Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par le Canada en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2018 * , **

[Date de réception : 28 janvier 2019]

1.Ce rapport est la réponse du Canada aux Observations finales du Comité de 2012 concernant la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE/C/CAN/CO/3-4), aux Observations finales de 2006 sur le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CDE/C/OPAC/CAN/CO/1), et aux Observations finales de 2012 sur le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CDE/C/OPSC/CAN/CO/1).

2.Le Canada répond à la majorité des recommandations du Comité tout en respectant le nombre de mots limite Le rapport contient un aperçu des mesures des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT), entreprises depuis la comparution du Canada en 2012, liées à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et des protocoles facultatifs. L’information figurant dans les rapports soumis par le Canada à d’autres organes des droits de la personne est mise en référence.

Consultation avec la société civile

3.Lors de la préparation de ce rapport, certains organismes de la société civile (OSC) et des groupes autochtones ont été consultés sur un aperçu provisoire du rapport. Les représentants du gouvernement fédéral ont également participé à des ateliers organisés par les OSC et à des discussions sur les droits de l’enfant. Ces mesures ont orienté les réponses fournies dans ce rapport. Un résumé des commentaires reçus est joint en annexe 2.

Consultation avec les enfants et les jeunes

4.Le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec la Commission des étudiants du Canada pour consulter les enfants avant la préparation de ce rapport. Les objectifs de cette consultation étaient d’accroître la sensibilisation à la CDE et d’obtenir les opinions des enfants sur leurs droits et sur les questions qu’ils considèrent comme importantes en matière de droits de la personne au Canada. Plus de 500 enfants de partout au Canada ont été consultés par le biais de vidéoconférences et de publications sur les réseaux sociaux, d’une série de 17 ateliers et d’une conférence nationale. Un résumé des résultats de cette consultation est joint en annexe 3.

Mesures d’application générales

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 9 des observations finales (CRC/C/CAN/CO/3-4)

5.Le Canada continue d’examiner la nécessité de sa réserve concernant l’article 37(c), mais n’envisage pas la retirer à l’heure actuelle. En 2012, la Loi sur la justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a été modifiée, afin d’assurer qu’aucune personne de moins de 18 ans ne purgera une peine dans un établissement pour adultes, peu importe qu’il ou elle ait reçu une sentence applicable aux adultes ou aux jeunes. Par conséquent, aucun jeune ne peut servir une partie de sa peine dans un établissement pour adultes. De plus, à l’étape préalable à l’imposition de la peine, la LSJPA prévoit que les jeunes doivent être tenus séparés des adultes, sauf dans des circonstances exceptionnelles, tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

6.Pour plus d’information sur l’administration de la justice pour les mineurs, veuillez consulter les paragraphes 175 à 186 du présent rapport.

Politiques et stratégies globales

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 13 des observations finales et 11 des oobservations finales sur le Protocole facultatif CRC/C/OPSC/CAN/CO/1

7.Depuis la dernière comparution du Canada, les gouvernements FPT ont adopté et ont commencé à mettre en œuvre des stratégies sur un certain nombre d’enjeux, notamment la violence fondée sur le sexe, le logement et l’itinérance, la réduction de la pauvreté, et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. De plus amples renseignements sont fournis dans letroisième rapport du Canada en vertu de l’Examen périodique universel (EPU) (paragraphes 42 à 49, 71 et 106 à 108) et dans le présent rapport.

Coordination 

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 15 des observations finales

8.En 2015, le gouvernement du Canada a créé au sein du cabinet le nouveau poste de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, qui assure une meilleure coordination des efforts sur de nombreuses questions touchant les enfants. Ce ministre a pour mandat d’accroître la sécurité économique et sociale des Canadiens, notamment en offrant du soutien et des services aux familles avec enfants. Le ministre est également responsable d’enjeux tels que l’éducation préscolaire et la garde d’enfants, le logement et l’itinérance, et la réduction de la pauvreté.

9.Le Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants (GTIDE) demeure le principal forum au niveau fédéral pour promouvoir la coordination et la collaboration relativement aux questions traitant des droits de l’enfant, y compris la mise en œuvre de la CDE. Pour plus d’information sur le GTIDE, veuillez consulter le paragraphe 164 du Document de base du Canada.

10.Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP) reste le principal organe intergouvernemental responsable des consultations et de l’échange d’information entre les gouvernements FPT à l’égard de l’adhésion aux traités internationaux relatifs aux droits de la personne et à la mise en œuvre de ceux-ci. Pour plus d’information sur le CPFDP, veuillez consulter le Document de base du Canada (paragraphes 131 et 132). Beaucoup d’autres groupes FPT et forums provinciaux et territoriaux traitent également de questions pertinentes telles que la protection de l’enfance, la santé et la justice pour les jeunes.

11.En décembre 2017, les ministres FPT responsables des droits de la personne se sont réunis pour discuter des priorités concernant les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Pendant la réunion, ceux-ci ont convenu de moderniser le mandat du CPFDP et ont pris trois engagements qui ont été réaffirmés dans le cadre des engagements volontaires faits durant le troisième EPU du Canada :

•Le renforcement de la collaboration intergouvernementale et du dialogue avec le public sur les droits de la personne par l’élaboration d’un protocole de suivi des recommandations que le Canada reçoit des organismes internationaux des droits de la personne et d’une stratégie d’engagement avec les intervenants ;

•L’amélioration de la collaboration FPT en matière de droits de la personne par la création d’un mécanisme intergouvernemental de hauts fonctionnaires ;

•La tenue de réunions ministérielles FPT futures sur les droits de la personne.

12.Conformément à sa vision de réconciliation et d’une nouvelle relation de nation à nation avec les peuples autochtones, le Canada coordonne ses efforts avec les organisations autochtones nationales et les leaders autochtones, ainsi qu’avec d’autres intervenants, sur plusieurs fronts discutés dans ce rapport. Par exemple, en décembre 2016, le gouvernement du Canada a créé de nouvelles structures, y compris de nouveaux mécanismes permanents avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, afin de définir des priorités communes, d’élaborer conjointement des politiques et de suivre les progrès. Dans le cadre des réunions FPT, les organisations autochtones nationales sont maintenant régulièrement invitées à participer à des discussions avec les gouvernements FPT. Le gouvernement du Canada travaille présentement avec les organisations autochtones nationales afin d’élaborer conjointement un projet de loi fédéral sur les services à l’enfance et à la famille. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a établi de nombreux partenariats avec les Premières Nations dans le domaine de l’éducation, afin d’améliorer le rendement des élèves et de renforcer les capacités.

13.Le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes est une association de défenseurs des droits des enfants à l’échelle nationale. Bien que leurs mandats législatifs varient, les membres sont des titulaires de charge indépendante qui relèvent directement de leur assemblée législative. Par l’entremise du Conseil, ils cernent les domaines de préoccupation communs et cherchent des façons de résoudre les problèmes à l’échelle nationale.

Affectation des ressources

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 17 des observations finales

14.Toutes les décisions sur les dépenses et les mesures fiscales dans le budget fédéral de 2018 ont été prises sur la base de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), pour comprendre comment ces décisions affectent différents Canadiens différemment, y compris les enfants. À l’avenir, le gouvernement du Canada cherchera à légiférer l’ACS+ pour faire de la budgétisation sensible aux sexes un élément permanent du processus d’élaboration budgétaire du Canada. Ces efforts concordent avec les opinions exprimées par les enfants au cours des consultations selon lesquelles les gouvernements devraient se concentrer sur la réalisation des droits des enfants les plus vulnérables au Canada, y compris les enfants LGBTQ2 et les enfants autochtones. Les paragraphes 37 à 41 du troisième rapport de l’EPU du Canada contiennent plus de renseignements sur l’ACS+.

15.Les besoins des enfants sont une considération fondamentale guidant la budgétisation annuelle des gouvernements FPT. Par exemple :

•En 2013, le Nouveau-Brunswick a adopté un processus d’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant, modelé directement sur la CDE, pour toutes les grandes décisions stratégiques et législatives du Cabinet. Cela a une incidence directe sur le budget de la province ;

•Pour aider les enfants en famille d’accueil, la Nouvelle-Écosse a augmenté son budget pour aider les parents d’accueil à répondre aux besoins quotidiens des enfants placés sous leur responsabilité ;

•Le budget de l’Alberta comprend le financement de services d’intervention pour aider les enfants et les jeunes à risque ; réduire le nombre d’enfants pris en charge ; et offrir des foyers temporaires, sécuritaires et sains aux enfants ;

•La Colombie-Britannique a considérablement augmenté les investissements dans l’apprentissage et la garde de jeunes enfants au cours des trois prochaines années budgétaires, afin de jeter les bases d’un système provincial universel de garde d’enfants. Les programmes destinés aux populations vulnérables comprennent les programmes de santé mentale des enfants et des jeunes, les programmes destinés aux enfants et aux jeunes ayant des besoins spéciaux, les services à l’enfance et aux familles autochtones (élaborés et offerts grâce à des partenariats avec des dirigeants et des collectivités autochtones) et le soutien des jeunes pris en charge dans le cadre de soins de transition vers une vie autonome.

16.Pour répondre aux besoins des enfants en matière de santé mentale, la Nouvelle-Écosse et la Colombie‑Britannique financent des programmes offrant des services tels que le conseil aux enfants, améliorant l’accès aux services et accroissant la présence du personnel de soutien à l’école.

17.Depuis la dernière comparution du Canada, plusieurs provinces ont mis davantage l’accent sur les programmes pour la petite enfance en augmentant le financement destiné à aider les familles à assumer les frais de garde d’enfants.

18.Des lignes budgétaires stratégiques sont également réservées dans les budgets des provinces et des territoires pour les enfants défavorisés ou dans des situations de vulnérabilité. Par exemple, ces gouvernements établissent chaque année des lignes budgétaires précises pour les défenseurs des enfants et des jeunes et pour les services de protection de l’enfance.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 19 des observations finales

19.Entre 2009 et 2017, les dépenses annuelles consacrées aux programmes de développement pour les enfants et les jeunes se sont concentrées sur trois volets : la survie de l’enfant (y compris la santé maternelle); l’accès à une éducation de qualité et à un avenir sûr pour les enfants et les jeunes (accent mis sur le renforcement des cadres nationaux de protection de l’enfance); et l’élimination des mariages précoces et forcés d’enfants.

20.Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, participe au Partenariat mondial pour mettre fin à la violence contre les enfants, créé en 2016, dans le but de mettre fin à toutes les formes de violence contre les enfants d’ici 2030. En 2018, le Canada s’est joint au partenariat en tant que pays pionnier, soit un pays s’engageant à accélérer la réalisation des objectifs du partenariat sur une période de trois à cinq ans.

21.En 2017, le Canada a lancé une nouvelle Politique d’aide internationale féministe (PAIF), plaçant l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles au centre des efforts d’aide internationale du Canada et aidant à protéger et à promouvoir les droits humains. La PAIF s’attaque aux défis auxquels font face les filles en offrant une aide ciblée pour :

•Les besoins nutritionnels des jeunes enfants et des adolescents ;

•La santé et les droits sexuels et reproductifs ;

•L’achèvement des études secondaires ;

•L’élimination de la violence fondée sur le sexe, y compris les mariages d’enfants, les mariages précoces et forcés, et les mutilations génitales féminines/l’excision.

22.Également en 2017, le Canada a annoncé un soutien financier pour la santé et les droits sexuels et reproductifs pour répondre aux besoins particuliers des adolescentes et les plus difficiles à atteindre, notamment les femmes et les filles dans les crises humanitaires.

23.Le Canada a utilisé sa présidence du G7 en 2018 pour attirer davantage l’attention sur les filles, notamment en créant le Conseil consultatif sur l’égalité des sexes et la Déclaration de Whistler sur la libération du potentiel des adolescentes pour favoriser le développement durable. Au Sommet des dirigeants, le Canada et d’autres partenaires ont annoncé un investissement de près de 3,8 milliards de dollars canadiens dans l’éducation des femmes et des filles en situation de crise et de conflit.

Collecte de données

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 21 des observations finales

Données sur la santé

24.De nouvelles initiatives de collecte de données relatives aux droits des enfants ont été élaborées et lancées depuis la dernière comparution du Canada. Par exemple, l’Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes se déroulera en 2019. Elle vise à brosser un tableau holistique de la santé et du bien-être des enfants et des adolescents canadiens en recueillant de l’information sur les facteurs influençant leur santé physique et mentale. L’enquête recueillera des données sur les enfants âgés de 1 à 17 ans, soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs parents, en fonction de l’âge de l’enfant. L’enquête comportera également des questions pour les 12 à 17 ans afin de déterminer leur connaissance des droits de l’enfant et de comprendre où cette prise de conscience a été acquise.

25.En 2017, le gouvernement du Canada a publié le Cadre d’indicateurs de surveillance de la santé mentale des jeunes pour appuyer la promotion d’une bonne santé mentale et le Cadre d’indicateurs de surveillance du suicide pour orienter les initiatives de prévention du suicide. Ces cadres fournissent des données complètes sur les résultats et les facteurs de risque et de protection au niveau individuel, familial, communautaire et sociétal.

26.La plupart des provinces et territoires fournissent des données au Système de rapports sur la réadaptation pédiatrique (SRRP) pour suivre les données longitudinales sur les enfants atteints de paralysie cérébrale et de troubles du spectre de l’autisme afin de déterminer des occasions d’améliorer les soins, d’établir les normes de rendement de référence partout au Canada, et d’assurer la cohérence de l’offre de services. Le plan à long terme est d’ajouter au SRRP d’autres troubles et maladies touchant les enfants.

27.Les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest travaillent à l’appui d’un ensemble minimum de données pan-nordiques, qui permettra d’améliorer la capacité des programmes sociaux et de santé des territoires de mesurer les résultats, d’analyser les tendances et d’éclairer la prise de décision sur le bien-être des enfants. Ces initiatives sont soutenues en partie à titre de réponse au rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR), qui a demandé aux gouvernements FPT de faire une meilleure collecte de données sur les enfants autochtones pris en charge par les services de protection de l’enfance. Pour plus d’information sur la CVR et la réponse du Canada à ce rapport, veuillez consulter le troisième rapport de l’EPU du Canada (paragraphes 22 à 24) et le site Internet du gouvernement du Canada.

28.Le gouvernement du Canada finance l’Assemblée des Premières Nations pour réaliser l’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants et l’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants dans les Premières Nations en 2019. Les rapports sur les principales constatations seront disponibles en 2021.

Développement de la petite enfance

29.La plupart des provinces et territoires utilisent l’Instrument de mesure du développement de la petite enfance (IMDPE), un questionnaire de 103 questions rempli par les enseignants de maternelle au nom de chaque élève de leur classe. Il fournit des renseignements sur cinq domaines de développement : la santé physique et le bien-être, les compétences sociales, la maturité affective, le développement cognitif et langagier et les habiletés de communication et les connaissances générales. Les résultats de l’IMDPE montrent le pourcentage d’enfants de maternelle sur la bonne voie, à risque ou vulnérables dans les cinq domaines de développement. Les résultats de chaque enfant sont regroupés, par communauté et au niveau provincial, par les gouvernements provinciaux et peuvent être utilisés pour éclairer les décisions en matière de planification, de politiques et de programmes.

Protection de la jeunesse

30.Beaucoup de provinces et de territoires, tels que l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique, permettent l’accès public par Internet aux données regroupées non identifiables relatives aux services de protection de l’enfance.

31.La Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille de l’Ontario a établi un nouveau cadre complet pour la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels dans le secteur des services à l’enfance et a créé de nouveaux droits à la vie privée pour les enfants. La Loi accorde le pouvoir législatif d’exiger des fournisseurs de services et des organismes qu’ils recueillent certains renseignements, y compris des renseignements personnels, pour améliorer la prestation et l’évaluation des services.

32.Par ailleurs, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec a ajouté dans son système de données administratives une variable permettant de relever les demandes d’intervention relatives aux droits inscrits dans la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui concernent les enfants autochtones.

Suivi indépendant et des mécanismes de production de rapports adaptés aux enfants

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 23 and 56 (d) des observations finales

33.En 2017, le Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick a révisé la structure de rapports et de données utilisée dans son rapport annuel sur l’état de l’enfance en s’alignant sur la CDE. Le cadre d’indicateurs des droits de l’enfant utilisé dans la préparation du rapport a amélioré la ventilation des données.

34.Le Canada n’a pas d’organe national indépendant de surveillance des droits de l’enfant. Cependant, la plupart des provinces et territoires ont des défenseurs ou des représentants pour promouvoir et protéger les droits des enfants et pour permettre aux enfants d’exercer des recours en cas de violation de leurs droits.

•Depuis 2015, le bureau du représentant du Nunavut pour les enfants et les jeunes exerce des activités de défense systémique, de défense individuelle et d’examen des blessures graves et des décès, en plus d’accroître la sensibilisation du public ;

•En 2018, une nouvelle loi a élargi le mandat du défenseur des enfants et des jeunes du Manitoba au-delà des services de protection de l’enfance pour y inclure la justice, la santé mentale, la toxicomanie et les services aux personnes handicapées ;

•En 2018, des améliorations au processus de traitement des plaintes ont été élaborées en Colombie-Britannique. Le processus de plainte est disponible aux personnes qui ont des plaintes concernant les services, les actions ou les décisions du gouvernement de la Colombie-Britannique ou d’un organisme autochtone délégué, touchant les enfants ou à la famille. Une personne peut d’abord essayer de résoudre la plainte avec son travailleur social. S’il n’y a pas de résolution, ils peuvent communiquer avec un spécialiste des plaintes pour trouver une solution satisfaisante. Les droits, l’intérêt supérieur et le respect des opinions de l’enfant ou du jeune guident le processus, qui est également accessible aux enfants et aux adolescents. Un jeune peut également demander à quelqu’un d’être son défenseur pour l’aider avec le processus.

35.Plusieurs provinces et territoires ont adopté des mesures visant à sensibiliser les enfants à l’existence des défenseurs des enfants et des jeunes. Par exemple, l’Alberta et la Colombie-Britannique affichent l’information en ligne pour aider les citoyens, les familles, les intervenants et le public à comprendre des sujets liés à l’intervention auprès des enfants, et pour fournir des renseignements sur les défenseurs des jeunes. En Colombie-Britannique, les enfants pris en charge ont le droit d’être informés sur le représentant de l’enfance et de la jeunesse ou le bureau de l’ombudsman et de recevoir de l’aide pour communiquer avec ceux-ci.

36.Des mécanismes adaptés aux enfants sont en place au Canada pour signaler des cas de négligence et de mauvais traitements. Les nouvelles initiatives comprennent les suivantes :

•L’Ontario a élaboré une brochure à l’intention des enfants de 16 et 17 ans décrivant les nouveaux services de protection de l’enfance qui leur sont offerts, les critères d’admissibilité aux services, et comment ils peuvent signaler leur besoin de protection (existants ou potentiels) à une société d’aide à l’enfance, y compris les agences du bien-être de l’enfance autochtones ;

•En Colombie-Britannique, un site Internet public fournit de l’information à jour sur les ressources offertes aux enfants, aux jeunes et aux familles, comme la ligne sans frais d’assistance téléphonique de la Colombie-Britannique pour les enfants, disponible en tout temps.

Diffusion et sensibilisation

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 25 des observations finales

37.Le gouvernement du Canada et la majorité des PT organisent des activités pour les enfants dans le cadre de la promotion annuelle de la Journée nationale de l’enfant le 20 novembre, visant à faire connaître et à promouvoir les droits des enfants auprès du public, notamment leurs familles, leurs gardiens ou toute personne témoin d’une violation de leurs droits. Des exemples comprennent :

•À Terre-Neuve-et-Labrador, le ministre fait une déclaration et des rubans bleus accompagnés d’une carte contenant des informations et un lien à la CDE sont distribués à la Chambre d’assemblée ainsi qu’aux employés du gouvernement ;

•Le gouvernement du Canada offre sur son site Internet de la Journée nationale de l’enfant des ressources pour les parents, les gardiens, les éducateurs, les jeunes et les enfants.

38.De nombreuses activités ont été organisées pour souligner le 25e anniversaire de la ratification de la CDE par le Canada. Par exemple, le gouvernement du Canada a organisé un atelier sur les droits de l’enfant, en partenariat avec les OSC. Cet atelier a été suivi d’une table ronde pour discuter des droits de l’enfant, composée de représentants des jeunes, des OSC et des parlementaires, avec un auditoire de jeunes de la communauté.

39.Le gouvernement du Canada accroît également la sensibilisation aux droits des enfants par la communication d’information pertinente en ligne. Les rapports du Canada soumis aux organes responsables des traités des Nations Unies, de l’information générale sur le processus d’établissement de rapports périodiques, ainsi que de l’information spécifique sur les droits des enfants, sont à la disposition des Canadiens sur le site Internet du gouvernement du Canada.

40.Les provinces et territoires sensibilisent le public aux droits de l’enfant par l’entremise de nombreuses mesures, telles que le travail des défenseurs des droits de l’enfant, des publications, des modules de formation et des sites Internet. Des exemples comprennent :

•L’Ontario, la Nouvelle-Écosse et l’Alberta offrent des publications aux enfants au sujet de leurs droits. En Alberta, deux brochures (Children Have Rights et Youth Have Rights ) informent les enfants et les jeunes âgés de 0 à 11 ans et de 12 à 24 ans de leurs droits lorsqu’ils sont suivis par les services d’interventions auprès des enfants. Celles-ci sont inclusives sur le plan culturel et soulignent explicitement l’adhésion de l’Alberta à la CDE. Elles reflètent également la reconnaissance par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones des droits uniques des enfants et des jeunes autochtones ;

•En Nouvelle-Écosse, certains employés du Bureau de l’Ombudsman peuvent fournir des services en anglais, en français et en Mi’kmaq aux jeunes dans les établissements correctionnels, dans son établissement de soins en milieu surveillé et dans les établissements de soins aux enfants. Le Bureau de l’Ombudsman s’assure également que les jeunes retenus dans les cellules de détention de poste de police sont au courant de ses services gratuits ;

•La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec participe annuellement au Programme international de formation des droits de la personne d’Équitas où elle agit à titre de spécialiste de contenu sur la CDE. De plus, des formations ponctuelles, offertes notamment aux organismes d’accueil des nouveaux arrivants, aux organismes communautaires et aux garderies, traitent de la CDE et des droits de l’enfant.

41.Les principes de la CDE sont également intégrés aux programmes d’enseignement partout au Canada. Par exemple :

•Le Curriculum éducatif pour la petite enfance du Nouveau-Brunswick est fondé sur les principes de la CDE ;

•L’Alberta a créé des ressources destinées aux étudiants et aux administrateurs scolaires pour aider les élèves à établir ou maintenir des alliances gais-hétérosexuels/allosexuels-hétérosexuels dans leurs écoles ;

•La Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard s’engage dans l’éducation et la sensibilisation en milieu scolaire avec des objectifs de programme et des ressources spécifiques pour aider à la diffusion continue de l’information sur les droits de la personne en milieu scolaire.

Formation

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 27 des observations finales

42.Un nombre de fonctionnaires FPT ont été formés sur les droits des enfants et les questions connexes depuis la dernière comparution du Canada. Voici des exemples :

•Des fonctionnaires FPT ont participé à des webinaires dirigés par le gouvernement du Canada sur divers sujets liés à la justice pénale pour les jeunes, notamment la justice réparatrice et le soutien aux jeunes atteints de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale ;

•Le Nouveau-Brunswick a offert, en partenariat avec UNICEF Canada, des ateliers de perfectionnement professionnel sur les évaluations des répercussions sur les droits de l’enfant ;

•Les agents des services frontaliers reçoivent une formation sur les droits des enfants dans le cadre de leur formation de base, sur des sujets tels que les droits des victimes de la traite des personnes, les mineurs non accompagnés, y compris les demandeurs d’asile, et les victimes de violence sexuelle ou sexiste ;

•Certains employés de l’aéroport international Trudeau de Montréal reçoivent de la formation pour savoir comment agir face à des cas de violence conjugale et familiale, incluant les mariages forcés et les violences liées à l’honneur ;

•En 2017, la Colombie-Britannique a publié des Lignes directrices sur l’immigration et a offert de la formation aux travailleurs sociaux ayant pour mandat d’aider les enfants en contact avec le système d’immigration et de réfugiés.

43.Des outils de formation sur les droits des enfants et les questions connexes sont également à la disposition des enseignants et des administrateurs scolaires. Par exemple :

•L’Ontario et le Manitoba ont élaboré des ressources pour cerner et éliminer les pratiques discriminatoires et les obstacles systémiques dans les écoles. Le document du Manitoba aborde le racisme historique et contemporain, tel qu’il est vécu par les peuples autochtones au Canada. Il fournit des conseils sur la façon dont les écoles peuvent répondre à ce type de racisme et intervenir ;

•En 2016, l’Alberta a financé le développement du Respectful School Online Toolkit, un outil en ligne pour soutenir l’éducation sur les droits de la personne dans les écoles.

44.Les gouvernements FPT offrent de la formation aux avocats, y compris les procureurs, sur des sujets tels que la CDE, les droits des enfants immigrants, la justice pénale pour les jeunes, la violence contre les enfants, la traite des personnes, l’exploitation des enfants sur Internet, et les victimes et témoins vulnérables.

45.La formation policière de plusieurs gouvernements comporte des volets sur les droits des enfants et les questions connexes. Par exemple, le Collège de police de l’Ontario et l’Académie de la Police provinciale de l’Ontario offrent une formation sur les enfants et les groupes vulnérables d’enfants, et toutes les nouvelles recrues reçoivent une formation sur les infractions d’ordre sexuel à l’égard des enfants. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a mis au point une formation spécifique sur la manière de réagir à la violence fondée sur l’honneur et au mariage précoce et forcé. Le cours en ligne est disponible pour tous les agents de la GRC à travers le Canada.

Droits de l’enfant et entreprises

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 29 des observations finales

46.En 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un poste d’ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité des entreprises, qui enquêtera sur les allégations de violations des droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs des industries minière, pétrolière et gazière et de l’industrie du vêtement. Pour plus d’information, veuillez consulter le troisième rapport de l’EPU du Canada, au paragraphe 118.

47.Le gouvernement du Canada a coprésidé un groupe de travail avec UNICEF Canada et Barrick Gold pour créer et promouvoir la Liste de vérification relative à la sécurité et aux droits de l’enfant publiée en mars 2017. La liste de vérification vise à améliorer le respect des droits des enfants dans les dispositifs de sécurité des entreprises extractives. En mars 2018, le groupe de travail a publié le Manuel sur la sécurité et les droits de l’enfant, un document d’accompagnement à la liste de vérification.

Définition de l’enfant

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 31 et 86 (b) des observations finales

Procès d’enfants détenus exclusivement dans les tribunaux de la jeunesse

48.Au Canada, l’âge de la responsabilité pénale est de 12 ans. Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent être ni jugés ni reconnus coupables d’infractions. Les enfants âgés de 12 à 17 ans qui auraient commis des infractions sont traités conformément aux dispositions de la LSJPA. En 2003, la LSJPA a éliminé la possibilité de transférer les enfants à un tribunal pour adultes. Maintenant, tous les procès d’enfants se produisent dans un tribunal pour la jeunesse. Dans des circonstances extrêmes, un tribunal pour la jeunesse peut imposer une peine applicable aux adultes à un enfant de 14 ans et plus si la poursuite est en mesure de réfuter la présomption que l’enfant a la culpabilité morale diminuée en raison de son âge, et peut démontrer qu’une peine pour adolescents ne serait pas d’une durée suffisante pour tenir l’enfant responsable dans les circonstances. Pour plus d’information sur le système de justice pour mineurs, veuillez consulter les paragraphes 6, 175 à 186 du présent rapport.

49.En janvier 2018, des modifications à l’âge de protection en vertu de la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille de l’Ontario sont entrées en vigueur, harmonisant celle-ci à la définition de l’enfant de la CDE. La nouvelle loi porte l’âge de la protection en Ontario de 16 à 18 ans, permettant à un plus grand nombre d’enfants vulnérables et à risque d’être admissibles à des services de protection pour les aider à réussir et à atteindre leur plein potentiel.

Principes généraux

Non-discrimination

Accès aux services gouvernementaux pour les enfants vulnérables, y compris les enfants autochtones

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 33 (b) des observations finales

50.Les gouvernements FPT ont mis en place des mesures pour s’assurer que dans la législation et dans la pratique, les enfants autochtones, les enfants handicapés, les enfants immigrants et les autres groupes vulnérables ont un accès égal à tous les services publics, sans discrimination. Par exemple :

•Le Nouveau-Brunswick a un nouveau continuum intégré de services et de soutien pour les enfants ayant des problèmes de toxicomanie, de santé mentale et de comportement ;

•Le Québec et la Colombie-Britannique ont fourni du financement supplémentaire à leur programme de garde d’enfants permettant ainsi l’inclusion des enfants ayant des difficultés telles que des retards de développement ou des déficiences dans les domaines physique, cognitif, communicatif ou social/émotionnel/comportemental ;

•Les organismes d’éducation des Territoires du Nord-Ouest accueillent les étudiants dans un environnement d’apprentissage commun dans les communautés où ils résident et offrent un soutien permettant aux enseignants de répondre à leurs divers besoins ;

•En 2017, l’Ontario a appuyé 95 organismes offrant des services d’intégration sociale et économique à plus de 25 000 réfugiés et immigrants vulnérables, y compris des programmes ciblés pour les enfants réfugiés, pour répondre aux besoins uniques des réfugiés, demandeurs d’asile et immigrants vulnérables et améliorer leur intégration ;

•À leur arrivée au Manitoba, les enfants immigrants dont les parents ont le statut de résident permanent ont maintenant un accès complet à tous les services de santé mentale ou de toxicomanie à la disposition de tout autre Manitobain ;

•En juin 2018, le gouvernement du Canada a présenté la Loi canadienne sur l’accessibilité au Parlement. Si elle est adoptée, la loi permettra de cerner, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité dans les domaines prioritaires de compétence fédérale, y compris la prestation de services et l’approvisionnement en biens et services.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 33 (d) des observations finales

51.Les enfants autochtones au Canada font face à de sérieux défis, y compris des taux plus élevés de pauvreté et d’insécurité alimentaire, une plus grande probabilité de faire l’expérience de mauvaises conditions de logement, des résultats scolaires inférieurs, de plus grandes disparités en matière de santé et un plus grand risque d’être victimes d’actes criminels. Des politiques antérieures, telles que les pensionnats indiens, ont eu des effets permanents contribuant aux problèmes sociaux et de santé des Autochtones, qui persistent dans certaines communautés aujourd’hui. Canada estime que cela doit changer et, à cette fin, les gouvernements FPT collaborent avec les peuples autochtones pour améliorer la qualité de vie des enfants autochtones.

52.En juillet 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser du nouveau financement pour aider à améliorer l’accès des enfants des Premières Nations aux services dont ils ont besoin. La plus grande partie de ce financement sera attribuée aux services aux enfants des Premières Nations lorsqu’il y aura des besoins non comblés en matière de santé, d’éducation ou de soutien social, en vertu du principe de Jordan.

53.Les gouvernements FPT travaillent de façon à ce que le principe de Jordan s’applique de façon égale à tous les enfants des Premières Nations, que ceux-ci habitent dans les réserves ou à l’extérieur des réserves. Des renseignements supplémentaires sur le principe de Jordan figurent aux paragraphes 25 à 29 du troisième rapport de l’EPU du Canada.

54.Les gouvernements FPT entendent collaborer avec les partenaires autochtones pour développer conjointement des options stratégiques à long terme pour que les enfants autochtones aient accès aux services et au soutien dont ils ont besoin. Des renseignements complémentaires figurent dans le troisième rapport de l’EPU du Canada, aux paragraphes 32 à 34.

La discrimination fondée sur le sexe et l’identité sexuelle

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 33 (c) des observations finales

55.Les jeunes Canadiens ont indiqué que l’inégalité entre les sexes demeure un problème important touchant toutes les personnes peu importe leur identité de genre. Le gouvernement du Canada a lancé un Plan d’action de l’ACS+ (2016-2020) qui décrit les activités spécifiques qu’il entreprendra pour identifier et éliminer les obstacles qui empêchent la conduite systématique d’une analyse comparative entre les sexes rigoureuse et d’attribuer suffisamment de ressources pour remplir le mandat de cette analyse. Pour plus d’information sur l’ACS + et la prise en compte des répercussions d’une gamme de facteurs d’identité multiples dans les lois, politiques et programmes FPT, veuillez consulter les paragraphes 14 et 116 du présent rapport.

56.En 2017, le gouvernement du Canada a adopté Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et traiter la violence fondée sur le sexe. La Stratégie s’appuie sur les mesures déjà mises en place et vise à renforcer la collaboration FPT, notamment au moyen de réunions annuelles des ministres FPT responsables de la condition féminine. De plus amples renseignements sur la stratégie figurent dans le troisième rapport de l’EPU, au paragraphe 43, et aux recommandations 128.91 et 128.96 de l’annexe 1. D’autres exemples d’initiatives des provinces et territoires se trouvent dans ce même rapport aux paragraphes 44 à 49.

57.En juin 2017, l’identité et l’expression de genre ont été ajouté à la liste des motifs de discrimination interdits dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la liste des caractéristiques des groupes identifiables auxquels le Code Criminel confère une protection contre la propagande haineuse. Les provinces et territoires ont également adopté des dispositions visant à prohiber la discrimination fondée sur l’identité ou l’expression de genre.

Intérêt supérieur de l’enfant

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 35 des observations finales

58.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (ISDE) est appliqué au Canada dans la prise de décisions politiques, administratives et juridiques, dans plusieurs contextes, dont la protection de l’enfance, l’immigration, le droit de la famille, les services d’aide à l’enfance, la santé, la justice pénale pour adolescent et l’adoption. En outre, le principe est affirmé dans plusieurs textes de loi FPT, tels que :

•La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (fédérale) ;

•La Loi sur la justice pénale pour les adolescents (fédérale) ;

•La Loi sur le divorce (fédérale) ;

•La Loi sur le droit de l’enfance des Territoires du Nord-Ouest ;

•La Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur la protection des enfants (Communication de renseignements) du Manitoba ;

•La Loi sur les services à la famille et la communauté et la Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique ; et

•La Loi sur les services à l’enfance et la famille de la Saskatchewan.

59.Des lignes directrices ont également été élaborées sur l’application du principe de l’ISDE au sein de lois, de politiques et de programmes. Par exemple :

•Le Protocole de coordination des services d’intervention auprès des enfants et du programme de soutien familial pour les enfants handicapés, publié par l’Alberta en 2013, est un document public décrivant les rôles et responsabilités de chaque programme et comment ils doivent collaborer dans l’intérêt supérieur des enfants handicapés et de leur famille ;

•Le Nouveau-Brunswick a adopté le Modèle de concertation familiale, qui peut être utilisé dans les cas où il est déterminé qu’un enfant a besoin de protection. Le processus est respectueux de la culture et axé sur un processus de prise de décision centré sur la famille. Il rassemble des membres de la famille, des travailleurs sociaux et d’autres fournisseurs de services pour élaborer un plan pour la sécurité et le bien-être des enfants.

Respect de l’opinion de l’enfant

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 37 des observations finales

60.Depuis 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé davantage auprès des jeunes pour mieux comprendre et répondre à leurs points de vue sur les politiques qui les concernent. Par exemple :

•Le Conseil de la jeunesse du premier ministre, créé en 2016, est un groupe de jeunes Canadiens, âgés de 16 à 24 ans au moment de l’application, qui fournissent des conseils impartiaux au premier ministre et au gouvernement du Canada. Pour plus d’information, veuillez consulter le paragraphe 165 du Document de base du Canada ;

•Le gouvernement du Canada élabore la politique jeunesse pour le Canada et a mené de nombreuses consultations en ligne et en personne avec les jeunes pour appuyer ce processus ;

•Certains ministères et organismes fédéraux ont également leurs propres mécanismes de consultation pour les enfants et les jeunes. Par exemple, le Comité consultatif national sur la jeunesse de la GRC, composé d’enfants de 13 à 18 ans de partout au Canada, aide à l’élaboration de stratégies visant à prévenir la criminalité et la victimisation chez les jeunes ;

•Depuis 2016, le gouvernement du Canada consulte les jeunes âgés de 12 à 22 dans le cadre de son examen continu du système de justice pénale ;

•En 2017, le modèle utilisé pour les initiatives nécessitant l’approbation du Cabinet a été mis à jour pour inclure des renseignements sur les activités de sensibilisation intégrant les points de vue des parties prenantes, y compris les jeunes.

61.Dans les provinces et territoires, plusieurs consultations spéciales et continues avec les enfants ont eu lieu, dont les suivantes :

•Le Conseil des jeunes de l’Alberta, créé en 2017, donne aux élèves l’occasion de formuler des commentaires sur les initiatives et les questions touchant l’éducation ;

•Le Comité de consultation jeunesse de la Colombie-Britannique, composé de 15 jeunes pris en charge ou anciennement pris en charge, est consulté sur une vaste gamme d’initiatives touchant les enfants et les jeunes et contribue à l’élaboration des politiques, à la formation et aux pratiques du gouvernement et des organismes communautaires ;

•À l’Île-du-Prince-Édouard, le Youth Futures Council, composé de 14 jeunes âgés de 16 à 29 ans, participe à l’élaboration de politiques et à des tables de consultation sur le développement économique ;

62.Les gouvernements FPT veillent également à ce que les opinions de l’enfant soient prises en compte dans les processus décisionnels qui les touchent, comme dans les affaires relevant du droit de la famille et de la protection de l’enfance. Par exemple :

•Les modifications à la Loi sur le divorce, déposées au Parlement du Canada en mai 2018, si adoptées, donneraient lieu à la création d’une liste de critères permettant de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont l’un exigerait que les juges tiennent compte des opinions et préférences de l’enfant, en tenant dûment compte de son âge et de sa maturité ;

•Depuis 2013, Terre-Neuve-et-Labrador exige qu’un enfant de plus de 12 ans donne son consentement pour être adopté. En outre, un enfant de plus de cinq ans doit être conseillé sur les effets de l’adoption ;

•Dans les Territoires du Nord-Ouest, le Bureau de l’avocat des enfants donne une voix aux enfants en matière de protection de l’enfance et dans certains cas de garde d’enfants.

Libertés et droits civils

Enregistrement des naissances, nom et nationalité

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 41 des observations finales

63.Le Canada est partie à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et se conforme à son obligation de prévenir et réduire les cas d’apatridie. Des protections existent dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté. Au Canada, toute personne apatride ayant besoin de la protection des réfugiés peut bénéficier de la protection du système d’asile. Ceux qui n’exigent pas l’asile peuvent demander à rester au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire ou par le biais d’autres programmes d’immigration.

64.Lorsque le gouvernement du Canada a modifié, en 2009, la Loi sur la citoyenneté, il a également adopté une disposition de sauvegarde pour se conformer à ses obligations en vertu de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. Conformément à la Loi, la citoyenneté sera accordée à un enfant né à l’étranger d’un parent canadien si l’enfant est apatride, et si les autres critères de la Loi sont respectés.

Préservation de l’identité

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 43 des observations finales

65.Le gouvernement du Canada reconnaît et regrette que les versions antérieures de la Loi sur les Indiens aient donné lieu à un traitement différentié des femmes autochtones et de leurs descendants. Le projet de loi S-3, adopté en décembre 2017, étend l’admissibilité à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens aux descendants des femmes autochtones ayant perdu leur statut en épousant un non-Indien avant 1985, sur une base pleinement égale aux descendants des hommes autochtones.

66.Pour de l’information sur les efforts déployés par les gouvernements FPT pour préserver, revitaliser et promouvoir les langues autochtones, veuillez consulter les paragraphes 24, 34 et 35 du troisième rapport de l’EPU du Canada.

Violence contre les enfants

67.Tous les gouvernements au Canada ont des lois, des politiques, des programmes et des mesures d’éducation pour protéger les enfants contre la violence.

Châtiments corporels

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 45 des observations finales

68.Le Code criminel et les lois provinciales et territoriales sur la protection des enfants offrent une protection législative complète contre la violence. L’article 43 du Code Criminel assure une défense limitée aux parents, aux aidants et aux enseignants qui ont recours à une force envers un enfant qui est raisonnable dans les circonstances. La question de savoir si l’article 43 devrait être abrogé ou non soulève des opinions fortes et distinctes à travers le Canada. Le gouvernement du Canada continue d’appuyer les programmes d’éducation des parents qui font la promotion de la discipline non physique et d’autres choix disciplinaires auprès des enfants, y compris des publications expliquant la loi au Canada.

69.Beaucoup de provinces et territoires offrent des programmes qui enseignent des stratégies parentales et disciplinaires positives à la maison et en services de garde. Par exemple, le Nouveau-Brunswick et le Québec ont des lois exigeant que les exploitants de services de garde assurent le renforcement positif et l’orientation des enfants, et veillent à ce qu’aucun enfant ne soit soumis à une forme quelconque de châtiment corporel ou de violence verbale/émotionnelle ou ne se voie refuser des nécessités physiques. Plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux ont une politique de discipline physique zéro pour les garderies.

Maltraitance et négligence

70.Au sein de tous les gouvernements, si une plainte est reçue pour mauvais traitements envers un enfant, les circonstances sont examinées pour déterminer si une enquête est nécessaire. Dans le cas d’un comportement criminel, des mesures de protection sont prises en collaboration avec la police.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 47(a) des observations finales

71.Tous les gouvernements FPT ont des initiatives visant à prévenir la maltraitance et la négligence. Par exemple :

•Le programme des services à l’enfance et à la famille du Manitoba a intégré, au cœur de sa pratique éclairée sur la violence familiale, le modèle Ensemble et en sécurité. Ce modèle cerne les modes de comportement de l’agresseur et reconnaît les mesures prises par le parent non agresseur pour protéger l’enfant ;

•En 2016, le Comité d’action contre la violence familiale du premier ministre de l’Île‑du-Prince-Édouard a lancé une stratégie pluriannuelle impliquant les ministères fédéraux et organismes non gouvernementaux et comportant des mesures définies dans les domaines prioritaires suivants : la sensibilisation, l’éducation et l’engagement, la coordination et la formation, les interventions et la prestation de services, les politiques, les protocoles, la législation, et la recherche et l’évaluation ;

•Le gouvernement du Canada investit de nouveaux fonds permanents dans des projets visant à prévenir la maltraitance des enfants et la violence dans les fréquentations des jeunes/adolescents. Les projets sur la violence dans les fréquentations des jeunes/adolescents comprendront une recherche interventionnelle pour déterminer s’ils sont efficaces et pour partager les connaissances sur ce qui fonctionne dans ce domaine.

72.Pour plus d’information sur les stratégies des gouvernements FPT, veuillez consulter les paragraphes 43 à 49 du troisième rapport de l’EPU du Canada et la recommandation 106 à l’annexe 1.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 47 (b) des observations finales

73.Le gouvernement du Canada a annoncé, en décembre 2016, une enquête publique nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées à laquelle tous les gouvernements des PT collaborent. Pour plus de renseignements sur l’enquête nationale, veuillez consulter les paragraphes 50 à 54 du troisième rapport de l’EPU du Canada.

74.En 2015 et 2016, le gouvernement du Canada a annoncé des investissements pluriannuels pour appuyer la prestation de services directs et adaptés aux réalités culturelles des femmes et des filles autochtones victimes de la violence, ainsi que les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Cela inclut les unités de liaison pour l’information à l’intention des familles qui travaillent directement avec les familles pour les soutenir. Ce financement a été prolongé au 31 mars 2020 afin de fournir un appui aux familles au-delà de la durée de l’enquête nationale.

75.Au niveau fédéral, la Loi sur la Charte des droits des victimes, promulgué en 2015, consacre les droits des victimes d’actes criminels, y compris les enfants, dans quatre domaines : l’information, la protection, la participation et la restitution. La Loi a également modifié le Code criminel du Canada afin d’obliger les juges à informer les victimes de moins de 18 ans qu’elles peuvent demander une ordonnance de non-publication, et à ordonner l’interdiction de publication si elle est demandée.

76.Les initiatives notables de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones au niveau des provinces et des territoires comprennent les suivantes :

•La Colombie-Britannique accorde des subventions pour des projets communautaires axés sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones (p. ex., rencontres pour les femmes autochtones vulnérables, initiatives de reconstruction et de guérison, formation des fournisseurs de service de première ligne) ;

•Dans le cadre du Plan d’action gouvernemental pour le développement social et culturel des Première Nations et des Inuits, le Québec prévoit des mesures permettant de bonifier le plan de prévention et d’intervention pour les abus sexuels chez les jeunes autochtones.

Exploitation et violence sexuelles

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 49 des observations finales

77.Tous les gouvernements au Canada ont mis en œuvre des mesures en matière de prévention, d’intervention et de soutien destinées à protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle. Outre les renseignements fournis ci-dessous, veuillez consulter les paragraphes 74 à 77 du troisième rapport de l’EPU du Canada et les recommandations 128.109, 128.112 et 128.113 de son annexe 1.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 49 (a) des observations finales

78.Les gouvernements FTP ont plusieurs nouvelles mesures pour élargir des stratégies et des programmes existants pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants. Par exemple :

•En 2015, une nouvelle infraction criminelle de distribution non consensuelle d’images intime a été adoptée, interdisant ainsi cet aspect de la cyberintimidation ;

•Le protocole d’intervention dans les cas de violence à l’égard des enfants de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, mis en place en 2013, fait appel à la participation de six ministères, de l’ensemble des services de police de la province et des deux Premières Nations. Il soutient une approche intégrée et concertée face à l’exploitation sexuelle des enfants ;

•Le Yukon a tenu un colloque de deux jours, réunissant plus de 100 représentants gouvernementaux et non gouvernementaux, pour échanger des idées sur la meilleure façon de soutenir les enfants et les familles touchées par la violence sexuelle ;

•La définition de la violence sexuelle dans la Loi sur les services à l’enfance et à la famille de la Nouvelle-Écosse a été élargie en 2016 pour inclure les infractions contre les enfants et les infractions concernant les enfants ;

•Le gouvernement du Québec a lancé la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021, dont plusieurs mesures visent à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 49 (b) des observations finales

79.Le gouvernement du Canada a plusieurs mesures visant à renforcer la capacité d’enquête dans les cas d’exploitation sexuelle des enfants. Par exemple :

•En 2016, l’Unité des délinquants sexuels à risque élevé a été créée par la GRC afin d’examiner les dossiers, d’effectuer des évaluations du risque des délinquants sexuels à risque élevé et d’aider à la collecte d’information pour vérifier et surveiller la conformité des délinquants sexuels enregistrés en matière de voyagespour vérifier et surveiller la conformité des délinquants sexuels enregistrés en matière de voyages ;

•Le Centre canadien de protection de l’enfance, la centrale canadienne de signalement des cas suspects d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet, reçoit des fonds supplémentaires pour améliorer sa stratégie de soutien aux victimes, sa capacité de traiter les signalements accrus de cas suspects d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne, et pour retirer le matériel en ligne d’exploitation sexuelle des enfants ;

•En 2018, le gouvernement du Canada a annoncé du financement pour augmenter le soutien au Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants afin d’accroître la capacité d’enquête de la GRC.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 49 (c) des observations finales et 23 & 27 de des oobservations finales sur le Protocole facultatif (CRC/C/OPSC/CAN/CO/1)

80.En mars 2018, le Gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ce projet de loi propose entre autres des modifications pour faciliter les poursuites relatives à la traite de personne et pour permettre la confiscation de biens pour les infractions de traite de personne. En 2014, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation a créé de nouvelles infractions liées au commerce du sexe et a établi des sanctions plus sévères les infractions de commerce du sexe lorsque la victime est un enfant, ainsi que pour les infractions de traite d’enfant. En 2015, la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants a modifié le Code criminel afin d’augmenter les peines pour certaines infractions d’ordre sexuel perpétrées à l’égard des enfants.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 49 (d) des observations finales

81.Les gouvernements FPT reconnaissent l’importance de la réhabilitation des personnes reconnues coupables de crimes sexuels pour prévenir la récidive. Le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et territoires ont élaboré et mis en œuvre des programmes d’intervention ou offrent des services ciblés et spécialisés aux délinquants durant leur incarcération et après leur libération dans la communauté. Par exemple :

•Les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest offrent des interventions dont l’intensité est proportionnelle au niveau de risque des délinquants et qui contribuent à réduire la récidive en ciblant de multiples facteurs connus pour être directement liés au comportement criminel ;

•Les services correctionnels dans l’ensemble du Canada ont également mis en place des modèles précis pour s’attaquer aux multiples cibles et facteurs de risque des délinquantes susceptibles d’entraîner des infractions d’exploitation sexuelle des enfants ;

•L’Île-du-Prince-Édouard offre un programme d’évaluation et de traitement de la déviance sexuelle visant à fournir une évaluation et un traitement spécialisés pour les adolescents démontrant un comportement sexuel déviant ou risquant de faire preuve d’un tel comportement. Ce programme s’adresse aux adultes et aux adolescents ayant des démêlés avec le système de justice pénale à la suite d’une infraction sexuelle ;

•L’unité de probation pour les délinquants sexuels du Manitoba offre un programme d’interventions cognitive‑comportementales dans la communauté qui offre des séances de groupe hebdomadaires pendant près d’un an aux délinquants libérés qui ont été reconnus coupables d’une infraction sexuelle, où l’accent est mis sur la prévention des rechutes.

Pratiques préjudiciables

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 51 des observations finales

82.Les efforts déployés par le Canada pour protéger les enfants contre les mariages précoces et forcés ont été à deux niveaux : les changements législatifs et réglementaires et la sensibilisation parmi les organismes chargés de l’application de la loi, d’autres acteurs clés et du grand public. Par exemple :

•Le Code criminel a été modifié pour créer deux nouvelles infractions liées aux cérémonies de mariages précoces (moins de 16 ans) et forcés, d’élargir l’infraction existante de retrait d’un enfant du Canada dans le but de commettre l’une des infractions désignées pour qu’elle s’applique au retrait du pays d’un enfant pour un mariage précoce ou forcé, et de créer un nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public pour empêcher que les mariages précoces ou forcés n’aient lieu ;

•Depuis 2015, l’âge minimum du mariage au Canada est de 16 ans. Pour plus d’information à ce sujet, veuillez consulter la recommandation 128.81 dans l’annexe du troisième rapport de l’EPU du Canada ;

•De plus, en 2015, le Canada a modifié l’âge minimum d’admissibilité d’un conjoint reconnu de 16 à 18 ans pour tous les programmes d’immigration des résidents permanents et temporaires. Des règlements, veillant à ce que les mariages célébrés par procuration, par téléphone, par télécopieur ou par Internet ne soient pas reconnus par les programmes d’immigration, sont entrés en vigueur en même temps ;

•En 2015, le gouvernement du Canada a organisé une conférence nationale sur la prévention des mariages précoces et forcés et de la violence liée à l’honneur, incluant sept ateliers sectoriels sur les mariages précoces et forcés et la violence fondée sur l’honneur avec les services de police, des procureurs, des responsables de la protection de l’enfance, des employés de refuges et des universitaires ;

•Des documents de vulgarisation juridique intitulés « La maltraitance est inacceptable peu importe la langue » et « La maltraitance des enfants est inacceptable : Que puis-je faire? » ont été mis à jour afin d’inclure des références aux nouvelles interdictions criminelles portant sur le mariage précoce et forcé.

83.À la suite du cas de Bountiful, mentionné au paragraphe 50 des observations finales, dans lequel deux personnes ont été reconnues coupables de polygamie en mars 2018, la Colombie‑Britannique s’est montrée proactive avec les résidents pour qu’ils comprennent les obligations légales de protéger les enfants et la nature des lois en la matière. Elle les a également sensibilisés aux services et aux soutiens gouvernementaux, notamment en ce qui concerne la santé mentale des enfants, la sécurité des foyers, le soutien parental, le groupe de gestion de la colère chez les hommes, le programme d’intervention en cas d’abus sexuels et le counseling familial. Si une plainte relative à la maltraitance d’un enfant est reçue, les circonstances sont examinées pour déterminer si une enquête est nécessaire et, en cas de préoccupation concernant la conduite criminelle, le travail de protection est effectué en coopération avec la police.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 52 des observations finales

84.De plus amples renseignements sur les actions des gouvernements FPT déployés pour éliminer toutes les formes de violence contre les enfants se trouvent aux paragraphes 42 à 54 du troisième rapport de l’EPU du Canada.

Milieu familial et protection de remplacement

Milieu familial

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 54 et 68 (b) des observations finales

Aide appropriée aux parents

85.Le gouvernement du Canada a mis en œuvre de nouveaux programmes et de nouvelles formes d’assistance aidant les dispensateurs de soins à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales au profit des enfants dont ils s’occupent. Par exemple :

•En 2016, le Canada a lancé l’Allocation canadienne pour enfants, un montant non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à élever leurs enfants. Destinée à ceux qui en ont le plus besoin, elle a contribué à sortir environ 300 000 enfants de la pauvreté ;

•Les prestations parentales de l’assurance-emploi (AE) sont payables aux parents biologiques ou adoptifs à la suite de la naissance ou du placement d’un enfant ;

•Depuis 2017, les parents peuvent choisir entre l’allocation parentale standard de 35 semaines payées sur 12 mois ou l’allocation de congé prolongé sur 18 mois à un taux inférieur. En 2018, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle prestation parentale de partage de l’AE, à compter 2019, qui offrira des semaines supplémentaires de prestations lorsque les parents partageront les prestations parentales ;

•La prestation pour proches aidants d’enfants offre jusqu’à 35 semaines de prestations à tout membre de la famille admissible à l’AE qui s’absente temporairement du travail pour prodiguer des soins ou du soutien à un enfant gravement malade ou blessé ;

•Le supplément au revenu familial de l’AE offre un soutien du revenu supplémentaire aux familles à faible revenu avec enfants qui reçoivent tout type de prestations d’assurance-emploi.

86.Presque la totalité des provinces et territoires fournissent une aide financière aux familles au moyen de prestations pour enfants. Veuillez consulter le tableau 2 de l’annexe 1 pour plus de détails sur les prestations provinciales pour enfants.

87.Diverses initiatives fournissent une aide supplémentaire aux familles. Par exemple :

•En 2017, les Territoires du Nord-Ouest ont amélioré leurs subventions pour mieux soutenir les familles à revenu faible et modeste ;

•À Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique, les programmes de subventions aux services de garde offrent des subventions accrues aux parents et tuteurs admissibles afin de compenser le coût des services de garde.

Soutien en éducation des enfants, y compris l’assistance adaptée à la culture de l’enfant

88.Des programmes communautaires et diverses formes d’assistance sont disponibles à travers le Canada pour aider les parents et les tuteurs à promouvoir la santé et le bien-être des enfants.

89.Par exemple, la plupart des provinces et territoires offrent des programmes de soutien parental, notamment :

•En Saskatchewan, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, en Alberta et à Terre‑Neuve-et-Labrador, le Triple P – Programme de pratiques parentales propose des interventions comme la promotion des stratégies parentales positives et l’offre de services plus intensifs aux familles plus à risque ou ayant des besoins élevés ;

•Le Nunavut, de concert avec ses partenaires, a mis au point un programme de soutien et d’intervention parentaux adapté à la culture pour revitaliser la sagesse et la pratique de l’inunnguiniq, soutenir la santé des participants et de leur famille et augmenter la pratique de l’inunnguiniq dans les communautés, ainsi que solidifier les rôles de la famille élargie et de la communauté dans l’éducation des enfants ;

•Une aide prénatale et postnatale est fournie dans l’ensemble des provinces et territoires. Par exemple, au Nunavut, le programme de boites pour bébé fait la promotion des soins prénataux précoces, des environnements de sommeil sécuritaire et de l’allaitement naturel dans l’optique de réduire la mortalité infantile. Il favorise également le droit des enfants à la sécurité et soutient la santé maternelle et infantile. Les boites pour bébés sont remplies de produits pour le bébé et les parents, tels que des trousses d’information et des livres ;

•Le Plan national de santé publique 2015-2025 du gouvernement du Québec prévoit des services de soutien aux pratiques parentales dès la grossesse, incluant l’information et la sensibilisation de la population, la formation destinée aux parents et l’octroi de services intégrés dans les domaines de la périnatalité et de la petite enfance pour soutenir les familles en situation de vulnérabilité.

90.Des initiatives adaptées à la culture des parents autochtones et canadiens noirs sont en cours dans l’ensemble des provinces et territoires. Par exemple :

•Terre-Neuve-et-Labrador appuie les centres de ressources familiales dans les programmes de soutien aux parents et de promotion de la santé. Ces programmes visent les familles vulnérables avec enfants et certains ciblent également les enfants vulnérables. Certains centres soutiennent spécifiquement les familles autochtones ;

•L’Initiative pour l’innovation en matière de soutien aux parents noirs de l’Ontario accorde un financement aux programmes et aux centres offrant du soutien parental culturellement pertinent et adapté aux besoins des enfants noirs et de leur famille.

Soutien aux parents adolescents

91.Des services de garde en milieu scolaire permettant aux parents adolescents de terminer leurs études secondaires, sont offerts dans certaines écoles du Yukon, du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador. D’autres solutions ou des possibilités d’apprentissage à distance sont disponibles au Québec, en Ontario, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique pour aider les parents adolescents à terminer leurs études secondaires.

92.Le Québec reconnaît que les étudiantes enceintes inscrites au Cégep ou à l’université sont considérées comme autonomes dès leur 20e semaine de grossesse, leur permettant de s’affranchir de la contribution de leurs parents et de bénéficier d’une aide financière accrue et supplémentaire spécifiquement pour les femmes enceintes. Dans le cas des femmes ayant déjà des enfants, les frais de garde sont également pris en compte. Dans les deux cas, les femmes ou les parents célibataires peuvent choisir de fréquenter l’école à temps plein ou à temps partiel tout en bénéficiant de la même aide financière. Elles reçoivent également une aide durant l’été même si elles ne sont pas aux études pendant cette période.

Enfants privés de milieu familial

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 33 (a) des observations finales

93.Le Canada reconnaît que les enfants autochtones et canadiens noirs sont largement surreprésentés dans le système de protection de l’enfance. S’attaquer aux causes fondamentales de cette surreprésentation est une priorité.

Placement à l’extérieur de la famille

94.Pour plus d’information sur les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour s’attaquer aux problèmes de surreprésentation des enfants autochtones dans le système de protection de l’enfance, consultez les paragraphes 25 à 29 du troisième rapport de l’EPU du Canada.

95.Le gouvernement du Canada s’emploie à réformer le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations en travaillant en étroite collaboration avec les collectivités des Premières Nations, les dirigeants, les organisations, les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Yukon, les organismes de services à l’enfant et à la famille des Premières Nations et des fournisseurs de services de première ligne. Le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures spécifiques, notamment : passer à un modèle de financement souple, axer les programmes sur la prévention et l’intervention précoce, aider les communautés des Premières Nations à exercer leur compétence sur les services de protection de l’enfance et aider les dirigeants Inuits et Métis à faire progresser une réforme adaptée à leur culture.

96.Le gouvernement du Canada a également réalisé d’importants investissements en 2018 pour faire face aux pressions financières auxquelles font face les organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, tout en augmentant les ressources de prévention pour les collectivités afin que les enfants soient en sécurité et que les familles puissent rester ensemble.

97.L’Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec ont mis en œuvre des stratégies pour établir des liens plus solides et améliorer les services entre les fournisseurs de services et les communautés pour répondre aux besoins et bonifier les résultats pour les enfants autochtones, ainsi que permettre aux communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits d’avoir une approche globale axée sur la culture et la communauté en matière de services aux enfants et aux jeunes.

98.L’Ontario a diverses initiatives visant à permettre aux communautés autochtones et aux fournisseurs de services d’avoir une plus grande autorité envers les services fournis aux enfants et aux familles. La Stratégie pour les enfants et les jeunes autochtones de l’Ontario permettra d’intégrer les perspectives et la culture autochtones dans l’ensemble des programmes et des politiques.

99.De nombreuses recherches sont en cours pour mieux comprendre la surreprésentation des enfants autochtones pris en charge, notamment :

•Le Yukon collabore avec le Défenseur des enfants et de la jeunesse du Yukon pour mener un examen indépendant et systémique du programme de services de soutien de transition de 2015 à 2018 ;

•En 2017, le Québec a contribué à l’étude intitulée « Analyse des trajectoires des jeunes des Premières Nations assujettis à la Loi sur la protection de la jeunesse » de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador. Il a aussi annoncé une subvention pour le volet suivant de la recherche.

100.Plusieurs provinces et territoires ont des processus répondant aux besoins spécifiques des enfants canadiens noirs. Par exemple, l’Ontario a appuyé l’élaboration et la mise en œuvre du cadre de pratique « Une vision, une voix » par le secteur de la protection de l’enfance pour lutter contre la surreprésentation des enfants noirs pris en charge. Le cadre de pratique fournit des outils pour aider les intervenants de première ligne à offrir des services culturellement adaptés aux enfants et jeunes noirs de l’Ontario, y compris ceux pris en charge.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 56 des observations finales

Des mesures préventives pour éviter le placement à l’extérieur de la famille

101.Les provinces et territoires prennent des mesures préventives afin d’appuyer les parents et les tuteurs avec leurs responsabilités et fournissent des services de soutien pour atténuer les risques cernés et pour aider à maintenir les enfants au sein de leurs familles, notamment :

•Terre-Neuve-et-Labrador offre des services de gestion du comportement, des programmes et du counseling parentaux, ou des services achetés (p. ex., du counseling) lorsque ceux-ci ne sont pas offerts au sein du gouvernement. Un soutien financier est disponible pour aider les familles à accéder aux services, y compris pour couvrir les frais de transport ou de gardiennage ;

•Dans certaines provinces comme le Québec, la Colombie-Britannique et la Nouvelle Écosse, il y a des programmes conçus pour travailler avec les familles en crise dont les enfants courent un risque élevé d’être retirés et placés à l’extérieur du foyer si aucun autre moyen disponible ne peut assurer leur sécurité et leur bien-être, conformément aux lois provinciales applicables. Par exemple, le Programme d’intervention de crise et de suivi intensif dans le milieu au Québec consiste à réaliser une intervention immédiate en situation de crise et, par la suite, effectuer une intervention intensive avec la famille sur une période maximale de douze semaines. Si des besoins sont toujours présents, la famille est orientée vers les services psychosociaux de l’établissement ;

•Les stratégies de pratique intégrée de la Saskatchewan constituent une approche préventive fournissant des services adaptés à la culture pour accroître la capacité de la famille de prendre soin de ses enfants. Le modèle préconise une approche adaptée à la culture, fondée sur les forces, qui encourage la prise de décision en groupe, la pratique centrée sur la famille et le soutien précoce des familles, des enfants et des personnes en charge de l’enfant.

102.La plupart des provinces et territoires ont des programmes adaptés à la culture autochtone et répondant aux besoins uniques des familles autochtones. Par exemple, le Programme de bien-être familial de l’Ontario finance des partenaires autochtones pour qu’ils puissent offrir des mesures de soutien axées sur la prévention et adaptées à la culture pour promouvoir des collectivités saines. Ce soutien aide les familles à guérir des effets des traumatismes intergénérationnels, permet de réduire la violence, et s’attaque à la surreprésentation des enfants et jeunes autochtones dans les services de la protection de l’enfance et des systèmes de justice pour adolescents en réduisant les besoins de prise en charge.

Amélioration de la prise de décisions sur les soins alternatifs

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 56 (a) et (f) des observations finales

103.Dans plusieurs provinces et territoires, les soins coutumiers sont une option de placement adaptée à la culture pour les enfants autochtones ayant besoin de protection et qui ne peuvent pas rester sous la garde de leurs parents. Par exemple :

•Depuis 2012, l’Alberta exige du personnel et de leurs superviseurs qu’ils consultent une tierce partie lorsqu’ils considèrent placer un enfant sous les services de protection de l’enfance ou à d’autres points de décision jugés critiques. Il exige que le personnel collecte de l’information sur les aidants potentiels dès l’admission et explore l’option de la prise en charge par la parenté comme point de départ ;

•Le Québec, la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique examinent des placements alternatifs chez des proches avant d’amener l’enfant sous la charge du gouvernement. Un plus large éventail d’outils et d’options peuvent être pris en considération, tels que les placements temporaires ou permanents avec la parenté et des ententes jeunesse ;

•Dans la plupart des provinces et territoires où d’autres types d’arrangements sont possibles, du soutien financier et d’autres types de soutien sont fournis au foyer d’accueil de la parenté pour s’assurer que les besoins cernés de l’enfant dont il a la charge sont satisfaits ;

•Le Québec a adopté une loi visant à moderniser la loi en matière d’adoption et de tutelle pour mieux répondre aux réalités actuelles des Québécois et des Québécoises, y compris celles des communautés autochtones. Cette modification permet de préciser qu’un enfant membre d’une communauté autochtone doit être confié, dans la mesure du possible, à un milieu de vie substitut en mesure de préserver son identité culturelle. Par ailleurs, le Québec a prévu des mesures permettant d’élaborer un programme de formation et de soutien à l’intervention auprès des jeunes et des familles autochtones et de soutenir la mise en place, par la communauté autochtone, de mécanismes pour le traitement des dossiers en matière d’adoption coutumière.

Égalité d’accès à la santé et à l’éducation pour les enfants vulnérables et les enfants pris en charge

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 56 (c) et 68 (b) des observations finales

104.La plupart des provinces et territoires ont des mesures supplémentaires adaptées aux besoins des enfants vulnérables, y compris les enfants pris en charge, afin qu’ils puissent avoir un accès égal aux soins de santé et à l’éducation. Quelques exemples figurent ci-dessous. Veuillez consulter également les paragraphes 130 à 133 concernant le soutien de l’état de bien-être mental des communautés autochtones et les paragraphes 144 et 146 sur le soutien à l’éducation des communautés autochtones.

•Au Manitoba, les lignes directrices intitulées « Soutien aux élèves transgenres ou d’une diversité de genres dans les écoles du Manitoba » cherchent à améliorer l’accès aux services pour les populations transgenres, les individus qui ne se conforment pas aux stéréotypes de genre et les individus non binaires, incluant les enfants ;

•Le Programme de santé des Autochtones de l’Alberta collabore avec les peuples autochtones, les communautés et des intervenants clés pour fournir des services de santé accessibles et culturellement adaptés aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits en Alberta ;

•À Terre-Neuve-et-Labrador, 23 agents de liaison sont en poste pour promouvoir la santé mentale et la prévention de la consommation d’alcool et de drogues, et pour travailler avec les enfants autochtones des communautés côtières ;

•À l’Île-du-Prince-Édouard, le Forum de la planification de la politique de santé vise à améliorer les services de santé destinés aux communautés Mi’kmaq, dont les priorités comprennent les soins à domicile, la santé mentale et la toxicomanie, le poids santé, la santé buccodentaire, les soins primaires et la cybersanté.

Soutien à la fin de la prise en charge

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 56 (e) des observations finales

105.La planification de l’autonomie des enfants sous la protection de l’État doit commencer avant que l’enfant n’atteigne l’âge de la majorité. À ce titre, des programmes sont en place dans les provinces et territoires pour aider les enfants à se préparer. Au Québec, avant l’atteinte de l’âge de 18 ans, les intervenants psychosociaux et les éducateurs évaluent l’ensemble des besoins liés à l’autonomie des jeunes (par exemple : la scolarisation, l’emploi, le logement, le réseau social et de soutien, etc.). Des outils cliniques soutiennent cette évaluation, y compris le Plan de cheminement vers l’autonomie.

106.Plusieurs provinces et territoires ont des mesures de soutien pour les enfants sortant des soins de la protection de l’enfance du gouvernement afin que ceux-ci puissent terminer l’école secondaire ou pour qu’ils puissent poursuivre des études postsecondaires, par exemple des subventions, de l’aide financière et une scolarité gratuite. En Ontario, par exemple, les mesures de soutien visant à encourager les enfants sous la protection de l’enfance ou ceux quittant ces services à poursuivre et à terminer des études postsecondaires ou de la formation professionnelle comprennent des subventions pour les frais de scolarité, le remboursement des frais d’inscription et une subvention pour les frais de subsistance.

107.Plusieurs provinces et territoires offrent un soutien aux enfants quittant la prise en charge après l’âge de la majorité. Par exemple, en Nouvelle-Écosse, le soutien et les services sont fournis sur une base volontaire pour aider les enfants à réaliser une transition vers l’âge adulte avec succès, jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études postsecondaires ou qu’il atteigne l’âge de 24 ans. En Saskatchewan, la planification de la transition pour les jeunes pris en charge qui auront besoin de services pour adultes handicapés commence à partir de 15 ans.

108.Pour plus d’information, veuillez consulter le paragraphe 80 du troisième rapport de l’EPU du Canada.

Enfants de mères emprisonnées

109.Les gouvernements du Canada, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Colombie-Britannique offrent des programmes mères-enfant visant à favoriser des relations positives entre les délinquantes incarcérées et leurs enfants. Le volet résidentiel de ces programmes permet aux enfants de rester avec leur mère à temps partiel ou à temps plein. Le volet non résidentiel offre aux détenues d’autres occasions d’interagir avec leurs enfants.

110.L’intérêt supérieur de l’enfant, soit la sûreté et la sécurité, ainsi que le bien-être physique, émotionnel et spirituel de l’enfant, sont des éléments pris en compte pour la participation aux programmes mère-enfant.

111.Les mères reçoivent des cours parentaux et tous les agents de correction, les superviseurs et les gestionnaires reçoivent une formation continue pour soutenir les mères et les bébés.

Déplacements et non-retours illicites

112.Depuis 2012, le Canada a déclaré son acceptation de l’adhésion à la Convention de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants de sept États membres (Albanie, Andorre, République dominicaine, Maroc, Saint-Marin, Singapour et Ukraine).

113.Presque la totalité des provinces et territoires sont signataires du Protocole provincial/territorial sur les enfants et les familles changeant des provinces et des territoires, qui fournit des directives sur le rapatriement des enfants qui ont fui ou ont été enlevés, lorsque les services de la protection des enfants ont soulevé des préoccupations.

114.Le représentant de l’Autorité centrale du Québec responsable de l’application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a donné une formation sur le fonctionnement et sur la prévention aux avocats dans les domaines de l’enlèvement international d’enfants et du droit de la famille, aux intervenants des centres jeunesses, aux médiateurs familiaux, aux agents et enquêteurs de différents corps policiers, aux agents d’audience de l’Agence des services frontaliers Canada et aux enquêteurs de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Handicap, santé de base et bien-être

Enfants handicapés

115.Les gouvernements au Canada reconnaissent les défis particuliers auxquels sont confrontés les enfants handicapés et leur famille, et ont des programmes en place pour éliminer ces obstacles.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 60 (a) des observations finales

116.Statistique Canada, l’organisme national de statistiques du Canada, a créé un nouveau Centre pour les statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion. Le carrefour de données du Centre appui l’élaboration de politiques et la prise de décisions fondées sur des données probantes au sein du gouvernement du Canada et à l’extérieur. Le Centre s’efforcera de combler les lacunes en matière de disponibilité des données désagrégées par sexe et autres facteurs identitaires, y compris l’âge et le handicap, en vue d’enrichir la compréhension des enjeux sociaux, économiques, financiers et environnementaux. Pour plus de renseignements sur l’ACS+, veuillez consulter les paragraphes 14 et 55 du présent rapport.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 60 (b) des observations finales

117.Veuillez consulter le paragraphe 73 de la réponse du Canada à la liste de questions au Comité des droits des personnes handicapées pour obtenir des renseignements sur les mesures en place pour l’éducation inclusive des enfants handicapés.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 60 (c) des observations finales

118.Le gouvernement du Canada offre un soutien financier pour les enfants handicapés et leur famille pour qu’ils peuvent se prévaloir des services dont ils ont besoin. Par exemple :

•Les prestations directes pour les dispensateurs de soins, telles que l’Allocation canadienne pour enfants et la Prestation pour enfants handicapés ;

•Des mesures d’allégement fiscal, telles que le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le supplément du crédit d’impôt pour enfants handicapés, et le crédit d’impôt pour frais médicaux ;

•Les régimes enregistrés d’épargne-invalidité, qui appuient la sécurité financière à long terme des enfants handicapés.

119.Pour plus d’information sur les mesures FPT, veuillez consulter le paragraphe 23 de la réponse du Canada à la liste de questions au Comité des droits des personnes handicapées.

Santé

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 64 des observations finales

120.Les provinces et les territoires, qui ont la compétence constitutionnelle en matière de santé, ont mis en œuvre plusieurs mesures visant à promouvoir des modes de vie sains, l’activité physique et la saine alimentation, et à créer des environnements alimentaires sains que ce soit dans les écoles ou dans la communauté, dont certaines sont destinées particulièrement aux enfants vulnérables. Par exemple :

•Les écoles de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Alberta et de l’Île‑du‑Prince-Édouard ont des politiques et des lignes directrices sur l’alimentation et la nutrition visant à limiter l’accès à des aliments malsains dans les écoles et à promouvoir des choix alimentaires sains. De nouveaux partenariats et des partenariats de longue date sont en place avec les groupes communautaires et entre divers organismes gouvernementaux pour promouvoir un mode de vie sain, qui comprend généralement des éléments comme la santé, le bien-être et la nutrition ;

•De nombreuses administrations financent des projets communautaires de modes de vie sains, tels que le Fonds d’investissement pour les jeunes qui fournit un financement à court terme pour les initiatives communautaires. Ces projets appuient des choix de vie positifs par la création d’activités sociales ou récréatives pour les Yukonnais de moins de 19 ans moins favorisés ou souffrant d’une forme de discrimination.

121.Le gouvernement du Canada fait également la promotion des modes de vie sains, de l’activité physique et de la saine alimentation. Une des mesures de sensibilisation dans les programmes communautaires est la publication et la diffusion à plus de 450 collectivités des Premières Nations partout au Canada en 2013 d’un guide intitulé « Guide de planification des collations et des diners dans les centres du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves ».

122.En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé la Stratégie en matière de saine alimentation qui vise à améliorer l’environnement alimentaire afin qu’il soit plus facile pour les Canadiens, y compris les enfants, de faire des choix plus sains. La Stratégie comprend :

•Une version révisée du Guide alimentaire canadien ;

•De nouvelles restrictions réglementaires sur la mise en marché commerciale d’aliments et de boissons malsains pour les enfants de moins de 13 ans ;

•L’expansion du programme Nutrition Nord Canada visant à accroître l’accès et la disponibilité d’aliments nutritifs dans les collectivités nordiques isolées ;

•La mise à jour du tableau de la valeur nutritive et la modification du format de la liste des ingrédients sur les étiquettes des aliments ;

•Des symboles sur le devant de l’emballage indiquant si un produit est riche en sodium, en sucre ou en graisse saturées ;

•L’interdiction des gras trans et une réduction du sodium dans les aliments transformés.

123.Au niveau fédéral, la Loi sur le cannabis donne un accès légal au cannabis et contrôle et réglemente sa production, sa distribution et sa vente. La loi comprend un certain nombre de mesures de protection visant à garder le cannabis et ses produits hors de portée des enfants. En 2018, le gouvernement a également lancé une campagne d’éducation publique sur le cannabis, dont l’un des éléments clés est l’éducation des Canadiens, en particulier des enfants et des jeunes, sur les risques associés à sa consommation. Les gouvernements PT ont, notamment, la responsabilité de régir la distribution, la vente, le respect de la réglementation, l’octroi des permis et la surveillance de la distribution et de la vente, et ce, en respect des conditions fédérales minimales.

Santé mentale

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 66 (a) des observations finales

124.En novembre 2016, le gouvernement du Canada a lancé le Cadre fédéral de prévention du suicide, qui se concentre sur la sensibilisation du public et la réduction de la stigmatisation associée au suicide, la diffusion d’information et des données pour prévenir le suicide et la promotion du recours à la recherche et aux pratiques fondées sur des preuves pour la prévention du suicide.

125.En août 2017, les ministres FPT de la Santé ont convenu d’un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, qui énonce les grandes priorités des investissements fédéraux dans la santé mentale et les toxicomanies ainsi que dans les soins à domicile et en milieu communautaire. Le gouvernement du Canada collaborera avec les provinces et les territoires afin que les accords bilatéraux tiennent compte de leurs situations particulières.

126.Des travaux visant à améliorer le diagnostic précoce sont réalisés grâce à des méthodes innovantes et éprouvées, notamment :

•Le Plan d’action pour la santé mentale du Nouveau-Brunswick vise à améliorer les services de santé mentale pour les enfants et les jeunes au moyen d’un modèle de prestation de services intégrés répondant aux besoins essentiels en matière de prestation de services des enfants ;

•Depuis 2012, le gouvernement du Canada collabore avec l’Hôpital pour enfants malades de Toronto pour accroître et renforcer les connaissances et les compétences dans le domaine de la promotion de la santé mentale des nourrissons auprès de différents fournisseurs de services, y compris dans les communautés autochtones ;

•Le gouvernement du Canada est en processus de validation du Questionnaire sur les points forts et les points faibles et il élabore des normes concernant les comportements positifs et négatifs des enfants canadiens pour cet outil de diagnostic. En outre, l’Initiative sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale a soutenu l’élaboration de lignes directrices du diagnostic. Un diagnostic précoce et précis réduit l’incidence de troubles secondaires, y compris une incidence concomitante élevée de problèmes de santé mentale.

127.Des services de santé mentale sont offerts dans les écoles, et des travaux sont menés pour améliorer l’accès aux soins et leur qualité. Par exemple, l’Équipe d’appui pour la santé mentale dans les écoles de l’Ontario soutient les conseils scolaires à renforcer leur capacité d’appuyer la santé mentale et le bien-être de tous les élèves, y compris ceux qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie plus graves.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 66 (b) des observations finales

128.Des travaux sont en cours pour surveiller l’utilisation de psychostimulants chez les enfants, de comprendre les causes fondamentales des problèmes de comportement et d’améliorer la précision des diagnostics. Par exemple :

•Lancé en 2017, le plan d’action pour la lutte aux opioïdes des Services à l’enfance de l’Alberta, exige le consentement des Services à l’enfance de l’Alberta ou d’un directeur régional d’un organisme des Premières Nations délégué avant que des psychostimulants ou des médicaments qui altèrent l’esprit, la pensée ou le comportement soient administrés à un enfant. Le formulaire de consentement par un directeur exige une explication détaillée des diagnostics de l’enfant, des efforts qui ont été déployés pour aider l’enfant avant l’utilisation des médicaments psychotropes, la date du prochain rendez-vous de suivi avec un médecin et les spécificités de la surveillance ;

•La Colombie-Britannique continue de financer le Children’s Health Policy Centre pour la revue des données probantes sur les meilleures options de traitement pour les troubles de la santé mentale des enfants, y compris ceux associés à l’usage de psychostimulants. L’examen des données probantes, publié en 2017, comprenait des informations sur le diagnostic, des programmes de prévention efficaces, ainsi que des interventions psychologiques et comportementales. Les résultats ont été partagés avec les fournisseurs de services de santé mentale par le biais de publications et de webinaires de formation.

Bien-être mental dans les communautés autochtones

129.Le gouvernement du Canada fournit un financement annuel pour répondre aux besoins des collectivités des Premières nations et des Inuits en matière de bien-être mental, y compris la promotion de la santé mentale, la prévention de la toxicomanie et du suicide, les services d’intervention en cas de crise, les traitements et les soins de suivi, et le soutien aux anciens élèves des pensionnats indiens qui sont admissibles et leurs familles. Cela comprend le financement de la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes autochtones, qui soutient des projets communautaires de prévention du suicide dans les communautés des Premières Nations et des communautés Inuits partout au Canada.

130.Le gouvernement du Canada répond également aux besoins distincts en matière de bien‑être mental et aux taux élevés de suicide des jeunes autochtones en améliorant leur accès aux services de santé mentale. Des renseignements sur ces mesures figurent aux paragraphes 32 à 34 du troisième rapport de l’EPU du Canada.

131.Conformément à la Stratégie pour les enfants et les jeunes autochtones de l’Ontario, la province fait de nouveaux investissements dans des initiatives de promotion de la vie et de prévention du suicide chez les jeunes autochtones, comme des soutiens à la prévention associés à des programmes culturels et axés sur la terre, des travailleurs autochtones en santé mentale et en toxicomanie et des soutiens pour les élèves des écoles des Premières Nations.

132.Les activités de sensibilisation de la Stratégie de prévention du suicide chez les jeunes du Manitoba ont lieu dans un certain nombre de communautés autochtones et des Premières Nations (en particulier les communautés éloignées du Nord) pour soutenir la promotion de la santé mentale, la prévention du suicide et les consultations et services de santé mentale pour les enfants et les adolescents.

Niveau de vie

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 68 des observations finales

Réduction de la pauvreté

133.La Stratégie de réduction de la pauvreté, lancée en en août 2018 par le gouvernement du Canada, est cohérente avec les mesures mises en place par les PT, établit le premier seuil de pauvreté officiel du Canada, fixe des objectifs ambitieux de réduction de la pauvreté et crée un conseil consultatif chargé de rendre compte annuellement des progrès accomplis. De plus, la Stratégie améliorera la mesure de la pauvreté au Canada en comblant les lacunes en matière de données et en introduisant un nouveau tableau d’indicateurs pour suivre les progrès réalisés dans les nombreux aspects de la pauvreté.

134.Les provinces et territoires ont ou sont en train d’élaborer des stratégies ou des plans d’action de réduction de la pauvreté, notamment :

•En plus d’encourager les agences gouvernementales et les communautés à travailler en collaboration pour fournir des services efficaces, la stratégie de réduction de la pauvreté de la Saskatchewan met l’accent sur six domaines d’action clés : la sécurité du revenu ; le logement et l’itinérance ; le développement de la petite enfance et la garde d’enfants ; l’éducation, la formation professionnelle et l’emploi ; la santé et la sécurité alimentaire ; et les familles et personnes vulnérables ;

•Le Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017-2023 du Québec comporte quatre axes d’intervention : augmenter le revenu des personnes en situation de pauvreté, investir pour améliorer le logement social, favoriser la participation sociale des personnes et des familles à faible revenu, et mobiliser les communautés et améliorer l’efficacité de l’action gouvernementale en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale par la recherche et l’évaluation.

Accès au logement

135.Le Canada a lancé sa première Stratégie nationale de logement en 2017. Ce plan décennal aidera davantage de Canadiens à accéder à un logement qui répond à leurs besoins et qui est abordable. La Stratégie priorise les femmes et les enfants fuyant la violence domestique et s’appuie sur les fonds supplémentaires fournis en 2016 pour la construction et la rénovation d’espaces d’hébergement et de maisons de transition pour les victimes de violence familiale.

136.Comme les gouvernements FPT travaillent en partenariat sur la question du logement, la Stratégie nationale en matière de logement comprend un nouveau cadre multilatéral qui a été élaboré conjointement avec les provinces et les territoires, qui affirme une vision commune du logement et jette les bases des accords bilatéraux sur la mise en œuvre des initiatives clés de la Stratégie. Pour plus d’information sur la Stratégie, veuillez consulter le paragraphe 215 du Document de base.

137.L’amélioration du logement des autochtones est une priorité de la Stratégie nationale du logement. En plus, le gouvernement du Canada élabore conjointement des stratégies de logement basées sur les distinctions qui amélioreront les conditions socio-économiques des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

138.Presque la totalité des provinces et des territoires ont élaboré ou sont en train d’élaborer un plan d’action ou une stratégie en matière de logement, qui comprend des mesures spécifiques pour répondre aux besoins des enfants. Par exemple :

•L’Alberta a lancé en 2015 un plan pour prévenir et réduire l’itinérance chez les jeunes (Supporting Health and Successful Transitions to Adulthood) qui définit les jeunes comme étant les personnes âgées de 13 à 24 ans et énonce quatre objectifs, y compris la prévention de l’itinérance chez les jeunes ;

•Au Yukon, des entrepreneurs du secteur privé, les Premières Nations et les sociétés de développement des Premières Nations qui sont prêtes à réaliser des projets sont admissibles à des prêts pour la construction de logements abordables. Dans le cadre de ce programme, le financement est offert aux porteurs de projet qui sont dans l’incapacité d’obtenir un prêt d’un établissement de crédit conventionnel, comme une banque ;

•Au Manitoba, l’Allocation pour le loyer est une prestation pour les Manitobains à faible revenu qui louent des logements sur le marché privé. Elle permet de recevoir une prestation calculée en se fondant sur leur revenu et 75 % du loyer médian du marché en fonction de la taille de la famille. L’allocation, créée en 2014, permet aux familles d’avoir des options de logement sécuritaires et abordables ;

•Une stratégie de logement pour la Nouvelle-Écosse, lancée en 2013, comprend des initiatives comme un financement accru sur 10 ans pour appuyer des projets et programmes de logements abordables nouveaux et améliorés, et aider les sans-abri chroniques à quitter la rue et leur fournir le soutien dont ils ont besoin pour devenir autonomes.

139.La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance du gouvernement du Canada comprend du financement ciblé pour les familles et les personnes à risque imminent d’itinérance ou qui sont aux prises avec l’itinérance. La stratégie a financé des projets offrant des services de soutien au logement, des programmes d’intervention précoce et de développement des compétences pour les jeunes, ainsi que du soutien au logement, des refuges d’urgence, l’intégration sociale et communautaire et des services répondant aux besoins fondamentaux pour les femmes et les enfants fuyant la violence.

Sécurité alimentaire

140.La sécurité alimentaire est abordée dans le cadre d’initiatives des gouvernements provinciaux et territoriaux. Par exemple :

•La stratégie et le plan d’action sur la sécurité alimentaire du Nunavut proposent des mesures incitatives pour un retour à la chasse traditionnelle et l’exploration des exportations des produits de la mer pour contrer l’insécurité alimentaire ;

•L’Île-du-Prince-Édouard a doublé le financement de leur programme des petits déjeuners à l’école ;

•Au Québec, le Cadre de référence en matière de sécurité alimentaire précise l’importance de travailler sur les déterminants de la sécurité alimentaire, notamment les conditions socio-économiques. En outre, des sommes sont octroyées pour diminuer l’insécurité alimentaire (ex. financement de banques alimentaires utilisées, entre autres, par des familles avec enfants).

Accès à l’eau potable

141.Le Canada reconnaît et déplore le nombre élevé d’enfants autochtones n’ayant pas accès à l’eau potable de façon durable. Pour résoudre ce problème, le gouvernement du Canada a adopté une stratégie visant à éliminer tous les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable dans les réseaux publics d’approvisionnement en eau des collectivités des Premières nations qui bénéficient d’une aide financière du gouvernement du Canada d’ici mars 2021. Le gouvernement du Canada offre du soutien aux collectivités des Premières Nations dans l’établissement de services de surveillance de la qualité de l’eau potable, ainsi que des directives et des recommandations concernant la salubrité de l’eau.

142.Pour des renseignements sur d’autres mesures visant à améliorer l’accessibilité et la qualité des services offerts aux enfants appartenant à des groupes minoritaires, veuillez consulter les paragraphes 25 à 29 et 32 à 34 du troisième rapport de l’EPU du Canada.

Éducation, loisirs et activités culturelles

Éducation

143.L’organisation, la prestation et l’évaluation de l’éducation de la petite enfance jusqu’à l’âge adulte relèvent de la compétence des provinces et territoires. Les ministres de l’Éducation siègent au Conseil des ministres de l’Éducation du Canada (CMEC) pour discuter d’enjeux stratégiques en matière d’éducation et d’entreprendre des initiatives pancanadiennes.

144.Les ministres de l’Éducation reconnaissent qu’une plus grande réussite scolaire permettra aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits de participer activement à la vie de leur collectivité, de renforcer leur attachement à la population active et d’être mieux préparés à une économie de plus en plus axée sur le savoir.

145.Les ministres de l’Éducation, en consultation avec les organismes d’éducation autochtones, travaillent avec les facultés d’éducation, les conseils scolaires et les centres de formation des enseignants pour faire progresser la formation des enseignants autochtones et faciliter l’intégration de la culture et de l’histoire autochtones dans les programmes de formation des enseignants. Le Symposium 2018 du CMEC sur l’autochtonisation de la formation des enseignants a réuni des participants du secteur de l’éducation, ainsi que des aînés et des étudiants, pour partager leurs points de vue sur la façon dont l’autochtonisation de la classe peut se produire. Les participants ont discuté des sujets suivants :

•Les innovations dans l’enseignement de la langue, de la culture et de l’identité ;

•Les points de vue autochtones sur le bien-être des élèves, y compris la santé mentale et le bien-être ;

•Les façons autochtones de savoir aux programmes d’études ;

•Des partenariats respectueux.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 70 (b) des observations finales

146.Les provinces et les territoires travaillent de concert avec les communautés pour réduire les taux de décrochage chez les enfants autochtones et canadiens noirs. Par exemple :

•Dans son Plan d’action gouvernemental pour le développement social et culturel des Premières Nations et des Inuits, le Québec a prévu des mesures pour élaborer des initiatives et des projets visant la réussite et la persévérance des étudiants autochtones, bonifier l’embauche de ressources afin de soutenir les étudiants autochtones et leurs parents et rendre disponible la littérature jeunesse dans les langues autochtones ;

•Le programme Les aînés à l’école des Territoires du Nord-Ouest veille à ce que des aînés soient présents dans chaque école pour aider à rendre l’école représentative de la communauté qu’elle sert et pour aider les élèves à développer un sentiment d’appartenance ;

•En 2017, l’Ontario a mis en œuvre une approche communautaire ciblée afin d’accroître l’accès des enfants, des jeunes et des familles noirs à des mesures de soutien axées sur la culture et à des occasions opportunes pour s’attaquer aux disparités, y compris en soutenant l’accès aux études supérieures et au perfectionnement professionnel.

147.Des renseignements supplémentaires sur les initiatives visant les enfants autochtones figurent aux paragraphes 23, 26, 71 et 73 du troisième rapport de l’EPU du Canada et à la recommandation 128.72 de son annexe 1.

148.Les initiatives visant d’autres populations vulnérables incluent les suivantes :

•Des nouveaux protocoles interministériels au Manitoba visent l’amélioration de la coordination entre les fournisseurs de services aux enfants qui ont des besoins complexes et qui interagissent avec multiples fournisseurs de services ;

•À Terre-Neuve-et-Labrador, le programme Actions positives pour la réussite des étudiants visent les élèves des écoles secondaires ayant quitté l’école sans avoir obtenu de diplôme et/ou étant à risque de le faire. Un enseignant pour la réussite des élèves soutient les étudiants par le biais du sauvetage et de la récupération de crédits ou de l’inscription à de nouveaux cours. Les échéanciers et les paramètres scolaires sont plus souples que ceux d’une classe du programme régulier.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 70(c) des observations finales

149.Les mesures visant à prévenir et éviter les suspensions et pour empêcher la réaffectation et le renvoi des enfants à la police comme procédure disciplinaire sont en place au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Manitoba et en Ontario. Notamment :

•La politique du Nouveau-Brunswick sur l’environnement d’apprentissage et de travail positifs donne un aperçu des comportements acceptables en milieu scolaire. Il s’applique à tous les enfants, avec une mention spécifique pour les personnes LBGTQ+ à titre de population vulnérable, ainsi qu’au personnel, et traite de l’intimidation et de la cyberintimidation ;

•En Ontario, le guide de ressources « Vers une discipline progressive sans préjugés à l’école », élaboré avec la Commission ontarienne des droits de la personne en 2013, décrit comment les leaders du système scolaire devraient prendre en considération les facteurs atténuants et autres (telle que l’âge de l’élève, ses antécédents, les répercussions de la suspension ou du renvoi sur son éducation permanente, etc.) à tous les points du continuum de la discipline progressive. Le guide a été élaboré en partie pour réduire le nombre de suspensions et d’expulsions chez les élèves racialisés.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 70 (d) des observations finales

150.Veuillez consulter le paragraphe 73 de la réponse du Canada à la liste de questions du Comité des droits des personnes handicapées pour obtenir des renseignements sur les mesures en place pour l’éducation inclusive des enfants handicapés.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 70 (e) des observations finales

151.Tous les gouvernements ont renforcé leurs mesures de lutte contre l’intimidation depuis 2012. Par exemple, la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) du gouvernement du Canada appuie l’élaboration de projets en milieu scolaire pour les victimes d’intimidation dans leurs écoles et leurs communautés, ainsi que la sensibilisation à ceux qui se livrent à l’intimidation. Le gouvernement du Canada a proposé un nouvel investissement pour la SNPC pour améliorer et développer davantage les initiatives de prévention de l’intimidation et la cyberintimidation.

152.Le Plan d’action concerté pour prévenir et contrer l’intimidation 2015-2018 du Québec « Ensemble contre l’intimidation, une responsabilité partagée » fait intervenir 16 ministères et organismes gouvernementaux qui s’attaquent à diverses formes de violence ou de maltraitance, dont la discrimination.

153.Le plan d’action pour lutter contre l’intimidation et la cyberintimidation de 2013 de la Saskatchewan comprend des initiatives qui soutiennent la santé mentale des étudiants.

Services d’éducation et de garde des jeunes enfants

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 72 des observations finales

154.En juin 2017, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants ont annoncé la conclusion d’un accord sur un cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants visant à améliorer les systèmes provinciaux et territoriaux d’apprentissage et de garderie.

155.Le cadre d’apprentissage et de garde de jeunes enfants autochtones élaboré et lancé conjointement par le gouvernement du Canada et les partenaires autochtones en septembre 2018, complémente le cadre multilatéral en renforçant les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants et les familles autochtones à compter de 2018-2019. Il reflète les cultures et les besoins uniques des enfants et des familles des Premières nations, des Inuits et des Métis à travers le Canada.

156.Des efforts visant à alléger le fardeau financier et à accroître l’accessibilité à des services de garde de haute qualité ont également été entrepris dans l’ensemble des provinces et territoires, notamment de services de garde gratuits ou à faible coût pour les enfants des familles à faible revenu, de services de garde subventionnés, de crédits d’impôt nouveaux ou améliorés, et de l’augmentation du nombre de places autorisées. Par exemple :

•La mise en œuvre de la maternelle dans l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest a donné aux parents d’enfants de quatre ans la possibilité d’accéder à des programmes d’apprentissage préscolaire de grande qualité. En outre, les changements apportés au modèle de financement du Programme de la petite enfance tiennent compte des places pour les besoins spéciaux pour compenser les coûts plus élevés des soins ;

•L’Ontario a lancé le Cadre stratégique renouvelé pour la petite enfance et les services de garde d’enfants, qui appuie l’amélioration de l’accès à l’éventail complet des programmes d’éducation préscolaire et des services de garde pour les enfants âgés de 0 à 12 ans. Il définit une vision renouvelée et sept domaines d’action clés, y compris l’accroissement de l’accessibilité aux programmes et aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants et un engagement à aider plus de 100 000 enfants de 0 à 4 ans à accéder à des services de garde autorisés ;

•La Colombie-Britannique a lancé une initiative de réduction des frais de garde d’enfants pour réduire le coût des services de garde pour les parents.

157.L’amélioration des services de garde d’enfants passe également par la formation des éducateurs de la petite l’enfance et l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment :

•Le Yukon accorde un financement pour une activité annuelle de perfectionnement professionnel de deux jours pour permettre aux éducateurs de la petite enfance d’échanger des pratiques exemplaires et d’avoir accès à des possibilités de formation et de perfectionnement professionnel ;

•En Nouvelle-Écosse, les éducateurs de la petite l’enfance doivent obtenir une classification en fonction de leur niveau de scolarité et de leur expérience. La réglementation a été modifiée afin d’accorder la même importance à l’expérience et aux autres types d’éducation qu’aux diplômes en éducation de la petite enfance ;

•Au Québec, la Stratégie 0 à 8 ans – Tout pour nos enfants, lancée en janvier 2018, et la Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance, adoptée en décembre 2017, permettent la mise en place de nouvelles mesures favorisant la qualité de l’éducation.

Mesures spéciales de protection

Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés

158.Le Canada demeure déterminé à assurer la protection des réfugiés, et prend des mesures concrètes pour que les enfants revendiquant le statut de réfugié reçoivent les soins et la protection appropriés à leur arrivée au Canada, par exemple, en assignant un représentant désigné pour assister l’enfant dans les procédures d’asile et dans le traitement prioritaire des demandes et pour notifier les autorités de protection de l’enfance s’il y a soupçon de risques pour le bien-être d’un mineur ou si un mineur n’est pas accompagné. Le Programme fédéral de santé intérimaire fournit une couverture temporaire et limitée des soins de santé aux bénéficiaires admissibles, incluant les enfants demandeurs du statut de réfugié.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 74 (a) des observations finales

159.Le Canada est résolu à éviter autant que possible la détention de mineurs aux fins de l’immigration et à garder les familles unies. La détention est toujours utilisée en dernier recours, dans des circonstances extrêmement limitées, pour une durée aussi courte que possible, et seulement après que les solutions appropriées ont été jugées inappropriées ou non disponibles. Une directive ministérielle publiée en novembre 2017 indique clairement que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. La Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs a été diffusée simultanément pour aider les agents des services frontaliers à prendre des décisions en matière de détention afin d’obtenir des résultats meilleurs et cohérents pour les mineurs.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 74 (d) des observations finales et 13 des observations finales du protocole facultatif (CRC/C/OPAC/CAN/CO/1)

160.Le gouvernement du Canada travaille à l’amélioration de l’efficacité des processus d’immigration et de détermination du statut de réfugié concernant les enfants. Par exemple, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié priorise les demandes d’asile et les contrôles des motifs de détention touchant des mineurs non accompagnés.

161.Le Programme d’établissement du Canada facilite l’intégration des réfugiés et des immigrants. Cela inclut des initiatives de financement et des ressources pour aider les nouveaux arrivants vulnérables, telles que le Guide sur la résilience : stratégies pour travailler avec des enfants réfugiés qui ont été traumatisés, qui fournit des informations et des ressources pour aider les prestataires de services de garde d’enfant à comprendre les effets du traumatisme et de la réinstallation, ainsi que des stratégies pour renforcer la capacité de résilience des familles.

Enfants dans les conflits armés

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 76 des observations finales et 12 & 16 des observations finales du protocole facultatif (CRC/C/OPAC/CAN/CO/1)

162.L’âge minimum d’enrôlement dans la Force régulière des Forces armées canadiennes (FAC) demeure fixé à 17 ans, et il est possible de s’enrôler dans certains programmes d’instruction et dans la Force de réserve à partir de l’âge de 16 ans, avec le consentement des parents. Ces âges d’enrôlement ont été jugés appropriés en fonction de l’âge auquel les étudiants canadiens terminent généralement leurs études secondaires et peuvent être en mesure d’envisager une carrière, ou de continuer leur éducation postsecondaire au sein des FAC. La loi canadienne interdit aux FAC de déployer une personne âgée de moins de 18 ans dans des zones d’hostilités. Veuillez consulter l’annexe 1 pour plus de renseignements.

163.Le recrutement et la rétention de populations sous-représentées, y compris les femmes, les Autochtones et les membres des minorités visibles, sont une priorité au sein des FAC. Lors du recrutement, les recrues potentielles disposent de toute l’information nécessaire pour faire des choix en toute connaissance de cause avant de s’inscrire. Il s’agit notamment d’offrir à certains groupes sous-représentés la possibilité de découvrir le travail des FAC sans engagement indu. À titre d’exemple, le Programme d’initiation au leadership à l’intention des Autochtones est une expérience pédagogique et de leadership au Collège militaire royal, au cours de laquelle les jeunes autochtones de 16 ans ou plus ayant terminé leurs études secondaires peuvent participer à des plans d’apprentissage spéciaux et suivre des programmes préuniversitaires et universitaires en première année.

164.Le gouvernement du Canada a pris les mesures nécessaires pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants-soldats à l’étranger et atténuer l’impact des conflits sur les enfants. Par exemple, en 2017, le Canada a dirigé l’élaboration des Principes de Vancouver sur le maintien de la paix et la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants-soldats, un ensemble d’engagements politiques concernant la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants-soldats, en particulier dans le contexte du maintien de la paix. À partir de janvier 2018, les Principes ont été approuvés par 66 États membres de l’Organisation des Nations Unies.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 12 des observations finales du protocole facultatif (CRC/C/OPAC/CAN/CO/1)

165.En 2017, les FAC ont élaboré une note de doctrine interarmées (NDI) sur les enfants-soldats sur la manière de « […] répondre aux grands défis, et les atténuer, posés par la présence d’enfants-soldats dans des zones où le personnel des FAC est déployé ». La NDI stipule que tout enfant-soldat (de moins de 18 ans) détenu par les FAC doit faire l’objet d’un traitement spécial en raison de son statut, y compris détenir les enfants soldats séparément des détenus adultes et les confier à un processus civil approprié, mandaté et indépendant capable de répondre à leurs besoins particuliers, en mettant fortement l’accent sur la réhabilitation et la réintégration.

Exploitation économique, y compris le travail des enfants

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 80 (a) des observations finales

166.Les provinces et les territoires ont fixé l’âge minimum de la scolarité obligatoire à au moins 16 ans. L’âge minimum pour l’emploi au Canada est de facto 16 ans, car les enfants n’ont pas le droit de quitter l’école pour intégrer le marché du travail à temps plein avant cet âge.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 80 (d) des observations finales

167.En 2016, le Canada a ratifié la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi. Elle est entrée en vigueur en juin 2017.

Vente, traite et enlèvement

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 82 des observations finales et paragraphes 13, 15, 21, 27, 33, 35 de des observations finales du protocole facultatif (CRC/C/OPSC/CAN/CO/1)

168.Les gouvernements FPT continuent de prendre des mesures de prévention, de protection, de poursuite et de renforcement des partenariats pour lutter contre la traite des personnes, y compris la traite des enfants.

169.Les nouvelles mesures législatives comprennent les suivantes :

•La Loi sur les personnes disparues de 2013 du Manitoba élargit la portée des pouvoirs d’enquête de la police afin d’accéder à des renseignements pouvant aider à retrouver les personnes disparues plus rapidement et plus efficacement. Depuis 2012, la Loi sur l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite de personnes offre aux victimes la possibilité d’exercer des recours civils et de faire mettre en place des ordonnances de protection ;

•En 2017, l’Ontario a adopté la Loi sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière et la Loi sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes.

170.L’accent a été mis sur l’accroissement de la coordination et de la coopération. Par exemple :

•La création du Groupe de travail sur la traite de personnes, en 2016, permet de surveiller la mise en œuvre des mesures de lutte contre la traite de personnes et de coordonner les activités au niveau fédéral. Le Groupe de travail comprend un comité FTP pour assurer et améliorer l’échange de renseignements ;

•En 2016, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières a collaboré avec les grandes institutions financières du Canada pour établir le projet PROTECT. Grâce à cette initiative, les institutions financières se sont engagées à faire du suivi du blanchiment en lien avec la traite des personnes aux fins d’exploitation sexuelle une priorité de leurs régimes de conformité ;

•En 2016, le Manitoba a contribué au financement d’une réunion de cinquante groupes d’intervenants du Manitoba et du Dakota du Nord pour discuter de la collaboration entre les administrations pour lutter contre la traite des personnes. Les participants ont discuté de la collecte de renseignements, des procédures d’application de la loi, de l’échange d’information et des services aux victimes en vue d’élaborer un accord international entre les États-Unis (Dakota du Nord) et le Canada (Manitoba) en réponse aux victimes de la traite des personnes ;

•L’Ontario met en œuvre sa Stratégie pour mettre fin à la traite des personnes, notamment par l’établissement d’un bureau provincial de coordination de la lutte contre la traite des personnes.

171.De la formation a été fournie pour accroître les capacités et les compétences en matière de lutte contre la traite des personnes. Par exemple :

•L’élaboration et la diffusion en 2015, du Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale, des responsables de l’application des lois et des praticiens de la justice pénale, vise à promouvoir une réponse cohérente à ce crime par la justice pénale. Le Guide présente également un aperçu des services aux victimes au Canada, y compris ceux destinés aux enfants ;

•Le gouvernement du Canada a offert une séance de formation nationale à l’intention des organismes d’application de la loi sur la traite des personnes et les infractions liées au commerce du sexe, prévues au Code criminel. Il a également élaboré six fiches d’information sur les orientations pour les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite des personnes ;

•En 2017, le Groupe de travail sur la traite des personnes au Nouveau-Brunswick a publié un guide d’information sur les moyens de reconnaître, de soutenir, de protéger et d’aider les personnes qui pourraient être victimes de la traite. Le groupe travaille à l’élaboration d’une stratégie provinciale sur la traite des personnes.

172.Le Canada reconnaît l’importance de fournir et d’améliorer le soutien aux victimes de la traite des personnes, y compris les enfants. Voici des exemples de mesures supplémentaires mises en œuvre :

•En Colombie-Britannique, le Bureau de lutte contre la traite des personnes aide les victimes de la traite et fournit des conseils et du soutien aux communautés et organismes, ainsi que de la formation en ligne ;

•VictimLinkBC, une ligne téléphonique confidentielle et multilingue en Colombie Britannique, fournit de l’information et des services d’aiguillage à toutes les victimes d’actes criminels et offre un soutien immédiat en cas de crise aux victimes de violence familiale et sexuelle, y compris les victimes de la traite des personnes exploitées comme main-d’œuvre ou exploitées pour des services sexuels ;

•Le Comité consultatif des services de police liés à la violence sexuelle, créé en 2015 en Alberta, vise à cerner les besoins et les défis des services policiers provinciaux en réponse aux violences sexuelles des adultes afin d’améliorer la réponse aux victimes, aux familles et aux délinquants ;

•L’équipe de Secours-rue du Manitoba est une initiative axée sur l’enfant dans le cadre de laquelle des représentants de différentes disciplines travaillent ensemble pour répondre aux besoins des enfants disparus victimes d’exploitation sexuelle ou de trafic sexuel ;

•Le Tracia’s Trust, la Stratégie manitobaine visant les enfants et les jeunes menacés ou victimes d’exploitation sexuelle et de la traite des personnes, est une stratégie multisectorielle qui soutient des initiatives visant à prévenir l’exploitation sexuelle et le trafic sexuel au Manitoba et à intervenir dans ce domaine ;

•Le gouvernement du Canada appuie la création d’un service national téléphonique concernant la traite des personnes, qui comprendra un portail en ligne et un mécanisme d’orientation vers les services sociaux et les services de police.

173.Parmi les principaux exemples de mesures de sensibilisation à la traite des personnes et à l’exploitation sexuelle, on retrouve les suivantes :

•Le Manitoba, l’Ontario et le gouvernement du Canada ont adopté unejournée de sensibilisation à la traite des personnes ;

•En 2016, le gouvernement du Canada a fourni un financement à l’appui d’un cercle de 12 grands-mères Anishinabek/aînés de l’île Manitoulin pour former une alliance d’action visant à comprendre la nature de la traite des personnes dans leurs communautés, et les moyens de la prévenir. En outre, ils ont conclu un partenariat avec l’Association nationale des centres d’amitié pour l’élaboration d’une campagne nationale de sensibilisation sur le trafic sexuel dans les réserves et hors réserve ;

•Le Groupe inter-organisationnel de la Nouvelle-Écosse sur la traite de personnes (une collaboration d’ONG, d’organismes d’aide aux immigrants, des fournisseurs de services sociaux, de travailleurs de la santé, d’organismes d’application de la loi et d’organismes gouvernementaux) sensibilise et coordonne les services aux victimes de la traite des personnes ;

•En 2012, la GRC a lancé une campagne de sensibilisation et d’éducation à l’intention des enfants, des parents et des enseignants, élaborée en collaboration avec des groupes de jeunes, des fournisseurs de services aux victimes et des organismes d’application de la loi.

174.Pour plus d’information sur les mesures de prévention, de protection, de poursuite et de création de partenariats pour lutter contre la traite des enfants, veuillez consulter les recommandations 128.107 à 128.111 de l’annexe 1 du troisième rapport de l’EPU du Canada.

Administration de la justice pour mineurs

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 86 (c) des observations finales

175.En 2012, les dispositions de la LSJPA concernant la détention avant le procès ont été modifiées pour souligner qu’elles ne doivent être utilisées qu’en dernier recours. La LSJPA prévoit un nouveau critère pour la détention avant le procès des adolescents, en vertu duquel un tribunal ne peut détenir un adolescent que si plusieurs critères sont respectés. Il exige également que le juge s’informe de la disponibilité d’un adulte responsable qui serait disposé à prendre soin de l’adolescent comme solution de rechange à la détention avant le procès. Il incombe toujours au procureur de démontrer pourquoi la détention est nécessaire. La LSJPA stipule également qu’en aucun cas la détention avant le procès ne peut remplacer les services de protection de l’enfance et de la santé mentale ou d’autres mesures sociales.

176.La LSJPA contient un énoncé sur l’objectif et les principes de la détermination des peines pour les jeunes. La Loi prévoit de nombreuses options en matière de détermination des peines pour faire face à toute la gamme des crimes commis par les jeunes, y compris un large éventail de peines en communauté, et des restrictions précises sur l’utilisation des peines privatives de liberté. Les peines privatives de liberté sont destinées à être réservées en priorité aux délinquants violents et aux récidivistes graves. Avant qu’un tribunal puisse imposer une peine privative de liberté, il doit envisager toutes les solutions de garde pour chaque jeune, avec une attention particulière à la situation des jeunes autochtones. Dans des cas exceptionnels, le juge peut décider de condamner un jeune de 14 ans ou plus comme un adulte, auquel cas les dispositions relatives à la peine applicable aux adultes s’appliquent. Une peine applicable aux adultes ne peut être imposée que si la poursuite réussit à réfuter la présomption, protégée par la Constitution, d’une diminution de la culpabilité morale de l’adolescent et établi qu’une peine applicable aux adolescents ne serait pas suffisante pour tenir l’adolescent responsable dans les circonstances.

177.La plupart des provinces et territoires ont recours à des mesures extrajudiciaires avant le dépôt d’accusations et de sanctions extrajudiciaires après le dépôt d’accusations. Par exemple :

•Le modèle québécois se caractérise par le fait que les adolescents contrevenants québécois sont pris en charge par les établissements offrant des services de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation sociale, ancrés dans un modèle d’intervention unique adapté aux besoins spécifiques des jeunes contrevenants. Le Québec dispose d’un programme de sanctions extrajudiciaires en vertu de la loi fédérale. Ce programme est une mesure de rechange à la judiciarisation et se fonde sur une approche axée sur la réadaptation et la réinsertion sociales des jeunes ;

•Au Yukon, le programme de conférences communautaires de justice réparatrice donne l’occasion à un enfant accusé d’une infraction de rencontrer les personnes touchées par son comportement dans un processus de facilitation traitant des questions suivantes : quel est le préjudice, comment peut-il être réparé et qui est responsable de réparer le préjudice? ;

•L’Ontario administre des comités de justice pour la jeunesse, qui offrent des programmes s’attaquant au comportement délinquant de l’adolescent par l’imposition de conséquences significatives sur mesure. Dans les cas appropriés, les jeunes dédommageront les victimes ou se réconcilieront avec elles, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure judiciaire formelle ou de prononcer une peine.

178.Bien que les procédures devant les tribunaux de la jeunesse se déroulent en audience publique, la LSJPA interdit généralement la publication de renseignements permettant d’identifier un enfant qui est visé par la Loi ou qui est victime ou témoin d’une infraction commise par un enfant ou présumée avoir été commise par un enfant.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 86 des observations finales

179.Les gouvernements PT reconnaissent que des mesures doivent être prises pour protéger les droits des groupes vulnérables d’enfants ayant des démêlés avec le système de justice pour les jeunes. Par exemple :

•La Loi sur la justice pour les jeunes des Territoires du Nord-Ouest, qui a établi un régime pour traiter les jeunes délinquants accusés de crimes territoriaux et municipaux, offre des protections, des droits et des processus différents de ceux établis pour les délinquants adultes, afin de protéger les intérêts des jeunes et de faciliter la participation éclairée des parents ;

•À l’Île-du-Prince-Édouard, les Services communautaires et correctionnels ont élaboré et commencé à offrir de la formation en 2015 sur le travail auprès des jeunes qui s’identifient comme lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transgenres ou personnes se questionnant, en reconnaissant les risques plus élevés que ces jeunes ont de subir des problèmes sociaux, avec l’objectif de fournir un environnement sécuritaire.

180.En outre, les gouvernements FPT reconnaissent l’importance des mesures et des programmes pour préserver l’identité et la culture des enfants autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale. Par exemple :

•Les jeunes autochtones qui sont incarcérés dans les Territoires du Nord-Ouest peuvent participer à des activités culturelles étroitement liées aux saisons, notamment la récolte d’aliments traditionnels, le travail des fourrures et la fabrication de raquettes. Ces activités sont animées par un aîné local en partenariat avec le programme d’éducation de l’établissement ;

•La Nouvelle-Écosse offre des programmes culturels et spirituels pour les jeunes délinquants, notamment des cérémonies de purification et de sudation, des démonstrations culturelles et des programmes et des cours éducatifs ;

•Le programme de soutien à la sexualité chez les adolescents (Ma Mawi Wi Chi Itata), destiné aux jeunes au Manitoba, offre de la programmation axée sur l’acquisition d’aptitudes à la vie quotidienne explorant un éventail de sujets d’un point de vue autochtone, incluant la sexualité, les relations saines, la communication interpersonnelle et les modes de vie sains, l’exploitation sexuelle et la traite.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 86 (d) des observations finales

181.Des politiques et de la formation sont en place dans tous les gouvernements canadiens pour que le personnel correctionnel s’occupant des enfants utilise des techniques d’intervention non violente.

182.Selon des critères législatifs et politiques stricts régissant l’utilisation de physiques et mécaniques, dans des cas extrêmes et lorsqu’ils sont jugés absolument nécessaires, le personnel correctionnel a le choix d’utiliser du matériel de contention tel que les menottes aux poignets ou aux chevilles, et ce en Colombie-Britannique, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, en Ontario, au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest et à l’Île-du-Prince-Édouard. Chaque fois que les circonstances le permettent, la personne utilise des méthodes alternatives, comme les techniques de désamorçage par communication verbale et non verbale, les avertissements ou la mise en garde, les manœuvres dilatoires, un appel pour du soutien de personnel additionnel, le retrait stratégique et le confinement.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 86 (e) et 33 (a) des observations finales

183.Tous les gouvernements reconnaissent l’importance de s’attaquer au problème de la surreprésentation des enfants autochtones, des Canadiens noirs et des minorités visibles au sein du système de justice pénale pour les jeunes, et diverses stratégies sont en place pour y remédier. Ces mesures comprennent des lois, des programmes adaptés à la culture, et la poursuite des efforts continus pour faire face aux désavantages socio-économiques.

184.Bon nombre des interventions nécessaires pour remédier à la surreprésentation relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Par exemple :

•Les enfants délinquants autochtones peuvent demander des « rapports Gladue », décrivant leurs antécédents et leur histoire ; les facteurs qui les ont poussés à se livrer à des activités illégales, y compris les facteurs systémiques ; et les sanctions appropriées, notamment des options non privatives de liberté ;

•Le Programme de sanctions extrajudiciaires et la Stratégie de prévention et de réduction de la criminalité du Nouveau-Brunswick aident à lutter contre la surreprésentation des groupes vulnérables d’enfants, en offrant des solutions de rechange au système de justice pénale traditionnel par le recours à des mesures extrajudiciaires policières et une nouvelle conception des sanctions extrajudiciaires ;

•Le Manuel de poursuite de la Couronne de l’Ontario contient des directives sur le système de justice pénale pour les jeunes. Afin de déterminer si les sanctions extrajudiciaires sont appropriées pour tenir un jeune accusé responsable de ses actes, les procureurs tiennent compte de facteurs liés aux antécédents du jeune, notamment le fait qu’il appartienne ou non à un groupe défavorisé et qu’il s’identifie comme étant autochtone ;

•L’Ontario finance 46 programmes communautaires destinés aux jeunes autochtones ayant des démêlés avec la justice ou risquant d’en avoir, y compris des programmes de prévention, de déjudiciarisation, de peines de rechange et de réinsertion, en partenariat avec des fournisseurs de services autochtones. L’Ontario subventionne également la formation aux compétences et à la sensibilisation culturelle du personnel du système de justice pour les jeunes.

185.Voici des exemples de mesures prises au niveau fédéral :

•En mars 2017, le gouvernement du Canada a organisé une table ronde nationale sur la surreprésentation des jeunes autochtones dans le système de justice pénale, au cours de laquelle des spécialistes de la justice pour les jeunes et de la justice autochtone ont échangé des idées sur les facteurs fondamentaux et les solutions possibles ;

•Les réformes du système de justice mises en place en 2018 proposent l’intégration d’un principe de l’entrave minimale et exigent qu’une attention particulière soit accordée à la situation des accusés autochtones et des accusés de populations vulnérables, lorsque vient le moment de prendre des décisions en lien avec la mise en liberté provisoire ;

•La Stratégie nationale pour la prévention du crime, en partenariat avec les provinces et territoires, les organismes communautaires, et les parties prenantes, met en œuvre des projets de prévention du crime fondés sur des données probantes. Elle cible les enfants autochtones et canadiens noirs en traitant les facteurs de risques liés à la délinquance future, tels que l’exposition à la violence familiale et aux conflits parentaux ;

•Le gouvernement fédéral appuie des programmes qui offrent des services de justice pour les jeunes (réadaptation et réintégration, par exemple), dont certains répondent aux besoins des jeunes autochtones, contribuant ainsi à réduire leur surreprésentation dans le système de justice ;

•Le programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a pour but d’appuyer les personnes autochtones démêlées avec le système de justice pénale d’obtenir un traitement qui est juste, équitable et culturellement adapté. Entre 2016 et 2017, 190 conseillers parajudiciaires ont fourni des services à plus de 75 000 personnes autochtones, y compris 7 607 adolescents, dans 435 communautés. Les services fournis comprennent la prestation de renseignements au sujet des accusations, le fonctionnement des tribunaux, les droits et responsabilités de l’accusé, la mise en liberté sous caution, la déjudiciarisation et les options de justice réparatrice et de justice communautaire autochtone ;

•Le Gouvernement du Canada fourni aussi un financement à des programmes qui comprennent de la formation sur la rédaction des rapports Gladue et des activités de conscientisation sur les principes Gladue.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 86 (f) des observations finales

186.Divers modèles sont en place dans les provinces et territoires pour veiller à ce que les filles soient protégées contre les risques de violence sexuelle et d’exploitation dans les établissements correctionnels. Par exemple :

•En Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, les établissements ne comptent que sur des agentes de correction pour garder les détenues. Les jeunes délinquantes sont logées dans des unités distinctes qui sont surveillées par des gardiennes de prison. Au Manitoba, les jeunes femmes sous surveillance préventive du suicide après minuit sont supervisées par des membres du personnel de sexe féminin seulement. Dans les Territoires du Nord-Ouest, chaque fois qu’une fille est incarcérée, des politiques et des protocoles sont en place pour veiller à ce qu’elle soit uniquement surveillée par du personnel féminin ;

•En Nouvelle-Écosse, un employé de sexe masculin peut être affecté à des fonctions dans une unité d’un centre correctionnel pour jeunes hébergeant des délinquantes au cours d’inspections de routine et des rondes de sécurité et au cours d’une situation nécessitant l’utilisation de la force ou une situation d’urgence, mais seulement si une agente correctionnelle est présente. De même, au Manitoba, après l’heure du coucher, tous les conseillers aux délinquantes sont jumelés à un autre conseiller, et sont activement surveillés par caméra de télévision en circuit fermé (le personnel masculin n’est jamais seul dans une unité résidentielle féminine) ;

•En Ontario, les services de garde et de détention pour les adolescentes sont fournis soit dans des établissements réservés aux femmes, dans des régions géographiques où il y a un nombre suffisant de délinquantes pour avoir un établissement spécialisé, soit dans un établissement de cohabitation avec les jeunes hommes. L’approche de cohabitation offre des logements séparés et distincts de ceux des jeunes hommes, ainsi qu’un espace de programmation réservé aux jeunes femmes.

Coopération avec les organismes régionaux et internationaux

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 88 des observations finales

187.En mai 2017, le Canada a signé la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.