Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-treizième session

8-26 mai 2023

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Réponses de l’Albanie à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques *

[Date de réception : 15 février 2023]

Première partie

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points concernant le rapport de l’Albanie valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/ALB/Q/5-6)

1.Après avoir déclaré l’état de catastrophe naturelle pour la période allant de mars à juin 2020, le Gouvernement albanais a pris toutes les mesures de santé publique nécessaires, conformément aux directives de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), pour ralentir la propagation de la pandémie mondiale de maladie à coronavirus (COVID‑19), notamment en imposant des restrictions de déplacement et en fermant les lieux publics. La décision du Conseil des ministres no 243 du 24 mars 2020 a été déterminante pour mettre en place l’ensemble des infrastructures institutionnelles et de services nécessaires à la gestion de la pandémie.

2.Les enfants ont pu bénéficier des diverses mesures de soutien psychosocial en ligne et en distanciel suivantes : a) le service psychologique en ligne du Ministère de la santé et de la protection sociale destiné aux enfants et aux adultes qui ont eu besoin d’un soutien pendant la pandémie (ligne verte 0884040) ; b) le service national d’assistance téléphonique accessible gratuitement pour les enfants ayant besoin d’un accompagnement psychologique (ALO 116 111) ; c) une plateforme de conseils psychosociaux en ligne (www.nukjevetem.al) fournissant des conseils sous la forme de messages ou utilisant un service de discussion en ligne pour proposer une thérapie individuelle ; d) des psychosociologues scolaires ont fourni aux enfants d’âge scolaire des conseils psychosociaux en ligne et des informations fiables sur la prévention de la COVID‑19.

3.Plus de 1 900 professionnels de la santé travaillant dans 370 centres de santé et neuf maternités ont bénéficié d’un soutien pour éviter la propagation de l’infection, soutien qui a pris la forme d’un renforcement des capacités de lutte anti-infectieuse, d’un apport de fournitures et d’équipements, de l’élaboration de protocoles et de la conception et de la mise en œuvre d’outils de suivi. Des équipements de protection individuelle ont été fournis à plus de 13 000 agents de santé. On a mis au point un outil permettant de quantifier et prévoir les équipements de protection individuelle nécessaires et d’assurer un approvisionnement ininterrompu.

4.Les membres du personnel des centres d’aide sociale ont pris des mesures pour mettre en œuvre le protocole de soins et garantir des services ininterrompus et ont bénéficié de mesures de protection.

5.La directive 253/2020 relative à la gestion des cas d’enfants ayant besoin de protection pendant la catastrophe naturelle causée par l’épidémie de COVID‑19 a été adoptée. Elle encourageait les agents de la protection de l’enfance et les professionnels de la santé et de l’éducation à travailler de concert sur les questions relatives à la protection de l’enfance et la sensibilisation à la COVID‑19. Elle demandait également aux agents de la protection de l’enfance d’assurer un encadrement professionnel aux enfants qui ne pouvaient pas être pris en charge par les membres de leur famille parce que ceux-ci étaient, du fait de la COVID‑19, malades, hospitalisés, décédés ou isolés. Des réunions virtuelles ont été régulièrement tenues avec les agents susmentionnés et l’Agence nationale pour les droits et la protection des enfants, au cours desquelles des orientations ont été données aux fins de la mise en œuvre efficace de cette directive.

6.Une formation de huit semaines à la fourniture de soins de santé mentale et d’un soutien psychosocial en situation d’urgence a été suivie par 1 800 intervenants de première ligne. Les modules ont notamment porté sur la prévention et la répression de la violence sexuelle et de la violence fondée sur le genre. En outre, une formation aux services de santé maternelle et infantile préventifs a été dispensée à 160 agents de santé dans quatre régions.

7.Les mesures ci-après ont été prises pour protéger les enfants en ligne : a) l’Autorité nationale de certification électronique a lancé un nouveau portail en ligne que les institutions responsables utilisent pour signaler des sites aux contenus illicites et/ou inappropriés ; b) la Police nationale s’est associée à la campagne « DontBeAnEasyCatch » (Ne te laisse pas piéger), organisée par le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (Europol) pour sensibiliser les enfants de plus de 10 ans à la sécurité en ligne ;c) des forums et ateliers ont été organisés au niveau national en collaboration avec des organisations de la société civile et les enfants ont été encouragés à participer aux débats sur les risques en ligne et les mesures à prendre en matière de sécurité en ligne.

8.On s’est employé à organiser la poursuite de l’éducation pendant la pandémie de COVID‑19. Le Ministère de l’éducation et des sports a décidé de recourir à l’enseignement à distance, tout en réactivant et actualisant ses principales politiques, notamment la reconnaissance officielle de modes d’apprentissage différents. Les enseignants ont suivi une formation leur permettant de répondre aux besoins des élèves en matière de santé psychosociale et mentale et d’inclure dans l’apprentissage des activités de sensibilisation à la COVID‑19.

9.Le processus d’apprentissage a été adapté à l’apprentissage à domicile. Des cours virtuels ont été diffusés par la Radio-télévision albanaiseet sur des plateformes en ligne, comme Akademia.al. Rien qu’en 2021, 500 000 enfants et enseignants ont été enregistrés sur cette plateforme, 200 000 cours ont été dispensés en ligne et 16 000 cours vidéo ont été diffusés en ligne, dont 3 000 à l’intention des enfants présentant des troubles de l’audition. En septembre 2021, un enseignement supplémentaire a été assuré dans tous les établissements d’enseignement préuniversitaire conformément aux directives de l’Agence d’assurance qualité dans l’enseignement préuniversitaire afin d’améliorer les résultats des élèves et de remédier aux troubles d’apprentissage causés par la COVID‑19 chez certains d’entre eux. Les chefs des établissements d’enseignement préuniversitaire et leurs enseignants ont suivi une formation axée sur la création d’un environnement plus convivial et inclusif pour les élèves, et des instructions ont été publiées concernant l’enregistrement prioritaire des enfants ayant des besoins spéciaux, la diminution du nombre des décrocheurs scolaires et la mise en œuvre de plans visant à prévenir le harcèlement à l’école ainsi que la violence et l’extrémisme et à garantir l’égalité des genres. Le Service psychosocial a fourni directement des services à tous les enfants suivant un enseignement préuniversitaire, et plus particulièrement aux enfants dans le besoin. Pendant l’année scolaire 2020/21, dans le contexte de la COVID‑19 et de l’apprentissage en semi-présentiel, les sites officiels des établissements chargés de l’enseignement préuniversitaire au niveau infranational ont créé un Coin du psychologue, grâce auquel les élèves ou leurs parents peuvent prendre contact avec des psychologues pour bénéficier d’un soutien psychologique ou avoir accès à des matériels de référence pendant la pandémie. Pendant l’année scolaire 2021/22, quelque 630 professionnels du Service psychosocial ont exercé leurs fonctions et, pour 2022/23, le système éducatif a pu compter sur 250 agents supplémentaires. À l’heure actuelle, un travailleur psychosocial s’occupe de 300 à 499 élèves et deux travailleurs psychosociaux sont en poste dans chaque école accueillant au moins 500 élèves. Les protocoles des travailleurs psychosociaux s’appuient sur plusieurs documents : a) le Guide des méthodes de travail du service psychosocial, qui donne aux travailleurs psychosociaux des orientations sur les procédures à suivre pour définir un cadre unifié de mesures institutionnelles qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ; b) les Principes de déontologie professionnelle à appliquer par le Service psychosocial en milieu scolaire, qui s’inscrivent dans le cadre d’enjeux actuels importants pour l’éducation et d’importants aspects psychosociaux, et sont entièrement tributaires des meilleures pratiques internationales ; c) les Normes professionnelles générales du Service psychosocial en milieu scolaire, qui s’inspirent également des meilleures pratiques internationales afin d’aider les travailleurs psychosociaux en milieu scolaire à promouvoir la prestation de services efficaces et complets.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

10.Divers textes d’application ont été adoptés pour renforcer la mise en œuvre du cadre juridique relatif aux droits des enfants, parmi lesquels cinq instructions et 18 textes d’application de la loi no 18/2017 visant à mettre en place un système intersectoriel de protection des enfants efficace, qui encourage également la participation des enfants.

11.Deux cent quarante et un agents de la protection de l’enfance ont été recrutés par les administrations locales. On a mené à bien plusieurs séries de formations à l’application du cadre réglementaire et à la prise en charge des cas à l’intention de 195 professionnels de différents secteurs en 2019 ; ils étaient 612 en 2020 et 1 364 en 2021. La formation a porté sur la prise en charge des cas dans le contexte de la COVID‑19, la sécurité en ligne, l’extrémisme violent, les enfants non accompagnés, les enfants victimes de la traite, les enfants en situation de rue et les enfants ayant affaire à la justice.

12.Des textes d’application ont également été adoptés pour la loi no 37/2017. Deux groupes de travail chargés d’analyser les problèmes liés à la violence intrafamiliale et d’améliorer le système visant à prévenir et combattre les abus sexuels sur mineurs ont été créés en vertu d’un décret pris par le Premier Ministre. Par une instruction conjointe, le Ministère de la justice et le Conseil supérieur de la magistatureont créé une base de données spéciale sur les cas de violence intrafamiliale utilisable par les tribunaux et unifié l’enregistrement de ces cas.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

13.La coopération et les relations entre les institutions s’occupant des droits et de la protection des enfants sont prévues par la loi no 18/2017 et précisées dans le Programme national pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance (2021-2026), qui est fondé sur les observations finales formulées par le Comité des droits de l’enfant en 2012.

14.Le Conseil national des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, organe consultatif créé par un décret du Premier Ministre, formule des avis sur les questions relatives aux droits et à la protection des enfants et coordonne le traitement de ces questions. L’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance est une personne morale relevant du Ministère de la santé et de la protection sociale qui coordonne les activités concernant les questions relatives aux droits et à la protection des enfants, et assure la coordination et l’organisation du système intégré de protection des enfants dans le cadre de l’application des politiques et mesures adoptées au niveau national en faveur des droits et de la protection des enfants. Elle est financée sur le budget de l’État, à hauteur de 10 470 000 leks pour 2020-2022. Elle a actuellement sept employés.

Réponse au paragraphe 2 d) de la liste de points

15.Pour la période 2020-2022, les décaissements du Fonds social au profit des administrations locales atteignent 539 millions de leks (4,7 millions d’euros), répartis entre 27 services sociaux municipaux et 13 services spécialisés dans six régions (voir également le paragraphe 47).

Réponse au paragraphe 2 e) de la liste de points

16.Afin de mettre en œuvre l’ensemble de textes d’application et la loi no 18/2017, un grand nombre d’activités d’information et de sensibilisation ont été organisées à l’intention des enfants et adolescents, des représentants des institutions des droits de l’homme de l’administration centrale et des administrations locales, des parents, des enseignants et des organisations de la société civile. Ces activités se sont souvent achevées en point d’orgue lors de journées internationales comme celles du 7 février (Journée de la sécurité sur Internet), du 12 avril (Journée internationale des enfants en situation de rue), du 12 juin (Journée mondiale contre le travail des enfants), du 18 octobre (Journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains), du 20 novembre (Journée internationale des droits de l’enfant) et du 19 novembre (Journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels).

17.Plus de 2 000 exemplaires d’une version de la loi no 18/2017 adaptée aux enfants ont été distribués aux enfants et adolescents, avec lesquels un débat s’est engagé au sujet de cette loi.

Réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points

18.La récente réforme du système de justice pour mineurs facilite progressivement l’accès à la justice (voir également les paragraphes 43, 73, 77 et 84).

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

19.Le rapport de suividu Programme national en faveur des droits de l’enfant, coordonné par le Ministère de la santé et de la protection sociale et établi en étroite collaboration avec les institutions responsables et les organisations de la société civile et avec la participation des enfants, confirme que jusqu’à 80 % des mesures prévues ont été appliquées, pour un investissement total de 222 millions de leks.

20.La mise en œuvre de la Stratégie de protection sociale 2015-2023 est axée sur le passage de l’assistance économique à un système de réinsertion sociale active, la révision du système d’évaluation des handicaps et d’interventions en la matière, et la réinsertion des enfants dans les familles et les collectivités, en prenant plus particulièrement en charge les orphelins sociaux ou biologiques compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la fourniture de services intégrés. Les résultats obtenus sont notamment les suivants : i) multiplication au niveau local des services sociaux mis à la disposition des enfants par l’intermédiaire du Fonds social et accroissement du nombre de bénéficiaires (enfants et jeunes) ; ii) démarrage de la réforme sur la désinstitutionnalisation avec l’adoption du Plan national de désinstitutionnalisation 2020-2022, prolongé pour 2023. Pour d’autres renseignements sur le Fonds social et ce plan national, on se reportera aux paragraphes 15, 47 et 52.

21.La décision du Conseil des ministres no 77 du 2 février 2022 a institué l’évaluation des besoins des enfants âgés de 0 à 2 ans en matière de santé et sur le plan social. Un formulaire d’évaluation correspondant aux activités propres à ce groupe d’âge a été approuvé.

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

22.Il est prévu de modifier la législation dans le cadre d’une harmonisation avec l’acquis de l’Union européenne (UE) en matière de droits de l’enfant pour interdire les mariages d’enfants, et de redoubler d’efforts pour prévenir ce phénomène en organisant des consultations publiques et en diffusant des informations sur cette question.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points

23.Des mesures ont été appliquées pour protéger les enfants, en particulier les plus vulnérables d’entre eux, contre la discrimination. Le Ministère de la santé et de la protection sociale a mis en place des dispositifs de réalisation des droits socioéconomiques des minorités rom et égyptienne et des enfants handicapés, et de surveillance du respect de ces droits, afin de garantir l’égalité et la non-discrimination et la protection des droits des intéressés. La Stratégie nationale pour l’égalité des genres 2021-2030et le Plan d’action national pour l’égalité, l’inclusion et la partipation des Roms et des Égyptiens 2021-2025ont été élaborés en se référant au Cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms 2020-2030.

24.Le Bureau du Commissaire à la protection contre la discrimination s’emploie activement à réceptionner des dossiers, à émettre des recommandations et à rendre des avis sur des questions liées à la discrimination. Plusieurs mesures ont été prises en ce qui concerne l’interdiction de la discrimination contre les minorités nationales, notamment les Roms et les Égyptiens, et les personnes handicapées dans les établissements scolaires (voir également les paragraphes 66 à 68). L’accessibilité et la prévention de la discrimination sont des engagements qui sont également perceptibles dans tous les volets du Plan d’action national en faveur des personnes handicapées 2021-2025(voir le paragraphe 52).

25.Le Plan d’action national en faveur des personnes LGBTI+ (2021-2027)prévoit des mesures destinées à lutter contre les discours de haine et à renforcer la capacité des institutions concernées d’agir contre la discrimination visant les personnes LGBTI+, notamment les enfants et adolescents. La mise en œuvre des politiques de lutte contre les crimes de haine visant des personnes LGBTI+ est suivie par des mécanismes indépendants, dont le Groupe thématique interinstitutionnel sur l’inclusion et la protection sociale. Le réseau de spécialistes des questions de genre mis en place aux niveau ministériel et local s’occupe de différents groupes sociaux, parmi lesquels les LGBTI+. Par ailleurs, des agents de liaison ont été désignés dans toutes les directions de police de district.

26.L’Alliance contre les discours haineux a été formée en 2019 par le Médiateur, le Commissaire à la protection contre la discrimination, l’Autorité de régulation des médias audiovisuels et le Conseil albanais des médias. Les membres de l’Alliance se sont dotés d’un programme commun et d’un plan d’action sur trois ans et se proposent de promouvoir la diversité et de sensibiliser le public, d’encourager la coopération avec les organisations et organismes compétents dans la lutte contre la discrimination et les discours de haine, d’aider les partenaires à choisir des mécanismes efficaces pour lutter contre les discours de haine en s’inspirant des pratiques et normes européennes, et de mettre au point des mécanismes permettant d’améliorer le partage de l’information et la formation.

Réponse au paragraphe 3 c) de la liste de points

27.Le Commissaire à la protection contre la discriminationexerce ses fonctions dans trois domaines principaux : 1) fourniture d’une assistance aux victimes de la discrimination en examinant les plaintes, en ouvrant des enquêtes administratives, en imposant des sanctions administratives et en représentant ces personnes au tribunal jugeant une affaire civile ; 2) suivi de l’application de la loi sur la protection contre la discrimination ; et 3) action de sensibilisation. Le Commissaire appuie la mise en œuvre de tous les mécanismes juridiques nationaux et internationaux de protection des droits de l’homme que la République d’Albanie a ratifiés.

28.Le Commissaire à la protection contre la discrimination est membre de droit du Conseil national des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance et est épaulé par le Bureau du Commissaire, dont la structure a été révisée en 2018, ce qui a fait passer le nombre d’agents de 23 à 34.Dans le cadre de la nouvelle structure, les trois bureaux régionaux du Commissaire à la protection contre la discrimination des villes de Korçë, Fier et Shkodër sont devenus des bureaux permanents.

29.Le Commissaire a traité les cas de discrimination à l’égard des enfants : en 2019, 22 plaintes et trois cas traités d’office (sept décisions ont fait état d’une discrimination) ; en 2020, 11 plaintes et trois cas traités d’office (dont sept plaintes et deux cas traités d’office reportés de 2019 et quatre plaintes et un cas traité d’office enregistrés en 2020) ; en 2021, neuf cas ont été examinés (deux décisions ont fait état d’une discrimination sous sa forme la plus grave). Il y a eu plusieurs cas de discrimination à l’égard d’enfants handicapés et d’enfants roms ou égyptiens en milieu scolaire.

30.Par ailleurs, le Commissaire a émis des recommandationssur les cas traités d’office concernant des enfants ; ces recommandations ont notamment porté sur a) la prévention des situations discriminatoires découlant du lieu de résidence ; b) l’éducation dans le contexte de la COVID‑19 ; c) la fourniture d’aides techniques à toutes les personnes atteintes d’une déficience visuelle totale ou partielle ; et d) l’inscription des enfants roms et égyptiens dans les écoles, les jardins d’enfants et les garderies.

Réponse au paragraphe 3 d) de la liste de points

31.En vertu de l’article 6 de la loi no 18/2017, le cadre normatif et tous les textes d’application respectent le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Comité albanais chargé de la question des adoptions a pour objectif principal de protéger l’intérêt supérieur des enfants déclarés abandonnés par décision de justice. La réforme du Plan national de désinstitutionnalisation vise à garantir la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant lors du passage de la prise en charge en institution aux services communautaires de substitution, ainsi que la mise en œuvre d’un programme standard de réunification chiffré devant permettre à l’enfant de retourner dans sa famille.

Réponse au paragraphe 3 f) de la liste de points

32.La participation des enfants est une composante des politiques relatives aux droits de l’enfant : a) les enfants ont le statut d’observateur au Conseil national des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance ; b) 106 enfants et adolescents, notamment des enfants non scolarisés, des enfants handicapés et des enfants vivant en institution, ont été associés au suivi du Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020) ; c) de vastes consultations ont, avec l’appui d’organisations de la société civile et du Ministère de l’éducation et des sports, été menées auprès de 210 enfants âgés de 12 à 18 ans afin d’inspirer les priorités et activités inscrites dans le Programme national pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance 2021-2026.On a élaboré un programme commun de consultations et un guide détaillé sur le processus de consultation, qui abordent notamment la question de l’inclusion des enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables.

33.Le système d’éducation préuniversitaire comporte également des mécanismes permettant aux enfants de participer à la prise de décisions ; les élèves sont représentés dans les entités suivantes : i) la Commission d’éthique et de suivi du comportement, chargée de traiter les cas de manquement à l’éthique de la part du personnel ; ii) le Conseil d’établissement, qui contribue au bon fonctionnement des établissements d’enseignement ; et iii) la Commission chargée de la santé, de la sécurité, de l’entretien et de l’environnement, qui surveille les conditions dans lesquelles l’établissement peut assurer la santé, l’hygiène, la propreté des locaux et la sécurité des élèves et du personnel.

34.Le Parlement des élèves d’Albanie est un organe représentatif au niveau national, qui s’emploie à renforcer la participation active des élèves du primaire et du secondaire aux processus décisionnels, à améliorer la qualité du processus d’apprentissage et à aider les élèves à acquérir des compétences en matière d’encadrement et à se faire une idée claire de la démocratie.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

35.En 2019, une modification de la loi sur l’état civil a pris en compte le risque d’apatridie des enfants et permis l’enregistrement d’au moins 1 000 enfants, dont la plupart étaient nés à l’étranger ou étaient issus des communautés rom et égyptienne.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

36.Au cours des trois dernières années, les spécialistes clefs ont suivi un grand nombre de formations à la gestion des cas (voir les paragraphes 11 et 74). De plus, les lois sur la protection sociale et la décentralisation demandent aux municipalités 1) d’évaluer les besoins sur leur territoire et d’établir des plans locaux de protection sociale ; ii) de planifier et de suivre la fourniture de services sociaux ; iii) de signaler et de gérer les cas, en créant des centres d’évaluation des besoins et d’orientation employant des travailleurs sociaux. Une main-d’œuvre qualifiée, les outils et méthodes que les travailleurs sociaux doivent utiliser et les processus décisionnels organisés autour des centres d’évaluation des besoins et d’orientation ont été mis en place.

37.Une assistance technique apportée au titre du soutien de l’Union européenne à l’inclusion sociale en Albanie permettra de renforcer les capacités des municipalités. L’accent sera mis sur la promotion du travail social en tant qu’outil de gestion des cas, d’où la possibilité d’une coordination des différents acteurs coopérant entre eux pour fournir des services sociaux. L’assistance en question aidera également les centres d’évaluation des besoins et d’orientation à mettre en place et en œuvre une gestion des cas efficace.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

38.Dans le système de santé, les enfants victimes de violence ayant besoin de soins sont immédiatement orientés et traités par des professionnels de la santé dans des installations de soins de santé primaires, des hôpitaux et des services paramédicaux. Le personnel de santé signale aussitôt tous les cas de violence aux services de police pour enquête, dans le respect de la confidentialité du dossier. Le Ministère de la santé et de la protection sociale a engagé une réforme des soins de santé primaires ; un nouveau statut des centres de soins de santé a été adopté en 2022. Un service spécialisé d’accompagnement psychologique sera assuré par des psychologues nommés dans ces centres. Dès 2022, 50 psychologues y travaillaient.

39.Le Ministère de l’éducation et des sports a entrepris d’élaborer un protocole complet de prévention et de signalement d’actes de violence sous toutes leurs formes en milieu scolaire. Une nouvelle directiveinterdit aux établissements d’enseignement de recruter des personnes qui ont à un moment ou à un autre été condamnées pour des infractions à l’égard d’enfants. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité 2020-2025, le Ministère collabore avec l’Autorité nationale de certification électronique et de cybersécurité à l’éducation des enfants et des parents à la sécurité en ligne.

40.Dans le système de poursuites pénales, les enfants sont interrogés par un procureur ou un officier de police judiciaire en présence du Coordonnateur des sujets à statut particulier, qui a suivi une formation à la lutte contre la violence intrafamiliale, les atteintes sexuelles et la traite des personnes, et à la prise en charge des mineurs délinquants. Ce coordonnateur apporte un soutien psychologique à la victime, facilite le déroulement de l’interrogatoire et établit un rapport d’évaluation des besoins.

41.En vertu de la loi no 37/2017, les mineurs ayant affaire au système judiciaire doivent être auditionnés dans un environnement protecteur. Dans son document intitulé « Règles spéciales applicables à l’audition d’une victime ou d’un témoin mineur », le Ministère de la justice présente des directives supplémentaires à cet égard. Avec l’appui des partenaires, la Police nationale a créé dans les directions et postes de police locaux 15 unités chargées de l’interrogatoire des mineurs, dotées d’un matériel d’enregistrement audio et vidéo, afin de faciliter la mise en œuvre de procédures normalisées concernant le document « Unité chargée de l’interrogatoire des mineurs, normes techniques et procédures applicables à l’utilisation de ces locaux » (2019). En 2020, le Manuel relatif à l’entretien motivationnel : Guide de l’utilisation de la thérapie cognitivo-comportementale et de l’entretien motivationnel (Direction générale de l’Administration pénitentiaire) a été adopté. En outre, six locaux adaptés aux enfants ont été aménagés dans des tribunaux et neuf l’ont été dans le bureau du procureur de tribunaux de district de première instance.

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

42.Des caméras ont été installées dans les centres d’accueil pour mieux contrôler la qualité des services qu’y fournissent aux enfants les professionnels, les tuteurs et les éducateurs. Toutefois, en cas de signalements de mauvais traitements, des équipes pluridisciplinaires de psychiatres, psychologues ou médecins procèdent d’urgence à une évaluation de la situation, qui aboutit à la suspension des auteurs de ces mauvais traitements jusqu’à ce que la justice se soit prononcée à leur sujet. Pour d’autres renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la violence en ligne, voir les paragraphes 2 et 39.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points

43.Le Programme national pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance 2021‑2026 accorde la priorité aux mesures à prendre en faveur des enfants victimes d’abus sexuels, y compris d’abus en ligne, et aux services de réadaptation à leur fournir. Un service de soutien leur est assuré dans deux centres d’intervention d’urgence multiservices pour enfants victimes d’abus sexuels et d’autres formes de violence graves (Fier et Shkodër, en plus de celui de Lilium). Ces centres sont désormais opérationnels et les normes de prestation de services ont été approuvées. Par ailleurs, la lutte contre les abus sexuels sur enfant est l’occasion de renforcer le système de protection des enfants, notamment en mettant en œuvre le cadre juridique complet sur les droits des enfants et les mesures correspondantes (voir le paragraphe 12).

Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points

44.Le parquet et le coordonnateur au service des victimes adressent les enfants aux organisations que le Ministère de la justice habilite à offrir une aide juridictionnelle primaire. En 2020-2021, 403 enfants ont bénéficié d’une aide juridictionnelle primaire et secondaire. Dix centres de services d’aide juridictionnelle primaire ont été créés et 12 organisations de la société civile agréées ont conclu des accords portant sur une aide juridique primaire.

Réponse au paragraphe 7 d) de la liste de points

45.Une réponse détaillée sur ce point figure aux paragraphes 101 à 107.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

46.Les effets de la Stratégie relative à la justice pour mineurs 2017-2020 étaient évalués chaque année. L’évaluation réalisée en 2022 a fait état d’une réalisation de 100,6 % des dépenses effectives, dont 87,3 % par le Ministère de la justice et d’autres institutions publiques. Le rapport d’évaluation a alimenté la Stratégie 2022-2026, élaborée en coordination avec les partenaires internationaux, les législateurs et les ONG, et adoptée en décembre 2022. En plus de la justice pénale, cette nouvelle stratégie porte sur la justice familiale, civile et administrative.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

47.La loi no 121/2016 a institué le Fonds social en tant mécanisme financier à l’appui de services sociaux de qualité répondant aux besoins de la population. Ce fonds permet aux groupes d’intérêt ou organisations de la société civile d’acheter des services sociaux. En 2020-2022, 539 millions de leks (4,7 millions d’euros) ont été versés aux administrations locales par l’intermédiaire du Fonds social. Ont ainsi été financés 27 services sociaux au niveau des municipalités et 13 services spécialisés dans six régions. Treize de ces services (dont deux nouveaux centres pilotes d’assistance aux enfants et aux familles dans deux municipalités) s’adressent aux enfants : en bénéficient 317 enfants handicapés ; 225 enfants, 168 jeunes et 474 familles dans des services communautaires multifonctionnels ; 140 enfants placés dans des refuges pour victimes de la traite ; sept mineurs étrangers non accompagnés, et 261 familles dans des centres d’assistance aux enfants et aux familles.

48.Des mesures ont été prises pour augmenter les transferts en espèces, en particulier pour les ménages dirigés par une femme et les ménages comptant trois enfants ou plus, pour lesquels le montant de l’aide est doublé. Cette augmentation a profité à quelque 80 000 enfants. L’aide financière aux enfants privés de protection parentale a été triplée. Instaurée en 2019, la prime bébé soutient directement les enfants et la famille. Elle est versée pour chaque nouveau-né (40 000 leks pour le premier enfant, 80 000 pour le deuxième et 120 000 pour le troisième). Une nouvelle politique mise en place à compter de cette année aide les chômeuses ayant trois enfants ou plus en leur versant une subvention au titre des cotisations sociales et des cotisations au régime d’assurance maladie.

49.Dans la première partie de l’année 2022, deux transferts en espèces ponctuels de 9 000 leks ont été effectués pour atténuer les effets de la guerre en Ukraine. Pour limiter l’impact de l’inflation, une aide financière de 8 000 leks a été accordée à 57 300 familles bénéficiaires de l’assistance économique et une autre de 20 000 leks à 6 700 ménages dirigés par une femme. Une aide financière de 8 000 leks a par ailleurs été accordée à 71 000 personnes handicapées.

50.La cartographie des services sociaux réalisée dans 61 municipalités (mai 2021) a montré la répartition de ces services par catégorie, source de financement, groupes bénéficiaires et type d’organisme prestataire. Cette cartographie a pour but d’améliorer l’évaluation des besoins ainsi que la conception et la mise en place de ces services.

51.La réforme du système d’évaluation du handicap 2020-2022 est en cours. Consistant à substituer au modèle médical le modèle biopsychosocial, elle a été progressivement étendue à l’ensemble du pays. Selon le modèle biopsychosocial, les personnes de moins de 18 ans sont évaluées par des équipes pluridisciplinaires composées de médecins et de travailleurs sociaux. L’évaluation des besoins fait une place aux services sociaux et les enfants considérés comme handicapés sont orientés vers les municipalités pourvoyeuses de services sociaux et vers les bureaux chargés de l’éducation et de la formation professionnelle de leur lieu de résidence.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

52.La désinstitutionnalisation et le renforcement des moyens d’action de la famille sont désormais des principes clés des services de protection sociale. Le Plan national de désinstitutionnalisation 2020-2023 voit dans la désinstitutionnalisation un processus continu de transition de structures d’accueil résidentielles à des services de proximité afin de réduire le nombre d’enfants vivant dans ces structures jusqu’à ce qu’ils aient tous été placés auprès de parents d’accueil. Les résultats obtenus jusqu’à présent sont les suivant :

a)Deux centres d’assistance aux enfants et aux familles à Korca et Vlora, pour lesquels on a mis au point : i) de nouveaux modèles de service dans le cadre de la structure institutionnelle et dans les limites des ressources financières et humaines ; ii) un plan d’évaluation, de mise en place et de préinstallation des ressources humaines ; iii) un plan de réaffectation des ressources financières, avec l’établissement des dépenses et d’un budget annuel par service nouveau et par enfant, et la définition de mécanismes applicables à la réaffectation des ressources existantes ; iv) un plan d’amélioration des infrastructures faisant suite à une évaluation des besoins en nouveaux services ;

b)À Shkodra, un nouveau service destiné à faire quitter à huit enfants une structure résidentielle publique pour les placer dans des familles d’accueil a été financé par le Fonds social ;

c)On a conçu des normes pour deux nouveaux services mis en place dans six municipalités (service mobile de protection sociale spécialisé et service d’hébergement en cas d’urgence).

53.Au premier semestre de 2022, huit enfants ont été rendus à leur famille biologique, cinq autres ont été adoptés et 14 ont choisi de vivre en autonomie. Dix-neuf familles avec enfants placées dans des institutions de protection sociale ont bénéficié de programmes de soutien psychosocial et économique et d’autonomisation, tandis que 308 enfants handicapés ont pu compter sur des services mobiles spécialisés et 23 enfants risquant d’être placés en institution bénéficient d’une aide au sein de leur famille biologique.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

54.Les mesures prises, exposées plus en détail dans d’autres paragraphes, sont notamment les suivantes :

a)Divers types de services de protection sociale financés par le Fonds social ;

b)Adoption du Plan national de désinstitutionnalisation 2020-2023 ;

c)Définition de nouveaux modèles de services de remplacement ;

d)Test du modèle de service des « centres d’assistance aux enfants et aux familles » ;

e)Prestation de services de mobilité aux familles ayant des enfants handicapés dans cinq municipalités ;

f)Promotion du service de protection de remplacement ;

g)Suivi de la prestation des services de protection sociale confié à des structures de surveillance et d’inspection (Inspection des services sociaux de l’État), en coopération avec les agents de la protection de l’enfance.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

55.Le Ministre de la santé et de la protection sociale a approuvé 10 protocoles normalisés de soins néonatals (décret no 727 du 30 décembre 2022) (voir la note de bas de page).

56.Cent soixante agents de santé ont suivi une formation aux services préventifs de santé maternelle et infantile dans quatre régions. Cette formation a notamment comporté un module sur le bien-être des parents à l’intention des agents appelés, dans le cadre de visites à domicile, à fournir des conseils aux femmes enceintes et aux nouveaux parents et à répondre à leurs besoins en matière de santé.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

57.On a pu réduire la malnutrition et les retards de croissance chez les enfants. La proportion d’enfants trop minces pour leur taille et trop petits pour leur âge a été ramenée de 6 % à moins de 1 % et de 11 % à 4%, respectivement (ADHS 2018), et la prévalence du retard de croissance est passée de 23 à 11 pour 100 enfants. Corrélée au niveau d’instruction de la mère, cette prévalence est de 22 % parmi les mères n’ayant pas fait plus de quatre années d’études et de 8 % parmi celles ayant fait des études supérieures. Le Plan national de promotion de la santé 2022-2030 prévoit de réduire le taux d’obésité chez les enfants, en le ramenant de 16 % (2018) à 11 % (2030), et de faire passer le taux de retard de croissance chez les enfants de moins de cinq ans de 11 % (2018) à 6 % (2030).

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

58.Pour l’essentiel, le système de santé est public et gratuit, l’État assurant la promotion de la santé, les soins préventifs, les diagnostics et la prise en charge. Les soins pédiatriques sont dispensés en fonction des différents niveaux de soins de santé : i) centres de soins de santé primaires et ambulatoires accueillant en milieu rural et urbain les enfants de 0 à 6 ans ; ii) soins pédiatriques assurés dans les services de pédiatrie des hôpitaux régionaux et municipaux ; et iii) service de pédiatrie de l’hôpital « Mère Teresa » de Tirana, où sont dispensés les soins pédiatriques les plus spécialisés.

59.Les soins de santé mentale sont dispensés aux enfants par le Centre national de soins et de réadaptation pour enfants, qui est une institution publique spécialisée d’envergure nationale, tandis que les adolescents sont pris en charge par les centres communautaires de santé mentale. Pour les patients de 0 à 25 ans, les bandelettes de glycémie sont remboursées par le régime d’assurance maladie obligatoire. Le dépistage auditif et la pose d’implants cochléaires sont gratuits pour les nouveau-nés et les enfants dans les hôpitaux publics.

Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points

60.L’État s’est employé à augmenter le montant des transferts en espèces pour les familles et les enfants, notamment le montant de l’aide économique ; il a instauré la prime bébé et triplé l’aide financière aux enfants privés de protection parentale. En 2023, il est prévu de verser aux femmes ayant trois enfants ou plus une subvention au titre des cotisations sociales et des cotisations au régime d’assurance maladie (voir le paragraphe 48).

Réponse au paragraphe 10 e) de la liste de points

61.Tous les services de planification familiale sont gratuits dans le secteur public et sont intégrés aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire du système de soins de santé. Ces services sont dispensés dans 416 centres de planification familiale (dont 326 sont coiffés par le Centre de planification familiale et 90 sont intégrés aux salles de consultation de gynécologie et de grossesse). En milieu urbain, les services de planification familiale sont proposés non seulement dans les centres de consultation pour femmes, mais aussi dans les maternités, les hôpitaux de district et de région, et les hôpitaux universitaires (niveau des soins de santé tertiaires, à Tirana seulement). En milieu rural, les services de planification familiale sont dispensés dans les centres de santé, qui assurent plusieurs types de soins ambulatoires. Les services de santé pour adolescents sont intégrés aux services de soins de santé primaires, qui définissent pour les médecins de famille et le personnel infirmier des responsabilités spécifiques à l’égard des médecins et englobent les services de santé procréative et les services de dépistage et de traitement du VIH/sida.

62.Le Plan national de promotion de la santé 2022-2030 prévoit des activités en matière de santé procréative, notamment le renforcement et le développement des services de protection de la santé sexuelle et procréative des femmes, le renforcement du système de soins prénatals et celui de la surveillance de la mortalité maternelle en vue d’améliorer la qualité des soins maternels.

63.En novembre 2022, la vaccination des filles contre le papillomavirus humain (PVH) pour réduire les cas de cancer du col de l’utérus a été inscrite au calendrier vaccinal ; les filles nées en 2009 ont été les premières à se faire vacciner. Leur vaccination avait été précédée par l’introduction dans les centres de santé du test PVH en dépistage primaire, qui a été administré à quelque 16 000 femmes par an. De plus, un vaccin antirotavirus (datant de 2019) a été inscrit au calendrier vaccinal, portant à 12 le nombre de vaccins administrés gratuitement aux enfants de 0 à 18 ans.

64.Le programme national de soins ophtalmologiques pour les enfants appartenant au groupe d’âge 0-14 ans, approuvé en 2022, prévoit, pour améliorer les soins dispensés à ces enfants, de faire organiser à intervalles réguliers des dépistages ophtalmologiques en milieu scolaire, avant d’adresser éventuellement des enfants à des spécialistes. Ce service est expérimenté dans 10 écoles de Tirana. Le programme de dépistage dentaire pour les enfants âgés de 6 à 14 ans est exécuté dans les cabinets dentaires des écoles. Plus de 80 000 enfants en ont bénéficié dans les cabinets dentaires des écoles et des centres de santé.

Réponse au paragraphe 10 f) de la liste de points

65.La Stratégie nationale de santé 2022-2030 fixe des objectifs en matière de promotion de la santé et de gestion intégrée des déchets, d’aménagement urbain et de moyens devant permettre aux citoyens de vivre en bonne santé dans un environnement sain, ainsi que des objectifs d’évaluation des effets des activités humaines sur la santé et d’atténuation de ces effets.

66.En 2022, les jeunes ont été nombreux à participer à la campagne numérique d’une durée de cinq mois que le Ministère du tourisme et de l’environnement a lancée sur les questions relatives à l’air et au climat, et 254 d’entre eux ont suivi les 15 ateliers de renforcement des capacités organisés dans cinq municipalités. Les sujet abordés étaient les suivants : 1) l’air et le climat ; 2) les techniques de surveillance de la qualité de l’air et du climat et 3) les actions menées par les jeunes pour résoudre les questions relatives à l’air et au climat. Dans les pôles d’action des jeunes pour l’air et le climat, 73 jeunes ont présenté aux décideurs, pour suite à donner, des propositions et des solutions pour résoudre ces questions en Albanie.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

67.L’intégration des enfants et jeunes roms et égyptiens dans les jardins d’enfants, les écoles et les universités est une priorié du Gouvernement albanais, comme en témoignent :

a)La Stratégie nationale d’éducation 2021-2026, qui accorde une attention particulière à l’éducation des minorités nationales et encourage les établissements scolaires à coopérer avec les services sociaux pour résoudre les problèmes socioéconomiques des enfants roms et égyptiens ;

b)Le Plan d’action national pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms et Égyptiens en Albanie (2021-2025) ;

c)Une série d’instructions approuvées entre 2019 et 2022 qui garantissent la gratuité des manuels scolaires pour les enfants roms et égyptiens (décision no 486 du 17 juin 2020 ; directive no 21 du 13 août 2020), améliorent le quota de participation financière au titre des aliments consommés dans les dortoirs et prévoient la possibilité d’octroyer des bourses aux enfants de familles dans le besoin, parmi lesquels les enfants roms et égyptiens, et aux enfants n’ayant plus qu’un parent (l’autre étant décédé) (décision du Conseil des ministres no 511 du 28 juillet 2022). Les établissements d’enseignement désigneront en leur sein des médiateurs chargés d’assurer la liaison avec les communautés vulnérables. Des programmes de soutien seront proposés aux enfants roms et égyptiens à l’école après les cours.

68.Des efforts considérables sont déployés pour appuyer l’éducation des enfants des neuf minorités nationales, notamment dans les établissements éducatifs spécialisés pour les minorités grecque et macédonienne, compte tenu de leur droit de suivre un enseignement dans leur langue maternelle faisant une place à leur histoire et à leur culture. Conformément aux nouveaux programmes scolaires adoptés en 2022, 70 % des matières étudiées par les élèves issus des minorités grecque et macédonienne dans l’enseignement de base sont enseignées dans leur langue maternelle. Une instruction de 2022 donne la priorité à l’inscription des enfants issus des minorités nationales et à la promotion de leur langue, de leur culture et de leurs traditions.Tous les enfants issus des minorités nationales bénéficient de la gratuité des manuels scolaires et l’enseignement de base leur est dispensé dans des classes distinctes.Leurs professeurs suivent au moins trois fois par an des cours de formation homologués.

69.Le Plan national en faveur des personnes handicapées 2021-2026 prévoit un enseignement inclusif général, un renforcement du rôle de l’évaluation interdisciplinaire du handicap et la présence d’assistants pédagogiques pour les élèves handicapés. En 2021-2022, 4 748 élèves identifiés comme handicapés étaient inscrits dans des établissements d’enseignement publics et privés ; 78 % y ont suivi un enseignement élémentaire, 10 % un enseignement préscolaire et les autres un enseignement secondaire du deuxième cycle. La proportion d’élèves handicapés qui suivent un enseignement général par rapport à ceux qui suivent un enseignement spécialisé a augmenté, passant de 75 % en 2014 à environ 90 % en 2022. Dans l’enseignement préuniversitaire, les élèves handicapés bénéficient de la gratuité du transport, du traitement dans les établissements d’enseignement spécialisé et des manuels scolaires. Pendant l’année scolaire 2022-2023, 1 515 assistants pédagogiques travaillent dans le système d’enseignement préuniversitaire, où l’on compte un assistant pour trois élèves. Quelque 150 établissements dispensant essentiellement un enseignement de base organisent à proximité des écoles, en faveur d’environ 1 120 élèves handicapés, des espaces de développement ou des classes spécialisées qui favorisent l’inclusivité.

Tableau 1 Inscription des enfants handicapés

	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Enseignement préscolaire	494	471	502
Enseignement de base	3 218	3 152	3 136
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général)	529	508	560
Écoles spécialisées	527	541	588

Source : M inistère de l’éducation et des sports .

70.Entre 2019 et 2022, 61 réseaux professionnels d’assistants pédagogiques ont fonctionné efficacement. Le Ministère de l’éducation et des sports, agissant en coopération avec l’Agence d’assurance qualité dans l’enseignement préuniversitaire, assure l’encadrement et le développement professionnels des assistants pédagogiques, notamment par le biais d’une évaluation des besoins en matière de développement professionnel, d’un programme de formation et d’une série de formations. Depuis, 2019, les assistants pédagogiques se recrutent en premier lieu parmi les personnes titulaires d’un diplôme d’éducateur spécialisé.

71.Les enfants sourds ont actuellement la possibilité de faire des étude secondaires complètes. Le programme d’étude et les programmes de chaque discipline ont été adaptés à cet effet. Un groupe de travail pluridisciplinaire a élaboré le modèle permettant de faire des écoles spécialisées des centres d’information pour les enfants handicapés. Il est prévu de modifier la loi no 69/2012 à cet effet.

72.Dans les établissements pénitentiaires, l’éducation des enfants et des adultes est assurée grâce à la coopération de diverses institutions à l’établissement d’un plan d’intervention individuel portant sur les matières de base. En 2021-2022, 156 enfants ont suivi des cours dans ces établissements. Le processus éducatif et pédagogique qui y est mis en œuvre respecte les normes des services d’éducation de la République d’Albanieet les enseignants suivent régulièrement des séances de formation.

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

73.Créé en 2019 sous les auspices du Procureur général, le Centre (Bureau) de promotion de la justice pour mineurs se compose d’un procureur et d’un officier de police judiciaire. Il est chargé d’établir les documents, politiques, guides et manuels concernant la justice pour mineurs en répertoriant, partageant et mettant en œuvre les meilleures pratiques recensées dans ce domaine aux niveaux national et international, et de fournir un appui et des conseils aux procureurs qui interviennent dans des affaires concernant des enfants. Il a élaboré neuf lois et formulaires types, qui sont inclus dans l’instruction générale no 8/2021).

74.Le Centre de prévention de la délinquance juvénile a été créé en 2021 ; sa structure administrative est en place

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

75.La directive récemment approuvéerelative aux méthodes de gestion des cas concernant les enfants en conflit avec la loi, destinée aux agents de la protection de l’enfance, a pour but d’uniformiser le cadre et les procédures de gestion des cas. En ce qui concerne les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la responsabilité pénale, les agents de la protection de l’enfance établissent les plans individuels de protection et en facilitent l’exécution.

76.En vertu de la législation et des instructions en vigueur, les officiers de police judiciaire s’occupant des affaires concernant des mineurs sont tenus d’informer ceux-ci, immédiatement et d’une manière qui tienne compte de leur niveau de développement, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, des accusations portées contre eux et des droits qu’ils peuvent exercer pendant la procédure pénale. Ces enfants sont informés de leurs droits dans le bureau du procureur par le Coordonnateur des sujets à statut particulier, qui se charge également de les orienter vers les services compétents (voir aussi le paragraphe 40).

77.Un certain nombre d’instructions et de documents d’orientation ont été élaborés pour assurer l’application effective du cadre normatif de la justice pour enfants. Ce sont :

a)L’instruction du Procureur général et le Code de la justice pénale pour mineurs et les dispositions en matière de procédure pénale à appliquer par les officiers de police judiciaire traitant de cas concernant des mineurs;

b)L’instruction générale no 5/2018 relative à la fourniture d’une assistance aux enfants victimes et témoins d’infractions pénales ; et

c)L’instruction no 8 du 15 novembre 2021 du Procureur général relative à l’instruction et à la poursuite efficaces des infractions pénales impliquant des mineurs en conflit avec la loi, des victimes et/ou des témoins.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

78.L’entrée en vigueur du Code de la justice pénale pour mineurs indique clairement que la privation de liberté doit être considérée comme une mesure de dernier ressort.Le système de justice pour mineurs favorise le recours à la justice réparatrice pour les enfants, qui vise principalement leur resocialisation, leur réadaptation et la prévention de la violation de la loi. On en veut pour preuve le faible nombre d’arrestations de mineurs. Au cours des neuf premiers mois de 2022, 4,2 % (20) des enfants faisant l’objet d’une enquête (contre 5,9 % (31 enfants) en 2020) ont été arrêtés.

	2020	2021	2022 (janv . -sep t. )
Enfants de 14 à 17 ans faisant l’objet d’une enquête enregistrés par le ministère public	525	744	473
Enfants décrétés d’arrestation	31 (5,9  % du total)	32 (4,3  % )	20 (4,2  % )
Enfants bénéficiant de mesures de substitution à la détention	213	251

Source : Bureau du Procureur général .

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

79.Le Code pénal incrimine notamment la traite, l’abus et l’exploitation des mineurs, et leur exploitation à des fins de prostitution et de pornographiedans ses articles 124 b) (Maltraitance à mineur), 114 (Exploitation de la prostitution) et 117 (Pornographie).

80.L’accord de coopération relatif au fonctionnement du Mécanisme national d’orientation pour la protection des victimes réelles et potentielles de la traite, signé en 2012, constitue l’accord interinstitutionnel de base pour le repérage, l’orientation, la protection et la réinsertion des victimes. Ce mécanisme comprend 13 institutions et structures publiques et privées. Il définit clairement les rôles et responsabilités de chaque institution signataire s’agissant de repérer les victimes réelles et potentielles de la traite, et de faire en sorte qu’elles bénéficient de toute la protection et de tout l’appui nécessaires.

81.Le Plan d’action national pour la lutte contre la traite des personnes 2021-2023vise à limiter le phénomène de la traite des personnes et poursuit les efforts et objectifs de lutte contre la traite prévus dans la Stratégie de lutte contre le crime organisé et les infractions graves 2021-2025 et son Plan d’action. Le Plan d’action national présente une plateforme de buts et d’objectifs stratégiques déterminés dans le droit fil d’autres documents de stratégie nationale et est spécifiquement axé sur les groupes de la société les plus touchés, tels que les femmes et les filles, les enfants et les communautés ethniques rom et égyptienne. Il définit les rôles et responsabilités d’une série d’institutions et d’organismes publics et privés, et s’emploie à améliorer le fonctionnement d’un système pluri-institutionnel en renforçant le mécanisme de repérage, de protection et de réinsertion des victimes de la traite.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

82.En octobre 2020, le rapatriement et la réintégration des enfants et femmes d’origine albanaise revenus des zones de conflit et de camps de réfugiés (en Syrie et en Iraq) a commencé pour 37 personnes (28 enfants et 9 femmes). Les rapatriés bénéficient d’une protection immédiate sous la forme d’un soutien psychosocial, de vêtements, de repas et d’accès à des articles d’hygiène, assurée par l’intermédiaire du Centre de lutte contre l’extrémisme violent en Albanie en collaboration avec les partenaires internationaux. Après cette phase initiale (pouvant durer jusqu’à cinq mois), les mères et les enfants ont été réintégrés dans leurs communautés respectives en étroite collaboration avec l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance et les agents de la protection de l’enfance.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points

83.On a mis en place des mesures concrètes pour transposer les normes internationales dans la législation nationale et harmoniser la législation et renforcer les mécanismes de prévention et de protection, et un large éventail de règlements et de politiques a été adopté afin de mettre en œuvre le cadre juridique dans la pratique. C’est ainsi qu’ont été adoptés les règlements d’application du cadre législatif de protection et de garantie des droits des enfants récemment adapté, notamment la loi no 18/2017 sur les droits et la protection de l’enfant et la loi no 37/2017 portant création du Code de la justice pénale pour enfants (et son règlement d’application). De plus, la loi no 17/2018 sur les statistiques officielles renforce le cadre de collecte de données existant (pour d’autres renseignements, voir les paragraphes 107 à 112).

84.Les modifications apportées à la loi de 2021 sur la santé mentalerenforcent encore les droits des personnes souffrant de troubles mentaux, tout en étendant l’offre de services spécialisés et pluridisciplinaires de santé mentale pour les enfants que fournit le Centre national de soins et de réadaptation pour les enfants (qui a succédé au Centre national de protection, de développement et de réadaptation des enfants). De plus, ce centre fait passer le groupe d’âge des enfants bénéficiant de ces services pluridisciplinaires de 0 à 6 ans à 0 à 18 ans.

85.Les modifications apportées à la loi no 37/2017 portant création du Code de la justice pénale pour mineurs l’ont été conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant. Une instruction relative à la fourniture d’une assistance aux enfants victimes et témoins d’infraction pénales (2018) garantit les droits et libertés des enfants en prévoyant la présence d’un psychologue pendant l’enquête, le caractère confidentiel des informations et la non-publication des actes se rapportant aux informations recueillies par la police judiciaire dans le cadre de l’enquête. En application de cette instruction, celle-ci doit être immédiatement notifiée aux parents ou à un autre représentant légal.

Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points

86.La fonction consistant à organiser et à appuyer le développement de la jeunesse dans le pays est principalement dévolue au Ministère d’État à la jeunesse et aux enfants, institution que le Gouvernement a créée en 2021. Le Ministre est chargé de définir la politique générale en faveur de la jeunesse et d’en mettre en place le cadre juridique, de suivre l’application de cette politique et de représenter le Gouvernement lorsque les questions intéressant la jeunesse sont examinées à l’échelon international.

87.Pour s’acquitter de ses obligations au regard du Code de la justice pénale pour mineurs, la Police nationale s’est restructurée et réorganisée en vue d’étendre à tous les niveaux ses missions aux questions intéressant les jeunes et la violence intrafamiliale. La nouvelle structure est la suivante : i) le Service des mineurs et de la violence intrafamiliale a été créé au sein du Département de la police criminelle, dans la Direction des infractions contre les personnes et les biens de la Direction générale de la Police nationale, ii) une mission de spécialisation dans la protection des mineurs et la lutte contre la violence intrafamiliale a été ajoutée dans 12 directions de la police, et iii) entre une et trois missions de spécialisation dans les enquêtes sur des infractions commises par des mineurs et des infractions liées à la violence intrafamiliale sont ajoutées au niveau des postes de police.

Réponse au paragraphe 15 c ) de la liste de points

88.Le Programme national pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance 2021‑2026 a été élaboré. Il s’agit d’un document stratégique donnant les orientations devant permettre de réaliser les droits des enfants en Albanie et d’honorer les engagements pris à cet égard au cours de la période 2021-2026. On le doit au Ministère de la santé et de la protection sociale et à l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance, qui ont consulté à cette fin les autres ministères compétents, les administrations locales, les institutions indépendantes, les organisations de la société civile et les organisations internationales œuvrant dans le domaine des droits et de la protection des enfants.

89.Le Programme national pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance, qui vise à pallier les lacunes et à résoudre les nouveaux problèmes, reflète des perspectives innovantes, en particulier celles qui sont offertes par la Stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant, la Convention relative aux droits de l’enfant et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et complète les politiques nationales élaborées dans ce domaine. Il énonce des engagements dans les quatre principaux domaines de résultats suivants : a) amélioration de la gouvernance en faveur des enfants ; b) élimination de toutes les formes de violence et de maltraitance ; c) services adaptés aux enfants et aux adolescents ; d) promotion des droits de l’enfant dans le monde numérique. Ce document a été établi en concertation avec les enfants, en prenant en considération leur apport et leurs idées. Le Ministère de la santé et de la protection sociale élabore actuellement le rapport de suivi de l’exécution de ce Programme pour les deux années écoulées (2021 et 2022), en collaborant pleinement avec les ministères d’exécution, les organisations de la société civile et les institutions des droits de l’homme.

90.En 2022, la Stratégie nationale pour la jeunesse 2022-2029, qui prône une action intersectorielle, a été adoptée à l’issue de consultations constructives menées avec 1 500 jeunes (dont 892 filles).

91.La Stratégie nationale de la santé 2021-2030 a été approuvée en tant que document stratégique général élaboré dans le domaine de la santé. Elle comporte des mesures visant à améliorer la santé des mères, des enfants et des adolescents, ainsi que la santé sexuelle et procréative. Il est également prévu de faire reculer la violence physique et psychologique parmi les enfants d’âge scolaire, pour la ramener de 47,5 % à 30 % en 2025 et à 25 % en 2030, et de réduire de 30 % le nombre de cas de violence intrafamiliale.

92.Ces dispositions stratégiques sont développées dans un projet de document de politique générale, à savoir le Plan d’action en matière de santé sexuelle et procréative 2022‑2030, en attente d’agrément. Ce plan d’action vise à améliorer la situation des adolescents en matière de santé sexuelle et procréative en universalisant l’accès aux services de santé procréative, en améliorant la qualité, l’efficience et l’efficacité de ces services et en les rendant mieux à même de répondre aux besoins de la population.

93.La Stratégie de développement des soins de santé primaires en Albanie 2020-2025, approuvée en mai 2020, prévoit une importante réforme de ce niveau de soins de santé consistant à intégrer les services sociosanitaires au niveau des soins primaires et à répondre aux besoins des groupes vulnérables, notamment, en ce qui concerne la santé mentale, en faisant appel pour la première fois à ce niveau de soins à du personnel psychosocial.

94.S’agissant d’améliorer la santé et le bien-être des enfants et des adolescents, il est également prévu de réaliser des activités de promotion et de prévention dans le cadre du Plan d’action pour la promotion de la santé 2022-2030, approuvé en septembre 2022.

95.Le Programme national de prévention et de contrôle des maladies non infectieuses 2022‑2030, approuvé en septembre 2022, prévoit lui aussi d’importantes activités en faveur du groupe d’âge des enfants et adolescents, principalement axées sur la prévention de l’obésité chez les enfants et la réduction de certains comportements à risque (comme le tabagisme ou la consommation d’alcool), ainsi que sur la promotion de la consommation saine au moyen de politiques budgétaires et commerciales.

96.Le Programme scolaire de dépistage et de soins bucco-dentaires pour les enfants âgés de 6 à 14 ans et le Programme national de soins ophtalmologiques pour enfants du groupe d’âge des 0-14 ans ont également été testés (voir les paragraphes 62 et 63).

97.Le Plan d’action national contre la traite des personnes 2021-2023constitue une stratégie intersectorielle qui remet l’accent sur les femmes et les enfants.

98.La Stratégie nationale pour la culture, 2019-2025, qui a fait l’objet de la décision du Conseil des ministres no 903 de 2019, a lancé le programme « L’art et l’artisanat dans le programme d’enseignement préuniversitaire », afin que la société, la culture et la communauté tiennent une plus grande place dans la vie des enfants et des adolescents et que les écoles deviennent des centres de vie communautaire en allant au-delà du programme scolaire. Le Gouvernement affectera jusqu’à cinq millions de dollars des États-Unis à l’exécution du programme susvisé.

99.La nouvelle Stratégie pour l’emploi et les compétences 2023-2030, qui reste à approuver, comporte des mesures visant à faire bénéficier d’un enseignement professionnel les élèves des communautés rom et égyptienne et les élèves handicapés.

100.Le Programme national de statistiques officielles 2022-2026 comprend un plan stratégique pour l’élaboration des statistiques officielles et un système statistique qui répondent aux normes de qualité. C’est la première fois que les statistiques relatives aux enfants, aux adolescents et aux jeunes figurent parmi les principales composantes des statistiques sociales. La publication annuelle de ces indicateurs et la conduite d’enquêtes en grappes à indicateurs multiples font partie de ce programme.

Réponse au paragraphe 15 d) de la liste de points

101.Aucun nouvel instrument relatif aux droits de l’homme n’a été ratifié.

Troisième partie

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

Informations pour les trois dernières années sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social

En pourcentage du PIB	2019	2020	2021
Santé	3,03	3,14	3,36
Éducation	3,3	3,3	3,1

Source : Institut albanais de la statistique ( INSTAT ) (val eurs pour 2020 et 2021 no n encore confirmées lors de la publication ).

102.Le Ministère de la culture a investi 791 738 leks en 2022 pour financer 212 activités culturelles en faveur des enfants au niveau municipal ; 8 034 enfants y ont participé. Le futur Centre national des enfants, d’une superficie d’environ 4 500 mètres carrés, devrait coûter autour de 1,6 milliard de leks.

103.Le financement de l’enseignement professionnel devrait passer de 260 millions de leks en 2022 à 288 millions l’année suivante ; il sera principalement ventilé entre les bourses d’études et les porte-repas gratuits pour les plus vulnérables.

Réponse aux paragraphes 17 à 20 de la liste de points

Données statistiques

Les données communiquées par le Bureau du Procureur général font état d’une augmentation générale du nombre des affaires de violence à l’égard d’enfants instruites au cours des neuf premiers mois de l’année par rapport aux années précédentes. Le nombre d’affaires de violence intrafamiliale dans lesquelles un enfant est témoin des actes de violence a augmenté (3,6 % des cas impliquaient des enfants victimes en 2020 ; il y en a eu 5,3 % en 2021 et 8,96 % au cours des neuf premiers mois de 2022). On relève une nette progression du nombre de cas d’enfants victimes de violence intrafamiliale (ils ont augmenté de 147 % au cours des neuf premiers mois de 2022 (102 cas)), par rapport à la même période de 2021 (42 cas au cours des neuf premiers mois de 2021).

Données statistiques pour les neuf premiers mois de 2022

Infraction pénale	9 premiers mois de 2022
Nombre de procédures engagées	Nombre de procédures en instance	Nombre d’accusés enregistrés	Nombre d’accusés en procès	Nombre de personnes déclarées coupables
Homicide intrafamiilal ( art. 79 c))	10	9	11	15	5
Violence intrafamiliale ( art. 130 a))	1 139	721	910	779	532
Traite de personnes adultes ( art. 110 a))	7	0	0	2	7
Infractions sexuelles (art . 100 à 108 a))	105	54	68	61	41
Exploitation de la prostitution ( art. 114)	21	4	8	6	6
Art. 128 b) « Traite de mineurs »	1	0	0	0	I
Coercition ou obstruction en matière de cohabitation, ou de conclusion ou de dissolution d’un mariage ( art. 130)	6	0	2	0	0

Source : Bureau du Procureur général .

104.Pour d’autres renseignements, on se reportera à l’annexe 1.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

105.Cette intégration a été réalisée dans le cadre de la planification, du suivi et de la communication de l’information concernant le Programme national en faveur des droits de l’enfant 2016-2020 et le Programme national pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance 2021-2026, dans lesquels les objectifs et indicateurs de développement durable ont été intégrés dans toute la mesure possible.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

Données recueillies ou autres faits nouveaux

106.Dans le Programme national de statistiques officielles 2022-2026, récemment approuvé (mars 2022), les statistiques relatives aux enfants, aux adolescents et aux jeunes figurent pour la première fois parmi les principales composantes des statistiques sociales. La publication annuelle de ces indicateurs et la conduite d’enquêtes en grappes à indicateurs multiples font partie des engagements pris au titre de ce programme, activités auxquelles le Gouvernement devrait affecter des crédits dans le cadre du budget de 2024. Il sera alors possible de produire des données représentatives à l’échelon national et comparables à l’échelon international, parmi lesquelles des données liées aux objectifs de développement durable et à divers domaines, tels que la santé mentale et le handicap.

107.L’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance a mis en place et actualise régulièrement une plateforme statistique en ligne.Celle-ci présente des informations statistiquessur la réalisation des droits des enfants et sur la protection des enfants contre la violence, la maltraitance et l’exploitation entre 2017 et 2021.

108.Le Registre électronique national des services de protection sociale s’inscrit dans le cadre de la réforme portant sur la numérisation des services de protection sociale. Il facilite l’administration (repérage, orientation, intervention et suivi) des services en question et fournit en temps réel des informations sur l’orientation et la gestion des cas.

109.Le système Socrates géré par le Centre de services éducatifs fournit des données sur l’éducation et recueille des informations sur le profil des familles, renseignant par exemple sur les enfants de parents divorcés, les enfants handicapés, les enfants roms ou les enfants égyptiens.

110.En application de divers décrets ou instructions, le Système intégré de données concernant la justice pénale pour mineurs a enregistré 187 utilisateurs actifs en juin 2022. La formation à l’utilisation du système est progressivement étendue à tous les cadres de la Police nationale, aux procureurs de district, aux professionnels d’IEVP Kavaje, aux juges des tribunaux de district et des cours d’appel et aux agents de probation de district.

111.L’INSTAT et les institutions judiciaires ont achevé la mise en correspondance du cadre réglementaire national et des systèmes de gestion de données avec les normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant les statistiques relatives au signalement des infractions. Des mesures seront prises pour rendre l’harmonisation effective.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

112.Les domaines prioritaires sont notamment les suivants :

a)D’ici à 2026, harmoniser la législation avec l’acquis de l’UE en matière de droits de l’enfant et aligner les politique sur cet acquis ;

b)Actualiser le cadre juridique de protection des droits de l’enfant dans les structures de protection de remplacement (2026) ;

c)D’ici à 2024, améliorer les politiques relatives à la sécurité des enfants en ligne en mettant l’accent sur l’usage intelligent des équipements numériques et sur la sécurité en ligne ;

d)D’ici à 2023, améliorer encore la participation des enfants à la communication d’informations sur l’application des politiques ;

e)Fournir un appui aux chômeuses ayant trois enfants ou plus en janvier 2023 ;

f)D’ici à 2024, créer dans chaque tribunal et parquet des audiences spécialisées adaptées aux enfants ;

g)D’ici à 2026, faire en sorte que le Système intégré de données concernant la justice pénale pour enfants soit utilisé à plein ;

h)Augmenter le nombre des enfants qui ont accès à l’aide juridictionnelle gratuite en matière pénale comme en matière civile.

Annexe 1

Indicateur disponible au niveau national	Source	2019	2020	2021	2022
Enregistrement de la naissance dans le pays et à l’étranger	Ministère de l’intérieur	51 181	44 941	51 102
Dont : enregistrement différé	Ministère de l’intérieur	530	481	274
Cas (d’enfants) traités par les agents de la protection de l’enfance	Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance	2 449	2 193	2 389	1 380 (jusqu’en sept.)
Nouveaux cas traités par les agents de la protection de l’enfance	Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance	1 078	1 020	1 047	239
Dossiers clôturés par les agents de la protection de l’enfance	Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance	546	530	470	133
http://statistikafemijet.gov.al/
Enfants victimes réelles ou potentielles d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle	Ministère de l’intérieur	55	49	84
Filles et garçons mariés avant l’âge de 18 ans	Direction générale de l’état civil	20	16	19
Hommes et femmes 2022, 2021
Taux de risque de pauvreté selon le groupe d’âge et le sexe ( % )	Enquête SRCV de l’INSTAT	29 , 7	28 , 4	28 , 5
Revenu et conditions de vie enAlbanie
Enfants placés dans des structures d’accueil (publiques ou privées)	Direction générale des services sociaux de l’État		521	477	451
Enfants vivant dans des milieux de type formel ou informel offrant une protection de remplacement	Direction générale des services sociaux de l’État	335	374	364	344
Enfants handicapés bénéficiant d’une assistance financière	Direction générale des services sociaux de l’État		15 685	15 181	14 581
Enfants handicapés placés dans des structures d’accueil (publiques)	Direction générale des services sociaux de l’État		71	54	50
Enfants de 9 à 17 ans délinquants présumés	Direction générale de la Police nationale	1 337	3 308	1 940
Enfants de 14 à 17 ans placés en détention avant jugement	Direction générale de l’Administration pénitentiaire	19	20	18
Enfants de 14 à 17 ans purgeant une peine d’emprisonnement	Direction générale de l’Administration pénitentiaire	4	1	1