Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/63/Dec.2 10 décembre 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DELA DISCRIMINATION RACIALESoixante‑troisième session4‑22 août 2003

PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, Y COMPRIS MESURES D’ALERTE RAPIDE ET PROCÉDURE D’ACTION URGENTE

Décision 2 (63)

Israël

Le Comité est préoccupé par la décision de suspension temporaire prise par Israël en mai 2002, transformée en loi sur la nationalité et l’entrée en Israël (suspension temporaire), le 31 juillet 2003, qui suspend pendant une période d’un an renouvelable la possibilité de regroupement familial, sous réserve d’exceptions limitées et discrétionnaires, dans les cas de mariages entre citoyens israéliens et personnes résidant en Cisjordanie et à Gaza. Il note avec préoccupation qu’un grand nombre de familles et de mariages ont déjà pâti de la décision de suspension de mai 2002.

La loi sur la nationalité et l’entrée en Israël (suspension temporaire) soulève de graves questions au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L’État partie devrait l’abroger et reconsidérer sa politique en vue de faciliter le regroupement familial de manière non discriminatoire. Il devrait fournir des renseignements détaillés sur cette question dans son prochain rapport périodique.

1599 e séance 14 août 2003

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