CCPR

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/70/L/ARG

31 juillet 2000

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Soixante-neuvième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L'OCCASION DE L'EXAMENDU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L'ARGENTINE(CCPR/C/ARG/98/3)(HRI/CORE/1/Add.74)

Autodétermination, droits des peuples autochtones et des personnes appartenant à des minorités (art. 1er et 27 du Pacte)

1.Quelle est la position de l'État partie au sujet du droit à l'autodétermination des peuples autochtones ?

2.Compte tenu de l'amendement de la Constitution nationale, qui reconnaît les spécificités ethniques et culturelles des peuples autochtones d'Argentine, donner des informations sur l'application pratique de cette disposition, en particulier sur les résultats du programme de l'Institut national des affaires autochtones, en ce qui concerne la restitution des terres et des biens ancestraux aux communautés autochtones et la régularisation des titres fonciers, et indiquer les efforts faits pour résoudre les conflits, mentionnés au paragraphe 291 du rapport, relatifs aux droits fonciers.

3.Quels ont été jusqu'à présent les résultats concrets du Plan national pour les communautés autochtones visé aux paragraphes 286 et 287 du rapport ?

4.Donner des précisions sur toutes mesures spéciales, législatives ou administratives, adoptées afin de protéger les minorités, conformément à l'article 27 du Pacte.

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel la Convention est appliquée (art. 2 du Pacte)

5.Présenter vos observations sur des cas spécifiques dans lesquels le Pacte aurait été directement invoqué devant les tribunaux depuis qu'il a été incorporé à la Constitution de 1994.

6.Donner des informations sur la situation des droits de l'homme à l'échelon provincial, du point de vue tant de la législation que de la pratique (voir par exemple le paragraphe 238 où il est question du conflit de compétences entre les provinces et les autorités nationales en ce qui concerne les enfants, et la référence aux "différents services qui s'occupent des droits de l'homme dans les provinces" (document de base, par. 83), ainsi que les paragraphes 85, 91, 96, 138 et 139 et 156 du rapport où il est fait mention des deux niveaux de compétence). Indiquer si les autorités nationales peuvent obliger les provinces à adopter une législation conforme aux dispositions du Pacte, ou si la législation fédérale est directement applicable dans les provinces.

Institutions dans le domaine des droits de l'homme (art. 2 du Pacte)

7.Donner des précisions complémentaires sur la compétence et les activités du défenseur du peuple mentionné au paragraphe 11 du rapport. Y a‑t‑il en Argentine une commission des droits de l'homme indépendante ou un organe analogue ? Dans l'affirmative, décrire ses fonctions. Combien de plaintes le Sous‑Secrétariat aux droits de l'homme (document de base, par. 50) a‑t‑il reçues au cours de l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles ?

Non‑discrimination et égalité entre les sexes (art. 3 du Pacte)

8.Fournir des informations sur la participation des femmes à la vie publique, au Parlement, au gouvernement fédéral, au gouvernement des provinces et à l'administration locale, et dans l'emploi et l'éducation, ainsi que sur la proportion de femmes qui occupent des postes de responsabilité et de décision dans les secteurs public et privé.

Droit à la vie et interdiction de la torture, des exécutions extrajudiciaires, des disparitions et des arrestations et détentions arbitraires (art. 3, 6, 7, 9 et 10 du Pacte)

9.Quelles dispositions législatives et réglementaires existe‑t‑il au sujet de l'accès des femmes aux services d'avortement et de stérilisation ? (par. 50 et 51 du rapport).

10.Quelles sont les mesures législatives et réglementaires qui ont été adoptées pour combattre la violence contre les femmes et quelle a été leur efficacité ? (par. 64 et 65 du rapport).

11.Suite à la demande formulée par le Comité dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l'Argentine (CCPR/C/79/Add.46), donner des informations sur le résultat des enquêtes que l'État partie continue de mener pour élucider le sort des personnes disparues et les identifier ainsi que sur les mécanismes mis en place pour indemniser les victimes de violations passées des droits de l'homme (par. 79 et 80 et 216 du rapport).

12.Il est fait mention dans le rapport de décès signalés "dans une série d'affaires concernant des violations présumées du droit à la vie" (par. 23), en particulier de décès de journalistes et de personnes qui enquêtaient sur des violations des droits de l'homme. Donner des précisions sur les conclusions des enquêtes menées au sujet de ces décès et indiquer si les responsables ont été déférés à la justice.

13.Quelle est la situation en ce qui concerne la peine de mort ? Indiquer s'il est envisagé d'adhérer au deuxième Protocole facultatif.

14.Donner des informations sur les dispositions réglementant l'emploi des armes par les membres de la police, de l'armée et des forces de sécurité. Des infractions à ces règlements se sont‑elles produites au cours de la période à l'examen et, dans l'affirmative, quelles mesures ont été prises contre les personnes reconnues coupables de tels actes et qu'a‑t‑il été fait pour empêcher que ceux‑ci se reproduisent ?

15.Des cas de torture ou de mauvais traitements de la part de responsables de l'application de la loi ont‑ils été signalés au cours de la période à l'examen ? Dans l'affirmative, donner des informations détaillées au sujet des procédures suivies pour enquêter sur ces abus et pour déférer leurs auteurs présumés à la justice, ainsi que sur le nombre d'affaires ayant effectivement donné lieu à une enquête et sur les résultats.

Détention provisoire (art. 9 du Pacte)

16.Eu égard aux préoccupations exprimées par le Comité lors de l'examen du précédent rapport de l'État partie au sujet des dispositions concernant la détention provisoire (voir CCPR/C/79/Add.46), indiquer si des modifications ont été apportées au Code de procédure pénale. Dans l'affirmative, donner des informations détaillées concernant l'incidence de ces modifications sur la proportion de la population carcérale se trouvant en détention provisoire et sur la durée moyenne de cette détention ainsi que sur les critères d'admission au bénéfice de la liberté sous caution.

Conditions de détention (art. 10 et 24 du Pacte)

17.Il est fait état, au paragraphe 92 du rapport, de l'interdiction de dépasser le nombre de places disponibles dans les prisons. Expliquer, à ce propos, ce que signifie l'observation faite ensuite que "le règlement ne prévoit pas les mesures qui devront être adoptées au cas où le nombre de places disponibles serait dépassé", d'autant que, selon des informations, les prisons argentines sont surpeuplées.

18.Indiquer si des locaux séparés ont été prévus pour les délinquants mineurs.

Droits des étrangers (art. 13 du Pacte)

19.Compte tenu des motifs très larges qui peuvent être invoqués pour expulser des étrangers (voir par exemple par. 131 b) du rapport) et pour leur refuser le droit de résidence ou de séjour (par. 134 b) et e)), expliquer la procédure d'expulsion eu égard à l'article 13 du Pacte.

Système judiciaire et indépendance et impartialité de la magistrature (art. 14 du Pacte)

20.Comment l'indépendance et l'impartialité des magistrats sont-elles garanties dans la pratique et, en particulier, quels sont les règlements applicables en ce qui concerne la durée de leurs fonctions, leur révocation et les mesures disciplinaires dont ils peuvent être l'objet ? Que fait l'État partie pour essayer de remédier au problème de l'arriéré judiciaire et des lenteurs de la procédure ?

Liberté de religion (art. 18 et 26 du Pacte)

21.Dans quelle mesure le traitement préférentiel dont bénéficie l'Église catholique romaine en Argentine sur le plan financier (par. 150 et 151 du rapport) est-il compatible avec les articles 18 et 26 du Pacte ?

Non-discrimination (art. 2, par. 1, et art. 26 du Pacte)

22.Donner des exemples concrets de la manière dont les principes d'égalité visés au paragraphe 276 du rapport sont appliqués.

Protocole facultatif

23.Compte tenu des recommandations formulées par le Comité en vue de l'examen du troisième rapport périodique de l'État partie (voir CCPR/C/79/Add.46), indiquer les procédures ou mécanismes qui ont été mis en place pour donner suite aux observations du Comité se rapportant au Protocole facultatif.

Diffusion d'informations relatives au Pacte (art. 2 du Pacte)

24.Indiquer les mesures qui ont été prises pour diffuser des informations sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, en particulier sur les observations finales formulées par le Comité. Donner également des informations sur l'éducation et la formation relatives au Pacte qui sont organisées à l'intention de toutes les catégories de fonctionnaires, en particulier des enseignants, des juges, des avocats et des officiers de police.

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