Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le rapport initial du Qatar *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Fournir des informations complémentaires sur le cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. À cet égard : a) donner, s’il en existe, des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont invoqué les dispositions du Pacte ou les ont directement appliquées ; b) indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte ; c) décrire la place accordée au Pacte dans l’ordre juridique interne, en particulier dans les cas d’incompatibilité entre ses dispositions et la charia ; d) préciser si l’État partie entend revoir sa position quant aux réserves émises concernant l’article 3 et le paragraphe 4 de l’article 23 du Pacte.

2.Décrire les mesures adoptées pour garantir l’indépendance et l’efficacité de la Commission nationale des droits de l’homme. Inclure notamment des informations sur son budget annuel et sur les mesures destinées à garantir sa pleine indépendance.

3.Décrire dans quelle mesure les organisations de la société civile ont participé à l’élaboration du rapport initial que l’État partie à soumis au Comité. Indiquer quels sont les organismes chargés du suivi des observations finales émises par les organes conventionnels.

État d’urgence, mesures de lutte contre le terrorisme et surveillance (art. 2, 4, 6, 7, 9, 14 et 17)

4.Décrire les mesures prises par l’État partie pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Préciser si certaines de ces mesures dérogent aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte, notamment en ce qui concerne le droit à la liberté de réunion, le droit à la liberté de circulation, le droit à la vie privée et le droit de quitter le pays. Dans l’affirmative, veuillez préciser si les mesures en question sont strictement nécessaires et proportionnelles aux exigences de la situation, et si leur durée, leur étendue géographique et leur portée matérielle sont limitées, comme l’a préconisé le Comité dans sa déclaration sur les dérogations au Pacte dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (CCPR/C/128/2), et si les autres États parties ont été informés des mesures prises, par l’intermédiaire du Secrétaire général.

5.Commenter les informations selon lesquelles la législation antiterroriste de l’État partie permettrait de déroger aux droits et aux garanties consacrés par le Code de procédure pénale. À cet égard, donner des renseignements sur les points suivants : a) la compatibilité avec les dispositions du Pacte de certains textes juridiques, tels que la loi no 17 de 2002 sur la protection de la société, la loi no 5 de 2003 portant création de l’appareil de sécurité de l’État et la loi no 3 de 2013 sur la lutte contre le terrorisme (telle que modifiée en 2017), en indiquant notamment s’ils autorisent de longues périodes de détention provisoire, y compris sous forme d’« internement préventif », ces pratiques ne relevant pas du champ d’application du Code de procédure pénale et n’étant pas soumises au contrôle judiciaire ; b) le nombre de personnes qui ont été arrêtées et détenues en application de ces textes et la durée moyenne pendant laquelle elles ont été détenues avant d’être inculpées ; c) la définition du terrorisme retenue dans les lois sur la question.

Non-discrimination (art. 2, 3, 14, 20, 23, 26 et 27)

6.Décrire les mesures législatives et les autres mesures que l’État partie a prises depuis son adhésion au Pacte pour modifier les textes de loi et lutter contre les pratiques sociales qui sont discriminatoires sur la base du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de la race, de l’origine ethnique, du handicap et de la nationalité. Fournir notamment des informations sur ce qui a été fait pour établir une législation complète de lutte contre la discrimination, y compris sur les dispositions interdisant la discrimination fondée sur les motifs susmentionnés.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

7.Donner des précisions sur les projets qu’a l’État partie, dans le cadre de la Vision nationale du Qatar à l’horizon 2030, pour réaliser la pleine égalité entre hommes et femmes. À cet égard, fournir des renseignements sur les points suivants : a) les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, qui ont été adoptées en vue d’accroître la proportion de femmes occupant des postes de décision dans les secteurs privé et public ; b) toute initiative visant à remédier au fait que les femmes sont globalement moins présentes sur le marché du travail, comme l’élaboration de programmes destinés à combattre les stéréotypes concernant le rôle des femmes dans la famille et la société, stéréotypes qui peuvent compter parmi les facteurs de cet écart entre femmes et hommes ; c) l’éventuelle intention de l’État partie de réformer la loi no 38 de 2005 sur la nationalité de manière à permettre aux femmes qatariennes mariées à des étrangers de transmettre leur nationalité au même titre que les hommes qatariens.

Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale (art. 2, 3, 6, 7, 24 et 26)

8.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour lutter contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, y compris les travailleuses domestiques migrantes. Décrire les progrès accomplis par l’État partie s’agissant d’incriminer la violence familiale et le viol conjugal et indiquer où en est le projet de loi sur la violence familiale qui a été rédigé en 2014. Fournir également des informations sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, en précisant les peines imposées, dans des affaires relatives à ces types de violence, ainsi que des données sur les réparations et le soutien psychosocial accordés aux victimes.

Interruption de grossesse, mortalité maternelle et droits liés à la procréation (art. 2, 3, 6, 7 et 24)

9.Expliquer les circonstances dans lesquelles l’interruption volontaire de grossesse est autorisée par la loi no 2 de 1983 relative à l’exercice de la médecine humaine et de la chirurgie dentaire, en précisant notamment si elle est possible dans les cas où la vie de la femme est menacée et pour les victimes de viol ou d’inceste. Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les femmes et les filles aient effectivement accès à un avortement légal et sécurisé et ne soient pas obligées de recourir à des procédures d’avortement non sécurisé ni de se rendre à l’étranger pour avoir accès à des services d’avortement. Indiquer s’il est envisagé, de quelque manière, d’élargir l’accès légal à l’avortement sécurisé dans l’État partie.

Droit à la vie (art. 6 et 7)

10.Fournir des informations complémentaires sur les garanties existantes qui visent à faire en sorte que l’application de la peine de mort dans l’État partie soit conforme aux exigences du Pacte, comme indiqué dans la section IV de l’observation générale no 36 (2018) du Comité sur le droit à la vie. À cet égard, préciser pour quels crimes la peine de mort peut être légalement appliquée et décrire dans quelle mesure les dispositions sur cette question sont compatibles avec le Pacte. Dire si l’État partie entend s’engager sur la voie d’un moratoire absolu sur la peine de mort et s’il envisage de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

11.Commenter les informations selon lesquelles plusieurs travailleurs migrants chargés de travaux manuels dans des conditions de chaleur extrême seraient décédés et fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour garantir des conditions de travail sûres aux personnes qui travaillent sur les chantiers de construction, notamment dans le cadre des travaux liés aux préparatifs de la Coupe du monde de la Fédération internationale de football association de 2022. Indiquer combien de personnes sont ainsi décédées et décrire toutes les mesures en place qui visent à protéger les travailleurs, en précisant comment, dans les faits, l’application de ces mesures est contrôlée et imposée aux employeurs. Donner des informations sur ce qui est fait pour enquêter sur tous les décès de travailleurs migrants et pour permettre aux membres de la famille des défunts d’obtenir justice, notamment par des réparations et des garanties de non-répétition.

Travail forcé et traite des personnes (art. 6, 7, 8 et 24)

12.Fournir des informations à jour sur les initiatives prises en vue d’abolir le système de kafala, notamment en ce qui concerne l’application de la loi no 13 de 2018 modifiant l’article 7 de la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des migrants, de la loi no 15 de 2017 relative aux employés de maison, qui assure une protection juridique à cette catégorie de travailleurs, et de la loi no 17 de 2018 portant création du Fonds de soutien et d’assurance des travailleurs migrants. Décrire en quoi l’application de ces dispositions contribue efficacement à la lutte contre les pratiques d’exploitation des travailleurs migrants, dont le travail forcé, et indiquer quelles mesures il est prévu de prendre pour poursuivre la réforme du système de kafala. Donner des renseignements sur le programme de coopération technique avec l’Organisation internationale du Travail mené en 2018-2020 et indiquer si l’accord de coopération sera prorogé. Fournir des données à jour sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans des affaires de travail forcé depuis l’adhésion de l’État partie au Pacte, ainsi que sur les peines infligées.

13.Décrire plus en détail ce que fait l’État partie pour combattre la traite des personnes, en donnant des renseignements sur les points suivants : a) l’application de la loi no 15 de 2011 sur la lutte contre la traite des êtres humains ; b) le rôle et le mandat de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, les services et les refuges mis à la disposition des victimes de la traite et les progrès réalisés dans l’exécution du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2017-2022) ; c) le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées en application de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que les réparations et le soutien psychosocial accordés aux victimes. Commenter les informations selon lesquelles des victimes de la traite auraient été poursuivies pour prostitution ou pour violation de la législation sur l’immigration.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9, 10 et 11)

14.Donner des renseignements complémentaires sur le cadre juridique de l’interdiction de la torture, notamment sur les peines planchers appliquées aux crimes de torture et sur la manière dont le caractère absolu et intangible du droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est inscrit dans le droit interne. Fournir également des informations ventilées sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées en lien avec de tels actes depuis l’adhésion de l’État partie au Pacte, en précisant les peines imposées, ainsi que les réparations et le soutien psychosocial accordés aux victimes. Commenter les informations selon lesquelles la flagellation et la lapidation font partie des sanctions pénales applicables prévues par la loi et dire si l’État partie a l’intention de revoir les dispositions sur la question.

15.Répondre aux informations selon lesquelles des personnes auraient été placées en détention au Qatar pour des actes non violents qui constituent des infractions pénales, notamment l’adultère, les relations intimes hors mariage, les relations homosexuelles, l’abandon de poste, la sorcellerie, la désobéissance aux parents, la mendicité, la consommation d’alcool et l’usage de substances psychoactives. Fournir des données ventilées sur le nombre de personnes détenues pour de tels faits, notamment sur le nombre et le pourcentage de femmes parmi les personnes détenues pour des infractions liées à l’adultère et aux relations intimes hors mariage, et indiquer si l’État partie entend dépénaliser ces actes ou instaurer des mesures de substitution à la détention.

16.Commenter les informations selon lesquelles un grand nombre de personnes, dont une grande part de ressortissants étrangers, sont détenues en raison de leur incapacité de rembourser une dette à la suite de manquements aux articles 357 et 358 du Code pénal, qui érigent en infraction pénale le fait de rédiger un chèque sans provision. Fournir des données ventilées sur le nombre de personnes détenues pour ces motifs et indiquer si des dispositions ont été prises en vue de réformer ces pratiques de détention.

17.Commenter les informations selon lesquelles une grande partie de la population carcérale est en détention provisoire et ce type de détention est utilisé pendant de longues périodes. Fournir des données ventilées à jour sur le nombre de personnes placées en détention provisoire et indiquer si l’État partie prend des mesures pour réduire le recours à ce type de détention.

18.Commenter les informations relatives à la surpopulation carcérale et donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour remédier à ce problème, comme l’étude des mesures de substitution à la détention, l’application des dispositions relatives à la libération sous caution et la remise en liberté de certains détenus, notamment des personnes condamnées pour des infractions non violentes ou détenues en raison de leur incapacité à remplir une obligation contractuelle, comme mentionné aux paragraphes 15 et 16 ci-dessus. Commenter également les informations selon lesquelles il y aurait eu une série de contaminations à la COVID-19 dans la prison centrale de Doha et indiquer si, dans le cadre de son action contre la pandémie de COVID-19, l’État partie a pris des mesures visant à réduire la surpopulation carcérale et à protéger les détenus particulièrement vulnérables.

Droit de quitter tout pays (art. 12)

19.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises à la suite de la crise diplomatique de 2017, et des modifications aux contrôles frontaliers régionaux qui en ont découlé, pour faire en sorte que les membres qatariens et émiriens d’une même famille puissent résider ensemble, y compris dans les cas où des personnes quittent le Qatar.

Droits des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 13)

20.Indiquer s’il est prévu que l’État partie réforme la loi no 11 de 2018 sur l’asile politique de manière à supprimer les restrictions à la liberté de circulation et d’association des demandeurs d’asile et des réfugiés, qui sont prévues aux articles 9 et 11.

Droit à un procès équitable, indépendance du pouvoir judiciaire et justice pour mineurs (art. 2, 7, 9, 10, 14 et 24)

21.Étant donné que les juges sont nommés par décret royal de l’Émir, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, donner des précisions sur les mesures prises pour garantir l’impartialité et l’indépendance de la justice, ainsi que l’autonomie des procureurs. Inclure notamment des informations sur les points suivants : a) les critères de sélection utilisés pour la nomination des juges et des procureurs ; b) la durée des contrats conclus avec les juges et les procureurs, y compris les ressortissants non qatariens ; c) la question de savoir s’il existe, dans l’État partie, un code de conduite écrit applicable à la magistrature et si l’Émir a le pouvoir de révoquer les juges et les procureurs dans l’intérêt public. Commenter les informations selon lesquelles certaines personnes ne bénéficieraient pas des garanties procédurales d’un procès équitable, en violation de l’article 14 du Pacte ; par exemple, l’accès aux services d’un avocat, notamment dans une langue qu’elles comprennent, est insuffisant, des restrictions limitent leur capacité de saisir les tribunaux et des procédures se tiennent par contumace sans qu’il y ait eu de véritable citation à comparaître.

Liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 2, 18 et 26)

22.Décrire ce qui a été fait pour que le droit à la liberté de conscience et de croyance religieuse soit pleinement respecté, en droit et dans la pratique, sans discrimination. Préciser quelles mesures ont été prises pour permettre la construction et la fréquentation de lieux de culte pour les fidèles de différentes religions. Fournir des informations sur la possibilité de se convertir d’une religion à une autre et sur l’incrimination du blasphème, de l’apostasie et du prosélytisme.

Liberté d’expression, de réunion et d’association (art. 2, 19, 21 et 22)

23.Commenter les informations selon lesquelles, au Qatar, des personnes ont été condamnées à de longues peines de prison pour diffamation et indiquer s’il est prévu de réformer le cadre juridique afin de dépénaliser la diffamation. Fournir des informations ventilées concernant les personnes qui ont été accusées de diffamation depuis l’adhésion de l’État partie au Pacte, y compris les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, comme Amal Eisa.

24.Commenter les informations relatives à l’imposition de lourdes restrictions à la liberté d’expression et d’opinion, y compris en ce qui concerne la diffusion d’informations en ligne. À cet égard, fournir des informations précises sur la compatibilité de divers textes juridiques − notamment la loi no 8 de 1979 relative à l’édition et aux publications et la loi no 14 de 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité − avec les dispositions du Pacte. Donner également des renseignements sur la loi no 2 de 2020 portant modification du Code pénal et commenter les informations selon lesquelles d’importantes peines privatives de liberté et amendes peuvent être infligées pour des actes relatifs à la diffusion de fausses informations, qui sont décrits dans des termes généraux et vagues.

25.Faire une synthèse de la manière dont les droits à la liberté d’association et de réunion sont respectés dans l’État partie. À cet effet : a) préciser si une autorisation préalable est nécessaire pour organiser des manifestations publiques, y compris des protestations ; b) expliquer si les non-citoyens peuvent exercer librement le droit de réunion ; c) commenter les informations selon lesquelles toutes les organisations non gouvernementales doivent obtenir une licence du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales et fournir des renseignements sur le nombre d’organisations non gouvernementales enregistrées et le nombre de demandes de licence refusées depuis l’adhésion de l’État partie au Pacte ; d) indiquer le nombre de syndicats qui existent au Qatar et préciser si le cadre juridique en vigueur autorise l’affiliation syndicale des non-citoyens, des fonctionnaires et des travailleurs domestiques.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

26.Fournir des renseignements à jour sur l’avancement de la révision du système de justice pour mineurs dans l’État partie. À cet égard, indiquer : a) l’âge exact de la responsabilité pénale dans l’État partie et s’il est envisagé de le relever ; b) si la peine de mort, les peines de travail et la flagellation peuvent être imposées aux personnes âgées de 16 à 18 ans et, dans l’affirmative, s’il est prévu de réformer ces dispositions ; c) où en sont les initiatives visant à créer un tribunal spécial pour enfants, à former du personnel judiciaire apte à travailler dans une telle instance, à étudier les possibilités d’appliquer des mesures de substitution à la détention aux enfants et à garantir la mise à disposition de conseillers juridiques aux enfants tout au long des procédures judiciaires.

27.Décrire le cadre juridique précis dans lequel s’inscrit le recours aux châtiments corporels contre les enfants, notamment s’il est interdit dans tous les contextes, comme le foyer et les structures de protection de remplacement, et, dans la négative, si l’État partie entend incriminer totalement les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 7, 14, 25 et 26)

28.Faire le point sur les efforts entrepris en vue d’organiser des élections pour 30 des 45 sièges du Conseil consultatif tous les quatre ans, comme le prévoit la Constitution de 2003, et indiquer quand ces élections devraient avoir lieu. Expliquer pourquoi ces élections ont été retardées jusqu’à présent et donner des précisions sur les mesures qui ont été prises pour revoir, modifier ou abroger les lois et règlements en vigueur qui empêchent la formation de partis politiques.