Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingt-onzième session
29 août-23 septembre 2022
Examen des rapports des États parties
Réponses de l’Azerbaïdjan à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques * , **
[Date de réception : 17 mai 2022]
Première partie
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points concernant le rapport de l’Azerbaïdjan valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/AZE/Q/5-6)
1.La République d’Azerbaïdjan a pris des mesures préventives et prophylactiques efficaces pour protéger la santé publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
2.En application de la résolution no 128 adoptée par le Conseil des ministres le 7 avril 2021, certains privilèges ont été accordés aux enfants handicapés dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
3.Conformément à la résolution no 123 du Conseil des ministres en date du 1er avril 2020, portant sur la simplification de la procédure d’allocation de l’aide sociale ciblée de l’État aux familles à faible revenu dans le contexte de la lutte contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), depuis le 1er mars, le versement de l’aide sociale ciblée de l’État aux familles pour lesquelles cette aide est arrivée à terme pendant le régime spécial de quarantaine imposé sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan a été prolongé jusqu’au 1er juillet 2020.
4.En 2020 et 2021, plus de 300 agents médicaux, sociaux et éducatifs du centre de santé mentale ont participé à des formations conjointes sur la prévention de la violence pendant la pandémie, sur l’organisation du travail de réadaptation avec les enfants touchés par la violence et sur la promotion à grande échelle de la ligne d’assistance téléphonique pour les enfants.
5.Des formations spéciales au traitement pédiatrique de la COVID-19 ont été organisées à l’intention de plus de 350 professionnels de santé ; des supports pédagogiques portant sur le stress psychologique des enfants ont été élaborés et diffusés dans différentes régions du pays, ainsi que sur les médias sociaux.
6.Dans le cadre des mesures d’aide sociale, une aide alimentaire a été fournie à environ 250 000 familles dans tout le pays.
7.Le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et l’Union européenne ont organisé conjointement un atelier international de deux jours consacré aux « Pratiques innovantes pour la protection des enfants contre la violence familiale pendant la pandémie », dans le cadre du programme d’assistance technique et d’échange d’information (TAIEX).
8.En vue d’assurer l’organisation et la réglementation du processus d’apprentissage dans les établissements d’enseignement général du pays, des « Lignes directrices méthodologiques pour la préparation des plans annuels des établissements d’enseignement général pendant le régime spécial de quarantaine », des « Lignes directrices pour l’évaluation diagnostique dans les établissements d’enseignement général pendant le régime spécial de quarantaine », des « Instructions méthodologiques pour l’organisation du processus d’apprentissage dans les établissements d’enseignement général pendant le régime spécial de quarantaine » et des « Instructions méthodologiques pour le maintien de la distance sociale dans les établissements d’enseignement général pendant le régime spécial de quarantaine » ont été élaborées et envoyées tant aux départements de l’éducation des districts (villes) et aux établissements d’enseignement général qui dépendent directement du Ministère de l’éducation qu’à ceux qui n’en dépendent pas.
9.Pour garantir le droit des enfants à l’éducation, un projet d’école virtuelle a été lancé sur la plateforme « École virtuelle ». Pour les élèves qui ne pouvaient pas assister aux cours en ligne, des leçons types couvrant les cours et les matières relevant du programme scolaire ont été élaborées et diffusées à la télévision.
10.Compte tenu de la situation de pandémie en 2020 et 2021, le Ministère de l’éducation a organisé des formations sur le soutien psychologique, les premiers secours et la santé à l’école pour les « amis de l’écolier » qui travaillent dans les écoles dans le cadre du projet « L’ami de l’écolier ».
11.Durant la pandémie de COVID-19, le centre d’appel 916 géré par la Médiatrice a joué un rôle important, permettant de prendre les appels des enfants, de leurs parents ou représentants légaux, et de défenseurs des enfants, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et a servi à garantir les droits de l’enfant. Les conversations tenues lors des appels passés au centre d’appels ont été enregistrées et saisies dans la base de données par voie électronique ce qui, contrairement à la période précédente, a permis d’enquêter rapidement sur les signalements.
12.Au total, 25 420 enfants ont bénéficié de 22 manifestations organisées par le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants en collaboration avec 12 organismes gouvernementaux, neuf experts et huit organisations non gouvernementales sur divers sujets, visant à protéger les droits de l’enfant et à atténuer les effets préjudiciables de la pandémie.
13.Le Plan d’action 2020-2025 pour la mise en œuvre de la Stratégie pour les enfants a été approuvé par le décret présidentiel du 27 novembre 2020. En application du Plan d’action national, un nouveau projet de règlement « sur les commissions chargées des affaires des mineurs et de la protection des droits des mineurs », un projet de règlement « sur les organismes de tutelle et de garde », un projet de document « sur la mise en place de mécanismes visant à garantir l’égalité d’accès des enfants à l’éducation, aux services sociaux et autres services en cas d’urgence, de pandémie et de situations spéciales similaires », un projet de « Règles pour l’identification des enfants en situation vulnérable et la mise en œuvre de mesures de protection sociale à leur égard », un projet de document « sur les exigences en matière de qualité des services dans les établissements de services sociaux », un document définissant les « Critères de contrôle de la mise en œuvre des droits de l’enfant dans tous les domaines et les exigences de qualité des services dans les établissements publics et privés pour enfants », ainsi que des projets de documents en vue de l’élaboration de règles pour le traitement des mineurs et de programmes de formation pour les juges, ainsi que pour les procureurs, les fonctionnaires de police et autres agents des services répressifs sont en cours de préparation avec l’appui technique du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).
14.Les « Règles relatives à l’admission des enfants dans les établissements de services sociaux créés par l’État et les municipalités, à leur sortie de ces établissements, à l’organisation des services dans les orphelinats, ainsi qu’aux fournitures et conditions de vie des enfants dans les orphelinats » et les « Règles relatives à l’admission des enfants dans les petits foyers collectifs de type familial créés par l’État et les municipalités, à leur sortie de ces foyers collectifs, à l’organisation des services dans ces foyers collectifs, ainsi qu’aux fournitures et conditions de vie des enfants dans ces foyers collectifs » ont été adoptées respectivement par les résolutions no 111 et no 112 du Conseil des ministres en date du 26 avril 2021.
15.Le 16 août 2021, le Conseil des ministres a adopté l’arrêté no 492s « sur les mesures supplémentaires visant à améliorer les conditions sociales et familiales des personnes présentant un handicap reconnu comme étant lié à la protection de l’intégrité territoriale, de l’indépendance et de l’ordre constitutionnel de la République d’Azerbaïdjan, des familles des martyrs, des personnes présentant un handicap reconnu lié à l’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl (y compris dans le cadre de l’accomplissement des tâches relevant du service militaire) et des personnes souffrant de déficiences visuelles, ainsi que des enfants sortis des établissements de services sociaux et des établissements d’éducation pour les enfants qui ont perdu leurs parents et sont privés de protection parentale ». Afin de mettre en œuvre l’arrêté, 186 personnes entrant dans l’une des catégories concernées se sont vu attribuer un logement en 2020.
16.Le projet de résolution du Conseil des ministres « portant modification de la résolution no 66 du 7 mars 2008 du Conseil des ministres relative à l’approbation des règles de prestation de services aux mineurs dans les établissements spécialisés de réadaptation sociale pour mineurs » a été préparé en coordination avec les organes d’État concernés, et soumis au Conseil des ministres le 4 novembre 2021.
17.En 1998, la loi de la République d’Azerbaïdjan « sur les droits de l’enfant » a été adoptée. Des travaux sont actuellement en cours pour améliorer la loi sur la base de la « Stratégie de la République d’Azerbaïdjan pour les enfants pour la période 2020-2030 », approuvée par le décret présidentiel du 2 juillet 2020.
18.La Convention a été invoquée 5 928 fois dans des décisions de justice en 2018, et 6 748 fois au cours des neuf premiers mois de 2021.
19.En 2021, le secteur de la protection des droits de l’enfant a été créé au sein du bureau de la Commissaire aux droits de l’homme (Médiatrice) de la République d’Azerbaïdjan.
20.En application du décret présidentiel no 973 du 29 août 2013 « sur l’augmentation du montant des prestations sociales », depuis le 1er janvier 2022 le montant des prestations sociales pour les enfants handicapés de moins de 18 ans a augmenté de 2,4 fois par rapport à 2019, pour atteindre 200 manats azerbaïdjanais (manats) ; l’allocation pour les enfants du personnel militaire en service actif a augmenté de 76 % pour atteindre 120 manats ; l’allocation pour les tuteurs d’orphelins et d’enfants privés de protection parentale a augmenté de 97 % pour atteindre 120 manats ; l’allocation pour les familles à faible revenu ayant des enfants âgés de moins d’un an a augmenté de 56 % pour atteindre 70 manats ; l’allocation de naissance a été multipliée par 2,8 pour atteindre 300 manats.
21.En application du décret présidentiel no 1495 du 20 décembre 2021 « portant modification du décret no 72 du Président de la République d’Azerbaïdjan en date du 27 décembre 2013 relatif à la détermination du montant des prestations sociales pour les femmes ayant plus de cinq enfants », depuis le 1er janvier 2022 le montant de l’allocation sociale pour chaque enfant a été fixé à 70 manats, soit une augmentation de 2,11 fois par rapport aux chiffres correspondants de 2019.
22.Allocations financières :
•Dépenses liées au financement de l’allocation pour enfants handicapés de moins de 16 ans : 71,8 millions de manats en 2018, 119,7 millions de manats en 2019, 107,3 millions de manats en 2020, et 125,0 millions de manats en 2021 ;
•Dépenses liées au financement de l’allocation pour les enfants de martyrs : 0,028 million de manats en 2018, 0,026 million de manats en 2019, 0,045 million de manats en 2020, et 0,035 million de manats en 2021 ;
•Dépenses liées au financement de l’allocation pour les enfants des familles en situation de handicap du fait de la guerre et de l’événement du 20 janvier : 2,8 millions de manats en 2018, 2,5 millions de manats en 2019, 2,4 millions de manats en 2020, et 2,5 millions de manats en 2021 ;
•Dépenses liées au financement de l’allocation pour les enfants du personnel militaire en service actif : 0,1 million de manats en 2018, 0,1 million de manats en 2019, 0,2 million de manats en 2020, et 0,2 million de manats en 2021 ;
•Dépenses liées au financement de l’allocation pour les familles à faible revenu ayant des enfants âgés de moins de 1 an : 0,5 million de manats en 2018, 0,9 million de manats en 2019, 2,0 millions manats en 2020, et 2,6 millions manats en 2021 ;
•Dépenses liées au financement de l’allocation de naissance : 8,5 millions de manats en 2018, 15,0 millions de manats en 2019, 14,8 millions de manats en 2020, et 16,6 millions de manats en 2021 ;
•Dépenses liées au financement de l’allocation pour les tuteurs (personnes ayant la garde) d’orphelins et d’enfants privés de protection parentale : 0,2 million de manats en 2018, 0,3 million de manats en 2019, 0,3 million de manats en 2020, et 0,4 million de manats en 2021 ;
•Dépenses liées au financement des mesures d’immunoprophylaxie des maladies infectieuses infantiles : 6,5 millions de manats en 2018, 6,5 millions de manats en 2019, 2,5 millions de manats en 2020, et 6,5 millions de manats en 2021 ;
•Dépenses liées au financement des mesures destinées à améliorer la santé des mères et des enfants : 2,9 millions de manats en 2018, 2,9 millions de manats en 2019, 3,0 millions de manats en 2020, et 3,0 millions de manats en 2021 ;
•Dépenses liées au financement des mesures visant à éliminer les malformations cardiaques congénitales chez les enfants : 2,0 millions de manats en 2019, 2,0 millions de manats en 2020, et 2,0 millions de manats en 2021 ;
•Dépenses liées au financement des mesures relatives aux opérations d’implantation cochléaire : 2,0 millions de manats en 2019, 2,0 millions de manats en 2020, et 2,0 millions de manats en 2021 ;
•Dépenses liées au financement des orphelinats relevant du Ministère de l’éducation : 3,2 millions de manats en 2018, 3,5 millions de manats en 2019, 0,2 million de manats en 2020, et 0,2 million de manats en 2021 ;
•Dépenses liées au financement des orphelinats relevant des autorités exécutives : 2,8 millions de manats en 2020 et 3,4 millions de manats en 2021.
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
23.Des mesures sont actuellement prises pour améliorer la banque de données sur l’enfance.
24.Conformément aux « Normes nationales relatives à l’enseignement général en République d’Azerbaïdjan » adoptées par la résolution no 361 du Conseil des ministres en date du 29 septembre 2020, l’inclusion de sujets relevant des droits humains et des libertés dans le contenu des matières pertinentes enseignées dans les classes d’enseignement général et des activités extrascolaires liées est à l’étude. En ce qui concerne les droits de l’enfant, ils sont expliqués aux écoliers non seulement dans le cadre du cours « Connaissance de la vie », mais également dans les cours de langue, de littérature, d’histoire, de géographie et autres matières au moyen de textes, de thèmes, d’illustrations et d’exercices, entre autres.
25.Les programmes de formation continue suivants traitent de sujets liés aux droits de l’enfant :
•Formation continue sur les principes fondamentaux de la psychologie de l’enfant ;
•Formation sur la création d’un environnement socioémotionnel sain à l’école ;
•Formation continue des psychologues scolaires sur la fourniture à distance d’un soutien psychologique aux élèves.
26.Un groupe de travail composé de représentants des organismes gouvernementaux concernés a été créé sous l’égide des commissions chargées des affaires des mineurs et de la protection des droits des mineurs afin de faciliter et de mener efficacement les activités dans le domaine de la protection des droits de l’enfant.
27.Le groupe de travail a élaboré un guide méthodologique portant sur les questions importantes à porter à l’ordre du jour des réunions desdites commissions ainsi que des documents analytiques, et a mis en place un suivi régulier de ces questions par les commissions.
28.Conformément à la partie 2 du décret présidentiel no 2306 du 27 novembre 2020 sur l’adoption du Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie pour les enfants 2020-2025, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants doit rendre compte au Président de la République d’Azerbaïdjan une fois par an de la mise en œuvre des mesures envisagées dans le Plan d’action.
29.L’instance publique de coordination, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, se charge du suivi et l’évaluation régulière du Plan d’action.
30.Conformément à la résolution no 463 du Conseil des ministres en date du 30 novembre 2020, l’association publique « Développement régional » a été admise au sein de la Commission chargée des affaires des mineurs et de la protection des droits des mineurs relevant du Conseil des ministres, en tant que membre ayant qualité d’organisation non gouvernementale intervenant effectivement en République d’Azerbaïdjan, et participe activement aux activités de la Commission. Dans le même temps, les représentants des organismes gouvernementaux membres de la Commission mettent en œuvre des projets communs et maintiennent une coopération mutuellement bénéfique avec l’UNICEF).
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
31.Conformément à la loi de la République d’Azerbaïdjan sur les services sociaux, les services sociaux sont fournis sans discrimination aux citoyens de la République d’Azerbaïdjan, aux étrangers résidant de façon permanente en République d’Azerbaïdjan et aux apatrides.
32.En 2021, 516 enfants au total ont bénéficié de services sociaux pertinents, sans aucune discrimination, assurés par les établissements de services sociaux pour enfants handicapés nos 1 et 2 relevant de l’Agence des services sociaux du Ministère du travail et de la protection sociale, par le Centre de réadaptation professionnelle des personnes handicapées et par le Centre d’accueil et de réadaptation sociale des populations vulnérables.
33.Des travaux sont en cours à cet égard, notamment l’élaboration par les autorités locales chargées de l’éducation des listes des enfants vulnérables fréquentant des établissements d’enseignement général afin que ces enfants fassent l’objet d’un suivi constant par des psychologues scolaires et bénéficient d’un soutien psychologique.
34.En 2018, avec le soutien de l’UNICEF, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a mis en œuvre un projet de travail social visant à évaluer les besoins sociaux, psychologiques et juridiques de base des enfants vulnérables dans deux régions occidentales du pays. Au cours des trois mois qu’a duré le projet, 104 familles ont participé au projet et 141 familles ont reçu la visite de travailleurs sociaux. Sur 316 bénéficiaires, 140 ont bénéficié d’une assistance directe et 176 d’une assistance indirecte. Parmi les bénéficiaires, 159 étaient des enfants, dont 16 enfants handicapés.
35.Le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a pris et continue de prendre des mesures pour prévenir la discrimination à l’égard des enfants handicapés et garantir l’égalité des chances pour les enfants handicapés ainsi que pour les enfants ayant des besoins spéciaux. Entre 2018 et 2021, le Comité a régulièrement organisé des manifestations de soutien moral pour ces enfants dans le cadre de la Journée internationale du cancer de l’enfant, de la Journée internationale des personnes handicapées et de la Journée mondiale de l’enfance.
36.En 2020, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a organisé une campagne de don de sang au Centre national d’hématologie et de transfusiologie, ainsi qu’une réunion de soutien moral avec 54 enfants âgés de 1 à 17 ans suivant un traitement au Centre national d’oncologie.
37.En 2021, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, l’association publique « Développement régional » et l’UNICEF ont organisé conjointement le cinquième Forum républicain des enfants azerbaïdjanais. Quelque 300 enfants, y compris des enfants handicapés, y ont participé.
38.Le Ministère de l’intérieur a pris des mesures pratiques pour installer des panneaux de signalisation appropriés, remplacer les panneaux inutiles, tracer des lignes de marquage, ou rénover celles existantes, dans les zones où se trouvent des établissements d’enseignement et où se concentrent enfants et adolescents.
39.Au cours de la période 2018-2021, des cercles de discussion intitulés « Règles de circulation » et portant sur la sécurité routière des enfants ont été organisés, des points d’information sur la sécurité routière ont été créés, et des concours de dessins, de devinettes, de vidéos et de travaux manuels, ainsi que des ateliers éducatifs et des réunions ont été organisés dans tout le pays.
40.Quarante-six enfants et adolescents ont perdu la vie, et 141 ont été blessés, dans des accidents de la route en 2021.
41.D’importantes activités sont menées pour prévenir les mariages précoces et les avortements sélectifs.
42.En 2021, le Ministère de la santé a organisé un atelier sur la prévention de l’avortement sélectif auquel ont participé plus de 50 psychologues scolaires et 150 échographistes. Des affiches spécialement conçues ont été amplement diffusées dans les médias sociaux et auprès des groupes d’agents de santé qui échangent par le biais de médias sociaux, et ont attiré l’attention de plus de 3 000 agents de santé.
43.En 2018 et 2019, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, des formations de trois heures ont été organisées à l’intention de plus de 30 000 élèves des 6e, 7e et 8e années et de plus de 5 000 parents afin de promouvoir la santé procréative, et des brochures spécialement conçues ont été distribuées. En outre, une ligne d’assistance téléphonique sur la santé procréative destinée aux parents a été mise en place entre 2018 et 2020, ce qui a permis de répondre à diverses questions d’ordre médical et social tout au long de l’année.
44.Des séminaires de sensibilisation à la prévention des mariages d’enfants auxquels participent les enfants et les jeunes sont régulièrement organisés dans les régions.
45.Le 23 novembre 2021, l’Institut de recherche scientifique en obstétrique et gynécologie, en collaboration avec l’association « Soutien au développement de la gynécologie et de la périnatalogie », a organisé un séminaire sur la situation des avortements médicalisés en Azerbaïdjan et sur les normes de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), du Centrul de Instruire în Domeniul Sănătăţii Reproductive (CIDSR) et du Safe Abortion Action Fund (SAAF) en matière d’avortement sans risque, auquel ont participé 50 personnes.
46.Du 24 au 26 novembre 2021, une formation sur la prise en charge complète de l’avortement a été organisée à l’intention de 25 personnes afin que ces dernières prennent connaissance de la situation en matière d’avortement en Azerbaïdjan et des recommandations méthodologiques actualisées pour des avortements sans risque, et pour qu’elles étudient les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en la matière.
47.Des conférences sur les conséquences du mariage précoce ont été organisées pour le personnel médical de tous les établissements du pays.
48.De manière générale, 529 adolescentes enceintes ont été comptabilisées dans le pays en 2021, et des activités de sensibilisation à la santé procréative ont été menées dans les centres de santé familiale (CSF) territoriaux.
49.Pour sensibiliser à la prévention et à l’élimination du mariage précoce et de la discrimination à l’égard des filles, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a organisé une série de manifestations éducatives sur le thème « Les filles participent à la discussion », auxquelles plus de 200 filles ont participé dans sept districts.
50.Le 3 décembre 2019, la loi de la République d’Azerbaïdjan portant modification du Code de la famille de la République d’Azerbaïdjan a été adoptée. Selon la modification, introduite à l’article 52, un enfant a le droit d’exprimer son opinion lors du règlement de toute question touchant à ses intérêts au sein de la famille, ainsi que d’être entendu dans les procédures judiciaires et administratives. L’avis d’un enfant qui a atteint l’âge de 10 ans doit être pris en considération, sauf dans les cas où il est contraire aux intérêts de l’enfant. Dans les cas prévus par le Code, un tribunal ou une autorité de tutelle et de garde ne peut prendre une décision concernant un enfant qu’avec le consentement de l’enfant dès lors que celui-ci a atteint l’âge de 10 ans, et qu’après avoir demandé et pris en considération l’opinion de l’enfant dès lors que celui-ci a atteint l’âge de 7 ans.
51.En 2018, dans le but de développer les qualités de leadership chez les enfants et de garantir la participation des enfants à la prise de décisions concernant leurs droits, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a organisé une table ronde sur le thème « Ma voix − mes droits », qui s’est tenue au Parlement et a réuni 80 enfants.
52.En 2019, deux manifestations importantes, intitulées « Colonie de vacances » et « Vers un avenir dynamique et confiant », ont été organisées à l’intention d’enfants âgés de 6 à 16 ans, issus notamment de familles à faible revenu. Cent enfants de Bakou et de quatre régions ont participé à ces deux manifestations.
53.En 2021 s’est tenu le cinquième Forum républicain des enfants azerbaïdjanais. Au total, 2 000 enfants de toutes les villes et régions du pays (dont 300 ont participé en ligne) ont été associés à tous les stades du Forum, et les discussions ont porté sur sept thèmes (Droits de l’enfant : s’unir pour le développement ; Nouvelles normes en matière d’éducation : défis et égalité des chances ; La sécurité des enfants sur Internet ; Protection de la santé, mode de vie sain, protection de l’environnement ; Organisation et utilisation efficaces du temps libre ; Rôle et responsabilité de la famille et de la société dans le développement des enfants en tant qu’individus ; Aimons notre patrie, soyons dignes d’elle).
54.Conformément à l’article 7 de la loi de la République d’Azerbaïdjan no 1310‑VQ du 30 octobre 2018 sur la protection des enfants contre les informations préjudiciables, le Ministère de l’éducation a donné des instructions en vue de prévenir la mise en ligne par des fournisseurs d’accès à Internet, d’informations dont la diffusion auprès des enfants est interdite ou restreinte. Le processus de prévention est supervisé par des enseignants et des éducateurs.
55.L’Azerbaïdjan Education Network (AEN), le plus grand réseau Internet du pays, regroupe au sein d’un réseau unique les établissements d’enseignement général du pays ainsi que les institutions chargées de la mise en œuvre de la politique publique d’éducation.
56.En 2019, 3 186 écoles ayant rejoint l’AEN ont pu appliquer un filtrage des contenus en ligne grâce au logiciel Websense qui leur a été fourni et, en 2020, le logiciel Cisco Umbrella a été utilisé pour filtrer les contenus en ligne dans 4 140 écoles ayant rejoint l’AEN.
57.En 2021, l’utilisation du système de filtrage automatique des contenus en ligne fourni aux établissements d’enseignement dans le cadre de l’AEN a permis de bloquer les recherches d’informations préjudiciables relevant de 60 catégories, offrant aux enfants une protection maximale contre les contenus en ligne indésirables.
58.Avec l’appui du Ministère de l’éducation, Cisco, Azercell Telecom et AsEduNet ont organisé conjointement des séminaires de sensibilisation sociale sur les comportements sûrs sur Internet dans les établissements d’enseignement général.
59.En 2021, des séminaires ont été organisés afin de renforcer le professionnalisme des fonctionnaires de police dans le domaine de la protection des enfants contre les informations préjudiciables.
60.Le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a mis au point une formation en ligne sur la sécurité en ligne des enfants et les moyens de la garantir, a amélioré et relancé le logiciel « Contrôle parental et sécurité en ligne » (kidsafe.az). Le système de filtrage permet de bloquer 1,4 million de sites Web dangereux et comporte une base de données de plus de 450 000 contenus menaçants.
61.Conformément à la loi sur la protection des enfants contre les informations préjudiciables, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants contrôle la délivrance, la suspension et la révocation des attestations de compétence aux experts chargés de la certification des produits d’information destinés à certaines tranches d’âge, et tient un registre d’experts et d’organisations d’experts ainsi que de de leurs activités.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
62.Selon l’article 171 du Code pénal de la République d’Azerbaïdjan, le fait d’amener un mineur à se prostituer ou à se livrer à d’autres actes immoraux constitue une infraction pénale. Quiconque a des rapports sexuels ou se livre à d’autres actes sexuels avec un mineur (âgé de moins de 16 ans) amené à se prostituer ou à se livrer à d’autres actes immoraux est pénalement responsable en vertu de l’article 152 du Code pénal de la République d’Azerbaïdjan.
63.Conformément à l’article 181.0.2 du Code des infractions administratives, la commission de violences psychologiques ne relevant pas du droit pénal à l’encontre d’un élève d’un établissement d’enseignement est passible d’une amende de 100 manats dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 300 manats dans le cas d’un fonctionnaire et d’une amende de 5 000 manats dans le cas d’une personne morale.
64.La loi sur l’éducation interdit également les châtiments corporels : ainsi, l’article 11.1.6 prévoit, entre autres exigences applicables à l’organisation de l’enseignement, que l’établissement d’enseignement doit s’assurer que le processus éducatif repose sur le respect de la dignité humaine des élèves et des éducateurs et sur la prévention de toute violence physique et psychologique à l’encontre des élèves.
65.Dans le même temps, les éducateurs, eu égard à leurs droits et responsabilités, veillent à protéger les enfants et les jeunes contre toutes les formes de violence physique et psychologique, à les dissuader d’adopter des habitudes néfastes et à participer à la protection de la sécurité et de la santé des élèves.
66.Les instances publiques compétentes du pays mènent régulièrement des activités de sensibilisation pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence (y compris le harcèlement), et pour interdire et prévenir les châtiments corporels en toutes circonstances.
67.En 2021, le hackathon « Droits de l’enfant » consacré à la Journée mondiale de l’enfance (20 novembre) a été organisé. L’objectif du hackathon était de sensibiliser aux droits de l’enfant, d’encourager la recherche de solutions innovantes aux problèmes existants dans ce domaine, de prévenir la violence à l’égard des enfants et de promouvoir la discipline positive.
68.Dans le cadre du projet de jumelage « Renforcer la capacité des instances publiques et du mécanisme local d’orientation à offrir sécurité et soutien aux victimes de violence domestique », financé par l’Union européenne et mis en œuvre en 2020 et 2021, des formations à l’accompagnement des victimes de violence domestique ont été organisées à l’intention de 65 travailleurs sociaux et représentants des groupes de surveillance de la violence fondée sur le genre et de la violence à l’égard des enfants qui relèvent des autorités exécutives.
69.Une formation de vingt-cinq jours intitulée « Indicateurs de violence domestique, procédure de recours et évaluation des risques » a compté de la participation de 300 spécialistes, dont des médecins, des enseignants et des psychologues ; sept supports de formation ont été produits dans ce cadre.
70.Chaque année, les centres de soutien à la famille et à l’enfant, établis dans 11 régions, organisent des manifestations sur les thèmes « Lutte contre la violence fondée sur le genre », « Égalité des genres et développement humain » et « Disons non à la violence fondée sur le genre ! », et distribuent des matériels et brochures éducatifs auprès de la population.
71.Les programmes de formation continue suivants portent sur les questions de détection et de prévention de la violence, et visent à fournir des informations détaillées sur le sujet aux enseignants :
•Formation continue consacrée aux principes fondamentaux de la psychologie de l’enfant ;
•Formation sur la création d’un environnement socioémotionnel sain à l’école ;
•Organisation de l’apprentissage dans une classe inclusive ;
•Formation continue à l’intention des psychologues scolaires sur la fourniture à distance d’un soutien psychologique aux élèves ;
•Formation professionnelle continue à l’organisation et la planification des activités scolaires.
72.Au titre de la coopération entre l’Institut national de l’éducation d’Azerbaïdjan et le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, des formations ont été organisées à l’intention de 400 psychologues scolaires travaillant dans les écoles de Bakou et de Sumgayit dans le cadre du projet « Psychologue scolaire ».
73.Un département de réadaptation sociale des victimes de violence domestique a été créé au Centre d’accueil et de réadaptation sociale des populations vulnérables de l’Agence des services sociaux relevant du Ministère du travail et de la protection sociale.
74.Il est également prévu de créer de nouveaux départements de réadaptation sociale dans les régions en 2022. Le département offre des services cliniques de réadaptation psychosociale aux enfants des catégories concernées.
75.Les signalements de cas de violence domestique adressés au Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants ont été examinés, une enquête a été menée auprès des victimes de violence domestique, et les avis des représentants de la société civile et des avocats participant aux programmes de lutte contre la violence domestique ont été étudiés.
76.Le numéro d’assistance téléphonique 860, mis en place dans le cadre de la coopération entre le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), fonctionne depuis le 1er décembre 2020. La ligne d’assistance a reçu 18 appels d’enfants en 2021.
77.L’Agence des services sociaux relevant du Ministère du travail et de la protection sociale a mis en place un centre d’appel (116 123) chargé de répondre aux signalements de cas de violence domestique et d’enfants en situation de vulnérabilité, qui a également vocation à fournir un soutien psychologique en ligne.
78.Entre 2018 et 2021, il a été constaté que 50 élèves au total avaient été exposés à divers types de violence dans les écoles d’enseignement général où le projet « Psychologue scolaire » est mis en œuvre. Plus précisément, huit élèves ont été victimes d’abus sexuels, neuf ont fait l’objet de violences physiques, 10 de violences psychologiques et 24 de harcèlement.
79.Dans le cadre du projet « L’ami de l’écolier », les psychologues associés au projet ont organisé des formations de sensibilisation au harcèlement à l’intention du personnel enseignant des écoles d’enseignement général où le projet est mis en œuvre, ainsi que des réunions régulières avec des groupes d’élèves.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
80.Lorsqu’un tribunal prononce la dissolution d’un mariage, il désigne le parent avec lequel les enfants mineurs resteront après le divorce.
81.Selon l’article 50 du Code de la famille, les droits de l’enfant ne sont pas remis en cause par la dissolution ou l’annulation du mariage, ni par la séparation des parents.
82.Un enfant dont les parents vivent séparés l’un de l’autre est en droit de communiquer avec chacun d’eux. L’article 61.2 du Code de la famille dispose que le parent avec lequel vivent les enfants ne doit pas interférer dans la communication de l’enfant avec l’autre parent dès lors que ce dernier ne porte pas préjudice à la santé physique ou mentale ou au développement moral de l’enfant.
83.Le projet de décret présidentiel sur certaines questions liées à l’amélioration du dispositif de famille d’accueil et à l’application du système de surveillance visant à protéger les droits des enfants privés de protection parentale a été préparé en coordination avec les organismes gouvernementaux concernés et soumis au Conseil des ministres. Le projet de décret envisage une politique et une réglementation publiques en matière d’organisation et de promotion des familles d’accueil comme solution de remplacement pour la prise en charge des enfants, et désigne le Ministère du travail et de la protection sociale en tant qu’institution habilitée à mette en œuvre la surveillance du système de protection de l’enfance.
84.En 2020 et 2021, avec l’appui technique de l’UNICEF, la mise en œuvre des activités de réintégration a commencé et, de ce fait, 131 enfants (45 filles et 86 garçons) ont été définitivement rendus à leurs familles.
85.Pour améliorer les connaissances et les compétences des éducateurs qui travaillent dans les établissements publics pour enfants, des formations sur les droits de l’enfant, le développement de l’enfant, l’accompagnement social, psychologique et pédagogique des enfants handicapés, les principes fondamentaux de la protection de l’enfance, la psychologie de l’enfant et de l’adolescent, et l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de plans de développement individuel ont été organisées.
86.Dans le cadre d’un projet de jumelage, une formation de six jours sur les normes internationales relatives aux services de lutte contre la violence domestique a été organisée et a compté avec la participation de travailleurs sociaux, de psychologues, ainsi que d’employés des autorités exécutives municipales et locales, et une formation de huit jours sur le programme de réadaptation pour les auteurs de violence domestique a été organisée, à laquelle ont participé six membres du personnel du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et de l’Agence des services sociaux.
87.En 2021, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et l’organisation à but non lucratif américaine « American Councils for International Education » ont organisé conjointement une formation de perfectionnement professionnel de trois jours à l’intention de 60 psychologues et travailleurs sociaux qui interviennent auprès d’enfants dans des situations d’urgence, des situations spéciales et des situations de pandémie.
88.État de l’exécution des titres exécutoires de pensions alimentaires. En 2020, sur l’ensemble des titres exécutoires traités par les organes locaux compétents, 5 109 ont été clôturés (du fait d’enfants ayant atteint la majorité, de l’accord de conciliation entre les parties, etc.), 3 033 ont été renvoyés devant le juge au vu du contenu des demandes des ayants droit et 609 en raison d’une impossibilité d’exécution, 1 781 ont été transmis aux organes compétents pour exécution, et les mesures d’exécution concernant 88 965 titres exécutoires ont suivi leur cours.
89.En 2020, 95 558 470 manats ont été versés aux ayants droit dans ces dossiers.
90.En 2021, sur l’ensemble des titres exécutoires traités par les organes locaux compétents, 5 022 ont été clôturés (du fait d’enfants ayant atteint la majorité, de l’accord de conciliation entre les parties, etc.), 3 045 ont été renvoyés devant le juge au vu du contenu des demandes des ayants droit et 906 en raison d’une impossibilité d’exécution, 2 682 ont été transmis aux organes compétents pour exécution, et les mesures d’exécution concernant 98 774 titres exécutoires ont suivi leur cours.
91.En 2021, 97 415 536 manats ont été versés aux ayants droit dans ces dossiers.
92.En 2021, plus de la moitié (55,3 %) des personnes dont le droit de quitter le pays a été temporairement restreint étaient des débiteurs qui n’avaient pas payé la pension alimentaire qui leur incombait (1 971 personnes).
93.Entre 2018 et 2021, des sanctions administratives ont été imposées à 1 564 personnes qui n’avaient pas payé un encours relatif à une pension alimentaire (ce qui représente 56 % de l’ensemble des sanctions administratives imposées), dont 1 222 ont été placés en détention administrative, et 170 ont fait l’objet de poursuites pénales (70 % des personnes concernées par l’ouverture éventuelle d’une procédure pénale). En outre, 3 993 personnes dont la localisation est inconnue font l’objet d’un avis de recherche (30 % de l’ensemble des personnes recherchées).
94.Les projets de documents sur l’application du décret du 3 avril 2019 sur l’approfondissement de la réforme du système judiciaire prêtent également attention à la question de la pension alimentaire et prévoient la différenciation des peines en vertu de l’article 306 du Code pénal pour les débiteurs qui tentent de contourner une décision de justice.
95.Compte tenu du caractère immédiat de l’intérêt supérieur de l’enfant, les modifications apportées au Code de procédure civile prévoient l’exécution immédiate des décisions de justice en matière de pension alimentaire.
96.Dans le projet de code d’exécution de la République d’Azerbaïdjan, préparé conformément aux exigences du Programme d’État 2019-2023 pour le renforcement de la justice en Azerbaïdjan, un chapitre distinct (chap. 18, art. 152 à 163) traite des règles d’exécution des titres exécutoires relatifs au recouvrement des pensions alimentaires.
97.Les capacités du système informatique d’exécution électronique contribuent également dans une mesure importante au traitement des dossiers de pensions alimentaires. Ainsi, comme les autres dossiers reçus pour exécution, les documents relatifs au recouvrement de pensions alimentaires sont soit enregistrés dans le système, soit transférés vers le système par voie d’échange électronique depuis les tribunaux qui font partie du système informatique de Tribunal électronique.
98.Les enquêtes sur les affaires pénales concernant des infractions commises contre des enfants en institution sont menées, de manière générale, conformément à la législation relative à la procédure pénale.
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
99.Selon l’article 124.5 du Code de la famille, l’adoption d’un enfant qui a atteint l’âge de 10 ans exige le consentement de celui-ci. L’adoption d’un enfant qui a atteint l’âge de 7 ans exige que son opinion soit étudiée et prise en considération par le tribunal, en présence d’un travailleur pédagogique ou d’un psychologue.
100.Afin d’encourager l’adoption, à la suite des modifications apportées à la loi sur la protection sociale des orphelins et des enfants privés de protection parentale, lorsque des enfants adoptés étudient, à titre payant, dans des établissements publics, municipaux ou privés d’enseignement supérieur et d’enseignement secondaire spécialisé, , ainsi que dans un établissement scientifique déterminé par l’autorité compétente, jusqu’au niveau du master, leurs frais de scolarité sont payés sur le budget de l’État.
101.En outre, conformément à la modification de l’article 102.3 du Code fiscal, la base d’imposition du revenu mensuel découlant d’un travail rémunéré qu’exerce l’un des parents qui adoptent un enfant handicapé est réduite de 200 manats.
102.En vertu de la résolution n° 392 du Conseil des ministres en date du 15 octobre 2020, la résolution no 141 du Conseil des ministres en date du 15 août 2000 sur l’approbation de la liste des maladies qui ne permettent pas l’adoption, la tutelle ou la garde a été modifiée. La modification supprime les restrictions à l’adoption de personnes handicapées.
103.Selon la loi de la République d’Azerbaïdjan sur les prestations sociales, les personnes qui adoptent des enfants âgés de 3 à 18 ans considérés comme difficiles à adopter reçoivent 200 manats par enfant, et celles qui adoptent des enfants handicapés reçoivent 600 manats par enfant.
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
104.Concernant l’année scolaire 2021/22, 1 755 élèves sont inscrits dans sept internats spéciaux qui dépendent directement du Ministère de l’éducation.
105.Pour éviter que des enfants ne soient placés en institution, des classes spéciales ont été ouvertes dans des établissements d’enseignement intégré situés dans les régions, et 776 élèves souffrant de déficiences mentales et intellectuelles vivent dans leur famille et fréquentent des établissements d’enseignement à proximité du foyer familial.
106.Des manuels scolaires pour l’enseignement primaire ont été préparés pour les élèves handicapés mentaux inscrits dans l’enseignement spécial, et des outils méthodologiques pour l’utilisation de ces manuels ont été mis au point à l’intention des enseignants qui travaillent avec ces élèves ; des outils méthodologiques à l’intention des parents ont également été mis au point. En 2021, des manuels de langue maternelle et de mathématiques destinés aux élèves de 1re année atteints de déficiences intellectuelles ont été publiés, et des manuels de langue maternelle et de mathématiques destinés aux élèves de 2e année sont en cours de préparation en vue de leur publication.
107.Chaque enfant handicapé d’âge scolaire est examiné par la Commission médico-psychopédagogique et inscrit dans un établissement qui applique les principes de l’éducation inclusive sur la base de la décision correspondante de la Commission.
108.Pour organiser l’éducation inclusive des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement général, le Programme d’État pour le développement de l’éducation inclusive des personnes handicapées en République d’Azerbaïdjan pour la période 2018-2024 a été adopté par le décret présidentiel du 14 décembre 2017.
109.Au cours de l’année scolaire 2021/22, des classes d’éducation inclusive ont été organisées dans 12 établissements d’enseignement général situés dans les régions de la République.
110.Au cours de l’année scolaire 2021/22, 12 562 enfants handicapés ont été inscrits dans l’enseignement spécial en Azerbaïdjan. 157 d’entre eux sont inscrits dans des établissements d’enseignement qui appliquent les principes de l’éducation inclusive, 1 180 dans des établissements d’enseignement intégré, 2 740 dans des établissements d’enseignement spécialisé, 8 456 suivent un enseignement à domicile et 29 bénéficient d’un enseignement dans des unités de traitement en milieu hospitalier.
111.Le Centre pour le développement inclusif et la créativité de l’Agence DOST a été créé pour développer et promouvoir le potentiel créatif, les talents et les autres compétences des personnes handicapées, notamment celles reconnues comme handicapées de guerre, celles qui sont membres des familles de martyrs ainsi que celles issues de groupes socialement vulnérables.
112.En 2021, 109 marchés publics en matière sociale ont été conclus avec 41 organisations non gouvernementales, personnes physiques et personnes morales dans divers domaines aux fins de la réadaptation sociale des personnes handicapées, des enfants ayant des besoins spéciaux et des personnes en situation vulnérable. Le projet « Organisation de l’activité des centres de réadaptation sociale pour les enfants handicapés » a bénéficié à 6 200 enfants handicapés dans 62 districts.
113.Le projet « Fourniture de services de garderie dans des centres d’accueil de jour pour éviter que les enfants ne soient placés dans des institutions publiques pour enfants et assurer l’accès aux services sociaux des enfants et des familles en situation vulnérable » a bénéficié à 720 enfants dans 24 villes et districts.
114.Au cours de l’année 2021, sur la base de la commande publique en matière sociale du Ministère du travail et de la protection sociale, des organisations non gouvernementales ont mis en œuvre le projet « Centre d’accompagnement des enfants négligés et socialement vulnérables » dans trois districts, dans le cadre duquel elles ont fourni des services sociaux pertinents à un total de 160 enfants.
115.Dans le cadre du renforcement des services de proximité et du soutien parental, 1 000 enfants répartis en 50 groupes au cours de l’année scolaire 2018/19, 6 212 enfants répartis en 321 groupes au cours de l’année scolaire 2019/20, 9 207 enfants répartis en 500 groupes au cours de l’année scolaire 2020/21 et 16 041 enfants répartis en 850 groupes au cours de l’année scolaire 2021/22 ont été intégrés dans des groupes préscolaires de proximité.
116.Entre 2018 et 2021, plus de 500 enfants handicapés ont bénéficié des services assurés par les centres.
117.Les Règles relatives à la fourniture aux personnes handicapées de médicaments, de services médicaux et d’un traitement en sanatorium dans le pays ont été adoptées par la résolution no 406 du Conseil des ministres en date du 23 décembre 2021.
118.Le Ministère de la santé prend actuellement des mesures pour garantir que les enfants handicapés, y compris les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme et de troubles neurodéveloppementaux, ont accès à des services médicaux et psychologiques. En outre, le mécanisme d’organisation et de coordination des examens et traitements médicaux des enfants placés temporairement dans des centres d’accueil pour enfants continue de fonctionner efficacement. L’examen et le traitement immédiats des enfants sont effectués dans des établissements médicaux territoriaux à la demande de ces centres d’accueil.
119.Les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme et de troubles neurodéveloppementaux fréquentent des écoles d’enseignement général et des internats spéciaux selon le programme éducatif qui leur convient, déterminé en fonction de leur niveau de développement indiqué dans la décision de la Commission médico-psychopédagogique.
120.Divers traitements et services de développement sont proposés aux enfants souffrant de troubles du spectre de l’autisme, et des formations sont organisées par les centres de soutien à la famille et à l’enfant relevant du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, qui interviennent dans les régions. À l’heure actuelle, 157 enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme bénéficient des services de ces centres.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
121.Le Programme d’État sur l’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant pour 2014‑2022 a été approuvé par le décret présidentiel du 13 juin 2014.
122.Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, et conformément aux recommandations de l’OMS, des critères internationaux pour les naissances vivantes ont été adoptés et sont appliqués depuis le 1er janvier 2015.
123.L’Institut de recherche en pédiatrie (IRP) s’est employé à améliorer le Service de soins intensifs pour les nouveau-nés prématurés.
124.Le dépistage néonatal a été introduit pour la première fois dans le pays afin de permettre une détection précoce et un diagnostic en temps utile des maladies, dans le but de fournir aux enfants des soins médicaux conformes aux normes internationales.
125.En 2018 et 2019, sur la base de la méthodologie de l’OMS, les manuels de formation à l’examen et à la prévention des décès maternels évités de justesse ont été révisés et transmis aux établissements médicaux.
126.Entre 2019 et 2021, 500 médecins au total ont participé à deux conférences internationales et à quatre formations consacrées aux situations urgentes en néonatologie et en réanimation pédiatrique.
127.Des formations avancées sur la réanimation obstétricale et sur la réanimation pédiatrique ont été organisées à l’intention de plus de 300 membres du personnel médical en 2020 et 2021.
128.En 2021, une application mobile de santé procréative qui contient des informations importantes pour les femmes enceintes et les futurs parents concernant les soins à fournir aux nouveau-nés et aux nourrissons a été lancée.
129.En 2020 et 2021, des cours en ligne sur la santé de la mère et de l’enfant, sur les risques liés à l’accouchement par césarienne et les indications de la césarienne, sur la santé procréative, sur la COVID-19 pendant la grossesse et sur la COVID-19 chez les enfants ont été élaborés et mis en ligne sur le portail ecourses.az. Ces cours sont suivis par 300 membres du personnel médical chaque année.
130.L’Agence d’État pour l’assurance médicale obligatoire (SACMI) travaille avec l’administration des divisions médicales régionales (TABIB) et l’UNICEF à la création d’une application mobile pour le service de patronage. Un groupe de travail a été créé pour améliorer le service et réduire la mortalité néonatale dans les villes et les régions, et les membres du groupe ont été détachés dans les régions pour assister celles-ci dans l’organisation de services de néonatologie de qualité.
131.Des spécialistes des services prénatals sont détachés dans les régions et des séminaires sont organisés afin d’améliorer la qualité des soins prénatals dans les établissements médicaux régionaux, d’associer les médecins et le personnel infirmier de ces établissements aux soins prénatals et de revoir les protocoles cliniques sur les soins prénatals, ainsi que de contrôler les registres de grossesse dans les hôpitaux centraux de district.
132.Des séminaires sur les soins prénatals pour l’accompagnement et le suivi des grossesses physiologiques ont été organisés à l’intention de 250 agents de soins de santé primaires dans la région sud et 246 dans la région ouest. En 2021, des séminaires sur le renforcement des services prénatals ont été organisés dans 27 villes et districts.
133.Du 29 juin au 15 août 2021, l’effet des changements structurels dans les établissements médicaux (résultant de l’introduction de l’assurance médicale obligatoire) sur les activités des services de maternité a fait l’objet d’un suivi dans l’ensemble du pays.
134.Le Programme d’État 2019-2025 visant à assurer la sécurité alimentaire en République d’Azerbaïdjan, approuvé par le décret présidentiel no 1143 du 29 avril 2019, prévoit la mise en œuvre de mesures (projets pilotes spéciaux, etc.) visant à garantir l’alimentation saine des populations vulnérables (enfants, femmes enceintes, etc.). À cette fin, un groupe de travail composé de représentants de l’Agence de sécurité alimentaire, du Ministère de l’éducation, du Ministère de l’agriculture, du Ministère de la santé et du Ministère de l’économie a été créé, et il a mis au point un projet pilote intitulé « Du lait pour les écoliers ».
135.Des formations sur les bonnes pratiques en matière d’allaitement maternel ont été organisées dans le cadre de la coopération avec l’UNICEF, et des formations ont été dispensées dans 52 districts et villes dans le cadre du projet « La réanimation néonatale et les 10 étapes en vue d’un allaitement maternel réussi ».
136.En vue de renforcer les services de patronage et de visites à domicile destinés aux femmes enceintes et aux jeunes enfants, des visites à domicile d’infirmières ont été organisées dans quatre districts pilotes en coopération avec l’UNICEF. L’un des modules de formation du projet pilote présenté aux mères dans ce cadre porte sur la promotion de l’allaitement maternel.
137.À l’heure actuelle, la gamme de prestations de l’assurance médicale obligatoire comprend 2 550 services médicaux, dont un certain nombre de services (service médical ambulatoire, traitement en milieu hospitalier, chirurgie) liés à l’examen et au traitement des enfants de moins de 18 ans.
138.Au cours de l’année 2020 (indicateurs disponibles pour 23 villes et districts où l’assurance médicale obligatoire est appliquée), 103 enfants ont été orientés vers des établissements médicaux (avec lesquels des contrats ont été signés) pour y subir des interventions chirurgicales qui ne pouvaient pas être assurées dans les établissements médicaux publics, ainsi que pour des interventions nécessitant du matériel et des fournitures médicaux spéciaux.
139.De janvier à octobre 2021, 464 enfants de l’ensemble du pays ont été orientés vers des établissements médicaux (avec lesquels des contrats ont été signés), et 237 enfants ont subi une intervention de chirurgie cardiovasculaire.
140.Il est prévu d’augmenter la gamme des prestations à 2 800 services médicaux.
141.Au total, 15 formations ont été organisées à l’intention de plus de 400 spécialistes des soins prénataux de 47 établissements médicaux dans six régions : neuf formations portaient sur le Programme de réanimation néonatale et ont compté avec la participation de 301 personnes, tandis que 112 personnes ont participé à six formations consacrées à l’allaitement maternel.
142.Sur la base de l’expérience internationale, un cours en ligne a été organisé à l’intention des membres du groupe de travail néonatal de la TABIB et du personnel de l’Institut de recherche pédiatrique.
143.Des activités de sensibilisation intitulées « La drogue ou la vie » ont continué d’être assurées par les organismes gouvernementaux compétents dans toutes les villes et régions du pays. Le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, y compris ses centres de soutien à la famille et à l’enfant intervenant dans 11 régions, organise des formations annuelles sur le thème « Mode de vie sain : dire non à la drogue » afin de sensibiliser le public à la consommation de drogues et aux problèmes connexes et de promouvoir un mode de vie sain auprès des jeunes. Tout au long de l’année, quelque 550 personnes ont participé à des formations générales, et des documents éducatifs ont été distribués à la population dans le cadre du projet.
144.En 2020, en vue de promouvoir un mode de vie sain chez les enfants et les adolescents, des affiches électroniques sur les thèmes « ¨Protection parentale − la sécurité des enfants », « Protégeons les enfants contre les informations qui nuisent à leur santé et à leur développement ! » ont été placées sur les panneaux et les écrans des stations de métro de Bakou.
145.En 2021, dans le but de promouvoir un mode de vie sain chez les enfants et les adolescents et d’organiser des activités de sensibilisation pour prévenir la toxicomanie, des affiches d’information sur trois sujets ont été installées dans les transports en commun sur les écrans publicitaires de l’Agence des transports de Bakou, en coopération avec des organisations gouvernementales, non gouvernementales et internationales.
146.Avec le soutien financier du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), des services de santé sexuelle et procréative ont été fournis et des ateliers ont été organisés à l’intention des agents de santé dans huit villes et districts touchés par la guerre.
147.En 2016 et 2017, dans le domaine de la santé mentale, afin de renforcer les services de santé mentale pour les enfants souffrant de troubles mentaux organiques et fonctionnels, des unités régionales de santé mentale composées de spécialistes de diverses disciplines (pédiatrie, psychiatrie, psychologie, orthophonie, éducation physique thérapeutique et ergothérapie) ont été mises en place dans les établissements médicaux relevant du Centre de santé mentale du Ministère de la santé, et fonctionnent dans 14 régions du pays.
148.Le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a organisé une discussion en ligne sur le thème « Soutien psychologique aux enfants handicapés en situation de quarantaine » dans les médias sociaux ; 10 775 personnes y ont participé.
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
149.En vue d’améliorer le cadre réglementaire dans le domaine de l’éducation préscolaire, les documents suivants ont été élaborés et adoptés :
•Normes d’État relatives à l’éducation des enfants handicapés d’âge préscolaire (résolution no 62 du Conseil des ministres en date du 26 février 2018) ;
•Norme d’État relative à l’éducation préscolaire en République d’Azerbaïdjan (résolution no 351 du Conseil des ministres en date du 8 août 2019) ;
•Décret présidentiel no 3058 du 20 décembre 2021 sur l’amélioration de la gouvernance dans le système public d’éducation préscolaire, conformément auquel tous les établissements d’éducation préscolaire relevant des autorités exécutives locales ont été transférés sous la tutelle du Ministère de l’éducation de la République d’Azerbaïdjan.
150.Le Ministère de l’éducation a organisé des contrôles réguliers, vérifié l’assiduité des élèves, collaboré avec les parents et pris les mesures disciplinaires appropriées à l’encontre des directeurs d’établissements d’enseignement général dans lesquels l’assiduité des élèves est faible. Un travail de coordination est actuellement mené avec les pouvoirs exécutifs locaux, les autorités locales chargées de l’éducation et les services répressifs afin de résoudre la question de l’abandon scolaire. À cette fin, des listes d’enfants sont établies et des entretiens éducatifs sont organisés avec les parents, et les élèves qui sont déscolarisés depuis longtemps reçoivent un enseignement individuel.
151.Selon les Normes d’État relatives à l’enseignement général en République d’Azerbaïdjan adoptées par la résolution no 361 du Conseil des ministres en date du 29 septembre 2020, le contenu de l’enseignement général est fondé sur le principe de laïcité et sur des approches centrées sur la personnalité, l’élève et les résultats, la continuité et l’intégration, qui tiennent compte des valeurs nationales et universelles.
152.L’intégration des compétences du XXIe siècle dans la formation des enseignants a été prise en considération dans les programmes de formation continue suivants :
•Gestion de la classe au niveau de l’enseignement primaire ;
•Méthodologie de développement des compétences de lecture et de compréhension chez les élèves de l’enseignement primaire ;
•Méthodologie d’organisation du travail lors de l’adoption de nouveaux manuels scolaires ;
•Méthodologie de préparation de problèmes mathématiques à l’intention des enseignants de mathématiques des premier et second niveaux de l’enseignement secondaire ;
•Méthodologie d’organisation du travail écrit au premier niveau de l’enseignement secondaire ;
•Méthodologie d’organisation du travail dans les groupes de préparation à la scolarité ;
•Méthodologie d’organisation de l’enseignement primaire à distance ;
•Formation continue à la méthodologie d’organisation de l’enseignement à distance dans les premier et second niveaux de l’enseignement secondaire (à distance) ;
•Formation continue à la méthodologie d’organisation du travail d’étude de textes ;
•Formation à la planification de projets et à la rédaction de propositions de projets ;
•Formation sur l’innovation technologique et l’application des nouvelles technologies dans les cours basés sur l’approche pluridisciplinaire STIAM (sciences, technologies, ingénierie, arts, mathématiques) ;
•Formation aux compétences numériques.
153.Au cours de l’année scolaire 2021/22, 24 600 demandes d’admission dans un établissement d’enseignement professionnel ont été reçues, dont 16 590 ont été acceptées ; par rapport à 2020, le nombre de personnes admises a augmenté de 12 %. Au cours de l’année universitaire 2021/22, 820 personnes ont été admises dans 15 spécialités de l’enseignement professionnel technique supérieur.
154.Pour élargir le champ de l’enseignement professionnel, à partir de 2021, des formations de courte durée dans les domaines des technologies de l’information et de la communication (TIC), de la logistique, de l’industrie, de la finance et des services ont été organisées. Sur 6 192 candidats à ces formations, 776 ont été sélectionnés et 599 ont achevées avec succès les formations, qui ont été assurées dans des formats classiques, hybrides et en ligne, avec la participation des employeurs au processus d’enseignement.
155.Afin de renforcer les connaissances et les compétences des éducateurs des établissements d’enseignement professionnel, des formations aux TIC composées de 11 modules (logiciel Microsoft Office, gestion des médias sociaux, PowerPoint, logiciel de conception graphique, Microsoft Teams, etc.) ont été organisées. 743 personnes ont suivi ces formations.
156.Au cours de l’année scolaire 2021/22, dans le cadre du projet « Organisation des classes d’enseignement professionnel », 45 nouvelles classes ont été ouvertes, portant le nombre de classes à 124 dans 80 écoles de la capitale et des régions. L’ouverture de ces nouvelles classes a permis de toucher 2 387 élèves dans le cadre du projet. Dans le but d’accroître les connaissances et les compétences du corps enseignant, 406 enseignants ont participé à des formations sur les thèmes suivants : « Constitution d’une équipe » ; « Prise de parole et communication » ; « Techniques de présentation » ; « Amélioration des compétences pédagogiques et méthodologiques » ; « Compétences de base » ; « Service d’assistance informatique » ; et « Approche STIAM ».
157.Au cours de l’année 2021, des travaux de maintenance des installations d’eau et d’assainissement ont été effectués dans 440 établissements d’enseignement général.
158.Actuellement, 22 Maisons des jeunes relevant du Ministère de la jeunesse et des sports sont équipées d’ordinateurs. Des cours et formations d’initiation à l’informatique sont régulièrement organisés pour les jeunes, et l’accès à Internet est fourni.
159.En 2020, les établissements d’enseignement ont reçu 9 000 ordinateurs portables, 262 kits de robots Lego Education Mindstorms EV3 et 400 projecteurs Optoma S334e ; des systèmes de vidéosurveillance ont été installés dans 79 établissements d’enseignement supplémentaires et, dans 328 établissements d’enseignement, les installations ont été mises à niveau de manière à augmenter le débit Internet ; 4 140 établissements d’enseignement ont été doté d’un accès à Internet et au réseau Intranet des établissements d’enseignement.
160.En 2021, 4 289 établissements d’enseignement ont été dotés d’un accès au réseau Intranet des établissements d’enseignement et à Internet, 20 074 ordinateurs portables ont été fournis à des établissements d’enseignement, et 2 établissements d’enseignement et 1 centre d’enseignement professionnel ont été équipés d’un total de 73 caméras vidéo.
161.Deux cent onze établissements d’enseignement artistique relèvent directement du Ministère de la culture, dont l’Académie de chorégraphie de Bakou, l’École centrale des beaux-arts (rebaptisée « École Gara Garayev »), le Centre Karabakh Muhgam dans la ville d’Agjabadi, (rebaptisé Centre Uzeyir Hajibeyli), le Centre d’enseignement artistique de la ville de Shamakhi, l’École Gadabay Ashug, 157 écoles de musique pour enfants, 47 écoles d’enseignement artistique pour enfants et 2 écoles de peinture pour enfants. Ces établissements jouent un rôle particulier dans l’organisation du temps libre des enfants.
162.Pour organiser efficacement le temps libre des enfants, des jeux intellectuels, des festivals d’innovation, des festivals d’échecs et des compétitions de mugham ont été organisés dans tout le pays.
163.Pour stimuler le développement créatif et intellectuel des jeunes et l’organisation efficace du temps libre, huit manches du jeu intellectuel « Excellence étudiante » (Əlaçı) ont été organisées entre 2018 et 2021. Au total, plus de 25 000 élèves de toutes les régions du pays ont participé à ce jeu, dont deux manches sont organisées chaque année.
164.En 2018 et 2019, les championnats républicains « Les cerveaux montent sur le ring » ont été organisés à l’intention d’écoliers dans 11 régions, couvrant tous les districts.
165.Au cours de l’année scolaire 2018/19, le championnat républicain interécoles des sports a été organisé. 69 216 élèves de 1 442 écoles secondaires ont participé à des matches de basket-ball, 62 544 élèves de 1 303 écoles secondaires à des matches de volley-ball, 54 288 élèves de 2 262 écoles secondaires à des épreuves d’athlétisme et 16 200 élèves de 675 écoles secondaires à des tournois d’échecs.
166.En 2020, les élèves des écoles de sport et d’échecs ont remporté 133 médailles d’or, 117 médailles d’argent et 164 médailles de bronze aux championnats organisés sur l’ensemble du territoire national et par le Centre sportif républicain « Éducation », et 45 médailles d’or, 30 médailles d’argent et 42 médailles de bronze dans des compétitions internationales. Au total, 178 médailles d’or, 147 médailles d’argent et 206 médailles de bronze ont été remportées.
167.Des cours consacrés à la pandémie de COVID-19 ont été dispensés en ligne dans des établissements d’enseignement extrascolaires. Les cours en ligne ont été suivis par plus de 20 000 membres de groupes et de clubs de 27 associations sportives et 103 cercles, ainsi que par plus de 1 200 membres du personnel enseignant. Dans le cadre de l’émission « L’heure d’apprendre » et du module « Après la classe », organisés par le Ministère de l’éducation et diffusés sur la chaîne de télévision Medeniyyet les jours de semaine, plusieurs leçons ont porté sur les activités extrascolaires également.
168.Les 8 et 9 mai 2021, un tournoi international en ligne, la Coupe de l’éducation, a été organisé en l’honneur du 98e anniversaire de l’ancien Président d’Azerbaïdjan, Heydar Aliyev ; 190 joueurs d’échecs de 24 pays y ont participé.
169.Dans le cadre du projet « TOPs − Création d’une technologie éducative moderne pour l’éducation physique », des formations ont été organisées à l’intention des enseignants d’éducation physique et des enseignants des écoles primaires dans des écoles secondaires. Le projet a concerné plus de 600 écoles au cours de l’année scolaire 2019/20 (soit plus de 270 000 élèves), environ 600 écoles au cours de l’année scolaire 2020/21 (soit plus de 200 000 élèves) et environ 700 écoles au cours de l’année scolaire 2021/22 (soit plus de 150 000 élèves).
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
170.Les normes appliquées dans le pays sur la réglementation des processus et des relations migratoires, ainsi que le statut juridique des étrangers et des apatrides en République d’Azerbaïdjan sont déterminées par le Code des migrations de la République d’Azerbaïdjan, qui a été adopté par la loi no 713-IVQ du 2 juillet 2013 et est entré en vigueur le 1er août 2013.
171.Le Code des migrations définit les membres de la famille d’un étranger ou d’un apatride comme le conjoint de cette personne, ses enfants de moins de 18 ans, ses enfants handicapés qui ont atteint l’âge de 18 ans et les parents à sa charge.
172.Le permis de séjour permanent d’un enfant de moins de 14 ans sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan est délivré sur la base d’une demande de l’un de parents ou d’un autre représentant légal de l’enfant et, dans le cas d’un enfant âgé de 14 à 18 ans, sur la base d’une demande de l’un de parents ou d’un autre représentant légal de l’enfant et avec le consentement de ce dernier.
173.Conformément à la loi de la République d’Azerbaïdjan sur les droits de l’enfant, ainsi qu’aux autres lois de la République d’Azerbaïdjan et aux traités internationaux auxquels celle‑ci est partie, l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale, et toutes les mesures sont prises pour protéger les droits et les intérêts légitimes des enfants.
174.La loi de la République d’Azerbaïdjan no 114-VIQD du 19 mai 2020 a ajouté les Établissements de services sociaux pour enfants handicapés de moins de 18 ans à la liste des lieux de résidence visés à l’article 3.0.14 du Code des migrations de la République d’Azerbaïdjan.
175.Conformément à la loi de la République d’Azerbaïdjan no 73-VIQD du 1er mai 2020, le fait, pour une personne étrangère ou apatride, d’être inscrite dans un établissement d’enseignement professionnel a été ajouté à la liste des motifs de demande d’un permis de séjour temporaire au titre de l’article 45.1.9 du Code des migrations de la République d’Azerbaïdjan.
176.À l’issue de l’examen des demandes de statut de réfugié, les documents pertinents sont délivrés par le Service national des migrations sur la base de la demande des parents dans le cas d’enfants nés en Azerbaïdjan dès lors que les parents ont obtenu le statut de réfugié, tandis que les documents concernant des enfants nés en Azerbaïdjan de parents qui sont sous la protection du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Azerbaïdjan sont délivrés par le Bureau. Les parents n’ont aucune difficulté à obtenir un certificat de naissance pour leur nouveau-né à partir des documents délivrés par l’établissement médical compétent attestant de la naissance.
177.Conformément au paragraphe pertinent du Plan d’action 2020-2025 pour la mise en œuvre de la Stratégie pour les enfants adopté par le décret présidentiel no 2306 du 27 novembre 2020, le projet de décret présidentiel relatif à la création par le Service national des migrations d’une base de données unique sur les étrangers et les apatrides âgés de moins de 18 ans qui arrivent sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan sans être accompagnés ou qui sont laissés seuls après leur arrivée, et portant modification du règlement relatif au système d’information unifié sur les migrations du Service national des migrations de la République d’Azerbaïdjan adopté par le décret présidentiel no 276 du 4 juin 2010, a été préparé.
178.Un groupe de travail spécialement créé a été chargé de mettre en place un mécanisme d’orientation national permettant une prise en charge efficace des enfants non accompagnés. Le groupe de travail comprenait des représentants du Service national des migrations, du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de l’éducation, du Ministère du logement et des autorités exécutives de la ville de Bakou. Conformément à l’article 6 de la loi sur le statut des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, les réfugiés jouissent des mêmes droits et libertés que les citoyens de la République d’Azerbaïdjan et ont les mêmes responsabilités, sauf disposition contraire de la Constitution de la République d’Azerbaïdjan, de la loi sur le statut des réfugiés ou d’autres actes législatifs.
179.Le Bureau du HCR en Azerbaïdjan a fourni des tablettes à 378 enfants d’âge scolaire de réfugiés et de demandeurs d’asile afin qu’ils puissent suivre les cours à distance dans le contexte de la pandémie actuelle.
180.Les étrangers et les apatrides auxquels le Service national des migrations a octroyé le statut de réfugié et qui sont sous la protection du Bureau du HCR en Azerbaïdjan ont été vaccinés gratuitement.
181.La première partie du Règlement sur l’examen des demandes de statut de réfugié adopté par le décret présidentiel no 419 du 13 novembre 2000 traite des questions liées aux enfants non accompagnés qui entrent dans le pays. Le deuxième paragraphe de cette partie dispose que « [l]orsqu’une personne âgée de moins de 18 ans arrive dans le pays non accompagnée ou est laissée seule après son arrivée dans le pays (ci-après un “enfant non accompagné”), elle est orientée vers les autorités de tutelle et de garde. Il appartient aux autorités de tutelle et de garde de déterminer si l’enfant non accompagné est arrivé dans le pays sans être accompagné ou s’il a été laissé seul après son arrivée et, lorsque celui-ci souhaite obtenir le statut de “réfugié”, il doit en faire la demande auprès du Service national des migrations de la République d’Azerbaïdjan, conformément au présent règlement ».
182.Selon le neuvième paragraphe de la première partie dudit règlement, tant que la question de l’octroi du statut de réfugié à un enfant non accompagné n’est pas résolue, les autorités de tutelle et de garde placent l’enfant dans un établissement de services sociaux. Les enfants non accompagnés sont traités au même titre que les orphelins et les enfants privés de protection parentale ; leur protection sociale est assurée par l’État et leurs droits et intérêts sont protégés conformément à la loi.
183.Les enfants demandeurs d’asile, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés, ont le droit de bénéficier d’une attention et d’une protection particulières. Si un enfant se voit octroyer l’asile sur la base des faits dont il a fait état, la décision à long terme qui le concerne prévoit son intégration dans le pays d’asile ou sa relocalisation dans un pays tiers.
184.Sur les trois dernières années, uniquement en 2019, quatre demandeurs d’asile (3 personnes originaires d’Afghanistan et 1 d’Égypte) se sont révélés être des enfants non accompagnés, et ils ont été orientés vers les autorités de tutelle et de garde.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
185.En 2019 et 2021, une formation sur la réadaptation médicopsychologique a été organisée à l’intention des membres du personnel des organisations non gouvernementales (ONG), et des outils méthodologiques pour l’organisation du travail médicopsychologique avec les enfants victimes de violence, y compris le travail forcé, ont été mis au point.
186.En 2021, des formations de connaissance générale ont été organisées à l’intention du personnel médical et paramédical, consacrées à des thèmes tels que la psychiatrie, les crises d’angoisse, le suicide et la dépression, la supervision de l’évaluation psychiatrique et psychologique des patients, la déontologie et la conduite du personnel médical.
187.Cinq employés d’organismes membres de l’Agence des services sociaux ont été associés au programme de santé mentale et de soutien psychosocial de l’OMS.
188.En 2019 et 2021, trois enfants (2 garçons et 1 fille) ont été identifiés comme étant victimes de la traite des êtres humains : ils avaient été exploités de l’âge de 10 ans à l’âge de 13 ans, l’un d’entre eux avait été contraint à mendier et deux avaient été exploités dans le secteur de l’agriculture. Trois personnes qui exploitaient ces enfants ont été condamnées par les tribunaux à une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre sept et huit ans.
189.En 2019, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a assuré le volet suivant de la série de formations destinées aux inspecteurs de police qui travaillent avec des mineurs à Bakou et aux membres du personnel de la Commission des affaires des mineurs et de la protection des droits des mineurs relevant des autorités exécutives locales, consacré à la prévention de la négligence des enfants, au travail des enfants et à l’abandon scolaire.
190.En 2021, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a organisé des formations sur la prévention du travail des enfants dans le but de détecter les cas de travail d’enfants et d’organiser la collaboration entre services et départements pour prévenir le travail des enfants. Ont participé à ces formations des inspecteurs de police qui travaillent avec des mineurs dans les villes et régions de la République d’Azerbaïdjan, des dirigeants de petites et moyennes entreprises, des fonctionnaires du service de patrouille des postes de police de district, des membres du personnel des commissions des affaires des mineurs et de la protection des droits des mineurs relevant des autorités exécutives, ainsi que des représentants du Ministère du travail et de la protection sociale et du service de l’inspection nationale du travail.
191.La réglementation juridique et les mesures de protection visant à prévenir la violence sexuelle figurent dans le Code pénal. Plus précisément, les articles 149, 150, 151 et 152 du Code pénal, qui regroupent les infractions d’atteinte à l’intégrité sexuelle et à la liberté sexuelle de la personne, érigent ces atteintes en infractions pénales, à titre punitif, aux fins de la protection des victimes de la violence sexuelle.
192.L’identification des enfants en situation de rue et des jeunes vagabonds et mendiants s’effectue grâce aux interventions et inspections de police et aux signalements reçus. Lorsque des enfants qui mendient ou travaillent dans la rue sont identifiés, chaque cas fait l’objet d’une enquête de la Commission des affaires des mineurs et de la protection des droits des mineurs. En 2021, des sanctions administratives ont été prises contre 450 mineurs qui se livraient au vagabondage et à la mendicité ainsi que contre leurs 75 parents.
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
193.Le Ministère de la justice coopère avec l’UNICEF à la mise en place d’une justice pour mineurs dans le pays depuis 2008.
194.Dans quatre tribunaux de la République chargés de juger les infractions graves, des salles spéciales et des salles d’audience équipées de matériel technique pour l’audition des victimes et des témoins mineurs ont été créées et mises en service.
195.Le prochain Plan d’action pour 2021-2022, signé entre le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur et l’UNICEF en 2021, porte sur les domaines suivants : l’amélioration de la législation dans le domaine de la justice pour mineurs, l’organisation d’un projet pilote de travail social pour les mineurs enregistrés auprès des services pénitentiaires et des services de probation, l’élaboration d’un programme de formation sur la communication adaptée aux enfants, et le soutien aux avocats qui interviennent dans le domaine des droits de l’enfant.
196.À l’initiative du Président du pays, le Milli Majlis (Parlement) a adopté, le 5 novembre 2021, une décision d’amnistie à l’occasion du 8 novembre, Jour de la Victoire. L’amnistie a été accordée à 6 des 20 mineurs placés dans le centre de détention de l’administration pénitentiaire et à 15 des 96 mineurs placés dans des établissements de probation.
197.Le chapitre 14 du Code pénal traite des caractéristiques de la responsabilité pénale des mineurs et des sanctions applicables dans ce cadre. Conformément à l’article 89 du Code, un mineur condamné pour une infraction de moindre gravité qui ne constitue pas une menace publique grave peut voir sa peine commuée en mesure d’éducation obligatoire. La libération conditionnelle peut être accordée aux mineurs condamnés à une peine de rééducation par le travail, à une peine de restriction de liberté ou à une peine d’emprisonnement. Conformément au décret présidentiel du 26 février 2021, le Ministère de la justice a reçu les fonds nécessaires pour achever la construction d’un centre de détention pour mineurs (150 personnes) à Bakou, et la construction de nouveaux établissements pour mineurs et femmes condamnés a été autorisée en 2022.
198.Afin de traiter des questions d’ordre juridique, psychologique et social découlant de la loi sur l’adaptation sociale des personnes libérées des établissements pénitentiaires, de répondre aux problèmes des jeunes qui sortent de ces établissements et d’attirer l’attention du public sur ces problèmes, de traiter les problèmes d’adaptation sociale et de mener un travail de sensibilisation juridique dans ce domaine, les informations relatives aux condamnés, , préparées trois mois avant la fin de la peine des intéressés au titre d’un accord mutuel entre les services pénitentiaires et le Ministère du travail et de la protection sociale, sont envoyées à ce dernier.
199.Conformément au plan d’action signé avec les services pénitentiaires pour la période 2018‑2021, des manifestations culturelles de grande envergure ont été organisées par les organismes gouvernementaux.
200.Au cours de l’année scolaire 2020/21, les jeunes condamnés ont pu voir des documentaires et ont eu accès à des cours facultatifs supplémentaires (azerbaïdjanais, russe, anglais, littérature, informatique, valeurs morales nationales).
201.Le psychologue travaillant au sein de l’établissement pénitentiaire reçoit les mineurs condamnés et arrêtés qui présentent des déficiences psychosociales, développementales et mentales, et effectue un travail de sensibilisation, de conseil et de prévention pour protéger leur santé mentale, pour les aider à s’adapter à l’établissement pénitentiaire, pour réguler les relations interpersonnelles et pour restaurer le lien social.
202.En 2018, un service de probation a été créé au sein du Ministère de la justice dans le but d’assurer un contrôle efficace de l’application des peines de substitution dans le cadre de la mise en œuvre du décret présidentiel du 10 février 2017 sur l’amélioration du système pénitentiaire, l’humanisation de la politique pénale et la mise en place du recours aux peines de substitution et aux mesures non privatives de liberté. Ce service est doté d’équipements modernes ; un centre de surveillance électronique permet la surveillance permanente des prisonniers et la communication opérationnelle, et de nombreuses présentations publiques portant sur les capacités du centre et les fonctions du bracelet électronique ont été organisées.
203.Des mesures ont été prises en collaboration avec plusieurs ONG et associations publiques aux fins de la réadaptation sociale des jeunes condamnés à un sursis probatoire.
204.Des experts de l’UNICEF ont élaboré un projet de directives sur l’orientation des mineurs placés sous le contrôle du service de probation vers le service de réadaptation psychosociale.
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
205.Selon l’article 279 du Code pénal de la République d’Azerbaïdjan, la création de groupes armés ou de groupes non autorisés par la législation constitue une infraction pénale. À cet égard, tout acte accompli en vue de créer de tels groupes, notamment le fait d’y faire participer des enfants, donne lieu à une responsabilité pénale.
206.En outre, le fait de recruter, de former, de financer ou d’équiper d’une quelconque façon des mercenaires, ainsi que de les utiliser dans un conflit armé ou dans le cadre d’opérations militaires est passible d’une peine d’emprisonnement à vie (au titre de l’article 114 du Code pénal), tout comme le fait de recruter des mineurs dans les forces armées (au titre de l’article 116.0.5 du Code pénal)
207.Le 27 septembre 2020, en réponse à une nouvelle tentative d’attaque militaire de l’Arménie contre l’Azerbaïdjan, l’armée azerbaïdjanaise a lancé une contre-attaque. Au cours de cette guerre de quarante-quatre jours, 93 civils ont été tués (dont 1 nourrisson, 11 enfants, 27 femmes et 54 hommes) et 454 civils ont été blessés (14 nourrissons, 36 enfants, 101 femmes et 303 hommes), les forces armées arméniennes ayant délibérément soumis à des tirs intensifs les villes azerbaïdjanaises, les quartiers résidentiels et les installations civiles situés en dehors de la zone de conflit, et ce au moyen de divers types d’armes.
208.En 2021, 2 304 appartements ont été fournis à des personnes prioritaires, dont 421 sont des membres des familles des martyrs de la guerre patriotique, 27 sont des membres des familles des martyrs-héros de la guerre patriotique, 52 sont des héros de la guerre patriotique, et 244 sont des personnes souffrant d’un handicap reconnu comme étant lié à la guerre patriotique. En janvier et février 2022, 120 appartements ont été fournis, dont 30 à des familles de martyrs, 26 à des personnes handicapées et 2 à des héros de la guerre patriotique.
209.Le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, l’UNICEF et l’association des organisations de jeunes bénévoles ASAN (ASAN Volunteers Youth Organization Public Union) ont mis en œuvre le projet « Protection de l’enfant dans les situations d’urgence », qui a vocation à fournir un soutien psychosocial aux familles et aux enfants touchés par la guerre. Dans le cadre du projet, des visites auprès de plus de 1 400 familles touchées par la guerre ont été effectuées et des évaluations psychosociales ont été réalisées, l’état psychoémotionnel initial de 2 400 enfants a été évalué et des thérapies individuelles et de groupe destinées aux enfants et aux mères à risque ont été assurées.
210.Afin de continuer à fournir un soutien psychosocial au cours de la période d’après-guerre, les centres de soutien à la famille et à l’enfant relevant du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants ont poursuivi leurs activités, rendu visite à 773 familles de martyrs et de ghazis, et procédé à des évaluations psychosociales initiales.
211.Conformément aux Règles relatives au maintien du titre de martyr et à l’application d’avantages aux familles des martyrs, adoptées par la résolution n° 10 du Conseil des ministres en date du 15 janvier 1994, les civils tués ou disparus à la suite de l’agression arménienne dans les zones frontalières avec l’Arménie et dans le Karabakh, ainsi que dans d’autres parties du pays à la suite d’une provocation militaire arménienne (attaques et frappes), sont également considérés comme des martyrs. En conséquence, tant les enfants victimes du conflit que les enfants membres de la famille d’un martyr jouissent des avantages et privilèges suivants, ainsi que du droit à la sécurité sociale que leur reconnaît la loi :
•Allocation du Président de la République d’Azerbaïdjan (versée tous les mois) ;
•Pension et allocation sociale pour la perte du chef de famille ;
•Allocation sociale pour les enfants handicapés de moins de 18 ans ;
•Allocation pour les personnes ayant la charge d’enfants handicapés de moins de 18 ans ;
•Aide au logement : les personnes présentant un handicap reconnu comme étant lié à la protection de l’intégrité territoriale, de l’indépendance et de l’ordre constitutionnel de la République d’Azerbaïdjan ainsi que les familles des martyrs bénéficient d’un appartement ou d’une maison individuelle en vue d’améliorer leurs conditions sociales et de vie ;
•Soutien psychologique : les membres de la famille d’un martyr ainsi que les enfants touchés par le conflit bénéficient d’un soutien psychologique au moyen de méthodes psychologiques telles que le soutien individuel et de groupe et la thérapie familiale à l’issue du diagnostic initial pendant la période d’après-guerre ;
•Traitement en sanatorium/centre de villégiature ;
•Éducation : les enfants de martyrs sont exemptés des frais de scolarité.
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
212.Les articles 144-1.2.3 et 144-2.2.3 du Code pénal de la République d’Azerbaïdjan prévoient des peines d’emprisonnement d’une durée comprise entre huit et douze ans pour la traite des êtres humains si celle-ci concerne un mineur, et entre sept et dix ans pour travail forcé si celui-ci concerne un mineur.
213.L’identification et la protection des victimes de la traite des êtres humains (traite des enfants), les opérations de recherche et les poursuites pénales à l’encontre des auteurs des infractions concernées incombent à une autorité de police spéciale relevant du Ministère de l’intérieur, la Direction générale de la lutte contre la traite des êtres humains.
214.Conformément au Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains en République d’Azerbaïdjan pour la période 2020-2024, 32 organismes gouvernementaux, autorités exécutives locales, organisations non gouvernementales spécialisées et établissements d’enseignement supérieur ainsi que la Commission des affaires des mineurs et de la protection des droits des mineurs ont participé aux activités de prévention de toutes les formes de traite des êtres humains, y compris la traite des enfants, et d’interdiction de la traite des enfants.
215.La résolution no 81 du Conseil des ministres en date du 20 mai 2011 a porté adoption du Programme pour l’élimination des problèmes permettant la traite des êtres humains.
216.Le Programme pour la réadaptation et la réinsertion sociales des enfants victimes de la traite des êtres humains, adopté par la résolution no 37 du Conseil des ministres en date du 6 février 2014, prévoit la mise en œuvre de mesures pertinentes pour la réadaptation et la réinsertion sociales des enfants victimes de la traite des êtres humains.
217.En ce qui concerne l’identification et l’orientation des enfants victimes, il convient de noter que le paragraphe 3.1.2 des Règles (indicateurs) pour l’identification des victimes de la traite adoptées par la résolution no 131 du Conseil des ministres en date du 3 septembre 2009 précise les signaux permettant d’identifier des enfants victimes de la traite des êtres humains.
218.L’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ne relève pas de l’article 171 (acte de contraindre des mineurs à se prostituer ou à se livrer à des actes immoraux) du Code pénal, mais de l’article 144-1.2.3 (acte de traite des êtres humains concernant un mineur), qui l’érige au rang d’infraction particulièrement grave. Conformément à la loi de la République d’Azerbaïdjan sur la lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle s’entend de l’utilisation d’une personne (y compris un enfant) à des fins de prostitution, d’esclavage sexuel ou de production de matériel pornographique.
219.La distribution, la publicité, la vente, le transfert, l’envoi et l’offre de matériel pornographique mettant en scène des enfants, le fait d’en permettre l’acquisition ou la production, l’obtention ou le stockage à des fins de distribution ou de promotion constituent des infractions pénales en vertu de l’article 171-1 du Code pénal de la République d’Azerbaïdjan (diffusion de pornographie mettant en scène des enfants).
220.Conformément aux dispositions du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains en République d’Azerbaïdjan pour 2018-2021, les centres de soutien à la famille et à l’enfant relevant du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants ont organisé régulièrement des sessions d’information auprès des membres du personnel des autorités exécutives locales, des départements de l’éducation des districts, des départements de la jeunesse et des sports et d’autres organismes concernés, et ont distribué des brochures.
221.Conformément à l’article 171 du Code pénal, le fait de contraindre un mineur à se prostituer ou à se livrer à d’autres actes immoraux constitue une infraction pénale. Quiconque a des rapports sexuels ou se livre à d’autres actes sexuels avec un mineur (âgé de moins de 16 ans) impliqué dans la prostitution ou dans d’autres actes immoraux engage sa responsabilité pénale en vertu de l’article 152 du Code pénal de la République d’Azerbaïdjan.
222.Les enquêteurs et les agents chargés des auditions et interrogatoires en poste au sein des unités d’enquête et d’instruction des organes des affaires intérieures ont pour consigne d’enquêter sur les actes criminels susmentionnés et d’engager des poursuites contre leurs auteurs afin d’améliorer la qualité du service et des activités professionnelles.
223.En 2021, le service d’assistance téléphonique pour les enfants d’Azerbaïdjan a reçu 5 291 appels :
•Les appels sont ventilés selon les appels provenant d’une ligne fixe (1 665), les appels provenant d’une ligne mobile (3 133), les SMS provenant d’un téléphone mobile (432), et les appels provenant de plateformes sociales (réseaux sociaux, applications mobiles et sites Web) (61) ;
•La ligne d’assistance téléphonique pour les enfants d’Azerbaïdjan a reçu des appels de la capitale Bakou, de toutes les villes et régions du pays, ainsi que d’Allemagne, de Turquie, de Russie et de Suède. Les appels entrants concernaient des questions d’ordre psychologique (822), éducatif (1 471), social (501), juridique (1 036), sanitaire (606) et autres questions (855) ;
•Sur l’ensemble de ces appels, 765 provenaient de filles et 560 de garçons de moins de 18 ans ;
•Sur l’ensemble des appels reçus en 2021, 3 366 étaient des premiers appels et 1 925 étaient des rappels ;
•En 2021, la ligne d’assistance téléphonique pour les enfants d’Azerbaïdjan a reçu 414 appels concernant des faits de violence.
Deuxième partie
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
•Loi de la République d’Azerbaïdjan sur la protection des enfants contre les informations préjudiciables, adoptée par le décret présidentiel du 30 octobre 2018 ;
•Règles relatives à l’adoption d’enfants privés de protection parentale, y compris l’adoption d’enfants ressortissants de la République d’Azerbaïdjan par des étrangers et des apatrides, adoptées par le décret présidentiel no 946 du 27 février 2020 ;
•Règles relatives à l’admission des enfants dans les établissements de services sociaux créés par l’État et les municipalités, à leur sortie de ces établissements, à l’organisation des services dans les orphelinats, ainsi qu’aux fournitures et conditions de vie des enfants dans les orphelinats, adoptées par la résolution no 112 du Conseil des ministres en date du 26 avril 2021 ;
•Règles relatives à l’admission des enfants dans les petits foyers collectifs de type familial créés par l’État et les municipalités, à leur sortie de ces foyers collectifs, à l’organisation des services dans ces foyers collectifs, ainsi qu’aux fournitures et conditions de vie des enfants dans ces foyers collectifs, adoptées par la résolution no 111 du Conseil des ministres en date du 26 avril 2021 ;
• Programme « Azerbaïdjan 2030 : priorités nationales pour le développement socioéconomique », adopté par le décret présidentiel no 2469 du 2 février 2021 ;
•Le projet de Stratégie nationale pour le développement des services sociaux en République d’Azerbaïdjan 2022-2028 a été préparé et soumis au Conseil des ministres ;
•Programme d’État 2019-2025 pour assurer la sécurité alimentaire en République d’Azerbaïdjan, adopté par le décret présidentiel no 1143 du 29 avril 2019 ;
•Plan d’action 2020-2025 pour la mise en œuvre de la Stratégie pour les enfants, adopté par le décret présidentiel no 2306 du 27 novembre 2020 ;
•Projets de nouveaux actes juridiques réglementaires techniques : Normes et règles sanitaires relatives aux aliments complémentaires destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants et Normes et règles sanitaires relatives aux préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants ;
•Projet de résolution du Conseil des ministres portant modification de la résolution no 103 du Conseil des ministres en date du 9 mars 1994 relative aux normes alimentaires applicables aux citoyens dans les établissements d’enseignement, les hôpitaux et autres établissements sociaux publics ;
•Modification du 5 mars 2019 apportée à la loi de la République d’Azerbaïdjan sur la politique en faveur de la jeunesse du 9 avril 2002 ;
•Programme d’État 2018-2025 pour le développement des statistiques officielles en République d’Azerbaïdjan, adopté par le décret présidentiel no 3672 du 14 février 2018 ;
•Décret présidentiel no 393 du 10 décembre 2018 sur les mesures visant à améliorer la gouvernance dans le domaine de l’adoption.
224.Alors qu’en 2016 le pays comptait 10 Maisons des jeunes relevant du Ministère de la jeunesse et des sports, à la fin de l’année 2021, ce chiffre était passé à 22. Actuellement, huit Maisons des jeunes supplémentaires procèdent à l’élaboration de leur documentation et à leur dotation en personnel.
225.L’Agence des services sociaux a été créée sous l’égide du Ministère du travail et de la protection sociale par le décret présidentiel no 912 du 30 décembre 2019 sur les mesures supplémentaires visant à améliorer la gouvernance dans le domaine de la protection sociale.
226.Les dépenses budgétaires consacrées aux commandes de marchés publics en matière sociale pour 2021 ont augmenté de 47 %.
227.Pour protéger les droits de l’enfant et accroître encore l’efficacité des mesures sociales visant les enfants, les documents suivants ont été élaborés en 2021 :
•Projet de Code de l’enfance de la République d’Azerbaïdjan ;
•Projet de critères pour le suivi de la réalisation des droits de l’enfant dans tous les domaines ;
•Projet de règles relatives à la détection des enfants en situation de vulnérabilité et à la mise en œuvre de mesures de protection sociale à leur égard ;
•Projet de règles visant à garantir aux enfants un accès sûr à l’éducation, aux services sociaux et autres services dans les situations d’urgence, les pandémies et autres situations spéciales similaires ;
•Projet de règles pour les juges, les procureurs, les fonctionnaires de police et autres membres des services répressifs relatives au traitement des mineurs ;
•Projet de résolution du Conseil des ministres portant modification des Règles de prestation de services aux mineurs dans les établissements spécialisés de réadaptation sociale pour mineurs.
228.Programme d’État 2018-2022 pour l’examen médical obligatoire des enfants, adopté par le décret présidentiel no 393 du 9 août 2018 :
•Stratégie 2020-2030 de la République d’Azerbaïdjan pour les enfants, adoptée par le décret présidentiel no 2073 du 2 juin 2020 ;
•Plan d’action 2020-2025 pour la mise en œuvre de la Stratégie pour les enfants, adopté par le décret présidentiel no 2306 du Président de la République d’Azerbaïdjan en date du 27 novembre 2020 ;
•Plan d’action national 2018-2020 pour la prévention précoce et le traitement des handicaps de l’enfance, adopté par le décret présidentiel no 64 du 10 mai 2018 ;
•De 2018 à 2021, 12 millions de manats ont été alloués chaque année au financement du Programme d’action 2016-2020 pour le traitement de l’hémophilie ;
•11 millions de manats en 2018, 12 millions de manats en 2019, 14 millions de manats en 2020 et 22 millions de manats en 2021 ont été alloués au financement du Programme national de lutte contre la thalassémie pour 2015-2020 ;
•De 2018 à 2021, 4,5 millions de manats ont été alloués chaque année au financement du Programme d’État 2018-2022 pour l’examen médical obligatoire des enfants ;
•159,7 millions de manats ont été alloués en 2021 au financement de mesures visant à élargir le champ des travaux publics rémunérés, à améliorer le mécanisme d’organisation et à en accroître l’efficacité en vue d’élargir les possibilités d’emploi des chômeurs dans le cadre de la mise en œuvre du paragraphe 3.13 du Plan d’action 2020‑2025 pour la mise en œuvre de la Stratégie pour l’emploi.
229.Il a été décidé d’adhérer à la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, adoptée par la Conférence de La Haye de droit international privé le 23 novembre 2007, et les formalités internes nécessaires à cet effet sont en cours d’accomplissement.
230.Le 31 octobre 2019, le Président de la République d’Azerbaïdjan a signé la loi de la République d’Azerbaïdjan sur la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
Troisième partie
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
231.Dans la section Éducation de la nomenclature fonctionnelle des dépenses budgétaires, 1 963,4 millions de manats ont été prévus en 2018, 2 195,7 millions de manats en 2019, 2 774,3 millions de manats en 2020 et 3 277,7 millions de manats en 2021, en vue de réaliser les objectifs suivants : permettre aux enfants d’âge préscolaire de fréquenter des établissements d’enseignement préscolaire et aux enfants d’âge scolaire de recevoir un enseignement de préparation à l’entrée à l’école ; préparer les élèves du programme d’enseignement général à la vie et à l’enseignement supérieur, et accroître leurs connaissances ; développer les compétences d’autonomie des enfants handicapés dans le pays, préparer ceux-ci à la vie professionnelle et familiale et veiller à leur adaptation à la société ; aider les enfants privés de protection parentale qui fréquentent des internats publics et les enfants qui risquent d’être privés d’une telle protection à acquérir des compétences en matière d’éducation et de formation et à construire leur avenir ; déterminer les intérêts, les souhaits et les capacités des enfants, des adolescents et des jeunes, et soutenir la créativité, les loisirs et le développement physique de ceux-ci.
232.En ce qui concerne les domaines de la culture, de l’art, de l’information, de l’éducation physique, de la politique pour la jeunesse et d’autres domaines d’activité similaires, 279,6 millions de manats ont été alloués sur le budget de l’État en 2018, 335,8 millions de manats en 2019, 342 millions de manats en 2020 et 418,2 millions de manats en 2021.
233.Au cours des trois dernières années, pour les dépenses liées au maintien de l’offre de jardins d’enfants, les enveloppes suivantes ont été prévues sur le budget de l’État : Ministère de l’intérieur : 2,1 millions de manats en 2019, 2,4 millions de manats en 2020 et 2,6 millions de manats en 2021 ; Ministère de la défense : 2,3 millions de manats en 2019, 1,9 million de manats en 2020 et 2,3 millions de manats en 2021 ; Service frontalier de l’État : 0,4 million de manats en 2019, 0,5 million de manats en 2020 et 0,5 million de manats en 2021.
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
234.Le nombre de mineurs portés disparus ou recherchés pour diverses raisons s’élevait à 135 en 2018 (dont 127 ont été retrouvés), à 135 en 2019 (dont 129 ont été retrouvés), à 105 en 2020 (dont 102 ont été retrouvés) et à 112 au cours des onze mois de 2021 (dont 107 ont été retrouvés).
235.Le nombre de suicides de mineurs s’élevait à 27 en 2018, à 32 en 2019, à 25 en 2020 et à 12 au cours des onze mois de 2021.
236.Le nombre de crimes liés à la violence contre les enfants était de 192 en 2018, de 196 en 2019, de 170 en 2020 et de 148 au cours des onze mois de 2021.
237.Huit enfants (4 filles et 4 garçons) en 2019, quatre enfants (garçons) en 2020 et neuf enfants (6 filles et 3 garçons) en 2021 ont été infectés par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH).
238.Par sa résolution du 23 juin 2020, le Conseil des ministres a adopté la Règle relative à la sensibilisation des jeunes à l’importance de la famille et du mariage et aux conséquences néfastes du mariage précoce et du mariage consanguin sur la protection et le renforcement des liens familiaux et conjugaux.
239.Le nombre de mariages enregistrés par l’État de personnes dont l’âge du mariage avait été abaissé d’un an était de 365 en 2019, de 144 en 2020 et de 122 au 1er décembre 2021.
240.Soixante et un jeunes en 2020 et 256 jeunes au 1er décembre 2021 qui étaient à l’âge du mariage précoce (moins de 18 ans) et avaient demandé l’enregistrement du mariage auprès des bureaux d’enregistrement du Ministère de la justice ont été informés des incidences négatives du mariage précoce et du mariage consanguin sur la vie et la santé, sur la qualité de vie et sur le développement moral et psychologique.
241.Le nombre de mariages de personnes ayant contracté une union civile qui ont été officiellement enregistrés était de 1 483 en 2018, de 1 395 en 2019, de 981 en 2020 et de 828 au 1er décembre 2021.
242.Au cours des trois dernières années, deux enfants apatrides ont obtenu un permis de séjour temporaire.
243.Le Service national des migrations a accordé des permis temporaires de séjour sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan à 6 524 enfants étrangers en 2018, 6 484 en 2020 et 4 875 au cours des dix premiers mois de 2021, et des permis de séjour permanents à 234 enfants étrangers en 2018, 169 en 2019, 117 en 2020 et 98 au cours des dix premiers mois de 2021.
244.À ce jour, 75 personnes au total, soit 45 demandeurs et leur famille, sont enregistrées auprès du Service national des migrations en tant que réfugiés. Sur ces 75 personnes, 15 sont des enfants de moins de 18 ans :
« Sur l’ensemble des enfants réfugiés âgés de moins de 18 ans, 4 sont inscrits dans des jardins d’enfants, 5 dans des lycées, 2 ont obtenu leur diplôme de fin d’enseignement secondaire et se préparent actuellement à l’admission dans des établissements d’enseignement supérieur, et 4 sont des nourrissons. ».
245.Grâce aux mesures prises par le Service national des migrations pour délivrer des documents aux apatrides, 13 enfants apatrides ont obtenu la citoyenneté de la République d’Azerbaïdjan entre 2018 et 2021 au titre des décrets présidentiels correspondants, à savoir :
•3 filles en 2018 ;
•4 enfants en 2019 (3 garçons et 1 fille) ;
•1 garçon en 2020 ;
•5 enfants (2 garçons et 3 filles) en 2021.
246.Dans le cadre des accords de réadmission signés par la République d’Azerbaïdjan, 436 mineurs au total ont été réadmis dans le pays entre 2018 et les onze premiers mois de 2021. Plus précisément, 133 mineurs ont été réadmis dans notre pays en 2018, 149 en 2019, 41 en 2020 et 113 au cours des onze mois de 2021.
247.La police a recensé 18 enfants travaillant dans la rue en 2018, 29 en 2019 et 19 en 2020.
248.La législation actuelle prévoit l’octroi de l’aide sociale ciblée de l’État aux familles à faible revenu afin d’assurer la protection sociale de ces familles. Selon les statistiques, en 2020, 76 826 familles à faible revenu, soit 322 000 personnes au total, se sont vu octroyer l’aide, dont 173 763 (54 %) étaient des enfants de moins de 18 ans. En 2021, 44 800 familles à faible revenu, soit 192 500 personnes au total, se sont vu octroyer l’aide, dont 103 950 (54 %) étaient des enfants de moins de 18 ans.
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
249.Le nombre d’enfants vivant séparés de leur famille était de 108 en 2018, de 300 en 2019, de 161 en 2020 et de 273 en 2021.
250.Le pays compte 17 établissements publics de services sociaux qui accueillent les enfants privés de protection parentale : 6 d’entre eux sont subordonnés au Ministère de l’éducation, 3 au Ministère de la santé, 2 au Ministère du travail et de la protection sociale et 6 aux autorités exécutives locales.
251.Le nombre d’enfants placés dans l’établissement de services sociaux pour enfants handicapés no 1, qui relève du Ministère du travail et de la protection sociale, est de 140 (85 garçons et 55 filles), et le nombre d’enfants placés dans l’établissement de services sociaux pour enfants handicapés no 2 est de 149 (97 garçons et 52 filles).
252.En 2018, 332 enfants, en 2019, 513 enfants, en 2020, 460 enfants et en 2021, 455 enfants, ont été confiés à des familles d’accueil.
253.Au cours de la période 2018-2021, 1 691 enfants (1 033 garçons et 658 filles) ont été enregistrés dans le sous-système « Enfants privés de protection parentale et adoptions » du Ministère du travail et de la protection sociale ; 105 d’entre eux (49 garçons et 56 filles) se sont vu conférer le statut d’enfant adoptable.
254.Depuis le 1er novembre 2019, le Ministère du travail et de la protection sociale a assuré l’adoption de 146 enfants (72 garçons et 74 filles) par des citoyens de la République d’Azerbaïdjan. Depuis le transfert des compétences en la matière à ce, aucun enfant n’a été adopté par des étrangers ou des apatrides.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
255.La réponse à cette question figure à l’annexe 1.
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
•En 2018, pour des infractions pénales commises par des enfants dont l’enquête a abouti, 471 mineurs (104 âgés de 14 à 15 ans, 367 âgés de 16 à 17 ans, dont 11 filles) ont fait l’objet de poursuites ;
•En 2019, pour des infractions pénales commises par des enfants dont l’enquête a abouti, 387 mineurs (95 âgés de 14 à 15 ans, 292 âgés de 16 à 17 ans, dont 9 filles) ont fait l’objet de poursuites ;
•En 2020, pour des infractions pénales commises par des enfants dont l’enquête a abouti, 388 mineurs (94 âgés de 14 à 15 ans, 294 âgés de 16 à 17 ans, dont 12 filles) ont fait l’objet de poursuites ;
•Au cours des onze mois de 2021, pour des infractions pénales commises par des enfants dont l’enquête a abouti, 297 mineurs (64 âgés de 14 à 15 ans, 233 âgés de 16 à 17 ans, dont 11 filles) ont fait l’objet de poursuites.
256.Nombre de mineurs exécutant leur peine dans un établissement pénitentiaire et durée de la peine : 46 en 2018 (peine d’une durée inférieure ou égale à deux ans − 9, peine d’une durée comprise entre deux et sept ans − 26, peine d’une durée comprise entre sept et douze ans − 11) ; 32 en 2019 (peine d’une durée inférieure ou égale à deux ans − 5, peine d’une durée comprise entre deux et sept ans − 19, peine d’une durée comprise entre sept et douze ans − 8) ; 22 en 2020 (peine d’une durée inférieure ou égale à deux ans − 2, peine d’une durée comprise entre deux et sept ans − 13, peine d’une durée comprise entre sept et douze ans − 7) ; 24 en 2021 (peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans − 1, peine d’une durée comprise entre deux et sept ans − 7, peine d’une durée comprise entre sept et douze ans − 16).
257.Le nombre de mineurs placés en détention provisoire était de 53 en 2018, de 49 en 2019, de 44 en 2020 et de 67 au cours des onze mois de 2021. Le nombre de mineurs détenus par la police en attente de leur jugement était de 69 en 2018, de 40 en 2019, de 54 en 2020 et de 34 au cours des onze mois de 2021.
258.Le nombre de mineurs placés en détention provisoire était de 25 en 2018, de 26 en 2019, de 26 en 2020 et de 25 en 2021.
259.Le droit pénal ne permet pas que les enfants privés de liberté exécutent leur peine avec des adultes.
260.Trois cent un enfants ont été condamnés en 2018, 288 en 2019, 207 en 2020 et 144 au cours des six derniers mois de 2021 (940 au total).
261.Entre 2018 et 2021 (six premiers mois de 2021), 251 enfants ont été condamnés à une peine d’emprisonnement d’une durée déterminée, 109 ont été condamnés à une peine d’amende, 27 ont été condamnés à une peine de rééducation par le travail, 9 à une peine de travail d’intérêt général, 251 à une peine avec sursis, et 293 à une peine de restriction de liberté.
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
262. Dans le cadre des objectifs de développement durable, l’Azerbaïdjan a sélectionné un certain nombre d’objectifs à titre de priorité nationale et met en œuvre des mesures visant à les réaliser, telles que des mesures visant à protéger les droits de l’enfant et la santé des enfants, et à favoriser un développement de qualité du jeune enfant, les soins et l’accès à l’éducation préscolaire.
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
263.Le minimum vital a été fixé à 196 manats en 2021, soit une augmentation de 26 % du minimum vital approuvé pour 2017 :
•Bien que le taux de pauvreté soit tombé à 4,8 % en 2019, il a augmenté pour passer à 6,2 % en 2020 pendant la pandémie de coronavirus ;
•Le montant dudit « critère de besoin », qui est appliqué dans le calcul de l’aide sociale ciblée de l’État octroyée aux familles à faible revenu pour assurer leur protection sociale, a été fixé à 170 manatsen 2021, ce qui correspond à86,7 % du minimum vital ;
•Conformément au décret présidentiel no 640 du 15 avril 2019 portant modification du décret présidentiel no 973 du 29 août 2013 relatif à l’augmentation du montant des prestations sociales, depuis le 1er avril 2019 l’allocation octroyée aux enfants handicapés de moins de 18 ans est passée de 82 à 150 manats ; l’allocation pour la perte du chef de famille (octroyée à chaque membre de la famille) est passée de 68 à 80 manats ; l’allocation pour les tuteurs (personnes ayant la garde) d’orphelins et d’enfants privés de protection parentale est passée de 61 à 100 manats ; l’allocation pour les enfants du personnel militaire en service actif a augmenté de 76 % pour atteindre 120 manats ; l’allocation de naissance est passée de 109 à 200 manats ;
•Un enfant adopté après le 1er janvier 2021, ainsi qu’un enfant handicapé de moins de 18 ans, a droit à l’allocation correspondante (160 et 480 manats, respectivement) jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 18 ans. En application du décret présidentiel no 1496 du 20 décembre 2021 portant modification du décret présidentiel no 973 du 29 août 2013 relatif à l’augmentation du montant des prestations sociales, depuis le 1er janvier 2022 les montants de ces allocations sont passés respectivement de 160 à 200 manats et de 480 à 600 manats ;
•Voir également l’annexe 1.
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
264.Les domaines suivants sont prioritaires en vue de garantir les droits de l’enfant dans le pays :
•Le mariage précoce ;
•Le travail des enfants ;
•L’abandon scolaire ;
•La protection contre les informations préjudiciables ;
•La sécurité en ligne ;
•La participation des enfants ;
•La violence ;
•La responsabilité parentale ;
•Le congé de paternité ;
•La promotion de la paternité.