Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Rapport valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques soumis par la Grèce en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2019 *
[Date de réception : 24 septembre 2021]
1.La Grèce a le plaisir de soumettre au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale le rapport valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Celui-ci a été établi par le service juridique du Ministère des affaires étrangères en étroite collaboration avec les ministères compétents. En outre, les contributions et remarques de la Commission nationale des droits de l’homme, au sein de laquelle sont représentées quarante et une organisations, en particulier des ONG et des acteurs de la société civile, ont été intégrés dans la mesure du possible. Le présent rapport porte principalement sur la suite donnée aux observations finales du Comité, datées du 3 octobre 2016, ainsi qu’aux observations faites par le Comité dans une lettre datée du 17 mai 2018 au sujet des renseignements fournis par la Grèce sur l’application des recommandations formulées dans les observations finales de 2016.
I.Cadre général (observations finales, par. 6 à 9)
2.Le 20 août 2018, la Grèce a mené à bonne fin le programme d’ajustement économique du Mécanisme européen de stabilité (MES) et a été intégrée dans le cycle normal du cadre dit du « semestre européen » (pour la coordination des politiques économiques et sociales).
3.Les politiques économiques du Gouvernement mettent tout particulièrement l’accent sur la stimulation de la croissance, l’investissement dans l’éducation, l’emploi et la santé, le soutien des politiques de solidarité sociale et le renforcement de leur efficacité. Le Gouvernement a conscience qu’il faudra remanier le système de protection sociale, qui a subi une grave crise au cours de la dernière décennie, pour l’adapter aux nouvelles réalités et aux nouveaux enjeux et le rendre plus efficient et plus efficace. À cet égard, les principaux objectifs qu’il s’est fixés sont la promotion de l’emploi, la lutte contre l’exclusion sociale, la protection de la famille et en particulier des enfants, l’accès universel et équitable à des services de santé et d’éducation de qualité, ainsi que le soutien concret aux groupes vulnérables.
4.La dimension sociale des politiques publiques est d’autant plus importante qu’il s’agit de faire face aux conséquences négatives de la pandémie de COVID-19, qui a fait de nombreuses victimes en Grèce comme ailleurs, coûtant la vie à des milliers de personnes (plus de 14 000 décès, soit 135 décès pour 100 000 habitants). Le pays est parvenu à échapper aux conséquences les plus dramatiques de la crise sanitaire, comme le montrent les données, notamment si on les compare à celles d’autres pays. Ce résultat a été obtenu grâce à la rapidité de réaction face à l’urgence sanitaire, que ce soit par l’amélioration de la capacité de diagnostic, le travail acharné des médecins et de tout le personnel du système national de santé, la persévérance des « travailleurs essentiels », la résilience de la population et la confiance des citoyens dans le rôle et les conseils du corps médical et d’autres spécialistes scientifiques. Les autorités ont mis en place un certain nombre de mesures restrictives, visant notamment les activités économiques et la liberté de circulation, sans toutefois recourir à des dérogations aux instruments européens et internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme. Dans le même temps, des mesures d’aide économique ont été adoptées, à l’intention de toutes les personnes touchées, afin de tempérer les effets néfastes de la pandémie sur les plans économique et social. La campagne de vaccination se déroule sans heurts, grâce à l’établissement d’un ordre de priorité, notamment pour les personnes jugées à risque élevé, sur la base de critères scientifiques, sans exclusion ou discrimination aucune, et grâce à l’utilisation d’outils numériques innovants pour faciliter les démarches de tous ceux et celles souhaitant se faire vacciner. Au 21 septembre 2021, 55 % de la population était entièrement vaccinée.
5.Afin de bénéficier de la Facilité pour la reprise et la résilience et du plan de relance « NextGenerationEU », dont l’objectif est d’atténuer les préjudices économiques et sociaux causés par la pandémie de COVID-19 dans les États membres de l’Union européenne (UE), la Grèce a présenté son plan national pour la reprise et la résilience Grèce 2.0. Ce plan, approuvé par la Commission européenne le 17 juin 2021, s’articule autour de quatre piliers : a) la transition écologique, b) la transformation numérique, c) l’emploi, les compétences et la cohésion sociale et d) l’investissement privé et la transformation de l’économie. Le troisième pilier recouvre notamment le renforcement de la résilience, de l’accessibilité et de la pérennité des soins de santé (système de soins de santé primaires, santé mentale, transformation numérique) et l’amélioration de l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives (en ce qui concerne notamment la protection de l’enfance, le handicap, l’intégration sociale, la transformation numérique du réseau d’aide sociale, l’optimisation de la protection sociale, la sensibilisation à la diversité, la création de garderies dans les grandes entreprises, l’intégration des personnes réfugiées sur le marché du travail et la numérisation du système d’immigration et d’asile). De plus, en juin 2021, le Ministère du travail et des affaires sociales a engagé un processus de consultation publique sur la stratégie nationale d’intégration sociale et de réduction de la pauvreté.
6.Pendant la période considérée, les responsabilités du Médiateur grec ont encore été élargies, comme on le verra dans les parties pertinentes du présent rapport.
7.La loi 4780/2021 a modifié en profondeur le cadre législatif régissant la Commission nationale des droits de l’homme, qui est l’institution nationale chargée de la promotion et de la protection des droits de l’homme et un organe consultatif indépendant sur les questions relatives à ces droits. Aux termes de cette nouvelle loi, la Commission est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’indépendance opérationnelle et de l’autonomie administrative et financière, ce qui lui permettra d’élaborer, de soumettre et d’exécuter son propre budget. Sa composition a été modifiée de manière à ce qu’elle soit encore plus représentative et couvre toutes les dimensions des droits de l’homme. Les nouvelles dispositions, adoptées en étroite collaboration avec la Commission, sont pleinement conformes aux Principes de Paris et aux recommandations du sous-comité d’accréditation (SCA) de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), qui lui a d’ores et déjà accordé le statut d’accréditation « A ».
8.La Commission nationale des droits de l’homme a adopté un certain nombre de rapports et de recommandations portant sur diverses questions. Pendant la pandémie, en particulier, elle a tenu toutes les semaines des réunions plénières virtuelles auxquelles ont participé des responsables de haut niveau impliqués dans la prise de décisions. Les questions abordées lors de ces réunions ont fait l’objet de deux rapports publiés respectivement en juin 2020 et en juin 2021. Le dernier porte tout particulièrement sur les effets disproportionnés de la pandémie sur les groupes en situation de vulnérabilité, l’accès à la vaccination en tant que droit de l’homme, l’accès à la justice, le maintien de l’ordre pendant la pandémie, l’accès aux soins de santé, le droit à l’éducation et le droit au travail, et comprend un certain nombre de recommandations concrètes. La Commission a également élaboré un rapport de référence détaillé sur la question des réfugiés et des migrants et publié un grand nombre de déclarations et de communiqués de presse, ainsi que des communications qu’elle a présentées à différents organes de l’ONU et du Conseil de l’Europe entre autres.
9.Au cours de la période considérée, la Grèce a adopté plusieurs lois qui ont porté ratification, respectivement, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (loi 4531/2018), de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (loi 4411/2016), de la Charte sociale européenne (révisée) (loi 4359/2016) et, plus récemment, de la Convention (no 190) sur la violence et le harcèlement et de la Convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT) (loi 4808/2021).
10.Il convient de mentionner que le présent rapport fournit des données statistiques détaillées sur un certain nombre de questions entrant dans le champ d’application de la Convention.
II.Renseignements relatifs aux articles 2 à 7 de la Convention
Cadre juridique contre le racisme (observations finales, par. 12 à 19)
11.Au cours de la période considérée, les autorités grecques ont continué à appliquer la loi 4285/2014 qui incrimine les agissements suivants, lorsqu’ils sont commis délibérément :
a)Le fait d’encourager, d’inciter ou d’appeler publiquement, verbalement, par voie de presse, sur l’Internet ou par quelque autre moyen, à des actes ou activités susceptibles d’engendrer de la discrimination, de la haine ou de la violence à l’encontre d’individus ou de groupes d’individus au seul motif de leur race, de la couleur de leur peau, de leur religion, de leur ascendance, de leur origine nationale ou ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leurs caractéristiques de genre ou de leur handicap, d’une façon pouvant porter atteinte à l’ordre public ou menacer la vie, la liberté ou l’intégrité physique des personnes susmentionnées ;
b)Le fait d’encourager, d’inciter ou d’appeler à la détérioration des biens des personnes susmentionnées, d’une façon susceptible de porter atteinte à l’ordre public ;
c)Le fait de fonder une organisation ou association de personnes, de quelque nature que ce soit, visant à la commission systématique des actes énumérés ci-dessus ;
d)La négation, l’apologie ou la banalisation, verbalement, par voie de presse, sur l’Internet ou par quelque autre moyen, des crimes de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, de l’Holocauste et des crimes nazis, reconnus par des arrêts de tribunaux internationaux ou par des décisions du Parlement grec et visant des individus ou des groupes d’individus définis en fonction de leur race, de la couleur de leur peau, de leur religion, de leur ascendance, de leur origine nationale ou ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leurs caractéristiques de genre ou de leur handicap, d’une façon susceptible d’inciter à la violence ou à la haine ou de menacer ou d’injurier les personnes ou les groupes de personnes susmentionnés.
12.Les infractions susmentionnées sont punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre trois mois et trois ans et d’une amende allant de 5 000 à 20 000 euros. Des peines plus lourdes sont prévues si l’incitation décrite ci-dessus a entraîné la commission d’une infraction grave ou si son auteur est un fonctionnaire ou un agent de l’État agissant en cette qualité. Ces infractions sont également punies par la loi lorsqu’elles sont commises au moyen de l’Internet.
13.L’article 82A (ancien article 81A) du Code pénal détermine les peines encourues en cas d’infractions à caractère raciste. Il convient de noter que depuis l’adoption de la précédente loi 4356/2015, pour qu’une infraction emporte une peine plus lourde, comme une infraction à caractère raciste, il n’est pas obligatoire de prouver que son auteur était inspiré par sa haine envers la victime. Il suffit d’établir que celle-ci a été prise pour cible par l’auteur des faits en raison de ses caractéristiques (race, couleur de la peau, origine nationale ou ethnique, ascendance, religion, handicap, orientation sexuelle, identité ou caractéristiques de genre). Dans ce cas, si l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an ou moins, la peine minimale est alourdie de six mois. La peine minimale est alourdie d’un an pour toutes les autres infractions et de deux ans s’il s’agit d’une infraction grave.
14.De plus, l’article 137A du Code pénal, tel que modifié en 2019, dispose que la torture entraîne des sanctions même en l’absence des motifs énoncés dans la définition qui est donnée de ce crime, dès lors que la victime a été choisie en raison des caractéristiques susmentionnées.
15.En ce qui concerne le soutien aux victimes, la loi 4478/2017 a incorporé la Directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (qui englobe les infractions et les crimes motivés par la haine) dans l’ordre juridique interne et a considérablement renforcé le cadre législatif pertinent. Dès leur premier contact avec les autorités de police ou les services sociaux, les victimes reçoivent des informations sur le type d’aide dont elles peuvent bénéficier et sur leurs droits. La loi prévoit également une évaluation individuelle de la victime, afin de la protéger de toute victimisation secondaire et répétée, ainsi que des intimidations et des représailles. Dans le cadre de cette évaluation individuelle, une attention particulière doit être accordée aux caractéristiques personnelles de la victime et en particulier à son âge, sa race, la couleur de sa peau, sa religion, son origine nationale ou ethnique, son orientation sexuelle, son identité ou ses caractéristiques de genre ou son handicap et son statut de résidence. En outre, il convient d’évaluer la gravité du préjudice subi par la victime, le type, la gravité et la nature de l’infraction, en particulier s’il s’agit de terrorisme, de traite des êtres humains, de violence fondée sur le genre, de violence raciste, de violence domestique, de violence sexuelle ou d’exploitation sexuelle.
Législation interdisant la discrimination
16.La loi 4443/2016, qui remplace la loi 3304/2005, a établi un cadre réglementaire unique et complet pour l’application du principe de non-discrimination et défini les organes chargés de le protéger, de le promouvoir et de le faire respecter. À cet égard, de nouveaux motifs de discrimination interdits ont été ajoutés à ceux énoncés dans la loi 3304/2005, à savoir l’existence d’une maladie chronique (qui inclut également la séropositivité), la situation familiale (couvrant toutes les formes de vie familiale, y compris les partenariats civils, indépendamment du genre), le statut social (faisant référence aux situations de stigmatisation potentielle des personnes en raison de leurs caractéristiques distinctes en tant que membres d’un sous-groupe social particulier) et l’identité ou les caractéristiques de genre.
17.Plus précisément, les motifs de discrimination interdits sont les suivants : race, couleur de la peau, origine nationale ou ethnique, ascendance, convictions religieuses ou autres, handicap ou maladie chronique, âge, situation familiale ou sociale, orientation sexuelle, identité ou caractéristiques de genre.
18.Les formes de discrimination interdites sont les suivantes : la discrimination directe, la discrimination indirecte, le harcèlement, toute instruction tendant à appliquer un traitement discriminatoire à l’égard d’une personne pour des motifs interdits, la discrimination par association, la discrimination par perception, la discrimination multiple et le refus de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées ou atteintes d’une maladie chronique.
19.Le Médiateur est l’autorité chargée de surveiller et de promouvoir l’application de l’égalité de traitement dans le secteur privé et dans le secteur public, au sens strict comme au sens large (loi 4443/2016, art. 14). Le Médiateur et l’Inspection du travail coopèrent étroitement afin de repérer efficacement les entreprises qui violent les principes d’égalité et de non-discrimination. L’Inspection du travail informe le Médiateur sans délai, tant à la réception d’une plainte qu’à l’issue de toute enquête et de l’application de mesures de sanction. Les plaintes sont traitées selon la procédure de résolution des conflits du travail, avec la participation du Médiateur. En cas d’infraction, les conclusions du Médiateur lient l’Inspection du travail et déterminent les sanctions applicables.
Données statistiques
20.Les autorités de police publient des rapports annuels qui fournissent le nombre de signalements d’incidents présentant des caractéristiques racistes, ainsi que le motif présumé de ces actes et des informations sommaires sur les faits pertinents, le lieu, la date et l’heure de l’acte incriminé, le profil de la victime et de l’auteur présumé.
21.Le nombre d’incidents présumés à caractère raciste signalés aux autorités de police au cours de la période 2015-2020 est le suivant :
2015 : 84 incidents ;
2016 : 100 incidents ;
2017 : 184 incidents ;
2018 : 226 incidents ;
2019 : 282 incidents.
22.En 2020, les organes compétents des forces de police ont enregistré 222 incidents présumés à caractère raciste à l’échelle nationale. Dans 168 cas, les autorités de police ont mené des enquêtes préliminaires, soit d’office soit à la suite d’une plainte, tandis que pour les 54 autres cas, ce sont les autorités de poursuite qui ont donné instruction aux officiers de police de procéder à une enquête préliminaire.
23.Dans la plupart des cas (53 %), les auteurs des faits étaient connus des victimes ou des autorités. Les principaux motifs de la commission d’actes racistes étaient la race, la couleur de la peau de la victime ou son origine (69 %), suivies par la religion (13 %), l’orientation sexuelle (10 %), l’identité de genre et le handicap (5 %). La plupart des victimes étaient des hommes (80 %) et des ressortissants étrangers (65 %). La majeure partie des infractions à caractère raciste ont été commises dans la région de l’Attique. Il est intéressant de noter que dans les îles de la mer Égée orientale, où sont situés les centres d’accueil et d’identification des migrants et des réfugiés, le nombre d’incidents enregistrés a augmenté (29 incidents).
24.On estime que la diminution des incidents à caractère raciste pendant l’année 2020 s’explique essentiellement par les mesures de restriction prises par le Gouvernement pour faire face à la pandémie. Il convient également de noter l’amélioration de la capacité de la police et des autorités chargées des poursuites à reconnaître et à déceler les caractéristiques racistes des infractions qui leur sont signalées.
25.Au cours de la période 2015-2017, 127 affaires (contre 32 en 2015, 40 en 2016 et 55 en 2017) ont donné lieu à des poursuites. Dans 19 d’entre elles, les auteurs des faits ont été condamnés (contre 5 en 2015, 6 en 2016 et 8 en 2017), tandis que quatre des procès pour de telles affaires ont donné lieu à des acquittements (contre deux en 2015, un en 2016 et un en 2017).
26.À la fin de 2019, le nombre de dossiers qualifiés de « violences racistes » en cours de jugement devant les tribunaux de première instance et pour lesquels des poursuites avaient été engagées s’établissait à 216, tandis que quatre affaires étaient en instance devant les autorités d’appel.
27.En ce qui concerne les discours de haine, 75 affaires ont été enregistrées en 2018, 93 en 2019 et 51 en 2020, principalement fondées sur l’origine, la couleur de la peau et la race, suivies par la religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le handicap.
28.L’un des acteurs de la société civile les plus actifs dans le domaine de la lutte contre le racisme est le Réseau d’observation de la violence raciste, créé en 2011 à l’initiative de la Commission nationale des droits de l’homme et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Ce réseau est composé de 51 ONG et organismes de la société civile, ainsi que du Médiateur grec et du Conseil d’intégration des migrants de la municipalité d’Athènes en tant qu’observateurs.
29.Dans son dernier rapport, publié en avril 2021, qui porte sur les faits intervenus en 2020, le Réseau a enregistré des incidents directement ou indirectement liés à la pandémie. Il a également constaté une augmentation des incidents de violence raciste à l’encontre de réfugiés, de migrants et de militants et observé que les violences commises par des citoyens ou des membres de groupes extrémistes s’étaient déroulées dans des lieux de rassemblement de réfugiés et de migrants, principalement dans des centres d’hébergement et d’accueil. Le Réseau a également enregistré des agressions contre des personnes LGBTQI+, souvent commises au domicile des victimes ou en ligne et combinant violence familiale et racisme. En outre, le Réseau a recensé des cas de « comportements posant problème et extrêmement harcelants » à l’encontre de personnes transgenres, ainsi qu’un nombre important d’incidents liés à l’identité de genre.
30.Plus précisément, au cours de l’année 2020, le Réseau a enregistré 107 incidents de violence raciste (contre 100 en 2019) au moyen d’entretiens avec des victimes. Selon le rapport, dans 74 cas, les cibles étaient des migrants, des réfugiés ou des demandeurs d’asile en raison de leur origine ethnique, de leur religion et/ou de la couleur de leur peau, des défenseurs des droits de l’homme en raison de leur association avec des réfugiés et des migrants, ainsi que des refuges ou des installations chargés de l’accueil de ces groupes de personnes. Trente de ces incidents ciblaient des personnes LGBTQI+ et trois, des citoyens grecs en raison de leur origine ethnique. Dans 50 cas, plus d’une personne avait été prise pour cible, tandis que dans 77 cas, les agressions avaient été commises par un groupe (d’au moins deux personnes).
31.Le rapport du Réseau d’observation de la violence raciste formule un certain nombre de recommandations aux autorités compétentes.
Discours de haine et crimes de haine racistes
32.En 2013, à la suite de l’assassinat à l’arme blanche d’un chanteur et militant par un membre du parti « Aube dorée », les dossiers pénaux pertinents ont été réunis et des enquêtes pénales ont été ouvertes, ce qui a conduit à l’inculpation d’un certain nombre de membres dudit parti. L’immunité de tous les députés appartenant au parti Aube dorée a notamment été levée et tous ont été poursuivis pour création et participation à une organisation criminelle et placés en détention provisoire (pour la durée maximale de la détention avant jugement fixée par la Constitution). Le financement public du parti a été suspendu. Le procès de quelque 80 membres du parti Aube dorée a débuté en 2015 et a nécessité la participation de centaines de témoins, avocats de la défense et parties civiles.
33.Dans un arrêt historique rendu le 7 octobre 2020, la Cour d’appel d’Athènes a jugé les sept membres de la direction d’Aube dorée coupables de diriger une organisation criminelle. Les autres anciens députés traduits en justice, de même que les membres du conseil politique du parti et les responsables de deux de ses sections locales, ont quant à eux été reconnus coupables d’avoir adhéré à une organisation criminelle et participé à ses activités.
34.Le tribunal a aussi reconnu un des accusés coupable de tous les chefs d’accusation pour l’assassinat susmentionné et 15 des coaccusés coupables de complicité, tandis que deux ont été acquittés en raison d’un doute raisonnable. Le tribunal a également reconnu coupables toutes les personnes mises en cause dans l’agression perpétrée contre les membres d’un syndicat, ainsi que celles accusées de tentative d’assassinat sur des travailleurs égyptiens d’un bateau de pêche. En ce qui concerne les dirigeants d’Aube dorée reconnus coupables d’avoir dirigé une organisation criminelle, le tribunal a décidé de ne pas accorder de circonstances atténuantes et de prononcer des peines de prison (jusqu’à treize ans) sans sursis possible.
35.Il convient de noter que le soutien électoral dont bénéficie le parti Aube dorée était déjà en perte de vitesse. Ainsi, lors des élections législatives de septembre 2015, celui-ci a obtenu 6,99 % des suffrages populaires et 18 sièges et aux élections européennes de 2019, 4,87 % des voix et deux sièges au Parlement européen. Lors des dernières élections législatives, en juillet 2019, ce parti a été exclu du Parlement car, avec seulement 2,93 % des suffrages populaires, il était passé sous le seuil électoral de 3 %.
36.La législation grecque ne prévoit pas l’interdiction des partis politiques − un sujet très sensible, compte tenu de l’histoire politique et constitutionnelle du pays. Bien entendu, cela n’empêche pas que les membres d’un parti qui se livrent à des activités criminelles fassent l’objet d’une enquête pénale et de poursuites. Il convient de signaler que, conformément à l’article 23 de la loi 4203/2013, le financement public des partis politiques dont les dirigeants ou un certain nombre de responsables élus sont inculpés, notamment pour appartenance à une « organisation criminelle », et placés en détention provisoire, est suspendu sur décision du Parlement. Cette suspension peut être imposée en cas d’infractions commises par les individus susmentionnés dans le cadre des actions menées par le parti politique auquel ils appartiennent ou en son nom.
37.En outre, le Code d’éthique des membres du Parlement grec de 2016 (art. 2 et 8 (par. 1)) vise à prévenir les discours de haine contre toute personne en raison de son origine raciale ou ethnique, de ses convictions religieuses ou politiques, de son sexe, de son âge, de son handicap ou de son orientation sexuelle.
38.Il convient de préciser que les personnes morales sont soumises, non pas à une responsabilité pénale, mais à une responsabilité administrative. Plus précisément, si l’une des infractions sanctionnées par la loi contre le racisme 4285/2014 est commise dans l’intérêt ou pour le compte d’une personne morale ou d’une association de personnes par toute personne, agissant individuellement ou en tant que partie à un organe de la personne morale ou de l’association de personnes et ayant le pouvoir de représenter l’une ou l’autre, le Ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme inflige des sanctions administratives sus la forme d’une amende comprise entre 10 000 et 100 000 euros, assortie de l’exclusion du bénéfice, entre autres, de prestations publiques, de subventions, d’aides et de contrats de travaux publics, de services, d’approvisionnement, d’achats et de marchés publics, pour une durée de un à six mois.
39.Parmi les mesures actuellement appliquées pour accroître l’efficacité des enquêtes sur les infractions à caractère raciste figurent ce qui suit :
Poursuite d’office des infractions sanctionnées par la législation antiraciste ;
Nomination de 24 procureurs spéciaux pour les enquêtes sur les infractions à caractère raciste ;
Exonération des frais de dépôt de plainte ou de constitution de partie civile pour les victimes d’infractions de ce genre ;
Fourniture d’une aide juridique gratuite à toutes les victimes ayant de faibles revenus ;
Délivrance de permis de séjour pour raisons humanitaires aux ressortissants de pays tiers victimes ou témoins essentiels d’infractions à caractère raciste jusqu’au prononcé d’une décision de justice ou jusqu’à la clôture de l’affaire ;
Interdiction de renvoi de tout migrant sans papiers qui est victime ou témoin essentiel d’actes racistes (art. 82A du Code pénal et art. 1 et 2 de la loi no 927/1979) et porte plainte auprès des autorités judiciaires compétentes ou leur signale ledit incident, tant que le procureur compétent n’a pas rendu public un acte (désignant l’étranger comme victime).
40.La collecte de données relatives aux infractions à caractère raciste s’est nettement améliorée et de nouveaux progrès devraient être enregistrés dans ce domaine depuis l’entrée en service du nouveau système informatisé mis en place dans les tribunaux. En outre, tous les six mois, le procureur de la Cour suprême et les tribunaux de toutes les instances fournissent des données sur toutes les infractions à caractère raciste renvoyées en jugement au Ministère de la justice. Tous les six mois, la police fournit également au ministère des données sur toutes les infractions ayant un motif raciste potentiel.
41.En décembre 2018, le Procureur à la Cour de cassation a fait parvenir une circulaire à tous les procureurs des cours d’appel et des tribunaux correctionnels rappelant les articles 2 (par. 1) et 5 (par. 2) de la Constitution sur la protection de la dignité humaine et la vie, l’honneur et la liberté sans distinction de nationalité, de race ou de langue et de croyance religieuse ou politique. La circulaire mentionne également la Convention européenne des droits de l’homme et la loi 4478/2017 sur les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et invite tous les procureurs à veiller au respect des droits susmentionnés et à faire preuve de sévérité, afin de lutter contre les infractions motivées par la haine raciale. En outre, la circulaire invite les parquets à faire figurer la mention « VR » (pour violence raciste) sur les dossiers relatifs aux infractions motivées par la haine, afin de repérer les affaires relevant de cette catégorie. Elle souligne également que tous les procureurs doivent examiner les motifs de l’acte violent commis et signaler l’existence d’un motif raciste, tout en recueillant toute preuve susceptible de corroborer la motivation de l’auteur des faits.
42.Les autres mesures importantes prises pour faire appliquer la loi sont les suivantes :
La création de deux services spécialisés et de 68 bureaux, sur l’ensemble du territoire, la mise en service d’un numéro d’appel d’urgence (11414, au prix d’un appel local à partir d’un téléphone portable, sur l’ensemble du territoire) et la mise en ligne d’un formulaire spécial de plainte sur le site Web de la police (www.astynomia.gr), de sorte que les personnes concernées puissent, de façon anonyme et en toute confidentialité, porter plainte auprès de la police ou lui signaler, 24 heures sur 24, tout acte illicite présentant des caractéristiques ou motifs racistes. Sur la même page Web, des informations ont été publiées, en grec et en anglais, sur les services de police chargés de lutter contre la violence raciste ;
L’obligation faite aux fonctionnaires de police d’établir si une infraction pénale a ou n’a pas été motivée par des considérations racistes (ce qui est également le cas pour les enquêtes disciplinaires portant sur les affaires de comportement inapproprié de policiers à l’égard de personnes appartenant à des groupes vulnérables ou de ressortissants de pays tiers ; les instructions correspondantes ont été adressées par le quartier général de la police à tous les services de police) ;
L’obligation faite aux fonctionnaires de police de signaler immédiatement au procureur compétent toute affaire de violence raciste faisant l’objet d’une enquête ;
La coordination des activités avec des organisations locales et non gouvernementales, et la formation du personnel de police ;
La formation et la remise à niveau du personnel de police, tant au niveau national et en particulier dans les écoles de l’Académie de police, qu’à l’étranger, sur les questions des droits de l’homme, du racisme et de la discrimination. En outre, le personnel de police participe à des séminaires sur ces sujets, coorganisés avec le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), d’autres organismes nationaux (tels que le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses) et des ONG.
43.Lorsqu’un incident est signalé à la police, les policiers examinent l’affaire conformément aux directives figurant dans la circulaire de 2014 du Directeur de la police et utilisent le formulaire général d’enregistrement des affaires du système d’information « Police en ligne ». Ce formulaire permet de renseigner le type d’infraction, le lieu, l’heure, les caractéristiques de l’auteur des faits, l’identité de la victime, la description de l’incident et les mesures administratives et judiciaires prises. Il existe également une case spéciale qui permet de signaler les infractions à caractère raciste (Infraction à caractère raciste ? : oui/non). Si la réponse est « Oui », un deuxième champ permet de cocher le motif pertinent : race, couleur, religion, origine nationale ou ethnique, orientation sexuelle, identité de genre et handicap. Toutes les infractions considérées comme ayant une motivation raciste sont également enregistrées dans une base de données distincte.
44.Le Département des questions sociales et de la lutte contre le racisme de la Direction de la sécurité de l’État du quartier général de la police, en coopération avec le Ministère de la justice et les parquets, a élaboré un modèle pour la collecte des données sur les infractions motivées par la haine. Ce modèle permet de recenser le nombre d’infractions commises et les mobiles discriminatoires enregistrés par la police, et de recueillir des informations provenant des ministères publics et des tribunaux sur les affaires ayant donné lieu à des poursuites et sur les décisions de justice correspondantes. Le même modèle est utilisé pour la collecte de statistiques sur les discours de haine.
45.Plus récemment, la police a diffusé dans tous ses services une circulaire sur le racisme, la xénophobie et la discrimination, à laquelle était annexée la liste des « indicateurs de préjugés » élaborée en 2017 par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE.
Jurisprudence des juridictions pénales
46.L’arrêt no 19488/2017 du tribunal pénal de Thessalonique renvoie à la condamnation d’une personne pour injure raciste fondée sur la religion des victimes, qui s’étaient constituées parties civiles lors du procès. Le tribunal pénal a distingué le mobile raciste de l’acte, l’a pris en compte au stade de la fixation de la peine et a prononcé une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis.
47.L’arrêt no 1667/2018 du tribunal pénal d’Athènes se rapporte à la condamnation d’une personne à un an d’emprisonnement avec sursis pour propos racistes à l’encontre de migrants résidant dans un quartier d’Athènes où vivent un grand nombre de ressortissants étrangers.
48.L’arrêt no 286/2019 de la Cour d’appel à jury mixte d’Athènes renvoie à la condamnation de deux personnes à une peine respectivement de vingt et un ans et cinq mois d’emprisonnement pour l’assassinat d’un ressortissant étranger. La Cour a repéré le motif raciste du crime et a souligné que les auteurs, s’étant aperçu en raison de l’accent et de l’aspect physique de la victime qu’il s’agissait d’un migrant, l’avaient agressée dans le but de la tuer. Les parents de la victime ont été informés du déroulement de la procédure et se sont constituées parties civiles lors du procès. En outre, le jugement no 764/2020 du tribunal pénal de Chalkida se rapporte à la condamnation de l’auteur d’une infraction enregistrée par un membre du Réseau d’observation de la violence raciste en 2015, reconnaissant les motivations racistes de l’auteur des faits comme une circonstance aggravante car la victime avait été agressée en raison de son identité de genre. En juillet 2020, dans l’affaire « Crypteia », le tribunal à jury mixte d’Athènes a prononcé un jugement de culpabilité à l’encontre du défendeur pour, entre autres, les infractions d’incitation publique à la violence et à la haine et de tentative d’incendie criminel entraînant la mise en danger d’autrui et, en particulier, des membres de la communauté de migrants et réfugiés afghans, assorti de la circonstance aggravante prévue à l’article 82A du Code pénal (motif raciste).
49.La jurisprudence dont il est fait référence ci-dessus montre que lorsque la police et les autorités judiciaires soupçonnent l’existence d’un motif raciste, elles examinent soigneusement l’affaire sous cet angle dès le début de l’enquête et à tous les stades de la procédure pénale.
50.L’arrêt 858/2020 de la Cour de cassation a reconnu le défendeur, un évêque métropolitain, coupable d’incitation à la violence ou à la haine, suite à la diffusion d’un blogue considéré comme une incitation à la violence à l’égard de personnes au motif de leur orientation sexuelle.
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
51.Dans les affaires Sakir c. Grèce (24 mars 2016) et Gjikondi c. Grèce (21 décembre 2017), la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à une violation de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de l’absence d’enquête sur l’éventuel mobile raciste des agressions violentes commises à l’encontre des migrants concernés, celles-ci ayant causé respectivement des préjudices corporels et la mort. Il convient de noter que la Commission nationale des droits de l’homme accorde également une attention particulière à la question de l’efficacité des enquêtes sur les infractions à caractère raciste.
Autres mesures dans le domaine de la justice
52.Le programme intitulé « Élaborer un ensemble complet de mesures de justice pénale pour lutter contre les infractions motivées par la haine » de l’OSCE/BIDDH, en partenariat avec le Ministère grec de la justice, a été déployé pendant la période 2017-2019. Ce projet a été financé par la Commission européenne et prévoyait l’amélioration de la base de données commune sur les infractions motivées par la haine tenue par le Ministère de la justice et la police, la définition des principaux éléments d’une politique nationale contre les crimes haineux et la rédaction d’un protocole interministériel sur les mesures à prendre pour les prévenir et les combattre, ainsi que d’un sous-protocole sur les mesures de justice pénale à adopter en vue de les réprimer.
53.Dans ce contexte et en vue d’élaborer des politiques antiracistes qui pourraient avoir un effet horizontal sur la politique gouvernementale et l’administration publique, un « Accord de coopération interinstitutionnelle sur le traitement des crimes racistes en Grèce » a été signé le 6 juin 2018 par le Ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme, le Ministre de la politique migratoire, le Secrétaire général du Ministère de la santé, le Ministre suppléant de l’intérieur (en charge de la protection civile), le président de la Cour suprême (civile et pénale), le Procureur général auprès de la Cour suprême (civile et pénale), le Directeur général de l’École nationale de la magistrature, le président de la Commission nationale des droits de l’homme et le représentant du HCR en Grèce au nom du Réseau d’observation de la violence raciste et du point de contact national de l’OSCE pour la lutte contre les crimes de haine.
54.Par ailleurs, le Ministère de la justice participe activement aux travaux du sous-groupe de la Commission européenne sur la lutte contre les discours de haine en ligne et prend en considération tous les nouveaux événements et initiatives dans ce domaine.
Conseil national contre le racisme et l’intolérance − Plan d’action national contre le racisme et l’intolérance
55.Il convient de rappeler que la loi 4356/2015 (art. 15 à 19) a porté création du Conseil national contre le racisme et l’intolérance, un organe consultatif présidé par le Secrétaire général pour la justice et les droits de l’homme du Ministère de la justice. Le Conseil est composé de représentants des ministères compétents, ainsi que du Conseil national pour la radio et la télévision, de la Commission nationale des droits de l’homme, du Réseau d’observation de la violence raciste (auquel participent 51 ONG), du HCR, de la Confédération nationale des personnes handicapées, du Conseil d’intégration des migrants, du Syndicat des éditeurs de presse quotidienne d’Athènes, du Centre de recherche pour l’égalité femmes-hommes, de la Confédération générale des travailleurs grecs et de la Fédération syndicale des fonctionnaires. Le Médiateur y participe également, à sa demande et sans droit de vote, mais il est en droit d’informer à tout moment le Président du Conseil de sa volonté d’en devenir membre à part entière, avec droit de vote.
56.Le Conseil a mis en évidence un besoin en matière d’activités de sensibilisation, d’information du public et de mesures de prévention pour lutter contre le racisme et l’intolérance. À cette fin, un message du Conseil sur l’intégration des enfants réfugiés dans le système éducatif a été diffusé, ainsi qu’une brochure destinée à informer les fonctionnaires sur les infractions à caractère raciste. En 2020, le Conseil a élaboré un guide sur les droits des victimes de ce type d’infractions.
57.Parmi les fonctions du Conseil national contre le racisme et l’intolérance figure l’élaboration d’un plan d’action national contre le racisme et l’intolérance. Le premier plan d’action, qui couvre la période 2020-2023, a été adopté en décembre 2020. Comme il a été souligné dans le communiqué de presse correspondant, tous les membres du Conseil se sont déclarés satisfaits des consultations approfondies qui ont eu lieu au sein du Conseil dans le cadre de l’élaboration du plan d’action et du renforcement des lignes d’action et des activités à entreprendre en vue d’aborder de manière globale les différents aspects du racisme, tandis que certains membres (le Réseau d’observation de la violence raciste, la Commission nationale des droits de l’homme, le HCR, la Confédération générale des travailleurs grecs, le Médiateur grec) ont formulé des réserves, soulignant la nécessité d’adopter de nouvelles politiques et mesures concrètes. L’ensemble des membres du Conseil se sont déclarés déterminés à mener de nouvelles consultations sur les mesures et les politiques à élaborer et disposés à soutenir leur évaluation et leur refonte éventuelle.
58.Le plan d’action national se compose de deux parties. La première s’attache à décrire le phénomène et ses caractéristiques en Grèce, ainsi que le cadre institutionnel existant, tant national qu’international, et donne un aperçu comparatif des rapports, recommandations, meilleures pratiques et plans d’action antiracistes pertinents. L’ensemble du texte fait régulièrement référence à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et aux observations finales que le Comité a formulées à la suite à l’examen des rapports périodiques de la Grèce, ainsi qu’à ses recommandations générales. La deuxième partie du plan d’action fournit des définitions des concepts clefs et définit les objectifs et les lignes d’action. Ces lignes d’action sont plus particulièrement les suivantes : 1) définir les différentes formes de discrimination, de stéréotypes et de préjugés, 2) combattre les infractions à caractère raciste en mettant l’accent sur leur signalement et leur enregistrement, 3) mener des activités de sensibilisation et d’information, 4) œuvrer en faveur de l’intégration et de l’autonomisation et 5) engager des actions horizontales/intersectorielles. Dans chacune de ces rubriques sont décrites les activités spécifiques que doivent mener les autorités compétentes. L’application du plan d’action sera contrôlée par le Conseil national contre le racisme et l’intolérance, auquel participent, comme cela a déjà été mentionné, des autorités indépendantes, l’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme et les organisations de la société civile les plus actives et les plus représentatives dans ce domaine. Enfin, des activités de diffusion, d’information et de formation sont également envisagées.
59.Il convient également de mentionner l’adoption, en 2020, du premier plan d’action national sur les droits des personnes handicapées et celle, en 2021, du plan d’action national sur les droits de l’enfant.
Activités de formation
60.En ce qui concerne la formation des juges et des procureurs, le programme de formation initiale de l’École nationale de la magistrature les concernant comprend des cours sur les questions relatives aux droits de l’homme et des cours spécialisés sur les questions liées au racisme et à la xénophobie et sur la loi relative aux migrations. En outre, cette école organise ou intègre à son programme de cours annuel plusieurs séminaires visant à sensibiliser les juges, dans le cadre de leur formation aux droits de l’homme, à des questions telles que les droits des réfugiés et des migrants, le racisme et les infractions motivées par la haine, les mineurs, le handicap et la discrimination. Des activités de formation et des ateliers ont été organisés sur les discours de haine, les crimes de haine et la traite des êtres humains, en coopération avec le Conseil de l’Europe et l’OSCE, à l’intention principalement des procureurs et des membres de l’appareil judiciaire du pays. En outre, la Commission nationale des droits de l’homme a multiplié ses activités dans le domaine de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme.
61.S’agissant de la formation de base, les étudiants des écoles de l’Académie de police suivent un enseignement intitulé « Droits de l’homme », qui constitue un domaine d’étude distinct rattaché aux matières « Droit constitutionnel − droits de l’homme » et « Éléments de droit constitutionnel − droits de l’homme et éléments de droit administratif ». Ces cours sont dispensés par des universitaires de renom et des spécialistes de différentes disciplines. En outre, des conférences sont organisées sur des sujets tels que le racisme et la xénophobie, les migrations au XXIe siècle (identités politiques, modèles d’intégration, frontières et limites), la sensibilisation aux questions relatives aux toxicomanies et au VIH/sida, la traite des êtres humains, la lutte contre la discrimination et les droits des personnes LGBTQI+. De plus, au niveau des formations supérieures, des colloques, des séminaires et des cours en ligne sont organisés, en Grèce ainsi qu’à l’étranger, sur des sujets relatifs aux droits de l’homme, en particulier sur les thèmes suivants : droits fondamentaux et déontologie policière, gestion de la diversité, crimes de haine, violence raciste en général, violence raciste contre les membres de la communauté LGBTQI+, lutte contre la discrimination, en particulier à l’égard des Roms, droit des réfugiés et protection juridique des réfugiés en Grèce, gestion globale des frontières extérieures, racisme et discours de haine, etc.
62.Afin de sensibiliser le personnel de police aux principes de la protection des droits fondamentaux dans le cadre de leurs fonctions de gestion de l’immigration et des frontières, le quartier général de la police accorde une attention particulière aux activités de formation. À cet effet, il convient de mentionner les activités suivantes :
Introduction aux principes des droits fondamentaux aux frontières qui s’adresse aux cadets de la 3e année de l’Académie de police, dans le cadre du cours « Normes européennes communes en matière de gestion des frontières », faisant partie des programmes de formation de base ;
Participation de policiers aux ateliers organisés par l’Agence européenne de gardes frontière et de gardes‑côtes (Frontex) et le Collège européen de police (CEPOL), entre autres, sur des sujets tels que la gestion de la diversité, l’éthique policière, la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des enfants ;
Organisation d’une formation continue/périodique sur les droits de l’homme, les droits fondamentaux et la protection des frontières, financée par l’UE.
63.Dans le cadre de ses actions de prévention, l’unité de cybercriminalité de la police a mis au point un ensemble d’initiatives innovantes visant à informer et à sensibiliser le public sur des questions telles que la sécurité sur l’Internet, le racisme, les discours de haine et l’expression en ligne, la violence raciste sur l’Internet et la législation pertinente.
64.La loi 4779/2021, qui a transposé la directive sur les services de médias audiovisuels de l’UE (2010, modifiée en 2018) dans l’ordre juridique interne, dispose que les services susmentionnés ne doivent pas inciter publiquement à la haine et à la violence à l’égard de personnes ou d’un groupe de personnes pour des motifs de race, de couleur, d’origine nationale ou ethnique, d’ascendance, de religion, de handicap, d’orientation sexuelle, d’identité ou de caractéristiques de genre. La loi interdit également la discrimination ou sa promotion dans les communications commerciales audiovisuelles. Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos sous juridiction grecque assurent la protection du grand public contre les programmes, les vidéos générées par les utilisateurs et les communications commerciales audiovisuelles qui incitent à la violence ou à la haine à l’égard de personnes ou groupes de personnes sur la base des motifs susmentionnés. L’évaluation de ces mesures est confiée à une autorité indépendante, le Conseil national de la radio et de la télévision, qui dispose également des pouvoirs d’exécution nécessaires.
Droits des personnes LGBTQI+
65.La Grèce a poursuivi l’application des dispositions de la législation antiraciste qui sanctionne les infractions motivées par la haine et les discours haineux fondés, entre autres, sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
66.Une avancée importante réalisée au cours de la période considérée a été l’adoption de la loi 4491/2017 sur la reconnaissance juridique de l’identité de genre qui permet, entre autres, de modifier les informations relatives au genre, selon la même procédure que celle applicable à tous les changements d’identité, tel que le patronyme, sans avoir à subir un acte, un examen ou un traitement médical. Cela vaut également pour les mineurs de 17 ans et plus, à la condition que leurs parents ou représentants légaux aient donné leur consentement exprès, et pour les mineurs de 15 à 17 ans, à la condition que leurs parents ou représentants légaux aient donné leur consentement exprès et qu’une commission médicale ait rendu un avis favorable.
67.La loi 4538/2018 permet aux personnes ayant conclu un partenariat civil − y compris aux couples de même sexe − de devenir parents d’accueil.
68.La loi anti-discrimination 4443/2016 a étendu le champ d’application du principe de non-discrimination à l’identité et aux caractéristiques de genre (en plus de l’orientation sexuelle) et a renforcé le rôle du Médiateur grec en tant qu’organisme de promotion de l’égalité.
69.L’application de la loi 4356/2015, qui a ouvert le partenariat civil aux couples de même sexe en reconnaissant les liens familiaux entre les parties et en conférant des droits similaires à ceux qui découlent du mariage, a contribué à la lutte contre les stéréotypes et les préjugés. Cependant, des difficultés appelant des actions et des politiques intersectorielles subsistent dans de nombreux domaines.
70.En mars 2021, sur décision du Premier Ministre, un comité a été créé dans le but de concevoir une stratégie nationale pour l’égalité des personnes LGBTQI+. Ce comité, présidé par M. Linos-Alexandre Sicilianos, ancien Vice-Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et ancien Président de la Cour européenne des droits de l’homme, est composé d’universitaires, d’ONG défendant les droits des personnes LGBTQI+, du Secrétaire général du Ministère de la justice et du conseiller économique en chef du Premier Ministre. Le comité a présenté son rapport le 29 juin 2021. En outre, la Grèce coopère avec le Conseil de l’Europe et l’OSCE pour la formation des policiers, des juges et des procureurs sur les infractions motivées par la haine, fondées, entre autres, sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Situation des Roms (observations finales, par. 20 et 21)
71.La stratégie nationale pour l’inclusion sociale des Roms 2011-2020 et le plan d’action 2017-2021 reposent sur quatre piliers − le logement, la santé, l’emploi et l’éducation − complétés par des mesures de soutien horizontales et sectorielles.
72.Les actions envisagées concernent notamment l’amélioration des conditions de vie dans les zones de peuplement roms ; la résorption des zones de peuplement/camps compartimentés par génération et leur intégration dans le tissu urbain ; la lutte contre la pauvreté et l’abandon scolaire précoce ; la promotion de l’accès aux services de santé ; le renforcement d’une participation sociale active ; le développement du dialogue social et la recherche de consensus par la médiation et l’autonomisation sociale des Roms, en particulier des jeunes et des femmes ; la lutte contre la discrimination et les stéréotypes ; l’élimination des causes de la délinquance et des activités des bandes criminelles dans les zones occupées par les Roms, ainsi que des opérations d’urgence visant à prévenir la propagation de la COVID-19 dans les installations roms et à y promouvoir la vaccination. Les rapports de la Commission nationale des droits de l’homme sur le sujet ont mis en évidence l’incidence que la pandémie de COVID-19 avait eu sur la population rom, en particulier dans le domaine de l’apprentissage à distance.
73.La recommandation du Conseil européen du 12 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms a été adoptée conformément au nouveau cadre stratégique décennal de l’UE en faveur des Roms. Elle définit une approche globale reposant sur trois piliers : l’égalité avec tous les autres membres de la société, l’inclusion sociale et économique, et la participation à la vie politique, sociale, économique et culturelle.
74.La nouvelle stratégie nationale pour l’inclusion sociale des Roms 2021-2030 est en cours d’élaboration sous la responsabilité du correspondant national, du Secrétariat général pour la solidarité sociale et la lutte contre la pauvreté du Ministère du travail et des affaires sociales, conformément au cadre prescrit par l’UE. La prévention de l’antitsiganisme et de la discrimination et la lutte contre ces phénomènes, de même que le renforcement de la participation et de l’autonomisation des Roms, seront les principaux axes de la nouvelle stratégie nationale.
Article 2
Flux migratoires mixtes : migrants, demandeurs d’asile et réfugiés (observations finales, par. 22 et 23)
Présentation générale
75.Il convient d’indiquer tout d’abord que depuis 2015, la Grèce doit faire face à l’arrivée d’un nombre sans précédent de ressortissants de pays tiers (demandeurs d’asile et migrants en situation irrégulière) qui gagnent l’Europe par la Turquie en raison de la proximité géographique de ce pays avec la Grèce (frontières terrestres et frontières maritimes étendues).
76.Malgré la Déclaration UE-Turquie de mars 2016, ces arrivées incessantes ont mis à rude épreuve la capacité d’accueil et de traitement des demandes d’asile, ainsi que l’organisation sociale au quotidien dans les îles et ce, depuis plusieurs années, malgré les efforts continus que déploient les autorités grecques compétentes, en collaboration avec les organisations internationales concernées telles que l’OIM et le HCR, pour transférer un grand nombre de personnes sur le continent. En 2019, le nombre de ressortissants de pays tiers arrêtés pour entrée ou séjour irréguliers s’est établi à 123 710, contre 93 367 en 2018 (soit une augmentation de 32,5 %).
77.En 2020, la Grèce a connu une baisse considérable − de l’ordre de 80 % − du nombre de nouveaux arrivants, de même qu’une diminution du nombre de résidents dans l’ensemble des structures d’accueil du pays, une décongestion notable des îles de la mer Égée, un nombre considérable de retours, de réinstallations et de transferts, malgré la pandémie, ainsi qu’une accélération des procédures d’asile.
78.Le soutien des institutions européennes et de certains États membres de l’UE, tant en termes financiers que d’assistance technique, a été important. Toutefois, jusqu’à présent, la répartition obligatoire des demandeurs d’asile entre les États membres n’est pas prévue par la législation européenne.
79.La Grèce s’est acquittée, et continuera de le faire, des obligations qui lui incombent en vertu du droit international et, en particulier, de tous les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie, en restant également attentive aux obligations qu’elle a contractées au titre du cadre juridique de l’UE en matière de frontières, de migration et d’asile. La coopération et la solidarité internationales, de même que le partage des charges et des responsabilités, sont indispensables pour faire face à l’afflux massif de personnes comme le pays n’en a jamais connu. C’est dans cet esprit que la Grèce a apporté son appui au pacte mondial sur les réfugiés et au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Protéger efficacement les frontières extérieures de l’Union en assurant toute la surveillance, la prévention et le contrôle nécessaires, rationaliser les procédures d’asile, créer un nouveau mécanisme de solidarité pour les situations de crise et leur gestion, adopter une politique de retour plus efficace, nouer des partenariats avec les pays tiers d’origine ou de transit des ressortissants de pays tiers, créer de nouvelles voies de migration légale et adopter des politiques d’intégration efficaces, figurent au nombre des objectifs clefs de la Grèce pour une gestion efficace du phénomène migratoire.
80.Durant les derniers jours de février et tout au long du mois de mars 2020, la Grèce a été confrontée à une situation soudaine, sans précédent et hors du commun à ses frontières terrestres avec la Turquie, à savoir des mouvements de masse orchestrés et coordonnés de milliers de ressortissants de pays tiers, tentant de pénétrer par la violence sur son territoire. Malgré les dénégations publiques répétées des responsables grecs et de l’Union européenne, ces personnes, qui résidaient déjà en Turquie, avaient cru à tort à l’ouverture des frontières du pays avec la Grèce, puis avec d’autres États européens. Entre-temps, des embarcations transportant des ressortissants de pays tiers avaient à nouveau pris d’assaut les îles grecques de la mer Égée.
81.Du 28 février au 9 mars 2020, les autorités compétentes ont réussi à empêcher environ 41 000 franchissements illégaux des frontières grecques, soit près de 5 000 par jour. Si l’on ne s’était pas employé à remédier à la situation chaotique délibérément créée aux frontières, la Grèce, État situé aux frontières extérieures de l’Union européenne et de l’espace Schengen, n’aurait pas eu la capacité de réagir de manière ordonnée et efficace à un tel afflux de personnes.
82.En outre, la situation décrite ci-dessus témoignait non seulement d’une instrumentalisation manifeste des flux migratoires, mais aussi d’une menace active, grave, exceptionnelle et asymétrique contre la sécurité nationale, encore aggravée par l’urgence sanitaire provoquée par la pandémie de COVID-19.
83.Pour toutes les raisons susmentionnées, il a été décidé de suspendre temporairement, pendant un mois, le dépôt de nouvelles demandes d’asile, une mesure entièrement proportionnelle à la gravité de la situation aux frontières.
84.La suspension du dépôt des demandes d’asile est restée en vigueur pendant un mois, comme le prévoyait la disposition à caractère législatif du 2 mars 2020, ratifiée par le Parlement en vertu de la loi 4681/2020, et n’a pas été prolongée par la suite. Cette mesure exceptionnelle a été levée le 1er avril 2020.
85.Il est révélateur que le 6 mars 2020, dans le cadre d’une requête individuelle contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme ait décidé de ne pas indiquer au Gouvernement grec la mesure provisoire qu’elle estimait devoir être adoptée, comme le prévoit l’article 39 de son règlement.
86.Il convient également de noter que la Grèce a continué à coopérer pleinement avec les organes de contrôle compétents. À cet égard, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a effectué une visite de réaction rapide de cinq jours en Grèce, du 13 au 17 mars 2020, afin d’examiner la manière dont les personnes tentant d’entrer dans le pays et interceptées par la police et les gardes‑côtes grecs ont été traitées, notamment depuis le 1er mars 2020, date à laquelle, entre autres, le traitement des demandes d’asile a été suspendu.
Protection des droits de l’homme aux frontières − Allégations de violation du principe de non-refoulement
87.Le personnel de la police aux frontières a fait preuve d’un sens élevé des responsabilités et d’un grand professionnalisme, y compris au cours de la période où, à plusieurs reprises, des ressortissants de pays tiers ont tenté de franchir illégalement les frontières terrestres dans la région d’Évros. De fait, les policiers sont formés au respect des droits fondamentaux de toute personne franchissant la frontière. Leur formation met l’accent sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, l’interdiction de la discrimination, la protection de la dignité humaine, le respect du principe de non-refoulement, le droit à l’information, notamment.
88.Les activités de surveillance des frontières ont pour objectif la détection précoce des franchissements illégaux et l’application de mesures de prévention et de dissuasion, conformément au code frontières Schengen. Les équipes de surveillance des frontières patrouillant sur le territoire de la République hellénique mènent des opérations nationales et des opérations conjointes avec l’UE, en coopération avec l’Agence européenne de gardes frontière et de gardes-côtes (Frontex). Les autorités nationales comme Frontex suivent un code de conduite rigoureux et toute accusation de mauvais traitements, y compris de renvois n’ayant pas fait l’objet d’une procédure régulière, auxquels se seraient livrés des membres du personnel aux frontières dans l’exercice de leurs fonctions, donne lieu à une enquête au niveau interne ou européen, ou les deux.
89.Le principe de non-refoulement est inscrit dans la loi 4636/2019. Les allégations selon lesquelles certains agents de la police aux frontières se seraient mal comportés ne correspondent absolument pas à la réalité et aux activités opérationnelles menées. Il convient de rappeler que les policiers, dans des dizaines d’interventions qui ont été répertoriées, sauvé, souvent au péril de leur vie et dans des conditions climatiques extrêmes (neige − crues de l’Évros), des centaines de migrants en situation irrégulière et de réfugiés qui se trouvaient en danger.
90.En outre, les services de police coopèrent étroitement avec le Médiateur grec, désigné depuis 2017 comme le mécanisme national d’enquête sur les actes arbitraires ayant pu être commis par des membres des forces de l’ordre et des agents pénitentiaires, ainsi qu’avec Frontex, afin de traiter toute violation présumée des droits de l’homme commise aux frontières par des fonctionnaires participant à des opérations de surveillance. Jusqu’en octobre 2020, cinq affaires avaient donné lieu à une enquête administrative. Trois de ces affaires ont été classées dans le cadre de la procédure disciplinaire, les deux autres étant en suspens dans l’attente d’un avis. S’y ajoutent les affaires instruites par le procureur général concernant le recours à la violence aux frontières, soit quatre en 2019 et quatre en 2020. Quatre d’entre elles, deux par an, ont été classées faute d’identification des auteurs.
91.Entre 2015 et 2020, la Garde côtière hellénique a secouru plus de 319 000 migrants lors d’opérations de recherche et de sauvetage. En 2020, elle a géré 1 358 incidents, survenus à l’intérieur et en dehors de la région d’information de vol d’Athènes, et est venue au secours de 27 334 personnes en détresse en mer. Au cours du premier semestre 2021, le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage du Pirée a porté assistance à 9 599 personnes, lors de 490 opérations de recherche et de sauvetage.
92.Le premier objectif opérationnel de la Garde côtière hellénique est de repérer rapidement les embarcations transportant des migrants dans les eaux territoriales turques, juste avant leur entrée sur le territoire de l’UE. Ensuite, elle établit la communication avec les autorités turques pour que la Turquie agisse conformément aux engagements auxquels elle a souscrits en vertu de la Déclaration UE-Turquie de 2016 et du droit international. Cependant, et en particulier depuis la fin du mois de mars 2020, les autorités turques tardent à répondre. Non seulement les gardes-côtes turcs ne font rien pour dissuader les embarcations transportant des migrants en situation irrégulière, mais ils s’abstiennent très souvent de toute action avant qu’elles ne s’approchent de la frontière maritime. Il arrive même que des navires de la Garde côtière turque escortent les embarcations de migrants dans les eaux territoriales grecques.
93.Depuis février 2020, des mesures de surveillance renforcée ont été prises sur la ligne frontalière, les autorités nationales compétentes ayant conjugué leurs efforts pour protéger les frontières grecques et européennes et intensifié leurs activités de contrôle aux frontières par l’envoi de ressources supplémentaires.
94.Les mesures prises par les autorités se fondent sur le code frontières Schengen et sont menées dans le plein respect des obligations mises à la charge de la Grèce sur le plan international qui sont énoncées dans les instruments relatifs aux droits de l’homme, la Convention sur le droit de la mer, la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes.
95.En outre, la pandémie de COVID-19 a contraint la Grèce, comme un grand nombre d’autres pays dans le monde, à prendre des mesures exceptionnelles pour restreindre de manière draconienne les entrées dans le pays, afin de contenir la propagation de la pandémie et protéger la santé publique.
96.Les frontières maritimes de la Grèce (ainsi que ses frontières terrestres) étant également les frontières extérieures de l’UE, des opérations conjointes avec Frontex ont été déployées. Plus précisément, dans le cadre de son opération Poséidon menée en mer Égée, Frontex contribue à la gestion efficace du franchissement des frontières, notamment grâce à des activités de surveillance. Les activités opérationnelles conjointes mentionnées précédemment sont menées en vertu des dispositions du Règlement 656/2014 et dans le respect du principe de non-refoulement.
97.En outre, la Garde côtière hellénique ne ménage aucun effort pour gérer les situations d’urgence en mer, conformément aux droits de l’homme et au droit maritime applicables, en donnant la priorité à la protection des personnes ou des groupes vulnérables, notamment les femmes et les enfants handicapés. À cette fin, elle a renforcé la formation de son personnel déployé aux frontières maritimes extérieures afin qu’il soit en mesure de repérer les personnes susceptibles de faire partie de groupes vulnérables ou d’avoir besoin d’une protection internationale et de les orienter vers les autorités compétentes. En outre, elle coopère avec le HCR dans le cadre d’un mémorandum d’accord conclu en 2015, ainsi qu’avec des prestataires de soins de santé et des ONG, dans le but de faciliter l’accès des individus et groupes vulnérables aux services médicaux et juridiques dont ils ont besoin.
98.Les allégations relatives à de prétendus « refoulements » ont trait à des comportements qui n’ont jamais été de mise chez les gardes-côtes grecs et ne sont pas conformes aux procédures et pratiques opérationnelles utilisées, lesquelles consistent à aiguiller les intéressés, y compris les demandeurs d’asile, vers les autorités nationales compétentes.
99.La Garde côtière est dotée d’un mécanisme de contrôle disciplinaire bien rodé qui permet de garantir que les plaintes pour des violations des droits fondamentaux prétendument commises par son personnel donnent lieu à une enquête appropriée. En outre, la Garde côtière collabore directement avec les autorités nationales compétentes et en particulier avec le Médiateur grec.
100.Les gardes-côtes grecs ont récemment achevé une série de formations portant sur leurs devoirs et obligations à la frontière extérieure de l’UE. Ces formations ont été conçues et dispensées dans le respect total des programmes de base de Frontex, des manuels sur les droits de l’homme et des documents consacrés au principe de non-refoulement, l’accent étant également mis sur le traitement particulier à accorder aux personnes vulnérables.
101.Pour conclure, il convient de mentionner que les mesures prises par les autorités grecques, en particulier face à des flux migratoires importants et orchestrés, visent à protéger les frontières terrestres et maritimes du pays, qui sont également les frontières extérieures de l’UE. Le droit et l’obligation de protéger les frontières nationales et européennes ont été reconnus par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt relatif à l’affaire N. D. et N. T. c. Espagne, et sont appliqués d’une manière pleinement conforme aux obligations que le droit international impose au pays.
Initiatives entreprises pour décongestionner les structures d’accueil des migrants et des réfugiés
102.Les arrivées continues de migrants, depuis de nombreuses années et souvent en grand nombre, ont placé les autorités face à de nouveaux défis et sous une pression constante. Des mesures sont prises pour assurer le transfert des personnes vulnérables des îles vers le continent, la décongestion des îles restant une priorité absolue.
103.Les initiatives pertinentes entreprises à cet égard concernent notamment le transfert volontaire des mineurs non accompagnés et des familles de demandeurs et bénéficiaires vulnérables d’une protection internationale vers d’autres États européens, ainsi que le renforcement de l’aide au retour volontaire dans les pays d’origine. En dépit des difficultés soulevées par la pandémie, les autorités grecques poursuivent le processus de réinstallation des enfants non accompagnés et sont parvenues, pour la première fois depuis longtemps, à faire diminuer le nombre de ceux séjournant dans les îles.
104.Suite à la modification de la législation nationale visant à assurer un traitement plus rapide des demandes d’asile, le Ministère de la migration et de l’asile augmente actuellement le personnel du Service de l’asile. En outre, un mécanisme de transfert des migrants et des réfugiés des îles vers le continent a été mis en place, dans le but de décongestionner les camps et les installations surpeuplés existants. Deux nouvelles installations ont d’ailleurs été construites sur le continent, tandis que, parallèlement, des projets de construction de nouveaux centres dans les cinq îles de la mer Égée orientale sont en cours de réalisation.
105.Les nouveaux centres polyvalents d’accueil et d’identification qu’il est prévu de construire répondront aux normes appropriées et offriront une plus grande capacité d’accueil. La liberté de circulation des résidents sera préservée, à l’exception bien évidemment de ceux du centre de rétention avant expulsion. En outre, plusieurs zones prédéfinies seront réservées à l’hébergement des migrants vulnérables (par exemple, les mineurs non accompagnés, les mères de famille monoparentale, les personnes handicapées, etc.).
106.Au premier semestre 2021, le nombre total de ressortissants de pays tiers séjournant dans les centres d’accueil et d’identification des îles de la mer Égée s’élevait à 6 804, soit environ 54 % de moins qu’en 2020. Au 31 décembre 2020, leur nombre s’élevait à 14 688 personnes, soit une diminution d’environ 60 % par rapport à 2019. Au total, 33 617 transferts des îles vers le continent ont été effectués en 2020, soit 56 % de plus qu’en 2019.
107.L’objectif du Gouvernement est de répartir les demandeurs d’asile de manière égale et équitable sur le territoire national (dans une proportion ne dépassant pas 1 % de la population locale), exception faite des points de premier accueil. En 2020, une réduction de 30 % a été enregistrée dans tout le pays.
Hébergement des migrants et des réfugiés
108.Tout au long de la période allant de janvier 2019 à juin 2020, les autorités grecques, en coopération et coordination étroites avec les organisations agissant sur le terrain, ont pris des mesures pour garantir que les mineurs non accompagnés et les demandeurs d’asile soient hébergés, dans la mesure du possible, dans des conditions dignes et adaptées à leurs besoins.
109.En septembre 2020, dans le cadre du programme ESTIA (géré par le Ministère de la migration et de l’asile et le HCR, et cofinancé par l’UE), 21 762 personnes, dont 14 891 demandeurs d’asile, étaient hébergées dans 4 648 appartements et huit bâtiments répartis dans 14 villes et sept îles du territoire grec.
110.Dans le cadre de ce programme, le HCR fournit une aide en espèces à la Grèce. En mai 2020, 98 139 réfugiés et demandeurs d’asile éligibles (50 272 familles) ont reçu une aide en espèces, dans 120 sites. Depuis avril 2017, 185 603 personnes remplissant les conditions requises ont bénéficié de cette aide au moins une fois.
111.Pendant leur séjour, les bénéficiaires ont droit à des services d’accompagnement en fonction des disponibilités. Des services de traduction, de soutien psychologique et de conseil sont également fournis.
112.Au 30 juin 2021, 21 666 personnes étaient hébergées dans des structures d’accueil ouvertes gérées par l’État. Un total de 1 781 personnes ont été hébergées dans des appartements locatifs et des hôtels.
113.Au 1er juin 2020, 6 794 personnes résidaient dans des hôtels et des installations gérés par l’OIM.
114.Afin d’aider les personnes bénéficiant d’une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires d’une protection subsidiaire) tout au long de leur processus d’intégration, l’OIM et ses partenaires mettent en œuvre le programme Hélios, qui est directement financé par la Commission européenne et contrôlé par le Ministère de la migration et de l’asile. Ce programme vise à favoriser l’intégration des bénéficiaires de la protection internationale dans la société grecque grâce à : a) des aides au logement (jusqu’à douze mois) ; b) des cours d’intégration, c’est-à-dire des cours de langue grecque et d’initiation à la culture grecque, ainsi qu’une formation axée sur les compétences générales ; c) l’aide à l’accès au marché du travail (par des séances individuelles d’orientation professionnelle et de tutorat) ; d) des activités de sensibilisation menées auprès des communautés locales et la promotion de la cohésion sociale.
115.Selon les dernières données, 31 964 bénéficiaires se sont inscrits au programme Hélios et 14 914 personnes ont eu accès à des logements locatifs dans le cadre de ce programme. Dans le même temps, 5 609 bénéficiaires d’une protection internationale se sont inscrits aux cours d’intégration et 3 333 personnes participent actuellement à des séminaires d’orientation professionnelle.
Données statistiques sur les demandes d’asile
116.Dans le cadre de l’accueil d’un demandeur d’asile, le fonctionnaire compétent doit déterminer si celui-ci appartient à un groupe vulnérable et, le cas échéant, traiter sa demande en priorité. Si, lors du dépôt de la demande de protection internationale, il existe des indices ou des informations dont il ressort ou qui donnent à penser que le demandeur appartient à un groupe vulnérable, le fonctionnaire chargé de l’enregistrement doit le consigner (au moyen de la mention « vulnérabilité ») dans la base de données électronique du Service de l’asile.
117.Lors de l’entretien relatif à la demande d’asile, des garanties de procédure particulières sont appliquées dans le cas des mineurs, des victimes de la traite, de torture ou de violences sexuelles, et de toutes les personnes appartenant à des groupes vulnérables. En outre, lors de l’évaluation des preuves, lorsqu’une décision sur la demande d’asile d’une personne vulnérable doit être prise, l’agent chargé du dossier est tenu de faire preuve d’indulgence s’il est confronté à des inexactitudes et des incohérences mineures, à condition que celles-ci soient liées à la situation particulière du demandeur. L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe primordial, inscrit dans les directives générales du Service de l’asile. Celles-ci servent de guide à l’ensemble du personnel du Service et régissent les mesures à prendre pour les mineurs, accompagnés ou non, dans le cadre des procédures d’asile.
118.La Grèce se classe au quatrième rang des États membres de l’UE en ce qui concerne le nombre de premières demandes d’asile enregistrées.
Autorités de première instance en matière d’asile
119.En 2020, 40 559 demandes d’asile ont été enregistrées (une baisse sensible par rapport à 2019 et à 2018, où respectivement 77 282 et 66 960 demandes avaient été enregistrées), dont la majorité sur l’île de Lesbos (9 351). En ce qui concerne la nationalité des demandeurs d’asile, 11 514 personnes étaient des ressortissants d’Afghanistan (28 %), 7 768 des ressortissants de Syrie (19 %) et 4 146 du Pakistan (10,2%).
120.Le nombre total de demandes reçues par le Service de l’asile depuis le début de son entrée en fonction (2013) et la fin mai 2020 s’établit à 302 701. Au 31 décembre 2020, 76 335 dossiers étaient en traitement (préenregistrements et enregistrements en attente inclus), soit une diminution de 43 % par rapport à 2019.
121.En 2020, 81 052 demandes ont été examinées et 26 371 demandeurs ont obtenu le statut de réfugié, 7 954 une protection subsidiaire, tandis que 22 821 demandes ont été rejetées comme étant non fondées et 2 967 comme étant irrecevables. En outre, 4 340 demandes ont été implicitement retirées et 1 148 ont été expressément retirées. Enfin, 8 934 préenregistrements ont été archivés.
122.En 2019, le délai moyen de traitement entre le préenregistrement et le prononcé d’une décision de première instance sur le fond s’établissait à 189 jours (110 jours pour les décisions d’irrecevabilité). Pour les personnes détenues, le délai requis était de 92 jours (décisions sur le fond) et de 89 jours (décisions d’irrecevabilité), tandis que pour les mineurs non accompagnés, il était respectivement de 156 jours (sur le fond) et 98 jours (irrecevabilité).
123.De janvier 2019 à mai 2020, une assistance juridique a été accordée dans 6 760 cas et confiée à des avocats inscrits sur la liste établie par le Service de l’asile.
124.Le Service de l’asile assure la formation continue de son personnel, seul et en coopération avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile.
Autorités de deuxième instance en matière d’asile
125.Les autorités de deuxième instance compétentes sont 21 comités composés de trois juges professionnels qui connaissent les appels des décisions de rejet des demandes d’asile rendues en première instance.
126.Au total, 12 931 recours ont été déposés en 2020 (contre 25 013 en 2019).
127.20 316 décisions ont été rendues, avec un taux de reconnaissance du statut de réfugié et d’octroi d’une protection subsidiaire de 5,15 % au total et de 16,73 % dans les îles.
128.En 2020, le délai moyen entre le dépôt de la demande et le prononcé de la décision s’est établi à 92 jours.
Appréhension et détention des migrants en situation irrégulière
129.Lorsque les services frontaliers compétents interceptent un ressortissant de pays tiers qui entre irrégulièrement sur le territoire grec, ils appliquent strictement toutes les procédures pénales et administratives prévues par la législation en vigueur, dans le plein respect des droits de l’homme et sans discrimination.
130.À l’issue de l’enquête préliminaire de la police, les personnes interceptées sont conduites dans les Centres d’accueil et d’identification où elles sont soumises aux procédures de premier accueil telles que définies par la législation. Elles y sont informées de leurs droits et obligations, au stade de l’accueil, ainsi que de leur possibilité de demander une protection internationale ou de participer à des programmes de retour volontaire, si elles le souhaitent. Si elles souhaitent demander l’asile, leur demande est soumise à l’examen du bureau régional de l’asile opérant dans la région.
131.La loi 4636/2019 sur la protection internationale et autres dispositions, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a apporté des modifications au cadre juridique existant en matière d’asile et aux procédures d’examen des demandes de protection internationale correspondantes (notamment en ce qui concerne les personnes en détention administrative en vue d’un retour, auxquelles elle est accordée en priorité immédiate). La loi vise à reconfigurer le système national de l’asile, déjà lourdement surchargé, en mettant en place des réglementations qui garantissent des procédures nationales équitables, claires et plus rapides et qui conduisent à un système d’asile efficace. En outre, diverses questions d’ordre juridique concernant la possibilité de détenir un demandeur de protection internationale (par la transposition complète de la Directive 2013/33/UE) et l’examen des recours formés contre les décisions de retour ont été résolues, tandis que les procédures judiciaires applicables à l’examen des recours formés (comme les demandes d’annulation) devant les tribunaux administratifs compétents ont été accélérées.
132.Il convient de préciser que, en pleine conformité avec le droit interne et international et dans le plein respect des exigences de la Convention de Genève de 1951 et des procédures prévues par la Directive 2013/32/UE, qui a été transposée dans la législation nationale par la loi 4375/2016, ainsi que de la jurisprudence pertinente du Conseil d’État (Cour administrative suprême), aucun ressortissant de pays tiers en détention qui demande une protection internationale ne peut être renvoyé avant l’examen de sa demande.
133.En outre, afin de respecter pleinement le principe de non-refoulement, des spécialistes du Bureau du Médiateur grec effectuent un contrôle externe des opérations de retour.
134.Afin de garantir l’application adéquate de la Directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la Direction générale de la police a fourni des instructions très précises aux services compétents et poursuit ses efforts pour ne pas détenir les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une procédure de retour dans des cellules de garde à vue et pour les orienter, dès que faire se peut, vers l’un des huit centres de rétention des personnes en instance de départ, après leur identification et le rendu des décisions nécessaires.
135.Dans le même temps, les mesures de substitution à la détention prises par les autorités de police comprenaient, entre autres, le placement des ressortissants de pays tiers dans les centres d’accueil et d’identification ouverts ou semi-ouverts des îles de la mer Égée orientale, jusqu’à leur retour en Turquie. En outre, les mesures prises par le quartier général de la police comprenaient la fourniture d’instructions au sujet des retours volontaires (par l’intermédiaire de programmes de l’OIM), comme mesure de substitution pour les migrants en situation irrégulière qui ne peuvent pas poursuivre leur voyage vers l’Europe centrale et du Nord.
136.En ce qui concerne la détention des demandeurs d’une protection internationale, les directions compétentes de la police appliquent strictement les dispositions pertinentes de la loi 4375/2016, telle que modifiée et en vigueur (loi 4636/2019 et loi 4686/2020). En particulier, dès que la décision de rejet d’une demande d’asile (en première ou en deuxième instance) est signifiée par le Bureau régional de l’asile compétent à un demandeur d’asile ressortissant d’un pays tiers, les services de police locaux compétents sont informés en bonne et due forme afin que l’intéressé puisse faire l’objet d’une procédure de retour.
137.Dans ce cas, un mandat de détention provisoire est délivré pour la durée strictement nécessaire à l’achèvement de la procédure de retour. La durée de cette détention ne peut excéder six mois et peut être prolongée de douze mois, dans les cas où, malgré les efforts raisonnables des autorités compétentes, le processus est susceptible de durer plus longtemps en raison du refus de coopérer du ressortissant du pays tiers ou à cause de retards dans l’obtention des documents nécessaires auprès des pays tiers. Dans tous les cas, pour l’imposition ou le maintien de la mesure de détention, il est tenu compte de la disponibilité des lieux de détention et de la possibilité d’assurer des conditions de vie décentes aux intéressés.
138.Priorité a été donnée à la garantie de conditions d’accueil et d’hébergement décentes dans les huit centres de rétention avant expulsion, notamment grâce à la rénovation et à la reconstruction de ces installations.
Mineurs non accompagnés
139.Le Gouvernement grec s’est fixé pour priorité de garantir des conditions dignes à tous les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile et d’assurer leur protection. À cet effet, un Secrétariat spécial pour la protection des mineurs non accompagnés a été créé au sein du Ministère de la migration et de l’asile en tant qu’autorité nationale compétente pour l’élaboration, l’exécution et le contrôle de la stratégie nationale de protection des mineurs non accompagnés et des mineurs séparés de leur famille vivant en Grèce. Le Secrétariat gère les demandes d’hébergement et de relocalisation, accompagne l’intégration sociale des mineurs non accompagnés résidant en Grèce et, de manière générale, veille à ce qu’une protection institutionnelle adéquate leur soit fournie.
140.Les mineurs non accompagnés arrivant dans les îles grecques ne restent dans les centres d’accueil et d’identification que le temps nécessaire à l’achèvement des procédures d’identification et aussi longtemps que l’exigent les protocoles sanitaires mis en place pour lutter contre la pandémie. Ils sont hébergés dans des locaux spécialement conçus pour eux et séparés des centres de détention pour adultes, jusqu’à ce qu’ils soient accompagnés vers des lieux plus adaptés, avec l’aide du Secrétariat spécial.
141.La loi 4554/2018 définit le cadre réglementaire de la tutelle des mineurs non accompagnés. La loi 4636/2019, telle que modifiée, a confié au Secrétariat spécial la responsabilité de leur placement dans des centres d’hébergement appropriés. Dans ce contexte, les mineurs non accompagnés de plus de 16 ans sont placés dans des appartements supervisés dans lesquels ils vivent en semi-autonomie et bénéficient d’un encadrement propice à leur développement personnel progressif et sans entrave, à leur autonomisation et à leur intégration sociale. À cette fin, le Secrétariat spécial définit des normes de qualité pour le fonctionnement des installations d’hébergement, ainsi que pour les appartements supervisés.
142.En collaboration avec le HCR, l’OIM, le Bureau européen d’appui en matière d’asile et les États membres de l’UE, et avec le soutien financier de la Commission européenne, le Secrétariat spécial a mis en place un programme de réinstallation pour les mineurs non accompagnés et les mineurs accompagnés présentant de graves problèmes de santé ou d’autres vulnérabilités.
143.Depuis le lancement de l’initiative financée par l’UE, en avril 2020, et jusqu’à la fin du mois de juin 2021, 4 008 personnes ont été transférées depuis la Grèce, dont 849 mineurs non accompagnés. En outre, dans le cadre d’un plan de transfert d’urgence mis en place par le Secrétariat spécial, tous les mineurs non accompagnés ont été transférés de l’ensemble des centres d’accueil et d’identification vers des structures d’hébergement sûres sur le continent.
144.Jusqu’à récemment, les mineurs non accompagnés pouvaient être placés dans des refuges protégés afin de les prémunir du risque d’exploitation par des réseaux de trafiquants, etc., en exécution d’ordonnances pertinentes du ministère public et à titre de mesure de précaution temporaire. À cet égard, ils ont été logés temporairement dans des locaux de la police grecque, jusqu’à ce qu’ils soient transférés, par les soins du Centre national pour la solidarité sociale, puis du Secrétariat spécial pour la protection des mineurs non accompagnés, dans des structures d’hébergement ouvertes appropriées, l’intérêt supérieur de l’enfant étant l’unique élément sur lequel ces mesures se sont fondées. Les autorités grecques se sont employées à abolir progressivement cette mesure, en tenant également compte des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concluant à une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. La pratique qui consiste à placer les mineurs non accompagnés dans des refuges protégés par mesure de précaution a été supprimée en décembre 2020 par la loi 4760/2020, qui dispose également que le Secrétariat spécial a pour responsabilité de veiller à ce que les mineurs soient immédiatement orientés vers un établissement d’hébergement approprié. En avril 2021, un mécanisme d’intervention d’urgence, coordonné par le Secrétariat spécial, a été mis en place pour les mineurs non accompagnés vivant dans la précarité et ayant un besoin immédiat de protection et d’hébergement. Ce mécanisme repose sur un dispositif de recherche, d’orientation et d’hébergement d’urgence et un cadre global de gestion des dossiers.
145.À la fin du mois de juin 2021, les structures d’hébergement pouvant recevoir des mineurs non accompagnés dans l’ensemble du pays étaient les suivantes : 64 foyers d’hébergement d’une capacité d’accueil de 1 672 personnes ; 97 appartements avec accompagnement à la vie autonome, d’une capacité d’accueil totale de 388 personnes, permettant aux mineurs non accompagnés de plus de 16 ans de vivre en semi-autonomie ; 11 zones de sécurité aménagées dans l’enceinte des centres d’accueil du continent, gérées par l’État et d’une capacité d’accueil totale de 330 personnes ; sept hôtels pour mineurs non accompagnés, d’une capacité totale de 359 places, dont un faisant office de centre de transit pour les mineurs non accompagnés en attente de transfert.
146.Les autorités grecques continuent de concentrer leurs efforts sur la contention de la propagation de la pandémie de COVID-19 dans les centres d’accueil et les structures d’hébergement. Afin de contenir la menace d’un foyer de COVID-19 dans l’une des installations, principalement celles des cinq îles de la mer Égée, une série de mesures requises par les circonstances ont été mises en place. En juin 2021, des équipes médicales spécialisées ont été dépêchées dans les centres de trois îles de la mer Égée orientale pour procéder à la vaccination des demandeurs d’asile intéressés.
147.Toutes les initiatives et mesures de sécurité possibles sont prises pour prévenir et contenir les risques de violence sexuelle ou domestique à l’égard des femmes ou des enfants, qu’il s’agisse de mesures concrètes, comme des clôtures, des systèmes de vidéosurveillance et des éclairages spéciaux, ou d’autres mesures, déployées par des spécialistes en sécurité de la police, pour éviter du mieux possible que de tels incidents ne se produisent à l’intérieur des centres.
Situation des personnes appartenant à des minorités (par. 10 et 11 des observations finales du Comité)
148.En Grèce, un seul groupe de personnes est qualifié de « minorité », à savoir la minorité musulmane de Thrace, dont le statut a été établi par le Traité de Lausanne de 1923. Elle est composée de trois groupes distincts, dont les membres sont d’origine turque, pomaque ou rom. Chacun d’eux a sa propre langue parlée, ses traditions culturelles et son patrimoine, qui sont pleinement respectés par l’État. Leur dénominateur commun est la foi musulmane, ce fait objectif expliquant pourquoi ils sont reconnus comme une minorité religieuse.
149.Par ailleurs, la Grèce respecte pleinement le principe de l’auto-identification. Les personnes vivant en Grèce sont donc libres de déclarer leur origine, de parler leur langue, de pratiquer leur religion et d’observer leurs coutumes et traditions. En revanche, la tentative d’établir une identité ethnique unique pour l’ensemble de la minorité musulmane de Thrace est inacceptable.
150.Le Gouvernement grec défend fermement la position selon laquelle les revendications ou façons de voir subjectives d’un petit nombre de personnes, qui ne sont pas fondées sur des faits et critères objectifs, ne sont pas suffisantes en soi pour qu’un État reconnaisse officiellement un groupe en tant que minorité et accorde à ses membres des droits particuliers, en plus de ceux qui sont garantis par les instruments relatifs aux droits de l’homme. Ce principe est énoncé dans le rapport explicatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. En outre, toutes les différences ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses ne conduisent pas nécessairement à la création de minorités nationales ou ethniques.
151.À cet égard, il est important de noter que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit international ne fait pas obligation aux États d’adopter un concept particulier de « minorité nationale » dans leur législation ou d’introduire une procédure de reconnaissance officielle des groupes minoritaires.
152.Les membres de groupes qui ne sont pas officiellement reconnus comme des « minorités », car ils ne remplissent pas les critères objectifs susmentionnés, jouissent pleinement de leurs droits en vertu de la Convention. Ils participent à la vie économique, sociale, publique et culturelle du pays et sont bien entendu libres d’organiser des festivités et des événements culturels, d’entreprendre toute sorte d’activités connexes et de s’exprimer comme ils le souhaitent. Leur existence et leur identité sont ainsi pleinement garanties.
153.Les politiques mises en œuvre par les autorités compétentes à l’égard de la minorité musulmane de Thrace visent à garantir l’intégration harmonieuse de cette minorité au tissu social du pays, tout en préservant son identité culturelle et religieuse et en luttant contre tout ce qui pourrait conduire à sa marginalisation ou favoriser la ségrégation et le repli sur soi.
154.Ainsi, les membres de la minorité musulmane de Thrace participent activement à la vie publique, civile et politique sous toutes ses formes, tant au niveau régional que national.
155.En ce qui concerne la liberté de religion, la Thrace compte environ 260 mosquées en activité. Les trois muftis de Thrace nomment les imams qui servent dans les mosquées, encadrent leurs activités et ont le pouvoir de les démettre de leurs fonctions. Afin d’améliorer l’épanouissement religieux et spirituel des musulmans de Thrace, 240 postes de professeurs de religion islamique ont été créés et attribués aux muftis de la région. Ceux-ci ont pour tâche principale d’enseigner le Coran dans les mosquées. Ils ont également la possibilité d’enseigner le Coran dans les établissements publics du primaire et du secondaire de Thrace aux élèves musulmans dispensés des cours de religion grecque orthodoxe et souhaitant étudier le Coran. Deux écoles coraniques sont également en activité dans cette région. Celles‑ci font partie du système d’enseignement secondaire grec (inférieur et supérieur), où, en plus du programme d’enseignement général, les élèves (garçons et filles) suivent également des cours de spécialisation sur leur religion. La récente loi 4713/2020 a revalorisé le statut des comités d’établissement des écoles religieuses, qui sont les organes responsables des aspects administratifs et financiers du fonctionnement des écoles. Ces comités sont composés de quatre membres élus parmi les parents d’élèves, sont présidés par le mufti local et peuvent recevoir des subventions du Ministère de l’éducation et des affaires religieuses.
156.La législation grecque prévoit l’application facultative des dispositions du droit islamique, clairement définies et interprétées au sens strict, dans les litiges relevant du droit de la famille et du droit successoral des membres de la minorité musulmane de Thrace, prévus par la législation pertinente. L’une des avancées majeures enregistrées pendant la période considérée a été l’adoption de la loi 4511/2018, qui a modifié l’article 5 de la loi no 1920/1991 relative aux muftis de Thrace et qui prévoit que les musulmans grecs, membres de la minorité musulmane de Thrace, peuvent choisir entre le droit civil (appliqué par les juridictions civiles) et la loi islamique, dans les affaires relevant du droit de la famille ou du droit successoral, ou des deux.
157.Plus précisément, les questions liées au droit de la famille de cette minorité sont réglementées par les dispositions ordinaires du droit civil et ne peuvent qu’exceptionnellement relever de la compétence des muftis, à condition que les deux parties acceptent de leur soumettre leur affaire et que celle-ci soit fixée conformément à la loi islamique.
158.Les successions sont elles aussi régies par les dispositions du Code civil, à moins que le testateur n’ait rédigé une lettre-testament ayant pour tout contenu le souhait de soumettre sa succession au droit islamique.
159.En outre, il convient de souligner qu’une décision rendue par un mufti n’est pas exécutoire tant qu’elle n’a pas été déclarée comme telle par les juridictions civiles locales. Celles-ci cherchent à savoir tout d’abord si la décision relève bien de la compétence du mufti, puis si les dispositions qu’il a appliquées ne sont pas contraires à la Constitution grecque et, en particulier, à l’article 4 (par. 2) relatif à l’égalité des sexes, ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’homme.
160.Dans son arrêt rendu en l’affaire Molla Sali c. Grèce le 19 décembre 2018, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’application obligatoire de la loi islamique aux aspects susmentionnés était constitutive d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme, et a noté « avec satisfaction que le 15 janvier 2018, la loi visant à abolir le régime spécifique imposant le recours à la charia pour le règlement des affaires familiales de la minorité musulmane est entrée en vigueur. Le recours au mufti en matière de mariages, de divorce ou d’héritage ne devient désormais possible qu’en cas d’accord de tous les intéressés... ».
161.Le décret présidentiel 52/2019 sur les « Règles de procédure relatives aux affaires relevant de la compétence des muftis − Création, organisation et fonctionnement de la Direction des affaires relevant de la compétence des muftis de Thrace et de leurs entités administratives » définit toutes les règles de procédure applicables à l’audience des affaires devant le mufti, au prononcé de ses jugements, à la procédure de dépôt d’une requête et de rendu d’un avis à la partie adverse, à l’assistance juridique et aux questions opérationnelles concernant la Direction compétente des entités administratives des muftis. Les dispositions du décret susmentionné garantissent la transparence de la procédure et le respect des droits des parties.
162.Il convient de noter que les dépenses de fonctionnement des entités administratives des muftis doivent être prises en charge par le budget du Ministère de l’éducation et des affaires religieuses, afin de soutenir les muftis, de manière à répondre au mieux aux besoins religieux de la minorité musulmane, ainsi que dans un souci de transparence.
163.Ce même décret harmonise les conditions requises pour la conclusion d’un mariage devant un mufti avec les dispositions générales du Code civil.
164.Le Gouvernement grec applique des politiques qui garantissent le droit à l’éducation des élèves et étudiants appartenant à la minorité musulmane. L’État continue de soutenir résolument les écoles de cette minorité, tout en tenant dûment compte de la préférence croissante des élèves qui en sont issus pour le système éducatif public. De fait, le nombre d’élèves issus de la minorité musulmane préférant fréquenter les écoles publiques à tous les niveaux a triplé depuis 1996. Par ailleurs, le nombre de filles de la minorité musulmane diplômées de l’enseignement secondaire a nettement augmenté. En Thrace, 4 103 élèves fréquentent 115 écoles élémentaires de la minorité et 2 024 élèves de la minorité fréquentent des établissements primaires publics. Il existe également deux écoles secondaires coraniques. Un quota de 0,5 % de places est réservé aux membres de la minorité musulmane de Thrace dans les universités et les instituts d’enseignement technique supérieur. Cette politique a conduit à une augmentation également importante du nombre d’étudiants de premier cycle issus de la minorité musulmane.
165.Pendant la pandémie, la Grèce a adopté toutes les mesures de protection nécessaires pour assurer et préserver la santé et le bien-être des membres de la minorité musulmane de Thrace. Dans des circonstances particulières, lorsque cela a été jugé nécessaire pour des raisons sanitaires afin de contenir la propagation du virus, des régimes locaux de quarantaine ont été imposés dans les zones où résident des membres de la minorité musulmane, en étroite collaboration avec les responsables des autorités locales et sur la base des données scientifiques et médicales impartiales et incontestées disponibles à l’époque, comme cela a été le cas dans d’autres régions du pays. Une attention particulière a été accordée à la protection des populations touchées, sans imposer de restriction inutile. Le 29 mars 2020, le Vice-Ministre de la protection civile s’est rendu dans les zones respectives pour manifester sa solidarité et coordonner personnellement les initiatives nécessaires pour prévenir toute nouvelle transmission du virus et protéger en particulier les personnes présentant des pathologies sous-jacentes.
166.De plus, le Gouvernement étudie actuellement les moyens d’appliquer trois arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ayant conclu à une violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté d’association), en particulier les éventuels aménagements juridiques visant à permettre la réouverture des procédures nationales concernées.
167.À la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ayant conclu à une violation de la Convention, le Parlement grec a adopté en octobre 2017 une disposition législative permettant la réouverture des procédures judiciaires non contentieuses, en particulier celles relatives à l’enregistrement des associations. Ladite disposition porte sur les conditions et restrictions prévues par les articles pertinents de la Convention européenne des droits de l’homme (CEHD). En outre, une disposition transitoire s’applique aux affaires dans lesquelles un arrêt de la Cour européenne a déjà été rendu, et fait mention des conditions énoncées à l’article 11 de la CEHD, d’autres dispositions de ladite Convection, ainsi que de divers instruments internationaux.
168.Le 29 juin 2021, en l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis, la Cour suprême a rejeté la requête de cette association. Quant aux deux autres affaires (Bekir-Ousta et autres et Emin et autres), la date de l’audience devant la Cour suprême, initialement prévue le 18 mars 2022, a été avancée au 1er octobre 2021.
169.Il convient de noter que le jugement définitif concernant l’enregistrement des associations revient aux tribunaux compétents, et non aux autorités administratives.
170.Il importe également de noter que la Cour européenne avait rejeté les trois nouvelles affaires portées devant elle par les trois associations de minorités susmentionnées, fondées sur des allégations de nouvelles violations de la liberté d’association, et conclu que la Grèce n’avait pas commis de telles violations.
171.Enfin, il convient de préciser que l’enregistrement d’une association par un tribunal compétent ne suppose pas nécessairement l’existence ou la reconnaissance officielle, par un État, d’un groupe particulier en tant que « minorité ». En outre, comme cela a déjà été indiqué, la Cour européenne des droits de l’homme ne considère pas qu’en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, un État a l’obligation de reconnaître un groupe comme une « minorité » et n’a jamais demandé à la Grèce de le faire.
172.Les autorités grecques suivent depuis longtemps la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle constitue une référence pour la pratique des États. Elles ont également pris modèle sur les affaires susmentionnées. En particulier, les tribunaux grecs harmonisent leur jurisprudence avec celle de la Cour européenne des droits de l’homme.
173.Il convient de souligner que la liberté d’association est dûment protégée par la Constitution et qu’en tant que telle, elle est garantie à tous les citoyens, indépendamment de leur origine ethnique, de leur culture ou de leur religion.
174.En Thrace, en particulier, la société civile est florissante. Elle est constituée d’associations (et d’ONG) créées et représentées par des citoyens grecs membres de la minorité musulmane, comme l’autorisent les dispositions pertinentes du Code civil s’appliquant à toutes les associations de Grèce. De fait, au cours des dix dernières années, plus de 50 associations de ce type ont été enregistrées auprès des tribunaux locaux de Thrace, et toutes exercent et promeuvent librement leurs diverses activités.
175.Enfin, en 1998 et en 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation du droit à la liberté d’association au motif que les tribunaux grecs avaient refusé d’enregistrer une association dénommée « Foyer de la civilisation macédonienne ». Il importe de noter que l’inclusion du qualificatif « macédonien » dans les statuts de l’association en question est source de confusion puisque le même qualificatif est employé par des centaines d’autres associations créées par des Macédoniens grecs, qui l’utilisent pour indiquer la provenance régionale ou culturelle de leurs membres, ou les deux, et non une identité nationale distincte. Pareille confusion, qui crée aussi des problèmes d’ordre public et porte atteinte aux droits d’autrui, aurait pu être évitée si les fondateurs de ladite association avaient donné à cette dernière un nom qui rende mieux compte de leur identité slave.
176.Les citoyens grecs de confession musulmane résidant dans les îles grecques de Rhodes et de Kos jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations que tous les citoyens grecs. Aucun traité ou autre instrument international ne les désigne comme « minorité ». Leurs droits religieux et culturels sont protégés par la Constitution et la législation, ainsi que par les instruments généraux relatifs aux droits de l’homme. Ils coexistent harmonieusement avec le reste de la population locale et sont pleinement intégrés à celle-ci. Plus précisément, dans ces deux îles grecques, il existe trois mosquées, deux cimetières musulmans et trois fondations caritatives musulmanes, qui répondent adéquatement aux besoins religieux des musulmans. Dans ces îles, les autorités grecques compétentes accordent toujours une attention particulière à la protection et à la restauration des monuments datant de l’époque ottomane.
Égalité des sexes en général
177.En mars 2019, le Parlement grec a adopté la loi 4604/2019 visant à promouvoir une véritable égalité des sexes et à prévenir et combattre les violences fondées sur le genre. La loi a établi un cadre juridique général régissant l’égalité des sexes et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui s’applique horizontalement à tous les domaines de la vie et couvre les relations juridiques de droit public et privé.
178.Le plan d’action national pour l’égalité des sexes 2021-2025, qui a fait l’objet de consultations jusqu’au 20 août 2021, est coordonné par le Secrétariat général à la démographie, à la politique familiale et à l’égalité des sexes, conformément aux priorités de l’Union européenne et de l’ONU en la matière.
179.La réalisation de chaque objectif s’accompagnera de la collecte de données et d’évaluations de leurs incidences au moyen d’un mécanisme de suivi (observatoire). Le suivi et l’évaluation des politiques se fondent sur des données statistiques et sur l’élaboration d’indicateurs de l’égalité des sexes selon des critères établis par l’ONU (12 domaines essentiels recensés dans le Programme d’action de Beijing) et l’Union européenne.
180.La Grèce a établi la version définitive de son premier plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité (2020-2024), en application de la résolution 1325/2000 du Conseil de sécurité de l’ONU et des résolutions suivantes, sous la coordination du Ministère des affaires étrangères et en coopération avec l’ensemble des ministères, organismes et autres parties prenantes compétentes.
181.Le Secrétariat général a créé le Département de la protection sociale et de la lutte contre la discrimination multiple (Direction de la protection sociale et des services de conseil) qui est chargé, entre autres, d’élaborer et de promouvoir des mesures visant à lutter contre la discrimination fondée sur le genre à l’égard des personnes appartenant à des groupes sociaux vulnérables (migrantes, réfugiées, familles monoparentales, femmes roms, etc.), en vue de renforcer la cohésion sociale grâce à leur intégration sociale.
182.La loi 4555/2018 portant réforme du cadre institutionnel des administrations locales a fait passer de 33 % à 40 % le quota de candidates aux élections des conseils régionaux, municipaux et communaux.
183.Plus récemment, la loi 4604/2019 a fait passer le quota de candidates aux élections législatives d’au moins 33 % à au moins 40 % du nombre total de candidats, dans une nouvelle tentative de renforcer la position des femmes candidates aux élections nationales. En 2020, pour la première fois, une femme a été élue par le Parlement à la présidence de la République hellénique.
184.Le Secrétariat général a créé un partenariat entre les acteurs publics et les ONG dans le but de répondre aux besoins des femmes réfugiées et de leurs enfants. Un protocole de coopération a été signé, visant à coordonner toutes les entités compétentes pour l’identification, l’orientation, l’hébergement et la fourniture de services de conseil aux femmes réfugiées, victimes ou victimes potentielles de violence, et à leurs enfants, en tenant compte de leurs besoins particuliers, y compris le handicap. Des services adaptés sont notamment fournis par l’intermédiaire du réseau national des structures chargées de prévenir et de combattre la violence à l’égard des femmes (voir ci-dessous).
185.En outre, par l’intermédiaire du Secrétariat général, la Grèce coopère de longue date avec le HCR (sur la base d’un protocole de coopération), avec lequel elle mène des actions conjointes pour assurer la protection, l’hébergement temporaire, la fourniture d’informations et le soutien aux femmes réfugiées en danger et à leurs enfants qui sont ou ont été victimes de violences ou de discrimination multiple.
Violence à l’égard des femmes
186.La Grèce a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique par la loi 4531/2018 qui harmonise en outre la législation nationale avec les dispositions de la Convention, en particulier dans le domaine du droit pénal. Cette nouvelle loi renforce, entre autres, la législation pénale sur les mutilations génitales féminines, incrimine les assiduités intempestives, renforce les droits des victimes de violence domestique, facilite l’application de la Convention et désigne le Secrétariat général à la démographie, à la politique familiale et à l’égalité des sexes du Ministère du travail et des affaires sociales comme « organe de coordination », conformément à l’article 10 de la Convention.
187.Un réseau intégré de 63 structures a été déployé sur l’ensemble du territoire pour prévenir et traiter toutes les formes de violence faite aux femmes. Ce réseau comprend un service d’assistance téléphonique d’urgence disponible 24 heures sur 24 au numéro 15900, ainsi que 43 centres de conseil et 19 foyers.
188.Ces services gratuits ont pour objectif d’autonomiser les femmes victimes de violence et de les aider à retrouver l’estime d’elles-mêmes afin qu’elles puissent prendre en main leur vie professionnelle, personnelle et familiale et prendre les meilleures décisions possibles au sujet de leur avenir.
189.En ce qui concerne la police, 73 unités régionales de réponse aux violences domestiques ont été créées en novembre 2019. La police a en outre publié des ordonnances sur le traitement des infractions sexuelles, qui privilégient une approche centrée sur les victimes et cherchent à prévenir la victimisation secondaire, en tirant le meilleur parti possible du travail de tous les services compétents et en informant sans délai les ministères publics et les autres services concernés.
190.Un guide d’action à l’intention des policiers a été élaboré et diffusé. Les instructions destinées aux victimes ont été regroupées et publiées en ligne afin de les encourager à se rapprocher des services compétents. Des cours sur ces questions ont été inscrits au programme des écoles de l’Académie de police.
191.Les instructions susmentionnées ont été mises à jour et étoffées pendant la pandémie.
192.Les cas de violence domestique ont nettement augmenté pendant le confinement imposé pour juguler la première vague de la pandémie, comme en témoigne le nombre d’incidents signalés au numéro d’urgence 15900. La Commission nationale des droits de l’homme a fortement insisté sur les répercussions engendrées par la pandémie sur les violences domestiques faites aux femmes les plus vulnérables et sur les mesures prises pour y remédier.
Victimes de la traite des êtres humains
193.Au cours de la période considérée, le cadre juridique de la lutte contre la traite des êtres humains a encore été renforcé. Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er juillet 2019 (loi 4619/2019), a modifié l’article 323A intitulé « Traite des êtres humains » et renforcé les dispositions pénales pertinentes. La définition de la traite des êtres humains comprend les formes d’exploitation suivantes : l’exploitation sexuelle, le prélèvement de cellules, de tissus ou d’organes sur une personne, l’exploitation par le travail ou la mendicité, le mariage forcé, l’esclavage et les pratiques similaires, la servitude, la commission des infractions pénales qui en découlent et le recrutement d’un mineur en vue de son utilisation dans un conflit armé. Les auteurs de ces actes sont punis d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement et d’une amende. Si les victimes sont des enfants, des peines plus lourdes peuvent être prononcées. En outre, la loi dispose que le fait d’utiliser sciemment les services d’une personne victime de la traite constitue une infraction pénale et prévoit une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement et le paiement d’une amende.
194.Le mécanisme national d’orientation constitue le système national officiel de repérage et d’orientation pour la coopération interinstitutionnelle en matière de repérage des victimes avérées (et présumées ou potentielles) de la traite en Grèce et le dispositif de soutien de premier niveau à ces dernières. Il a été officiellement mis en place le 1er janvier 2019. Ce mécanisme est supervisé par le Bureau du Rapporteur national du Ministère des affaires étrangères et géré par le Centre national pour la solidarité sociale.
195.En ce qui concerne la prévention, la sensibilisation du public dans le but de réduire la « demande » de services ou de produits provenant de victimes de la traite des êtres humains se traduit principalement par des actions d’éducation aux droits de l’homme dans les établissements scolaires. Plus particulièrement, l’éducation systématique aux droits de l’homme est encouragée dans les écoles de Grèce dans le cadre d’un programme de coopération entre le Bureau du rapporteur national, le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses et le Conseil de l’Europe.
196.Le Bureau du Rapporteur national a élaboré un plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2019-2023 qui intègre un large éventail de projets d’élaboration de politiques portant, entre autres, sur la prévention de la traite, la détection précoce des victimes potentielles de la traite, l’assistance aux victimes et leur protection, l’application de la loi afin que les auteurs de la traite soient traduits en justice et sanctionnés en conséquence, la coordination et la coopération efficaces de toutes les parties prenantes nationales et internationales, la garantie d’une approche axée sur les victimes lors de la planification de la politique et des opérations de l’État pour la protection des victimes de la traite, le respect de la dimension de genre du phénomène de la traite et des besoins particuliers en fonction de la tranche d’âge des victimes − en particulier ceux des victimes mineures −, quelle que soit leur nationalité et la promotion et le soutien de la recherche dans ce domaine. Le 30 juillet 2021, le Ministre de la protection civile et le Rapporteur national ont lancé la stratégie de lutte contre la traite des êtres humains 2021-2025 du ministère. Celle-ci prévoit des actions ciblées et axées sur les victimes et sera déployée dans le cadre du plan d’action national dont il est question ci-dessus.
197.La collaboration avec le secteur privé restera une priorité, afin de lutter contre toute forme d’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement.
198.La sous-commission parlementaire pour la lutte contre la traite des êtres humains a récemment intensifié ses activités et organisé des réunions conjointes avec d’autres commissions parlementaires permanentes compétentes. En février 2020, l’alors Président de la Cour européenne des droits de l’homme a effectué une visite au Parlement grec et présenté à ses députés la jurisprudence de la Cour sur la traite des êtres humains, en soulignant le rôle des parlements nationaux dans l’adoption de lois visant à lutter contre ce phénomène. Le 30 juillet 2020 (Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains), la Présidente de la République hellénique, ainsi que le président du Parlement, ont prononcé un discours au Parlement grec lors d’une réunion conjointe des commissions parlementaires compétentes.
199.En ce qui concerne la poursuite des auteurs d’infractions liées à la traite des êtres humains, le procureur de la Cour suprême a transmis à tous les parquets des directives ainsi qu’un mémorandum du Bureau du Rapporteur national sur les diverses questions auxquelles la police, les enquêteurs ou les autorités judiciaires peuvent être confrontés lors du traitement des affaires de traite des êtres humains. Le Procureur général a demandé aux parquets des tribunaux de première instance de tout le pays de rendre compte tous les quatre mois du nombre de victimes de la traite des êtres humains officiellement reconnues.
200.Les procureurs ont également participé à divers séminaires de formation sur les questions de traite des êtres humains. Le programme de l’École nationale de la magistrature comprend 12 et 24 heures supplémentaires de cours pour, respectivement, les procureurs et les juges sur les questions de droit pénal, avec un accent particulier sur les infractions liées à la traite des êtres humains. Les fonctionnaires chargés de l’application des lois continuent de suivre une formation sur les questions liées à la traite et ont participé à divers séminaires à cet effet.
201.Depuis 2017-2018, tous les services participant à la gestion des centres d’accueil et d’identification ont fait des progrès considérables pour protéger les populations vulnérables contre la traite et repérer leurs victimes potentielles. Une attention particulière est accordée à l’identification préliminaire des victimes de la traite des êtres humains, y compris les victimes potentielles séjournant dans les centres d’accueil et d’identification. Les indicateurs de la traite des êtres humains sont par conséquent appliqués à l’évaluation uniforme des vulnérabilités des migrants enregistrés dans ces centres. En outre, le Bureau du Rapporteur national et l’OIM Grèce sont convenus d’un plan d’action conjoint pour piloter des actions de sensibilisation, d’information et de formation sur les risques de la traite des êtres humains et de l’esclavage moderne auprès de divers groupes cibles, notamment les migrants et les réfugiés, les autorités locales et les institutions publiques, le secteur privé, ainsi que le personnel de l’OIM. Le mécanisme national d’orientation joue un rôle crucial dans la formation du personnel des centres d’accueil et d’identification afin qu’il suive les consignes générales en matière de repérage rapide et d’orientation des groupes vulnérables à risque élevé (par exemple, les mineurs non accompagnés, les femmes célibataires, etc.). À la suite du lancement officiel du mécanisme national d’orientation, une série de formations a été organisée dans les îles de la mer Égée et sur le continent au cours de l’année 2019. Enfin, une série de séminaires de formation sur la prévention de la traite et de l’exploitation des mineurs non accompagnés a été organisée par le Secrétariat spécial pour la protection des mineurs non accompagnés, en collaboration avec le Rapporteur national sur la traite des êtres humains. L’objectif était de familiariser les participants à différentes questions, comme la traite des êtres humains, les migrations et la vulnérabilité des mineurs non accompagnés, et aux moyens appropriés pour y faire face.
202.Conformément au projet « Aucun enfant seul », annoncé par le cabinet du Premier Ministre en novembre 2019, un Secrétariat spécial pour la protection des mineurs non accompagnés a été créé en 2020 au sein du Ministère de la migration et de l’asile, comme déjà mentionné. Un protocole d’accord entre le Secrétariat général à la démographie, à la politique familiale et à l’égalité des sexes et les organismes gouvernementaux concernés vise à l’adoption de procédures standardisées en matière de détection, d’orientation et d’hébergement, ainsi qu’à la mise en place d’une ligne d’assistance téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de services de conseil et d’activités pour les femmes réfugiées victimes de violences fondées sur le genre ou qui y ont survécu, ainsi que pour les réfugiées mères de famille monoparentale et leurs enfants.
Discrimination à l’encontre des travailleurs migrants dans le domaine de l’emploi (observations finales, par. 24 et 25)
203.Dans le nouvel article 323A du Code pénal, qui sanctionne la traite des êtres humains, la définition de « l’exploitation » a été étendue de manière à inclure la soumission de la victime à un régime de servitude ou d’esclavage ou à des pratiques analogues à la servitude ou l’esclavage, ainsi qu’à la commission des activités criminelles qui en découlent. En outre, selon le nouvel article 323A, la mendicité forcée est expressément incluse dans la définition d’exploitation par le travail.
204.L’établissement de l’infraction de traite des êtres humains est dissocié du « consentement » de la victime à se prêter à la forme « d’exploitation » envisagée, de sorte que l’infraction pénale de traite des êtres humains est réputée commise même dans les cas où le consentement de la victime n’a pas été obtenu par tromperie. Ainsi, est réputé avoir commis une infraction de traite quiconque, même sans utiliser de moyens coercitifs ou trompeurs, obtient le consentement de la victime en abusant de la « situation de vulnérabilité » dans laquelle elle se trouve.
205.Le principe selon lequel le consentement donné par une victime de la traite est irrecevable fait désormais jurisprudence en Grèce. L’arrêt de la Cour suprême no 2/2019 a fourni une définition de la traite des êtres humains, sous la forme d’exploitation par le travail, qui répond pleinement aux exigences de l’article 4 de la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains, dans la mesure où elle dissocie la traite des êtres humains du consentement de la victime à l’exploitation envisagée.
206.En outre, les peines pour les infractions pénales énoncées dans le nouvel article 323A du Code pénal ont été alourdies − jusqu’à au moins trois ans de prison et une amende − pour toute personne qui se procure les services de victimes de la traite, tandis que le recrutement des victimes de la traite, les rapports sexuels avec elles et la réception des revenus issus de leur exploitation sont classés comme des infractions pénales passibles des peines susmentionnées, même dans les cas où l’auteur des faits n’a pas utilisé les moyens coercitifs et trompeurs énoncés à l’article 323A (par. 1 et 2) du Code pénal.
207.La Grèce souscrit à un régime de détection centré sur la victime et plus inclusif, qui est appliqué à toutes les formes de traite, y compris celles à des fins d’exploitation par le travail. Diverses dispositions ont été introduites au fil des ans, telles que l’octroi d’un délai de réflexion et la délivrance d’un permis de séjour aux victimes formellement identifiées comme telles par le procureur, la non-sanction des victimes ayant commis des actes illégaux sous réserve qu’elles y aient été contraintes, le libre accès aux services de santé publique, le droit de demander réparation, la protection des victimes de la traite qui ont témoigné contre des trafiquants, la protection des mineurs non accompagnés et des mineurs séparés de leur famille, la possibilité d’un retour volontaire dans le pays d’origine et l’assistance aux victimes pendant le processus de rapatriement. En outre, un nombre important de refuges destinés expressément à l’accueil des victimes de violences fondées sur le genre et des victimes de la traite des êtres humains ont été créés et sont gérés par le secteur public et les ONG.
208.L’Inspection du travail, qui relève du Ministère du travail et des affaires sociales, est chargée d’inspecter les lieux de travail, y compris les fermes et les exploitations agricoles. Les inspecteurs du travail peuvent inspecter tout lieu où des travailleurs sont susceptibles d’être employés, afin de détecter les violations de la réglementation du travail et, en particulier, de repérer d’éventuelles victimes de la traite. Toutefois, le secteur agricole est particulièrement difficile à surveiller, notamment dans les régions rurales éloignées, en raison de la participation accrue des travailleurs agricoles migrants, du pourcentage élevé de micro‑exploitations et d’unités de production familiales, des caractéristiques géomorphologiques des terres agricoles, du petit nombre de coopératives et du faible taux de syndicalisation.
209.La police dispose d’une unité de lutte contre la traite d’êtres humains au sein de la Division du crime organisé. Celle-ci est composée de deux sous-unités comptant 37 agents à Athènes et 10 à Thessalonique, et de 12 sous-unités plus petites réparties dans les municipalités de tout le pays, qui enquêtent sur la traite. L’unité de lutte contre la traite effectue régulièrement des visites et des inspections afin de détecter d’éventuels cas de traite à des fins d’exploitation par le travail. En 2018, cette unité a mené 1 426 inspections conjointement avec des inspecteurs du travail et des travailleurs sociaux du Centre national pour la solidarité sociale auprès de 5 984 personnes, ce qui a permis de mettre au jour 46 infractions diverses. En 2017, elle a mené 1 244 inspections conjointes similaires et en 2016, 498. En outre, il existe une bonne coopération entre la police et l’Inspection du travail.
210.Des procureurs ont été nommés dans les tribunaux de première instance d’Athènes et de Thessalonique pour connaître exclusivement des affaires de traite. Afin de garantir le déroulement rapide des procédures et leur efficacité, en particulier dans les cas où les victimes de la traite sont des mineurs, tous les actes d’enquête et de poursuite bénéficient d’une priorité absolue et il en va de même pour le procès qui s’ensuit.
211.En 2017, à la suite d’enquêtes pénales, une personne a été traduite en justice (ministère public) pour une affaire de traite à des fins de mendicité forcée, tandis que trois victimes de la traite ont été secourues ; en 2018, trois personnes ont été traduites en justice (ministère public) dans le cadre de deux affaires de traite à des fins d’exploitation par le travail et une victime a été secourue. Enfin, en 2019, la police a engagé des poursuites (ministère public) contre huit personnes dans le cadre de trois affaires de traite à des fins de mendicité forcée et a porté secours à dix-huit victimes de la traite.
212.Les autorités judiciaires (bureaux des procureurs) ont identifié trois victimes soumises à la mendicité forcée en 2017, une victime soumise au travail forcé en 2018 et une victime au troisième trimestre de 2019.
213.En 2017, les autorités judiciaires ont engagé des poursuites dans 5 affaires de traite à des fins d’exploitation par le travail et de mendicité forcée et ont prononcé 2 condamnations en première instance pour ces chefs d’accusation ; en 2018, elles ont engagé des poursuites dans 3 affaires de traite à des fins d’exploitation par le travail et de mendicité forcée et ont prononcé 3 condamnations en première instance et 17 en deuxième instance pour ces chefs d’accusation, et 8 acquittements. En 2019, les autorités judiciaires ont engagé des poursuites pour 13 affaires de traite à des fins d’exploitation par le travail et de mendicité forcée qui ont donné lieu à 4 condamnations en première instance, 6 en deuxième instance et 6 acquittements.
214.Selon les données pertinentes du Ministère de la justice, les peines effectivement prononcées dans la pratique pour traite à des fins d’exploitation par le travail sont comprises entre trois et dix ans d’emprisonnement assorties, dans la plupart des cas, d’amendes allant de 10 000 à 55 000 euros.
215.En 2019, 150 victimes présumées ou officiellement reconnues de la traite des êtres humains ont été enregistrées par le mécanisme national d’orientation, dont 68 avaient été orientées par des acteurs publics (police, Service de l’asile, Centres d’accueil et d’identification, Centre national de solidarité sociale et Organisation nationale de santé publique) et 82 par des ONG (Conseil grec pour les réfugiés, Arsis et autres) et des organisations internationales, comme le HCR. Cependant, seulement cinq d’entre elles avaient été victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail. En 2020, 167 victimes présumées de la traite des êtres humains ont été adressées au dispositif national d’orientation, dont 21 adultes pour exploitation par le travail et 73 enfants pour mendicité forcée.
216.En novembre 2018, le Bureau du Rapporteur national, en collaboration avec le Conseil de l’Europe, le Ministère de la justice et le ministère public de la Cour de cassation, a organisé un séminaire d’une journée pour présenter et analyser la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Chowdury et autres c. Grèce. Le séminaire, auquel 50 procureurs de tout le pays ont participé, a contribué à améliorer les compétences et la préparation opérationnelle des procureurs, des juges, des policiers, des enquêteurs et des mécanismes de sécurité sociale pour le traitement des affaires portant sur le monde du travail et le secteur agricole.
217.Un Recueil des bonnes pratiques en matière de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail a été traduit en grec et distribué à tous les ministères publics par le procureur de la Cour suprême.
218.La coopération du Bureau du Rapporteur national avec les autorités régionales est centrée sur le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement et la passation des marchés publics. Lors d’une conférence régionale de deux jours qui s’est tenue à Athènes en janvier 2019, plus de 200 participants de 15 pays ont discuté de la manière dont les gouvernements peuvent contribuer à prévenir la traite des êtres humains et l’exploitation par le travail dans leurs chaînes d’approvisionnement. La conférence a été organisée par l’OSCE, en coopération avec la ville d’Athènes, le Bureau du Rapporteur national, le Athens Partnership et Bloomberg Associates. L’administration régionale de l’Attique a signé un protocole d’accord avec le Bureau du Rapporteur national visant, entre autres, l’application du devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement et la passation des marchés publics afin de s’assurer que l’administration régionale ne se procure pas de biens et services auprès de victimes de la traite. Le Bureau du Rapporteur national entend promouvoir le même modèle de coopération avec l’administration régionale de Thessalie, de Grèce occidentale et l’Union centrale des municipalités de Grèce.
219.En décembre 2018, le Ministère du travail, en coopération avec le Bureau du Rapporteur national, a organisé un séminaire de formation d’une journée sur la lutte contre la traite à l’intention des cadres de l’Inspection du travail de tout le pays. Les 30 et 31 janvier 2019, une conférence régionale a été organisée sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les chaînes d’approvisionnement au moyen de pratiques et de mesures gouvernementales. Un inspecteur du travail a assisté à la réunion. De même, du 16 au 20 septembre 2019, une simulation de formation sur la lutte contre la traite des êtres humains le long des routes migratoires a eu lieu à Vicence, en Italie. Un inspecteur du travail y a pris part.
220.Prenant en considération l’amélioration du cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la traite des êtres humains, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a clôturé l’examen de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Chowdury et autres c. Grèce, (l’affaire Manolada) qui concernait 42 migrants en situation irrégulière victimes de la traite à des fins de travail agricole. Il convient de noter que la Commission nationale des droits de l’homme suit de près la question de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail et a formulé un certain nombre de propositions pour y remédier.
221.En effet, la Grèce a pris des mesures efficaces pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier à des fins d’exploitation par le travail, en adaptant et en améliorant sa législation, en fournissant aux agents chargés de l’application des lois les ressources et les outils nécessaires pour détecter les victimes de la traite et mener des enquêtes, en améliorant la capacité des procureurs et des juges à traiter les affaires de traite en vue de garantir un procès rapide et des condamnations efficaces, proportionnées et dissuasives, en améliorant la formation de tous les acteurs dans ce domaine et en sensibilisant la société civile.
Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices
222.L’article 56 de la loi 4443/2016 a désigné le Médiateur grec comme mécanisme national d’enquête sur des actes arbitraires commis par des membres de forces de l’ordre et de l’administration pénitentiaire. À ce titre, il a pour principale responsabilité de recevoir, d’enregistrer et d’évaluer les plaintes concernant : a) des allégations de torture ou d’autres atteintes à la dignité humaine comme le prévoit l’article 137A du Code pénal ; b) les plaintes portant sur des atteintes illicites ou intentionnelles à la vie, l’intégrité physique, la santé ou la liberté individuelle ou sexuelle ; c) les incidents dus à l’usage illégal d’armes à feu ; d) les comportements illégaux dont la motivation raciste est attestée, ou d’autres traitements discriminatoires fondés sur la race, la couleur de la peau, l’origine nationale ou ethnique, les croyances ou convictions religieuses, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité ou les caractéristiques de genre, ainsi que de mener des enquêtes sur ces plaintes et de les transmettre aux autorités disciplinaires compétentes.
223.Le Médiateur grec peut enquêter sur une affaire a) après le dépôt d’une plainte, b) d’office, c) à la suite du renvoi d’une affaire par le Ministre ou le Secrétaire général compétent, d) à la suite d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme contre la Grèce, faisant état de lacunes dans l’examen d’une affaire au plan disciplinaire ou de nouveaux éléments non pris en considération lors de la procédure disciplinaire.
224.Dans tous les cas où le Médiateur mène une enquête, les instances disciplinaires compétentes sont tenues de suspendre leur décision jusqu’à la publication du rapport du Médiateur. Dans le cas où le Médiateur renvoie une plainte ou une affaire aux autorités compétentes, celles-ci prennent les mesures nécessaires pour traiter les affaires susmentionnées et enquêter à leur sujet, puis transmettent une copie du dossier pertinent au Médiateur, tout en suspendant leur décision sur la question jusqu’à ce que le rapport du Médiateur ait été publié.
225.La loi 4662/2020 a encore renforcé le cadre législatif pertinent. Plus précisément, selon les nouvelles dispositions de la loi :
L’enquête du Médiateur sur une plainte peut se poursuivre même si un procès ou une procédure pénale parallèle est en cours concernant les mêmes allégations ;
Le Médiateur a le pouvoir de convoquer des témoins, de procéder à des inspections, d’ordonner une expertise, de recueillir des témoignages sous serment et de recevoir des documents ou d’entendre les dépositions des personnes concernées par l’examen d’une plainte. Ainsi, les pouvoirs d’enquête du Médiateur sont aussi larges que ceux des organes disciplinaires des services de détection et de répression ;
Le Médiateur a accès au dossier de l’enquête préliminaire, après avoir levé la confidentialité des documents concernés ;
Si le Médiateur constate que l’administration est parvenue à une conclusion qui diverge des constatations de l’autorité indépendante sans être dûment motivée, il peut renvoyer l’affaire au Ministre compétent pour qu’il exerce son pouvoir disciplinaire à l’égard des membres des personnels chargés de l’application des lois ;
Afin de faciliter et de promouvoir davantage l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, il est prévu que l’administration soit liée par la qualification juridique de l’acte faisant l’objet de l’enquête, telle qu’établie par la Cour européenne dans son arrêt pertinent ;
Dans le cadre de la réouverture d’une procédure disciplinaire, à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme constatant une violation de la Convention, le principe ne bis in idem n’est pas applicable en cas d’apparition de nouveaux faits ou éléments de preuve ou si d’importants manquements sont constatés dans la procédure d’enquête.
226.En 2020, le Médiateur a été saisi de 263 affaires (soit une augmentation de 26 % par rapport à 2019), dont 53 par des particuliers, 209 par la police et une par le Conseil d’État (en tant que Bureau du représentant de la Grèce auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et en lien avec l’exécution des arrêts de la CEDH). Trente-sept enquêtes ont été renvoyées par le Médiateur à l’administration pour complément d’enquête, tandis que 53 enquêtes ont été jugées closes. Comme le souligne le rapport, le fait que la majorité des enquêtes administratives internes aient commencé à répondre aux critères d’une enquête impartiale et approfondie met en évidence l’importance du dialogue institutionnel entre l’administration et le Médiateur.
227.La plupart des allégations d’actes arbitraires (45 %) concernent des atteintes à l’intégrité physique ou à la santé et 25 %, des atteintes à la liberté individuelle. Bon nombre des actes arbitraires signalés visaient des personnes appartenant à des groupes vulnérables (jeunes, migrants), tandis qu’un nombre plus restreint concernait des allégations de discrimination fondée sur l’origine (touchant les Roms), l’orientation sexuelle, l’identité ou les caractéristiques de genre.
228.Parmi les 253 affaires relevant de la compétence du Médiateur, 24 étaient liées à un motif raciste ou à un traitement discriminatoire. Les contrôles d’identité ont également donné lieu à des plaintes pour comportement offensant à motivation raciste. Le Mécanisme national a notamment souligné dans ses conclusions que la définition d’un traitement discriminatoire ou à motivation raciste ne présuppose pas que la cause de la discrimination ait été exprimée en mots et qu’il convenait de tenir compte des indications selon lesquelles le comportement illicite avait obéi à un motif raciste ou présentait un élément implicite de tout autre forme de discrimination. En ce qui concerne le harcèlement, il est révélateur que la victime ou toute autre personne perçoive certains comportements comme racistes.
229.Il convient également de noter que le décret présidentiel 111/2019 contient des dispositions importantes sur le renforcement et l’accélération des procédures disciplinaires visant des membres de la police. Plus précisément, ce décret étend les enquêtes disciplinaires préliminaires menées sur l’établissement des fautes disciplinaires commises à l’encontre des citoyens, et les confie à un agent d’une direction générale ou d’un service équivalent, autre que celui auquel les policiers concernés sont rattachés, limite la possibilité de suspendre une procédure disciplinaire dans l’attente d’une enquête pénale et accélère le déroulement des procédures disciplinaires.
Autres droits civils
Liberté de religion
La nouvelle mosquée d’Athènes
230.La mosquée d’Athènes a ouvert ses portes en novembre 2020, après l’achèvement des aménagements juridiques, des procédures administratives et des travaux environnants nécessaires. Les dépenses engagées pour sa construction ont été couvertes par le programme d’investissement public. Elle a été bâtie sur un terrain dont l’occupation a été autorisée par l’État, qui subventionne également le fonctionnement et l’entretien de l’édifice. Le conseil d’administration et le ministre du culte musulman (imam) sont nommés par décret ministériel. La loi 4777/2021 a récemment fait passer le nombre de membres du conseil de sept à neuf, dont quatre (au lieu de deux à l’origine) représentent les musulmans résidant dans la région de l’Attique. Le conseil d’administration a adopté deux textes juridiques nécessaires à la gestion de la mosquée : a) le règlement intérieur du conseil d’administration de la personne morale de droit privé, le « Comité de la mosquée d’Athènes », qui définit le cadre réglementaire de l’utilisation de la mosquée par les communautés musulmanes de la région de l’Attique, et b) la structure organisationnelle de ses services.
Sur les lieux de culte en général
231.L’application de la législation relative à la délivrance de permis permettant aux communautés religieuses autres que l’Église orthodoxe d’établir et d’exploiter des lieux de culte a fait l’objet d’une circulaire commune actualisée, diffusée en juillet 2016. Le texte complet de la circulaire est disponible en anglais sur le site Web du Ministère de l’éducation et des affaires religieuses. La liste des documents requis est actuellement disponible en anglais. À ce jour, les autres communautés religieuses, chrétiennes et non chrétiennes, disposent de 524 lieux de culte autorisés.
232.En ce qui concerne les maisons de prière islamiques, toutes les communautés musulmanes qui ont demandé l’autorisation d’exploiter de tels lieux ont obtenu des permis, sauf dans les cas où les documents requis n’avaient pas été fournis. Jusqu’à présent, 14 maisons de prière islamiques ont été autorisées dans des régions autres que la Thrace (pour la Thrace en particulier, voir le paragraphe 155 ci-dessus). Aucun obstacle, administratif ou autre, ne s’est opposé à la délivrance de permis pour des lieux conformes à toutes les règles d’urbanisme, règles de sécurité (par exemple en matière d’incendie, de tremblement de terre, etc.) et règles sanitaires applicables.
233.Il convient également de noter que le Gouvernement a mis gratuitement à disposition des installations sportives couvertes, telles que le stade olympique d’Athènes et d’autres installations municipales, afin que les musulmans puissent accomplir leurs devoirs religieux lors du Ramadan et d’autres fêtes religieuses.
Suivi des incidents contre les sites religieux
234.Le Secrétariat général aux affaires religieuses contrôle, collecte et évalue les données relatives aux actes de vandalisme et de profanation des sites cultuels de toutes les communautés religieuses de Grèce, et travaille à cet effet en réseau avec les communautés religieuses elles-mêmes, ainsi qu’avec d’autres organismes d’État (comme la police, les parquets).
235.En 2015, 147 affaires de vandalisme ou de profanation ont été enregistrées, 215 en 2016, 556 en 2017, 591 en 2018 et 524 en 2019. Cette augmentation peut s’expliquer par le renforcement du réseau de signalement, l’instruction des plaintes par la police, ainsi que par les efforts engagés par les communautés religieuses elles-mêmes pour compiler les données pertinentes. Les actes hostiles commis contre des sites religieux visent très majoritairement l’Église orthodoxe grecque. Les chiffres montrent que celle-ci est la première cible d’agressions, d’actes de vandalisme, de vols et d’actes sacrilèges en Grèce.
236.Bien que les Juifs grecs ne représentent que 0,05 % de la population totale, on constate régulièrement un nombre disproportionné d’atteintes aux sites religieux juifs (par exemple 3,38 % pour l’année 2018). Les membres de la communauté juive ou leurs biens n’ont cependant subi aucune agression violente. Il est clair que des efforts supplémentaires s’imposent pour combattre l’antisémitisme et la culture qui s’y rattache.
237.En 2019, 524 faits ont été enregistrés, qui se ventilent comme suit selon la religion visée : christianisme : 514 (98,08 %), parmi lesquels 504 visaient l’Église orthodoxe (96,18 %) ; judaïsme : 5 (0,95 %) ; et islam : 5 (0,95 %).
238.Les données compilées, portant notamment sur les circonstances particulières des faits signalés, confirment que la Grèce a jusqu’à présent réussi à préserver la paix religieuse et évité les polémiques religieuses.
Prochaines actions
239.Parmi les principaux objectifs du Secrétariat général aux affaires religieuses du Ministère de l’éducation et des affaires religieuses figurent la planification et l’application de politiques − en particulier pour les étudiants et les enseignants − visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme, l’intolérance religieuse, etc.
240.À cet effet, diverses actions ont déjà été menées, telles que l’établissement d’une coopération avec des institutions culturelles et historiques juives en Grèce et à l’étranger ; des concours pour étudiants sur le thème de la Shoah ; des séminaires pour les enseignants ; des séminaires réunissant des théologiens chrétiens et musulmans en Thrace ; des programmes pédagogiques pour les étudiants des écoles religieuses, en collaboration avec des écoles coraniques de Thrace ainsi qu’avec des écoles religieuses orthodoxes à l’étranger ; et la participation d’établissements religieux à des programmes de sensibilisation aux droits de l’homme et aux droits des réfugiés. Le premier webinaire consacré à la Shoah et à l’antisémitisme organisé à l’intention des ecclésiastiques de l’Église orthodoxe de Grèce, en coopération avec Yad Vashem, a eu lieu en juin 2021.
241.Le 8 novembre 2019, le Premier Ministre a officiellement annoncé l’adoption, par la Grèce, de la définition opérationnelle de l’antisémitisme et de la définition pratique de la négation et de la distorsion de l’Holocauste, établies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. Comme l’a annoncé le Ministre de l’éducation, de la recherche et des affaires religieuses le 11 février 2019, ces définitions avaient déjà été adoptées par le Secrétariat général aux affaires religieuses pour les besoins de la planification et de l’exécution de ses actions et initiatives de lutte contre l’antisémitisme. Un Envoyé spécial pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme, ayant également qualité de chef de la délégation grecque au sein de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, a été nommé auprès du Ministère des affaires étrangères. Depuis avril 2021, la Grèce assure la présidence de l’Alliance pour un an et, dans ce contexte, le Gouvernement a prévu un ensemble d’activités universitaires, éducatives et culturelles centrées sur le rôle de l’éducation et des médias sociaux dans la préservation de la mémoire de l’Holocauste, ainsi que sur la promotion de l’histoire des Juifs grecs, vieille de 2000 ans.
242.Plusieurs événements sont organisés le 27 janvier de chaque année dans toute la Grèce, à l’occasion de la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste. Des monuments à la mémoire des victimes de l’Holocauste ont été érigés à Athènes et à Thessalonique, notamment un monument commémorant l’ancien cimetière juif sur le terrain de l’université Aristote de Thessalonique. Des informations sur l’Holocauste sont incluses dans les manuels scolaires, tandis que des séminaires de formation spéciaux sont organisés pour les enseignants.
243.La Grèce participe activement aux travaux des organisations internationales et aux réunions internationales sur l’Holocauste et collabore avec le Musée de l’Holocauste à Washington. En outre, une exposition permanente grecque au musée d’Auschwitz est en cours de montage dans le cadre d’un accord entre la Grèce et la Pologne.
Incrimination du blasphème (observations finales, par. 18 et 19)
244.La loi 4619/2019, portant introduction du nouveau Code pénal, a abrogé les dispositions qui incriminaient le blasphème.
Accès à l’éducation pour les demandeurs d’asile et les réfugiés
245.En ce qui concerne les enfants vivant dans des centres d’accueil pour réfugiés, le Ministère de l’éducation a mis en place des écoles annexes pour l’éducation des réfugiés, opérationnelles depuis l’année scolaire 2016/17. Il s’agit d’un dispositif de préparation et de transition visant à assurer l’intégration progressive des enfants réfugiés dans le système éducatif, en Grèce ou dans d’autres pays. Ces écoles fonctionnent dans les secteurs scolaires où sont implantés les centres d’accueil pour réfugiés et sont rattachées aux écoles primaires (pour les enfants de 6 à 12 ans) et secondaires (pour ceux de 12 à 15 ans) existantes. Leur programme d’enseignement inclut des cours de grec, de mathématiques, de langues étrangères (anglais, etc.), d’informatique, d’éducation physique et d’arts. L’enseignement et l’apprentissage du grec s’effectuent au moyen de manuels élaborés et utilisés pour l’enseignement du grec langue seconde dans les établissements scolaires interculturels, après avoir été dûment adaptés pour les réfugiés.
246.Les enfants hébergés « hors site » (hors centres d’accueil pour réfugiés) suivent les cours du matin des écoles publiques grecques ordinaires situées à proximité de leur lieu de résidence. Un enseignement supplémentaire et un soutien scolaire sont assurés dans des classes d’accueil. Les enfants réfugiés peuvent aussi s’inscrire dans des établissements d’enseignement interculturel, qui dispensent des programmes spéciaux axés sur la communication interculturelle et sur les spécificités éducatives et culturelles des élèves. En outre, les enfants réfugiés peuvent être inscrits, sans aucune condition particulière, dans des écoles à journée continue. Une formation pédagogique, des programmes, des manuels et d’autres supports ont été conçus spécifiquement pour soutenir l’éducation des réfugiés. En outre, le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses a appliqué un cadre législatif important pendant l’année scolaire 2019/20, à savoir la nouvelle loi 4636/2019 qui comprend un chapitre spécial sur l’éducation des réfugiés et prévoit que les enfants migrants ou réfugiés soient soumis à la même exigence de scolarité obligatoire que les ressortissants grecs. Ce cadre continue également de promouvoir le droit à l’éducation et à l’inscription des enfants même s’il leur manque certains documents. Il énonce également les obligations pertinentes des parents ou tuteurs en ce qui concerne l’inscription des enfants à l’école et prévoit la diffusion de décisions ministérielles afin de garantir le droit à l’éducation des enfants réfugiés nouvellement arrivés dans le pays et de faciliter leur inscription dans les écoles publiques grecques.
247.Au cours de l’année scolaire 2017/18, le nombre total d’enfants réfugiés inscrits à tous les niveaux du système éducatif public s’établissait à 8 017 (2 026 inscrits dans des écoles annexes pour l’éducation des réfugiés et 5 291 dans les classes d’accueil).
Éducation et non-discrimination
248.Le Ministère de l’éducation a adapté ses programmes d’enseignement, cadres d’action, programmes éducatifs, manuels scolaires et normes en matière de travaux pratiques afin de mieux transmettre les valeurs et principes d’une citoyenneté démocratique et des droits de l’homme inaliénables. Les droits de l’homme, les valeurs d’une citoyenneté active, démocratique et responsable et le respect interculturel/interreligieux sont abordés dans l’ensemble des matières, modules, projets et programmes, au moyen d’une approche interscientifique et interthématique. Un certain nombre de programmes éducatifs, de concours d’étudiants et d’activités d’information, encourageant le respect mutuel et la liberté d’expression dans l’enseignement primaire et secondaire, sont en cours de réalisation ou ont été approuvés par le Ministère de l’éducation. Depuis le mois de février 2020, en collaboration avec l’Institut des politiques éducatives, le Ministère a conçu et mis en œuvre, dans le cadre d’un projet pilote, un module de formation obligatoire dénommé « Laboratoire de compétences » dont l’objectif est de promouvoir une culture démocratique et de préparer les étudiants à développer leur sens critique et à devenir des citoyens du monde actifs. Cette initiative a reçu le Global Education Award 2020-2021 du Global Education Network Europe (GENE) pour la qualité et les bonnes pratiques en matière d’éducation en Europe. Cette politique sera déployée sur l’ensemble du territoire en septembre 2021. Tant dans le plan d’action national pour les droits des personnes handicapées (placé sous la coordination du ministre d’État) que dans le plan d’action stratégique pour l’égalité d’accès à l’éducation pour les personnes handicapées (élaboré par le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses), il existe des dispositions spéciales pour les personnes handicapées, souvent victimes de discrimination multiple.
249.Le Ministère de l’éducation élabore de nombreux programmes éducatifs et participe à leur déploiement dans les écoles primaires et secondaires, dans le but, entre autres, de sensibiliser aux droits de l’homme, de prévenir toutes les formes de discrimination et d’éliminer les attitudes négatives, la violence en milieu scolaire, les préjugés et les inégalités. Parmi les exemples de programmes sur les droits de l’homme, la démocratie et la citoyenneté active pour les enseignants des écoles primaires et secondaires figurent le projet ACT visant à promouvoir une citoyenneté active (UE), l’Université d’été sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme (Centre Wergeland − Conseil de l’Europe), des activités nationales de diffusion des valeurs du Conseil de l’Europe dans le cadre du programme Pestalozzi (Conseil de l’Europe) pour les enseignants du primaire et du secondaire, etc.