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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/AZE/CO/217 mars 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante-et-unième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales: Azerbaïdjan
1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (CRC/C/83/Add.13) à ses 1104e et 1106e séances (voir CRC/C/SR.1104 et 1106), tenues le 19 janvier 2006, et a adopté à sa 1120e séance, tenue le 27 janvier 2006, les observations finales ci‑après.
A. Introduction
2.Le Comité se félicite de la présentation du deuxième rapport périodique de l’État partie, ainsi que des réponses écrites à sa liste de points à traiter et du dialogue constructif qu’il a eu avec une délégation de haut niveau, qui lui ont permis de mieux comprendre la situation des enfants en Azerbaïdjan.
B. Mesures de suivi adoptées par l’État partie et progrès réalisés
3.Le Comité accueille avec satisfaction le grand nombre de dispositions législatives et de programmes adoptés en vue de la mise en œuvre de la Convention, notamment:
a)Le programme de l’État pour la protection des droits de l’enfant et l’amélioration de son instruction et de son éducation, adopté le 22 juillet 2000;
b)La loi sur «l’aide sociale allouée par l’État» du 21 octobre 2005, qui prévoit le versement d’allocations mensuelles aux familles à faible revenu.
4.Le Comité se félicite également de la ratification des instruments ci‑après:
a)Les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 3 août 2002;
b)La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le 11 janvier 1999;
c)La Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, le 30 mars 2004;
d)La Convention de La Haye no 33 (1993) sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le 22 juin 2004;
e)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 30 octobre 2003.
C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention
5.Le Comité prend note de la situation particulière de la région du Haut-Karabakh, qui est située sur le territoire de l’Azerbaïdjan mais qui échappe de facto au contrôle du gouvernement de l’État partie, et du fait que − en conséquence − les informations sur la mise en œuvre de la Convention dans cette région sont très limitées.
D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)
Recommandations précédentes du Comité
6.Le Comité constate avec satisfaction que certaines des préoccupations qu’il avait exprimées et des recommandations qu’il avait faites (CRC/C/15/Add.77 du 17 juin 1997) après avoir examiné le rapport initial de l’État partie (CRC/C/11/Add.8) ont été prises en compte par le biais de mesures législatives, administratives et autres. Toutefois, il regrette que d’autres préoccupations et recommandations n’aient pas été suffisamment prises en compte ou ne l’aient été que partiellement, en particulier celles concernant les allocations budgétaires, les enfants des rues, la situation sanitaire générale des enfants et l’administration de la justice pour mineurs.
7. Le Comité engage instamment l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations contenues dans les observations finales relatives au rapport initial qui n’ont pas encore été appliquées et à se saisir résolument de la liste de sujets de préoccupation contenue dans les présentes observations finales relatives au deuxième rapport périodique.
Législation
8.Le Comité s’inquiète de ce que nombre des mesures législatives adoptées en vue d’appliquer les principes et les dispositions de la Convention ne sont pas assorties de mécanismes appropriés et/ou du soutien financier requis pour leur donner pleinement effet.
9. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre l’harmonisation de sa législation avec les principes et dispositions de la Convention et de fournir tous les moyens nécessaires pour donner pleinement effet à sa législation, notamment des ressources budgétaires et des mécanismes de suivi appropriés.
Coordination
10.Le Comité note que le «Conseil national de la coordination des questions relatives à l’enfance» relevant du Ministère de la jeunesse, des sports et du tourisme est chargé de la coordination de toutes les activités concernant les enfants, et il se réjouit qu’une trentaine de représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) s’occupant des problèmes des enfants participent aux activités du Conseil. Toutefois, il est préoccupé par le fait que ce dernier n’ait pas encore obtenu de résultats tangibles. Le Comité prend note également de l’existence des Commissions pour les mineurs qui exercent certaines fonctions de coordination et de suivi en ce qui concerne les activités locales dans le domaine du bien-être de l’enfant, mais il s’interroge sur l’articulation de leurs activités de coordination avec celles du «Conseil national de la coordination des questions relatives à l’enfance».
11. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer le Conseil national de la coordination des questions relatives à l’enfance et de lui donner des moyens d’action afin qu’il puisse s’acquitter efficacement de sa mission de coordination de toutes les activités intéressant les enfants. Il recommande en outre à l’État partie de fournir des ressources humaines et financières adéquates ainsi qu’une formation systématique sur les questions relatives à l’enfance aux Commissions pour les mineurs afin qu’elles puissent coordonner et suivre les activités au niveau local en coopération étroite avec le «Conseil national de la coordination des questions relatives à l’enfance» et remplir efficacement leurs autres fonctions.
Plan d’action national
12.Tout en notant que l’État partie a donné son accord pour la réalisation d’un nouveau programme par pays du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) de 2005 à 2009, et qu’en 1999 le Plan d’action pour la mise en œuvre de la politique de la jeunesse a également été signé, le Comité s’inquiète de ce qu’une stratégie globale et bien structurée pour la mise en œuvre de la Convention fasse toujours défaut en pratique.
13. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre un Plan d’action national global et bien structuré en faveur de l’enfance, qui devrait avoir pour objectif la réalisation des principes et des dispositions de la Convention et tenir compte, entre autres, du document final intitulé «Un monde digne des enfants», adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa session extraordinaire en mai 2002. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’allouer des ressources humaines et financières suffisantes pour la mise en œuvre du Plan d’action national.
Suivi indépendant
14.Le Comité se félicite de l’installation, en 2001, du Médiateur de la République azerbaïdjanaise (ombudsman), mais il déplore qu’il n’existe toujours pas, en pratique, d’organe spécialisé chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention.
15. Le Comité recommande à l’État partie, en tenant compte de l’Observation générale n o 2 du Comité concernant le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant (CRC/GC/2002/2), de désigner nommément au sein du Bureau du médiateur un commissaire spécialement chargé des droits des enfants ou bien de créer au sein du Bureau une section ou une division spécifique chargée des droits de l’enfant. En outre, cette instance devrait être dotée de moyens humains et financiers suffisants, elle devrait traiter rapidement les plaintes des enfants en ménageant leur sensibilité et offrir des recours contre les violations de leurs droits au titre de la Convention.
Ressources consacrées aux enfants
16.Le Comité répète qu’il craint que des crédits budgétaires insuffisants soient alloués en faveur des enfants et de la mise en œuvre des principes et dispositions de la Convention. Il note également que les questions relatives aux droits de l’enfant ont bien été prises en compte dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), mais que cela ne s’est pas traduit par l’inscription de crédits suffisants dans le budget national.
17. Le Comité recommande à l’État partie de veiller particulièrement à pleinement appliquer l’article 4 de la Convention en hiérarchisant les allocations budgétaires de manière à assurer la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, en particulier de ceux appartenant à des groupes économiquement défavorisés, «dans toutes les limites des ressources dont il dispose et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale».
Collecte de données
18.Le Comité note avec préoccupation que l’établissement de statistiques sur les enfants pâtit du manque de coordination et du caractère irrégulier de la collecte de données, en particulier pour les groupes d’enfants les plus vulnérables, à savoir les enfants handicapés, les enfants déplacés à l’intérieur du pays et les enfants réfugiés, ainsi que les enfants en conflit avec la loi.
19. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un système en vue de procéder à la collecte systématique de données dans tous les domaines couverts par la Convention, de telle sorte qu’elles puissent être ventilées, entre autres, en fonction des groupes ayant besoin d’une protection spéciale.
Formation/diffusion de la Convention
20.Le Comité se réjouit d’apprendre que la Convention a été traduite en azéri et largement diffusée.
21. Le Comité encourage l’État partie à continuer à diffuser la Convention, en veillant en particulier à la faire connaître auprès des groupes vulnérables, à savoir les minorités ethniques ou linguistiques, et à poursuivre ses efforts pour mener des actions de formation et de sensibilisation appropriées et systématiques auprès des groupes de professionnels, y compris les médias, travaillant pour et avec les enfants.
Coopération avec la société civile
22.Le Comité note que le nombre d’ONG enregistrées, notamment les ONG travaillant directement avec les enfants, a considérablement augmenté ces dernières années. Il accueille avec satisfaction l’information selon laquelle les formalités d’enregistrement ont été simplifiées, facilitant le processus d’enregistrement. Le Comité prend note également de l’existence du Groupe consultatif national, qui doit servir d’intermédiaire entre les ONG locales et internationales et les organes gouvernementaux s’occupant des enfants, mais il craint que cet organe ne fonctionne pas de manière efficace.
23. Le Comité recommande à l’État partie de réduire encore les démarches administratives d’enregistrement des ONG, de renforcer la coopération avec ces dernières et de fournir au Groupe consultatif national le soutien et les ressources dont il a besoin pour fonctionner de manière efficace.
2. Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
Non-discrimination
24.Le Comité est préoccupé par les attitudes discriminatoires à l’égard de certains groupes d’enfants, comme les enfants handicapés, les enfants réfugiés et les enfants déplacés, les enfants des rues et les enfants infectés par le VIH/sida.
25. Conformément à l’article 2 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour adopter une stratégie globale et volontariste pour éliminer la discrimination exercée pour quelque motif que ce soit à l’encontre de tous les groupes vulnérables sur l’ensemble du territoire.
26. Le Comité demande également que figurent dans le prochain rapport périodique des informations précises sur les mesures et programmes en rapport avec la Convention relative aux droits de l’enfant lancés par l’État partie pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés lors de la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tenant compte également de l’Observation générale n o 1 concernant le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention (buts de l’éducation).
Intérêt supérieur de l’enfant
27.Tout en notant que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant figure dans la législation de l’État partie, le Comité s’inquiète de ce que ce principe ne soit pas toujours appliqué dans la pratique, en particulier pour les enfants appartenant à des groupes vulnérables.
28. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour veiller à ce que le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant soit compris et dûment intégré et mis en œuvre dans toutes les dispositions juridiques ainsi que dans les décisions judiciaires et administratives et dans les projets, programmes et services ayant une incidence sur les enfants.
Respect des opinions de l’enfant
29.Tout en notant que le Code de la famille (art. 52) protège le droit de l’enfant à exprimer ses opinions et qu’il est obligatoire de tenir compte de l’opinion de l’enfant âgé de 10 ans révolus au cours de toute procédure judiciaire ou administrative, le Comité est préoccupé par l’application insuffisante de ce droit. Il est préoccupé en outre par le fait qu’il n’existe pas de programmes et de mécanismes spéciaux qui permettent de faire participer et d’associer les enfants au dialogue social et aux débats sur leurs besoins et problèmes.
30. Le Comité recommande que davantage d’efforts soient faits pour assurer la mise en œuvre des droits énoncés dans l’article 12 de la Convention, en particulier en donnant réellement à l’enfant, en ménageant sa sensibilité, la possibilité d’exprimer son opinion dans les procédures judiciaires ou administratives le concernant, notamment dans les décisions de placement dans d’autres établissements d’accueil et lors de l’examen de ces décisions de placement. De plus, il convient d’insister particulièrement sur le droit de tout enfant de participer à la vie de la famille, de l’école, d’autres institutions et organismes et de la société dans son ensemble, en accordant une attention spéciale aux groupes vulnérables et minoritaires, entre autres en fournissant les ressources nécessaires aux programmes connexes prévus dans le programme par pays devant être réalisé par l’UNICEF de 2005 à 2009.
3. Droits civils et libertés (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a) de la Convention)
Enregistrement des naissances
31.Le Comité accueille favorablement les efforts déployés par l’État partie pour améliorer l’enregistrement des naissances, notamment la décentralisation des services d’enregistrement, mais il reste préoccupé par le fait que le système actuel d’enregistrement des naissances ne couvre pas 15 % environ des enfants. Il est préoccupé en outre par l’information selon laquelle certains certificats de naissance pourraient contenir des données erronées.
32. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à développer et appliquer un système décentralisé et efficace d’enregistrement des naissances et de prendre d’autres mesures pour faciliter l’enregistrement des naissances, en particulier dans le cas des enfants nés de personnes déplacées, entre autres en mettant fin à la pratique des versements indus informels afin de parvenir à l’objectif de l’enregistrement de tous les enfants dans l’État partie d’ici à 2010. Le Comité recommande en outre à l’État partie de contrôler l’exactitude des certificats de naissance et de veiller à l’application de la législation applicable à cet égard.
Accès à des informations appropriées
33.Le Comité se déclare préoccupé par l’absence de législation concernant les prestataires de services Internet et l’exposition des enfants à la violence, au racisme et à la pornographie, en particulier via l’Internet.
34. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à prendre toutes les mesures appropriées, notamment l’adoption d’une législation adaptée, pour protéger efficacement les enfants afin qu’ils ne soient pas exposés à la violence, au racisme et à la pornographie par le biais des technologies mobiles, des films vidéo, des jeux et d’autres technologies, notamment l’Internet. Le Comité suggère en outre que l’État partie élabore des programmes et des stratégies pour se servir des technologies mobiles, des annonces publicitaires dans les médias et de l’Internet comme d’instruments de sensibilisation tant des enfants que des parents aux informations et matériels nocifs pour le bien ‑être des enfants.
Interdiction de la torture ou des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
35.Le Comité est préoccupé par l’information selon laquelle des personnes de moins de 18 ans seraient souvent soumises à des mauvais traitements, en particulier au moment de leur arrestation ou pendant les premiers jours de détention provisoire dans des établissements de police, et les enfants placés en institution seraient souvent victimes de peines ou de traitements inhumains ou dégradants.
36. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et interdire toutes les formes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les milieux, plus particulièrement dans l’administration de la justice pour mineurs et la protection de remplacement. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’enquêter de manière approfondie sur tous les actes de torture ou mauvais traitements allégués et de veiller à ce que leurs auteurs soient rapidement traduits en justice et jugés. Le Comité encourage aussi l’État partie à mettre en place des programmes de réadaptation et de réinsertion pour les victimes de ces sévices.
4. Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)
Responsabilités des parents
37.Le Comité s’inquiète de l’insuffisance du soutien apporté aux familles défavorisées et du fait que, pour cette raison, des enfants sont souvent inutilement séparés de leurs parents. Le Comité s’inquiète également de ce que, en dépit d’initiatives louables telles que le village d’enfants «SOS Kinder» à Bakou, le nombre de jardins d’enfants diminue et que ces derniers ne répondent pas aux normes appropriées, notamment pour ce qui est des normes sanitaires et d’hygiène.
38. Le Comité recommande à l’État partie de fournir un soutien approprié aux familles défavorisées, notamment des conseils et des services éducatifs, et de veiller à ce que les enfants ne soient séparés de leurs parents que lorsque cela est nécessaire, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et pour des motifs juridiques précis. De plus, le Comité recommande à l’État partie d’accroître le nombre et d’améliorer la qualité des services d’accueil des enfants, notamment des jardins d’enfants.
Protection de remplacement des enfants
39.Le Comité se félicite de l’introduction du placement familial par le biais du Code de la famille en 2000 ainsi que de l’élaboration du Programme d’État sur la désinstitutionnalisation et la protection de remplacement, mais il est préoccupé par le nombre important d’enfants placés dans des institutions (environ 20 000). Il s’inquiète aussi de ce que, en raison du manque de services sociaux collectifs en Azerbaïdjan, le placement en institution soit trop souvent la seule solution possible pour les enfants appartenant à des familles vulnérables. En outre, le Comité est préoccupé par les faits suivants:
a)Le processus de désinstitutionnalisation est très lent;
b)Les conditions de nature à garantir une protection, des soins et une éducation appropriés aux enfants placés en institution ne sont pas réunies dans les institutions de l’État partie;
c)La législation nationale ne contient aucune disposition relative à l’examen périodique du placement des enfants;
d)Lorsque des enfants sont placés en institution, ils entretiennent rarement des contacts avec leurs parents et ne sont pas toujours informés du lieu où se trouvent ces derniers;
e)Les enfants privés de soins parentaux sont souvent victimes de diverses formes d’exploitation.
40. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter et d’appliquer intégralement le Programme d’État sur la désinstitutionnalisation et la protection de remplacement et de promouvoir des mesures autres que le placement en institution. Le Comité recommande en outre à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les enfants placés en institution jouissent de tous les droits consacrés par la Convention et, en particulier, reçoivent une protection, une éducation et des soins de santé appropriés, restent en contact avec leurs familles et que leur placement en institution fasse l’objet d’un examen périodique en vue de leur retour dans leurs familles d’origine ou de leur placement dans d’autres structures d’accueil de type familial.
Violence, brutalités, négligence et mauvais traitements
41.Le Comité est préoccupé par le problème que continuent de poser les négligences et les brutalités dont les enfants sont victimes au sein de leurs familles, notamment les abus sexuels. De plus, le Comité s’inquiète de ce que:
a)Le cadre juridique visant à interdire la maltraitance des enfants est inadapté (les services ne sont pas aptes à assurer une prise en charge intégrée et multidisciplinaire des enfants victimes de maltraitance);
b)La procédure de dépôt de plainte en vigueur (appel auprès des commissaires pour les mineurs) est inefficace.
42. À la lumière de l’article 19 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie:
a) De réaliser une étude exhaustive sur la violence à l’encontre des enfants, notamment les abus sexuels, afin de déterminer l’ampleur, les causes, la gravité et la nature de ces violations;
b) De renforcer les campagnes de sensibilisation et d’éducation contre la violence avec la participation des enfants;
c) De renforcer les mesures visant à encourager la dénonciation des cas de maltraitance d’enfants dans tous les établissements − notamment orphelinats, hôpitaux psychiatriques, écoles et centres de détention juvénile − et de poursuivre en justice les auteurs de ces actes;
d) De fournir des soins et une assistance en vue de la pleine réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants victimes de violence.
43. En ce qui concerne l’étude approfondie du Secrétaire général sur la question de la violence dont sont victimes les enfants, à l’occasion de laquelle un questionnaire a été envoyé aux gouvernements, le Comité prend note avec satisfaction des réponses écrites de l’État partie à ce questionnaire et de sa participation à la Consultation régionale pour l’Europe et l’Asie centrale, tenue en Slovénie du 5 au 7 juillet 2005. Il recommande à l’État partie de se fonder sur les résultats de cette consultation pour veiller, en partenariat avec la société civile, à ce que tous les enfants soient protégés contre toutes les formes de violence physique, sexuelle ou mentale, et pour favoriser l’adoption de mesures concrètes, et si nécessaire assorties de délais, afin de prévenir ces actes de violence et d’y répondre.
Châtiments corporels
44.Le Comité s’inquiète de ce que les châtiments corporels, bien qu’étant interdits dans les établissements scolaires et pénitentiaires, restent une pratique légale dans la famille et soient toujours largement appliqués dans la société et acceptés comme mesure de discipline.
45. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter et de donner pleinement effet à une législation interdisant expressément toutes les formes de châtiments corporels des enfants dans tous les milieux, y compris au sein de la famille. L’État partie devrait également mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation du public pour promouvoir des formes de discipline et d’éducation non violentes associant les enfants.
5. Santé et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3) de la Convention)
Enfants handicapés
46.Tout en notant les mesures prises par l’État partie à cet égard, notamment l’adoption de la loi sur les personnes ayant des besoins spéciaux en matière de santé, le Comité est préoccupé par l’insuffisance de l’aide apportée aux enfants ayant besoin de soins particuliers, ainsi que par les préjugés et la ségrégation sociale dont sont victimes les enfants handicapés du fait également de l’absence de législation appropriée leur reconnaissant des droits égaux.
47.Le Comité s’inquiète également de ce que les enfants handicapés n’ont pas accès à l’enseignement ordinaire et que l’approche très médicalisée de ce problème ne facilite pas leur intégration.
48. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De veiller à l’application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies le 23 décembre 1993;
b) De veiller à ce que les enfants handicapés puissent exercer leur droit à l’éducation et de faciliter leur intégration dans les écoles ordinaires;
c) De faire des efforts plus importants pour fournir les services professionnels (par exemple ceux de spécialistes des handicapés) et les ressources financières nécessaires, en particulier au niveau local, et pour promouvoir et développer les programmes de réadaptation à l’échelon communautaire, notamment les groupes de soutien des parents;
d) De persévérer pour éviter la marginalisation et l’exclusion des enfants handicapés.
Santé et services de soins
49.Le Comité, tout en notant les efforts faits par l’État partie dans le domaine de la santé, se déclare préoccupé par:
a)L’insuffisance de l’accès et de la qualité des services de santé dans l’État partie, en particulier pour les familles économiquement défavorisées, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays;
b)Le taux élevé de mortalité néonatale, infantile et maternelle dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales;
c)Les dysfonctionnements du système d’enregistrement des décès pour les enfants.
50. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour améliorer la situation sanitaire des enfants sur son territoire, notamment:
a) En redoublant d’efforts pour réformer le système de soins de santé primaires afin de créer un modèle de santé primaire basé sur la famille, axé sur la promotion de la santé et la prévention des maladies et accessible à tous;
b) En s’attaquant sans plus attendre au problème de la mortalité néonatale, infantile et maternelle dans l’ensemble du pays;
c) En veillant à ce que soient pleinement respectées les normes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant l’enregistrement de la mortalité infantile;
d) En sollicitant l’assistance technique de l’UNICEF et de l’OMS notamment, dans ce domaine.
Santé des adolescents
51.Le Comité est préoccupé par le nombre considérable d’enfants qui fument et consomment régulièrement de l’alcool et des drogues interdites ainsi que par la forte incidence des maladies sexuellement transmissibles (MST) chez les adolescents.
52. Le Comité recommande à l’État partie, compte tenu de l’Observation générale du Comité sur la santé des adolescents (2003), de renforcer les mesures destinées à enrayer la propagation des MST chez les adolescents, qui devraient être axées, entre autres, sur la nutrition, le tabagisme et la consommation d’alcool et la promotion d’un mode de vie sain chez les enfants.
53.Le Comité se déclare préoccupé par l’information selon laquelle le taux de suicide chez les adolescents est en augmentation.
54. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour prévenir le suicide chez les jeunes, en s’attachant en particulier à développer les services de santé mentale pour les adolescents.
Niveau de vie
55.Le Comité s’inquiète de ce que les mauvaises conditions de vie, qui sont le lot de nombreuses familles, entravent gravement le plein exercice par les enfants de leurs droits. Le Comité est également préoccupé par le fait que plus de 40 % des habitants n’ont pas accès à l’eau potable, notamment la grande majorité des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays.
56. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer un soutien et une assistance matérielle aux familles économiquement défavorisées, notamment de mettre en œuvre le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) et des programmes ciblés en faveur des groupes de familles les plus pauvres afin de garantir le droit de tous les enfants à un niveau de vie suffisant. En particulier, le Comité recommande à l’État partie de garantir l’accès universel aux services d’assainissement et à l’eau potable.
6. Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)
57.Le Comité se réjouit d’apprendre que 96 % des habitants de plus de 15 ans sont alphabètes et il reconnaît les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre du droit à l’éducation des enfants déplacés et des enfants réfugiés. Il est cependant préoccupé par les faits suivants:
a)La qualité de l’enseignement diminue en raison de divers facteurs, notamment la pénurie de manuels, le mauvais état ou l’absence d’infrastructures et la faible motivation des enseignants;
b)Le taux d’inscription des enfants dans l’éducation préscolaire a baissé ces dernières années;
c)Le nombre d’enfants non scolarisés est en augmentation;
d)La scolarisation s’accompagne souvent de coûts cachés;
e)L’accès à l’éducation est difficile pour les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants réfugiés et déplacés, les enfants handicapés, les enfants en conflit avec la loi et les enfants vivant dans les zones rurales et éloignées;
f)Les élèves atteints de maladies chroniques, notamment d’asthme, d’anémie, d’hépatite, de maladies de peau et du VIH/sida, peuvent être exclus de l’enseignement ordinaire en raison de leurs problèmes de santé.
58. Le Comité recommande à l’État partie, tenant compte de l’Observation générale n o 1 du Comité sur les buts de l’éducation (2001), de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les articles 28 et 29 de la Convention soient pleinement appliqués. En particulier, l’État partie devrait:
a) Prendre les mesures voulues pour améliorer la qualité de l’éducation, notamment en améliorant les infrastructures et en veillant à ce que les écoles soient bien équipées;
b) Dispenser une formation de qualité aux enseignants, s’attaquer à la question des traitements des enseignants et recruter davantage d’enseignants qualifiés;
c) Intensifier ses efforts pour éliminer tous les coûts supplémentaires et cachés associés à la scolarité;
d) Prendre des mesures visant à accroître les taux d’inscription et la fréquentation scolaire, notamment au niveau de l’éducation préscolaire;
e) Faciliter l’accès à l’éducation des enfants vivant avec le VIH/sida et revoir, de façon urgente, les programmes et les politiques excluant de l’enseignement ordinaire les enfants atteints du VIH/sida ou d’autres maladies chroniques;
f) Faire en sorte que les enfants réfugiés et déplacés soient admis dans les écoles dans les communautés locales de manière à faciliter leur intégration;
g) Introduire et mettre en œuvre intégralement des programmes ciblés en faveur des enfants issus de familles pauvres et de groupes marginalisés;
h) Intensifier ses efforts pour inscrire les droits de l’homme en général, et les droits de l’enfant en particulier, dans les programmes scolaires; et introduire des dispositions à cet effet dans la nouvelle loi sur l’éducation;
i) Développer les programmes de formation professionnelle proposés aux jeunes, en vue de faciliter leur accès ultérieur au marché du travail;
j) Solliciter une assistance supplémentaire, notamment auprès de l’UNICEF et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).
7. Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 38, 39, 40, 37 b) à d), et 32 à 36 de la Convention)
Enfants réfugiés et enfants déplacés
59.Le Comité note avec satisfaction que l’Azerbaïdjan assure la protection des réfugiés, notamment des enfants réfugiés d’origine tchétchène venant de la Fédération de Russie. Néanmoins, le Comité reste préoccupé par le fait que 35 % des quelque 600 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays et 200 000 réfugiés sont des enfants et vivent dans des conditions très misérables, privés de services d’assainissement et d’hygiène de base, d’eau potable et de structures éducatives entre autres.
60. Le Comité recommande à l’État partie, tenant compte de l’Observation générale adoptée en 2005 par le Comité sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine:
a) De fournir des soins spéciaux et de garantir leurs droits aux enfants déplacés et aux enfants réfugiés sur son territoire et, en particulier, d’intensifier ses efforts pour leur assurer un logement adéquat et l’accès aux services essentiels;
b) D’instituer des procédures qui ménagent la sensibilité des enfants pour le traitement des cas des mineurs non accompagnés;
c) De continuer à rechercher la coopération technique du Haut ‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en la matière.
Exploitation économique
61.Le Comité est préoccupé par le nombre élevé d’enfants qui travaillent dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales, et par le fait que les règlements protégeant les enfants de l’exploitation et des travaux pénibles ne sont pas systématiquement appliqués et respectés.
62. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’entreprendre une enquête approfondie sur le nombre, la composition et les caractéristiques des enfants qui travaillent, afin de pouvoir mettre au point et appliquer une stratégie globale de prévention et de lutte contre leur exploitation;
b) De veiller à ce que soit pleinement appliquée la législation afférente à l’article 32 de la Convention ainsi qu’aux Conventions n os 138 et 182 de l’OIT, notamment à la prévention des pires formes de travail des enfants;
c) De solliciter l’assistance du Programme international sur l’élimination du travail des enfants (IPEC/OIT) et de l’UNICEF en la matière.
Enfants des rues
63.Tout en notant l’existence de deux «centres d’accueil et de transit pour enfants» devant accueillir, entre autres, les enfants des rues, le Comité est préoccupé par le nombre croissant d’enfants des rues dans l’État partie, lesquels sont également souvent victimes d’exploitation, de mauvais traitements et de sévices. En outre, le Comité est préoccupé par l’absence de programmes de réadaptation, de soins médicaux, d’insertion sociale ou éducatifs pour les enfants des rues.
64. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’entreprendre une étude sur les causes profondes et l’ampleur de ce phénomène et de mettre en place une stratégie globale pour le prévenir et réduire le nombre des enfants des rues;
b) De fournir aux enfants des rues une alimentation, des vêtements, un logement et des possibilités d’éducation adéquats, sous forme notamment de formation professionnelle et d’apprentissage des compétences de la vie courante, en vue de les aider à se développer et de prévenir leur exploitation;
c) De promouvoir et de mettre en œuvre des programmes destinés à assurer leur réadaptation physique et psychologique et leur insertion sociale;
d) De faciliter, chaque fois que possible, la réunification des familles;
e) De mettre en œuvre de façon efficace le Plan national concernant les enfants des rues et les enfants livrés à eux ‑mêmes.
Exploitation sexuelle et traite
65.Tout en se félicitant de l’adoption d’un plan national d’action pour lutter contre la traite des êtres humains en mai 2004, le Comité est préoccupé par le fait que les données disponibles sur l’exploitation sexuelle sont limitées et que la législation nationale ne criminalise pas expressément la traite. Il se déclare aussi très préoccupé par le fait que le territoire de l’Azerbaïdjan est de plus en plus utilisé par un réseau international de traite d’êtres humains, en particulier de femmes et d’enfants.
66. À la lumière de l’article 34 et des articles connexes de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour identifier, prévenir et combattre la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et autres, notamment:
a) En apportant les modifications nécessaires à la législation pénale et aux autres lois pertinentes en vue de les mettre en parfaite conformité avec les articles 34 et 35 de la Convention ainsi qu’avec le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
b) En entreprenant des études pour évaluer la nature et l’ampleur du problème;
c) En dispensant une formation appropriée et systématique à tous les groupes de professionnels concernés;
d) En lançant des campagnes de sensibilisation et de prévention ciblées en particulier sur les enfants et les parents;
e) En envisageant de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;
f) En sollicitant l’assistance de l’UNICEF, notamment.
Administration de la justice pour mineurs
67.Le Comité se réjouit de la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale qui a suivi l’examen du rapport initial de l’État partie et de l’existence d’un Groupe de travail spécial chargé de la mise en œuvre d’un programme à long terme élaboré par l’ONG Alliance et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de la mise en place d’un système de justice pour mineurs conforme à la Convention. Toutefois, le Comité reste préoccupé par les faits suivants:
a)Il n’existe pas de système de justice pour mineurs intégré et bien défini en Azerbaïdjan;
b)Les personnes de moins de 18 ans sont souvent jugées comme des adultes;
c)Les personnes de moins de 18 ans sont souvent maintenues en détention provisoire pour de longues périodes et ne sont pas toujours séparées des adultes pendant leur détention;
d)Les mesures de substitution à la privation de liberté ne sont pas suffisamment utilisées et les personnes de moins de 18 ans peuvent être condamnées à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans;
e)Les conditions de détention sont souvent médiocres et inadaptées et la surpopulation carcérale est un grave problème;
f)Les services de réadaptation, d’aide et de réinsertion pour les personnes de moins de 18 ans en conflit avec la loi sont insuffisants.
68. Le Comité recommande à l’État partie de rendre le système de justice pour mineurs parfaitement compatible avec la Convention, en particulier les articles 37, 40 et 39, ainsi qu’avec les autres normes adoptées par les Nations Unies dans le domaine de la justice pour mineurs, notamment l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale, en tenant compte des recommandations formulées par le Comité lors de sa journée de débat général sur l’administration de la justice pour mineurs (CRC/C/46, par. 203 à 238). À cet égard, le Comité recommande à l’État partie:
a) De créer des tribunaux pour mineurs dotés d’un personnel spécialisé ayant reçu une formation appropriée;
b) De prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnes de moins de 18 ans ne soient privées de liberté qu’en dernier recours et pour la période la plus courte possible, en particulier en concevant et en appliquant des mesures de substitution à l’emprisonnement;
c) De veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans en détention soient séparées des adultes comme le prévoit l’article 72.1 du Code d’application des peines;
d) De prendre sans tarder des mesures pour améliorer sensiblement les conditions de détention des personnes de moins de 18 ans et les rendre parfaitement conformes aux normes internationales;
e) De veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans privées de liberté bénéficient d’un programme complet d’activités éducatives (notamment d’éducation physique);
f) De former des spécialistes dans le domaine de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants et de créer des unités spéciales au sein de la police pour traiter les cas des personnes de moins de 18 ans en conflit avec la loi;
g) De solliciter une assistance technique auprès du Groupe de coordination interinstitutions dans le domaine de la justice pour mineurs et/ou de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de l’UNICEF et du HCDH, notamment.
8. Suivi et diffusion
Suivi
69. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour donner pleinement effet aux présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Conseil des ministres, du Parlement et aux gouvernements et parlements municipaux, s’il y a lieu, pour qu’ils les examinent et prennent des mesures en conséquence.
Diffusion
70. Le Comité recommande en outre que le deuxième rapport périodique et les réponses écrites fournies par l’État partie ainsi que les recommandations (observations finales) qu’il a adoptées à ce sujet soient largement diffusés, notamment − mais non exclusivement − via l’Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse et auprès des enfants afin de susciter le débat et de contribuer à faire mieux connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.
9. Prochain rapport
71. Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique avant la date fixée par la Convention pour le quatrième rapport périodique, à savoir le 11 septembre 2009. Ce rapport devrait fusionner les troisième et quatrième rapports périodiques et ne pas excéder 120 pages (CRC/C/118). Le Comité attend de l’État partie qu’il soumette ensuite un rapport tous les cinq ans comme le prévoit la Convention.
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