Comité des droits de l ’ enfant
Soixante-dix-huitième session
14 mai-1er juin 2018
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport du Monténégro valant deuxième et troisième rapports périodiques
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 16 février 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Préciser de quelle manière le Conseil des droits de l’enfant, créé par le Ministère du travail et de la protection sociale, joue un rôle de coordination entre les différents ministères aux fins de la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs. Indiquer quels ministères sont représentés au Conseil et s’il est prévu d’assurer une plus grande participation des enfants aux travaux du Conseil.
2.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour évaluer les effets et les résultats de toutes les lois et réglementations concernant les enfants, y compris l’actuel Plan d’action national pour l’enfance (2013-2017). Préciser quelles ressources humaines et financières ont été allouées à la mise en œuvre de ce plan, de quelle manière la mise en œuvre sera évaluée et quelle politique de suivi est prévue et de quelle manière elle sera financée.
3.Indiquer les mesures prisespour mettre en place un système centralisé et moderne de collecte et d’analyse de données ventilées, entre autres, par âge, sexe, origine ethnique ou sociale et zone urbaine ou rurale, qui permette de contrôler et d’évaluer efficacement l’incidence des lois, des politiques et des programmes sur tous les domaines visés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.
4.Fournir des informations sur les efforts entrepris pour intégrer une disposition claire relative à la définition de l’enfant dans toutes les lois nationales, en particulier concernant les dérogations pour le mariage de personnes de moins de 18 ans. Indiquer également la manière dont les enfants sont reconnus en tant que titulaires de droits individuels.
5.Donner des renseignements sur les mesures prises pour parvenir à l’enregistrement universel des naissances, en particulier pour les enfants roms, ashkalis et égyptiens, les enfants de réfugiés et de déplacés, les enfants de personnes déplacées à l’intérieur du pays et les enfants abandonnés par leur mère. Indiquer également si l’État partie a réalisé une enquête pour recenser les enfants qui n’ont pas de certificat de naissance ni de document d’identité et quelles mesures il a prises en conséquence.
6.Préciser si la loi portant modification de la loi sur la famille vise les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans les structures de protection de remplacement et les établissements pour enfants, et indiquer comment est assuré le respect de l’interdiction de ces châtiments. Donner également des informations sur les éventuelles campagnes publiques menées pour faire connaître les effets néfastes des châtiments corporels et pour promouvoir l’utilisation de méthodes éducatives positives et non violentes, ainsi que sur les résultats de ces campagnes.
7.Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour prévenir et réprimer toutes les formes de violence à l’égard des enfants et indiquer s’il existe un mécanisme permettant de suivre le nombre de cas de violence, de négligence et de maltraitance dans la famille, à l’école et dans les institutions ou les autres structures de protection, et l’ampleur de ces cas. Donner également des informations sur les mesures prises pour développer les services de soutien psychologique et les autres types de soutien, notamment les centres d’hébergement pour les enfants atteints de troubles mentaux ou de problèmes de comportement et pour les enfants victimes de maltraitance et de négligence.
8.Compte tenu de l’augmentation du taux de pauvreté signalé par l’État partie au paragraphe 117 de son rapport, fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre de la stratégie de développement de la protection sociale et de la protection de l’enfance (2013-2017) et sur la manière dont ses résultats et ses effets seront évalués, ainsi que sur tout plan prévu pour la période suivante.
9.Étant donné les difficultés financières auxquelles l’État partie devra faire face pendant les deux prochaines années, notamment un déficit budgétaire prévu d’environ 8 % du produit intérieur brut qui entraînera d’importants besoins de financement et contribuera à l’augmentation de la dette publique, et au vu des mesures d’assainissement budgétaire qui ont été proposées pour surmonter ces difficultés, donner des informations sur les mesures prévues pour préserver les ressources disponibles pour la réalisation des droits de l’enfant, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels.
10.Fournir des informations détaillées et à jour sur les mesures prises pour assurer une éducation de qualité, inclusive et équitable à tous les enfants, y compris aux enfants qui vivent en milieu rural, aux enfants roms, ashkalis et égyptiens et aux enfants handicapés. Décrire en particulier les mesures qui sont prises pour améliorer la qualité des écoles, réduire les frais de scolarité et faire progresser le taux de réussite scolaire à l’école primaire.
11.Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre la nouvelle loi sur l’asile afin de garantir le plein accès des enfants demandeurs d’asile et des enfants réfugiés aux services d’enregistrement de l’état civil, au système de protection sociale et aux services de santé et de soutien psychologique. Préciser si la loi prévoit une procédure équitable et complète, assortie de garanties procédurales adéquates, pour déterminer les cas d’apatridie.
12.Donner des renseignements sur les mesures prises pour appliquer les recommandations antérieures du Comité portant sur les Protocoles facultatifs à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et l’implication des enfants dans les conflits armés, y compris pour ce qui est de l’incrimination de l’enrôlement d’enfants dans des groupes armés et de la création de mécanismes permettant de repérer les enfants qui pourraient avoir été impliqués dans un conflit armé à l’étranger.
Deuxième partie
13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance, notamment en ce qui concerne les soins de santé, l’aide aux familles et l’éducation et la formation du personnel administratif, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur les ressources allouées pour aider les enfants roms, ashkalis et égyptiens et les enfants handicapés.
15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :
a)Tous les membres du personnel d’établissements d’accueil qui ont été accusés de négligence et de maltraitance d’enfants, y compris les violences sexuelles et les châtiments corporels, et ont été inculpés et condamnés pour de tels faits ;
b)Les enfants vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté ;
c)Les enfants travaillant dans le secteur informel et les enfants des rues ;
d)Les enfants victimes de traite ou d’enlèvement ;
e)Les mariages d’enfants.
16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, situation socioéconomique et zone géographique concernant :
a)Les taux de scolarisation et de réussite scolaire des groupes d’âge concernés aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ;
b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements ;
c)Le nombre d’élèves par enseignant.
17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :
a)Vivent dans leur famille ;
b)Vivent en institution ;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentent une école spécialisée ;
f)Ne sont pas scolarisés ;
g)Ont été abandonnés par leur famille.
18.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
19.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.