Comité des droits de l ’ homme

Liste de points établie avant la soumission du sixième rapport périodique de l’Équateur *

À sa quatre-vingt-dix-septième session (A/65/40 (vol. I), par. 40), le Comité des droits de l’homme a mis en place une procédure facultative qui consiste à établir et à adopter une liste de points et à la transmettre à l’État partie avant que celui-ci ne soumette le rapport périodique attendu. Les réponses à cette liste constitueront le rapport de l’État partie au titre de l’article 40 du Pacte.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

Donner des informations sur les mesures d’ordre politique et administratif significatives que l’État partie a adoptées depuis la soumission du précédent rapport pour promouvoir et protéger les droits de l’homme consacrés par le Pacte, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs visés et les résultats obtenus. Décrire également les mesures qui ont été prises pour diffuser le Pacte auprès des juges, des avocats et des procureurs.

Fournir toute autre information sur les nouvelles mesures prises pour faire connaître et appliquer les précédentes recommandations du Comité (CCPR/C/ECU/CO/5), et sur les effets de ces mesures.

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes observations finales du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte

Indiquer quelles sont les procédures en vigueur qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Indiquer également quelles mesures concrètes ont été prises pour donner effet aux constatations adoptées par le Comité dans les affaires Cañón García c.Équateur(communication no 319/1988) et Teran Jijón c. Équateur(communication no 277/1988).

Décrire les activités du Bureau du Défenseur du peuple relatives aux droits civils et politiques ainsi que leurs résultats concrets (mesures adoptées pour appliquer ses décisions), en fournissant notamment des données statistiques (nombre et type de plaintes reçues par cette institution, décisions adoptées et suivi de ces décisions). Décrire les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que le Bureau du Défenseur du peuple dispose de ressources propres suffisantes pour s’acquitter pleinement de son mandat et de ses autres fonctions en tant que mécanisme national de prévention de la torture.

Non-discrimination et égalité (art. 2 (par. 1), 3, 25 et 26)

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8), indiquer quelles mesures l’État partie a adoptées pour garantir l’application effective de la législation et des politiques sur l’égalité des sexes et pour garantir également la participation des femmes dans les divers domaines de la vie publique. Quelles mesures concrètes l’État partie a-t-il adoptées pour lutter contre la discrimination que subissent les femmes dans le domaine de l’emploi et, en particulier, pour faire baisser les taux actuels de chômage et de sous-emploi des femmes et éliminer l’écart salarial entre hommes et femmes?

Quelles mesures concrètes l’État partie a-t-il prises pour assurer la mise en œuvre du Plan plurinational visant à éliminer la discrimination raciale et l’exclusion ethnique et culturelle? L’État partie a-t-il évalué l’efficacité des mesures adoptées pour éliminer ce type de discrimination, en particulier celle qui s’exerce contre les peuples autochtones, les Afro‑Équatoriens, les immigrés et les Roms? Indiquer à quel stade en est l’examen du projet de loi organique sur les conseils nationaux pour l’égalité.

Donner des informations sur le contenu de la loi organique sur le handicap et sur l’application de cette loi. Quelles autres mesures ont été prises dans ce domaine? Quelles mesures ont été prises pour informer les personnes handicapées de leurs droits et des moyens de les faire valoir? Quels ont été les résultats de ces mesures?

Décrire les dispositions législatives ou administratives qui ont été adoptées, pour garantir la protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ainsi que les décisions de justice récentes éventuellement rendues sur le sujet. Indiquer quelles mesures l’État partie a prises au sujet des allégations indiquant que des personnes homosexuelles, bisexuelles ou transgenres sont internées dans des cliniques ou des centres de réadaptation pour y subir des traitements dits de «réorientation sexuelle». Combien de centres de santé publics ou privés ont été sanctionnés ou fermés pour ce motif?

Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour répondre à la préoccupation exprimée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 18) au sujet du fait que les personnes de nationalité colombienne, devaient, pour entrer en Équateur, présenter un extrait de casier judiciaire.

Violence contre les femmes (art. 3 et 7)

Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que les cas de violences sexistes, y compris les violences sexuelles et les violences intrafamiliales, donnent lieu à des enquêtes, des poursuites et des sanctions, et quels ont été les effets de ces mesures. Préciser si les communautés autochtones sont compétentes pour juger ce type d’infractions, en se basant sur leurs traditions, et indiquer quelles mesures spéciales ont été adoptées pour prévenir ce type d’infractions dans ce contexte et faire en sorte que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés. Fournir, pour la période considérée, des données statistiques sur le nombre de plaintes enregistrées concernant les diverses formes de violence infligée aux femmes et sur le nombre de condamnations prononcées, les peines imposées et les réparations accordées aux victimes. Donner des informations sur toutes les initiatives prises pour mettre en œuvre les autres mesures mentionnées par l’État partie dans son rapport sur les suites données aux précédentes observations finales du Comité, en particulier: la réforme des organes judiciaires spécialisés dans les affaires de violence contre les femmes; l’établissement d’un registre national des affaires de violences sexuelles; la mise en place d’unités spécialisées dans les affaires de violence intrafamiliale et d’infractions sexuelles, au sein du ministère public et de la Police nationale; l’amélioration du réseau de foyers d’accueil pour les victimes; et l’établissement d’une procédure permettant aux victimes d’obtenir réparation, notamment une indemnisation adéquate et des services de réadaptation. Enfin, indiquer si l’État partie a envisagé la possibilité de modifier sa législation relative à l’interruption volontaire de grossesse afin de légaliser l’avortement dans les cas où la grossesse est le résultat d’un viol.

Selon les informations dont dispose le Comité, des cas de fillettes ayant subi des mauvais traitements et des violences sexuelles dans des établissements d’enseignement continuent d’être signalés. Préciser le nombre de plaintes enregistrées pour de tels faits pendant la période considérée et donner des renseignements sur les enquêtes et les procédures judiciaires ouvertes ainsi que sur les condamnations et sanctions prononcées et les mesures de réparation accordées. Décrire les mesures qui ont été prises pour faire cesser les mauvais traitements et les violences sexuelles dont des mineurs sont victimes dans les écoles.

Cas de danger public exceptionnel (art. 4); mesures de lutte contrele terrorisme, respect des garanties prévues par le Pacte et droitde réunion pacifique (art. 21)

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10), donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a adoptées pour faire en sorte que les dispositions du Pacte et les principes constitutionnels qui régissent l’état d’urgence soient pleinement respectés dans la pratique. Expliquer également comment l’État partie garantit le respect des droits qui ne peuvent en aucune circonstance être restreints ou suspendus. Compte tenu des informations faisant état d’incidents violents survenus le 30 septembre 2010, fournir des renseignements sur la validité et la portée du décret exécutif no 488 du 30 septembre 2010.

Exposer les mesures législatives qui ont été adoptées pour lutter contre le terrorisme et expliquer quelle incidence elles pourraient avoir sur les droits consacrés par le Pacte. Quel commentaire l’État partie peut-il faire au sujet des informations qui dénoncent l’ampleur de la gamme des infractions visées au chapitre IV («Des infractions de sabotage et de terrorisme») du titre I du livre II du Code pénal et le fait que des personnes qui organisent des manifestations publiques ou y participent puissent être accusées de telles infractions. Fournir des données statistiques détaillées sur le nombre de personnes accusées d’avoir commis des actes de terrorisme ou de sabotage dans le cadre de protestations sociales ou d’autres manifestations publiques pendant la période considérée.

Droit à la vie et interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, voies de recours et administration de la justice (art. 6, 7, 2 (par. 3) et 14)

Selon des informations, des exactions continuent d’être commises par des membres de la police et des forces armées, et des cas d’homicides, y compris des exécutions extrajudiciaires, continuent d’être dénoncés. Donner des renseignements à jour sur les enquêtes qui ont été menées pendant la période considérée dans des affaires dans lesquelles des agents des forces de sécurité et des membres de l’armée étaient soupçonnés d’avoir commis de tels actes ainsi que sur toute mesure disciplinaire ou procédure pénale engagée contre eux. Donner également des informations sur les condamnations et les peines prononcées. Quelles autres mesures l’État partie a-t-il adoptées pour garantir que le comportement des policiers et les membres des forces armées soit conforme aux articles 6 et 7 du Pacte?

Pendant la période considérée, quelles mesures concrètes ont été adoptées pour prévenir les lynchages? Indiquer quelles mesures ont été prises face aux violences commises par des membres des «groupes de défense des paysans» et quels ont été les effets de ces mesures.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 13) et de la demande d’informations formulée par la Rapporteuse spéciale chargée du suivi des observations finales, fournir, pour la période considérée, des données statistiques ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationalité de la victime sur les plaintes pour actes de torture et mauvais traitements. Fournir des renseignements sur les enquêtes menées, les procédures disciplinaires et pénales engagées et les condamnations prononcées ainsi que sur les sanctions disciplinaires ou pénales infligées. Décrire également les mesures qui ont été adoptées en vue d’ériger la torture en infraction et de garantir une réparation aux victimes.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15), donner des informations actualisées sur les enquêtes menées au sujet des violations de droits de l’homme commises en Équateur entre 1984 et 1988 et sur les poursuites engagées, ainsi que sur les autres faits particulièrement graves survenus postérieurement qui étaient également mentionnés dans le rapport final de la Commission de la vérité. Indiquer le nombre d’enquêtes et de procédures pénales ouvertes suite aux informations fournies par la Commission de la vérité au Bureau du Procureur général de l’État.

Décrire les mesures qui ont été adoptées prises en vue d’offrir une protection et un appui aux victimes et aux témoins de violations des droits de l’homme. Donner également des informations sur les résultats de l’enquête menée au sujet de l’assassinat, le 6 juillet 2010, du docteur Germán Antonio Ramírez Herrera, médecin légiste spécialiste des enquêtes sur les affaires de torture et d’exécution sommaire.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

L’État partie a-t-il évalué l’efficacité des activités menées dans le cadre du Plan national de lutte contre la traite des personnes? Pour chaque année depuis 2009, fournir des renseignements sur les plaintes déposées, les enquêtes et les procédures ouvertes, et les condamnations et les peines prononcées contre les auteurs d’infractions relevant de la traite des personnes.

Liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 9 et 10)

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 17), indiquer ce qui a été fait pour améliorer les conditions de détention dans les centres pénitentiaires, notamment pour réduire les taux élevés d’occupation, accroître les effectifs de personnel, améliorer les services de soins et remédier aux déficiences des systèmes d’approvisionnement en eau et des réseaux d’assainissement, et décrire les progrès réalisés. Donner des renseignements sur la mise en œuvre de mesures et peines de substitution à la privation de liberté. Fournir des informations actualisées, notamment des statistiques ventilées par sexe, groupe d’âge et origine ethnique ou nationalité, sur le nombre de personnes en détention avant jugement et le nombre de condamnés qui purgent une peine, ainsi que sur le taux d’occupation des centres de détention. Indiquer également quelles sont les procédures qui permettent de préparer et garantir la remise en liberté à la date fixée des détenus qui ont purgé leur peine.

Fournir des renseignements sur les programmes de réinsertion sociale qui sont mis en œuvre dans les centres pénitentiaires de l’État partie. Les informations dont dispose le Comité montrent qu’il continue de se produire des incidents violents entre détenus. Donner des renseignements détaillés à ce sujet, en particulier sur les cas dans lesquels il est possible qu’il y ait eu négligence de la part du personnel pénitentiaire, et indiquer le nombre de plaintes formulées au sujet de ce type d’incidents. Quelles mesures préventives ont été adoptées? Fournir également des données statistiques à jour sur les cas de décès en prison enregistrés pendant la période à l’examen, ventilées par lieu de détention, sexe, âge, origine ethnique ou nationalité et cause du décès. Donner des informations sur les résultats des enquêtes menées sur tous les décès ainsi que sur les mesures prises pour prévenir les suicides et les décès subis dans les centres de détention.

Droit à un procès impartial et à l’égalité devant la loi (art. 14 et 26)

Donner des informations actualisées sur la réforme judiciaire. Fournir des renseignements sur la composition et les attributions du nouveau Conseil de la magistrature, ainsi que sur le mandat, la composition et les activités du Conseil de la magistrature de transition pendant ses dix-huit mois d’activité. Donner des renseignements sur les mécanismes qui permettent de garantir l’indépendance de la magistrature, en particulier sur la procédure de nomination des juges et des procureurs, les règles relatives à leur inamovibilité et la procédure qui permet de les suspendre de leurs fonctions. Commenter les informations faisant état d’irrégularités dans la sélection, la nomination et la révocation de juges et de fonctionnaires de l’administration judiciaire.

Indiquer à quel stade en est l’examen du projet de loi organique sur la coordination et la coopération entre la justice autochtone et la justice ordinaire. Comment l’État partie s’assure-t-il que la justice autochtone respecte les principes énoncés dans le Pacte? Des mesures spéciales ont-elles été prises pour assurer l’égalité d’accès à la justice aux peuples autochtones?

Liberté d’expression et liberté d’association (art. 19 et 22)

À la lumière de l’Observation générale no 34 (2011) du Comité sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression, expliquer comment la liberté d’expression est garantie en Équateur, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi organique sur la communication adoptée le 14 juin 2013. Expliquer en détail quels changements le Code organique intégral pénal a apporté en ce qui concerne les infractions de diffamation, d’injure calomnieuse et d’outrage. Donner des informations sur le nombre de procédures pénales engagées contre des journalistes, des syndicalistes et des membres de l’opposition pour diffamation, injure ou outrage pendant la période considérée, et donner des précisions sur la nature des jugements rendus et sur les peines prononcées. Fournir des renseignements sur les procédures pénales engagées contre Mónica Chuji, chef autochtone et ancienne ministre; Carlos Zorrilla, membre fondateur de l’organisation non gouvernementale Defensa y Conservación Ecológica de Intag (DECOIN), et Emilio Palacio, ancien éditorialiste en chef du journal El Universo, Carlos Nicolás Pérez Lapentti, Carlos Pérez Barriga et César Pérez Barriga, directeurs du journal El Universo.

Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour garantir le droit à la liberté d’association. Donner des informations sur le contenu du décret exécutif no 16 du 4 juin 2013 et sur son application, ainsi que sur la mise en place du nouveau Système unifié d’information des organisations sociales, notamment en ce qui concerne les causes de dissolution prévues à l’article 26, eu égard au paragraphe 2 de l’article 22 du Pacte. Fournir des renseignements sur la dissolution de l’organisation non gouvernementale Fundación Pachamama, ordonnée par le Ministère de l’environnement le 4 décembre 2013 (arrêté no 125 du Ministère de l’environnement).

Droits de l’enfant (art. 24)

Indiquer quelles mesures législatives et concrètes ont été adoptées en vue d’éliminer le travail des enfants. Quelles mesures ont été prises pour lutter contre la maltraitance des enfants, y compris les châtiments corporels infligés dans tous les contextes, notamment au sein du foyer? Donner également des informations sur le Système national décentralisé de protection intégrale des enfants et des adolescents et sur l’établissement des conseils nationaux pour l’égalité. Quelle est l’autorité nationale chargée de superviser et de coordonner les activités de protection de l’enfance?

Participation aux affaires publiques (art. 25)

Donner des informations sur les mécanismes ou procédures de consultation qui permettent de recueillir le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones au sujet des mesures législatives ou administratives qui peuvent les concerner directement, comme celles qui visent à éliminer la discrimination raciale ou l’exploitation des ressources naturelles de leurs terres. Donner aussi des informations sur le contenu du projet de loi sur la consultation et la participation et sur l’état d’avancement de son examen.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

Donner des informations actualisées sur les minorités ethniques, religieuses et linguistiques présentes en Équateur et sur la part qu’elles représentent dans l’ensemble de la population, en précisant comment sont garantis les droits qui leur sont reconnus à l’article 27 du Pacte.