusqu’au 30/09)	292	100
2018	637	209
Plan d’action pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale 2014 ‑ 2017	2017	581	184
2016	608	231
2015	705	327
2014	514	295

Source  : IEFP, I.P.

87.Le guide des bonnes pratiques de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale dans les entreprises, outil proposant des mesures et des pratiques internes concrètes applicables par ces organisations, a été présenté le 22 novembre 2019.

88.En 2018, l’Institut pour la sécurité sociale a financé 31 foyers sur l’ensemble du territoire (4 833 053,82 euros) comme indiqué ci-après.

District urbain de sécurité sociale	Foyers d’hébergement
Nombre d’interventions sociales/d’accords de coopération	Nombre actuel de victimes	Nombre de places
Aveiro	4	106	106
Beja	2	37	37
Braga	2	16	16
Bragança	1	5	10
Castelo Branco	0	0	0
Coimbra	0	0	0
Évora	3	40	42
Faro	2	28	32
Guarda	0	0	0
Leiria	1	16	16
Lisbonne	4	92	92
Portalegre	0	0	0
Porto	5	126	135
Santarém	1	10	10
Setúbal	4	69	71
Viana do Castelo	1	15	15
Vila Real	1	19	19
Viseu	0	0	0
Total	31	579	601

Source : ISS, I.P.

89.Au fil du temps, plusieurs campagnes de sensibilisation et d’informations ont été élaborées, notamment la campagne #VamosGanharALutaContraAViolência (gagnons la lutte contre la violence), à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes en 2018. Menée en partenariat avec des ONG, elle appelait tout le monde, et pas seulement les victimes, à dénoncer la violence à l’égard des femmes.

90.La campagne sur la violence dans les relations de couple, appelée #NamorarMemeASério et lancée le 14 février 2019, a eu un fort retentissement auprès des jeunes. En effet, chacune des 8 ONG participant à la campagne a touché en moyenne 15 000 personnes, chacune des 14 associations étudiantes a touché en moyenne 20 à 25 000 personnes et la campagne a fait l’objet d’une large diffusion dans les médias.

91.Le 13 septembre 2019, la campagne #DitadosImpopulares# (« dictons impopulaires ») a remis en question et déconstruit des expressions populaires qui confortent l’idée selon laquelle la violence familiale relève du domaine privé. La campagne a donné des informations sur les services proposés par le réseau national d’appui aux victimes de la violence familiale et invite tout le monde, et pas seulement les victimes, à dénoncer et à demander de l’aide.

92.Les statistiques nationales de la justice pénale sur la violence familiale sont recueillies par le Ministère de la justice et consultables sur le site Web https://estatisticas.justica.gov.pt/sites/siej/en-us/pages/default.aspx, qui regroupe l’ensemble des données statistiques relatives au secteur judiciaire, recueillies par les tribunaux, les greffes et la police.

93.Dans le cadre du système de statistiques judiciaires, les données relatives à la violence familiale sont les suivantes : nombre d’infractions (ventilées en trois catégories), suspects (ventilés par sexe) et personnes blessées/victimes identifiées dans les infractions enregistrées par la police (ventilées par sexe), nombre de personnes condamnées et nombre de procédures pénales (en phase de jugement) closes devant les tribunaux de première instance. Il est également possible de fournir des données concernant le nombre de personnes condamnées (tribunaux de première instance) pour homicide, ventilées en fonction du contexte (violence au sein du couple/autres situations).

94.La division des statistiques de la direction générale de la police judiciaire a mené une étude visant à identifier d’autres indicateurs pertinents pour mieux comprendre les infractions de violence familiale et leurs victimes, à savoir l’âge et le sexe de la victime et la question de savoir si elles ont obtenu le statut de victime de violence familiale. Il ressort de l’étude que le système de statistiques judiciaires doit être modifié et la mise en œuvre des conclusions de l’étude est en cours d’analyse.

95.Le projet « Pratiques saines − mettre fin aux mutilations génitales féminines » a été lancé en novembre 2018 à titre d’intervention pilote pendant deux ans, afin d’établir les liens nécessaires à l’échelle tant nationale que locale et entre différents acteurs publics et les organisations de la société civile engagées dans la lutte contre ce phénomène et d’optimiser les outils et réseaux existants dans différentes dimensions : santé, égalité, migration, violence, éducation, sexualité, religion ou croyances.

96.Le projet est coordonné par la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes, le Haut-Commissariat pour les migrations et l’autorité de santé de Lisbonne et de la vallée du Tage. À l’échelle locale, les activités sont menées par les centres de santé publique des cinq secteurs affichant le taux de prévalence de mutilations génitales féminines le plus élevé du Portugal : Almada-Seixal, Amadora, Arco Ribeirinho, Loures-Odivelas et Sintra.

97.Deux types d’activités sont menées :

•Formation de professionnels à des postes clefs pour prévenir, repérer et aider les victimes de mutilations génitales féminines, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la sécurité sociale, des forces de police et de l’administration locale ;

•Actions de proximité avec des partenaires locaux, notamment des associations de migrants, des groupes de femmes, des congrégations religieuses et des écoles, entre autres, afin d’informer sur les dangers des mutilations génitales féminines, de sensibiliser et de donner aux femmes et aux filles les moyens de s’en sortir.

98.Des résultats significatifs ont déjà été obtenus : création du réseau de professionnels de santé titulaires d’un diplôme de troisième cycle sur les mutilations génitales féminines, qui regroupe actuellement 60 professionnels (médecins et infirmiers), soutien financier depuis mars 2019 à 8 ONG œuvrant à l’échelle locale aux côtés de services publics participant au projet, et affectation de 50 000 euros à des projets de lutte contre les mutilations génitales féminines. Ce financement correspond à une restructuration du prix de lutte contre les mutilations génitales féminines (« Changer l’avenir »), décerné deux fois par an depuis 2012.

99.Une nouvelle campagne nationale (« Ne mutilez pas l’avenir ») a été lancée le 6 février 2019 avec la participation de services publics et de 10 ONG.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, comportement des forces de sécurité et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7 et 10)

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

100.Chaque cas d’usage de moyens coercitifs létaux ou potentiellement létaux fait l’objet d’un examen interne et externe par plusieurs organismes et parties prenantes. L’examen peut commencer par le signalement des faits ou le signalement obligatoire de l’usage de moyens coercitifs par le policier en fonction, qui donne hiérarchiquement connaissance (système de notification des occurrences) à un supérieur pour validation, puis évaluation.

101.Tous les actes des policiers entraînant une blessure grave ou le décès d’une personne font l’objet d’une enquête par l’Inspection générale de l’administration interne (IGAI), service indépendant et externe de la police directement rattaché au Ministère de l’intérieur, qui peut valider ou renvoyer le dossier au ministère public, rattaché au Ministère de la justice, pour une éventuelle procédure pénale.

102.L’utilisation abusive de la force ou de moyens coercitifs par la police peut entraîner : une procédure disciplinaire interne qui, en cas de condamnation, peut donner lieu à un avertissement, une amende, une mise à pied, une suspension de fonction, une mise à la retraite d’office ou un licenciement ; une procédure correctionnelle ou pénale qui, en cas de condamnation, peut donner lieu à une peine avec sursis, à une incarcération, à un licenciement ou à une expulsion. Les deux procédures sont indépendantes.

103.En outre, le Bureau du Médiateur, les partis politiques, les ONG et des médias très actifs se font également concurrence dans l’évaluation externe des procédures policières : l’action de la police est donc l’une des plus surveillées du Portugal.

104.Les normes permanentes d’exécution concernant les limites de l’utilisation de moyens de contrainte ont force obligatoire et incluent des principes directeurs pour diverses situations, notamment l’identification, la sommation, la poursuite et l’immobilisation forcée de véhicules automobiles.

105.La Police de sécurité publique a mis en œuvre et respecte le cadre commun d’évaluation, qui normalise les procédures, documents, formations et manuels internes qui sont accessibles à tous ses policiers et fonctionnaires et précisent les limites de l’utilisation de moyens de contrainte.

106.La Police de sécurité publique dispose d’un plan annuel de formation au tir, qui fournit une formation théorique et pratique à l’utilisation, à l’entretien et à la pratique en champ de tir à tous les officiers de police. Ils doivent obligatoirement passer une certification individuelle chaque année pour conserver le droit de porter une arme de service lorsqu’ils sont en fonction. Il s’agit d’une obligation pour les agents en patrouille, qui sont en contact avec le public. À défaut, l’agent est retiré du service actif.

107.À l’échelle internationale, les forces de sécurité sont présentes à plusieurs niveaux et leurs procédures concernant l’utilisation de moyens de contrainte sont évaluées en permanence, par exemple dans le cadre de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (Collège européen de police), de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).

108.Il n’y a pas d’informations plus récentes quant au nombre de procédures indiquées dans le cinquième rapport et aux suites qui leur ont été données. En droit portugais, les agents des forces de l’ordre ayant fait usage de la force ne bénéficient pas d’une immunité ou d’une protection particulière.

109.L’utilisation d’armes à feu par les officiers de police judiciaire et les surveillants pénitentiaires est encadrée par le décret-loi no 457/99 du 5 novembre 1999, dont plusieurs dispositions correspondent aux Principes de base relatifs au recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois adoptés par l’ONU en 1990. Par exemple, le recours, dans la mesure du possible, à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu correspond au paragraphe 1 de l’article 2, qui établit que l’usage des armes à feu n’est autorisé qu’en cas d’absolue nécessité, comme mesure de dernier ressort, quand d’autres moyens moins dangereux se sont avérés inefficaces et sous réserve que l’usage soit proportionné aux circonstances.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

110.Les procédures et les conditions de détention sont dûment encadrées par le droit national et international, notamment l’ordonnance no 5863/2015 du 2 juin 2015 régissant les conditions matérielles de détention dans les commissariats de police, le Code de procédure pénale et la Loi constitutionnelle portugaise.

111.S’agissant de la détention et de l’utilisation des cellules de détention, outre la communication des droits et des obligations, le Code pénal et le Code de procédure pénale portugais prévoient des mesures de sauvegarde, notamment :

•Obligation d’information écrite concernant la détention et explication complète des droits et obligations ;

•Accès à un avocat, même si l’intéressé n’en a pas les moyens ;

•Mise à disposition d’un interprète pour les détenus qui ne comprennent pas le portugais ;

•Présentation du détenu à un juge au plus tard dans les 48 heures qui suivent le placement en détention ;

•Validation de la détention par l’autorité judiciaire ;

•Les cellules de détention doivent répondre à un large ensemble de critères avant de pouvoir accueillir des détenus.

112.Pour ce qui est des signalements de mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires cités, des informations approfondies et détaillées ont été fournies au Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT) lors de sa visite au Portugal du 27 septembre au 7 octobre 2016.

113.Ces signalements peuvent être transmis au Bureau de l’audit et de l’inspection de la Direction générale des prisons et de la réinsertion, coordonné par un juge ou un procureur. Ce bureau peut se saisir d’office ou être saisi par les détenus ou les membres de leur famille, ou encore par les médias. Les plaintes en question font l’objet d’une enquête en bonne et due forme, afin d’évaluer la véracité des allégations. La police judiciaire dispose d’une structure interne similaire, également dirigée par un juge ou un procureur, qui peut avoir à connaître de ce type d’allégation. L’Inspection générale des services judiciaires peut également traiter ce type de plaintes, qui peuvent être déposées sur Internet à l’adresse https://igsj.justica.gov.pt/Servicos/Apresentar-queixa/Formulario-de-queixa-reclamacao-ou-denuncia. Le Médiateur, mécanisme national de prévention en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, peut également intervenir dans ce domaine. Pour ce qui est des données relatives aux plaintes, enquêtes, poursuites et condamnations, voir la réponse donnée aux paragraphes 6 et 8 de la liste de points. S’agissant des indemnités versées au cours des cinq dernières années, aucune donnée statistique n’est collectée.

114.Le cadre juridique de l’expertise médico-légale (loi no 45/2004 du 19 août 2004) établit la réalisation de toute expertise urgente au moyen d’un calendrier d’astreinte pour les experts de l’Institut national de médecine légale et de sciences médico-légales. La réalisation rapide d’examens médico-légaux est donc garantie. En outre, la circulaire no 1/2017, mentionnée dans le cinquième rapport, contribue à l’évaluation rapide de toute allégation de mauvais traitements.

115.En vertu du paragraphe 8 de l’article 32 de la Constitution portugaise, les éléments de preuve obtenus par la torture, la contrainte ou la violation de toute atteinte à l’intégrité physique ou morale de la personne sont irrecevables. Le Code de procédure pénale consacre ce principe dans son article 126.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

116.L’adoption de la loi no 94/2017 du 23 août 2017 (voir la réponse donnée au paragraphe 24 a) de la liste de points) a contribué à lutter contre la surpopulation carcérale.

117.Pour ce qui est de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, une stratégie pluriannuelle de requalification et de modernisation du système carcéral a été définie en 2017 pour rationaliser et moderniser le réseau de prisons ainsi que le réseau national de centres d’éducation. À la suite d’un rapport communiqué en septembre 2017, huit établissements pénitentiaires vont être fermés (Lisbonne, Caxias, Ponta Delgada, Setúbal, Leiria (centre régional), Viseu (centre régional), Odemira et Silves). Des projets bien avancés de construction de deux nouvelles prisons, d’une capacité de près de 600 places chacune, sont en cours.

118.Les détenus sont des usagers du service national de santé comme les autres.

119.Il existe des politiques nationales d’intervention en matière de comportements addictifs et de dépendances en milieu pénitentiaire, qui respectent les principes directeurs de la Direction générale d’intervention en matière de comportements addictifs et de dépendances (SICAD) et des différentes autorités régionales de santé.

120.L’accès à des programmes de substitution est garanti par des protocoles dans 61 % des prisons et, en lien avec le service national de santé par l’intermédiaire des divisions d’intervention en matière de comportements addictifs (et leurs équipes de prise en charge intégrée), dans le ressort géographique de l’établissement. Ces divisions interviennent dès que cela est nécessaire, même sans protocole, dans les 39 % d’établissements restants.

121.Tous les détenus font l’objet d’un dépistage dès leur admission en établissement pénitentiaire, puis une fois par an. Le repérage de comportements addictifs et de dépendances fait partie du protocole d’évaluation à l’entrée, en particulier s’agissant des antécédents cliniques.

122.Toutes les prisons élaborent des plans annuels de promotion de la santé et de prévention des maladies, qui comprennent des actions de sensibilisation et de formation sur les maladies infectieuses, et sur la toxicomanie et les comportements addictifs, en particulier sur la relation entre ces deux phénomènes. Ces initiatives visent la prévention précoce de la consommation et la promotion des traitements et portent notamment sur les thèmes suivants : comportements sains, consommation de substances psychoactives/polyconsommation, et risques associés à la pratique du piercing et du tatouage.

123.L’orientation vers une prise en charge est encouragée au sein des prisons. La continuité des traitements pharmacologiques entamés avant l’admission est garantie à tous les détenus et l’orientation vers différentes prises en charge est encouragée, notamment des programmes d’abstinence ou des prises en charge médicamenteuses. Les programmes d’abstinence comprennent les six unités sans drogues mises en place en prison (Santa Cruz do Bispo, Porto, Paços de Ferreira, Tires et Lisbonne).

124.Tous les établissements pénitentiaires fournissent des services de santé de médecine générale et d’infirmerie. D’autres services, notamment de psychiatrie, de médecine, de dentisterie, de psychologie, de gynécologie et de pharmacie, sont disponibles selon la taille et le niveau de complexité de l’établissement et selon la spécificité de la population de détenus.

125.La Direction générale des services pénitentiaires et de la réinsertion (DGRSP) a procédé à des changements méthodologiques dans le registre des données sur les maladies infectieuses au sein de la population carcérale, qui a permis d’extraire en 2013, pour la première fois, des données ventilées concernant les détenus sous traitement médicamenteux.

126.Les Ministères de la santé et de la justice ont joué le rôle de chefs de file dans la mise en œuvre de paniers de services de santé fondés sur des données factuelles, axés sur les droits de l’homme, protecteurs et exhaustifs auprès des personnes incarcérées, notamment pour la prise en charge du VIH et de l’hépatite virale.

127.Le groupe de travail réunissant les deux ministères, créé par l’ordonnance no 1278/2017, est chargé d’évaluer l’accès des jeunes et des adultes incarcérés au service national de santé. Il a défini un modèle gratuit de prévention, de diagnostic et de traitement des maladies infectieuses chez les détenus, qui encourage le déplacement des professionnels de santé de l’hôpital vers la prison, éliminant les problèmes complexes de sécurité. Le réseau de prise en charge hospitalière du VIH et des hépatites virales B et C en milieu pénitentiaire a été créé par l’ordonnance no 283/2018 du 5 janvier 2018, qui préconisait également la mise en place de méthodes innovantes de prévention des comportements addictifs et de programmes de réduction des risques, notamment le programme d’échange d’aiguilles et de seringues.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

128.Selon une recommandation récente (novembre 2019) du Directeur général de la Direction générale des services pénitentiaires et de la réinsertion (DGRSP), les directeurs d’établissements pénitentiaires sont invités à ne pas imposer de sanction disciplinaire supérieure à 15 jours.

129.Pour ce qui est de la mise à l’isolement, le Code de l’exécution des peines et des mesures de privation de liberté n’établit pas de différence de régime pour les mineurs de moins de 18 ans. Néanmoins, l’application de cette pratique est très exceptionnelle et ne dépasse généralement pas les quinze jours.

Travail forcé, formes contemporaines d’esclavage et traite des personnes (art. 6, 7, 8, 24 et 26)

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

130.Tous les plans nationaux font l’objet d’une évaluation par une entité externe (généralement une université) à l’issue de leur mise en œuvre. L’évaluation du troisième Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2014-2017) a été publiée en 2018 et elle est consultable à l’adresse https://www.cig.gov.pt/wp-content/uploads/2018/11/Relatório-de-Avaliação-Externa.pdf.

131.Le Portugal met actuellement en œuvre le quatrième Plan d’action national de prévention et de répression de la traite des êtres humains (2018-2021). Plusieurs actions sont déployées, parmi lesquelles :

•Le renforcement et l’approfondissement de l’engagement politique et de la coopération interinstitutionnelle entre différentes structures de lutte contre la traite des êtres humains ;

•Un meilleur suivi du marché du travail formel et informel et des agences de recrutement de travailleurs ;

•La participation du Ministère de l’économie à la sensibilisation et au repérage de pratiques d’exploitation dans la chaîne d’approvisionnement des biens et des services, et à la promotion des bonnes pratiques de passation des marchés publics.

132.Pour ce qui est du système intégré d’informations de procédure, le ministère public a fait une demande de financement européen afin de le mettre en place, demande qui a été approuvée pour une durée de deux ans (de juin 2019 à mai 2021). Cette application informatique permettra d’accéder à tous les éléments de preuve dans les procédures pénales de façon simple et rapide, quelle que soit la complexité de l’affaire. Un appel d’offres ouvert a déjà été lancé pour sélectionner une entreprise chargée de développer l’application. La phase d’évaluation est en cours et devrait être terminée d’ici à mai 2021.

133.Les raisons du faible nombre de plaintes, de poursuites et de condamnations sont inconnues, car cette question sera toujours hypothétique et relevant de la perception.

134.Seules les victimes de traite des êtres humains sont en mesure d’expliquer les raisons pour lesquelles elles ne se sont pas plaintes auprès des autorités. Par conséquent, il semble extrêmement difficile, voire impossible, d’en évaluer les éventuelles raisons. On peut interpréter ce faible nombre de plaintes, de poursuites et de condamnations comme indiquant que le crime de traite des êtres humains a, en réalité, une très faible incidence au Portugal ou que le cadre juridique et l’intervention des forces de l’ordre sont suffisamment dissuasifs.

135.L’article 160 du Code pénal incrimine la traite des êtres humains et s’applique à l’enquête, à la poursuite et à la condamnation des personnes impliquées dans la commission de l’acte illicite.

136.Dès lors, le Portugal estime que le cadre juridique en vigueur, qui comprend le Code de procédure pénale et des lois spécifiques telles que la loi no 101/2001 du 25 août 2001 (approuvant le régime juridique des missions sous couverture dans le cadre de la prévention des crimes et des enquêtes s’y rapportant), ainsi que la loi no 96/2017 du 26 août 2017 (définissant les objectifs, les priorités et les principes directeurs de la politique pénale et classant la traite des êtres humains comme crime faisant l’objet d’une prévention particulière et d’enquêtes prioritaires), est suffisant pour la conduite des enquêtes, les poursuites et l’imposition de sanctions concernant le crime de traite des êtres humains.

137.Les informations actualisées concernant les données relatives aux cas de traite des êtres humains sont les suivantes :

Infraction de traite des êtres humains	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Nombre de victimes	7	5	12	86	23	36	36
Nombre de suspects	21	17	36	43	30	20	30
Nombre d’infractions enregistrées	25	22	28	48	53	51	40
Nombre de procédures	--	3	6	4	3	5	3
Nombre de personnes accusées de cette infraction	10	14	28	31	6	19	10
Nombre d’auteurs condamnés	--	10	9	22	--	10	9

* -- : Informations couvertes par le secret statistique.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

138.En 2014, le Portugal a révisé son mécanisme national d’orientation, avant de le diffuser largement dans le courant de l’année 2015. Ce mécanisme (qui concerne les victimes nationales et étrangères et toutes les formes de traite des êtres humains) fixe des principes directeurs afin d’aider à l’identification des victimes présumées et à la coopération entre acteurs à toutes les étapes. Ces principes ont été mis en œuvre en fonction de chaque forme d’exploitation. En 2018, le mécanisme a été revu pour ce qui est des échanges d’informations dans le cas du repérage de situations de traite définies comme relevant du réseau d’appui et de protection des victimes de traite.

139.L’Observatoire de la traite d’êtres humains, organe de gestion du système national de suivi, collecte des données et des informations (quantitatives et qualitatives) auprès d’un vaste réseau d’organismes publics, d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’organisations intergouvernementales. Le système de suivi est donc un système intégré visant à recueillir des données statistiques sur la traite des êtres humains.

140.En 2019, l’Observatoire a signé un protocole avec le Département de la gestion des migrations de l’Organisation internationale pour les migrations (Genève), dans le cadre d’échange d’informations au sein du projet Counter Trafficking Data Collaborative.

141.Chaque année, l’Observatoire élabore trois rapports trimestriels et un rapport statistique annuel, un bulletin thématique, un rapport d’actualisation des « Victimes de traite confirmées » et coopère avec le Ministère de la justice à l’élaboration d’un bulletin statistique sur les données judiciaires en matière de traite des êtres humains.

142.Dans le cadre du quatrième plan d’action mentionné plus haut, trois équipes spécialisées du Service de l’immigration et des frontières (SEF), dotées de compétences en matière d’enquête criminelle et de contrôle aux frontières, ont été mises en place pour intervenir de façon intégrée dans la lutte contre la traite à tous les postes-frontière internationaux.

143.Le Portugal dispose de cinq équipes multidisciplinaires spécialisées d’aide aux victimes de traite, gérées par l’association pour la planification familiale (une dans le nord, une dans le centre, une dans la région de Lisbonne, une dans l’Alentejo, et une dans l’Algarve). Chaque équipe comprend des partenaires locaux publics et non gouvernementaux : ONG, forces de l’ordre, établissements de santé, agences pour l’emploi, structures de protection de l’enfance, etc.

144.En août 2018, l’ONG Akto-Direitos Humanos e Democracia (Akto-Droits de l’homme et Démocratie) a ouvert un centre d’accueil et de protection pour accueillir six enfants victimes de la traite des personnes et assurer une prise en charge et un soutien temporaires dans un lieu sûr. Le fonctionnement du centre repose sur trois principes fondamentaux : la confidentialité de son emplacement, la fourniture d’un soutien technique spécialisé et intersectoriel et l’accès 24 heures sur 24 à une ligne d’assistance téléphonique.

145.En 2018, le Portugal a renforcé la capacité d’accueil du centre pour les hommes victimes de la traite, doté de deux places supplémentaires. En 2019, il a ouvert un nouveau centre d’accueil pour hommes victimes de la traite dans le cadre d’un protocole entre le secrétariat d’État pour la citoyenneté et l’égalité des sexes et l’association pour la planification familiale (APF). Ce nouveau centre est le deuxième réservé aux hommes et le cinquième au Portugal (il en existe deux pour les femmes et leurs enfants mineurs, deux pour les hommes et leurs enfants mineurs et un pour les enfants victimes de la traite).

146.Le Portugal compte désormais cinq centres d’accueil et de protection : deux pour les femmes et leurs enfants mineurs, deux pour les hommes et un pour les enfants. Ces centres apportent une aide aux victimes de la traite, sans distinction de nationalité, d’âge, de religion, d’appartenance ethnique, d’orientation sexuelle, de handicap, de statut marital, d’orientation politique ou de situation socioéconomique. Ils offrent un hébergement temporaire dans un environnement sûr et favorisent le rétablissement physique et émotionnel des victimes.

147.Dans le cadre d’un protocole entre la municipalité de Matosinhos (nord du Portugal) et l’équipe multidisciplinaire spécialisée/Nord, une « résidence de transit » a ouvert ses portes. Elle vise à favoriser et à accompagner l’autonomisation des victimes de la traite des êtres humains après leur départ des centres spécialisés.

148.Un « protocole de repérage, d’identification et d’aide aux enfants victimes de traite des êtres humains » est en cours d’élaboration dans le but de mettre en place un mécanisme national d’orientation spécifique pour les enfants.

149.Le film « Cargo » est sorti dans le monde entier en novembre 2018 dans le but de sensibiliser à la traite des êtres humains dans la société et au fait que cette réalité existe aussi au Portugal. Trois langues sont parlées dans le film, témoignant du caractère mondialisé du drame de la traite.

150.Le Service de l’immigration et des frontières, en collaboration avec Europol, a organisé à Lisbonne la conférence internationale « Trafficking of non-EU children: Ensure the best interest of the child: Learn to Act » [Traite d’enfants non européens. Garantir l’intérêt supérieur de l’enfant : apprendre à agir], les 18 et 19 octobre 2018.

151.À cette occasion, la campagne européenne de lutte contre la traite des êtres humains, dont le but principal est d’alerter les victimes potentielles des principales voies par lesquelles elles peuvent obtenir de l’aide, une protection et des informations a été lancée le 18 octobre 2018. Cette campagne a été diffusée par les médias (radio, presse régionale), par voie d’affichage urbain (en l’occurrence, dans les gares), par la télévision, par les chaînes du câble, et par les émissions d’information et la publicité, en l’occurrence dans les centres commerciaux. Les supports de la campagne sont disponibles dans le pays en portugais, en tchèque, en mandarin, en hindi, en roumain, en russe et en ukrainien et sont diffusés par les entités membres du réseau national de soutien et de protection des victimes de la traite.

152.Par arrêté no 3/2019 du 8 février 2019, une dotation annuelle de 44 665,40 euros a été accordée au soutien aux victimes de la traite, afin de favoriser leur autonomisation.

153.En vertu du statut de la victime (loi no 130/2015 du 4 septembre 2015), les victimes de crime bénéficient d’un éventail de droits, notamment du droit de demander une indemnisation.

154.Dans le cadre d’une procédure pénale et, en règle générale, pour recevoir une indemnisation, les victimes doivent s’être constituées parties civiles. Toutefois, dans certaines situations et en cas de condamnation, le tribunal peut octroyer une indemnisation, même en l’absence de constitution de partie civile, s’il estime que les demandes de protection particulière de la victime le justifient (art. 82 A) du Code de procédure pénale).

155.En outre, les victimes ayant subi un grave préjudice pour leur santé physique ou mentale résultant directement d’actes violents ont droit à une avance sur indemnisation par l’État, conformément aux critères fixés par la loi no 104/2009 du 14 septembre 2009, même si elles ne se sont pas constituées parties civiles.

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 10, 13, 24 et 26)

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

156.Comme déjà mentionné dans de précédentes réponses, le droit portugais interdit la détention de mineurs de moins de 18 ans, sauf en cas de commission par une personne de plus de 16 ans de certaines infractions pénales.

157.Par conséquent, les mineurs qui demandent l’asile ne sont pas détenus. Les demandes d’asile déposées par des mineurs non accompagnés sont immédiatement transmises par le Service de l’immigration et des frontières au ministère, qui devient l’entité chargée d’assurer la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant.

158.Ces dernières années, le mécanisme de protection internationale a été exploité par des réseaux criminels pour faire venir des mineurs en Europe. Avec pour but principal d’assurer la sécurité de l’enfant, le Service de l’immigration et des frontières est chargé, en prenant toutes les mesures nécessaires, de vérifier et de prouver la relation déclarée par un mineur avec son tuteur présumé. Si le lien n’est pas effectivement prouvé, les mineurs risquent d’être remis à des réseaux criminels.

159.Pendant ces procédures opérationnelles et de sécurité, les mineurs sont hébergés dans des centres d’installation temporaire, au plus tard six jours après le dépôt de leur demande d’asile. Une fois le processus d’admission achevé et la protection des mineurs garantie, ceux-ci peuvent quitter le centre.

Liberté et sécurité de la personne, administration de la justice (art. 9, 14 et 24)

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

160.Il n’y a pas d’élément nouveau sur ce point par rapport aux informations fournies dans le cinquième rapport périodique (CCPR/C/PRT/5, par. 148 à 156).

161.Dès le placement en détention, la plateforme électronique dans laquelle tous les dossiers sont stockés crée automatiquement un document juridique précisant les droits et les obligations du détenu. La garde à vue exige une validation par l’autorité judiciaire. Tous les officiers de police reçoivent une formation initiale et continue sur les procédures de placement en détention.

162.Toutes les personnes placées en détention ont droit aux services d’un avocat. Si le détenu n’a pas les moyens de faire appel à un avocat du secteur privé, un avocat rémunéré par l’État lui est attribué immédiatement. Lorsque cela est nécessaire, un interprète est mis à la disposition des détenus qui ne parlent/comprennent pas le portugais.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

163.À la suite de l’adoption de la loi no 94/2017 du 23 août 2017, une diminution du nombre de détentions provisoires a été enregistrée. Cette loi a introduit la possibilité de purger les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans par assignation à résidence avec surveillance électronique. Depuis l’entrée en vigueur de la loi en septembre 2019, ce sont au total 1 451 demandes en vue de purger une peine privative de liberté par assignation à résidence qui ont été reçues, dont 890 (61,34 %), soit plus de la moitié, concernaient des premières peines. Pour ce qui est de la durée de la détention provisoire, aucune modification n’est à signaler.

164.Il ressort du paragraphe 1 de l’article 205 de la Constitution que les décisions de justice, hors celles qui sont purement administratives, doivent être motivées. Le Code de procédure pénale prévoit que les décisions de justice sont écrites, systématiquement motivées, et qu’elles énumèrent les fondements de fait et de droit spécifiques (art. 94, par. 1, alinéa 6, et art. 97, par. 5).

165.Ces dix dernières années, une vague de mesures a été adoptée pour renforcer l’efficacité et l’efficience du système judiciaire, en particulier dans le domaine de l’exécution des créances civiles et commerciales. Des modifications du Code de procédure civile ont été introduites, parmi lesquelles la refonte de la carte judiciaire, le développement d’outils de justice en ligne, la révision du statut de plusieurs professions judiciaires.

166.Il n’existe pas de statistiques légalement recevables de détention provisoire ventilées par durée de détention, uniquement ventilées par sexe et par nationalité.

Liberté d’expression (art. 19)

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

167.Dans le cadre de ses politiques nationales en matière de criminalité, le Portugal n’envisage pas actuellement de supprimer l’infraction de « diffamation ».

168.Les informations disponibles concernant l’application de la législation sur la diffamation par les tribunaux portugais sont les suivantes :

Personnes condamnées par type d’infraction	2017	2016	2015	2014	2013	2012	2011
Diffamation	143	140	154	121	179	172	198
Diffamation aggravée	64	53	62	46	72	64	74
Calomnie	442	465	466	438	581	669	658