Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial du Mali *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour revoir la législation interne et les politiques en vigueur afin de les rendre pleinement conformes à la Convention ;

b)Les activités que les autorités ont menées ou prévoient de mener afin de mettre en application le plan stratégique pour la promotion des personnes handicapées 2015-2024, et les ressources consacrées à la mise en application de ce plan ;

c)Le calendrier et la procédure selon lesquels le pays entend réviser la loi no 2018-027 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap afin que ses dispositions, et en particulier sa définition de l’expression « personne vivant avec un handicap », soient conformes à la Convention ;

d)Les mesures prises pour élaborer et adopter un plan d’action afin de mieux promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, conformément à la loi no 2018‑027 ;

e)Les consultations menées avec les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, au sujet de l’élaboration et du suivi des lois, des politiques, des programmes, des règlements et autres mesures qui les concernent, notamment des dispositions centrées sur les droits des personnes handicapées, y compris les mesures prises dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non‑discrimination (art. 5)

2.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour que les lois et les politiques antidiscrimination soient conformes à la Convention, compte tenu de l’observation générale no 6 (2018) du Comité sur l’égalité et la non-discrimination, et pour établir que le refus d’aménagement raisonnable est une forme de discrimination fondée sur le handicap ;

b)Les mesures juridiques et autres prises pour prévenir et combattre les formes multiples et croisées de discrimination dont sont victimes les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, et les personnes ayant un handicap intellectuel et les personnes ayant un handicap psychosocial ;

c)Les voies de recours et les mécanismes de signalement dont disposent les personnes handicapées en cas de discrimination et les mesures prises afin que ceux-ci soient effectifs, accessibles et abordables pour toutes les personnes handicapées ;

d)Le nombre et le pourcentage de plaintes pour discrimination fondée sur le handicap, avec ventilation par sexe, âge, type de tribunal, région géographique, secteur dans lequel la discrimination a été exercée et sanction imposée ;

e)Les mesures prises pour prévenir toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées, notamment à l’égard des enfants handicapés, enquêter sur les actes de discrimination dont ces personnes font l’objet et punir leurs auteurs.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures particulières prises en vue d’améliorer l’accès des femmes et des filles handicapées à la justice, à la vie politique et publique, à l’éducation, à des activités rémunératrices et aux soins de santé, y compris à des services de santé sexuelle et procréative, de faire évoluer les attitudes négatives à leur égard ;

b)Les mesures prises en vue de prévenir et de sanctionner les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, et de faire en sorte que des sanctions strictes soient imposées aux personnes qui se livrent à ces pratiques ;

c)Les mesures prises pour établir un mécanisme formel qui garantisse la participation effective des femmes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à l’élaboration des politiques, à la prise de décisions, à l’établissement, l’exécution et l’évaluation des programmes ainsi qu’au suivi des lois et règlements relatifs au handicap et aux questions de genre, aux niveaux national et local.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir le respect des droits des enfants handicapés tels qu’énoncés dans la législation interne, et faire en sorte que les enfants handicapés puissent donner leur opinion sur toutes les questions qui les concernent et que leurs vues soient dûment prises en considération ;

b)Les mesures prises pour fournir aux parents et aux familles les informations et l’aide sociale et financière nécessaires pour leur permettre de s’occuper de leurs enfants handicapés et pour favoriser leur participation à la vie familiale et sociale.

Sensibilisation (art. 8)

5.Donner des renseignements détaillés, en précisant les calendriers d’exécution et les budgets dégagés, sur les programmes et campagnes de sensibilisation et autres mesures conçus et mis en application dans le cadre du programme de réadaptation à base communautaire, avec la participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, et en faisant intervenir les médias et le grand public, dans le but de mettre fin à la stigmatisation et aux conceptions négatives de la société à l’égard des personnes handicapées.

Accessibilité (art. 9)

6.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir le respect des normes d’accessibilité des bâtiments et édifices publics aux personnes handicapées, les sanctions imposées en cas de non-respect des normes, et les ressources dégagées pour rendre l’environnement physique accessible ;

b)Les mesures prises pour que les personnes handicapées participent activement, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à l’application des normes d’accessibilité ;

c)Les initiatives visant à garantir l’accès des personnes handicapées aux services de transport, d’information et de communication, ainsi qu’aux autres services fournis au public ;

d)Les mesures prises pour que les différents services et technologies d’information et de communication soient pleinement accessibles aux différents groupes de personnes handicapées.

Droit à la vie (art. 10)

7.Donner des renseignements à jour sur les mesures juridiques et autres prises pour protéger les personnes handicapées, en particulier les personnes atteintes d’albinisme, contre les différentes formes de violence et le meurtre, dont le meurtre rituel.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir que les informations relatives aux risques de catastrophe et les alertes en cas de catastrophe soient accessibles à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap ;

b)Les mesures prises pour intégrer le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) dans toutes les lois et politiques en application de la stratégie nationale de gestion des risques de catastrophe, et associer les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la planification et à la mise en application des mesures d’intervention, de réadaptation et de relèvement en cas d’urgence ou de catastrophe ;

c)Les mesures prises pour mettre en place un mécanisme d’aide humanitaire d’urgence à la fois ciblé et durable pour assurer la protection des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres, y compris dans le contexte d’un conflit armé, en situation d’urgence humanitaire et en situation d’urgence de santé publique. Décrire notamment les mesures prises pour fournir aux personnes handicapées des informations accessibles sur l’ampleur de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et sur les moyens de prévenir la propagation du virus.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Donner des renseignements détaillés sur :

a)Les mesures juridiques adoptées pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent exercer pleinement leur capacité juridique dans des conditions d’égalité et pour abroger les lois qui restreignent, directement ou indirectement, la capacité juridique de ces personnes en raison de leur handicap, et les dispositions prises pour examiner ou réviser les mesures juridiques et autres qui privent les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel et les personnes ayant un handicap psychosocial, de la capacité juridique de conclure un contrat, d’ouvrir un compte bancaire et d’exercer leur droit à la vie familiale ;

b)Les mesures mises en place pour remplacer la prise de décisions substitutive par une prise de décisions accompagnée pour les personnes handicapées nécessitant une aide à la prise de décisions.

Accès à la justice (art. 13)

10.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour procéder aux ajustements nécessaires du système d’administration de la justice, notamment en prévoyant pour les personnes handicapées des aménagements procéduraux et des aménagements tenant compte du sexe et de l’âge dans toutes les procédures judiciaires ;

b)Les mesures prises pour garantir l’accessibilité des postes de police, des tribunaux et des prisons, ainsi que de leurs moyens de communication et de leurs services.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

11.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir la liberté et la sécurité des personnes handicapées et pour interdire, en toutes circonstances, le placement sans consentement de personnes handicapées dans des établissements judiciaires ou dans des établissements de santé mentale en raison de leur handicap ;

b)Les mesures visant à interdire les traitements non consentis, comme la médication forcée et l’hospitalisation sans consentement, en particulier quand ils concernent des personnes ayant un handicap psychosocial ;

c)Les mesures prises pour éviter que des personnes handicapées soient incarcérées en raison d’attitudes négatives à leur égard ou de mythes et de superstitions sur le handicap ;

d)Les personnes handicapées privées de liberté, en communiquant des données ventilées pour les cinq dernières années.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

12.Fournir :

a)Des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin à toutes les formes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris celles qui découlent de croyances culturelles et religieuses selon lesquelles certaines personnes handicapées seraient porteuses d’une malédiction ou d’un mauvais présage et devraient être bannies de la communauté ;

b)Des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin à la torture et aux mauvais traitements dans les établissements de santé, les hôpitaux psychiatriques et les autres établissements de soins, et éviter que des personnes ayant un handicap psychosocial soient soumises à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans de tels établissements et au sein de leur famille ;

c)Des renseignements sur les mesures prises pour éliminer, prévenir et sanctionner les pratiques entraînant la mutilation ou la mort, notamment celles qui visent les personnes handicapées, en particulier les enfants handicapés et les personnes atteintes d’albinisme ;

d)Des données statistiques ventilées par type de handicap, sexe, âge et lieu géographique, sur le nombre d’actes constitutifs de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ont été commis sur des personnes handicapées. Donner en outre des renseignements sur les mesures prises pour mener des enquêtes et engager des poursuites, pour permettre aux victimes d’obtenir réparation, et pour sanctionner les auteurs de tels actes.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

13.Donner des renseignements à jour sur :

a)La contribution de l’accord de partenariat souscrit avec la Coalition malienne pour le droit des enfants à la prévention de l’exploitation économique des enfants handicapés par la mendicité ;

b)Les mesures prises pour prévenir et sanctionner la violence, la maltraitance et les pratiques préjudiciables visant les personnes handicapées, notamment les personnes ayant un handicap intellectuel et les personnes ayant un handicap psychosocial, les femmes handicapées et enfants handicapés, dans tous les contextes, y compris la famille, et les personnes handicapées qui vivent encore en institution ou qui sont internées dans des hôpitaux ou des lieux de détention ;

c)Les mécanismes dont disposent les personnes handicapées victimes d’exploitation, de violence ou de maltraitance pour signaler de tels faits, ainsi que les services de protection et de soutien mis à leur disposition, tels que des centres d’accueil temporaires accessibles.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

14.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures adoptées pour prévenir et interdire la contraception forcée et la stérilisation forcée des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles handicapées, y compris des femmes autistes ;

b)Les dispositions prises pour achever l’élaboration du projet de loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines et faire en sorte que cette pratique soit passible de sanctions au regard du Code de protection de l’enfant, comme le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes l’a recommandé dans ses observations finales. Donner en outre des renseignements sur toute disposition prise pour renforcer les mesures de sensibilisation à cette pratique préjudiciable, y compris en ce qui concerne les femmes et les filles handicapées, et pour élaborer de nouvelles stratégies d’intervention afin d’y mettre fin.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

15.Décrire les mesures prises pour garantir l’enregistrement immédiat des naissances des enfants handicapés, en particulier dans les zones rurales et les zones touchées par des conflits armés internes.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

16.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises par l’État partie pour donner effet au droit des personnes handicapées de vivre de façon indépendante et d’être insérées dans la société, et pour surveiller le respect de ce droit. Indiquer notamment le montant des ressources mobilisées pour assurer l’exercice effectif de ce droit, notamment pour offrir aux personnes handicapées une aide personnelle et des services de proximité ;

b)Les 20 logements qui, comme indiqué dans le rapport initial, sont mis à la disposition de personnes handicapées dans le cadre des programmes de logements sociaux, en précisant si ces logements sont intégrés aux ensembles résidentiels destinés aux autres personnes ou s’ils en sont séparés. Décrire également les mesures prises pour que des logements supplémentaires soient mis à la disposition de personnes handicapées, dans des communautés librement choisies par celles‑ci.

Mobilité personnelle (art. 20)

17.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir des facilités aux personnes handicapées pour améliorer leur mobilité personnelle, notamment la mise à disposition de dispositifs d’aide à la mobilité, d’équipements d’assistance et d’autres technologies d’assistance, ainsi que la mise à disposition de formes d’aide humaine ou animalière, de services de médiateurs et de technologies de l’information et des communications, en particulier dans les zones rurales et les zones touchées par des conflits ;

b)Les mesures prises pour veiller à ce que les ouvrages de construction et autres infrastructures, et les systèmes de transport, dans les zones tant urbaines que rurales, soient conçus de manière à garantir la mobilité personnelle des personnes handicapées.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

18.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les mesures prises pour garantir que suffisamment de ressources soient allouées à l’élaboration, à la promotion et à la mise à disposition de modes, moyens et formes accessibles de communication et d’information tels que le braille, le langage facile à lire et à comprendre, l’audiodescription et le sous‑titrage. Cela concerne notamment les contenus télévisés, les sites Internet, les applications, les appareils à écran tactile et les autres appareils et services numériques, l’objectif étant de permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’information selon leurs besoins et préférences ;

b)Les mesures prises pour reconnaître officiellement la langue des signes malienne dans la législation et pour augmenter le nombre d’interprètes en langue des signes qualifiés.

Respect de la vie privée (art. 22)

19.Donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger et promouvoir efficacement le droit à la vie privée, tel que consacré par l’article 6 de la Constitution du Mali, pour prendre en compte les personnes handicapées, notamment les femmes et les filles handicapées, et pour sanctionner toute atteinte à ce droit et offrir des recours aux victimes.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

20.Donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger les droits des personnes handicapées dans tout ce qui a trait à la famille, à la fonction parentale, notamment à la qualité de parent adoptif ou de parent d’accueil, et aux relations interpersonnelles, et sensibiliser le public à ces droits.

Éducation (art. 24)

21.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour établir un cadre juridique et stratégique en faveur de l’éducation inclusive, conformément à l’article 24 de la Convention, à l’observation générale no 4 du Comité (2016) sur le droit à l’éducation inclusive et à l’objectif de développement durable no 4, en apportant des précisions sur le calendrier défini pour sa mise en application et sur les ressources humaines, techniques et financières dégagées ;

b)Les mesures prises pour passer d’une éducation ségrégative à une éducation inclusive pour les enfants handicapés, en précisant la part du budget total de l’éducation consacrée à la formation des enseignants, des assistants d’éducation et des autres membres du personnel aux compétences et aux valeurs de base indispensables pour travailler dans un cadre éducatif inclusif ;

c)Les mesures prises pour offrir des supports pédagogiques accessibles, des environnements d’apprentissage adaptés et des aménagements personnalisés suffisants aux élèves handicapés à tous les niveaux, notamment aux élèves ayant une déficience visuelle ou auditive.

Santé (art. 25)

22.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour mettre à la disposition des personnes handicapées des établissements et des services de soins de santé, des équipements médicaux et des services de santé publique accessibles dans les zones urbaines, les zones rurales reculées et les zones touchées par des conflits ;

b)Les mesures prises pour que lespersonnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, aient accès à des services complets de soins de santé, notamment à des services relatifs à la santé sexuelle et reproductive et aux droits connexes, sur la base de l’égalité avec les autres ;

c)Les mesures prises pour garantir que, partout dans le pays, les programmes de formation des professionnels de santé, y compris des agents de santé communautaires, ainsi que les règles déontologiques applicables aux acteurs publics et privés du secteur de la santé, soient conçus selon une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et sur le respect de la dignité, de l’autonomie et des besoins des personnes handicapées.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

23.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir aux personnes handicapées l’accès à des services d’adaptation et de réadaptation fondés sur les droits de l’homme, qui soient conçus et mis en application de manière à leur permettre d’atteindre et de conserver le maximum d’autonomie, et de parvenir à la pleine intégration et à la pleine participation à tous les aspects de la vie ;

b)Les mesures prises pour élargir l’accès des personnes handicapées à des programmes d’adaptation et de réadaptation complets au niveau local, y compris dans les zones rurales, et garantir que les services offerts aux personnes handicapées le soient sur la base de leur consentement libre, préalable et éclairé.

Travail et emploi (art. 27)

24.Donner des renseignements sur :

a)Le budget prévu et les cibles définies dans la politique nationale de l’emploi pour accroître le taux d’emploi des personnes handicapées, en particulier celui des femmes handicapées ;

b)Les mesures prises pour interdire la discrimination à l’embauche, ainsi que la rétrogradation et le licenciement fondés sur le handicap, et pour garantir des conditions d’emploi et d’avancement équitables ;

c)Les mesures incitatives dont bénéficient les employeurs du secteur privé pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées ;

d)La reconnaissance ou non du refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination fondée sur le handicap et les éventuelles voies de recours ouvertes aux victimes.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

25.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures que prévoit la politique nationale de protection sociale pour garantir l’inclusion des personnes handicapées dans les programmes de développement socioéconomique et dans les initiatives de protection sociale et de réduction de la pauvreté ;

b)Les mesures prises pour concevoir et mettre en œuvre des programmes et services ciblés à l’intention des personnes handicapées, notamment des femmes handicapées, vivant dans la pauvreté, afin de leur permettre de supporter la charge financière supplémentaire qu’engendre le handicap.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

26.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir le secret du vote des personnes handicapées lors des élections, notamment en mettant à leur disposition des bureaux de vote accessibles et du matériel électoral sous des formes accessibles, telles que le braille, les supports tactiles, la communication améliorée et alternative, et tous autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix ;

b)Les mesures prises pour promouvoir la participation des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, à la gestion des affaires publiques, en indiquant le pourcentage de femmes handicapées qui occupent un poste électif ou un poste administratif de haut niveau.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

27.Donner des renseignements sur :

a)La stratégie mise en place pour faire en sorte que les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, puissent participer à des activités sportives, récréatives et culturelles inclusives, en indiquant le budget prévu à cet égard ;

b)Les mesures en place et le budget annuel prévu pour appliquer le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

28.Donner des renseignements sur les mesures prises pour recueillir des informations appropriées, y compris des données statistiques ventilées et des résultats de recherches, qui permettent de formuler et d’appliquer des politiques visant à donner effet à la Convention. Faire savoir si le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap et la méthode y relative ont été adoptés, et expliquer comment les personnes handicapées ont été associées au processus par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

Coopération internationale (art. 32)

29.Expliquer comment les personnes handicapées sont associées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, notamment les organisations de femmes et de filles handicapées :

a)Aux décisions de politique étrangère, en précisant si ces personnes ont accès aux fonds de coopération internationale destinés à financer des projets qui ont expressément trait au handicap ou qui ciblent tout particulièrement les personnes handicapées ;

b)Aux plans nationaux de mise en application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, que l’Union africaine a adopté en 2018, compte tenu du lien existant entre l’application efficace de la Convention et l’application du Programme 2030 et du Protocole.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

30.Donner des informations sur l’organisme national désigné comme point de contact pour les questions relatives à l’application de la Convention et faire savoir si un dispositif de coordination chargé du suivi de l’application de la Convention a été mis en place.