Soixante et onzième session

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendu rapport initial de l’Ouzbékistan (CCPR/C/UZB/99/1)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte et le Protocole facultatifsont appliqués, état d’urgence (art. premier, 2 et 4), Protocole facultatif

Quel est le statut du Pacte dans le droit interne? Peut-il être invoqué devant les tribunaux? Est-il appliqué par les tribunaux? (par. 31 et 35 du rapport).

Veuillez donner des exemples d’enquêtes sur les violations des droits de l’homme effectuées par le Commissaire aux droits de l’homme de l’Oliy Majlis. Le Commissaire se réfère-t-il aux dispositions du Pacte? Quelle est la composition de la Commission chargée d’assurer le respect des droits de l’homme et des libertés des citoyens et quelles en sont les fonctions? (par. 45 du rapport).

Quelles sont les règles qui régissent l’état d’urgence et sont-elles conformes à l’article 4 du Pacte?

Face aux allégations selon lesquelles des personnes ont fait l’objet de harcèlement de la part des autorités, quelles mesures ont été prises pour permettre aux particuliers de recourir à cette procédure sans crainte d’être harcelés?

Quels sont les procédures ou mécanismes mis en place pour donner suite aux constatations que pourrait adopter le Comité conformément au Protocole facultatif?

Droit à la vie, disparitions, traitement des détenus, droit à la libertéet droit à la sécurité de la personne (art. 6, 7, 9, 10 et 16)

Considérant les amendements et additifs à certaines lois qui ont été adoptés en 1998, l’État partie envisage-t-il d’abolir la peine capitale? Veuillez indiquer le nombre de condamnés à mort en attente d’exécution et le nombre de condamnés à mort qui ont été exécutés au cours des deux dernières années (par. 139 et 140 du rapport).

Combien y-a-t-il eu de plaintes pour disparitions forcées ou involontaires au cours des trois dernières années? Ces affaires ont-elles fait l’objet d’enquêtes et quels en ont été les résultats? Le Comité renvoie à cet égard au rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (E/CN.4/2000/64, par. 93 à 95).

Le Gouvernement ouzbek est invité :

a)À donner des exemples d’enquêtes effectuées suite à des plaintes concernant des cas de tortures et de mauvais traitements dont les auteurs étaient des agents de police, des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, des membres des forces de sécurité et des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, et à indiquer quelles sanctions et mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre de ceux qui en ont été reconnus coupables (par. 145 et 147 du rapport);

b)À indiquer quelles mesures autres que l’ordonnance présidentielle de 1998 (par. 153 du rapport), ont été prises en vue de prévenir l’usage excessif de la force par la police, y compris les détentions arbitraires, la torture et autres abus.

Quel est le statut juridique du service national de sécurité et quelles en sont les attributions? A-t-il le pouvoir de procéder à des arrestations et, dans l’affirmative, de qui relève le contrôle des lieux de détention?

Veuillez donner des précisions sur les dispositions législatives qui régissent la garde à vue et la détention préventive, en particulier :

a)En ce qui concerne l’alinéa 4) du paragraphe 175 du rapport, veuillez indiquer qui a le pouvoir de procéder à des arrestations; que signifient exactement les expressions « autre officier de police judiciaire ainsi que toute personne compétente »? De qui relève ces institutions?

b)En ce qui concerne les alinéas 15 et 16 du paragraphe 175 du rapport, veuillez indiquer comment ces dispositions sont compatibles avec l’article 9 du Pacte;

c)Comment le respect des droits prévus au paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte est-il assuré?

d)Dans les cas visés à l’alinéa 16 du paragraphe 75 du rapport, l’assistance d’un conseil est-elle garantie?

Veuillez donner des informations détaillées concernant les conditions actuelles de détention dans les prisons ainsi que dans les autres lieux de détention privés ou non officiels qui existeraient, notamment près de Jasluk. Quel est le statut juridique des centres de détention de Jasluk? Quelles mesures l’État partie envisage-t-il de prendre pour se conformer à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus? (alinéas 20 à 30 du paragraphe 175 et par. 190 et 191 du rapport)

Veuillez donner des informations sur le cas de plusieurs détenus qui seraient morts en 1999 dans l’établissement pénitentiaire situé près de Jasluk. Combien d’autres cas de mort violente de détenus ont-ils été signalés au cours des trois dernières années? Ont-ils fait l’objet d’enquête et quels en ont été les résultats?

Liberté de religion et d’expression (art. 18 et 19)

Veuillez donner des informations concernant le fait que des personnes seraient emprisonnées en raison de leurs activités au sein d’associations religieuses non déclarées. Quelles restrictions la loi impose-t-elle à l’enregistrement et aux activités des associations religieuses? (par. 261 et 263 du rapport)

Veuillez donner des précisions sur les restrictions à la liberté d’opinion et d’expression imposées par la loi et la pratique administrative (par. 272 du rapport).

Combien de personnes ont-elles été arrêtées et inculpées en application de l’article 244-1 du Code pénal, qui interdit la diffusion d’écrits propageant des idées sur « l’extrémisme religieux »?

Droit à un procès équitable (art. 14)

En ce qui concerne l’indépendance de la justice, veuillez donner des informations détaillées sur les critères appliqués et la procédure suivie en matière de recrutement, de formation, d’avancement, de licenciement et de retraite des juges, des plaintes dont ils peuvent faire l’objet et de leur responsabilité (par. 211 du rapport).

Veuillez indiquer comment le respect des droits prévus au paragraphe 2 de l’article 14 du Pacte, en particulier la présomption d’innocence, est garanti dans la pratique? Le Comité renvoie à cet égard aux conclusions et recommandations du Comité contre la torture [CAT/C/23/C, par. 5 d)].

Veuillez indiquer en détail comment le respect des autres droits prévus au paragraphe 3 de l’article 14 du Pacte est garanti, en particulier le droit à l’assistance d’un défenseur, le droit à être jugé rapidement, le droit à ne pas être forcé de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable.

Quelles mesures ont été prises pour que les débats des tribunaux soient ouverts au public, notamment aux organismes locaux et internationaux de défense des droits de l’homme?

Égalité des sexes et principe de la non-discrimination (art. 3 et 26)

Quelles mesures ont été prises pour assurer aux femmes le même statut qu’aux hommes dans la vie publique?

Quelles mesures l’État partie a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre pour lutter contre toutes les formes de violence dont sont victimes les femmes, y compris la violence au sein de la famille et le viol?

Veuillez donner des informations concernant la traite des femmes et des filles aux fins de prostitution et les méthodes adoptées pour combattre cette pratique.

En ce qui concerne le paragraphe 104 du rapport, quelles mesures l’État partie a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes qui, à ce jour, a été justifiée au nom de la religion et des traditions?

Expulsion d’étrangers (art. 13)

Veuillez donner des précisions sur la procédure d’expulsion. Une personne qui en fait l’objet a-t-elle le droit de faire appel d’une décision d’expulsion? (par. 206 du rapport)

Liberté d’association (art. 22)

Quelles sont les règles régissant l’enregistrement des organisations non gouvernementales? Dans combien de cas l’enregistrement a-t-il été refusé ou retardé et pour quelles raisons?

Des défenseurs des droits de l’homme feraient l’objet de brimades de la part d’agents de l’État; quelles mesures l’État partie a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre pour mettre fin à ces pratiques?

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25)

Existe-t-il des cas où les activités de partis politiques ont été interdites?

Considérant les allégations selon lesquelles les récentes élections législatives et présidentielles auraient dérogé au principe d’élections libres, veuillez indiquer comment est garantie la possibilité, pour les électeurs, d’exprimer librement leur volonté.

Diffusion de l’information relative au Pacte (art. 2)

Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour faire connaître la soumission du rapport et son examen par le Comité, en particulier les conclusions du Comité. Veuillez en outre donner des informations sur ce qui est fait pour faire connaître le Pacte et le Protocole facultatif à toutes les catégories de fonctionnaires, en particulier aux enseignants, aux juges, aux avocats et aux membres de la police.