Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Burundi*

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Concernant les informations données au paragraphe 11 du rapport de l’État partie (CCPR/C/BDI/2), donner, le cas échéant, des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont directement appliqué les dispositions du Pacte ou les ont utilisées pour appuyer leur interprétation de la législation interne. Donner des renseignements complémentaires concernant la formation sur les droits de l’homme, et en particulier sur les dispositions du Pacte, dispensée notamment aux juges et aux autres responsables de l’application des lois (par. 13 du rapport de l’État partie). Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

2.Indiquer les mesures prises pour que la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH) soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Donner des renseignements sur les ressources humaines et financières allouées à la CNIDH pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat. Décrire également les activités menées par la CNIDH dans le domaine des droits civils et politiques ainsi que ses réalisations depuis sa création en 2011. Fournir des statistiques notamment sur le nombre et le type de plaintes reçues par la Commission ainsi que sur les suites données, le cas échéant, aux plaintes pour violation des droits civils et politiques dont elle a été saisie.

Interdiction de la discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

3.En ce qui concerne l’information fournie aux paragraphes 23 à 27 du rapport de l’État partie, indiquer les mesures législatives et administratives qui ont été prises, et, le cas échéant, les décisions judiciaires qui ont été rendues récemment dans le sens de la protection contre la discrimination dans tous les domaines, que la discrimination soit fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou toute autre situation. Est-il prévu de modifier la législation pour dépénaliser l’homosexualité?

4.En ce qui concerne les informations figurant aux paragraphes 28 à 36 du rapport de l’État partie, décrire les mesures concrètes adoptées pour promouvoir l’application effective de la législation et des politiques tendant à l’égalité des sexes et pour garantir la participation des femmes aux divers aspects de la vie publique. L’État partie a-t-il évalué l’efficacité des mesures prises en application de la politique nationale genre adoptée par le Conseil de ministres en décembre 2003? D’après le rapport de l’État partie (par. 32), malgré le nombre relativement élevé de femmes formées dans tous les domaines, les femmes n’accèdent pas aux fonctions politiques de manière satisfaisante. Indiquer si l’État partie a pris des dispositions particulières pour dépasser les quotas prévus par la Constitution et améliorer la représentation des femmes dans tous les organes législatifs et exécutifs au niveau national, provincial et local.

5.Au sujet des informations figurant au paragraphe 35 du rapport de l’État partie, indiquer l’état d’avancement de l’avant-projet de loi sur les successions, régimes matrimoniaux et libéralités. Exposer également les mesures prises en vue d’amender les dispositions discriminatoires relatives à l’âge minimum de mariage, différent pour les hommes et les femmes (art. 88 du Code des personnes et de la famille); la considération de l’homme comme chef de la famille (art. 122 du Code des personnes et de la famille); et la transmission de la nationalité (art. 4 du Code de la nationalité).

Danger public exceptionnel (art. 4), mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties énoncées dans le Pacte

6.Indiquer si l’État partie envisage de réglementer l’état d’exception en se conformant aux dispositions du Pacte, en particulier au paragraphe 2, de l’article 4, qui dispose que, même en cas de danger public exceptionnel, aucune dérogation aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18 du Pacte n’est autorisée.

7.Indiquer ce qui est fait pour que les mesures de lutte contre le terrorisme respectent les droits garantis par le Pacte.

Violence à l’égard des femmes (art. 3 et 7)

8.Fournir: a) des informations sur le cadre juridique pour lutter contre la violence à l’égard des femmes au Burundi; b) des informations sur toutes les mesures prises et envisagées pour éliminer la violence à l’égard des femmes; et c) des données statistiques, pour la période couverte par le rapport, sur le nombre de plaintes enregistrées relatives aux différentes formes de violence à l’égard des femmes et sur le nombre de décisions rendues par les tribunaux dans ce domaine.

Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, voies de recours et administration de la justice (art. 6 et 7, 2 (par. 3) et 14)

9.Commenter les informations faisant état d’un nombre considérable d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées imputées, pendant la période considérée, à des agents des forces de l’ordre, notamment la Police nationale burundaise (PNB), la Force de défense nationale (FDN) et le Service national des renseignements (SNR), et à des responsables de l’administration, parfois avec la participation de membres de la ligue des jeunes affiliés au parti au pouvoir, le Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD), communément appelés les Imbonerakure. Donner des renseignements à jour sur les enquêtes menées contre les agents des forces de l’ordre et les responsables de l’administration locale soupçonnés de tels actes, ainsi que sur toute action disciplinaire et/ou action pénale engagée contre eux. Fournir également des informations sur les réparations accordées aux victimes, notamment sur le montant de l’indemnisation proposée aux familles des victimes des actes susmentionnés.

10.Donner des renseignements sur les mesures prises pour que le cadre législatif en vigueur pour poursuivre les auteurs de torture soit en conformité avec les normes internationales pertinentes. Selon les informations dont dispose le Comité, des cas de torture et de mauvais traitement infligés par des policiers et des agents du SNR continuent d’être signalés dans tout le pays. Fournir davantage de renseignements sur les mécanismes permettant d’examiner les plaintes pour torture ou mauvais traitements formulées à l’encontre des agents de l’État à tous les stades de la privation de liberté et préciser dans quelle mesure ces mécanismes sont indépendants? Indiquer le nombre de plaintes enregistrées pour torture ou mauvais traitements et fournir des renseignements sur les enquêtes et les poursuites diligentées ainsi que les condamnations, les sanctions et les mesures d’indemnisation prononcées.

11.Donner également des informations sur les résultats des travaux de la Commission d’enquête ad hoc mise en place par le Procureur général de la République sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires et de torture répertoriées depuis 2011 par des organisations non gouvernementales nationales et internationales.

12.Indiquer l’état d’avancement du projet de loi portant création d’une Commission vérité et réconciliation, ainsi que les obstacles rencontrés à ce sujet, et donner des informations à jour sur la mise en place d’un tribunal spécial chargé de poursuivre les auteurs de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises au cours des différents conflits qu’a connus le Burundi.

13.Indiquer les mesures prises pour assurer la protection et le soutien des victimes et des témoins de violations des droits de l’homme.

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 8)

14.Selon différentes sources d’information, l’État partie serait le pays d’origine d’enfants et de femmes victimes de la traite pour le travail forcé et l’exploitation sexuelle. Indiquer les mesures prises pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et pour assurer la prise en charge des victimes. Fournir des renseignements sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations prononcées par les tribunaux contre les auteurs de ces actes. Fournir également des informations sur les réparations accordées aux victimes.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 9 et 10)

15.Dans son rapport, l’État partie indique que l’article 27 du Code de procédure pénal, faisant obligation aux officiers du ministère public de veiller au strict respect des règles légales autorisant des restrictions à la liberté individuelle, n’est pas totalement respecté (par. 75). L’État partie envisage-t-il l’adoption de mesures tendant à assurer le respect de cet article? Indiquer les mécanismes existants en cas d’arrestation ou de détention illégale, et fournir des informations sur leur efficacité. Indiquer en particulier s’il est permis, en droit et en pratique, à toute personne arrêtée ou détenue d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale, conformément aux dispositions de l’article 9 du Pacte. Apporter également des précisions sur les droits reconnus à toute personne gardée à vue et préciser la durée maximale pendant laquelle une personne peut être détenue avant d’être déférée devant un juge.

16.Selon les informations reçues par le Comité, les conditions de détention sont préoccupantes dans les lieux de détention de l’État partie, et en particulier dans les postes de police ainsi que dans les cachots communaux et ceux du SNR. Quelles mesures ont été prises pour améliorer cette situation? Donner des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne la réhabilitation des établissements pénitentiaires. Quelles mesures supplémentaires l’État partie a-t-il prises pour réduire la surpopulation carcérale, pour réduire le nombre de personnes placées en détention provisoire, et pour garantir que les prévenus soient séparés des personnes condamnées, les femmes des hommes, et les mineurs des adultes? Donner des informations à jour sur le nombre de personnes en détention provisoire et de détenus condamnés et sur le taux d’occupation de tous les lieux de détention.

17.En ce qui concerne le tableau 3, page 17 du rapport de l’État partie, fournir des renseignements sur le nombre de décès survenus en garde à vue ou en prison au cours de la période couverte par le rapport, et sur les conclusions des enquêtes menées à ce sujet.

Droit de circuler librement (art. 12)

18.Indiquer les mesures prises pour protéger et porter assistance aux personnes réfugiées et déplacées à l’intérieur du pays. Commenter les informations reçues selon lesquelles des déplacés auraient été réinstallés de force. Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour respecter les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (E/CN.4/1998/53/Add.2, annexe). Donner également des informations sur les résultats obtenus.

Droit à un procès équitable et égalité devant la loi (art. 14 et 26)

19.D’après les renseignements disponibles, il existerait dans l’État partie un dysfonctionnement des institutions judiciaires, du fait en particulier du manque de personnel qualifié et de moyens matériels, financiers et logistiques. Quelles mesures sont prises pour remédier à cette situation? Quelles mesures supplémentaires l’État partie a-t-il prises pour réduire la durée excessive des procédures judiciaires (par. 75 du rapport de l’État partie)? Donner également des renseignements détaillés sur la procédure de nomination des juges et des magistrats du ministère public, sur les règles relatives à leur inamovibilité et sur la manière dont ils peuvent être suspendus ou démis de leurs fonctions (par. 100 et 101 du rapport).

20.Compte tenu des informations fournies aux paragraphes 107 à 111 du rapport de l’État partie, préciser si une aide juridique gratuite est assurée aux personnes indigentes.

Liberté d’expression et d’association, droit de réunion pacifique et de participation à la vie publique (art. 19, 21, 22 et 25)

21.Indiquer les mesures prises en vue de garantir dans la pratique la liberté d’expression, de réunion et d’association. En particulier, spécifier les mesures prises pour calmer les inquiétudes suscitées par l’hostilité dont font l’objet les journalistes, les militants de la société civile, les syndicats et les opposants politiques. Commenter également les informations selon lesquelles des militants des droits de l’homme et des journalistes influents continueraient d’être la cible d’actes d’intimidation; de harcèlement, parmi lesquels des convocations pour des interrogatoires; et d’accusations fondées sur des motifs politiques.

22.L’État partie signale, au paragraphe 129 de son rapport, que le journaliste est tenu de s’abstenir de publier dans un journal ou de diffuser dans une émission audiovisuelle ou dans tout autre organe de presse des informations pouvant porter atteinte à: l’unité nationale; l’ordre et la sécurité publics; la moralité et les bonnes mœurs; l’honneur et la dignité humaine; la souveraineté nationale; et la vie privée des personnes. Commenter cette information à la lumière de l’observation générale no 34 (2011) du Comité sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression, et en particulier son paragraphe 25. À ce sujet, fournir des informations détaillées sur l’interdiction générale de couverture médiatique de l’attaque de Gatumba qui eut lieu en septembre 2011.

23.Faire des observations sur les informations dont le Comité dispose, indiquant une augmentation des atteintes aux libertés d’expression, de réunion et de manifestation qui ont eu lieu pendant la campagne électorale des élections communales, présidentielle, législatives, sénatoriales et collinaires de 2010. Commenter également les informations faisant état de plusieurs arrestations de cadres et membres de l’opposition par la police et le SNR pendant cette période électorale.

Droits de l’enfant (par. 24)

24.Donner des renseignements sur les mesures législatives et pratiques prises par l’État partie afin d’abolir les châtiments corporels à l’égard des enfants.

25.Expliquer quelles mesures sont envisagées pour établir un système de justice pour mineurs.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

26.Donner des renseignements plus détaillés sur les minorités ethniques, religieuses et linguistiques présentes au Burundi en précisant leur effectif et expliquer comment sont garantis les droits que leur reconnaît l’article 27 du Pacte (par. 180 à 186 du rapport de l’État partie).

Diffusion du Pacte (art. 2)

27.Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser l’information concernant les dispositions du Pacte, le deuxième rapport périodique, et l’examen à venir du deuxième rapport périodique par le Comité. Donner également de plus amples renseignements sur la participation des représentants de la société civile dans l’élaboration du rapport périodique.