Comité des droits de l’homme

Troisième rapport périodique soumis par la Namibie en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2020 *

[Date de réception : 4 août 2021]

Table des matières

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Avant-propos3

Abréviations4

I.Introduction5

II.Réponses aux observations finales du Comité des droits civils et politiques5

III.Articles du Pacte (1 à 27)26

Article premier − Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes26

Article 2 − Application du Pacte au niveau national27

Article 3 − Égalité des droits entre les hommes et les femmes28

Articles 4 et 5 − Dérogation aux droits (état d’urgence)28

Article 6 − Droit à la vie28

Article 7 − Interdiction de la torture et des traitements ou peines cruels29

Article 8 − Esclavage et travail forcé30

Article 9 − Droit à la liberté et à la sécurité des personnes31

Article 10 − Droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité32

Article 11 − Droit à la protection contre l’emprisonnement pour ne pas avoir exécuté une obligation contractuelle33

Article 12 − Droit à la liberté de circulation33

Article 13 − Expulsion des étrangers34

Article 14 − Droit à l’égalité devant les tribunaux et droit à un procès équitable et public devant un tribunal indépendant établi par la loi34

Article 15 − Non-rétroactivité des lois34

Article 16 − Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique34

Article 17 − Droit au respect de la vie privée, de la famille, du domicile et de la correspondance, et à la protection de son honneur et de sa réputation34

Article 18 − Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion35

Article 19 − Droit à la liberté d’expression36

Article 20 − Interdiction de la propagande en faveur de la guerre, de la haine nationale, raciale ou religieuse36

Articles 21 et 22 − Droit de réunion et d’association pacifiques37

Article 23 − Protection de la famille, droit au mariage et égalité des époux37

Article 24 − Droits de l’enfant38

Article 25 − Droit de participer aux affaires publiques, droit de vote et droit d’accéder dans des conditions d’égalité aux fonctions publiques39

Article 26 − Égalité et droit à une égale protection de la loi39

Article 27 − Droits des minorités39

Avant-propos

Le Gouvernement namibien a l’honneur de soumettre au Comité des droits de l’homme son troisième rapport périodique portant sur la période 2015-2019, qui a été préparé conformément aux directives générales du Comité concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent soumettre (CCPR/C/66/GUI/Rev.2). Ce rapport est le fruit de la coopération de plusieurs ministères, administrations et organismes publics, sous la direction avisée du Ministère de la justice, et contient également des informations et données de recherche fournies par les organisations non gouvernementales (ONG) concernées.

En rejoignant l’Organisation des Nations Unies le 23 avril 1990, la Namibie a accepté la Charte des Nations Unies, en vertu de laquelle les États membres s’engagent, entre autres, à défendre et à respecter les droits de l’homme de tous leurs citoyens et les libertés fondamentales de tous. À ce jour, la Namibie est partie à sept des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après « le Pacte »).

Le chapitre 3 de la Constitution namibienne complète et soutient la vision du Pacte en reconnaissant la dignité inhérente à la personne humaine et l’égalité de tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. L’article 10, en particulier, dispose que toutes personnes sont égales devant la loi et que nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, la croyance ou la situation sociale ou économique.

En conséquence, le Gouvernement a aussi continué à respecter les engagements pris par la Namibie au titre du Pacte depuis la présentation de son deuxième rapport périodique au Comité des droits de l’homme, en 2014. Dans le cadre de ses efforts pour s’acquitter de ces engagements, la Namibie a adopté la loi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection des enfants (loi no 3 de 2015) qui, avec la loi sur les pensions alimentaires (loi no 9 de 2003), garantit la protection des enfants au sens de l’article 23 (par. 4) du Pacte. Entrée en vigueur le 30 janvier 2019, la loi adoptée en 2015 réaffirme l’égalité des droits et des responsabilités des deux parents en matière de prise en charge des enfants. Le Gouvernement namibien a également adopté la loi de 2018 portant abrogation des lois désuètes (loi no 21 de 2018), qui est entrée en vigueur le 1er mars 2018. Cette loi a aboli une série de règlements, lois, réglementations, proclamations et ordonnances injustes datant d’avant l’indépendance, qui toléraient la discrimination fondée sur la race, le sexe, la couleur, l’origine ethnique, la religion, la croyance, le statut social et économique et qui, à ce titre, étaient incompatibles avec la Constitution.

Il va sans dire que le Gouvernement reste déterminé à protéger et à promouvoir les droits de l’homme dans le pays afin de respecter les obligations qui incombent à la Namibie en vertu des différents instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie. En conséquence, la Namibie continuera à travailler avec diligence avec les organismes régionaux et internationaux pour s’assurer que la sauvegarde des droits de l’homme continue à prévaloir dans les affaires mondiales.

Yvonne Dausab, députée

Ministre de la justice

République de Namibie

Abréviations

OITOrganisation internationale du travail

OIMOrganisation internationale pour les migrations

ONCOrgane national de coordination

ONGOrganisation non gouvernementale

STIMSciences, technologie, ingénierie et mathématiques

EFTPEnseignement et formation techniques et professionnels

ONUSIDAProgramme commun des Nations Unies sur le VIH/sida

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

ONUDCOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime

I.Introduction

1.La Namibie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu’elle a ratifié le 28 novembre 1982. Le présent rapport est soumis en application de l’article 40 du Pacte, qui exige des États parties qu’ils soumettent des rapports sur la façon dont ils mettent en œuvre ses dispositions, en répondant aux recommandations du Comité des droits de l’homme et en indiquant les mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet aux droits consacrés par le Pacte, ainsi que sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits.

2.Conformément aux directives du Comité sur la forme et le contenu des rapports, le présent rapport se compose de trois parties : une introduction sur la méthodologie mise en œuvre (partie I) ; des informations et les réponses aux observations finales du Comité des droits civils et politiques sur le dernier rapport examiné (partie II) ; et des informations sur les droits substantiels reconnus au titre des articles pertinents du Pacte depuis le dernier rapport (partie III).

3.Les renseignements qui y figurent couvrent la période 2015 à 2019. La Namibie remercie le Comité d’avoir accepté que le troisième rapport périodique soit consolidé et soumis en un seul document.

Méthodologie du rapport

4.Le Ministère de la justice a élaboré le présent rapport sur la base des informations qu’il a reçues de plusieurs ministères, administrations et organismes publics, ainsi que sur la base des informations et rapports de recherche d’organisations non gouvernementales (ONG) concernées.

II.Réponses aux observations finales du Comité des droits civils et politiques

Principaux sujets de préoccupation et recommandations (réponse aux recommandations nos 5 et 6)

5.L’État partie informe le Comité que ces mécanismes sont déjà en place. Toute personne qui estime que ses droits ont été violés a accès à des voies de recours devant les tribunaux et tout requérant ayant épuisé tous les recours internes disponibles peut présenter une communication au Comité en vertu du Protocole facultatif.

Institutions nationales des droits de l’homme (réponse aux recommandations nos 7 et 8)

6.Un nouveau projet de loi portant modification de la loi relative au Médiateur a été déposé ; la procédure d’adoption reprendra dès que le Ministre de la justice aura donné son accord sur les questions de politique générale. Le projet de loi prévoit la nomination par proclamation du Médiateur et de son adjoint dans le Journal officiel. Il recommande également de créer un Bureau du Médiateur au sein de la fonction publique. Celui-ci sera chargé des services de soutien administratif et financier et des questions connexes du Bureau, et assistera le Médiateur dans l’exercice de son mandat, de ses fonctions et de ses devoirs tels que prévus dans la Constitution, le projet de loi ou toute autre loi. Il sera composé du Médiateur, de ses adjoints, y compris le Défenseur des enfants, et de fonctionnaires, dont certains seront chargés d’enquêter sur les plaintes. En octobre 2018, le Bureau du Médiateur a été réaccrédité avec le statut « A », qui indique qu’il est pleinement conforme aux Principes de Paris.

Non-discrimination (réponse aux recommandations nos 9 et 10)

Succession ab intestat

7.Le Ministère de la justice, par l’intermédiaire de la Présidente de la Haute Cour, mène actuellement des consultations sur l’adoption éventuelle d’un projet de loi sur les successions ab intestat, qui visera à résoudre plusieurs problèmes posés par le régime actuel en la matière.

Législation sur les crimes de haine

8.Selon le dernier rapport, la loi no 26 de 1991 portant interdiction de la discrimination raciale, lu conjointement avec les articles 10 et 23 de la Constitution, demeure la principale loi antidiscrimination de l’État pour lutter contre toutes les formes de racisme. En outre, il convient de mentionner que la Commission pour la réforme et le développement du droit, par l’intermédiaire du Ministère de la justice, a révisé 144 lois discriminatoires auparavant destinées à soutenir la politique et le programme de l’ancien régime d’apartheid. Cet exercice de révision et de réforme a abouti à la promulgation de la loi de 2018 portant abrogation des lois désuètes (loi no 21 de 2018) qui est entrée en vigueur le 1er mars 2018. Le Bureau du Médiateur élabore actuellement un projet de loi sur les discours de haine. Ce projet n’est pas encore finalisé, les parties prenantes doivent encore consulter la communauté juridique et les organismes publics.

Infraction de sodomie et de relations homosexuelles prévue par la common law

9.Les lois antidiscrimination s’appliquent à toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle. La Commission pour la réforme et le développement du droit a entamé le processus de révision de la loi qui criminalise la sodomie, une pratique qui n’a fait l’objet d’aucune poursuite depuis l’indépendance. La Namibie garantit la protection de tous les citoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle. Le Conseil des ministres a approuvé le plan d’action national pour les droits de l’homme élaboré par le Bureau du Médiateur, qui prend en compte les questions LGBTI. Les personnes LGBTI sont également protégées par la Constitution (chap. 3, art. 10).

Personnes séropositives pour le VIH

10.La Constitution garantit l’égalité des droits et des libertés à toutes les personnes et interdit toute forme de discrimination. Le Gouvernement a fait de la lutte contre le VIH/sida une priorité nationale et offre à tous un accès égal aux établissements de soins publics. Il a également mis en place, par l’intermédiaire du Ministère de la santé et des services sociaux, un vaste programme de sensibilisation au VIH/sida qui vise à informer et à conseiller les mères et les couples séropositifs. Le Gouvernement a fait des progrès sensibles en ce qui concerne les services de prévention de la transmission mère-enfant, qui ont été étendus. À ce jour, ces services sont disponibles dans environ 96 % des établissements de soins du pays.

11.Le Ministère de la santé et des services sociaux a mis en place un cadre stratégique de lutte contre le VIH/sida en Namibie pour la période allant de 2017-2018 à 2021-2022. Ce troisième cadre stratégique de lutte contre le VIH/sida mis en œuvre en Namibie s’appuie sur une logique d’investissements stratégiques consistant à identifier les populations, les services et les sites qui permettront à des programmes élargis de toucher le plus grand nombre de personnes possible et d’avoir un impact maximum. Des informations sur le VIH/sida, mais aussi des services de dépistage, de prévention, de traitement et de soins très efficaces sont proposés en priorité aux travailleuses du sexe. En outre, les soignants ont été formés pour soigner les travailleurs et travailleuses du sexe et les autres populations à haut risque sans porter de jugement.

12.Selon l’étude d’impact du VIH sur la population namibienne (NAMPHIA) réalisée en 2017, l’action de la Namibie a permis d’obtenir des avancées considérables dans la réalisation des objectifs d’ONUSIDA. Concernant les femmes, elle a atteint la cible de traitement 90‑90‑90 du VIH/sida et s’efforce d’atteindre la cible 95-95-95. La Namibie, avec le soutien de ses partenaires de développement, a fait des progrès significatifs dans la lutte contre le VIH et le sida. Cependant, certaines barrières socioculturelles, politiques et juridiques empêchent encore certains groupes de population à risque d’avoir accès aux services et de les utiliser. Le Ministère de la santé et des services sociaux a mis en place un groupe de travail technique sur les populations à risque dans le cadre du mécanisme de coordination pour le VIH/sida, conformément au cadre stratégique national. Cette plateforme permet de partager des informations nationales et programmatiques sur les programmes destinés aux populations directement concernées. Le Ministère de la santé et des services sociaux travaille en étroite collaboration avec la Society for Family Health (SFH), dont l’un des programmes vient compléter l’action du Ministère en matière de prévention, de soins et de traitement du VIH parmi les populations à risque, à savoir les travailleuses du sexe, les hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes (HSH) et les personnes transgenres.

13.Afin de remédier à la pénurie de compétences dans la lutte contre le VIH/sida, le Gouvernement a demandé aux établissements d’enseignement supérieur d’introduire des cours spécifiques visant à augmenter le nombre de professionnels de santé qualifiés. À cette fin, l’université de Namibie et l’université internationale de gestion proposent des cours sur l’éducation et la gestion du VIH/sida ainsi que des études sur la santé et le bien-être. La politique sectorielle sur le VIH/sida applicable aux forces armées n’autorise aucune discrimination fondée sur le statut VIH.

Personnes handicapées

14.L’État partie a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées le 25 avril 2007 et l’a ratifiée (y compris le protocole facultatif) le 4 décembre 2007. La Namibie a approuvé le Plan d’action de la Décennie africaine pour les personnes handicapées en 2005 et son cadre juridique et politique en matière d’égalité et de non-discrimination est pleinement conforme à l’article 5 de la Convention. Les personnes handicapées peuvent invoquer la loi pour protéger et faire valoir leurs intérêts sur un pied d’égalité avec les autres.

15.On trouvera dans le tableau ci-dessous des statistiques désagrégées sur les personnes handicapées employées dans différents secteurs en 2015-2018, qui ont été fournies par le Bureau du Commissaire à l’équité. Les données pour la période 2018-2020 ne sont pas disponibles.

Tableau 1 Statistiques des personnes handicapées employées dans différents secteurs en 2015-2018

Sect eu r	2014 - 2015	2015 - 2016	2016 - 2017	2017 - 2018
H	F	H	F	H	F	H	F
Secteur agricole	1	1	4	2	6	3	5	2
Secteur de la construction	34	8	29	7	35	10	47	7
Secteur de l’éducation, de la formation et du développement	14	13	9	11	17	10	12	10
Intermédiation financière	24	12	17	11	35	14	22	10
Secteur de la santé et de la protection sociale	1	7	1	6	1	8	3	7
Systèmes informatique, secteur des technologies de l’électronique et des télécommunications	4	3	42	9	29	3	32	3
Collectivités locales, services de l’eau et services connexes	48	3	42	9	29	3	40	14
Secteur manufacturier	39	13	44	13	45	17	59	12
Secteur minier	66	18	54	12	56	13	59	12
Sécurité privée, services juridiques et pénitentiaires	32	17	52	36	69	34	47	31
Fonction publique	123	69	90	73	216	131	240	170
Secteur des services	88	42	110	43	109	61	84	55
Tourisme et hôtellerie	26	7	16	7	23	4	19	10
Transport	20	4	16	10	13	3	25	7
Commerce de gros ou de détail	67	50	66	56	58	52	90	62
Total	625	275	570	308	753	383	757	420

Source : Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois, 2020.

16.L’Université de Namibie a adopté des mesures visant à aider le personnel et les étudiants handicapés. Elle a également modifié son infrastructure pour permettre l’accès aux personnes handicapées. On trouvera dans le tableau ci-dessous le nombre d’étudiants handicapés inscrits au cours des cinq dernières années.

Tableau 2 Nombre d ’ étudiants handicapés inscrits à l ’ Université de Namibie au cours des cinq dernières années.

Année scolaire ou universitaire	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Campus de Windhoek	17	22	27	38	47	55
Campus de Khomasdal	3	4	6	4	7	10
Campus Hage Geingob				3	4	5
Campus de Neudam		1		1	1	1
Campus Sam Nuujoma	1	1	2	1		1
Campus Jose Eduardo-dos-Santos				2	3	3
Hifikepunye Pohamba	1	1	2	6	5	5
Campus de Katima Mulilo				4	32	32
Campus de Rundu				1	1	8
Campus Sud	1	1	1	1	1	1
Campus d’Oshakati	3	4	2	5	4	8
Total	26	34	40	66	105	129

Source : Université de Namibie , 2020 .

17.L’Université namibienne des sciences et de la technologie accueille 142 étudiants handicapés, dont 64 hommes et 78 femmes. La loi namibienne interdit la discrimination dans les domaines de l’emploi, des soins de santé, de l’éducation et dans la fourniture d’autres services publics. La loi de 2007 sur le travail (loi no 11 de 2007) interdit toute discrimination dans les décisions d’embauche fondée sur un certain nombre de facteurs, y compris le « degré de handicap physique ou mental ». Elle prévoit toutefois une exception, à savoir si la personne handicapée, en raison de son handicap, est incapable d’accomplir les tâches ou les fonctions associées à l’emploi ou à la profession visée. L’application de la loi dans ce domaine est problématique, compte tenu de la persistance de la discrimination dans la société.

18.Le Bureau du Médiateur est un organe indépendant chargé d’aider tous les Namibiens victimes de violations des droits de l’homme, y compris les personnes handicapées, à obtenir réparation, conformément aux fonctions et pouvoirs qui lui sont conférés par le chapitre 10 de la Constitution et par la loi de 1990 sur le médiateur (loi no 7 de 1990). Les personnes handicapées peuvent déposer des plaintes pour violation des droits de l’homme auprès du Bureau du Médiateur, qui peut saisir un tribunal compétent au nom des plaignants afin d’obtenir réparation en cas de violation de leurs droits et libertés fondamentaux. Le Médiateur est également habilité à organiser des débats publics (enquêtes) sur la discrimination touchant aux droits de l’homme. Du 28 juillet au 5 août 2019, il a ainsi organisé des débats publics sur la discrimination, la stigmatisation et les défis auxquels les personnes atteintes d’albinisme sont confrontées dans quatre régions.

19.Plusieurs problèmes compromettent l’application de l’article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à savoir : la pauvreté ; le manque de moyens pour engager des poursuites ; le manque d’information sur l’utilisation des entités compétentes en matière de signalement des violations des droits ; des difficultés de communication ; la capacité limitée du système judiciaire et du personnel judiciaire à traiter les questions de handicap ; des bâtiments et des transports inaccessibles ; des documents judiciaires qui ne sont pas disponibles en braille ou dans une taille de police adaptée aux personnes souffrant d’une déficience visuelle partielle ; et une offre limitée de services en langue des signes.

20.L’article 9 de la loi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection des enfants (loi no 3 de 2015) dispose que chaque personne, autorité, institution ou organisme doit traiter un enfant handicapé d’une manière qui respecte la dignité de l’enfant. Diverses institutions telles que l’éducation, la formation, les services de santé, les services de soutien, les services de réadaptation, ont en outre l’obligation de garantir une prise en charge et une protection appropriées afin de permettre l’accès aux services susmentionnés, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

21.Le Bureau du Médiateur a organisé des débats sur la situation des personnes atteintes d’albinisme dans le pays. Des débats publics ont eu lieu à Oshakati le 29 juillet 2019, à Eenhana le 30 juillet 2019, à Okongo le 21 juillet 2019, à Rundu le 1er août 2019 et à Windhoek le 5 août 2019. Des personnes atteintes d’albinisme, le président et le vice‑président de l’Association des albinos de Namibie, le Médiateur et un représentant du personnel du Bureau du Médiateur étaient présents. L’étape suivante, prévue en mars 2020, devait consister en un atelier de formation pour les personnes atteintes d’albinisme, organisé en collaboration avec le centre médiatique des droits de l’homme. Cependant, en raison des restrictions liées à la COVID-19, la formation n’a pas pu avoir lieu comme prévu. Le Bureau du Médiateur prévoit de reprogrammer la formation en mars 2021 ; le rapport à ce sujet suivra.

Discrimination à l’égard des femmes (réponse aux recommandations nos 11 et 12)

22.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, continue de prendre des mesures pour éliminer les stéréotypes concernant les rôles liés au genre dans les communautés. Pour ce faire, il associe et cible les chefs coutumiers et la population au moyen de campagnes de sensibilisation sur les effets négatifs de ces stéréotypes discriminatoires.

23.Toutes les formes de stérilisation sont réglementées par la loi de 1975 sur l’avortement et la stérilisation (loi no 2 de 1975). La Constitution, qui est la loi suprême du pays, interdit la stérilisation forcée des femmes séropositives pour le VIH. Dans l’affaire L.M. and others v. Government of the Republic of Namibia (affaire noSA 49/2012), la Cour suprême a condamnéle Gouvernement, invoquant l’absence de consentement éclairé de la requérante en raison de sa capacité mentale pendant l’accouchement. Dans les nouvelles directives sur la stérilisation qu’il a introduites récemment, le Ministère de la santé et des services sociaux insiste sur l’importance d’obtenir le consentement préalable et éclairé des femmes qui veulent subir cette intervention. Le Ministère a publié lerèglement no 7 (par. 1 c) à XIII) de l’avis gouvernemental no 73 dans lequel il explique sa position concernant le consentement éclairé.

24.Le Gouvernement reconnaît que dans certaines parties du pays, des mères célibataires sont encore victimes de différentes formes de stigmatisation. Cependant, malgré des ressources limitées, il continue de verser des allocations familiales aux mères célibataires sans revenu, par le biais de son Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale. Les mères célibataires qui répondent aux critères du programme de la Banque alimentaire peuvent demander une aide. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la justice, a récemment nommé plusieurs agents et enquêteurs chargés de veiller à ce que les demandes de pensions alimentaires des parents isolés soient traitées en temps voulu et à ce que les mauvais payeurs rendent des comptes.

25.Le Gouvernement reconnaît la préoccupation du Comité concernant le taux élevé de chômage parmi les femmes, la ségrégation qui persiste entre les femmes et les hommes en termes d’emplois et le faible taux de femmes occupant des postes de responsabilité. La Namibie n’a pas de politique de protection sociale. Toutefois, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale a facilité l’élaboration du projet de Politique nationale de protection sociale et soutient une formation professionnelle de qualité, des apprentissages et des stages rémunérés pour les jeunes, femmes et hommes. Le projet de Politique nationale de protection sociale cible ces groupes et ces domaines pour réaliser les deux objectifs suivants : 1) amélioration des aides financières à la formation professionnelle et l’enseignement supérieur ; et 2) création d’emplois, autonomisation des femmes et des jeunes.

26.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, a pris des mesures pour sensibiliser la population aux questions relatives à l’égalité des sexes en favorisant l’égalité dans l’économie et la parité femme‑homme dans la prise de décisions, ce qui a permis de réduire les cas de violence de genre. En partenariat avec l’International Institute for Democracy and Electoral Assistance (International IDEA), le ministère a organisé des formations et des ateliers de renforcement des capacités sur l’amélioration de l’égalité des sexes au sein des partis et l’autonomisation des femmes en Namibie. La première formation, en 2017, s’adressait aux femmes occupant des postes de direction au sein des partis, la deuxième, tenue la même année, visait les femmes au sein des conseils régionaux et locaux, la troisième, organisée en 2018, s’adressait aux jeunes des ligues de jeunes des différents partis politiques, la dernière formation, qui s’est tenue en 2019, s’adressait aux conseillers régionaux.

27.En Namibie, comme dans beaucoup de pays en développement, il existe des programmes de protection sociale − pension de vieillesse, allocation d’invalidité, prestation pour frais funéraires, banque alimentaire et accès à la terre et au logement − qui ciblent les groupes vulnérables dans le but de les protéger contre les incidences négatives de la pauvreté. Ces programmes permettent à la fois de réduire la pauvreté et de soutenir la croissance économique.

28.Le Gouvernement privilégie la formation professionnelle et le renforcement des compétences. Il a pris des mesures pour améliorer l’accès des filles à l’éducation et leur capacité à terminer leur scolarité, ainsi que l’accès à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels (EFTP) et aux programmes de perfectionnement. Le Gouvernement a renforcé les programmes d’enseignement afin d’améliorer la prise en compte des questions de genre, d’éliminer les préjugés à tous les niveaux d’enseignement, de dispenser une formation sur l’égalité des genres et les droits de l’homme aux enseignants et à d’autres professionnels de l’éducation. Cette formation vise également à promouvoir des environnements éducatifs sûrs, exempts de harcèlement et inclusifs pour les femmes et les filles.

29.Au total, le pays compte 97 organismes de formation enregistrés auprès de l’Autorité namibienne de la formation ; 21 sont des organismes publics et 76 des organismes privés. On trouvera ci-après des informations sur le nombre de diplômés de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels.

Tableau 3 Nombre de diplômés de l ’ EFTP

Diplômés de l’EFTP
Année	Hommes	Femmes	Total
2015	2 234	1 618	3 852
2016	3 392	2 457	5 849
2017	5 074	3 674	8 748
2018	5 188	3 756	8 944
2019	2 453	1 810	4 26 3

Source : Autorité namibienne de la formation (NTA), 2019.

30.On trouvera dans le tableau ci-dessous le nombre d’hommes et de femmes occupant des postes de direction dans les centres de formation professionnelle.

Tableau 4 Postes de direction occupés par des hommes et des femmes dans les centres de formation professionnelle

Hommes	Femmes	Total
3	2	5
3	1	4
3	1	4
3	1	4
2	1	3
1	0	1
15	6	21

Source : Autorité namibienne de la formation (NTA), 2019.

31.Le Gouvernement continue de soutenir l’accès des femmes aux compétences et aux formations dans les domaines nouveaux et émergents, en particulier les STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) etl’apprentissage et la maîtrise des outils numériques, autant de domaines historiquement associés aux hommes. Les tableaux ci‑dessous montrent l’évolution des inscriptions à l’Université de Namibie et à l’Université des sciences et de la technologie de Namibie (programme ingénierie et mathématiques (STIM)) entre 2015 et 2020.

Tableau 5 Inscriptions au programme Sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM), Université de Namibie, 2015-2020

Année universitaire	Femmes	Hommes	Total
2015	976	1 138	2 114
2016	998	1 222	2 220
2017	1 107	1 196	2 303
2018	1 185	1 305	2 490
2019	1 415	1 399	2 814
2020	1 227	1 310	2 537

Source : Université de Namibie, 2020.

Tableau 6 Inscriptions dans les filières STIM, Université des sciences et de la technologie de Namibie

Année universitaire	Femmes	Hommes	Total
2015	1 390	2 434	3 824
2016	1 495	2 666	4 161
2017	1 540	2 714	4 254
2018	1 664	2 889	4 553
2019	1 850	3 106	4 956
2020	1 903	3 204	5 107

Source : Université namibienne des sciences et de la technologie, 2020.

32.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois, a pris des mesures pour prévenir la discrimination dans l’exercice du droit au travail. La loi de 1998 relative à l’action positive (loi no 29 de 1998) lui a permis d’établir des procédures qui contribuent à l’élimination de la discrimination au niveau du recrutement et de la promotion des femmes dans les secteurs privé et public. Chaque employeur namibien est tenu de soumettre un rapport annuel sur l’action positive qu’il a engagée, en indiquant le nombre d’hommes et de femmes issus de milieux défavorisés et favorisés qu’il emploie.

Pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles (réponse aux recommandations nos 13 et 14)

33.Le Gouvernement reconnaît qu’il existe des cas isolés de pratiques culturelles préjudiciables aux femmes, aux filles et aux garçons. Le Comité est invité à prendre note du fait que certaines pratiques culturelles telles que la polygamie sont largement considérées par de nombreuses communautés namibiennes comme non préjudiciables. Cela étant, le Gouvernement a chargé la Commission pour la réforme du droit et l’élaboration des lois d’effectuer des recherches sur les mariages coutumiers, y compris la polygamie, en vue de promulguer une loi spécifique réglementant ce type d’union.

34.Le Gouvernement sait combien il est important de diffuser des informations sur les pratiques culturelles néfastes dans la société. Dans le cadre des efforts qu’il déploie à cette fin, il a instamment prié les établissements d’enseignement supérieur de mettre en place des cours qui prennent en compte la problématique femmes-hommes. L’Université de Namibie, l’Université namibienne des sciences et de la technologie et l’Université internationale de gestion ont mis en place des cours et des thématiques sur le genre et le développement.

35.L’article 19 de la Constitution garantit le droit à la culture, sous réserve que la jouissance et la pratique de ce droit ne portent pas atteinte aux droits d’autrui ou à l’intérêt national. Le Gouvernement fait valoir que s’il existe des cas isolés de pratiques culturelles préjudiciables à travers le pays, de telles pratiques ne sont pas tolérées. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance continue de dialoguer avec les chefs coutumiers sur les questions liées aux stéréotypes de genre et aux pratiques préjudiciables. Les 14 relais communautaires en poste dans les 14 régions du pays sont chargés d’éduquer la population et de diffuser des informations sur l’impact négatif des stéréotypes de genre et des pratiques préjudiciables. Le Gouvernement continue d’offrir aux professionnels des médias une formation sur la manière de traiter l’information en tenant compte de la dimension de genre, le but étant de prévenir la sexualisation des femmes dans les médias.

36.Plusieurs dispositions de la loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance (loi no 3 de 2015) interdisent les pratiques coutumières préjudiciables aux droits des femmes et des enfants, notamment le mariage d’enfants, l’activité sexuelle précoce et la grossesseprécoce. Ces mariages étant contraires à la loi, les auteurs sont poursuivis pour infraction à l’article 226 de la loi no 3 de 2015 et à d’autres lois pertinentes.

Interruption de grossesse et accès à la contraception (réponse aux recommandations nos 15 et 16)

37.La loi de 1975 sur l’avortement et la stérilisation (loi no2 de 1975) énonce dans quelles circonstances les femmes et les filles peuvent avoir accès à des avortements sûrs et légaux. Le Gouvernement reconnaît que des avortements illégaux et non sécurisés sont pratiqués dans le pays. Néanmoins, un traitement médical est proposé sans discrimination aux femmes concernées. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance et du Ministère de la santé et des services sociaux, lance régulièrement des campagnes d’information sur des solutions autres que l’avortement, l’accès à la contraception et aux services de planificationde la famille, y compris l’utilisation de moyens de contraception.

Mariage coutumier, héritage des veuves et mariages forcés (réponse aux recommandations nos 17 et 18)

38.Le Gouvernement informe le Comité que la pratique de la « lobola » ne viole en aucune façon les droits des femmes. Il s’agit d’une sorte de dot versée par le futur époux et sa famille à la famille de sa future épouse en guise de remerciement. Le Gouvernement n’envisage donc pas d’abolir cet élément qui fait partie intégrante de la culture africaine et en constitue un élément majeur.

39.L’article 14 de la Constitution dispose que le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux à partir de l’âge nubile, sans aucune restriction quant à la race, la couleur, l’origine ethnique, la nationalité, la religion, la croyance ou le statut social ou économique. Il prévoit en outre le droit « de se marier et de fonder une famille ».

40.Le droit namibien reconnaît deux types de mariages : le mariage civil et le mariage coutumier. Les mariages civils sont régis par la loi de 1961 sur les mariages (loi no 25 de 1961) et la loi de 1996 relative à l’égalité des personnes mariées (loi no 1 de 1996). Les règles régissant les mariages coutumiers ne sont pas codifiées et sont régies par les coutumes spécifiques à chaque communauté.

41.Des dispositions de la nouvelle loi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection des enfants (loi no 3 de 2015) interdisent les pratiques coutumières préjudiciables aux droits des femmes et des enfants, notamment le mariage d’enfants, l’activité sexuelle précoce et la grossesse précoce. L’article 226, qui criminalise les pratiques préjudiciables et les mariages d’enfants, dispose que « quiconque contrevient aux dispositions du présent article commet une infraction passible, sur condamnation, d’une amende de 50 000 dollars namibiens au maximum et/ou d’une peine d’emprisonnement de dix ans au maximum ».

42.En outre, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, a réalisé une évaluation formative sur les mariages d’enfants en Namibie, le but étant de décrire la situation en vue de contribuer à l’élaboration de politiques fondées sur des données factuelles, à la réforme juridique, à la mobilisation et à la planification des ressources. Dans les régions, les agents de liaison ministériels chargés des questions de genre continuent de sensibiliser les communautés aux dangers de certaines pratiques culturelles et d’encourager leurs membres à dénoncer ce genre de pratiques.

43.Rien n’atteste de manière irréfutable que « l’héritage des veuves » soit une pratique répandue dans le pays, la majorité des communautés traditionnelles n’y adhérant pas.

Disparitions forcées (réponse aux recommandations nos 19 et 20)

44.L’État partie prend note de la préoccupation du Comité et consultera les parties prenantes concernées sur ce point.

Interdiction de la torture et des mauvais traitements (réponse aux recommandations nos 21 et 22)

45.La Direction des enquêtes internes n’est pas une entité indépendante, en ce qu’elle travaille en collaboration avec d’autres organes tels que la Police nationale, qui est encadrée par la loi sur la police et doit se conformer aux manuels de la police et au manuel de l’administration. Les citoyens peuvent porter plainte contre la police dans n’importe quel sous‑commissariat ; la Direction des enquêtes internes enquête sur ces plaintes en vue d’identifier les agents impliqués, de les poursuivre et de les juger devant les tribunaux ordinaires. Formuler des recommandations à l’issue d’une affaire fait partie de ses attributions. Des agents de police font l’objet de plaintes pour meurtre, tentative de meurtre, agression avec intention de causer un préjudice corporel grave et agression ordinaire. Tout le monde peut porter plainte contre les auteurs de tels actes, y compris les travailleurs du sexe.

Torture, violence, y compris la violence sexuelle à l’égard des femmes, et droit à la vie (réponse aux recommandations nos 23 et 24)

46.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, continue de prendre des mesures pour éliminer les stéréotypes concernant le rôle des hommes et des femmes. Pour ce faire, il associe et cible les chefs coutumiers et la population dans son ensemble au moyen de campagnes de sensibilisation sur les effets négatifs de ces stéréotypes discriminatoires sur la capacité des femmes à exercer leurs droits. Dans les régions, les agents ministériels ont sensibilisé les chefs coutumiers au droit en matière de genre et de violence fondée sur le genre, en organisant des ateliers et des sessions de formation sur l’égalité des genres et les lois relatives à l’égalité des genres ; dans ce cadre ils ont utilisé le Kit de formation namibien sur la violence de genre, qui contient des messages essentiels et donne un bon aperçu de ce type de violence et des moyens de la combattre. Les principaux destinataires de ces formations sont les chefs coutumiers, les enseignants, les jeunes et les élèves dans les zones rurales.

47.Au sein de la communauté traditionnelle, les autorités coutumières sont notamment chargées de résoudre les conflits et de régler les affaires qui leur sont soumises, y compris les cas de violence domestique et de violence de genre, conformément aux coutumes spécifiques à chaque communauté, et d’ordonner que les victimes soient indemnisées.

48.Le Gouvernement reste déterminé à appliquer les lois visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles. Depuis le dernier rapport, des textes de loi importants ont été adoptés pour réduire le nombre de cas de violence à l’égard des femmes et des filles, à savoir les lois suivantes :

Loi de 2017 sur la protection des témoins (loi no11 de 2017) :

Elle vise à protéger les personnes qui dénoncent d’autres formes de violence de genre, comme la traite, et prévoit la création d’un comité consultatif pour la protection des témoins, d’un programme et d’un fonds de protection.

Loi de 2015 sur la prise en charge et la protection des enfants (loi no 3 de 2015) :

Elle vise à donner effet aux droits des enfants contenus dans la Constitution et dans les accords internationaux qui lient la Namibie, et à établir des principes relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Loi de 2018 contrela traite des personnes (loi no1 de 2018) :

Elle vise à donner effet au Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, à criminaliser la traite et d’autres infractions connexes et à protéger et aider les victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants.

Loi de 2020 sur l’éducation de base (loi no 3 de 2020) :

Elle vise à promouvoir une éducation de base gratuite et obligatoire et à la réglementer ; à promouvoir une éducation de qualité équitable et ouverte à tous ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie ; à promouvoir et à protéger le droit à l’éducation des élèves ; à réglementer la création d’écoles et de foyers publics et privés, leur agrément, leur enregistrement, leur mode de gouvernance et leur gestion ; et à réglementer l’établissement du Conseil consultatif national sur l’éducation, de forums régionaux sur l’éducation, de la Commission nationale de validation des compétences et d’évaluation des examens, du Service de l’enseignement et du Fonds de développement de l’éducation.

49.La lutte contre la violence de genre fait partie du cinquième plan national de développement, au titre du volet sur le progrès social, le but étant de réduire la violence fondée sur le genre de 33 % à 20 % d’ici à la fin de 2022. En octobre 2018, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a lancé plusieurs mesures, notamment des programmes de sensibilisation des hommes et un atelier de formation des formateurs sur l’utilisation du manuel de formation pour les hommes et les garçons.

Tableau 7 Nombre de participants aux activités susmentionnées

Année financière	Hommes	Femmes
2016 / 2017	6 180	7 694
2017 / 2018	8 186	11 736
Total	14 366	19 430

Source : Ministère de l ’ égalité des sexes et de la protection de l ’ enfance.

50.Le Gouvernement, par l’intermédiaire de ce même ministère, a créé un groupe sur la violence de genre et un groupe sur les droits de l’homme, qui doivent apporter un soutien technique dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national sur la violence de genre. Le nouveau plan d’action (2019-2023) se concentre sur les victimes de la violence et l’instauration d’une culture de la protection et de la surveillance de la violence dans les familles, la communauté et les institutions.

51.Le Gouvernement reconnaît que le nombre de « meurtres passionnels » commis dans le pays est relativement élevé, malgré les nombreuses lois adoptées pour lutter contre ce fléau. En 2016, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a dressé un état des lieux de la violence de genre dans les 14 régions du pays et adressé les recommandations suivantes au Gouvernement :

a)Chaque région doit organiser des débats sur les causes de la violence fondée sur le genre, élaborer des plans d’action régionaux et trouver des financements pour leur mise en œuvre ;

b)Le ministère doit intégrer des messages sur la prévention et la lutte contre la violence de genre dans ses campagnes nationales. L’étude préconise de mettre en place des stratégies de prévention innovantes et de se servir des médias sociaux, qui sont à la fois un outil pour perpétuer la violence de genre, mais aussi un instrument potentiel pour la prévenir et la combattre ;

c)Les études ont montré la nécessité de mieux intégrer les services et de renforcer la coordination entre les fournisseurs de services, y compris la gestion des données ;

d)Selon le rapport, il faut d’urgence multiplier les interventions et étendre les services proposés à Windhoek aux zones rurales, où les taux de violence de genre sont très élevés et les niveaux de service très faibles ;

e)La législation devrait être révisée pour mettre certaines dispositions du droit écrit et du droit coutumier en conformité avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’étude montre qu’il est urgent de s’attaquer à l’abus d’alcool, qui est un déclencheur clef de la violence de genre ;

f)L’étude recommande la création d’un fonds dédié à la violence de genre qui serait financé par les contributions des différentes parties prenantes, afin de contribuer à remédier aux nombreuses restrictions en matière de ressources et de capacités ;

g)Elle recommande la mise en place d’un réseau de lutte contre la violence de genre pour les organisations de la société civile au titre des bonnes pratiques que la Namibie pourrait adopter ;

h)Le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture doit intégrer des messages sur la violence de genre dans les campagnes nationales telles que « My Namibia, My Pride Campaign ».

52.La majorité des « crimes passionnels » sont commis par des hommes qui, pour la plupart, se suicident après avoir tué leur victime, mais la police et le Procureur général ouvrent immédiatement une enquête sur ces crimes et en poursuivent les auteurs. Tous les auteurs de ces crimes, une fois reconnus coupables, sont punis et condamnés conformément à la loi. Dans les affaires suivantes, les chefs d’accusation étaient crime passionnel et violence domestique.

53.Dans l’affaire S. v Diergaardt, l’accusé a été reconnu coupable de meurtre, eu égard aux dispositions de la loi de 2003 relative à la lutte contre la violence familiale (loi no 8 de 2003). Le tribunal a estimé que la violence fondée sur le genre était totalement inacceptable et que la personne reconnue coupable serait sévèrement punie, l’intérêt de la société l’emportant largement sur la situation personnelle de l’accusé. L’accusé a été condamné à trente-cinq ans d’emprisonnement dont cinq ans avec sursis.

54Dans l’affaire S. v. Cloete, l’accusé a été inculpé d’effraction dans l’intention de tuer et de meurtre, eu égard aux dispositions de la loi de 2003 relative à la lutte contre la violence familiale. Au moment des faits, l’accusé et la personne décédée étaient unis dans une relation amoureuse puisqu’ils avaient un enfant ensemble. Le tribunal a estimé que, même si l’accusé était un primo-délinquant, le crime était très grave, les violences à l’égard des femmes se multipliaient dans le pays et les tribunaux avaient le devoir de prononcer des peines qui auraient un effet rétributif et qui montreraient clairement et sans équivoque à la société que ces actes ne pouvaient être ni tolérés ni excusés. L’accusé a été condamné à trente‑deux ans d’emprisonnement.

55.Afin de lever quelques-uns des obstacles à la poursuite des auteurs de violences domestiques et d’améliorer l’accès des femmes à la justice, de nouveaux tribunaux ont été construits. En vertu de la loi de 2003 relative à la lutte contre la violence familiale, les tribunaux continuent de délivrer des ordonnances de protection contre les auteurs et auteurs potentiels de violences à l’encontre des femmes et des enfants. Le tableau ci-dessous montre l’augmentation du nombre de tribunaux et du nombre de magistrats en Namibie.

Tableau 8 Augmentation du nombre de tribunaux et de magistrats dans le pays

Information demandée	Réponse
Nombre de tribunaux d’instance en Namibie	34
Nombre de magistrats en Namibie	89
Nombre de tribunaux périodiques dans le pays	37
Accès des femmes à la justice dans les zones rurales	Le Bureau des services judiciaires a mis en place des tribunaux, y compris des tribunaux périodiques, dans plusieurs régions reculées. Aucune étude ne fait actuellement état d’obstacles à l’accès des femmes aux tribunaux, que ce soit en raison de facteurs financiers ou culturels ou de l’éloignement du tribunal.

56.À Windhoek, un tribunal est spécialisé dans les affaires de violences domestiques et, dans les régions, les tribunaux d’instance réservent certains jours de la semaine aux affaires de violences domestiques dont ils sont saisis. Le 1er décembre 2019, le Bureau des services judiciaires a lancé un projet de portée nationale visant à garantir l’accès à la justice après les heures de service. Ce projet a été clôturé le 31janvier 2020. L’un des objectifs était de garantir la présence d’un magistrat d’astreinte (après les heures de service et pendant le week‑end) pour examiner les requêtes ex parte de mesures de protection contre la violence domestique, conformément à la loi de 2003 relative à la lutte contre la violence domestique (loi no3 de 2003).

57.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la sûreté et de la sécurité, a créé 17unités de protection contre la violence de genre dans les 14régions du pays et continue de fournir des mesures de protection aux victimes de cette forme de violence. Des services de protection, de soins et de traitement sont proposés dans le cadre d’une approche multisectorielle. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance ainsi que d’autres acteurs gèrent 11 foyers d’accueil des victimes de la violence de genre, de la violence contre les enfants et de la traite à travers le pays. Trois autres foyers sont actuellement gérés par des ONG. Cinq des neuf foyers publics ont été rénovés et équipés, mais ne sont pas encore opérationnels.

58.Dans la plupart des établissements de santé publique, les victimes de la violence de genre, y compris les victimes de viol, bénéficient de soins ainsi que de conseils avant et après le test au VIH. Courant avril 2019, le Ministère de la santé et des services sociaux a publié le « Manuel clinique des soins aux personnes ayant survécu à la violence au sein du couple et à la violence sexuelle ». Cinquante-quatre professionnels de la santé, dont des médecins, des travailleurs sociaux et des infirmiers, ont suivi une formation sur l’application du manuel dans les établissements de santé. Il s’agit d’un guide destiné à tous les fournisseurs de soins de santé susceptibles de prendre en charge des personnes ayant survécu à des violences fondées sur le genre, telles que des violences physiques, sexuelles ou psychologiques infligées par un partenaire ou, en cas de violences sexuelles, par toute autre personne.

59.Les victimes de la violence de genre, y compris le viol et le harcèlement sexuel, sont protégées contre la stigmatisation et les représailles. Conformément aux articles 9 et 10 de la loi de 2000 relative à la lutte contre le viol, les procureurs et les membres de la police sont tenus d’informer les victimes sur les procédures judiciaires et les demandes de mise en liberté sous caution de manière à ce qu’elles soient mieux armées lors du procès.

60.Le Ministère de la santé et des services sociaux fournit des informations sur la prise en charge clinique de la violence de genre. Tous les établissements de santé délivrent des trousses d’intervention pour les cas de viol et proposent la prophylaxie préexposition (PrEP), aux personnes séronégatives présentant un risque très élevé d’être infectées par le VIH. Afin de garantir la protection des témoins dans les affaires de violence domestique, le Gouvernement a adopté la loi de 2017 relative à la protection des témoins (loi no 11 de 2017) qui prévoit la fourniture d’une protection et d’une assistance aux témoins d’infractions.

61.Entre octobre 2017 et juillet 2018, la police namibienne a organisé des formations multidisciplinaires sur l’approche axée sur les victimes et les droits humains dans le cadre de la fourniture de services aux personnes rescapées/victimes de la violence de genre, de la violence contre les femmes et de la violence contre les enfants, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Au total, huit de ces formations destinées aux enquêteurs de police, aux procureurs et aux travailleurs sociaux ont été organisées et 230 professionnels ont été formés.

62.Un manuel sur la violence de genre a été élaboré pour le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance par le Centre d’assistance juridique de Namibie (LAC) et publié en mars 2019 ; 100 personnes ont été formées dans quatre régions. Entre octobre 2018 et septembre 2019, des formations pilotes sur les orientations générales ont été organisées pour l’équipe multidisciplinaire chargée de la violence de genre et plus de 200professionnels ont été formés, notamment des médecins, des policiers, des travailleurs sociaux et des procureurs. Des organisations de la société civile ont également adopté le manuel de formation en vue de généraliser et de renforcer l’intersectionnalité du cadre national de la violence de genre. Le système judiciaire sera sensibilisé à la manière de traiter les cas de violence de genre, de violence contre les femmes et de violence contre les enfants.

63.Dans des circonstances normales, tout cas de violence de genre, dès lors qu’il est signalé à la police, devient l’affaire de l’État. Aucune loi n’interdit aux requérants de se rétracter, mais ils sont incités à ne pas le faire. Ils sont informés des conséquences s’ils retirent leur plainte et sont encouragés à aller jusqu’au procès. L’État agit pour le compte du requérant.

64Le Cadre national pour la sécurité à l’école a été élaboré pour promouvoir la santé, la sécurité et le bien-être des élèves et des autres acteurs pédagogiques en Namibie. Il doit contribuer à la mise en œuvre de pratiques et de programmes sûrs dans les écoles. Il donne aux enseignants et aux autres membres du personnel scolaire des outils et des idées pratiques pour améliorer progressivement les niveaux de sécurité dans les écoles et les oriente sur la manière de promouvoir des communautés scolaires sûres et solidaires.

Traite des personnes et travail forcé (réponse aux recommandations nos 25 et 26)

65.Des cas de traite et de travail forcé ont été signalés au cours de la période considérée. Toutefois, le Gouvernement tient à informer le Comité qu’il a adopté la loi de 2018 sur la lutte contre la traite des personnes, qui donne effet au Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

66.Le crime de traite s’entend aussi bien du travail forcé que de l’exploitation sexuelle et sa définition comprend des éléments qui rappellent les dispositions de l’annexe II de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui couvre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et la traite à des fins de travail forcé. Par ailleurs, la loi de 2007 sur le travail (loi no 11 de 2007) interdit toutes les formes de travail forcé, y compris le travail des enfants, et la loi de 1980 sur la lutte contre les pratiques immorales (loi no 21 de 1980) interdit la prostitution des enfants. Au cours de la période examinée pour le rapport sur la traite, les réalisations de l’État partie en matière de lutte contre la traite ont notamment été les suivantes :

a)Le mécanisme national d’orientation et ses procédures standard pour l’identification, la protection, l’orientation et le retour en toute sécurité des victimes de la traite ont été approuvés par le Cabinet. Dans le rapport de 2020 sur la traite des personnes, la Namibie a accédé au niveau 1 des pays qui respectent pleinement les normes minimales pour l’élimination de la traite d’êtres humains. Elle est le seul pays d’Afrique à figurer dans la liste des 34 pays de niveau 1 dans le monde ;

b)Le Gouvernement, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a élaboré un manuel de formation à l’intention des forces de l’ordre et des procureurs, ainsi qu’un manuel de poche pour les policiers de première ligne ;

c)Du 5 au 9 février 2018, une formation multidisciplinaire sur la traite destinée aux praticiens de la justice pénale a été organisée dans deux régions, l’Otjozondjupa et l’Erongo. Les participants étaient des agents de l’immigration, des douaniers, des responsables du travail ainsi que huit agents de police, procureurs et travailleurs sociaux ;

d)La police a organisé deux formations sur la traite des personnes au Centre de formation de l’administration pénitentiaire Lucius Sumbwanyame Mahoto ; 70 agents de l’immigration ont participé à la session de juillet 2018 et 59 autres à celle de novembre 2018. Au cours de la même période, 35 travailleurs sociaux ont suivi la formation sur la traite dans le cadre d’un atelier organisé par la police à Okahandja ;

e)Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, a mis l’accent sur les campagnes de sensibilisation de la population et a travaillé en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour organiser une campagne de sensibilisation intitulée : « Renforcer la coordination pour lutter contre la traite des personnes et faire en sorte que toutes les victimes de la traite en Namibie obtiennent justice et protection ». La campagne visait à renforcer les efforts pour coordonner la lutte contre la traite, poursuivre les trafiquants et protéger les victimes. Elle comprend principalement l’élaboration de supports d’information, d’éducation et de communication (IEC) sur la traite en Namibie ;

f)Une formation multidisciplinaire a été organisée du 16 au 20 septembre 2019 à Eenhana, dans la région d’Ohangwena à l’intention de 35 praticiens de la justice pénale. La formation, à laquelle participaient des enquêteurs de police, des procureurs, des agents de l’immigration, des douaniers et des travailleurs sociaux, a porté sur l’identification et le soutien des victimes de la traite ainsi que sur les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite. La formation a bénéficié de l’aide financière de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ;

g)L’ONUDC a organisé un colloque judiciaire sur la traite pour une trentaine de fonctionnaires judiciaires les 23 et 24 septembre 2019 à Windhoek ;

h)Les autorités ont en outre lancé, le 29mars 2019, une campagne nationale de sensibilisation sur le thème « Namibiens, attention : la traite des êtres humains est une réalité». La campagne a reposé sur différents supports : des panneaux d’affichage dans trois villes ; des brochures donnant des informations de base sur la traite ; des séries radiophoniques, des affiches, des stylos, des supports à l’intention des médias et une chanson composée spécialement pour mettre les jeunes en garde contre la traite.

67.Le Gouvernement est conscient du fait que la lutte contre la traite et le travail forcé est complexe. Néanmoins, malgré ses ressources limitées, il a obtenu des améliorations dans les enquêtes sur la plupart des violations des droits de l’homme liées à la traite et dans la poursuite des auteurs de ces violations. Dans l’affaireState v Lukas, première affaire de traite portée avec succès devant les tribunaux en Namibie, l’article 15 de la loi sur la prévention de la criminalité organisée a été invoqué pour justifier une peine de treize ans d’emprisonnement à raison du crime de traite. D’autres affaires sont en cours d’instruction. On trouvera dans le tableau ci-dessous des données statistiques sur les cas de traite au cours de la période 2014-2019.

Tableau 9 Poursuites dans ses affaires de traite, 2014-2019

Nombre d’affaires	Affaires jugées	En cours d’instruction	Affaires pendantes
40	6	15	19
	Verdict de culpabilité − 2
	Acquittement − 0
	Décision du Procureur général de ne pas poursuivre − 4

Source : Police namibienne.

68Conformément à l’article 13 de la loi de 2004 sur la prévention du crime organisé (loi no 29 de 2004), les victimes de la traite doivent bénéficier de services adaptés, quelle que soit leur nationalité. L’objectif est de répondre à leurs besoins essentiels, comme un hébergement sûr, des repas, des vêtements, des produits d’hygiène, un soutien psychosocial, une assistance juridique, des services de santé, un accès aux documents et à l’éducation. Pour ce faire, les autorités veillent à ce que toutes les victimes aient accès aux services essentiels une fois admises dans un centre d’accueil, dans un centre parascolaire ou au foyer pour enfants de Namibie. Actuellement, seul un travailleur social ou un agent de police peut faire admettre une victime dans un centre, où elle a droit à trois repas par jour et reçoit des vêtements. Les centres peuvent fournir des services médicaux, psychosociaux, juridiques ou en rapport avec les affaires intérieures et l’immigration ; la liaison avec ces services est assurée par le travailleur social.

69.Conformément aux articles 19 et 20 de la loi de 2004 sur la criminalité organisée, les fournisseurs de services de santé et de services éducatifs doivent aider les enfants victimes de la traite et les victimes étrangères. On trouvera dans le tableau ci-dessous le nombre de trafiquants (enfants, adultes), y compris les ressortissants namibiens et étrangers, ventilé par type d’infraction (travail forcé ou traite à des fins d’exploitation sexuelle).

Tableau 10 Nombre de trafiquants , ventilé par type de délit (travail forcé ou traite à des fins d ’ exploitation sexuelle)

Sexe	Âge	Nationalité	Trafiquants impliqués	Nationalité	Forme d ’ exploitation
Hommes	Femmes	Adultes	Mineurs	Hommes	Femmes
2			2	Namibiens	1		Congolais	Inconnue
4	2		4	Angolais	1		Namibien	Travail domestique
	1		1	Angolaise	2	1	Namibien s	Travail domestique
2			2	Zambiens		1	Namibienne	Travail domestique
	1		1	Zambienne	1		Namibien	Inconnus
2			2	Angolais	1		Angolais	Travail domestique
	1		1	Namibienne	1		Pakistanais	Exploitation sexuelle
						1	Namibienne
	1		1	Namibienne	1	1	Namibie ns	Exploitation sexuelle
	6		6	Namibienne s	4		Namibie ns	Exploitation sexuelle

Source : Questionnaire du rapport sur la traite des personnes, 2019.

70.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois, a mis en place une procédure visant à encadrer et à réglementer les agences de recrutement pour prévenir le recrutement illégal de victimes potentielles de la traite. En 2011, le Parlement a adopté la loi sur les services de l’emploi (loi no 11 de 2011), qui renforce la réglementation de ces agences. Conformément à cette loi, les agences de recrutement doivent s’enregistrer en tant que bureaux de placement privés auprès du Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois pour obtenir une licence qui les autorise à recruter des travailleurs en Namibie. Une licence peut être suspendue si le directeur du service de l’emploi est fondé à croire que le fonctionnement de l’agence de recrutement n’est pas conforme à la loi.

71.L’ordonnance sur le salaire des travailleurs domestiques réglemente les conditions de travail des employés de maison et définit les procédures relatives au recrutement d’un employé de maison pour les Namibiens et pour les étrangers. Au cours de la période considérée (2018), le Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois a recruté 57 inspecteurs du travail à travers le pays et il devrait en recruter davantage en 2020-2021. En outre, la Namibie a ratifié la Convention (C02) et le Protocole (P029) de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui complètent la Convention de 2000 et 2017. La Namibie a également ratifié le Protocole sur le travail forcé et la Convention sur l’inspection du travail en 2017 et 2018. Afin de mettre fin au travail forcé, l’article 9 (par. 2) de la Constitution dispose que nul ne peut être astreint à un travail forcé.

72.Au cours de la période considérée (2019), le Ministère du travail, des relations industrielles et de la protection sociale a recruté 77 inspecteurs du travail et de la santé et de la sécurité au travail qui ont pour mission de faire appliquer les lois interdisant le travail des enfants.

Garde à vue et détention provisoire (réponse aux recommandations nos 27 et 28)

73.Le système juridique namibien garantit à toute personne accusée le droit de comparaître devant un tribunal dans les quarante-huit heures suivant son arrestation, faute de quoielle peut demander à être libérée. La question de la privation de liberté a été soulevée dans l’affaire Minister of Safety and Security v Kabotana. En l’espèce, la cour a considéré que l’article 11 (par. 3) de la Constitution relevait du droit fondamental à la liberté garanti par l’article 7 et que la règle des quarante-huit heures constituait sans conteste un droit constitutionnel important accordé aux personnes arrêtées qui devrait être protégé jalousement, eu égard à la situation avant l’indépendance, où la détention sans procès et d’autres injustices connexes étaient monnaie courante. Le fait est que cet article inscrit dans la Constitution doit bénéficier uniquement aux personnes arrêtées et non à l’État.

74L’État a été assigné au civil dans 167 affaires pour arrestation et détention illégale au cours de la période considérée. Dans neuf affaires, les victimes ont obtenu gain de cause et ont été indemnisées. En 2019, le Ministère de la sûreté et de la sécurité a élaboré un manuel des droits de l’homme sur l’arrestation et la détention, en collaboration avec le Centre d’assistance juridique (LAC). Grâce à cette initiative, le nombre d’arrestations et de détentions illégales devrait baisser considérablement. Le tableau ci-dessous indique le nombre de plaintes au civil qui ont été enregistrées.

Tableau 11 Répartition des plaintes par exercice

Année	Nombre de plaintes au civil	Nombre de plaintes ayant abouti à l’indemnisation des victimes
2015	49	6
2016	25	2
2017	28	1
2018	27	0
2019	38 à ce jour	0

Source : Bureau du procureur général, 2019.

Droit à un procès équitable (réponse aux recommandations nos 29 et 30)

75.Le Comité est invité à se reporter aux informations contenues dans le dernier rapport porté à son examen, en 2016.

Aide juridique gratuite (réponse aux recommandations nos 31 et 32)

76.Le Gouvernement namibien considère que l’accès à la justice fait partie des principaux droits fondamentaux consacrés par divers instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Comme indiqué dans le dernier rapport, il fournit une aide juridique aux Namibiens qui n’ont pas les ressources nécessaires pour payer les frais de justice. Il rappelle à cet égard que le système d’aide juridique namibien repose sur un « examen des moyens d’existence » et qu’il est donc réservé aux demandeurs qui sont au chômage et à ceux qui gagnent moins de 2 500 dollars namibiens. Le Ministère de la justice et d’autres acteurs de la communauté juridique se sont consultés pour trouver des moyens de rendre le système d’aide juridique facilement accessible et pour trouver d’autres moyens de financer ce système. Ces consultations ont également été l’occasion de se pencher sur les modifications à apporter aux conditions relatives à l’« examen des moyens d’existence ».

77.En 2016, le barreau namibien (The Law Society of Namibia) s’est engagé dans un vaste projet de changement (« Change Project ») dans le cadre duquel la profession de juriste sera examinée en vue de proposer des réformes visant à rendre la profession accessible, pertinente et adaptée à la société namibienne. Toutes les parties prenantes des milieux juridiques ont été consultées en amont pour définir la portée de l’étude. Un comité indépendant composé de chercheurs experts a été nommé pour rédiger la méthodologie, qui a été approuvée par l’Institut namibien de statistiques. La partie enquête de l’étude a été confiée à un institut de sondage spécialisé et indépendant. Tous les membres du barreau namibien, ainsi que des utilisateurs des services juridiques ont été interrogés.

78.Les entretiens ont également été menés avec les principales parties prenantes. Une étude comparative internationale a aussi été externalisée. Les résultats de l’étude ont été analysés par le comité directeur du « Change Project », qui a élaboré un document complet sur le projet de changement, accompagné de propositions visant à changer les lois et systèmes pour donner effet aux conclusions de l’étude. Ce document a été utilisé pour rédiger un nouveau projet de loi sur les praticiens du droit, qui a été remis au Ministre en 2019. La faculté de droit de l’Université de Namibie a sa propre Clinique d’aide juridique qui aide les personnes qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’avocats privés.

79La Direction de l’aide juridique du Ministère de la justice emploie des juristes à plein temps pour les assister dans les affaires pénales et civiles. À l’heure actuelle, les conseils au titre de l’aide judiciaire, relativement peu nombreux, exercent principalement dans les grands centres urbains, de sorte que les habitants des zones rurales n’ont pas accès aux services de l’aide juridique. Le Ministère de la justice prévoit d’augmenter le nombre de conseils dans tout le pays, sous réserve de la disponibilité des fonds nécessaires.

80.En 2015, le Gouvernement a promulgué la loi sur le pouvoir judiciaire (loi no 11 de 2015), qui vise à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire conformément à l’article 78 (par. 5) de la Constitution, ainsi qu’à réglementer les fonctions administratives et financières du Bureau des services judiciaires.

Conditions de détention (réponse aux recommandations nos 33 et 34)

81.Le Gouvernement poursuit ses efforts pour protéger et promouvoir les droits et le bien-être des personnes placées en détention. Comme indiqué dans les rapports précédents, le système judiciaire namibien est passé d’une approche rétributive à une approche axée sur la réinsertion des criminels.

82.L’administration pénitentiaire a mis en place une politique sanitaire qui traite tous les problèmes de santé des détenus, y compris les problèmes de santé publique tels que la tuberculose, le VIH/sida, l’hépatite et les autres maladies infectieuses et contagieuses. Leprincipe général est que les détenus doivent bénéficier de la même qualité de soins que le reste de la population. Elle autorise en outre les détenus qui en ont les moyens à consulter des services de santé privés.

83.Les centres de détention et les conditions de vie des détenus sont conformes aux Règles Nelson Mandela. L’administration pénitentiaire a pris des mesures pour rénover tous les centres de détention du pays dans le but d’améliorer les conditions de vie des détenus. En avril 2019, elle a achevé la construction d’un quartier pénitentiaire pour femmes dans le centre de détention de Windhoek, qui a été inauguré le 12 juin 2019. L’établissement peut accueillir des délinquantes qui purgent une peine, quelle que soit la cote de sécurité qui leur a été attribuée, ainsi que des délinquantes qui attendent de passer en jugement. Il accueille actuellement 101 délinquantes, pour une capacité d’accueil de 170. Les délinquantes participent à divers programmes de réadaptation, notamment des programmes de réadaptation et de soutien psychosocial, des programmes éducatifs et de formation professionnelle dans le cadre de divers projets (couture, confection de gâteaux, vannerie et jardinage).

84.Le quartier des hommes en attente de jugement du centre de détention de Windhoek est en cours de rénovation afin d’améliorer les conditions de vie des délinquants/détenus.

85.Conformément à sa structure organisationnelle, l’administration pénitentiaire prévoit de construire des maisons d’arrêt où seront admis les détenus en attente de jugement à Rundu, Ondangwa, Grootfontein, Windhoek, Walvis Bay, Keetmanshoop et Outapi. Les travaux de construction d’un nouvel établissement pénitentiaire à Ondangwa ont débuté et le centre de détention d’Oluno va être transformé en maison d’arrêt. En raison de restrictions financières, les travaux de modernisation des autres centres de détention et maisons d’arrêt ont été suspendus.

86.L’administration pénitentiaire autorise les délinquants à recevoir des visites, du courrier, de la nourriture, des vêtements et d’autres produits de base provenant de l’extérieur, sous réserve qu’ils soient autorisés et le tout étant strictement contrôlé pour des questions de sécurité. Ces privilèges visent à promouvoir et à maintenir les liens entre les délinquants, leur famille et leur communauté et à faciliter la réinsertion des délinquants dans la communauté, conformément à l’article 77 de la loi de 2012 relative à l’administration pénitentiaire (loi no 9 de 2012).

87.En vertu de l’article 110 de la même loi, les délinquants/détenus peuvent bénéficier d’un régime de semi-liberté et sortir du centre de détention pour de courtes périodes, sous la supervision d’un agent pénitentiaire, afin de travailler à l’extérieur, de suivre une formation ou de passer des examens. En outre, le Président de la République peut gracier les délinquants condamnés ou purgeant une peine qui ont exprimé des remords sincères, les délinquants atteints de maladies graves en phase terminale, ainsi que les délinquants âgés de plus de 60 ans. Les grâces présidentielles sont normalement accordées lors des célébrations de l’anniversaire de l’indépendance du pays.

Expulsion et détention des demandeurs d’asile (réponse aux recommandations nos 35 et 36)

88.Le Gouvernement applique depuis longtemps une politique d’accueil et de protection des réfugiés et des demandeurs d’asile sur son territoire et les traite sur un pied d’égalité, sans aucune discrimination fondée sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre. Aucun réfugié ou demandeur d’asile n’est expulsé ou renvoyé dans un pays où sa vie ou ses libertés seraient menacées. En outre, les réfugiés reçoivent des cartes d’identité et des documents de voyage qui leur permettent de se déplacer librement à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Aucun avis d’expulsion n’a été émis à l’encontre d’un réfugié ou d’un demandeur d’asile en Namibie.

89.Les mineurs non accompagnés bénéficient d’un traitement spécial lorsqu’il s’agit de déterminer le statut de réfugié. Les enfants non accompagnés ou séparés de moins de 16 ans sont interrogés en présence d’un travailleur social. Ils sont invités à raconter leur histoire pour permettre aux agents chargés de la détermination du statut de réfugié de recueillir les informations de base demandés par la Commission namibienne des réfugiés. Les mineurs sont confiés à des familles originaires de la même région ou du même pays qu’eux. Si aucune famille d’accueil n’est disponible, ils sont placés au centre de transit où ils sont suivis par un travailleur social. La Namibie réaffirme sa réserve à l’article 26 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

90.Le Gouvernement a pris des mesures d’intégration sur place en faveur des réfugiés qualifiés. Certains sont employés dans des secteurs de l’économie namibienne, comme l’éducation, l’agriculture et les transports. Les enfants d’âge scolaire sont inscrits à l’école du camp de réfugiés d’Osire et dans d’autres écoles publiques du pays. Le camp dispose d’un dispensaire et du personnel nécessaire pour s’occuper des personnes qui ont besoin de soins. Le poste de police du camp de réfugiés d’Osire est chargé de maintenir l’ordre dans le camp. Plusieurs organisations non gouvernementales, tant locales qu’internationales, aident les autorités en fournissant une assistance technique et financière au camp.

Tableau 12 Données sur les demandeurs d’asile et les réfugiés en Namibie, ventilées par âge, 2017-2018

	0-4 ans	5-11 ans	12-17 ans	18-59 ans	60 ans et plus	Total	Total général
H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Burundi	7	9	1	4	1	1	16	9	0	0	25	23	48
République démocratique du Congo	87	73	79	57	40	39	207	107	3	1	416	277	693
Total général	741

Source : Ministère de l’intérieur et de l’immigration, statistiques sur les demandeurs d’asile et les réfugiés, 2017.

Pays d’origine	0-4 ans	5-11 ans	12-17 ans	18-59 ans	60 ans	Total	Total général
H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Burundi	2	5	0	1	1	2	17	1	0	0	20	9	29
Cameroun	0	0	1	1	2	0	8	4	0	0	11	5	16
Érythrée	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	1	0	1
République centrafricaine	6	1	2	2	0	0	3	3	0	0	11	6	17
République démocratique du Congo	94	105	75	63	44	44	233	154	3	6	449	373	822
Rwanda	0	2	0	0	0	0	0	1	0	0	0	3	3
Somalie	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	2	0	2
Soudan du Sud	0	0	0	0	0	0	1	1	0	0	1	1	2
Total général	892

Source : Ministère de l ’ intérieur et de l ’ immigration, statistiques sur les demandeurs d ’ asile et les réfugiés, 2018.

Contrôle, surveillance et interception des communications privées (réponse aux recommandations nos 37 et 38)

91.Le droit à la vie privée est garanti par la Constitution et à ce titre, il est protégé par le Gouvernement. La loi de 1997 sur le Service central de renseignement de Namibie (loi no 10 de 1997) interdit l’interception et la surveillance des informations et communications privées (art. 24, par. 1). Les communications privées d’une personne ne peuvent être interceptées qu’avec l’autorisation d’un officier de justice, après avoir satisfait aux critères énoncés aux article 24 (par. 2) et 25 de la loi de 1997 sur le Service central de renseignement de Namibie. La partie 6 de la loi sur les communications de 2009 (loi no 8 de 2009) telle que proposée prévoit l’interception des télécommunications, mais elle n’est pas encore appliquée.

Liberté d’expression (réponse aux recommandations nos 39, 40, 41 et 42)

92Le Gouvernement prend note de la préoccupation du Comité et s’engage à respecter les dispositions relatives aux droits de l’homme consacrés par la Constitution et à mettre en place des politiques visant à garantir la liberté des médias en Namibie. L’article 21 de la Constitution garantit la liberté de la presse. Par ailleurs, les journalistes sont tenus de faire preuve de professionnalisme et d’intégrité dans leur travail d’information. Le Gouvernement n’a relevé aucune forme de violation des droits de l’homme visant des journalistes.

93.La Namibie s’est maintenue à la 23e place, sur 180 pays, du Classement mondial sur la liberté de la presse (2020). Les journalistes namibiens jouissent d’une relative liberté d’expression dans le cadre de leur travail. Le Gouvernement soutient la liberté des médias et a mis en place un dispositif d’autorégulation dans le cadre duquel des structures comme le Médiateur des médias et l’Open Forum Namibia examinent les plaintes à l’encontre des médias.

94.Le Forum des rédacteurs (Editors Forum of Namibia) a été établi pour représenter toutes les institutions médiatiques du pays ; il dispose d’un mécanisme pour entendre et trancher les plaintes à l’encontre des médias. Le Forum a également élaboré une charte qui permet à d’autres entités d’interagir avec les médias. En outre, le Médiateur des médias traite toutes les plaintes dont les médias font l’objet.

95.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère des technologies de l’information et de la communication, met en place une commission nationale multipartite qui sera chargée d’examiner les questions relatives à la sécurité des journalistes. Elle sera composée de représentants de différentes institutions gouvernementales et non gouvernementales.

96.Le système de justice est accessible à tous les Namibiens, les tribunaux sont indépendants et quiconque estime que ses droits ont été violés, y compris les journalistes, peut saisir l’autorité compétente afin que la justice suive son cours. La Déclaration de Windhoek sur la liberté de la presse du 29 avril 1991 atteste clairement que la Constitution est respectée et a valeur de loi suprême.

97.Le Ministre de l’information, de la communication et de la technologie a soumis le projet de loi sur l’accès à l’information au Parlement. Une fois promulguée, cette loi facilitera l’accès des Namibiens aux informations détenues par les autorités. Le Gouvernement reconnaît la nécessité de mettre l’information à la disposition du public par divers moyens, gratuitement ou à moindre coût. Les ministères sont tenus de publier des bulletins d’information sur leur mandat et de les mettre à la disposition du public dans des endroits facilement accessibles. Le Gouvernement a engagé des réformes pour améliorer l’accès du public aux informations pertinentes. Il a notamment approuvé et mis en œuvre la politique relative aux médias sociaux, qui a contribué à améliorer les niveaux d’engagement et s’est imposée comme un outil efficace pour diffuser les informations rendues publiques.

98.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère des technologies de l’information et de la communication, doit diffuser toutes les informations publiques auprès de la population. En tant que radiodiffuseur public, la Namibian Broadcasting Corporation (NBC) doit également diffuser l’information. Le Bureau du Médiateur aide le Gouvernement à diffuser des informations sur les droits de l’homme au moyen de campagnes de sensibilisation, de bulletins d’information et de programmes radio. Les ministères, administrations et organismes publics peuvent également informer le public.

99.La Namibie garantit la liberté d’exprimer et de diffuser ses opinions. Les Namibiens peuvent se plaindre des institutions gouvernementales de diverses manières. Ils peuvent le faire dans le cadre du « Parlement des peuples », une émission interactive de la radio nationale de la NBC. Ils peuvent aussi s’exprimer librement dans les journaux locaux sans être inquiétés par les autorités. La plupart des médias namibiens sont privés et exercent leurs activités en toute indépendance, sans subir de pression de la part de l’État. À ce titre, ils sont un pilier de la promotion du droit à la liberté d’expression.

100.L’Université de Namibie n’a pas de politique ou de principes directeurs consacrant la liberté académique. Cependant, dans le cadre de ses recherches académiques et de ses activités administratives, l’université respecte l’article 21 de la Constitution. Le bureau du vice-recteur réalise actuellement une étude comparative des meilleures pratiques en Afrique, sur la base des recommandations de l’OIT/UNESCO concernant le statut du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, notamment au regard de quatre indicateurs, à savoir : l’autonomie institutionnelle, les droits et libertés individuels, l’autogestion des établissements et la titularisation. À l’issue de cette étude, une politique assortie de procédures et de directives sera formulée. L’Université namibienne des sciences et de la technologie n’a pas publié de directives concernant la liberté académique, mais l’autonomie institutionnelle et la liberté d’expression académique sont inscrits dans la loi de 2015 sur l’Université des sciences et de la technologie de Namibie (loi no 7 de 2015).

Droits des minorités (réponse aux recommandations nos 43 et 44)

101.Comme indiqué dans le dernier rapport, toutes les ressources naturelles appartiennent à l’État en vertu de l’article 100 de la Constitution. Les autorités coutumières sont néanmoins autorisées par la loi à gérer les terres et les ressources naturelles pour le compte de l’État. Le Gouvernement a créé un Département des communautés marginalisées, qui est placé sous l’autorité du Bureau du Vice-Président et est chargé de garantir la pleine protection et le plein exercice des droits découlant du Pacte, de les intégrer dans l’économie générale, de suivre et d’évaluer les effets des mesures qui sont prises.

102.De l’avis du Gouvernement, la consultation et la participation des communautés marginalisées sont essentielles au développement des projets, des politiques et des lois qui les concernent. La planification et le développement des projets répondent aux demandes des communautés et de leurs dirigeants quant à leurs besoins, sur la base d’une évaluation approfondie des difficultés des communautés concernées. Les communautés marginalisées, en particulier leurs dirigeants, sont systématiquement impliqués dans la formulation des programmes et leur mise en œuvre. Ces communautés mettent en œuvre leurs propres projets avec le soutien du Département.

103.Le Bureau du Vice-président collabore régulièrement avec des parties prenantes telles que des institutions gouvernementales, des ONG et des organisations de la société civile pour exécuter le mandat des communautés marginalisées. En 2017, le Gouvernement s’était engagé à élaborer un Livre blanc sur les peuples autochtones. Le document, qui a été soumis au Procureur général en 2019, doit être présenté au Cabinet. Le Livre blanc est un cadre réglementaire visant à guider le Département des communautés marginalisées qui contient des orientations de politique générale pour promouvoir et protéger les droits des communautés marginalisées en veillant à ce qu’elles soient intégrées dans une société namibienne forte, résiliente et tolérante.

104.En ce qui concerne l’octroi de terres aux communautés marginalisées, le Gouvernement a fait des progrès considérables. En 2019, le chef de l’État a chargé une commission d’enquête d’examiner les revendications en matière de droits fonciers et de restitution des terres ancestrales. La commission doit définir des mesures de réparation en vue de restaurer la justice sociale et de garantir l’autonomie économique des communautés concernées. Des coordinateurs issus des communautés marginalisées ont également été nommés en tant que référents. Ils ont pour mission de mobiliser les communautés pour qu’elles défendent leurs droits, dénoncent toute forme de discrimination à leur encontre et se mobilisent pour prendre en charge leur développement.

105.L’exploitation et la prospection de ressources naturelles telles que les ressources minières sont régies par la loi de 1992 sur les ressources minières (prospection et exploitation) (loi no 33 de 1992), aux termes de laquelle tous les droits de prospection et d’exploitation appartiennent à l’État, l’octroi des licences d’exploitation minière relevant de la compétence du Ministre des mines et de l’énergie. Conformément à l’article 100 de la Constitution, les terres, les eaux et les ressources naturelles situées à la surface et au-dessous de la surface de la Terre, sur le plateau continental, dans les eaux territoriales et dans la zone économique exclusive de la Namibie, sont la propriété de l’État pour autant qu’elles n’appartiennent pas légalement à autrui.

106.De même, l’article 3 (par. 2 b)) de la loi de 2007 sur la gestion de l’environnement (loi no 7 de 2007) dispose que la communauté doit contribuer à la gestion des ressources naturelles et que le partage des avantages tirés de l’utilisation des ressources doit être encouragé et facilité.

III.Articles du Pacte (1 à 27)

Article premier Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

107.La Namibie est un État unitaire en vertu de l’article premier de la Constitution. Le droit à l’autodétermination accordé aux autorités coutumières par le Gouvernement est limité. Dans la mesure où la Constitution reconnaît le droit coutumier, l’État peut reconnaître une communauté et/ou un groupe ethnique particulier, à sa demande, conformément à la loi de 2000 sur les autorités traditionnelles (loi no 25 de 2000). Les autorités coutumières exercent un contrôle limité sur les terres, les pâturages et les droits d’usage de l’eau dans les zones communales. La loi de 2000 sur les autorités coutumières (loi no 25 de 2000), la loi de 2002 sur la réforme agraire des terres communales (loi no 5 de 2002) et la loi de 2003 sur les juridictions communautaires (loi no 10 de 2003) régissent les affaires des autorités coutumières en Namibie.

108.Les chefs coutumiers sont nommés conformément au droit coutumier de leur communauté. La compétence des tribunaux communautaires a été établie de manière à faire abstraction de la distinction entre pénal et civil prévue dans la common law au profit de la perception de l’indemnisation prévue en droit coutumier. En d’autres termes, le droit coutumier prévoit une indemnisation qui compense l’aspect économique de la perte, mais qui comporte aussi, du point de vue de la dichotomie conventionnelle entre pénal et civil, un élément punitif. Ainsi, certaines affaires, bien que tranchées par les tribunaux nationaux, peuvent aussi être tranchées par les autorités coutumières en application du droit coutumier.

109.En plus des informations contenues dans la réponse aux recommandations 43 et 44 ci‑dessus, le Gouvernement a soumis l’attribution des permis d’exploitation à des conditions supplémentaires à inclure dans les avis d’intention d’accorder de nouveaux permis afin de s’assurer que les Namibiens, y compris les communautés marginalisées, ont accès aux richesses et aux ressources naturelles du pays. Ces conditions figurent dans la loi de 1992 sur les ressources minières (prospection et exploitation) (loi no 33 de 1992).

Article 2Application du Pacte au niveau national

110.Conformément à l’article 144 de la Constitution, le monisme est la règle en matière de droit international, ce qui signifie que les dispositions du Pacte peuvent, le cas échéant, être invoquées par les cours de justice. Dans l’affaire Jaco Kennedy and Kevin Townsend vs Minister of Safety and Security and 5 others , le grief portait sur le port de menottes imposé aux deux requérants par le défendeur lors de leur transport au tribunal de première instance alors qu’ils avaient été placés en détention dans l’attente de leur procès et n’avaient pas encore été condamnés. Ils ont fait valoir que ce type de traitement était inhumain, cruel et dégradant, en ce qu’il violait leurs droits fondamentaux consacrés par l’article 8 (par. 1) de la Constitution et l’article 10 (par. 1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Cour, s’appuyant sur l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Namundjebo and Others v Commanding Officer , Windhoek Prison and Another 1999 NR 271 (SC), a estimé que le fait d’enchaîner des personnes non condamnées en attente de jugement et de recourir à d’autres moyens de contention mécanique tels que des menottes était inconstitutionnel au motif qu’il constituait, « en toutes circonstances », une violation de l’article 8 de la Constitution et de l’article 10 (par. 1) du Pacte. En l’espèce, les requérants ont fondé leur plainte sur les dispositions du Pacte et, dans son arrêt, la Cour a interprété et s’est appuyée sur ces mêmes dispositions, ce qui montre que les citoyens et les tribunaux namibiens s’appuient sur le Pacte.

111.Dans le cadre des efforts qu’il déploie pour appliquer les dispositions du Pacte, le Gouvernement a élaboré des politiques et adopté des lois visant à protéger ses citoyens contre la discrimination et d’autres violations des droits de l’homme. En 2019, le Parlement a adopté la loi de 2018 portant abrogation des lois désuètes (loi no 21 de 2018), qui vise à abroger plusieurs lois devenues obsolètes. Le but est de supprimer 143 proclamations, ordonnances et lois dans la législation, bon nombre d’entre elles établissant une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, la croyance et le statut social et économique.

Diffusion de l’information relative au Pacte

112.Parmi les mesures prises par l’État partie pour diffuser des informations sur le Pacte, on peut citer les suivantes :

a)En 2016, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Comité interministériel des droits de la personne et du droit international humanitaire présidé par le Ministère de la justice et avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a préparé deux brochures sur les recommandations issues de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme concernant la Namibie, relatif aux traités/conventions suivants : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ces brochures ont ensuite été envoyées aux bibliothèques universitaires et communautaires du pays, aux ONG locales ainsi qu’aux partis politiques ;

b)La même année (2016), le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la justice et en collaboration avec l’Université de Namibie, a organisé une conférence publique sur les obligations en matière de droits de l’homme mises à la charge de la Namibie par divers traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

c)En 2017, le Gouvernement a lancé un projet de publication d’un recueil de tous les rapports sur les droits de l’homme soumis par la Namibie à divers organes conventionnels depuis 1992. Le recueil, qui comprend tous les rapports nationaux, a également été distribué aux universités, aux parlementaires et aux ONG locales pour qu’ils les redistribuent au public dans tout le pays ; et

d)Le Bureau du Médiateur a également mené des campagnes de sensibilisation au respect des obligations qui incombent à la Namibie en vertu de divers traités relatifs aux droits de l’homme.

Article 3 Égalité des droits entre les hommes et les femmes

113.Les lois et mécanismes existants de lutte contre la discrimination fondée sur le genre sous toutes ses formes n’ont pas changé depuis le dernier rapport. Cependant, le Gouvernement a continué à renforcer la représentation des femmes aux postes de direction dans les secteurs public et privé. Le tableau ci-dessous indique la part des femmes dans la population active.

Tableau 13 Profil de la population active

	Hommes	Femmes	Population active totale
Enquête sur la population active 2016	510 044	516 224	1 026 268
Enquête sur la population active 2018	535 412	554 741	1 090 153

Source : Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d ’ emplois, 2020.

114.Le Gouvernement a fait de gros progrès pour renforcer la représentation des femmes en politique. Selon l’Union interparlementaire (2017), la Namibie se classe actuellement au 12e rang mondial et au 4e rang sur le continent africain pour la proportion de femmes au Parlement. L’Assemblée nationale de la 6e législature était composée de 46 femmes et de 58 hommes − une répartition qui est restée la même à l’Assemblée nationale de la 7e législature.

Articles 4 et 5 Dérogation aux droits (état d’urgence)

115.Le Comité est invité à se référer à la réponse que nous avons fournie dans le rapport précédent. En raison de la pandémie de coronavirus, le Président de la République a déclaré l’état d’urgence dont la durée − jusqu’au 17 septembre 2020 − a été approuvée par l’Assemblée nationale.

Article 6 Droit à la vie

116.Comme indiqué dans le dernier rapport (2016), le droit à la vie et le droit à la dignité humaine demeurent absolus. Le Gouvernement n’a pas l’intention de rétablir la peine de mort, malgré les appels en ce sens lancés par une partie de l’opinion. La Namibie continuera à travailler avec l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies pour promouvoir un moratoire sur la peine de mort, afin d’inciter les pays non abolitionnistes à abolir cette forme de châtiment.

117.Le Gouvernement interdit les exécutions extrajudiciaires et le droit à la vie est protégé de la même manière pour tous, qu’il s’agisse des personnes ou des responsables de l’application des lois. Tout policier accusé d’usage illégal, arbitraire ou excessif de la force fait l’objet d’une enquête et d’une action devant les tribunaux. Dans les affaires S .  v .  Ndamoongelwa et S . v . Shetekela and Others, les policiers mis en cause ont été reconnus coupables de meurtre par dol éventuel («  dolus eventualis  »)et purgent une peine de prison. Aucun infanticide de fille et crime d’honneur n’a été enregistré par les autorités. En 2020, le Vice-Ministre de la santé et des services sociaux a présenté une proposition sur l’avortement afin de stimuler le débat et faire avancer les échanges entre les parties prenantes, le but étant de faire évoluer la position de la Namibie sur l’avortement.

Article 7 Interdiction de la torture et des traitements ou peines cruels

118.Comme indiqué dans le rapport précédent (2016), il n’existe pas encore de loi spéciale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais le Gouvernement a mis en place des mécanismes qui visent à prévenir la commission d’actes de torture par les agents de l’État et les citoyens ordinaires. L’article 8 de la Constitution interdit la torture sous toutes ses formes. En l’absence de loi spécifique contre la torture, tout auteur de ce crime ou délit est accusé de violence avec intention de causer des lésions corporelles graves, une infraction visée dans la common law. Conscient qu’inculper les auteurs de ce type d’infraction ne suffit pas, le Gouvernement a préparé un projet de loi contre la torture pour combler les lacunes du droit existant.

119.Le projet de loi contre la torture reprend la définition de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants telle qu’elle figure dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En 2018, dans le cadre de la lutte contre la torture, le Président a envoyé des membres de la Force de défense prêter main forte à la Police dans le cadre de ses opérations pour faire baisser les taux élevés de criminalité dans les zones essentiellement urbaines. Ces opérations de maintien de l’ordre avaient pour but de réprimer la criminalité, mais elles ont aussi, malheureusement, fait des blessés et des morts parmi les civils. Deux soldats ont été arrêtés et inculpés de meurtre ; ils sont en attente de jugement. Par ailleurs, des civils blessés à la suite d’agressions présumées ont intenté une action en dommages-intérêts contre l’État.

120.L’arrestation de ces soldats et les poursuites judiciaires en cours contre l’État montrent que le Gouvernement est résolu à lutter contre toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conformément à la loi de 1977 portant Code de procédure pénale (loi no 51 de 1977), les reconnaissances de culpabilité et les aveux obtenus par la torture sont irrecevables devant les tribunaux namibiens. Pour être recevables, les aveux doivent satisfaire aux exigences de l’article 217 et les reconnaissances de culpabilité aux exigences de l’article 219A.

121.Le Bureau du Médiateur a mis en œuvre un projet de prévention de la torture, dans le cadre duquel un Manuel de formation à la prévention de la torture a été élaboré et des ateliers de formation organisés pour les membres de la police.

122.En janvier 2020, le Centre d’assistance juridique (LAC), en collaboration avec la Police namibienne, a publié un manuel sur l’usage de la force par les responsables de l’application des lois qui a été conçu pour lutter contre les malentendus et la méfiance entre les membres des forces de l’ordre et la population. Comme indiqué précédemment, le Bureau du Médiateur continue de se rendre dans les établissements pénitentiaires et les cellules de garde à vue afin de contrôler l’état des installations et recevoir les plaintes des détenus concernant des violations présumées de leurs droits.

123.Le Gouvernement est allé encore plus loin en abolissant d’autres formes de traitements cruels, comme les châtiments corporels, à l’école et à la maison. À cet effet, la loi de 2020 sur l’éducation de base (no3 de 2020), qui a abrogé la loi de 2001 sur l’éducation (loi no16 de 2001), interdit toute forme de châtiment corporel dans tout milieu scolaire.Laloi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection des enfants (loi no3 de 2015) interdit également les châtiments corporels dans le cadre familial.

Article 8 Esclavage et travail forcé

124.Afin de mettre fin au travail forcé ou obligatoire, l’article 9 de la Constitution interdit l’esclavage et le travail forcé, la loi de 2007 sur le travail (loi no 11 de 2007) interdit le travail forcé et le travail des enfants et l’article 15 de la Constitution interdit d’employer des enfants de moins de 16 ans ou de leur demander d’effectuer un travail.

125.Au cours de la période considérée, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois, a utilisé les plateformes de médias sociaux pour diffuser des sessions de sensibilisation aux dispositions du droit du travail, y compris le travail des enfants, dans différentes langues vernaculaires, afin de lutter contre le travail des enfants et le travail forcé. Entre 2015 et 2019, 57 inspecteurs du travail ont été nommés à travers le pays dans le cadre de la mission gouvernementale de lutte contre le travail des enfants et le Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois a effectué des inspections dans de nombreux secteurs de l’économie − agriculture, hôtellerie, construction, commerce de détail, sécurité, secteur des combustibles, services domestiques, etc.

126.L’ordonnance de 2016 sur le salaire des travailleurs domestiques interdit en outre d’employer un enfant de moins de 18 ans comme domestique. La Namibie a ratifié les normes internationales du travail, à savoir la Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, et la Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, afin de renforcer son cadre juridique en la matière.

127.La traite est définie à l’article premier de la loi de 2018 sur la lutte contre la traite des personnes (loi no 1 de 2018) que le Gouvernement a promulguée pour donner effet au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, pour ériger la traite et les infractions connexes en infraction pénale, ainsi que pour protéger et aider les victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants. Aux termes de la loi, toute personne reconnue coupable est passible d’une amende d’un million de dollars namibiens au maximum et/ou d’une peine d’emprisonnement de trente ans au maximum.

128.Dans l’affaire State v . Lucas, le défendeur devait répondre, entre autres, de cinq chefs de traite de personnes en violation de l’article15 lu conjointement avec l’article premier de la loi de 2004 sur la prévention du crime organisé (loi no 29 de 2004). Il s’agissait de la première affaire de traite des personnes jamais jugée en Namibie en vertu de l’article 15 de la loi de 2004 sur la prévention du crime organisé avant la promulgation de la loi de 2018 sur la lutte contre la traite des personnes. L’accusé a été condamné à treize ans d’emprisonnement. Au cours de la période considérée, 40cas de traite ont été signalés ; lesvictimes étaient principalement des femmes et des filles. Le tableau ci-dessous présente les cas de traite sur la période 2014-2019.

Tableau 14 Affaires de traite (2014-2019)

Nombre d’affaires	Affaires jugées	En cours d’instruction	Affaires pendantes
40	6
	Verdict de culpabilité − 2
	Acquittement − 0
	Décision du Procureur général de ne pas poursuivre − 4	15	19

Source  : Police namibienne, 2019 .

129.Au cours de l’année 2019, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, en coordination avec l’Organe national de coordination (ONC) et avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a lancé le mécanisme national d’orientation et ses procédures standard pour l’identification, la protection, l’orientation et le retour en toute sécurité des victimes de la traite en Namibie. Cet outil est conçu pour aider les parties prenantes à renforcer leurs efforts de collaboration dans le cadre de la lutte contre la traite ainsi que pour identifier et protéger les victimes. Une campagne de sensibilisation aux risques de traite a été lancée pour inciter la population à être plus vigilante. Elle vise à sensibiliser les jeunes qui sont davantage exposés à la traite, à améliorer les connaissances des citoyens en la matière, à leur éviter d’être la proie des trafiquants et de leurs fausses promesses, et à les encourager à signaler tout cas potentiel de traite.

130.Le Ministère de l’intérieur et de l’immigration, avec le soutien de l’OIM et de l’UNICEF, a publié un manuel de formation à l’intention des policiers et des magistrats ainsi qu’un guide de poche sur la traite. Le manuel repose sur des normes et pratiques internationales et régionales bien établies ; il sera diffusé dans les écoles de police et permettra d’accroître les connaissances des responsables de l’application de la loi en matière de détection des cas de traite, de protection des victimes et de poursuite des responsables. Enformalisant ces procédures, le Gouvernement s’est engagé à adopter une approche centrée sur les victimes dans le cadre de la lutte contre la traite. Par ailleurs, il a élaboré un manuel de procédures opérationnelles standard en matière d’immigration pour former les agents des services d’immigration à l’identification des victimes potentielles de la traite. Tous les agents des services d’immigration sont qualifiés.

Article 9Droit à la liberté et à la sécurité des personnes

131.L’article 7 de la Constitution consacre le droit à la liberté et à la sécurité des personnes. Toute personne arrêtée a le droit d’être informée des raisons de son arrestation, dans une langue qu’elle comprend, et doit être présentée devant un magistrat ou un officier de justice dans les quarante-huit heures suivant son arrestation ou dès que cela est raisonnablement possible.

132.Comme indiqué dans le dernier rapport (2016), les juges se sont prononcés sur l’interprétation du principe des quarante-huit heures et sur ce qu’il fallait entendre par « dès que cela est raisonnablement possible », et ont estimé qu’elle devait être évaluée au regard des circonstances de chaque espèce. La Namibie comptant pas moins de 33tribunaux d’instance répartis sur le territoire, les personnes accusées comparaissent devant un magistrat ou un officier de justice dans les quarante-huit heures ou dès que cela est raisonnablement possible. Elles peuvent également demander au tribunal d’être libérées sous caution dans l’attente de leur procès. Dans l’affaire Minister of Safety and Security v . Kabotana, la cour a considéré que l’article 11 (par. 3) de la Constitution relevait du droit fondamental à la liberté garanti par l’article 7 et que la règle des quarante-huit heures constituait sans conteste un droit constitutionnel important accordé aux personnes arrêtées qui devrait être protégé jalousement, eu égard à la situation avant l’indépendance, où la détention sans procès et d’autres injustices connexes étaient monnaie courante. De l’avis de la cour, les agents devaient avoir en tête la règle des quarante-huit heures lorsqu’ils prenaient en charge les suspects en vue de leur transfert au tribunal, comme une petite lumière rouge qui clignotait en permanence. En conséquence, la cour a jugé que l’État avait manqué à son obligation de présenter le défendeur à un tribunal dans un délai de quarante-huit heures, alors que cela aurait été raisonnablement possible dans les circonstances de l’espèce.

133.Le seul hôpital psychiatrique du pays se trouve à Windhoek, la capitale ; trois autres seront construits dans d’autres régions dès que des fonds seront disponibles. Actuellement, la loi de 1973 sur la santé mentale (loi no18 de 1973) prévoit des mesures visant à protéger les personnes placées dans un établissement psychiatrique contre les abus. Afin de remédier aux insuffisances de la loi de 1973, le Ministère de la santé et des services sociaux a élaboré un projet de loi sur la santé mentale qu’il a soumis à l’examen du Comité ministériel pour la législation, qui a recommandé de consulter les parties prenantes et d’obtenir leurs contributions à l’occasion de réunions tenues à cette fin.

134.Des procédures sont en place pour traiter les demandes des personnes en quête d’asile qui veulent obtenir le statut de réfugié. Les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière sont traités avec humanité, conformément au droit interne, et ne peuvent être placés en détention que s’ils violent les lois sur l’immigration ou toute autre loi. En cas d’infraction, les demandeurs d’asile sont placés en détention conformément à la procédure, avant d’être expulsés. Ils peuvent faire appel de la décision de la Commission de contrôle de l’immigration jusqu’à ce que celle-ci prenne un arrêté d’expulsion à leur encontre.

Article 10Droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité

135.Le Gouvernement continue de protéger et de promouvoir les droits et le bien-être des personnes privées de liberté. La loi de 2012 relative à l’administration pénitentiaire (loi no9 de 2012) réglemente les questions relatives aux personnes privées de liberté. Elle garantit que chaque détenu bénéficie de conditions de détention humaines et sûres jusqu’à sa libération. Conformément à la loi, des programmes de réadaptation et des activités constructives doivent contribuer à la réadaptation et à la réinsertion des délinquants condamnés dans la communauté.

136.L’administration pénitentiaire a mis en place une politique sanitaire qui traite de tous les problèmes de santé des détenus, y compris ceux de santé publique tels que la tuberculose, le VIH/sida, l’hépatite et d’autres maladies infectieuses et contagieuses. Des problèmes propres aux détenus et auxquels la population générale n’est pas forcément confrontée, ainsi que toutes les questions de santé que l’on retrouve dans le système de santé publique, y sont également abordés de façon détaillée. De façon générale, conformément à sa politique sanitaire, l’administration pénitentiaire part du principe que les détenus doivent bénéficier de la même qualité de soins que le reste de la population. En d’autres termes, les professionnels de santé des centres de détention doivent avoir le même niveau de qualification que ceux qui exercent dans les hôpitaux publics et les services qu’ils offrent aux détenus doivent être en tous points comparables à que ceux offerts à la population générale en matière de santé publique, et notamment de VIH/sida.

137.L’administration pénitentiaire autorise également les détenus qui en ont les moyens à accéder à des services de santé privés. Les détenus reçoivent des aliments nutritifs et ceux qui ont des problèmes de santé bénéficient de régimes alimentaires adaptés. En plus des repas, les mères qui vivent avec leurs enfants âgés de moins de 2 ans reçoivent du lait maternisé, des couches jetables ainsi que des aliments pour bébés, comme des céréales et des fruits, et les mères allaitantes bénéficient d’un régime alimentaire adapté.

138.L’administration pénitentiaire offre des récompenses aux délinquants qui participent aux programmes de réadaptation ainsi qu’une aide financière pour faciliter leur réinsertion dans la société. Six programmes sont mis en œuvre, dont deux programmes de base (interventions structurées proposées par l’administration pénitentiaire pour cibler les facteurs directement liés au comportement criminel des détenus et prévenir la récidive) ; trois programmes d’aide en milieu carcéral (interventions ou activités structurées visant à consolider les résultats des programmes structurés ou à gérer les risques et les besoins des délinquants) ; et un programme développé à l’extérieur, qui vise à réadapter les détenus dans les prisons.

139.Le Défenseur des enfants joue un rôle central concernant les enfants en conflit avec la loi. Il est chargé, en vertu de l’article25 de la loi de 2015 sur la prise en charge et la protection des enfants (loi no3 de 2015), de recevoir les plaintes en rapport avec les enfants, quelle que soit la source, y compris s’il s’agit d’un enfant, et d’enquêter à leur sujet.

Tableau 15 Entre 2015 et 2019, 116 délinquants ont obtenu une qualification supérieure pendant leur incarcération

Centre de détention	2015	2016	2017	2018	2019
Windhoek	9	5	7	10	7
Hardap	0	2	3	5	6
E. Shikongo	2	2	3	4	3
E. Nepemba	3	1	2	3	2
Oluno	1	3	4	6	3
Walvis Bay	1	0	1	2	6
Divundu	1	2	3	4	0
Total	17	15	23	34	27

Source : Administration pénitentiaire, Namibie .

Article 11Droit à la protection contre l’emprisonnement pour ne pas avoir exécuté une obligation contractuelle

140.En Namibie, aucune loi n’oblige les autorités à emprisonner les personnes qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles. La partie lésée peut engager une action civile contre la partie défaillante devant un tribunal, notamment en cas de défaut de remboursement d’un prêt et d’inexécution d’un contrat.

Article 12Droit à la liberté de circulation

141.Le droit de circuler librement à l’intérieur et à l’extérieur des frontières namibiennes est garanti par la Constitution. Les lois relatives à l’immigration n’ont pas changé depuis le dernier rapport, mais la législation relative à la liberté de circuler des citoyens vers et depuis les pays voisins a évolué. En effet, le Parlement a adopté la loi de 2017 sur les postes frontières uniques (loi no 8 de 2017), qui prévoit la conclusion d’accords avec les États limitrophes portant sur la création de postes frontière uniques et leur mise en œuvre.

142.En outre, la loi de 2015 sur la prise en charge et la protection des enfants (loi no 3 de 2015) réglemente les déplacements des mineurs accompagnés de leurs parents/tuteurs pour garantir leur protection. Les articles 235 et 236 disposent que nul ne peut retirer un enfant à une personne qui en a la garde légale sans le consentement préalable de celle-ci. La loi sur le contrôle de l’immigration de 1993 (loi no 7 de 1993) réglemente et contrôle l’entrée des personnes sur le territoire namibien et le renvoi de certains immigrants. Une loi autorise le Gouvernement, dans certaines circonstances, à déchoir des individus de leur citoyenneté. À cet égard, les citoyens par naturalisation et par déclaration peuvent être privés du droit à la citoyenneté pour des raisons de sécurité nationale par arrêté du Ministre chargé des affaires intérieures. Dans ce cas toutefois, plusieurs critères doivent être remplis conformément aux lois pertinentes.

Article 13Expulsion des étrangers

143.Les lois et mécanismes relatifs à l’expulsion des étrangers n’ont pas changé par rapport aux réponses fournies dans le dernier rapport.

Article 14Droit à l’égalité devant les tribunaux et droit à un procès équitable et public devant un tribunal indépendant établi par la loi

144.La situation n’a pas changé depuis le rapport précédent. En 2015, toutefois, le Bureau des services judiciaires, qui jusque-là relevait du Ministère de la justice,est devenu un organe autonome, le but étant de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et de respecter lesprincipesde la séparation des pouvoirs. La nouvelle loi de 2015 sur le pouvoir judiciaire (loi no 11 de 2015) portant création du Bureau des services judiciaires visait à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire conformément à l’article 78 (par. 5) de la Constitution, à réglementer les fonctions administratives et financières du Bureau, et à réglementer les questions liées ou accessoires au renforcement de cette indépendance.

145.Depuis 2014, le système de gestion des affaires judiciaires, ainsi que la médiation et le dépôt électronique des pièces, sont pleinement opérationnels et ont permis de rendre la justice plus efficace et accessible. Toutes ces mesures s’avèrent très utiles pour accélérer le règlement des affaires et réduire les frais de justice.

Article 15Non-rétroactivité des lois

146.La situation n’a pas changé depuis le dernier rapport .

Article 16Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique

147.Les naissances sont enregistrées conformément à la loi de 1963 sur l’enregistrement des naissances, des mariages et des décès (loi no 81 de 1963) et gérées par le Ministère de l’intérieur et de l’immigration. La Namibie reste attachée à l’obligation de faire en sorte que tous les enfants soient enregistrés aussitôt leur naissance, comme le prévoit l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

148.Afin d’accélérer les procédures, le Ministère de l’intérieur et de l’immigration a entièrement numérisé la délivrance des certificats de naissance, qui fait partie du système électronique d’enregistrement de la population, dans lequel sont consignés tous les faits d’état civil importants (de la naissance au décès), ainsi que les numéros nationaux d’identification (82,9 % des Namibiens ont une carte d’identité). Le Ministère a ouvert des bureaux dans toutes les villes et il élabore actuellement un nouveau projet de loi sur le Registre de l’état civil et l’identification des personnes, qui combinera la loi de 1963 sur l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages et la loi de 1996 sur l’identification nationale.

Article 17Droit au respect de la vie privée, de la famille, du domicile et de la correspondance, et à la protection de son honneur et de sa réputation

149.Le Gouvernement namibien respecte le droit à la protection de la vie privée, garanti par le chapitre 3 de la Constitution. L’État ne peut limiter l’exercice de ce droit que pour des raisons de sécurité nationale et, dans ce cas, les autorités compétentes doivent obtenir l’autorisation au tribunal. Toute personne qui estime que son droit à la vie privée a été violé peut demander réparation auprès des tribunaux.

Article 18Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

150.On estime que 90 % des Namibiens sont chrétiens. Toutefois, la Namibie étant un État laïque, la séparation entre l’État et la religion organisée est totale. Bien que le christianisme soit la religion dominante dans le pays, les religions minoritaires jouissent des mêmes droits et protections. Les musulmans, les juifs, les adeptes de la foi baha’ie ainsi que ceux des religions africaines autochtones sont libres de pratiquer leur religion, sans aucune ingérence ni intimidation de l’État. L’État est laïque, mais le Gouvernement continue de travailler avec des organisations d’inspiration religieuse pour lutter contre les fléaux sociaux tels que la violence de genre, la toxicomanie et l’alcoolisme, pour n’en citer que quelques-uns.

151.Dans les établissements publics de l’enseignement primaire, le cours de religion et de morale est obligatoire pour tous les élèves, quelle que soit leur confession. Le cours ne privilégie aucune religion en particulier. Il est plutôt ouvert et permet aux élèves de découvrir d’autres religions, en se concentrant sur leurs similitudes plutôt que sur leurs différences. Cette approche favorise la tolérance entre les élèves de différentes confessions. Le Ministère propose l’enseignement religieux et moral dans les écoles publiques dans le cadre du programme national, de la maternelle à la 9e année. Les élèves doivent bien comprendre et respecter la diversité et la liberté de croyance, et être sensibilisés aux valeurs morales, éthiques et spirituelles les plus élevées, telles que l’intégrité, la responsabilité, l’égalité et le respect de la vie.

152.Les institutions religieuses ont le droit de gérer leurs propres écoles à condition de suivre le programme d’enseignement approuvé par le Gouvernement. Ainsi, un certain nombre d’écoles privées sont gérées par l’Église catholique à travers le pays. Le Gouvernement apprécie le rôle que jouent les institutions religieuses dans la fourniture de services de santé aux citoyens. À cet égard, l’Église catholique romaine fournit des services de santé et accueille les patients dans ses hôpitaux en vertu d’un accord permanent avec le Ministère de la santé et des services sociaux.

153.Comme indiqué ci-dessus, la religion chrétienne est la plus répandue dans le pays et le Gouvernement reconnaît plusieurs jours fériés chrétiens. Des fêtes chrétiennes comme Pâques, l’Ascension et Noël ont été déclarées jours fériés par la loi de 1990 sur les jours fériés (loi no 26 de 1990), adoptée par le Parlement. Les adeptes des religions minoritaires dont il est fait mention plus haut peuvent également célébrer et commémorer leurs fêtes religieuses sans aucune intimidation de la part de l’État et de la population générale.

154.Le droit à la liberté de religion a été mis à l’épreuve dans l’affaire ES v . AC. En l’espèce, une mère de famille qui avait été hospitalisée avait refusé la transfusion sanguine qui devait lui sauver la vie, au motif qu’elle était témoin de Jéhovah. Son frère a alors saisi le tribunal pour obtenir la délivrance d’une ordonnance la déclarant incapable de discernement en raison de son état de santé et le désignant comme son curateur de sorte qu’il puisse consentir à ce que le personnel médical transfuse Mme ES. La Haute Cour a statué en faveur du requérant. La Cour suprême a toutefois invalidé la décision de la Haute Cour, estimant que l’intérêt d’un enfant, bien que très important, ne l’emportait pas toujours sur le droit du parent de disposer de son corps. La Cour a conclu ce qui suit :

« Le droit de disposer librement de son corps, que l’on soit parent ou non, est un droit humain inaliénable. [...] L’autonomie morale est essentielle à la protection de la dignité humaine et de la liberté dans une démocratie libre et ouverte comme la nôtre. »

155.L’arrêt rendu dans l’affaire ES v . AC témoigne du respect et de l’importance accordée par le Gouvernement namibien au droit de pratiquer une religion quelle qu’elle soit et de s’en prévaloir.

Article 19Droit à la liberté d’expression

156.La Namibie continue de progresser dans la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression garanti par l’article21 de la Constitution. La Namibie, qui arrivait en tête des pays africains respectant la liberté d’expression dans le Classement mondial de la liberté de la presse en 2019, s’est maintenue à la 23eplace mondiale, sur 180pays, en 2020. Elle compte neuf journaux indépendants et un journal contrôlé par l’État. Les citoyens peuvent critiquer librement l’État dans ces mêmes journaux sans être inquiétés par les autorités. Ils peuvent aussi faire part de leurs préoccupations et de leurs idées aux ministères et aux services publics quant à la manière de servir efficacement les communautés, dans le cadre des émissions interactives de plusieurs stations de radio publiques et privées. Dans certains cas, lesfonctionnaires, ycompris les membres du Parlement, sont tenus d’informer les citoyens sur « les préoccupations soulevées par des auditeurs lors de ces émissions de radiointeractives ».

157.Le chef de l’État, Hage Geingob, a participé à ce type d’émissions interactives à diverses occasions pour répondre aux préoccupations soulevées par des auditeurs. Le Cabinet du Président a également un service spécialement chargé des médias. Ce service est dirigé par le Secrétaire de presse, qui fait le lien entre le chef de l’État et les médias. Toutes les plateformes de médias sociaux sont facilement accessibles, sans aucune restriction imposée par l’État. Le pays compte deux chaînes de télévision et 41 stations de radio. Les Namibiens peuvent accéder librement aux médias internationaux grâce à la plateforme DStv (Télévision numérique par satellite).

158.Les journalistes jouissent d’une relative liberté d’expression dans le cadre de leur travail et ils ne sont pas soumis à des arrestations ou à des détentions arbitraires. La Namibie accorde une grande importance à la liberté des médias, qui sont soumis à un cadre d’autorégulation qui permet à des instances comme le Médiateur des médias et l’Open Forum Namibia de traiter les plaintes dont les médias font l’objet.

159.Dernièrement, les tribunaux ont été saisis d’affaires portant principalement sur la liberté d’expression. En l’affaire Director General Namibia Central Intelligence & Another v . Haufiku : Mathias & Another, la Haute Cour a confirmé l’importance de la liberté de la presse dans une société démocratique. Par ailleurs, les plateformes de médias sociaux ne sont pas soumises à la censure ou à des restrictions de l’État. Les citoyens peuvent utiliser ces plateformes pour interpeller le Gouvernement et critiquer les politiques gouvernementales sans être inquiétés.

160.Il convient de rappeler que le droit à la liberté d’expression n’est pas absolu au regard de l’article 22 de la Constitution. Dans l’affaire Du Toit v . Amuphadhi and Others, la Cour a ainsi fait valoir que le droit à la liberté d’expression, certes fondamental dans une société démocratique, n’était pas une valeur primordiale et qu’il devait être interprété à l’aune d’autres valeurs constitutionnelles, en particulier la dignité humaine, la liberté et l’égalité.

Article 20Interdiction de la propagande en faveur de la guerre, de la haine nationale, raciale ou religieuse

161.Comme indiqué dans le rapport précédent, la loi de 1991 portant interdiction de la discrimination raciale (loi no 26 de 1991), telle que modifiée en 1998, reste le principal texte législatif qui criminalise toutes les formes de racisme en Namibie. Des lois discriminatoires datant de l’époque de l’apartheid sont toujours en vigueur, mais l’État prend des mesures pour les supprimer de notre système juridique. Ainsi, le Parlement a adopté la loi de 2018 portant abrogation des lois désuètes (loi no 21 de 2018), qui abolit certaines lois obsolètes, notamment des lois raciales.

162.Bien que la Namibie ne dispose pas d’une loi spécifique sur la propagande en faveur de la guerre, le Gouvernement continue de promouvoir l’harmonie nationale, raciale et religieuse parmi ses citoyens. Comme indiqué sous l’article 18 du Pacte, les Namibiens sont libres de pratiquer leur religion, sans subir de contrainte de la part de l’État.

163.Afin de lutter contre la discrimination raciale, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, des arts et de la culture et en collaboration avec le secteur privé, organise régulièrement des festivals culturels qui mettent en avant la richesse et la diversité du patrimoine namibien. Ces festivals ont aussi pour but de promouvoir la tolérance entre les différents groupes ethniques et/ou raciaux vivant en Namibie.

164.Afin de renforcer la lutte contre les actes de racisme et de discrimination, le Bureau du Médiateur a réalisé une étude sur les causes du racisme et de la discrimination dans le pays. Un rapport intitulé Report on the national inquiry into racism , racial and other forms of discrimination and tribalism , a nation divided  : why do racism and other forms of discrimination still persist after twenty-seven years of Namibian independence ? présente les conclusions de l’étude ainsi que des recommandations au Gouvernement et au secteur privé.

Articles 21 et 22Droit de réunion et d’association pacifiques

165.Comme indiqué dans notre réponse figurant dans le rapport précédent, le droit de se réunir pacifiquement est régi par la Proclamation sur les rassemblements publics (AG 23 de 1989). Les Namibiens ont le droit de se réunir pacifiquement, conformément à la loi, mais ils doivent obtenir l’autorisation de la police, en particulier en cas de mobilisation massive, comme c’est le cas des manifestations politiques, des grèves et des protestations de citoyens concernant des questions nationales. La police est alors tenue par la loi de maintenir l’ordre pendant toute la durée du rassemblement. Des manifestants non armés ont parfois été victimes d’actes de violence lors de manifestations, de protestations pacifiques et de marches organisées en toute légalité par des citoyens et encadrées par la police.

166.En vertu de l’article 17 (par. 1) et 21 (par. 1 e)) de la Constitution, tous les Namibiens sont libres de constituer les partis/mouvements politiques de leur choix et d’y adhérer. Une quinzaine de partis politiques et candidats à la présidence, dont un candidat indépendant, se sont présentés aux dernières élections présidentielles et législatives (2019). Selon les observateurs internationaux, ces élections ont été libres et équitables. Cependant, plusieurs candidats à la présidence ont contesté le résultat de l’élection présidentielle devant la justice. Leur recours a finalement été rejeté.

167.Tous les travailleurs ont le droit d’adhérer au syndicat de leur choix, conformément à la Constitution et à la loi. Le pays compte actuellement 41 syndicats enregistrés. En ce qui concerne le droit à la liberté d’association, la situation n’a pas changé depuis le dernier rapport.

168.La Constitution garantit la liberté de constituer des partis politiques et d’y adhérer, mais deux mouvements/organisations politiques, le United Democratic Party (Parti démocratique uni) et le Caprivi Development Party (Parti pour le développement du Caprivi) ont été interdits au motif qu’ils prônaient le sécessionnisme, le tribalisme et le régionalisme.

Article 23Protection de la famille, droit au mariage et égalité des époux

169.Comme indiqué dans le rapport précédent, les hommes et les femmes en âge de se marier ont le droit de se marier et de fonder une famille, sans aucune restriction liée à la race, la couleur, l’origine ethnique, la nationalité, la religion, la croyance ou le statut social ou économique, conformément à l’article 14 (par. 1) de la Constitution. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et à sa dissolution.

170.Selon l’article 226 de la loi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection des enfants, nul ne peut marier ou fiancer un enfant si celui-ci ne consent pas librement au mariage ou aux fiançailles ou s’il n’a pas l’âge nubile prescrit par la loi sur le mariage et la loi de 1996 relative à l’égalité des personnes mariées. L’article 26 de la loi de 1961 sur le mariage (loi no 25 de 1961) dispose qu’aucune personne de moins de 18 ans, garçon ou fille, ne peut contracter un mariage valide, sauf accord écrit du Ministre chargé des affaires intérieures, et qu’une personne âgée de moins de 21 ans ne peut se marier sans l’accord de son père, de sa mère ou de son tuteur. L’âge minimum du mariage sera aligné sur l’âge fixé dans la loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le mariage.

171.Tout contrevenant à la législation sur l’âge du mariage commet une infraction passible, sur condamnation, d’une amende de 50 000 dollars namibiens au maximum et/ou d’une peine d’emprisonnement de dix ans au maximum. Ces dispositions relatives à l’âge minimum du mariage visent à protéger les enfants contre les mariages précoces, qui peuvent porter préjudice à leur bien-être et à leur développement.

172.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfancea réalisé une évaluation formative sur les mariages d’enfants en Namibie, le but étant de décrire la situation en vue de contribuer à l’élaboration de politiques fondées sur des données factuelles, à la réforme juridique, à la mobilisation et à la planification des ressources. L’étude est toujours en cours. La Namibie révise actuellement sa législation et adoptera de nouvelles lois relatives aux droits des femmes mariées.

173.Le droit coutumier de plusieurs communautés traditionnelles reconnaît la polygamie. Les femmes doivent consentir à ce type de mariage, mais la loi interdit aux filles de moins de 16 ans de contracter un mariage polygame. Toute personne qui épouse une personne âgée de moins de 16 ans peut être accusée d’atteinte sexuelle sur mineur. La loi de 2008 sur les anciens combattants (loi no 2 de 2008) et la caisse de retraite du Gouvernement reconnaissent le droit des femmes qui ont contracté un mariage polygame en vertu du droit coutumier d’hériter de leurs conjoints.

Article 24Droits de l’enfant

174.Conformément à l’article 15 de la Constitution, les enfants ont droit à un nom et à une nationalité et, en général, la délivrance d’un certificat de naissance constitue une première étape pour garantir ce droit. Par conséquent, tout parent a l’obligation de déclarer la naissance d’un enfant dans les plus brefs délais. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur et de l’immigration, a mis en place un système électronique qui permet de déclarer rapidement les naissances. Ce système est accessible dans tous les hôpitaux de district. Selon le rapport démographique intercensitaire de 2016, le taux d’enregistrement des naissances est de 87,8 % au niveau national et 77,6 % des enfants de moins de 5 ans ont un certificat de naissance, avec de grandes disparités régionales : si le taux d’enregistrement des naissances atteint 96,2 % dans la région de //Karas, dans le sud de la Namibie, la région de Kavango‑Ouest, dans le nord-est, affiche le taux le plus bas du pays, avec 67,3 %. L’enregistrement des naissances a été entièrement numérisé et fait partie du système électronique d’enregistrement de la population, dans lequel sont consignés tous les faits d’état civil importants (de la naissance au décès), ainsi que les numéros nationaux d’identification (82,9 % des Namibiens ont une carte d’identité).

175.Les documents de l’état civil, y compris les certificats de naissance, sont délivrés par le Ministère de l’intérieur et de l’immigration, qui a ouvert des bureaux dans toutes les villes, ainsi que dans 23 hôpitaux pour encourager l’enregistrement précoce des naissances. Si le père refuse de reconnaître l’enfant ou est inconnu, la mère peut le déclarer sous son propre nom et laisser en blanc tout ce qui concerne le père. L’article 232 (par. 1) de la loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance interdit aux écoles et aux hôpitaux de refuser d’accueillir un enfant au motif qu’il n’est pas enregistré. L’article 145 (par. 3 t)) de la même loi demande à tout organe public d’aider l’enfant à avoir accès aux services publics auquel il a droit ; ainsi, le camp de réfugiés d’Osire fournit tous les services de base, y compris un service d’enregistrement des naissances.

Article 25 Droit de participer aux affaires publiques, droit de vote et droit d’accéder dans des conditions d’égalité aux fonctions publiques

176.L’article 17 de la Constitution garantit le droit de tout citoyen namibien de participer à une activité politique. La loi électorale de 2014 (loi no 5 de 2014) prévoit la création et la constitution de la Commission électorale de Namibie, qui facilite la tenue des élections.

177.Depuis le dernier rapport, la Namibie a tenu une élection présidentielle et législative ainsi que des élections locales et régionales. Deux nouveaux partis ont été enregistrés pendant la période considérée : le Landless People’s Movement (Mouvement des Sans-terre) et le Christian Democratic Voice (Voix chrétienne-démocrate).

178.Nul ne peut être élu ou accepter d’être élu à la tête d’un parti politique ou d’une organisation s’il n’a pas la citoyenneté namibienne. En vertu de l’article 136, tout parti politique qui souhaite se présenter à des élections doit demander à la Commission d’enregistrer sa candidature, conformément à la loi, en utilisant le formulaire de demande réglementaire et conformément à la procédure établie.

179.Dans le cadre de son mandat, la Commission électorale de Namibie doit inscrire les électeurs et les informer de leurs droits ainsi que des procédures électorales. Toutes les communautés sont concernées, y compris celles qui vivent dans les zones rurales et les personnes handicapées. La Commission a également mis en place des machines à voter pour les déficients visuels, de manière qu’ils puissent voter sans assistance tout en garantissant le secret du vote. Pendant les élections, des bureaux de vote mobiles sont installés dans tout le pays pour permettre à tous les électeurs de participer au scrutin. La Namibie est l’un des rares pays d’Afrique où les prisonniers conservent leur droit de vote et peuvent participer à toutes les élections nationales. Le cadre de la Commission électorale de Namibie donne des consignes claires pour que les groupes les plus divers puissent prendre part au processus électoral. Des dispositions sont également prévues pour que les citoyens vivant à l’étranger puissent voter.

Article 26 Égalité et droit à une égale protection de la loi

180.La situation n’a pas changé depuis le rapport précédent. Tout Namibien qui estime que ses droits ont été violés peut saisir le Bureau du Médiateur pour obtenir réparation. Des cabinets d’avocats privés et publics, comme le Centre d’aide juridique, aident régulièrement des personnes indigentes à intenter une action contre les organes publics accusés de violations des droits de l’homme. L’Université de Namibie dispose également d’une clinique d’aide juridique qui fournit une assistance aux personnes qui n’ont pas les moyens de faire appel à un avocat.

Article 27Droits des minorités

181.Les communautés marginalisées sont représentées au Parlement. Trois députés de l’Assemblée nationale de la 6e législature − un membre du parti au pouvoir et deux membres de l’opposition − étaient issus des communautés marginalisées. Parmi les membres des communautés marginalisées, une seule femme siège au Conseil national et cinq ont été nommés au Département des communautés marginalisées du Bureau du Président ; un collaborateur issu de la communauté Khwe San a rejoint l’équipe des assistants du Président.

182.Le Ministère de l’éducation, des arts et des cultures propose des cours en ju/’hoansi, un dialecte parlé par les San, jusqu’en 3e année à l’école primaire de Tsumkwe et dans les écoles du village de Nyae Nyae. Rien n’interdit aux élèves de porter leurs vêtements traditionnels à l’école. Le problème est que la langue des signes n’est pas une langue nationale reconnue dans le pays.

183.Le Gouvernement continue de faire le nécessaire pour que les membres des communautés marginalisées reçoivent suffisamment de nourriture et nombreux sont ceux qui ont accès au programme de la Banque alimentaire financé par l’État. Ce projet pilote lancé par le Gouvernement pour lutter contre la faim et la famine vise principalement les communautés les plus pauvres du pays.

184.Dans le cadre de la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale, le Gouvernement a mis en place une politique nationale en faveur de l’éducation inclusive, qui vise à rendre l’éducation accessible, équitable et solide pour tous, en particulier les enfants qui n’ont pas accès à l’éducation. Pour ce faire, il mise sur l’efficacité, la démocratie et un solide plaidoyer en faveur de l’apprentissage tout au long de la vie.

185.En 2017, le Gouvernement s’était engagé à élaborer un Livre blanc sur les peuples autochtones. Le Livre blanc est un cadre réglementaire visant à guider le Département des communautés marginalisées et contient des directives de politique générale pour promouvoir et protéger les droits de ces communautés, en veillant à ce qu’elles soient intégrées dans une société namibienne forte, résiliente et tolérante. L’objectif global du projet de Livre blanc est de renforcer les cadres institutionnels, d’améliorer la coordination et de garantir une véritable consultation, participation et représentation des communautés San, Ovatue et Ovatjimba. Les communautés marginalisées sont les principales bénéficiaires du programme de réinstallation foncière. Dans la région d’Omaheke, les San d’Otjinene et d’Epukiro ont reçu 2 600 ha de terres au cours de l’exercice 2015/2016.

Tableau 16 Communautés San réinstallées dans la région d ’ Omaheke

Communauté San	Année de réinstallation	Nombre de ménages	Nombre d’hectares
/ Nu / gumu	2014	12	35 000 ha
Otjiamapeta	2015	17	11 500 ha
Otjiuapeuri	2016	16	34 000 ha

Source : Ministère de la réforme agraire.

186.Afin d’améliorer la situation socioéconomique des communautés marginalisées, le Gouvernement a mis en œuvre des programmes et des projets visant à renforcer les droits des minorités :

a)Région de Kunene : construction de trois salles de classe dans le village d’Otjikojo, de trois salles de classe à Otjomuru, de deux foyers à Otjikojo/Otjomuru et de deux dispensaires à Otjomuru et Seringkop. Un projet de fabrication de briques destinées à la construction d’une nouvelle école, de logements pour les enseignants et d’un dortoir a été lancé au village de De-Riet ;

b)Région d’Otjozondjupa : construction d’une école dans le village de Dobe et d’un centre communautaire comprenant un jardin d’enfants à Namapan, un village de Tsumkwe. À Ondera Ya Urua, neuf maisons neuves, un jardin d’enfants et 131 têtes de bétail ont été remis à la communauté San. Dix maisons ont été construites pour la communauté San du village d’Ondera Ya Urua et deux maisons ont été construites à Namapan. Le Gouvernement turc, par le biais de TIKA, l’Agence turque de coopération et de coordination, a fourni des vêtements, des chèvres et du bétail ainsi que des outils agricoles aux communautés San de la région. Entre 2018 et 2019, le projet Kalahari New Hope en Namibie (ONG) a livré des colis alimentaires et des vêtements aux communautés San de Tsumkwe et a financé un projet de potager ;

c)Depuis 2013, environ 120 familles Hai//om San ont été réinstallées dans la région d’Oshikoto. Le Bureau du Premier ministre a financé l’achat d’un système d’irrigation par pivot, d’un tracteur, de semences, d’engrais et d’outils. Il a également mis à disposition une camionnette appartenant aux services publics et un chauffeur pour transporter les produits au marché. Dans la région d’Ohangwena, 26 maisons ayant accès à l’électricité ont été construites pour des San d’Omundaungilo ;

d)Dans la région d’Omaheke, le Gouvernement a réinstallé plusieurs membres de la communauté San et des puits ont été forés et des infrastructures installées avec l’aide du Programme spécial Namibie-Allemagne (NGSIP). La communauté a également reçu du bétail, grâce à l’aide du NGSIP ;

e)Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’environnement et du tourisme, a acheté des terres aux Hai//om, une communauté marginalisée installée dans le parc national d’Etosha, dans le district d’Oshivelo et d’Outjo, pour qu’ils aient accès au parc national d’Etosha et leur a accordé une concession touristique. La communauté peut également se rendre sur les tombes de leurs ancêtres situées sur les terres du parc national en cas de besoin et sur demande ;

f)En 2015, le Ministère de l’environnement et du tourisme a financé la construction de 37 maisons et de maisons en brique à bas coût pour les Hai//om déplacés du parc national d’Etosha. Il a aussi embauché 64 Hai//om dans le parc national d’Etosha. Le ministère a travaillé avec l’association communautaire Hai//om Gabaub, leur organe de gestion local doté d’un comité représentatif.

187.Le Gouvernement a fait en sorte que les communautés marginalisées ne soient pas discriminées en nommant des responsables des plans de développement chargés de protéger toutes les communautés marginalisées contre la discrimination. Des coordinateurs issus des communautés marginalisées ont également été nommés en tant que référents. Leur mission est de mobiliser les communautés pour qu’elles défendent leurs droits, dénoncent toute forme de discrimination à leur encontre et se mobilisent pour prendre en charge leur développement.