Nations Unies

CRC/C/AZE/3-4

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

26 avril 2011

Français

Original: anglais

Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 44 de la Convention

Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2009

Azerbaïdjan*

[17 novembre 2009]

Table des matières

Paragraph e s Page

I.Introduction1–154

Informations sur les difficultés entravant l'application de la Convention relative

aux droits de l’enfant et sur les dernières observations finales du Comité des

droits de l'enfant 8-154

II.Mesures d’application générale (art. 4, 42 et 44, par. 6) 16-595

Mesures générales pour la réalisation des droits: coordination et suivi32-5911

III.Définition de l’enfant60–6519

Article 1Détermination de l’âge de l’enfant60–6519

IV.Principes généraux66–11020

Article 2Discrimination66–7320

Article 3Intérêt supérieur de l’enfant74–8821

Article 6Droit à la survie et au développement89–9822

Article 12Respect de l’opinion de l’enfant 99–11026

V.Libertés et droits civils111–17428

Article 7Non et nationalité111–12328

Article 8Protection de l’identité124–13530

Article 13Liberté d’expression136–13832

Article 14Liberté de pensée, de conscience et de religion139–14332

Article 15Liberté d’association et de réunion pacifique144–14833

Article 16Droit à la protection de la vie privée149–15233

Article 17Droit à l’information153–16033

Article 37Traitement inhumain, torture et emprisonnement161–17434

VI.Milieu familial et protection de remplacement175–29937

Article 5Tutelle parentale 175–18237

Article 18Responsabilité parentale183–19238

Article 9Séparation d’avec les parents193–20240

Article 10Réunification familiale203–20544

Article 27Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (par. 4)206–21444

Article 20Protection de l’enfant privé de son milieu familial215–22046

Article 21Adoption d’enfants221–27447

Article 11Déplacements et non-retours illicites d’enfants275–27855

Article 19Mauvais traitements et abandons (art. 19), y compris réadaptation

physique et réinsertion sociale (art. 39)279–29156

Article 25Examen périodique du placement292–29957

VII.Services de soins de santé primaires et bien-être300–35358

Article 6Survie et développement (par. 2)300–30258

Article 23Enfants nécessitant de soins spéciaux303–31659

Article 24Soins de santé et services de soins de santé317–32663

Article 26Services de protection sociale et de garde d’enfants(art. 18, par. 3)327–34671

Article 27Niveau de vie347–35374

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles de masse354–39175

Article 28Éducation, enseignement354–36975

Article 29Objectifs de l'éducation370–37778

Article 31Temps libre pour le repos et la vie culturelle378–39182

IX.Méthodes spéciales de protection392–59084

Article 22Enfants réfugiés392–41984

Article 38Enfants touchés par des conflits armés420–43088

Article 39Services de réadaptation431–43389

Article 40Administration de la justice pour mineurs délinquants434–46790

Article 37 (par. b, c, d) Torture et privation de liberté468–48795

Article 37 (par. a) Abolition de la condamnation des jeunes délinquants, en

particulier l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement

à vie488–51397

Article 39Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale514–516100

Article 32Travail des enfants517–530100

Article 33Usage illicite de stupéfiants531–541102

Article 34Exploitation sexuelle542–560104

Article 36Autres formes d’exploitation561–564107

Article 35Traite d'êtres humains et enlèvement565–579108

Article 30Enfants appartenant à une minorité nationale et à une communauté

locale580–590110

I.Introduction

1.La politique de l’enfance fait partie intégrante de la politique nationale de la République d'Azerbaïdjan. La protection des droits et libertés des enfants, la fourniture aux enfants d'une éducation de qualité et de soins de santé répondant à des normes élevées, la prise en charge des enfants, la création des conditions nécessaires à leur croissance dans un environnement social de haute moralité, ainsi que la formation d'individus et de citoyens dignes, constituent les orientations prioritaires de la politique de l'enfance de la République d'Azerbaïdjan.

2.La République d'Azerbaïdjan a adhéré à la Convention relative aux droits de l'enfant le 21 juillet 1992 et a ratifié ensuite les protocoles facultatifs à la Convention. La République d'Azerbaïdjan a également adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 2 octobre 2008, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006.

3.Actuellement, les personnes âgées de moins 18 ans représentent 29% de la population du pays. En Azerbaïdjan, 152 100 enfants sont nés en 2008 et 48 400 au cours des 4 mois de l'année en cours, dont 53,4% étaient des garçons et 46,6% des filles. Selon les calculs, la durée de vie moyenne pour les enfants nés l'année dernière est estimée à 72,6 ans, soit 69,9 ans pour les garçons et 75,4 ans pour les filles.

4.Depuis le dernier rapport, l'organe étatique intégré s'occupant des questions relatives aux enfants, à la femme et à la famille en République d'Azerbaïdjan, dénommé Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance, a été créé le 6 février 2006 par le décret n° 361 du Président de la République d'Azerbaïdjan.

5.Un Centre républicain de coordination des questions relatives aux enfants, placé sous la direction de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance, a été mis en place sur la base des observations finales et des recommandations formulées à l'intention de la République d'Azerbaïdjan à l'issue de la 41ème session du Comité des Nations Unies des droits de l'enfant en 2006.

6.L'année 2009 a été proclamée «Année de l'enfant» en Azerbaïdjan le 22 décembre 2008 par décret n° 103 du Président azerbaïdjanais. Le Président a approuvé le Plan d'action relatif à l'Année de l'enfant par son décret n° 163 du 18 février 2009.

7.La création de conditions appropriées à l'éducation des enfants dans un environnement sain, le renforcement de la prise en charge par l'État des enfants privés de protection parentale, la prévention de la négligence envers les enfants et de l'exploitation des enfants par le travail, ainsi que de la violence infligée aux enfants, etc., constituent les principales orientations de la politique de l'État en matière d'enfance.

Informations sur les difficultés entravant l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant et sur les dernières observations finales du Comité des droits de l'enfant

8.Il est nécessaire d'élaborer une stratégie nationale pour le développement et la protection des droits de l'enfant qui réponde aux exigences contemporaines.

9.On note l'existence d'émissions télévisées ayant une influence néfaste sur le développement comportemental, psychique et moral des enfants et le nombre insuffisant de programmes télévisés éducatifs pour enfants.

10.Il est nécessaire de mettre en place des services publics de réadaptation sociale en faveur des enfants vivant et travaillant dans la rue.

11.Il y a un nombre insuffisant de camps d'été pour enfants et de centres de loisirs au sein des institutions publiques qui s'occupent des enfants pour l'organisation d'activités récréatives et de loisirs à leur intention.

12.À l'exception des installations nouvellement construites, la majorité des écoles pour enfants réfugiés et déplacés à l’intérieur de leur propre pays sont situées dans des locaux ne répondant pas aux normes (fermes, anciens chalets et bâtiments inachevés) et il est encore difficile de fournir aux enfants la possibilité de tirer pleinement profit du système éducatif.

13.Bien que de nouvelles installations aient été construites pour faire face aux problèmes des réfugiés et des personnes déplacées qui résident dans des locaux ne répondant pas aux normes (fermes, anciens chalets et bâtiments inachevés), il existe certaines difficultés à assurer la sécurité médicale des enfants des catégories mentionnées.

14.Dans la mesure où le niveau de pauvreté des réfugiés et des personnes déplacées a atteint 35%, on se heurte à des difficultés pour mettre fin au travail des enfants appartenant à ces catégories de la population.

15.Il est impératif de mettre en œuvre des projets pertinents pour l'organisation effective d'activités de loisirs à l'intention des enfants et des jeunes réfugiés et déplacés sur leurs lieux de résidence.

II.Mesures d’application générale (art. 4, 42 et 44, par. 6)

16.Article 4. Mise en œuvre des droits. Les actions suivantes ont été réalisées en tenant compte de la recommandation formulée par le Comité des droits de l'enfant concernant l'article 4 de la Convention:

a)Les textes juridiques adoptés depuis 2003 sont les suivants:

i)Les lois de la République d'Azerbaïdjan, les décrets et directives du Président de la République d'Azerbaïdjan;

ii)La loi n° 585-IIQ du 13 janvier 2004 portant adhésion de la République d'Azerbaïdjan à la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (y compris la recommandation n° 190, complétant ses dispositions);

iii)La loi n° 611-IIQ du 30 mars 2004 portant adhésion de la République d'Azerbaïdjan à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale;

iv)La loi n° 904-IIQ du 3 mai 2005 de la République d'Azerbaïdjan relative au don du sang et de ses dérivés et au service du sang;

v)La loi n° 905-IIQ du 3 mai 2005 de la République d'Azerbaïdjan sur la prise en charge par l'État des personnes souffrant de maladies du sang, d'hémophilie et de thalassémie;

vi)La loi n° 919-IIQ du 24 mai 2005 de la République d'Azerbaïdjan sur la prévention de la négligence à l'égard des mineurs et de la délinquance juvénile;

vii)La loi n° 1039-IIQ du 21 octobre 2005 de la République d'Azerbaïdjan sur l’aide sociale publique ciblée;

viii)La loi n° 113-IIIQ du 23 mai 2006 de la République d'Azerbaïdjan sur l'assistance aux personnes atteintes de cancer;

ix)La loi n° 515-IIIQ du 10 octobre 2006 de la République d'Azerbaïdjan sur l'égalité des sexes;

x)La loi n° 208-IIIQ du 22 décembre 2006 de la République d'Azerbaïdjan sur les médicaments (remèdes);

xi)La loi n° 557-IIIQ du 1er avril 2008 de la République d'Azerbaïdjan sur la physiothérapie, les lieux de repos et de traitement ainsi que les centres de villégiature;

xii)Le décret n° 32 du 12 février 2004 du Président de la République d'Azerbaïdjan portant application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur la prise en charge par l'État des personnes souffrant de diabète;

xiii)Le décret n° 298 du 1er juillet 2004 du Président de la République d'Azerbaïdjan portant approbation du Programme national pour l'amélioration des conditions de vie et d'employabilité des réfugiés et des personnes déplacées;

xiv)Le décret n° 355 du 21août 2004 du Président de la République d'Azerbaïdjan portant approbation du Programme de mise en place d'écoles d’enseignement général équipées en technologies de l’information et de la communication (2005-2007);

xv)La directive n° 982 du 30août 2005 du Président de la République d'Azerbaïdjan portant approbation du Programme national des jeunes azerbaïdjanais (2005-2009);

xvi)La directive n° 1210 du 27 décembre 2005 du Président de la République d'Azerbaïdjan concernant la composition de la délégation de la République d'Azerbaïdjan à la 41e session du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies portant sur l'examen des deuxième et troisième rapports périodiques du gouvernement d'Azerbaïdjan (Genève, 9 au 27 janvier 2006);

xvii)La directive n° 361 du 6 février 2006 du Président de la République d'Azerbaïdjan relative à la mise sur pied de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance de la République d'Azerbaïdjan;

xviii)Le décret n° 373 du 24 février 2006 du Président de la République d'Azerbaïdjan portant application de la loi sur les allocations d'aide sociale;

xix)Le décret n° 1386 du 29mars 2006 du Président de la République d'Azerbaïdjan portant approbation du Programme national pour la désinstitutionalisation et la protection de remplacement des enfants en République d'Azerbaïdjan (2006-2015);

xx)La directive n° 1414 du 17avril 2006 du Président de la République d'Azerbaïdjan relative au Programme national de renforcement du potentiel de créativité, notamment chez les enfants et les jeunes particulièrement doués (2006-2010);

xxi)Le décret n° 484 du 29 novembre 2006 du Président de la République d'Azerbaïdjan portant application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur le respect de l'égalité des sexes;

xxii)La directive n° 1840 du 19 décembre 2006 du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'augmentation des allocations alimentaires mensuelles en faveur des personnes déplacées;

xxiii)La directive n° 1898 du 22 janvier 2007 du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'augmentation des salaires des employés des institutions de sécurité sociale;

xxiv)La directive n° 1899 du 22 janvier 2007 du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'augmentation des salaires du personnel enseignant;

xxv)La directive n° 1921 du 27 janvier 2007 du Président de la République d'Azerbaïdjan portant délégation de signature en ce qui concerne l'Accord administratif entre la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance de la République d'Azerbaïdjan et le Ministre français du travail;

xxvi)La directive n° 2089 du 12avril 2007 du Président de la République d'Azerbaïdjan portant approbation de la mise à jour du Programme d'enseignement préscolaire (2007-2010);

xxvii)La directive n° 2090 du 16avril 2007 du Président de la République d'Azerbaïdjan portant approbation du Programme national d'éducation des jeunes azerbaïdjanais à l'étranger (2007-2015);

xxviii)La directive n° 2282 du 3juillet 2007 du Président de la République d'Azerbaïdjan portant approbation du Programme de développement de l'enseignement professionnel (2007-2012);

xxix)La directive n° 2353 du 22août 2007 du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'amélioration des capacités techniques et matérielles de l'Académie musicale de Bakou;

xxx)La directive n° 2373 du 4septembre 2007 du Président de la République d'Azerbaïdjan portant création du prix de la meilleure école d'enseignement général et du meilleur enseignant;

xxxi)La directive n° 2377 du 5septembre 2007 du Président de la République d'Azerbaïdjan sur le financement au cours de l'année scolaire 2007-2008 des activités menées dans le cadre du Programme national d'éducation des jeunes Azerbaïdjanais à l'étranger (2007-2015);

xxxii)Le décret n° 637 du 15 octobre 2007 du Président de la République d'Azerbaïdjan portant application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur la mise en œuvre des amendements et des modifications à la loi de la République d'Azerbaïdjan relative aux aides sociales;

xxxiii)La directive n° 3015 du 27 août 2008 du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'augmentation des aides sociales accordées aux personnes en congé parental partiellement rémunéré pour élever un enfant;

xxxiv)La directive n° 3026 du 3septembre 2008 du Président de la République d'Azerbaïdjan portant approbation du Programme national pour la réduction de la pauvreté et le développement durable en République d'Azerbaïdjan (2008-2015);

xxxv)La directive n° 3043 du 15septembre 2008 du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'augmentation des salaires des employés de l'institution de la sécurité sociale;

b)Décisions du Conseil des ministres:

i)(N° 24 du 4 mars 2004) portant approbation de la Charte sur les établissements d'enseignement spécialisé préscolaire pour les personnes ayant des capacités réduites;

ii)(N° 65 du 13 mai 2003) portant approbation du statut-type des centres éducatifs spécialisés de type ouvert et fermé;

iii)(N° 193, du 13 décembre 2004) portant amendement de la décision n° 200 du 25 décembre 2001 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan sur la détermination du montant des indemnités accordées aux parents et autres représentants légaux d'enfants inscrits dans les établissements d'enseignement spécialisé, pour leur transport (aller et retour) vers ces établissements et les centres de soins de santé et de réadaptation;

iv)(N° 20 du 3 février 2005) portant approbation du plan de développement relatif à l'organisation de l'enseignement des enfants nécessitant des soins spéciaux (ayant des capacités réduites) en République d'Azerbaïdjan;

v)(N° 24, du 7 février 2005) portant approbation du Programme national d'identification des mesures de protection sociale en faveur des personnes handicapées (2005) et du Programme national d'identification des mesures relatives à la protection sociale des chômeurs et des personnes en quête d'un premier emploi (2005);

vi)(N° 37 du 7 mars 2005) portant approbation du règlement relatif à la fourniture d'une prestation médicale, de soins de défectologie et d'aide psychologique aux enfants et aux personnes âgées ayant un statut de réfugié ou de personne déplacée et vivant dans des résidences temporaires et dans des hôpitaux, aux personnes à faible revenu et à celles ayant perdu leur chef de famille, aux personnes ayant participé et ayant été blessées au cours d'opérations de secours d'urgence et d'assistance médicale, aux citoyens de la République d'Azerbaïdjan atteints du VIH/SIDA, aux donneurs d'organes et/ou de tissus destinés à des opérations chirurgicales ainsi qu'aux enfants ayant des problèmes de santé;

vii)(N° 101 du 7 juin 2005) portant approbation du Programme national sur le diabète;

viii)(N° 241 du 6 décembre 2005) portant approbation des règles relatives à l'établissement et au maintien du registre des personnes souffrant de maladies génétiques telles que l'hémophilie et la thalassémie;

ix)(N° 32 du 2 février 2006) portant approbation des règles relatives à la demande, à la cession, à la délivrance et au refus d'accorder une aide sociale et de la règle de calcul du revenu mensuel moyen des familles;

x)(N° 211 du 15 septembre 2006) portant approbation du Plan d'action relatif à la protection de la mère et du Programme de santé en faveur des enfants;

xi)(N° 233 du 30 octobre 2006) portant approbation de la décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan sur le concept de l'enseignement général (Programme scolaire national);

xii)(N° 17 du 29 janvier 2007) portant approbation de la liste et de la quantité de médicaments annuellement prescrits aux patients atteints de cancer, y compris les analgésiques narcotiques et non narcotiques;

xiii)(N° 102 du 25 juin 2007) portant approbation du concept et de la stratégie pour une formation pédagogique continue des professeurs et enseignants;

xiv)(N° 66 du 7 mars 2008) portant approbation du règlement relatif aux prestations de services fournies aux mineurs dans les établissements spécialisés de réadaptation sociale pour mineurs;

xv)(N° 166 du 22 juillet 2008) portant approbation du règlement relatif à l'accréditation des organismes fournissant une assistance juridique aux étrangers et aux apatrides concernant l'adoption d'enfants à l'étranger;

xvi)(N° 181 du 11 août 2008) portant modification des salaires et/ou d'autres types de revenus pour le versement aux enfants de la pension alimentaire, approuvée par décision n° 98 du 23 mai 2001 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan;

xvii)(N° 258 du 19 novembre 2008) portant amendement de la décision n° 200 du 25 décembre 2001 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan relative à la détermination du montant des indemnités accordées aux parents et autres représentants légaux d'enfants inscrits au sein des institutions d'enseignement spécialisé, pour leur transport (aller et retour) vers ces établissements et vers les centres de soins de santé et de réadaptation;

xviii)(N° 67 du 21 avril 2009) portant approbation des critères d'identification du degré de gravité des problèmes de santé des enfants.

17.Au même titre que d'autres droits, les mesures de protection des droits de l'enfant sont prévues dans le Plan d'action national pour la protection des droits de l'homme en République d'Azerbaïdjan, approuvé par l'ordonnance du Président de la République d'Azerbaïdjan du 28 décembre 2008. Compte tenu des recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, les dispositions du Plan d'action national pour les enfants élaboré par la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance et approuvé par le Conseil des ministres, sont prises en compte dans le Plan d'action national pour la protection des droits de l'homme en République d'Azerbaïdjan. Le Plan d'action définit les moyens de la mise en œuvre pleine et entière des engagements pris au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que les modalités de renforcement des mesures d'application des engagements inscrits dans les conventions internationales relatives au travail des enfants et dans d'autres documents de l'Organisation internationale du Travail, tout comme il met l'accent sur les moyens de coopération avec les organisations non-gouvernementales et les organisations internationales pour lutter contre la négligence envers les mineurs et assurer leur réadaptation sociale, il définit également les mesures nécessaires pour protéger les droits de l'enfant.

18.Le Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan a examiné les propositions du Ministère de l'éducation relatives à la dénomination des écoles-internats de type spécial. La soumission des propositions était fondée sur le fait que les écoles-internats de type spécial pour enfants atteints d'un handicap physique et de troubles psychiques fonctionnent dans le cadre du système éducatif de l'enseignement secondaire général et que la dénomination de ces institutions éducatives en tant qu'écoles-internats pour enfants présentant un handicap physique et mental, pour enfants sourds, pour enfants ayant des difficultés d'audition et souffrant de surdité acquise, pour enfants aveugles et atteints de déficiences visuelles, pour enfants atteints de poliomyélite et de paralysie cérébrale, etc., pose un certain nombre de problèmes. La mention du handicap des enfants dans le nom des institutions éducatives a des conséquences psychologiques sur les parents, les élèves et la société en général et crée chez les enfants un sentiment d'exclusion de la société en mettant l'accent sur leur différence par rapport à leurs pairs. De nombreux ministères ont donné leur avis favorable à un tel changement.

19.Conformément à l'article 12 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les enfants, si les droits et les intérêts des enfants ne sont pas protégés, y compris lorsque leurs parents (ou l'un d'entre eux) ne remplissent pas leurs obligations en matière d'éducation ou de prise en charge ou lorsque les parents abusent de leurs droits, les enfants ont le droit de saisir la Commission chargée des questions relatives aux mineurs placée sous l'autorité du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan, ainsi que le Conseil des ministres de la République autonome de Nakhitchevan et les Commissions chargées des droits et des questions relatives aux mineurs dans le cadre des districts et des villes et les autorités exécutives des districts et des villes; tout comme ils peuvent saisir la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance, le Ministère de l'intérieur de la République d'Azerbaïdjan et le tribunal dès l'âge de 14 ans.

20.La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance, en collaboration avec les organes compétents, s'engage à prendre les mesures nécessaires à la mise en place du Conseil de coordination de la République de l'action auprès des enfants.

21.Les parents de l'enfant, ainsi que les adoptants, les tuteurs, les personnes ayant la garde de l'enfant et l'administration des foyers pour enfants, protègent les droits et intérêts des enfants.

22.La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance de la République d'Azerbaïdjan, créée par décret du Président de la République d'Azerbaïdjan du 6 février 2006, est dotée d'un certain nombre de pouvoirs et de responsabilités tels que la protection des droits de l'enfants et la prévention de leur violation, le maintien de tous les registres des enfants privés de protection parentale et des enfants adoptés, ainsi que du registre des citoyens étrangers ou des apatrides qui désirent adopter des enfants de nationalité azerbaïdjanaise, la délivrance d'autorisation aux étrangers ou aux apatrides qui désirent adopter des enfants de nationalité azerbaïdjanaise et l'accomplissement des formalités nécessaires à l'adoption à l'étranger. Les activités suivantes se poursuivent depuis l'entrée en fonction de la Commission nationale:

a)Mise en place des mécanismes du système de protection des droits de l'enfant et révision périodique des lois applicables et des textes législatifs pertinents;

b)Promotion de la Convention relative aux droits de l'enfant;

c)étude du phénomène du mariage précoce;

d)Organisation de séminaires dans toutes les régions du pays pour l'identification de la situation des enfants, avec la participation d'autres autorités exécutives concernées;

e)Promotion à grande échelle de la santé génésique et de la lutte contre la violence, l'usage de stupéfiants et le VIH/SIDA;

f)Attention particulière portée à l'insertion sociale des enfants ayant des capacités limitées.

23.Les recours devant les tribunaux constituent le fondement du système de protection des droits en Azerbaïdjan. En effet, contrairement aux autres organes étatiques, la fonction fondamentale des tribunaux est la protection des droits de l'homme et des libertés.

24.Suite au succès des réformes apportées au système judiciaire, un nouveau système radicalement différent du précédent a été mis en place dans le pays: les tribunaux ont reçu des pouvoirs exclusifs, l'autorité du pouvoir judiciaire a été renforcée, la protection matérielle et sociale des magistrats a été sensiblement améliorée et le nombre de personnes s'adressant aux tribunaux pour violation de leurs droits s'est notablement accru.

25.Une coopération étroite a été mise en place avec de nombreuses organisations internationales de premier plan en vue de mettre à profit leur expérience et leur notoriété dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité des tribunaux.

26.Une importance particulière, à cet égard, a été accordée à la coopération avec le Conseil de l'Europe: ainsi, des groupes de travail mixtes Azerbaïdjan/Conseil de l’Europe concernant l'évaluation, l'indépendance, la sélection, l'affectation et l'activité des juges, l'éthique et la déontologie judiciaires, la discipline des juges et leur formation, ont été mis en place à cet effet et le plan d'action spécial pour l'identification de la portée des activités relatives à l'amélioration du travail judiciaire a été adopté et des recommandations rationnelles ont été formulées.

27.L'adoption des lois relatives au Conseil juridique et judiciaire et portant modifications et ajouts à la loi sur les tribunaux et les juges, ainsi que l'adoption des décrets de 2006, constituent une étape particulièrement importante pour la modernisation du système judiciaire et l'amélioration de l'administration de la justice. Ainsi, le Conseil juridique et judiciaire, essentiellement composé de juges et de représentants du Président, du Parlement, du Bureau du Procureur général et du barreau, a été mis sur pied. Cet organisme est chargé de l'autogestion du pouvoir judiciaire et il s'agit en fait d'un nouvel organisme. La substance de l'immunité et du pouvoir des juges a été révisée, l'inamovibilité des magistrats a été approuvée, la responsabilité disciplinaire des juges a été améliorée et placée sous l'autorité exclusive du Conseil juridique et judiciaire. Il a en outre, été établi un secteur de formation spécifique aux juges et aux procureurs, dans le cadre du Conseil juridique et judiciaire, et d'autres mesures complémentaires ont été adoptées dans ce sens.

28.Le nombre de juges et de personnel des tribunaux a été augmenté en vue d'améliorer l'activité judiciaire et accroître les possibilités offertes aux citoyens de saisir les institutions judiciaires; les procédures de sélection des candidats aux postes de magistrats se sont encore améliorées, grâce à l'introduction d'une procédure plus avancée de sélection au moyen d'examens écrits et oraux, sur la base de formations de longue durée et de résultats d'entretien finaux; la Commission chargée de l'élection des magistrats a été créée, le travail des associations de juges a été restructuré, et, pour la première fois, les candidats aux postes de juges ont été sélectionnés après évaluation de leurs activités au moyen des nouvelles procédures.

29.Il convient de noter que, selon le décret du 19 janvier 2006 du Président sur l'amélioration du système judiciaire, les instances de révision et d'appel ont été chargées d'organiser les travaux sur l'apprentissage de la réglementation antérieure de la Cour européenne des droits de l'homme et d'examiner la loi à la lumière de la jurisprudence.

30.Conformément à ce décret, la Cour suprême de la République d'Azerbaïdjan a unifié la jurisprudence dans ce domaine afin de fournir une aide méthodique aux tribunaux concernant l'application correcte de la législation et des normes conventionnelles internationale et c'est sur cette base qu'a été prononcée la décision de l'Assemblée plénière de la Cour suprême du 30 mars 2006 sur l'application des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des pratiques de la Cour européenne des droits de l'homme.

31.La décision de l'Assemblée plénière a été distribuée à tous les tribunaux et organismes d'enquête préliminaire pour application.

Mesures générales pour la réalisation des droits: coordination et suivi

32.La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance est l'organisme qui assure la mise en œuvre de la politique de l'État en matière de protection de l'enfance. Selon son statut, la Commission participe à l'élaboration de la politique globale de l'État dans ce domaine et assure la mise en œuvre de cette politique. Elle assure également la coordination des activités pertinentes des autres organes du pouvoir exécutif.

33.Les enfants sont informés de l'existence de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance. Ainsi, l'école des droits de l'enfant a été mise en place en 2008 et placée sous la tutelle de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance: les experts et employés de la Commission dispensent aux élèves de cette école une formation sur la Convention relative aux droits de l'enfant, sur la violence et les modes de vie sains, ainsi que sur d'autres sujets; ils animent des débats avec les enfants et organisent pendant les vacances des réunions et discussions avec les institutions agissant dans le domaine de l'enfance et les familles de la communauté. Depuis 2006, les employés de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance organisent des réunions et des sessions de formation à l'intention des enfants et des jeunes dans tous les districts du pays et mènent une campagne nationale dans le cadre de l'Année de l'enfant.

34.Deux centres de soutien aux enfants et aux familles fonctionnent sous la direction de la Commission nationale (districts de Goranboy et de Shuvelan); ils dispensent une formation et assurent le renforcement des capacités du personnel des écoles-internats et des collectivités locales, des employés des autres organes du pouvoir exécutif et des enfants.

35.Depuis l'année de démarrage de son activité, la Commission organise annuellement et trimestriellement des réunions et sessions de compte rendu de rapports. Comme d'autres organismes et conformément à la législation pertinente, elle présente des rapports d'activité à la fin de chaque année.

36.Compte tenu des recommandations formulées au paragraphe 15 en 2006 par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies à l'issue de l'examen du rapport périodique présenté par la République d'Azerbaïdjan, le Centre des droits de l'enfant a été mis en place sous la direction du médiateur (Ombudsman) en 2006 dans le cadre du projet intitulé «protection des droits de l'enfant: renforcement des activités du médiateur dans le domaine des droits de l'enfant» et doté de ressources humaines et d'équipements. Le Centre mène les activités suivantes: la protection des droits de l'enfant, l'analyse des plaintes portant sur les droits de l'enfant, le suivi de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la législation nationale, le développement des modules et des programmes d'enseignement pertinents concernant les droits de l'enfant en tenant compte des aspects liés à l'âge et au genre, l'amélioration des travaux en matière d'enseignement des droits de l'enfant auprès du public, le suivi de l'information relative aux violations des droits de l'enfant dans les médias, l'organisation de campagnes éducatives sur les droits de l'enfant, l'instruction d'enquêtes en cas de violence contre les enfants au sein des institutions publiques (foyers pour enfants, écoles-internats, postes de police et centres de détention d'enfants), l'étude de l'expérience internationale en matière de protection des droits de l'enfant et diverses autres tâches.

37.Un groupe de travail relevant du Ministère de l'éducation a été mis en place par la décision n° 174 du 28 juin 2007 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan, pour l'application du Programme national de désinstitutionalisation et la coordination des activités des différents programmes mis en œuvre dans ce domaine avec celles menées par d'autres institutions du pouvoir exécutif concernées.

38.Des experts nationaux du groupe de travail, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), ont procédé à une évaluation de 55 institutions publiques consacrées à l'enfance chargées d'environ 15 000 élèves et créé une base de données y afférente.

Informations relatives aux résultats de l'évaluation menée dans les institutionspubliques chargées de l'enfance

Genre

Nombre de personnes

Pourcentage

Masculin

2 900

71,5

Féminin

1 155

28,5

Total

4 055

100

Nombre d'enfants

Nombre de personnes

Pourcentage

 gés de 0 à 3 ans

74

1,82

 gés de 4 à 6 ans

106

2,61

 gés de 7 à 11 ans

1 509

37,21

 gés de 12 à 16 ans

1 833

45,20

 gés de 17 à 18 ans

373

9,20

 gés de plus de 18 ans

160

3,95

Total

4 055

100

Date de placement en institution

Nombre de personnes

Pourcentage

2008

99

2,4

2007

816

20,1

2006

554

13,7

2005

526

13,0

2004 et auparavant

2 060

50,8

Total

4 055

100

Éducation des enfants

Nombre de pe rsonnes

Pourcentage

Âge préscolaire

178

4,39

1 ère année

360

8,88

2 ème année

360

8,88

3 ème année

396

9,77

4 ème année

419

10,33

5 ème année

398

9,82

6 ème année

412

10,16

7 ème année

393

9,69

8 ème année

347

8,56

9 ème année

300

7,40

10 ème année

114

2,81

11 ème année

70

1,73

Établissement professionnel

22

0,54

Collège

6

0,15

Groupe (fait référence à l'enseignement en école-internat sous tutelle du Ministère du travail et de la protection sociale)

280

6,91

Total

4 055

100

Statut juridique de l'enfant

Nombre de personnes

Pourcentage

Orphelin de père et de mère

75

1,8

Orphelin de père

55

1,4

Orphelin de mère

42

1,0

Privé de protection parentale

72

1,8

Abandonné (sans papiers)

259

6,4

Abandonné (de parents inconnus)

68

1,7

En placement provisoire (à la demande d'un ou des parents)

3 484

85,9

Total

4 055

100

Lieu de résidence avant placement en institution

Nombre de personnes

Pourcentage

Famille biologique

3 492

86,1

Famille élargie

99

2,4

Famille adoptive

4

0,1

Famille de placement / d'accueil

28

0,7

Établissement médical (maternité)

50

1,2

Autres institutions de prise en charge des enfants.

277

6,8

Trouvé(s) dans la rue

56

1,4

Autres institutions (foyers d’accueil)

49

1,2

Total

4 055

100,0

Motifs du placement de l'enfant en institution

Nombre de personnes

Pourcentage

Orphelin de père et de mère

80

1,97

Orphelin de mère

181

4,46

Orphelin de père

412

10,16

Privé de protection parentale

212

5,23

Parent(s) incarcéré(s)

144

3,55

Parents divorcés

836

20,62

Famille monoparentale

1 142

28,16

Alcoolisme et toxicomanie des parents

8

0,20

Parent sans domicile fixe

337

8,31

Parent au chômage

796

19,63

Enfants victimes de maltraitance et de négligence dans la famille

14

0,35

Parents gravement malades

207

5,10

Famille confrontée à une situation économique difficile (faible revenu)

1 909

47,08

Conditions de vie médiocres

982

24,22

Parents vivant à l'étranger

51

1,26

Enfant gravement malade

308

7,60

Enfant nécessitant un enseignement spécialisé

1 219

30,06

Autorité décisionnaire en matière de placement en institution

Nombre de personnes

Pourcentage

Ministère du travail et de la protection sociale

267

6,58

Ministère de l'éducation

3 677

90,68

Ministère de la santé publique

111

2,74

Total

4 055

100

Responsable de la garde de l'enfant

Nombre de personnes

Pourcentage

Famille biologique

1 633

40,27

Mère biologique

1 581

38,99

Père biologique

236

5,82

Famille élargie

184

4,54

Tuteur

43

1,06

Parent adoptif

3

0,07

Sous la responsabilité d'une institution

375

9,20

Total

4 055

100

Fratrie de l'enfant

Nombre de personnes

Pourcentage

Aucune

1 059

26,12

1 personne

1 432

35,31

2 personnes

880

21,70

3 et plus

684

16,87

Total

4 055

100

Lieu de résidence de la fratrie

Nombre de personnes

Pourcentage

Famille biologique

1 631

40,22

Famille élargie

33

0,81

Famille d'accueil

9

0,22

Famille adoptive

7

0,17

Dans la même institution

1 607

39,63

Dans une autre institution

104

2,56

Majeur (âge)

229

5,65

Aucune information concernant la fratrie

332

8,19

Contacts entre l'enfant et des parents proches ou des membres de la famille

Nombre de personnes

Pourcentage

Visites de l'enfant à sa famille

2 860

70,53

Parents proches lui rendant visite à l'institution

2 809

69,27

Par courrier

50

1,23

Par téléphone

744

18,35

Aucun contact

387

9,54

Fréquence des visites de l'enfant au domicile familial

Nombre de personnes

Pourcentage

Chaque fin de semaine

1 329

32,77

Visites occasionnelles

2 030

50,06

Aucune visite

696

17,16

Total

4 055

100

Santé de l'enfant

Nombre de personnes

Pourcentage

Maladies chroniques

191

4,71

Déficiences Mentales

813

20,05

Déficiences auditives

392

9,67

Déficiences visuelles

173

4,27

Difficultés locomotrices

210

5,18

Énurésie

203

5,0062

Troubles du langage

390

9,6

Maladies génétiques

8

0,20

Incapacités physiques congénitales

34

0,84

Test de Mantoux — positif (virage)

177

4,36

Hépatite C

1

0,02

Sida

1

0,02

Globalement en bonne santé

3 318

81,82

39.Les résultats de l'évaluation ont été analysés sur la base des critères internationaux et des recommandations concernant chaque institution ont été insérées dans le Plan directeur de transformation des institutions publiques chargées de l'enfance.

40.Le Plan directeur prévoit la transformation de 12 institutions pendant l'année en cours, de 20 autres institutions au cours des 3 années suivantes et de 23 autres sur une période de 5 autres années. En fonction de l'emplacement, de l'infrastructure existante et de la qualité des services offerts aux enfants, le Plan prévoit de a) fermer les institutions; b) réduire le nombre d'enfants, tout en poursuivant l'exploitation de ces institutions ou c) créer des centres de remplacement pour l'accueil de jour, des centres de développement et de réadaptation, des institutions ou des écoles d’enseignement général, ainsi que des collèges et lycées professionnels utilisés comme établissements temporaires d'hébergement et de prise en charge. Le personnel des institutions sera impliqué dans des sessions d'amélioration des compétences en fonction du niveau scolaire de chaque employé, de l'âge et des aptitudes professionnelles de chacun et ils auront la possibilité de poursuivre leurs activités au sein des institutions.

41.Un certain nombre d'activités ont été menées à cet égard. Le plan directeur a été soumis à l'approbation du Gouvernement. Après son approbation par le Gouvernement, un plan global sera élaboré, y compris la budgétisation des fonds nécessaires au fonctionnement de chaque établissement. À cette fin, l'UNICEF a fourni deux experts internationaux et un expert local.

42.Conformément au Plan directeur, l'internat-école d'enseignement général de la ville de Gazakh a été transformée en lycée d'enseignement des sciences humaines et l'internat-école d'enseignement général des langues étrangères en collège d'enseignement des langues étrangères.

43.Le centre de prise en charge de jour a été mis en place dans le foyer pour enfant n° 2 du district de Surakhani. Le but de la création du centre est la prévention de l'institutionnalisation des enfants. Par conséquent, le centre n'a accepté que les enfants résidant sur le territoire du district de Surakhani et appartenant aux groupes à risque, ainsi que les enfants de familles à faible revenu ayant des conditions de vie défavorables.

44.Bien que l'activité de ce centre, créé en tant qu'alternative à l'institution publique chargée de l'enfance, s'améliore, la «Maison de l'enfant» sera progressivement transformée en un centre de prise en charge de jour. À l'heure actuelle, il a été mis fin à l'admission des enfants souhaitant passer la nuit dans les maisons pour enfants. Le centre a été doté de moyens de transport scolaire. De même, les employés du Centre continueront à travailler avec les familles des enfants, à dispenser une formation et à fournir une aide psychologique.

45.Il est prévu de commencer sous peu l'exploitation du centre de développement et de réadaptation de l'enfant sous la direction de l'internat-école chargé de l'aide publique en faveur des enfants privés de protection parentale.

46.Par ailleurs, «Save the Children» a placé son «Centre de soutien à l'enfant et à la famille» de Mingachevir sous la tutelle du Ministère de l'éducation. Le Centre mène des actions sur le développement, l'éducation et la réadaptation sociale des enfants ayant des capacités réduites et fournit une assistance psychologique et juridique à leurs familles.

47.Les mécanismes (concepts) tels que la désinstitutionalisation et la protection de remplacement des enfants et l'organisation des services sociaux pour enfants ont été mis en place et leur mise en œuvre est prévue pour cette année.

48.À cette fin, un projet-pilote sur la désinstitutionalisation et la protection de remplacement des enfants a été élaboré. Le Ministère de l'éducation, le Ministère du travail et de la protection sociale, la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) ont conclu un accord sur la mise en œuvre conjointe du projet.

49.Le but du projet est la désinstitutionalisation des enfants en les confiant à leurs familles biologiques ou à des familles d'accueil dans le district pilote ou encore en procédant à leur placement sous une protection de remplacement, ainsi que la protection des enfants à risques contre l'institutionnalisation.

50.Il est prévu d'ouvrir aux enfants privés de protection parentale le centre de développement et de réadaptation dans l'internat-école de soutien n° 1.

51.Le Gouvernement d'Azerbaïdjan et l'UNICEF sont convenus de renforcer le système de protection de l'enfant. À cet effet, l'UNICEF et l'Alliance des ONG pour les droits de l'enfant ont commencé à étudier les problèmes des enfants et la mise en œuvre du projet relatif à la fourniture de prestations en faveur des enfants dans différents domaines. Conformément au programme, les employés de la clinique des droits de l'enfant de l'Alliance des ONG pour les droits de l'enfant, ont mené une étude sur les enfants accueillis par le centre éducatif spécialisé de type ouvert pour garçons du campement de Mardakan de Bakou et sur les enfants résidant dans l'institution d'enseignement spécialisé du district de Guba. L'objectif principal de l'étude est d'identifier les problèmes des enfants dans les établissements visés, d'élaborer un plan de développement individuel pour chaque enfant et de fournir une assistance à leur transfert aux familles.

52.La première inspection a été effectuée dans les établissements susmentionnés en novembre et décembre 2007. La deuxième inspection a été effectuée dans les établissements fin mars et début avril 2008. À la suite de l'étude, 9 enfants ont été retirés des institutions.

53.À l'heure actuelle, certaines mesures sont prises conjointement avec le Ministère de l'éducation en vue de remettre les enfants à leurs familles et de trouver des solutions à leurs problèmes familiaux. Deux enfants issus de famille basées à Bakou et logés au centre de réadaptation sociale des enfants et des jeunes de la clinique des droits de l'enfant, ont reçu un soutien psychologique et bénéficié de services pour leur intégration sociale. Les enfants en dernière année d'internat ont bénéficié des services du centre au cours de leurs vacances d'été.

54.À l'initiative du médiateur et en vue d'accroître l'efficacité de la mise en œuvre du Programme national pour la désinstitutionalisation et la protection de remplacement, un suivi de l'état d'avancement de la désinstitutionalisation des enfants a été effectué en 2006. À cet égard, le Ministère de l'éducation a fourni la liste des enfants réintégrés dans leurs familles biologiques ou placés dans des familles d'accueil et certains districts et villes ont été visités. Les enfants et les familles ont été interrogés au moyen d'un questionnaire spécialement conçu à cet effet et une étude de terrain a été réalisée. À la suite du contrôle, les familles ont sollicité les organes compétents pour bénéficier des aides sociales ciblées et leurs demandes ont été satisfaites. Il est également apparu au cours du suivi que certains enfants avaient abandonné leurs études après la réintégration au sein de leurs familles. Une liste a été élaborée à cet égard et soumise au Ministère de l'éducation pour adoption de mesures ultérieures.

55.Au cours d'un autre suivi, il a été constaté que les enfants étaient parfois utilisés pour promouvoir à travers la publicité des produits qui ne leur étaient pas destinés. Il a été lancé un appel aux organes compétents (par la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance et le médiateur) fondé sur le fait que ces cas constituaient une violation de l'article 21.2 de la loi sur la publicité de la République d'Azerbaïdjan et lesdites publicités ont été retirées des panneaux d'affichage.

56.Entre 2003 et le premier semestre 2009, 154 organisations non gouvernementales, y compris un certain nombre d'ONG œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l'enfant, ont été enregistrées officiellement.

57.La priorité a été accordée à la résolution des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des enfants handicapés, des enfants à capacités réduites et des anciens combattants, ainsi qu'aux programmes et projets d'ONG concernant le développement social, physique et moral des enfants, des femmes et des jeunes, conformément au Concept du soutien de l'État aux organisations non gouvernementales, approuvé par le Président de la République d'Azerbaïdjan le 27 juillet 2007.

58.Le Conseil pour le soutien aux ONG auprès du Président de la République d'Azerbaïdjan a lancé, le 12 juin 2008, un appel d'offres pour le financement de projets d'ONG dans 15 domaines différents. L'un des objectifs de l'appel d'offres était le soutien à la recherche de solutions aux problèmes de la famille, des femmes, des enfants et des jeunes.

59.Le montant du fonds, attribué au titre de cet objectif, est de 85 000 manats. Le Conseil a décidé de financer au total 23 projets dans ce domaine, dont 11 projets relatifs aux problèmes des enfants.

III.Définition de l’enfant

Article 1Détermination de l'âge de l'enfant

60.Selon le Code électoral de la République d'Azerbaïdjan et sauf dans les cas prévus par la loi, tout citoyen de la République d'Azerbaïdjan âgé de 18 ans révolus le jour de la tenue d'élections parlementaires, présidentielles ou municipales ou le jour de la tenue d'un référendum, jouit effectivement de son droit de vote, c'est-à-dire qu'il a le droit de voter lors d'une élection, de prendre part à un référendum, de faire office d'observateur d'élections (référendum), de participer à une campagne préélectorale (avant le référendum) et de participer aux activités prévues par le Code en ce qui concerne les opérations électorales et la préparation d'un référendum.

61.Conformément à l'article premier de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les droits de l'enfant et à l'article 49.1 du Code de la famille, les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans (majorité) et ne jouissant pas de la pleine capacité doivent être considérées comme des enfants.

62.Dans le même temps et conformément à la Convention, la législation de la République d'Azerbaïdjan institue un âge de majorité plus jeune pour définir l'enfant en droit positif. Ainsi, conformément à l'article 28 du Code civil de la République d'Azerbaïdjan, la capacité juridique civile d'une personne physique doit être pleinement effective à l'âge de 18 ans révolus. Le mineur peut être considéré comme un adulte capable (émancipé) avec le consentement des parents, des adoptants ou des tuteurs et, en l’absence d’un tel consentement, par décision de justice. Les mineurs âgés de 16 ans et plus employés sous contrat ou prenant part à une activité commerciale avec le consentement de leurs parents biologiques ou adoptifs ou de leurs tuteurs, peuvent être considérés comme jouissant de la pleine capacité juridique.

Âge du mariage

63.Conformément aux dispositions de l'article 10 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan, l'âge du mariage en République d'Azerbaïdjan est fixé à 18 ans pour les hommes et à 17 ans pour les femmes. Pour des motifs légitimes et sur la base d'une demande écrite adressée par les personnes mineures aux autorités exécutives locales, l'âge du mariage peut être abaissé d'un an au plus par lesdites autorités.

64.La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance de la République d'Azerbaïdjan a soumis au Parlement une proposition —actuellement en cours d'examen— visant à fixer l'âge légal du mariage pour les femmes à 18 ans, afin de protéger l'égalité entre les sexes et de prévenir les mariages précoces.

65.Dans le cas où la loi autorise le mariage avant l'âge de 18 ans, le/la mineur(e) concerné(e) acquiert la pleine capacité juridique par l'effet du mariage. La capacité juridique acquise par mariage demeure pleinement effective même si le mariage est rompu avant que la personne n'atteigne l'âge de 18 ans.

IV.Principes généraux

Article 2Discrimination

66.En vertu de l'article 6 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les droits de l'enfant, tous les enfants ont des droits égaux. Ils ne sauraient faire l’objet d’une discrimination quelle que soit la situation sociale et de fortune de leurs parents ou des personnes qui en tiennent lieu, la santé des enfants, la race et la nationalité, la langue, l'éducation, la religion, les opinions politiques et le lieu de résidence. Les enfants ne sont pas responsables des actes de leurs parents ou des personnes qui en tiennent lieu et leurs droits ne sauraient être limités pour des raisons liées à leurs parents. Qu’ils soient issus du mariage ou nés hors mariage, ils jouissent des mêmes droits à l’égard de leurs parents.

67.En outre, il convient de noter que la République d'Azerbaïdjan a adhéré à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en vertu de la loi du 31 mai.

68.Conformément à l'article 43 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan, les droits des enfants et les responsabilités envers eux se fondent sur la vérification de leur origine selon les modalités prévues par la loi.

69.Conformément à l'article 43 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan, la filiation maternelle de l'enfant (maternité) doit être établie par l'organe du pouvoir exécutif compétent sur la base d'un certificat délivré par l'institution médicale attestant la naissance de l'enfant et d'un certificat délivré par le médecin à la naissance en cas de naissance hors d'un établissement médical. En l'absence de ces documents, la filiation maternelle (maternité) est établie par le tribunal sur la base de témoignages et d'autres preuves.

70.L'origine de l'enfant doit être établie par l'enregistrement à la naissance, conformément à la loi.

71.Pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement sur l'élimination de l'inégalité et de la discrimination entre garçons et filles en matière d'enseignement primaire et secondaire et la réalisation de l'égalité entre les sexes en ce qui concerne le droit à l'éducation par le biais d'un accès égal et intégral de tous à un enseignement de qualité d'ici 2015, et en tenant compte également des principes du programme intitulé «Éducation pour tous», une attention particulière a été accordée à l'élimination et à la prévention de toute forme de discrimination à l'égard des enfants.

72.Le Ministère de l'éducation a effectué des analyses fondées sur 18 indicateurs relatifs au genre et aux cas de discrimination dans l'enseignement de base et secondaire dans l'ensemble du pays. Des projets et programmes conjoints sur les questions de genre et de discrimination en matière d'enseignement sont mis en œuvre en collaboration avec les organisations internationales.

73.La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement a été ratifiée par le Milli Majlis (Parlement).

Article 3Intérêt supérieur de l’enfant

74.Conformément à l'article 5 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les droits de l'enfant, les organes d’État et toutes les personnes physiques et morales doivent accorder la priorité aux intérêts de l’enfant et établir les conditions nécessaires à la réalisation de ses droits. Les instruments normatifs et juridiques de la République d'Azerbaïdjan et les décisions des organes d'État compétents ne doivent pas être contraires aux intérêts de l'enfant; leur mise en œuvre ne doit pas affecter le développement et l'éducation des enfants. Toute transaction qui limite les droits et intérêts des enfants est nulle et non avenue.

75.Des concours en matière de peinture, de photographie, d'arts appliqués et de danse, ainsi que des festivals et autres manifestations portant sur différents thèmes sont régulièrement organisés entre les élèves des écoles d'enseignement général dans le cadre de la promotion de la Convention relative aux droits de l'enfant.

76.Dans certains cas, la protection des droits et des intérêts légitimes des enfants n'est pas suffisamment prise en compte dans la pratique. L'opinion et l'intérêt de l'enfant ne sont généralement pas pris en considération lorsque les parents divorcent et les juges, conformément à leur jurisprudence en la matière, accordent la garde de l'enfant à la mère. Au cours de la procédure de divorce, lorsque le tribunal se prononce sur la répartition des biens ou du logement ainsi que sur l'attribution des droits de pension alimentaire, les droits et intérêts légitimes de l'enfant ne sont pas toujours pleinement pris en compte et les décisions judiciaires ne sont pas toujours exécutées dans les délais prescrits. Ceci, à son tour, a une incidence négative sur la situation morale et matérielle des enfants. En conséquence, on observe certaines pratiques oppressives à l'égard des enfants qui ont abandonné l'école et ont été contraints de travailler et de gagner de l'argent.

77.La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance organise régulièrement des concours de peinture, de photo, d'essais littéraires et d'arts appliqués portant sur différents thèmes en y faisant participer les élèves, les enfants nécessitant des soins spéciaux, les enfants réfugiés et déplacés internes, ainsi que les enfants hébergés dans les établissements de soins; elle organise également des expositions, des réunions et des sessions de formation sur le thème «Mes droits» dans les centres de soutien à la mère et à l'enfant placés sous sa tutelle, ainsi que des événements axés sur ces mêmes questions lors des différentes fêtes nationales.

78.La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance organise régulièrement des vacances d'été à l'intention des enfants nécessitant des soins spéciaux, des enfants particulièrement doués et d'autres enfants et assure leur participation à des expositions et festivals internationaux.

79.L'Agence d'État pour la normalisation, la métrologie et les brevets, ainsi que les organes compétents, effectuent régulièrement un suivi conjoint pour s'assurer que les produits de nutrition infantile et les jouets sont conformes aux documents normatifs pertinents et que les consommables importés destinés aux enfants répondent aux exigences des normes de sécurité et de qualité.

80.Il n'existe pas dans le pays d'entreprises fabriquant des produits de nutrition infantile.

81.En 2009, les employés du département de contrôle de l'Agence d'État pour la normalisation, la métrologie et les brevets, ont contrôlé différentes marques de produits de nutrition infantile (six fabricants) importés dans le pays. Les produits contrôlés ont respecté les exigences de qualité et de sécurité indiquées dans les documents normatifs. Quelques carences ont été identifiées en matière de documentation, de stockage et de certification des produits importés par certaines entreprises et des avertissements leur ont été adressés pour qu'ils y remédient.

82.Dans le même temps, l'examen de produits de nutrition infantile de différentes marques, prélevés en tant qu'échantillons de contrôle des réseaux de commerce, a montré que les produits étaient conformes aux normes de sécurité indiquées dans les documents normatifs.

83.Parallèlement à cela, des échantillons de jouets fabriqués en Chine ont été prélevés auprès de 14 réseaux de commerce et envoyés pour examen aux laboratoires du Centre d'hygiène et d'épidémiologie du Ministère de la santé publique et de l'Agence d'État pour la normalisation, la métrologie et les brevets.

84.Selon les résultats des tests, les jouets issus de 10 des 14 réseaux commerciaux ne répondaient pas aux normes de sécurité et d'hygiène, étaient de mauvaise qualité et dangereux pour les enfants.

85.Sur la base des résultats des tests, la vente des jouets ne répondant pas aux normes et présentant un danger et un risque pour la santé humaine a été interdite.

86.Les activités de contrôle de la conformité des produits de consommation destinés aux enfants aux règles de sécurité et de qualité se poursuivent.

87.L'Agence d'État organise des campagnes éducatives dans les écoles et établissements scolaires à l'intention des enfants et mène d'autres activités dans ce sens.

88.Les activités suivantes sont menées en faveur des enfants hébergés dans les établissements résidentiels de soins:

a)Organisation d'activités de loisirs à l'intention des enfants conformément à leurs intérêts;

b)Visites médicales régulières et traitements médicaux périodiques concernant la santé de l'enfant;

c)Des sessions de formation continue sont dispensées aux membres du personnel des établissements résidentiels de soins sur des thèmes tels que les droits de l'enfant, le développement normal de l'enfant et d'autres thèmes, et des plans de prise en charge individuelle sont également élaborés pour chaque enfant.

Article 6Droit à la survie et au développement

89.La loi de la République d'Azerbaïdjan sur la prévention de la négligence et de la délinquance juvénile est entrée en vigueur le 24 mai 2005. En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi et conformément à la mission n° 17/17/4260-11 du 7 novembre 2006 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan, un groupe de travail a été mis en place. Il est composé de représentants du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la justice, du Ministère de l'Éducation, du Ministère des sports et de la jeunesse, du Ministère des finances, de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance de la République d'Azerbaïdjan et des autorités exécutives de la Ville de Bakou. Le Plan d'action sur la mise en œuvre de la loi a été discuté lors de la réunion du Groupe de travail en 2007 et après avoir pris en considération les avis et recommandations des organismes gouvernementaux compétents, des ONG internationales et locales, sa version finale a été soumise au Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan.

90.Il est prévu de construire un établissement de réadaptation spécialisé pour mineurs à Bakou, capable d'accueillir 50 enfants, ainsi que 5 établissements dans 5 districts ayant chacun une capacité d'accueil de 30 enfants et 5 foyers d'accueil ayant chacun une capacité d'accueil de 25 enfants.

91.En outre, selon les instructions pertinentes du Ministère de l'intérieur, des contrôles sont effectués par les organes de police des régions concernant tous les cas déclarés de suicides et de tentatives de suicide, les résultats sont analysés et des suggestions et recommandations connexes sont envoyées aux organismes gouvernementaux compétents le cas échéant.

92.Conformément à l'article 18 de la loi de la République d'Azerbaïdjan du 3 juillet 1998 relative à la circulation routière, les citoyens sont régulièrement sensibilisés aux règles de sécurité routière, l'apprentissage de ces règles est également dispensé dans les établissements d'enseignement préscolaire et d'enseignement général et spécialisé sur la base de programmes-modèles et de lignes directrices méthodologiques élaborés conjointement par les organes gouvernementaux compétents, le Ministère de l'intérieur, le Ministère du travail et de la protection sociale et les Ministères de la santé et de l'éducation, les programmes sont élaborés et mis en œuvre par les autorités gouvernementales locales et centrales chargées de la sécurité et de la protection contre les accidents de la circulation.

93.Conformément aux articles 24 et 25 de la loi, un système d'enregistrement national intégré enregistre les principaux indicateurs de la circulation (personnes victimes d'accidents de la circulation, personnes et chauffeurs ayant enfreint les règles de la circulation, mesures prises dans ce domaine, etc.) sur l'ensemble du territoire du pays. Les médias et le public sont régulièrement informés à propos de la sécurité routière et du trafic routier, ainsi qu'à propos des accidents de la route enregistrés et des personnes ayant subi un préjudice ou ayant été victimes d'accident, y compris les enfants.

94.Cinq manuels, dont 3 cahiers d'exercices, ont été élaborés ces dernières années pour renforcer l'éducation en matière de protection des enfants contre les accidents de la route et la prévention contre les accidents; les manuels sont également mis à la disposition du système éducatif au sein des écoles secondaires d'enseignement général.

95.Le Ministère de la santé publique, en collaboration avec l'UNICEF, supervise des programmes sur l'étude et la diminution de la mortalité infantile (Enquête sur la mortalité infantile 2007-2008). Au cours de la période sur laquelle porte le rapport (2007), le taux de mortalité infantile était de 12,1 cas pour 1 000 naissances vivantes.

Mortalité périnatale pour 1 000 naissances — 8,9

Mortalité infantile par maladie:

a)VIH/SIDA: 2

b)Tuberculose: 25

c)Paludisme: 0

d)Hépatite: 2

e)Poliomyélite: 0

f)Maladies respiratoires aiguës: 51

96.Chaque femme a droit à une maternité librement choisie. En cas de grossesse non désirée, l'avortement provoqué (IVG) est possible avant la 12e semaine de grossesse. Pour des raisons sociales, le délai de l'IVG peut être allongé jusqu'à la 22e semaine de grossesse (art. 30 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur la protection de la santé de la population).

97.Le Département de l'information et des statistiques du Ministère de la santé publique recueille des données sur la grossesse de toutes les filles âgées de moins de 19 ans, dont le nombre était de 15 483 en 2007.

98.La République d'Azerbaïdjan reconnaît le droit inhérent à la vie de chaque enfant et lui assure les conditions les plus propices à la survie et à un développement sain.

Nombre de décès

Années

Nombre de personnes

Pour 1000 habitants

Population totale

Population urbaine

Population rurale

Population totale

Population urbaine

Population rurale

2003

49 001

24 999

24 002

6,0

6,0

6,1

2004

49 568

25 867

23 701

6,1

6,1

6,0

2005

51 962

27 347

24 615

6,3

6,4

6,1

2006

52 248

27 581

24 667

6,2

6,4

6,1

2007

53 655

28 162

25 493

6,3

6,4

6,2

Décès selon le sexe

Années

Nombre de personnes

Pour 1 000 habitants

Des deux sexes

Hommes

Femmes

Des deux sexes

Hommes

Femmes

2003

49 001

25 563

23 438

6,0

6,4

5,7

2004

49 568

26 039

23 529

6,1

6,5

5,7

2005

51 962

27 474

24 488

6,3

6,7

5,8

2006

52 248

27 639

24 609

6,2

6,7

5,8

2007

53 655

28 636

25 019

6,3

6,9

5,8

Décès selon le groupe d’âge

Années

Nombre de personnes

Pour 1 000 habitants en fonction de leur lieu de résidence et groupe d’âge

Population totale

Population urbaine

Population rurale

Population totale

Population urbaine

Population rurale

2003

Total

49 001

24 999

24 002

6,0

6,0

6,1

Y compris jusqu'à 18 ans (0 à 17)

3 453

1 232

2 221

1,2

0,9

1,5

2004

Total

49 568

25 867

23 701

6,1

6,1

6,0

Y compris jusqu'à 18 ans (0 à 17)

3 494

1 415

2 079

1,3

1,1

1,5

2005

Total

51 962

27 347

24 615

6,3

6,4

6,1

Y compris jusqu'à 18 ans (0 à 17)

3 236

1 360

1 876

1,2

1,1

1,3

2006

Total

52 248

27 581

24 667

6,2

6,4

6,1

Y compris jusqu'à 18 ans (0 à 17)

3 236

1 595

1 641

1,2

1,3

1,2

2007

Total

53 655

28 162

25 493

6,3

6,4

6,2

Y compris jusqu'à 18 ans (0 à 17)

3 100

1 556

1 544

1,2

1,3

1,1

Mortalité périnatale

Années

Nombre de personnes

Naissances vivantes /mort-nés pour 1 000 habitants

2003

866

7,6

2004

1 059

8,0

2005

1 427

10,0

2006

1 529

10,2

2007

1 369

9,0

Cas de mortalité infantile (avant le 1er anniversaire) ventilés par causes de décès

Maladies des organes respiratoires

766

712

En période périnatale

333

321

Maladies contagieuses et parasitaires

152

138

Dont :

Tuberculose

1

.

Inflammation aiguë des voies respiratoires supérieures

Infections respiratoires

58

64

• Anomalies congénitales

369

270

• Accidents, empoisonnement

37

26

• Blessures

Pour 10 000 naissances vivantes

Maladies des organes respiratoires

54,1

49,1

En période périnatale

21,8

21,7

Maladies contagieuses et parasitaires

9,4

9,7

Dont :

Tuberculose

0,1

-

Inflammation aiguë des voies respiratoires supérieures

Infections respiratoires

3,9

4,2

• Anomalies congénitales

17,4

21,2

• Accidents, empoisonnement

2,3

2,1

• Blessures

Avortements par groupe d’âge

2003

2004

2005

2006

2007

Nombre d'avortements — T otal

16 912

19 806

19 586

20 867

22 325

Dont :

Jusqu'à 20 ans

809

725

822

1 014

1 100

de 20 à 24 ans

4 119

4 555

4 731

4 765

4 944

de 25 à 29 ans

5 120

6 681

6 104

6 643

6 977

de 30 à 34 ans

4 133

4 832

4 623

4 896

5 440

de 35 à 49 ans

2 731

3 013

3 306

3 549

3 864

Avortements pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans — T otal

6,9

8,0

7,8

8,1

8,6

Dont :

Jusqu'à 20 ans

1,9

1,6

1,8

2,2

2,4

de 20 à 24 ans

11,2

12,0

12,1

11,7

11,8

de 25 à 29 ans

15,6

19,9

17,8

19,0

19,5

de 30 à 34 ans

12,3

14,8

14,4

15,3

16,9

de 35 à 49 ans

2,8

3,0

3,2

3,4

3,7

Article 12Respect de l’opinion de l’enfant

99.Conformément à l'article 49 du Code de procédure civile de la République d'Azerbaïdjan, si des mineurs âgés de moins de 16 ans jouissent de la pleine capacité (émancipés), ils peuvent faire valoir leurs droits et assumer leurs responsabilités devant les tribunaux. Les droits, libertés et intérêts légitimes des mineurs âgés de 14 à 18 ans, ainsi que des personnes à capacité physique réduite doivent être défendus devant les tribunaux par leurs représentants légaux. Toutefois, les tribunaux peuvent faire participer à la fois les mineurs et les personnes à capacité physique réduite à cette activité. Dans les cas prévus par la loi, les mineurs peuvent défendre eux-mêmes leurs droits, libertés et intérêts légitimes ayant trait aux transactions relatives aux salaires perçus et résultant de relations civiles, familiales, professionnelles, administratives et autres ou aux revenus acquis dans le cadre d'une activité entrepreneuriale.

100.Conformément à l’article 197 dudit Code, l’audition d’un témoin âgé de moins de 14 ans, voire, si le tribunal le décide, d’un témoin âgé de 14 à 16 ans, a lieu en présence d’un représentant de l’établissement d’enseignement où est inscrit le témoin considéré. Au besoin, les parents biologiques ou adoptifs et les tuteurs ou les personnes ayant la garde du mineur y assistent aussi. Ces personnes peuvent, avec l’autorisation du Président du tribunal, poser des questions au témoin et donner leur avis sur la personnalité du témoin et la teneur de ses déclarations.

101.Dans des cas exceptionnels et lorsque l’établissement des circonstances de l’affaire l’exige, l’une ou l’autre des personnes ayant participé aux faits, de même que toute personne se trouvant dans la salle d’audience, peut être éloignée de la salle sur décision du tribunal pendant l’audition du témoin mineur. La teneur des déclarations du témoin mineur doit être communiquée à toute personne ayant participé aux faits lorsqu’elle revient dans la salle après en avoir été éloignée, et cette personne doit alors avoir la possibilité de poser des questions au témoin.

102.En vertu de l’article 52 du Code de la famille, l’enfant a le droit d’exprimer son opinion lors de l’examen de toute question touchant ses intérêts au sein de la famille, ainsi que d’être entendu au cours de toute enquête judiciaire et administrative le concernant. Il est obligatoire de tenir compte de l’opinion de l’enfant âgé de 10 ans révolus, sauf si cela est contraire à ses intérêts.

103.Dans les cas prévus par la législation, le tribunal ou l’autorité de tutelle ne peuvent prendre de décision qu’avec le consentement de l’enfant si celui-ci est âgé de 10 ans ou plus.

104.Conformément à l’article 432 du Code de procédure pénale, les garanties de procédure fondamentales relatives à la mise en œuvre des droits des mineurs doivent être assurées à tous les stades de l’enquête préliminaire dans les affaires mettant en cause un mineur, lequel a le droit:

a)D’être informé des accusations portées contre lui;

b)De refuser de témoigner;

c)D’être défendu;

d)D’être accompagné de ses parents ou d’un autre représentant légal;

e)De bénéficier de la confidentialité.

105.Lors d’une enquête impliquant un mineur âgé de moins de 16 ans présentant une déficience mentale, l’enquêteur doit s’assurer le concours d’un pédagogue ou d’un psychologue. En tout état de cause, il ne peut être mis fin à une procédure impliquant un mineur qu’avec le consentement de ce dernier ou de ses parents (ou autres représentants légaux). Lorsqu’ils informent le mineur inculpé de la fin de l’enquête préliminaire et lui communiquent les éléments du dossier pénal, l'enquêteur et le procureur chargés de la conduite de la procédure de l'enquête préliminaire peuvent, à leur discrétion, renoncer à lui communiquer les éléments de l'enquête dès lors que la connaissance de ces derniers risque d’avoir sur lui des effets néfastes. En pareil cas, ce dossier doit obligatoirement être porté à la connaissance de l'avocat ou du représentant légal du mineur. Tout placement d’un mineur en détention doit être aussitôt notifié à ses parents ou autres représentants légaux.

106.Conformément au Code des infractions administratives, si la personne physique faisant l’objet d’une action administrative ou la victime de l’infraction est mineure ou est incapable, en raison d’une déficience physique ou psychique, d’exercer en toute indépendance ses droits en la matière, son représentant légal pourvoit à ses intérêts. Si la personne physique faisant l’objet d’une action administrative ou la victime de l’infraction, n'a pas de représentant légal, l’agent compétent qui est chargé de l’affaire administrative doit considérer que l’autorité de tutelle en est le représentant légal.

107.Si la personne détenue en vertu d'une procédure administrative est mineure, ne comprend pas la langue de la procédure, est sous tutelle, muette, sourde, aveugle ou ne peut exercer ses droits en matière de défense, la participation d'un avocat est obligatoire. Dans les cas mentionnés, le refus de se faire assister par un avocat par la personne faisant l'objet d'une action administrative est irrecevable.

108.Conformément à l’article 145.3 du Code de la famille, l’opinion de l’enfant doit être prise en compte lors de son placement dans une famille d’accueil. L’enfant ayant atteint l’âge de 10 ans ne peut être placé dans une famille d’accueil qu’avec son consentement.

109.Au cours de l'élaboration du rapport portant sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, des consultations et discussions ont été systématiquement menées avec des organisations non-gouvernementales et des groupes d'initiative œuvrant en faveur des enfants et des jeunes et des informations concernant ces actions ainsi que les résultats obtenus ont été collectés. Environ 20 représentants d'ONG et de groupes d'enfants ont été associés aux discussions et au processus d'élaboration du présent rapport.

110.Les guides pour étudiants actuellement utilisés ont été élaborés par des experts choisis parmi les plus grands spécialistes de l'éducation et par le Groupe de travail mis en place conformément à la loi sur l'éducation de 1994-1995. Les guides ont été approuvés par le Ministère de l'éducation et distribués à tous les établissements d'enseignement général.

V.Libertés et droits civils

Article 7Nom et nationalité

111.En vertu de l’article 10 de la loi sur les droits de l’enfant, chaque enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance conformément à la législation de la République d'Azerbaïdjan et acquérir la nationalité.

112.La République d'Azerbaïdjan a adhéré le 31 mai 1996 à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie.

113.Au cours de la période couverte par le rapport, 706 596 naissances et 62 805 naissances hors mariage ont été enregistrées.

114.Conformément à l'article 167 du Code de la famille, les déclarations de naissance doivent s'effectuer dans un délai de trois mois à compter de la naissance de l'enfant, et de trois jours si l'enfant est mort-né.

115.Concernant le risque d'erreur pouvant figurer sur les certificats d'enregistrement de la nationalité, il convient de noter que le registre officiel des naissances ne comporte pas de graves lacunes, étant donné que l'enregistrement est effectué sur des documents officiels. L'enregistrement fait l'objet d'un contrôle continu du Ministère de la justice de la République d'Azerbaïdjan et d'une révision périodique conformément aux directives relatives à l'enregistrement officiel de la nationalité, approuvées par l'ordonnance n° 11-T du 2 juin 2005 du Ministre de la justice. En outre, la base de données électronique de la nationalité a été créée, les directives provisoires concernant l'organisation des organes d'enregistrement compétents ont été adoptées, un réseau électronique de tous les organes d'enregistrement de Bakou a été mis en place et les autres branches d'enregistrement des districts ont été reliées au réseau.

116.Dans le même temps, un règlement méthodique régissant les règles relatives à la finalisation des registres de la nationalité a été élaboré conformément aux amendements et modifications apportés à la décision n° 52 du 1er mars 2001 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan concernant l'approbation de certains textes juridiques normatifs relatifs à l'application du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan, fondée sur la décision n° 145 du 22 juillet 2005 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan, et de nouveaux modèles d'attestations d'enregistrement permettant la reconnaissance optique ont également été élaborés en vue de simplifier le travail des organes chargés de l'enregistrement de la nationalité.

117.L'introduction des nouveaux modèles d'attestations d'enregistrement vise à prévenir toute différence entre 2 copies d'attestations, à assurer la clarté et la lisibilité des formulaires des dossiers ainsi que l'exactitude des rapports statistiques.

118.Parallèlement à cela, les réformes concernant l'amélioration de l'enregistrement officiel se poursuivent. Des bureaux d'enregistrement locaux de district (ville) sont mis en place pour simplifier le travail des personnes chargées de l'enregistrement officiel au sein des organes d'enregistrement de la nationalité au titre du décret du 17 août 2006 du Président de la République d'Azerbaïdjan concernant le développement des organes judiciaires.

119.Le règlement relatif à la protection contre l'apatridie par les lois nationales — conformément à l'article 13 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur la nationalité azerbaïdjanaise, un enfant trouvé sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan, dont les parents sont inconnus, est citoyen de la République d'Azerbaïdjan.

120.L'enregistrement de toutes les naissances — les frais d'obtention d'un certificat de naissance pour inscription au registre officiel, sont pris en charge conformément à la décision n° 224 du 14 octobre 2006 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan.

121.Dans le même temps et suite à la récente implantation de nouvelles zones résidentielles dans un certain nombre de districts de Bakou, des services mobiles d'enregistrement d'actes d'état civil et de nationalité ont été assurés dans les régions éloignées par les représentants des bureaux de l'état civil des districts.

122.Modification du ou des prénoms des enfants ayant atteint la majorité — En vertu de l’article 53 du Code de la famille, l’enfant a droit à un prénom, à un nom patronymique et à un nom de famille. En vertu de l’article 54 du Code de la famille et uniquement sur demande conjointe des parents avant que l’enfant n’atteigne l'âge de 18 ans, l’organe compétent du pouvoir exécutif peut, dans l’intérêt de l’enfant, autoriser la modification de son prénom ou le remplacement de son nom de famille par celui de l’autre parent.

123.Conformément aux Principes essentiels de modification, de consultation et de liquidation des enregistrements d'actes d'état civil et de nationalité approuvés par la décision n° 52 du 1er mars 2001 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan, toute modification du nom d'un citoyen doit être effectuée par les organes d'enregistrement locaux et par les autorités consulaires compétentes si ladite modification est fondée et s'il n'existe pas de litige entre les personnes concernées. En cas de différend entre les personnes concernées, la rectification doit être effectuée sur la base d'une décision judiciaire.

Article 8Protection de l'identité

124.La République d'Azerbaïdjan a acquis une certaine expérience juridique dans le domaine de la coopération en matière d'adoption internationale d'enfants et de prévention contre l'enlèvement et la détention d'enfants. Ainsi, la République d'Azerbaïdjan a adhéré à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 par le biais de la loi sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 30 mars 2004. Selon l'article premier de la Convention, celle-ci a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international; d'instaurer un système de coopération entre les États contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants et assurer la reconnaissance au sein des États contractants des adoptions réalisées conformément à la Convention.

125.La Convention s'applique lorsqu'un enfant résidant habituellement dans un État contractant («l'État d'origine») a été, est ou doit être déplacé vers un autre État contractant («l'État d'accueil»), soit après son adoption dans l'État d'origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l'État d'accueil, soit en vue d'une telle adoption dans l'État d'accueil ou dans l'État d'origine.

126.Il faut noter que la République d'Azerbaïdjan a émis 5 déclarations lors de son adhésion à la Convention de la Haye par la loi du 30 mars 2004. Dans ces déclarations, le Ministère de la justice de la République d'Azerbaïdjan a désigné l'organe chargé d'approuver l'adoption des enfants conformément au premier paragraphe de l'article 6 et au paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention; a fixé la disposition prévoyant que les enfants à adopter ne pouvaient quitter le territoire de la République d'Azerbaïdjan qu'en application d'une décision judiciaire exécutoire; a défini les règles régissant l'adoption des enfants résidant habituellement sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan dans le cadre prévu par la législation nationale pertinente; a également déclaré qu'il ne reconnaîtrait pas les adoptions d'enfants fondées sur des accords dont la République d'Azerbaïdjan n'était pas signataire.

127.La loi de la République d'Azerbaïdjan du 15 décembre 2006 a apporté des modifications aux déclarations de la République d'Azerbaïdjan afférentes à la Convention de la Haye: ainsi les paragraphes 1 et 4 des déclarations relatives à la désignation du Ministère de la Justice comme Autorité centrale (premier paragraphe de l'article 6 de la Convention) et comme organisme habilité à certifier l'adoption d'un enfant (paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention) ont été retirées du texte.

128.Conformément aux lignes directrices relatives à l'accréditation des autorités fournissant une assistance juridique aux étrangers et aux apatrides en matière d'adoption internationale, approuvées par la décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan du 22 juillet 2008 et conformément au premier paragraphe de l'article 6 de la Convention de la Haye, la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance a été désignée comme Autorité centrale de la République d'Azerbaïdjan en la matière. L'expérience de la République d'Azerbaïdjan en matière d'adoption internationale se limite à la Convention de la Haye susmentionnée. L'application des dispositions de la Convention au niveau de la législation nationale est mise en œuvre par le biais du Code de la famille et des décisions du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan, ainsi que par d'autres instruments normatifs: la décision du 20 septembre 2000 portant application des directives relatives au registre des enfants privés de protection parentale et des enfants à adopter, et au registre des étrangers et des apatrides désireux d'adopter des enfants azerbaïdjanais; la décision du 22 juillet 2008 portant approbation des directives relatives à l'accréditation des autorités fournissant une assistance juridique aux étrangers et aux apatrides en matière d'adoption internationale;

129.En vertu de l'article 1er de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur la nationalité azerbaïdjanaise, est citoyenne de la République d'Azerbaïdjan toute personne née sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou issue de ressortissants de la République d'Azerbaïdjan. Toute personne dont l'un des parents est citoyen de la République d'Azerbaïdjan, est elle-même citoyenne de la République d'Azerbaïdjan. En vertu de l'article 10 de cette loi, l'attribution de la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan à un étranger n'est pas reconnue, à l'exception des cas établis conformément à l'article 109.32 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan ou aux accords internationaux dont la République d'Azerbaïdjan est signataire.

130.Le Chapitre XI du Code de la famille est consacré aux droits de l'enfant au sein de la famille. L'enfant a droit à un prénom, un nom patronymique et un nom de famille. Le prénom de l'enfant est choisi d’un commun accord par ses parents et son patronyme est déterminé par celui du père.

131.À la demande conjointe des parents et avant que l’enfant n’atteigne l'âge de 18 ans, les organes de tutelle et de curatelle des autorités exécutives locales peuvent autoriser, dans l’intérêt de l’enfant, la modification de son prénom, de même que le remplacement de son nom de famille par celui de l’autre parent.

132.À partir de l’âge de 10 ans, le prénom et le nom de famille d’un enfant ne peuvent être modifiés qu’avec son accord.

133.L'enfant a le droit de communiquer, c'est-à-dire d'avoir des contacts avec ses parents, ses grands-parents et ses frères et sœurs.

134.Conformément à l'article 25 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur la nationalité, la nationalité des enfants âgés de 14 à 18 ans ne peut être modifiée qu'avec leur consentement. Les services concernés du département du Ministère de l’intérieur ont pris entre 2003 et 2008 des mesures pour prévenir la délinquance, les mauvais traitements et la violence à l'encontre des mineurs, ainsi que pour renforcer la lutte contre le phénomène des enfants des rues et des actions ont été régulièrement menées à cet égard.

135.Dans le cadre des mesures continues adoptées par ce même ministère, des améliorations substantielles, fondées sur le plan, ont été réalisées au cours de ces dernières années dans le domaine du traitement des mineurs et des objectifs fonctionnels du Ministère; de nouveaux instruments juridiques et normatifs ont été adoptés conformément aux exigences des normes nationales et internationales relatives aux droits de l'enfant, un certain nombre de réformes ont été mises en place par le Ministère de l'intérieur pour la réorganisation et l'amélioration du champ des prestations afin de traiter les mineurs dans le respect des exigences et principes consacrés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, à savoir dans la Convention relative aux droits de l'enfant, dans les règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing — 1985), dans les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), dans la résolution des Nations Unies pour la protection et le développement des enfants de 1990 et dans la législation du pays; des mesures appropriées ont également été prises pour que ces activités soient menées conformément aux expériences internationales et les réformes susmentionnées sont actuellement en cours d'application.

Article 13Liberté d'expression

136.L'article 47 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan dispose que chacun peut jouir de la liberté de pensée et d’expression. Nul ne peut être forcé à professer publiquement ses pensées et ses convictions ou à y renoncer. La propagande visant à inciter à la discorde ou à la haine raciale, nationale, religieuse ou sociale est interdite.

137.L'article 50 de la Constitution reconnaît à toute personne le droit de rechercher, d’acquérir, de transmettre, de compiler et de diffuser des informations.

138.L'article 14 de la loi de la République d'Azerbaïdjan relative aux droits de l'enfant dispose que chaque enfant a droit à la liberté de conscience, de pensée et d’expression. Les parents, toutes autres personnes et les pouvoirs publics doivent respecter la liberté de conscience, d'opinion et d’expression de l’enfant. Selon l'article 15 de la loi, chaque enfant a le droit de rechercher, d’acquérir, de transmettre, de compiler et de diffuser les informations nécessaires à son développement physique et mental conformément à la législation de la République d'Azerbaïdjan.

Article 14Liberté de pensée, de conscience et de religion

139.Nous avons mentionné ci-dessus les droits fondamentaux de l'enfant à la liberté de conscience, d'opinion et d'expression, conformément à la législation de la République d'Azerbaïdjan (article 13).

140.En vertu de l’article 52 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan, l’enfant a le droit d’exprimer son opinion lors de l’examen par la famille de toute question touchant ses intérêts, ainsi que d’être entendu au cours de toute enquête judiciaire et administrative le concernant. Il est obligatoire de tenir compte de l’opinion de l’enfant âgé de 10 ans révolus, sauf si cela est contraire à ses intérêts. Dans les cas prévus par la législation, le tribunal ou l’autorité de tutelle ne peuvent prendre de décision qu’avec le consentement de l’enfant si celui ci est âgé de 10 ans ou plus.

141.En vertu de l’article 48 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan, chacun a le droit de déterminer son attitude vis-à-vis de la religion, de pratiquer une religion individuellement ou en groupe ou de n’en pratiquer aucune, ainsi que d’exprimer et de diffuser ses propres croyances religieuses. L’accomplissement de rites religieux est libre, pour autant qu’il ne trouble pas l’ordre public et n’est pas contraire à la moralité. Les croyances et les convictions religieuses ne justifient pas la violation des lois.

142.Conformément à l'article 14 de la loi de la République d'Azerbaïdjan relative aux droits de l'enfant, il est interdit d'encourager l'enfant à accomplir des rites religieux nuisibles à sa santé.

143.L'enseignement religieux n'est pas une partie intégrante du programme scolaire ordinaire. La pratique de la religion est libre. La religion est séparée de l'enseignement et de l'école. Chaque enfant a le droit de recevoir une instruction religieuse en-dehors de l'école.

Article 15Liberté d’association et de réunion pacifique

144.En vertu de l’article 58 de la Constitution de la République, chacun a droit à la liberté de réunion. Toutes les associations jouissent de la liberté d’action. Nul ne peut être tenu de faire partie d’un quelconque syndicat ou d’en rester membre.

145.L'activité d'associations visant à renverser par la force le pouvoir légal de l'État dans l'ensemble du territoire de la République d'Azerbaïdjan ou dans une partie de celui-ci, est interdite. Il peut être mis fin à une activité qui viole les dispositions de la Constitution et les lois par décision du tribunal.

146.En vertu de l’article 26 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les droits de l’enfant, les enfants ont le droit, selon les modalités prévues par la législation, de créer sur leur lieu d’enseignement ou de résidence des associations ou clubs d’amateurs et d’y adhérer

147.Il est interdit d’entraîner dans la politique les enfants et leurs associations ou clubs d’amateurs.

148.Les enfants sont devenus particulièrement actifs ces dernières années. Il convient de noter que le Parlement des enfants (85 députés) a démarré ses activité en 2007 et il est envisagé qu'il aide le Milli Majlis en participant aux discussions et en proposant des solutions aux problèmes auxquels font face les enfants. Des représentants locaux du Parlement des enfants sont présents dans tous les districts et écoles du pays.

Article 16Droit à la protection de la vie privée

149.L’article 32 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan garantit le droit de chacun à l'immunité personnelle. Ainsi, chacun a le droit à la protection contre toute ingérence illicite dans la vie privée et familiale.

150.La collecte, la conservation, l’utilisation et la diffusion d’informations relatives à la vie privée d’une personne sans son consentement, sont interdites.

151.L’État garantit le droit de chacun au secret de la correspondance et de toutes communications téléphoniques, postales et télégraphiques, ainsi que de toutes autres informations transmises par d’autres moyens de communication. Ce droit peut faire l'objet de restrictions, tel que spécifié par la législation, pour prévenir un crime ou rechercher la vérité dans une affaire pénale.

152.L'article 33 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan reconnaît à chacun le droit à l’inviolabilité de son domicile. Sauf dans les cas prévus par la loi ou sur décision judiciaire, nul ne peut pénétrer dans un logement contre la volonté de ceux qui y habitent.

Article 17Droit à l'information

153.L'article 50 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan reconnaît à chacun la liberté d'accès à l'information, c'est-à-dire que chacun est libre de rechercher, d'obtenir, de transmettre, de produire et de diffuser des informations. Chacun a le droit d'exiger la rectification ou le retrait (suppression) des informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes et acquises en violation de la loi.

154.L'article 1er de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur l'obtention d'informations, dispose que ses objectifs visent à constituer une base juridique relative à l'exercice du droit de chacun de recueillir librement et sans entraves les informations, en se fondant sur l'accès équitable de chacun à l'information et sur les principes d'une société ouverte et d'un État légitime et démocratique, ainsi qu'à établir les conditions propices à un contrôle de l'exercice des responsabilités publiques par les citoyens.

155.La République d'Azerbaïdjan garantit la liberté d'information. Indépendamment de l'âge, chacun a le droit de demander des informations à partir de leur source, directement ou par un représentant, et de choisir le type d'informations à obtenir, ainsi que leurs modalités d'obtention.

156.Les personnes physiques ont un droit d'accès illimité aux informations les concernant; elles ont le droit d'exiger que ces informations soient clarifiées et rectifiées et de savoir par qui et à quelles fins elles sont utilisées.

157.L'article 50 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan garantit la liberté des médias. La censure des médias par l’État (y compris la presse) est interdite. Les médias doivent utiliser la langue d’État sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan.

158.Dans l’élaboration de l’information de masse, les citoyens de la République d'Azerbaïdjan ont le droit d'utiliser d’autres langues parlées par les populations de la République, ainsi que d’autres langues largement diffusées dans le monde.

159.Est interdite l'utilisation des médias dans le dessein de divulguer des secrets protégés par la loi de la République azerbaïdjanaise, de renverser par la force un régime constitutionnel existant et de porter atteinte à l'intégrité de l'État, de faire de la propagande en faveur de la guerre, de la violence et de la cruauté en se fondant sur l'appartenance nationale, raciale et l'origine sociale, de répandre la haine et l'intolérance, de diffuser sous couvert d’une source faisant autorité, des ouvrages tendancieux portant atteinte à l'honneur et à la dignité des citoyens ou du matériel pornographique, de procéder à de la diffamation ou de commettre d'autres actes constituant des infractions.

160.Il convient de noter que conformément à l'article 14 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les médias, aucune autorisation n'est requise pour la création d'un média. Quelques 3 750 médias ont été enregistrés jusqu'au 31/07/2008. Les activités suivantes ont été menées aux fins d'accroître l'importance de la diversité des valeurs et de l'enseignement dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de l'enfant:

a)Des formations et des séminaires ont été organisés dans l'enseignement public et des articles, ainsi que des matériels pédagogiques ont été élaborés en collaboration avec les médias;

b)La Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que d'autres documents ont été traduits en langue azerbaïdjanaise, diffusés et promus dans les écoles.

Article 37Traitement inhumain, torture et emprisonnement

161.L'article 133 du Code pénal de la République d'Azerbaïdjan (recours à la torture) fixe les sanctions suivantes pour les actes de torture:

133.1Est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement quiconque inflige des souffrances physiques ou mentales en exerçant systématiquement des voies de fait ou toute autre forme de violence.

133.2Les mêmes actes accomplis:

133.2.1Par deux personnes ou plus ayant perpétré une prise d'otage soit par un acte d'enlèvement soit sur ordre;

133.2.2En toute connaissance de cause à l'égard d'une femme enceinte;

133.2.3En réunion avec entente préalable, en bande organisée ou par une association de malfaiteurs (une organisation criminelle);

133.2.4Par un mineur ou une personne sans défense dont la culpabilité a été établie;

133.2.5À l'encontre de la victime ou de ses proches parents dans le cadre de l'exécution par la victime de son activité professionnelle ou de son devoir social, sont passibles d'une peine privative de liberté allant de 3 à 7 ans.

133.3Les actes visés aux articles 133.1 et 133.2 dudit Code, commis par un agent agissant à titre officiel ou à son instigation aux fins d'obtenir d'une personne des renseignements ou des aveux ou de la punir d’un acte qu’elle a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, sont passibles d’une peine privative de liberté de cinq à dix ans.

162.L'article 145 du Code pénal de la République d'Azerbaïdjan fixe les sanctions suivantes pour la privation illégale de liberté:

145.1La privation illégale de liberté d'une personne, sans recourir à un enlèvement, est passible d'une peine de travaux correctionnels allant jusqu'à deux ans ou d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à un an.

145.2Les mêmes faits commis:

145.2.1À l'égard de deux personnes ou plus;

145.2.2À l'égard d’une femme dont le coupable savait qu’elle était enceinte;

145.2.3À l'égard des mineurs;

145.2.4En réunion avec entente préalable, en bande organisée ou par une association de malfaiteurs (une organisation criminelle);

145.2.5En ayant recours à la violence, mettant en danger la vie ou la santé de la victime;

145.2.6En ayant recours à une arme ou à un objet utilisé comme une arme, sont punis d’une peine de trois à cinq ans de privation de liberté.

145.3Les faits visés aux articles 145.1 ou 145.2 dudit Code, concernant les actes de négligence entraînant la mort de la victime ou d'autres conséquences graves, sont punis d’une peine de cinq à dix ans de privation de liberté.

163.Depuis 2001, 16 lois portant modifications et ajouts au Code d'application des peines ont été adoptées, concernant l'extension des prisons ainsi que l'amélioration et l'instauration de conditions plus humaines pour l'exécution des peines, en accordant une attention particulière aux droits des mineurs.

164.Ainsi, selon la modification apportée le 24 juin 2008 à l'article 124.2 du Code d'application des peines de la République d'Azerbaïdjan par la loi de la République d'Azerbaïdjan portant modifications et ajouts au Code de procédure pénale, les prisonniers détenus dans les établissements d'enseignement de type général peuvent désormais dépenser jusqu'à 50 manats par mois (auparavant, ce montant ne dépassait guère les 9 manats) pour l'achat de nourriture et de produits de première nécessité. Conformément à la modification apportée à l'article 124.3.1, si les prisonniers détenus au sein des établissements d'enseignement de type général ne violent pas le règlement intérieur, adoptent un comportement irréprochable vis-à-vis du travail et de l'enseignement, leurs conditions de détention peuvent être améliorées après avoir purgé un quart de leur peine. Dans de tels cas, les prisonniers peuvent dépenser jusqu'à 15 manats de plus pour l'achat de nourriture et de produits de première nécessité (auparavant, ce montant ne dépassait guère les 9 manats).

165.Aucun acte de violence et de maltraitance à l'égard des mineurs accusés et condamnés n'a été enregistré dans les centres de détention provisoire des services pénitentiaires et des établissements d'enseignement au cours de la période 2003 à 2008.

166.L'amélioration du fonctionnement du système pénitentiaire dans le cadre des réformes juridiques démocratiques conduites dans la République d'Azerbaïdjan a été réalisée grâce à l'apprentissage des meilleures pratiques en matière d'amélioration du système pénitentiaire et à la coopération avec des organisations internationales dont la réputation et la transparence ne sont plus à démontrer.

167.Une attention particulière a été accordée au service professionnel chargé de la formation du personnel travaillant avec des mineurs accusés et condamnés. A cette fin, les moyens du centre de formation du service pénitentiaire sont utilisés. Un cours de formation préliminaire de 3 mois est prévu à l'intention de tout membre du personnel nouvellement recruté. Tous les 3 ans, des cours de mise à niveau sont dispensés pendant 45 jours au personnel du service. Des programmes d'enseignement spécialisé ont été élaborés pour les deux catégories de personnels. Les programmes comprennent notamment des matières sur les droits humains et sur les documents internationaux relatifs à la maltraitance des personnes condamnées. La majorité du personnel de l'établissement d'enseignement a suivi les cours préliminaires et de perfectionnement au cours des 3 dernières années.

168.Par ailleurs, en mars et avril 2008, le personnel du service pénitentiaire du Ministère de l'intérieur et du Centre médical principal, a visité l'Italie et l'Estonie (avec l'aide du directeur général du Conseil de l'Europe chargé des questions juridiques) pour apprendre les meilleures pratiques internationales et prendre connaissance du fonctionnement du système pénitentiaire de ces pays, de l'activité des ONG dans ce domaine et des conditions de détention des prisonniers. Il a été accordé une attention particulière à l'alignement des règles de mise en œuvre et des peines de détention avec les normes internationales.

169.L'article 10 du Code d'application des peines de la République d'Azerbaïdjan consacre comme l'un des principaux droits (entre autres) des personnes condamnées, y compris les mineurs, celui de purger leurs peines dans des conditions descentes et de bénéficier d'une assistance juridique. La loi de la République d'Azerbaïdjan du 24 juin 2008 portant modification au Code d'application des peines et au Code de procédure pénale de la République d'Azerbaïdjan, a introduit deux autres droits en faveur des personnes condamnées, à savoir le droit à une assistance psychologique et le droit de prendre connaissance des décisions qui les concernent, ainsi que d'exprimer leurs avis sur les décisions et d'en faire appel.

170.Le Code d'application des peines de la République d'Azerbaïdjan fournit également aux mineurs condamnés l'opportunité d'assister, en-dehors des établissement éducatifs, à des manifestations sportives, à des activités culturelles de masse et à d'autres événements sous la supervision d'un représentant de l'établissement, ainsi que la possibilité de promouvoir les activités prévues dans le Code d'application des peines au titre de l'encouragement de la bonne conduite, de l'attitude honnête envers le travail et l'enseignement et de la participation active aux activités indépendantes des organisations et aux manifestations pédagogiques organisées au sein de l'établissement éducatif. Les personnes condamnées qui, en guise de récompense, sont autorisées à assister, en-dehors des établissements éducatifs, à des manifestations sportives, à des activités culturelles de masse et à d'autres événements sous la supervision d'un représentant de l'établissement, doivent porter un uniforme spécial au cours de ces manifestations. Le délai prévu pour sortir de l'institution éducative doit être établi par la direction de l'institution et ne devrait pas dépasser 8 heures.

171.En outre, aucun cas de suicide n'a été enregistré chez les mineurs condamnés depuis 2003.

172.La loi de la République d'Azerbaïdjan du 26 mai 2007 concernant la réadaptation sociale des personnes libérées des établissements pénitentiaires accorde une attention particulière à la réadaptation sociale des mineurs libérés de prison.

173.La réadaptation sociale des personnes libérées des établissements pénitentiaires signifie la réinsertion des personnes dans le milieu social, la protection de leurs droits, libertés et intérêts légitimes, ainsi que la mise en place d'un système de mesures juridiques, économiques, organisationnelles et socio-psychologiques pour la prévention des aspects contribuant aux récidives et aux aspects criminogènes qui influencent ces personnes.

174.Les mineurs libérés de prison qui ont perdu leurs parents ou sont privés de protection parentale et n'ont pas de foyer sont placés dans des internats-écoles conformément aux dispositions prévues par la loi (par l'autorité exécutive compétente) et sont entièrement pris en charge par la sécurité sociale.

VI.Milieu familial et protection de remplacement

Article 5Tutelle parentale

175.Selon l'article 34.4 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan, la protection et l'éducation des enfants constituent à la fois un droit et un devoir pour les parents.

176.En vertu de l’article 58 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan, les parents ont le droit et le devoir de bien élever leurs enfants; ils sont responsables de la santé et du développement psychique, physique et moral de leurs enfants. Les parents sont tenus de fournir un enseignement général à leurs enfants. L’État peut s’ingérer dans l’exercice de ces droits et l’exécution de ces obligations dans la mesure prévue par la loi et uniquement dans l’intérêt de l’enfant.

177.Conformément à l'article 44.3 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan, une action en recherche de paternité doit être intentée par la personne qui n'est pas mariée avec la mère de l'enfant au moyen d'une demande conjointe du père et de la mère de l'enfant auprès de l'autorité exécutive concernée (les départements d'enregistrement du Ministère de la Justice de la République d'Azerbaïdjan dans les districts (villes) et le Ministère de la justice de la République autonome de Nakhitchevan dans le territoire de la République autonome du Nakhitchevan).

178.Les Lignes directrices qui régissent l'organisation du travail du Conseil de tutelle établi au sein des institutions éducatives ont été approuvées par la décision n° 16 du 15 janvier 2001 du Conseil des Ministres de la République d'Azerbaïdjan.

179.Le Conseil de tutelle aide les établissements éducatifs au niveau de la gestion et de l'organisation du processus éducatif et de formation, assure le renforcement de leurs moyens matériels et techniques, apporte des solutions aux problèmes de protection sociale des détenus et instaure en faveur des personnes libérées des conditions de travail et familiales favorables.

180.Selon l'article 44.4 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan, en cas de décès de la mère ou lorsqu'elle est considérée comme n'ayant plus la capacité juridique, si son domicile est inconnu ou si elle est privée de l'exercice de ses droits parentaux, la paternité doit être établie par une décision de justice prononcée sur la base d'une demande écrite du père de l'enfant appuyée par l'accord de l'autorité exécutive (les organes de tutelle et de curatelle des autorités exécutives locales).

181.Conformément à l'article 44.5 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan, en cas d'impossibilité ou de difficulté de soumettre une demande conjointe pour établir la paternité suite à la reconnaissance de la naissance de l'enfant, les parents du futur nouveau-né, qui n'étaient pas mariés lors de la conception de l'enfant, ont le droit de soumettre cette demande à l'autorité exécutive concernée (les départements d'enregistrement du Ministère de la justice de la République d'Azerbaïdjan dans les districts (villes) et le Ministère de la Justice de la République autonome de Nakhitchevan dans le territoire de la République autonome du Nakhitchevan). La filiation de l'enfant vis-à-vis de ses parents doit être enregistrée sur les actes d'état civil après la naissance de l'enfant.

182.Selon l'article 44.6 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan, il n'est admis d'établir la paternité d'un enfant majeur qu'avec son consentement et si l'enfant n'est pas considéré comme ayant la capacité juridique, le consentement de sa famille d'accueil et des organes de tutelle ou de curatelle des autorités exécutives locales est également requis.

Article 18Responsabilité parentale

183.En vertu de l’article 11 de la loi sur les droits de l'enfant, chaque enfant a le droit de se développer et d’être élevé dans le respect des valeurs nationales et universelles et sur la base des principes d’humanité et de moralité.

184.La famille, l’école, les établissements préscolaires et extrascolaires ainsi que les institutions de formation, assurent l’éducation de l’enfant.

185.Conformément à l'article 123.1 du Code d'application des peines de la République d'Azerbaïdjan, les mineurs condamnés à une privation de liberté pendant une certaine période doivent purger leur peine dans des prisons à régime général et renforcé.

186.Le Conseil de tutelle au sein de l'établissement éducatif, constitué de représentants des entreprises publiques, de bureaux ou d'organisations, d'associations, d'autres entreprises et de personnes physiques, a été mis en place en vue d'assister l'établissement éducatif dans la gestion et l'organisation du processus éducatif, d'apporter des solutions aux problèmes de protection sociale auxquels font face les condamnés, de renforcer la capacité interne de l'institution et d'instaurer en faveur des personnes libérées des conditions de travail et familiales favorables.

187.Conformément à l'article 125 du Code du travail de la République d'Azerbaïdjan, les femmes employées doivent bénéficier de 126 jours calendaires de congés de maternité payés pendant la grossesse et la période postnatale (70 jours calendaires avant l'accouchement et 56 jours calendaires après l'accouchement). En cas d'accouchement difficile ou de naissances multiples (jumeaux ou plus), le congé postnatal est prolongé à 70 jours.

188.Les périodes de repos suivantes sont accordées aux femmes travaillant dans le secteur agricole au titre des congés de maternité pendant la grossesse et après l'accouchement:

a)En cas d'accouchement normal, 140 jours calendaires (70 jours avant et 70 jours après l'accouchement);

b)En cas d'accouchement difficile, 156 jours calendaires (70 jours avant et 86 jours après l'accouchement);

c)En cas de naissances multiples, 180 jours calendaires (70 jours avant et 110 jours après l'accouchement).

Le Milli Majlis envisage de rallonger la durée du congé de maternité.

189.Les femmes ayant adopté des enfants âgés de moins de deux mois ou qui les élèvent sans adoption, ont le droit de bénéficier de 56 jours de congé familial postnatal, ainsi que des congés supplémentaires intégralement ou partiellement rémunérés prévus par le Code du travail.

190.Conformément au décret du Président de la République d'Azerbaïdjan du 27 août 2008 concernant l'augmentation des prestations sociales, les montants de ces dernières ont été majorés comme suit:

a)Allocations octroyées mensuellement:

i)Aux enfants âgés de moins de 18 ans ayant des capacités réduites — 50 manats;

ii)Aux personnes ayant perdu leur chef de famille — 40 manats;

iii)Aux enfants des personnes qui accomplissent leur service militaire ordinaire — 40 manats;

iv)Aux familles d'accueil (tuteurs) des enfants ayant perdu leurs parents et aux enfants privés de protection parentale — 25 manats;

v)Aux familles à faible revenu ayant des enfants âgés de moins de 12 mois — 20 manats;

b)Allocations octroyées une seule fois:

i)À la naissance d'un enfant — 50 manats;

ii)Frais funéraires — 100 manats.

191.Conformément à la directive du 27 août 2008 du Président de la République d'Azerbaïdjan concernant l'augmentation des allocations sociales accordées aux personnes bénéficiant d'un congé parental partiellement rémunéré pour élever un enfant:

a)Le montant de l'allocation mensuelle octroyée aux personnes bénéficiant d'un congé parental pour élever leurs enfants de moins de 18 mois est de 20 manats;

b)Le montant de la même allocation octroyée pour élever un enfant âgé de 1,5 à 3 ans est de 10 manats.

192.Conformément à l'article 6 du règlement relatif au calcul et au paiement des prestations de sécurité sociale obligatoire et des allocations versées aux personnes ayant un handicap temporaire prises en charge par l'assureur, approuvé par la décision n° 189 du 15 septembre 1998 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan, lorsqu'il est impératif de s'occuper d'un membre de la famille malade, l'assuré doit bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire. L'allocation d'invalidité temporaire sera attribuée sur la base d'un certificat médical (relatif au handicap), établi selon la procédure fixée par la loi.

Article 9Séparation d’avec les parents

193.En application de l'article 65 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan, il appartient au tribunal de décider de la déchéance des droits parentaux.

194.En vertu de l’article 66, les parents déchus de leur autorité parentale perdent tous les droits fondés sur leur lien de parenté avec l’enfant, y compris le droit de percevoir les prestations sociales destinées à l’enfant ainsi que le droit aux allocations accordées aux enfants par l’État.

195.En vertu de l’article 61 dudit code, le parent séparé de son enfant a le droit de communiquer avec lui et de prendre part au règlement des questions liées à son éducation et à sa scolarité. Les parents qui vivent séparés de leurs enfants peuvent s’entendre par écrit sur les modalités de l’exercice des droits parentaux. S'ils ne peuvent parvenir à un accord à cet égard, le litige doit être tranché à leur demande (ou à celle de l’un d’entre eux) par le tribunal, avec la participation des autorités locales de tutelle et de curatelle.

196.Conformément au Code de procédure civile, des mesures doivent être prises à l'encontre des parents qui ne respectent pas la décision du tribunal Si l'un des parents n'applique pas la décision de justice de manière délibérée, le tribunal peut, à la demande de l'autre parent et en tenant compte des intérêts et de l'opinion de l'enfant, confier l'autorité parentale à l'autre parent.

197.En vertu de l'article 50 du Code de la famille, la dissolution ou l'invalidité du mariage des parents ou encore la séparation des parents, ne doit pas affecter les droits de l'enfant. L'enfant a le droit de communiquer avec ses deux parents lorsqu'ils sont séparés. L'enfant a le droit de communiquer avec ses deux parents même lorsqu'ils résident dans des pays différents.

198.Dans des circonstances extraordinaires (lorsqu'il est détenu, arrêté, placé dans les établissements éducatifs, etc.), l'enfant a le droit de communiquer avec son/ses parent(s) et d’autres membres proches de sa famille selon la procédure fixée par la loi.

199.Selon l'article 60.2 du Code de la famille et dans le cadre de l'exercice de leurs droits parentaux, les parents ne doivent porter préjudice ni au développement moral ni à la santé physique et psychique de leurs enfants. Les parents qui ne respectent pas les droits et intérêts de leurs enfants seront passibles des peines prévues par la loi.

200.De 2003 jusqu'à la fin du premier semestre 2008, le nombre total de cas justifiant la déchéance des droits parentaux examinés par les tribunaux de première instance en République d'Azerbaïdjan, est le suivant, dans l'ordre chronologique:

2003: 79/53

2004: 104/60

2005: 150/94

2006: 145/96

2007: 172/123

Premier semestre 2008: 108/48

201.La loi du 24 juin 2008 de la République d'Azerbaïdjan portant modifications et ajouts au Code d'application des peines et au Code de procédure pénale de la République d'Azerbaïdjan, a apporté un certain nombre d'amendements à l'article 16.1 du Code d'application des peines de la République d'Azerbaïdjan pour donner effet aux dispositions de l'article 9.3 relatif aux droits de l'enfant. Selon l'article 16.1, les institutions ou les organes publics d'application, avec le consentement de la personne condamnée, doivent informer sa famille, l'un des proches parents ou la personne indiquée par le condamné, concernant l'application de la peine, le lieu de détention, les mouvements de la personne condamnée et sa libération.

202.Il existe 55 institutions chargées de l'enfance. Le nombre d'enfants placés dans les institutions est de 4 063. Actuellement, le nombre d'enfants privés de protection parentale et résidant dans les institutions publiques est de 1 037.

Nombre d'enfants privés de parents et de tutelle parentale (chiffres en fin d'année)

2003

2004

2005

2006

Nombre d'enfants en placement chez des personnes/familles d'accueil

9 215

8 842

7 716

6 670

Pourcentage de la population âgée de 0 à 17 ans,

0,3

0,3

0,3

0,3

Nombre d'enfants adoptés et pris en charge par des familles / personnes

14 749

14 228

13 293

11 746

Pourcentage de la population âgée de 0 à 17 ans

0,5

0,5

0,5

0,5

Adoption d'enfants âgées de moins de 18 ans (selon les informations du Ministère de la justice d'Azerbaïdjan)

2005

2006

2007

Nombre total d'enfants adoptés

803

929

972

Jusqu'à 1 an

134

156

197

Dont : filles

65

77

104

âgés de 1 à 5 ans

324

384

413

Dont : filles

138

180

148

âgés de 6 à 10 ans

198

189

211

Dont : filles

97

78

81

âgés de 11 à 17 ans

147

200

151

Dont : filles

65

74

64

Liste des institutions pour enfants séparés de leurs parents (dans les districts)

Région

District

Institution

Nakhitchevan

Ordubad

1

Internat-école d'enseignement général du district d'Ordubad

Bakou

Azizbekov

2

Internat-école d'enseignement des langues étrangères de la ville de Bakou, nommé d'après S. Rustam

3

Internat-école n° 2 pour enfants privés de parents et de soins parentaux

4

Internat-école républicain d'assistance aux enfants privés de parents et de soins parentaux

5

Internat spécial n°16 de la ville de Bakou pour enfants atteints de paralysie cérébrale et de poliomyélite

6

Internat-école spécial d'enseignement général de la ville de Bakou pour enfants présentant des difficultés d'audition et souffrant de surdité acquise

7

Internat-école spécial républicain de la ville de Bakou, nommé d'après E. Mirzayev, pour enfants souffrant de troubles du langage

8

Internat-école de type sanatorium pour enfants à différents stades initiaux et d'affaiblissement de la tuberculose

9

Institution de formation et d'enseignement spécialisé de type ouvert pour garçons

10

Internat n° 3 pour enfants atteints de maladies mentales

Khatai

11

Foyer pour enfants n° 3

Garadagh

12

Internat-école n° 4 de la ville de Bakou, nommé d'après E. Quliyev, pour enfants présentant des troubles du langage

Narimanov

13

Foyer pour enfants atteints de troubles neuropsychologiques de la ville de Bakou

14

Internat-école républicain de la ville de Bakou pour enfants souffrant de déficiences visuelles

Nasimi

15

Maternelle n° 1 de la ville de Bakou

Nizami

16

Foyer pour enfants n° 1 de la ville de Bakou

17

Internat-école n° 1 pour enfants sourds de la ville de Bakou

18

Internat-école spécial républicain n° 3 pour enfants sourds de la ville de Bakou

Sabunchu

19

Internat-école spécial n° 1 pour enfants privés de parents et de soins parentaux

20

Internat-école spécial n° 11 de la ville de Bakou

21

Internat-école de type sanatorium n°10 de la ville de Bakou pour enfants souffrant de rhumatismes

Suraxanı

22

Foyer pour enfants n° 2 de la ville de Bakou

23

Internat-école spécial n° 7 de Surakhani pour enfants handicapés mentaux

Absheron

Absheron

24

Internat-école n° 7 pour enfants atteints de maladies mentales

25

Foyer pour enfants de la ville de Gandja

26

Internat-école n° 1 de la ville de Gandja, nommé d'après P. Huseynov

27

Internat-école de type sanatorium de base n° 4 de la ville de Gandja

Gandja

Gandja

28

Maternelle de la ville de Gandja

Mingechevir

Mingechevir

29

Internat-école d'enseignement secondaire de la ville de Mingechevir

Neftchala

Neftchala

30

Internat-école d'enseignement général de base de la ville de Neftchala, nommé d'après M. Safarov

Sumgayit

Sumgayit

31

Internat-école d'enseignement des langues française et anglaise de la ville de Sumgayit

32

Internat-école d'enseignement secondaire général de la ville de Sumgayit, nommé d'après le général M. Asadov

33

Internat-école spécial de la ville de Sumgayit pour les enfants mentalement ou physiquement handicapés

Agsu

Agsu

34

Internat-école d'enseignement secondaire de la ville d'Agsu, nommé d'après P. Mirzayev

Balaken

Balaken

35

Internat-école d'enseignement de base de la ville de Balaken

Bilasuvar

Bilasuvar

36

Internat-école d'enseignement secondaire de la ville de Bilasuvar, nommé d'après K. Agayev

Goranboy

Goranboy

37

Internat-école d'enseignement de base de la ville de Goranboy, nommé d'après R. Agakishiyev

Goychay

Goychay

38

Internat-école d'enseignement secondaire de la ville de Goychay, nommé d'après S. Vurğun

Lenkeran

Lenkeran

39

Foyer mixte pour enfants de la ville de Lenkeran, nommé d'après O. Mirzəyev

40

Internat-école d'enseignement des langues de la ville de Lenkeran

41

Internat-école spécial de la ville de Lenkeran conçu pour des enfants présentant un handicap physique et mental

Lerik

Lerik

42

Internat-école d'enseignement secondaire du district de Lerik, nommé d'après V. İbrahimov

Tovuz

Tovuz

43

Internat-école d'enseignement général du campement de Govlar

Guba

Guba

44

Internat-école spécial d'enseignement secondaire général de la ville de Guba

45

École professionnelle spéciale de la ville de Guba

Gusar

Gusar

46

Internat-école d'enseignement secondaire de la ville de Gusar

Salyan

Salyan

47

Internat-école d'enseignement de base de la ville de Salyan, nommé d'après A. Safarov

Sheki

Sheki

48

Foyer mixte pour enfants de la ville de Sheki

49

Internat-école mixte de la ville de Sheki

Siyazan

Siyazan

50

Internat-école d'enseignement de base de la ville de Siyazan

Zagatala

Zagatala

51

Internat-école de la ville de Zagatala

Barda

Barda

52

Internat-école d'enseignement secondaire de la ville de Barda, nommé d'après R. Musayev

Fizuli

Fizuli

53

Internat-école d'enseignement secondaire de la ville de Fizuli, nommé d'après M. Khazani

Gazakh

Gazakh

54

Internat-école d'enseignement secondaire de la ville de Gazakh, nommé d'après M. Huseyn

Yevlakh

Yevlakh

55

Internat-école d'enseignement secondaire de la ville de Yevlakh, nommé d'après T. Azimov

Article 10Réunification familiale

203.Conformément au paragraphe 2 de l'article 49 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan, chaque enfant a le droit de vivre et d'être élevé dans une famille, de connaître ses parents, de jouir de leur protection et de vivre avec eux, sauf si cela n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

204.Conformément au paragraphe 4 de l'article 60 du même Code, lorsque les parents sont séparés, le lieu de résidence de leurs enfants doit être déterminé en prenant en considération l'avis des enfants (l’attachement de l’enfant à ses frères et sœurs, à chacun de ses parents, ainsi que la création des conditions propices au développement et à l’éducation de l’enfant).

205.La coopération conjointe et l'échange d'informations ont conduit le service compétent du Ministère de l'intérieur à réviser les demandes relatives à 176 mineurs issus de différents pays de la Fédération de Russie, d'Ukraine, d'Ouzbékistan, de Géorgie, de Kirghizistan, de Kazakhstan, de Turkménistan et de Turquie au cours de la période 2003 à 2007 et qui, pour diverses raisons, n'avaient pas été prises en compte par les organes chargés de l’application des lois et des services sociaux des pays en question, faisant des enfants concernés des enfants à risque social. L'identité, l'adresse et l'origine des enfants ont été identifiées. Cent cinquante-cinq enfants interrogés ont été confiés à leurs parents ou à leurs proches vivant dans la Fédération de Russie, en Ukraine et en Géorgie, sur la base des preuves et des renseignements fournis. Vingt-et-un ont été rapatriés dans le pays conformément à l'Accord de Kishineau dans le cadre de la coopération entre les pays de la CEI (07/10/2002). Douze enfants ont été restitués à leurs parents, aux représentants légaux et aux autres institutions d'accueil privées où leur sont prodigués les soins et l'assistance nécessaires.

Article 27Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (par. 4)

206.Le décret n° 373 du 24 février 2006 du Président de la République d'Azerbaïdjan, portant application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les aides sociales concernant le recouvrement des frais de prise en charge de l'enfant, est d'une importance significative en la matière. Conformément à la législation, les catégories de citoyens bénéficiant d'une allocation sociale mensuelle destinée à leurs enfants de moins de 16 ans (pour les enfants âgés de 18 révolus inscrits dans les établissements d'enseignement général (formation sur site)), ainsi que les montants mensuels, sont indiqués ci-dessous:

a)Les enfants de martyrs — 10 manats;

b)Les enfants d'invalides de guerre, de personnes devenues invalides suite aux événements du 20 janvier 1990, de personnes devenues invalides du premier et du deuxième groupe après l'accident de Tchernobyl ou les enfants qui ont perdu leurs parents, ainsi que les enfants de ceux qui ont participé aux opérations de sauvetage des victimes de l'accident de Tchernobyl et qui sont inscrits sur le registre des établissements de soins — 5 manats.

207.La loi de la République d'Azerbaïdjan relative aux aides sociales fixe une allocation sociale mensuelle d'un montant de 40 manats au profit des orphelins âgés de moins de 18 ans (avant l'obtention du diplôme d'enseignement sur site et âgés de 23 ans au maximum), des enfants ayant des capacités réduites avant l'âge de 18 ans et des enfants handicapés âgés de plus de 18 ans. Pour la mise en conformité de la loi avec les normes internationales, la phrase «enfants handicapés âgés de moins de 16 ans» a été remplacée par la phrase «enfants âgés de moins de 18 ans ayant des capacités réduites». Les personnes appartenant à cette catégorie perçoivent chaque mois 50 manats d'allocations sociales.

208.À compter du 1er septembre 2008 et en application de l'ordonnance n° 3015 du 27 août 2008 du Président de la République d'Azerbaïdjan relative à l'augmentation de l'aide sociale accordée aux personnes bénéficiant d'un congé parental partiellement rémunéré pour élever un enfant, lesdites personnes perçoivent une allocation mensuelle de 20 manats et celles qui élèvent un enfant âgé de 1,5 à 3 ans doivent percevoir une allocation mensuelle de 20 manats.

209.La famille constitue la cellule fondamentale de la société et elle est placée sous la protection spéciale de l'État azerbaïdjanais. La mère, le père et l’enfant sont protégés par la loi. À cet égard, le décret n° 829 du Président de la République d'Azerbaïdjan du 27 août 2008 sur l'augmentation de l'aide sociale, fixe les montants suivants ainsi que d'autres types d'allocations sociales:

a)Allocations mensuelles en faveur des enfants de personnes servant dans l'armée pendant une période déterminée — 40 manats;

b)Allocations en faveur des familles d'accueil (tuteurs) des enfants ayant perdu leurs parents et aux enfants privés de protection parentale — 25 manats;

c)Allocations mensuelles en faveur des familles à faible revenu ayant un enfant âgé de moins d'un an — 20 manats;

d)Indemnité unique pour la naissance d'un enfant — 50 manats.

210.Quelques 10 800 enfants âgés de moins de 12 mois issus de 10 700 familles ont perçu une allocation sociale mensuelle et 23 600 familles ont perçu une indemnité unique pour la naissance de 24 000 enfants. Par ailleurs, 381 700 enfants issus de 173 300 familles ont perçu des aides sociales ciblées.

211.Des mesures sont régulièrement prises dans le cadre du renforcement du soutien de l'État aux familles à faible revenu. Ainsi, le montant de l'allocation sociale mensuelle et de l'indemnité unique a augmenté et les montants de base du salaire minimum et des pensions de retraite ont augmenté progressivement pour atteindre 75 manats au cours de l'année, en vertu des décrets et ordonnances pertinents du Président de la République d'Azerbaïdjan. En outre, les salaires des agents des organismes financés par le budget ont augmenté de 50% et le niveau minimum de subsistance de 2008 a été porté à 55 et 60 manats à partir du 1er janvier 2009. Actuellement, le salaire mensuel moyen dans le pays est de 268 manats, ce qui représente une augmentation de 24,2% en comparaison avec la même période de l'année dernière.

212.La composition du panier minimum de la ménagère a été déterminée conformément au paragraphe 2 de l'article 3 de la loi n° 768-IIQ du 5 octobre 2004 de la République d'Azerbaïdjan relative au niveau de vie minimum et de l'article 2 de la décision n° 74 du 30 avril 2006 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan concernant l'approbation de la composition du panier de la ménagère en République d'Azerbaïdjan. Par habitant et à l'échelle nationale, en se fondant sur les groupes socio-démographiques de la population du pays, la valeur énergétique des aliments inclus dans le panier alimentaire de base a été portée de 2 258 à 2 420 cal, ce qui représente l'une des valeurs les plus élevées dans la zone CEI. La valeur énergétique est de 2 559 cal pour la population active, de 2 005 cal pour les retraités et de 2 182 cal pour les enfants.

213.Selon la loi de la République d'Azerbaïdjan sur le niveau de vie minimum de 2009, le niveau minimum de subsistance a été fixé à 84 manats pour 2009, soit 92 manats pour la population active, 65 manats pour les retraités et 69 manats pour les enfants. Ces chiffres sont supérieurs de 20% à ceux de l'année précédente.

214.Les mesures prises pour la réduction de la pauvreté en Azerbaïdjan ont conduit à faire passer le niveau de pauvreté de 44,7% en 2003 à 13,2% actuellement.

Article 20Protection de l'enfant privé de son milieu familial

215.Les organismes gouvernementaux concernés aident les enfants diplômés des établissements de protection et de prise en charge des enfants à trouver un emploi, en les orientant vers les différents types de formations professionnelles.

216.À la suite des modifications apportées à la Constitution de la République d'Azerbaïdjan le 18 mars 2009, le titre de l'article 17 a été remplacé par «Famille, enfants et État» et les chapitres III et VI ont été ajoutés aux éditions suivantes:

«III.Les enfants sans parents ou tuteurs et privés de protection parentale sont sous la tutelle de l'État.

IV.Il est interdit d'impliquer les enfants dans des activités pouvant porter atteinte à leur vie, à leur santé ou à leur moralité.

V.Les enfants âgés de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à travailler.

VI.L'État contrôle la mise en œuvre des droits de l'enfant.»

217.En application de l'ordonnance du Président de la République d'Azerbaïdjan du 2 avril 2009, des instructions ont été émises pour l'élaboration des actes juridiques pertinents liés à l'entrée en vigueur de la loi référendaire de la République d'Azerbaïdjan portant modifications et ajouts à la Constitution de la République d'Azerbaïdjan.

218.En vue de mettre en œuvre le programme d'État sur la désinstitutionalisation de la protection de remplacement des enfants en 2006-2015, approuvé par l'ordonnance n° 1386 du 29 mars 2006 du Président de la République d'Azerbaïdjan, le placement des enfants dans les établissements de protection et de prise en charge est maintenu sous contrôle strict. Ainsi, les cas sont examinés de près et seuls les enfants qui sont dans une situation désespérée seront placés en institution. En dépit de la mise en place de la protection de remplacement dans le pays, ce système n'est pas en mesure de couvrir tous les districts et villes du pays. En vue d'offrir des conditions de vie normales aux enfants qui résident et qui sont élevés dans les établissements de protection et de prise en charge, un groupe de travail a été constitué en collaboration avec la Fondation Heydar Aliyev et un contrôle des foyers et des internats-écoles pour enfants a été effectué afin d’identifier leurs problèmes. Ainsi, des indicateurs relatifs au nombre d'enfants, aux normes annuelles concernant la nourriture, les vêtements, les fournitures techniques et les conditions générales (éducation, santé, vie, loisirs) ont été identifiés. En outre, d’importantes rénovations ont été effectuées dans 31 institutions pour enfants, de nouveaux équipements ont été installés et leurs systèmes communs ont été renforcés. Des bibliothèques ont été créées au sein des institutions et d'autres mesures visant à assurer la réinsertion sociale des enfants, à créer des conditions favorables aux loisirs et aux activités récréatives ont été prises; ils sont en outre aidés autant que faire se peut pour un retour dans leurs familles biologiques. Des cours et différents clubs informatiques ont été créés pour assurer la formation professionnelle des enfants. En outre, les enfants sont intégrés dans le système d'enseignement général et inscrits dans des écoles ordinaires.

219.À l'initiative de la Fondation, un bâtiment à usage d'habitation composé de 50 appartements a été construit en 2009 à Bakou en faveur des filles orphelines âgées de 18 ans issues des foyers pour enfants. Des possibilités d'emploi ont été également fournies et les appartements ont été dotés des équipements ménagers nécessaires. La Fondation soutient fortement la participation de cette catégorie d'enfants aux concours internationaux.

220.De plus, Mme Aliyeva Mehriban, Présidente de la Fondation et membre du Parlement, a soulevé la question de l'emploi et du logement en faveur des orphelins diplômés des établissements de protection et de prise en charge, ce qui a fait l'objet d'un débat au Parlement. Un projet de loi concernant cette question sera élaboré et adopté sous peu.

Article 21Adoption d'enfants

221.Selon l'article 117 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan, l'adoption d’un mineur doit être faite dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Un enfant ne peut être adopté par deux personnes.

222.En vertu de l'article 118 du Code de la famille, l’adoption doit être prononcée par un tribunal sur requête des personnes (de la personne) souhaitant adopter l'enfant; le tribunal doit statuer sur toute requête en adoption en se conformant aux règles de procédure spéciales instituées par le Code de procédure civile à cet effet.

223.Les droits et obligations des adoptants et des enfants adoptés prennent effet à compter du jour où la décision du tribunal prononçant l’adoption de l’enfant devient exécutoire.

224.Le tribunal est tenu de transmettre dans les trois (3) jours suivant l’entrée en vigueur d’un jugement d’adoption, une notification de ce jugement au Ministère de la justice de la République d'Azerbaïdjan et au Ministère de la justice de la République autonome de Nakhitchevan sur le territoire de la République autonome du Nakhitchevan.

225.L’adoption d’un enfant doit être enregistrée conformément aux règles régissant la transcription sur les registres de l'état civil.

226.L’adoption assortie de conditions, l’adoption pour une durée déterminée et l’adoption par l’intermédiaire d’un représentant, sont interdites.

227.En vertu de l'article 8 de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale:

«Les autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques, toutes mesures appropriées pour prévenir la réalisation de gains matériels indus à l'occasion d'une adoption et doivent empêcher toute pratique contraire aux objectifs de la Convention».

228.Le droit de l'enfant de connaître ses parents et de jouir de leur protection en République d'Azerbaïdjan doit être régi par le Code de la famille et les autres lois de la République d'Azerbaïdjan.

229.Conformément à l'article 49 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan (le droit de l'enfant de vivre et d'être élevé dans un milieu familial), les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans (majorité) et ne jouissant pas de la pleine capacité, doivent être considérées comme des enfants. Chaque enfant a le droit de vivre et de grandir dans un milieu familial, de connaître ses parents, de jouir de leur protection et de vivre avec eux, sauf si cela n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L'enfant a le droit d'être élevé par ses parents et le droit à la protection de ses intérêts, à un développement global et au respect de sa dignité. Lorsque les parents sont absents, ou privés de droits parentaux ou lorsque l'enfant est dépourvu de protection parentale, l'autorité exécutive compétente visée à l'article 18 dudit code, doit fournir une protection à l'enfant de la manière y établie.

230.Conformément à l'article 50 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan (le droit de l'enfant de communiquer avec son/ses parents et d’autres membres proches de sa famille), l'enfant a le droit de communiquer avec ses parents, ses grands-parents et ses frères et sœurs. La dissolution du mariage des parents ou encore la séparation des parents ne doit pas affecter les droits de l'enfant. L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec chacun des parents lorsqu'ils sont séparés. L'enfant a le droit de communiquer avec ses deux parents même lorsqu'ils résident dans des pays différents.

231.Conformément à l'article 62 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan (le droit des grands-parents, des frères et sœurs et autres membres proches de communiquer avec l'enfant), les grands-parents, les frères et sœurs et autres membres proches de la famille ont le droit d'entretenir des relations avec l'enfant. Si les parents (l'un d'eux) interdisent à l'enfant le droit de communiquer avec des proches parents, l'autorité exécutive compétente peut obliger les parents (l'un d'eux) à ne plus faire obstacle à l'exercice de ce droit. Dès lors que des proches parents réclament d'exercer ce droit et qu'on le leur refuse, ils peuvent saisir la justice pour lever l'obstacle à l'exercice du droit d'entretenir des relations avec l'enfant. Le tribunal doit statuer sur le litige en prenant en considération l'opinion et l'intérêt de l'enfant. Les parents qui ne respectent pas la décision du tribunal peuvent faire l'objet de poursuites conformément aux dispositions du Code de procédure civile de la République d'Azerbaïdjan.

232.Conformément à l'article 126 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan (modification de la date et du lieu de naissance d’un enfant adopté à la demande des adoptants), la modification des données relatives à la naissance de l’enfant adopté est autorisée avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 1 an. Les modifications relatives à la date et au lieu de naissance d’un enfant adopté ne peuvent être modifiées que sur décision du tribunal.

233.Conformément à l'article 127 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan (inscription de l'adoptant en qualité de parent de l'enfant adopté), pour procéder à une telle inscription concernant un enfant adopté ayant plus de 10 ans révolus, il est nécessaire de recueillir son consentement, sauf dans les éventualités visées à l’article 124.6 du Code de la famille.

234.Conformément à l'article 130 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan (secret de l'adoption), la préservation du secret de l’adoption est garantie par la loi. La divulgation de tout élément d’information relatif à une adoption sans l’autorisation de l’adoptant, et en cas de décès de ce dernier, de l’autorité de tutelle et de curatelle, de même que la délivrance d’extraits des registres de l’état civil indiquant que les adoptants ne sont pas les parents biologiques de l’adopté, sont interdites. Les personnes dévoilant le secret de l’adoption sans le consentement de l'adoptant s’exposent à des poursuites judiciaires.

235.Selon l'article 134 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan (Conséquences juridiques de l'adoption et de l'annulation de l'adoption), l'enfant adopté et ses proches parents par rapport aux adoptants et leurs proches parents, ainsi que les adoptants et leurs proches parents par rapport à l'enfant adopté et ses proches parents, doivent jouir, en matière de droits et d’obligations personnels patrimoniaux et extra-patrimoniaux, des mêmes droits que s’ils étaient apparentés par le sang. L'enfant adopté est déchu de ses droits personnels patrimoniaux et extra-patrimoniaux à l'égard de ses parents (leurs proches parents) et se trouve libéré de toute obligation à leur égard. Si un enfant est adopté par une personne seule, les droits et obligations extra-patrimoniaux et patrimoniaux peuvent être conservés sur demande de la mère, si l’adoptant est un homme ou sur demande du père si l’adoptant est une femme. Si l’un des parents adoptifs d’un enfant décède, à la demande des parents du défunt (grand-père ou grand-mère de l'enfant), ses droits personnels extra-patrimoniaux et patrimoniaux peuvent être maintenus à l’égard des parents proches du défunt si c’est dans l’intérêt de l’enfant. Le droit des proches parents du parent défunt d'entretenir des relations avec l’enfant adopté est exercé conformément aux dispositions de l’article 62 du Code de la famille. Dans son jugement d’adoption, le tribunal statue sur le maintien ou non, en cas de décès de l’un des parents, des relations entre l’enfant adopté et les proches parents du parent défunt. Les conséquences juridiques de l’adoption d’un enfant, énoncées aux articles 128.1 et 128.2 du Code de la famille, prennent effet que le nom de l’adoptant ait été ou non inscrit dans le registre officiel des naissances en tant que père de l’enfant adopté. Si le tribunal annule l'adoption de l'enfant, les droits et devoirs mutuels de l'enfant adopté et des adoptants (ainsi que ceux des parents proches de l'adoptant) cessent. Les droits et devoirs mutuels de l'enfant et de ses parents (ainsi que ceux des parents proches) doivent être restaurés, si c’est dans l’intérêt de l’enfant. Si l'adoption est annulée, l'enfant doit être restitué, par décision du tribunal, à ses parents. En l’absence de parents ou si la restitution de l’enfant à ses parents est contraire à son intérêt, l’enfant est confié à la garde de l’autorité de tutelle et de curatelle. Le tribunal détermine également si l’enfant conserve le prénom, le nom patronymique et le nom de famille qui lui ont été attribués lors de l’adoption. La modification du prénom, du nom patronymique ou du nom de famille d’un enfant ayant plus de 10 ans révolus n’est possible qu’avec son consentement. Le tribunal est habilité, dans l’intérêt de l’enfant, à ordonner une retenue sur les revenus de l’ex-adoptant en vue du paiement d’une pension pour l’entretien de l’enfant, dont le montant est établi suivant les modalités définies aux articles 76 à 78 du Code de la famille.

236.Sauf disposition contraire aux accords dont l’Azerbaïdjan est signataire et lorsque l’adoption d’un enfant citoyen de la République azerbaïdjanaise par un étranger ou un apatride est annulée, la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance doit informer l'Autorité centrale du pays dont le candidat à l’adoption est ressortissant ou réside (à titre permanent), pour prendre les mesures nécessaires au retour de l'enfant sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou pour procéder à son placement conformément aux règles du pays dont le candidat à l’adoption est ressortissant ou dans lequel il réside (à titre permanent). L'enfant rapatrié sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan doit être réenregistré conformément aux articles 114 à 116 et placé de façon appropriée.

237.Conformément à l'article 11 de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, un organisme agréé doit poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixées par les autorités compétentes de l'État d'agrément.

238.Selon l'article 174 du Code pénal de la République d'Azerbaïdjan (adoption illégale), tout acte illégal en rapport avec l’adoption d’un enfant, sa mise sous tutelle (sous curatelle) ou son placement en famille d’accueil, si cet acte est commis pour en tirer profit, est passible d’une amende de 100 à 300 unités de compte ou de travaux correctionnels d’un an au maximum, ou d’une peine privative de liberté de six mois au maximum, avec ou sans privation du droit de remplir certaines fonctions ou d’exercer certaines activités pendant une période de trois ans au maximum.

239.Selon l'article 5.1 concernant le règlement relatif à l'accréditation des organismes fournissant une assistance juridique aux étrangers et aux apatrides en matière d'adoption internationale, approuvé par la décision n° 166 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan du 22 juillet 2008, l'autorité d'accréditation doit être une entité juridique à but non lucratif et son activité doit être de nature non commerciale.

240.La coordination en matière d'adoption doit être assurée entre plusieurs organismes gouvernementaux.

241.La coopération en matière d'adoption en République d'Azerbaïdjan s'exerce entre le Ministère de la santé publique, le Ministère de l'éducation, la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance (en cas d'adoption d'un enfant azerbaïdjanais par des étrangers ou des apatrides) de la République d'Azerbaïdjan, les organes de tutelle et de curatelle, les autorités exécutives locales et les Commissions locales pour les mineurs et la protection de leurs droits (en cas d'adoption d'un enfant azerbaïdjanais par un ressortissant de la République d'Azerbaïdjan).

242.La coopération entre les organismes en matière d'adoption doit être réglementée par le Code de la famille et le Code de procédure civile de la République d'Azerbaïdjan. Les procédures d'adoption appliquées entre les organismes gouvernementaux sont indiquées dans le chapitre 19 du Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan (adoption d'enfants).

243.L'adoption d'un enfant azerbaïdjanais par des étrangers ou des apatrides ne doit être autorisée que par la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance de la République d’Azerbaïdjan.

244.L’adoption doit être prononcée par un tribunal sur requête des personnes (de la personne) souhaitant adopter l'enfant. Le tribunal doit statuer sur toute requête en adoption en se conformant aux règles de procédure spéciales instituées par le Code de procédure civile, avec la participation de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance (en cas d'adoption d'un enfant azerbaïdjanais par des étrangers ou des apatrides) de la République d'Azerbaïdjan, des organes de tutelle et de curatelle, des autorités exécutives locales et des Commissions locales pour les mineurs et la protection de leurs droits (en cas d'adoption d'un enfant azerbaïdjanais par un ressortissant de la République d'Azerbaïdjan).

245.Le tribunal est tenu de transmettre dans les trois (3) jours suivant l’entrée en vigueur d’un jugement d’adoption une notification de ce jugement à la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance de la République d'Azerbaïdjan (en cas d'adoption d'un enfant azerbaïdjanais par des étrangers ou des apatrides).

246.En cas d'adoption d'un enfant azerbaïdjanais par des étrangers ou des apatrides, l'assistance juridique aux adoptants doit être fournie par les organismes agréés.

247.Les organismes agréés doivent être déterminés par la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance de la République d'Azerbaïdjan (en cas d'adoption d'un enfant azerbaïdjanais par des étrangers ou des apatrides).

248.La requête en adoption d'un enfant doit être déposée par les autorités de tutelle locales (affirmant que l'adoption d'un enfant est dans son intérêt supérieur) devant le tribunal si l'enfant et les futurs parents adoptifs sont des citoyens d'Azerbaïdjan et présentée à la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance accompagnée des documents de preuve sur l'impossibilité des proches parents de l'enfant de l'adopter si les futurs parents adoptifs sont des étrangers ou des apatrides, indépendamment de leur nationalité et de leur lieu de résidence.

249.L'adoption d'enfants issus des établissements d'enseignement, des centres médicaux, des institutions de protection sociale et d'autres institutions similaires, ne peut s’effectuer qu’avec le consentement écrit de ces institutions.

250.Entre 2003 et le premier semestre 2008, 4 044 enfants ont été adoptés dans le pays.

Adoption d'enfants âgés de moins de 18 ans

2005

2006

2007

Nombre total d'enfants adoptés

803

929

972

Âgés de moins d e 1 an

134

156

197

Dont : filles

65

77

104

 gés de 1 à 5 ans

324

384

413

Dont : filles

138

180

148

 gés de 6 à 10 ans

198

189

211

Dont : filles

97

78

81

 gés de 11 à 17 ans

147

200

151

Dont : filles

65

74

64

251.Dans le même temps, conformément au Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan, la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance est habilitée à prendre d'autres mesures nécessaires en matière d'adoption internationale, ainsi que de tenir le registre des enfants privés de protection parentale et des enfants adoptés, y compris le registre des citoyens étrangers et des apatrides souhaitant adopter des enfants de nationalité azerbaïdjanaise.

252.Selon les informations fournies par la Commission chargée de l'adoption au sein du Conseil des ministres, la Commission a donné son accord pour l'adoption de 213 enfants par 186 familles étrangères au cours de la période 2000 à 2007. Parmi les enfants adoptés, 178 ont été confiés à des familles aux États-Unis, 19 à des familles en Israël, 3 à des familles en Italie, 3 à des familles en Australie, 2 à des familles en Turquie, 2 à des familles au Royaume-Uni et 1 enfant à une famille en France, en Norvège, au Canada, en Allemagne, en Espagne et au Kirghizistan respectivement.

253.Après la désignation de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance comme Autorité centrale conformément à la Convention de La Haye, 8 familles étrangères au total ont été autorisées à adopter des enfants de nationalité azerbaïdjanaise, dont 7 familles en provenance des États-Unis et 1 de Belgique.

254.Actuellement, 17 familles enregistrées auprès du Comité pour l'adoption d'enfants sont sur la liste d'attente. Bien que la majorité des familles souhaitant adopter des enfants soit issue d'Azerbaïdjan, des familles en provenance de France, de Suisse et d'Italie sont également sur la liste.

1.Coopération en matière d'adoption internationale

255.Comme indiqué précédemment, la République d'Azerbaïdjan a adhéré le 29 mai 1993 à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale conformément à la décision n° 611-IIQ du 30 mars 2004 du Milli Majlis de la République d'Azerbaïdjan et par les déclarations pertinentes y relatives.

256.En vertu de la lettre n° 1-324/08 de la Commission nationale du 18 mars 2008, la Commission a soumis la traduction azérie du Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé au Ministère des affaires étrangères de la République d'Azerbaïdjan et a demandé de poursuivre les démarches relatives à l'adhésion de notre pays à cette organisation.

257.Mme Hijran Huseynova, Présidente de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance de la République d'Azerbaïdjan, a visité le Royaume des Pays-Bas à l'invitation du Bureau de l'UNICEF en Azerbaïdjan. Le but de cette réunion était la protection des droits de l'enfant, la discussion sur les perspectives futures de coopération avec le Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé et le Ministère de la justice du Royaume des Pays-Bas, ainsi que l'acquisition d'expérience au contact des organisations dans les domaines concernés.

258.La liste ci-après indique de manière non exhaustive les textes législatifs relatifs à l'adoption:

a)Décision n° 611-IIQ du Milli Majlis relative à l'adhésion de la République d'Azerbaïdjan à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale;

b)Code de la famille de la République d'Azerbaïdjan;

c)Code de procédure civile de la République d'Azerbaïdjan;

d)Décision n° 172 du 20 septembre 2000 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan sur les lignes directrices relatives à la tenue de registres des enfants privés de tutelle parentale, des enfants adoptés, des personnes candidates à l’adoption et des étrangers et apatrides candidats à l’adoption d’enfants ayant la citoyenneté azerbaïdjanaise;

e)Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan portant approbation des directives relatives à l'accréditation des organismes fournissant une assistance juridique aux étrangers et aux apatrides en matière d'adoption internationale — approuvée par la décision n° 166 du 22 juillet 2008 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan.

2.Les procédures d'adoption

259.Conformément au chapitre 3 du Code de procédure civile de la République d'Azerbaïdjan, la requête en adoption doit être déposée par la (les) personne (s) souhaitant adopter l'enfant auprès du tribunal compétent du lieu de résidence de l'enfant adopté. En cas d'adoption d'un enfant azerbaïdjanais par des étrangers ou des apatrides, la requête en adoption doit être déposée auprès du tribunal compétent du lieu de résidence de l'enfant par la(les) personne(s) souhaitant adopter l'enfant ou par l'organisme d'accréditation sur demande de l'adoptant (des adoptants).

260.Les informations suivantes doivent accompagner la requête d'adoption:

a)Le prénom, le patronyme, le nom de famille, la date de naissance, le lieu de résidence et la profession des adoptants (de l'adoptant);

b)Le prénom, le patronyme, le nom de famille et le lieu de résidence de l'enfant à adopter, ainsi que des renseignements concernant les parents et l'éventuelle existence de frères et sœurs;

c)Les considérations motivant la requête en adoption des adoptants (de l'adoptant) et les pièces justificatives les étayant;

d)Une demande de modification du nom de famille, du prénom et du nom patronymique de l’enfant à adopter, ainsi que de sa date de naissance (en cas d’adoption d’un enfant âgé de moins de 1 an) et une demande d’inscription du nom des adoptants (de l’adoptant) en qualité de parents (de parent) dans l’acte de naissance de l’enfant;

Les documents suivants doivent accompagner la requête en adoption:

e)Une copie du certificat de naissance de l'adoptant si ce dernier n'est pas marié;

f)Une copie de l'acte de mariage de l'adoptant (des adoptants) dans le cas où ce(s) dernier(s) est (sont) marié(s);

g)En cas d'adoption par l'un des conjoints, le consentement de l'autre conjoint ou le document attestant que les époux ont rompu les rapports familiaux et vivent séparément pendant plus d'un an. S'il est impossible d'accompagner la requête par le document susmentionné, celle-ci doit comporter des preuves attestant lesdits faits;

h)Un certificat médical indiquant l’état de santé de l'adoptant (des adoptants);

i)Une attestation de l’employeur indiquant la fonction et le salaire de l'adoptant (des adoptants) ou tout autre justificatif de revenus;

j)Un document attestant le droit de jouissance ou la propriété d'un logement.

261.En cas d’adoption d’un enfant citoyen de la République azerbaïdjanaise par un étranger ou un apatride, doivent être joints à la requête en adoption les documents énumérés aux articles 347.1.1 à 347.1.6 du Code de procédure civile, ainsi que l'accord des autorités exécutives et un certificat établi par un organe compétent de l’État dont le candidat à l’adoption est ressortissant (en cas d’adoption par un apatride, un document établi par l’État dans lequel le candidat à l’adoption réside à titre permanent), indiquant ses conditions de vie et sa capacité à adopter, ainsi qu’une attestation établie par l’organe compétent de l’État concerné autorisant l’entrée et le séjour de l’enfant adoptif sur son territoire.

262.En cas d’adoption d’un enfant étranger ou apatride par des citoyens de la République azerbaïdjanaise, doivent être joints à la requête en adoption, outre les documents énumérés aux articles 347.1.1 à 347.1.6 du Code de la famille, une attestation de consentement du représentant légal de l’enfant et de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance de l’État dont l’enfant est ressortissant (réside à titre permanent), et, si requis par la législation en vigueur dans ledit État et/ou par les instruments internationaux auxquels la République azerbaïdjanaise est partie, le consentement de l’enfant à son adoption.

263.À l'exception des cas prévus dans les instruments internationaux auxquels la République azerbaïdjanaise est partie, les documents des étrangers ou des apatrides doivent être légalisés selon les modalités en vigueur et être traduits, après légalisation, en langue azerbaïdjanaise, la traduction devant être certifiée conforme par voie d’acte notarié.

264.Hormis les cas d'adoption d'enfants azerbaïdjanais par des étrangers ou des apatrides, une fois le dossier prêt pour entamer la procédure judiciaire, le juge saisi du dossier rend une ordonnance transmettant la requête en adoption et les documents qui y sont joints à l’autorité de tutelle et de curatelle du lieu du domicile de l’enfant (ou du lieu où il se trouve) à adopter. L’autorité est tenue de fournir son avis sur la compatibilité et la conformité de l’adoption aux intérêts de l’enfant.

265.À l’avis de l’autorité de tutelle et de curatelle soumis au tribunal doivent être jointes les pièces suivantes:

a)Un rapport d’enquête sur les conditions de vie du ou des candidats à l'adoption, établi par l’autorité de tutelle et de curatelle du lieu de résidence de l’enfant (du lieu où il se trouve) ou de l'adoptant (des adoptants);

b)Un certificat médical indiquant l’état de santé, ainsi que le degré de développement physique et mental de l’enfant à adopter;

c)Un extrait de l’acte de naissance de l’enfant à adopter;

d)Le consentement de l’enfant à adopter s’il a plus de 10 ans révolus, ainsi que son consentement à un éventuel changement de prénom, de nom patronymique, de nom de famille et à l’inscription de l'adoptant (des adoptants) en qualité de parent(s) (sauf dans les cas où un tel consentement n’est pas légalement requis);

e)Sauf dans les cas prévus par la loi permettant l'adoption d'un enfant sans le consentement de ses parents, le consentement écrit des parents de l'enfant doit être certifié conforme par voie d’acte notarié;

f)Le consentement à l'adoption du tuteur de l’enfant à adopter ou de ses beaux-parents ou du directeur de l’établissement dans lequel est placé l’enfant s’il est privé de protection parentale;

g)Le document attestant l'impossibilité d'une adoption de l'enfant par ses proches parents, lorsque l'enfant est adopté par des citoyens de la République d'Azerbaïdjan résidant en dehors du territoire de la République d'Azerbaïdjan et qui ne sont pas des proches parents de l'enfant, indépendamment du fait que l'enfant soit inscrit ou non au registre central et quels que soient sa nationalité et son lieu de résidence.

Au besoin, le tribunal peut exiger d'autres renseignements.

266.À la réception par le tribunal de l'avis de l'autorité de tutelle et de curatelle, le juge reprend la procédure et rend une ordonnance y afférente.

267.En cas d'adoption d'enfants azerbaïdjanais par des étrangers ou des apatrides, le tribunal doit demander à l'autorité exécutive compétente les documents fournis par l’autorité de tutelle et de curatelle attestant l'impossibilité d'une adoption de l’enfant par ses proches parents (frères et sœurs, grands-parents, tantes, oncles et leurs enfants) sans considération de sa nationalité et de son lieu de résidence, ainsi que l’avis de l’autorité de tutelle et de curatelle sur la compatibilité et la conformité de l’adoption avec les intérêts de l’enfant (valant consentement de ladite autorité à l'adoption), au même titre que le document attestant que l'enfant est inscrit au registre général et les documents pertinents fournis par l'organe compétent de l'État dont le candidat à l'adoption est citoyen.

268.En cas d'adoption d'enfants azerbaïdjanais par des étrangers ou des apatrides, la requête en adoption est examinée lors d'une séance à huis-clos en présence obligatoire des représentants de l'autorité de tutelle/curatelle de l'adoptant (des adoptants), de l'autorité exécutive compétente et, le cas échéant, d'autres personnes intéressées et de l'enfant si ce dernier est âgé de 10 ans au moins.

269.Après avoir examiné le contenu de la demande d'adoption, le tribunal donne suite à la requête en adoption déposée par l'adoptant (les adoptants) ou la rejette. En cas de réponse positive du tribunal, le juge reconnaît l'enfant comme étant adopté par l'intéressé (les intéressés) personne(s) physique(s) et mentionne dans le jugement toutes les données relatives à l'adopté et à l'adoptant nécessaires à l'enregistrement de l'adoption sur les registres d'état civil.

270.En donnant suite à la requête en adoption, le tribunal peut refuser de satisfaire la demande de l'adoptant (des adoptants) désireux de se faire inscrire dans le registre d'état civil en tant que parent(s) de l'enfant ou de modifier la date et le lieu de naissance de l'enfant.

271.Sauf disposition contraire aux accords dont l’Azerbaïdjan est signataire, lorsque l'enfant azerbaïdjanais est adopté par des étrangers ou des apatrides, le jugement d'adoption doit inclure l'obligation qu'ont les étrangers ou les apatrides de fournir régulièrement à l'organe compétent de l'État dont le candidat à l'adoption est citoyen, des renseignements concernant les conditions de vie et d’éducation de l'enfant.

272.Si la requête en adoption est satisfaite, les droits et devoirs réciproques de l'adoptant (des adoptants) et de l'enfant adopté doivent être établis à compter du jour de l'entrée en vigueur du jugement d'adoption.

273.Une copie du jugement portant sur l'adoption de l'enfant doit être déposée, dans un délai de trois (3) jours après son entrée en vigueur, auprès de l'autorité exécutive pertinente du lieu de résidence de l'enfant (du lieu où il se trouve) et de l'organe d'état civil du lieu du jugement pour faire enregistrer l'adoption de l'enfant.

274.Conformément au règlement relatif à l'accréditation des organismes fournissant une assistance juridique aux étrangers et aux apatrides en matière d'adoption internationale, approuvé par la décision n° 166 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan du 22 juillet 2008, l'organisme agréé est chargé d'informer l'Autorité centrale de la République d'Azerbaïdjan à propos des conditions de vie future des enfants adoptés sous sa responsabilité, de permettre à l'Autorité centrale d'assurer le suivi de leurs conditions de vie pendant une période établie par l'Autorité, de collecter et de fournir des renseignements sur l'état psychologique et social de l'enfant adopté, sur la façon dont il est traité dans la famille, sur son comportement et son adaptation à sa nouvelle famille, ainsi que sur d'autres aspects.

Article 11Déplacements et non-retours illicites d’enfants

275.En vertu de l'article 144 du Code pénal de la République d'Azerbaïdjan, de tels actes commis par négligence à l'encontre d'un mineur et entraînant la mort de la victime ou d'autres conséquences graves, sont punis d’une peine de dix à quinze ans de privation de liberté.

276.Conformément à l'article premier de la loi de la République d'Azerbaïdjan relative à l'entrée et à la sortie du territoire et aux passeports du 14 juin 1994, tout citoyen azerbaïdjanais a le droit d’entrer ou de sortir librement du pays par les points frontaliers spécialement prévus à cette fin.

277.L'article 11 de la même loi indique que les citoyens qui quittent le pays pour résider en permanence à l'étranger, peuvent revenir au pays pour y vivre temporairement au moyen de leurs passeports. S'ils comptent retourner au pays pour y résider à titre permanent, ils doivent se faire radier du registre auprès des consulats de la République d'Azerbaïdjan à l'étranger.

278.Conformément à l'article 10 de la loi de la République d'Azerbaïdjan du 28 octobre 1999 relative à la migration de travail, il est interdit de poser des restrictions à la réunification des travailleurs migrants et de leur famille.

Article 19Mauvais traitements et abandon (art. 19), y compris réadaptation physique et réinsertion sociale (art. 39)

279.Toutes les formes de châtiments corporels infligées aux enfants sont interdites dans la législation de la République d'Azerbaïdjan. En outre, selon les articles 64.0.4, 64.0.5 et 64.0.7 du Code de la famille, peut être déchu de ses droits parentaux, tout parent qui opprime physiquement et psychiquement ses enfants, inflige des traitements cruels, des actes de violence ou des voies de fait à ses enfants ou à sa conjointe, mettant ainsi en danger leur santé ou leur vie.

280.Le 27 avril 2006, l'État a adopté les règles régissant la participation du public à l'amendement des détenus et au contrôle de l'activité des établissements pénitentiaires.

281.Conformément à ces règles, une Commission publique constituée de représentants d'ONG faisant autorité a été mise sur pied en vue d'assurer l'amendement des détenus et le contrôle des activités des établissements pénitentiaires.

282.La Commission publique a un accès illimité aux établissements pénitentiaires et peut rencontrer les détenus à tout moment. De même, un formulaire spécial a été élaboré pour simplifier et accélérer le processus de rédaction des rapports ou des comptes-rendus de visites effectuées dans les établissements pénitentiaires par ladite Commission et d'autres organisations. Un paragraphe spécial a été ajouté au rapport afin d'identifier les cas de torture et de mauvais traitements ainsi que d'autres points liés aux institutions de contrôle par le public.

283.De 2006 à 2009, plus de 175 missions de suivi ont été menées au sein des établissements pénitentiaires par les membres de la Commission publique.

284.De 2006 à 2009, 279 visites d'établissements pénitentiaires ont été effectuées par les membres du CIRC, qui ont rencontré 63 343 détenus.

285.Le Médiateur de la République d'Azerbaïdjan et le personnel de son équipe ont effectué 82 visites dans les établissements pénitentiaires relevant du Ministère de la justice.

286.Les rapports reflétant les recommandations pertinentes ont été présentés à l'issue de ces visites et les mesures nécessaires fondées sur les conclusions des rapports ont été prises.

287.De nouveaux mécanismes de protection efficace des droits ont été mis en place afin de faire respecter la légalité et les droits de l'homme et de contrôler l'application des peines et des droits de l'homme dans les établissements pénitentiaires. Il a également été institué auprès du Ministère de la justice des bureaux des affaires publiques.

288.Le projet de loi de la République d'Azerbaïdjan sur la prévention de la violence domestique a été élaboré par la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance. Tous les organismes gouvernementaux concernés, ainsi que les ONG, participent activement à la rédaction du projet de loi. Le projet de loi a également été examiné par des experts issus d'organisations locales et internationales (FNUAP, OSCE et Conseil de l'Europe). Après accord des organismes gouvernementaux concernés, le projet a été soumis au Parlement de la République d'Azerbaïdjan. Le projet de loi prévoit une protection adéquate et effective de tous, y compris des enfants, contre la violence domestique, l'objectif étant d'assurer le respect de leur honneur et de leur dignité; il comporte aussi des dispositions générales et globales sur la prévention de la violence domestique, des mesures de protection (y compris des foyers d'accueil), des services d'aide et de réhabilitation des victimes de violence domestique et l'imposition d'une sanction à l'auteur. Depuis que le manque d'information a été identifié comme étant la principale lacune, le projet de loi a intégré des dispositions sur la création d'une base de données statistiques et d'une méthodologie de collecte d'informations.

289.La législation de la République d'Azerbaïdjan prévoit un nombre suffisant de mécanismes établissant la responsabilité pénale pour les violences infligées aux mineurs. Ainsi, le Code pénal prévoit des peines à l'égard des auteurs d'homicides, de blessures corporelles à des degrés divers, de voies de fait, de tortures, de menaces de mort ou de blessures corporelles graves, de viol, de sévices sexuels, etc. Le chapitre 22 du Code pénal de la République d'Azerbaïdjan est entièrement consacré aux crimes contre les mineurs et aux relations familiales.

290.Le Plan d'action national pour la protection des droits de l'homme en République d'Azerbaïdjan prévoit le renforcement de la lutte contre la violence domestique et la fourniture aux victimes de violence d'une aide juridique, d'une indemnisation, d'une réadaptation, d'une assistance médicale et psychologique, ainsi qu'une large gamme d'activités éducatives. Les mesures relatives à la prévention de la violence à l'égard des enfants se retrouvent dans un certain nombre de textes, y compris dans le Programme républicain global de lutte contre la violence quotidienne dans une société démocratique, approuvé par une directive du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan en 2007; dans le Programme national d’application de la stratégie pour l’emploi de la République d'Azerbaïdjan (2007-2010), approuvé par une directive du Président de la République d'Azerbaïdjan en 2007; ainsi que dans le programme national pour la réduction de la pauvreté et le développement durable en République d'Azerbaïdjan (2008-2015), approuvé par une directive du Président de la République d'Azerbaïdjan en 2008.

291.Le festival-concours en matière de création, organisé à l'intention des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des enfants réfugiés, se tient chaque année depuis 2006. Par ailleurs, différentes compétitions sont organisées pour promouvoir la réinsertion sociale de ces catégories d'enfants, qui ont sont également envoyés à l'étranger en vue de participer aux manifestations et festivals internationaux.

Article 25Examen périodique du placement

292.Conformément à l'article 34 du Code civil de la République d'Azerbaïdjan (autorité de tutelle et de curatelle): «dans les trois jours qui suivent la décision déclarant une personne juridiquement incapable ou ayant une capacité juridique limitée, tout tribunal est tenu d'aviser l'autorité de tutelle et de curatelle du lieu de résidence de cette personne afin de la placer sous le régime de tutelle/curatelle».

293.Selon le même article: «l'autorité de tutelle et de curatelle du lieu de résidence des personnes placées sous tutelle, surveille les actes des tuteurs et des familles d'accueil».

294.Le contrôle des établissements de protection et de prise en charge des enfants incombe aux organes d'État auxquels est confiée la tutelle sur ces établissements.

295.La Charte des autorités de tutelle et de curatelle agissant sous la tutelle des départements de l'éducation des districts (villes), approuvée par l'ordonnance n° 68 du 28/03/1988 du Ministère de l'information, inclut le poste d'inspecteur scolaire chargé de la protection de l'enfant. Ce poste relève d'une catégorie de la fonction publique et a été inclus dans la liste du personnel des départements de l'éducation des districts. Le chef du département de l'éducation de district et l'inspecteur chargé de la protection de l'enfant sont membres de la Commission chargée des mineurs et de la protection de leurs droits qui relève des autorités exécutives du district.

296.Les questions relatives à la tutelle et à la curatelle sont traitées dans le Code civil et le Code de la Famille de la République d'Azerbaïdjan.

297.La protection des droits et intérêts de l'enfant doit être confiée aux organes de tutelle et de curatelle des pouvoirs exécutifs locaux si les parents décèdent, sont déchus de leurs droits parentaux, font l’objet d’une mesure de restriction de leurs droits parentaux, refusent d’élever leur enfant ou de protéger ses droits et intérêts, et notamment si les parents refusent de retirer leur enfant d’un établissement d’éducation ou de soins, d’un établissement d’assistance sociale publique ou d’une autre institution analogue, et dans les autres cas de défaut de protection parentale.

298.Les organes de tutelle et de curatelle des pouvoirs exécutifs locaux doivent identifier les enfants privés de protection parentale, enregistrer ces enfants, eu égard aux circonstances concrètes de la perte de la protection parentale, choisir les formes adaptées pour accueillir les enfants qui ne sont plus sous la garde de leurs parents (article 123 dudit Code) et exercer également un contrôle sur leurs conditions de vie, d’éducation et d’instruction.

299.Aux fins d'identification des enfants victimes de violence, le Ministère de la santé de la République d'Azerbaïdjan envisage d'organiser des formations à l'intention des médecins. Ces médecins seront chargés d'identifier les symptômes des enfants victimes de violence et de leur fournir une assistance. Il est prévu d'établir des centres de réadaptation pour fournir une aide psychologique aux enfants victimes de violence. Les missions de ces centres seront les suivantes:

a)L'organisation d'une aide professionnelle et globale aux victimes de violence ayant atteint la majorité;

b)La fourniture d'une assistance juridique, socio-psychologiques et médicale en temps opportun et gratuite aux enfants et jeunes mineurs victimes de mauvais traitements;

c)La prévention des crimes sexuels et de la délinquance juvénile;

d)La sensibilisation de l'opinion publique aux problèmes de la violence à l'égard des enfants et autres mesures connexes.

VII.Services de soins de santé primaires et bien-être

Article 6Survie et développement (par. 2)

300.Conformément à l'article 9 de la loi sur les droits de l'enfant, la vente de produits à base de tabac et d'alcool aux mineurs est interdite.

301.Les mineurs détenus au sein du système pénitentiaire doivent bénéficier de services médicaux externes ainsi que de soins médicaux au sein des établissements où ils purgent leur peine. Au moment de leur entrée dans lesdits établissements, les mineurs sont soumis à une visite médicale et leurs indicateurs anthropologiques sont enregistrés; ils font également l’objet d’un examen radiographique et d’analyses en laboratoire. Un livret d'enregistrement individuel est attribué à chaque mineur au moment de son entrée dans un quartier d'isolement préalablement à son procès. Les plaintes relatives à la santé des mineurs, les données anamnestiques et les résultats d'examens objectifs, ainsi que les traces de torture ou de traitements violents, sont inscrits dans ce livret. Pendant leur détention au sein d'un établissement pénitentiaire, les mineurs peuvent bénéficier d'une assistance médicale et sanitaire à leur demande et, en cas de besoin, ils sont mis sous traitement médical au sein des établissements hospitaliers.

302.Des mesures sont prises pour identifier les personnes mineures qui souffrent de maladies contagieuses au sein des établissements pénitentiaires. Ainsi, dès leur entrée dans un établissement pénitentiaire, des échantillons de leur sang sont volontairement soumis à un test de dépistage du VIH/SIDA et ils sont également soumis à une radio-fluorographie du thorax pour détecter la tuberculose. Au cours des années suivantes de leur détention, ils subissent des examens annuels de dépistage de la tuberculose et, en cas de doute, le test de dépistage du VIH/SIDA peut être réitéré, l'analyse épidémiologique étant alors menée par les employés du centre national de lutte contre le sida. Tous les mineurs sont informés à propos du VIH/SIDA et de la tuberculose; des brochures éducatives spéciales leur sont distribuées à cet effet. Actuellement, aucun prisonnier n'est affecté par le VIH/SIDA et un seul prisonnier est sous contrôle médical car il est porteur des germes de la tuberculose à l'état inactif.

Article 23Enfants nécessitant des soins spéciaux

303.Il existe en Azerbaïdjan 56 500 enfants nécessitant des soins spéciaux.

304.Le nombre d'enfants nécessitant des soins spéciaux et résidant dans les écoles dotées d'internats dispensant des soins spéciaux est de 1 282.

305.Dans le cadre du «Programme de développement concernant l'organisation de l'éducation des enfants nécessitant des soins spéciaux (ayant des handicaps) en République d'Azerbaïdjan (2005-2009)», approuvé par la décision n° 20 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan, la mise en œuvre de 3 projets d'éducation inclusive se poursuit en collaboration avec les organisations internationales. Ces projets concernent plus de 30 institutions dans les villes de Bakou, Sumgayit et Mingachevir et dans le district de Yevlakh et plus de 200 enfants nécessitant des soins spéciaux d'âge préscolaire et scolaire sont accueillis dans ces établissements.

306.Six mille quatre cent cinquante (6 450) enfants répartis dans 19 écoles bénéficient d'un enseignement spécialisé.

307.Deux (2) centres de réadaptation pour enfants (dans les villes de Bakou et Nakhitchevan) destinés à la réadaptation médicale et sociale des enfants ayant des capacités réduites du fait de leur santé ont été construits et sont opérationnels.

308.Les critères d'identification des capacités réduites des enfants du fait de leur santé ont été actualisés.

309.Les actions visant à fournir aux enfants ayant des capacités réduites du fait de leur santé des moyens de réadaptation (prothèses orthopédiques, fauteuils roulantes, dispositifs auditifs, etc.) se sont poursuivies.

310.En tenant compte de la nécessité de construire un grand centre pour le traitement et l'examen médical des enfants, la Fondation Heydar Aliyev a construit le Centre psycho-neurologique pour enfants de Bakou en 2009. Des thérapies actives, des massages, des salles d'examen, des lieux réservés aux enfants et des cantines équipées de matériel moderne constituent les bases d'une remise en forme rapide des enfants du point de vue de leur santé.

311.La reconstruction des établissements médicaux de la capitale et des districts est menée à l'initiative de la Fondation. Une polyclinique dans le campement de Turkan du district d'Azizbekov, un poste d'urgence médicale, un hôpital dans le campement de Shuvelan, un centre de diagnostic et de soins dans la colonie de Zira, ont été reconstruits et équipés en matériel moderne. Un hôpital a été construit dans le campement de Gala en octobre 2008 par la Fondation Heydar Aliyev. C'est un établissement médical moderne qui dispose d'une section d'urgence et d'une pharmacie et qui est équipé en matériel moderne.

312.Les principaux travaux de maintenance et de reconstruction menés par la Fondation au sanatorium «Tabassum (Sourire)» ont commencé en 2007 et se sont achevés en janvier 2009.

313.Une école de musique spécialisée pour enfants atteints de handicaps visuels dispense son enseignement à Bakou. Des centres publics de soutien aux enfants et aux familles agissent au profit des personnes ayant des problèmes de santé et des personnes handicapées. Trois (3) des 16 centres de réadaptation et de soutien aux familles exerçant leurs activités dans le pays sont gérés par l'État, tandis que les autres sont dirigés par des organisations non gouvernementales. Deux (2) des 3 institutions publiques agissent sous la tutelle de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l'enfance (dans les districts de Shuvelan et de Goranboy) et le troisième exerce son activité sous la tutelle du Ministère de l'éducation (dans la ville de Mingechevir). Plus de 1 000 enfants et familles bénéficient des services des centres de Goranboy et de Shuvelan. Une thérapie active et artistique, des classes de musique, des cours d'informatique et de langue anglaise et russe sont dispensés dans ces centres (au profit des enfants de personnes déplacées et de réfugiés, des enfants de familles à faibles revenus et d'enfants désinstitutionnalisés).

314.La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l'enfance distribue régulièrement des fauteuils roulants, des chaussures orthopédiques, des sièges orthopédiques spéciaux et d'autres types d'équipements aux enfants qui bénéficient de l'activité des centres. En outre, un nouveau matériel de thérapie active a été installé, de nouvelles chambres ont été aménagées et du matériel destiné aux enfants atteints d'autisme a été acheté; 4 spécialistes ont également été envoyés en Turquie afin d'améliorer leurs connaissances théoriques et pratiques en ce qui concerne le travail avec les enfants atteints d'autisme. Dès leur retour, il est prévu que ces spécialistes élaborent un programme de formation et organisent et animent des sessions de formation à l'intention du personnel des centres de réadaptation et des internats.

Aide sociale à la population identifiée par l'État

2007

2008

Nombre de personnes percevant une aide sociale

Aide mensuelle par personne, en manats

Nombre de personnes percevant une aide sociale

Aide mensuelle par personne, en manats

Aide sociale — T otal

259 712

17,44

275 402

23,35

Dont :

Enfants handicapés de moins de 16 ans

48 479

25,0

X

X

Enfants âgés de moins de 18 ans ayant des problèmes de santé

X

X

55 066

35,0

Aide mensuelle aux familles ayant des enfants

24 364

6, 09

25 431

6,36

Familles ayant des enfants âgés de moins de 1 an

3 161

10,0

6 280

15,0

Tuteurs et personnes ayant la garde d'enfants privés de parents et de soins parentaux

1 260

5, 0

1 192

10,0

Indemnités uniques — T otal

101 677

X

97 250

X

Dont :

Allocation s accordée s aux familles à la naissance d'un enfant

90 968

X

86 861

X

Allocations accordées aux enfants

94 909

28,82

90 171

32,65

Aide individuelle octroyée par l'État à la population (sur la base d'informations du Fonds de protection sociale de l'État)

2006

2007

Indemnité unique à la naissance d'un enfant :

Nombre de bénéficiaires, en milliers

18,5

25,6

Montant, en milliers de manats

555 500

854 300

Allocation de prise en charge d'un enfant avant l'âge de 3 ans :

Nombre de bénéficiaires, en milliers

21 400

22 100

Montant, en milliers de manats

553 700

684 200

Nombre d'enfants de moins de 16 ans considérés pour la première fois comme handicapés

2003

2004

2005

2006

Total, en milliers de personnes

9 500

8 400

6 000

6 500

Dont :

Population urbaine

4 500

3 900

2 700

2 900

Population rurale

5 000

4 500

3 300

3 600

Pour 1 000 enfants âgés de moins de 16 ans

4,0

3,6

2,6

2,9

Enfants âgés de moins de 18 ans ayant des problèmes de santé

2007

Enfants âgés de moins de 18 ans ayant des problèmes de santé

5,2

Dont :

Population urbaine

2,4

Population rurale

2,8

Pour 1 000 enfants âgés de moins de 18 ans

2,0

École et internats spéciaux d'enseignement général pour enfants ayant des problèmes de santé (en début d'année scolaire)

Nombre d'écoles

Nombre d'élèves dans les écoles

2003/04

2004/05

2005/06

2006/07

2007/08

2003/04

2004/05

2005/2006

2006/2007

2007/2008

Comprenant

Comprenant

Comprenant

Total

Total

Total

Garçons

Filles

Total

Garçons

Filles

Total

Garçons

Filles

Nombre d’écoles

20

21

21

21

19

5 313

6 111

6 402

4 153

2 249

6 372

4 136

2 236

5 850

3 743

2 107

Nombre d'enfants dans les classes des écoles d’enseignement général pour enfants ayant des capacités réduites

_

_

.

.

581

575

611

407

204

617

391

226

600

374

226

Dont :

Pour enfants atteints de maladies mentales

9

9

9

9

9

2 344

2 535

2 695

1 692

1 003

2 742

1 944

798

2 918

1 972

946

Pour enfants aveugles

2

2

2

2

2

271

269

309

217

92

315

224

91

303

219

84

Pour enfants sourds (sourds-muets)

2

2

2

2

2

679

733

781

515

266

780

440

340

756

476

280

Pour enfants ayant des difficultés d'audition et souffrant de surdité acquise

1

1

1

1

1

182

175

182

136

46

183

137

46

155

114

41

Pour enfants atteints de poliomyélite et de paralysie cérébrale

1

1

1

1

1

228

209

211

132

79

175

114

61

165

116

49

Pour enfants ayant des troubles du langage

2

2

2

2

2

519

523

550

356

194

543

357

186

537

357

180

Autres

3

4

4

4

2

1 090

1 667

1 674

1 105

569

1 634

920

714

1 016

489

527

315.Les enfants ayant des capacités réduites sont placés sous la surveillance constante de l'État. Ainsi, dans le cadre du projet de la Fondation Heydar Aliyev intitulé «Le meilleur soin à apporter aux enfants atteints de diabète», les enfants âgés de moins de 14 ans et souffrant de diabète ont été régulièrement fournis en insuline et en stylos-aiguilles au cours des années 2004 à 2009. Conformément au décret n° 32 du Président de la République d'Azerbaïdjan sur les soins publics aux personnes souffrant de diabète du 12 février 2004, le «Programme national sur le diabète» a été adopté par la décision n° 101 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan du 7 juin 2005.

316.En outre, pour la prévention de la thalassémie en Azerbaïdjan, la Fondation Heydar Aliyev a lancé à partir de février 2005 la mise en œuvre du projet consacré au problème de la thalassémie, intitulé «Pour une vie sans thalassémie». Un centre de thalassémie a été construit à Bakou et équipé en matériel moderne pour le diagnostic et le traitement de la thalassémie.

Article 24Soins de santé et services de soins de santé

317.Conformément à la législation de la République d'Azerbaïdjan, les boissons alcoolisées et les produits à base de tabac ne sont pas vendus à des citoyens âgés de moins de 18 ans. La vente de drogues et autres substances nuisibles est interdite. En outre, la Commission nationale sur la lutte contre la distribution de moyens et de substances stupéfiantes et de leurs précurseurs, est en train de mettre en œuvre le programme national de lutte contre la distribution de moyens et de substances stupéfiantes et de leurs précurseurs (2006-2012). Des dispensaires de dermatovénérologie pour enfants et de psycho-neurologie sont opérationnels à cet égard.

318.Depuis 2002, le Ministère de la santé publique de la République d'Azerbaïdjan, en collaboration avec l'UNICEF, met en œuvre le Programme de santé et de nutrition.

319.La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l'enfance, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population, met en œuvre le projet intitulé «L'initiative en faveur de la santé reproductive des jeunes du Caucase du Sud». Ce projet a été exécuté sur une période de trois ans et a concerné plus de 4 000 personnes dans 23 villes et districts du pays. À l'issue du projet, la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l'enfance envisage la mise en place de centres de formation et de consultation appelés «Amitié envers la jeunesse» dans les districts d'Azerbaïdjan et à Bakou. Cinq (5) centres sont d'ores et déjà opérationnels. Trois (3) d'entre eux ont été installés au sein des universités.

320.La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l'enfance, en collaboration avec l'UNICEF, a mené une étude sur les mariages précoces afin de cerner ce phénomène. En outre, 495 personnes ont fait l'objet d'une enquête dans 10 régions du pays à l'initiative de la Commission et leur attitude vis-à-vis du mariage précoce a été identifiée. Parmi les résultats de cette enquête, on a pu déceler les régions où se situent les plus fortes tendances au mariage précoce. La région du Sud fait partie des régions les plus sensibles à cet égard.

321.En outre, la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l'enfance a supervisé l'ouverture d'un cabinet dentaire pour les enfants souffrant d'hémophilie, de thalassémie, de diabète et de leucémie au cours de «L'Année de l'enfant». La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l'enfance, en collaboration avec le Ministère de la santé publique, organise des actions de don du sang lors de la célébration de la Journée mondiale de l'hémophilie qui a lieu tous les 17 avril.

322.À l'initiative de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l'enfance et en collaboration avec les Ministères de la santé publique et de l'éducation, la Commission procède régulièrement à des diagnostics fréquents des enfants résidant au sein des institutions spéciales pour enfants atteints d'un handicap physique et mental, sur la base desquels lesdits enfants sont placés auprès des institutions pour enfants normaux, dans le cadre d'une mise en œuvre au plus haut niveau de l'éducation inclusive.

323.Il est prévu d'organiser des visites médicales régulières et gratuites au profit des enfants résidant dans les districts éloignés des services médicaux au cours de l'année 2009 (Année de l'enfant):

a)Nombre de médecins pour 1000 habitants: 3,339 (2007);

b)Dépenses de santé par habitant: 64,6 AZN. Ressources affectées aux soins de santé: 557,8 millions AZN (2007);

c)Taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans: 595 (2007);

d)Taux de mortalité infantile: 1 756 (2007);

e)Proportion d'enfants présentant une insuffisance pondérale: 0,9% (2007);

f)Insuffisance pondérale sévère des enfants âgés de moins de 5 ans: 3099;

g)Vaccination (2007): Tuberculose: 97,8%; coqueluche: 94,8%; diphtérie: 94,8%; tétanos: 94,8%; poliomyélite: 97%; rougeole: 96,2%; hépatite B: 97,2%;

h)Mortalité maternelle: 53 cas (2007);

i)Proportion des nourrissons nés dans les hôpitaux: 96% (2007);

j)Proportion d'enfants allaités exclusivement au sein et durée de l'allaitement: jusqu’à 3 mois: 34 430, jusqu'à 6 mois: 36 627, jusqu'à 12 mois: 49 648 (2007);

k)Nombre d'enfants infectés par le VIH/SIDA, proportion: de 0 à 13 ans: 3 cas de VIH et 2 cas de sida, de 0 à 17 ans: 13 cas de VIH et 2 cas de sida;

l)Grossesses précoces: jusqu’à 19 ans: 15 483 cas;

m)Maladies sexuellement transmissibles: de 0 à 17 ans: 12 cas de syphilis, 29 cas de gonorrhée, 7 cas de trichomonase, 19 cas de chlamydiose et 3 cas d'herpès génital;

n)Maladies mentales, de 0 à 17 ans: 1 853 nouveaux cas. 16 115 cas inscrits dans les dispensaires;

o)Toxicomanie infantile: de 0 à 17 ans: 3 enfants alcooliques et aucun enfant toxicomane.

324.Conformément à l'article 18 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur la protection de la santé publique, ainsi qu'à sa mise en œuvre par le Ministère de la santé publique de la République d'Azerbaïdjan, les enfants mineurs sont exemptés des frais de visite médicale et de traitement dans les dispensaires; ils ont le droit de bénéficier des services d'enseignement dans des conditions qui répondent aux exigences sanitaires et d'hygiène, ainsi que de visites médicales gratuites au sein des établissements de soins publics pour enfants et mineurs lors de l'évaluation de leur capacité à exercer une activité salariée, tout comme d'être nourris convenablement dans les meilleures conditions, et ce, conformément aux règles posées par le Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan en la matière, sur la base des allocations budgétaires y afférentes. Les mineurs souffrant de handicaps physiques ou mentaux peuvent être accueillis au sein des institutions du système de sécurité sociale à la demande de leurs parents ou de leurs représentants légaux.

325.Toutes les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, y compris les mineurs, ont droit à une visite médicale dont les résultats sont consignés dans un registre; ils reçoivent également les soins médicaux qui leurs sont nécessaires pendant toute la durée de leur détention. En outre, sur la base des plaintes faisant état de mauvais traitements, les sévices subis sont enregistrés et les documents s’y rapportant sont transmis aux organes compétents. Les détenus et leurs avocats ont accès à ce type de documents.

326.Le problème de la subordination du personnel médical a été traité afin de garantir l'indépendance des experts médicaux et, conformément à la décision pertinente du Ministre de la justice prise à cet effet, le Département de la santé a été retiré du système pénitentiaire pour être remplacé par la Direction principale des services médicaux. Conformément à un décret du Ministère de la santé publique, il est envisagé de créer un poste de psychologue dans tous les établissements pénitentiaires. Les détenus malades reçoivent de la literie et bénéficient de meilleures conditions sanitaires et d’hygiène.

Nombre de médecins pour 10 000 personnes (en début d'année)

2004

2005

2006

2007

2008 1

Nombre de médecins pour 10 000 personnes

36,4

36,6

36,8

36,6

38,1

Dépenses de santé prises en charge par le budget de l'État (y compris les informations concernant les établissements de soins médicaux non-étatiques)

2003

2004

2005

2006

2007

Dépenses de santé (en millions de manats)

55,3

73,5

115,3

162,0

257,2

Taux de mortalité infantile (enfants âgés de moins de 1 an) (pour 1 000 naissances vivantes)

2003

2004

2005

2006

2007

Total

2 452

2 618

2 201

2 501

2 351

Dont :

Garçons

1 351

1 511

1 229

1 403

1 321

Filles

1 101

1 107

972

1 098

1 030

Taux de mortalité juvénile (enfants âgés de moins de 5 ans)

2003

2004

2005

2006

2007

Total

1 649

1 892

1 580

1 882

1 756

Dont:

Garçons/filles

931/718

1 13/779

893/687

1 72/810

966/790

Population urbaine

719

889

780

1 082

1 036

Dont:

Garçons/filles

434/285

566/323

464/316

650/432

611/425

Population rurale

930

1 003

800

800

720

Dont:

Garçons/filles

497/433

547/456

429/371

422/378

355/365

Taux de mortalité juvénile (enfants âgés de moins de 5 ans)

2003

2004

2005

2006

2007

Total

24,1

20,7

17,6

16,2

16,1

Dont :

Garçons

24,6

21,6

18,6

16,8

16,8

Filles

23,5

19,6

16,5

15,4

15,3

Nombre de naissances vivantes présentant une insuffisance pondérale

2003

2004

2005

2006

2007

Nombre de naissances vivantes d'un poids inférieur à 2 500 g.

6 478

8 343

8 517

8 723

9 283

Pourcentage du nombre total de naissances vivantes

7,0

8,0

7,7

7,4

7,4

Pourcentage d'enfants ayant fait l'objet d'une vaccination préventive en 2007

Vaccinés

Vaccination

Rappel de vaccination

Âge

Poids net des enfants vaccinés

Âge

Poids net des enfants vaccinés

C ontre la tuberculose

Âgés de moins d e 1 an

97,8

-

-

C ontre

Âgés de moins d e 1 an

94,8

18 mois

94,6

L a diphtérie

L a coqueluche

L e tétanos

C ontre la poliomyélite

Âgés de moins d e 1 an

97,0

18 mois

96,5

C ontre

Âgés de 1 an

95,1

Âgés de 6 ans

97,4

L a rougeole

L a rubéole

L es oreillons

C ontre l'hépatite B

Âgés de moins d e 1 an

97,2

-

-

Mortalité maternelle

Années

Nombre de personnes

Pour 1 000 naissances vivantes

2003

21

18,5

2004

34

25,8

2005

41

28,9

2006

51

34,2

2007

54

35,5

Allaitement maternel exclusif

Âge des nourrissons (en mois)

Allaités exclusivement au sein (%)

0 - 1

22,6

2 - 3

10,2

4 - 5

2,4

6 - 8

2 , 7

9 - 17

0,7

Nombre d'enfants nés à l’hôpital

Années

Nombre de naissances vivantes

Dont

En hôpital

En pourcentage de toutes les naissances

2003

113 467

108 474

95,6

2004

131 609

126 213

95,9

2005

141 901

133 955

94,4

2006

148 946

142 690

95,8

2007

151 963

145 733

95,9

Syndrome d’immunodéficience acquise (sida)

2003

2004

2005

2006

2007

Nombre total de patients enregistrés pour la première fois avec un diagnostic de syndrome d’immunodéficience acquise (sida)

12

21

55

17

41

Dont — enfants âgés de moins de 18 ans

-

-

-

-

2

Nombre total de patients enregistrés pour la première fois comme porteurs du virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

102

100

155

226

400

Dont — enfants âgés de moins de 18 ans

-

1

-

1

1

Nombre de patients enregistrés pour la première fois comme porteurs du virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

Total

Dont, par groupe d'âge

Âgés de moins de

1,5 an

Âgés de 1,5 à

3 ans

Âgés de 4 à 6 ans

Âgés de

7 ans

Âgés de 8 à 10 ans

Âgés de 11 à

14 ans

Enfants sourds

931

9

51

173

94

272

332

E nfants ayant des difficultés d'audition et souffrant de surdité acquise

1 918

18

106

322

256

612

604

Enfants aveugles

300

7

25

47

26

73

122

Enfants souffrant de déficiences visuelles

11 195

25

313

1 061

1 066

3 020

5 710

Enfants atteints d’arriération mentale

6 068

41

271

836

871

1 865

2 184

Enfants ayant des troubles du langage

5 152

42

476

1 474

838

1 171

1 151

Enfants atteints de poliomyélite et de paralysie cérébrale résiduelle

2 924

72

295

622

367

679

889

Enfants atteints de scoliose (courbure latérale)

2 198

4

27

140

223

713

1 091

Informations concernant la situation sanitaire d’enfants réfugiésPersonneshandicapées

District

Total

Âgés de moins d e 1 an

Âgés de 1 à 4 ans

Âgés de 5 à 17 ans

Agdam

328

0

38

290

Jabrayil

1 152

22

512

618

Kelbajar

91

1

5

85

Gubadlı

21

0

0

21

Lachin

191

0

13

178

Fizuli

44

0

6

38

Khojavend

38

6

10

22

Shusha

22

0

0

22

Khojali

192

0

28

164

Total

2 079

29

612

1 438

Nombre total de patients enregistrés en 2008Enfants (âgés de 0 à 13 ans)

District

Total

Filles

Agdam

5 452

2 867

Jabrayil

988

390

Kelbajar

661

273

Lachin

3 556

1 870

Fizuli

5 049

2 221

Khojavend

2 743

1 420

Shusha

460

207

Khojali

542

232

Total

19 451

9 480

Nombre total de patients enregistrés en 2008Mineurs (âgés de 14 à 17 ans)

District

Total

Filles

Agdam

1 290

391

Jabrayil

1 216

459

Kelbajar

296

135

Lachin

503

289

Fizuli

1 709

784

Khojavend

731

421

Shusha

588

210

Khojali

293

135

Total

6 626

2 824

Enfants handicapés en 2008

1. Enfants sourds

Ville

Villages

Total

Agdam

0

0

0

Jabrayil

0

0

0

Kelbajar

0

5

5

Lachin

8

11

19

Fizuli

0

2

2

Khojavend

0

0

0

Shusha

0

0

0

Khojali

0

4

4

Total

8

22

30

2. Enfants ayant des difficultés d'audition

Ville

Villages

Total

Agdam

3

19

22

Jabrayil

0

2

2

Kelbajar

0

6

6

Lachin

13

16

29

Fizuli

2

7

9

Khojavend

0

5

5

Shusha

0

0

0

Khojali

9

12

21

Total

27

67

94

3. Enfants aveugles

Ville

Villages

Total

Agdam

0

0

0

Jabrayil

0

0

0

Kelbajar

0

4

4

Lachin

7

8

15

Fizuli

0

0

0

Khojavend

0

0

0

Shusha

0

0

0

Khojali

1

0

1

Total

8

12

20

4. Enfants souffrant de déficiences visuelles

Ville

Villages

Total

Agdam

6

37

43

Jabrayil

0

7

7

Kelbajar

0

8

8

Lachin

19

26

45

Fizuli

2

3

5

Khojavend

0

8

8

Shusha

37

0

37

Khojali

8

12

20

Total

72

101

173

5. Enfants retardés et débiles mentaux

Ville

Villages

Total

Agdam

0

0

0

Jabrayil

0

8

8

Kelbajar

0

8

8

Lachin

24

54

78

Fizuli

8

1

9

Khojavend

0

2

2

Shusha

0

0

0

Khojali

5

7

12

Total

37

80

117

6. Enfants ayant des troubles du langage

Ville

Villages

Total

Agdam

4

29

33

Jabrayil

0

5

5

Kelbajar

0

9

9

Lachin

13

19

32

Fizuli

2

5

7

Khojavend

0

0

0

Shusha

0

0

0

Khojali

8

11

19

Total

27

78

105

7. Enfants atteints de poliomyélite et de paralysie cérébrale

Ville

Villages

Total

Agdam

0

0

0

Jabrayil

0

0

0

Kelbajar

0

2

2

Lachin

17

14

31

Fizuli

0

0

0

Khojavend

0

0

0

Shusha

1

0

1

Khojali

0

0

0

Total

18

16

34

8. Enfants atteints de scoliose

Ville

Villages

Total

Agdam

0

0

0

Jabrayil

0

0

0

Kelbajar

0

0

0

Lachin

35

42

0

Fizuli

0

0

77

Khojavend

0

3

0

Shusha

0

0

0

Khojali

1

0

1

Total

36

45

81

Article 26Services de protection sociale et de garde d’enfants (art. 18, par. 3)

327.L'article 38 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan consacre le droit de chacun, y compris les enfants, de bénéficier de la sécurité sociale. Parmi les éléments importants de la sécurité sociale des individus, le régime des pensions de retraite occupe une place de choix. Dans le cadre de la réforme du régime des pensions de retraite qui a été réalisée dans le pays, deux lois ont été adoptées le 7 février 2006 par la République d'Azerbaïdjan: sur les pensions de retraite et sur les allocations sociales. Elles comportent un grand nombre de règles portant amélioration de la sécurité sociale des enfants, y compris la fourniture de pensions ou d'allocations en cas de décès du chef de famille.

328.De même, l'article 18 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les pensions de retraite a été modifié pour mise en conformité avec la loi du 7 novembre 2007. Conformément à cet amendement, le montant de la composante de base des pensions de retraite en cas de décès du chef de famille doit être calculé en se fondant sur 100% de la composante de base de la pension de retraite pour chaque enfant ayant perdu ses deux parents et pour les enfants ayant perdu leur mère célibataire. Le même montant est accordé à chaque membre de la famille éligible à la pension de retraite lorsqu'un seul membre demeure vivant suite au décès du chef de famille, ou, conformément au paragraphe 1er de l'article 14 de cette loi, uniquement si un seul membre de la famille éligible à la pension de retraite demeure vivant. Chacun des autres membres de la famille doit toucher 50% de la composante de base de la pension de retraite.

329.Conformément à l'article 19 de la loi sur les pensions de retraite, les chômeurs invalides de première et de deuxième catégorie, ayant à charge des personnes handicapées (y compris des enfants âgés de moins de 18 ans) reçoivent un supplément de 5% du montant de base de la pension de retraite pour chaque membre de famille handicapé.

330.La composante de base de la pension de retraite doit être majorée au moins une fois par an; cette majoration doit être au moins égale au taux d'inflation annuel, tel que déterminé par la Commission nationale des statistiques de la République d'Azerbaïdjan. Conformément au paragraphe 2 de l'article 29 de la loi, la composante d'assurance de la pension doit être indexée annuellement, son augmentation ne pouvant être inférieure au taux d'inflation annuel déterminé par la Commission nationale des statistiques de la République d'Azerbaïdjan. Dans le cadre de la mise en œuvre de cet article, la composante d'assurance de la pension a été augmentée de 8,3% le 1er janvier 2007 et de 16,7% le 1er janvier 2008. De ce fait, ceci a une influence positive sur la sécurité sociale des enfants bénéficiant de la pension de retraite pour décès du chef de famille.

331.Conformément à l'article 8 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les allocations sociales, le montant des allocations doit être fixé par le Président de la République d'Azerbaïdjan et doit être indexé au moins une fois par an. Dans le cadre de la mise en œuvre de cet article, le montant des allocations sociales a été majoré par le décret du Président de la République d'Azerbaïdjan du 22 janvier 2007 portant mesures de renforcement de la sécurité sociale de la population.

332.Depuis le 1er avril 2009, 22 800 enfants issus de 11 700 familles ont bénéficié d'une aide sociale mensuelle.

333.Les pensions présidentielles attribuées par décret du Président de la République d'Azerbaïdjan jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de la protection sociale des enfants. Ainsi, conformément aux décrets du Président de la République d'Azerbaïdjan: du 14 juillet 2005 sur l'attribution des pensions de retraite du Président de la République d'Azerbaïdjan aux personnes ayant obtenu le titre de héros national d'Azerbaïdjan, du 19 janvier 2006 sur l'attribution des pensions du Président de la République d'Azerbaïdjan aux familles des martyrs du 20 janvier, ainsi que sur la base du décret du 19 décembre 2006 sur l'attribution des pensions de retraite du Président de la République d'Azerbaïdjan aux familles de martyrs; les pensions présidentielles ont été fixées à 600 manats, 300 manats et 100 manats respectivement. Ces pensions sont d'une importance significative pour la protection sociale des enfants appartenant aux familles susmentionnées.

334.Le Programme national pour la modernisation de l'enseignement préscolaire en République d'Azerbaïdjan (2007-2010) a été approuvé par le décret du Président de la République d'Azerbaïdjan du 12/04/2007; son objectif est d'assurer la conformité de l'enseignement préscolaire aux exigences de la modernité et de mettre en place les conditions nécessaires à l'épanouissement intellectuel, physique et psychologique des enfants d'âge préscolaire, à la formation de leur personnalité et à leur préparation à l'apprentissage scolaire conformément aux meilleures normes internationales en la matière.

335.Mille six cent douze (1 612) établissements d'enseignement préscolaires sont opérationnels en Azerbaïdjan. Le taux d'inscription des enfants âgés de 1 à 5 ans dans les établissements d'enseignement préscolaires à l'échelle nationale en 2007 a atteint 17,2%, dont 27% dans les zones urbaines et 9% dans les zones rurales.

336.Les travaux relatifs à l'amélioration du réseau des centres de soutien aux enfants et à leurs familles placés sous la tutelle de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l'enfance, se poursuivent dans la perspective de la création de services de soins en faveur des enfants. Ainsi, depuis sa création, la Commission organise régulièrement des réunions dans les régions pour assurer le suivi de la mise en œuvre du Programme national au profit des enfants, actuellement en cours de réalisation dans différents domaines, ainsi que la promotion de ces programmes et de la Convention internationale.

337.Dans le cadre de l'organisation des services de soins communautaires, la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l'enfance soutient la création des associations de parents agissant sur une base bénévole dans les domaines de la prévention de l'institutionnalisation des enfants et travaille régulièrement avec elles. La Commission organise des sessions d'éducation parentale, rencontre régulièrement les parents et les encourage à être les défenseurs de leurs propres enfants. La commission favorise le développement des projets visant le renforcement de la responsabilité parentale.

338.À cet effet, les représentants de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l'enfance participent aux échanges d'expériences avec l'étranger.

339.La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l'enfance est très ouverte à tout type de coopération internationale et participe depuis le début de ses activités aux conférences internationales importantes. Elle a notamment participé activement aux conférences tenues dans le cadre du projet international mis en œuvre par le Conseil de l'Europe ainsi qu'aux manifestations organisées sur les thèmes pris en compte dans les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies.

340.Les employés ont été formés pendant une année aux nouveaux thèmes de formation, dont les sessions ont été élaborées par des experts internationaux et des formateurs expérimentés. La Commission nationale elle-même a déjà mis en place les principaux services de soins aux enfants et des formateurs expérimentés en matière de droits de l'enfant, de santé génésique, de planning familial et d'autres thèmes; ces formateurs dispensent régulièrement des formations autour de ces thèmes à l'intention de représentants d'autres organismes. Ainsi, il est prévu de poursuivre ces formations à l'échelle nationale au cours de l'Année de l'enfant et d'atteindre de larges couches de la population. Des formations par les pairs sont menées par le biais des écoles des droits de l'enfant mises en place au sein de la Commission.

341.La loi de la République d'Azerbaïdjan sur l'aide sociale ciblée, adoptée le 21 octobre 2005, réglemente les objectifs, principes et bases légales de détermination de l'aide sociale ciblée, ainsi que les autres relations découlant de la fourniture de ladite aide.

342.Les articles 114 à 116 du Code de la famille régissent la protection des droits et intérêts des enfants privés de protection parentale.

343.Conformément aux articles 3 et 9 de la loi du 22 juin 1999 de la République d'Azerbaïdjan sur la protection sociale des enfants orphelins ou privés de protection parentale, la protection sociale de ces enfants doit être assurée par l'État conformément à la législation en vigueur. La protection des droits et intérêts légitimes des enfants orphelins ou privés de protection parentale doit être assurée par les enfants eux-mêmes, leurs représentants légaux, leurs tuteurs, les organes compétents du pouvoir exécutif, les tribunaux et autorités judiciaires, les municipalités ainsi que les associations et syndicats, conformément aux modalités établies par la législation de la République d'Azerbaïdjan.

344.Conformément à l'article 36 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les droits de l'enfant, si un mineur tombe malade du fait d'une complication due à la vaccination, il a le droit de bénéficier d'une allocation équivalente à 100% du salaire moyen, et ce, indépendamment de la durée d'emploi de ses parents ou de son représentant légal et sans rapport avec un quelconque pourcentage.

345.L'article 13 de la même loi consacre le droit de l'enfant à une aide matérielle au moins équivalente au revenu minimum de subsistance fixé par la législation de la République d'Azerbaïdjan.

346.Les aides sociales doivent être versées en fonction des intérêts de l'enfant.

Article 27Niveau de vie

347.Conformément à la loi de la République d'Azerbaïdjan sur le revenu minimum de subsistance, les différences entre les principaux groupes socio-démographiques de la population ont été prises en compte en fonction de l'âge, du genre et du statut social, y compris en ce qui concerne les enfants âgés de 0 à 15 ans, pour le calcul du montant du revenu minimum de subsistance.

348.Afin de renforcer la protection sociale des personnes déplacées à l'intérieur du pays, leur allocation mensuelle a été augmentée de 50% sur directive du Président de la République d'Azerbaïdjan du 26 août 2008, ce qui l'a portée à 13,5 manats.

349.Il est de notoriété publique que les enfants sont le groupe le plus vulnérable au risque de pauvreté. Selon les résultats de l'enquête sur les ménages, le niveau de pauvreté à l'échelle nationale était de 46,7% en 2002 et a été réduit par trois en 2007, suite au succès des réformes socio-économiques menées dans le pays (70 manats par rapport à 24 manats). Ceci a également abouti à réduire la pauvreté parmi les enfants.

350.À l'initiative du médiateur, le budget en faveur des enfants est discuté au Parlement en vue d'améliorer les aides sociales accordées aux enfants, en tenant compte des recommandations formulées par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies (par. 4, art. 17) et présentées en 2006 au gouvernement d'Azerbaïdjan. Pour l'amélioration de la protection sociale des enfants, le médiateur a adressé une requête au Parlement visant à augmenter le montant des aides allouées aux enfants dont les parents effectuent leur service militaire ordinaire, aux enfants de vétérans de guerre handicapés, aux enfants des personnes devenues invalides suite aux événements du 20 janvier 1990, aux personnes devenues invalides (catégories I et II) suite à l'accident de Tchernobyl ou aux orphelins, aux enfants confiés à des familles d'accueil (gardiens) ainsi qu'aux enfants ayant perdu leurs parents et aux enfants privés de protection parentale.

351.Le risque de pauvreté augmente avec l'augmentation du nombre d'enfants au sein de la famille. C'est pourquoi les pouvoirs publics en Azerbaïdjan continuent à mettre en œuvre des mesures visant à réduire la pauvreté dans le pays, dans la perspective d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Conformément à la directive du 20 juillet 2005 du Président de la République d'Azerbaïdjan, le Programme national pour la réduction de la pauvreté et le développement durable (2008 -2015) a été adopté.

352.Si les sommes dépensées en 2003 pour atteindre le même objectif étaient de 153,6 millions de manats, elles sont passées à 578,4 millions de manats en 2007. Par rapport à l'année 2003, le revenu réel de la population a été multiplié par 2,5 et a atteint 14 305,6 millions de manats en 2007, soit 1 690,3 mille manats par personne. Le revenu mensuel par personne est passé de 43,4 manats en 2002 à 140,9 manats en 2007, c'est-à-dire qu'il a été multiplié par 3,3. La rémunération des salariés a augmenté annuellement pour atteindre 214 manats en 2007 contre 63,1 manats en 2002, soit une multiplication par 3,4; le salaire mensuel moyen dans le secteur privé était de 324,9 manats, soit 90% fois plus élevé que dans le secteur public. Les salaires des personnels militaires ont été multipliés par 4, ceux des personnels des organismes de soins de santé, de sécurité sociale et d'autres organismes financés par le budget public ont été multipliés en moyenne par 4, tandis que les salaires des personnels enseignants ont été multipliés par 5 au cours des 5 dernières années. Le salaire minimum à l'échelle nationale est passé de 5,5 manats en 2003 à 75 manats. Les actions ciblées menées dans les régions pour améliorer le niveau de vie de la population, ont conduit à la création de 643,4 mille postes de travail depuis octobre 2003. La majorité de ces postes sont dans le secteur non pétrolier et couvrent 81,4% des régions du pays.

353.Afin d'améliorer l'égalité des chances des enfants en matière d'accès à l'enseignement primaire à partir de l'année scolaire 2003/2004, tous les élèves des écoles d'enseignement général ont reçu gratuitement des manuels scolaires. Un certain nombre de programmes scolaires ont été actualisés, les salaires du personnel enseignant ont été augmentés et des mesures ont été prises pour renforcer les moyens matériels et techniques de l'enseignement afin d'en améliorer la qualité.

Aide sociale ciblée octroyée aux familles à faible revenu (selon les informations du Ministère du travail et de la protection sociale, en début d'année)

2007

2008

Nombre de familles percevant l'aide sociale ciblée

48 705

78 092

Nombre de personnes (membres) des familles percevant l'aide sociale ciblée

218 673

364 059

Dont, femmes

83 529

168 007

Montant mensuel moyen de l'aide sociale ciblée de l'État, par personne

8,36

17,38

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles de masse

Article 28Éducation, enseignement

354.En République d'Azerbaïdjan, les établissements suivants sont opérationnels: 4 555 écoles d'enseignement général, 42 institutions d'enseignement supérieur, 589 polycliniques pour enfants et stations d'ambulance, 4 crèches, 6 foyers d'accueil pour enfants, 2 internats-écoles pour enfants privés de soins parentaux, 14 internats-écoles spéciaux pour enfants ayant des capacités réduites, 2 internats pour enfants souffrant de handicaps mentaux, 34 internats de type général, 15 sanatoriums pour enfants, 234 écoles de musique et de beaux-arts, 8 théâtres pour enfants, 103 bibliothèques pour enfants et 9 308 institutions sportives.

355.L'enseignement général constitue la composante la plus importante de tout le système éducatif, du fait de sa large couverture et des objectifs qu'il poursuit. En 2007/2008, 1,5 million d'élèves étaient inscrits dans 4 538 écoles publiques et 17 écoles privées d'enseignement général dispensant des cours pendant la journée. Actuellement, 45,5% des écoles d'enseignement général fonctionnent selon le système d'une seule session, tandis que 54,5% fonctionnent selon le système de la double ou de la triple session, ce qui signifie que 74,3% des élèves suivent un enseignement au cours de la 1ère session tandis que les 25,7% restants bénéficient de l'enseignement assuré au cours de la 2ème et de la 3ème session. Au cours des dernières années, 1 360 nouvelles écoles ont été construites à l'intention de 300 000 élèves et 300 autres rénovées en profondeur grâce aux ressources publiques et à d'autres types de ressources.

356.L'enseignement professionnel demeure en général le choix principal des élèves ayant de faibles résultats au sein du système d'enseignement général et attire essentiellement des élèves issus des familles à revenus faibles et moyens. Dans le budget de l'État pour 2008, seulement 5,2% des dépenses totales affectées à l'éducation sont consacrées à l'enseignement professionnel et aux lycées. En Azerbaïdjan, 4,2% des diplômés de l'enseignement secondaire sont issus de l'enseignement professionnel. La dynamique de l'évolution socio-économique en général et dans les différents secteurs en Azerbaïdjan, laisse présager dans le futur une très forte demande de spécialistes dans l'enseignement professionnel primaire.

357.Compte tenu de l'importance de l'enseignement professionnel, le Président de la République d'Azerbaïdjan a approuvé le Programme national de développement de l'enseignement professionnel pour les années 2007-2012.

358.Le Président de la République d'Azerbaïdjan a approuvé un certain nombre de programmes nationaux de développement des différents secteurs du système éducatif.

359.Le nombre d'élèves inscrits dans les établissements d'enseignement général du pays était le suivant:

a)Année scolaire 2004-2005: 1 629 831 personnes;

b)Classes préscolaires I à IV et classes I à IV: 563 149 personnes;

c)Classes V à IX: 806 711 personnes;

d)Classes X à XI: 250 511 personnes;

e)Année scolaire 2005-2006: 1 581 173 personnes;

f)Classes V à IX: 793 110 personnes;

g)Classes X à XI: 244 782 personnes;

h)Année scolaire 2006-2007: 1 531 226 personnes;

i)Classes préscolaires I à IV et classes I à IV: 508 304 personnes;

j)Classes V à IX: 764 573 personnes;

k)Classes X à XI: 248 667 personnes.

360.L'introduction à grande échelle des TIC à tous les niveaux de l'enseignement constitue le facteur dominant susceptible de mettre l'enseignement en conformité avec les normes modernes. La fourniture aux écoles d'ordinateurs et d'autres outils faisant partie des technologies de la communication et de l'information, réalisée dans le cadre du Programme d'utilisation des TIC dans les écoles d'enseignement général (2005-2007), approuvé par l'ordonnance n° 355 du Président de la République d'Azerbaïdjan du 21 août 2004, était d'une grande importance. Conformément aux indicateurs de 2007, 65% des écoles secondaires du pays sont équipées en ordinateurs.

361.Le Programme national relatif à l'équipement du système éducatif de la République d'Azerbaïdjan en technologies de l'information et de la communication, approuvé par l'ordonnance n° 2856 du Président de la République d'Azerbaïdjan du 10 juin 2008, prévoit l'amélioration de l'infrastructure du réseau à tous les niveaux du système éducatif et l'accès rapide à Internet, ainsi que la mise en place de centres d'informations et de ressources.

362.Au cours des dernières années, 283 écoles accueillant 75 000 élèves répartis dans 62 districts d'Azerbaïdjan ont été construites et restaurées à l'initiative de la Fondation Heydar Aliyev dirigée par la Première Dame d'Azerbaïdjan Mehriban Aliyeva, membre du Parlement, ambassadrice de bonne volonté de l'UNESCO et membre de l'ISESCO (Islamic Educational, Scientific and Cultural Organization — Organisation islamique internationale pour l’éducation, les sciences et la culture), dans le cadre du projet intitulé «Une nouvelle école pour le renouveau de l'Azerbaïdjan». Chacune de ces écoles dispose d'un laboratoire, d'une bibliothèque, d'une cantine, de salles informatiques, de salles de sport, de grands terrains de jeux et de systèmes de chauffage séparés.

363.L'année dernière, 34 000 000 de manats prélevés sur les fonds de réserve du Président de la République ont été affectés à la construction de nouveaux bâtiments et à la rénovation en profondeur d'un grand nombre d'établissements d'enseignement, ainsi qu'à la réhabilitation des écoles délabrées. Pour la première fois au cours des 20 dernières années, 11 jardins d'enfants modernes ont été construits à Bakou.

364.Le Parlement a adopté la loi de la République d'Azerbaïdjan relative à l'éducation au cours de sa session du 19 juin 2009. Il s'agit d'une loi-cadre posant les bases de l'adoption de futures autres lois portant sur le même thème.

365.La précédente loi sur l'éducation avait été adoptée le 7 octobre 1992 et répondait aux exigences de cette époque.

Informations à l'échelle nationale concernant les écoles d'enseignement général au début de l'année scolaire 2008/2009

Nombre d'écoles

Nombre d’élèves

Dont, nombre de filles

Personnel enseignant

Dont, nombre de femmes

Dans les écoles publiques

Dans les écoles privées

Dans les écoles publiques

Dans les écoles privées

Dans les écoles publiques

Dans les écoles privées

Dans les écoles publiques

Dans les écoles privées

Dans les écoles publiques

Dans les écoles privées

1

Établissements d’enseignement général

4 540

17

1 424 353

7 162

669 200

1 660

173 226

1 151

126 360

686

Dont

a

Internats-écoles pour enfants privés de parents et de soins parentaux

2

415

103

56

40

b

Internats-écoles spéciaux pour enfants ayant des capacités réduites

19

6 448

2 445

1 526

1 301

366.Le Programme pour le développement du potentiel créatif des enfants (jeunes) spécialement doués (2006-2009) a été approuvé par l'ordonnance du Président de la République d'Azerbaïdjan du 17/04/2006 et sa mise en œuvre a commencé. L'objectif principal du programme est de découvrir les enfants doués, de développer leurs capacités potentielles et de mettre en place les conditions nécessaires à un enseignement efficace.

367.L'ouverture d'écoles spécialisées pour les enfants nécessitant des soins spéciaux, le renforcement des moyens matériels et techniques des internats et des écoles d'enseignement spécialisé existants et l'adoption de mesures concrètes pour le développement de programmes d'enseignement spécialisé et d'outils pédagogiques, font partie des objectifs du Programme relatif à l'organisation de l'enseignement au profit des enfants nécessitant des soins spéciaux (avec des déficiences) (2005-2009), approuvé par la décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan du 03/02/2005.

368.La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l'enfance supervise différents programmes visant une meilleure préparation des enfants à l'entrée dans le système scolaire ainsi que leur épanouissement dans les centres de soins locaux. Ces programmes s'adressent aux enfants qui n'obtiennent pas de bons résultats à l'école afin de les réunir avec leurs familles lorsqu'ils quittent les établissements d'enseignement et courent le risque d'être institutionnalisés, le but étant de les réintégrer dans le système éducatif. Plusieurs enfants ont été désinstitutionnalisés et réintégrés dans le système éducatif. Il s'agit là d'un pas vers le succès en termes de réinsertion sociale de ces enfants.

369.Il convient d'ajouter au paragraphe selon lequel: «La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l'enfance supervise différents programmes visant une meilleure préparation des enfants à l'entrée dans le système scolaire ainsi que leur épanouissement dans les centres de soins locaux. Ces programmes s'adressent aux enfants qui n'obtiennent pas de bons résultats à l'école afin de les réunir avec leurs familles lorsqu'ils quittent les établissements d'enseignement et courent le risque d'être institutionnalisés, le but étant de les réintégrer dans le système éducatif. Plusieurs enfants ont été désinstitutionnalisés et réintégrés dans le système éducatif. Il s'agit là d'un pas vers le succès en termes de réinsertion sociale de ces enfants»; en précisant que cette activité est menée par le Ministère de l'éducation. Ainsi, l'éducation inclusive au niveau préscolaire a été mise en œuvre dans 6 jardins d'enfants qui offrent des conditions propices à l'intégration des enfants dans ce type d'établissements. Un savoir et des compétences appropriés sont dispensés aux enfants pour leur intégration dans le cadre de l'éducation inclusive au sein des centres de soutien aux enfants et aux familles de la ville de Mingechevir agissant sous la tutelle du Ministère de l'éducation. L'intégration des enfants dans le système d'éducation inclusive au niveau préscolaire aide à prévenir leur placement en institution dans des écoles-internats spécialisées pour enfants ayant des capacités réduites et leur permet de bénéficier de l'enseignement dispensé au sein des écoles qui dispensent une éducation inclusive aménagée. L'éducation inclusive a été mise en œuvre dans une école-internat spécialisée, dans 9 écoles d'enseignement général, dans le lycée technique et de sciences humaines ainsi que dans le lycée-école-jardin d'enfants n° 200 de la ville de Mingechevir en République d'Azerbaïdjan.

Article 29Objectifs de l'éducation

370.L’article 42 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan reconnaît le droit de tout citoyen à l’éducation. L’État garantit le droit à l’enseignement secondaire obligatoire et gratuit. Le système éducatif est contrôlé par l’État. L’État garantit aux personnes les plus douées la possibilité de poursuivre leurs études indépendamment de leur situation matérielle. L’État établit les normes minimales de l’enseignement.

371.En vertu de l'article 22 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les droits de l'enfant, chaque enfant a droit à l'éducation conformément à la législation azerbaïdjanaise en matière d’éducation. Le système d’enseignement public doit créer des conditions favorables à l’épanouissement de l’enfant, afin de lui permettre de maîtriser les connaissances et les compétences indispensables.

372.Dans le cadre du «Projet de soutien à l'éducation», la Fondation Heydar Aliyev fournit chaque année des cartables et des fournitures scolaires aux enfants réfugiés et déplacés internes des premiers niveaux d'enseignement ayant quitté leurs terres suite à l'agression arménienne contre l'Azerbaïdjan. Ce projet est mis en œuvre non seulement en Azerbaïdjan mais également dans des pays étrangers. La Fondation Heydar Aliyev accorde une attention particulière à la fourniture de manuels scolaires et autres ouvrages littéraires aux institutions éducatives.

373.La Fondation Heydar Aliyev a imprimé 140 types de posters qui ont été distribués dans les écoles publiques d'enseignement général du pays en 2007-2008 dans le cadre du Projet de soutien à l'éducation. Pour la première fois, 1,4 million de posters (10 000 exemplaires par type) portant sur différents sujets ont été édités en azerbaïdjanais pour améliorer la qualité de l'éducation.

374.Conformément aux exigences de l'article 14 de la loi du 10 octobre 2006 de la République d'Azerbaïdjan sur l'égalité entre les genres (hommes et femmes), les manuels scolaires doivent être fondés sur le principe de l'égalité entre les genres.

375.Sur la base de la décision n° 87 du Ministère de l'éducation de la République d'Azerbaïdjan du 08/02/2006 et conformément au plan de mise en œuvre de la sous-composante relative à la réforme des programmes scolaires, des groupes de travail ont été mis en place afin d'élaborer les programmes scolaires destinés aux écoles d'enseignement général du pays. Ces groupes de travail ont mis au point des projets de programmes nationaux concernant toutes les matières. Le programme scolaire national destiné à l'éducation nationale en République d'Azerbaïdjan inclut les résultats de la formation à l'enseignement général et les normes de contenu, les matières identifiées pour chaque niveau d'enseignement général, le nombre de séances hebdomadaires destinées aux activités scolaires et extrascolaires, le développement du processus pédagogique, l'évaluation des résultats de l'enseignement et les principes essentiels relatifs au suivi de la structure des programmes scolaires.

376.La promotion du principe de l'Éducation pour tous de l'UNESCO dans le cadre du Plan national d'action pour la protection des droits de l'homme en République d'Azerbaïdjan approuvé par la directive du Président de la République d'Azerbaïdjan du 28 décembre 2006, l'amélioration de la formation juridique, la formation des enseignants, des conférenciers et des formateurs aux différentes catégories de droits de l'homme (civils, politiques, économiques, sociaux et culturels) pour une protection plus effective de ces droits parmi les différents groupes de la population (femmes, enfants, jeunes, personnes âgées et handicapées, réfugiés, personnes déplacées, personnes condamnées, toxicomanes, personnes atteintes du virus du VIH/SIDA) grâce au soutien des groupes et des communautés, au même titre que l'expression des opinions et convictions légitimes des populations, l'interdiction de toute discrimination ainsi que la conduite d'activités éducatives dans les villes et districts de la République d'Azerbaïdjan dans le but de promouvoir les traditions de paix et de tolérance, ont été adoptés comme des axes importants de la protection des droits de l'homme.

377.De même:

a)Pour intégrer l'étude des droits de l'homme au sein du système scolaire, la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que d'autres documents, ont été traduits en azerbaïdjanais et distribués dans les écoles afin d'y être étudiés;

b)Toutes les formes d'éducation dispensées aux enfants visent le plein épanouissement de la personnalité de l'enfant, ainsi que de ses dons, talents et capacités intellectuelles. La loi sur l'éducation tient compte de ces exigences;

c)Les établissements d'enseignement et les programmes scolaires inculquent aux enfants le respect de leurs propres valeurs et de celles des autres;

d)Les programmes des établissements d'enseignement secondaire et supérieur ont été améliorés et les thèmes relatifs aux droits de l'homme ont été inclus dans les manuels scolaires;

e)D'autres mesures ciblées ont été adoptées dans ce sens.

Institutions d'enseignement apportant une formation complémentaire aux enfants

2003

2004

2005

2006

2007

2008

N om bre d'institutions

Nombre de participants

N om bre d'institutions

Nombre de participants

Nombre d'institutions

Nombre de participants

Nombre d'institutions

Nombre de participants

Nombre d'institutions

Nombre de participants

Nombre d'institutions

Nombre de participants

Total

376

329 459

379

322 850

384

331 878

384

330 457

384

336 740

384

336 885

Dont: Centres d’études du pays pour jeunes touristes

10

10 804

10

10 798

10

10 669

10

10 735

10

11 579

10

11 485

Clubs d’échecs

60

33 041

61

32 820

62

33 693

62

33 277

63

34 570

63

34 282

Structures éducatives extrascolaires

6

7 355

7

9 009

6

8 104

6

8 594

5

7 519

5

7 367

Centres de créativité pour enfants

82

90 629

82

90 925

84

901 268

84

89 355

84

91 805

85

90 417

Centres techniques de créativité

66

64 358

66

64 471

66

63 035

66

65 966

66

66 114

66

65 898

Centres d'éducation et d'expérimentation écologique

59

55 458

60

57 264

61

56 819

61

57 022

61

57 061

61

57 874

Centres sportifs pour enfants

86

61 219

87

61 356

89

63 203

88

59 920

89

62 512

87

63 513

Parcs pédagogiques et parcs de loisirs pour enfants

2

995

1

455

1

315

1

315

1

230

Salles de culture physique pour enfants-jeunes

2

1 800

2

1 900

2

1 590

3

2 081

2

1 840

3

2 273

Centres de formation esthétique

3

3 800

3

3 852

3

3 182

3

3 192

3

3 425

3

3 546

Autres profils de structures éducatives extrascolaires

1

315

Article 31Temps libre pour le repos et la vie culturelle

378.En vertu de l'article 11 de la loi sur les droits de l'enfant de la République d'Azerbaïdjan, l'État doit mettre en place différentes institutions de développement des capacités créatives des enfants et de formation esthétique et fournir son assistance aux organismes publics dans le cadre de la mise en place de telles institutions.

379.Des terrains de football, des bibliothèques et des salles informatiques sont mis à la disposition des personnes condamnées au sein des institutions correctionnelles pour l'organisation de leur temps libre.

380.Les enfants sont régulièrement envoyés dans des camps de vacances à l'intérieur du pays et à l'étranger.

381.Le réseau des écoles de musique et de beaux-arts pour enfants, qui jouent un rôle important dans l'attirance des enfants vers l'art et dans la formation de leur goût artistique et de leur sens esthétique, est en train de se développer d'année en année. Au cours des 5 dernières années, de nouvelles écoles de musiques ont été inaugurées à Khizi (2003), à Borsunlu, un village de Goranboy (2003), ainsi que dans certains districts de Guba (2004). Actuellement, 235 écoles de musique, de beaux-arts et de peinture dispensent leur enseignement sous la tutelle du Ministère de la culture et du tourisme. Plus de 70 000 enfants et jeunes ont ainsi pu acquérir une éducation de base en matière de musique, de danse et de beaux-arts.

382.Le Programme national de renforcement du potentiel de créativité, notamment chez les enfants et les jeunes particulièrement doués (2006-2010), a été approuvé par l'ordonnance n° 1414 du Président de la République d'Azerbaïdjan du 17 avril 2006 en vue de découvrir les enfants doués, de développer leurs capacités et de créer les conditions adéquates pour leur assurer un enseignement efficace.

383.Au cours des dernières années, les noms des enfants et des jeunes surdoués en matière de beaux-arts ont été inscrits dans le Livre d'or des jeunes talents, conformément aux directives du Président de la République d'Azerbaïdjan et il leur a été alloué une bourse mensuelle spéciale du Président de la République d'Azerbaïdjan.

384.Il convient de noter que chaque enfant doué peut bénéficier d'un enseignement gratuit dans les écoles de musique, de beaux-arts et de peinture du pays. Aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité ou l'origine sociale des enfants ne préside à leur inscription au sein de ces établissements.

385.La participation des enfants aux beaux-arts est dûment prise en compte dans tous les villages du pays. Plus de 70 écoles de musique et de beaux-arts pour enfants sont situées dans des villages.

386.Une attention particulière est accordée à la participation des enfants de réfugiés et des enfants de familles déplacées aux beaux-arts ainsi qu'à leur inscription dans ces établissements. Les écoles de beaux-arts des districts occupés par les arméniens dispensent leur enseignement dans les zones où résident temporairement des personnes déplacées. Actuellement, 41 écoles de musique et de beaux-arts pour enfants des districts d'Agdam, de Jabrayil, de Fizuli, de Khojali, de Khojavend, de Kelbajar, de Lachin, de Shusha et de Zangilan ont repris leurs activités dans différents autres lieux du pays — Bakou, Gandja, Mingechevir, Naftalan, Sumgayit, villes de Yevlakh, Agjabedi, Barda, Beylagan, Bilasuvar, Saatlı.

387.L'unique établissement d'enseignement qui forme des artistes chorégraphes est l'école de chorégraphie de Bakou. À l'heure actuelle, plus de 400 élèves issus de différentes régions (districts de Lenkeran, Mingechevir, Sumgayit, Sheki, villes de Shirvan, Bilasuvar, Gakh et Gobustan) étudient dans cette école. Toutes les conditions permettant aux élèves d'étudier et de résider sur place sont réunies, car l'école dispose d'un internat et d'un réfectoire. Des enfants issus des villages SOS et associations d'enfants, ainsi que des enfants privés de soins familiaux étudient au sein de cet établissement. Ils bénéficient de tous les soins nécessaires au sein de cette école.

388.Depuis 2003, des festivals et concours annuels de troupes de chorale sont organisés dans le pays dans le cadre de la préservation et du développement de la riche tradition dans ce domaine et afin d'améliorer le niveau d'enseignement des écoles de musique et de beaux-arts en vue de susciter l'intérêt des jeunes enfants pour cet art. Il convient de noter que le nombre de participants à ces festivals et concours augmente chaque année et que les troupes de chorale ont des niveaux de performance bien maîtrisés. Alors qu'en 2004 et 2005, 9 à 10 mille enfants et jeunes des écoles de musique et de beaux-arts ont participé aux concours de chorale, leur nombre est passé à 12 000 en 2006 et en 2007. Les concours de chorale organisés dans les villes et districts du pays et auxquels ont participé les enfants des écoles de musique et de beaux-arts, sont devenus de véritables festivals de musique. Conformément à la décision du jury, des prix sous forme de remise de sommes d'argent et de diplômes ont été décernés aux maîtres des chorales et aux chefs d'orchestre. Cent cinquante huit (158) troupes de chorales d'enfants ont participé au concours national des troupes de chorale des écoles de musique et de beaux-arts des villes de Bakou, Shirvan, Gandja, Lenkeran, Nakhitchevan, Sumgayit et Sheki en avril 2008.

389.Les concours nationaux à l'intention des enfants des écoles de musique et de beaux-arts jouant d'instruments de musique à cordes, à vent et à percussion, ont été organisés en 2007. Plus de 170 enfants des districts de la République autonome de Nakhitchevan, d'Absheron, d'Astara, de Goranboy, de Hajigabul, de Khanlar, de Khachmaz, de Gakh, de Guba, de Gusar, de Gazakh, de Gusar, de Salyan, de Samukh, de Shusha et de Zagatala, ainsi que des villes de Bakou, de Shirvan, de Gandja, de Lenkeran, de Sumgayit et de Sheki, ont participé à ces concours. Sur la base des résultats de ces concours, les élèves, enseignants et chefs d'orchestre ont été récompensés par des prix sous forme de sommes d'argent, de diplômes et de certificats. Le concours regroupant les élèves issus des écoles de musique et de beaux-arts jouant d'instruments de musique nationaux et le premier festival de danse collective organisé dans le cadre de la journée internationale de la danse, ont eu lieu en 2008.

390.L'organisation d'expositions nationales visant à faire connaître les monuments historiques et culturels d'Azerbaïdjan ainsi que les cultures des différentes nations, est devenue une tradition bien ancrée. Des centaines d'enfants de différentes régions du pays inscrits dans les écoles de musique et de beaux-arts, ont participé à ces expositions nationales, dont les thèmes étaient les suivants: «Les monuments d'Azerbaïdjan vus par les enfants» (juin 2002 et février 2004), «Notre patrimoine est notre trésor» (octobre 2004 et novembre 2005), «Azerbaïdjan — mère patrie» (décembre 2006), «La Chine vue par les enfants» (mars 2007).

391.Ces dernières années, les enfants ainsi que les jeunes azerbaïdjanais ont eu beaucoup de succès dans le cadre des événements internationaux auxquels ils ont participé à l'étranger.

Écoles d'art, de musique et de peinture pour enfants

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Nombre d'écoles d'art, de musique et de peinture pour enfants (en début d'année)

231

234

232

232

232

232

236

234

234

Nombre d'élèves

69 099

71 533

71 935

71 935

72 987

72 979

72 005

70 188

70 182

Théâtres pour enfants

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Nombre de théâtres (en début d'année)

6

6

6

6

6

8

8

8

8

Nombre de représentations

1 626

1 642

1 774

1 774

1 596

1 422

1 339

1 211

1 104

Nombre de spectateurs, en milliers de personnes

211

224

223

223

190

130

121

110

121

Bibliothèques pour enfants

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Nombre de bibliothèques (en début d'année)

112

105

106

106

105

106

103

103

103

Nombre de lecteurs, en milliers de personnes

338

232

296

296

291

302

293

286

264

IX.Méthodes spéciales de protection

Article 22Enfants réfugiés

392.En 1992, la République d'Azerbaïdjan a adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés (1951) ainsi qu'à son Protocole de 1967 et a mis en place un cadre législatif concernant les réfugiés, les personnes déplacées et les demandeurs d'asile, ce qui s'est traduit par l'adoption d'un certain nombre de lois.

393.La République d'Azerbaïdjan a fourni des efforts considérables et poursuit son action visant à satisfaire les besoins de cette catégorie de la population dans les domaines juridique, économique et social. Ainsi, les lois suivantes ont été adoptées: la loi sur les personnes souhaitant quitter le pays et y revenir et sur les passeports (1994), la loi portant adoption des règlements relatifs aux documents spéciaux délivrés aux étrangers et aux apatrides qui résident de façon permanente en République d'Azerbaïdjan (1997), la loi sur la nationalité de la République d'Azerbaïdjan et sur l'immigration (1998), la loi sur le statut des réfugiés et des personnes déplacées, la loi sur la protection sociale des personnes déplacées et des personnes à statut similaire (1999), la loi portant adoption du mémorandum d'accord entre le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et l'Organisation internationale pour les migrations (2000), la loi portant adoption du formulaire de vérification du statut des immigrants en République d'Azerbaïdjan, la loi portant adoption des règles applicables au transit des étrangers et des apatrides sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan (2002).

394.Conformément aux lois de la République d'Azerbaïdjan sur le statut des réfugiés et des personnes déplacées et sur la protection sociale des personnes déplacées et des personnes à statut similaire, un certain nombre de droits, de devoirs et de mesures en matière de protection sociale sont envisagés en faveur des réfugiés, des personnes déplacées et des demandeurs d'asile.

395.Notre pays respecte les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1951 et a accordé la nationalité à 250 mille azerbaïdjanais déportés de force d'Arménie, ainsi qu'à 50 mille turcs meskhètes venus d'Asie Centrale en 1990.

396.Au cours du mandat du leader national du peuple azerbaïdjanais Heydar Aliyev et du Président azerbaïdjanais Ilham Aliyev, 25 lois, 61 décrets et ordonnances présidentiels et 256 décisions du Conseil des ministres ont été adoptés, mettant ainsi en place le cadre juridique de la protection sociale et des solutions aux problèmes sociaux et familiaux des réfugiés et des personnes déplacées.

397.Il convient de noter que 20 000 citoyens azerbaïdjanais ont été tués, 100 000 ont été blessés et 50 000 sont devenus handicapés suite à l'agression de l'Arménie contre l'Azerbaïdjan. Environ 1 million de personnes, y compris des enfants, ont connu la torture et des traitements inhumains et ont été obligées de quitter leur patrie, devenant ainsi des réfugiés à l'intérieur de leur propre pays.

1.L'exercice des droits des réfugiés et des personnes déplacées

398.À partir du moment où la stratégie pétrolière a commencé à porter ses fruits, les premiers fonds ont été orientés vers l'amélioration de l'état des logements des réfugiés et des personnes déplacées. Dans cette optique, 12 campements ont été démantelés entre 2001 et 2008 et 18 villes ainsi que 56 campements, 15 821 logements individuels de 879,4 m2, 108 écoles pour 20 505 élèves, 34 jardins d'enfants, 4 hôpitaux, 38 antennes médicales, 463,95 km de routes bitumées, 5 538,48 km de canalisations d'eau, 826,6 km de lignes de transport d'électricité, 140,8 km de réseaux d'évacuation et 10,125 ha de systèmes d'irrigation ont été construits grâce aux ressources pétrolières de l'État.

2.Réfugiés

399.En vertu de l'article 5 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur la nationalité, les personnes ayant pénétré sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan et s'y étant établies entre le 1er janvier 1988 et le 1er janvier 1992 sont considérées comme des citoyens azerbaïdjanais, mais conservent leur statut de réfugiés et ont le droit de retourner dans leur pays d'origine.

400.Elles sont exonérées du paiement des frais notariés liés à l'acquisition et/ou à la vente d'appartements ou de maisons.

401.L'ensemble des collèges du Ministère de l'éducation a décidé en 2004 que les réfugiés ayant fui l'Arménie et nés entre 1988 et 1992, seraient exonérés des frais de scolarité dans les établissements d'enseignement secondaire général et supérieur.

3.Personnes déplacées

402.Conformément au paragraphe 2 de l'ordonnance n° 298 du Président de la République d'Azerbaïdjan du 1er juillet 2004 portant approbation du programme national pour l'amélioration des conditions de vie et des opportunités d'emploi des réfugiés et des personnes déplacées, il doit être mis fin au transfert des personnes déplacées installées entre 1992 et 1998 dans des bâtiments publics, des immeubles, appartements, terrains et autres types d'installations publiques, préalablement à leur installation dans de nouveaux campements et appartements en tant que résidence provisoire.

403.Conformément au paragraphe 3 de la même ordonnance, il est recommandé aux directeurs des établissements privés d'enseignement supérieur et d'enseignement secondaire général de fournir toute l'aide nécessaire aux réfugiés et aux personnes déplacées afin qu'elles puissent bénéficier de conditions favorables en ce qui concerne l'emploi et les frais de scolarité.

404.Conformément à la directive du Président de la République d'Azerbaïdjan du 4 août 2003, les personnes déplacées qui acquittent des frais de scolarité au sein des établissements publics d'enseignement supérieur et d'enseignement secondaire général, devraient en être exemptées.

405.Les personnes déplacées inscrites dans les établissements d'enseignement secondaire général doivent bénéficier gratuitement des manuels scolaires. L'équivalent d'une somme de 13,5 manats est accordée mensuellement à 534 000 personnes déplacées au titre d'allocations-repas. Les personnes déplacées sont exonérées du paiement des frais domestiques (électricité, gaz naturel, eau potable, téléphone, etc.). Pendant l'automne et l'hiver, 90 000 familles de personnes déplacées bénéficient mensuellement de 40 litres de kérosène dans les zones non alimentées en gaz naturel.

406.Quatorze mille personnes déplacées (14 000) qui travaillaient auparavant dans les entreprises et organismes financés par le budget de l'État, ayant perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté et n'ayant pas obtenu un autre emploi, bénéficient à ce jour d'un salaire équivalent au salaire mensuel moyen.

407.Plus de 100 personnes déplacées ont bénéficié de prêts à des conditions avantageuses, dans le cadre des dépenses du budget de l'État 2001-2002 destinées à des objectifs de commercialisation des produits agricoles.

408.Deux cent soixante dix mille (270 000) personnes déplacées vivant dans les villes et districts du pays bénéficient mensuellement d'une aide alimentaire fournie par le Comité d'État aux réfugiés au titre des dépenses du budget de l'État à cet effet.

409.Les personnes déplacées bénéficient de consultations médicales gratuites ainsi que de soins gratuits. Elles sont exonérées du paiement des frais d'établissement des cartes nationales d'identité. Elles sont exonérées du paiement des frais d'enrôlement des plaintes auprès des tribunaux. Elles sont exemptées d'impôt sur le revenu pour les revenus allant jusqu'à 55 manats. Elles sont également dispensées du paiement des droits de renouvellement des permis de conduire, des certificats de visites techniques et de délivrance des plaques minéralogiques des véhicules acquis avant le 1er juillet 1991, sur la base de leurs droits de propriété dûment établis.

4.Informations

Nombre d'enfants

Enfants réfugiés — 108 700 personnes; enfants déplacés — 200 380 personnes.

Nombre d'enfants en âge scolaire

Enfants réfugiés — 94 000 personnes; enfants déplacés — 175 000 personnes.

410.La République d'Azerbaïdjan a adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés et à son Protocole (28 juillet 1951 et 18 novembre 1966) en vertu de la décision n° 402 du Parlement de la République d'Azerbaïdjan du 8 décembre 1992.

411.Conformément à l'article 39 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les droits de l'enfant, les enfants réfugiés ou déplacés ont droit à la reconnaissance de leur statut. L'État prend d'urgence les mesures nécessaires pour assurer leur protection et leur fournir une aide humanitaire, organise des recherches en vue de retrouver leurs parents et coopère avec les organisations internationales à cette fin; il fournit également tout le soutien nécessaire aux activités des organisations non gouvernementales menées dans ce sens.

412.L'État accorde une attention particulière aux principaux aspects ayant trait à l'avenir des personnes ayant fui leurs foyers suite à l'agression de l'Arménie contre l'Azerbaïdjan, à l'amélioration de leurs conditions de vie et de logement et à leur couverture par le système de sécurité sociale. Des progrès importants ont été enregistrés dans ce sens au cours des dernières années. De nouveaux campements et des habitations modernes dans divers villes et districts ont été construits grâce aux revenus pétroliers de la République d'Azerbaïdjan, aux ressources du budget de l'État ainsi qu'aux dons provenant de pays donateurs et d'organisations humanitaires internationales en faveur des réfugiés et des personnes déplacées; de nombreux projets humanitaires et d'autres actions ont été entreprises concernant la couverture de ces personnes par le système de sécurité sociale.

413.Le Programme national pour l'amélioration des conditions de vie et des opportunités d'emploi des réfugiés et des personnes déplacées a été approuvé par l'ordonnance du Président de la République d'Azerbaïdjan du 1er juillet 2004 afin d'améliorer les conditions de vie de nos citoyens établis dans des camps de réfugiés, des wagons de marchandises et autres lieux inappropriés, de leur créer des lieux de travail et de trouver une solution à d'autres problèmes sociaux avant la libération des territoires occupés d'Azerbaïdjan et préalablement au retour de ces personnes dans leur patrie d'origine.

414.Parmi les réalisations au titre des activités menées dans ce domaine, 47 nouvelles installations pour les réfugiés et les personnes déplacées ont été construites dans différents districts et villes du pays; plus de 100 écoles, des dizaines d'hôpitaux et de centres culturels y ont été implantés ainsi qu'une infrastructure adéquate. Les réfugiés et les personnes déplacées précédemment installés dans des camps ont été transférés dans les nouvelles installations, faisant ainsi disparaître les camps de réfugiés d'Azerbaïdjan. Ainsi, les trois (3) derniers camps, situés dans les districts de Sabirabad et de Saatli, ont été détruits le 29 décembre de l'année dernière et 19 000 personnes ont pu bénéficier d'un nouveau toit.

415.D'importantes activités (conférences, expositions, actions de masse, réunions régionales, etc.) se sont déroulées dans le pays en 2007, dans le cadre de la participation à la campagne européenne intitulée «Tous différents — Tous égaux», pour la prévention de la discrimination et la protection des droits des enfants et des jeunes vulnérables. D'autres structures et de nombreuses ONG ont participé à cette campagne dont le but était l'identification des groupes potentiellement vulnérables et la mise en évidence de l'égalité des droits pour tous.

416.Grâce à cette coopération, environ 3 000 enfants privés de parents, orphelins, handicapés, réfugiés, déplacés, victimes de mines et souffrant de maladies chroniques, ont été pris en charge dans des camps de loisirs et de réadaptation-réinsertion au cours des années 2003 à 2005. Un nombre encore plus important d'enfants, leurs représentants et les personnes agissant dans le domaine de l'enfance ont participé aux expositions, conférences, auditions et formations.

417.Les enfants réfugiés et déplacés sont les principaux groupes dont les problèmes sont pris en charge par la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance, qui exerce essentiellement ses activités auprès de ces catégories d'enfants et de leurs familles. Ainsi, des cours d'informatique et d'anglais sont dispensés aux enfants réfugiés et déplacés sous l'égide de la Commission nationale. À l'issue de leur formation, les enfants bénéficient d'une aide à l'emploi. Ils bénéficient en outre de visites médicales régulières et de soins dans les camps de réfugiés. Différents types d'apprentissages (coiffure, couture, menuiserie, etc.) sont organisés en partenariat avec les agences de l'emploi et des autorités exécutives locales.

418.Cinquante pour cent (50%) des enfants et familles qui bénéficient des services des centres de soutien aux enfants et aux familles de la Commission sont des enfants réfugiés et déplacés vivant au sein des communautés.

419.Une attention particulière est accordée à la participation des enfants issus des familles de réfugiés et de personnes déplacées au système éducatif et aux écoles de beaux-arts. Les écoles de musique et de beaux-arts demeurées dans les territoires occupés par les arméniens ont poursuivi leurs activités dans les lieux de résidence provisoires des réfugiés et des personnes déplacées. Actuellement, 41 écoles de musique et de beaux-arts pour enfants des districts d'Agdam, de Jabrayil, de Fizuli, de Khojali, de Khojavend, de Kelbajar, de Lachin, de Shusha et de Zangilan, ont repris leurs activités dans différents autres lieux du pays — Bakou, Gandja, Mingechevir, Naftalan, Sumgayit, villes de Yevlakh, Agjabedi, Barda, Beylagan, Bilasuvar, Saatlı.

Article 38Enfants touchés par des conflits armés

420.Bien que 13 années se soient écoulées depuis l'annonce du cessez-le-feu mettant fin au conflit militaire initié par l'Arménie, les enfants souffrent encore des conséquences de ces événements. Les enfants victimes des effets de la guerre peuvent être classés de la manière suivante:

a)Enfants vivant dans des villes de réfugiés ou dans d'autres lieux de résidence provisoires;

b)Enfants victimes de résidus explosifs de guerre (mines);

c)Enfants des deux catégories ayant besoin d'une réadaptation physique ou psychologique.

421.Depuis 2005, des camps de réadaptation psychologique d'une durée de 20 jours sont organisés annuellement au profit des enfants et des jeunes devenus invalides à cause des mines ou parce qu'ils vivaient dans les régions situées en première ligne des combats.

422.Plus de 200 mille enfants ont été confrontés à la vie de réfugié ou de personne déplacée du fait de la survenance soudaine de la guerre. Le nombre d'enfants et de jeunes confrontés aux risques de transition, ainsi qu'aux risques de violence domestique et à d'autres risques apparus suite à d'autres raisons, est élevé. Ainsi, le nombre de cas de suicide parmi les mineurs et les jeunes, a augmenté ces dernières années. D'autre part, il n'existe pratiquement pas de services de soutien psychologique qui pourraient améliorer la situation et accroître le nombre de spécialistes qualifiés. Compte tenu de ce qui précède, la première ligne d'appel d'urgence anonyme (24/7) a été lancée en 2006. Dans le cadre de ce projet, la ligne d'appel d'urgence a reçu plus de 6 000 appels, dont 72 émanant d'enfants et de jeunes mineurs ayant des pensées suicidaires et qui avaient déjà fait des tentatives de suicide. Tous les appels entrants ont été enregistrés par le classificateur et les principaux motifs de suicide ont été analysés. Il est prévu de renforcer ce projet-pilote en l'étendant à toutes les régions du pays et en créant des services de soutien psychologique personnalisés.

423.En vertu de l'article 37 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les droits de l'enfant, l'implication directe des enfants de moins de 15 ans dans les opérations militaires doit être interdite.

424.L'État azerbaïdjanais veille à assurer la protection des enfants se trouvant dans les territoires qui sont le théâtre d’un conflit armé, conformément aux normes juridiques internationales.

425.Conformément à la loi de la République d'Azerbaïdjan du 3 novembre 1992 sur le service militaire, les recrues sont des hommes âgés de 18 à 35 ans et inscrits sur le registre militaire ou qui devraient être inscrits sur le registre et non réservistes, et ce, avant de devenir réservistes (démobilisés).

426.Conformément à l'article 16 de la loi de la République d'Azerbaïdjan du 10 juin 1992 relative aux principes régissant l’appel sous les drapeaux en République d'Azerbaïdjan, le sursis au service militaire ordinaire peut être accordé pour des raisons familiales, de santé et d'éducation, ainsi que pour entreprendre des activités en tant que membre du Parlement.

427.Les conscrits ayant perdu leurs justifications de sursis, ainsi que les personnes n'ayant pas droit au sursis ou n'ayant pas de justifications pour être exemptées du service militaire conformément à la loi précitée, ainsi que les personnes n'ayant pas été recrutées pour un service militaire ordinaire pour différentes raisons, doivent être enrôlées lors de l'appel sous les drapeaux suivant avant d'atteindre l'âge de 35 ans.

428.De même, il convient de noter que la République d'Azerbaïdjan a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés au moyen d'une déclaration y afférente.

429.Conformément à l'article 3 du Protocole, la République d'Azerbaïdjan a indiqué dans ce document que les citoyens de la République d'Azerbaïdjan ainsi que d'autres personnes remplissant les conditions requises pour effectuer le service militaire, pouvaient s'engager volontairement et être admis à l'âge de 17 ans au service militaire actif de l'école militaire des cadets. La législation en vigueur en République d'Azerbaïdjan garantit que ce service n'est pas contracté de force ou sous la contrainte et qu'il sera effectué avec le consentement, en connaissance de cause, des parents ou des représentants légaux de ces personnes, que les personnes engagées seront en outre pleinement informées des obligations liées au service militaire et que leur âge sera préalablement vérifié au moyen de leur carte d'identité nationale avant leur intégration au service militaire.

430.Des événements d'essais littéraires, de peinture et d'autres types de manifestations sont régulièrement organisés avec des enfants.

Article 39Services de réadaptation

431.Entre 2003 et 2005, environ 3 000 enfants privés de parents, orphelins, handicapés, réfugiés, déplacés, victimes de mines et souffrant de maladies chroniques, ont été pris en charge dans des camps de réadaptation et de réinsertion. Un nombre encore plus important d'enfants, leurs représentants et les personnes agissant dans le domaine de l'enfance ont participé aux expositions, conférences, auditions et formations.

432.Les dispositions législatives sur les mesures de réadaptation physique et psychologique et la fourniture de soins et d'assistance pour l'intégration sociale des enfants victimes de violence, sont prévues au chapitre 4 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur la lutte contre la traite d'êtres humains.

433.Les règles relatives à la fourniture de services aux mineurs au sein des institutions spécialisées de réadaptation sociale, approuvées par la décision n° 66 du 9 août 2005 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan du 7 mars 2008, ont été élaborées sur la base du décret n° 274 du Président de la République d'Azerbaïdjan portant mise en œuvre de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur la prévention de la délinquance juvénile et de la négligence envers les mineurs; il s'agit des règles régissant la fourniture d'une assistance sociale, psychologique et autre aux mineurs, à leurs parents ou à d'autres représentants légaux en vue d'éliminer les conditions de vie difficiles des mineurs et de rétablir leur statut social sur leurs lieux de résidence, dans les établissements d'enseignement et les lieux de travail, ainsi que des règles qui président à l'adoption de mesures par les institutions sociales spécialisées en matière de réadaptation (ci-après dénommées les institutions) dans le cadre de la réunification des mineurs avec leurs familles. Les institutions comportent des foyers d’accueil sociaux (ci-après dénommés foyers d’accueil) ainsi que des centres de réadaptation sociale (ci-après dénommés centres). La Section II de ces règles inclut des dispositions relatives aux services prévus pour les mineurs vulnérables et pour les mineurs qui nécessitent une aide urgente de la part de l'État.

Article 40Administration de la justice pour mineurs délinquants

434.L'activité du groupe de travail sur la justice pour mineurs se poursuit; sachant qu'il a été mis en place en 2008 grâce à la participation du Bureau du procureur général, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la justice, de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance et du Bureau du médiateur de la République d'Azerbaïdjan. Il a été prévu de prendre les mesures nécessaires à la réalisation d'actions importantes et cohérentes dans le domaine de la justice pour mineurs lors des réunions du groupe de travail qui se sont tenues l'année dernière.

435.Depuis 2005, un train de mesures a été mis en place pour mettre en œuvre différents projets qui se poursuivent à l'heure actuelle dans le cadre du Programme national de développement du système de la justice pour mineurs, exécuté conjointement avec le Ministère de l'intérieur, UNICEF Azerbaïdjan, le Bureau de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) dans le pays et l'Alliance des ONG pour les droits de l'enfant. Des formations spécialisées ont été dispensées aux officiers de police des mineurs du Ministère de l'intérieur dans le cadre de la réforme du système de justice pour mineurs, conformément aux recommandations de la dernière session du Bureau du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies: environ 400 officiers de police ont participé à une série de séminaires animés par des experts des Nations Unies et de l'OSCE ainsi que par des spécialistes de la question, ce qui a abouti à la délivrance de certificats aux participants.

436.L'an dernier, UNICEF Azerbaïdjan, le Bureau de l'OSCE à Bakou et d'autres agences des Nations Unies ont organisé 11 conférences, dont 5 de niveau international, ainsi que des visites d'études et des échanges d'expérience internationaux dans 7 pays (Royaume-Uni, Suisse, Russie, Bélarus, Grèce, Turquie, Slovénie) en rapport avec la protection des droits des enfants ayant des besoins spéciaux, y compris les enfants des rues, les enfants en conflit avec la loi, les enfants confrontés à la violence, les enfants et les jeunes victimes d'exploitation selon les critères internationaux; en outre, 19 séminaires, 9 sessions de formations, 6 tables rondes, 2 réunions et 1 session de suivi ont été organisés avec la participation de l'expert régional des organismes précités.

437.Des améliorations ultérieures ainsi que l'efficacité de la coopération constituent l'axe principal de l'évolution future et c'est dans ce sens que la direction du Ministère de l'intérieur a reçu le Président du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, le coordonnateur et les agents du programme du Bureau de l'UNICEF à Genève, ainsi que les experts consultants régionaux de l'OSCE. La situation des droits de l'enfant, les perspectives de réforme et la manière de régler les problèmes existants étaient les principaux thèmes de discussion au cours des 15 réunions qui ont eu lieu.

438.En vertu de l'accord conclu entre les parties, le Ministère de l'intérieur, UNICEF Azerbaïdjan et l'Alliance des ONG pour les droits de l'enfant ont signé en août 2007 un accord conjoint avec le Ministère de l'intérieur pour la mise en œuvre d'une étape nouvelle et plus efficace dans le domaine des réformes du système de justice pour mineurs.

439.Conformément aux décisions du Ministère de l'intérieur, la mise en œuvre du projet-pilote relatif à la fourniture d'une assistance juridique et d'une réadaptation aux enfants en conflit avec la loi ainsi qu'avec leurs familles et leurs parents, a été lancée à Narimanov, dans le district de Bakou; les cliniques juridiques pour enfants et les centres de réadaptation sociale des enfants ont commencé à fonctionner dans ledit district et environ 50 mineurs ont bénéficié de mesures préventives ainsi que d'une assistance adéquate. Les réalisations positives du projet-pilote ont été prises en compte et il a été décidé d'étendre son champ d'action aux districts de Nizami et de Khatai de la capitale; des salles d'audition pour enfants ont été aménagées dans les postes de police des districts.

440.Le groupe de travail intersectoriel agissant sous l'autorité du Ministère de l'intérieur et créé afin d'assurer l'évaluation et le suivi de l'état d'avancement des réformes du système de justice pour mineurs, a tenu sa première réunion. Étaient présents à cette réunion les représentants des principaux partenaires, ainsi que des agents du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, du Ministère du travail et de la protection sociale et du Bureau du médiateur; le plan d'action conjoint et ses mécanismes de mise en œuvre ont été identifiés dans ce contexte. Grâce aux efforts conjugués de tous les participants, les discussions relatives au projet de programme intitulé «Les droits de l'enfant et la justice pour mineurs», élaboré en vue de son de son inclusion dans les cours dispensés au sein de l'Académie de police, ont pu avoir lieu. Il a été décidé de former et de familiariser les auditeurs, les diplômés de l'enseignement supérieur et les officiers des corps de police concernés aux meilleures pratiques internationales, ainsi que de leur fournir des compétences et capacités dans le domaine en question; à cet égard, les principaux thèmes du projet ont été inclus dans le programme de formation de l'Académie.

441.En 2009, le Plan d'action annuel de coopération entre les Ministères de la justice et de l'intérieur de la République d'Azerbaïdjan et l'UNICEF envisageait de tirer parti de l'expérience en matière de création d'environnements respectueux des enfants au sein des tribunaux et de formuler des recommandations dans ce sens. L'objectif principal du Plan d'action était l'élaboration de recommandations relatives au développement du système de justice pour mineurs, l'amélioration des connaissances des experts juridiques dans le domaine des droits de l'enfant et de la justice pour mineurs et l'inclusion de ces thèmes dans le programme de formation du Conseil judiciaire et juridique et de l'Académie de police.

442.Sur la base des recommandations du Comité des Nations Unies des droits de l'enfant au sujet des rapports régulièrement soumis par la République d'Azerbaïdjan, UNICEF Azerbaïdjan a élaboré le projet de Programme de réforme du système de justice pour mineurs. Ce projet placé sous les auspices de l'UNICEF sera réalisé sur une période de 3 ans.

443.Il est prévu de créer un système alternatif de justice pour mineurs, notamment en identifiant le magistrat capable de traiter les cas de mineurs et en le faisant participer à des sessions de formation lui permettant de se spécialiser dans ces questions, et ce, dans un district de Bakou spécialement choisi à cet effet (district de Narimanov). Il est également prévu d'aménager les salles des tribunaux conformément aux exigences modernes, de réformer les institutions éducatives fermées de type spécial situées dans le campement de Mardakan et dans le district de Guba, ainsi que dans d'autres institutions chargées de l’application des lois et de prendre d'autres types de mesures.

444.En 2006, le Plan d'action annuel sur la réforme du système de justice pour mineurs a été élaboré grâce à la collaboration entre l'UNICEF et les Ministère de l'intérieur et de la justice de la République d'Azerbaïdjan. Conformément à ce plan, la situation des enfants en conflit avec la loi a été analysée, des sessions de formation ont été organisées à leur intention et un certain nombre de conférences et de séminaires ont eu lieu afin de discuter des perspectives de la justice pour mineurs; dans cette optique, le matériel pédagogique permettant de promouvoir l'éducation en la matière a été traduit et publié en azerbaïdjanais.

445.En outre, une visite d'étude au Royaume-Uni a été organisée à l'intention d'un groupe de représentants de certaines structures gouvernementales (Conseil des ministres, Ministère de la justice, Bureau du Procureur général, Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance) et de représentants de certaines ONG, afin de les familiariser avec le système de justice pour mineurs dans ce pays.

446.Dans la continuité de ce plan, le plan annuel portant la même dénomination a été élaboré par les agences en 2008. Il est prévu, sur une période d'une année, de mettre sur pied un groupe de travail chargé de la réforme de la justice pour mineurs, de développer le cadre légal en la matière et d'organiser des séminaires et conférences en vue d'améliorer la qualification du personnel des organes chargés de l’application des lois.

447.En outre, les sessions de formation pertinentes pour l'amélioration des compétences des juges et des procureurs en matière de droits de l'enfant ont été organisées au sein du département de l'enseignement du Conseil de la magistrature.

448.Les dispositions pertinentes relatives aux poursuites et aux sanctions pénales à l'encontre des mineurs figurent dans la réglementation pénale. Selon l'article 20 du Code pénal, la responsabilité pénale s'applique aux personnes ayant atteint l'âge de 16 ans.

449.Tout mineur âgé de 14 ans révolus au moment des faits est pénalement responsable en cas de meurtre, d’atteinte intentionnelle grave ou de moindre gravité à la santé d’autrui, d’enlèvement, de viol, d’agression sexuelle, de vol, de cambriolage, d’extorsion, de vol d’usage d’une automobile ou d’un autre moyen de transport sans intention de pillage, de destruction ou de dommages causés intentionnellement aux biens avec circonstances aggravantes, de terrorisme, de prise d’otage, de vandalisme en bande avec circonstances aggravantes, de vol ou d’obtention par la contrainte d’armes à feu, de munitions, de substances explosives ou de dispositifs explosifs, de vol ou d’obtention par la contrainte de stupéfiants ou de substances psychotropes, ou de dégradation grave de moyens de transport ou de moyens de communication.

450.Le tableau joint au présent rapport illustre le nombre de mineurs condamnés à des peines de prison pour différents motifs ainsi qu'à d'autres peines non privatives de liberté au cours des années 2003 à 2008. Comme il est possible de le constater à la lecture du tableau, le nombre de personnes condamnées est en train de baisser.

451.Conformément aux modifications apportées à l'article 42 de la loi sur les droits de l'enfant du 5 mars 2004, les mesures répressives prononcées dans le cadre de la condamnation de mineurs à des peines d'emprisonnement, ne peuvent être appliquées par les tribunaux qu'à l'issue d'un examen minutieux des affaires soumises à leur jugement et correspondre au minimum des peines prévues.

452.Conformément au paragraphe 3 de l'article 58 du Code pénal de la République d'Azerbaïdjan, il convient de tenir compte lors de la fixation de la peine, de la nature de l'infraction et de son degré de dangerosité pour la société, ainsi que de la personnalité du prévenu, y compris les circonstances atténuantes et aggravantes; tout en tenant compte également de l'influence de la sanction sur la modification du comportement de la personne accusée et sur les conditions de vie de sa famille. Conformément à l'article 86 du Code pénal de la République d'Azerbaïdjan et outre les éléments cités à l'article 58 du même code, il convient de tenir compte, lors de la fixation de la peine à l'égard d'un mineur, des conditions de vie et d'éducation du prévenu, de son degré de développement mental et d'autres particularités de sa personnalité, ainsi que de l'influence que des tiers ont pu exercer sur lui. Il doit aussi être tenu compte de l'âge du mineur à titre de circonstance atténuante eu égard à l'ensemble des autres circonstances atténuantes ou aggravantes. Contrairement à ce qu'il en est pour les adultes, seules les amendes, les travaux d'intérêt général et correctionnels et les peines privatives de liberté d'une certaine durée sont applicables aux mineurs.

453.Les articles 9.0.6, 9.0.7, 13.1.2, 3.3.1 et 13.3.2 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les mesures visant à prévenir la négligence à l'égard des mineurs et la délinquance juvénile, constituent les bases légales d'une application efficace des sanctions alternatives à l'emprisonnement à l'égard des mineurs.

454.En réponse aux revendications stigmatisant le maintien en détention d'enfants âgés de moins de 18 ans en compagnie d'adultes, il a été décidé que la durée du placement des mineurs en détention en tant que mesure de contrainte, devrait être fixée par une décision du tribunal et qu'ils devraient être détenus séparément d'avec les adultes.

455.Conformément à l'article 434 du Code de procédure pénale de la République d'Azerbaïdjan, il ne peut être prononcé, en tant que mesure de contrainte, aucune peine d'emprisonnement à l'égard de la personne soupçonnée ou inculpée n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, sauf en cas d'infractions de gravité moyenne, graves ou spécialement graves.

456.Les mineurs doivent être maintenus en détention séparément des adultes. Compte tenu des particularités liées à leur âge, à leur sexe et à leur personnalité, les mineurs doivent bénéficier de soins adéquats, de la protection nécessaire et de tout type d'assistance personnelle.

457.Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 72 du Code sur l'application des peines de la République d'Azerbaïdjan, les exigences visant à maintenir en détention les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans séparément des adultes, sont respectées et appliquées dans les établissements éducatifs.

458.Une prison ordinaire de détention mixte été construite et a commencé à fonctionner au sein de la République autonome de Nakhitchevan depuis avril 2008. C'est un établissement prévu pour accueillir 410 personnes, qui dispose de 13 installations et d'un quartier d'isolement pour les personnes en détention préventive. Il dispose également d'installations ordinaires de détention (1. Pour les personnes accusées d'infractions par imprudence et pour les personnes accusées d'infractions volontaires qui ne représentent pas une menace sérieuse pour la société ou qui ne sont pas constitutives de crimes graves; 2. Pour les personnes accusées pour la première fois d'avoir commis un crime grave) de droit commun, ainsi que d'une prison pour femmes et d'un établissement correctionnel pour mineurs.

459.La construction d'établissements ordinaires de détention mixte se poursuit dans les villes de Lenkeran et de Sheki.

460.En outre, il a été inclus dans la liste des prisons à construire au moyen de ressources budgétaires publiques au cours de la période 2009 à 2012, la construction d'un complexe de prisons ordinaires de détention mixte susceptibles d'accueillir 1 000 personnes dans les districts de Kurdamir et de Devechi.

461.Le nombre de personnes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, accusées et condamnées par les tribunaux de 2003 à la fin du premier semestre de l'année 2008, leur pourcentage par rapport au nombre total de prisonniers en détention dans tous les établissements concernés, le nombre de mineurs condamnés à une certaine durée d'emprisonnement et emprisonnés en général, ainsi que le pourcentage de ce nombre par rapport au nombre total de mineurs condamnés, ainsi que d'autres données, sont fournis dans le tableau.

462.Au cours de ces années, le nombre de mineurs accusés et maintenus en détention avant jugement ainsi que la durée moyenne de détention dans les quartiers d'isolement étaient les suivants (classement séquentiel):

a)En 2003: 64 personnes/2 à 4 mois;

b)En 2004: 108 personnes/3 à 4 mois;

c)En 2005: 91 personnes/2 à 6 mois;

d)En 2006: 121 personnes/3 à 8 mois;

e)En 2007: 95 personnes/2 à 7 mois;

f)Au 1er juillet 2008: 44 personnes/2 à 5 mois.

463.Le nouveau bâtiment de la maison d'arrêt de Bakou, relevant du service pénitentiaire du Ministère de la justice, est devenu opérationnel le 29 mai. Ce bâtiment est conforme à toutes les normes internationales. La maison d'arrêt de Bakou a été construite sur le terrain de Zabrat de Bakou, en se fondant sur les recommandations d'organisations internationales hautement réputées ainsi que sur l'expérience des pays leaders en la matière. Elle est appelée à remplacer les maisons d'arrêt n°1 de Bayil et n°3 de Shuvelan qui avaient été construites il y a 120 ans et ne répondaient plus aux exigences actuelles. Il est prévu d'affecter une partie de cette maison d'arrêt à la détention des mineurs.

464.Par rapport aux autres États de la CEI, le résultat de la mise en œuvre de la politique répressive à visage humain est la présence du nombre le plus réduit de personnes dans les établissements de détention. D'autre part, des milliers de personnes ont été libérées de prison à la faveur de mesures de grâce et d'amnistie. Quatre mille huit cent cinquante huit (4858) personnes ont été graciées par 45 décrets du Président de la République d'Azerbaïdjan de 1995 à ce jour.

465.Les lois d'amnistie appliquées dans le pays ont concerné environ 100 000 personnes. Ainsi, la dernière loi d'amnistie dont l'adoption a eu lieu en mars de cette année, a porté sur une liste de 9 000 personnes.

466.Parallèlement à cela, il est prévu de construire de nouveaux établissements ordinaires de détention mixte à Gandja (pouvant accueillir au maximum 1 500 personnes) et à Kurdamir (pouvant accueillir au maximum 1 000 personnes), ainsi que de nouvelles installations de détention et un centre médical pour les femmes et les mineurs à Sabunchu, dans le district de Bakou.

467.Il est de notoriété publique que l'année 2009 a été consacrée comme Année de l'enfant par le décret n° 163 du Président de la République d'Azerbaïdjan du 18 février 2009. Dans le cadre de l'Année de l'enfant, le plan d'action conjoint de 2009 de la Commission nationale des affaires familiales, féminines et de l'enfance d'Azerbaïdjan, du Comité olympique d'Azerbaïdjan, du Bureau principal de la jeunesse et des sports de la ville de Bakou, du Ministère de la culture et du tourisme de la République d'Azerbaïdjan, du Comité d’État pour l'activité avec les structures religieuses de la République d'Azerbaïdjan et du département principal du service pénitentiaire, a été élaboré pour organiser le travail éducatif dans les établissements d'enseignement et les travaux y afférents ont été menés pour une mise en œuvre efficace.

Statistiques relatives aux condamnations de mineurs

Années

2007 6 mois

2008 6 mois

Comparaison augmentation : + diminution : -

Nombre total de condamnations

6 823

6 663

-160 2,3 %

Nombre total de condamnations de mineurs (et pourcentage)

149 2,2 %

120 1,8 %

-29 19,5 %

Sanctions

Privations de liberté pendant une certaine durée (pourcentage du nombre total de condamnations de mineurs)

35 23,5 %

23 19,2 %

-12 34,3%

Sanctions non privatives de liberté (pourcentage du nombre total de condamnations de mineurs)

114 76,5 %

97 80,8 %

-17 14,9 %

Dont : Amendes

24

28

+4 16,7 %

Travaux correctionnels

5

13

+8 2,6 fois

Travaux d'intérêt général

8

4

-4 50 %

Condamnation avec sursis

77

52

-25 32,5 %

Condamnations de mineurs

Filles

5

2

-3 60 %

Âgées de 14 à 16 ans

13

24

+11 1,8 fois

Âgées de 16 à 18 ans

136

96

-40 29,4 %

Nombre total de condamnations de mineurs élèves et étudiants (pourcentage du nombre total de condamnations de mineurs)

55 36,9 %

49 40,8 %

-6 10,9 %

Condamnations pour ivresse (pourcentage du nombre total de condamnations de mineurs)

2 1,3 %

4 3,3 %

+2 2 fois

Article 37 (par. b, c, d)Torture et privation de liberté

468.Le Code pénal de la République d'Azerbaïdjan, entré en vigueur en l'an 2000, interdit la torture ainsi que tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant.

469.Conformément au paragraphe 3 de l'article 46 du Code pénal de la République d'Azerbaïdjan, nul ne devrait être soumis à la torture physique et morale. Nul ne devrait faire l'objet d'un traitement ou d'une peine attentatoire à sa dignité. Aucune expérience médicale, scientifique ou autre forme d'expérience ne peut être effectuée sur quiconque sans son consentement.

470.La réglementation nationale interdit expressément toute forme d'humiliation à l'égard des enfants. Ainsi, selon l'article 27 de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les droits de l'enfant, il est interdit d'insulter les enfants et de les humilier.

471.Enfants privés de liberté, y compris les enfants en détention, emprisonnés et placés en quartiers d'isolement:

a)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans accusées de crimes signalés à la police et qui sont maintenues en détention dans les postes de police ou dans les quartiers d'isolement est de 402 personnes, dont la durée de détention varie d'un (1) à trois (3) mois;

b)Le nombre de cas de violences et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans au cours de l’arrestation ou de la détention n'a pas été enregistré.

472.En vertu de l'article 113 du Code pénal de la République d'Azerbaïdjan, le fait d'infliger une douleur physique ou des souffrances mentales à des personnes détenues ou soumises à d'autres formes de privation de liberté est considéré comme une infraction pénale.

473.Conformément à l'article 133 du Code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la responsabilité pénale est également engagée si une douleur ou des souffrances physiques ou mentales sont infligées par des coups systématiques ou d'autres actes de violence.

474.Conformément à l'article 15.2 du Code de procédure pénale de la République d'Azerbaïdjan, les actes suivants sont interdits pendant toute la durée de la procédure pénale.

475.La torture, le recours à la violence physique ou psychique, notamment au moyen de préparations médicales, la privation de nourriture, l'hypnose, sauf sous contrôle médical, l'application d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou humiliants, ainsi que la soumission à des expérimentations ou autres processus causant de vives souffrances pendant une longue période ou une atteinte temporaire à la santé ou à d’autres procédures ou épreuves similaires. Le Code comporte un chapitre consacré aux particularités de la procédure pénale à l'égard des mineurs.

476.Les principes directeurs consacrés par le Code pénal de la République d'Azerbaïdjan en matière de responsabilité pénale des mineurs sont pleinement conformes aux règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs adoptées par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 9 novembre 1985.

477.Le registre intégré est tenu par le Ministère de l'intérieur de la République d'Azerbaïdjan.

478.Conformément à l’article 84.2 du Code pénal de la République d'Azerbaïdjan, une peine ou des mesures de contrainte à caractère éducatif peuvent être appliquées au mineur coupable d’infraction.

479.Il convient de noter que les limites des peines applicables aux mineurs sont inférieures à celles applicables aux majeurs. Par exemple, les amendes s'échelonnent entre 30 et 300 manats, les travaux d'intérêt public de 40 à 160 heures, les travaux correctionnels de 2 mois à 1 an et l'emprisonnement ne saurait être supérieur à 10 ans.

480.Le Procureur Général de la République d'Azerbaïdjan a émis l'ordonnance n° 09/10 du 14 février 2003 sur la mission des instances chargées des poursuites, dans le cadre de l'adhésion de la République d'Azerbaïdjan à la Convention contre la torture et tout autre traitement ou peine à caractère cruel, inhumain ou dégradant. Conformément à cette ordonnance, il est prévu d'inclure des thèmes relatifs à la torture et à la lutte contre ses manifestations dans les programmes de formation de mise à niveau des cadres du Bureau du Procureur, de prononcer des déclarations dans ce sens dans les médias, d'impliquer tous les employés dans l'étude de ces questions et d'organiser des réunions régionales à cette fin. Conformément à l'ordonnance précitée du Procureur de la République, une compilation de documents relatifs à la torture, à des traitements ou à des peines attentatoires à la digni