Comité des droits des personnes handicapées
Rapport initialsoumis par le Mali en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2010 * , **
[Date de réception : 24 juin 2019]
Table des matières
Page
Sigles et abréviations 3
Introduction 4
I.Cadre juridique et institutionnel de mise en œuvre de la Convention5
A.Engagements internationaux et régionaux du Mali dans le domaine des droits des personnes handicapées5
1.Sur le plan international5
2.Sur le plan régional6
B.Cadre institutionnel6
1.La structure d’ancrage6
2.Les autres structures gouvernementales7
II.Mise en œuvre de la Convention7
A.Définitions et principes généraux (Articles premier, 2 et 3)7
B.Obligations générales (Article 4)8
C.Egalité et non-discrimination (Article 5)9
D.Femmes handicapées (Article 6)9
E.Enfants handicapés (Article 7)10
F.Sensibilisation (Article 8)11
G.Accessibilité (Article 9)11
H.Droit à la vie (Article 10)12
I.Situations de risque et d’urgence humanitaire (Article 11)12
J.Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité (Article 12)12
K.Liberté et sécurité de la personne et droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Articles 14 et 15)12
L.Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (Article 16)13
M.Protection de l’intégrité de la personne et droit de circuler librement et nationalité (Articles 17 et 18)13
N.Autonomie de vie et l’inclusion dans la société (Article 19)13
O.Mobilité personnelle (Article 20)14
P.Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (Article 21)15
Q.Respect de la vie privée, respect du domicile et de la famille (Articles 22 et 23)15
R.Education (Article 24)15
S.Santé (Article 25)16
T.Adaptation et réadaptation (Article 26)16
U.Travail et emploi (Article 27)17
V.Niveau de vie adéquat et protection sociale (Article 28)18
W.Participation à la vie politique et publique (Article 29)18
X.Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (Article 30)18
III.Difficultés et contraintes18
Conclusion19
Sigles et abréviations
AMALDEME :Association Malienne de Lutte contre les Déficiences Mentales chez l’Enfant
AMASOURD :Association Malienne des Sourds
AMO :Assurance Maladie Obligatoire
BM :Banque Mondiale
CAMASC :Centre d’Appui aux Mutuelles, Association et Sociétés Coopératives
CIMERAP :Comité Interministérield’Appui à l’Elaboration des Rapports Initiaux et Périodiques de mise en œuvre des Conventions internationales ratifiées par le Mali
CNAOM :Centre National d’Appareillage Orthopédique du Mali
CNDH :Commission Nationale des Droits de l’Homme
COMADE :Coalition Malienne des Droits de l’Enfant
CSCOM :Centre de Santé Communautaire
CSCRP : Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté
DNDS : Direction Nationale du Développement Social
DNEPS : Direction Nationale de l’Education Préscolaire et Spéciale
DNPSES : Direction Nationale de la Protection Sociale et de l’Economie Solidaire
FAFPA : Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage
FARE : Fonds Auto-Renouvelable pour l’Emploi
FEMAPH : Fédération Malienne des Associations de Personnes Handicapées
FSN : Fonds de Solidarité Nationale
HANDISPORT : Sport pour Personnes Handicapées
INPS : Institut National de Prévoyance Sociale
PIB : Produit Intérieur Brut
PRODEJ : Programme Décennal de Développement de la Justice
PRODESS : Programme de Développement Sanitaire et Social
RAMED : Régime d’Assistance Médicale
RGPH : Recensement Général de la Population et de l’Habitat
UMAV : Union Malienne des Aveugles
MSAH : Ministère de la Solidarité et de l’Action Humanitaire
OPH : Organisation des Personnes Handicapées
ORTM : Office de Radiodiffusion et Télévision du Mali
Introduction
1.Le présent rapport qui couvre la période allant de 2008 à 2018 a été élaboré en application de l’article 35 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006, à New York, par l’Assemblée générale des Nations Unies.
2.Conformément à cet article, « Chaque État Partie présente au Comité, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un rapport détaillé sur les mesures qu’il a prises pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention et sur les progrès accomplis à cet égard ».
3.Il convient de signaler que le Mali a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées par le décret no 07-309/P-RM du 4 septembre 2007.
4.Le Mali est un pays exclusivement continental, enclavé au cœur de l’Afrique de l’Ouest couvrant une superficie de 1 241 238 km2 dont les 65 % sont désertiques ou semi-désertiques. Il est l’un des pays les plus vastes d’Afrique de l’Ouest partageant environ 7 561 km de frontière avec sept (7) pays que sont l’Algérie au nord, le Burkina Faso au sud-est, la Côte d’Ivoire au sud, la Guinée sud-ouest, la Mauritanie au nord-ouest, le Niger à l’est et le Sénégal à l’ouest.
5.Comptant 14 528 662 habitants en 2009 (Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) 2009), la population du Mali est estimée à 18 874 286 habitants en 2017. En effet, en 2016, 49,8 % de la population totale avaient moins de 15 ans, les 15-64 ans représentaient 46,8 % et les 65 ans et plus représentaient 3,5 % de la population totale. Au rythme de croissance moyenne de 3,6 % par an, l’effectif de la population malienne doublera presque tous les 20 ans avec toutes les conséquences que cette évolution peut avoir sur les ressources naturelles, les besoins de scolarisation, d’emploi et de santé des individus particulièrement les personnes vivant avec des handicaps.
6.Selon les résultats du dernier RGPH 2009, les 70 % de la population vivent en milieu rural et travaillent dans le secteur primaire. C’est une population très jeune avec 59,5 % de moins de 19 ans. Les femmes représentent 50,4 % de la population. Le taux de croissance démographique annuel s’élève à 3,6 %.
7Aujourd’hui, en termes de déconcentration, le Mali comprend 410 circonscriptions administratives dont dix-neuf (19) Régions, un (01) District (Bamako), soixante (60) Cercles, trois-cent-trente (330) Arrondissements et sept-cent-cinquante-quatre (754) Communes.
8.En termes de décentralisation, le pays compte 825 collectivités territoriales dont dix (10) Régions opérationnelles, un (01) District (Bamako), soixante (60) Cercles et 754 Communes.
9.Le Mali est un espace de brassage ethnique et culturel. Sa population est composée de musulmans, de chrétiens et d’animistes. L’économie malienne est basée sur l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’artisanat, le commerce, le tourisme, les mines, l’industrie, les petites et moyennes entreprises, etc.
10.Selon les résultats de mise en œuvre du cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP), le taux de croissance du PIB s’est établi à 4,5 % en 2009, contre 4,3 % en 2007 et 5 % en 2008. La majorité de la population malienne vit en dessous du seuil de pauvreté. De plus, le Mali est très vulnérable aux fluctuations des prix mondiaux des produits de base pour l’essentiel composées de trois produits : coton, or, bétail, ses principales exportations.
11.Le Gouvernement a approuvé, par le décret no 2016-0889/P-RM du 23 novembre 2016, le Cadre Stratégique pour la Relance Economique et Durable (CREDD 2016-2018), comme document de politique nationale. Ce document est le 4ème du genre car il fait suite aux trois précédentes générations, à savoir le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP 2002-2006), le Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP 2007-2011) et le Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP 2012-2017). Il est une opérationnalisation de la vision de l’Etude Nationale Prospective (ENP) « Mali 2025 » et se fonde aussi sur les Objectifs du Développement Durable (ODD), les priorités du Plan pour la Relance Durable du Mali (PRED 2013-2014), du Programme d’Action du Gouvernement (PAG 2013-2018), du Programme de Développement Accélérés des Régions du Nord (PA/RN) ainsi que les nouveaux défis découlant de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger.
12.Selon les résultats de mise en œuvre, le taux de croissance du PIB de l’Economie Malienne s’est établi à 5,8 % en 2016 contre 6,0 % en 2015. Ce taux était de 4,5 % en 2009 contre 5 % en 2008 et 4,3 % en 2007. Le taux de pauvreté monétaire est passé de 47,20 % en 2015 à 46,80 % en 2016 contre 47,1 % en 2013 à 46,9 % en 2014. Le seuil de pauvreté est passé de 177 000 FCFA en 2015 à 175 000 FCFA en 2016. Cette baisse est expliquée par celle du taux d’inflation annuel. La pauvreté continue d’affecter près d’un malien sur deux. En dépit de la croissance économique enregistrée en 2015 et 2016, la prévalence de la pauvreté n’a pas diminuée significativement.
13.Pays de civilisation millénaire, le Mali puise les racines de sa pratique politique actuelle et des droits de l’homme dans sa propre histoire et dans les valeurs universelles de démocratie.
14.En effet, en 1236, la Charte de « Kouroukan Fouga », acte fondateur de l’Empire du Mali, avait tous les attributs d’une constitution et contenait des dispositions relatives à la protection et à la promotion des droits de l’homme.
15.Le présent rapport a été élaboré par le Comité Interministériel d’Appui à l’Elaboration des Rapports Initiaux et Périodiques de mise en œuvre des Conventions ratifiées par le Mali (CIMERAP), créé par décret no 09-049/PM-RM du 12 février 2009.
16.Ce Comité regroupe les représentants nommément désignés de tous les Départements ministériels ainsi que ceux de la société civile afin de permettre une plus grande inclusivité et un meilleur suivi dans ses travaux.
17.Le présent rapport fait l’état des lieux au Mali de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
I.Cadre juridique et institutionnel de mise en œuvre de la Convention
A.Engagements internationaux et régionaux du Mali dans le domaine des droits des personnes handicapées
18.La République du Mali est partie à plusieurs instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme. Ces instruments ont vocation à s’appliquer à la situation des personnes handicapées.
1.Sur le plan international
19.Au titre des instruments internationaux, nous pouvons citer :
•Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son premier Protocole facultatif ;
•Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
•La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
•La Convention relative aux droits de l’enfant ;
•La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme et son Protocole facultatif ;
•La Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
•La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif ;
•Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés ;
•Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants ;
•Les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels I et II ;
•La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide ;
•La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole ;
•La Convention internationale contre le dopage dans le sport ;
•Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;
•Les principales Conventions de l’Organisation Internationale du Travail, en particulier les Conventions nos 100, 105, 111, 138, 159, 182 ;
•Les principales Conventions de l’UNESCO et plus particulièrement la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ;
•La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif ;
•La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
•Le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013.
2.Sur le plan régional
20.Au titre des instruments régionaux, il y a notamment :
•La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
•La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ;
•Le Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme qui a consacré la fusion de la Cour africaine de justice et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;
•Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme ;
•La Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine régissant les aspects propres au problème des réfugiés en Afrique ;
•Les Accords bilatéraux conclus avec certains pays voisins (Mauritanie, Burkina Faso, Sénégal, Côte d’Ivoire, Guinée) ;
•L’Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre ;
•Les engagements en matière des droits de l’homme dans le cadre de la CEDEAO et de la Francophonie.
B.Cadre institutionnel
1.La structure d’ancrage
21.Le Ministère de la Solidarité et de l'Action Humanitaire (MSAH) est le Département d’ancrage des personnes handicapées. Il élabore et met en œuvre la politique nationale dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, du développement humain durable, de l'action et de la protection sociale et de la promotion des personnes âgées.
22.À ce titre, il est chargé notamment de :
•L'élaboration et la mise en œuvre des politiques et stratégies appropriées en vue de réduire la pauvreté, de lutter contre l'exclusion sociale et contribuer au développement humain durable ;
•La mise en place de systèmes de protection sociale en vue d'assurer aux individus et aux familles une couverture contre les risques sociaux ;
•La conception et la mise en œuvre des actions de promotion sociale des personnes handicapées.
23.Ce Ministère comprend les Directions ci-après :
•La Direction Nationale du Développement Social (DNDS) ;
•La Direction Nationale de la Protection Sociale et de l’Economie Solidaire (DNPSES) et les Directions régionales et services subrégionaux.
2.Les autres structures gouvernementales
24.La question des droits des personnes handicapées est prise en charge également au sein des tous les Départements ministériels.
II.Mise en œuvre de la Convention
A.Définitions et principes généraux (Articles premier, 2 et 3)
25.La République du Mali, en ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait sienne et intègre dans sa législation interne les définitions telles qu’elles y sont contenues et les principes généraux qui y sont annoncés, en vertu de l’article 116 de la Constitution du 25 février 1992 qui dispose que : « les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois ».
26.Ainsi, au Mali, selon la législation interne notamment la loi no 2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap, les personnes handicapées sont : « des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».
27.En outre, le Mali adopte les principes généraux ci-après :
a)Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes handicapées ;
b)La non-discrimination ;
c)La participation et l’intégration pleines et effectives dans la société ;
d)Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ;
e)L’égalité des chances ;
f)L’accessibilité ;
g)L’égalité entre les hommes et les femmes ;
h)Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.
B.Obligations générales (Article 4)
28.Des mesures ont été prises dans plusieurs domaines de la vie sociale et économique en faveur des personnes en situation de handicap, entre autres :
a)L’adoption de mesures législatives et réglementaires favorables à la protection et à la promotion des personnes vivant avec un handicap, à travers :
•La Constitution du 25 février 1992 dont l’article premier dispose que : « la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne » ;
•Convention no 159 du BIT relative à la réadaptation professionnelle et à l’emploi des personnes en situation de handicap et sa Recommandation no 168 ;
•Loi no 99-041/P-RM du 12 août 1999 portant Code de Prévoyance sociale en République du Mali ;
•Loi d’orientation sur l’éducation en ce qui concerne les dispositions sur l’éducation spéciale et l’éducation intégratrice (loi no 99-046 du 28 décembre 1999) ;
•Loi no 01-079/P-RM du 20 août 2001 portant Code pénal en République du Mali (modifiée par les lois no 2005-45 du 18 août 2005 et no 2016-39 du 7 juillet 2016) ;
•Loi no 01-80 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale en République du Mali (Modifiée par la loi no 2013-016 du 21 mai 2013) ;
•Loi no 02-016 du 3 juin 2002 fixant les règles générales de l’urbanisme ;
•Article 18 de la loi no 02-53/P-RM du 16 décembre 2002 portant Statut général de la Fonction Publique en République du Mali ;
•Loi no 2015-052/AN-RM du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l'accès aux fonctions nominatives et électives ;
•Loi no 2017-021/P-RM du 14 juin 2017 portant modification de la loi no 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code de Travail en République du Mali ;
•Loi no 2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap ;
•Ordonnance no 02-062/P-RM du 9 juin 2002 portant Code de Protection de l’Enfant en République du Mali ;
•Ordonnance no 07-035-P-RM du 4 septembre 2007 autorisant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif se rapportant à ladite Convention ;
b)La mise en œuvre de politiques et programmes, notamment :
•La politique nationale de l’action humanitaire et son Plan d’Action 2018-2022 ;
•La politique nationale de solidarité (2018) ;
•La politique nationale de protection sociale (2016) ;
•La politique nationale de l’emploi (2015) ;
•La politique nationale de formation professionnelle (2008) ;
•La politique nationale en matière d’éducation spéciale (1999) ;
•Le plan d’action national de la Décennie Africaine des Personnes en situation de Handicap 1999-2009 ;
•Le plan stratégique pour la promotion des personnes handicapées 2015-2024 ;
•Les Programmes de Développement Sanitaire et Social (PRODESS) 1 et 2 ;
•Le Programme de Réadaptation à Base Communautaire (PRBC) ;
•L’Institutionnalisation du mois de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion par décret no 01-468/P-RM du 27 septembre 2001 ;
c)L’existence d’un dispositif institutionnel comprenant les services de l’État et des structures privées favorisant la mise en œuvre de projets et programmes, dont :
•La Direction Nationale du Développement Social (DNDS) ;
•La Direction Nationale de la Protection Sociale et de l’Economie Solidaire (DNPSES) ;
•Les Directions régionales et Services subrégionaux de la DNPSES ;
•La Direction Nationale de l’Education Préscolaire et Spéciale (DNEPS) ;
•Le Centre National d’Appareillage Orthopédique du Mali (CNAOM) et ses démembrements dans les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Gao et Tombouctou ;
•Le Fonds de Solidarité Nationale (FSN) ;
•Les Institutions d’éducation spéciale pour différentes catégories de personnes en situation de handicap : handicapés visuels, auditifs, intellectuels et physiques ;
•La FEMAPH, les associations nationales, les fédérations régionales et locales ;
•La Maison de la Solidarité à Bakaribougou
d)Implication des acteurs de la société civile et des partenaires techniques et financiers dans la promotion des personnes handicapées.
29.Aujourd’hui, de nombreuses organisations de la société civile appuient la promotion des personnes en situation de handicap. Elles sont de plus en plus spécialisées et bénéficient de l’appui technique et financier d’organisations non gouvernementales internationales et des organismes de coopération bilatérale et multilatérale dans la mise en œuvre de leurs programmes.
30.Il existe environ 467 organisations de personnes handicapées sous la dénomination (OPH), dont 20 affiliées à la FEMAPH, structure faitière déconcentrée du niveau national, régional et local où elles partagent leurs expériences et leur savoir-faire.
C.Egalité et non-discrimination (Article 5)
31.La Constitution du Mali du 25 février 1992 garantit à toutes les personnes sans discrimination tous les droits de l’homme. Elle souscrit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
D.Femmes handicapées (Article 6)
32.Les femmes handicapées sont organisées en associations qui se sont fédérées en Union Malienne des Associations et Comités des Femmes Handicapées regroupant tous les types de handicap.
33.L’Union bénéficie d’une subvention annuelle de l’État d’un montant de quatre millions (4.000.000) FCFA pour les activités de commémoration de la Journée Internationale de la Femme et la Journée Panafricaine des Femmes, l’organisation de sessions de formation, de sensibilisation et de plaidoyer pour la lutte contre les violences et abus faits aux femmes handicapées.
34.Un accent particulier est mis sur la sensibilisation des acteurs de la santé sur la prise en charge des femmes handicapées en Santé de la Reproduction SR, la formation en alphabétisation dans les langues nationales.
35.Les femmes handicapées bénéficient de financement d’activités génératrices de revenus au sein des associations et des regroupements de femmes handicapées (couture, teinture etc.).
36.Le Mali déploie d’énormes efforts dans le cadre de la promotion des femmes handicapées à travers :
•Les financements du Fonds d’Appui à la Formation professionnelle et à l’Apprentissage (FAFPA) ;
•Les programmes de renforcement de capacités des femmes handicapées (alphabétisation, formation professionnelle) ;
•L’appareillage et l’accès aux aides techniques (béquilles, cannes, tricycles, moto tricycles).
E.Enfants handicapés (Article 7)
37.La problématique de l’éducation des enfants et adolescents porteurs de handicap se pose en termes d’équité sociale, d’égalité des chances, de respect et de promotion des droits humains, d’amélioration des conditions de vie des enfants et de leur insertion sociale. Elle nécessite, à la fois, une synergie d’actions entre différents départements ministériels et une mobilisation de ressources financières conséquentes. (Articles 3 à 16 du Code de protection de l’enfant et article 17 de l’AMO sur la prise en charge).
38.L’article 17 du décret no 09-552/P-RM du 12 octobre 2009 portant application de la loi no 09-015 du 26 juin 2009 dispose que : « seuls les enfants de l’assuré, sans limite d’âge, atteints d’un handicap physique ou mental les empêchant d’exercer une activité rémunérée sont pris en charge à vie par l’assurance maladie obligatoire. Du démarrage du régime de l’assurance maladie à la date du 24 janvier 2017, l’effectif total des enfants handicapés ayant bénéficié des prestations de ce régime est de 156 enfants ».
39.Le coût total de la prise en charge des enfants se chiffre à 58 532 685,42 FCFA pour la période du 1er mai 2011 au 24 janvier 2017, pour l’ensemble des prestations pour tous les actes confondus comprenant les actes médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation, d’imageries médicales, d’analyses de laboratoire et de médicaments.
40.La création d’associations de personnes handicapées a impulsé un réel dynamisme à l’éducation spéciale. Lesdites Associations sont à la base de la création des dix structures d’éducation spéciale recensées dans le pays. Celles-ci encadrent plus de 6 500 enfants et adolescents porteurs de handicaps sensoriels, physiques et/ou mentaux.
41.Le Mali a adopté une Politique nationale d’éducation spéciale et d’éducation intégrative en termes de promotion et protection des enfants en général sans discrimination liée au handicap.
42.La Politique nationale en matière d’éducation spéciale découle de la loi no 99-046 du 28 décembre 1999, modifiée, portant Loi d’orientation sur l’éducation qui dispose respectivement en ses articles 47 et 55 que : « l’éducation spéciale s’adresse aux grands handicapés », « les handicapés légers sont accueillis dans les différents ordres et types d’enseignement. Ils reçoivent les mêmes apprentissages que les apprenants non handicapés en même temps qu’ils bénéficient de soins éducatifs spéciaux ».
43.Le Mali dispose en outre d’Institutions d’éducation spéciale pour différentes catégories de personnes en situation de handicap : handicapés visuels, auditifs, intellectuels et physiques, Association Malienne de Lutte contre les Déficiences Mentales chez l’Enfant (AMALDEME), Association Malienne des Sourds (AMASOURD), Union Malienne des Aveugles (UMAV), Centre de Réadaptation des Handicapés Physiques (CRHP).
44.Le Mali a mis en place le Programme Décennal de Développement de l’Education (PRODEC) à travers la loi no 99-046 du 28 décembre 1999 qui prévoit en ses articles 46 et 47 le droit à l’éducation des enfants adolescents handicapés et grands handicapés. Ce programme a favorisé une discrimination positive au profit du bachelier handicapé en matière d’attribution de bourses d’études à l’extérieur du pays.
F.Sensibilisation (Article 8)
45.Au Mali, il existe depuis 1998 un Programme National de Réadaptation à Base Communautaire dont l’objectif est de procéder à la sensibilisation des familles des enfants handicapées, à la rééducation et à la réadaptation à domicile et à des actions d’information à travers tout le pays.
46.Au cours du mois d’octobre, une semaine est consacrée aux activités de promotion des personnes handicapées.
47.La Journée mondiale des personnes handicapées est célébrée le 3 décembre de chaque année. Une des activités phares du Mois est la troisième semaine consacrée aux personnes handicapées. Au cours de chaque édition, des conférences débats sont organisés sur toute l’étendue du territoire.
48.En 2017, les activités suivantes ont été menées :
•Journée de Solidarité aux personnes atteintes d’albinisme ;
•Conférence débat sur les difficultés d’adaptation des personnes de petite taille à l’environnement, notamment le modèle d’éducation adapté aux personnes de petites tailles ;
•Conférence débat organisée par l’Union Malienne des Associations et Comités de Femmes Handicapées sur les violences basées sur le genre : cas des femmes handicapées ;
•Conférence organisée par l’Association Vaincre le Bégaiement (AVB) sur les causes et conséquences du bégaiement chez les enfants et le partage de conseils et d’astuces pouvant réduire la fréquence de bégaiement chez les enfants, surtout en milieu scolaire.
49.La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été traduite en version bambara, en braille et en langue des signes.
G.Accessibilité (Article 9)
50.Le Mali a adopté des normes d’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments et édifices publics. La loi no 02-016 du 3 juin 2002 fixant les règles générales de l’Urbanisme en son article 54 dispose que : « les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement, y compris les handicapés ».
51.L’État a fait des réalisations sociales, notamment les infrastructures collectives, qui tiennent compte des personnes en situation de handicap et de leurs besoins spéciaux (rampes d’accès aux Centre de Santé Communautaire (CSCOM), hôpitaux, écoles, services publics…).
52.En matière de transport, des panneaux de signalisation pour le passage des personnes handicapées ont été réalisées sur des grands axes routiers dans certaines grandes villes du pays.
53.Les grands évènements du Ministère en charge de la solidarité sont interprétés en langue des signes.
54.Le MSAH a pris en charge en 2017, la formation de cinq interprètes à Abidjan pour leur permettre d’acquérir des techniques et pratiques complémentaires susceptibles de bonifier leurs capacités en interprétariat simultanée. Des ordinateurs adaptés aux non-voyants leur ont été remis.
55.Le Mali a ratifié en 2015 le Traité de Marrakech qui vise l’accessibilité des aveugles et des déficients visuels aux œuvres publiées et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ce qui dénote de tout l’intérêt que l’État accorde au respect des principes de non-discrimination et d’égalité des chances. Il permet ainsi à cette catégorie de personnes handicapées de participer convenablement à l’édification nationale.
56.Des dispositions sont en cours au niveau de l’ORTM pour l’accessibilité des personnes handicapées auditives aux informations télévisées.
57.La mise en place des Centres d’Accès Universel aux Télécommunications et Technologies de l’Information et de la Communication a permis la mise à disposition de l’UMAV d’une salle informatique destinée à recevoir 20 ordinateurs adaptés aux besoins des non-voyants.
H.Droit à la vie (Article 10)
58.La Constitution du Mali du 25 février 1992 garantit à toutes les personnes sans discrimination aucune le droit à la vie. Elle dispose en son article premier, alinéa 1 que : « la personne humaine est sacrée et inviolable ».
I.Situations de risque et d’urgence humanitaire (Article 11)
59.En situation de conflits armés, de crises humanitaires ou de catastrophes naturelles, toutes les victimes bénéficient de la prise en charge gratuite en termes d’assistance. Les personnes handicapées bénéficient, en plus de l’assistance, de l’appareillage.
60.La DNDS dispose dans sa base de données d’un système d’information désagrégé, précisant le nombre de personnes handicapées déplacées au niveau de toutes les régions.
61.Dans le cadre de l’aide humanitaire, Handicap International a procédé à la formation d’une vingtaine de personnes handicapées sur le secours d’urgence.
J.Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité (Article 12)
62.La Constitution du Mali en son article 2 dispose que : « tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs ». En d’autres termes, elle garantit à toutes les personnes sans aucune discrimination tous les droits de l’homme, y compris la personnalité juridique. Elle consacre également le droit de propriété à toutes les personnes sans discrimination.
K.Liberté et sécurité de la personne et droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Articles 14 et 15)
63.La Loi fondamentale du Mali garantit à toutes les personnes, sans discrimination aucune, le droit à la liberté et à la sécurité ainsi que le droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
64.Elle dispose aussi en son article premier que : « tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne ».
65.L’alinéa 1 de son article 3 précise que : « nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants ».
L.Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (Article 16)
66.Les personnes handicapées, en particulier les femmes et les enfants, sont les plus exposées aux risques d’exploitation, de violence ou de maltraitance. Elles constituent un nid important pour la mendicité et l’assistanat.
67.Au Mali, un Programme national de lutte contre la mendicité a été lancé en 2008. Toutefois, ce programme peine à produire les effets escomptés en raison des dimensions religieuse et sociale qu’il comporte et le manque de ressources financières.
68.Une convention de partenariat dans le cadre de la lutte contre l’exploitation économique des enfants à travers la mendicité a été signée avec la Coalition Malienne pour le Droit des Enfants (COMADE) en 2015.
69.Des campagnes de sensibilisation sont organisées dans le cadre des violences basées sur le genre et le handicap.
M.Protection de l’intégrité de la personne et droit de circuler librement et nationalité (Articles 17 et 18)
70.La Constitution du Mali garantit à toutes les personnes sans discrimination la protection de son intégrité physique. Elle dispose en son article premier alinéa 1er que : « la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne ».
71.En outre, elle garantit l’égalité de traitement en droits et devoirs pour tous les maliens qui naissent et demeurent libres sans discrimination fondée sur la situation d’handicap (article 2).
72.La loi fondamentale malienne garantit également la liberté de circuler librement sans aucune discrimination liée à l’état physique de la personne ainsi que le libre choix de la résidence (article 5).
N.Autonomie de vie et inclusion dans la société (Article 19)
73.Un plan stratégique pour la promotion socio-économique des personnes handicapées 2015-2024 a été approuvé par le Gouvernement le 14 octobre 2015 pour un coût total de onze milliards cinquante-trois millions (11 053 000 000) FCFA.
74.La vision du plan stratégique pour la promotion socio-économique des personnes handicapées 2015-2024 est d’assurer la pleine participation et l’égalité de chance pour les personnes en situation d’handicap dans une société malienne émergente et sans discrimination.
75.Pour leur plein épanouissement, une Convention de financement, signée en 2010 entre le Ministère en charge des personnes handicapées et la Fédération Malienne des Associations de Personnes Handicapées (FEMAPH), autorise l’octroi d’une subvention trimestrielle.
76.Une ligne de crédit budgétaire est spécialement dédiée à l’appareillage des personnes handicapées.
77.Par ailleurs, le Code des impôts et le Code des douanes prévoient des exonérations pour les personnes handicapées.
78.L’État accorde des subventions trimestrielles à plusieurs organisations et institutions ainsi que des fournitures techniques aux Etablissements. Il met des enseignants à la disposition des Institutions.
79.Dans le cadre de l’Appui aux Activités Génératrices de Revenus (AGR) des Personnes souffrant de Handicap, un montant de 4.000.000 FCFA a été mis à la disposition de la FEMAPH pour le Financement de Projets/AGR au profit des Personnes Handicapées en 2017. Les kits comportent 17 motos tricycles, une moto taxi, un fauteuil roulant, la formation.
80.S’y ajoute, l’insertion en saponification d’au moins 220 femmes des associations des régions de Kayes, Mopti, Tombouctou et du district de Bamako et la formation en informatique de 30 membres de l’Association malienne des personnes de petite taille.
81Les personnes handicapées sont éligibles aux programmes de logements sociaux ; elles ont ainsi pu bénéficier de 20 logements.
82. Le Projet d’Appui à l’Autonomisation des Organisations de Personnes Handicapées, financé par l’USAID mis en œuvre par le MASC, a permis de réaliser des activités sur la période d’avril 2014 à mars 2016 pour un montant de trois millions trois cent soixante mille francs (3 360 000) FCFA. Il s’agit, notamment de la formation de 72 membres d’organisations de personnes handicapées (OPH) à l’élaboration et à la validation de manuels de procédure de gestion administrative, financière et comptable, de la formation de 44 membres des OPH en gestion administrative et financière d’une association, de l’appui à l’élaboration d’un document stratégique de mobilisation des ressources de 7 OPH, de la formation de 21 membres des OPH en gestion du cycle des projets.
83.L’Institut National de Prévoyance Sociale accorde une subvention annuelle à plusieurs associations de personnes handicapées. De 2008 à novembre 2017, cette structure a accordé des rentes, pension et subvention comme suit :
•Rentes Rachats Indemnité Journalière Soins Evacuation à 17 184 personnes pour un montant total de 7 187 746 075 FCFA ;
•Pensions d'Invalidité à 219 personnes handicapées pour un montant total de 3 586 145 981 FCFA ;
•Subvention accordée à 4272 Enfants Handicapés pour un montant total de 119 210 000 FCFA ;
•Subvention à 8 personnes handicapées pour un montant total de 100 000 000 FCFA.
O.Mobilité personnelle (Article 20)
84.Chaque année, le Mali célèbre, en partenariat avec l’ONG Sightsavers, la Journée Internationale de la Canne blanche, dédiée aux non-voyants.
85.Le Centre National d’Appareillage Orthopédique du Mali (CNAOM) est un Etablissement Public National à Caractère Scientifique et Technologique doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière créé par la loi no 02-065 du 18 décembre 2002. Il a pour mission de fournir les prestations spécialisées en matière d’orthopédie et de rééducation ainsi que toutes les opérations concourant à la réalisation de cette mission.
86.Il contribue à la mobilité à travers les appareillages, les aides techniques et la rééducation. Depuis la création du CNAOM, le nombre de bénéficiaires des activités du domaine de la réadaptation fonctionnelle se présente comme suit :
•100 668 personnes consultées ;
•218 867 séances de rééducations effectuées ;
•8 016 appareils orthopédiques confectionnés ;
•5 778 enfants pied bot pris en charge par la méthode PONSETI.
87.Les dépenses exécutées de la création du centre à 2016 s’élèvent à la somme de cinq milliards huit cent trente millions six cent neuf mille trente-sept (5 830 609 037) FCFA repartis entre l’État et les partenaires.
88.La Direction Nationale du Développement Social, ses démembrements et partenaires contribuent à l’appareillage des personnes en situation de handicap moteur et visuel. Chaque année, les personnes handicapées bénéficient de tricycles, de moto tricycles et de fauteuil roulants.
89.Le CNAOM contribue à la mobilité à travers les appareillages, les aides techniques et la rééducation. De 2005 à 2014, on peut noter que :
•11 895 personnes, en besoin d’appareillage, ont été satisfaites ;
•L’appui à l’appareillage de 1 677 personnes handicapées, dont 300 tricycles à moteur ;
•62 445 enfants handicapés de parents démunies ont été scolarisés.
90.Les personnes handicapées visuelles qui ont besoin d'une formation aux techniques de mobilité y ont accès au sein de l’UMAV.
91.Chaque année les personnes handicapées bénéficient de tricycles, de moto tricycles et de fauteuil roulant.
Situation de distribution d’appareillage de 2008 à 2016
|
Type d’appareils |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
T otal |
|
T ricycles |
480 |
506 |
593 |
295 |
431 |
322 |
269 |
753 |
3 649 |
|
O rthèses |
88 |
123 |
59 |
115 |
40 |
38 |
0 |
187 |
650 |
|
P rothèses |
229 |
109 |
89 |
445 |
43 |
79 |
18 |
225 |
1 237 |
|
Cannes et autres |
695 |
843 |
978 |
6 065 |
738 |
662 |
526 |
1 022 |
11 529 |
|
Total d’appareils distribués : 17 065 |
Source : Annuaires statistiques du MSAH.
NB : Il n'y a pas eu d'annuaire statistique en 2012 à cause de la crise.
P.Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (Article 21)
92.La Constitution du Mali garantit à toutes les personnes sans discrimination la liberté d’expression et d’opinion. Elle dispose en son article 4 que : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion, d’expression et de création dans le respect de la loi ».
93.Plusieurs média proposent des programmes dédiés aux personnes handicapées. Ainsi, la radio nationale anime l’émission « Tribune de solidarité », consacrée aux personnes handicapées qui leur permet de s’adresser à l’auditoire national.
94.Les sourds muets bénéficient de la traduction de certains évènements et l’État appuie la formation des interprètes traducteurs.
Q.Respect de la vie privée, respect du domicile et de la famille (Articles 22 et 23)
95.La Constitution du Mali garantit à toute personne sans discrimination le respect de sa vie privée, de son domicile et sa famille. Elle dispose, notamment en son article 6 que : « le domicile, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance et des communications sont inviolables ».
R.Education (Article 24)
96.Au Mali, les personnes handicapées bénéficient d’une attention particulière dans le domaine de l’éducation.
97.En effet, l’État s’est doté d’une Politique nationale et d’un plan d’action en matière d’éducation spéciale, initié, à travers la loi no 99-046 du 28 décembre 1999 modifiée, portant loi d’orientation sur l’éducation qui dispose que : « l’éducation spéciale s’adresse aux grands handicapés, les handicapés légers sont accueillis dans les différents ordres et types d’enseignement. Ils reçoivent les mêmes apprentissages que les apprenants non handicapés en même temps qu’ils bénéficient de soins éducatifs spéciaux ».
98.En partenariat avec les Associations de personnes handicapées, l’État s’attèle à assurer la prise en charge éducative des enfants et adolescents handicapés à travers la création de dix structures d’éducation spéciale dénombrées dans le pays. Celles-ci encadrent plus de 6 500 enfants et adolescents porteurs de handicaps sensoriels, physiques et/ou mentaux.
99.La mise en œuvre du Plan d’action a mobilisé de 2011 à 2013 environ huit milliards cinq cent vingt millions de francs (8 520 000 000) F CFA.
S.Santé (Article 25)
100.Le Mali garantit les services de santé nécessaires au dépistage et aux interventions précoces pour les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés à travers les journées nationales de vaccination et les services de consultations pré et post natales.
101.Il faut rappeler également l’existence du CNAOM et ses démembrements régionaux, des services de détection précoce de surdité (ORL), de kinésithérapie, d’orthophonie dans les hôpitaux et au sein de certaines institutions d’éducation spéciale.
102.Aujourd’hui, en plus de ces mesures, l’État a mis en place ou incité à la création de mécanismes modernes de protection sociale que constituent l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), le Régime d’Assistance Médicale (RAMED), les mutuelles et les coopératives.
103.176 personnes atteintes d’albinisme, immatriculées par l’ANAM, ont bénéficié de récépissé de prise en charge médicale et SOS ALBINOS a reçu une dotation de 900 tubes de crèmes solaires pour la protection cutanée des personnes atteintes d’albinisme en 2017.
104.L’Institut d’Etudes et de Recherche en Géronto-gériatrie de la Maison des Aînés « IERGG-MA » mène des études et recherche sur les personnes âgées handicapées et l’appui à l’amélioration de leurs conditions de vie à travers des consultations médicales gratuites en ophtalmologie, en cardiologie, en rhumatologie, en kinésithérapie, en médecine générale et en urologie.
105.Sur 4.922 consultations gratuites de personnes âgées de janvier au 30 septembre 2017, 3 938 sont des personnes âgées handicapées, soit 80 %.
106.Il traite du problème de vieillissement des personnes âgées qui sont généralement des personnes handicapées.
107.Les actions qui ont été menées dans cet institut ont conduit à l’élaboration d’un Programme d’Appui aux Personnes Agées Démunies (PAPADEM), dont celles qui sont handicapées. Des équipes mobiles d’intervention ont été formées et sont opérationnelles pour la prise en charge des personnes âgées aux plans nutritionnel, de la santé et de l’accompagnement psychologique. Une centaine de personnes âgées ont déjà bénéficié des services des équipes mobiles. En termes de prospectives, il s’agira d’étendre ces actions à l’ensemble des capitales régionales et plus tard à l’ensemble des populations de personnes âgées dont celles dites personnes âgées handicapées.
108.Certaines dispositions législatives et réglementaires dans le domaine de la santé protègent les personnes handicapées contre la discrimination dans l'accès aux services de santé, notamment la santé sexuelle.
T.Adaptation et réadaptation (Article 26)
109.Des structures spécialisées ont été créées à Bamako et dans toutes les régions au sein des services publics pour permettre aux personnes en situation de handicap d’être le plus autonome possible.
110.Les personnes handicapées peuvent accéder à un large éventail de services de réadaptation dans des domaines variés. Elles participent à des compétitions sportives, culturelles, politiques etc. Les actions entreprises à ce niveau sont :
•La construction de Gymnase pour sportifs handicapés ;
•La loi sur le sport est inclusif de la dimension du handicap ;
•L’existence d’un Arrêté ministériel pour récompenser les élites sportives, y compris les sportifs handicapés ;
•La reconnaissance de la Fédération Malienne de Sports pour Personnes Handicapées (FEMASH) par le Ministère du sport. À ce titre, elle bénéficie d’un appui technique et financier pour l’organisation du championnat national et participent aux jeux et compétitions nationales et internationales ;
•La mise en place de ligues régionales de sports pour personnes handicapées dans toutes les régions ;
•L’existence au sein de la plupart des grandes associations de personnes handicapées d’une troupe de théâtre ou d’un groupe de musique.
U.Travail et emploi (Article 27)
111.Le Mali a institué une discrimination positive au profit des personnes handicapées dans le domaine de l’accès à la fonction publique. En effet, le statut général de la fonction publique en son article 18 dispose que : « Pour l’application du présent statut, aucune distinction ne peut être faite entre les deux sexes et entre les personnes handicapées et les autres, sous réserve de la prise en considération des dispositions des statuts particuliers et des exigences requises pour l’exercice de certaines fonctions. Cependant des mesures positives spéciales peuvent être prises en faveur des personnes handicapées dans le cadre des règlements d’application du présent statut. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme discriminatoires à l’égard des autres personnes ».
112.Ainsi, de 2008 à nos jours, 290 personnes handicapées ont été recrutées à titre exceptionnel par la Fonction publique et l’INPS.
113.En matière d’emploi et de formation professionnelle, le Gouvernement a adopté deux politiques nationales prenant en compte les besoins des personnes en situation de handicap.
114.Conformément aux recommandations de l’atelier national sur l’emploi des personnes handicapées en novembre 2007, soixante-dix-neuf (79) personnes handicapées ont été insérées en emploi salarié et 123 personnes handicapées ont été formées pour une durée de 6 ans.
115.Le projet des Entreprises Engagées en Faveur de l’Intégration du Handicap (EEFIH), cofinancé par le PQDI et Handicap International à hauteur de 159 244 324 FCFA, a concerné 246 jeunes diplômés handicapés pour une durée de 2 ans.
116.Le Projet Insertion Professionnelle Orientée Métiers Écologiquement Responsables (IPOMER), cofinancé par l’Agence Française de Développement et Handicap International à hauteur de 554.418.200 FCFA, a permis le financement des projets de 39 personnes handicapées dans divers corps de métiers, tels que : aviculture, pisciculture, transformations de karité etc. pour une durée de 3 ans.
117.Les initiatives privées en matière d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap sont encouragées aux niveaux national et local.
118.En matière d’auto emploi et de promotion de l’entreprenariat, l’État a soutenu la création de Handi-Caisse et financé des initiatives privées d’entreprenariat des personnes en situation de handicap dans le domaine de la restauration (Restaurant Défi), des TIC (Intranet), de la couture, de la coiffure et de la transformation des produits locaux.
119.La formation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap sont intégrés systématiquement dans les politiques nationales de formation professionnelle et d’emploi.
V.Niveau de vie adéquat et protection sociale (Article 28)
120.Les personnes handicapées bénéficient d’appuis pour un niveau de vie adéquat à travers des activités génératrices de revenus. Elles ont accès à l’appareillage et aux aides techniques.
121.La spécificité du handicap est prise en charge dans la Politique Nationale de Protection Sociale du Mali approuvée en novembre 2016.
W.Participation à la vie politique et publique (Article 29)
122.L’avènement de la démocratie a abouti à l’adoption de la Constitution du 25 février 1992 qui garantit dans ses articles 27 et 28 à toutes maliennes et tous maliens, sans discrimination, les droits civils et politiques à travers la libre expression de leur suffrage et leur libre participation aux formations politiques ou associatives.
123.Tout citoyen, y compris les personnes handicapées, a la possibilité de participer à la vie politique. Il n’existe aucune discrimination à l’égard des personnes handicapées.
124.En effet, la loi no 2016-048 du 17 octobre 2016, modifiée par la loi no 2018-014 du 23 avril 2018 portant loi électorale dispose en son article 92 que l’électeur atteint d’infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe ou de le glisser dans l’urne peut se faire assister par un électeur de son choix.
125.Des réflexions sont en cours pour rendre les procédures de vote plus inclusives de manière à garantir la confidentialité des opérations.
X.Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (Article 30)
126.La Constitution du Mali garantit la liberté de création artistique et culturelle ainsi que la libre participation aux activités de loisirs et aux sports.
127.À cet égard, il faut noter :
•La participation de 3 délégués jeunes de l’Union Malienne des Aveugles aux activités des vacances citoyennes, chaque année ;
•L’appui financier aux personnes de petite taille ;
•La mise à disposition de l’AMALDEME d’animateurs de jeunesse ;
•L’appui technique à Enda-Mali dans l’encadrement des personnes handicapées ;
•La formation par apprentissage professionnel de jeunes handicapés dans les camps de jeunesse ;
•La mise à disposition des organisations de personnes handicapées, des infrastructures socioéducatives pour l’organisation de leurs activités (Carrefour des Jeunes, Maison des Jeunes) ;
•La participation des jeunes en situation de handicap aux activités organisées par le Ministère de la Jeunesse et de la Construction Citoyenne ;
•La construction des rampes d’accès aux infrastructures de jeunesse ;
•La participation de l’association des personnes handicapées aux grandes manifestations organisées par l’État, notamment la biennale artistique et culturelle.
III.Difficultés et contraintes
128.Les difficultés ou obstacles qui limitent les efforts du Mali dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées sont nombreuses. Elles découlent, notamment de :
•L’inadaptation ou l’absence de textes législatifs ou règlementaires appropriés dans certains domaines, notamment en matière de voyage, de circulation ;
•La méconnaissance des textes due à la mauvaise interprétation, l’insuffisance dans la vulgarisation et/ou l’analphabétisme ;
•L’insuffisance des infrastructures, d’outils et supports adaptés aux spécificités des personnes handicapées ;
•Des préjugés, pratiques dangereuses et stéréotypes ;
•Du besoin d’assistance en matière de promotion et de protection des personnes handicapées, notamment dans le domaine de renforcement des capacités et d’appui financier ;
•L’insuffisance de données d’études et de statistiques nationales pour évaluer l’impact des mesures, les difficultés et progrès réalisés.
129.L’éducation spéciale nécessite des moyens financiers importants. Le Mali, en tant que pays en voie de développement, dispose de peu de ressources financières pour faire face aux besoins très importants dans ce domaine. C’est pourquoi le nombre d’enfants et d’adolescents handicapés, toutes catégories confondues, bénéficiant d’une prise en charge éducative, est en deçà des attentes.
130.Dans ce domaine, le Mali est confronté aux difficultés ci-après :
•L’insuffisance de structures d’éducation spéciale ;
•L’insuffisance de ressources humaines qualifiées à tous les niveaux ;
•L’insuffisance de données statistiques fiables sur les enfants et adolescents porteurs de handicap ;
•L’insuffisance de la prise en compte de la dimension handicap dans la réalisation des infrastructures scolaires ;
•L’insuffisance de matériels, d’équipements adaptés et d’aides techniques appropriées.
Conclusion
131.La loi no 2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap, dont les textes d’application sont en cours d’élaboration, constitue un cadre privilégié pour entreprendre des réformes majeures dans différents domaines à travers des mesures spécifiques d’amélioration ou d’adaptation, en rapport avec les règles et principes de la Convention.
132.La question des personnes handicapées est au centre des préoccupations des hautes autorités du pays. La volonté clairement affichée de mettre en place un environnement propice au plein épanouissement des personnes handicapées a constamment été réaffirmée dans les différentes déclarations de politique.
133.Le Mali n’est pas en marge des actions entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées. Il a adopté plusieurs textes nationaux et ratifié plusieurs Conventions internationales dont celle relative aux droits des personnes handicapées, objet du présent rapport.
134.Toutefois, le nombre de personnes handicapées est en augmentation, en partie parce que des maladies chroniques comme le diabète et les maladies cardio-vasculaires sont en augmentation. D’autres facteurs environnementaux, comme les accidents de la route et les catastrophes naturelles, contribuent à l’augmentation des chiffres dans certains contextes.