Comité des droits des personnes handicapées
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention
Rapports initiaux des États parties attendus en 2014
Malte***
[Date de réception: 10 novembre 2014]
Table des matières
Page
Abréviations4
I.Introduction5
Élaboration et structure du rapport5
Préparatifs de la ratification5
Perspectives économiques6
Statistiques sur le handicap6
II.Dispositions générales de la Convention7
Articles 1 à 47
III.Droits spécifiques8
Article 5 – Égalité et non‑discrimination8
Article 8 – Sensibilisation11
Article 9 – Accessibilité12
Article 10 – Droit à la vie15
Article 11 – Situations de risque et situations d’urgence humanitaire16
Article 12 – Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité16
Article 13 – Accès à la justice17
Article 14 – Liberté et sécurité de la personne17
Article 15 – Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants18
Article 16 – Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance19
Article 17 – Protection de l’intégrité de la personne19
Article 18 – Droit de circuler librement et nationalité21
Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la société22
Article 20 – Mobilité personnelle23
Article 21 – Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information24
Article 22 – Respect de la vie privée24
Article 23 – Respect du domicile et de la famille24
Article 24 – Éducation26
Article 25 – Santé29
Article 26 – Adaptation et réadaptation31
Article 27 – Travail et emploi31
Article 28 – Niveau de vie adéquat et protection sociale34
Article 29 – Participation à la vie politique et à la vie publique34
Article 30 – Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports34
IV.Dispositions de la Convention visant spécifiquement les enfants et les femmes handicapés35
Article 6 – Femmes handicapées35
Article 7 – Enfants handicapés36
V.Obligations spécifiques au titre de la Convention38
Article 31 – Statistiques et collecte des données38
Article 32 – Coopération internationale39
Article 33 – Application et suivi au niveau national39
Abréviations
ConventionConvention relative aux droits des personnes handicapées
NCPD National Commission for PersonswithDisability(Commission nationale pour les personnes handicapées)
SEFSociété pour l’emploi et la formation
TICTechnologies de l’information et de la communication
I. Introduction
1.La Convention a été ratifiée en octobre 2012 et est entrée en vigueur le 9 novembre 2012. L’État partie s’est engagé à élaborer des lois et à mettre en œuvre des pratiques dans l’administration publique qui soient conformes à la Convention.
2.Malte a formulé une déclaration interprétative au sujet du paragraphe a) de l’article 25 relatif à la «santé génésique et reproductive» dans laquelle elle a indiqué que, conformément à sa législation nationale, l’interruption de grossesse par avortement provoqué conserverait son caractère illégal.
3.Malte a également émis les réserves suivantes concernant les alinéas i) et iii) du paragraphe 1 de l’article 29: «bien que le Gouvernement de Malte s’engage pleinement à assurer la participation entière et effective des personnes handicapées à la vie politique et publique, y compris l’exercice de leur droit de vote, Malte se réserve le droit de continuer à appliquer sa législation électorale en vigueur dans la mesure où les procédures, équipements et matériels (i) ainsi que l’assistance dans les procédures de vote (iii) sont concernés».
Élaboration et structure du rapport
4.Le présent rapport a été établi selon les directives concernant le document spécifique que les États parties doivent soumettre en application du paragraphe 1 de l’article 35 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD/C/23).
5.Ce rapport a été élaboré par le Centre de liaison du Secrétariat du Parlement pour les droits des personnes handicapées et le vieillissement actif en collaboration avec la plupart des Ministères, des autorités, des organismes et départements ainsi que des entités publiques. En outre, des débats ont été organisés avec des personnes handicapées et des organisations non gouvernementales œuvrant dans ce domaine à Malte. Un séminaire s’est tenu à l’intention des représentants des Ministères, auxquels les activités du Centre de liaison ont été expliquées. Des discussions ont ensuite été consacrées aux principales questions liées au handicap à Malte.
6.Le rapport couvre la période allant de novembre 2012 à octobre 2014 et comprend des mesures qui seront prises en ce qui concerne les droits des personnes handicapées à Malte.
Préparatifs de la ratification
7.Avant la ratification de la Convention en 2012, un comité interministériel présidé par la Commission nationale pour les personnes handicapées (NCPD, National Commission for Persons with Disability) a été créé afin d’examiner la législation maltaise en vigueur et d’y apporter les modifications nécessaires pour veiller à ce qu’elle soit conforme à la Convention. Le Comité a recommandé que soient amendés la loi de 2000 relative à l’égalité des chances pour les personnes handicapées (chapitre 413, Equal Opportunities ( Persons with disability ) Act), le Code d’organisation et de procédure civil de 1855 (chapitre 12, Code of Organisation and Civil Procedure) et le Code civil de 1874 (chapitre 16), amendements qui ont été adoptés par la Chambre des représentants en mars 2012.
Perspectives économiques
8.L’économie maltaise a enregistré une croissance vigoureuse de 2,5 % en valeur réelle en 2013, principalement soutenue par la demande nationale, et a ainsi dépassé le taux de croissance européen. Le taux de chômage est resté relativement stable à 6,4 % en 2013, tandis que le nombre de travailleurs a augmenté de 2,9 %. Le taux d’emploi devrait continuer à être généralement bon, avec une hausse de 2,1 % en 2014 et 1,8 % en 2015.
9.On s’attend à ce que le taux de croissance maltais poursuive son amélioration en 2014 et 2015, atteignant 3 % et même 3,52 % en valeur réelle. Le taux d’emploi devrait également conserver son élan et augmenter d’environ 2 % en 2014 et en 2015. En conséquence, le taux de chômage devrait baisser de 0,4 % pour s’établir à 6 % et rester stable dans l’ensemble en 2015. Ce dernier est bien inférieur au taux moyen estimé pour l’Union européenne et reflète les efforts déployés pour mettre efficacement en œuvre les politiques relatives au marché du travail. Afin de continuer à réaliser son principal objectif, à savoir atteindre un taux de croissance économique viable tout en faisant face aux défis actuels, le Gouvernement maltais met en place des réformes d’assainissement budgétaire agissant sur l’offre et la croissance qui visent notamment à réduire la pauvreté tout en renforçant l’intégration sociale.
Statistiques sur le handicap
10.Selon le recensement mené par la Cour des comptes (National Audit Office) en 2011, les îles maltaises comptaient au total 417 432 habitants, dont 35 700 étaient handicapés. Parmi ces derniers, 9 652 souffraient d’un handicap physique, 12 782 de déficiences sensorielles, 6 221 d’un handicap intellectuel et 7 045 étaient atteints de troubles mentaux. Le recensement de 2011 a classé les personnes par tranche d’âge de 10 ans chacune. Parmi les 35 700 personnes handicapées, 4 148 avaient entre 0 et 19 ans.
11.Le Secrétariat du Parlement pour les droits des personnes handicapées et le vieillissement actif élabore actuellement la première base de données nationale sur le handicap. Cette base de données contiendra des informations élémentaires sur chaque personne handicapée, notamment son nom, son âge, son niveau d’éducation, sa situation et son handicap, son réseau familial, son réseau de soutien, l’aide qu’elle reçoit de l’État et celle dont elle a besoin, l’assistance de la part des organisations non gouvernementales et sa participation à ces organisations, son degré d’indépendance, sa situation matrimoniale et sa participation sociale et communautaire. La création de cette base de données concrétisera les cinq objectifs suivants:
•Mieux comprendre la situation actuelle en matière de handicap;
•Disposer de meilleures données démographiques;
•Éclairer le développement de paradigmes sociaux et publics;
•Aider à diriger les efforts, les activités et les fonds, en particulier les groupes d’intérêt qui pourraient passer inaperçus, dans le cadre plus large et plus complexe du handicap;
•Optimiser l’utilisation des ressources actuelles et futures.
12.La base de données permettra d’améliorer la situation actuelle. En effet, les informations relatives aux personnes handicapées sont pour le moment réunies dans des registres séparés et gérés par des entités distinctes actives dans le domaine du handicap.
II. Dispositions générales de la Convention
Articles 1 à 4
13.Le principal instrument législatif à Malte est la loi de 2000 relative à l’égalité des chances. Avant la ratification de la Convention en 2012, cette loi a été amendée pour que la définition du «handicap» soit conforme à celle de la Convention, à savoir «une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne à la société sur la base de l’égalité avec les autres».
14.La définition de «durable» est établie par une évaluation individuelle de la situation personnelle et du type d’aide dont la personne a besoin.
15.Cette loi interdit la discrimination à cause d’un handicap dans son sens et son interprétation les plus larges dans les domaines du travail, de l’éducation, de l’accessibilité, de la fourniture de biens et services, des infrastructures et du logement.
16.Il convient de souligner que la loi relative à l’égalité des chances définit les «aménagements raisonnables» comme des «transformations n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportées, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales» (chap. 413, partie I, art. 2).
17.Le caractère raisonnable des transformations requises est évalué afin de garantir qu’elles ne causent pas de difficultés indues à la personne qui doit les réaliser. On examine pour cela la nature et le coût des aménagements en question, la situation financière générale de la personne ou de l’organisme qui doit les effectuer et leurs conséquences éventuelles sur cette situation ainsi que la possibilité d’octroyer des subventions pour indemniser la personne ou l’organisme.
18.Malte est résolument déterminée à assurer l’application des dispositions de la Convention. À cet effet, un plan d’action national pour les droits des personnes handicapées a été lancé suite à un processus de consultation approfondi auquel ont participé toutes les parties prenantes, notamment des personnes handicapées, des universitaires, des fournisseurs de services, des parents et des parents activistes, des organisations non gouvernementales, des professionnels de la santé ainsi que toutes les autres parties concernées. Ce plan d’action est conforme à la Convention, à la fois en ce qui concerne les domaines couverts et les principes généraux.
19.Les considérations publiques et sociales devraient être axées sur la création et l’établissement d’une société socialement équitable qui bénéficierait de la participation active des personnes handicapées et le Gouvernement maltais est fermement convaincu que la participation active des personnes handicapées à tous les niveaux est essentielle.
20.Dans le domaine du handicap, la priorité est de revoir, et dans certains cas de mettre en place, l’infrastructure organisationnelle qui permettra au Gouvernement, par l’intermédiaire du Secrétariat du Parlement pour les droits des personnes handicapées et le vieillissement actif, de savoir ce que les personnes handicapées et leur famille ont à dire concernant les mesures qu’il faudrait prendre à cet égard.
21.Les concepts d’égalité des chances, d’inclusion, de développement communautaire et de cohésion sociale restent au centre de la stratégie du Gouvernement maltais, ce dernier étant attaché à instaurer une société sans préjugé basée sur l’égalité, ce qui devrait entraîner une amélioration quantifiable de la qualité de vie des personnes handicapées.
22.Veiller à ce que les réglementations nécessaires et les systèmes d’application de la loi relatifs à la protection des droits des personnes handicapées soient en vigueur et effectifs revêt une importance capitale. Il est entendu qu’une bonne gouvernance d’entreprise et un développement durable sont mis en place au niveau macroéconomique. Le financement éthique des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine du handicap a été reconnu comme étant une forme d’assistance aux organisations de personnes handicapées, tout comme l’économie solidaire, y compris les institutions coopératives et les entreprises sociales.
III. Droits spécifiques
Article 5 – Égalité et non-discrimination
23.La loi relative à l’égalité des chances protège les personnes handicapées contre toutes les formes de discrimination et prévoit également un mécanisme de réparation. Cette loi a été d’un grand secours aux personnes handicapées pendant presque 15 ans, mais le besoin de la repenser se fait sentir depuis un certain temps. La NCPD, chargée de son application, a le sentiment depuis quelques années qu’un certain nombre de domaines d’action devraient être renforcés et d’autres ajoutés. Depuis la ratification de la Convention, ce besoin devient plus pressant et la NCPD pense que le temps est venu d’ouvrir des consultations publiques et d’amender cette loi en conséquence. En outre, la loi relative à la santé (Malta Health Act) prévoit: a) l’égalité des droits et des chances et b) la protection contre la discrimination dans les domaines de la santé, de l’éducation, des services sociaux, du logement social ainsi que des formations professionnelles pour les personnes souffrant de troubles mentaux.
Emploi
24.L’emploi des personnes handicapées est un problème considérable, même dans le cadre de l’égalité de traitement et des chances. La loi relative à l’égalité des chances dispose qu’un employeur ne doit pas opérer de discrimination à l’encontre d’une personne handicapée dans les domaines suivants: procédures de candidature, embauche, promotion ou licenciement, rémunération des salariés, formation ou toute autre activité liée aux conditions de travail et aux avantages normaux que l’emploi induit. Par ailleurs, l’employeur ne doit pas agir d’une manière qui réduirait les chances d’un salarié handicapé et doit réaliser les aménagements raisonnables et adaptés au handicap de la personne concernée. L’employeur n’est pas autorisé à faire passer des examens ou à avoir recours à des procédures visant à écarter les personnes handicapées sauf s’il peut prouver que ces examens concernent des capacités essentielles au poste à pourvoir.
25.L’employeur est dans l’obligation de rendre accessibles rapidement les installations existantes et de veiller à ce que les personnes handicapées puissent les utiliser, de restructurer les postes et de modifier les horaires de travail afin d’y inclure le travail à temps partiel, d’acquérir ou de transformer les équipements et les matériels de formation et, enfin, de fournir une assistance, par exemple grâce aux services d’un interprète ou d’un lecteur.
26.Des mesures d’incitation et d’assistance fiscales sont proposées aux employeurs et les dépenses engagées peuvent être dédommagées.
27.Cependant, l’évaluation du caractère raisonnable s’applique même dans ce cas. Les critères à prendre en compte lors de l’évaluation du caractère raisonnable des transformations visant à appuyer l’emploi des personnes handicapées sont notamment le coût des aménagements, les ressources financières globales du lieu de travail et de l’employeur, le nombre de salariés nécessitant ces transformations, leurs conséquences sur les dépenses et les ressources ainsi que sur l’exploitation, la taille de l’entreprise, le nombre total de salariés, les nombre, type et emplacement des lieux de travail, le type d’activité et la disponibilité de fonds publics.
28.Sous réserve que l’examen médical soit obligatoire pour tous les employés potentiels, un employeur peut présenter une offre d’emploi conditionnelle aux résultats de l’examen. Les employeurs potentiels ne peuvent être informés que de la sévérité du handicap pour qu’ils puissent s’assurer que le candidat est capable de remplir ses fonctions ou pour déterminer les coûts des aménagements nécessaires. Les examens médicaux sont confidentiels et doivent être conservés dans des dossiers médicaux distincts.
29.La loi relative aux relations de travail (Employment and Industrial Relations Act) est un autre instrument législatif applicable important. Elle dispose que les syndicats ne doivent pas exercer de discrimination sur la base du handicap, et cette obligation légale s’applique également aux agences de recrutement.
Éducation
30.Il est interdit aux autorités, organismes et institutions chargées de l’éducation de mettre en œuvre des pratiques et/ou des politiques qui opèrent une discrimination fondée sur le handicap notamment en refusant des candidatures, en modifiant les termes et conditions qui s’appliquent habituellement à l’inscription des étudiants, en limitant l’accès d’un étudiant à tout avantage, service ou installation ou encore en expulsant un étudiant à cause de son handicap.
31.Les autorités responsables de l’enseignement peuvent refuser l’admission ou la progression scolaire d’un étudiant handicapé seulement lorsque cela nécessite l’achat de services ou d’équipements d’aide ou d’adaptation qui ne sont pas conformes au caractère raisonnable prévu par la loi relative à l’égalité des chances.
Accessibilité
32.La législation maltaise interdit de refuser ou de restreindre l’accès d’une personne handicapée à tout bâtiment ouvert gratuitement ou non au grand public.
33.L’Université de Malte propose, dans le cadre de certains diplômes, des cours de conception universelle comme moyen de veiller à ce que l’accessibilité pour tous préside à la construction des futurs bâtiments.
Fourniture de biens, d’équipements et de services
34.La loi relative à l’égalité des chances interdit tout traitement discriminatoire fondé sur le handicap s’agissant de l’accès aux avantages, aux programmes ou aux activités. Cela s’applique également aux biens, équipements et services mis à la disposition du grand public ou d’une partie de la population. En particulier, il est fait référence: à tout lieu accessible au grand public; à l’octroi de droits de propriété et au logement; à l’hébergement en hôtel ou dans des établissements similaires; aux facilités dans les domaines de la banque, des assurances, des bourses, des prêts, des crédits et de la finance; aux régimes professionnels et de retraite; aux installations scolaires, sportives, récréatives ou de divertissement; aux transports, y compris par terre, air et mer; aux services, qu’ils soient assurés par n’importe quelle profession, autorité locale ou publique; à l’adhésion à des associations ou à d’autres organisations; à la jouissance des droits civiques et à la réalisation des devoirs civiques. Si le respect de cet article n’est raisonnablement pas possible, faisable ou sûr, les dispositions de la loi relative à l’égalité des chances ne sont pas applicables.
Hébergement
35.En ce qui concerne l’hébergement, il est interdit d’exercer une discrimination fondée sur le handicap et de refuser une demande ou un dépôt de dossier pour un hébergement ou encore d’imposer des termes et conditions discriminatoires en matière d’hébergement. De même, il est défendu d’entraver le traitement de toute demande d’hébergement d’une personne handicapée ou d’une quelconque manière de limiter l’accès à tout avantagé lié au logement, et d’expulser quiconque ou de lui nuire en raison de son handicap.
36.La législation maltaise autorise les personnes handicapées à effectuer à leurs propres frais des aménagements dans le logement, sous réserve de le rendre dans son état initial. Les propriétaires peuvent néanmoins s’opposer à ces aménagements s’ils empiètent sur les droits des autres occupants ou locataires ou s’ils ne sont pas raisonnables, et ce après avoir examiné le nombre de personnes bénéficiant des transformations et la durée du séjour.
Réparation
37.Comme mentionné précédemment, les personnes handicapées victimes de discrimination jouissent du droit de réparation en vertu de la loi relative à l’égalité des chances. La NCPD a la qualité pour agir en représentation de la personne handicapée ou d’un membre de sa famille suite à une plainte qu’elle a reçue. Si la personne handicapée a besoin d’aide pour signaler un cas individuel, la NCPD prendra les mesures raisonnables pour l’assister. Elle enquêtera et traitera l’affaire au nom de la personnes handicapée et engagera une procédure judiciaire le cas échéant. La loi relative à l’égalité des chances expose la procédure officielle et prévoit même la possibilité d’engager une action judiciaire pour obtenir réparation des préjudices subis. Dans ces cas de figure, la charge de la preuve est inversée et il incombe au défendeur de prouver qu’il n’a exercé aucune discrimination. La loi relative à la santé autorise le Commissaire pour la santé mentale à prendre les mesures qui s’imposent à l’encontre de toute personne opérant une discrimination contre quiconque souffrant de troubles mentaux ou l’exploitant pour cette raison.
Article 8 – Sensibilisation
38.Sensibiliser à l’intégration des personnes handicapées dans le cadre de la Convention est l’une des principales priorités du Gouvernement maltais. Une conférence nationale a été organisée pour présenter la Convention ainsi que son contenu en maltais, en anglais, en maltais simplifié, en braille, en version audio et en langue des signes maltaise. Ces différentes versions sont disponibles sur le site Web de la NCPD.
39.Un organe consultatif pour les droits des personnes handicapées a été créé et il se compose de personnes handicapées, de fournisseurs de services, d’activistes, de dirigeants politiques, d’universitaires et de professionnels du handicap. Leur première tâche a été de débattre des grandes lignes d’une politique nationale relative au handicap, dans le strict respect des dispositions de la Convention, qui a été mise en place en août 2014. Cela sera suivi d’une stratégie nationale visant à appliquer la politique.
40.La sensibilisation fait également partie des attributions de la NCPD qui propose gratuitement une formation sur l’égalité des personnes handicapées. Assurée par des personnes handicapées à l’intention d’organisations, cette formation réunit plus de 1000 participants par an depuis sept ans. Outre la formation, la NCPD a dispensé un cours sur les comportements difficiles financé par l’Union européenne afin de sensibiliser les personnes à cet égard et d’aider ceux qui en ont besoin. Des lignes directrices ont été élaborées à partir de ce cours. La NCPD a également publié un document intitulé «Des droits, pas des actes de charité» (Rights , not Charity) à l’intention des médias.
41.Afin de mieux sensibiliser les professionnels du handicap aux capacités et aux contributions des personnes handicapées, le Secrétariat du Parlement pour les droits des personnes handicapées et le vieillissement actif a instauré trois prix qui seront décernés dans les trois catégories suivantes:
•Engagement dans le domaine du handicap;
•Reconnaissance accordée à une personne ou à une organisation qui s’est particulièrement distinguée dans le domaine du handicap;
•Actes directs et activisme de la part de personnes handicapées.
42.Ces prix récompenseront des personnes qui cherchent activement des communautés inclusives et accessibles qui contribuent à la capacité des personnes handicapées à participer activement à la vie de leur communauté. Chaque année, le Président maltais décerne également un prix pour le bénévolat, et en 2014, deux des trois premières places étaient occupées par des personnes handicapées.
43.Conformément à la loi de radiodiffusion de 1991 (Broadcasting Act) et à la législation secondaire, 17 personnes handicapées ou vulnérables doivent être représentées avec dignité et respect, en prêtant attention à la terminologie et en évitant de brosser le portrait stéréotypé des personnes handicapées en tant que héros ou victime. La législation expose la nécessité de se défaire de la vision médicale du handicap et de la déficience pour lui substituer une approche sociale. Malheureusement, la société maltaise conserve un point de vue philanthropique sur le handicap, qui est souvent décrit comme une situation appelant la charité dans les médias.
44.La Fondation pour les services de protection sociale, en coopération avec le Secrétariat du Parlement, l’Université de Malte, l’Université métropolitaine de Manchester et le Collège de Malte pour l’art, la science et la technologie, a demandé son appui au Fonds social européen afin de former tous les employés et d’améliorer les services locaux et professionnels sur les questions de handicap.
45.Le Département des services aux étudiants rattaché à la Direction des services d’éducation dispense continuellement des formations à ses professionnels en matière de handicap, notamment sur la communication, l’accès aux technologies de la communication, les comportements difficiles, la santé mentale, les déficiences auditives et visuelles et la langue des signes. Le Département est également un membre actif de l’Agence européenne pour le développement de l’éducation des personnes ayant des besoins spéciaux.
Article 9 – Accessibilité
46.À Malte, l’accessibilité physique est un problème étant donné que de nombreux bâtiments ne peuvent pas être rendus accessibles à cause de leur valeur historique. La loi relative à l’égalité des chances dispose que tout bâtiment construit après son entrée en vigueur doit être conforme aux principes directeurs relatifs à l’accès pour tous publiés par la NCPD. Ces principes sont maintenant devenus des normes qui s’appliquent à tous les bâtiments dont l’emprise au sol est supérieure à 75 m². La NCPD joue un rôle de conseiller auprès de l’Agence maltaise d’environnement et d’urbanisme pour veiller à ce que les principes d’accessibilité soient respectés lorsque qu’une demande de permis d’aménagement est soumise à l’Agence. Tant que la demande n’a pas été confirmée et avalisée par la NCPD, le permis ne sera pas délivré.
47.La NCPD examine minutieusement tous les bâtiments publics, les logements sociaux et logements privés de plus de 30 unités. Dans le cas des projets financés par l’Union européenne, la NCPD doit certifier que les constructions prévues dans le projet seront accessibles.
48.Les bâtiments qui ont été construits avant l’entrée en vigueur de la loi relative à l’égalité des chances sont soumis à des calendriers définissant des périodes au cours desquelles leur accessibilité doit être améliorée. Lorsque des plaintes relatives à des problèmes d’accessibilité sont déposées auprès de la NCPD, celle‑ci les examine puis formule des recommandations à cet égard. Si ces dernières ne sont pas respectées, la NCPD peut engager des poursuites judiciaires.
49.Il est prévu que les principes directeurs relatifs à l’accessibilité pour tous acquièrent le statut de normes en décembre 2014 et fassent par conséquent partie de la législation maltaise en 2015.
50.Ces principes directeurs couvrent tous les domaines de l’accessibilité physique qui concernent les bâtiments, les zones extérieures aux bâtiments telles que les allées, les entrées, les types de portes et la signalisation, ainsi que les dispositifs à l’entrée, notamment les poignées de portes, les sonnettes et les interphones. Ils définissent entre autres la largeur des allées, le drainage, l’aire de rotation pour les fauteuils roulants et, lorsque du gravier est utilisé, son calibre. La conception des escaliers, les rampes, les rampes d’accès et l’utilisation de dalles podotactiles à l’approche des passages piétons sont également définies, ainsi que la superficie et le nombre de places de stationnement accessibles pour la quantité totale de places et le nombre de places dédiées aux utilitaires qui doivent être incluses. La largeur et la pente des rampes, proportionnelles à la longueur, sont fixées, ainsi que la conception des barrières des parkings et des horodateurs. Les types d’ascenseurs, intérieurs et extérieurs, sont déterminés en prenant en compte leur taille, le système d’appel d’urgence ainsi que la position et l’ergonomie de leurs boutons.
51.Pour l’intérieur du bâtiment, la conception de la zone d’accueil, les itinéraires de sécurité incendie accessibles et la fourniture d’installations sanitaires sont détaillés, tout comme la structure interne des portes en verre, les niveaux de luminosité assurés par l’éclairage, les systèmes d’alarme visuelle et audio ainsi que la conception et l’emplacement de la signalétique. En outre, l’environnement sonore est défini, notamment pour éviter que des boucles magnétiques adjacentes n’interfèrent entre elles, et pour améliorer la qualité sonore par le recours à des tissus d’ameublement, tels que des tapis ou des rideaux.
52.L’accessibilité aux écoles est garantie aux enfants handicapés. La Fondation pour l’école de demain est chargée de concevoir de nouveaux bâtiments scolaires et universitaires intégralement accessibles aux étudiants handicapés et, également, d’entreprendre les réparations et transformations visant à permettre aux écoles plus anciennes d’être plus accessibles.
53.Le Ministère de l’éducation a élaboré un ensemble de lignes directrices intitulé «Dispositions à prendre pour les candidats ayant des besoins spécifiques» afin de faire en sorte que les étudiants handicapés puissent bénéficier de l’aide nécessaire et de technologies d’assistance lors des examens et concours et que différentes modalités d’examen soient proposées pour aider les étudiants et candidats le mieux possible.
54.L’Unité d’accès à la communication et à la technologie est chargée d’apporter le soutien nécessaire aux étudiants souffrant d’un handicap physique, ayant des besoins complexes en matière de communication ou des difficultés d’apprentissage afin de leur permettre d’avoir accès aux cours grâce à des technologies d’assistance. Les étudiants sont évalués pour déterminer le dispositif technologique nécessaire. Des recommandations sont formulées à l’intention des membres de la famille, des soignants non professionnels et des autorités scolaires. L’Unité transmet des connaissances concernant les avantages de la communication multimodale et promeut l’intégration scolaire des personnes ayant recours à la communication alternative et augmentative en recommandant à cette fin des modalités d’instruction et d’interaction et en définissant les attentes et l’appui à apporter dans toutes les matières proposées. Elle dispense également des formations spécialisées relatives à la communication alternative et augmentative et à la technologie informatique adaptée à l’intention des professionnels du domaine.
55.Le Ministère des transports et des infrastructures organise un «vote sur l’accessibilité» spécifique visant à améliorer l’accessibilité des bâtiments et des espaces publics et à financer des projets à cette fin. Une fois par mois, l’Autorité des transports (Transport Malta) tient un conseil qui examine les demandes relatives à l’instauration de places de stationnement adaptées. En effet, les personnes handicapées peuvent demander qu’une place de stationnement leur soit attribuée près de leur logement. En outre, l’Autorité réglemente la superficie qui doit être laissée libre sur tous les trottoirs (1 mètre). L’inclinaison des escaliers et des rampes d’accès ainsi que la mise en place de rampes sont également prévues. Les passages piétons et passages pour piétons décalés doivent être situés à des endroits stratégiques avec un revêtement podotactile et des alertes sonores. Si un permis d’aménagement qui réduit la mobilité est déposé, il sera refusé.
56.Les transports publics sont gratuits pour les personnes handicapées. Les bus ont un plancher surbaissé, ce qui les rend accessibles aux personnes à mobilité réduite, et disposent de sièges réservés pour les personnes handicapées et d’endroits où les fauteuils roulants peuvent être attachés. Une rampe facilite l’accès au bus et les conducteurs sont formés à son utilisation et à la fixation du fauteuil une fois dans le bus. Les bus sont climatisés et équipés de systèmes d’annonce sonore et d’écrans numériques indiquant le prochain arrêt.
57.Certains arrêts de bus sont équipés de l’affichage en temps réel du temps d’attente avant le prochain bus. Les voyageurs peuvent également connaître l’heure d’arrivée du prochain bus grâce à la fonction SMS de leur téléphone en utilisant un code à quatre chiffres correspondant à l’arrêt.
58.Les personnes qui sont enregistrées auprès de l’Association maltaise des chiens guides d’aveugles se voient remettre une carte qui leur permet d’accéder aux bus avec leur chien.
59.Il existe des compagnies de transport qui proposent des services spécifiques aux personnes handicapées qui ne peuvent pas prendre les transports en commun. Par ailleurs, une société de taxis a rendu son parc automobile totalement accessible aux personnes en fauteuil roulant.
60.Le Centre Sonia Tanti pour l’autonomie de vie propose des voitures adaptées aux personnes handicapées afin qu’elles puissent apprendre à conduire. Des conseils sont prodigués en matière de place assise dans la voiture, de dispositifs d’accessibilité et de retenue de sécurité obligatoires ainsi que sur le type de commande manuelle qui pourrait être nécessaire. Les personnes handicapées peuvent faire appel au Fonds communautaire de Malte pour obtenir une aide au financement des aménagements automobiles. Les conducteurs handicapés sont exemptés de l’impôt annuel sur les véhicules une fois que leur automobile a été enregistrée comme étant utilisée par une personne handicapée.
61.L’accès aux services de santé est gratuit pour tous les citoyens maltais. L’hôpital public principal est intégralement accessible et la plupart des communes disposent d’une polyclinique accessible dans laquelle exercent des médecins généralistes.
62.En ce qui concerne les sites protégés, l’Agence nationale pour le patrimoine (Heritage Malta) exécute une politique intitulée «Le patrimoine culturel pour tous – une approche de cohésion sociale» (Cultural Heritage for All – A Social Cohesion Approach). La plupart des bâtiments anciens gérés par l’Agence sont de niveau 1, ce qui veut dire que des aménagements d’accessibilité permanents ne peuvent pas être réalisés. Dans ce cas de figure, l’accès est assuré par l’intermédiaire de structures temporaires. Il existe quelques sites, tels que l’Hypogée qui est un ensemble de temples souterrains taillés dans la roche, pour lesquels des structures temporaires ne peuvent pas être mises en place. L’Agence nationale s’emploie à rendre ces sites virtuellement accessibles et à faire vivre une expérience tactile aux visiteurs handicapés au moyen de systèmes audiovisuels, d’audio guides et de répliques. Elle fournit également aux personnes souffrant de déficiences intellectuelles des matériels sous divers formats. De nouveaux centres d’interprétation sont en construction, en consultation avec la NCPD et conformément à la Convention.
63.La plupart des installations sportives sont accessibles aux personnes handicapées. La piscine nationale va subir quelques transformations à cette fin et le Conseil des sports propose les services d’entraîneurs spécialisés pour aider les personnes handicapées à entreprendre les activités de leur choix. À Malte, on peut jouer au basket‑ball, au handball, au rugby et au volley‑ball en fauteuil roulant dans des équipes inclusives composées de joueurs handicapés et non‑handicapés, ce qui donne à ces derniers la possibilité de comprendre un peu mieux certains des problèmes que pose le handicap. Les personnes handicapées peuvent également s’essayer à la voile, au vélocimane et au canoë. L’équipe Special Olympics revêt une importance particulière. Sa mission est de proposer toute l’année des entraînements et des compétitions sportives dans divers sports olympiques à l’intention des enfants et des adultes souffrant de déficiences intellectuelles, afin de leur offrir en permanence la possibilité de développer leur forme physique, de démontrer leur courage, de vivre des moments de joie et de participer au partage des talents, des compétences et de l’amitié avec leurs familles, d’autres athlètes des Special Olympics et la communauté.
64.S’agissant des autres événements culturels organisés en plein air, les personnes handicapées bénéficient d’une zone leur permettant de s’asseoir.
65.La Fondation pour l’accessibilité des technologies de l’information fait la promotion de l’intégration sociale totale dans les domaines de l’éducation et de l’emploi grâce aux technologies de l’information. C’est le principal défenseur et coordonnateur chargé de garantir l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC). La Fondation fournit des services d’information afin d’aider les personnes handicapées à choisir, à acquérir et à utiliser des dispositifs technologiques d’assistance et, ainsi, de préserver ou d’améliorer leur qualité de vie grâce aux TIC. Des formations sont proposées aux personnes handicapées et la Fondation met régulièrement en œuvre des projets planifiés et exécutés en collaboration avec des personnes handicapées.
66.L’accessibilité des TIC est encouragée aussi bien dans les organisations publiques que privées et le logo de la Fondation apparaît sur les sites Web qui observent les Règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.0. Un moteur de synthèse vocale en maltais et des services enrichis en braille ont été mis en place et un réseau de collaborateurs handicapés a été créé afin de promouvoir et de développer des TIC. La Fondation est également chargée d’évaluer les sites Web du Gouvernement et les projets en ligne afin de veiller à ce qu’ils soient conformes aux normes en matière d’accessibilité.
67.En juillet et en août 2013, la Fondation a mené un projet de recherche relatif à la sensibilisation à l’accessibilité des TIC. Au vu des résultats de cette étude, le Gouvernement maltais devrait redoubler d’efforts pour améliorer l’accessibilité des TIC.
68.Il existe seulement deux centres pour les demandeurs d’asile qui soient accessibles. Néanmoins, on propose aux personnes que l’on considère handicapées un hébergement de substitution à leur arrivée.
Article 10 – Droit à la vie
69.Conformément au chapitre 32 de la Constitution maltaise de 1964 et à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1953, tous les individus, y compris les personnes handicapées, ont droit à la vie. En vertu de l’article 240 du Code pénal, mettre fin à une grossesse est considéré comme une infraction, en conséquence de quoi Malte a formulé une déclaration interprétative au sujet de l’article 25.
70.Suite à l’adoption de la loi de 2012 sur la protection des embryons (Embryo Protection Act), le Comité de protection des embryons a été institué afin de superviser la procréation artificielle et les conditions d’éligibilité d’un tel traitement et de veiller à ce que tous les praticiens adoptent les normes les plus élevées en matière d’éthique. Par ailleurs, la loi dispose très clairement qu’il n’existe aucun motif justifiant la destruction de l’embryon ou du fœtus. Cela s’applique aux procédures de fécondation in vitro et d’injection intracytoplasmique de spermatozoïdes.
Article 11 – Situations de risque et situations d’urgence humanitaire
71.Le Département de la protection civile a inclus dans son Plan général d’urgence des programmes visant à aider les personnes handicapées.
72.En ce qui concerne les services d’urgence, les personnes handicapées peuvent se servir d’un bouton d’appel permettant d’alerter une équipe d’assistants sociaux qui appelleront pour eux les services d’urgence ou se rendront à leur domicile pour les aider si besoin est. Le bouton d’appel est fourni par un opérateur de téléphonie local. Le Secrétariat du Parlement pour les droits des personnes handicapées et le vieillissement actif et la police de Malte travaillent ensemble sur un service d’urgence par sms pour les malentendants.
Article 12 – Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité
73.La reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité est inscrite à l’article 45 de la Constitution maltaise qui dispose qu’aucune loi ne devrait être discriminatoire par nature et qu’aucun individu ne devrait être traité de manière discriminante. Ce droit est également prévu à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme (1999) signée par Malte. Les personnes handicapées sont intégralement couvertes par ces lois.
74.Étant donné que les droits de l’homme sont considérés comme fondamentaux par les dirigeants du pays, ils sont inscrits dans la Constitution, qui est la législation suprême de l’État, ainsi que dans la loi relative à la Convention européenne (chapitre 319, European Convention Act) qui transpose la Convention européenne dans le droit interne. À Malte, quiconque prétend que ses droits de l’homme ont été violés a le droit de s’adresser aux tribunaux pour déposer un recours efficace et obtenir réparation.
75.L’article 22 de la loi relative à l’égalité des chances définit la NCPD comme le mécanisme indépendant chargé de surveiller et de protéger les droits de l’homme des personnes handicapées.
76.La Commission nationale pour la promotion de l’égalité a pour mission d’enquêter sur les plaintes pour discrimination liée aux motifs suivants: i) le sexe et les responsabilités familiales, l’orientation sexuelle, l’âge, la religion ou les croyances, l’origine raciale ou ethnique, ainsi que l’identité de genre dans l’emploi, la banque et autres institutions financières et l’éducation; et ii) l’origine raciale ou ethnique et le sexe pour ce qui est de l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et de services. Les personnes qui souhaitent déposer une plainte mais qui ont besoin d’aide pour la formuler ou la rédiger peuvent s’adresser au Bureau d’assistance et des plaintes de la Commission. La Commission transmet aux organismes chargés des questions d’égalité les plaintes des personnes handicapées.
77.Des dispositions de l’article 43 de la loi relative à la santé mentale visent à lutter contre la discrimination et habilitent le Commissaire à prendre les mesures qui s’imposent à l’encontre de quiconque opérant une discrimination ou exploitant une personne en raison de son état de santé mentale.
78.Malte a adopté en 2012 la loi sur la tutelle (Guardianship Act) et les Conseil et Registre de tutelle ont été créés en août 2014. Cette loi prévoit l’ordonnance de tutelle en tant que solution moins restrictive pour remplacer l’interdiction ou l’incapacité, qui sont toutes deux contraires à la Convention. Les ordonnances de tutelle s’appliquent à toute personne qui souffre d’un handicap intellectuel, de problèmes de santé mentale ou de toute autre affection qui la rend incapable de gérer ses propres affaires. Le ou les tuteurs sont nommés pour assister la personne sous tutelle et sont chargés de protéger son bien‑être personnel et matériel.
79.Cette loi garantit à la personne sous tutelle le droit de voir ses souhaits respectés le plus possible ainsi que celui de participer pleinement aux décisions concernant son bien‑être.
80.Le Gouvernement a l’intention de remplacer progressivement les ordonnances d’interdiction et d’incapacité des personnes handicapées ou souffrant de problèmes de santé mentale par la tutelle, lorsque cela est possible et adapté.
Article 13 – Accès à la justice
81.Les bâtiments des tribunaux sont physiquement accessibles et le personnel chargé de l’accueil et des services sont formés pour venir en aide aux personnes handicapées. Une assistance est également offerte aux personnes handicapées parties à un procès.
82.Avant la ratification de la Convention, le Code d’organisation et de procédure civile et le Code civil ont été amendés afin de supprimer les termes discriminatoires relatifs aux personnes souffrant de troubles mentaux et, ainsi, de rétablir leur dignité dans les textes de loi.
83.Le Code d’organisation et de procédure civile et le Code pénal disposent que, si une personne handicapée doit comparaître en tant que témoin et qu’elle connaît des difficultés de communication, à l’oral ou à l’écrit, ou qu’elle est sourde ou muette, les questions devront lui être présentées à l’écrit. Les questions et les réponses seront lues à voix haute par le greffier. Si un témoin est sourd‑muet et ne peut pas écrire, un interprète sera désigné pour l’assister.
84.Des formations sur l’égalité des personnes handicapées et la sensibilisation à cet égard ont été dispensées au personnel des ressources humaines pour mieux faire comprendre ces enjeux dans les tribunaux.
Article 14 – Liberté et sécurité de la personne
85.En vertu de la législation maltaise, les personnes handicapées jouissent des mêmes droits à la liberté et la sécurité que tous les autres citoyens.
86.La loi de 2012 relative à la santé mentale dispose qu’une personne souffrant d’un trouble mental sévère peut être retenue contre sa volonté si, à cause de ce trouble, elle présente un risque important de blesser un tiers ou de se blesser elle‑même et s’il est probable que le fait de ne pas détenir cette personne entraîne une détérioration sérieuse de son état ou empêche de lui administrer un traitement approprié qui ne peut pas être assuré par la communauté.
87.Dans le cas des demandeurs d’asile handicapés, la directive relative aux demandeurs d’asile regroupe les personnes vulnérables sous les termes «personnes nécessitant des garanties procédurales spéciales» et «personnes ayant des besoins particuliers en matière d’accueil». Elle indique que certains demandeurs d’asile pourraient avoir besoin de garanties procédurales spéciales, notamment ceux souffrant d’un handicap et/ou de troubles mentaux. Malte a transposé ces dispositions dans sa législation nationale.
88.Le personnel du Bureau du Commissaire aux réfugiés est formé pour identifier les personnes qui pourraient avoir besoin de garanties procédurales spéciales et leur fournir l’assistance adaptée, notamment un délai suffisant pour faire valoir leur cause.
89.Le document directif intitulé «Migrants en situation irrégulière, réfugiés et intégration» (Irregular Immigrants, Refugees and Integration) dispose que lorsque le handicap est facilement identifiable, le demandeur d’asile arrivant à Malte est immédiatement évacué des centres fermés pour être hébergé dans un lieu plus adapté. Si le handicap est moins apparent, une recommandation est soumise à l’Agence d’aide aux demandeurs d’asile qui va l’évaluer. Le personnel de l’Agence est au courant de tous les services généraux qui peuvent être proposés aux handicapés.
Article 15 – Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
90.La protection contre la torture est garantie par la Constitution ainsi que par la Convention européenne des droits de l’homme. Le Code pénal et la loi sur la police (Police Act) régissent l’emploi de la force et les procédure d’interrogatoire. En outre, la loi relative à la santé mentale prévoit expressément le droit des personnes souffrant de troubles mentaux à «la protection contre les traitements cruels, inhumains et dégradants».
91.Si une personne handicapée est arrêtée et interrogée, elle doit être traitée avec respect. Il revient à l’enquêteur de décider si la personne est capable de comprendre les questions qu’on lui pose ou si un accompagnateur devrait être présent lors de l’interrogatoire pour prévenir tout risque que la personne handicapée soit excessivement influencée et qu’elle donne une réponse qui ne serait pas fiable. L’enquêteur peut faire appel à un médecin pour demander conseil et, dans le cas des personnes présentant des problèmes mentaux, un parent, un tuteur, un assistant social ou une personne apparentée doit être présent lors de l’interrogatoire.
92.En ce qui concerne les personnes sourdes et muettes, des dispositions légales spécifiques sont en vigueur pour veiller à ce qu’une autre personne soit présente dans la pièce lors de l’interrogatoire. Par ailleurs, le Code pénal dispose qu’une personne sourde et muette ne peut pas encourir de sanctions avant l’âge de 14 ans, quand l’âge de la responsabilité pénale pour le reste de la population est de neuf ans si l’intention criminelle (mens rea) a été prouvée.
93.S’agissant du recours à l’entrave, il est autorisé seulement lorsqu’il existe un risque potentiel que la personne se blesse, blesse un policier ou un tiers. L’entrave se limite à l’usage de menottes. Le principe de proportionnalité est mis en œuvre pour que l’emploi de la force reste une solution de dernier recours. Les agents de police peuvent utiliser du gaz poivré voire, dans les cas extrêmes, un pistolet neutralisant afin de rétablir le calme lorsqu’il y a un danger imminent et uniquement après avoir donné un avertissement oral de ce qu’ils comptaient faire. La loi relative à la santé mentale précise les cas dans lesquels l’entrave et l’isolement peuvent être autorisés pour les personnes présentant des troubles mentaux.
Article 16 – Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance
94.Deux organes gouvernementaux, l’Agenzija Sapport et l’Agenzija Appogg, sont chargés de veiller à ce que les personnes handicapées ne soient pas soumises à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance. Ils sont supervisés par la Fondation pour les services de protection sociale.
95.Les activités menées par l’Agenzija Sapport concernent le travail social, les services quotidiens, communautaires et en institution, l’ergothérapie et l’action du Comité de répartition des services. Toutes ces activités sont destinées à assister tous les bénéficiaires et à leur fournir des services, quelles que soient leurs difficultés sociales ou affectives. Lorsque des bénéficiaires ont été maltraités, une approche holistique est adoptée pour veiller à ce qu’ils jouissent de la meilleure assistance possible. Les travailleurs sociaux sont formés en permanence afin d’être en mesure d’aider efficacement les personnes handicapées qui ont été victimes d’injustices, quelles qu’elles soient, et de trouver des solutions qui leur conviennent.
96.S’agissant des femmes handicapées victimes de violences domestiques, les travailleurs sociaux de l’Agenzija Sapport collaborent dans les foyers d’accueil pour femmes battues avec leurs homologues du Département de lutte contre la violence conjugale de l’Agenzija Appogg afin de leur fournir l’expertise nécessaire supplémentaire pour aider ces femmes, qui sont très peu nombreuses à Malte.
97.L’Agenzija Appogg pourvoit aux besoins des enfants handicapés et à ceux de leur famille. Elle travaille main dans la main avec l’Agenzija Sapport lorsque des enfants handicapés sont concernés. Les services de l’Agenzija Appogg protègent et aident les enfants maltraités ou qui risquent de l’être et font la promotion de leurs droits. Ils apportent un soutien aux enfants qui sont placés dans des établissements et participent à leur réintégration dans leur milieu familial en appliquant le principe essentiel de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’Agenzija Appogg organise également des formations, par exemple des ateliers sur des méthodes d’éducation constructives à l’intention des parents qui ont du mal à s’occuper de leurs enfants.
Article 17 – Protection de l’intégrité de la personne
98.À Malte, l’intégrité de la personne est protégée, que cette dernière soit handicapée ou non. La loi relative à la santé mentale définit le rôle du Commissaire pour la protection des droits des personnes souffrant de troubles mentaux. Au paragraphe 1 de l’article 6 figure la liste des fonctions qui lui sont conférées, notamment:
•Protéger et sauvegarder les droits des personnes atteintes de troubles mentaux ainsi que ceux de leurs soignants non professionnels;
•Examiner les politiques et formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin de protéger et d’améliorer les droits de ces personnes et de faciliter leur intégration sociale et leur bien‑être;
•Examiner, rendre ou proroger une ordonnance délivrée en vertu de la loi susmentionnée;
•Veiller à ce que les personnes ne soient pas retenues dans un établissement habilité plus longtemps que nécessaire;
•Surveiller toute personne qui présente une capacité mentale insuffisante dûment avérée et qui est placée sous tutelle ou curatelle;
•Autoriser ou interdire les traitements spéciaux, les essais cliniques ou toute autre forme de recherche médicale ou scientifique sur des individus conformément aux dispositions de la loi;
•Examiner toutes les déclarations d’incidents et tous les certificats de décès reçus par les établissements de santé mentale habilités;
•Faire en sorte que les principes directeurs et les protocoles visant à réduire au minimum les traitements contraignants soient mis en œuvre;
•Enquêter sur toute plainte concernant la violation prétendue des droits du patient, prendre des mesures ou faire les recommandations nécessaires pour protéger le bien‑être de la personne;
•Enquêter sur toute plainte relative à un aspect quelconque des soins ou du traitement dispensés par un établissement habilité ou un professionnel de la santé et prendre des mesures ou faire des recommandations si nécessaire;
•Procéder à des inspections régulières (au moins une fois par an) de tous les établissements habilités pour s’assurer que les droits des patients ainsi que toutes les dispositions de la loi sont respectés. Les inspecteurs doivent bénéficier d’un accès illimité à l’intégralité des bâtiments ainsi qu’aux dossiers des patients et pouvoir s’entretenir avec les patients en privé;
•Faire connaître à l’autorité compétente tout acte commis dans un établissement habilité et constituant une violation des droits de l’homme et recommander la prise de mesures rectificatives ainsi que toute autre mesure proportionnelle jugée nécessaire;
•Rendre compte à l’autorité compétente des violations des droits de l’homme ou des dispositions de la loi commises par un professionnel de la santé, et ce sans préjudice de toute autre mesure proportionnelle jugée nécessaire;
•Soumettre au Ministère un rapport annuel précisant ses activités, qui sera déposé à la Chambre des représentants par le Ministre et examiné par le Comité permanent pour les affaires sociales dans un délai de deux mois après sa réception.
99.En ce qui concerne les traitements psychiatriques, la loi relative à la santé mentale dispose que si un spécialiste qualifié considère que la personne n’a pas la capacité mentale de donner son consentement ou qu’un mineur n’a ni la maturité ni une faculté de compréhension suffisantes pour ce faire, c’est alors le soignant non professionnel responsable qui peut donner le consentement en leur nom. La seule exception concerne les urgences et les situations dans lesquelles la vie de la personne est en danger. Le consentement éclairé écrit est également obligatoire avant tout acte médical ou chirurgical pratiqué sur une personne atteinte de troubles mentaux.
100.Certains traitements ne peuvent être entrepris par un patient souffrant de troubles mentaux qu’une fois que ce dernier a donné son consentement éclairé, ou que son soignant non professionnel responsable l’a fait pour lui s’il n’a pas la capacité mentale suffisante. Le Commissaire pour la santé mentale doit également donner son accord pour le traitement après qu’une demande a été effectuée par le spécialiste en psychiatrie chargé du patient et à condition que la procédure soit bénéfique à la santé du patient et respecte ses besoins.
101.Le traitement par électrochocs ne peut être administré que si les conditions posées par la loi sont réunies, à savoir:
•L’obtention de l’avis d’un spécialiste autre que le spécialiste responsable;
•Le consentement éclairé du patient, ou du soignant non professionnel responsable, si le spécialiste responsable considère que le patient n’a pas la capacité mentale suffisante pour donner son consentement, ou que le patient mineur n’a ni la maturité ni une faculté de compréhension suffisantes pour consentir au traitement.
102.En mai 2014, le Département d’anesthésie de l’hôpital Mater Dei, l’hôpital public de Malte, a publié un protocole relatif à l’anesthésie des personnes souffrant de déficiences intellectuelles. Selon ce protocole, l’équipe médicale doit avoir connaissance des besoins en matière de communication et/ou de toute autre aide nécessaire au patient avant toute visite préopératoire. Il est obligatoire de s’adresser en premier au patient, et de ne faire intervenir son soignant que lorsque cela est adapté. Des instructions écrites et orales doivent être données au patient, et au soignant le cas échéant, en ce qui concerne le jeûne préopératoire, la prémédication et les médicaments qui devraient être pris ou non le jour de l’opération, l’arrivée à l’hôpital, le transport, les places de stationnement, les affaires personnelles à amener pour une nuit à l’hôpital, le rétablissement postopératoire, les analgésiques, la mise en place d’un régime alimentaire et la prise de médicaments au quotidien, les coordonnées utiles et la gestion des complications. Il est possible d’avoir recours à des formats faciles à lire si cela est nécessaire et il est recommandé que les patients atteints de déficiences intellectuelles soient les premiers à être opérés, afin de réduire le stress qui peut être très important.
103.La loi relative à la santé mentale dispose que les interventions psychochirurgicales, la stérilisation, la prise d’hormones ou l’implantation de tout autre dispositif visant à influer sur des changements d’ordre sexuel ou affectif entraînés par une maladie mentale sont interdites chez les mineurs atteints de troubles mentaux.
104.Le Département des études sur le handicap de l’Université de Malte organise un cours d’une heure sur le handicap qui est dispensé aux étudiants en médecine et en médecine dentaire lors de leur cinquième et dernière année d’études. Ce cours souligne l’importance de traiter les personnes handicapées avec dignité dans des situations telles que l’annonce de mauvaises nouvelles. Le Département propose également un module de 14 heures sur le handicap pour les étudiants en kinésithérapie, en ergothérapie et en podologie, qui traite en particulier de la nécessité de comprendre les obstacles physiques et comportementaux auxquels font face les personnes handicapées.
Article 18 – Droit de circuler librement et nationalité
105.La Constitution de Malte garantit aux personnes handicapées le droit de circuler librement et la nationalité, comme à tous les autres citoyens. L’article 234 du chapitre VIII du Code civil dispose que toutes les naissances doivent être déclarées, que l’enfant soit handicapé ou non.
106.Les personnes handicapées jouissent du même droit que les autres citoyens de se déplacer librement et de résider où que ce soit sur les îles maltaises.
Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la société
107.La loi relative à la sécurité sociale (Social Security Act) dispose que les personnes handicapées ont le droit à une pension d’invalidité à partir de 16 ans. Il existe également des pensions pour les soignants non professionnels et des allocations pour les enfants handicapés qui viennent s’ajouter aux allocations traditionnelles pour enfant à charge. Les personnes atteintes de déficience visuelle ont le droit à une pension à partir de 14 ans. La pension d’invalidité n’est pas versée aux mineurs hébergés dans l’une des résidences de l’Agenzija Sapport.
108.Lorsqu’une personne handicapée a besoin d’aide pour vivre de manière autonome, les travailleurs sociaux de l’Agenzija Sapport évaluent la situation et transfèrent le dossier au Comité de répartition des services pour obtenir l’assistance demandée. L’aide apportée peut concerner simplement une question d’accessibilité ou prendre la forme d’un assistant social, avec l’objectif d’améliorer l’indépendance des bénéficiaires. Les services effectués par les assistants comprennent entre autres quelques heures de visites par semaine, l’aide à la cuisine et aux autres besoins quotidiens, l’accès subventionné aux services fournis par les centres d’accueil et les organisations non gouvernementales œuvrant pour le développement des enfants et des adultes atteints de déficiences intellectuelles, les soins à plein temps à domicile et le placement permanent en établissement de soins. Ses services sont assurés par l’Agenzija Sapport, soit par ses propres travailleurs sociaux, soit en versant directement une allocation permettant à la personne de s’offrir les services d’une entreprise privée. Par ailleurs, l’Agenzija Sapport dirige un certain nombre de centres d’accueil et d’établissements résidentiels et a accès à d’autres installations qui sont gérées de manière indépendante.
109.Les centres d’accueil de jour pour les personnes présentant plusieurs handicaps ou déficiences sensorielles et qui ne sont pas en mesure de travailler proposent un ensemble de programmes qui sont adaptés aux besoins de chacun par l’intermédiaire d’un plan d’appui personnalisé. Ces programmes sont axés sur l’acquisition, la conservation et la valorisation des compétences sociales et de l’aptitude à l’emploi. Une approche holistique de leurs besoins est adoptée, ce qui a l’avantage de leur faire bénéficier d’un répit en ce qui concerne l’environnement familial et de leur offrir la possibilité de rencontrer des gens hors du cadre familial. Le personnel des centres d’accueil s’emploie à améliorer les compétences générales ainsi que celles nécessaires à l’autonomie de vie des personnes handicapées et à favoriser leur intégration dans la communauté.
110.Un travailleur social désigné par centre élabore un rapport annuel sur chaque personne accueillie par le centre. Une consultation est organisée avec la personne, sa famille et tout autre professionnel concerné. Une autre consultation est organisée lorsque la personne en question ne peut pas participer aux entretiens pour élaborer le rapport. Des objectifs à court et à long termes sont alors assignés à la direction du centre pour chacun des bénéficiaires et consignés dans le plan d’appui personnalisé.
111.Actuellement, 52 personnes sont placées dans des établissements publics dirigés par l’Agenzija Sapport et 34 dans des établissements gérés de manière indépendante. Outre les places accordées à l’Agenzija Sapport, 149 places dans d’autres établissements et 132 lits réservés aux soins de relève sont disponibles pendant l’année dans deux résidences. Lorsqu’une place se libère, l’équipe de travailleurs sociaux se réunit pour décider de la personne qui aura la priorité en fonction d’une liste de critères. Cette procédure inclut également un exercice d’adaptation pour évaluer la compatibilité de la personne avec le placement disponible et avec les autres résidents pour veiller à ce que l’établissement subvienne à l’intégralité des besoins de cette personne. La compatibilité est évaluée par l’intermédiaire d’une visite organisée par l’assistant social en charge de la personne ainsi que par le directeur de l’établissement.
112.Le Gouvernement maltais a rédigé un projet de normes relatives aux services fournis en établissements, et des consultations ont été organisées pour parvenir à la version finale du document qui sera publiée ce mois‑ci. Parallèlement, le Gouvernement s’est lancé dans un vaste projet intitulé «une société juste pour tous» (Fair society for all) afin de mettre en place de petits établissements au sein des communautés pour répondre à la demande importante. D’ici la fin de l’année, trois nouvelles petites résidences devraient être opérationnelles.
113.En ce qui concerne la fourniture de services privés, si des frais sont engagés pour des services assurés par un établissement privé ou un centre de soins de relève pour personnes handicapées, une déduction fiscale peut être accordée, pour un montant maximal de 2 500 euros, en vertu de la loi sur l’impôt sur le revenu (Income Tax Act).
114.Les services communautaires en faveur de l’autonomie de vie apportent un appui visant à permettre aux personnes qui le désirent d’être indépendantes.
115.Lorsque des personnes handicapées sont capables de vivre seules, ou désirent le faire, et n’ont pas besoin des services de l’Agenzija Sapport, le Centre Sonia Tanti pour l’autonomie de vie a été mis en place pour prodiguer des conseils, dispenser des formations et fournir du matériel d’assistance afin de leur permettre d’être indépendantes. Le Centre propose différents services, notamment l’évaluation des assises et fauteuils et des conseils à ce sujet, l’évaluation de la conduite adaptée, y compris des leçons dans une voiture aménagée, et une unité spécialisée dans les équipements adaptés et la démonstration.
116.La NCPD et/ou le Fonds communautaire de Malte peuvent octroyer sur demande des fonds pour permettre aux personnes d’acheter de tels dispositifs.
117.La Fondation pour l’accessibilité des technologies de l’information apporte une aide et des conseils en matière de technologies d’assistance afin de permettre aux personnes handicapées d’être recrutées et d’améliorer leur capacité à communiquer et à vivre de manière plus indépendante.
Article 20 – Mobilité personnelle
118.Les personnes handicapées qui doivent utiliser les transports pour se rendre à l’école ou au travail bénéficient de l’aide du Secrétariat du Parlement pour les droits des personnes handicapées et le vieillissement actif, par l’intermédiaire d’un plan de transports.
119.Le Centre Sonia Tanti aide les personnes handicapées à se procurer des équipements adaptés. Il existe également un certain nombre d’entreprises de vente au détail qui proposent des équipements d’assistance à Malte et des démonstrations sont assurées par des commerciaux formés dans les points de vente. Le Centre organise également des évaluations et des leçons de conduite.
Article 21 – Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information
120.L’article 41 de la Constitution maltaise garantit la liberté d’expression à tous les citoyens, ce qui comprend non seulement la liberté d’exprimer une opinion mais aussi celle de recevoir et de communiquer des informations.
121.La NCPD met à la disposition des personnes handicapées des informations en maltais, en anglais, en maltais simplifié, en braille, en version audiovisuelle, en version audio et en langue des signes.
122.Des interprètes en langue des signes sont disponibles pour les personnes sourdes. Le Collège de Malte pour l’art, la science et la technologie et la Direction de la formation continue organisent des cours d’interprétation en langue des signes à temps partiel. Le premier doctorant en langue des signes maltaise a été diplômé en 2014. Par ailleurs, l’Agenzija Sapport fournit dorénavant des services d’interprétation.
123.La Fondation pour l’accessibilité des technologies de l’information est l’organisation chargée de promouvoir l’accessibilité du Web et d’accréditer les sites qui observent les Règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.0, offrant ainsi le meilleur accès possible aux personnes souffrant de divers handicaps. L’accessibilité des contenus Web n’en est qu’à ses balbutiements à Malte et beaucoup reste encore à faire. En outre, la Fondation fournit des publications en braille.
Article 22 – Respect de la vie privée
124.Le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental inscrit à l’article 38 de la Constitution. La loi de 2001 sur la protection des données (Data Protection Act) préserve les individus des violations de leur vie privée par le traitement des données personnelles et réglemente les questions connexes et subordonnées. Elle s’applique aux dossiers médicaux, aux informations relatives à la réadaptation ainsi qu’aux données personnelles ordinaires.
Article 23 – Respect du domicile et de la famille
125.En vertu de la loi de 1975 sur le mariage (Marriage Act), toute personne âgée de 16 ans ou plus a le droit de se marier et de fonder une famille. La seule exception concerne les personnes atteintes d’un handicap intellectuel sévère, pour lesquelles le mariage peut être refusé au motif qu’elles n’ont pas la capacité suffisante pour comprendre la nature et les effets du mariage. L’objectif de la loi est de garantir que la personne a la capacité nécessaire pour se marier.
126.Le Code civil n’empêche pas les personnes handicapées d’adopter des enfants. Le Conseil pour l’adoption, créé en vertu de la loi de 2008 sur les procédures administratives d’adoption (Adoption Administration Act), est l’organe compétent pour évaluer les demandes des futurs parents, en gardant à l’esprit que l’intérêt supérieur de l’enfant reste la considération dominante.
127.Les enfants de 0 à 5 ans que l’on soupçonne de présenter un retard de développement peuvent être signalés au Service d’intervention précoce, rattaché au Département des services aux étudiants du Ministère de l’éducation, qui est chargé de leur fournir un appui dans de nombreux domaines. L’objectif de ce service est d’offrir un système d’assistance complet et axé sur la famille qui vise à réduire les délais au minimum et à optimiser les chances que l’enfant franchisse des étapes importantes de son développement. Il existe également un centre d’évaluation qui utilise des procédures de sélection pour améliorer le recensement des difficultés et ainsi aider le mieux possible les familles. Des programmes personnalisés d’éducation et de soutien à la famille permettent de conseiller la famille lors des périodes de transition entre la maison, les établissements préscolaires et l’école primaire.
128.Promouvoir l’intégration sociale de l’enfant avec sa famille et leur participation à la vie communautaire améliore l’attention que la famille accorde à l’enfant. Renforcer la sensibilisation et instaurer des relations de confiance entre la famille et le prestataire de services permettent de diffuser des informations relatives aux services disponibles et d’aider la famille à créer un environnement sûr pour l’enfant.
129.Afin de construire des réseaux de familles susceptibles de s’entraider, des groupes récréatifs, des ateliers de formation et des lignes d’assistance téléphonique sont instaurés pour mettre les familles en relation avec les ressources de la communauté. L’assistance sur place dans les établissements accueillant des enfants, par exemple les écoles maternelles, encourage la création d’un environnement d’apprentissage inclusif conçu spécialement pour les enfants présentant un retard de développement. Elle comprend l’utilisation efficace de l’espace pour satisfaire aux besoins liés à la mobilité, le développement du jeu et l’enseignement inclusif. Le Service d’intervention précoce a mis en place le dispositif intitulé «Il faut être deux pour parler – le programme Hanen» (It takes two to talk – the Hanen Programme) qui vient en aide aux parents dont les enfants souffrent de retards de langage. «Sing Sign Tots ’» est un programme de six semaines à l’intention des parents, des soignants et des enfants âgés de 18 à 36 mois qui vise à renforcer la communication précoce et les capacités d’interactions et à stimuler le langage par l’usage de signes. Il est axé sur l’apprentissage du vocabulaire fondé sur une approche multimodale comprenant des signes pour les mots clefs, des images et des mots à l’écrit et à l’oral.
130.«Sensations» est un programme multisensoriel de sept semaines pour les enfants de trois à cinq ans atteints de troubles du spectre autistique. Ce programme hebdomadaire est très structuré et cible le développement physique, sensoriel et social ainsi que l’aptitude à jouer et à communiquer. Les enfants autistes présentent souvent des troubles sensoriels et le programme traite la désensibilisation d’une manière amusante et interactive, notamment grâce aux travaux manuels et au recours à différents matériels sensoriels. Les troubles proprioceptifs et de la motricité fine et globale sont traités par la section physique notamment en utilisant des obstacles, des trampolines et des balles à grain. À cause de la nature de ces troubles, les activités touchant au jeu et à la sociabilité sont particulièrement difficiles à comprendre et à réaliser pour ces enfants. C’est pourquoi on leur donne des instructions étape par étape, des supports visuels et des conseils personnalisés pour leur permettre d’améliorer leurs compétences. Faire partie d’un groupe constitue un défi pour les enfants autistes mais cela leur offre la possibilité de s’amuser et de développer leur capacité à interagir, par exemple lorsque chacun doit attendre son tour pour jouer. Le volet le plus important du programme est probablement celui visant à aider les enfants à améliorer leur aptitude à la communication. On encourage les enfants qui ont recours à la communication alternative et augmentative à amener leurs livres et appareils lorsqu’ils sont en groupe afin qu’ils apprennent à s’en servir avec des communicants différents et dans divers environnements. Après chaque session, on fixe des objectifs aux parents afin qu’ils poursuivent le travail accompli en groupe, pour veiller à ce que le programme soit une réussite, tant sur le plan des compétences que de l’amusement et du travail d’équipe.
131.Les programmes «Bébés actifs» et «Tout‑petits actifs» («Busy Babies» et «Busy Toddlers») sont destinés aux enfants trisomiques. Ils incluent des activités basées sur les chansons et les gestes pour favoriser la communication précoce, l’aptitude à interagir et la stimulation de l’enfant. Ces programmes ciblent également la motricité fine et globale ainsi que l’apprentissage du vocabulaire fondé sur une approche multimodale comprenant des signes, des images et des mots à l’écrit et à l’oral.
Article 24 – Éducation
132.La loi sur l’éducation (chapitre 327, Education Act) garantit le droit à l’éducation. Au début des années 90, on a accordé plus d’importance à l’intégration des enfants handicapés dans les écoles traditionnelles.
133.La politique nationale de 1993 relative à l’éducation des personnes handicapées dispose que les parents ont le droit d’opter pour des services d’éducation spécialisée pour leurs enfants handicapés et que l’État a le devoir de mettre à disposition des établissements scolaires conçus pour assurer leur développement.
134.Conformément à la Déclaration de Salamanque de 1994 que Malte a signée, des écoles spécialisées appelées centres de ressources sont à la fois des établissements dans lesquels un petit nombre d’enfants est scolarisé lorsque les écoles traditionnelles ne correspondent pas à leurs besoins ainsi que des centres de formation et de ressources pour le personnel des écoles traditionnelles. À cet égard, Malte a effectué quelques réformes majeures concernant la fourniture de l’éducation spécialisée, ce qui a conduit à l’adoption de la loi de 2006 sur l’éducation. L’objectif de ces amendements était de garantir que les élèves reçoivent une instruction de qualité et conforme aux programmes nationaux, quelque que soit leur niveau d’études. Les nouveaux centres de ressources sont équipés de manière à offrir des services spécialisés aux élèves scolarisés dans des écoles traditionnelles. En outre, des services, une assistance et des formations ont été proposés aux professionnels travaillant dans des établissements traditionnels inclusifs. Grâce à leur approche moderne, les centres de ressources servent de catalyseurs à l’introduction de méthodes innovantes pour l’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux dans ce domaine.
135.Malte compte actuellement quatre centres de ressources qui accueillent un petit nombre d’enfants et de jeunes en fonction de leur niveau: primaire, secondaire, secondaire et post‑secondaire et plus de 16 ans et jeunes adultes. Le centre d’enseignement primaire est ouvert aux enfants de 3 à 13 ans et le programme national y est adapté pour subvenir aux besoins des enfants ayant un faible niveau d’études. Les écoliers venant d’établissements traditionnels y suivent des cours le matin et passent le reste de la semaine dans leur école. Le centre d’enseignement secondaire accueille des jeunes âgés de 11 à 16 ans et propose également des programmes à temps partiel pour les étudiants des écoles traditionnelles. Le centre de niveaux secondaire et post‑secondaire s’occupe de jeunes présentant des difficultés d’apprentissage profondes et multiples tandis que le dernier centre accueille des jeunes âgés de 16 à 22 ans afin de leur offrir une expérience professionnelle et d’autonomie de vie. Par ailleurs, une unité spécialisée située à Gozo prend en charge les étudiants ayant des besoins complexes. Il existe également trois centres d’appui à l’apprentissage pour les enfants qui souffrent de troubles du comportement social et affectif.
136.Les enfants qui suivent un cursus scolaire traditionnel mais qui ont des besoins éducatifs spéciaux prennent part à un processus d’évaluation des besoins qui est expliqué au paragraphe 141 ci‑après.
137.Dans les écoles traditionnelles, des enseignants spécialisés se déplacent pour prendre en charge les élèves souffrant de déficiences visuelles et/ou auditives. Les assistants d’apprentissage viennent en aide aux enseignants des écoles traditionnelles qui ont des élèves handicapés. Selon le principe fondamental régissant le système d’enseignement traditionnel, un enfant handicapé a le droit de recevoir une instruction dans l’environnement le moins restrictif possible. En d’autres termes, les enfants handicapés sont scolarisés avec des enfants qui ne le sont pas dans toute la mesure du possible et les classes et écoles spécialisées, ou tout autre forme de prise en charge en dehors de l’environnement scolaire normal, ne sont envisagées que lorsque la sévérité du handicap est telle que la scolarisation dans une école traditionnelle avec le recours à une assistance et des services supplémentaires ne serait pas satisfaisante. Les autorités en charge de l’éducation doivent fournir des services d’appui dans les écoles traditionnelles en application du principe de l’environnement le moins restrictif possible. Les enseignants travaillant dans ces écoles sont formés pour faire en sorte que les élèves handicapés soient intégrés dans les classes et pris en compte dans les programmes scolaires.
138.Les élèves ayant des besoins spéciaux sont évalués par une équipe multidisciplinaire et des programmes d’éducation individualisés sont personnalisés pour réaliser des objectifs scolaires et de développement.
139.Les étudiants handicapés sont encouragés à poursuivre des études universitaires avec des étudiants non handicapés. La formation professionnelle des jeunes handicapés devrait être orientée vers l’emploi et intégrée à leur instruction générale.
140.La détection précoce des retards de développement est traitée au paragraphe 127 ci‑dessus. Outre le Service d’intervention précoce rattaché au Ministère de l’éducation, il existe une Unité d’évaluation du développement de l’enfant sous la tutelle du Ministère de la santé. Cette Unité comprend une équipe multidisciplinaire qui évalue les enfants âgés de 0 à 16 ans qui ont des besoins spéciaux, un handicap ou qui présentent des troubles du développement physique, mental, affectif ou social et des troubles de l’apprentissage. Une fois le dossier communiqué à l’Unité, la famille et l’enfant sont tout d’abord évalués par un pédiatre spécialiste du neuro‑développement. D’autres membres de l’équipe pluridisciplinaire de l’Unité prennent ensuite part à la procédure d’évaluation et d’assistance. Des recommandations adaptées sont formulées en fonction des avis de tous les experts qui ont rencontré la famille et l’enfant. Par ailleurs, l’unité propose un traitement continu pour les enfants et met les familles en relation avec d’autres services qui peuvent les aider à subvenir aux besoins de l’enfant.
141.Les élèves handicapés qui ont besoin d’aide pour avoir pleinement accès au système éducatif bénéficient d’une assistance par l’intermédiaire du processus d’évaluation des besoins. Un programme d’éducation individualisé est proposé pour satisfaire aux exigences supplémentaires de l’enfant et, ainsi, lui permettre d’accéder à l’intégralité des matières scolaires fondamentales dispensées au niveau national. Ce programme individualisé est élaboré par le chef d’établissement en collaboration avec les parents, les enseignants, les assistants d’apprentissage et l’élève lui‑même.
142.Le programme d’éducation individualisé reprend toutes les informations nécessaires à l’évaluation annuelle de l’élève et sa mise en œuvre permet de s’assurer que les besoins éducatifs de chacun soient satisfaits. Les résultats scolaires actuels y sont consignés, ainsi que ceux à atteindre l’année suivante. Les modifications à apporter au matériel éducatif pour l’adapter ainsi que les méthodes d’enseignement et d’évaluation sont détaillées, et les services d’appui qui seront fournis, le prestataire de ces services et l’établissement qui réalisera le programme individualisé y sont également précisés. Par ailleurs, lorsque l’élève approche une phase de transition, comme changer d’école ou poursuivre ses études après le cursus obligatoire, le programme comprend des activités visant à faciliter ces évolutions. Le directeur de l’école doit veiller à ce que les personnes compétentes participent à l’élaboration du programme et que cela soit fait de manière opportune. Moins formalisé que celui de l’évaluation des besoins, ce processus vise à apporter à l’élève l’assistance nécessaire et à faire en sorte que les parents soutiennent activement le programme.
143.Lorsqu’un élève a besoin d’une aide qui n’est pas déjà mise à disposition par l’établissement, une demande d’évaluation peut être déposée auprès du Panel modérateur (Statementing Moderating Panel), généralement après que l’élève a été évalué par un certain nombre de professionnels, notamment un psychologue, et qu’ils ont communiqué leurs rapports. Le Panel examine alors tous les rapports et s’entretient avec les parents et l’enfant.
144.Le Panel modérateur, qui applique la politique nationale relative aux élèves handicapés «Éducation inclusive» (Inclusive Education – Policy regarding students with a disability), est chargé de s’assurer que l’école a fait tout son possible pour satisfaire aux besoins de l’élève et à ses exigences en matière d’éducation. Il recueille et analyse des rapports transdisciplinaires établis par des professionnels des secteurs privé et public et qui portent notamment sur les caractéristiques éducatives, parentales, psychologiques, médicales et sociales de l’élève ainsi que sur sa formation et son aptitude à communiquer. Ces rapports sont ensuite examinés avec les parents et d’autres professionnels pour déterminer les besoins de l’élève et l’assistance qu’il pourrait nécessiter. Consulter les parents, et l’élève si nécessaire, est obligatoire lors de l’élaboration de la fiche d’évaluation. Lorsque la nature des besoins supplémentaires a été déterminée, l’évaluation est envoyée au Directeur général de l’éducation pour que les mesures et l’assistance indiquées soient mises en œuvre. Le Directeur général informe le directeur de l’école et les parents du résultat du processus d’évaluation. À la fin de l’année scolaire, le directeur de l’école transmet un rapport au Directeur général pour lui communiquer les progrès réalisés par l’élève concerné. Les évaluations sont régulièrement mises à jour, en particulier lors des années de transition et au quatorzième anniversaire de l’élève, période à laquelle un Plan de transition vers les services dédiés aux adultes est élaboré.
145.Le rapport psychologique permet d’enclencher le processus d’évaluation. Les Services destinés aux élèves et l’Unité d’évaluation du développement de l’enfant offrent les services appropriés. Néanmoins, le manque de psychologues disponibles dans les établissements publics représente un inconvénient majeur et les élèves qui attendent de bénéficier d’une aide s’accumulent. De fait, les familles sont souvent obligées de faire appel à des psychologues privés pour faire établir un rapport, et ce à leurs propres frais. Cet état de fait provoque des inégalités puisque les familles qui n’ont pas les moyens suffisants pour se rendre chez un psychologue privé doivent attendre. Dans les cas extrêmes, des élèves ont pu être examinés rapidement. L’État s’attelle cependant à ce problème et un important projet d’infrastructures est en cours de planification afin d’améliorer la fourniture de services. En 2012, 899 enfants handicapés avaient été évalués et étaient scolarisés dans des écoles publiques, religieuses ou indépendantes à Malte et à Gozo.
146.Les élèves autistes ou qui ont un comportement difficile sont envoyés vers des équipes spécialisées composées d’assistants professionnels pour s’assurer que l’enfant est capable de rester dans le système scolaire traditionnel.
147.Pour respecter la politique d’éducation inclusive prévue par la loi sur l’éducation, les écoles doivent être totalement accessibles. Lorsqu’une personne à mobilité réduite s’apprête à entrer dans une école, toutes les questions d’accessibilité doivent être réglées pour permettre un accès sans restriction et une intégration totale. Comme mentionné au paragraphe 52, la Fondation pour l’école de demain est chargée d’entreprendre les aménagements nécessaires et de concevoir des bâtiments scolaires adaptés aux divers besoins de tous les élèves handicapés.
148.La Direction des services éducatifs envoie dans les écoles des enseignants formés pour aider les élèves ayant des déficiences auditives ou visuelles. À l’heure actuelle, sur les 125 élèves souffrant d’une déficience auditive, seuls 8 ont besoin d’un interprète en langue des signes dans le système scolaire obligatoire. En outre, 72 élèves souffrant d’un handicap visuel sont suivis par des enseignants spécialisés.
149.Comme mentionné au paragraphe 54 ci‑dessus, l’Unité d’accès à la communication et à la technologie est chargée d’évaluer les élèves pour déterminer le type de dispositif technologique dont ils peuvent avoir besoin et de formuler des recommandations à l’intention des familles ou des soignants non professionnels. L’évaluation des besoins est également réalisée sur demande dans les écoles traditionnelles. Par ailleurs, l’Unité s’occupe de la sensibilisation aux avantages de la communication multimodale afin d’encourager plus avant l’intégration des élèves qui ont recours à des moyens de communication alternative et augmentative. Elle formule des recommandations en ce qui concerne les modalités d’instruction et d’interaction et définit les attentes et l’appui à apporter dans toutes les matières proposées. Des professionnels suivent des formations spécialisées dans les domaines de la communication alternative et augmentative et de la technologie informatique adaptée.
150.Des assistants d’apprentissage viennent en aide aux élèves handicapés dans le cadre du processus d’évaluation. Ils doivent suivre une formation de 10 semaines et 70 heures après avoir été recrutés. De plus, les assistants peuvent améliorer leur formation universitaire en préparant le certificat pour les assistants d’apprentissage ou le diplôme d’éducation inclusive. Les assistants sont embauchés par le Gouvernement et s’occupent des enfants soit de manière individuelle soit en groupe en fonction des résultats de l’évaluation.
151.Les chefs d’établissement et les équipes de direction reçoivent une formation annuelle sur l’intégration des élèves handicapés, et des recherches ont établi que ces formations continues sont essentielles à la bonne marche d’un système scolaire pleinement inclusif.
152.L’Université de Malte a mis en place une Unité de soutien aux étudiants handicapés qui assiste les étudiants de l’Université. Par principe, l’Université de Malte empêche les étudiants d’avoir un assistant d’apprentissage car elle considère que la préparation à la vie adulte et professionnelle est indispensable et que, par conséquent, les étudiants doivent apprendre à être aussi indépendants que possible. L’Unité de soutien leur vient néanmoins en aide.
153.En outre, le Département des études sur le handicap de l’Université de Malte prévoit de proposer une nouvelle formation diplômante permettant d’obtenir un diplôme ou un diplôme supérieur dans le domaine de l’accès à la communauté. Ce cursus s’adressera à la fois aux personnes handicapées qui veulent poursuivre leurs études et aux étudiants non handicapés qui désirent approfondir leurs connaissances relatives au handicap. Il débutera en octobre 2015 et, à la fin de chaque année universitaire, l’étudiant aura la possibilité de mettre fin à ses études pour recevoir le diplôme correspondant au niveau atteint ou de continuer l’année suivante et de décrocher un diplôme de niveau supérieur.
Article 25 – Santé
154.Tous les citoyens de Malte bénéficient d’un accès gratuit ou subventionné aux soins de santé. L’hôpital public Mater Dei est pleinement accessible et il existe huit Centres de santé répartis sur l’île, ainsi qu’un à Gozo, où l’on peut consulter des médecins généralistes ou d’autres professionnels. Dans les cas où un traitement ou une intervention spécifique ne sont pas disponibles localement, le Gouvernement maltais a signé des accords avec deux autres pays (le Royaume‑Uni et l’Italie) prévoyant que les soins concernés soient pris en charge à l’étranger. Le coût des transports et des interventions médicales sont couverts par l’État, qui prend également en charge les frais encourus par les parents des patients de pédiatrie.
155.L’article 23 de la loi relative à la sécurité sociale dispose de la gratuité des médicaments destinés à traiter les maladies et troubles listés, sous réserve qu’un ensemble de conditions soient remplies. La liste comporte actuellement 81 pathologies. Toute personne atteinte de l’une d’entre elles a le droit de bénéficier gratuitement des médicaments correspondants. La gratuité des médicaments s’applique également a) au cours d’une hospitalisation et pendant les trois jours qui suivent la sortie du patient, et b) à certains produits listés, selon les ressources dont il dispose. Tous les autres médicaments sont à la charge du patient.
156.La Politique nationale de santé sexuelle (2010) est fondée sur le principe suivant: «la santé sexuelle s’entend d’un état de bien‑être physique, affectif, mental et social en rapport avec la sexualité. Elle n’est pas simplement l’absence de maladies, de dysfonctionnements ou d’infirmités, mais implique une conception de la sexualité et des relations humaines qui soit positive et fondée sur le respect et sur la possibilité d’avoir des expériences sexuelles agréables et sans risques, à l’abri de toute contrainte, discrimination et violence. La santé sexuelle suppose le respect, la protection et la réalisation des droits sexuels de chacun». Au sujet des personnes handicapées, cette politique énonce qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de loi qui reconnaisse «la capacité de consentement» des personnes atteintes de troubles d’apprentissage. Lors du processus de consultation, il a été proposé de mettre en place à Malte «une évaluation fonctionnelle de la capacité de consentement», sur le modèle adopté par d’autres pays, par exemple le Royaume‑Uni où cette procédure est encadrée par la loi. Cela ne s’adresserait qu’aux adultes atteints de troubles d’apprentissage. Les parties prenantes concernées vont entreprendre les travaux nécessaires pour élaborer des orientations pratiques à l’intention du personnel soignant et des personnes qui travaillent au contact des personnes atteintes de troubles d’apprentissage dans les lieux et services où elles sont prises en charge. Sur la base des principes énoncés dans cette politique, la loi relative à la santé mentale est entrée en vigueur, prévoyant qu’«une personne atteinte de troubles mentaux sera considérée apte et compétente pour prendre des décisions sauf à ce qu’un spécialiste (es psychiatrie) atteste qu’elle ne dispose pas des capacités mentales nécessaires à cet égard», et que «seul un spécialiste (es psychiatrie) peut attester qu’une personne atteinte de troubles mentaux dispose ou ne dispose pas de ces capacités mentales».
157.La stratégie nationale de santé sexuelle prévoit que les services de santé tiennent compte des besoins médicaux, psychologiques, éthiques et sociaux des patients, sur la base d’une approche fonctionnelle et axée sur les besoins individuels en termes de développement et de fourniture des services, de suivi et d’évaluation. Cette stratégie met l’accent sur la nécessité de fournir des services inclusifs (sans discrimination) et aisément accessibles pour tous, tenant compte des inégalités socioéconomiques, respectueuses des différentes orientations sexuelles et des besoins des personnes handicapées, des victimes de viol, des prisonniers, des détenus et des travailleurs du sexe. Elle fait spécifiquement référence à la promotion de la santé sexuelle et à l’éducation sexuelle pour les personnes atteintes de handicap mental ou physique, qu’elle vise tout particulièrement en tant que groupe vulnérable de la société.
158.Comme indiqué au paragraphe 104 ci‑dessus, le Département des études sur le handicap de l’Université de Malte dispense des cours aux étudiants en médecine ainsi qu’à ceux qui se destinent à d’autres carrières dans le domaine de la santé.
159.Les personnes handicapées peuvent obtenir des informations sur des questions de santé sur Internet, dans les hôpitaux et dans divers centres de santé.
Article 26 – Adaptation et réadaptation
160.Des équipes multidisciplinaires proposent, à l’intention des personnes handicapées, des programmes de réadaptation organisés, en fonction de leur intensité et de leur niveau, soit en interne dans le cadre d’une hospitalisation ou dans des départements ou services de santé spéciaux. Dans les cas de déficience acquise, des professionnels de santé et des conseillers renseignent les patients et leurs familles sur les structures existantes et sur les soins ou les stratégies de traitement personnalisés. Des travailleurs sociaux, des ergothérapeutes, des physiothérapeutes, des orthophonistes et des psychologues mettent également leurs compétences au service des patients pour les assister et les orienter. On a retiré d’un exercice conduit dans les services hospitaliers que la majorité d’entre eux considéraient que leur personnel étaient à même d’apporter un soutien aux patients. Cependant, certains services ont dit estimer qu’ils n’étaient pas assez formés à l’appui aux patients sur le plan émotionnel.
161.Des programmes personnalisés sont conçus alors même que le patient est toujours hospitalisé et se poursuivent après sa sortie. Des travailleurs sociaux sont présents pour répondre à tout problème d’ordre social ou communautaire qui pourrait se poser après la fin du séjour en milieu hospitalier, et pour veiller à ce que le patient parvienne à s’adapter à la vie en collectivité.
162.Le recours aux technologies d’assistance n’en est encore qu’à ses balbutiements et bien des progrès restent à faire à cet égard. De fait, tous s’accordent à dire que les prestations d’un certain nombre de services gagneraient en qualité s’ils pouvaient compter sur des technologies de ce type.
163.Les professionnels ont souligné qu’il fallait séparer les services de gériatrie et de réadaptation, au regard des besoins spécifiques et différents des patients qui en relèvent. Il a par ailleurs été reconnu qu’il importait de disposer d’équipement de réadaptation spécialisé, par exemple pour les lésions de la colonne vertébrale. Parallèlement, le Département de la santé a soumis à cet égard des plans destinés à établir des services de réadaptation distincts et séparés des services de gériatrie.
Article 27 – Travail et emploi
164.Le Gouvernement maltais est déterminé à veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient de la possibilité de travailler, et a mis en place plusieurs mécanismes et initiatives à cet effet. La Constitution de Malte, à son article 7, énonce que «l’État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et s’efforce de créer les conditions qui rendent effective la jouissance de ce droit»; en vertu de son article 12, l’État se doit «d’organiser l’enseignement professionnel et technique et la promotion professionnelle des travailleurs» et son article 17.3 établit que «les personnes handicapées et les personnes inaptes au travail ont droit à l’éducation et à la formation professionnelle».
165.Comme il a été dit précédemment, la loi relative à l’égalité des chances interdit la discrimination sous toutes ses formes, y compris en matière d’emploi. Les employeurs ont l’obligation de fournir aux personnes handicapées les biens et services nécessaires pour les aider à accomplir les tâches qui leur incombent dans le cadre de leurs fonctions, et l’interdiction de refuser d’embaucher une personne handicapée au prétexte des ajustements ou aménagements qu’elle requiert en termes de conditions de travail. Les mêmes principes s’appliquent en ce qui concerne les personnes atteintes de troubles mentaux, en vertu de la loi relative à la santé mentale.
166.La loi relative à l’emploi des personnes handicapées prévoit la création d’un registre des personnes handicapées qui souhaitent travailler, tenu par la Société pour l’emploi et la formation (SEF). Elle instaure un quota pour le recrutement des personnes handicapées dans les entreprises comptant 20 salariés ou plus. Ce quota est fixé à 2 % du total des effectifs recrutés par un employeur et représente une mesure d’action positive destinée à améliorer l’emploi des personnes handicapées.
167.La loi relative à la sécurité sociale établit un régime de pension non contributive au bénéfice des personnes incapables de travailler du fait de leur handicap. Cependant, une personne handicapée qui trouve un emploi ne se voit pas privée du droit de recevoir cette pension, tant que ses revenus ne dépassent pas le montant du salaire minimum légal. En cas de dépassement de ce seuil, le montant de la pension versée sera modifié en conséquence.
168.En mai 2013, le Bureau des ressources humaines de l’administration publique, la SEF et la NCPD ont publié conjointement une directive intitulée «Initiatives pour améliorer l’emploi, dans les services ou la fonction publics, des personnes handicapées inscrites au registre». Les services et organes de l’administration publique étaient priés, en amont de la procédure normale de recrutement, de consulter le registre SEF des personnes handicapées en recherche d’emploi pour y trouver un candidat qualifié. De plus, la notion d’«aménagements raisonnables» a été élargie afin de veiller à ce que, dans le cas d’une procédure de recrutement prévoyant un examen, les aménagements spéciaux prévus pour l’emploi des personnes handicapées soient jugés suffisants.
169.Les statistiques de la SEF à la fin de l’année 2013 indiquaient que 1 237 personnes handicapées inscrites au registre avaient trouvé du travail, et que parmi elles 773 hommes et 216 femmes étaient employés à plein temps et 154 hommes et 94 femmes à mi‑temps. Il convient de noter que des personnes handicapées non‑inscrites au registre de la SEF peuvent disposer d’un emploi qu’elles ont trouvé par leurs propres moyens. Le taux d’emploi des personnes handicapées à Malte est faible par rapport à celui d’autres pays européens. Parmi les employeurs qui sont légalement tenus d’embaucher des personnes handicapées, 71 % n’en emploient aucune, quand seulement 14 % respectent pleinement le quota des 2 %.
170.Le faible taux d’emploi des personnes handicapées s’explique par un certain nombre de paramètres et de facteurs. Le rapport 2012 de la Cour des comptes indiquait qu’entre 2005 et 2011 il existait une disparité entre le niveau d’éducation requis par le marché du travail et les résultats atteints par les personnes handicapées. De plus, les difficultés d’accessibilité physique et des facteurs socioéconomiques limitent leurs perspectives d’emploi. Par ailleurs, un certain nombre d’entre elles restent mal informées et continuent de penser qu’elles perdront, si elles travaillent, leur droit à des allocations et à une pension.
171.La SEF a mis en place un certain nombre de dispositifs pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi, dispositifs administrés par le Service de l’emploi inclusif (SEI).
172.Une personne handicapée qui demande à être inscrite sur le registre de la SEF doit faire l’objet d’un examen conduit par un médecin, un ergothérapeute et tout autre professionnel dont les compétences sont nécessaires. Cette évaluation servira ensuite de base au conseiller professionnel pour rechercher un emploi qui corresponde au candidat.
173.Un programme d’action personnel est également élaboré pour aider chaque candidat à choisir une carrière adaptée, à se renseigner sur les formations demandées, sur la recherche d’emploi et les procédures de candidature, et à préparer et passer les entretiens d’embauche. Selon le rapport de la Cour des comptes, les personnes handicapées ne disposaient pas des compétences ni des orientations nécessaires pour être à même de postuler à des emplois.
174.Le dispositif intitulé «Pont vers l’emploi» a été lancé en 2000 dans le but d’intégrer les personnes handicapées au monde du travail, sur le mode de l’essai et sans frais pour les employeurs. Les conseillers professionnels travaillent de concert avec eux pour les encourager à continuer d’employer les personnes concernées et résoudre les problèmes qui pourraient se poser. Ce dispositif affiche un taux de maintien dans l’emploi de ses bénéficiaires de 66 %, et les employeurs comme les personnes handicapées estiment qu’il s’agit d’une initiative fructueuse. Même lorsqu’elles ne conservent pas leur emploi, les personnes handicapées peuvent ajouter cette expérience à leur curriculum vitae.
175.Le Programme d’aide à l’emploi existe depuis le mois de mars 2009. Dans le cadre de ce dispositif, la SEF couvre une partie du salaire des personnes handicapées embauchées pour une durée indéterminée, et la totalité de ce salaire pendant les trois premières années qui suivent le recrutement. Au mois de juin 2014, 86 personnes avaient bénéficié de ce programme, et, six mois après son terme, 76 d’entre elles disposaient toujours d’un emploi. Ce dispositif affiche donc un taux de maintien dans l’emploi de 88,3 %.
176.L’emploi des personnes atteintes de handicap intellectuel a été encouragé au moyen de mécanismes d’appui à l’emploi et de programmes de formation professionnelle protégée. La SEF a créé des partenariats avec des entreprises qui proposent des activités de formation telles que la préparation d’en‑cas, l’assemblage de produits, la gestion de documents ou le traitement de données. Un centre pour l’emploi protégé a été mis en place, et l’on y a recruté des agents d’intégration. Il fait profiter 150 personnes handicapées de possibilités de formation à des emplois protégés.
177.Malgré le nombre de dispositifs et d’initiatives mis en place pour les personnes handicapées, leur taux d’emploi actuel à Malte reste faible, à seulement 4,5 %. De fait, sur les 4 805 personnes à qui la SEF a tenté de trouver un emploi l’an passé, seules 23 personnes, soit 0,5 %, ont fini par être embauchées. Les programmes et dispositifs de court terme vont être remplacés par des stratégies au long cours visant à assurer la permanence de services d’intégration des personnes handicapées au marché du travail.
178.Comme énoncé au Chapitre 11 de la Politique nationale de l’emploi, les mesures en faveur de l’activité des personnes handicapées seront spécifiquement axées sur les quatre volets suivants:
•Emploi sur le marché général;
•Coopératives sociales;
•Emploi aidé;
•Programmes d’emploi protégé.
179.Le Bureau des ressources humaines de l’administration publique gère actuellement un projet pilote destiné à aider les personnes qui, pouvant justifier d’une maladie de longue durée et aptes à reprendre le travail, veulent réintégrer le marché de l’emploi. Ce dispositif doit être étendu aux personnes handicapées qui ont été embauchées récemment et ont besoin d’aide pour s’adapter à leurs nouvelles fonctions.
180.Une personne handicapée qui décide de travailler en indépendant peut bénéficier des remises de taxes sur les véhicules commerciaux établies pour promouvoir ce type d’activité, ainsi que d’autres dispositifs et mécanismes d’incitation qui favorisent l’entreprenariat.
181.Le droit d’appartenir à un syndicat est reconnu par Malte comme un droit humain fondamental.
Article 28 – Niveau de vie adéquat et protection sociale
182.La loi relative à la sécurité sociale (chapitre 318) prévoit le versement d’une pension d’invalidité aux personnes âgées de plus de 16 ans atteintes d’un handicap sévère, et aux personnes âgées de plus de 14 ans atteintes de déficiences visuelles. Le montant de la pension d’invalidité est fixé en dessous du salaire minimum, à 99,40 euros par semaine, et son versement est lié au niveau des ressources des personnes concernées. Les parents d’enfants atteints reçoivent en sus une allocation pour enfant handicapé d’un montant de 20 euros par semaine.
183.Il existe également un certain nombre de programmes qui ouvrent aux personnes handicapées le droit d’obtenir une subvention pour l’achat d’équipements spécialisés et leur installation à domicile. Cette subvention est elle aussi liée au niveau des ressources, son montant varie donc selon différents seuils de revenu. La NCPD et le Fonds communautaire de Malte proposent également des subventions et une aide à l’achat de technologies d’assistance.
184.Il existe par ailleurs un régime de subventions locatives pour les personnes handicapées qui ont besoin d’aide pour louer une résidence privée. Leur montant varie en fonction de la taille du foyer et de son revenu. En vertu de la loi relative à la santé mentale, toute personne atteinte de troubles mentaux bénéficie, tant en matière d’accès que de fourniture, des mêmes services sociaux que tous les autres citoyens, y compris en ce qui concerne les logements sociaux. La loi prévoit de plus que le Commissaire fasse des recommandations au Ministre de la politique sociale au sujet du système de protection sociale, des mécanismes d’aide sociale et des subventions, afin de répondre aux besoins des personnes atteintes de troubles mentaux et de faciliter leur intégration à leur environnement socioéconomique.
Article 29 – Participation à la vie politique et à la vie publique
185.Comme il a été dit au paragraphe 3, Malte a émis une réserve quant aux procédures en place pour la participation électorale des personnes handicapées.
186.Actuellement, une Commission médicale composée de professionnels spécialistes de la santé mentale, procède à un examen des personnes atteintes de problèmes de ce type pour évaluer leur capacité à voter.
187.Des discussions sont en cours entre le Secrétariat du Parlement pour les droits des personnes handicapées et le vieillissement actif, la NCPD, le Bureau électoral et d’autres parties prenantes concernées s’agissant de la voie à suivre à ce sujet.
188.Le vote a généralement lieu dans des bâtiments scolaires accessibles aux personnes handicapées, et il n’existe pas de dispositions qui prévoient le recours au vote électronique car les bureaux de vote et certains bureaux de dépouillement ne sont pas dotés des infrastructures techniques requises. Il existe des structures où les personnes atteintes de déficiences visuelles peuvent voter en utilisant le Braille ou des écouteurs.
Article 30 – Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
189.Le Conseil maltais des sports reconnait la contribution des personnes handicapées au domaine des sports et organise des événements conçus pour sensibiliser la population aux capacités des personnes handicapées. Il fournit également aux ONG spécialisées dans les questions de handicap qui organisent des manifestations sportives les équipements qu’elles n’ont pas les moyens d’acheter. Plusieurs d’entre elles montent des compétitions de sport en fauteuil roulant au cours desquelles des équipes mixtes de personnes handicapées et valides s’affrontent dans des matchs de basketball, de handball, de volleyball ou de rugby.
190.Le Ministère de l’éducation et de l’emploi apporte également son soutien à l’ONG Special Olympics qui œuvre en faveur des étudiants handicapés qui souhaitent s’investir dans des activités sportives. Plusieurs athlètes handicapés participent aux Jeux olympiques spéciaux, aux Jeux olympiques des sourds et aux Jeux paralympiques. La plupart des complexes sportifs maltais sont accessibles aux personnes handicapées, et plusieurs font actuellement l’objet de modifications structurelles visant à assurer leur pleine accessibilité.
191.L’accessibilité des sites de l’Agence nationale pour le patrimoine est prévue par la politique intitulée «Le patrimoine culturel pour tous – une approche de cohésion sociale» (voir par. 62). On peut y pénétrer au moyen de rampes portatives ou temporaires lorsque l’ancienneté des bâtiments ne permet pas de les aménager directement.
192.La culture sourde à Malte est portée par l’Association des sourds, appuyée par le Ministère de l’éducation et de l’emploi, qui se chargeait autrefois de proposer les services d’interprètes en langue des signes; cette activité relève maintenant du Secrétariat du Parlement pour les droits des personnes handicapées et le vieillissement actif, ce qui permet de fournir ces services en dehors des heures d’enseignement ou d’activités scolaires.
193.L’Association des sourds a pour fonction de développer la langue des signes maltaise et de sensibiliser la population à la question du manque d’interprètes en langue des signes.
IV. Dispositions de la Convention visant spécifiquement les enfants et les femmes handicapés
Article 6 – Femmes handicapées
194.Il n’existe pas à Malte de loi portant spécifiquement sur la protection des femmes ou des filles handicapées. La loi relative à l’égalité entre hommes et femmes (Chapitre 456) interdit et réglemente la discrimination entre les sexes, notamment dans le domaine de l’emploi. De plus, la loi relative à la santé mentale dispose de l’interdiction du recours à la stérilisation ou à tout dispositif invasif visant à influer sur des changements d’ordre sexuel ou affectif entraînés par une maladie mentale.
195.Selon l’étude menée sur les données du recensement 2005 concernant le handicap chez les hommes et les femmes, ventilées par niveau d’éducation, emploi, type et qualité de logement, accès à internet et participation à des activités sportives, les femmes sont encore plus désavantagées que les hommes dans la plupart des domaines étudiés. Cet état de fait a été confirmé lors du Colloque sur la discrimination multiple à Sliema (Malte) en 2011 dans un article montrant que les femmes et les filles handicapées sont deux fois plus exposées à la discrimination que les hommes handicapés, et qu’elle sont plus fréquemment lésées, particulièrement dans le domaine de l’emploi.
196.Des parents de jeunes femmes atteintes de handicap mental se sont inquiétés de ce que leurs filles sont plus vulnérables que les hommes, notamment en matière de sexualité. Ils ne souhaitent pas que leurs filles soient stérilisées mais estiment qu’il faut créer plus de résidences protégées et accorder une protection accrue aux femmes et aux filles handicapées. Il n’existe pas actuellement de législation qui reconnaisse la «capacité de consentement» des personnes atteintes de handicap intellectuel; cependant, cette question a été abordée dans le projet de Politique nationale du handicap en août 2014. Cette politique sera publiée d’ici à la fin de l’année 2014.
197.La question de la santé sexuelle a soulevé des difficultés, en particulier en ce qui concerne les femmes atteintes de handicap intellectuel, notamment du fait que les médecins ont longtemps estimé qu’il n’était pas nécessaire de dispenser des conseils à ce sujet. En 2010, le Gouvernement a adopté une politique de santé sexuelle qui reconnait que les femmes sont davantage exposées à des risques du fait de leur sexe, et souligne l’importance de disposer de services de santé sexuelle adaptés aux femmes handicapées.
198.L’Église et des organismes publics administrent des foyers d’hébergement pour femmes victimes de violences domestiques. Ces foyers sont presque tous accessibles pour les femmes handicapées, et certains peuvent accueillir des femmes handicapées comme des femmes dont les enfants sont atteints de handicap.
Article 7 – Enfants handicapés
199.Il n’existe pas à Malte de loi portant spécifiquement sur les enfants handicapés. Toutefois, un chapitre entier de la loi relative à la santé mentale est consacré aux mineurs atteints de troubles mentaux et prévoit: des contacts avec leur famille s’ils sont médicalement indiqués, des évaluations plus brèves et plus fréquentes, et la prise en compte spéciale des mineurs qui font preuve de la maturité et de l’entendement suffisants pour consentir par eux‑mêmes à être traités. Malte a signé et ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant. La loi relative à l’égalité des chances protège les droits des personnes handicapées de tous âges et les droits des enfants sont garantis en vertu de la loi portant création du Commissariat à l’enfance.
200.Il convient de noter que si les Conventions relatives aux droits des personnes handicapées et des enfants ont toutes deux été ratifiées par le Gouvernement maltais, elles n’ont pas encore été incorporées à la législation du pays, c’est‑à‑dire qu’elles ne sont appliquées que dans la mesure où leurs dispositions coïncident avec celles du droit national.
201.La loi de 2003 portant création du Commissariat à l’enfance vise spécifiquement les enfants handicapés, exigeant qu’ils puissent bénéficier de la même qualité de vie que tous les autres enfants. La loi tient compte du caractère évolutif des aptitudes des enfants et distingue, sur le fond, les plus jeunes et les plus âgés d’entre eux. Aux yeux de la loi maltaise, c’est «l’intérêt supérieur de l’enfant» qui prime dans toute procédure juridique, un principe réaffirmé par l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Code civil demande que les tribunaux tiennent compte de l’âge et des capacités d’entendement de l’enfant.
202.Si aucun organe n’a été créé spécifiquement pour protéger les droits des enfants handicapés, il incombe à la NCPD de protéger et de défendre leurs droits à l’égalité, à la non‑discrimination et à l’intégration.
203.Le Code civil (articles 33 à 134) prévoit qu’une ordonnance de placement soit rendue lorsqu’il est avéré qu’une famille est incapable de prendre soin de ses enfants. Lorsqu’un enfant est visé par une telle ordonnance, délivrée par le Ministre, il peut alors être retiré à sa famille. Le Conseil consultatif pour les enfants et les jeunes exerce la responsabilité parentale sur l’enfant et, sur recommandation d’un groupe d’experts, peut demander qu’il soit placé en dehors du milieu familial, par exemple en foyer ou en famille d’accueil ou, dans le pire des cas, dans le service consacré aux jeunes de l’hôpital psychiatrique public du Mont Carmel. Ces dossiers sont réévalués tous les six mois par un travailleur social et le Conseil consultatif. La décision du Conseil peut être contestée en justice par les parents ou les tuteurs de l’enfant.
204.Le droit d’être entendu est protégé par l’article 32 de la Constitution de Malte. Dans les affaires relatives au droit de garde et à l’adoption les tribunaux sont tenus d’entendre l’opinion des enfants âgés de plus de 14 ans. Sur demande de la cour, un représentant, médiateur ou parent, peut être nommé par la cour pour porter le point de vue de l’enfant pendant les audiences. Lorsque les travailleurs sociaux sont saisis du dossier d’un enfant handicapé, ils veillent systématiquement à tenir compte de tous les aspects de sa prise en charge, y compris en ce qui concerne une déficience éventuelle, et consultent les professionnels compétents avant de demander son opinion.
205.Dans l’optique d’offrir aux enfants handicapés la possibilité de participer pleinement à la vie culturelle du pays, plusieurs mesures ont été prises par différents organes afin de promouvoir leur pleine intégration. La politique maltaise pour la gouvernance locale (2008) énonce que les enfants, y compris handicapés, devraient prendre part à l’engagement communautaire, que leurs opinions devraient être entendues, qu’ils devraient pouvoir jouer dans les espaces publics et que les bâtiments scolaires devraient être mis à disposition en dehors des heures d’enseignement pour l’organisation d’activités sportives. La réalisation de ces objectifs passe par un processus de consultation permanent avec le Commissaire à l’enfance.
206.On trouve également d’autres dispositions relatives aux enfants à mobilité réduite dans les normes maltaises de sécurité dans les aires de jeux publiques et dans les ludothèques. Ces dispositions prévoient non seulement que les enfants à mobilité réduite ou restreinte puissent accéder facilement à ces aires de jeux, mais aussi qu’ils jouissent pleinement de ces lieux de divertissement, où ils doivent pouvoir jouer avec les enfants valides, sur la base de l’égalité. Ces deux normes exigent que les aires de jeux soient dotés d’équipements conçus pour être utilisés par les enfants à mobilité réduite ou restreinte. Leur application pratique s’est améliorée au cours des dernières années, notamment celle de la norme relative aux aires de jeux publiques, depuis que le Département de l’administration locale, responsable de la maintenance de ces lieux, a engagé l’Autorité maltaise de la concurrence et de la protection des consommateurs pour inspecter ces aires de jeux et attester de leur conformité aux normes de sécurité.
207.En ce qui concerne le sport, les enfants handicapés peuvent s’inscrire à des programmes organisés par le Conseil maltais des sports et bénéficient, s’ils en ont besoin, des services d’accompagnateurs sportifs spécialement formés. Ces programmes comportent des activités conçues pour être facilement adaptables aux différents besoins des enfants. Ces derniers sont encouragés à discuter avec les entraîneurs pour voir comment tirer le meilleur parti des activités proposées. En 2014, le Secrétariat du Parlement pour les droits des personnes handicapées et le vieillissement actif a créé un Comité des sports des personnes handicapées, présidé par une personne handicapée, dans l’objectif de promouvoir la démocratisation des activités sportives auprès des enfants et des adultes atteints de handicap. L’une des premières mesures mises en place par le Comité a été de constituer une équipe nationale de handibasket.
208.Le Secrétariat du Parlement pour les droits des personnes handicapées et le vieillissement actif a instauré une compétition nommé A+, dans l’intention d’offrir des financements supplémentaires à consacrer à l’accessibilité pour des projets développés par les communautés locales. Les trois administrations locales gagnantes reçoivent des fonds pour approfondir leur projet. Un certain nombre d’entre elles sont entrées en compétition pour mettre en place des aires de jeux accessibles, dotées de balançoires adaptées aux fauteuils roulants et de tourniquets conçus pour être faciles d’accès. Les administrations locales et les ONG spécialisées sur les questions de handicap ont travaillé de concert pour concevoir ces aires de jeux et veiller à ce qu’elles offrent le plus haut degré d’intégration possible.
209.L’Agence nationale pour le patrimoine, responsable des sites culturels du pays, organise des activités conçues pour tous les enfants et le théâtre Teatru Manoel propose également un programme pédagogique pour les jeunes enfants, comprenant une activité adaptée aux besoins des enfants handicapés.
210.Les mineurs qui arrivent irrégulièrement sur le sol maltais ne sont pas placés en détention. Tout mineur handicapé en situation irrégulière, accompagné ou non, bénéficie d’un logement adéquat et d’autres formes d’assistance, selon que de besoin. Tous les mineurs non‑accompagnés font l’objet d’une ordonnance de placement.
V. Obligations spécifiques au titre de la Convention
Article 31 – Statistiques et collecte des données
211.Le recensement est la principale source de statistiques relatives au handicap à Malte, et les données sont ventilées par type de handicap, âge, sexe, lieu de résidence et niveau d’éducation atteint. D’autres statistiques relatives à l’emploi ou au chômage sont analysées par âge, sexe et lieu de résidence. La dernière précision qu’apportent les données du recensement tient aux types de logement occupés par les personnes handicapées. L’Office national de statistique publie également des rapports périodiques établis sur la base de toutes ces données.
212.La NCPD produit des rapports et mène des études sur le handicap. Le Comité consultatif des personnes handicapées, instauré sous l’impulsion de la NCPD dans le sillage de la ratification de la Convention, a également commandé des études sur la situation des personnes handicapées à Malte en matière de logement, de revenu, d’emploi, d’éducation, de vie quotidienne, d’aide et d’assistance et de droit de vote. Cette étude a été conduite sur un échantillon de personnes handicapées, étant donné que la représentativité par âge des personnes inscrites au registre de la NCPD était fortement biaisée en faveur des retraités; et que les niveaux de satisfaction relevés en matière de travail, de revenu, d’emploi et de logement ne reflétaient donc pas les niveaux réels vécus par les Maltais handicapés plus jeunes.
213.La SEF tient des statistiques sur le nombre de personnes handicapées inscrites à ses registres qui bénéficient de mécanismes d’appui à l’emploi ou recherchent activement du travail, ainsi que sur celles à qui l’on a pu trouver un poste.
214.Il est admis qu’il faut approfondir les recherches sur le handicap; l’Université de Malte publie les résultats présentés chaque année dans les travaux de ses étudiants et, en 2014, les mémoires de la première promotion d’étudiants de master en études sur le handicap viendront s’ajouter au corpus existant. Le Département des études sur le handicap prévoit en outre de conduire des recherches dans des domaines pertinents qui relèvent de son champ de compétences.
215.L’analyse des données disponibles a permis de souligner la nécessité d’instaurer un registre unique des personnes handicapées à Malte, comme précédemment mentionné au paragraphe 11. Il existe actuellement plusieurs registres gérés par des organismes distincts, mais il est prévu d’établir un registre national qui faciliterait la collecte des données et les recherches, permettant ainsi d’obtenir une image plus claire de la situation du handicap dans le pays.
216.Dans le cadre d’un projet financé par l’Union européenne, en collaboration notamment avec le Secrétariat du Parlement pour les droits des personnes handicapées et le vieillissement actif, la SEF et la Fondation pour les services de protection sociale, une base de données a été créée dans le but de mettre en évidence les domaines liés au handicap qui ne sont pas actuellement pris en charge par les services des différents organismes compétents.
Article 32 – Coopération internationale
217.Les organisations maltaises ont mis leurs forces en commun avec différents forums et organismes internationaux afin d’améliorer la situation du handicap en partageant des idées et des bonnes pratiques. La NCPS est membre d’EQUINET, le Réseau européen des organismes de lutte contre les discrimination; elle a par ailleurs des liens étroits avec l’International Disability Alliance.
218.Des organismes publics tels que la Fondation pour les services de protection sociale ont aussi noué des relations solides avec plusieurs programmes établis au Royaume‑Uni, par exemple le Stepping Stone Project de la municipalité de Sheffield, et se sont engagés dans plusieurs projets organisés avec la municipalité écossaise de North Lanarkshire et la Brandon Trust Foundation, ainsi qu’avec le Crisis Prevention Institute et l’association caritative Mencap.
219.Les ONG spécialisées sur les questions de handicap sont encouragées à nouer des partenariats internationaux et à demander l’avis éclairé de leurs homologues d’autres pays; en outre, la Fédération maltaise des personnes handicapées, qui rassemble de nombreuses ONG œuvrant dans ce domaine, appartient à plusieurs organisations européennes compétentes en la matière.
Article 33 – Application et suivi au niveau national
220.Le Secrétariat du Parlement pour les droits des personnes handicapées et le vieillissement actif est un organe qui relève du Ministère de la famille et de la solidarité sociale. Conformément à l’article 33 de la Convention, le Bureau du point de contact a été établi au sein du Secrétariat pour coordonner les questions relatives à l’application de la Convention. Il a nommé des représentants dans tous les Ministères, les organismes, départements et conseils, afin de veiller à la bonne coordination des futures stratégies d’application.
221.La NCPD a été créée en tant que mécanisme indépendant de suivi de l’application de la Convention. Un Comité consultatif des personnes handicapées où siègent des personnes atteintes de déficiences très diverses a été créé, en application des articles 4 et 33, en vue d’associer pleinement les personnes handicapées à la procédure de suivi de la Convention. Les ONG spécialistes des questions de handicap ont également été consultées.