Comité contre la torture

Quarante-quatrième session

26 avril-14 mai 2010

Liste des points à traiter établie avant la soumission du deuxième rapport périodique du Belize (CAT/C/BLZ/2) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Expliquer en détail si les dispositions de l’article 7 de la Constitution du Belize relatives à la torture sont conformes à la définition figurant à l’article premier de la Convention. Donner également des renseignements sur toute décision de justice touchant à l’interprétation de la définition de la torture et à l’application de la Convention.

2.Indiquer, par un exposé détaillé, si les principales dispositions de la Convention ont été incorporées dans le droit interne. Les actes de torture constituent-ils tous des infractions au regard du droit pénal? Quelles sont les peines prévues pour les infractions de torture, de tentative de pratiquer la torture et de complicité ou de participation à un acte de torture et quelles sont les dispositions du Code pénal applicables?

Article 2 **

3.Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que tous les détenus soient informés de leurs droits dès leur arrestation, notamment du droit de s’entretenir avec un avocat et d’être examinés par un médecin de leur choix, ainsi que du droit de prévenir un membre de leur famille.

4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que toute personne en état d’arrestation reçoive une aide juridictionnelle gratuite et indépendante si elle n’a pas les moyens d’engager un avocat privé. Indiquer également si tous les détenus sont rapidement informés de leurs droits dans tous les lieux de détention.

5.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour garantir le respect du délai de quarante-huit heures suivant l’arrestation dans lequel les détenus doivent être informés des motifs de leur détention et du délai de soixante-douze heures dans lequel ils doivent être déférés devant un juge, fixés dans la Constitution.

6.Indiquer si des mesures de substitution à l’emprisonnement sont appliquées dans l’État partie. L’État partie a-t-il entrepris d’informer les autorités judiciaires de la possibilité d’appliquer des mesures de substitution non privatives de liberté pour réduire le surpeuplement dans les centres de détention et les établissements pénitentiaires?

7.Donner des détails sur la loi relative à la violence dans la famille, entrée en vigueur en juillet 2007, et indiquer s’il a été procédé à une évaluation de son application. Donner aussi des renseignements détaillés sur les poursuites qui ont pu être engagées en vertu de cette loi.

8.Décrire en détail les mesures concrètes prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Fournir des données statistiques sur tous les types de violence contre les femmes, le nombre de plaintes reçues et le nombre d’enquêtes menées pendant la période visée par le rapport, ainsi que le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées.

9.Donner des renseignements détaillés sur toute mesure concrète prise pour lutter contre la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution. Expliquer aussi quelles mesures concrètes ont été prises pour la réadaptation et l’intégration sociale des femmes et des filles victimes de la traite et de l’exploitation de la prostitution. Donner également des informations détaillées sur la loi de 2003 portant interdiction de la traite des êtres humains et sur les poursuites qui ont pu être engagées en vertu de cette loi.

10.Fournir des statistiques sur l’ampleur de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution dans le pays, le nombre de plaintes qui ont été reçues et qui ont fait l’objet d’une enquête au cours de la période considérée, ainsi que le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées.

11.Indiquer les mesures prises pour garantir le droit des enfants à un niveau de vie suffisant et faire en sorte que les enfants de milieux économiquement défavorisés ne soient pas victimes de mauvais traitements ou d’exploitation. Donner également des renseignements sur les mesures de prévention et de protection contre la traite, l’exploitation à des fins sexuelles et la pédopornographie mises en place par l’État partie.

12.Concernant le Bureau du Médiateur:

a)Donner des renseignements à jour sur le mandat et les activités du Bureau du Médiateur dans les domaines visés par la Convention et en particulier en ce qui concerne la surveillance et l’inspection des prisons;

b)Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer le Bureau du Médiateur. Préciser également si celui-ci a été accrédité par la Cour pénale internationale et s’il est pleinement conforme aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris);

c)Indiquer le nombre de plaintes dont le Bureau du Médiateur a été saisi et le temps qui est généralement nécessaire pour enquêter sur ces plaintes et y donner suite;

d)Préciser la nature des plaintes et indiquer si certaines dénonçaient des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’égard de détenus ou de toute autre personne.

13.Indiquer si des mesures ont été prises pour relever l’âge minimum de la responsabilité pénale, qui est actuellement de 12 ans, de façon qu’il soit conforme aux normes internationales.

Article 3

14.Quelles mesures concrètes ont été prises pour faire en sorte qu’en aucune circonstance une personne ne soit expulsée, renvoyée ou extradée vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture? Donner des renseignements sur des cas où l’extradition a été refusée, en précisant les motifs du refus. Donner des détails sur les cas dans lesquels des ressortissants de pays voisins se sont réfugiés au Belize pour échapper à la torture. De quelle manière l’État partie a-t-il appliqué les dispositions de l’article 3 de la Convention pour s’acquitter des obligations qui découlent de la Convention?

15.Fournir des données ventilées par âge, sexe et nationalité sur:

a)Le nombre de demandes d’asile déposées;

b)Le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit;

c)Le nombre de requérants dont la demande d’asile a été acceptée parce qu’ils avaient été torturés dans leur pays d’origine ou risquaient de l’être s’ils y étaient renvoyés;

d)Le nombre d’expulsions (en indiquant combien d’entre elles concernaient des demandeurs d’asile déboutés);

e)Les pays de renvoi.

16.L’État partie a-t-il eu recours aux assurances diplomatiques? Dans l’affirmative, indiquer quelles mesures il a prises pour veiller à ce que ces assurances soient compatibles avec les obligations qui découlent de l’article 3.

Articles 5 et 7

17.Donner des renseignements détaillés sur l’exercice par l’État partie de sa compétence universelle à l’égard d’individus responsables d’actes de torture, où qu’ils aient été commis et indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime; citer des exemples concrets ainsi que les textes des décisions rendues à ce sujet.

Article 8

18.Indiquer si l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et, partant, a fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Préciser le nombre d’affaires de ce type qui ont été jugées et quelle en a été l’issue.

Article 10

19.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour renforcer l’enseignement des droits de l’homme et promouvoir les activités dans ce domaine, et plus spécialement sur la formation des membres des forces de l’ordre et des agents de l’État, en particulier des procureurs et des juges, aux dispositions de la Convention et à l’interdiction absolue de la torture. Donner des renseignements concernant la formation dispensée aux médecins légistes et au personnel médical, en particulier sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

20.Indiquer comment les résultats de cette formation sont évalués.

Article 11

21.Expliquer si l’État partie a exercé une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde à vue et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit en vue d’éviter tout cas de torture et de mauvais traitement. Le cas échéant, donner des précisions.

Articles 12 et 13

22.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour faire en sorte que les allégations d’atteintes aux droits de l’homme imputées à des agents des forces de l’ordre, spécialement la torture et les mauvais traitements, fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites menées par les juridictions pénales générales. Donner aussi des renseignements sur les dispositifs permettant de déceler les cas de comportement répréhensibles de membres des forces de l’ordre et d’enquêter à leur sujet, spécialement dans les cas de torture, de mauvais traitements ou d’usage excessif de la force, et préciser si des mesures adéquates sont prises contre les auteurs de tels actes.

23.Indiquer s’il existe des mécanismes chargés de recevoir les plaintes et comment les personnes privées de liberté sont informées de leur droit de déposer plainte et par quels moyens elles peuvent l’exercer. Indiquer aussi selon quelle procédure et par qui les plaintes sont traitées. Donner également des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour renforcer la capacité de connaître des plaintes et d’ouvrir des enquêtes en toute indépendance.

24.Fournir des informations sur les personnes jugées et condamnées du chef de torture, de tentative de pratiquer la torture et de complicité ou de participation à un acte de torture, en précisant les peines prononcées.

25.Indiquer si les agents dont il y a lieu de soupçonner qu’ils ont commis des actes de torture et des mauvais traitements sont systématiquement suspendus ou mutés pendant la durée de l’enquête.

26.Fournir des données statistiques détaillées, ventilées par type d’infraction, lieu, origine ethnique et sexe, sur les plaintes pour torture, tentative de pratiquer la torture ou complicité ou participation à un acte de torture ou à des actes constitutifs de traitements cruels, inhumains ou dégradants, déposées pendant la période couverte par le rapport, ainsi que sur les enquêtes et les poursuites auxquelles elles ont donné lieu et sur les condamnations pénales et les sanctions disciplinaires prononcées.

Article 14

27.Expliquer de manière détaillée comment les victimes de la torture peuvent obtenir réparation et s’il existe un dispositif systématique d’indemnisation permettant de ne pas avoir à engager une action en justice. Donner aussi des renseignements assortis d’exemples sur l’indemnisation accordée aux victimes ou aux membres de leur famille.

28.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour que les déclarations ou autres éléments de preuve obtenus par la torture ne puissent pas être invoqués dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture; donner des exemples concrets et citer des décisions à ce sujet.

Article 16

29.Indiquer les mesures prises pour mettre fin à la pratique des châtiments corporels prévue à l’article 39 du Code pénal, qui permet l’emploi par une personne ayant autorité sur un mineur de 16 ans d’«une force justifiée» aux fins de correction.

30.Quelles mesures ont été prises pour lutter contre la violence et les mauvais traitements infligés par la police aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), et pour promouvoir l’éducation et la sensibilisation des membres de la police concernant leur obligation de se comporter de façon non discriminatoire à l’égard des LGBT et des personnes vivant avec le VIH/sida? Donner des exemples de la formation dispensée aux agents des forces de l’ordre et indiquer les résultats obtenus.

31.Décrire en détail les mesures prises pour faire cesser les brutalités policières et les violences dans les prisons, dont le Comité a été informé par de nombreuses sources, ainsi que pour procéder à des enquêtes et poursuivre les membres de la police qui se seraient rendus coupables de tels actes; donner aussi des renseignements sur la formation aux droits de l’homme organisée à l’École de police par la Commission des droits de l’homme du Belize .

32.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour remédier à la surpopulation et aux conditions inhumaines de détention, en particulier dans la seule prison du pays, à Hattieville.

33.Donner des renseignements détaillés sur les conditions de mise en œuvre dans les lieux de détention du programme de prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida pour les personnes privées de liberté, qui prévoit des ateliers de sensibilisation, la distribution gratuite de préservatifs et des consultations et des cours de formation pour ceux qui le souhaitent.

Autres questions

34.Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec ses obligations en droit international, en particulier en vertu de la Convention, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

35.Donner des renseignements sur les dispositions que l’État partie a prises en vue d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Indiquer quelles dispositions ont été prises en vue de reconnaître la compétence du Comité au titre des articles 21 et 22 de la Convention.

36.Quelles mesures ont été prises en vue d’abolir la peine de mort dans la législation de l’État partie?

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

37.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le rapport initial en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

38.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autres prises depuis la soumission du rapport initial afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

39.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 1994 du rapport initial, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.