Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt - onz ième session

21 novembre 2016-9 décembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de l’Italie valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er à 4)

Renseignements détaillés sur les dispositions de la législation interne interdisant la discrimination raciale telle qu’elle est définie au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention, y compris l’interdiction de la discrimination à l’égard des non‑ressortissants (CERD/C/ITA/CO/16-18, par. 12 ; CERD/C/ITA/19-20, par. 12 à 16).

Informations actualisées sur la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (CERD/C/ITA/CO/16-18, par. 13 ; A/HRC/28/4/Add.1, par. 1).

Informations sur les mesures prises pour garantir l’indépendance du Bureau national de lutte contre la discrimination raciale (CERD/C/ITA/CO/16-18, par. 14).

Informations actualisées sur le Plan d’action contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et progrès déjà réalisés (CERD/C/ITA/19-20, par. 8 ; A/HRC/28/4/Add.1, par. 1).

Système de collecte systématique et cohérente de données relatives aux infractions liées à la discrimination raciale, y compris les plaintes déposées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées, afin de suivre l’évolution dans le temps.

Discours et crimes de haine à caractère raciste (art. 4)

Renseignements détaillés sur les dispositions législatives spécifiques interdisant la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, l’incitation à la discrimination raciale, ainsi que les actes de violence, et interdisant les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent, conformément à l’article 4 de la Convention (CERD/C/ITA/CO/16-18, par. 17 ; CERD/C/ITA/19-20, par. 22 à 24 et 59).

Propos racistes en politique ; poursuites engagées contre des personnalités politiques pour des déclarations discriminatoires (CERD/C/ITA/CO/16-18, par. 17 ; CERD/C/ITA/19-20, par. 70).

Effets des mesures prises pour combattre les stéréotypes et les préjugés racistes dans les médias, sur Internet et au sein de la population dans son ensemble (CERD/C/ITA/CO/16-18, par. 17 ; CERD/C/ITA/19-20, par. 37 à 40).

Effets des mesures prises pour combattre le racisme dans le sport (CERD/C/ITA/19-20, par. 25 et 26).

Discrimination à l’égard des minorités ethniques (art. 2 à 7)

Données ventilées indiquant la composition ethnique de la population dans l’État partie (CERD/C/ITA/CO/16-18, par. 11).

Renseignements actualisés sur la situation des populations roms, sintis et camminantis, s’agissant notamment de l’accès à des services de base, comme la santé et l’éducation ; informations sur les recours utiles mis à la disposition des personnes dont les droits ont été violés depuis la mise en œuvre du décret d’urgence sur les nomades ; résultats déjà obtenus grâce à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms 2012-2020 (CERD/C/ITA/CO/16-18, par. 15, 20 et 21 ; CERD/C/ITA/19-20, par. 175 à 181).

Informations sur la représentation des minorités ethniques au sein du pouvoir exécutif, au Parlement, dans les partis politiques, dans les forces de police, dans le système de justice pénale et dans d’autres organismes publics, notamment le service public de radio et de télévision.

Données actualisées sur l’accès au logement et taux de sans-abris, ventilé par appartenance ethnique (CERD/C/ITA/19-20, par. 145).

Situation des minorités ethnoreligieuses, en particulier des musulmans ; informations sur les mesures adoptées récemment pour combattre la discrimination envers les communautés musulmanes et encourager le dialogue avec elles, dans le contexte des attentats terroristes qui ont frappé l’Europe récemment et qui risquent d’aggraver la discrimination envers les musulmans.

Informations sur la situation des immigrés de la deuxième et de la troisième génération originaires d’Afrique, notamment de l’Érythrée, de l’Éthiopie et d’autres pays de l’Afrique de l’Est.

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 5 et 7)

Informations actualisées sur la situation des droits de l’homme des demandeurs d’asile et des migrants, y compris l’accès aux services sociaux et à l’emploi ; conditions dans les centres d’accueil (CERD/C/ITA/CO/16-18, par. 22 et 23 ; CERD/C/ITA/19-20, par. 134 et 160).

Respect effectif du principe de non-refoulement (CERD/C/ITA/CO/16-18, par. 22 ; CERD/C/ITA/19-20, par. 158).

Renseignements actualisés sur la situation des droits de l’homme des réfugiés et des apatrides, y compris accès à l’éducation, au logement, aux services de santé et à l’emploi.

Accès à la justice (art. 6)

Mesures concrètes adoptées pour combattre le sous-signalement des cas de discrimination raciale et effets de ces mesures (CERD/C/ITA/CO/16-18, par. 25 ; CERD/C/ITA/19-20, par. 20).

Informations sur les recours mis à la disposition des victimes de discrimination raciale, dont les cas de discours de haine et de crimes de haine à caractère raciste (CERD/C/ITA/CO/16-18, par. 25 ; CERD/C/ITA/19-20, par. 78, 123).

Informations sur les affaires ayant trait à l’exploitation et au travail forcé de migrants et leur issue, y compris les poursuites, les condamnations et les réparations offertes aux victimes (CERD/C/ITA/CO/16-18, par. 23 ; CERD/C/ITA/19-20, par. 136 à 142).

Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

Informations sur la formation systématique et spécialisée portant sur les obligations qui incombent à l’État partie au titre de la Convention et dont bénéficient les hauts fonctionnaires, aux membres de l’appareil judiciaire et aux responsables de l’application des lois (CERD/C/ITA/CO/16-18, par. 26).

Mesures prises pour aider les enfants immigrés de deuxième génération à préserver leur langue maternelle et à promouvoir leurs traditions culturelles (CERD/C/ITA/19-20, par. 199).

Informations complémentaires sur les mesures prises pour inclure dans les programmes scolaires et les programmes de formation des enseignants et d’autres catégories professionnelles des modules et des matières propres à faire mieux connaître les questions relatives aux droits de l’homme et à favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre tous les groupes (CERD/C/2007/1 ; CERD/C/ITA/19-20, par. 196 à 199).