Comité des droits de l’homme

Septième rapport périodique soumis par l’Équateur en application de l’article 40 du Pacte, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2022 *

[Date de réception : 3 août 2022]

Réponses à la liste de points (CCPR/C/ECU/QPR/7)

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

1.En ce qui concerne la mise en œuvre des constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, le Ministère de l’intérieur et la police nationale ont, au sujet de la communication no CCPR/C/124/D/2290/2013 concernant Karoma Fofana, pris les mesures suivantes : 1) effacement du casier judiciaire de M. Karoma Fofana par la Direction nationale de la police judiciaire et des enquêtes ; 2) tenue en août 2018 de l’atelier sur les droits de l’homme dans la perspective des questions de mobilité humaine, à l’intention des fonctionnaires affectés aux différents postes de contrôle aux frontières, ports maritimes et fluviaux, aéroports internationaux et régionaux, points de passage de la frontière et centres binationaux ou nationaux de surveillance des frontières et des zones d’intégration, formation suivie au total par 114 fonctionnaires de police.

2.Pour ce qui est des garanties de non-répétition énoncées dans les constatations adoptées par le Comité des droits de l’homme au sujet de cette affaire, le Ministère des droits de l’homme a, le 16 décembre 2021, coordonné une formation destinée à 72 fonctionnaires du Conseil de la magistrature et du Bureau du Procureur général de l’État qui s’occupent de ces affaires. Cette formation est dispensée sous le thème de la mobilité humaine, inscrit chaque année au programme annuel de formation de la Direction de la politique globale de promotion des droits de l’homme de ce Ministère.

3.S’agissant de l’affaire Juan Fernando Terán Jijón, victime présumée au stade de l’enquête préliminaire en cours depuis le 28 février 2018, celle-ci a été jointe aux 28 enquêtes préliminaires ouvertes contre des agents de la police judiciaire de Pichincha pour un crime contre l’humanité qui aurait été commis entre 1984 et 1988. Conformément à l’article 580 du Code pénal, cette phase préliminaire a pour objectif de rassembler les éléments de preuve à charge et à décharge qui permettent au procureur de décider d’engager ou non des poursuites. Dans le même ordre d’idées, l’article 584 du même Code prévoit que, durant la phase préliminaire, la procédure revêt un caractère confidentiel, sauf pour les victimes, les mis en cause et leurs avocats. Aussi, et sans violer une règle expressément énoncée, l’État fait-il savoir que le cas de M. Juan Fernando Terán Jijón a donné lieu, le 25 mars 2022, à la réalisation de plusieurs expertises, à savoir une expertise médicolégale, une expertise psychologique et une évaluation socioenvironnementale, qui doivent contribuer à établir la matérialité de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

4.En ce qui concerne l’établissement d’un mécanisme ou d’une procédure spécifique de mise en œuvre des constatations adoptées par le Comité, l’article 10 de la Constitution de la République de l’Équateur dispose que les personnes, communautés, peuples, nationalités et collectivités sont titulaires des droits consacrés par la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et peuvent les exercer. De même, l’article 57 reconnaît et garantit les droits de groupes consacrés par la Constitution et les pactes, conventions, déclarations et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Comme l’indiquent les articles 11.3, 417 et 426 de la Constitution, ces droits sont directement applicables et l’interprétation donnée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt no 11‑18‑CN/19 va dans le même sens. Dans le cadre de ses pouvoirs, la Cour a protégé les droits au travail, à la santé, à l’éducation et au logement, à la culture, à la souveraineté alimentaire, ainsi que les droits d’accès à l’eau et à un environnement sain ; les droits des groupes les plus vulnérables ; le droit au respect de l’identité de genre, les droits des peuples et nationalités, le droit à la liberté ; le droit à la protection, le droit à la participation et les autres droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ainsi, par exemple, dans son arrêt no 13-18-TI/19, la Cour constitutionnelle, lors de l’examen de cet instrument international, a précisé que le droit à la protection des données personnelles avait fait l’objet de prises de position au sein du système universel des droits de l’homme. Elle a ajouté que, dans son observation générale no 16 sur l’article 17 du Pacte, le Comité des droits de l’homme avait donné une série d’orientations importantes devant guider la protection des données à caractère personnel. De même, son arrêt 8-12-JH/20 relatif à la compétence en matière de choix de décision indique que « (l)es organes de protection des droits de l’homme du système des Nations Unies ont souligné l’importance de l’habeas corpus dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques … ».

5.Les formations dispensées aux professionnels de la justice sont dirigées par l’École de la magistrature. Elles sont élaborées en collaboration avec les membres du Conseil de la magistrature, de la Cour nationale de justice, du bureau du Procureur général de l’État, du Bureau du Défenseur public, d’associations professionnelles et du personnel des universités afin d’aborder de manière globale les questions relatives aux droits de l’homme. À cet égard, entre janvier 2017 et janvier 2022, 22 actions de sensibilisation ont été menées et 109 formations dispensées au niveau national sur ces questions, notamment la violence fondée sur le genre, la réparation intégrale, l’interprétation et l’application des normes nationales et internationales, l’adoption d’une approche fondée sur le genre, la traite des personnes, les mesures de protection, les systèmes universel et régional de protection des droits, les droits des peuples autochtones, le droit à la santé, la dépénalisation de l’homosexualité en Équateur et les crimes de haine, les traités et autres instruments internationaux de protection, l’accès à la justice, l’impact de la discrimination sur la santé globale des personnes LGBTI+, la diversité sexuelle et les personnes privées de liberté dans le contexte des droits de l’homme. Les conférences ont été données à 86 504 personnes, à savoir notamment des juges, des procureurs, des défenseurs, des fonctionnaires, des avocats libéraux et des avocats salariés, des étudiants, des membres de la police nationale, des greffiers et des greffiers adjoints, des magistrats, et un forum de juristes et de professionnels de la communication. De même, on a organisé, le 1er décembre 2020, un débat sur le thème « Rendre la justice en tenant compte des questions de genre ».

6.Entre 2019 et 2022, le Ministère des droits de l’homme a coordonné 42 actions dans le domaine de l’éducation, en sensibilisant et formant 13 244 acteurs du secteur public et membres de la société civile et du grand public. En 2022, il a coordonné quatre actions à l’intention d’un groupe cible de 100 fonctionnaires. Elles s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan annuel de formation en matière de droits de l’homme et d’obligations internationales contractées par l’État. Les actions de sensibilisation et de formation en question portent sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976) et traitent des questions relatives aux droits de l’homme, à savoir notamment le droit à la vie, le droit à la liberté d’expression et le droit de manifestation pacifique, les garanties d’une procédure régulière et le droit à une protection judiciaire effective, le droit à la liberté et celui de ne pas en être privé de manière arbitraire, le droit à la liberté de circulation, l’égalité et la non-discrimination, et le recours à la force dans le cadre des exécutions extrajudiciaires.

7.En août 2019, le Bureau du Procureur général de l’État a organisé à l’intention de 37 de ses agents un atelier sur les droits de l’homme, qui a porté sur la question de l’opposition droit naturel/droit positif, ainsi que sur l’objet, la nature, les sources et les principes d’interprétation des droits de l’homme et les obligations internationales en la matière, et le système universel et régional. En 2020, il a organisé en janvier et décembre deux ateliers sur les droits de l’homme, où ont été examinées des questions telles que les mesures de justice pénale prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles en Équateur, les normes de protection des défenseurs des droits de l’homme, la justice transitionnelle, les crimes internationaux et les graves violations des droits de l’homme ; 34 de ses agents ont participé à ces ateliers. Ont également été organisés, en octobre et décembre, des ateliers de remise à niveau portant sur le droit procédural interaméricain et la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme à l’intention des agents des collectivités publiques et du Bureau du Procureur général de l’État ; y ont été abordés les principes du droit des traités, le système interaméricain des droits de l’homme, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, le contrôle de conventionnalité, les principes procéduraux, les exceptions préliminaires, la théorie de la preuve et la charge de la preuve. Cinq agents du Bureau du Procureur général de l’État y ont participé. En décembre 2021, 50 de ses agents ont suivi un atelier sur les droits de l’homme consacré aux thèmes suivants : l’interdiction de la torture et le recours progressif à la force, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, et les mesures de réparation. En outre, il a organisé en février un atelier sur la prise en compte des questions de genre, auquel ont participé 45 de ses agents, et, enfin, en juin, un atelier sur l’intégration d’une démarche tenant compte des questions de genre dans les secteurs public et privé à l’intention de 116 de ses agents.

État d’urgence

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

8.En ce qui concerne les dérogations aux droits dans les situations d’urgence, la Constitution prévoit que le Président de la République peut décréter l’état d’exception sur tout le territoire national en cas d’agression, de conflit armé international ou interne, de troubles internes graves et de calamité publique ou catastrophe naturelle. Cette dérogation doit respecter les principes de nécessité, de proportionnalité, de légalité, de temporalité, de territorialité et de caractère raisonnable. Le décret doit indiquer les motifs de cette dérogation, son champ d’application, la durée de l’état d’exception, les mesures à mettre en place, les droits dont l’exercice est limité ou suspendu et les notifications auxquelles la dérogation a donné lieu. De même, le Président ne peut suspendre ou limiter que l’exercice des droits suivants : inviolabilité du domicile, inviolabilité de la correspondance, liberté de circulation, liberté de réunion et d’association et liberté de l’information. Enfin, il doit notifier la déclaration de l’état d’exception à l’Assemblée nationale, à la Cour constitutionnelle et aux organisations internationales concernées dans les quarante-huit heures qui suivent la signature du décret ; si la situation le justifie, l’Assemblée nationale peut annuler le décret à tout moment ; celui-ci est pris pour une durée maximale de soixante jours mais, si les faits qui l’ont motivé persistent, il peut être prolongé de trente jours sous réserve de notification ; de même, en cas de disparition des raisons l’ayant motivé, le Président met fin à l’état d’exception et en informe les parties concernées.

9.Entre 2019 et 2022, les déclarations d’état d’urgence prononcées en Équateur ont été les suivantes : 1) en 2019, quelques mois seulement après sa création, le Service de prise en charge globale des adultes privés de liberté et des adolescents délinquants a dû faire face à une crise du système pénitentiaire qui a amené le Gouvernement à déclarer l’état d’exception, lequel a été prolongé de trente jours ; 2) le 13 mars 2020, le Comité des opérations d’urgence nationale a été mis en place pour coordonner les mesures de lutte contre la crise sanitaire et est toujours actif. Pour préserver la santé de la population, le Président de la République a, le 16 mars 2020, déclaré l’état d’exception sur tout le territoire, et l’a prolongé de trente jours ; 3) le 15 juin 2020, il a décrété l’état d’exception en raison de la calamité publique créée par la COVID-19, et l’a prolongé le 14 août 2020 ; la déclaration prononcée à cette occasion a prévu des mesures telles que les restrictions à la liberté de circulation, la fermeture des frontières, le télétravail et la suspension des grandes manifestations et des cours en présentiel ; 4) en août 2020, face aux scènes de violence dans les centres de détention, le Président a de nouveau déclaré l’état d’exception pour troubles internes, et l’a prolongé de trente jours ; 5) le 21 décembre 2020, du fait de la calamité publique liée à la forte augmentation des cas de COVID-19, l’état d’exception a été déclaré sur tout le territoire national et les droits à la liberté de circulation, d’association et de réunion ont été suspendus ; 6) le 1er avril 2021, l’aggravation de la situation liée à la COVID-19 a conduit à décréter l’état d’exception pour cause de calamité publique dans les provinces suivantes : Azuay, El Oro, Esmeraldas, Guayas, Loja, Manabí, Pichincha et Santo Domingo de los Tsáchilas ; 7) le 21 avril 2021, le Président a décrété l’état d’exception entre le 23 avril à 20 heures et le 20 mai à 23 h 59 en raison de la calamité publique observée dans les provinces suivantes : Azuay, Imbabura, Loja, Manabí, Santo Domingo de los Tsáchilas, Guayas, Pichincha, Los Ríos, Esmeraldas, Santa Elena, Tungurahua, Carchi, Cotopaxi, Zamora Chinchipe, El Oro et Sucumbíos ; cette situation, due à un taux élevé de contagiosité du coronavirus, a fait suspendre les droits à la liberté de circulation, d’association et de réunion, ainsi que celui de l’inviolabilité du domicile ; 8) le 14 juillet 2021, l’état d’exception a été déclaré dans la province d’El Oro et dans la ville de Guayaquil, entre le 14 juillet 2021 à 20 heures et le 28 juillet à 23 h 59 du fait de la calamité publique créée par le variant Delta de la COVID-19 ; il a été prolongé le 28 juillet 2021 ; 9) le 29 septembre 2021, le Président a décrété pour soixante jours l’état d’exception en raison des graves troubles internes ayant éclaté dans tous les centres de détention, suspendant le droit à l’inviolabilité de la correspondance et le droit à la liberté d’association et de réunion ; la déclaration a été prolongée le 28 novembre 2021 ; 10) le 18 octobre 2021, le Président a décrété pour soixante jours l’état d’exception en raison des graves troubles internes liés à la multiplication des actes criminels observée dans tout le pays, état d’exception qui a été prolongé le 18 novembre 2021 ; 11) le 17 décembre 2021, l’état d’exception pour calamité publique a été décrété pendant soixante jours dans le canton de Zaruma, province d’El Oro, en raison d’un effondrement causé dans le centre-ville de Zaruma par des activités minières ; 12) le 29 avril 2022, le Président a décrété l’état d’exception dans les provinces d’Esmeraldas, de Guayas et de Manabí pour troubles internes graves liés à une forte criminalité ; d’une durée de soixante jours, l’état d’exception a limité la liberté de circulation ; 13) le 20 juin 2022, le Président a déclaré l’état d’exception pour troubles internes graves suscités par des actes de violence. Le décret correspondant s’applique aux provinces de Chimborazo, de Tungurahua, de Cotopaxi, de Pichincha, de Pastaza et d’Imbabura et abroge le décret 455 (qui suspendait les droits à la liberté d’association, de réunion et de circulation). Le décret a été abrogé le 25 juin 2022 ; 14) le 29 juin 2022, l’état d’exception a été déclaré pour troubles internes graves dans les provinces d’Azuay, d’Imbabura, de Sucumbíos et d’Orellana ; d’une durée de trente jours, il a suspendu l’exercice du droit à la liberté d’association et de réunion, ainsi que celui du droit à la liberté de circulation.

10.Les états d’exception qui ont été déclarés pendant la pandémie de COVID-19 ont limité ou suspendu les droits à la liberté de circulation (art. 12), à la liberté d’association et de réunion (art. 21 et 22), et à l’inviolabilité du domicile. Dans le contexte de la COVID-19, diverses mesures ont été prises pour atténuer la situation et préserver la santé des personnes. Le 29 février 2020, l’Équateur a confirmé le premier cas de contamination par le virus de la COVID-19 ; le 11 mars 2020, le Ministère de la santé a déclaré l’état d’urgence sanitaire nationale ; le 22 juin 2020, la loi organique relative au soutien humanitaire dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée à la COVID-19 a été adoptée. Le nouveau gouvernement investi le 24 mai 2021 s’est fixé comme priorité de garantir à l’ensemble de la population l’accès gratuit aux vaccins contre la COVID-19. À cette fin, il a, le 18 juin 2021, publié le Plan national de vaccination contre la COVID-19 (Plan 9/100), dont l’objectif était de vacciner 9 millions de personnes en cent jours, objectif qui a été atteint sept jours avant la fin du délai fixé. Afin de préserver la santé des Équatoriens, on a administré au total 35 491 601 doses de vaccin, en ciblant prioritairement les groupes en situation de vulnérabilité particulière, parmi lesquels les peuples autochtones en situation d’isolement volontaire. L’État a mis en œuvre un programme de vaccination à orientation interculturelle au sein des communautés autochtones de nationalité waorani implantées dans la Zone intangible Tagaeri-Taromenane, et lancé des campagnes de vaccination des personnes privées de liberté dans les 36 centres de détention que compte le pays.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises par le passé

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

11.Jusqu’en décembre 2017, la Direction de la Commission de la vérité et des droits de l’homme du ministère public était principalement chargée de l’enquête préliminaire et de l’instruction proprement dite concernant les cas signalés dans le rapport de la Commission de la vérité « Pas de justice sans vérité ». En application de la décision no 001-FGE-2018, modifiée par la décision no 012-FGE-2018, cette Direction est devenue la Direction des droits de l’homme et de la participation citoyenne, qui institutionnalise les mécanismes visant à garantir l’approche fondée sur les droits, en matière de genre et axée sur la participation dans toutes les procédures judiciaires et administratives du ministère public, et qui a pour mission, en plus d’enquêter sur les cas de violations graves des droits de l’homme et de crimes contre l’humanité, d’élaborer des principes directeurs qui facilitent l’accès à la justice pour les victimes de la violence fondée sur le genre et pour les membres des groupes les plus vulnérables. Sans préjudice de ce qui précède, en ce qui concerne la période d’administration actuelle, la Direction des droits de l’homme et de la participation citoyenne a engagé en trois ans davantage de poursuites qu’au cours des huit années écoulées : 10 affaires ont donné lieu à des poursuites et il est prévu d’en engager dans trois cas supplémentaires d’ici à la fin de 2022. Il convient de préciser que les cas en question ne figurent pas tous dans le rapport de la Commission de la vérité susvisé. Les cas dans lesquels des poursuites ont été engagées concernent de graves violations des droits de l’homme (torture, exécutions extrajudiciaires et disparitions forcées).

12.Depuis avril 2019, les critères retenus pour déterminer les cas devant faire l’objet d’une enquête ressortissent aux principes de territorialité et de temporalité et se rapportent aux structures répressives et aux victimes. Il s’agit de répartir équitablement les affaires, que les faits se soient produits près de la province de Pichincha ou de celle d’Azuay, et de faire en sorte que les enquêteurs se spécialisent dans des questions prises au sein du large éventail des graves violations des droits de l’homme. Tous les cas font l’objet d’une enquête ; ceux qui sont « nouveaux » ou récemment signalés donnent lieu à l’établissement d’un rapport de recevabilité où sont analysés les auteurs des violations et les victimes, la matérialité et la responsabilité, et les nouveaux cas sont enregistrés lorsqu’il s’agit de graves violations des droits de l’homme. Lorsqu’ils ne satisfont pas aux conditions requises, ils sont renvoyés au service compétent pour qu’il poursuive l’enquête conformément à la loi applicable à l’infraction dont il s’agit.

13.En ce qui concerne le nombre d’accords d’indemnisation conclus à ce jour, le Ministère des droits de l’homme a, dans le cadre de l’action menée par la Commission de la vérité, transmis 314 dossiers. Depuis 2016, on a effectué des paiements correspondant à 109 cas ou accords d’indemnisation. En novembre 2021, cinq accords d’indemnisation ont donné lieu à des versements pour un montant global de 90 000 dollars des États-Unis. De même, on applique les procédures internes correspondantes et l’on s’emploie, avec le Ministère de l’économie et des finances, à obtenir et à affecter les ressources nécessaires aux réparations matérielles prévues par la Commission de la vérité pour l’exercice 2022.

Mesures de lutte contre le terrorisme

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

14.En ce qui concerne l’infraction de terrorisme, il convient de noter que, par voie de publication au Journal officiel no 180, du 10 février 2014, le Code pénal a été abrogé et remplacé par le Code pénal, dont l’article 366 réprime cette infraction. Le Bureau du Procureur général de l’État a reçu 11 signalements de cette infraction (en 2017) dans les provinces d’Azuay (1), de Guayas (8) et de Pichincha (2), dont trois ont été classés, cinq font l’objet d’une demande de classement et trois sont au stade de l’enquête préliminaire. En 2018, il en a reçu 120 dans les provinces suivantes : Azuay (3), Bolívar (1), Carchi (7), Cotopaxi (1), Esmeraldas (9), Guayas (53), Imbabura (3), Manabí (3), Pichincha (36), Santa Elena (1) et Santo Domingo (3), dont 38 ont été classés, 48 font l’objet d’une demande de classement, 33 sont au stade de l’enquête préliminaire, deux ont donné lieu à une condamnation et deux sont en cours de validation. En 2019, 65 infractions de terrorisme ont été signalées dans les provinces suivantes : Azuay (3), Chimborazo (1), Cotopaxi (2), Guayas (33), Loja (1), Los Ríos (1), Pichincha (21), Santa Elena (1), Santo Domingo (1) et Tungurahua (1) ; sept de ces signalements ont été classés, 15 font l’objet d’une demande de classement, 37 sont au stade de l’enquête préliminaire, un a donné lieu à une condamnation, deux à un verdict d’acquittement et deux sont en cours de validation. En 2020, il y a eu 13 signalements dans les provinces suivantes : El Oro (1), Esmeraldas (1), Guayas (7), Pichincha (1) et Sucumbíos (3), dont 13 sont au stade de l’enquête préliminaire. En 2021, 23 signalements ont été fait dans les provinces suivantes : Cotopaxi (1), El Oro (1), Esmeraldas (2), Guayas (12), Loja (2), Los Ríos (4) et Zamora Chinchipe (1), dont 22 sont au stade de l’enquête préliminaire et un a donné lieu à l’établissement d’un mandat de mise en examen.

Non-discrimination et égalité de droits entre hommes et femmes

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

15.La Constitution reconnaît l’égalité et la non-discrimination comme un droit et un principe, et institue les conseils nationaux pour l’égalité comme organes chargés d’assurer la pleine application de ce principe. L’Équateur continue de soutenir les travaux des conseils et, pour garantir l’effectivité de l’exercice de ce droit, a inclus l’égalité dans son Plan de création d’opportunités 2021-2025, en tant que pilier de l’axe social consacré par les objectifs de développement durable (ODD) 5, 6, 7 et 8. Dans le cadre du Système national décentralisé de planification participative, chacun des cinq conseils a généré un programme national pour l’égalité à l’horizon 2025.

16.Le Conseil national pour l’égalité entre les genres a élaboré la norme technique d’intégration de la démarehe tenant compte des questions de genre et a fourni des conseils à des instances telles que la commission interorganisations de soutien aux droits des travailleuses domestiques rémunérées, la commission sur le genre et les changements climatiques et la commission chargée d’élaborer un registre unique de la violence ; a lancé l’Initiative SpotLight au niveau de sept conseils cantonaux de protection des droits et élaboré un guide sur les conseils consultatifs en collaboration avec le Conseil électoral national et l’Institut pour la démocratie. En outre, il a mis au point des outils et des guides tels que le manuel sur les procédures de traitement des cas de menaces ou d’atteintes aux droits fondées sur le genre, un modèle de procès-verbal respectant le principe de confidentialité, un guide de gestion de la mise en œuvre de l’Initiative susvisée à l’intention des conseils cantonaux ; une méthode de traitement des cas de menaces ou d’atteintes aux droits et de coordination avec les acteurs en vue d’aborder des thèmes tels que la violence politique fondée sur le genre et la participation des femmes à la vie politique. On a mis au point une matrice de diagnostic comportant 11 indicateurs servant d’outils de suivi des cibles de parité, ainsi que la proposition de système national de soins complet et le document relatif aux mesures d’action positive en faveur des transgenres et des lesbiennes. En outre, on a créé la série de rapports Mujeres y Hombres del Ecuador en Cifras IV (les femmes et les hommes d’Équateur en chiffres IV), qui inclut des indicateurs officiels concernant le genre reflétant la situation actuelle des femmes et des personnes LGBTI+ au sein de la population et l’on a adopté les lignes directrices à suivre pour faire face à la crise sanitaire et permettre aux femmes et aux personnes LGBTI+ d’exercer leurs droits. Pendant l’exercice 2022, 32 cas de menaces ou d’atteintes aux droits ont été traités, deux déclarations officielles ont été prononcées et deux mémoires en qualité d’amicus curiae ont été présentés. On signalera, enfin, un travail interinstitutionnel d’élaboration du Manuel relatif aux environnements de travail du secteur public pouvant accueillir les femmes enceintes ou allaitantes et les enfants de moins de 3 ans.

17.Le Conseil national pour l’égalité entre les générations a élaboré un document contenant 30 recommandations concernant la politique publique de développement de la jeunesse pour 2021-2030. Ce document vise à associer la jeunesse à la mise en œuvre des instruments internationaux en s’employant en priorité à ramener le taux de chômage des jeunes de 10,08 % à 8,17 % et à faire passer de 69,75 % à 77,89 % le pourcentage de personnes âgées de 18 à 29 ans ayant obtenu le baccalauréat. Des outils méthodologiques ont été mis au point pour aider les gouvernements autonomes décentralisés à construire et à actualiser le plan de développement et d’aménagement du territoire en tenant compte des critères d’égalité nécessaires, de même qu’ont été fournis aux conseils cantonaux une assistance technique et un accompagnement qui visaient à les aider à intégrer les politiques du Programme national pour l’égalité entre les générations de 221 cantons, dont 209 disposent d’informations sur la garantie et la protection des droits des groupes d’âge. On a élaboré le rapport d’observation sur la mobilité humaine des enfants et adolescents de nationalité vénézuélienne en Équateur, qui contient une analyse exhaustive de l’exécution des obligations à l’égard des migrants. En collaboration avec le Ministère de l’éducation, on a établi le rapport d’observation de la violence dans le système éducatif : Protocole 2017 d’action pour lutter contre les actes de violence sexuelle décelés ou commis dans le système éducatif. On a également élaboré le rapport d’observation de l’application des dispositions du Conseil électoral national concernant l’interdiction de tout prosélytisme politique auprès des enfants et adolescents aux élections générales de 2021.

18.Le Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine a accordé la priorité à la fourniture de conseils techniques aux cantons du pays afin de leur donner des orientations en ce qui concerne, notamment, la création d’espaces de participation pour les personnes en situation de mobilité humaine, l’élaboration d’ordonnances, la mise en place d’espaces spécialisés, la formulation de politiques publiques et la création de supports de communication à visée éducative. Il coordonne son action avec celle des conseils cantonaux et celle des conseils consultatifs sur la mobilité humaine. Le Programme national pour l’égalité en matière de mobilité humaine pour 2017-2021 a fait l’objet d’un suivi fondé sur une méthodologie mise au point en 2020.

19.Le Conseil national pour l’égalité des personnes handicapées procède à l’actualisation du manuel relatif aux droits des personnes handicapées dans le système judiciaire. Une fois ce travail achevé, l’École de la magistrature poursuivra la phase de formation de tous les professionnels de la justice à l’aide de ce manuel. Dans le même esprit, les lignes directrices et les protocoles visant à protéger les droits des personnes handicapées et de leur famille sont en cours d’actualisation, ce qui permettra à ces personnes de connaître les mécanismes de protection et de recouvrement de leurs droits.

20.Le Conseil national pour l’égalité des peuples et des nationalités s’emploie à promouvoir l’intégration du programme à tous les niveaux de pouvoir de façon que ces pouvoirs intègrent dans leurs instruments le plein respect et l’exercice effectif des droits individuels et collectifs consacrés par la Constitution et les instruments internationaux. Il fait le point de l’application du décret exécutif no 060 relatif au Plan plurinational d’élimination de la discrimination raciale et de l’exclusion éthique et culturelle. On a élaboré le protocole de prise en charge et de renvoi des affaires d’atteinte aux droits, dans le but d’établir des orientations relatives à la réception et au renvoi des affaires concernant des communes, des communautés, les peuples et nationalités autochtones, le peuple afro-équatorien et le peuple montubio. On a mis à l’étude un projet de formation des femmes des peuples et nationalités autochtones, du peuple afro-équatorien et du peuple montubio, afin de renforcer leur participation en leur fournissant les moyens juridiques et techniques de défendre leurs droits humains et, ce faisant, d’éliminer la violence sous toutes ses formes.

21.En ce qui concerne les formations dispensées aux juges, aux procureurs et aux membres des forces de sécurité, le Conseil national pour l’égalité des peuples et des nationalités met en œuvre le plan de formation des policiers en coordination avec la Police nationale. Trois modules de formation ont été élaborés : un module sur l’égalité et la non‑discrimination (droits collectifs), un module sur l’interculturalité et la plurinationalité, et un module sur les peuples et nationalités (protocole pour les peuples et nationalités). Huit cents policiers ont suivi une formation d’instructeurs. Afin de forger des alliances stratégiques et de coopération, le Conseil national a signé un accord avec le Bureau du défenseur public pour renforcer les services gratuits de consultation, d’assistance rapide et de représentation juridique en faveur des personnes, communes, communautés, peuples et nationalités autochtones, du peuple afro‑équatorien et du peuple montubio, qui n’y ont pas accès du fait de leur situation économique, sociale ou culturelle. Il a également mis en œuvre un programme de formation des avocats commis d’office et des autorités des différents peuples et nationalités sur l’instauration du pluralisme juridique et sur les droits consacrés par la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et sur la réglementation en vigueur. De même, le Conseil de la magistrature a, en 2020, assuré à 78 membres du forum des juristes une formation sur la riposte à la COVID-19, les peuples autochtones et la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux.

22.La Police nationale, agissant par l’intermédiaire de la Direction nationale de la formation et dans le cadre du programme global de formation continue, a élaboré diverses activités de formation. En 2017, le séminaire sur les droits collectifs des peuples et nationalités autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des Montubios en Équateur a été suivi par 80 policiers et le séminaire de formation portant sur l’interculturalité et la reconnaissance de la population d’ascendance africaine l’a été par 60 policiers. En 2019, 40 policiers de la sous-zone de Loja ont assisté au séminaire de formation aux droits collectifs des peuples et nationalités autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des Montubios. En 2021, 40 policiers, quatre membres des forces armées, deux agents chargés de la circulation et huit dirigeants autochtones de la sous-zone de Chimborazo ont participé à un atelier de formation aux droits collectifs des peuples et nationalités autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des Montubios. De même, un plan de mesures d’action positive pour la période 2022-2024 a été élaboré en faveur des policiers issus des peuples et nationalités autochtones, du peuple afro-équatorien et du peuple montubio.

23.Le Bureau du Procureur général de l’État a, en matière de formation, adopté des mesures relatives aux aspects sociaux inhérents à la thématique afro (en lien avec le profilage racial et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme) ; une formation ainsi conçue a été dispensée à 2 093 agents du Bureau (novembre 2020). En 2020, 18 de ses agents ont participé à l’atelier sur les outils d’enquête sur les infractions fondées sur la discrimination raciale, où ont été abordées les questions concernant la procédure pénale, l’enquête, le féminisme, l’interculturalité, la plurinationalité, les garanties, la discrimination et le racisme structurel. La même année, 2 136 de ses agents ont suivi une formation à la justice autochtone. Dans le cadre de cette thématique, 100 de ses agents ont participé à l’atelier sur la justice autochtone et l’État plurinational organisé en décembre 2021.

24.Entre 2017 et 2021, le Bureau du Procureur général de l’État a reçu 2 522 signalements, dont 1 890 signalements de crimes de haine et 632 signalements d’infractions de discrimination. En ce qui concerne les crimes de haine, les affaires se sont réparties comme suit : 682 classements, 387 demandes de classement, trois conciliations, un accomplissement intégral de la peine sous une forme quelconque, une réquisition, cinq actes d’accusation, cinq cas d’extinction de l’action publique, 779 enquêtes préliminaires, un cas de prescription, une procédure sommaire, un pourvoi en cassation, cinq condamnations, trois verdicts d’acquittement, 15 homologations et un non-lieu. S’agissant des infractions de discrimination, les affaires se sont réparties comme suit : 211 classements, 152 demandes de classement, trois conciliations, un acte d’accusation, 254 enquêtes préliminaires, une condamnation, un verdict d’acquittement, deux homologations et sept non-lieux.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

25.Le Conseil de la magistrature a organisé les formations ci-après : 2020 : 1) la dépénalisation de l’homosexualité en Équateur et les crimes de haine, à l’intention de 93 avocats et étudiants ; 2) l’impact de la discrimination et la santé globale des personnes LGBTI+, à l’intention de 70 fonctionnaires et étudiants ; 3) un séminaire international sur la diversité sexuelle et les crimes de haine, à l’intention de 73 juges. En 2021, 102 fonctionnaires et étudiants ont participé à un entretien vidéo juridique sur l’égalité des genres et les droits humains des femmes et des personnes LGBTI+ en Équateur.

26.Le Ministère de la santé prend en charge toutes les personnes sans discrimination aucune. Aussi a-t-il élaboré divers outils, comme le manuel de bonnes pratiques en matière de prise en charge globale de la santé des personnes LGBTI+ ; le protocole de prise en charge globale des patients atteints de troubles du développement sexuel (personnes intersexes) ; la norme technique de prise en charge globale des victimes de la violence fondée sur le genre et de graves violations des droits de l’homme ; la stratégie des services de santé inclusifs qui énonce notamment les normes relatives à la non-discrimination, lesquelles rendent possibles la sensibilisation et la formation des utilisateurs internes et externes de façon à éviter toute discrimination à l’égard des personnes LGBTI+. À cet égard, 4 430 activités de sensibilisation ont été menées en 2021 à l’intention de 21 605 utilisateurs. De même, on a inséré des variables relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans le Registre journalier informatisé des consultations et traitements ambulatoires et sur la plateforme du Registre des traitements. C’est ainsi qu’entre 2019 et 2021, 20 569 personnes qui s’étaient identifiées comme LGBTI+ ont été prises en charge. En matière de normes, on a mis à jour le manuel de prise en charge de la santé des personnes LGBTI+, version 2016, en y incorporant des informations utiles sur les études et analyses contemporaines se rapportant à la pratique sanitaire, à la prise en charge globale et à la reconnaissance de la diversité et des déterminants qui influent sur la santé de la population LGBTI+. Ce manuel est un outil indispensable pour les professionnels de la santé.

27.En avril 2022, la Cour constitutionnelle s’est saisie de l’affaire 611-21-JH pour examen, car elle porte sur la thématique des centres de conversion qui appliquent des thérapies de réorientation sexuelle. La Cour entend créer une jurisprudence à partir des activités de ces centres. Elle n’a pas encore émis d’avis sur la question.

28.La Police nationale a élaboré un protocole de police régissant l’arrestation ou la détention de personnes appartenant à des groupes prioritaires et à la population LGBTI+. De même, un cours de formation de formateurs aux droits de l’homme appliqués à la fonction de maintien de l’ordre a été dispensé au cours de la période considérée. Suivi par 25 policiers, ce cours a notamment porté sur les droits de l’homme et les préférences sexuelles, le traitement juridique de la diversité sexuelle, l’identité de genre, l’orientation sexuelle et les procédures tenant compte des questions de genre. De plus, 6 205 policiers ont participé à un atelier sur l’autonomisation en matière de questions de genre, où ont notamment été abordées les questions liées à l’identité de genre et à l’autonomisation. Enfin, 342 fonctionnaires de police occupant des postes de direction ont participé à un atelier d’échange d’expériences en matière de questions de genre sur les thèmes de l’identité de genre et de l’autonomisation.

29.En ce qui concerne les infractions commises contre les personnes LGBTI+, le Bureau du Procureur général de l’État cite, à titre de bonne pratique, l’affaire JSVA, qui a donné lieu à une condamnation à trente‑quatre ans d’emprisonnement et à une réparation intégrale de 50 000 dollars, prononcée pour meurtre avec circonstances aggravantes d’une personne reconnue comme appartenant à la population LGBTI+. En l’espèce, les questions de genre ont bien été prises en considération pendant l’enquête et la procédure pénale, ce qui a permis de mettre en évidence la violence structurelle de genre. C’est ainsi qu’a été remis au procureur chargé de l’enquête un rapport final de consultation sur la prise en considération des questions de genre dans l’affaire JSVA (procédure d’instruction no 070201820050024) numéro FGE‑DDHPC-2020-0056, où sont analysés l’application à la présente affaire de la démarche de prise en compte des questions de genre, les normes internationales en matière de réparation intégrale dans les affaires de violence à l’égard des personnes LGBTI (Commission interaméricaine des droits de l’homme) et les mécanismes de réparation intégrale. Pour ce qui est des affaires liées aux cliniques de « déshomosexualisation », le Bureau a collaboré avec l’Agence de contrôle de la qualité des services de santé et de la médecine prépayée du Ministère de la santé à la fermeture de ces cliniques.

30.Le Ministère des droits de l’homme a privilégié la mise en place d’ateliers destinés à renforcer les capacités des agents publics pour leur faire adopter une approche axée sur une perspective de genre intersectionnelle et sur la promotion de la reconnaissance des droits de la population LGBTI+, approche qui prévoit l’élimination de la stigmatisation et des stétéotypes visant la diversité sexuelle et de genre. Au mois de juin 2022, on avait ainsi sensibilisé à ces questions 213 agents des institutions publiques qui fournissent des services essentiels et donnent accès aux droits. De même, il est prévu de donner une nouvelle impulsion au comité interinstitutionnel pour la fermeture des espaces qui promeuvent les pratiques tendant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et d’autres interventions attentatoires aux droits de l’homme. En outre, le Ministère organise la coordination et le suivi interinstitutionnels des cas de personnes ayant subi des actes de violence et de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le canon corporel. Pour ce qui est de l’année 2022, il a à ce jour donné suite à 16 cas, notamment en communiquant avec le parquet, en intervenant au niveau des actes de procédure et en présentant des demandes de gestion au Ministère de la santé et au Ministère du travail.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

31.En ce qui concerne les mesures prises pour en finir avec les stéréotypes de genre, la Cour constitutionnelle a, par l’arrêt no 751-15-EP/21, analysé la question des stéréotypes liés à la tenue vestimentaire, qui créent pour les femmes une inégalité de traitement. En l’espèce, l’accès à un centre de réadaptation sociale avait été interdit à une femme en raison de sa tenue, ce qui, selon la Cour, constituait une forme de discrimination sans motif objectif et sans rapport de proportionnalité entre la mesure et le but poursuivi, et la décision découlait purement et simplement de stéréotypes qui influençaient le comportement en favorisant une inégalité de traitement aux dépens des femmes. De même, l’État a lancé des campagnes contre les stéréotypes de genre. Ainsi, en 2020, le Ministère de la santé a organisé la campagne « Esa Es » pour prévenir la violence sexuelle et promouvoir la santé sexuelle globale. De même, le Conseil national pour l’égalité entre les genres a lancé une campagne intitulée « Vivamos la Igualdad » (Vivons l’égalité) conjointement avec les autres conseils consultatifs et le Ministère des droits de l’homme. Le Ministère de la culture et du patrimoine a dirigé la campagne intitulée 16 journées de mobilisation contre la violence de genre, et le Bureau du défenseur du peuple a organisé une campagne de prévention du cyberharcèlement des enfants et adolescents, au cours de laquelle il a mis à disposition son portail de services comme l’un des moyens à utiliser pour déposer des plaintes.

32.En ce qui concerne les efforts faits pour accroître la représentation des femmes dans le secteur public, des projets et des campagnes tels que le cycle de débats intitulé Mirada Intercultural en la Observación Electoral (perspective interculturelle dans l’observation électorale) visent à créer des espaces consacrés à l’inclusion de la diversité ethnique dans les processus démocratiques. De plus, les alliances instaurées entre le Conseil électoral national, la coopération internationale et les universités permettent de promouvoir l’élimination de la violence fondée sur le genre dans l’exercice des droits politiques, notamment au moyen d’activités comme le Forum Cinéma et le cycle de débats sur la participation des femmes à la vie politique et la violence politique à l’égard des femmes, et la campagne Sin ti no hay democracia (« sans toi, pas de démocratie »), qui s’inscrit dans le cadre de la promotion du droit de participation des femmes et des jeunes aux élections sectorielles et à celle du Conseil de la participation citoyenne et du contrôle social de 2023. De même, on a apporté à la loi organique sur les élections et les organisations politiques deux modifications de fond, à savoir le quota de femmes têtes de listes plurinominales et, de manière progressive, de candidates à des charges publiques choisies dans le cadre d’un scrutin uninominal, et l’inscription de la violence politique dans la liste des infractions électorales. Le Conseil national pour l’égalité entre les genres a pris conseil auprès d’ONU-Femmes pour modifier les règlements du Conseil électoral national afin de mettre en œuvre les modifications apportées à la loi en question. Réuni en séance plénière, le Conseil électoral national a adopté le Règlement relatif à la démocratie interne des organisations politiques, le Règlement relatif aux alliances électorales et le Règlement relatif à l’enregistrement des candidatures. Le Conseil national pour l’égalité entre les genres a mené la campagne institutionnelle #EleccionesEnIgualdad. La troisième phase de cette campagne a eu pour objectif de prévenir les actes, les discours politiques et les autres messages attentatoires aux droits des femmes et des personnes LGBTI+.

33.L’Assemblée nationale examine le projet de loi organique visant à promouvoir le travail des femmes, l’égalité des chances et l’économie mauve. Elle est également saisie du projet de loi organique portant modification du Code du travail et de la loi organique sur la fonction publique, en ce qui concerne l’égalité de rémunération et le droit de gagner la même chose, ainsi que le licenciement intempestif. De même, l’Institut pour la démocratie a collaboré à la mise en place en 2021 de l’École de formation à l’égalité des genres et au rôle pilote des femmes et à leur participation à la vie politique. En outre, les deux institutions ont signé en 2018, pour quatre ans, un accord-cadre de coopération interinstitutionnelle destiné à promouvoir l’égalité des genres dans les processus électoraux, afin de garantir le droit des femmes et des personnes LGBTI de participer à la vie politique.

34.Le Ministère des droits de l’homme, agissant en collaboration avec le Ministère du travail et le Ministère de l’économie et des finances, a élaboré la politique publique sur l’économie mauve en faveur des droits économiques des femmes et de leur droit de vivre à l’abri de la violence, qui visait à réduire l’inégalité liée au genre dans les domaines économique, familial, social et du travail grâce à l’autonomisation des femmes.

Violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

35.En ce qui concerne les données statistiques sur les diverses formes de violence à l’égard des femmes, le Bureau du Procureur général de l’État a reçu des plaintes pour certaines infractions dont les femmes sont victimes. C’est ainsi qu’en 2020, on lui a signalé les infractions suivantes : 6 422 atteintes sexuelles, 1 312 cas de harcèlement sexuel, 228 féminicides, 5 398 viols, 4 317 cas de violences physiques à l’égard de la femme ou des proches, 28 004 cas de violences psychologiques à l’égard de la femme ou des proches et 233 cas de violences sexuelles à l’égard de la femme ou des proches, soit 45 914 signalements au total. En 2021, le Bureau a reçu 6 823 plaintes pour atteinte sexuelle, 1 483 pour harcèlement sexuel, 210 pour féminicide, 6 924 pour viol, 4 568 pour violences physiques à l’égard de la femme ou des proches, 30 627 pour violences psychologiques à l’égard de la femme ou des proches et 230 pour violences sexuelles à l’égard de la femme ou des proches, soit 50 865 signalements au total.

36.S’agissant de l’infraction de féminicide, il ressort des informations recueillies entre 2014 et 2019 que quatre victimes avaient moins de 15 ans, 102 avaient entre 15 et 24 ans, 117 entre 25 et 34 ans, 70 entre 35 et 44 ans, 38 entre 45 et 64 ans et quatre plus de 65 ans. Quant aux personnes condamnées, 8 % purgent une peine de moins de vingt‑deux ans, 46,4 % une peine comprise entre vingt‑deux et vingt‑six ans, 42 % une peine comprise entre vingt‑sept et trente‑cinq ans et 3,6 % une peine comprise entre trente‑six et quarante ans.

37.En ce qui concerne les enquêtes menées à terme et leurs résultats, les unités du parquet spécialisées en violence de genre et à la compétence multiple à l’échelle nationale ont, depuis 2019, obtenu 1 128 jugements de condamnation favorables aux victimes à l’issue de procédures pénales engagées pour féminicide et violences physiques, sexuelles ou psychologiques. De même, en mars 2022, le Bureau a, pour informer la population, installé sur sa page Web un outil de visualisation des données concernant les cas de mort violente d’une femme. On y trouve des statistiques actualisées en permanence et ces informations sont transparentes et véridiques. En 2017, le Bureau a, entre autres mesures, engagé, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Conseil de la magistrature, le processus d’élaboration du protocole équatorien de prise en charge médicolégale spécialisée des enfants et adolescents victimes de violences sexuelles, qui a été mis en œuvre en 2018, et a, par la suite, publié le protocole de prise en charge des enfants et adolescents victimes d’atteintes à l’intégrité sexuelle. En 2019, l’Équipe technique spécialisée dans les affaires de violences fondées sur le genre a publié le Bulletin de criminologie et de statistiques sur les infractions de féminicide, qui recense les signalements de ces infractions et leurs cadres spatio-temporels. En 2020, le Bureau a étudié le comportement du point de vue criminologique des auteurs d’atteintes à l’intégrité sexuelle des enfants et des adolescents en Équateur et a mené la campagne de prévention des infractions de violences sexuelles contre les enfants et adolescents. Il a publié la directive qui rend obligatoire l’accès des enfants et adolescents victimes d’atteintes à leur intégrité sexuelle au système de protection et d’assistance aux victimes, aux témoins et aux autres personnes prenant part à la procédure pénale. De même, entre 2019 et 2022, il a activement participé, aux niveaux national et international, aux travaux de groupes de travail techniques sur la violence fondée sur le genre, qui encouragent une prise en charge adéquate des victimes et poussent à améliorer le cadre institutionnel selon une approche fondée sur les droits et des soins de qualité assurés avec bienveillance. En 2021, il a participé aux travaux de 13 de ces groupes de travail techniques.

38.L’établissement en 2007 du Plan national pour l’élimination de la violence de genre contre les enfants, les adolescents et les femmes a précédé l’adoption en 2018 de la loi organique de prévention et d’éradication de la violence à l’égard des femmes. Depuis juin 2021, le Ministère des droits de l’homme met en œuvre, conjointement avec le Conseil national des compétences, le programme de formation à la prévention de la violence à l’égard des femmes, qui s’adresse aux conseils cantonaux de protection des droits et aux unités internes des gouvernements autonomes décentralisés. Ce programme a été mené à bien entre le 5 et le 28 octobre 2021 dans les neuf zones de planification. Suivi par 987 personnes, il a milité pour le renforcement des conseils consultatifs des gouvernements autonomes décentralisés, en collaboration avec le Conseil national pour l’égalité entre les générations et les conseils cantonaux de protection des droits. Il a porté sur l’approche fondée sur les droits de l’homme et la démarche tenant compte des questions de genre. Des ateliers de renforcement des capacités des gouvernements autonomes décentralisés axés sur la prise en considération des questions de genre ont été organisés à l’intention de 1 157 agents de sécurité, agents municipaux et pompiers, afin de promouvoir la modification des modèles de comportement socioculturel liés à la banalisation de la violence à l’égard des femmes dans le domaine du travail, ainsi qu’une conception non sexiste de la masculinité, l’intégration dans les institutions de la démarche tenant compte des questions de genre, une politique publique de prévention de la violence et l’élaboration d’une feuille de route pour la prise en charge des cas de violence. Organisé conjointement avec l’Institut national de recherche agricole, un atelier sur les mesures de protection contre la violence à l’égard des femmes sur le lieu de travail a été organisé à l’intention des fonctionnaires de l’Institut. Cet atelier, auquel 50 personnes ont participé, s’est tenu dans les locaux du Ministère de l’agriculture et de l’élevage et l’on y a élaboré des matériels permettant de travailler avec les femmes à différents niveaux, tels que « la recette de la voisine » et « feuille de route pour l’accès à la justice des femmes victimes de la violence politique fondée sur le genre ».

39.En ce qui concerne le Code de protection de l’enfance, l’Assemblée nationale précise que l’examen de ce projet, engagé en 2018, se poursuit et a donné lieu à la création d’une commission spéciale provisoire. Le 11 mai 2020, la commission a décidé de soumettre le rapport sur le projet de loi pour un examen en première lecture, avant son examen en séance plénière le 24 juin 2020. Ce projet a donné lieu à l’engagement au niveau national d’un processus de consultation mis en place par les enfants et adolescents en coordination avec le réseau RODNNA (Réseau d’organisations pour la défense des droits des enfants et des adolescents) et les conseils consultatifs. La société civile et les organismes publics ont été dûment consultés ; à cette occasion, diverses propositions ont été recueillies et des ateliers spécialisés ont été organisés avec les milieux universitaires. De même, des commissions générales se sont réunies parallèlement aux séances de la commission. Le 15 juin 2021, l’Assemblée a décidé de suspendre l’examen en deuxième lecture pour permettre de recueillir et d’organiser de manière systématique les observations faites par la commission pendant la législature précédente. Le projet est actuellement examiné par la Commission permanente chargée de la question de l’enfance et de l’adolescence.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

40.S’agissant des mesures prises pour protéger les enfants et les adolescents dont la mère est décédée de mort violente, il n’existe pas de dispositions législatives spécifiques, mais le Code organique de l’enfance et de l’adolescence comme le Code civil prévoient des procédures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la tutelle et à la curatelle à l’égard d’un enfant ou d’un adolescent, comme dans le cas d’enfants de personnes privées de liberté et, plus généralement, pour ce qui est du droit des enfants à l’intégrité de la personne.

41.Le décret no 696 pris le 8 mars 2019 a porté création de l’indemnisation financière octroyée aux enfants et adolescents devenus orphelins du fait d’un féminicide, à titre de mesure de réparation et pour permettre de se reconstruire au sein de la famille et de la société aux personnes de moins de 18 ans vivant dans la pauvreté et admissibles au registre social. Le 4 juin 2019, un guide de gestion de l’indemnisation a été adopté, à la suite de quoi 11 222,76 dollars des États-Unis ont été versés. Le décret exécutif no 1186, du 10 novembre 2020, a porté modification du décret no 696. En vertu de ce nouveau décret, 39 838,50 dollars ont été versés en 2020 et 111 684,48 en 2021. Le 8 mars 2022, un nouveau décret a porté création de l’indemnisation financière octroyée aux enfants et adolescents devenus orphelins du fait de la mort violente de leur mère ou de leur père. Ce décret prévoyait que cette indemnisation devait être versée par le Ministère de l’inclusion économique et sociale, qui ajoutait à l’infraction de féminicide l’assassinat, le meurtre et le viol ayant entraîné la mort. Les mineurs concernés doivent bénéficier d’une indemnisation provisoire à compter de l’enquête préliminaire et d’une indemnisation définitive à la suite d’un jugement exécutoire. En avril 2022, 47 148,21 dollars avaient été versés à 130 mineurs. Par ailleurs, le Ministère des droits de l’homme a assisté à diverses réunions convoquées par le Ministère de l’inclusion économique et sociale au sujet de l’application du décret et il a été demandé à ce dernier ministère de recueillir des informations sur les femmes dont la mort violente corresponde aux critères du décret. Ce ministère a fait suivre aux agents des services de protection globale une formation à l’octroi de l’indemnisation.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

42.En ce qui concerne les mesures prises par l’État pour combattre et sanctionner les mauvais traitements et la violence sexuelle dans le secteur de l’éducation, on a publié la troisième édition du document intitulé « Protocoles et voies d’intervention relatifs aux actes de violence constatés ou commis dans le système éducatif », qui présente les voies d’intervention et la marche à suivre s’agissant des cas de violence constatés, les dispositifs permettant de déceler les violences, ainsi qu’une forte dimension préventive ; il s’impose par ailleurs de faire de l’espace éducatif un environnement sûr en permanence. De plus, ce document théorise la violence et sa qualification afin de faciliter le dépistage des situations à risque et fait une place essentielle à la lutte contre la violence sexuelle. En 2020, on a recruté neuf spécialistes pour dispenser une formation basée sur ce document aux professionnels des services d’orientation des élèves des établissements d’enseignement et des districts, aux chefs d’établissement et aux enseignants principaux. En 2021, 10 158 professionnels ont été formés et, en 2022, 70 000 dollars des États-Unis ont été affectés à l’impression et à la distribution de ce document à l’écheloin national.

43.De même, on a adopté la méthodologie participative concernant la prévention de la violence, qui permet de renforcer chez les élèves la capacité d’instaurer un dialogue sur la sexualité et de les informer de façon à prévenir la violence fondée sur le genre et la violence sexuelle. Entre 2019 et 2021, 16 654 élèves ont suivi une formation en ce sens et 3 920 établissements d’enseignement et 26 000 élèves ont participé à des répliques de cette campagne de prévention. On met actuellement au point une version en ligne de cette méthodologie. En outre, des programmes d’éducation complète à la sexualité ont été mis en œuvre en 2021 ; on a renforcé les capacités des enseignants et des professionnels des services d’orientation des élèves en cherchant à la fois à présenter les outils auxquels le Ministère de l’éducation accorde la priorité et à appliquer les programmes scolaires pour prévenir les grossesses et les situations de paternité et de maternité précoces et la discrimination qui y est associée, et faire face à ces situations. C’est ainsi qu’entre mars et octobre 2021, on a pu renforcer les capacités de 1 144 établissements d’enseignement, de 4 643 enseignants, de 55 660 élèves et de 95 professionnels des services d’orientation des élèves. À la fin de 2021, une formation ouverte à distance a été mise en place pour les enseignants, dont 400, puis 4 999 l’ont suivie avec succès. Trois formations supplémentaires sont prévues pour 2022.

44.On a exécuté le projet d’investissement sur la prévention de la grossesse chez les adolescentes dans le secteur de l’éducation, qui vise à institutionnaliser l’éducation complète à la sexualité dans la pratique nationale et à renforcer et mettre en œuvre les voies et protocoles en vigueur pour faire face aux cas de grossesse, de maternité et/ou de paternité dans le système éducatif. C’est dans ce cadre que des ressources numériques ont été dégagées pour la communauté éducative aux fins de l’éducation complète à la sexualité. Entre avril et décembre 2022, une formation sera directement dispensée aux professionnels des services d’orientation des élèves en poste dans 18 cantons prioritaires.

45.On a également mis en œuvre le programme « Éducation dans la famille » pour améliorer la qualité de l’éducation en prévenant les problèmes scolaires, familiaux et sociaux. Le module de communication dans la famille, qui sert depuis juin 2019 à prévenir les risques psychosociaux, a d’ores et déjà été dispensé dans 3 305 établissements d’enseignement et à 2 970 professionnels des services d’orientation des élèves, à 70 229 enseignants et à 1 456 599 familles, et le module de prévention de la violence sexuelle dans la famille l’a été dans 6 246 établissements et à 3 283 professionnels des services d’orientation, à 101 276 enseignants et à 1 498 303 familles. Enfin, le système d’enregistrement interne des cas de violence sexuelle constatés ou commis dans le système éducatif est maintenu ; il renseigne sur les plaintes pour infractions sexuelles et se base sur les informations communiquées au niveau national par les directions du Ministère de l’éducation.

46.En ce qui concerne les données relatives aux infractions sexuelles commises contre des enfants et des adolescents, le Conseil de la magistrature détaille comme suit, pour la période allant de 2014 à 2021, les informations sur les poursuites engagées contre les auteurs d’infractions de violence sexuelle sur mineurs : viol (4 589 affaires), abus sexuel (4 338), violences sexuelles à l’encontre de la femme ou des proches (3 665), harcèlement sexuel (191), atteinte sexuelle sur mineur (639), attouchement sexuel sur mineur (189), corruption de mineur (122), remise de matériel pornographique à des enfants et adolescents (24), utilisation de personnes dans des représentations publiques à des fins de nature sexuelle (20), viol incestueux (15) et offre de services sexuels avec une personne de moins de 18 ans par voie électronique (9), soit au total 13 801 affaires. De même, selon le Ministère de l’éducation, on a, entre janvier 2014 et mars 2022, enregistré 13 885 cas de violences sexuelles constatées ou commises dans le système éducatif national. Dans 71,5 % de ces cas, les auteurs présumés des infractions sont des personnes ne faisant pas partie du système éducatif et sont des proches de la famille, et les 28,5 % restants commettent ces infractions dans le système éducatif.

47.Entre 2017 et 2021, le Bureau du Procureur général de l’État a reçu certaines plaintes pour infractions sexuelles commises dans le secteur éducatif. Ces plaintes se sont réparties comme suit : 1 203 pour abus sexuel, dont 52 ont abouti à une condamnation ; 851 pour harcèlement sexuel, dont 10 ont abouti à une condamnation ; deux pour actes de haine, qui ont été classées. La plainte déposée pour commercialisation de matériel pornographique mettant en scène des mineurs a été classée. Vingt-six plaintes ont été déposées pour sollicitation de mineurs à des fins sexuelles par voie électronique ; trois d’entre elles ont abouti à une condamnation. S’agissant de l’infraction de remise de matériel pornographique à des enfants et adolescents, une plainte a abouti à une condamnation. Deux plaintes ont été déposées pour utilisation de personnes dans des représentations publiques à des fins de nature sexuelle, dont l’une en est au stade de l’enquête préliminaire et, en ce qui concerne l’infraction de viol, 271 plaintes ont été déposées, dont 25 ont abouti à une condamnation.

48.Pour ce qui est de l’arrêt rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Guzmán Albarracín, on a, en août 2020, créé un groupe de travail interinstitutionnel chargé d’élaborer une politique globale de prévention et d’élimination de la violence sexuelle dans le secteur éducatif et dans lequel sont notamment représentés, sous la direction du Ministère des droits de l’homme, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, le Bureau du Procureur général de l’État, le Conseil de la magistrature, le Conseil national pour l’égalité entre les générations, le Conseil national pour l’égalité entre les genres, la Cour nationale de justice et le Ministère de l’inclusion économique et sociale. Ce groupe de travail a tenu des réunions techniques en vue d’élaborer la stratégie nationale d’élimination de la violence sexuelle dans le secteur éducatif, qui a été examinée en mars 2022, afin de répondre aux demandes des organisations qui représentent les victimes de la violence sexuelle dans ce secteur. Le document a été mis au point avec le concours de l’UNICEF. La stratégie en question prévoit des indicateurs à construire et des objectifs à remplir en matière de prévention d’actes de violence sexuelle sur enfant commis ou constatés dans le système éducatif. Elle comprend les volets suivants : prévention, prise en charge, accès à la justice et réparation intégrale, et gestion de l’information. Une fois qu’il aura été validé, le document sera présenté officiellement et mis en œuvre selon un calendrier d’activités à mener à bien par chacune des institutions participantes dans son domaine de compétence. De même, on organise des ateliers avec ces dernières et les organisations représentant les victimes ; le premier, un atelier de sensibilisation, s’est tenu le 13 juillet 2022 et les quatre autres porteront chacun sur l’un des volets susmentionnés en vue de parvenir à des accords et de mener à son terme le processus de la stratégie.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de procréation

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

49.En ce qui concerne l’arrêt no 34-19-IN/21 de la Cour constitutionnelle, le 28 avril 2021, le membre de phrase « (viol) commis sur une femme atteinte de déficience mentale » de l’article 150 (par. 2) du Code pénal a été déclaré inconstitutionnel, et l’avortement en cas de viol a été dépénalisé. Il a été précisé que l’avortement est légal dans tous les cas de viol et il a été demandé au Bureau du défenseur du peuple d’élaborer un projet de loi qui réglemente l’interruption volontaire de grossesse en cas de viol et à l’Assemblée nationale de l’examiner compte tenu des critères et des normes énoncés dans l’arrêt susvisé. Il s’agit principalement de rendre impossible la repénalisation de l’avortement en cas de viol ; de ne pas exiger qu’une condamnation antérieure ait été prononcée contre l’auteur du viol ; de ne pas exiger l’autorisation du représentant légal d’une mineure ; de faire bénéficier d’une protection juridique l’enfant à naître et la personne victime du viol, et de rendre progressive la protection de l’enfant à naître ; d’inscrire dans la loi un délai pour avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse, et de définir les conditions applicables à l’exception en question.

50.La Loi organique qui réglemente l’interruption volontaire de grossesse pour les filles, les adolescentes et les femmes en cas de viol, publiée le 29 avril 2022, prévoit que l’avortement peut être pratiqué si la victime ou toute personne ayant eu connaissance de l’infraction dépose une plainte pour que l’infraction fasse l’objet d’une enquête et soit réprimée ; si la victime ou, si elle est mineure, son représentant légal signe une déclaration sous serment, et si un médecin traitant ou légiste procède à un examen de santé en certifiant sous serment qu’il existe de sérieuses raisons de penser que la requérante a été victime d’un viol. Il faudra dans tous les cas que la victime ou son représentant légal signe un document valant consentement en connaissance de cause, qui devra expliquer la procédure et les risques qu’elle comporte et indiquer l’âge du fœtus et la volonté de la femme. En outre, dans le cas où le représentant légal ou l’aidant de la personne enceinte serait l’auteur de l’acte illicite et où celle-ci souhaiterait avorter, l’avortement devra être autorisé par une travailleuse sociale, le médecin traitant ou un représentant du Bureau du défenseur public.

51.En ce qui concerne l’inscription dans le Code pénal d’une exception concernant l’interruption volontaire de grossesse, l’Assemblée nationale indique qu’aucun projet n’a été présenté en ce sens. Quant à l’interprétation restrictive de l’article 150 du Code, c’est une question qui relève de la science juridique.

52.S’agissant du nombre d’avortements qui ont été pratiqués légalement, le Bureau du Procureur général de l’État a, entre janvier 2019 et décembre 2021, reçu 152 signalements d’infractions d’avortement consenti, parmi lesquels 31 affaires ont été classées, 19 ont fait l’objet d’une demande de classement, une a donné lieu à une procédure de conciliation, quatre ont donné lieu à un avis de levée des poursuites et cinq à une mise en accusation, le délai de prescription a été atteint dans deux affaires, une est en cours d’instruction par le parquet et 75 sont au stade de l’enquête préliminaire, une a fait l’objet d’une ordonnance de renvoi devant la justice, une d’une décision de poursuivre et deux d’un renvoi de l’affaire pour nouvel examen, cinq ont abouti à une condamnation, une à une validation, trois à une ordonnance de non-lieu et une à une condamnation avec sursis.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

53.En ce qui concerne les mesures prises pour informer l’ensemble de la population des moyens d’accéder légalement à l’interruption volontaire de grossesse, le Ministère de la santé gère le projet de prévention de la grossesse chez les filles et les adolescentes, qui a donné lieu à l’élaboration d’un document d’orientation concernant la prise en charge globale des filles et adolescentes de moins de 15 ans enceintes qui prévoit, entre autres possibilités, l’interruption volontaire de grossesse. Cet instrument s’adresse aux professionnels de la santé auxquels les processus de diffusion et de mise en œuvre permettront de se sensibiliser à cette problématique et de fournir des informations aux adolescents des deux sexes et à l’ensemble de la population, afin de faciliter l’exercice des droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi que la réparation et la restitution des droits des filles et des adolescentes, en particulier. Le « Manuel de prise en charge globale des filles et adolescentes de moins de 15 ans enceintes » a fait l’objet d’un arrêté ministériel et est en voie d’être officiellement adopté. On a élaboré la batterie de messages destinés à informer les utilisatrices et prévu d’organiser six webinaires de promotion des droits en matière de sexualité et de procréation à l’intention des personnels de santé ; de même, on met au point les documents relatifs aux principes directeurs, les flux et le cadre directif concernant la prise en charge globale de l’interruption volontaire de grossesse en cas de viol.

54.S’agissant du cadre juridique existant qui autorise l’objection de conscience institutionnelle, l’article 66 de la Constitution reconnaît et garantit le droit à l’objection de conscience, qui ne peut restreindre d’autres droits ni causer un préjudice aux personnes ou à la nature. De même, l’article 11 du même instrument énonce les principes dont relève l’exercice des droits et dispose que les droits et garanties établis dans la Constitution et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont directement et immédiatement applicables par et devant tout agent de l’État, de l’administration ou de la justice, d’office ou à la demande des parties. En vertu de l’article 226, les institutions de l’État et ses diverses entités et structures, ainsi que ses agents et autres personnes exerçant l’autorité étatique ne peuvent disposer que des compétences et des pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution et les autres lois, le principe de légalité devant régir leur action. Dès lors, les services dispensés dans les établissements de santé respectent les principes de qualité, d’efficience et d’efficacité afin de garantir aux patientes la prise en charge de leur santé, de façon que l’existence éventuelle d’objecteurs de conscience ne limite pas la prise en charge complète de ces patientes et que ces établissements disposent d’un personnel capable de leur donner des soins immédiats.

55.Pour ce qui est des mesures visant à garantir au personnel médical le respect du secret professionnel, l’article 424 du Code pénal, qui prévoit la dispense de l’obligation de dénoncer, dispose que cette obligation n’existe pas lorsque la connaissance des faits est couverte par le secret professionnel. Le Ministère de la santé précise que la confidentialité et le secret professionnel sont étroitement liés aux principes bioéthiques et aux autres droits humains, en application de la loi sur les droits et la protection des patientes ; en effet, les informations protégées auxquelles les professionnels de santé ont ainsi accès les aident à conseiller leurs patientes au sujet des décisions à prendre. Le cercle de confiance dans le système de santé ainsi créé contribue à faciliter l’accès aux services tout en préservant d’autres droits humains tels que les droits à la vie, à l’intégrité, au respect de la vie privée et au bien-être de la population. Dans le même ordre d’idées, on a organisé un webinaire sur la violence de genre, le secret professionnel et la confidentialité, auquel ont participé 1 400 professionnels de santé. Les renseignements communiqués par le Bureau du Procureur général de l’État au sujet de l’article 276 (non-dénonciation par un professionnel de santé) pour la période 2017-2021 sont d’ordre général et ne portent pas sur la dénonciation des cas d’avortement. Il y a eu sept cas de non-dénonciation par le personnel de santé, dont deux ont été classés, trois ont fait l’objet d’une demande de classement, un en est au stade de l’enquête préliminaire et un a fait l’objet d’une ordonnance de renvoi devant la justice.

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

56.Le plan stratégique pour la sécurité des frontières 2018-2021 a été élaboré par le Comité national pour la sécurité des frontières, qui accorde la priorité aux axes de travail liés à la défense, à la sécurité et au développement de la frontière nord. Publié à la suite des violences dont la bande frontalière a été le théâtre, ce plan est arrimé à trois axes d’intervention, à savoir la sécurité, la défense et le développement. Dans le domaine de la défense, le Ministère de la défense nationale est chargé de surveiller, de contrôler et de protéger la frontière nord pour défendre l’espace terrestre, maritime et aérien du pays, ainsi que les ressources, les infrastructures et les zones stratégiques, en appliquant des mesures préventives, réactives, dissuasives et défensives. Les objectifs consistent à exercer à 100 % un contrôle effectif de la zone de sécurité de la frontière nord et des zones réservées et à assurer à 100 % la sécurité des institutions de l’État pendant les interventions. Le Ministère a indiqué que ces objectifs avaient été intégralement réalisés entre 2019 et 2021.

57.Par ailleurs, le projet intitulé « Restauration de la mobilité et des capacités stratégiques des forces armées à la frontière nord » vise à pourvoir aux besoins des forces armées en matière d’équipements de protection individuelle et de moyens logistiques afin qu’elles puissent assurer correctement la protection et la surveillance dans cette zone. Ces actions (conduites depuis 2018) ont directement permis de réduire les conséquences de la violence. En matière de sécurité (en ce qui concerne les institutions de l’État), on peut souligner qu’entre 2017 et 2021, la Direction nationale de contrôle aux frontières a mené 2 826 interventions qui ont donné les résultats suivants : 342 personnes placées en détention pour diverses raisons, et saisie de 1 008 véhicules, 45 armes à feu, environ 20 440 gallons d’essence, 308 bonbonnes de gaz, 849 407 grammes de substances placées sous contrôle, 2 900 820 cigarettes, 52 093 vêtements, 13 639 cagettes de fruits et 70 054 médicaments et suppléments.

58.Quant à ce qui est fait pour assurer l’ordre public, on a mené à bien des actions de surveillance et de protection, portant en particulier sur le contrôle des armes, des munitions et des explosifs et produits accessoires, ainsi que des opérations de police maritime et des opérations en appui à d’autres institutions de l’État. Pour que les forces armées remplissent au mieux leur mission, on a, en 2020, diffusé parmi leurs membres 40 200 exemplaires d’une brochure sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire, qui leur permet de se familiariser avec les droits de l’homme et les normes internationales en la matière. En 2021, on a distribué 43 950 exemplaires de la brochure sur les normes d’usage progressif de la force, qui présente les aspects les plus importants du droit international des droits de l’homme et des principes relatifs à l’usage progressif de la force, lesquels s’appliquent à toutes les actions de maintien de l’ordre. Aux fins des opérations militaires de contrôle des armes, munitions, explosifs et produits accessoires, tout le personnel a suivi une formation aux thématiques relatives aux droits de l’homme appliqués aux opérations militaires présentées dans le manuel sur les droits dans le contexte des opérations militaires et dans la brochure sur les normes d’usage progressif de la force de 2021. Le Ministère de la défense, qui met l’accent sur l’exercice et le respect des droits de l’homme, a intégré dans les programmes de formation et de perfectionnement des questions ayant trait aux droits de l’homme.

59.Le Ministère de la défense intervient dans le cadre du plan d’action 2022, dans le contexte de l’accord-cadre de coopération interinstitutionnelle conclu entre le Ministère des droits de l’homme, le Ministère de la défense nationale et le Ministère de l’environnement, de l’eau et de la transition écologique afin de renforcer les mécanismes de coopération interinstitutionnelle permettant de suivre, surveiller et contrôler la situation dans la Zone intangible des Tagaeri et Taromenane (ZITT) et de sa zone d’influence. Cet accord a pour objectif de coordonner et de mener à bien en temps utile des activités interinstitutionnelles visant à garantir la vie et à préserver l’autodétermination des peuples autochtones en situation d’isolement volontaire tagaeri et taromenane, ainsí que l’intangibilité de leur territoire, en plus de la protection des ressources du patrimoine naturel de la ZITT. En 2020 et 2021, le secteur de la défense a lancé des opérations de lutte contre l’abattage illégal d’arbres et d’autres menaces dans la ZITT. Chaque mois, la relève des détachements est l’occasion de faire une reconnaissances aérienne du secteur ; la protection des frontières est assurée par cinq détachements qui, répartis tout au long des frontières politiques internationales, sont tenus d’effectuer des contrôles et de signaler toute activité illicite éventuelle ; la reconnaissance aérience vise à protéger les communautés en situation d’isolement et à empêcher l’exploitation des ressources naturelles du secteur, en prévenant ainsi tout empiétement sur la ZITT. Le 17 juin 2021, on a affecté du personnel militaire aux opérations d’appui au Ministère de la santé (vaccination). Les détachements existants permettent de planifier et de mener des actions tactiques de protection et de sécurisation de la ZITT.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

60.En ce qui concerne les mesures adoptées pour prévenir les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, notamment la torture et les mauvais traitements, pour enquêter sur de tels faits et pour en punir les auteurs, la Police nationale a organisé plusieurs formations qui ont porté successivement sur l’analyse des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (44 174 policiers formés en 2017) ; les normes internationales relatives aux droits de l’homme et la phénoménologie des droits de l’homme (44 112 policiers formés en 2018) ; les procédures d’arrestation et de détention de personnes handicapées, de membres de groupes nécessitant une prise en charge prioritaire et de personnes LGBTI+, le respect des obligations internationales et les droits de l’homme sous l’angle de l’interculturalité (48 048 policiers formés en 2019), et l’étude des affaires Tibi, Joffre Aroca Palma, Jorge Darwin García et famille, et Washington Hidalgo (5 215 policiers formés en 2020). En 2021, on a organisé, dans une perspective de respect du droit à l’intégrité de la personne et à l’intention de 1 432 policiers qui travaillent dans les lieux de privation de liberté, un atelier sur la réadaptation sociale, l’interdiction de la torture et des traitements cruels et dégradants dans les lieux de privation de liberté, l’habeas corpus selon une approche fondée sur les droits des personnes privées de liberté, ainsi que l’usage de la force, à partir de l’étude de certaines affaires. Le Ministère de l’intérieur précise que l’Équateur s’est acquitté de ses obligations internationales en accordant une réparation intégrale aux victimes des violations des droits de l’homme constatées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans les affaires Constante Merizalde, Zalles Cueto et García vs. Ecuador.

61.S’agissant des plaintes déposées contre des policiers pour violation des droits de l’homme, en particulier pour torture ou pour mauvais traitements, le Conseil de la magistrature précise qu’une procédure visant des membres de la police nationale a été enregistrée sous le numéro 9284202000008 dans la province de Guayas ; elle a fait l’objet d’une ordonnance de renvoi devant la justice. Le Ministère de l’intérieur indique qu’en application de l’article 120 du code d’organisation des institutions chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité, 91 procédures disciplinaires ont été engagées contre des policiers pour usage excessif de la force ; 14 de ces policiers ont été sanctionnés.

Usage excessif de la force

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

62.Le Ministère de l’intérieur et la Direction générale de la police nationale ont soumis à l’Assemblée nationale un projet de loi sur le recours progressif à la force, qui était conforme aux normes nationales et internationales relatives aux droits de l’homme et compatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Parallèlement, l’exécutif, le Bureau du défenseur public et les parlementaires nationaux ont présenté des projets connexes que le Conseil d’administration législative a fusionnés et qualifiés. À cet égard, l’Assemblée nationale a, le 7 juin 2022, adopté la loi réglementant l’usage légitime et exceptionnel de la force par les policiers, les membres des forces armées et les agents pénitentiaires, qui vise à protéger la population face à l’aggravation de la délinquance et à faire en sorte que les forces de l’ordre s’acquittent de façon compétente de leur tâche dans la lutte contre cette délinquance. Cet instrument, qui contient 74 articles, a pour objectif de réglementer l’usage légitime et exceptionnel de la force que l’État fait par l’intermédiaire des membres des services de police, des forces armées et des forces de sécurité pénitentiaire, et les procédures judiciaires et administratives concernant l’usage de la force devront impérativement s’y référer.

63.Pour ce qui est du nombre de plaintes pénales reçues sur des faits d’usage abusif de la force, le Bureau du Procureur général de l’État indique qu’entre 2017 et 2021, 500 plaintes ont été déposées pour usage excessif de la force par un agent dans l’exercice de ses fonctions. Cent vingt-huit de ces plaintes ont été classées, 64 sont en instance de classement, deux ont ont donné lieu à un avis de levée des poursuites, deux ont abouti à une mise en accusation, 288 en sont au stade de l’enquête préliminaire, deux ont fait l’objet d’une décision de poursuivre, une a donné lieu à un recours en cassation et trois ont abouti à une condamnation, deux à un jugement mettant le prévenu hors de cause, trois à une homologation et cinq à un non-lieu. De même, le Ministère de l’intérieur indique que, depuis 2016, 34 procédures ont été engagées pour usage excessif de la force par un agent dans l’exercice de ses fonctions ; l’état des affaires concernant les 81 policiers poursuivis est le suivant : 46 enquêtes préliminaires, 15 classements, 10 jugements mettant l’inculpé hors de cause, six non-lieux, trois en cours d’instruction par le parquet et une condamnation.

Personnes privées de liberté et conditions de détention

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

64.Au sujet de la capacité d’accueil des lieux de privation de liberté et du nombre de personnes qui ont été placées dans ces lieux en 2022, à ce jour, le Service national de prise en charge globale des adultes privés de liberté et des adolescents indique que, dans la zone 1 (qui comprend Carchi, Esmeraldas, Imbabura et Sucumbíos), il existe cinq lieux de privation de liberté qui peuvent accueillir au total 2 823 personnes ; 3 557 s’y trouvent actuellement détenues. La zone 2 (Napo) possède un lieu de privation de liberté pouvant accueillir 301 personnes ; 432 s’y trouvent actuellement détenues. La zone 3 (Chimborazo, Cotopaxi, Pastaza et Tungurahua) en possède six, qui peuvent accueillir 6 093 personnes ; 5 998 s’y trouvent actuellement détenues. La zone 4 (Manabí et Santo Domingo) en possède six, qui peuvent accueillir 3 696 personnes ; à ce jour, 3 957 y sont détenues. La zone 5 (Bolívar et Los Ríos) en possède trois, qui peuvent accueillir 691 personnes ; 1 086 y sont actuellement détenues. La zone 6 (Azuay, Cañar et Morona Santiago) en possède quatre, qui peuvent accueillir 3 120 personnes ; 2 117 y sont actuellement détenues. La zone 7 (El Oro et Loja) en possède trois, qui pouvent accueillir 1 474 personnes ; 1 955 y sont actuellement détenues. La zone 8 (Guayas) en possède cinq, qui peuvent accueillir 10 890 personnes ; 13 336 y sont actuellement détenues. Enfin, la zone 9 (Pichincha) en possède trois, qui peuvent accueillir 1 081 personnes ; 1 385 y sont actuellement détenues.

65.En ce qui concerne les centres pour adolescents délinquants, la zone 1 en possède deux, qui peuvent accueillir 95 personnes ; 67 adolescents y sont actuellement détenus. La zone 3 en possède deux, qui peuvent accueillir 90 personnes ; 69 adolescents y sont actuellement détenus. La zone 6 possède un centre de ce type, qui peut accueillir 35 personnes ; 18 adolescents y sont actuellement détenus. La zone 7 en possède deux, qui peuvent accueillir 70 personnes ; sept adolescents y sont actuellement détenus. La zone 8 en possède deux, qui peuvent accueillir 189 personnes ; 117 adolescents y sont actuellement détenus. La zone 9 en possède deux, qui peuvent accueillir 130 personnes ; 111 adolescents y sont actuellement détenus.

66.Afin de réduire le surpeuplement, le Service national de prise en charge globale des adultes privés de liberté et des adolescents indique qu’une formation en ligne portant sur les documents qui détaillent les conditions ou formalités fondamentales à remplir pour bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine ou d’un changement de régime pénitentiaire a été assurée par des moyens électroniques ; on a mis en place des mécanismes internes de communication pour permettre aux lieux de privation de liberté de donner suite à des demandes, de répondre à des besoins ou de remplir des obligations dans ce domaine ; on a créé des groupes de travail avec les professionnels de la justice afin d’améliorer les règles de fixation des dates et des heures des séances des tribunaux ; le passage au numérique a, grâce à la plateforme Alfresco, facilité l’accomplissement des formalités liées aux mesures d’aménagement de peine et de changement de régime pénitentiaire, dans le but de désengorger les prisons et d’accélérer l’envoi et la réception des dossiers des différents lieux de privation de liberté. De même, par le décret exécutif no 264 du 22 novembre 2021, la grâce présidentielle a été accordée aux personnes privées de liberté en lien avec des contraventions à la circulation pour conduite avec des pneus lisses et des contraventions de première classe. De plus, par le décret exécutif no 355, cette grâce a été accordée aux personnes privées de liberté ayant commis des infractions telles que le vol qualifié, le vol simple, l’escroquerie ou l’abus de confiance, qui avaient purgé plus de 40 % de leur peine et n’étaient pas sous le coup d’autres condamnations pénales, qui ne faisaient pas l’objet de mesures conservatoires, de procédures pénales ou d’enquêtes et qui n’avaient pas été sanctionnées pour une faute légère, grave ou très grave prévue par le Code pénal.

67.S’agissant du nombre de personnes se trouvant actuellement en détention provisoire, on compte en 2022, à ce jour, parmi les personnes privées de liberté, 12 912 personnes poursuivies, ce qui représente 38,18 % du nombre total de personnes détenues. Le Service national de prise en charge globale des adultes privés de liberté et des adolescents indique que l’on dénombre 585 personnes qui avaient été condamnées à une peine privative de liberté font l’objet de mesures non privatives de liberté, telles que des mesures de sûreté, un aménagement de peine ou un changement de régime pénitentiaire, ou sont dispensées, pour des raisons tenant à leur situation, de purger leur peine dans un lieu de privation de liberté ; elles sont libres pour 526 d’entre elles et 59 sont assignées à résidence.

68.Pour ce qui est du modèle d’administration pénitentiaire, on mentionnera qu’à l’heure actuelle, le système national de réadaptation sociale relève du Conseil d’administration de l’organisme technique, qui est l’instance collégiale chargée de publier la politique publique du système pénitentiaire, et d’un organisme technique qui est actuellement le Service national de prise en charge globale des adultes privés de liberté et des adolescents. Le 21 février 2022, le Conseil d’administration de l’organisme technique a adopté à l’unanimité la politique publique de réadaptation sociale 2022-2025, qui voit dans les personnes privées de liberté un groupe nécessitant une prise en charge prioritaire et vise à encadrer des activités à mener d’urgence pour permettre une réadaptation sociale véritable et une réinsertion sociale effective. Cette politique s’articule autour de 12 axes de travail correspondant à différents droits, de 65 domaines d’action et de 308 propositions de mesures concrètes.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

69.En ce qui concerne les mesures prises dans les centres de détention pour prévenir la propagation de la COVID-19, le Service national de prise en charge globale des adultes privés de liberté et des adolescents indique que des campagnes de communication ont été lancées à l’échelon national à l’intention des personnes privées de liberté, des membres de leur famille et du personnel administratif et de sécurité des centres de détention. De même, des informations sur les mesures de prévention sanitaire ont été diffusées auprès de l’ensemble du personnel de sécurité et administratif du Service susmentionné ; celui-ci a coordonné avec les autorités locales son action de prévention de la COVID-19, principalement pour assurer en continu la fourniture de services de restauration aux personnes privées de liberté. Dans le même ordre d’idées, il a coordonné les contrôles de propreté afin de prévenir la propagation de la COVID-19 tant lors de l’admission que pour la conservation des denrées alimentaires. Il a organisé la mise à disposition à l’échelle nationale de masques, de gel désinfectant, d’alcool et de vêtements de biosécurité ; de même, dans le cadre des soins, les ateliers de couture ont confectionné des masques en tissu, qui ont été répartis entre les différents centres de détention et centres pour adolescents délinquants. À cet égard et afin de pouvoir acquérir les articles nécessaires pour surmonter la situation, une situation d’urgence a été déclarée pour le système national de réadaptation sociale. Le Service national a coordonné avec le Ministère de la santé l’intervention de brigades épidémiologiques pour la prise en charge de la santé des personnes privées de liberté présumées atteintes de la COVID-19 ou dépistées positives à cette maladie, et a créé des espaces d’isolement et mis en place des facilités pour leur transfert vers les hôpitaux. Des lignes directrices ont été élaborées pour prévenir la COVID-19 et y répondre, et des tests rapides ont été mis au point. Le Ministère de la santé précise qu’en ce qui concerne l’immunisation des personnes privées de liberté, 18 889 doses uniques du vaccin Cansino ont été administrées ; 29 586 détenus ont reçu une première dose, 12 125 une deuxième dose et 20 499 une dose de rappel.

Traite des personnes

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

70.En ce qui concerne les efforts faits pour prévenir et éliminer la traite des personnes, le Ministère de l’intérieur a, en 2020, organisé 19 formations à la lutte contre la traite des personnes à l’intention de 3 201 personnes qui travaillent dans ce domaine au sein de la fonction publique et de la société civile, ainsi que des webinaires sur la traite des personnes consacrés à la COVID-19, aux réseaux sociaux, à la chaîne d’approvisionnement et à l’exploitation des enfants et adolescents. On a mis en œuvre, sous la direction du Ministère de l’inclusion économique et sociale, la Stratégie nationale de prévention en direction des personnes en situation de mendicité et de rue, et de prévention du travail des enfants et d’autres violations des droits de l’homme, et de prise en charge et de protection de ces personnes, et l’on a, avec le concours de l’Organisation internationale pour les migrations, élaboré un guide sur la traite des personnes à l’intention des professionnels de la communication et des journalistes. On a également organisé un entretien avec des victimes protégées dans quatre refuges ; on a lancé une campagne en ligne sur la traite des personnes en temps de crise, qui visait à informer la population sur cette infraction et son signalement, et l’on a créé dans trois provinces des comités locaux chargés de la prévention de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants, de la protection des victimes et de l’ouverture d’enquêtes sur leur cas. On a organisé la sixième rencontre binationale Équateur-Colombie au cours de laquelle les comités interinstitutionnels des deux pays ont fait le point des réussites et des défis de la lutte contre la traite des personnes. Enfin, le Code pénal est en cours de révision : les condamnés pour traite des personnes ne pourront plus bénéficier d’un régime semi-ouvert.

71.En 2021, on a modifié la loi organique sur la mobilité humaine afin d’inclure les victimes de traite parmi les personnes protégées et l’on a créé le Comité interinstitutionnel de coordination de la prévention de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants, et de la protection de leurs victimes. Dans ce cadre, on a organisé 12 activités de formation à l’intention des fonctionnaires, de la société civile et des policiers sur les questions liées à la traite des personnes lors du séminaire sur les nouveaux modes d’action des organisations criminelles de traite des personnes et organisations apparentées. Cinquante policiers ont suivi le premier cours national et international de spécialisation dans les enquêtes à mener contre la traite des personnes. De même, on a organisé des salons citoyens pour empêcher que la population ne soit victime de la traite, ainsi que cinq ateliers de formation au guide sur la traite des personnes à l’intention des professionnels de la communication et des journalistes. Les fonctionnaires du comité interinstitutionnel local chargé de coordonner la prévention de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants et la protection des victimes du Carchi ont suivi l’atelier organisé dans le cadre du projet régional Eurofront. À l’occasion de la célébration de la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains, 300 personnes ont participé au webinaire sur les bonnes pratiques en matière de protection des victimes de la traite des personnes à l’heure de la pandémie de COVID-19 et six institutions publiques ont fait voler le cerf-volant blanc de la journée mondiale de la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. De même, on a élaboré le formulaire de demande de visa humanitaire à remplir par les victimes de la traite, et l’on a mis à disposition de la population des lignes téléphoniques lui permettant de signaler d’éventuels cas de traite des personnes et de trafic illicite de migrants (1800 DELITO et le 911). En outre, l’aéroport Mariscal Sucre met un bureau à la disposition de l’Unité nationale d’enquête contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. Dans le même esprit, on a élaboré le guide opérationnel relatif aux moyens de repérer, d’acquérir, de conserver, de traiter et d’utiliser d’éventuels indices ou éléments de preuve dans une affaire de traite des personnes, et l’on a mis en œuvre le système de suivi de gestion des affaires de traite des personnes et de trafic illicite de migrants, qui permet d’enregistrer le déroulement et le suivi de la gestion du plan d’action contre la traite des personnes (PACTA). On a lancé le système d’enregistrement des cas de traite des personnes et de trafic illicite de migrants (REGISTRATT), qui fournit des données statistiques sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. Le projet Eurofront a été mis en œuvre. Il comportait les volets suivants : a) élaboration de manuels relatifs au système d’enregistrement des cas de traite des personnes et de trafic illicite de migrants et du système de suivi de la gestion de la traite des personnes et du trafic de migrants, b) renforcement de la carte interactive de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants, et c) visite technique effectuée dans la zone frontalière du Carchi. Une rencontre a été organisée entre les procureurs et policiers de l’Équateur et de la Colombie pour poursuivre la mise en place du groupe de travail permanent, qui avait pour objectif de mener conjointement des enquêtes préventives sur l’infraction de traite des personnes dans cette zone.

72.S’agissant des mesures prises dans la zone de la frontière nord, la Police nationale a mené conjointement avec la Colombie et avec le Pérou des activités répressives qui sont inscrites dans les plans opérationnels annuels binationaux (POAB). Dans ce cadre, la police a organisé des opérations et des enquêtes (en liaison avec le Bureau du Procureur général de l’État) afin de repérer la traite interne et les diverses formes d’exploitation à laquelle elle donne lieu. À cette fin, deux opérations binationales appelées « Impact 607 » et « Rachat IV » ont permis de secourir quatre victimes et d’arrêter trois personnes. De même, en coordination avec le Pérou, elle a mené l’opération « Impact 491 », secourant deux victimes et arrêtant quatre personnes. L’Unité nationale d’enquête contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants a conduit des stratégies opérationnelles dans le respect des différentes autorisations émises par le parquet des provinces d’El Oro et du Carchi et avec son assistance technique. Elle a ainsi pu arrêter une personne dans la ville de Tulcán et trois dans la ville de Machala pour infractions de trafic illicite de migrants et de traite des personnes, respectivement. En ce qui concerne les résultats opérationnels, elle a arrêté 18 personnes et repéré cinq victimes. L’UNIATT a présenté ce qui avait été fait au sujet de l’infraction de traite des personnes : en 2020, on a enregistré 126 signalements, 18 opérations, 28 victimes secourues, 22 personnes arrêtées, 11 orientations à la suite d’appels du numéro 1800-DELITO et deux enquêtes à la suite d’appels de ce numéro. En 2021, 19 opérations, 23 arrestations, 31 victimes secourues et 152 antennes ont été enregistrées.

73.En ce qui concerne le nombre de plaintes reçues pour faits de traite des personnes, le Bureau du Procureur général de l’État indique qu’entre 2017 et 2021, 565 signalements ont été enregistrés. Pour quatre d’entre eux, un appel a été interjeté contre le jugement ; 140 ont été classés, 92 ont fait l’objet d’une demande de classement, quatre ont donné lieu à une réquisition, un à un avis de levée des poursuites, huit à l’établissement d’un acte d’accusation et un autre à l’établissement d’un acte accusation et d’un avis de levée des poursuites (dictamen mixto) ; le délai de prescription a été atteint dans un cas, trois autres sont au stade de l’instruction préparatoire, 255 font l’objet d’une enquête préliminaire, trois ont été renvoyés devant la justice, un a donné lieu à la reformulation des chefs d’accusation, 22 ont abouti à une condamnation, 10 à un acquittement, 2 à une validation, 16 à un non-lieu, un à un sursis avec mise à l’épreuve et un à l’établissement d’un mandat de mise en examen.

Droit à un procès équitable et indépendance de la justice

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

74.Concernant les mesures prises pour renforcer l’indépendance des juges et des procureurs, le Bureau du Procureur général de l’État est doté d’une Direction de la transparence, qui (grâce aux urnes servant à déposer les plaintes) permet aux citoyens de rappeler aux enquêteurs la nécessité de faire preuve d’objectivité et de respecter le Code de déontologie. Par ailleurs, la Direction du contrôle juridique et de l’évaluation des poursuites judiciaires lui fait parvenir les plaintes relatives à la régularité des poursuites judiciaires. Afin de renforcer la lutte contre la corruption dans la fonction judiciaire, le Conseil de la magistrature a mis en place une permanence téléphonique gratuite (1800 TRANSPARENCIA) et un formulaire en ligne pour rendre ce service plus accessible aux usagers. Les axes stratégiques de la planification de la fonction judiciaire pour la période 2019‑2025 sont la lutte contre la corruption, le renforcement institutionnel grâce à la formation et à l’évaluation des services judiciaires et à leur utilisation de la technologie, l’indépendance interne et externe, et le renforcement des mécanismes d’enquête et de répression dans les affaires de violence sexuelle contre les enfants et les adolescents et contre les femmes. Il s’agit d’institutionnaliser la transparence et l’intégrité de la fonction judiciaire, de faciliter le contrôle social et de garantir un accès optimal aux services de la justice.

75.Pour ce qui est de la décision de la Cour constitutionnelle du 20 juillet 2020, il est dit qu’elle a été rendue à propos de l’avis de constitutionnalité concernant l’article qui fait référence à l’intention de nuire, à la négligence manifeste ou à l’erreur inexcusable dans les procédures judiciaires. À cet égard, il est indiqué que l’application de l’article 109 doit toujours être complétée par l’examen par le Conseil de la magistrature des principales obligations, interdictions et prérogatives des juges, des procureurs et des avocats commis d’office énoncées dans les articles 75 à 82 de la Constitution, dans l’article 130 du Code de l’organisation judiciaire dans le cas des juges, dans l’article 444 du même Code pour les procureurs et dans l’article 286 dans le cas des avocats commis d’office, et que, eu égard à la disposition concernant les différentes formes de culpabilité et aux spécificités du droit administratif répressif, la responsabilité objective est interdite. En d’autres termes, pour que cet article reste conforme au rapport, il devra toujours être interprété et appliqué de façon motivée s’agissant des violations constitutionnelles auxquelles fait référence l’article 125 du même Code ; toutefois, l’affaire ne sera en aucun cas traitée directement par le Conseil de la magistrature sans une déclaration juridictionnelle préalable constatant l’existence d’une intention de nuire, d’une négligence manifeste ou d’une erreur inexcusable, deux phases successives étant prévues en pareil cas.

76.En ce qui concerne le régime des mesures disciplinaires applicables aux juges et aux procureurs, le Conseil de la magistrature précise que la responsabilité des fonctionnaires judiciaires présumés avoir agi dans l’intention de nuire ou avoir fait preuve d’une négligence manifeste ou commis une erreur inexcusable dans le traitement des affaires qui leur avaient été confiées retombe sur la magistrature. Il est apparu qu’il y avait lieu de mettre en place des mécanismes permettant de lever les obstacles administratifs au motif que les affaires renvoyées par les organisations internationales ne se réduisent pas aux décisions, mais que celles-ci sont appliquées sur la base des arrêts rendus par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, car il s’agit de jugements internationaux passés en force de chose jugée, afin d’établir la responsabilité des fonctionnaires judiciaires qui, au moment où ils sont intervenus, ont empêché l’État de s’acquitter de ses responsabilités internationales. À cet égard, il revient à la Cour constitutionnelle de l’Équateur de déterminer si les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme peuvent être considérés comme des déclarations juridictionnelles préalables avant de constater l’existence de fautes disciplinaires telles que l’erreur inexcusable, l’intention de nuire ou la négligence.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

77.Le Conseil de la participation citoyenne et du contrôle social (CPCCS) indique que l’évaluation des autorités des institutions publiques directement liées à l’indépendance de la justice a été un pouvoir conféré au CPCCS-Transitoire dans le cadre du régime transitoire du CPCCS. Le CPCCS-T a procédé à l’époque à l’évaluation des autorités nationales de différentes institutions, parmi lesquelles, pour ce qui est de la fonction judiciaire, les membres du Conseil de la magistrature. Selon le rapport sur la décision no CPCCS-T-037-04-06-2018, il a été constaté que les membres de ce Conseil manquaient aux devoirs inhérents à leurs fonctions et que des irrégularités étaient commises par les magistrats dans l’exercice de leurs attributions principales ainsi qu’en matière de sélection, d’évaluation et de destitution des fonctionnaires judiciaires, entre autres ; ce comportement a valu à ses cinq membres d’être destitués. Le processus d’évaluation et ses résultats complets sont de caractère public.

78.En ce qui concerne la consultation populaire tenue le 4 février 2018, par laquelle a été formé le Conseil de la participation citoyenne et du contrôle social, la Cour constitutionnelle a, dans son avis no 4-18-RC/19, précisé que, s’agissant des propositions d’amendement à la Constitution, le Conseil peut intervenir à trois moments : premièrement, au niveau de la méthode à suivre pour procéder à la modification ; deuxièmement, à celui du contrôle constitutionnel de la convocation de la consultation, et troisièmement, à celui du contrôle de constitutionnalité de la modification constitutionnelle adoptée. C’est la raison pour laquelle, en ce qui concerne la consultation en question, la Cour constitutionnelle a, par ses décisions no 001-17-CO du 18 mars 2019 et no 2-17-RC du 9 avril 2019, classé les affaires évoquées parce que l’avis favorable avait été rendu au motif que le délai était écoulé. De même, dans sa décision no 60-17-IN du 27 mars 2019, par laquelle elle a rejeté le recours formé contre les décrets exécutifs no 229 et no 230 de 2017 ainsi que le décret no 002-17-RC au motif que les auteurs de ce recours n’étaient pas compétents pour le formuler, la Cour a expliqué que la vérification des conditions d’application de l’article 105 de la loi organique relative aux garanties juridictionnelles et au contrôle constitutionnel (LOGJCC) aboutit à émettre un avis sans contrôle de constitutionnalité, qui présume que le prononcé de la Cour concernant la matérialité des allégations formulées dans les procédures dont elle a été saisie a été favorable ; en d’autre termes, il y a eu contrôle constitutionnel des convocations et la Cour s’est prononcée favorablement au sujet de la matérialité des allégations formulées dans les affaires dans lesquelles elle n’a pas rendu d’avis favorable, ce qui produit les mêmes effets que s’il avait été émis.

Traitement des étrangers, y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

79.Le Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine s’est doté d’un statut énonçant les règles de gestion par processus, ainsi qu’un manuel relatif à la description, à l’évaluation et à la classification des postes. Il peut compter sur 13 fonctionnaires, à savoir deux secrétaires techniques, un conseiller juridique, un spécialiste de la communication sociale, cinq spécialistes de la gestion financière et quatre agents du service technique, et dispose d’un budget de 362 457,12 dollars des États-Unis pour 2022.

80.Les règles applicables en matière de renvoi sont celles d’une procédure administrative par laquelle l’autorité chargée des contrôles migratoires ordonne, par une décision dûment motivée, à une personne étrangère de quitter le territoire national. Le renvoi ne peut être prononcé que pour les motifs établis par la loi ; est visé 1) quiconque, à l’exception des personnes bénéficiant d’une protection internationale, entre sur le territoire par un lieu non autorisé ; 2) quiconque, à quelque moment que ce soit, fournit des documents frauduleux ou falsifiés et les présente aux autorités compétentes, sans préjudice de sa responsabilité pénale ; 3) quiconque n’a pas engagé de procédure de régularisation dans les délais prescrits par la loi ; 4) quiconque a commis une nouvelle infraction à la législation sur les migrations ; 5) quiconque s’est vu notifier l’annulation de son visa ; 6) quiconque n’a pas respecté la notification de départ volontaire dans un délai de trente jours ; 7) quiconque est considéré comme une menace ou un risque pour la sécurié publique et la structure de l’État, selon les renseignements dont disposent les autorités compétentes ; 8) quiconque a fait l’objet d’un jugement exécutoire pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, conformément à la législation pénale en vigueur, et 9) quiconque a été sanctionné pour avoir commis l’une des infractions prévues par la législation pénale en vigueur en troublant ou menaçant la tranquillité et la paix civile ou en troublant l’ordre public. La procédure de renvoi peut faire l’objet des recours administratifs et judiciaires conformément à la réglementation en vigueur, et la régularité de la procédure est garantie ainsi que la disponibilité des mesures conservatoires prévues par la réglementation nationale et internationale. De même, la législation prévoit la possibilité de s’adresser au Bureau du défenseur public pour toute personne qui en fait la demande durant toutes les phases de la procédure, et elle garantit l’accès aux services d’un traducteur ou d’un interprète à l’audience.

81.Les articles 90 et suivants de la loi organique sur la mobilité humaine exposent en détail la procédure et les mesures visant à garantir aux demandeurs d’asile un accès égalitaire et l’exercice de leurs droits. En ce qui concerne l’accès à la procédure de détermination du statut de réfugié ou d’apatride, la personne concernée peut présenter sa demande oralement ou par écrit à toute institution publique (sur l’ensemble du territoire national) dans les quatre‑vingt‑dix jours suivant la date de son arrivée dans le pays ; cette personne est immédiatement adressée à l’autorité chargée de la mobilité humaine. Le Ministère des relations extérieures a reçu 20 362 demandes d’asile. Une fois sa demande évaluée, le demandeur d’asile (conformément à l’article 102) est convoqué pour un ou plusieurs entretiens afin de présenter son cas, le respect des principes de confidentialité et de non‑revictimisation, notamment, lui étant garanti. Son cas est ensuite examiné par la Commission de détermination du statut de réfugié et d’apatride qui statue sur la demande en motivant sa décision. Si celle-ci est négative, le demandeur peut, sans perdre son statut de demandeur d’asile, utiliser les voies de recours administratives et judiciaires prévues par la législation en vigueur. Pendant toute la procédure, il bénéficie du statut de réfugié et d’une garantie de non-refoulement. Entre 2018 et mars 2022, la Commission a statué sur 22 649 demandes individuelles. Dans le cas des enfants et adolescents, les demandes sont traitées en priorité et les autorités compétentes en sont informées. Le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine met en œuvre des mécanismes permanents de coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans le cadre de l’Accord de coopération de 2006 et du mémorandum d’accord conclu en décembre 2020 en vue de la fourniture d’une assistance technique grâce au recrutement de personnel par le HCR.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

82.En ce qui concerne les mesures prises face aux flux migratoires à la frontière nord, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine a favorisé l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies axées sur les mécanismes d’inclusion socioéconomique de la population étrangère résidant en Équateur, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables. À cet égard, on a mis en place un programme de recensement, d’enregistrement et de régularisation des migrants pour qu’ils puissent exercer normalement leurs droits. En 2019, un décret exécutif a permis de lancer un processus de régularisation des citoyens vénézuéliens entrés régulièrement sur le territoire équatorien en leur accordant une amnistie migratoire. Ce processus comportait un recensement et la délivrance d’un titre de séjour temporaire accordé exceptionnellement pour raisons humanitaires.

83.Le 26 juillet 2019, le Ministère a fixé les conditions requises pour la délivrance d’un titre de séjour temporaire accordé exceptionnellement pour raisons humanitaires. La procédure était gratuite et seul le formulaire était payant. Étaient exigés un passeport, qui pouvait avoir expiré depuis cinq ans au maximum et le casier judiciaire au Venezuela dûment apostillé. Les mineurs ne devaient fournir que l’acte de naissance vénézuélien apostillé. Cette procédure a débuté le 21 octobre 2019 et a pris fin le 13 août 2020 ; 56 052 visas dits « VERHU » ont été délivrés et le statut de 93 066 citoyens vénézuéliens a été régularisé. Une nouvelle procédure de régularisation extraordinaire est prévue pour 2022. De même, la Commission de détermination du statut de réfugié et d’apatride a mis en œuvre un plan d’urgence pour traiter les cas non résolus. Appliqué en 2018, ce plan est apparu comme une réponse institutionnelle à la demande croissante de services liée au grossissement des flux migratoires en provenance du Venezuela. En outre, on a mis en place des mécanismes de coordination pour prendre en charge la population vivant dans des localités ne disposant pas d’un bureau sur place et l’on a amélioré la prise en charge à l’échelon national.

84.En 2021, on s’est efforcé, en coordination avec la Direction générale de l’état civil, de l’identification et des documents d’identité et le HCR, de faciliter l’intégration des réfugiés dans les localités d’accueil en y déployant des brigades chargées de délivrer des documents d’identité, d’enregistrer les réfugiés, d’actualiser les données les concernant et de mener les entretiens, ce qui a permis de traiter 4 683 cas.

Défenseurs des droits de l’homme

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

85.En vertu de la loi organique sur le Bureau du défenseur du peuple, ce Bureau a notamment pour mandat de défendre l’ensemble des droits de l’homme et de la nature, et en particulier les droits des personnes et des groupes qui exercent le droit de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et de la nature et de s’efforcer d’en garantir le plein respect. Son article 23 dispose que les personnes qui défendent les droits de l’homme et de la nature sont des personnes ou des groupes qui exercent le droit de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et de la nature et de s’efforcer d’en garantir le plein respect. C’est ainsi que le Bureau du défenseur du peuple doit veiller à ce que l’État remplisse son obligation de protection des défenseurs des droits de l’homme et de la nature, en prévoyant des actions visant notamment à garantir les conditions leur permettant de mener librement leurs activités. Le Bureau doit signaler les violations des droits de l’homme dans les provinces des différents conseils des défenseurs et favoriser une culture de participation à la protection et à la promotion des droits de l’homme et de la nature en s’appuyant sur la société civile organisée dans les différentes provinces pour exercer les autres compétences prévues par la loi organique en la matière.

86.En ce qui concerne le fonctionnement du Bureau du défenseur du peuple, le Conseil national des défenseurs des droits de l’homme et de la nature prévu par la décision no 057‑DPE-CGAJ-2020 a été élu le 9 décembre 2021. De plus, une politique publique relative aux défenseurs des droits de l’homme est en cours d’élaboration en collaboration avec différentes institutions, et un processus de programmation et de réalisation d’entretiens a été engagé.

Liberté d’expression et d’association et droit de ne pas subir d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

87.Au sujet de l’adoption d’une nouvelle loi sur les communications, l’Assemblée nationale indique l’existence de plusieurs projets de loi organique portant modification de la loi organique sur les communications. Par ailleurs, un groupe de parlementaires a présenté le projet de loi organique visant à garantir, promouvoir et protéger la liberté de la presse et des communications, qui est actuellement examiné en deuxième lecture. De même, le Président de la République a présenté le projet de loi organique sur la liberté d’expression et de communication, qui est également examiné en deuxième lecture. Ce dernier projet viserait essentiellement à garantir la liberté d’expression, de communication et de la presse en tant que droit fondamental ne souffrant aucune restriction. Il prévoirait et garantirait aux spécialistes de la communication la clause de conscience et le droit à la non-divulgation de leurs sources d’information et au respect du secret professionnel, et mettrait principalement en place l’autorégulation des médias. Il existe quatre projets de loi portant modification d’une autre loi, en plus du projet de loi organique visant à garantir, promouvoir et protéger la liberté de la presse et des communications et du projet de loi organique sur la liberté d’expression et de communication. Ce dernier a été débattu les 19 et 21 juillet 2022, le rapport contenant l’avis minoritaire a été adopté et l’Assemblée, qui a adopté le projet, l’a transmis à l’exécutif pour qu’il y donne la suite qui s’impose sur le plan juridique. Ce projet a été dûment médiatisé et a fait l’objet d’une consultation approfondie, l’accent étant mis sur la liberté d’expression.

88.Quant à la loi sur la violence numérique, le Président de la République a, le 12 juin 2021, opposé son veto à 80 % de son texte en raison de sa nature très répressive.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

89.En ce qui concerne les garanties mises en place pour protéger le droit à la liberté d’expression, le Conseil de régulation, de développement et de promotion de l’information et de la communication indique que, conformément à la loi organique sur la communication, il a notamment pour mandat de développer et de promouvoir des mécanismes de diversification de la programmation éducative et culturelle. À cet égard, en 2021 et 2022, il a effectué des travaux de recherche et d’analyse à partir de publications universitaires portant sur des questions liées au recours au téléenseignement en période de COVID-19 ; une publication avait trait à la violence politique dans les médias équatoriens et une autre présentait une analyse de l’affaire « La Hora » et de son impact sur la liberté d’expression. De plus, le Conseil travaille actuellement à une étude sur l’information d’intérêt général et les mécanismes d’accès à l’information publique pour les journalistes pendant l’état d’urgence lié à la COVID-19. Il a également fait droit à des demandes de publication de documents techniques, dont cinq ont fait l’objet d’une évaluation par les pairs confiée à des experts extérieurs. Il a également créé des espaces de dialogue, avec le débat sur la femme journaliste et le harcèlement, auquel ont participé 42 personnes, une formation interne sur le thème de l’administration publique et les droits de l’homme, suivie par 21 personnes, et le dialogue virtuel sur la communication politique et la pandémie, engagé entre 25 personnes.

90.De même, le Conseil a mené en 2022 des actions de promotion et de protection du droit à la liberté d’expression. L’atelier qu’il a organisé le 3 février sur la législation relative à la liberté d’expression a été suivi par 183 personnes ; celui du 10 février sur la liberté d’expression et son lien avec le recours en protection l’a été par 145 personnes ; celui du 17 février sur la liberté d’expression et les droits à la communication et à l’information l’a été par 124 personnes ; celui du 24 février sur le journalisme et la liberté d’expression l’a été par 113 personnes ; celui du 23 mars sur le journalisme, la liberté d’expression et les droits s’est tenu à Cañar en présence de 23 personnes, et celui du 24 mars sur le journalisme, la liberté d’expression et les droits s’est tenu dans la province d’Azuay en présence de 27 personnes. En ce qui concerne les formations permanentes, 999 agents améliorent leurs compétences sur les sujets suivants : questions d’égalité et communication inclusive, représentation des femmes en Équateur, une vie sans violence pour les femmes, médias numériques dans les universités, médias numériques pour les particuliers, langue des signes pour une communication accessible, reportage juridique et sécurité et protection des professionnels de la communication.

91.En outre, le Conseil a engagé un processus de contrôle de la suite donnée aux signalements concernant les mises en garde ou les menaces reçues par des professionnels de la communication. Dans le même ordre d’idées, il s’est vu confier la tâche de mettre en place, d’appliquer et de suivre un système de protection des journalistes et autres professionnels. Entre le 23 juillet et le 31 décembre 2021, 62 rapports ont été élaborés concernant des agressions commises contre des professionnels de la communication. Au cours de cette période, on a enregistré des agressions contre 53 hommes et 21 femmes ; 14 de ces agressions seulement ont fait l’objet d’une plainte déposée auprès du Bureau du Procureur général de l’État. En ce qui concerne les agressions enregistrées, l’auteur n’a pu être identifié dans 18 cas, 26 ont été commises par des particuliers et 37 par des agents de l’État, dont 25 fonctionnaires et 12 membres des forces de l’ordre. On a constaté 24 agressions physiques, 22 menaces, 21 entraves au travail, 15 cas de cyberharcèlement, neuf cas de propos stigmatisants tenus sur le travail des journalistes, huit cas de harcèlement judiciaire, deux rejets de demande d’accès à l’information, deux tentatives d’atteinte au droit de non‑divulgation d’une source et un cas de vol de matériel journalistique, ainsi que des cas d’espionnage, de détention illégale et d’attentat.

92.À propos des événements qui se sont produits en octobre 2019, le Ministère de l’intérieur indique qu’il s’est agi, d’une part, de formes pacifiques de manifestation de la population et, d’autre part, d’attaques d’installations publiques, de blocages de routes, de la paralysie des services de base et d’atteintes aux infrastructures stratégiques. L’État a donc dû mener une action globale qui avait pour but légal et légitime de garantir la sécurité publique et d’assurer le maintien de la paix et de l’ordre public. À cet effet, le Ministère de l’intérieur a ordonné aux policiers et policières, en cas de troubles à l’ordre public, d’agir en se conformant à l’obligation juridique de respect et de garantie des droits de l’homme et aux quatre principes fondamentaux régissant l’usage progressif de la force que sont la légalité, la nécessité, la proportionnalité et l’opportunité. La Police nationale gère des processus générateurs de valeur tels que le volet contrôle et évaluation qui consiste à superviser, contrôler et évaluer le comportement des policiers pour établir les responsabilités administratives si des actions vont à l’encontre des objectifs légitimes fixés, de sorte que les enquêtes administratives constituent une procédure normale. Celle-ci n’exige pas nécessairement le dépôt d’une plainte officielle, l’Institut géophysique de la police nationale (Instituto Geofísico de la Policía Nacional) pouvant s’autosaisir lors de la publication sur les réseaux sociaux d’images ou de vidéos montrant la commission présumée d’un acte répréhensible. Tout ce qui précède se fonde sur les dispositions de l’article 36 du Code d’organisation des institutions chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité qui concernent le régime disciplinaire. De son côté, le Bureau du Procureur général de l’État fait savoir qu’il a commencé par ouvrir 790 enquêtes sur des actes commis par des policiers et par des manifestants. Il a enregistré plusieurs informations faisant état d’infractions liées au décès de manifestants, qui font actuellement l’objet d’enquêtes préliminaires ; de même, une information faisant état d’une présomption de crime contre l’humanité a été signalée par le Bureau du défenseur du peuple ; une enquête a été ouverte à ce sujet.

Droits des peuples autochtones

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

93.En ce qui concerne les mesures prises en vue de protéger les peuples autochtones, le Conseil national pour l’égalité des peuples et des nationalités a adopté le programme national pour la période 2022-2025, qui entend éliminer la violence, la discrimination et l’exclusion sociale, ethnique, culturelle et structurelle sous toutes ses formes, en particulier le racisme. Pour y parvenir, le Conseil promeut l’intégration de ce programme aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, et à tous les niveaux du Gouvernement, y compris celui des gouvernements autonomes décentralisés. Le Bureau du défenseur public a conclu avec l’association Antigone un accord institutionnel de coopération aux fins de l’élaboration et de l’application de mesures de renforcement des politiques nationales en faveur des groupes nécessitant une prise en charge prioritaire, et en particulier des peuples autochtones. Le Conseil s’est employé, dans le cadre de ses compétences, à mettre en œuvre un programme de formation destiné aux policiers ainsi appelés à se familiariser avec les processus d’interculturalité et de plurinationalité des nationalités et des peuples autochtones, et axé sur l’égalité et la non-discrimination, et dont les trois modules ont permis de former 800 policiers. Par ailleurs, il a mis en œuvre un processus d’observation de l’application du décret exécutif no 060, à l’origine de la création du Plan plurinational pour l’élimination de la discrimination raciale et de l’exclusion ethnique et culturelle.

94.Pour ce qui est de la situation liée à la COVID-19, une prise en charge prioritaire a été assurée aux peuples autochtones en situation d’isolement volontaire ; à cet effet, une campagne interculturelle de vaccination a été menée auprès des communautés autochtones waorani vivant dans la la Zone intangible des Tagaeri et Taromenane.

95.En ce qui concerne la législation sur la consultation préalable, l’Assemblée nationale indique qu’un projet de loi instituant un code d’organisation de consultations prélégislatives et environnementales visant à obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des intéressés a été présenté le 11 mai 2022. En juillet 2022, le rapport de commission établi en vue de la première lecture a été adopté ; il reprend les aspects abordés dans quatre projets présentés à l’Assemblée nationale et organisés principalement autour de la notion de consultation prélégislative, environnementale et obligatoire visant à obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des communautés, communes, peuples et nationalités autochtones, des Montubios et des personnes d’ascendance africaine en mettant en place des processus inclusifs, transparents, adéquats et obligatoires.

96.En lien avec la consultation préalable, le programme pour l’égalité des droits des nationalités et peuples autochtones s’est enrichi d’un volet « terres et territoires » qui vise à améliorer les processus de consultation préalable, prélégislative et environnementale dont l’objectif est de protéger le patrimoine matériel et immatériel des peuples et des nations, et à garantir leur droit d’être consultés pour tout plan ou programme de prospection, d’exploitation et de commercialisation de ressources non renouvelables susceptible de leur causer un préjudice environnement et culturel. Le Conseil national pour l’égalité des peuples et des nationalités devra préparer la consultation de manière participative et adopter un mécanisme impératif culturellement pertinent de mise en œuvre de processus de consultation conformes à la Constitution et aux normes internationales. De même, le programme fait désormais une place aux politiques de participation démocratique dans le cadre des attributions du Conseil national, qui devra assurer le suivi de la mise en œuvre de ces politiques, lesquelles consistent à faire de l’organisation de consultations prélégislatives une politique publique réglementée et institutionnalisée, dotée de ressources budgétaires et soumise à un contrôle citoyen, et qui garantisse l’opposabilité des droits des intéressés ; à mettre en place une concertation aux niveaux nécessaires et à formaliser des négociations et des engagements fermes sur des questions ayant des effets sur la définition et l’exercice des droits des peuples et nationalités, et à promouvoir les pratiques de démocratie communautaire.

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

97.En ce qui concerne les mesures prises pour garantir aux autochtones l’accès à la justice, dans leur propre langue et dans le respect de leurs spécificités culturelles, la Cour constitutionnelle a, dans l’affaire no 112-14-JH de demande de réexamen de jugement, analysé une affaire concernant des autochtones appartenant à la nationalité waorani privés de liberté qui avaient introduit sans succès une action en habeas corpus. Son arrêt présente les grandes lignes de la protection des droits à la liberté et à l’intégrité de la personne des autochtones, en particulier de ceux qui appartiennent aux peuples de contact récent. Sur cette base, il a été établi que les institutions de l’État doivent, en collaboration avec les organisations autochtones, élaborer un plan participatif de renforcement de l’orientation interculturelle des organes judiciaires. C’est instituer l’application du principe d’interculturalité conformément au cadre réglementaire national et international dans les phases d’enquête préliminaire et d’instruction proprement dite, l’État étant tenu de renforcer la politique publique de protection des droits des peuples autochtones et, d’une façon générale, de toutes les personnes qui vivent sur leurs territoires. Dans le même ordre d’idées, le Conseil national pour l’égalité des peuples et des nationalités a, dans le but de nouer des partenariats stratégiques et de coopération, signé un accord avec le Bureau du défenseur public en vue de renforcer les services gratuits de consultation, d’assistance rapide et de représentation juridique en faveur des personnes, communes, communautés, peuples et nationalités autochtones, du peuple afro‑équatorien et du peuple montubio qui n’y ont pas accès du fait de leur situation économique, sociale ou culturelle. Il a également mis en œuvre un programme de formation des avocats commis d’office et des autorités des différents peuples et nationalités sur l’instauration du pluralisme juridique et l’application des droits garantis par la Constitution et les instruments internationaux.

98.À propos des mesures prises pour assurer une coopération efficace entre la justice autochtone et la justice ordinaire, le Conseil de la magistrature indique avoir mis au point un un guide relatif à l’intégration du principe de l’interculturalisme dans la justice ordinaire, qui vise à améliorer les services judiciaires en agissant sur la conscience des professionnels de la justice. Le Conseil a également extrait des jugements de la Cour nationale de justice annulant une procédure judiciaire pour non-respect du principe de l’interculturalisme des normes dont les professionnels de la justice peuvent s’inspirer. De même, il a adopté le protocole relatif aux interprètes et traducteurs experts en langue kichwa appelés à intervenir dans les affaires de violence fondée sur le genre. Il a établi la feuille de route pour l’élaboration et la mise en œuvre du processus de renforcement de la dimension interculturelle du travail des organes judiciaires. Il a renforcé le système d’expertise afin de garantir le principe de l’égalité devant la justice en s’appuyant sur un ensemble de domaines d’expertise en rapport avec la justice interculturelle et le pluralisme juridique. Trente-huit personnes ont ainsi obtenu le statut d’expert, dont six en anthropologie, deux en droit autochtone et 22 en langues traditionnelles. Le Conseil a créé la spécialisation en interculturalité à l’intention des membres des communautés autochtones, parmi lesquels on a compté huit experts entre 2021 et 2022. Le 18 décembre 2018, il a signé avec la Confédération des nationalités autochtones un accord de coopération entre la justice autochtone et la justice ordinaire afin de mettre en place des mécanismes de coordination, de coopération interinstitutionnelle et de soutien mutuel sur des questions d’intérêt commun concernant le système de justice autochtone et l’organisation de formations et d’ateliers. Le 8 février de 2021, il a signé avec l’Institut supérieur de technologie interculturelle Eugenio Espejo (Instituto Superior Tecnológico Intercultural Eugenio Espejo) un accord d’échange d’enseignants en vue de diffuser dans les langues traditionnelles les politiques, décisions, protocoles et procédures pour donner accès à la justice aux peuples et nationalités. Il a mis en place un projet de promotion d’une culture de paix et de démocratie grâce au renforcement de la justice autochtone en Équateur. Tendant à institutionnaliser des politiques publiques interculturelles, ce projet doit être exécuté entre 2021 et 2025. Le Conseil a organisé le premier atelier national sur la collecte d’informations en lien avec la justice interculturelle et la justice autochtone dans l’État plurinational, qui s’est tenu le 4 novembre 2021. Celui-ci a notamment été l’occasion de présenter les politiques publiques en vigueur ainsi que des études et l’état des recherches dans ce domaine. Le mécanisme de concertation et de coordination entre la justice ordinaire et les autorités autochtones, officiellement créé le 10 décembre 2021, a une envergure nationale. Dans le même esprit, et dans le cadre du cycle de débats portant sur l’analyse de la portée de l’amnistie et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, des formations ont été organisées à l’intention des autorités de justice autochtones et des juges ordinaires ; 500 personnes s’y sont inscrites et 5 000 utilisateurs des réseaux sociaux en ont également bénéficié. Le deuxième séminaire international sur l’analyse de la justice autochtone et la vision de la Cour constitutionnelle s’est tenu les 2 et 3 décembre 2021. Enfin, l’Instituto de Ciencias Indígenas PACARI et la Fundación Luxemburgo ont organisé entre mai et août 2021 une série de colloques sur le pluralisme juridique Tinky afin de réfléchir à la question de l’État plurinational.

99.Pour ce qui est de la délégitimation de la justice autochtone, le Conseil de la magistrature indique que les autorités autochtones sont, dans l’exercice de leurs fonctions, investies d’une légitimité communautaire. De plus, l’article 345 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que les juges qui connaissent d’une affaire dont les autorités autochtones sont déjà saisies doivent se déclarer incompétents dès lors que l’autorité autochtone en fait la demande ; l’affaire est alors classée et transmise à la juridiction autochtone. Au cours de la période considérée, on a appliqué cette procédure : sur les 105 demandes de dessaisissement présentées, 68 ont été acceptée et 37 rejetées ; ces demandes avaient été présentées sur différents sujets et dans différentes provinces du pays. De même, le Conseil a sanctionné des abus de droit commis par des professionnels de la justice qui avaient introduit des actions devant la justice ordinaire pour réexaminer des décisions rendues par la justice autochtone alors que cela est interdit. En outre, il y a lieu de souligner que le Code de l’organisation judiciaire reconnaît le principe de l’interculturalisme, qui est lié à l’accès à la justice des peuples et nationalités dans leurs langues respectives, et tient compte de l’interprétation interculturelle et de la nécessité du dialogue interculturel, ainsi que du principe non bis in idem et du principe de la présomption en faveur de la juridiction autochtone.