Nations Unies

CRC/C/AZE/5-6

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

16 novembre 2020

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par l’Azerbaïdjan en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2018 * , **

[Date de réception : 24 décembre 2018]

Introduction

1.La politique publique de protection de l’enfance de la République d’Azerbaïdjan a pour objectifs prioritaires de protéger les droits et les libertés des enfants, d’offrir aux enfants une éducation de qualité et des services de soins de santé répondant à des normes élevées, d’assurer leur prise en charge et d’instaurer les conditions nécessaires pour qu’ils grandissent dans un environnement répondant aux plus hautes valeurs morales et sociales et deviennent des citoyens dignes et à part entière. Aujourd’hui, les jeunes de moins de 18 ans représentent 30 % de la population du pays. En 2016, 159 464 naissances (52,7 % de garçons et 47,3 % de filles) ont été enregistrées dans le pays. La République d’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant le 21 juillet 1992 et a ensuite ratifié les Protocoles facultatifs s’y rapportant. La prise et l’occupation du Haut‑Karabakh et des sept régions adjacentes à la suite de l’invasion militaire par l’Arménie ont temporairement privé l’Azerbaïdjan du contrôle de ces territoires. Si l’on fait exception de ces zones, la République d’Azerbaïdjan est en mesure de surveiller l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (et des Protocoles facultatifs s’y rapportant) sur l’ensemble de son territoire, y compris celui de la République autonome du Nakhitchevan.

I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6)

2.Les lois présentées à l’annexe 1 ont été adoptées aux fins de l’incorporation des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le document d’orientation intitulé « Azerbaïdjan 2020 : perspectives pour l’avenir », approuvé par le décret présidentiel du 29 décembre 2012, prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale en faveur de l’enfance. À partir de 2015, le Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants a organisé une série de forums et de tables rondes en participation avec des ONG et des experts intervenant dans ces domaines pour élaborer un projet de stratégie portant sur les questions liées à la Convention relative aux droits de l’enfant, lequel a ensuite été soumis au Gouvernement. Ce document devrait être adopté d’ici à 2020. On trouvera à l’annexe 2 de plus amples informations à ce sujet.

3.Le Règlement de 2012 sur le contrôle par l’État du respect des droits de l’enfant définit les responsabilités de chacune des autorités publiques concernées et fait obligation à ces autorités d’établir des rapports sur le respect de leurs obligations respectives afin de les soumettre au Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants. Celui-ci les examine puis élabore un rapport général final. Ce rapport est ensuite examiné par les commissions compétentes du Cabinet des ministres, qui rendent un avis, lequel est soumis au Président et sert de base à l’élaboration d’un plan d’action annuel sur les droits de l’enfant.

4.Par sa décision no 8 du 15 janvier 2013, le Cabinet des ministres a approuvé la « Procédure d’organisation et de gestion de la banque de données électronique relative aux droits de l’enfant ». Le logiciel de la banque de données a été développé par le Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants avec le soutien de l’UNICEF. Ce projet est actuellement en phase de coordination. La banque de données sera alimentée à partir des données individuelles saisies par les autorités gouvernementales compétentes dans le cadre de leurs activités courantes. Ces données permettront d’analyser de manière détaillée les questions d’éducation et de soins de santé des enfants ainsi que les cas de violence et/ou de maltraitance et d’échanger des informations.

5.La Commission des mineurs et de la protection de leurs droits, qui relève du Cabinet des ministres, supervise depuis 2013 les activités des structures d’accueil afin de contrôler le respect des droits de l’enfant. Le Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants établit la liste des institutions et des organisations à surveiller et la soumet à la Commission pour approbation. Des enquêtes de suivi spéciales sont en outre menées si des cas de violations des droits sont signalés par des ONG ou par les médias.

6.Les dépenses liées à la protection des droits consacrés par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ont été inscrites au budget de l’État pour l’année considérée. On trouvera à l’annexe 3 de plus amples informations sur les dépenses engagées au titre du budget de l’État.

7.L’UNICEF et l’Azerbaïdjan ont adopté un nouveau programme de pays pour 2016- 2020, lequel a notamment pour objectifs :

De fournir des services sociaux équitables et de qualité ;

D’assurer le suivi du respect des droits de l’enfant et de coopérer à cet effet ;

De veiller au droit des adolescents à une deuxième chance.

8.Le Commissaire aux droits de l’homme de la République d’Azerbaïdjan (le Médiateur) et les membres du Groupe national de prévention ont le droit : d’accéder, sans entrave et sans notification préalable, à tout établissement pénitentiaire ; de rencontrer les détenus et de s’entretenir en privé avec eux ainsi qu’avec toute autre personne susceptible de fournir des informations pertinentes, en présence d’un expert ou d’un interprète si nécessaire ; de prendre connaissance et d’obtenir des copies des documents confirmant la légalité de leur détention et contenant des informations sur le traitement qui leur est réservé ainsi que sur leurs conditions de détention ; d’établir un rapport, de documenter les progrès et les résultats des mesures mises en œuvre ; et d’être reçus sans délai par les directeurs et autres responsables des établissements pénitentiaires. Le Médiateur formule des recommandations aux autorités compétentes lesquelles lui communiquent leurs observations dans un délai imparti. En outre, le Médiateur peut inspecter toute institution publique pour enfants, y compris tous les établissements scolaires, médicaux et autres accueillant des enfants.

9.Des mesures ont été prises pour promouvoir les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant auprès des membres du personnel des autorités chargées des questions relatives aux droits de l’enfant ainsi que des professionnels de santé, du personnel enseignant et des spécialistes de l’application des lois. Des cours de formation ont été organisés à l’intention des inspecteurs de police, des juges, des inspecteurs du travail, des cadres locaux, des médecins de district et des enseignants afin de mieux lutter contre les mariages précoces, l’exploitation des enfants par le travail, la traite des enfants et la violence à leur encontre.

10.La sensibilisation des enfants à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant est une activité essentielle du Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants. Des activités de sensibilisation sont organisées dans le cadre des préparatifs des Forums des enfants azerbaïdjanais qui ont lieu tous les deux ans. Les enfants qui y participent entreprendront ensuite de sensibiliser d’autres enfants dans la capitale et dans d’autres régions du pays (pour plus de détails, voir le paragraphe « d », groupe III).

11.Ces mesures ont pour but de faire connaître les dernières recommandations du Comité des droits de l’enfant. À cet effet, le Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants a organisé plusieurs réunions pour aborder en détail les questions découlant de ces recommandations, en participation avec des professionnels concernés par les droits de l’enfant, notamment des juges, des officiers de police et des membres du personnel enseignant, médical et en charge de la protection sociale.

12.Les organisations de la société civile azerbaïdjanaise sont financées sur le budget de l’État au titre de divers fonds et ministères.

13.C’est le Conseil pour le soutien de l’État aux ONG, créé sous l’égide du président de la République azerbaïdjanaise, qui est chargé d’allouer ces fonds publics aux ONG, dont le montant était de 5 600 000 manats en 2015. En 2017, le Conseil a lancé 494 projets pour un total de 3 114 000 manats, dont 45 d’un montant de 265 000 manats en faveur des femmes et des enfants et 12 d’un montant de 72 000 manats pour la protection de l’enfance. La priorité a été accordée principalement aux projets visant à réintégrer les enfants handicapés dans la société. En outre, le Conseil a financé des projets visant à promouvoir les valeurs morales et le patriotisme, l’organisation de cours extrascolaires, de concours intellectuels et autres activités, la mise en place de clubs de créativité ou à vocation professionnelle pour les enfants ayant des besoins particuliers, des formations au soutien psychologique pour les enfants privés de protection parentale, la réinsertion des enfants dans la société et la réadaptation de ceux issus de groupes vulnérables qui vivent près de la ligne de front. Sous l’égide du Président de la République azerbaïdjanaise, la Fondation pour la jeunesse s’est essentiellement employée à soutenir les projets menés par des ONG en faveur de l’épanouissement des jeunes. Ainsi, elle a alloué 2 011 600 manats à 568 projets dans le cadre du dixième concours organisé en 2017 aux fins de l’attribution de subventions.

II.Définition de l’enfant (art. 1)

14.On trouvera dans le tableau 1 de l’annexe 4 des données concernant les enfants en Azerbaïdjan, ventilées par sexe et par âge.

15.L’article 2.5 du Règlement type des établissements scolaires du cycle secondaire de l’enseignement général approuvé par le décret no 5 du Cabinet des ministres en date du 13 janvier 2011, dispose que l’entrée à l’école primaire se fait en septembre de l’année civile pour les enfants qui atteignent l’âge de 6 ans avant le 15 dudit mois. Toutefois, les enfants qui n’ont pas atteint cet âge, mais qui se distinguent par leurs compétences, peuvent être admis en première année conformément à la procédure établie par le Ministère de la santé. L’article 2.1 du Règlement rend obligatoire l’enseignement général pour les grades de I à IX.

16.Tous les citoyens de sexe masculin de la République azerbaïdjanaise qui ont atteint l’âge de 18 ans et ont été déclarés aptes au service militaire sont tenus d’effectuer le service militaire obligatoire au sein des unités militaires des forces armées azerbaïdjanaises, conformément à la législation applicable.

17.Le Code pénal azerbaïdjanais fixe à 14 ans l’âge de la responsabilité pénale des mineurs.

18.L’article 33 du Code de la route fixe à 14 ans révolus l’âge minimum pour conduire un vélo, à 16 ans révolus pour un vélo à moteur hors-bord, un cyclomoteur et un véhicule de la catégorie A1 et à 18 ans révolus pour les véhicules des catégories A, B et C.

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination (art. 2)

19.Conformément à l’article 5.2 de la loi sur l’enseignement, l’État garantit l’égalité des chances pour tous les citoyens et ne tolère aucune discrimination, qu’elle soit fondée sur le sexe, la race, la langue, la religion, les opinions politiques, la nationalité, le statut social, l’origine et l’état de santé de l’individu.

20.Les autorités judiciaires ne peuvent accorder de privilège à un participant à une procédure pénale, quels que soient sa citoyenneté, son statut social, son sexe, sa race, son ethnie, son appartenance politique ou religieuse, sa langue, son origine, sa situation patrimoniale, sa situation professionnelle, ses croyances, son lieu de résidence, son lieu d’origine ou tout autre motif qui ne serait pas fondé sur le droit.

21.Des efforts sont constamment déployés pour sensibiliser les enfants au principe de non‑discrimination en raison du sexe et pour qu’ils refusent tout acte de violence discriminatoire, quel qu’il soit.

Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

22.En Azerbaïdjan, l’État fournit un soutien aux familles, aux mères, aux pères et aux enfants, lesquels ont droit aux prestations et autres garanties de protection sociale ci-après :

•Allocations maternité ;

•Allocation versée aux femmes qui ont la garde d’un enfant malade de moins de 8 ans ;

•Allocation versée aux pères isolés qui ont la garde de leurs enfants ;

•Allocation versée aux femmes ayant plus de cinq enfants ;

•Allocation pour enfant handicapé de moins de 18 ans ;

•Allocation versée aux familles de martyrs ayant des enfants à charge de moins de 16 ans (moins de 18 ans s’ils poursuivent leurs études) ;

Allocation versée aux militaires effectuant un service à durée déterminée et ayant à charge des enfants de moins de 16 ans (moins de 18 ans s’ils poursuivent leurs études) ;

•Allocation versée aux invalides de guerre, y compris les événements de janvier 1990, et qui ont des enfants de moins de 16 ans (moins de 18 ans s’ils poursuivent leurs études) ;

•Allocation versée aux tuteurs d’enfants privés de soins parentaux ;

•Allocation versée aux familles modestes ayant à charge des enfants âgés de moins de 1 an ;

•Prime de naissance pour chaque enfant.

Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

23.Par le décret présidentiel du 13 juin 2014, le Président de la République azerbaïdjanaise a approuvé le Programme national de santé maternelle et infantile pour 2014‑2020. Il a pour objectifs prioritaires :

•D’améliorer la qualité des services de santé maternelle et infantile et de renforcer la formation des professionnels de la santé ;

•De poursuivre les réformes dans le secteur des soins périnataux sur la base du principe de régionalisation ;

•De moderniser l’infrastructure physique des cliniques d’accouchement ;

•D’améliorer la qualité et d’accroître l’efficacité des services de soins de santé dispensés aux enfants, y compris les nouveau-nés et les nourrissons ;

•D’élargir la portée des campagnes de sensibilisation de la population.

24.Les critères de la définition de la naissance vivante recommandés par l’Organisation mondiale de la Santé ont été adoptés dans le cadre de la mise en œuvre du programme national pour l’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015. Le 11 octobre 2017, le Ministère de la santé a publié le décret no 70 sur les mesures complémentaires visant à réduire les taux de mortalité infantile en Azerbaïdjan.

25.Conformément à l’article 30 de la loi sur les soins de santé pour la population, le libre choix de la mère en matière de maternité doit être respecté. Le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse est de douze semaines et peut aller jusqu’à vingt-deux semaines sur avis social. Sur avis médical et avec le consentement préalable des femmes concernées, elle peut être pratiquée à tout moment pendant la grossesse, dans des établissements de santé publics ou privés et par du personnel médical qualifié. C’est le Ministère de la santé qui établit la liste des indications médicales et sociales retenues à cet effet. Les médecins ne sont pas autorisés à pratiquer des avortements en dehors des hôpitaux et autres établissements de soins.

26.L’article 141 du Code pénal prévoit que l’avortement pratiqué en dehors d’un établissement médical et/ou par une personne n’ayant pas de formation médicale spécialisée porte une responsabilité pénale.

27.On trouvera dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe 5 des données sur les avortements et les grossesses précoces.

28.Selon les statistiques, 33 enfants ont été victimes d’homicides volontaires au cours des quatre dernières années (10 en 2013, 5 en 2014, 8 en 2015, 10 en 2016).

29.Au cours des quatre dernières années, 191 cas de suicide d’enfants ont également été répertoriés (46 en 2013, 47 en 2014, 29 en 2015, 38 en 2016, 31 en 2017). Des campagnes d’information sont menées dans les médias et les établissements scolaires pour prévenir les suicides d’enfants. En 2015-2016, le Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants a organisé des formations dans les écoles secondaires des districts de la ville de Bakou avec le soutien de l’UNICEF et du Ministère de l’éducation sur les thèmes « Suicides d’enfants » et « Enfants à risque ». Les psychologues scolaires ont amélioré leurs compétences et connaissances en matière de prévention précoce du suicide, du sans-abrisme et de l’abandon d’enfants. Les suicides représentent 3,3 décès pour 100 000 personnes dans le pays. Dans son ordonnance no 09/18 du 3 mars 2006, le Procureur général a inclus le suicide dans la liste des « incidents et infractions nécessitant des informations spécialisées » afin de garantir que des enquêtes approfondies, exhaustives et impartiales soient menées. Son ordonnance du 28 juillet 2010 prévoit l’ouverture immédiate d’une enquête en cas de mort par suicide. En vertu de celle-ci, les procureurs territoriaux sont tenus de mener une enquête approfondie sur toutes les circonstances de l’affaire qui ont conduit au suicide de la personne (incitation au suicide) et d’inspecter la scène de l’acte suicidaire lorsqu’un corps est retrouvé.

30.En vertu de l’article 56 de la loi sur la circulation routière, les enfants doivent être accompagnés d’un adulte lors de tout transport en autocar et la mention « Enfants à bord » doit être apposée sur l’autocar. Des mesures préventives spéciales sont prises pour éviter les accidents de la route impliquant des enfants et améliorer la sécurité routière, notamment la mise en place de panneaux « Attention : enfants ! » et les campagnes intitulées « Les enfants et la sécurité routière ». Des activités pratiques, des ateliers et des simulations de litiges, des conférences, des briefings et des formations, des « classes ouvertes » et des tables rondes ont été organisés dans les écoles pour sensibiliser les élèves aux règles de la circulation routière. En outre, des stands photos ont été mis en place dans des établissements scolaires, des concours de dessins et autres ainsi que des expositions ont été organisés sur le sujet. La Journée mondiale du souvenir des victimes des accidents de la route est commémorée chaque année à l’initiative des Nations Unies.

31.On trouvera dans le tableau 3 de l’annexe 5 des données sur le nombre d’enfants tués et blessés dans des accidents de la route.

Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

32.Dans les cas prévus par la loi et eu égard aux liens civils, familiaux, professionnels, administratifs et autres liens juridiques ou aux transactions liées à la disposition de salaires ou de revenus perçus dans le cadre d’une activité entrepreneuriale, les mineurs doivent protéger personnellement leurs droits, libertés et intérêts légitimes reconnus par la loi.

33.Le mineur, réputé conformément à la loi avoir le plein exercice de sa capacité avant d’atteindre sa majorité, a le droit d’exercer de manière indépendante ses droits et ses devoirs, y compris le droit à la protection.

34.L’enfant a le droit d’être protégé contre toute forme de maltraitance familiale (par ses parents ou tuteurs).

35.Les structures d’accueil pour enfants gérées par l’État basent leurs activités quotidiennes sur des routines et planifient avec précision les leçons, les repas, les loisirs et les temps de repos. Elles veillent en outre à ce que la programmation des loisirs tienne compte de l’avis des enfants.

36.L’article 32.3.2 de la loi sur l’éducation dispose que les apprenants ont le droit de choisir librement l’établissement d’enseignement, la spécialisation, la profession, la forme de la formation et la langue d’enseignement.

IV.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances, nom et nationalité (art. 7)

37.L’article 167 du Code de la famille de l’Azerbaïdjan rend obligatoire l’enregistrement des naissances par l’État et la demande doit être déposée dans le mois qui suit la naissance.

38.Le Ministère de la justice et le Ministère de la santé et l’Agence nationale pour les services aux citoyens et les innovations sociales (SACSSI) placée sous l’autorité du Président de la République azerbaïdjanaise sont chargés conjointement de la bonne tenue des registres des naissances, de l’identification des personnes et de l’attribution sans délai d’un numéro d’identification individuel aux nouveau-nés.

39.Actuellement, les informations sur les nouveau-nés sont tout de suite transmises au Ministère de la santé par l’établissement de soins, puis enregistrées dans le système d’information du Ministère de la justice et communiquées automatiquement aux bureaux d’enregistrement situés à proximité du lieu de résidence de l’enfant. Une fois ces informations saisies, les bureaux d’enregistrement régionaux (de district) envoient immédiatement une notification d’enregistrement obligatoire de la naissance au lieu de résidence de la mère. Elle a notamment pour but de rappeler le caractère contraignant de l’obligation d’enregistrement des naissances ainsi que le délai fixé par la loi pour ce faire et les sanctions administratives qui découlent de son non-respect.

40.En outre, un système d’enregistrement électronique des naissances a été mis en place à partir de 2012 sur décision du Ministère de la justice et après approbation des règlements administratifs pertinents. Par ailleurs, des employés du Ministère de la santé effectuent un suivi sur le terrain conjointement avec les responsables des bureaux d’État civil régionaux afin d’identifier les enfants qui n’ont pas été enregistrés. À cette occasion, les parents peuvent également bénéficier d’une assistance juridique pour enregistrer la naissance des enfants pour lesquels ils ont demandé des documents ainsi que pour toute déclaration des faits de naissance devant les tribunaux. Dans certains cas, l’enregistrement des naissances peut être effectué directement dans les maternités afin d’éviter tout retard.

Préservation de l’identité (art. 8)

41.L’enregistrement des actes d’état civil des enfants ainsi que les modifications qui leurs sont apportées sont conservés sur papier dans les registres pertinents et dans le système électronique d’enregistrement des actes d’état civil. La législation donne plein effet au droit d’accès à ces informations lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité et entre-temps elles sont gérées par les représentants légaux.

Liberté d’expression (art. 13)

42.Depuis 2009, le Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants organise des Forums nationaux d’enfants azerbaïdjanais en collaboration avec la Fondation Heydar Aliyev et l’UNICEF. Ces forums constituent un événement traditionnel important dans la vie des enfants et le Président de la République azerbaïdjanaise a également proclamé l’année 2009 Année des enfants. Les quatre premiers Forums ont été organisés respectivement en 2009, 2011, 2014 et 2017. En plus d’aider les enfants à acquérir des compétences qui feront d’eux des décideurs, ils visent à leur permettre de participer à la prise de décisions concernant leur vie, à leur donner l’occasion d’entreprendre des initiatives et de faire des propositions et à inciter la société à être plus soucieuse de la protection de leurs droits. Ils sont organisés en participation avec les enfants qui gèrent également leur déroulement. Environ 400 enfants représentant différentes villes et régions du pays y participent et des sièges sont réservés aux enfants handicapés, déplacés à l’intérieur du pays et privés de protection parentale. Les représentants des autres nations du pays et des minorités nationales peuvent également participer aux forums. Les propositions faites par les enfants lors de ces Forums sont prises en compte dans l’élaboration des programmes nationaux et les participants constituent des groupes qui seront ensuite chargés de sensibiliser d’autres enfants à leurs droits dans les différentes régions du pays.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

43.L’article 13 du Code de procédure pénale garantit la liberté de conscience et de religion des personnes détenues. Elles sont ainsi libres de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion.

44.Les détenus qui purgent leur peine dans des établissement pénitentiaires peuvent être autorisés à se rendre, à leur demande, dans des lieux de culte situés dans les limites de la zone administrative où la sanction pénale est exécutée.

45.Les ministres du culte des communautés religieuses dûment enregistrées peuvent être invités dans les lieux de détention à la demande des détenus. Ces derniers sont autorisés à utiliser du matériel et de la littérature religieuse et à organiser des cérémonies religieuses dans les salles réservées à cette fin par les autorités pénitentiaires. Tout détenu atteint d’une maladie grave pouvant entraîner la mort peut recevoir la visite d’un ministre du culte à sa demande.

46.L’instruction religieuse ne fait pas partie du programme de l’enseignement secondaire général en tant que tel. Toutefois, la matière « Compétences de la vie courante », enseignée de la 1re à la 9e année, comprend un chapitre intitulé « Morale » afin d’enseigner aux élèves à différencier les grands courants de la pensée scientifique et religieuse et à évaluer le rôle joué par la religion dans la formation d’un être parfait.

Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)

47.L’article 32.3.17 de la loi sur l’éducation définit les conditions qui doivent être réunies dans les établissements d’enseignement secondaire général pour que les enfants puissent exercer leur droit d’association et de réunion pacifique. Les apprenants ont le droit de participer à la vie scientifique, publique, sociale et culturelle de l’établissement d’enseignement, de créer des sociétés scientifiques, des groupes d’étude, des associations, des syndicats et autres organisations et d’adhérer à des organisations nationales et internationales défendant les mêmes intérêts.

48.Depuis août 2016, le Ministère de l’éducation, en collaboration avec l’Agence nationale pour les services aux citoyens et les innovations sociales, sous l’égide du Président de la République azerbaïdjanaise, met en œuvre le projet « Ami des écoliers » visant à améliorer la gestion du système éducatif et à encourager les parents à mieux s’investir dans les activités des établissements d’enseignement général. Actuellement, 124 amis des écoliers ont été déployés dans 31 écoles d’enseignement général de la ville de Bakou.

49.Des progrès notoires ont été réalisés dans ces écoles au cours de la première année du projet, notamment en ce qui concerne la fourniture de services médicaux et la prévention des habitudes nocives et des conflits entre les élèves. Des sessions de formation à la planification de carrière et à l’orientation professionnelle ont en outre été organisées, auxquelles ont participé 503 élèves de 19 écoles. Une étude a été menée sur la santé psychologique des étudiants. Des formations aux interventions d’urgence, des cours d’été, des excursions pour occuper utilement les temps de loisirs des enfants, 12 tournois et compétitions scolaires et plus de 300 activités intellectuelles ont été menées à bien dans le cadre scolaire ainsi que de nombreuses autres activités incitant à la responsabilité sociale.

Droit au respect de la vie privée (art. 16)

50.En application de l’article 11 de la loi sur les médias, la publication de toute information privée concernant des personnes mineures soupçonnées, accusées ou victimes de crimes par des membres du personnel d’organismes de presse ou des journalistes sans le consentement préalable de ces personnes ou de leurs représentants légaux est interdite.

51.Tout enfant a le droit de préserver son honneur et sa dignité. Le règlement disciplinaire des établissements d’enseignement, y compris préscolaires et extrascolaires, doit être fondé sur les principes de la justice, contribuer à l’éducation et promouvoir le respect mutuel. Les insultes et l’humiliation des enfants ne sont pas tolérées. Porter atteinte à l’honneur et à la dignité des personnes est passible de sanctions.

52.L’article 199 du Code de procédure pénale ainsi que d’autres textes législatifs disposent que les informations d’ordre personnel et familial ayant un caractère confidentiel doivent être protégées lors des procédures pénales.

53.Dans le cadre des activités de procédure, il est interdit de recueillir, de diffuser ou d’utiliser des informations touchant à la vie privée des personnes ou à caractère personnel et devant rester secrètes. À la demande de l’enquêteur, du procureur ou du tribunal, les participants aux procédures d’enquête et aux procédures judiciaires s’engagent par écrit à ne pas les diffuser.

54.Le tribunal examine à huis clos les preuves qui contiennent des informations relatives à la vie personnelle ou familiale.

55.Conformément à la loi, les dommages causés à la suite d’une atteinte à l’inviolabilité de la vie privée ou de la diffusion de renseignements relatifs à la vie personnelle ou familiale donnent lieu à une indemnisation.

Accès à une information appropriée (art. 17)

56.Afin d’assurer aux enfants un accès sécurisé à Internet et de les protéger contre les contenus malsains auxquels ils peuvent être confrontés tant dans la presse que sur les sites en ligne, la loi relative aux droits des enfants a dû être modifiée. L’article 15 de cette loi a donc été amendé et une disposition a été ajoutée le 29 avril 2016 stipulant que la protection des enfants contre toute information pouvant nuire à leur santé et à leur développement était dorénavant réglementée par la loi applicable. En conséquence, la loi sur les télécommunications de la République d’Azerbaïdjan a également été modifiée pour y ajouter les articles 33.1.3‑1, 34.1.2‑1 et 40.3.7‑1. Afin de garantir une utilisation sans risque d’Internet et de protéger les enfants contre des sites qui pourraient nuire à leur santé et à leur épanouissement, la loi sur les télécommunications a été amendée à la demande des abonnés afin d’introduire une obligation à cet effet pour les opérateurs et les fournisseurs lesquels sont dorénavant tenus, dans le cadre de leurs droits et obligations, de prendre toutes les mesures nécessaires dans ce sens.

V.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Maltraitance et négligence (art. 19)

57.Le « Code de conduite des enseignants » approuvé par l’ordonnance no 600 du Ministère de l’éducation en date du 16 mai 2014 interdit la pratique de toute forme de violence, d’intimidation ou de menaces.

58.L’exploitation des enfants, y compris l’incitation des enfants au vagabondage ou à la mendicité sont punis d’une amende ou d’une arrestation administrative en vertu des articles suivants du Code des infractions administratives : 192.8 (Recrutement de travailleurs de moins de 15 ans révolus), 192.9 (Recrutement d’enfants pour des activités susceptibles de mettre en danger leur vie, leur santé ou de porter atteinte à leur moralité), 523.1 (Vagabondage), et 523.2 (Incitation de mineurs au vagabondage par des adultes).

59.Les activités de surveillance et les raids effectués en 2017 ont permis d’identifier 570 enfants (512 en 2016, 450 en 2015 et 502 en 2014) qui se livraient à la mendicité avec leurs parents et 220 parents qui incitaient leurs enfants à la mendicité, lesquels ont fait l’objet de sanctions administratives, tandis que 62 éléments du dossier ont été communiqués à diverses structures territoriales et régionales de l’Inspection du travail.

Lutte contre les mariages précoces (art. 24 (par. 3))

60.Le Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants dirige depuis 2013 le projet « Dites NON aux mariages précoces » en collaboration avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNİCEF) et l’Association des femmes pour le développement rationnel qui aide les femmes et les filles réfugiées et déplacées à l’intérieur du pays. Une brochure intitulée « Mariages précoces : 50 réponses à 50 questions » a été distribuée à la population. Le projet vise à sensibiliser les femmes et les filles aux causes profondes de ces mariages précoces, à leurs conséquences et à leur prévention, ainsi qu’aux responsabilités et aux sanctions y relatives. Des instructeurs ont été formés et des manuels ont été élaborés à partir de mai 2014.

Exploitation sexuelle et abus sexuels (art. 34)

61.Seize cas de prostitution ou autres actes immoraux ont été répertoriés au cours de la période à l’examen (3 en 2013, 3 en 2014, 1 en 2015, 4 en 2016 et 5 au cours des onze premiers mois de 2017). Le nombre d’atteintes à l’intégrité et à la liberté sexuelles qui ont fait l’objet d’une décision de justice ou autre type de suivi à l’issue d’une enquête au cours de la période 2012-2015 a été de 164 en 2012, 185 en 2013, 171 en 2014, 213 en 2015 et 197 en 2016.

62.Les enfants victimes de ces crimes sont placés dans des centres sociaux et dans le centre de réadaptation créé sous la direction du Fonds de protection sociale du Ministère du travail et de la protection sociale (MLSP).

63.L’État applique les mesures spéciales prévues par la législation en matière de tutelle et de protection des enfants jusqu’à leur majorité (18 ans).

64.L’État a adopté le « Plan d’action national 2014-2018 de lutte contre la traite des êtres humains en Azerbaïdjan », approuvé par le décret no 667 du Président de la République. Il vise prioritairement à renforcer la protection juridique et sociale des enfants, à garantir une utilisation sans risque d’Internet et des téléphones portables et à honorer les obligations découlant des conventions internationales pertinentes sur le travail des enfants.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 (al. a)) et 28 (par. 2))

65.Au cours de ces quatre dernières années, 755 cas de violence ont été identifiés (179 en 2013, 198 en 2014, 182 en 2015, 196 en 2016).

66.En vertu de l’article 10.3 du Code d’application des peines, le personnel des établissements pénitentiaires et des établissements chargés de l’application des peines ainsi que les autorités concernées doivent traiter tous les détenus avec considération et s’abstenir de les soumettre à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

67.En 2017, le Comité public chargé de contrôler les établissements pénitentiaires et des organisations internationales ont effectué 302 visites dans des établissements pénitentiaires afin d’exercer un contrôle indépendant. Le Comité public a fourni une assistance juridique à 300 condamnés au cours de ces visites. À titre de comparaison, de 2006 à 2009, il avait effectué 175 enquêtes de suivi dans des centres de détention.

68.Aucun cas de torture, de traitement inhumain ou dégradant n’a été enregistré à l’encontre de mineurs placés dans des lieux de détention provisoire.

69.Le Code de conduite des enseignants approuvé par le Ministère de l’éducation vise à prévenir les mauvais traitements et la violence à l’encontre des enfants et les violations de leurs droits. L’application de ces principes éthiques par les institutions publiques de protection de l’enfance est soigneusement contrôlée et des responsables chargés de les faire respecter sont nommés dans ces institutions. Leurs directeurs et les membres du personnel pédagogique sont passibles de sanctions en cas de violation de ce code. Chaque institution dispose d’un espace réservé aux parents qui visitent leurs enfants. Les enfants sont placés en internat et dans la mesure du possible ils peuvent rentrer dans leur foyer pour y passer la nuit. Les éducateurs tiennent des journaux dans lesquels ils consignent les progrès réalisés par chaque enfant en termes de développement individuel, d’éducation et autres, les dates et heures des visites de leurs parents (ou de leurs autres proches) et l’heure d’arrivée et de départ des enfants autorisés à rentrer dans leur foyer.

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale des enfants victimes de violences (art. 39)

70.Le Centre régional de réinsertion sociale des mineurs victimes de violence familiale, créé dans la région d’Ujar en 2014 avec le soutien du Fonds de protection sociale du Ministère du travail et de la protection sociale (qui couvre les régions d’Aran), a pour tâche d’assurer la réinsertion sociale et la réadaptation psychologique des enfants de ces régions et de leur apporter une aide juridique. Il accueille des mineurs victimes d’abus et d’exploitation sexuels et de sévices physiques et émotionnels, qui ont été incités ou forcés à participer à des activités considérées comme une exploitation par le travail, à se livrer à la prostitution ou à la pornographie, qui ont été soumis à la torture, à des traitements cruels et inhumains, qui ont été contraints à une réinstallation involontaire ou qui ont subi un choc psychologique en raison de la perte de leurs parents ou d’autres membres de leur famille. En ce qui concerne les personnes victimes de violence domestique, 10 ONG ont été accréditées par le Ministère du travail et de la protection sociale en vue de fournir des services sociaux.

VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21 et 25)

Milieu familial et orientation parentale (art. 5)

71.L’exercice de l’autorité parentale ne doit pas mettre la santé de l’enfant et son développement, physique comme mental, en péril, ni porter atteinte à son développement moral. L’éducation des enfants exclut tout comportement inacceptable tel que l’exploitation, l’impolitesse, l’atteinte à la dignité humaine, la cruauté et la négligence. Si l’autorité parentale est exercée au détriment des droits et de l’intérêt de l’enfant, les parent devront répondre de leurs actes dans le cadre de la procédure prévue par la loi.

72.En 2017, 220 parents (240 en 2016, 200 en 2015 et 220 en 2014) ont été conduits au commissariat de police pour manquement à leurs devoirs en matière d’éducation et défaut de prise en charge de leurs enfants, y compris pour incitation à la mendicité et au vagabondage. Leurs déclarations ont été consignées dans des procès‑verbaux qui ont été transmis aux tribunaux ou aux commissions relevant des organes exécutifs territoriaux conformément aux dispositions pertinentes du Code des infractions administratives. Lorsque de tels cas sont signalés, les parents sont placés sous contrôle préventif et interrogés individuellement. En outre, des initiatives sont prises conjointement avec les autorités compétentes pour prévenir ces situations.

Responsabilités des parents et soutien de l’État (art. 18 (par. 1 et 2))

73.Le Ministère du travail et de la protection sociale a confié à des ONG la mise en œuvre de projets visant à éliminer les causes du placement d’enfants dans des institutions publiques. Les projets exécutés ont concerné environ 330 enfants qui présentaient un risque élevé de placement, ainsi que leur famille, en 2014, 390 en 2015 et 390 en 2016.

Séparation d’avec les parents (art. 9)

74.En application de l’article 65 du Code de la famille, l’action en retrait de l’autorité parentale doit être portée devant un tribunal. Soixante-deux parents ont été déchus de leurs droits parentaux en 2015 et 76 en 2016. Ces parents ne sont pas dispensés de leur obligation d’entretien. L’enfant dont les parents (ou l’un d’eux) sont déchus de l’autorité parentale conserve son droit de propriété ou de jouissance sur les locaux d’habitation, ainsi que les droits de propriété fondés sur l’hérédité et les liens avec les autres membres de sa famille, y compris ses droits de succession. Lorsqu’il ne peut être confié à l’un des parents, ou si les deux parents sont déchus de l’autorité parentale, l’enfant est placé sous tutelle ou sous curatelle. La déchéance de l’autorité parentale peut donner ouverture à l’adoption de l’enfant dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le tribunal a rendu sa décision. On trouvera au tableau 4 de l’annexe 5 des informations sur les institutions nationales qui accueillent des enfants dont les parents ont été déchus de leur droits parentaux.

Regroupement familial (art. 10)

75.Les processus migratoires et les relations qui en découlent ainsi que les normes applicables au statut juridique des étrangers et des apatrides en Azerbaïdjan sont régis par le Code des migrations adopté par la loi no 713-IVQ en date du 2 juillet 2013, entrée en vigueur le 1er août.

76.Selon le Code des migrations, l’expression « membre de la famille d’un étranger ou d’un apatride » désigne le conjoint ou la conjointe de l’intéressé, ses enfants de moins de 18 ans, ses enfants de 18 ans ou plus qui ne peuvent travailler et les parents qui sont à sa charge.

77.Un étranger ou apatride peut obtenir un permis de séjour temporaire ou permanent sur le territoire azerbaïdjanais s’il a des liens étroits avec un citoyen azerbaïdjanais, s’il est membre de la famille d’un étranger ou apatride résidant de manière temporaire ou permanente sur le territoire azerbaïdjanais ou s’est inscrit à plein temps dans un établissement d’enseignement secondaire supérieur ou spécialisé ou dans une école secondaire en Azerbaïdjan.

78.Au cours des onze premiers mois de 2017, 228 450 étrangers et apatrides sont entrés en Azerbaïdjan (293 258 en tout pour l’année) et 229 232 ont quitté le pays. Le Service public des migrations a enregistré 113 085 enfants étrangers.

79.Le Service public des migrations a délivré des permis de séjour temporaires à 5 697 enfants et des permis de séjour permanents à 154 enfants.

80.Pour les enfants de moins de 18 ans, ce sont les parents ou autres représentants légaux qui doivent déposer la demande de permis de séjour.

81.En ce qui concerne les mineurs de moins de 14 ans, ce permis est délivré sur demande de l’un des parents ou du représentant légal et, pour les mineurs de 14 à 18 ans, il est délivré sur demande de l’un des parents ou du représentant légal avec le consentement du mineur.

Enfants privés de milieu familial (art. 20)

82.Des mesures spéciales ont été introduites pour continuer à aider les enfants privés de protection parentale à leur sortie de l’assistance publique. Un bâtiment résidentiel de 120 studios a été construit à la demande du Ministère de l’éducation pour héberger les enfants orphelins ou privés de soins parentaux qui quittent les internats et les orphelinats et qui doivent justifier d’un domicile pour pouvoir retrouver un emploi. Au cours de la période 2006‑2013, des appartements situés dans des « résidences pour diplômés » ont été attribués à 124 jeunes sans domicile et sans famille ou privés de protection parentale.

83.Conformément à une décision du Cabinet ministériel, le Ministère de l’éducation gère deux petites maisons familiales où les enfants peuvent être pris en charge et bénéficier d’un environnement familial jusqu’à leur adoption ou leur placement. Les enfants d’âge scolaire qui vivent dans ces maisons fréquentent les écoles du quartier. Contrairement aux institutions gérées par l’État, les enfants hébergés dans ces maisons disposent de chambres individuelles et d’effets personnels. Leur éducation est assurée par des éducateurs qui travaillent par équipes et le personnel qui gère ces maisons est formé dans les pays ayant les meilleures pratiques dans ce domaine.

84.Le tuteur (curateur) de l’enfant a le devoir et l’obligation de l’élever et de prendre soin de sa santé et de son développement physique, mental, spirituel et éthique.

85.Les obligations découlant de la tutelle ou de la curatelle sont honorées gratuitement et le tuteur (curateur) perçoit une rémunération mensuelle dont le montant est fixé par l’État.

86.Treize internats et autres établissements de garde d’enfants ont été entièrement rénovés et pourvus de nouveaux équipements, de matériel neuf et de véhicules. Tous les membres du personnel pédagogique des internats ont été soumis à une évaluation diagnostique et leurs salaires ont été doublés. Le personnel enseignant des internats a participé à des formations portant sur les programmes scolaires. Des manuels en braille et en gros caractères ainsi que des manuels d’orientation ont été publiés à l’intention des enfants malvoyants. De plus, des ressources électroniques, notamment des « Contes de fées Audio », ont été développées et mises à la disposition des élèves des classes primaires ayant des troubles de la vision et des élèves des écoles spécialisées. De nouveaux programmes scolaires ont été mis au point sur la base de l’expérience acquise dans d’autres pays afin d’assurer un enseignement spécialisé de qualité dans les internats réservés aux enfants souffrant de déficience auditive, de surdité et de surdité acquise. De nouveaux manuels scolaires ont été élaborés dans le cadre de la réforme des programmes scolaires : « Alphabet » et « Mathématiques » pour la 1re année de l’école primaire et « Lecture » et « Mathématiques » pour les 2e , 3e et 4e années. Des manuels de lecture et de mathématiques et des cahiers d’exercices pour les élèves du primaire ont été publiés et distribués aux établissements d’enseignement, ainsi que des manuels à l’intention des enseignants. Un manuel méthodologique appelé « Album logopédique » a été mis au point pour les enseignants qui prennent en charge des enfants souffrant de troubles de la parole.

87.Aucun cas de mauvais traitement, de violence ou d’exploitation n’a été signalé dans les structures d’accueil pour enfants gérées par l’État.

88.En outre, des emplois sont garantis pour les diplômés issus de ces établissements afin de prévenir toute exploitation des enfants par le travail. En conséquence, les enfants placés en internat ou dans des foyers accueillant des orphelins et des enfants privés de protection parentale et issus de familles à revenu modeste participent régulièrement à des formations sur la création de petites entreprises et le développement de compétences de base, organisées en collaboration avec le Ministère du travail et de la protection sociale, des organisations internationales et des ONG locales dans le but de favoriser leur emploi. Par ailleurs, différentes formations professionnalisantes (réparation d’appareils ménagers, d’ordinateurs, etc.) sont organisées dans le cadre de la coopération entre le Ministère de l’éducation et l’Agence centrale pour l’emploi de la ville de Bakou, à l’intention des étudiants handicapés, futurs diplômés des institutions publiques de protection de l’enfance. Certaines mesures sont mises en œuvre pour garantir qu’ils soient présents sur le marché du travail et qu’ils trouvent un emploi à l’issue de leur formation.

89.Le Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants a notamment pour tâche de prendre des mesures pour aider à réintégrer dans leur famille les enfants placés dans des structures d’accueil. Depuis 2013, en coopération avec le Ministère de l’éducation et dans le cadre de ses actions de sensibilisation, le Comité organise des réunions entre les enfants et leurs parents dans les locaux des établissements où ils reçoivent un enseignement et où ils sont pris en charge. Ces mesures visent essentiellement à permettre aux enfants de rencontrer leurs parents et à conseiller les parents en vue du rétablissement de leur autorité parentale. Quant aux réunions, elles ont pour but d’apporter un soutien aux mères condamnées et de promouvoir la responsabilité parentale, en prenant en compte leurs difficultés, et de faciliter leur réinsertion dans la société.

90.La situation de ces enfants a été examinée dans le cadre du « Programme public 2006‑2015 visant à transférer dans des familles d’accueil les enfants placés en institutions (désinstitutionalisation) ». Une base de données a été constituée au sein du Ministère de l’éducation sur la base des résultats du suivi, laquelle est mise à jour tous les trois mois. Pendant la période de mise en œuvre de ce programme, 39 internats relevant du Ministère de l’éducation ont été transformés en lycées professionnels, en écoles d’enseignement général et collèges et 2 ont été supprimés. De même, 305 enfants étudiant à l’orphelinat no 2 et au pensionnat no 2 pour enfants privés de protection parentale ont été rendus à leur famille biologique après évaluation individuelle des familles et 387 enfants des internats du Ministère de l’éducation ont été rendus à leurs parents biologiques ou à leurs proches par les organes exécutifs compétents des autorités régionales et municipales. Des lettres de notification ont par ailleurs été adressées à ces organes pour leur demander d’effectuer un suivi régulier des enfants et d’en rendre compte au Ministère de l’éducation.

91.Parallèlement aux activités susmentionnées, des efforts ont été faits pour mettre en place des structures alternatives afin de remplacer progressivement les orphelinats et les institutions de protection de l’enfance gérées par l’État par un système de services sociaux axés sur la famille. On compte actuellement 593 enfants scolarisés dans les internats accueillant des enfants privés de protection parentale, dont 111 enfants handicapés. En ce qui concerne les élèves privés de protection parentale et les enfants handicapés, 427 et 859 respectivement ont été placés dans des institutions publiques éloignées de leur lieu de résidence afin qu’ils puissent suivre un enseignement spécialisé.

92.Des centres de prise en charge quotidienne ont été créés par des ONG dans 13 régions du pays à la demande du Ministère du travail et de la protection sociale pour éviter le placement en foyer.

93.Conformément à la législation nationale sur les pensions de retraite et les prestations sociales, les enfants qui ont perdu leurs parents ou qui sont privés de protection parentale perçoivent des pensions de réversion ou bénéficient de prestations sociales si le chef de famille vient à disparaître, tandis que leurs tuteurs reçoivent des allocations mensuelles. Les organismes prestataires de services sociaux relevant du Ministère du travail et de la protection sociale prennent en charge la totalité des frais d’entretien de ces enfants et leur fournissent des services sociaux. Des activités d’orientation professionnelles leur sont proposées, s’ils en font la demande, et ils peuvent bénéficier d’une formation qui leur permettra d’exercer une activité professionnelle.

Examen périodique du placement (art. 25)

94.En application de l’article 34 du Code civil, les tuteurs ou curateurs informent les organismes de tutelle et de curatelle du lieu de résidence des enfants.

95.Les organes de l’État inspectent les institutions d’accueil dont ils ont la charge. Le Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants a également réalisé des enquêtes de suivi qui ont concerné 133 enfants placés sous tutelle ou sous curatelle dans des régions disposant de Centres de soutien aux enfants et aux familles.

Adoption (nationale et internationale) (art. 21)

96.Ce sont les organes de tutelle et de curatelle des organes exécutifs des autorités locales qui procèdent à l’enregistrement des enfants privés de protection parentale. L’enregistrement centralisé des enfants de moins de 3 ans relève du Ministère de la santé et celui des enfants âgés de plus de 3 ans du Ministère de l’éducation, et le Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants se charge de l’enregistrement général.

97.Tout citoyen azerbaïdjanais qui a l’intention d’adopter un enfant doit s’adresser à la Commission de tutelle et de curatelle de l’organes exécutif de la ville (région) concernée, auprès de laquelle il doit être enregistré. S’il souhaite adopter un enfant âgé de 0 à 3 ans, sa demande est transmise au Ministère de la santé ou au Ministère de l’éducation pour un enfant âgé de 3 à18 ans.

98.Après avoir consulté la liste centralisée des enfants adoptables tenue par le Ministère de l’éducation, l’adoptant s’adresse au tribunal de la ville ou de la région concernée, en présentant tous les documents requis.

99.Une décision judiciaire est considérée comme un motif légal d’adoption. L’organe exécutif de l’autorité municipale ou régionale concernée rend un avis sur la pertinence de l’adoption dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le transmet ensuite au tribunal. En outre, l’article 124.3 du Code de la famille dispose que pour adopter des enfants placés dans des établissements d’enseignement, il est nécessaire d’obtenir le consentement écrit des responsables des établissements concernés. Des représentants des organismes locaux de tutelle et de curatelle et des institutions publiques de protection de l’enfance (orphelinat, internat) où l’enfant est placé participent aux audiences.

100.En 2017, le Ministère de la santé a enregistré 33 enfants privés de protection parentale dans le registre central et approuvé l’adoption de 32 enfants (36 en 2016) conformément à la procédure établie.

101.Au cours des quatre dernières années (y compris 2017), 52 enfants (29 garçons et 23 filles) inscrits sur la liste centralisée du Ministère de l’éducation ont été adoptés.

102.Trente enfants ont été adoptés au cours de la période 2013-2017 par des ressortissants des pays ci-après : Fédération de Russie, États-Unis d’Amérique, Géorgie, République fédérale d’Allemagne et Turquie, et par des apatrides qui ont déposé une demande auprès du Comité. Des rapports sur l’environnement social, l’éducation et les caractéristiques comportementales des enfants azerbaïdjanais adoptés par des ressortissants étrangers sont soumis régulièrement au Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants.

Déplacement et non-retour illicites (art. 11)

103.Au regard de l’article 144 du Code pénal, le fait d’enlever une personne est puni par la loi. Au cours des quinze dernières années, 61 personnes ont été condamnées à des peines privatives de liberté conformément à l’article 144.3 du Code pénal pour enlèvement de mineurs.

Mesures visant à assurer la protection des enfants dont les parents sont incarcérés et des enfants vivant en prison avec leur mère

104.En Azerbaïdjan, quatre femmes détenues vivent actuellement dans des établissements pénitentiaires avec leurs enfants mineurs et quatre enfants (2 garçons et 2 filles) résident dans des établissements pénitentiaires pour femmes. Conformément aux dispositions de la législation applicable, les enfants peuvent rester dans ces établissements jusqu’à l’âge de 3 ans, après quoi ils sont confiés à des proches ou placés dans une institution publique de protection de l’enfance.

VII.Handicap, santé de base et bien-être

Enfants handicapés (art. 23)

105.L’Azerbaïdjan a adopté le 2 octobre 2008 la loi no 686-IIIQ autorisant l’adhésion à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Depuis lors, des efforts notoires ont été déployés en faveur de la protection sociale des personnes handicapées et des enfants souffrant de problèmes de santé, de leur réinsertion dans la société ainsi que de leur placement en centres de réadaptation et de cures et de leur orientation vers des centres de loisirs et de repos. Des mesures importantes ont été prises pour adapter la législation à la Convention.

106.En vertu de l’article 102.3 du Code des impôts, il a été décidé pour toutes les catégories professionnelles de baisser de 200 manats le revenu mensuel imposable des personnes handicapées des groupes I et II (à l’exception des anciens combattants) et des personnes de moins de 18 ans dont l’état de santé est déficient. L’article 102.4.4 du même code prévoit une réduction d’impôt de 100 manats pour tout parent, épouse ou époux selon leur choix, tuteur ou patron qui s’occupe à temps plein d’un enfant dont la santé est déficiente et qui est invalide depuis l’enfance ou appartient au premier groupe d’invalidité.

107.Notre pays a commencé à améliorer la législation concernant les personnes handicapées en adhérant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Le Ministère du travail et de la protection sociale a élaboré un nouveau projet de loi sur les droits des personnes handicapées à l’issue de vastes débats publics organisés pour prendre en considération les avis des personnes handicapées ainsi que de consultations avec les autorités gouvernementales compétentes, lequel a ensuite été soumis au gouvernement pour examen. La nouvelle loi privilégie les questions sociales plutôt que l’approche basée sur les soins de santé. Ainsi, par handicap on entend tout handicap physique, psychologique, mental, ou sensoriel durable dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation des handicapés à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

108.En outre, le projet de loi tient compte du respect des caractéristiques individuelles des personnes handicapées, y compris les enfants de moins de 18 ans, et de leur droit à les préserver en acceptant ces personnes comme faisant partie intégrante de la diversité humaine et de l’humanité, et reconnaît l’importance des activités de sensibilisation à cet effet à tous les stades de l’éducation, et dès le plus jeune âge, afin d’assurer leur intégration à toutes les périodes de leur vie.

109.Au cours des cinq dernières années, de nombreux projets sociaux ont été mis en œuvre et sont en cours d’exécution dans les régions à forte concentration de personnes issues de groupes de populations vulnérables (personnes handicapées, enfants ayant des problèmes de santé, privés de protection parentale, sans représentants légaux, en situation de risque social et en conflit avec la loi) grâce à des contrats publics. Ces projets visent à leur fournir des services sociaux et à assurer leur réadaptation sociale et leur réinsertion dans la société. Actuellement, le Ministère du travail et de la protection sociale collabore avec plus de 50 ONG.

110.Le Ministère du travail et de la protection sociale a approuvé la mise en œuvre de projets dirigés par des ONG pour fournir des services de réhabilitation sociale aux ressortissants azerbaïdjanais handicapés et leur organiser des loisirs, tant à l’étranger qu’au niveau local. Les projets mis en œuvre ont concerné 620 personnes handicapées et leur famille en 2014, 1 200 en 2015 et 1 416 en 2016. Soixante-neuf projets similaires ont été menés à bien en 2017. Au total, ces projets ont concerné 4 146 enfants et leur famille.

111.En 2017, à la demande du Ministère du travail et de la protection sociale, 29 ONG se sont engagées à fournir des services sociaux à plus de 4 100 enfants souffrant de problèmes de santé dans 13 centres de soins quotidiens, 23 centres de réinsertion sociale de proximité, 2 centres de réinsertion sociale pour enfants atteints du syndrome de Down, 2 centres d’audiologie, 1 centre pour l’autisme et 22 centres de réinsertion sociale pour des enfants atteints de troubles de l’attention. En outre, une petite maison familiale accueille 6 enfants ayant des problèmes de santé.

112.Une organisation non gouvernementale spécialisée mène à bien un projet de création d’un centre de soutien psychologique et physique pour handicapés, en application du décret du Président de la République d’Azerbaïdjan Ilham Aliyev en date du 9 janvier 2013 sur les mesures supplémentaires destinées à fournir des services sociaux aux personnes handicapées et aux personnes en situation de risque social qui n’ont pas atteint l’âge de l’adolescence. Le projet a pour objectif de renforcer les effectifs nécessaires à la réinsertion sociale des personnes handicapées, de garantir l’accès des spécialistes, des parents et des handicapés à la presse écrite, aux supports de stockage de données électroniques (livres, magazines, brochures, etc.) et celui des enfants à des équipements, outils et produits spécifiques de pointe. Dans le cadre de ce projet, un centre pour le développement psychologique et physique des enfants handicapés a été créé au sein du centre de réadaptation infantile qui relève du Ministère du travail et de la protection sociale. Cinquante médecins et autres membres du personnel médical ont participé à des formations à de nouvelles méthodes organisées au Centre (méthodes de Kozyavkin, Bobat et Vojta (locomotion réflexe)). Des documents d’information ont été distribués aux parents (sur le renforcement des acquis de l’autonomie, la compréhension de la terminologie de la réadaptation fonctionnelle et l’utilisation des appareils) et une aide à la formation a été mise en place, tenant compte des méthodes modernes de réadaptation.

113.Un centre de réadaptation pour mineurs atteints de déficience visuelle et un centre d’hébergement et de réinsertion sociale pour les enfants sans abri et isolés se trouvant dans une situation sociale à risque ont été créés en application de la décision no 147 du Cabinet des ministres en date du 12 avril 2017 sur la création et la gestion de centres de services sociaux, dans le cadre du Fonds public de protection sociale de la République d’Azerbaïdjan placé sous la direction du Ministère du travail et de la protection sociale. Ils ont pour objectif de favoriser la réinsertion sociale de ces personnes conformément aux dispositions des lois applicables et de leur assurer une vie normale.

114.Le Centre public de réadaptation pour les enfants nécessitant des soins exceptionnels, qui fait partie du Service public d’expertise médico-sociale et de rééducation fonctionnelle, et d’autres centres pour enfants prodiguent conjointement des soins de rééducation fonctionnelle.

115.En 2017, le Ministère du travail et de la protection sociale a pris en charge les traitements de rééducation de 2 980 enfants handicapés (1 137 en régime hospitalier et 1 843 en ambulatoire) dans des centres de rééducation motrice pour enfants et de 309 enfants dans le Centre public de rééducation pour enfants nécessitant des soins exceptionnels. Au cours de la même année, grâce au Centre de rééducation orthopédique, 247 enfants ont reçu des chaises roulantes, 247 ont été appareillés de prothèses auditives, 25 de prothèses des membres supérieurs et 19 de prothèses des membres inférieurs, 22 941 ont bénéficié de chaussures orthopédiques et 2 284 d’autres types de prothèses ou orthèses. En 2017, 3 566 enfants ont été reconnus comme handicapés par le sous-système d’expertise médicale et sociale et de rééducation. Pendant les mois d’été, le Ministère du travail et de la protection sociale a organisé des séjours dans des centres de loisirs à l’intention de ces enfants et de leurs parents.

116.La coopération internationale entre l’organisation United Aid for Azerbaijan (UAFA) et une organisation humanitaire norvégienne se poursuit et des informations sont régulièrement échangées.

117.Actuellement, 331 enfants vivent dans des institutions publiques, y compris des institutions pour enfants atteints de troubles mentaux.

118.Il existe sept écoles spécialisées pour les enfants ayant des problèmes de santé. qui accueillent 1 853 enfants et leur dispensent une éducation et une formation. Sur les 691 étudiants, 766 sont accueillis en régime d’internat. Les 1 087 autres enfants bénéficient des services d’éducation et de garde de jour de ces écoles et 691 étudiants souffrant de handicaps mentaux et psychologiques vivent dans leur propre famille et sont scolarisés dans des écoles spéciales.

119.Les étudiants atteints de troubles psychiques ou psychologiques ne sont pas scolarisés dans les établissements d’enseignement secondaire général (sauf pour ceux bénéficiant d’une insertion scolaire).

120.Les enfants atteints de troubles psychiques ou psychologiques ne sont pas scolarisés dans les écoles spéciales de l’enseignement supérieur.

121.Les familles, les femmes et les enfants à risque, les enfants et les femmes souffrant de handicaps physiques et mentaux et les membres de leur famille, les enfants sans abri et isolés, les enfants privés de protection parentale, les réfugiés, les personnes déplacées et les familles de martyrs, les enfants et les adolescents placés dans des institutions publiques, les victimes de violence, les personnes qui sortent de prison, les enfants ayant un seul parent (tuteur ou curateur), les mineurs en situation de risque social, les familles à revenu modeste et les familles nombreuses peuvent bénéficier des services des Centres de soutien aux enfants et aux familles qui relèvent du Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants. Initialement destinés aux enfants ayant des besoins exceptionnels, ces centres ont ensuite été étendus aux différents groupes à risque pour traiter des problèmes concernant la famille, les femmes et les enfants. Le personnel des centres a jusqu’à présent visité 2 709 familles à risque. Les professionnels de la santé qui travaillent dans ces centres s’appuient sur l’expérience de l’Angleterre et de la France en matière de gestion des dossiers, ils ont suivi des cours théoriques et pratiques à l’université de Hajettepe (Turquie) et ont été formés à la pratique du test de dépistage développemental Denver II (États‑Unis, Colorado) et au système PORTEC (Angleterre). Ils peuvent ainsi mener des activités de dépistage précoce en collaboration avec des spécialistes pour une prise en charge rapide des déficiences. Outre l’élaboration et l’offre de nouveaux services utiles à la population, les Centres de soutien aux enfants et aux familles s’efforcent de répondre aux besoins primaires de la communauté à cet égard et de mettre en place des services durables. Ces efforts comprennent des séances de thérapie active (pour les personnes handicapées), de la rééducation logopédique, des consultations et des formations psychologiques, divers services de réadaptation (art-thérapie), des cours d’informatique, d’anglais et de russe, des cours d’artisanat, etc. Les centres, qui collaborent dans un esprit d’innovation, évaluent les compétences des enfants et mettent au point des programmes de rééducation, organisent des activités d’intégration en groupe et mettent en place divers cercles. Bien que relativement récents, ils comptent déjà à leur actif 17 550 activités individuelles et de groupe pour 7 265 participants, 89 enfants ont participé aux activités du programme d’intervention précoce PORTEC et 126 ont subi des tests de dépistage DENVER II.

Survie et développement (art. 6 (par. 2))

122.Un centre républicain de soins périnataux équipé d’un matériel moderne a vu le jour dans la ville de Bakou au cours de la période de référence, et des centres périnataux régionaux ont été ouverts dans les régions de Nakhichevan, Ganja, Lenkoran, Guba, Sabirabad et Sheki, améliorant ainsi l’accessibilité aux soins périnataux pour les habitants des villes et régions d’Azerbaïdjan.

123.La modernisation des équipements et l’amélioration des compétences techniques dans les unités de soins maternels et infantiles, y compris les unités de réanimation néonatale, et le système d’approvisionnement en médicaments et en matériel médical mis en place dans le cadre du programme d’action publique pour la protection de la santé maternelle et infantile, ont eu des effets positifs sur les indicateurs de santé maternelle et infantile. Au cours des dernières décennies, l’Azerbaïdjan a enregistré une baisse des taux de mortalité infantile et juvénile, lesquels ont diminué progressivement depuis 1990 (23,0 %) pour s’établir à 10,2 % en 2014. En 2016, ce taux calculé sur la base de la définition internationale de la naissance vivante était de 11,4 %.

124.Comme partout ailleurs dans le monde, les statistiques sur la mortalité infantile sont essentiellement établies sur la base des taux de mortalité infantile. Un état apparu au stade périnatal, les maladies du système respiratoire et les malformations congénitales sont les trois principales causes de mortalité infantile.

125.On trouvera dans les tableaux 6 et 7 de l’annexe 5 les taux de mortalité infantile et juvénile pour la période de référence et le nombre d’enfants morts au cours de leur première année de vie (ventilés par causes profondes).

Santé et services de santé, en particulier les soins de santé primaires (art. 24)

126.La loi définit les soins de santé publique comme un ensemble de mesures politiques, économiques, juridiques, scientifiques, médicales, sanitaires et hygiéniques complexes visant à protéger la santé physique et mentale de chaque citoyen, à augmenter la longévité active et à fournir des soins médicaux. On trouvera dans les tableaux 8 et 9 de l’annexe 5 des données sur les indicateurs de santé.

127.Des activités sont menées dans le cadre du Programme national pour la protection de la santé de l’enfant et de la mère qui a pour priorités de mieux sensibiliser la population, en particulier les femmes avant la grossesse et les jeunes familles, à la santé génésique et au planning familial et d’améliorer la qualité et l’efficacité des services de santé destinés aux femmes. On trouvera dans les tableaux 10 et 11 de l’annexe 5 des données statistiques à ce sujet.

128.Des activités sont outre réalisées dans le cadre du Programme d’action 2016‑2020 relatif à la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine et le syndrome d’immunodéficience acquise.

Mesures prises pour combattre les problèmes les plus courants dans le domaine de la santé

129.En application de la loi sur l’examen médical obligatoire annuel pour les enfants, les enfants ont droit à un examen médical effectué selon la procédure établie dans la loi, à des soins en ambulatoire, en milieu hospitalier ou en maison de repos qui sont prescrits sur la base des résultats de cet examen, et à des informations complètes et impartiales sur les résultats de l’examen, y compris en ce qui concerne le diagnostic et les traitements. On trouvera dans les tableaux 13 et 14 de l’annexe 5 des données sur l’allaitement maternel et les enfants ayant reçu un vaccin prophylactique en 2016.

Santé procréative

130.Onze centres de soutien aux enfants et aux familles relevant du Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants ont mis en œuvre un train de mesures dans différentes régions du pays dans le but de sensibiliser les familles et les enfants à risque à la prévention des pratiques préjudiciables et à la santé procréative. En 2017, 490 adolescents ont participé à 54 formations ayant notamment pour thèmes « Un mode de vie sain », « Comment éviter les pratiques préjudiciables », « La santé procréative », etc. Au total, 2 869 personnes ont participé à divers événements et formations en 2017 et du matériel éducatif leur a été distribué. On trouvera dans le tableau 15 des données sur le nombre et le pourcentage d’enfants infectés par le VIH/sida.

Mesures visant à protéger les enfants contre l’usage de substances psychoactives (art. 33)

131.L’article 455.2 du Code des infractions administratives interdit la vente d’alcool éthylique (alcool de qualité alimentaire), de boissons alcoolisées et de produits du tabac à des mineurs. Quatorze cas ont été constatés en 2017 et des mesures de prévention ont été mises en place.

132.En outre, l’article 234 interdit l’achat ou la détention de stupéfiants ou de substances psychotropes en quantité excédant celle nécessaire à l’usage personnel, l’achat ou la détention de stupéfiants ou de substances psychotropes en vue de leur vente, fabrication, transformation, transport ou transfert, la fabrication, l’acquisition, la détention, le transfert, le transport ou la vente de drogues en vue de la fabrication et de la transformation illégales de stupéfiants ou de substances psychotropes et l’achat ou la vente de précurseurs en vue de la fabrication et de la transformation illégale de stupéfiants ou de substances psychotropes. La fabrication, l’acquisition, la détention, le transport ou le commerce de précurseurs en grandes quantités et aux mêmes fins sont également passibles de sanctions pénales. On trouvera aux tableaux 16 et 17 de l’annexe 5 des données sur les taux d’abus de drogues et de substances psychoactives dans la population.

133.La loi sur l’usage et le contrôle des narcotiques dispose que :

•Dans les unités de traitement de la toxicomanie, les patients mineurs ainsi que ceux qui présentent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui sont séparés des autres patients ;

•Le personnel médical de ces unités et celui chargé du contrôle des stupéfiants sont tenus d’informer les autorités compétentes de tout cas de maltraitance ou de violence par des patients toxicomanes à l’égard de leurs enfants, ou de violation des droits de personnes de leur entourage.

134.Le Règlement portant sur l’utilisation des stupéfiants et des substances psychotropes à des fins médicales et de traitement des personnes dépendantes aux drogues a été approuvé par la décision no 39 du Cabinet des ministres en date du 9 février 2006. Ce règlement a été modifié dernièrement par la décision no 82 du Cabinet des ministres en date du 23 février 2016 pour préciser que le traitement obligatoire prévu n’est pas de nature punitive et ne constitue pas une sanction administrative mais vise à améliorer la santé et le bien-être psychologique des toxicomanes, à prévenir d’autres complications de cette maladie, à les réintégrer dans une vie normale, à protéger les droits de leurs proches et à prévenir toute violation des droits d’autres personnes.

Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18 (par. 3))

135.Les prestations sociales doivent être utilisées dans l’intérêt des enfants. Selon l’article7 de la loi sur les services sociaux, une personne (ou famille) est considérée comme étant en difficulté dans les cas suivants :

•Perte des parents ou de la protection parentale ;

•Problèmes sanitaires ;

•Mineurs délaissés ou vivant dans des environnements sociaux à risque ;

•Perte d’autonomie à la suite d’une maladie, du fait d’un handicap ou du vieillissement, ainsi qu’absence de parents ou de représentants légaux valides pour assurer la prise en charge et fournir une assistance.

136.L’incapacité de la famille à assurer une prise en charge et à fournir une aide aux personnes qui ont perdu leur autonomie à la suite d’une maladie, du fait d’un handicap ou parce qu’elles sont atteintes de sénilité est reconnue par l’autorité compétente, conformément aux règles en vigueur, dans les cas suivants :

•Séquelles de maladie grave entraînant une perte d’autonomie pour les activités du quotidien ;

•Victime de traite des êtres humains ;

•Violence domestique ;

•Absence de domicile connu ;

•Enfants placés depuis la perte de leurs parents ou de leur représentant légal et qui se retrouvent à la rue à leur sortie de la structure d’accueil ;

•Personnes confrontées à la désadaptation et à la misère sociale.

137.L’article 11 de la même loi prévoit la fourniture d’une aide personnalisée par un travailleur social en fonction des difficultés rencontrées par la personne (famille) : désadaptation, misère sociale et conditions de vies précaires. Le travailleur social établit un rapport d’évaluation des besoins dans lequel il précise les modalités, le type, le lieu et la durée des services nécessaires, ainsi qu’un plan individuel (qu’il s’agisse d’une personne ou d’une famille).

138.Le placement en institution est régi par la Procédure de placement d’une personne (ou d’une famille) en difficulté dans une institution publique approuvée par la décision no 320 du Cabinet des ministres en date du 15 novembre 2013. Il s’effectue dans le respect des droits, des libertés et de l’égalité des chances de ces personnes lesquelles doivent être traitées avec dignité et considération, en faisant preuve d’humanité et de tolérance, conformément aux principes de non‑discrimination et de non‑stigmatisation et de manière à garantir la confidentialité.

139.Aux termes de l’article 6.1.9 de la loi sur l’examen médical annuel obligatoire des enfants, le placement des enfants malades et des enfants exposés aux risques de maladies dans des établissements de santé et de protection sociale ainsi que leur orientation vers un traitement en maison de repos sur la base de la recommandation des établissements de soins sont assurés par l’État.

140.Afin d’assurer l’accès au marché du travail des personnes handicapées et des enfants ayant des besoins particuliers ou de leur permettre d’exercer une activité indépendante, le Centre de réadaptation professionnelle no 1 du Ministère du travail et de la protection sociale, situé dans la ville de Raman, dans le district de Sabunchu à proximité de Bakou, a repris ses activités après une rénovation complète en décembre 2013. De 2014 à 2017, il a accueilli 1 309 personnes pour des stages de formation à 10 métiers différents. L’hébergement et trois repas par jour sont fournis ainsi qu’une assistance psychologique. En outre, sur les 1 168 stagiaires qui se sont présentés aux examens, 546 ont obtenu leur certificat.

141.Tout parent isolé ou autre membre de la famille qui assure la prise en charge d’un enfant jusqu’à l’âge de trois ans, a droit à un congé parental avec maintien partiel du salaire. Il a également droit à une allocation dont le montant est fixé par la loi jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de trois ans. Dans tous les cas, le montant de l’allocation de grossesse et de la prime à la naissance est égal à 100 % du salaire journalier moyen pris en compte pour le calcul de l’allocation d’incapacité temporaire, laquelle peut être demandée à tout moment. Son montant total est calculé en multipliant le montant de l’indemnité journalière par le nombre de jours ouvrables de la période de congé. Une allocation forfaitaire dont le montant est fixé par la loi est servie à la naissance de l’enfant. Si la mère ne travaille pas ou si l’enfant n’a pas de mère pour quelque motif que ce soit, l’allocation est versée au père qui travaille.

142.En cas de naissances multiples, il sera versé autant d’allocations de base que d’enfants nés. À la fin du congé parental qui suit la période du congé maternité, les mères qui travaillent peuvent bénéficier d’une allocation pour garde d’enfants jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans.

143.La durée du congé parental avec maintien partiel du salaire est calculée à partir du jour suivant la fin de la grossesse et du congé maternité. La mère peut ainsi choisir d’utiliser la totalité de ce congé en une ou plusieurs fois.

144.L’allocation de présence parentale pour s’occuper d’un enfant malade âgé de moins de 14 ans est versée pendant toute la durée de la maladie de l’enfant, qu’il doive suivre un traitement en régime hospitalier ou ambulatoire. Elle est allouée à la mère ou au père ou à tout autre personne qui s’occupe de l’enfant.

145.L’allocation pour la garde d’un enfant de moins de 18 ans atteint de troubles de la santé, infecté par le VIH ou souffrant du sida est versée à l’un des parents ou à toute autre personne qui en a la charge aussi longtemps que les soins s’avèrent nécessaires.

146.Si une mère sans emploi est dans l’incapacité de subvenir aux besoins de son enfant, l’allocation d’incapacité temporaire est versée à ceux qui en ont la garde jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de trois ans ou de 18 ans si ses capacités physiques ou mentales sont altérées.

147. Tout parent qui prend un congé pour s’occuper d’un enfant malade âgé de plus de 14 ans peut percevoir une allocation de garde d’enfants pendant sept jours civils. Si un des membres de la famille nécessite des soins dont la durée excède cette période, une allocation supplémentaire peut être versée à titre exceptionnel en fonction de la gravité de la maladie ou de la situation du foyer.

148.Conformément à la décision no 189 du Cabinet des ministres, ces événements familiaux ouvrent droit à des jours de congé.

Niveau de vie et mesures (art. 27, par. 1 à 3)

149.La politique ciblée mise en œuvre au cours de la période 2007-2016 a permis de réduire progressivement le taux de pauvreté dans le pays, lequel est passé de 15,8 % à 5,9 % (2016). En 2017, le salaire minimum a été réévalué à 155 manats, soit une augmentation de 14,0 % par rapport à 2016. Conformément aux lois sur le salaire minimum et sur l’aide sociale ciblée, les taux de salaire minima seront régulièrement révisés afin de garantir un taux de salaire minimum décent. Le taux utilisé dans le calcul de l’aide sociale ciblée pour les familles à revenu modeste a été fixé à 74,8 % du salaire minimum, soit116 manats. Ce n’est là qu’une des mesures concrètes mises en œuvre par l’État pour améliorer le statut social de ces familles.

150.L’Office national du logement (MIDA) a été créé sous l’égide du Président de l’Azerbaïdjan par le décret présidentiel no 858 en date du 11 avril 2016 dans le but d’améliorer les conditions de vie de la population, d’accroître l’offre de logements subventionnés, de répondre à une demande de logement en augmentation constante du fait de l’accroissement démographique, et surtout de résoudre les problèmes de logement des familles à faible et moyen revenu et des jeunes familles.

151.L’entité juridique publique « ABAD », placée sous l’autorité de l’organisme d’État chargé des services publics et des innovations sociales (ASAN) près le Président de la République (« Service ASAN ») a été créée par le décret présidentiel du 23 septembre 2016 pour assurer la participation active des citoyens au développement socioéconomique du pays, promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises, accroître le taux d’activité et soutenir la création d’entreprises familiales. Les centres « ABAD » leur offrent des services dans des domaines tels que la planification commerciale, la commercialisation, le choix d’une marque et la conception de produits, ainsi que des services comptables et une assistance juridique.

152.Conformément aux instructions du Président de la République, huit salons de l’emploi ont été organisés auxquels ont participé 41 400 demandeurs d’emploi. De nouveaux emplois ont pu être créés en 2017 grâce au développement des secteurs non pétroliers et de l’entreprenariat et à l’application du décret présidentiel du 7 avril 2016 sur la mise en œuvre de mesures supplémentaires pour favoriser la création d’emplois indépendants. Ainsi, 1 281 familles dont le plan d’affaire avait été validé ont reçu des actifs, 311 156 personnes ont été recrutées pour des activités salariées dans le service public, 3 561 ont participé à des stages de formation professionnelle, tandis que 12 996 ont obtenu le statut de demandeur d’emploi et 14 823 ont commencé à percevoir des allocations de chômage.

153.L’Azerbaïdjan a souscrit aux 17 objectifs de développement durable et à leurs 169 cibles pour 2016-2030, adoptés à l’occasion du Sommet mondial pour le développement durable qui s’est tenu du 25 au 27 septembre 2015.

154.Le Conseil national de coordination pour le développement durable a été établi le 6 octobre 2016 par décret présidentiel. Selon ce décret, c’est au Ministère de l’économie qu’il incombe de s’acquitter des fonctions du Conseil et un Secrétariat du Conseil a été créé à cet effet au sein dudit ministère. Le Conseil a constitué des groupes de travail sur le terrain afin de veiller au plus haut niveau à la bonne exécution de toutes les fonctions correspondantes des autorités gouvernementales concernées, conformément au document intitulé « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».

155.La loi sur l’aide sociale ciblée qui a pour but de garantir une aide de l’État aux familles à revenu modeste a été adoptée le 1er janvier 2006 et introduite pour la première fois en juillet de la même année. Cette allocation est accordée pendant deux ans à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande. À la fin de cette période, les familles peuvent solliciter son renouvellement.

156.En 2017, 132 368 familles à revenu modeste (soit 558 133 membres de la famille et 268 847 enfants ) percevaient une aide de l’État.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

Droit à l’éducation (art. 28)

157.La qualité de l’éducation est déterminée sur la base des indicateurs de qualité correspondants (programmes éducatifs, niveau des étudiants, matériel et équipement technique, infrastructure, ressources informationnelles, professionnalisme et niveau scientifique et pédagogique des enseignants, technologies d’enseignement progressives, etc.) par niveau académique, conformément aux principes des systèmes éducatifs internationaux, notamment européens, et selon les normes approuvées par l’État en la matière.

158.Le budget alloué à l’enseignement obligatoire s’élève en moyenne à 1 001,5 millions de manats par an. Ce montant devrait augmenter de 10 % l’année prochaine.

159.À l’échelon national, 14,2 % des enfants suivent des programmes d’éducation préscolaire en maternelle.

160.Depuis 2016, des maternelles gérées et financées par l’État sont ouvertes dans les écoles d’enseignement général en vue de mieux préparer les enfants à l’enseignement primaire. Actuellement, 65 % des enfants âgés de 5 ans suivent un enseignement préscolaire.

161.Un projet pilote est mis en œuvre depuis 2011 pour que les enfants puissent recevoir un enseignement adapté à leurs aptitudes et choisir des matières parmi celles dispensées dans l’enseignement secondaire général. L’enseignement thématique dans le système scolaire secondaire s’est généralisé depuis 2016. Actuellement, 30 % des élèves de 10e année suivent un enseignement ciblé dans les matières de leur choix.

162.Un site d’information sur le système éducatif a été créé pour faciliter l’accès aux informations sur l’enseignement secondaire et permettre aux élèves de choisir en toute connaissance de cause et de mieux s’orienter. Il regroupe toutes les données utiles concernant les écoles d’enseignement général, les apprenants et le personnel pédagogique et administratif. On trouvera dans le tableau 17 les principaux indicateurs nationaux relatifs aux établissements d’enseignement secondaire général.

163.L’Azerbaïdjan s’efforce d’élargir l’accès à la formation professionnelle et de promouvoir les droits des enfants à une éducation sans discrimination, dans le respect de l’égalité et de la justice. Ce sont les centres du Service ASAN gérés par l’organisme d’État pour les services publics et les innovations sociales placés sous l’autorité du Président azerbaïdjanais qui examinent et approuvent les dossiers de ceux qui postulent à une formation professionnelle prise en charge par l’État.

164.En 2017-2018, plus de 11 000 étudiants qui avaient postulé en ligne ont été admis dans des établissements d’enseignement primaire professionnel spécialisé. Les postulants peuvent choisir parmi 10 spécialités. L’évaluation des dossiers se fait sur la base du certificat d’études et de la moyenne générale.

165.Des journées portes ouvertes et des rencontres avec des élèves de l’enseignement secondaire général sont régulièrement organisées dans les établissements d’enseignement primaire professionnel spécialisé pour les aider à s’orienter. Parallèlement, des brochures et des livrets sur les différents types de formation professionnelle sont imprimés et distribués lors de manifestations (expositions, ateliers, info-tours, etc.).

166.Un site sur l’enseignement supérieur est en cours d’élaboration afin d’améliorer l’accès aux études supérieures.

167.L’expansion du réseau d’établissements d’enseignement général, d’enseignement primaire professionnel et d’enseignement supérieur ainsi que la création d’établissements d’enseignement, dont certains sont déjà opérationnels dans plusieurs régions du pays, ont considérablement accru l’offre en matière d’éducation.

168.Un projet de cadre national pour l’apprentissage tout au long de la vie a été élaboré et soumis au Cabinet des ministres pour approbation, conformément au plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour le développement de l’éducation.

169.Des évaluations ont été réalisées dans trois établissements d’enseignement supérieur pilotes (Université technique d’Azerbaïdjan, Université d’État des sciences économiques d’Azerbaïdjan et Université pédagogique d’Azerbaïdjan) conformément au cadre européen de l’assurance qualité dans l’enseignement supérieur (ESG) dans le cadre du projet de soutien au Ministère de l’éducation pour une meilleure adhésion au système d’enseignement supérieur de l’Espace européen. Les résultats de ces évaluations ont été analysés et les rapports correspondants établis.

170.Des normes de qualité ont été définies pour chaque niveau d’éducation sur la base de l’expérience de pays plus avancés dans ce domaine (Finlande, Estonie, Australie, Angleterre, etc.), de la législation azerbaïdjanaise applicable et des critères du système européen d’assurance qualité (EQAS), lesquels ont également été utilisés pour définir des concepts d’évaluation de la qualité.

171.Pour chaque niveau d’enseignement, les normes de qualité ont été déterminées en tenant compte du niveau de satisfaction des apprenants, tant en ce qui concerne les établissements scolaires que l’enseignement qui y est dispensé, ainsi que de l’adaptation à leurs besoins. Les normes de qualité ont pour objectif principal d’évaluer dans quelle mesure le système éducatif répond à l’attente des apprenants et contribue à leur développement.

172.La participation des représentants de la communauté et des spécialistes de l’éducation à l’évaluation des activités des établissements d’enseignement est également considérée comme essentielle. Le Ministère de l’éducation et les institutions de régulation financière (Cour des comptes de la République d’Azerbaïdjan, Ministère des finances) effectuent régulièrement des contrôles, des audits et des inspections pour déceler les coûts cachés et lutter contre la corruption, et prennent des mesures correctives afin d’assurer une utilisation efficace et raisonnable des fonds alloués.

173.Des évaluations diagnostiques des enseignants du secondaire ont été réalisées à partir de 2014 et les salaires d’environ 150 000 enseignants ont été augmentés. Le salaire moyen des enseignants de l’enseignement secondaire est actuellement de 465 manats. Les enseignants participent à trois modules de remise à niveau des qualifications :

•Enseignement général  ;

•Enseignement spécialisé ;

•Innovations.

174.Des programmes portant sur différents thèmes et répondant aux besoins de formation des enseignants sont mis en place dans le cadre de ces modules. Précédemment, les enseignants étaient tenus de participer de 102 à 200 heures de remise à niveau tous les cinq ans. Ce système est progressivement remplacé par un système de crédits, conformément aux prescriptions de la Stratégie nationale pour l’amélioration de l’enseignement.

175.Des formations thématiques de 120 heures ont été organisées en 2014 à l’intention des enseignants dont les performances n’avaient pas été jugées satisfaisantes à la suite de l’évaluation diagnostique. Plus de 6 000 enseignants des écoles de la ville de Bakou et de neuf régions y ont participé.

176.En résumé, la priorité est dorénavant accordée aux programmes axés sur les compétences qui visent à développer les aptitudes d’apprentissage et d’enseignement et non plus aux programmes scolaires et à la formation aux TIC. De nouveaux programmes sont élaborés et testés en permanence.

177.Il est prévu d’amender la loi sur l’éducation et de faire participer les apprenants à des activités de certification tous les cinq ans dans le but d’évaluer le niveau de professionnalisme et de compétence des enseignants des établissements publics d’enseignement général. À cette fin, des projets d’amendement à la loi et aux règles de certification ont été élaborés et soumis au Cabinet ministériel.

178.L’Institut pour le développement professionnel des enseignants organise des formations continues en collaboration avec les établissements d’enseignement supérieur et complémentaire. Une évaluation de la formation continue des enseignants en milieu scolaire est en cours.

179.Un programme destiné aux enseignants a été élaboré en 2015-2017 sur le thème de l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme (ECD/EDH) dans les pays du Partenariat oriental, qui est un projet conjoint du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.

180.En 2016-2017, l’UNICEF a apporté un appui scientifique et méthodologique à l’Institut de perfectionnement professionnel des enseignants pour mettre au point une méthodologie du travail de groupe en milieu scolaire ainsi qu’un soutien matériel pour organiser des formations.

181.Les ressources éducatives de la CE, de l’UNESCO, de l’UNICEF et d’autres organisations internationales sont largement utilisées dans le cadre de ces activités.

182.La phase principale de l’enquête PIRLS 2016 a démarré en avril et en mai 2016 et 170 établissements d’enseignement général ont été sélectionnés de manière aléatoire. Les résultats montrent que les compétences en lecture des élèves azerbaïdjanais se sont améliorées de 10 points (de 462 à 472 points) entre 2011 et 2016.

183.L’Azerbaïdjan va également participer à l’étude TIMSS 2019, une étude internationale consacrée aux sciences et aux mathématiques et qui a pour but d’évaluer le niveau des élèves dans ces matières. La phase principale de l’étude qui se déroulera en 2018 est actuellement en cours de préparation.

184.Le Ministère de l’éducation, en collaboration avec l’UNICEF, a évalué en 2015 les efforts déployés dans le domaine de l’éducation inclusive et analysé les expériences internationales pertinentes, ce qui a permis d’améliorer la prise en charge des handicapés en milieu scolaire.

185.Il est maintenant prévu de mettre en œuvre des réformes fondamentales, de réviser les règles de scolarisation des enfants handicapés et de l’éducation inclusive dans les écoles d’enseignement général, et d’adopter de nouvelles approches de l’éducation inclusive.

186.Le 4 décembre 2017, le Président de l’Azerbaïdjan a publié un décret approuvant le Programme national 2018-2024 pour la mise en place d’un système éducatif de type inclusif à l’intention des handicapés afin de créer les conditions nécessaires pour l’accès à l’éducation inclusive des personnes ayant des problèmes de santé. Il vise à garantir l’accès sans entrave des handicapés à l’éducation, quel que soit le niveau et prévoit la mise en œuvre des mesures suivantes :

Amélioration de la législation en vigueur pour faire en sorte que les personnes ayant des problèmes de santé puissent suivre une scolarité normale dans le cadre de l’éducation inclusive ;

Adaptation des établissements d’enseignement et des programmes scolaires aux besoins particuliers des personnes ayant des problèmes de santé ;

Formation des enseignants et organisation de stages de perfectionnement des compétences pour une meilleure prise en charge des personnes ayant des problèmes de santé ;

Création d’une base de données sur les personnes dont les capacités physiques et mentales sont altérées et bénéficiant d’une éducation inclusive (intégratrice).

187.Des activités de promotion et de sensibilisation seront menées en collaboration avec les organismes gouvernementaux concernés pour mieux intégrer les personnes ayant des problèmes de santé dans le système éducatif et expliquer l’importance de l’inclusion sociale.

188.Le Ministère de l’éducation, en coopération avec l’UNICEF, a lancé en 2015 un projet d’éducation inclusive dans le cycle primaire afin que les enfants handicapés puissent être scolarisés dans les écoles d’enseignement général. Deux écoles expérimentales ont été sélectionnées à cet effet dans la ville de Bakou pour l’année scolaire 2015/16 et deux autres pour l’année scolaire 2016/17. Dans le prolongement du projet, 40 enfants ayant des problèmes de santé ont participé à des programmes de scolarisation en milieu ordinaire dans quatre écoles pilotes au cours de l’année scolaire 2017/18.

189.Les mesures suivantes ont été mises en place dans ces écoles pilotes :

40 enfants ont bénéficié d’une éducation inclusive ;

Un voyage a été organisé en Allemagne à l’intention des directeurs, des enseignants des classes expérimentales et des éducateurs spécialisés des écoles pilotes ;

Le personnel de ces écoles a suivi des formations de deux semaines dirigées par des membres du corps enseignant de l’Université d’Oldenburg en Allemagne ;

Les besoins d’adaptation des infrastructures ont été identifiés, les écoles ont été évaluées sur une base individuelle en fonction de critères de faisabilité, un plan de reconstruction a été élaboré et des travaux de réparation ont été effectués ;

Dans le cadre du projet et pour la première fois en Azerbaïdjan, des spécialistes allemands et des éducateurs spécialisés ont évalué les besoins pédagogiques particuliers des enfants ayant des problèmes de santé à l’aide de tests non verbaux ;

Un plan d’éducation individuel a été établi sur la base des résultats de l’évaluation pour les enfants pouvant être scolarisés en milieu ordinaire. Ce plan d’éducation est actualisé tous les trois mois.

190.Dans le cadre de ce projet, le système éducatif de type inclusif sera progressivement généralisé dans le cycle primaire vers la fin de la prochaine année scolaire. Afin d’adopter une approche globale (systématique) de la question, des réformes visant à améliorer la formation des enseignants dans le domaine de l’éducation spécialisée sont en cours. Un nouveau département de pédagogie corrective a été créé à l’Université pédagogique d’État d’Azerbaïdjan.

191.La Commission médicale psychopédagogique a assuré le suivi des activités des commissions locales et leur composition a été modifiée en conséquence. Des formations sont proposées aux membres du personnel des nouvelles commissions pour améliorer leurs connaissances et leurs compétences dans les domaines de la prise en charge des enfants ayant des problèmes de santé, de l’adaptation des infrastructures, du choix du matériel pédagogique et de la mise en place d’un système d’éducation spécialisée.

192.Des projets d’amendement à la loi sur la scolarisation des personnes ayant des problèmes de santé (éducation répondant à des besoins particuliers) ont été élaborés et soumis au Cabinet ministériel. Ils visent à définir comme groupes cibles non seulement les personnes handicapées, mais aussi toutes celles qui éprouvent des difficultés à suivre le programme d’enseignement général en raison de leurs problèmes particuliers. Des modifications terminologiques ont été apportées à ces projets d’amendement prévoyant le passage, sur le plan conceptuel, d’un modèle médical à un modèle social de l’éducation répondant à des besoins particuliers. Il est également proposé de remplacer les termes utilisés dans les diagnostics médicaux par des termes pédagogiques et psychologiques. Pour l’année scolaire 2017/18, 10 010 enfants ayant des problèmes de santé ont bénéficié de ce système d’éducation, parmi lesquels 6 401 ont suivi leur scolarité à la maison et 3 609 dans des établissements d’enseignement spécialisés.

Buts de l’éducation (art. 29)

193.La loi sur l’éducation dispose en son article 3 que l’épanouissement complet et harmonieux de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et aptitudes mentales sont les principes sur lesquels reposent la politique éducative de l’État et en son article 4 qu’ils sont les objectifs prioritaires de l’éducation. C’est sur la base de ces principes et objectifs que sont déterminées les principales orientations données aux établissements d’enseignement.

194.L’Azerbaïdjan s’efforce essentiellement de former des spécialistes de l’éducation qui protègent les valeurs humaines nationales, morales et universelles, ont une vision globale du monde et sont capables d’évaluer et d’apprécier les initiatives et les innovations, possèdent des connaissances théoriques et pratiques, ont une façon de penser adaptée à la modernité et des capacités compétitives. Le principe du sentiment d’appartenance nationale et de laïcité − mise en place et développement d’un système éducatif laïc basé sur la protection des valeurs nationales et universelles et la garantie d’une harmonie au niveau de la dialectique − est considéré comme un principe clef de la politique éducative de l’État. Des normes à cet égard ont été définies pour les différentes matières de l’enseignement général afin de réaliser ces objectifs et de tendre vers ces principes. Le processus éducatif répond actuellement à ces normes.

195.Le respect des procédures démocratiques dans les écoles, la culture de la paix et des valeurs excluant la violence ainsi que la promotion du respect de l’environnement font partie des normes et programmes officiels (programmes scolaires) de l’enseignement général et sont inculqués aux élèves tout au long de leur scolarité.

Enfants de groupes minoritaires (art. 30)

196.Conformément à la loi sur l’éducation de la République d’Azerbaïdjan (art. 7 : langue d’instruction), la langue d’instruction dans les établissements d’enseignement de la République est la langue d’État, à savoir la langue azerbaïdjanaise. En outre, sous réserve des cas énoncés dans la même loi, des cours peuvent être dispensés dans d’autres langues conformément aux normes officielles en matière d’éducation, à condition que la langue, la littérature, l’histoire et la géographie azerbaïdjanaises soient également enseignées.

197.Des cours de lezghien, de talysh, d’hébreu, d’avar, de tsakhour, d’oudi, de kurde et de khynalug sont dispensés dans diverses écoles secondaires générales dans plusieurs régions d’Azerbaïdjan. Deux heures de cours sont allouées chaque semaine à l’enseignement de chacune de ces langues, conformément au programme scolaire approuvé par le Ministère de l’éducation. La langue lezghienne est enseignée de la 1re à la 9e année, l’hébreu, de la 1re à la 11e année et les autres langues de la 1re à la 4e année. Les langues des minorités ethniques sont enseignées à 37 222 élèves dans 354 écoles d’enseignement général situées dans les zones où ces communautés ethniques sont fortement concentrées. Une préparation à l’entrée à l’école est organisée par groupes pour les enfants qui atteignent l’âge scolaire dans ces zones. On trouvera à l’annexe 6 de plus amples informations à ce sujet.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)

198.L’État a mis en place et gère un vaste réseau d’institutions extrascolaires et d’établissements sportifs et culturels et autres lieux de loisirs destinés aux enfants et aux adolescents en vue d’organiser leurs loisirs de manière rationnelle et de leur offrir des activités culturelles et créatives. L’accès à ces installations peut, dans certains cas, être gratuit ou assorti de conditions préférentielles.

199.La destruction des lieux utilisés pour ces activités extrascolaires ou leur utilisation à d’autres fins est interdite, sauf si des travaux de construction particulièrement importants pour l’État sont nécessaires.

200.Les activité physiques et sportives proposées dans les centres publics et municipaux sont gratuites pour les enfants de familles à revenu modeste, ceux qui ont perdu leurs parents ou qui sont privés de protection parentale ainsi que pour les enfants d’âge préscolaire et ceux ayant des problèmes de santé.

201.Des mesures ont été prises pour améliorer les installations et les équipements des bibliothèques pour enfants et accélérer leur numérisation. On trouvera dans le tableau 18 la répartition des bibliothèques pour enfants.

202.Le Ministère de la jeunesse et des sports organise de nombreuses activités de loisirs pour les enfants, y compris des activités récréatives et culturelles. Il gère notamment le Centre républicain de vacances et de loisirs. Au cours des cinq dernières années, environ 10 000 enfants ont bénéficié de ces activités et de ces installations. L’organisation de diverses formations, de camps, d’activités intellectuelles et de jeux a fortement contribué à empêcher les enfants de contracter de mauvaises habitudes.

IX.Mesures de protection spéciales

Enfants réfugiés (art. 22)

203.La loi sur le statut des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays dispose en son article 11 que tout demandeur du statut de réfugié peut résider temporairement sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan, accéder aux services gratuits d’un interprète, à un emploi temporaire et à des services médicaux et séjourner s’il le souhaite dans un centre de rétention pour migrants illégaux dirigé par le Service national des migrations conformément aux dispositions du Code des migrations, jusqu’à ce que la procédure d’octroi du statut de réfugié soit menée à terme. Il peut également pratiquer librement sa religion et contacter le représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

204.Il convient également de noter que l’article 6 de la même loi garantit aux enfants de réfugiés le droit à une assistance médicale gratuite et à des biens courants à des conditions préférentielles tout comme aux personnes âgées, aux personnes démunies et aux personnes et enfants privés de soutien de famille accueillis dans ces lieux ou dans une structure d’hébergement temporaire. Les enfants peuvent être inscrits dans des jardins d’enfants et les adolescents et les jeunes dans les établissements d’enseignement respectifs.

205.Lors de l’invasion et de l’occupation des territoires azerbaïdjanais par l’Arménie, 799 écoles, 288 jardins d’enfants, 11 établissements d’enseignement professionnel, 9 établissements d’enseignement secondaire spécialisé, 1 établissement d’enseignement supérieur et 2 départements d’établissements d’enseignement supérieur ont été détruits. En outre, 175 600 élèves et étudiants des écoles et établissements d’enseignement supérieur et 19 400 enseignants ont été déplacés de force à l’intérieur du pays. Plus de 7 500 familles déplacées ont été hébergées dans 9 résidences universitaires, 17 établissements d’enseignement secondaire spécialisé, 48 établissements techniques professionnels, 850 écoles d’enseignement général et dans plus de 100 jardins d’enfants. On compte 244 421 enfants âgés de 1 à 17 ans déplacés des régions occupées et vivant sur le territoire de l’Azerbaïdjan.

206.Une série de mesures importantes ont été prises en vue d’améliorer les conditions d’éducation des enfants des familles déplacées à l’intérieur du pays. De nouvelles écoles ont été ouvertes dans les camps de déplacés et le fonctionnement de celles qui existaient déjà dans d’autres territoires accueillant des déplacés et des réfugiés a également été assuré permettant la scolarisation des enfants vivant dans ces camps. Malgré ces mesures, ce n’est qu’à leur retour dans leur pays d’origine que les déplacés pourront exercer pleinement leur droit à l’éducation.

207.Actuellement, 44 demandeurs (67 personnes en comptant les membres de leur famille) sont enregistrés auprès du Service national des migrations. Parmi ces 67 réfugiés, 8 sont des mineurs de moins de 18 ans, 2 ont atteint l’âge de 18 ans et les autres ont plus de 18 ans :

En ce qui concerne les mineurs de moins de 18 ans, 3 sont actuellement en maternelle, 4 reçoivent un enseignement (dans des écoles) et 1 vient de terminer le lycée et va s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur ;

2 autres réfugiés de moins de 18 ans vont également s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur ;

7 réfugiés âgés de plus de 18 ans ont terminé leurs études supérieures et ont obtenu un diplôme ;

Parmi ceux âgés de plus de 18 ans, seuls 3 n’ont pas été scolarisés, tandis que les autres poursuivent des études secondaires ou supérieures.

208.Les amendements à la Procédure applicable à l’examen des demandes de statut de réfugié, incorporés à la loi en application du décret no 1257 du 23 février 2017, précisent que tout mineur non accompagné de moins de 18 ans qui se trouve sur le territoire azerbaïdjanais doit être remis à un organisme de tutelle ou de curatelle.

209.Les organes de tutelle et de curatelle vérifient que le mineur n’était pas accompagné à son entrée sur le territoire ou qu’il ne l’est plus. Si celui-ci souhaite obtenir le statut de réfugié, ce sont ces organes qui se chargent de déposer la demande auprès du Service national des migrations, conformément à la procédure en vigueur.

210.Dans l’attente de la décision, le mineur est pris en charge par les services d’aide sociale. Les enfants non accompagnés vivant dans le pays sont assimilés aux enfants sans parents et aux enfants privés de protection parentale. L’État assure leur protection sociale et leurs droits et intérêts sont protégés conformément à la législation.

211.Toutes les personnes qui ont déposé une demande de statut de réfugié auprès du Service national des migrations (ainsi que les membres de leur famille) et celles qui l’ont obtenu et qui sont sans domicile peuvent être hébergées, si elles le souhaitent, dans les centres de rétention des migrants illégaux, situés dans les villes de Bakou et de Yevlakh.

212.Dans ces centres, les demandeurs d’asile et les membres de leur famille bénéficient de trois repas par jour et d’autres services. Ils peuvent également suivre des cours de langue azerbaïdjanaise, se livrer à des activités de loisir et organiser des cérémonies religieuses. Des salles de jeu ont été prévues pour les enfants avec des équipements sportifs, des jouets, des livres, des kits de peinture, un téléviseur et d’autres équipements de loisirs. Il existe également une aire de jeu et de sport en plein air destinée aux enfants.

213.Les demandeurs d’asile peuvent quitter ces centres à tout moment ainsi que contacter directement le Médiateur par téléphone pour toute question les concernant. Le Groupe national de prévention créé au sein du Bureau du Médiateur effectue un suivi régulier en matière de protection des droits de l’homme et contrôle les conditions de détention.

214.Conformément aux dispositions pertinentes du Code des migrations, les demandeurs d’asile sont autorisés à conserver et à utiliser leurs effets personnels, y compris leurs vêtements et leurs chaussures, des vêtements adaptés aux conditions climatiques leur sont fournis gratuitement le cas échéant, ils peuvent acheter des produits alimentaires et autres biens courants en s’adressant aux membres du personnel des centres et ils ont droit à une promenade quotidienne. Les demandeurs d’asile sont libres d’utiliser la salle de douches et la buanderie situées dans les locaux du centre.

215.Les réfugiés enregistrés auprès du Service national des migrations, les personnes ayant déposé une demande de statut de réfugié ainsi que celles sous la tutelle du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et leurs enfants reçoivent gratuitement de l’eau, des produits d’hygiène, une éducation, une assistance médicale et des cours de langue. On trouvera des précisions sur ce point à l’annexe 7 de ce rapport.

216.Soixante et une demandes ont été traitées dans le cadre de la collaboration et de l’échange d’informations avec les unités structurelles compétentes du Ministère de l’intérieur. Elles concernaient des mineurs entrés en Azerbaïdjan dans les années 2014 à 2017 et provenant des pays suivants : Fédération de Russie, Ukraine, Turquie, Kirghizistan, Bélarus et République de Moldova. Ils avaient été enregistrés par les services de police et les services sociaux de ces pays comme des enfants sans abri ou socialement vulnérables vivant séparés de leurs représentants légaux ou de leurs parents biologiques. Parmi ceux-ci, 26 ont été renvoyés dans leurs pays respectifs pour être remis à leurs tuteurs légaux sur la base des documents d’identification présentés par le Ministère. Pour 12 d’entre eux, il a été décidé de les placer sous la garde de leurs parents biologiques dans l’attente de la décision de justice correspondante, et 23 autres ont été placés dans des structures d’accueil adaptées après établissement des documents justifiant de leur citoyenneté et origine sociale.

Travail des enfants (art. 32)

217.L’exploitation des enfants, y compris l’incitation de mineurs au vagabondage ou à la mendicité est sanctionnée par la loi. Par conséquent, ces actes sont punis d’une amende ou d’une arrestation administrative en vertu des articles suivants du Code des infractions administratives : 192.8 (Recrutement de mineurs de moins de 15 ans pour du travail) et 192.9 (Recrutement d’enfants pour des activités susceptibles de mettre en danger leur vie, leur santé ou de porter atteinte à leur moralité).

218.Le Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants et le Ministère du travail et de la protection sociale ont mis en œuvre le plan d’action conjoint 2013‑2015 pour la prévention de l’exploitation des enfants par le travail qui vise également à repérer les abus dans ce domaine et à protéger les droits des mineurs concernés. En 2014, dans le cadre de ce plan d’action, le Comité a organisé des formations régionales à l’intention des représentants régionaux de l’inspection du travail, des inspecteurs de police chargés de la protection des mineurs et des fonctionnaires des commissions des affaires sociales et de la protection des droits des mineurs relevant des organes exécutifs locaux. Dans le même temps, une brochure intitulée « Vos droits en matière de travail » a été publiée et distribuée aux établissements d’enseignement et aux spécialistes du sans-abrisme des enfants. Une étude sur le travail des enfants a été menée en 2015 sur l’ensemble du territoire, conjointement avec les organes exécutifs des villes et des régions et a notamment porté sur les entreprises de restauration publique et les familles. Des visites ont été effectuées en 2016 dans les régions où des cas d’exploitation d’enfants par le travail avaient été signalés. Elles ont permis de réduire considérablement le nombre d’enfants exploités dans ces territoires (34 cas au total). Des progrès significatifs ont pu être accomplis dans ce domaine grâce au renforcement des mesures de contrôle et aux activités de prévention menées auprès des familles.

219.Un centre d’hébergement et de réadaptation sociale pour les enfants sans abri et isolés se trouvant dans une situation sociale à risque a été créé en application de la décision no 147 du Cabinet des ministres en date du 12 avril 2017 sur la création et la gestion de centres de services sociaux au sein du Fonds public de protection sociale relevant du Ministère du travail et de la protection sociale. Ce centre a pour objectif la réinsertion sociale des enfants entrant dans ces catégories, conformément aux critères établis par la législation applicable, et vise également à leur assurer une vie normale et à leur apporter une aide sociale, domestique, juridictionnelle et autre, y compris des formations pour qu’ils puissent développer des compétences professionnelles et se préparer à l’emploi.

Utilisation d’enfants dans la production et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)

220.Des initiatives sont mises en œuvre tous les ans en vue d’améliorer l’efficacité des mesures préventives mises en œuvre auprès des toxicomanes et d’améliorer les compétence professionnelles des personnes chargées de l’application de ces mesures. Ainsi, des ateliers ont été organisés en 2017 au Centre de santé et de villégiature « Khazri » du Ministère de l’intérieur à l’intention des officiers de police judiciaire, des agents en tenue, des inspecteurs de la police locale et des agents du Service en charge de la prévention des conduites addictives auprès des jeunes dans le cadre de cours de recyclage. D’autres ateliers ont été organisés dans des établissements d’enseignement secondaire général, d’enseignement secondaire spécialisé et d’enseignement supérieur de la ville de Bakou et de plus de 30 autres villes et régions du pays avec la participation de directeurs adjoints de l’éducation, de psychologues et de membres du personnel médical. On trouvera dans le tableau 19 des informations sur les taux de criminalité chez les enfants âgés de 14 à 17 ans ainsi que des données sur les crimes liés aux stupéfiants.

Exploitation sexuelle (art. 34)

221.L’aide à la reconstruction des enfants exposés aux abus sexuels est assurée par des ONG à la demande du Ministère du travail et de la protection sociale. Les centres régionaux de soutien aux enfants et aux familles qui relèvent du Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants s’efforcent également de les aider à se reconstruire, en mettant en place diverses activités. En 2017, ils ont pris en charge sept enfants victimes de violences et d’abus sexuels et ont empêché deux mariages précoces.

Vente, traite et enlèvement (art. 35)

222.L’Azerbaïdjan a élaboré un plan d’action qui prévoit des mesures continues d’éducation, de formation, de sensibilisation et d’information en ce qui concerne la vente et l’enlèvement d’enfants. Ce plan d’action s’appuie sur les principes de la lutte contre la traite des êtres humains, y compris la mise en œuvre de mesures juridiques, politiques, sociales, économiques et organisationnelles. Des ateliers de sensibilisation ont été organisés dans tous les établissements d’enseignement de la République d’Azerbaïdjan conformément à ce plan d’action, avec la participation de représentants des médias et des autorités des organes exécutifs, de professionnels de la santé, d’entrepreneurs locaux et de responsables de centres de transport, d’éducation, de services sociaux et d’agences pour l’emploi, ainsi que de représentants d’ONG. Le Ministère de l’intérieur a publié 4 800 livrets qui ont été distribués aux participants à l’atelier, lesquels ont fait des présentations et des déclarations sur les thèmes suivants : « Nous ne serons pas victimes de la traite des êtres humains » et « Protection des enfants contre la traite des êtres humains et l’exploitation par le travail dans les établissements d’enseignement et de formation ».

223.Une base de données unifiée a été constituée dans le département en charge de la lutte contre la traite des êtres humains du Ministère de l’intérieur, laquelle regroupe les données collectées dans le cadre des enquêtes menées à cet égard. Elle sert également à archiver en toute confidentialité les dossiers des enfants qui en ont été victimes.

224.Seuls cinq enfants victimes de la traite des êtres humains ont été recensés pour la période 2012-2017 et aucun cas n’a été enregistré en 2016 et en 2017. Il ressort de ce qui précède que peu d’enfants sont exposés à la traite des êtres humains dans notre pays.

225.Par ailleurs, la décision no 37 du Cabinet des ministres en date du 6 février 2014 portant approbation du Programme de réhabilitation sociale et de réinsertion dans la société des enfants victimes de la traite des êtres humains a également été adoptée afin de prévenir l’exposition des enfants à ce risque.

226.Le rapport annuel sur les activités de lutte contre la traite des êtres humains menées dans la République d’Azerbaïdjan est présenté chaque année au Parlement par le Vice‑Ministre de l’intérieur qui en est le coordonnateur national et pris en compte dans l’adoption des décisions pertinentes. Les informations contenues dans le rapport sont diffusées dans les médias et donnent lieu à de vastes débats publics. Dans le même temps, le rapport est transmis au Médiateur et au chef de l’État et peut être consulté sur les sites Internet officiels du Parlement et du Département chargé de la lutte contre la traite des êtres humains du Ministère de l’intérieur.

Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

227.La libération conditionnelle des mineurs condamnés à des travaux d’intérêt général, à une restriction de liberté ou à une peine d’emprisonnement pour un délit mineur peut être prononcée si au moins un tiers de la peine prévue a été purgée et si le mineur ne représente pas un danger public important, si au moins la moitié de la peine prévue a été purgée en cas d’infraction grave et si au moins les deux tiers de la peine prévue ont été purgés pour une infraction particulièrement grave.

228.Conformément aux dispositions du Code pénal, une réduction de peine pour bonne conduite pendant l’exécution de la peine privative de liberté peut être accordée sur décision de justice si le mineur ne représente pas un danger public important ou s’il a été condamné pour un délit mineur tel que prévu à l’article 85.1 de ce même code. Dans ce cas, le mineur peut être totalement ou partiellement libéré de l’obligation d’exécuter la peine principale ou complémentaire.

229.Les peines pouvant être infligées aux mineurs sont : la sanction pécuniaire, les travaux d’intérêt général, les travaux correctifs, la restriction de liberté et la privation de liberté pour une durée déterminée. La sanction pécuniaire, d’un montant maximum de 600 manats, n’est prononcée qu’en présence du mineur sous réserve qu’il possède des revenus ou biens propres. La peine de travaux d’intérêt général peut aller de quatre-vingt à trois cent vingt heures et doit être purgée en dehors du temps d’étude ou de travail habituel. Elle ne peut pas excéder deux heures par jour pour les mineurs âgés de 15 ans ou moins, et trois heures par jour pour ceux âgés de 15 à 16 ans. La peine de travaux correctifs peut aller de deux mois à un an. Dans ce cas, l’État prélève 5 à 20 % des revenus du condamné, selon la décision de justice. La peine de restriction de liberté peut aller de deux mois à deux ans, quant à la peine privative de liberté elle ne peut pas excéder dix ans.

230.Les mineurs condamnés purgent leur peine dans les établissements suivants :

S’il s’agit d’une première condamnation, dans un centre éducatif fermé de type général ;

En cas de récidive et s’il s’agit de garçons, dans des centres éducatifs fermés et à régime strict.

231.Des mesures de contrôle sont également prévues, notamment par l’imposition d’une discipline stricte, la restriction des loisirs, en particulier l’interdiction de visiter certains lieux et de pratiquer certaines activités, y compris la conduite d’un véhicule, l’assignation à domicile à partir d’une certaine heure ou l’interdiction des déplacements hors d’un certain périmètre sans autorisation de l’organisme d’État compétent. Une obligation de suivre un enseignement ou d’exercer une activité professionnelle peut également être ordonnée en collaboration avec l’autorité compétente. Les loisirs peuvent également être soumis au respect d’une certaine discipline ou à d’autres mesures.

232.Le tribunal peut prononcer une remise de peine si le mineur est inculpé pour un délit mineur et s’il estime que l’objectif de la peine ne peut être atteint que par son placement dans un centre éducatif ou médical fermé prévu à cet effet. Dans ce cas, le mineur y reste jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans, mais pour une durée qui ne peut excéder trois ans, quel que soit le cas.

233.Les mineurs condamnés purgent leur peine dans le centres éducatif de Bakou et dans l’établissement pénitentiaire de type mixte situé dans la ville de Nakhitchevan. Il est également envisagé de placer des mineurs dans les nouveaux établissements pénitentiaires de Bakou, Ganja et Lenkoran, qui sont en cours de construction.

234.L’UNICEF, qui est le principal coordinateur des réformes de la justice pour mineurs, a mis en œuvre des programmes en coopération avec le gouvernement pendant les périodes 2014‑2015 et 2016-2017.

235.Des spécialistes ont été recrutés pour travailler dans les salles d’audition dédiées et adaptées à l’intérêt de l’enfant qui ont été aménagées dans les commissariats de police (sous réserve de conserver le contrôle des activités individuelles de prévention mises en œuvre avec les mineurs). Les représentants légaux des mineurs en conflit avec la loi ou socialement vulnérables peuvent assister à ces activités.

236.Les activités réalisées dans plusieurs districts de Bakou et régions d’Azerbaïdjan et qui faisaient parties du projet pilote mis en œuvre dans le cadre du programme d’action commun ont fait l’objet d’un suivi et les enfants des groupes à risque et leur famille ont bénéficié de diverses formes d’assistance.

237.Sur les 19 259 prévenus placés dans 71 établissements de détention provisoire relevant du Ministère de l’intérieur, 141 étaient des mineurs.

238.Conformément à l’article 5.2 de la loi sur la garantie des droits et libertés des personnes placées en détention, la détention provisoire ne peut excéder sept jours et intervient sur ordonnance du juge ou sur tout autre décision définitive du tribunal ou en cas d’annulation d’une peine de substitution, d’une peine avec sursis ou d’une libération anticipée. Dans les autres cas et si le juge n’a pas ordonné la garde à vue en tant que mesure de contrainte pendant cette période, elle ne peut excéder quarante-huit heures.

239.La garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter de la décision du tribunal et le mis en examen doit être transféré dans un centre de détention provisoire avant que cette période ne soit écoulée. Cette période n’inclut pas le temps de transport jusqu’au centre de détention provisoire.

Enfants en conflit avec la loi, enfants victimes ou témoins (art. 37 (al. a), b) et d))

240.L’article 57.2 du Code pénal dispose qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans au moment où elle a commis une infraction ne peut être condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité.

241.La procédure préliminaire pour les crimes commis par des mineurs est introduite par une procédure d’investigation. Dans le cas des mineurs, des mesures de contrainte privatives de liberté s’appliquent en cas d’infractions mineures, graves et particulièrement graves. En l’espèce, toute peine privative de liberté ne peut être prononcée qu’après une enquête approfondie et doit être réduite au minimum dans la mesure du possible.

242.La détention d’enfants avec des adultes est interdite sauf si l’intérêt de l’enfant condamné l’exige. Les enfants condamnés à une peine de privation de liberté sont placés dans un centre éducatif fermé conformément à la procédure établie par le Code d’application des peines de la République d’Azerbaïdjan.

243.Ces centres doivent être gérés de manière à garantir que les enfants puissent se construire dans la dignité et en toute conscience et développer des compétences éducatives et professionnelles.

244.Les enfants privés de liberté peuvent, sur demande écrite de leur part ou à la demande de leurs proches ou de leurs représentants légaux, avoir accès à un avocat ou à toute autre personne habilitée à fournir une assistance juridique.

245.Entre 2013 et la fin du premier semestre 2017, 1 268 mineurs ont été condamnés dont 369 à une peine privative de liberté d’une durée déterminée, 393 à des peines pécuniaires, 91 à des travaux correctifs et 12 à des travaux d’intérêt général, tandis que les 403 autres ont été condamnés à des peines avec sursis. Seize d’entre eux (6 %) ont été condamnés pour récidive.

246.Aucun cas de torture, de traitement inhumain et dégradant n’a été enregistré à l’encontre de mineurs placés en détention provisoire. Le nombre d’enfants de moins de 18 ans reconnus coupables par un tribunal et condamnés à une peine avec sursis ou à des peines de substitution sans privation de liberté était de 94 en 2012, 57 en 2013, 57 en 2014, 61 en 2015 et 45 en 2016.

247.L’ordonnance présidentielle du 10 février 2017 vise à améliorer le fonctionnement du secteur pénitentiaire, à humaniser la politique pénale et à élargir le recours à des peines de substitution et à des mesures de contrainte autres n’entraînant pas pour l’intéressé un isolement de la société. Cette ordonnance est considérée comme importante en termes de libéralisation des peines, de renforcement du droit à la liberté et de respect de la personne humaine et permet de répondre aux objectifs de sanction des délinquants sans les isoler de la société.

248.Un service de probation a été mis en place par le Ministère de la justice afin d’assurer la bonne exécution des peines de substitution à la privation de liberté et d’en améliorer la gestion. Un projet de collaboration entre le Ministère de la justice et l’Union européenne sur les services de probation est actuellement en cours, lequel prévoit de former des spécialistes dans les domaines concernés.

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

249.C’est le Ministère du travail et de la protection sociale qui était chargé de l’exécution des projets de réhabilitation et de réinsertion sociale des enfants socialement vulnérables qui ont été mis en œuvre en 2014, 2015 et 2016, lesquels ont concerné 500, 450 et 468 enfants respectivement.

250.Dans le cadre de sa coopération avec le Ministère de la justice, le Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants organise régulièrement des manifestations dans le centre de détention pour mineurs qui relève du service pénitentiaire du Ministère de la justice. Les activités menées dans ce contexte portent essentiellement sur la réinsertion dans la société des enfants détenus dans cette institution et ont pour but de mieux programmer leurs loisirs, d’éveiller leur intérêt pour la lecture et le sport, d’améliorer leur vision du monde et leurs fonctions intellectuelles, de favoriser leur développement physique et l’acquisition de bonnes habitudes de vie, d’organiser des rencontres avec leurs parents, de définir au mieux leurs besoins et de mieux les informer. L’éducation de ces enfants à leurs droits et devoirs ainsi que les activités mises en œuvre pour leur apprendre à bien utiliser leur temps de loisirs sont essentielles pour faciliter leur réinsertion dans la société à leur sortie de l’institution.

X.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

251.La loi sur la lutte contre la traite des êtres humains dispose que, pour prévenir la traite des êtres humains, il convient de renforcer la protection juridique et sociale des femmes et des enfants, de mettre en place des mesures sociales, juridiques, pédagogiques et autres visant à recenser et à éliminer les causes de l’abandon ou du délaissement des enfants et d’en faire une utilisation efficace, de repérer les enfants décrocheurs, de les prendre en charge et de veiller à ce qu’ils reçoivent une éducation, d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes spéciaux au sein des établissements d’enseignement, des orphelinats, des internats et autres organismes et institutions chargés de prévenir l’abandon et la délinquance des mineurs, et d’organiser des cours de formation spécialisée pour le personnel des organismes de lutte contre la traite des êtres humains.

252.En Azerbaïdjan, le rétablissement des droits des enfants victimes de la traite, leur réadaptation sociale et leur réintégration dans la société sont régis par la loi. Les mesures de réadaptation sociale prennent dûment en considération l’âge, le sexe et les besoins des enfants victimes de la traite, y compris leurs besoins en matière d’hébergement, d’éducation et de soins. L’intérêt supérieur des enfants victimes de la traite doit prévaloir dans le processus de prise en charge. La qualité des services fournis à ces enfants dépend des compétences des éducateurs, lesquelles sont évaluées au moment du recrutement et lors de stages de remise à niveau en cours d’emploi, et les centres chargés de la réadaptation sociale des enfants victimes de la traite élaborent des plans individuels à cet effet.

253.Conformément aux Règles relatives au placement en foyer et à la prise en charge des enfants victimes de la traite des êtres humains, le placement et la prise en charge des enfants se font sur la base du volontariat, dans le respect de la confidentialité et selon une approche individualisée, dans le respect de l’intérêt des victimes et selon les principes de l’égalité et du respect. La sécurité des enfants est assurée et ils bénéficient de services d’urgence et d’une aide gratuite.

254.Lorsqu’ils recueillent un enfant victime de la traite des êtres humains, les foyers et centres de prise en charge sont tenus d’en informer immédiatement les organismes de tutelle et de curatelle ainsi que la Commission des mineurs et de la protection de leurs droits. Des données statistiques à cet égard sont présentées dans le groupe X (art. 35).

255.L’organisme de tutelle et de curatelle et la Commission des mineurs et de la protection de leurs droits prennent des mesures pour protéger les droits et les intérêts de l’enfant conformément à la législation en vigueur en Azerbaïdjan. Si l’âge exact de l’enfant placé ne peut être déterminé avec précision mais que l’on suppose qu’il a moins de 18 ans, il est considéré comme mineur et la période d’hébergement est de soixante jours. Cette période peut être prolongée sur demande de l’unité de police spécialisée, de l’organisme de tutelle et de curatelle ou de la Commission des mineurs et de la protection de leurs droits. Si l’enfant est âgé de plus de 10 ans lors du placement ou atteint cet âge pendant la période de prolongation, son avis est entendu. En règle générale, les enfants sont hébergés séparément mais, si son intérêt l’exige, l’enfant peut être hébergé avec ses parents (sauf si ceux-ci sont présumés responsables des faits) ou avec tout autre personne susceptible d’influer favorablement sur son état psychologique. Les enfants placés en foyer peuvent poursuivre leurs études et contacter leurs parents (sauf si ceux-ci sont présumés responsables des faits).

256.Si les parents d’un enfant victime de la traite des êtres humains sont injoignables ou si le mineur est privé de protection parentale, les organismes publics concernés mettent en œuvre des moyens pour essayer de les retrouver et désignent un organisme de tutelle et de curatelle compétent.

257.Un Fonds d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains a été créé, lequel est géré conformément au Règlement y relatif approuvé par la décision no 8 du Cabinet des ministres.

258.Ce fonds mène également des campagnes de promotion dans les médias pour collecter des fonds et il les affecte aux fins prévues. Il travaille en coordination avec des organismes publics et des organisations non gouvernementales et fait rapport sur ses activités. Conformément au chapitre 5 de son règlement, l’argent ainsi recueilli permet de couvrir les versements faits aux victimes de la traite des êtres humains, le coût de la réadaptation sociale et des soins de santé et d’autres frais, et l’indemnisation du préjudice matériel et moral subi.

259.En son article 19, la loi sur les médias dispose qu’en cas de publication (diffusion) de matériel pornographique, le Ministère de l’intérieur et le Service de la sécurité de l’État sont habilités à engager des poursuites judiciaires afin de mettre fin à la production et à la publication (diffusion) de ce matériel.

260.Au sens de l’article 60 de la même loi, lorsque la rédaction (le rédacteur en chef) d’un média fait de la publicité pour du matériel pornographique (ou le diffuse), elle est passible de sanctions civiles, administratives, pénales et autres.

261.L’article 13-2.3.6 de la loi sur l’information, l’informatique et la protection des données dispose que le propriétaire de ressources d’informations et de leurs noms de domaine doit s’abstenir de diffuser des informations interdites, y compris de la pornographie, infantile ou autre.

262.Aux termes de l’article 171-1 du Code pénal, la fabrication, l’acquisition ou la détention de matériel pédopornographique en vue de sa distribution, publicité, vente, communication, diffusion, ou de son offre ou pour créer les conditions de son acquisition sont passibles de sanctions.

XI.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

263.Aucun cas d’implication d’enfants dans des conflits armés n’a été signalé au cours de la période couverte par le rapport.

264.Actuellement, des Azerbaïdjanais continuent de mourir le long de la ligne de front. Bien qu’un cessez-le-feu ait été annoncé en 1994, des meurtres d’enfants sont toujours signalés. Des attaques menées par des tireurs d’élite arméniens ont causé la mort de Fariz Badalov (9 ans) le 8 mars 2011, d’Aygun Shahmaliyeva (13 ans) le 14 juillet 2011 et de Turana Hasanli (16 ans) en avril 2016. De 2011 à 2016, huit enfants ont été gravement blessés.

265.Le programme académique des écoles militaires en Azerbaïdjan ne prévoit pas la participation directe ou indirecte des élèves de 1re et 2e années à des conflits armés (ils n’ont pas de statut militaire car ils ont moins de 18 ans). Il faut avoir entre 17 et 20 ans pour pouvoir s’inscrire dans une école militaire et seuls les hommes sont admis. Les jeunes doivent se soumettre à des examens médicaux et présenter un certificat médical délivré par un établissement de soins de santé spécialisé avant d’être définitivement admis dans les écoles susmentionnées. Le programme de l’enseignement supérieur et les disciplines militaires sont enseignés dans ces écoles et des cours théoriques sur le maniement des armes à feu sont également dispensés. Les élèves des écoles militaires sont nourris, ils reçoivent des produits de première nécessité et une solde spéciale, et bénéficient d’un droit à congé annuel et de temps de loisirs et de repos.