Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- neuv ième session

16 janvier-3 février 2012

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste des points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Azerbaïdjan, soumis en un seul document (CRC/C/AZE/Q/3-4)

L ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 1 er octobre 2011.

Le Comité peut aborder tous les aspects touchant aux droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l ’ État partie.

Première partie

Dans cette section, l ’ État partie est invité à répondre aux questions suivantes (30 pages au maximum).

1.Donner des informations à jour sur la mise en œuvre du plan-cadre de transformation des institutions publiques de protection de l’enfance mentionné aux paragraphes 39 et 40 du rapport de l’État partie.

2.Fournir des détails supplémentaires sur les mécanismes de coordination instaurés entre le Comité d’État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants et la Commission nationale des affaires des mineurs, ainsi que d’autres organismes compétents, en vue d’assurer la mise en œuvre effective de la Convention.

3.Donner des informations actualisées sur les mesures prises par l’État partie pour nommer un médiateur indépendant qui serait chargé de traiter les plaintes émanant d’enfants ou déposées en leur nom.

4.Compte tenu de l’augmentation des revenus que l’État partie tire de l’exploitation des industries extractives, indiquer avec précision et statistiques à l’appui les mesures prises pour augmenter les ressources financières allouées à l’éducation et aux soins de santé de tous les enfants, y compris demandeurs d’asile, réfugiés et déplacés.

5.Fournir des renseignements détaillés à jour sur les mesures prises par l’État partie pour renforcer son système de collecte de données conformément aux recommandations précédentes du Comité (CRC/C/AZE/CO/2, par. 19).

6.Donner des informations à jour sur l’adoption du projet de loi sur la protection des enfants contre toute forme de châtiment corporel soumis au Parlement en 2008 par le Commissaire aux droits de l’homme de l’État partie.

7.Indiquer les mesures prises à la suite de la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, en 2009, pour ouvrir le système éducatif aux enfants handicapés et combattre leur stigmatisation dans la société.

8.Donner des informations sur les mesures prises, le cas échéant, pour prévoir des garanties contre les effets néfastes que les industries extractives risquent d’avoir sur l’environnement.

9.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises par l’État partie pour:

i)Lutter contre l’augmentation du taux de suicide des jeunes;

ii)Faire appliquer et respecter l’interdiction de vente de boissons alcoolisées et de produits contenant du tabac aux adolescents;

iii)Surveiller et prévenir la toxicomanie chez les adolescents.

10.Donner des renseignements sur les mesures prises, le cas échéant, pour assurer un soutien psychologique et matériel efficace et une assistance adéquate aux enfants, y compris les enfants des rues et ceux qui vivent dans la région du Nagorny Karabakh et ses environs.

11.Fournir des informations à jour sur le projet de loi relatif à la justice pour mineurs. Dans ce contexte, donner également des renseignements sur toute mesure prise pour i) prévoir d’autres solutions que la privation de liberté des enfants en conflit avec la loi, ii) créer des tribunaux spécialisés pour les mineurs.

Deuxième partie

Dans cette section, le Comité demande à l ’ État partie d ’ actualiser brièvement les informations fournies dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets de loi ou lois et leurs règlements d’application;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les nouvelles réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir, si elles existent, des données statistiques (ventilées par nationalité, âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique) pour les années 2008, 2009 et 2010, en analysant les tendances qui s’en dégagent, concernant:

a)Les crédits budgétaires alloués aux programmes destinés à mettre en œuvre la Convention ou qui visent d’une autre manière les enfants;

b)Le nombre de mariages de jeunes filles de moins de 18 ans;

c)Le nombre d’enfants privés de milieu familial, en précisant le type de prise en charge institutionnelle de ces enfants: placement en famille d’accueil ou toute autre forme de protection de remplacement, en indiquant les mesures de suivi prises en vue d’aider les enfants qui ont quitté ces institutions;

d)Les taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire des enfants qui ne sont pas ressortissants de l’État partie, y compris des enfants apatrides;

e)Le nombre de procédures judiciaires engagées pour violations présumées des droits de l’enfant;

f)Le nombre total d’enfants handicapés et le pourcentage de ces enfants qui sont intégrés dans le système scolaire ordinaire;

g)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle et de traite ainsi que le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées;

h)Le nombre d’enfants en situation d’exploitation économique, en tant que domestiques et/ou dans d’autres situations.

2.Actualiser toute donnée figurant dans le rapport qui serait obsolète ou ne tiendrait pas compte de faits nouveaux.

3.En outre, l’État partie peut fournir la liste des domaines concernant les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.