COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALESoixante-quinzième session3-28 août 2009

QUESTIONS DU RAPPORTEUR RELATIVES À L ’EXAMEN DES SEIZIÈME À DIX-NEUVIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DE LA GRÈCE

Article 2

1.Donner des informations actualisées sur l’application de la loi no 927/1979 relative à la répression des actes ou activités encourageant la discrimination raciale, en indiquant notamment le nombre de condamnations prononcées et les peines imposées dans ce cadre. Quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que tout acte de violence contre des personnes appartenant à des minorités ethniques donne lieu à une enquête rapide et efficace et que les auteurs de tels actes soient poursuivis?

2.Donner des renseignements concernant les mesures prises aux fins de l’application du paragraphe 3 de l’article 79 du Code pénal, qui dispose que le fait qu’une infraction soit motivée par la haine raciale, nationale ou religieuse doit être considéré comme une circonstance aggravante. Citer également des cas dans lesquels cette disposition a été appliquée.

3.Fournir des statistiques concernant les cas de discrimination ou d’emploi illicite de la force mettant en cause la police (par. 158 du rapport) qui relèvent du champ d’application de la Convention, et indiquer, le cas échéant, quelles sanctions ont été appliquées.

Article 4

4.Indiquer si, dans l’État partie, les organisations et les groupes qui encouragent la discrimination raciale ou qui y incitent, notamment les groupes néonazis, ont été interdits par la loi et si leurs responsables ont été poursuivis.

5.Donner des informations sur le suivi de l’application du décret présidentiel no 100/2000, qui interdit aux chaînes de télévision de diffuser des programmes incitant à la haine fondée sur la race, la religion, la nationalité ou le sexe.

6.Compte tenu des dispositions de l’article 4 de la Convention, qui exigent que la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale soit punie par la loi, commenter la récente annulation, par une juridiction d’appel grecque, de la condamnation prononcée en 2007 contre Costas Plevris pour la publication de son livre intitulé «Les Juifs, toute la vérité». Cet ouvrage est-il toujours en vente dans l’État partie?

Article 5

7.Donner des statistiques sur la représentation des minorités ethniques dans les organes de l’État aux niveaux central et local, dans la police et l’appareil judiciaire, et indiquer, s’il y a lieu, les mesures prises pour améliorer la participation des minorités dans les domaines où elles sont sous-représentées.

8.Dans le rapport sur la mission qu’elle a effectuée en Grèce en septembre 2008, l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités a indiqué qu’à l’époque de sa visite les enfants roms n’avaient pas pleinement accès à l’éducation dans des conditions d’égalité. Donner des précisions sur le degré réel d’intégration des enfants roms dans le système éducatif ainsi que sur les mesures prises pour mettre fin à la discrimination que ces enfants subissent à l’école en raison de préjugés, parce qu’ils connaissent mal le grec ou qu’ils n’ont pas accès à un enseignement en romani. Donner également des informations sur les résultats du projet en faveur de l’éducation des enfants roms de Grèce mentionné au paragraphe 69 du rapport de l’État partie.

9.Donner des renseignements, accompagnés si possible de statistiques et d’exemples, sur les résultats obtenus dans le cadre du plan d’action global en faveur de l’intégration sociale des Roms de Grèce par rapport aux objectifs et priorités fixés, ainsi que sur l’état d’avancement du plan d’action global en faveur de l’intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire grec.

10.Les minorités slaves de Grèce sont-elles généralement autorisées à pratiquer leur langue maternelle, notamment le macédonien‑slave, dans des écoles privées et les publications dans ces langues sont-elles autorisées? Les Grecs peuvent-ils donner des noms slaves à leurs enfants?

11.Exposer dans le détail la position du Gouvernement concernant les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans lesquels la Cour a conclu qu’en refusant d’autoriser les associations dont le nom comportait le mot «turc» la Grèce avait violé le droit à la liberté d’association.

Article 6

12.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’indépendance du Bureau du Médiateur et renforcer les moyens à sa disposition pour lutter contre la discrimination dans divers domaines.

13.Donner des statistiques sur le nombre et la nature des affaires de racisme et de discrimination raciale dont ont été saisis le Bureau du Médiateur, le Comité pour l’égalité de traitement et l’Inspection du travail au cours de la période 2007-2009.

14.Commenter les informations indiquant que les Roms ont difficilement accès à une voie de recours effective devant les tribunaux grecs. Donner des renseignements concernant les mesures prises pour garantir aux Roms l’égalité de traitement devant les juridictions civiles et pénales. Des exemples seraient utiles.

Article 7

15.Donner des informations concernant les programmes et cours de formation aux droits de l’homme qui sont organisés à l’intention des personnels judiciaires, des forces de l’ordre et d’autres fonctionnaires, et indiquer si ces programmes et ces cours comportent un volet consacré aux droits et aux obligations énoncés dans la Convention.

16.Indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer la diffusion du rapport de l’État partie et des observations finales du Comité, et notamment si ces documents sont traduits en grec et s’ils sont mis en ligne sur les pages Web pertinentes du Gouvernement.

R enseignements complémentaires

17.Indiquer si l’État partie a l’intention de faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention et de reconnaître ainsi la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers.

18.Dans un souci de clarification et de compréhension et sans jugement aucun, le Rapporteur souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la Grèce a signé en 1997 la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe mais ne l’a jamais ratifiée.

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