Comité contre la torture

Quatrième rapport périodique soumis par les Philippines en application de l’article 19 de la Convention selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports, attendu en 2022 *

[Date de réception : 21 juin 2022]

Mise en œuvre et suivi des mesures visant à faire appliquer la loi de 2009 contre la torture

Article 2

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points (CAT/C/PHL/QPR/4)

1.On trouvera ci‑dessous des renseignements à jour sur les mesures adoptées pour appliquer efficacement la loi de 2009 contre la torture (loi de la République no 9745).

2.L’Office des affaires relatives aux droits de l’homme (ci‑après « l’Office des droits de l’homme ») a été créé au sein du Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie (ci‑après « l’administration pénitentiaire ») en application de la circulaire no 2011‑02. L’Office des droits de l’homme est chargé de suivre et d’examiner les questions et les préoccupations relatives aux droits de l’homme et de réunir des informations en la matière ainsi que de mener des campagnes visant notamment à sensibiliser le personnel pénitentiaire au respect des droits de l’homme. L’Office travaille également en coordination avec l’Institution nationale des droits de l’homme et la Commission des droits de l’homme pour veiller à ce que les droits humains des personnes privées de liberté soient protégés, que les violations de ces droits soient signalées et que des mesures soient prises en réponse à ces violations.

3.La politique révisée de l’administration pénitentiaire relative au signalement obligatoire des cas de torture (BJMP-DWD-SOP-002) prévoit un système uniforme et complet permettant de repérer et de signaler les cas de torture dans les prisons gérées par l’administration pénitentiaire et de réunir des informations sur ces cas. En vertu de cette politique, tout détenu soumis à la torture se voit garantir le droit d’être examiné par un médecin indépendant et compétent de son choix. Si le détenu n’a pas les moyens de consulter un médecin, l’administration pénitentiaire doit transmettre le cas au médecin légiste de la Commission des droits de l’homme ou à un médecin du service public. En outre, lorsqu’il est établi qu’un détenu a été soumis à la torture, la Commission des droits de l’homme doit en être informée dans les vingt‑quatre heures, par téléphone ou par écrit.

4.Le 28 juin 2018, la Police nationale philippine a publié la circulaire no 2018‑027, qui fixe les directives et procédures de gestion et de surveillance des locaux de garde à vue et des personnes détenues par la Police nationale.

5.Dans la même veine, la Police nationale a publié les circulaires suivantes concernant la loi de la République no 9745 :

Situation des personnes détenues par la Police nationale pendant les périodes de confinement strict, 22 avril 2020 ;

Catégorie de locaux de garde à vue, 30 avril 2020 ;

Recours à la force et aux armes à feu pendant les opérations de police, 5 mai 2020 ;

Respect des droits de l’homme lors de manifestations/rassemblements/mouvements de grande ampleur en faveur de la liberté d’expression organisés pendant la pandémie de COVID‑19, 11 juin 2020 ;

Prise en charge des enfants en situation de rue en période d’urgence sanitaire nationale, 2 décembre 2020 ;

Recours à la matraque lors d’opérations de police, 9 décembre 2020 ;

Recours progressif à la force, 21 décembre 2020 ;

Supervision des lieux de détention interdits, 15 avril 2021 ;

Pouvoir de la Commission des droits de l’homme d’effectuer des visites ou des inspections régulières, indépendantes, inopinées et sans restriction dans tous les lieux de détention ou d’internement, 9 mars 2021.

6.Au cours de la période considérée, le Comité interinstitutions sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture et les autres violations graves des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, créé en application de l’arrêté administratif no 35 de 2012 (ci‑après le « Comité institué par l’arrêté administratif no 35 »), a indiqué en 2016 que deux policiers avaient été déclarés coupables dans le cadre d’une affaire survenue en 2012 dans la ville d’Angeles, dans la province de Pampanga.

7.Par l’intermédiaire de ses directions et bureaux compétents, l’administration pénitentiaire gère une base de données intégrée recensant des violations, y compris des actes de torture.

8.En outre, les lignes directrices de la Police nationale sur la mise en œuvre du système d’enregistrement et d’analyse des données relatives aux droits de l’homme, d’informations dans ce domaine et d’application de ces droits permettent à l’administration d’enregistrer, de recueillir et d’analyser les données relatives à diverses questions en matière de droits de l’homme. Ce système fait également office de mécanisme institutionnel permettant de produire des données empiriques sur les droits de l’homme et de les analyser pour donner suite aux infractions commises par le personnel de police, avec pour objectif final de consolider le programme interne de nettoyage de la Police nationale en amenant ses agents à respecter l’état de droit, à protéger la dignité humaine et à répondre de leurs actes en cas de violations.

Liste des établissements gérés par l’administration pénitentiaire

Région de la capitale nationale

Prison du district du Grand Manille

Annexe 1 de la prison du district du Grand Manille

Annexe 2 de la prison du district du Grand Manille

Annexe 3 de la prison du district du Grand Manille

Annexe 4 de la prison du district du Grand Manille (anciennement SICA 1)

Annexe 5 de la prison du district du Grand Manille (anciennement SICA 2)

Annexe 6 de la prison du district du Grand Manille (STC)

Prison de la ville de Caloocan

Prison pour hommes de la ville de Las Piñas

Prison pour femmes de la ville de Las Piñas

Prison pour hommes de la ville de Makati

Prison pour femmes de la ville de Makati

Prison pour hommes de la ville de Malabon

Prison pour femmes de la ville de Malabon

Prison pour hommes de la ville de Mandaluyong

Prison pour femmes de la ville de Mandaluyong

Prison pour hommes de la ville de Manille

Prison pour femmes de la ville de Manille

Annexe de la prison de la ville Manille

Prison pour hommes de la ville de Marikina

Prison pour femmes de la ville de Marikina

Prison pour hommes de la ville de Muntinlupa

Prison pour femmes de la ville de Muntinlupa

Prison de la ville de Navotas

Prison pour hommes de la ville de Parañaque

Prison pour femmes de la ville de Parañaque

Prison pour hommes de la ville de Pasay

Prison pour femmes de la ville de Pasay

Prison pour hommes de la ville de Pasig

Prison pour femmes de la ville de Pasig

Prison pour hommes de la ville de Quezon

Prison pour femmes de la ville de Quezon

Annexe de la prison de la ville de Quezon

Prison pour hommes de la ville de San Juan

Prison pour femmes de la ville de San Juan

Prison pour hommes de la ville de Taguig

Prison pour femmes de la ville de Taguig

Prison pour hommes de la ville de Valenzuela

Prison pour femmes de la ville de Valenzuela

Prison municipale de Pateros

Prison municipale pour hommes de Rodriguez

Prison municipale pour femmes de Rodriguez

Prison municipale pour hommes de San Mateo

Prison municipale pour femmes de San Mateo

Région I

Prison de district de la ville de Batac

Prison de la ville de Laoag

Prison de la ville de Candon

Prison de la ville de Vigan

Prison municipale de Bantay

Prison municipale de Tagudin

Prison du district d’Agoo

Prison du district de Balaoan

Pison du district de Bauang

Prison de la ville de San Fernando

Prison municipale d’Aringay

Prison municipale de Naguilian

Pison du district de Balungao

Pison du district de Burgos

Pison du district de Tayug

Prison de district pour hommes de la ville d’Urdaneta

Prison de district pour femmes de la ville d’Urdaneta

Prison pour hommes de la ville de Dagupan

Prison pour femmes de la ville de Dagupan

Prison de la ville de San Carlos

Région II

Prison du district d’Aparri

Prison du district de Ballesteros

Prison du district de Santa Teresita

Prison du district de Tuao

Prison de district pour hommes de la ville de Tuguegarao

Prison de district pour femmes de la ville de Tuguegarao

Prison municipale d’Alcala

Prison municipale de Baggao

Prison municipale de Gattaran

Prison municipale de Lallo

Prison du district de Cabagan

Prison de district de la ville de Cauayan

Prison de district de la ville d’Ilagan

Prison du district de Roxas

Prison de district pour hommes de la ville de Santiago

Prison de district pour femmes de la ville de Santiago

Prison municipale de San Mateo

Prison du district de Solano

Prison du district de Cabarroguis

Prison municipale de Madella

Région III

Prison municipale de Baler

Prison pour hommes du district de Bataan

Prison pour femmes du district de Bataan

Prison du district de Pilar

Prison de la ville de Balanga

Prison municipale de Dinalupihan

Prison municipale de Mariveles

Prison du district de Balagtas

Prison de la ville de Malolos

Prison de la ville de Meycauayan

Prison pour hommes de la ville de San Jose del Monte

Prison pour femmes de la ville de San Jose del Monte

Prison municipale de Baliuag

Prison municipale de Bocaue

Prison municipale de Guiguinto

Prison municipale de Marilao

Prison municipale pour hommes de Plaridel

Prison municipale pour femmes de Plaridel

Prison municipale de Pulilan

Prison municipale de Santa Maria

Prison de district pour hommes de la ville de Cabanatuan

Prison de district pour femmes de la ville de Cabanatuan

Prison du district de Guimba

Prison de district de la ville de San Jose

Prison de la ville de Gapan

Prison municipale de Talavera

Prison de district pour hommes de la ville d’Angeles

Prison de district pour femmes de la ville d’Angeles

Prison du district d’Arayat

Prison pour hommes du district de Guagua

Prison pour femmes du district de Guagua

Prison de district de la ville de San Fernando

Prison municipale d’Apalit

Prison pour hommes de la ville de Tarlac

Prison pour femmes de la ville de Tarlac

Prison municipale de Camiling

Prison municipale de Paniqui

Prison de district pour hommes de la ville d’Olongapo

Prison de district pour femmes de la ville d’Olongapo

Région IV‑A (CALABARZON)

Prison pour hommes de la ville de Batangas

Prison pour femmes de la ville de Batangas

Prison pour hommes de la ville de Lipa

Prison pour femmes de la ville de Lipa

Prison pour hommes de la ville de Tanauan

Prison pour femmes de la ville de Tanauan

Prison municipale de Balayan

Prison municipale de Lemery

Prison municipale de Nasugbu

Prison municipale de San Juan

Prison du district de Cavite

Prison pour hommes de la ville de Bacoor

Prison pour femmes de la ville de Bacoor

Prison pour hommes de la ville de Dasmariñas

Prison pour femmes de la ville de Dasmariñas

Prison de la ville de Gen. Trias

Prison pour hommes de la ville d’Imus

Prison pour femmes de la ville d’Imus

Prison pour hommes de la ville de Tagaytay

Prison pour femmes de la ville de Tagaytay

Prison de la ville de Trece Martirez

Prison municipale de Carmona

Prison municipale de Gen. M. Alvarez

Prison municipale de Naic

Prison municipale de Silang

Prison municipale pour hommes de Tanza

Prison municipale pour femmes de Tanza

Prison de district pour hommes de la ville de San Pablo

Prison de district pour femmes de la ville de San Pablo

Prison du district de Santa Cruz

Prison pour hommes de la ville de Biñan

Prison pour femmes de la ville de Biñan

Prison pour hommes de la ville de Cabuyao

Prison pour femmes de la ville de Cabuyao

Prison pour hommes de la ville de Calamba

Prison pour femmes de la ville de Calamba

Infirmerie de la prison de la ville de Calamba (STC)

Prison pour hommes de la ville de Santa Rosa

Prison pour femmes de la ville de Santa Rosa

Prison pour hommes de la ville de San Pedro

Prison pour femmes de la ville de San Pedro

Prison municipale de Los Baños

Prison du district de Candelaria

Prison du district de Gumaca

Prison de district pour hommes de la ville de Lucena

Prison de district pour femmes de la ville de Lucena

Prison du district de Pagbilao

Prison du district de Quezon

Prison municipale de Catanauan

Prison du district de Teresa

Prison pour hommes de la ville d’Antipolo

Prison pour femmes de la ville d’Antipolo

Prison municipale de Baras

Prison municipale de Binangonan

Prison municipale pour hommes de Cainta

Prison municipale pour femmes de Cainta

Prison municipale de Cardona

Prison municipale de Tanay

Région IV‑B (MIMAROPA)

Prison du district de Boac

Prison du district de Gasan

Prison du district de Santa Cruz

Prison du district de Mamburao

Prison du district de San Jose

Prison municipale de Sablayan

Prison du district de Bansud

Prison du district de Naujan

Prison du district de Roxas

Prison du district de San Teodoro

Prison de district de la ville de Calapan

Prison du district de Brooke’s Point

Prison du district de Narra

Prison du district de Taytay

Prison pour hommes de la ville de Puerto Princesa

Prison pour femmes de la ville de Puerto Princesa

Prison du district de Sibuyan

Prison du district d’Odiongan

Prison du district de Romblon

Région V

Prison du district de Camalig

Prison du district de Polangui

Prison du district de Santo Domingo

Prison de district de la ville de Tabaco

Prison de la ville de Legaspi

Prison de la ville de Ligao

Prison municipale de Daraga

Prison municipale de Guinobatan

Prison municipale d’Oas

Prison municipale de Pio Duran

Prison du district de Daet

Prison du district de Labo

Prison de district de la ville d’Iriga

Prison du district de Libmanan

Prison de district pour hommes de la ville de Naga

Prison de district pour femmes de la ville de Naga

Prison du district de Sipocot

Prison du district de Tigaon

Prison du district de San Andres

Prison du district de Virac

Prison du district d’Aroroy

Prison du district de Cataingan

Prison du district de Palanas

Prison du district de Placer

Prison du district de San Jacinto

Prison de la ville de Masbate

Prison municipale de Balud

Prison municipale de Claveria

Prison municipale d’Esperanza

Prison municipale de Mandaon

Prison municipale de Mobo

Prison municipale de San Pascual

Prison du district de Gubat

Prison du district d’Irosin

Prison de district de la ville de Sorsogon

Région VI

Prison pour hommes du district d’Aklan

Prison pour femmes du district d’Aklan

Prison du district de San Jose

Prison du district de Culasi

Prison du district de Mambusao

Prison pour hommes de la ville de Roxas

Prison pour femmes de la ville de Roxas

Prison du district de Jordan

Prison municipale de Buenavista

Prison du district de Barotac Viejo

Prison du district de Dumangas

Prison du district de Guimbal

Prison de district pour hommes de la ville d’Iloilo

Prison de district pour femmes de la ville d’Iloilo

Prison pour hommes du district d’Iloilo

Prison pour femmes du district d’Iloilo

Prison de district de la ville de Passi

Prison du district de Pototan

Prison de district de la ville de Bago

Prison du district de Binalbagan

Prison de district de la ville d’Escalante

Prison de district de la ville d’Himamaylan

Prison du district d’Isabela

Prison de district de la ville de Kabankalan

Prison de district de la ville de La Carlota

Prison pour hommes du district de Metro Bacolod

Prison pour femmes du district de Metro Bacolod

Annexe de la prison du district de Metro Bacolod

Prison pour hommes du district de Negros Occidental

Prison pour femmes du district de Negros Occidental

Prison de district de la ville de San Carlos

Prison de district de la ville de Silay

Prison de district de la ville de Sipalay

Prison de la ville de Cadiz

Prison de la ville de Sagay

Prison de la ville de Talisay

Prison de la ville de Victorias

Prison municipale de La Castellana

Région VII

Prison pour hommes du district de Bohol

Prison pour femmes du district de Bohol

Prison du district de Carmen

Prison du district de Talibon

Prison du district d’Ubay

Prison de la ville de Tagbilaran

Prison du district d’Argao

Prison du district de Bantayan

Prison du district de Medellin

Prison pour femmes du district de Medellin

Prison de la ville de Bogo

Prison de la ville de Carcar

Prison pour hommes de la ville de Cebu

Prison pour femmes de la ville de Cebu

Annexe de la prison de la ville de Cebu

Prison pour hommes de la ville de Danao

Prison pour femmes de la ville de Danao

Prison pour hommes de la ville de Lapu‑Lapu

Prison pour femmes de la ville de Lapu‑Lapu

Prison pour hommes de la ville de Mandaue

Prison pour femmes de la ville de Mandaue

Prison de la ville de Naga

Prison pour femmes de la ville de Naga

Prison pour hommes de la ville de Talisay

Prison pour femmes de la ville de Talisay

Prison pour hommes de la ville de Toledo

Prison pour femmes de la ville de Toledo

Prison municipale de Balamban

Prison municipale de Consolacion

Prison municipale de Minglanilla

Prison de district de la ville de Bayawan

Prison de district pour hommes de la ville de Dumaguete

Prison de district pour femmes de la ville de Dumaguete

Prison de district de la ville de Guihulngan

Prison du district de Manjuyod

Prison de district de la ville de Tanjay

Prison de la ville de Bais

Prison de la ville de Canlaon

Prison municipale de Mabinay

Prison municipale de Vallehermoso

Prison du district de Siquijor

Région VIII

Prison du district de Naval

Prison du district de Balangiga

Prison de district de la ville de Borongan

Prison du district de Dolores

Prison du district de Guiuan

Prison du district de Maydolong

Prison du district d’Abuyog

Prison du district de Burauen

Prison du district de Carigara

Prison du district de Dagami

Prison du district de Hindang

Prison du district d’Isabel

Prison du district de Jaro

Prison du district de Tanauan

Prison de la ville de Baybay

Prison pour hommes de la ville d’Ormoc

Prison pour femmes de la ville d’Ormoc

Prison pour hommes de la ville de Tacloban

Prison pour femmes de la ville de Tacloban

Prison municipale d’Alang‑alang

Prison municipale de Dulag

Prison municipale de Kananga

Prison municipale de La Paz

Prison municipale de Palo

Prison municipale de Palompon

Prison du district de Catarman

Prison du district de Catubig

Prison du district de Pambujan

Prison municipale de Laoang

Prison du district de San Juan

Prison du district de Sogod

Prison de la ville de Maasin

Prison de district de la ville de Calbayog

Prison de district de la ville de Catbalogan

Prison municipale de Basey

Prison municipale de Gandara

Prison municipale de Santa Margarita

Prison municipale de Villareal

Région IX

Prison pour hommes de la ville de Zamboanga

Prison pour femmes de la ville de Zamboanga

Prison de la ville d’Isabela

Prison du district de Liloy

Prison du district de Salug

Prison du district de Sindangan

Prison du district de Siocon

Prison de la ville de Dapitan

Prison pour hommes de la ville de Dipolog

Prison pour femmes de la ville de Dipolog

Prison du district de Ramon Magsaysay

Prison pour hommes de la ville de Pagadian

Prison pour femmes de la ville de Pagadian

Prison municipale de Dumingag

Prison municipale de Mahayag

Prison municipale de Molave

Prison municipale de Tambulig

Prison pour hommes du district d’Ipil

Prison pour femmes du district d’Ipil

Prison municipale de Kabasalan

Région X

Prison du district de Kibawe

Prison du district de Manolo Fortich

Prison de la ville de Malaybalay

Prison pour hommes de la ville de Valencia

Prison pour femmes de la ville de Valencia

Prison municipale d’Impasug‑ong

Prison municipale de Maramag

Prison municipale de Quezon

Prison du district de Mambajao

Prison du district de Lanao del Norte

Prison pour hommes de la ville d’Iligan

Prison pour femmes de la ville d’Iligan

Prison municipale de Tubod

Prison du district de Calamba

Prison de la ville d’Oroquieta

Prison pour hommes de la ville d’Ozamis

Prison pour femmes de la ville d’Ozamis

Prison de la ville de Tangub

Prison du district de Balingasag

Prison du district d’Initao

Prison du district de Villanueva

Prison pour hommes de la ville de Cagayan de Oro

Prison pour femmes de la ville de Cagayan de Oro

Prison de la ville d’El Salvador

Prison de la ville de Gingoog

Prison municipale de Medina

Prison municipale de Tagoloan

Région XI

Prison du district de Montevista

Prison du district de Kapalong

Prison du district de Panabo

Prison de la ville d’Igacos (ancienne prison de la ville de Samal)

Prison pour hommes de la ville de Tagum

Prison pour femmes de la ville de Tagum

Prison de district pour hommes de la ville de Digos

Prison de district pour femmes de la ville de Digos

Prison pour hommes de la ville de Davao

Prison pour femmes de la ville de Davao

Annexe de la prison de la ville de Davao

Prison du district de Lupon

Prison de la ville de Mati

Région XII

Prison du district de Kabacan

Prison de district de la ville de Kidapawan

Prison du district de Makilala

Prison pour hommes du district de North Cotabato

Prison pour femmes du district de North Cotabato

Prison du district de Pigcawayan

Prison du district d’Alabel

Prison du district de Malapatan

Prison de district de la ville de Koronadal

Prison pour hommes de la ville de Gen. Santos

Prison pour femmes de la ville de Gen. Santos

Prison municipale de Polomonok

Prison pour hommes du district de Sultan Kudarat

Prison pour femmes du district de Sultan Kudarat

Prison de district de la ville de Tacurong

Région XIII (Caraga)

Prison de district de la ville de Cabadbaran

Prison pour hommes de la ville de Butuan

Prison pour femmes de la ville de Butuan

Prison de la ville de Bayugan

Prison du district de Surigao del Norte

Annexe de la prison du district de Surigao del Norte

Prison de la ville de Surigao

Prison du district de Surigao del Sur

Annexe de la prison du district de Surigao del Sur (ville de Bislig)

Annexe de la prison du district de Surigao del Sur (Cantilan)

Annexe de la prison du district de Surigao del Sur (Liannga)

Prison de la ville de Bislig

Région XIV (Région administrative de Cordillera)

Prison du district de Bucay

Prison du district de Luna

Prison du district de Buguias

Prison pour hommes du district de La Trinidad

Prison pour femmes du district de La Trinidad

Prison pour hommes de la ville de Baguio

Prison pour femmes de la ville de Baguio

Prison municipale d’Itogon

Prison municipale de La Trinidad

Prison municipale de Tuba

Prison municipale de Tublay

Prison du district d’Ifugao

Prison du district d’Alfonso Lista

Prison de district de la ville de Tabuk

Prison municipale de Tinglayan

Prison du district de Mountain Province

Prison municipale de Bauko

Prison municipale de Bontoc

Prison municipale de Sagada

Prison municipale de Tadian

Région XV (Région autonome de Bangsamoro en Mindanao musulman)

Prison de district de la ville de Lamitan

Prison pour hommes de la ville de Cotabato

Prison pour femmes de la ville de Cotabato

Prison du district de Malabang

Prison de la ville de Marawi

Prison municipale de Bubong

Prison municipale de Wao

Prison du district de Parang

Prison municipale d’Upi

Prison du district de Jolo

Prison du district de Bongao

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

9.Conformément à la directive générale de l’administration pénitentiaire, au moment où une personne est incarcérée, elle est mise au courant des règles et règlements pénitentiaires fondamentaux, informée des différents programmes qui favorisent au mieux son développement personnel et bénéficie d’un accompagnement pour développer de meilleures compétences lui permettant de faire face à sa situation.

10.Les détenus sont informés des droits et privilèges dont ils bénéficient durant leur incarcération, tels que :

Recevoir ou envoyer de la correspondance, sachant que seule la correspondance couverte par la confidentialité des communications entre l’avocat et le client n’est pas soumise à un contrôle ;

Recevoir des livres et autres matériels de lecture autorisés dans les prisons ;

Bénéficier de réductions de peine conformément à la loi ;

Participer à des activités religieuses et récréatives, entre autres.

11.Les détenus jouissent notamment des droits suivants :

Être protégés contre tout acte de torture ou châtiment corporel ;

Être informés des règles et règlements de l’établissement pénitentiaire ;

Recevoir des repas réguliers au moins trois fois par jour ;

Pratiquer un culte religieux et disposer de services médicaux, dentaires et d’autres services de santé ;

Avoir des contacts avec des membres de leur famille proche, des avocats, des médecins, des ministres de cultes ou des imams, entre autres, ou recevoir leurs visites.

12.La Police nationale respecte également strictement la circulaire no 2018‑027 du 28 juin 2018, qui fixe les directives et procédures de gestion et de surveillance des locaux de garde à vue et des personnes sous sa garde.

13.La Police nationale gère également le système de visite en ligne, qui permet aux personnes placées sous sa garde d’exercer en toute sécurité leurs droits constitutionnels.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

14.Aucune arrestation n’est effectuée sans qu’un mandat d’arrêt valide n’ait été délivré par une autorité compétente. Il est possible d’arrêter une personne sans mandat d’arrêt uniquement dans les circonstances prévues par le paragraphe 5 de la règle 113 du Code de procédure, qui dispose qu’un policier ou un particulier peut arrêter une personne sans mandat :

Lorsque, en sa présence, la personne devant être arrêtée a commis, est en train de commettre ou tente de commettre une infraction ;

Lorsqu’une infraction vient tout juste d’être commise et qu’il a des motifs raisonnables de penser, d’après sa connaissance personnelle des faits ou des circonstances, que la personne devant être arrêtée l’a commise ;

Lorsque la personne devant être arrêtée est un détenu échappé d’un établissement ou d’un lieu pénitentiaire où il purge la peine d’un jugement définitif, ou un détenu placé en détention provisoire dans l’attente de son jugement, ou un détenu qui s’est échappé pendant son transfèrement d’un lieu d’incarcération à un autre.

15.L’article 10 de la loi de 2012 contre les disparitions forcées ou involontaires (loi de la République no 10353) énonce que le registre officiel des personnes arrêtées ou incarcérées doit être tenu à jour, ce qui garantit que toute personne arrêtée est immédiatement enregistrée. Cette loi autorise également les familles, les avocats, les organismes officiels et toute personne ayant un intérêt légitime à savoir où se trouvent des détenus à accéder librement au registre.

16.Citons également l’article 125 du Code pénal révisé, qui exige de tous les agents publics qu’ils remettent immédiatement les personnes arrêtées aux autorités judiciaires compétentes. Les agents publics qui détiennent une personne sans motif légal peuvent être accusés du crime de détention arbitraire en application de l’article 124 du Code pénal révisé.

17.L’Office des droits de l’homme de la Police nationale a publié le 13 mai 2016 une circulaire relative aux droits de l’homme sur l’interdiction de bander les yeux ou de « cagouler » les personnes arrêtées ou détenues et sur la présentation de suspects aux médias. La Police nationale a également donné des conférences sur les arrestations sans mandat dans le cadre de ses séminaires consacrés aux opérations de police fondées sur les droits de l’homme et de son webinaire approfondi sur les droits de l’homme.

18.L’article 113 du Code de procédure des Philippines, promulgué par la branche judiciaire du Gouvernement sur résolution de la Cour suprême, énonce qu’un policier ou un citoyen peut arrêter une personne sans mandat :

a)Lorsque, en sa présence, la personne devant être arrêtée a commis, est en train de commettre ou tente de commettre une infraction ;

b)Lorsqu’une infraction vient tout juste d’être commise et qu’il a des motifs raisonnables de penser, d’après sa connaissance personnelle des faits ou des circonstances, que la personne devant être arrêtée l’a commise ;

c)Lorsque la personne devant être arrêtée est un détenu échappé d’un établissement ou d’un lieu pénitentiaire où il purge la peine d’un jugement définitif, ou un détenu placé en détention provisoire dans l’attente de son jugement, ou un détenu qui s’est échappé pendant son transfèrement d’un lieu d’incarcération à un autre.

19.Nous n’avons pas d’exemples récents d’enquêtes concernant des plaintes pour arrestation sans mandat.

20.Les tribunaux ont jugé que, même s’il s’avère par la suite qu’une personne détenue était innocente, l’agent des forces de l’ordre ne peut être accusé de détention arbitraire lorsque l’arrestation a été effectuée de bonne foi et sans négligence criminelle.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

21.L’administration pénitentiaire ne gère aucun lieu de détention secret.

22.En outre, le 28 juin 2018, la Police nationale a publié la circulaire no 2018‑027, qui fixe les directives et procédures de gestion et de surveillance des locaux de garde à vue et des personnes détenues par la Police nationale, et, le 15 avril 2021, elle a publié une circulaire concernant les lieux de détention interdits.

23.Au cours de la période considérée, aucun lieu de détention ou de torture secret n’a été signalé.

24.Des plaintes ont été officiellement déposées contre le commissaire Robert Domingo, l’agent de police de grade II Dylan Verdan, le policier de grade I Berly Apolonio et d’autres personnes dont le nom n’était pas connu. Par la suite, par décision du 22 décembre 2020 approuvée par le médiateur adjoint pour l’armée et les autres organes chargés de faire appliquer la loi, Cyril Ramos, toutes les accusations de détention arbitraire, menaces graves, retard dans la remise de détenus aux autorités judiciaires compétentes, contrainte grave, faute grave et conduite préjudiciable à l’intérêt supérieur du service, qui avaient été portées contre les intéressés, ont été levées. Le médiateur adjoint a estimé que la Commission des droits de l’homme n’avait pas prouvé que les victimes avaient été détenues au‑delà de la période autorisée par la loi, que leur cellule ne disposait pas des installations dont elles avaient besoin et que leurs allégations de mauvais traitements formulées n’étaient pas étayées par des preuves indépendantes, impartiales et crédibles.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

25.Le 28 juin 2019, la Cour suprême a rejeté un recours d’amparo ou en habeas data déposé par Karapatan, Rural Missionaries of the Philippines et Gabriela, alléguant qu’un nombre extrêmement élevé d’exécutions extrajudiciaires avaient été commises lors des opérations antidrogue, avec l’acquiescement présumé de l’État partie. La Cour suprême a dit ce qui suit :

Tout d’abord, les déclarations générales des requérants selon lesquelles certains cas d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées de défenseurs des droits de l’homme se sont produits sous l’administration actuelle sont vides de sens. Les pièces accompagnant le dossier de recours ne servent qu’à appuyer la thèse des parties intéressées et ont été préparées dans leur intégralité par les requérants et leurs organisations. En réalité, les simples allégations des requérants ne sont pas des faits et n’ont aucune valeur probante qui justifierait la délivrance d’ordonnances extraordinaires. Les larges généralisations des menaces et violations alléguées frôlent le mépris et ne méritent aucune action en justice.

26.Les requérants se sont limités à présenter des coupures de presse ou des articles de journaux à titre de preuve et n’ont donc pas présenté de preuves satisfaisant aux exigences minimales pour étayer leurs allégations.

27.Ces accusations ont fait l’objet de nombreux débats sur les droits de l’homme aux Nations Unies auxquels les Philippines ont activement participé, rejetant officiellement ces accusations.

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

28.Le jugement du 19 décembre 2019 relatif au massacre d’Ampatuan Maguindanao, par lequel 43 personnes ainsi que de leurs complices ont été déclarés coupables, est une déclaration publique indiquant sans ambiguïté que les exécutions extrajudiciaires ne seront pas tolérées et que quiconque commet un acte de cette nature, y participe ou s’en rend complice sera tenu personnellement responsable devant la loi et encourra des sanctions pénales.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

29.L’Équipe spéciale présidentielle sur la sécurité des médias a été créée en application de l’arrêté administratif no 1 de 2016 et de l’arrêté administratif no 35.

30.À des fins de lutte contre les disparitions forcées, le Comité institué par l’arrêté administratif no 35 met en place un dispositif faisant appel à des équipes mixtes, dans lesquelles les procureurs et les agents des forces de l’ordre (y compris les enquêteurs de la Commission des droits de l’homme) collaborent et coopèrent pour recueillir des preuves et constituer des dossiers dans le but d’améliorer les résultats des enquêtes.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

31.Bien qu’il ait ordonné aux forces de l’ordre de lutter contre les drogues illicites par tous les moyens, le Président reconnaît que cette lutte doit être menée dans les limites et le respect de la loi.

32.Les forces de l’ordre n’ont jamais mis à exécution l’ordre de « tirer pour tuer » au cours des 188 603 opérations antidrogue qui leur ont permis d’arrêter 273 014 personnes.

Réponse au paragraphe 6 d) de la liste de points

33.Le Comité institué par l’arrêté administratif no 35 met en place un dispositif faisant appel à des équipes mixtes, dans lesquelles les procureurs et les agents des forces de l’ordre (y compris les enquêteurs de la Commission des droits de l’homme) collaborent et coopèrent pour recueillir des preuves et constituer des dossiers dans le but d’améliorer les résultats des enquêtes.

34.Au cours de la période considérée, aucune disparition forcée en lien avec des opérations antidrogue menées par les forces de l’ordre n’a été signalée au Comité institué par l’arrêté administratif no 35. Quant aux exécutions extrajudiciaires en lien avec des opérations antidrogue, elles ne relèvent pas du mandat du Comité institué par l’arrêté administratif no 35 et sont traitées par d’autres mécanismes du système judiciaire.

Réponse au paragraphe 6 e) de la liste de points

35.Toute personne victime d’un crime violent, notamment d’un viol ou d’une infraction commise dans l’intention de nuire et ayant entraîné un décès ou des blessures physiques ou psychologiques graves, une incapacité ou un handicap permanent, la démence, un avortement ou un traumatisme grave, ou accompagnée d’actes de torture, de cruauté ou de barbarie, peut demander une indemnisation à la Commission d’indemnisation, qui a été créée en application de la loi de la République no 7309. Le montant maximal de l’indemnisation qui peut être accordée n’excède pas dix mille pesos philippins (10 000,00 Pts) ou le montant dont le demandeur a besoin pour couvrir ses frais d’hospitalisation, ses soins médicaux, la perte de son salaire ou d’un soutien, ou toute autre dépense directement liée au préjudice subi, la Commission retenant le montant le plus faible.

36.Les victimes d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées peuvent également demander une réparation en saisissant la Commission d’indemnisation.

37.Les indemnisations suivantes ont été versées :

Année	Demandes accueillies	Victimes de crimes violents	Victimes d ’ accusations arbitraires	Montant de l ’ indemnisation
2015	1 506	1 506	-	14 447 000,00
2016	1 679	1 679	-	16 540 000,00
2017	2 124	2 124	-	21 210 000,00
2018	1 865	1 864	1	18 665 000,00
2019	1 062	1 060	2	10 695 000,00
2020 (jusqu ’ en juin)	188	188	-	1 895 000,00

38.D’autres réparations ou indemnisations peuvent être accordées dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Réponse au paragraphe 6 f) de la liste de points

39.L’arrêté administratif no 35 a été pris le 22 novembre 2012 par le Président Benigno Simeon Aquino III et adopté par le Président en exercice, Rodrigo Roa Duterte, afin de faire la lumière sur les affaires non résolues d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de torture et d’autres violations graves du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.

40.Selon les directives opérationnelles de l’arrêté administratif no 35, une exécution extrajudiciaire s’entend d’un meurtre dont :

a)La victime :

i)Est membre d’une organisation active dans le domaine de la politique, de l’environnement, de l’agriculture, du travail ou un domaine similaire, ou affiliée à une telle organisation ;

ii)Défendait une cause dans l’un de ces domaines ;

iii)Aurait été confondue avec une personne des catégories susmentionnées, ou identifiée comme telle ;

b)La victime a été prise pour cible et tuée en raison de son appartenance réelle ou supposée à une organisation ou à une profession, ou de son engagement réel ou supposé en faveur d’une cause ;

c)La ou les personnes responsables sont des agents de l’État ou des agents non étatiques ;

d)La méthode utilisée et les circonstances attestent une intention délibérée de tuer.

41.La définition de l’exécution extrajudiciaire donnée dans l’arrêté administratif no 35 est le fruit d’un consensus auquel sont parvenus les membres du Comité interinstitutions, l’Institution nationale des droits de l’homme (la Commission des droits de l’homme), des défenseurs des droits de l’homme, des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes, telles que Philippine Alliance of Human Rights Advocates, le Centre de réadaptation de Balay et la Fédération asiatique contre les disparitions involontaires.

42.Le Comité institué par l’arrêté administratif no 35 s’acquitte notamment des fonctions suivantes grâce à ses différentes agences :

a)Il répertorie toutes les affaires d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de torture et d’autres violations graves du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, dont sont responsables aussi bien des agents de l’État que des agents non étatiques ;

b)Il constitue des équipes d’enquête chargées de mener des enquêtes plus approfondies afin d’identifier les auteurs de crimes et violations ;

c)Il surveille l’état d’avancement des affaires recensées et tient à jour une base de données à ce sujet ;

d)Il met au point et appuie des programmes qui améliorent et renforcent ses liens et ceux de ses agences avec les parties prenantes nationales et internationales, telles que, entre autres, des organisations internationales, des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations de la société civile.

Réponse au paragraphe 6 g) de la liste de points

43.Afin d’effectivement mettre en œuvre la loi contre les disparitions forcées ou involontaires (loi de la République no 10353), l’État a promulgué un règlement d’application de cette loi le 12 février 2013.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

44.Des mécanismes ont été instaurés afin d’enquêter sur les allégations/violations des droits de l’homme. Citons notamment la procédure qui permet de mener des enquêtes d’office, ou motu proprio, au sein des forces de l’ordre.

45.Le 21 août 2017, le Président lui‑même a publiquement condamné le meurtre de Kian Delos Santos et ordonné une enquête exhaustive sur cette affaire. Le Président a personnellement rencontré les parents de la victime le 28 août 2017. L’enquête dans cette affaire a abouti à la reconnaissance de culpabilité de trois policiers directement responsables du meurtre de Kian.

46.Afin de promouvoir l’intégrité des opérations antidrogue, l’Office philippin de lutte contre la drogue exige de ses agents qu’ils portent des caméras d’intervention au cours d’opérations antidrogue. En outre, l’Office enquête immédiatement sur les plaintes concernant des violations présumées des droits de l’homme. Au 31 juillet 2020, il avait été déterminé qu’aucune violation des droits de l’homme n’avait été commise dans les affaires ayant donné lieu à une enquête.

47.Pour sa part, la Police nationale a publiquement souligné que tuer n’a jamais été et ne sera jamais une politique de l’institution policière. Les hauts responsables de la police condamnent sans équivoque toute forme d’homicides illicites et soulignent que les opérations policières, telles que l’exécution de mandats de perquisition ou d’arrêt, des opérations de raid, des patrouilles et des points de contrôle, ont pour unique objectif d’arrêter le suspect et d’empêcher que des infractions soient commises.

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

48.Les personnes dont il est question dans la liste de points sont décédées au cours d’opérations légitimes, menées par des policiers dans l’exercice légal de leurs fonctions contre des trafiquants de drogues identifiés. Rappelons que, selon un principe de droit établi, les agents publics sont présumés s’acquitter de leurs fonctions dans le respect de la loi.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points

49.Une procédure administrative pour faute grave (homicide) a été engagée contre le capitaine Albert B. Trinidad auprès du Service des affaires internes de la région de la capitale nationale (affaire no RIASNCR-NMP_ADM-17-048), mais elle a été classée sans suite pour défaut de preuve le 16 novembre 2018, sur décision du général de division Guillermo Lorenzo T. Eleazar de la police de la région de la capitale nationale.

50.Il est ressorti de l’enquête que la police de la ville de Navotas avait présenté un mandat d’arrêt à Paquito « Pakeng » Mejos, un trafiquant de drogue présumé, vers 14 heures le 14 octobre 2016, au numéro 33, secteur 2, zone 2, Tumana, sur Barangay North Bay Boulevard South, à Navotas. Le suspect a résisté avec violence à son arrestation et braqué une arme sur l’équipe d’intervention, forçant la police de Navotas à ouvrir le feu.

Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points

51.Une affaire pénale a déjà été ouverte devant la chambre 58 du tribunal régional de première instance de la ville d’Angeles contre l’officier supérieur de police de grade III Ricky M. Santa Isabel et d’autres agents pour enlèvement avec demande de rançon et homicide. Le procès est toujours en cours.

52.En parallèle de cette procédure pénale, le chef de la Police nationale a rendu une décision le 27 mars 2017 dans le cadre de la procédure administrative, par laquelle il a conclu que les agents de la Police nationale mis en cause étaient coupables de faute grave et leur a infligé la sanction de licenciement. La demande de réexamen des défendeurs a été rejetée le 12 novembre 2017.

Réponse au paragraphe 7 d) de la liste de points

53.Le lieutenant‑colonel de police Santi Noel Mitra et d’autres ont été accusés de meurtre devant la chambre 104 du tribunal régional de première instance de la ville de Quezon.

54.Le 27 mars 2017, dans le cadre de la procédure administrative, ils ont été reconnus coupables de négligence grave dans l’exercice de leurs fonctions et de faute grave, et se sont vu infliger des sanctions allant de quatre mois de suspension à la perte d’un grade.

Réponse au paragraphe 7 e) de la liste de points

55.Le 29 novembre 2018, le tribunal de première instance de la ville de Caloocan a déclaré le policier de grade III Arnel Oares, le policier de grade I Jeremias Pereda et le policier de grade I Jerwin Cruz coupables de meurtre. Ils ont été condamnés à la réclusion perpétuelle et contraints à indemniser les héritiers de Kian Lloyd Delos Santos. Avant leur condamnation, le commandant des trois suspects mis en cause, le commissaire divisionnaire du district de police du Nord Roberto Fajardo avait été relevé de ses fonctions le 4 juin 2018.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

56.À l’heure actuelle, l’administration pénitentiaire ne fait l’objet d’aucune plainte.

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

57.Les plaintes déposées auprès de l’Office des droits de l’homme de la Police nationale sont soigneusement évaluées et transmises aux autorités et aux unités/bureaux concernés afin qu’une enquête soit dûment menée.

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

58.La loi relative à la protection et à la sécurité des témoins et aux avantages qui leur sont accordés (loi de la République no 6981) garantit au témoin protection et sécurité, l’immunité de juridiction pénale et une protection contre toute sanction ou confiscation suite à une transaction l’ayant amené à témoigner ou à produire des livres, des documents ou des écrits ; un logement ; une assistance afin qu’il trouve des moyens de subsistance ; le paiement de ses frais de voyage, d’un montant raisonnable, et une indemnité de subsistance pendant qu’il a la qualité de témoin ; la gratuité des soins médicaux, des frais d’hospitalisation et des médicaments pour toute blessure ou maladie contractée ou subie pendant qu’il a la qualité de témoin ; le remboursement de ses frais d’obsèques s’il est tué à cause de sa participation au programme ; la gratuité de l’enseignement pour ses enfants mineurs ou à charge dans le cas où il décéderait ou serait frappé d’incapacité permanente ; et une protection contre tout licenciement ou toute rétrogradation qui pourrait lui être imposé du fait qu’il s’absente de son travail pour témoigner, ainsi que le versement de l’intégralité de son salaire ou de sa rémunération pendant qu’il a la qualité de témoin.

Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points

59.La directive générale de l’administration pénitentiaire prévoit depuis longtemps que les actes de torture et les mauvais traitements envers des détenus, s’il en est, sont dûment attestés. Pour s’en assurer, l’administration pénitentiaire a promulgué et mis en œuvre la directive générale BJMP-HSO-SOP-001 datée du 15 août 2015, qui contient des lignes directrices supplémentaires sur la procédure d’admission, de libération et de consultation médicale des détenus.

60.En outre, l’administration pénitentiaire organise des sessions d’orientation et renvoie continuellement les infirmiers pénitentiaires à la politique relative au signalement obligatoire des cas de torture, même si, en application de cette politique, les professionnels de santé de l’administration pénitentiaire ne sont pas placés sous l’autorité du directeur de l’établissement de détention ou d’autres organes de sécurité compétents.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

61.Plusieurs versions distinctes de projets de loi relative au mécanisme national de prévention ont été déposées devant les deux chambres du dix-huitième Congrès des Philippines.

62.Le Sénat examine actuellement :

Le projet de loi du Sénat no 2066, présenté par le sénateur Aquilino Pimentel ;

Le projet de loi du Sénat no 1948, présenté par la sénatrice Risa Hontiveros.

63.Quant à la Chambre des représentants, elle examine actuellement :

Le projet de loi de la Chambre des représentants no 00683, présenté par le député Michael Aglipay ;

Le projet de loi de la Chambre des représentants no 02502, présenté par le député Christopher Belmonte ;

Le projet de loi de la Chambre des représentants no 02801, présenté par le député Rufus Rodriguez ;

Le projet de loi de la Chambre des représentants no 06393, présenté par la députée Cheryl Deloso‑Montilla.

64.Le pouvoir exécutif, reconnaissant l’indépendance du corps législatif, respectera la décision que ce dernier prendra avec clairvoyance pour harmoniser les six projets de loi distincts.

65.Le 8 juin 2020, le député Rufus B. Rodriguez a présenté le projet de loi de la Chambre des représentants no 06978, lequel prévoit que la Commission des droits de l’homme est désignée mécanisme national de prévention. Le Comité des droits de l’homme de la chambre basse examine actuellement ce projet de loi.

66.L’administration pénitentiaire autorise les ONG qui s’occupent du bien‑être des détenus à se rendre régulièrement dans les prisons et à s’entretenir avec les détenus en privé.

67.Parmi ces organisations figurent notamment le Comité international de la Croix‑Rouge et la Humanitarian Legal Assistance Foundation, avec lesquelles l’administration pénitentiaire a conclu des mémorandums d’accord.

68.On trouvera ci‑dessous une liste non exhaustive d’ONG autorisées à effectuer des contrôles dans les établissements gérés par l’administration pénitentiaire :

Restorative Justice Ministry of Caritas ;

Jesus Prison Ministry ;

Taguig Volunteers in Prison Service ;

Christ Commission Fellowship ;

Mt. Moriah Global Ministries ;

Sacred Heart of Jesus ;

Our Lady of Holy Rosary Parish ;

United Church of Christ in the Philippines ;

Victory in Jesus Christ ;

Single Young Adults ;

Community of Christ Imprisoned ;

Jesus Miracle Victory ;

Iglesia ni Cristo ;

Apostleship of Prayer ;

Religious of Virgin Mary ;

Legion of Mary ;

Handmaids of the Lord ;

Divine Mercy Apostolate ;

Divine Mercy Healing Ministry ;

Cathedral of Praise ;

Jesus Christ Saves Global Outreach ;

Manille Eungwang Korean Presbyterian ;

Muslim Sambayang ;

Radiance of Christ International ;

St. John United Methodist Church Inc. ;

The Holy Almighty God Our Father ;

Values Formation and Spiritual Transformation Council Inc. ;

Word of Hope Christian Christian Ministries Foundation Inc. ;

Daughters of Wisdom ;

Volunteers in Prison Services ;

Church of God International ;

El Shaddai ;

All Nations Baptist Church ;

Jesus is Our Shield Worldwide Ministries Inc. ;

Christian Bible Baptist Church ;

Grace Baptist Church ;

UCCP Church Among the Palms ;

Jesus Christ Mission International ;

Amazing Grace Lutheran Church ;

Universal Church ;

Ligao Association of City Employees Multi-Purpose Cooperative ;

Prison Ministry ;

Asian Community Christian Centre ;

Daughters of Mary Immaculate International Ministry ;

Freeing the Captives Prison Ministry ;

Universal Church of the Kingdom of God ;

Jesus Reigns Global, Inc. ;

The Living Legacy Baptist Church ;

Our Lady of Consolación & St. Joseph Church ;

Padre Pio Group.

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

69.Les budgets de la Commission des droits de l’homme pour les exercices fiscaux 2015 et 2016 s’élevaient respectivement à 355,1 millions et 439,7 millions de pesos philippins.

70.Depuis que le Président Duterte a pris ses fonctions, le budget de la Commission des droits de l’homme a presque doublé, s’élevant à 724,9 millions de pesos philippins en 2017, 666,9 millions en 2018, 799,5 millions en 2019 et 888,8 millions en 2020.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

71.La Chambre des représentants se trouve actuellement saisie de trois projets de loi sur la Charte de la Commission des droits de l’homme, présentés par trois membres différents du Congrès :

Le projet de loi de la Chambre des représentants no 882, présenté par le député Manuel DG Cabochan III ;

Le projet de loi de la Chambre des représentants no 2144, présenté par le député Lawrence Lemuel H. Fortun ;

Le projet de loi de la Chambre des représentants no 3716, présenté par la députée Myrna Joy S. Tambunting.

72.Le Congrès philippin n’entamera pas de débats ni de vote tant qu’il n’aura pas reçu la position finale de la Commission des droits de l’homme. Au moins un sénateur en exercice s’est dit prêt à parrainer le projet de Charte.

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

73.Entre 2017 et 2020, la Commission des droits de l’homme s’est vu décerner le statut « A » par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, ce qui signifie qu’elle s’acquitte de son mandat de manière indépendante, efficace et pleinement conforme aux Principes de Paris.

Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points

74.Soucieux d’assurer le bien‑être des détenus, le Gouvernement autorise la Commission des droits de l’homme à effectuer des visites sans restriction aucune. Entre 2016 et 2020, elle s’est rendue dans 470 établissements gérés par l’administration pénitentiaire et a effectué 108 visites en 2016, 102 en 2017, 155 en 2018, 144 en 2019 et 111 en 2020.

75.En mars 2018, la Commission des droits de l’homme a pu s’entretenir avec des détenus de la prison de San Fernando (province de La Union), où elle a également pu effectuer d’autres visites par la suite, après avoir tenu des consultations avec les autorités provinciales.

76.La Commission se serait vu refuser l’accès au centre provincial de détention et de réadaptation de Cebu en mars 2017. N’ayant aucune trace de cet incident, l’administration a demandé des précisions à la Commission.

77.Il suffit de souligner que, selon les rapports concernant 2018, la Commission des droits de l’homme a effectué 155 visites régulières et inopinées dans tous les lieux de détention du pays.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

78.La loi sur la procréation responsable et la santé procréative (loi de la République no 10354) a abrogé les décrets nos 003 et 030 promulgués par les autorités municipales de Manille, obligeant ces dernières à respecter cette loi et à l’appliquer effectivement à ses administrés. En outre, ces décrets avaient été remplacés il y a longtemps par deux maires successivement élus depuis 2013. Il convient de relever que les décrets promulgués par des autorités municipales ne s’appliquent pas en dehors de leur territoire ou de leur juridiction.

79.La Commission de la population et du développement a organisé une série de consultations avec l’actuel administrateur local de la ville de Sorsogon sur le rôle des administrations locales dans les campagnes de sensibilisation visant à aider leurs administrés à faire des choix éclairés et à guider les couples en leur expliquant les méthodes de planification familiale.

80.Par lettre du 16 janvier 2017, le maire de la ville de Sorsogon a assuré au Ministère de la santé que les autorités municipales continuaient à promouvoir et à mettre en œuvre des programmes de santé procréative. Leur exécution fait l’objet d’un contrôle régulier effectué par le Centre pour le développement de la santé de la région V.

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

81.L’État, conscient de l’importance de services de santé procréative accessibles et sûrs, a adopté les mesures suivantes :

a)La loi relative à la couverture sanitaire universelle, promulguée en 2018, garantit l’accès des femmes et des filles aux services de santé, y compris de santé sexuelle et procréative, car ceux‑ci sont couverts automatiquement dans le cadre du Programme national d’assurance maladie ;

b)La Grande Charte des droits des femmes de 2009 et la loi sur la procréation responsable et la santé procréative établissent que, dès le début d’une situation d’urgence, des services de santé complets doivent être fournis de manière rapide, adéquate et culturellement appropriée, notamment grâce à la mise en œuvre du Dispositif minimum d’urgence en santé reproductive. Ce dispositif définit quels services de santé sexuelle et procréative sont les plus importants au début d’une situation d’urgence, en mettant l’accent sur les points suivants : maternité sans risque, planification familiale, infections sexuellement transmissibles (IST) et VIH, violence sexuelle et fondée sur le genre, ainsi que santé des adolescents ;

c)Étant donné que la pleine application de la loi sur la procréation responsable et la santé procréative joue un rôle important dans la prise en charge des besoins des femmes en matière de santé procréative, la loi est incluse dans le Programme socioéconomique en 10 points de l’État, qui exige de renforcer son application afin que les couples, en particulier les couples pauvres, puissent prendre des décisions éclairées en matière de planification financière et familiale. En outre, l’État partie a manifesté son ferme soutien à la loi en atteignant et maintenant l’objectif qui consiste à subvenir à tous les besoins en matière de planification familiale moderne, et ce, grâce à une application stricte de la loi sur la procréation responsable et la santé procréative.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

82.Le paragraphe 4 de l’article 11 du Code pénal révisé peut justifier l’interruption de grossesse afin de préserver la vie et la santé des femmes enceintes. À ce jour, aucune affaire dans laquelle des femmes ont été poursuivies ou jugées pour avortement n’a été signalée. Cela étant, les organismes publics ou quasi publics ne font habituellement pas état dans leurs rapports des récriminations d’ordre religieux et social.

83.Dans l’affaire Imbong c. Ochoa (registre général no 204819, 8 avril 2014), la Cour suprême a jugé que, dans les cas où il faut choisir entre la vie de la mère et celle de l’enfant, le médecin a, en tout état de cause, l’obligation morale de tenter de sauver les deux. Par conséquent, pour sauver la vie de la mère, le médecin peut être amené à pratiquer un acte mettant en danger la vie de l’enfant, même si cela va à l’encontre de ses convictions religieuses.

84.La dépénalisation de l’avortement dans certaines circonstances est actuellement à l’étude.

85.L’État soutient les consultations et les débats publics sur la dépénalisation de l’avortement menés à l’initiative des organisations de la société civile et y participe, mais les défenseurs des droits des personnes handicapées, il importe de le souligner, s’opposent à la légalisation de l’avortement même en cas de malformation grave du fœtus, car une interruption de grossesse contreviendrait aux principes de non‑discrimination et d’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité, et serait contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points

86.La loi sur la procréation responsable et la santé procréative énonce que les femmes nécessitant des soins suite à des complications post‑avortement ou toutes autres complications liées à la grossesse, au travail ou à leur accouchement, ainsi qu’à des problèmes similaires, doivent être traitées et conseillées avec humanité et compassion, sans être jugées et dans le respect de la loi et des principes d’éthique médicale.

87.En application de la loi sur la procréation responsable et la santé procréative, le Ministère de la santé a adopté en 2016 la politique nationale de prévention et de gestion des complications liées à l’avortement. Cette politique garantit qu’aucune femme ni aucune fille ne se voit refuser les soins et les informations dont elle a besoin au motif qu’elle est soupçonnée d’avoir subi une interruption volontaire de grossesse. Cette politique énonce également que les prestataires de services de prévention et de gestion des complications liées à l’avortement qui fournissent des soins post‑avortement ne peuvent voir leur responsabilité pénale, civile et administrative être engagée ; elle répond également aux difficultés rencontrées par les femmes nécessitant des soins post‑avortement et remédie à l’absence d’un mécanisme de réparation pour les femmes victimes de mauvais traitements et d’abus. Cette politique contribue à réduire la mortalité maternelle en luttant contre les conséquences néfastes des avortements non médicalisés pratiqués dans le pays.

88.En outre, le Ministère de la santé respecte la vie privée des victimes et la confidentialité des informations les concernant. Par exemple, les unités de protection des femmes et des enfants ne sont pas identifiées à l’aide d’un panneau d’indication, mais uniquement signalées par une couleur, raison pour laquelle on les appelle « salles roses ». Les médias ne sont pas autorisés à entrer dans ces unités. Les journalistes ont suivi une formation sur la manière de parler aux victimes en tenant compte des considérations liées au genre et ne publieront pas d’informations sensibles.

89.Les unités de protection des femmes et des enfants ont initialement été créées dans les hôpitaux publics dans le seul but d’assurer le respect de la vie privée et de la confidentialité. Par la suite, certains centres médicaux provinciaux ont été autorisés à créer des unités de protection des femmes et des enfants, ce qui ne fut pas le cas des agences de santé rurales.

Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points

90.Malgré l’interdiction en vigueur, le Ministère de la santé a adopté la politique nationale de prévention des avortements illégaux et non médicalisés et de gestion des complications post‑avortement.

91.Cette politique énonce notamment que les soins post‑avortement doivent faire partie intégrante des soins obstétricaux et néonataux d’urgence complets et de base, et exige la fourniture de prestations spécifiques, telles que, notamment : 1) le traitement des complications liées à un avortement incomplet ou non médicalisé ; 2) un accompagnement psychologique ; 3) des services de contraception et de planification familiale.

92.En vertu de cette politique, les établissements de soins de santé primaires sont autorisés à assurer une prise en charge initiale des avortements et les prestataires de services de santé de ces établissements sont autorisés à gérer les premières étapes des soins post‑avortement et à administrer des médicaments vitaux. Ils doivent également orienter rapidement les patientes et organiser les transferts vers les hôpitaux centraux, entre autres mesures. De même, cette politique renforce la fourniture de services de planification familiale, en vue d’aider les femmes à éviter de futures grossesses non désirées.

93.En outre, la politique fournit des orientations techniques aux responsables de la mise en œuvre des programmes de santé publique et aux prestataires de services de santé en ce qui concerne la prévention des avortements illégaux et non médicalisés et la fourniture de soins post‑avortement de qualité dans tous les établissements de santé publics et privés du pays.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

94.La loi sur les espaces sûrs (loi de la République no 11313), promulguée en 2018, vient renforcer davantage le cadre juridique visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Elle prévoit des mécanismes permettant de combattre et de réprimer les actes de harcèlement sexuel fondé sur le genre commis dans la rue et les espaces publics, en ligne, sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement et de formation, et consolide les mécanismes administratifs existants de lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ainsi que dans les établissements d’enseignement et de formation.

95.En application de la Grande Charte des droits des femmes, des bureaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes ont été créés dans les petites municipalités (les « barangays »). Ces bureaux fournissent des services de première ligne aux victimes d’actes de violence et d’abus physiques, sexuels, psychologiques, économiques ou autres. Ils sont gérés par un responsable désigné par le président du barangay et se trouvent généralement dans les locaux communaux du barangay.

96.La Police nationale fournit une assistance aux femmes et aux enfants victimes d’actes de violence par l’intermédiaire des bureaux chargés de la protection des femmes et des enfants, qu’elle a établis dans tous les commissariats et toutes les antennes locales de police. L’efficacité de ces bureaux devrait faire l’objet d’une évaluation qui sera réalisée en 2022 à l’aide des outils d’évaluation et des normes de rendement des services chargés de lutter contre les violences faites aux femmes aux Philippines et à l’aulne d’autres critères d’efficacité qui seront mis au point à cette fin.

97.La Police nationale a communiqué les données suivantes concernant le nombre d’affaires de violence à l’égard des femmes entre janvier et décembre 2020 :

Nombre total d ’ affaires de violence à l ’ égard des femmes	16 179
Nombre total de victimes rescapées d ’ actes de violence à l ’ égard des femmes	17 172

98.Le nombre total de victimes diffère du nombre total d’affaires, car une affaire peut avoir fait plusieurs victimes. Par exemple, les affaires de violation de la loi de 2004 réprimant la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants (loi de la République no 9262) comptent pour une affaire ayant fait deux victimes.

Tableau 1 Nombre d ’ affaires ventilé par type d ’ infraction

Affaire (type d ’ infraction)	Nombre d ’ affaires
Attentat à la pudeur	1 610
Bigamie	2
Concubinage	151
Enlèvement forcé	10
Harcèlement sexuel	61
Interruption volontaire de grossesse	1
Séduction	6
Traite des êtres humains	56
Viol	2 270
Violation de la Grande Charte des personnes handicapées	1
Violation de la loi sur les espaces sûrs	66
Violation de la loi sur les travailleurs migrants et les Philippins expatriés	1
Violation de la loi sur les travailleuses et travailleurs domestiques	10
Violation des droits des personnes âgées	1
Violence à l ’ égard des femmes et de leurs enfants	11 808
Voyeurisme photographique et vidéo	125
Total	16 179

Source  : Centre de protection des femmes et des enfants de la Police nationale philippine, données au 17 août 2021.

99.Avec 11 808 affaires enregistrées en 2020 dans tout le pays, la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants constituait l’infraction la plus courante (72 % des affaires) ; venaient ensuite les viols, avec 2 270 affaires (14 %) et les attentats à la pudeur, avec 1 610 affaires (9 %).

Tableau 2 Nombre de victimes rescapées ventilé par groupe d ’ âge

Groupe d ’ âge	Nombre de victimes
0 à 4 ans	85
5 à 9 ans	108
10 à 14 ans	170
15 à 17 ans	273
18 à 24 ans	4 411
25 à 29 ans	2 898
30 à 39 ans	5 097
40 à 49 ans	3 098
50 à 59 ans	1 298
60 à 69 ans	317
70 ans et plus	53

100.S’agissant de la ventilation des données concernant les victimes rescapées âgées de 18 ans et plus, la Police nationale a signalé que 17 172 femmes au total avaient subi des actes de violence et des abus. La majorité de ses femmes étaient âgées de 30 à 39 ans et 5 097 d’entre elles (soit 29 %) avaient subi des actes de violence. Venaient ensuite les femmes âgées de 18 à 24 ans, qui représentaient 4 411 affaires (25 %).

Tableau 3 Nombre d ’ affaires ventilé par nationalité du suspect

Nationalité du suspect	Nombre d ’ affaires
Allemande	8
Américaine	54
Arabe (groupe ethnique)	2
Australienne	11
Autrichienne	1
Bangladaise	1
Belge	2
Brésilienne	1
Britannique ou anglaise	22
Bulgare	1
Canadienne	10
Chinoise	33
Coréenne	24
Égyptienne	8
Espagnole	2
Finlandaise	1
Française	3
Grecque	1
Indienne	19
Indonésienne	1
Iranienne	2
Iraquienne	1
Irlandaise	1
Israélienne	2
Italienne	2
Japonaise	8
Libanaise	2
Malaisienne	1
Néerlandaise	1
Néerlandaise [sic]	4
Néo ‑zélandaise	1
Népalaise	2
Nigériane	11
Norvégienne	5
Pakistanaise	1
Palestinienne	1
Philippine	15 906
Polonaise	2
Russe	4
Singapourienne	3
Slovaque	1
Soudanaise	1
Sri ‑lankaise	1
Sud ‑ a fricaine	3
Suédoise	3
Suisse	2
Syrienne	1
Taiwanaise	1
Turque	1

101.En 2020, la Police nationale a indiqué que dans 15 906 affaires de violence à l’égard des femmes (soit 98 % des affaires), les suspects étaient des ressortissants philippins.

102.Il a également été indiqué que les suspects visés dans 273 affaires de violence à l’égard des femmes étaient de nationalité étrangère ; les cinq nationalités les plus courantes étant les suivantes : américaine (54 affaires), chinoise (33 affaires), coréenne (24 affaires), britannique (22 affaires) et indienne (19 affaires).

Tableau 4 Nombre d ’ affaires ventilé par origine ethnique de la victime/de la rescapée

Groupe ethnique	Nombre d ’ affaires
Badjao	3
Batangueno	84
Bicol	844
Bulakeno	93
Cebuano	2 491
Chabacana	42
Ibanag	121
Igorot	141
Ilocano	727
Ilonggo /Hiligaynon	1 387
Maguindanaon	31
Maranao	12
Musulman	22
Pampanga	120
Pangasinan	221
Samal	3
Tagalog	1 587
Tausug	17
Waray	340
Yakan	1
Zambal	8
Groupe ethnique non indiqué	7 884

103.La plupart (soit 48 %) des victimes de violence à l’égard des femmes ayant porté plainte ont choisi de ne pas indiquer leur appartenance ethnique. Parmi celles qui ont choisi de donner cette information, 2 491 étaient d’ethnie cebuano (15 %), 1 587 d’ethnie tagalog (9 %) et 1 387 d’ethnie ilonggo/hiligaynon (8 %).

Nombre d’affaires de violence à l’égard des femmes et de leurs enfants avant et pendant la pandémie

Violence sexuelle et fondée sur le genre	15 mars - 31 décembre 2019	15 mars - 31 décembre 2020	Différence
Attentat à la pudeur	2 912	2 360	(18 %)
Harcèlement sexuel	97	47	(951 %)
Traite	149	98	(34 %)
Viol	7 739	6 732	(13 %)
Violence à l ’ égard des femmes et de leurs enfants	12 909	8 735	(24 %)

Top 5 des régions ayant enregistré le plus grand nombre d’affaires de violence sexuelle et fondée sur le genre à l’égard des femmes − 15 mars-31 décembre 2020

Région	Violence à l ’ égard des femmes et de leurs enfants	Viol	Attentat à la pudeur	Voyeurisme photographique et vidéo	Autres	Total
Région VII	2 112	167	116	5	19	2 419
Région de la capitale nationale	742	238	224	20	39	1 263
Région VI	818	118	66	4	9	1 015
Région IV ‑A	583	208	140	15	18	964
Région III	579	166	127	11	24	907
Total	4 834	897	673	55	109	6 586

104.D’autres affaires ont été engagées pour concubinage, traite des êtres humains, harcèlement sexuel et violations de la loi sur les espaces sûrs.

105.Avec 2 419 affaires sur 6 586 signalées au total à la Police nationale entre le 15 mars et le 31 décembre 2020 (soit 37 % des affaires), c’est la région VII qui a enregistré le plus grand nombre d’actes de violence sexuelle et fondée sur le genre. Elle a connu deux fois plus d’affaires de violence à l’égard des femmes que la région figurant en deuxième position.

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points

106.En ce qui concerne les efforts entrepris pour lutter contre la traite des êtres humains (y compris la traite des travailleuses domestiques philippines), entre 2016 et 2021, les Philippines ont obtenu le classement le plus élevé possible, soit la catégorie 1, établi par le Département d’État des États‑Unis. Les Philippines font partie des 33 États qui luttent efficacement contre la traite des êtres humains, ce qui leur vaut ce classement.

Réponse au paragraphe 13 c) de la liste de points

107.Le Comité interinstitutions de lutte contre la traite des êtres humains surveille activement les affaires de traite pour veiller à ce que toutes les personnes soupçonnées d’être impliquées dans la traite, y compris les agents publics, fassent rapidement l’objet d’enquêtes, d’inculpations et de poursuites, s’il existe des éléments de preuve à charge probants. En témoigne le fait que les Philippines ont été classées dans la catégorie 1 par le Département d’État des États‑Unis.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

108.L’Unité de protection des réfugiés et des apatrides, qui est rattachée au Ministère de la justice, respecte la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967, tels que mis en œuvre par la circulaire ministérielle no 58 de 2012 établissant la procédure de détermination du statut de réfugié et d’apatride.

109.Dans le cadre de la procédure de reconnaissance du statut de réfugié, le demandeur d’asile remplit un formulaire de demande et fournit des documents qui prouvent que son allégation de persécution est fondée sur l’un des motifs prévus par la Convention. Ensuite, le spécialiste de la protection de l’Unité de protection des réfugiés et des apatrides s’entretient avec le demandeur, fait des recherches sur son pays d’origine et examine les preuves pour établir la véracité de l’allégation formulée.

110.Il peut ressortir de l’examen du dossier que le demandeur d’asile allègue avoir été victime de mauvais traitements, de violations des droits de l’homme ou de violences physiques ou mentales pouvant être constitutifs de torture. Toutefois, l’Unité de protection des réfugiés et des apatrides ne dispose pas des données nécessaires pour déterminer combien de demandeurs d’asile ont été victimes de torture, puisque de telles allégations font partie des récits qu’ils livrent et sur la base desquels les agents de l’Unité déterminent si les demandeurs satisfont à la condition de la « crainte fondée de subir des persécutions » assimilable à une grave violation de leurs droits humains, élément constitutif de la qualité de réfugié.

Nombre de demandeurs d’asile entre 2016 et 2020

Année	Nombre de demandeurs d ’ asile
2016	142
2017	204
2018	234
2019	272
2020	171
Total	1 023

111.La procédure de détermination du statut de réfugié commence dès qu’un demandeur manifeste son intention de demander l’asile, remplit le formulaire de demande et le présente. Ce formulaire contient des questions qui permettent au demandeur d’asile d’exposer les fondements de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié. L’intéressé est également autorisé à présenter des documents et d’autres preuves qui étayeront sa demande.

112.En outre, lors de l’entretien réalisé dans le cadre de cette procédure, le demandeur d’asile et le spécialiste de la protection ont la possibilité de discuter de manière approfondie afin que le demandeur puisse clarifier pleinement sa demande de statut de réfugié. Par la suite, la recommandation du spécialiste de la protection fera l’objet d’un examen plus fouillé réalisé par un haut fonctionnaire et le premier avocat de l’État avant que le projet de décision ne soit soumis au Ministre de la justice pour examen.

113.En coordination avec d’autres organismes publics compétents, en particulier le Bureau de l’immigration, l’Unité de protection des réfugiés et des apatrides respecte le principe du non‑refoulement consacré par les instruments relatifs aux réfugiés, ce qui signifie que, pendant le traitement de sa demande, le demandeur ou une personne à sa charge, ou un réfugié, ne peut être expulsé ou refoulé vers un pays où il y a des raisons valables de croire que sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

114.Au total, 31 demandeurs d’asile ont été refoulés à l’aéroport entre 2017 et 2020 : 6 en 2017, 14 en 2018, 9 en 2019 et 2 en 2020. Nous ne disposons toutefois pas de données ventilées à ce sujet.

Année	Réfugiés (décision rendue en première instance)	Réfugiés (décision rendue en deuxième instance)	Nombre total de réfugiés par année
2016	94	4	98
2017	95	1	96
2018	140	10	150
2019	118	2	120
2020	42	0	42

115.Lorsque la procédure de détermination du statut de réfugié est en cours ou après que le statut de réfugié a été accordé, les Philippines ne refoulent, n’expulsent ou n’extradent pas un demandeur d’asile ou un réfugié reconnu comme tel vers son pays d’origine, à moins qu’il n’y ait des raisons de le faire sur la base de la Convention de 1951 sur les réfugiés, telle que mise en œuvre par la circulaire ministérielle no 58 (sous réserve d’une procédure régulière, par exemple lorsqu’il y a des motifs d’expulser ou de déporter un réfugié, ou d’annuler ou de révoquer son statut de réfugié).

116.Toutefois, une fois que la demande d’asile a été rejetée en dernière instance et que le demandeur ne peut donc plus régulariser son séjour en obtenant un visa valide, les règles en matière d’immigration s’appliquent et le principe du non‑refoulement n’est plus de mise.

117.De manière générale, un demandeur d’asile a le droit d’interjeter appel de cette décision auprès d’une instance supérieure en vertu du principe de l’épuisement des recours administratifs et par le jeu des voies de recours ouvertes aux justiciables, conformément au Code de procédure des Philippines.

118.En application de la circulaire ministérielle no 58, un demandeur peut solliciter le réexamen de la décision portant rejet de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié dans les trente jours suivant la réception de cette décision.

119.Par la suite, il peut interjeter appel devant le Bureau du Président et, si la décision ne lui convient toujours pas, il peut se prévaloir de son droit de demander un contrôle juridictionnel de l’affaire, conformément au Code de procédure.

120.On trouvera ci‑dessous des informations sur le nombre de demandes rejetées qui ont fait l’objet d’un recours auprès du Bureau du Président, de la Cour d’appel et de la Cour suprême, selon qu’il convient :

Recours en instance
Bureau du Président	14
Cour d ’ appel	2
Cour suprême	9

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

121.Au vu de ce qui a été indiqué plus haut concernant le principe du non‑refoulement, les Philippines respectent le principe élémentaire ou le droit des réfugiés, selon lequel nul ne peut être renvoyé dans son pays d’origine si sa vie y serait menacée en raison de l’un quelconque des motifs prévus par la Convention. Ainsi, nous n’avons connaissance d’aucune affaire dans laquelle un demandeur d’asile ou un réfugié aurait été renvoyé, extradé ou expulsé vers un autre pays sur la foi d’assurances diplomatiques ou de leur équivalent.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

122.L’article ne semble pas s’appliquer aux Philippines pour les raisons suivantes :

a)L’État philippin n’a jamais possédé de territoire ou de colonie d’outre‑mer ;

b)Les Philippines ne déploient leurs forces armées et policières hors de leur territoire que sous le mandat ou les auspices des Nations Unies.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

123.Les Philippines ont conclu un traité d’entraide judiciaire avec neuf pays/territoires, à savoir l’Australie (1998), la Chine (2000), la Corée (2003), l’Espagne (2004), les États‑Unis (1994), la Région administrative spéciale de Hong Kong (2001), le Royaume‑Uni (2009), la Russie (2019) et la Suisse (2002).

124.Les Philippines sont parties aux instruments multilatéraux suivants :

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre les pays membres de l’ASEAN ;

Convention de l’ASEAN sur la lutte contre le terrorisme ;

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme ;

Convention des Nations Unies contre la corruption ;

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels ;

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

125.Le rôle que joue le Ministère des affaires étrangères, plus particulièrement le Bureau des traités et des affaires juridiques, dans la mise en œuvre des accords de coopération juridique se limite à assurer la coordination entre les États et les autorités afin de transmettre les demandes d’extradition et les documents y relatifs, et à vérifier si ces demandes répondent aux conditions de forme énoncées par la loi philippine sur les extraditions (décret présidentiel no 1069) et les traités d’extradition pertinents. La coordination des demandes d’entraide judiciaire est en général directement assurée par les autorités centrales.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

126.Selon les informations dont il dispose, l’État n’a pas rejeté de demande d’extradition adressée par un État réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture, avant d’engager des poursuites contre cet individu sur la base d’une demande d’extradition.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

127.L’administration pénitentiaire dispense régulièrement à son personnel une formation sur les droits des personnes privées de liberté, ainsi que sur les lois internationales et locales en vigueur qui prônent le respect des droits de l’homme. Sur les 14 824 employés de l’administration pénitentiaire, 13 993 (soit 94,39 %) ont suivi la formation en ligne sur l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

128.En outre, l’Office des droits de l’homme de la Police nationale organise régulièrement son webinaire approfondi sur les droits de l’homme, qui porte sur des sujets tels que la loi contre la torture.

129.Le Ministère de la justice, par l’intermédiaire du secrétariat du Comité institué par l’arrêté administratif no 35, a établi un partenariat avec le programme GOJUST et des organisations de la société civile pour mener des activités régionales de formation à l’intention des procureurs du Comité institué par l’arrêté administratif no 35, de la Police nationale philippine, du Bureau national des enquêtes et d’autres organismes. Des activités supplémentaires de renforcement des capacités ont été prévues dans le cadre du programme conjoint des Philippines et de l’ONU sur les droits de l’homme.

130.L’administration pénitentiaire évalue l’efficacité de ses programmes de formation et d’éducation en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements à l’aune de la diminution du nombre de cas signalés relevant de sa juridiction.

131.Selon le bilan dont dispose l’Office des droits de l’homme de l’administration pénitentiaire, aucun cas n’a été signalé depuis la période 2016-2020.

132.À titre d’indicateurs, le secrétariat du Comité institué par l’arrêté administratif no 35 évalue la réaction des participants aux programmes, ainsi que leur apprentissage au cours de la formation.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

133.Dans le cadre du programme de formation sur les enquêtes menées dans le contexte des droits de l’homme, la Direction de l’administration des enquêtes et des enquêteurs de la Police nationale dispense déjà une formation sur les moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits.

134.Pendant la pandémie de COVID-19, l’Office des droits de l’homme de la Police nationale a régulièrement organisé son webinaire approfondi sur les droits de l’homme, à l’occasion duquel il a notamment abordé la loi contre la torture. On trouvera ci‑dessous la structure du plan‑cadre de formation pour 2020, élaboré par la Direction des ressources humaines et du développement de la doctrine de la Police nationale.

Titre de la formation ‑cadre	Nombre de participants (au 30 mai 2021)
Formation aux enquêtes criminelles	1 513
Formation spécialisée aux enquêtes sur des crimes commis contre des femmes et des enfants	389
Formation spécialisée aux enquêtes sur la traite des êtres humains	116

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

135.La Police nationale ne procède pas à l’interrogatoire des personnes arrêtées, mais mène uniquement des enquêtes préliminaires sur le fondement de la loi définissant certains droits des personnes arrêtées, détenues ou en garde à vue, ainsi que les obligations des responsables de leur arrestation, de leur détention et des enquêtes dont elles font l’objet, et prévoyant les sanctions encourues (loi de la République no 7438), qui énonce notamment que toute personne faisant l’objet d’une enquête préliminaire doit être assistée d’un avocat ou d’un conseil indépendant et compétent. Dans le cas contraire, aucune enquête préliminaire ne peut être conduite.

Réponse au paragraphe 22 a) de la liste de points

136.Grâce au service parajuridique de l’administration pénitentiaire, les personnes privées de liberté peuvent bénéficier plus facilement des modalités de libération anticipée, telles que la libération sous caution, la mise en liberté sous engagement de comparaître et la libération provisoire ou définitive.

137.Afin d’empêcher que des personnes privées de liberté ne restent en prison plus longtemps qu’elles ne le devraient, l’administration pénitentiaire applique strictement la loi de la République no 10592, qui établit que, lorsqu’un prévenu a fait l’objet d’une détention provisoire d’une durée égale à la peine d’emprisonnement maximale possible prévue pour l’infraction qualifiée et que son dossier n’est pas encore clos, il sera libéré immédiatement, sans préjudice de la poursuite de la procédure en première instance ou de la procédure d’appel, si elle a déjà commencé.

138.En vertu de cette disposition légale, et grâce au travail des parajuristes de tout le pays, qui surveillent de près la durée d’incarcération de tous les détenus, aucun détenu placé sous l’autorité de l’administration pénitentiaire n’est incarcéré depuis une période dépassant la durée autorisée par la loi.

Réponse au paragraphe 22 b) de la liste de points

139.Il convient de préciser que c’est principalement le Conseil du barreau qui pourvoit les postes vacants au sein des juridictions inférieures. Le Bureau du Président de juridiction recense régulièrement les postes vacants au sein des tribunaux de première instance afin que le Conseil du barreau les pourvoie. À cet effet, ce dernier mène une procédure de vérification des antécédents des candidats, ainsi que des examens psychologiques et d’aptitude, des entretiens avec les candidats, puis des délibérations au cours desquelles il établit une liste de candidats présélectionnés pour chaque poste judiciaire vacant. Cette procédure prend généralement plusieurs mois.

140.La loi de la République no 11459, approuvée par le Président Rodrigo Roa Duterte le 30 août 2019, a porté création de postes de juges généraux, qui peuvent être affectés aux postes vacants au sein des tribunaux en attendant la nomination d’un juge permanent. C’est en application de cette loi que le Conseil du barreau a décidé de créer 20 postes de juges généraux pour chaque tribunal régional de première instance. Le Bureau du Président a déjà nommé au total 40 juges généraux qui ont été ou seront affectés à la plupart des tribunaux de Luzon, Visayas et Mindanao, dont la charge de travail est considérable.

141.Les procureurs sont choisis parmi les membres de la profession juridique ayant les qualifications et la formation professionnelle requises et dont l’intégrité et la compétence sont avérées. Ils sont nommés par le Président des Philippines sur recommandation du Ministre de la justice. Le Comité de sélection et de promotion du Parquet national se réunit régulièrement pour présélectionner les candidats aux postes vacants.

142.Conformément à la question administrative no 18-03-16-SC, datée du 10 avril 2018, et aux directives relatives aux procès dans les affaires pénales, le principe du marchandage judiciaire s’applique aux personnes accusées d’avoir enfreint la loi d’ensemble relative aux drogues dangereuses. Auparavant, de nombreux tribunaux ordinaires étaient autorisés à connaître d’affaires de drogue, apportant ainsi aide et assistance aux tribunaux du pays spécialisés dans la lutte antidrogue.

Réponse au paragraphe 22 c) de la liste de points

143.La loi de 1998 relative aux procédures accélérées (loi de la République no 8493) énonce ce qui suit :

144.Article 12. Devoirs du Procureur général lorsque le prévenu est incarcéré. Lorsque le Procureur général sait qu’une personne accusée d’une infraction est placée en détention provisoire, soit parce qu’elle est accusée d’une infraction ouvrant droit à une liberté sous caution et n’a pas les moyens de payer la caution, soit parce qu’elle est accusée d’une infraction n’ouvrant pas droit à une liberté sous caution, ou purge une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire, il doit promptement :

a)Chercher à obtenir la comparution du détenu aux fins de son procès, ou adresser à l’autorité qui en a la garde une notification l’enjoignant d’informer le détenu de son droit de demander à être jugé ;

b)Dès réception de la notification, l’autorité ayant la garde du détenu doit informer sans délai celui‑ci des charges retenues contre lui et de son droit d’exiger un procès. Si, à quelque moment que ce soit, par la suite, le détenu informe l’autorité qui en a la garde qu’il demande un procès, ladite autorité doit adresser promptement une notification au Procureur général à cet effet ;

c)Dès réception de ladite notification, le Procureur général s’efforcera d’obtenir sans délai la comparution du détenu à son procès ;

d)Lorsque l’autorité ayant la garde du détenu reçoit de la part du Procureur général une demande dûment motivée de détention provisoire du détenu aux fins du procès, ce dernier sera mis à la disposition dudit Procureur général.

145.Article 13. Recours judiciaire lorsque le prévenu n’est pas traduit en justice dans le délai prévu. Si le prévenu n’est pas présenté au tribunal dans le délai prévu à l’article 7 de la présente loi, tel que prolongé par l’article 9, l’exposé des motifs est rejeté sur demande du prévenu. Ce dernier supporte la charge de la preuve pour étayer une telle demande, mais l’accusation a la charge de transmettre les éléments de preuve relatifs à l’exclusion de cette période de temps en vertu de l’article 10 de la présente loi.

146.Pour déterminer s’il convient de classer l’affaire avec ou sans préjudice, le tribunal prendra en considération, entre autres facteurs, la gravité du crime, les faits et circonstances de l’affaire en raison desquels elle a été rejetée et les conséquences d’un nouveau procès sur l’application de la présente loi et sur l’administration de la justice. Si le prévenu ne demande pas le rejet de l’affaire avant le procès ou ne choisit pas de plaider coupable, il renonce au droit de voir ce chef d’accusation être rejeté en vertu de cette section.

Réponse au paragraphe 22 d) de la liste de points

147.Conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo), l’administration pénitentiaire a proposé que ce point soit examiné par les tribunaux.

148.Selon la définition retenue, une « mesure non privative de liberté » s’entend de toute décision prise par une autorité compétente à tout stade de l’administration de la justice pénale, qui impose à une personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis une infraction, ou condamnée pour cette infraction, de se soumettre à certaines conditions/obligations qui n’incluent pas l’emprisonnement.

Réponse au paragraphe 22 e) de la liste de points

149.En application de la loi de la République no 7309, quiconque a été indûment accusé, déclaré coupable et incarcéré pour ensuite être libéré en vertu d’un jugement d’acquittement ; détenu indûment sans avoir été inculpé, avant d’être libéré ; ou victime d’une détention arbitraire par les autorités, telle que définie par le Code pénal révisé, dans l’attente d’un jugement définitif du tribunal, peut être considéré comme victime d’un emprisonnement injuste et demander une indemnisation fondée sur le nombre de mois d’emprisonnement, toute fraction de mois étant considérée comme un mois.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

150.Pour remédier au problème de la surpopulation carcérale, l’administration pénitentiaire a construit de nouveaux établissements pénitentiaires et amélioré ceux qui existent déjà, grâce au financement apporté par le Gouvernement national ou avec l’aide des administrations locales et des ONG. Elle a notamment construit la prison du district de Quezon en 2016, qui peut accueillir 531 détenus ; la prison pour hommes de la ville de Mandaluyong en 2017, qui peut héberger 449 détenus ; la prison pour hommes de la ville de Cebu en 2018, qui a une capacité idéale de 540 détenus ; la prison de district de la ville de Cabanatuan en 2019, qui peut idéalement accueillir jusqu’à 470 détenus ; et la prison du district de Bataan en 2020, dont la capacité d’accueil est fixée à 480 détenus.

151.En outre, grâce au programme parajuridique de l’administration pénitentiaire, une personne privée de liberté qui remplit les conditions requises peut bénéficier des modalités de libération anticipée, telles que la libération sous caution, la mise en liberté sous engagement de comparaître et la libération provisoire ou définitive, entre autres mesures.

152.On trouvera ci‑dessous des données statistiques concernant les personnes détenues dans toutes les prisons du pays gérées par l’administration pénitentiaire :

153.On trouvera ci‑dessous des données statistiques ventilées par origine ethnique et nationalité des détenus placés sous l’autorité de l’administration pénitentiaire :

Appartenance ethnique	Nombre total de détenus	Nationalité	Nombre total de détenus
Tagalog	43 945	Américaine	28
Bisaya	16 274	Chinoise	240
Kapampangan	5 135	Coréenne	25
Bicolano	3 921	Britannique	10
Ilocano	3 907	Nigériane	30
Cebuano	7 336	Japonaise	14
Waray-Waray	1 215	Africaine (origine)	12
Aeta	22	Belgique	3
Igorot	1 106	Canadienne	7
Ifugao	173	Égyptienne	8
Pangasinan	1 522	Suisse	5
Romblomanon	322	Indienne	15
Ivatan	88	Indonésienne	6
Ilonggo	456	Malgache	1
Maranao	512	Malaisienne	5
Higaonon	7	Marocaine	7
Masbate	130	Néo ‑zélandaise	4
Batagueno	44	Pakistanaise	8
Caviteno	60	Palaosienne	1
Tausug	337	Russe	6
Maguindanao	219	Espagnole	7
Musulman	1 478	Suisse	1
Chabacano	18	Taiwanaise	30
Itawis	195	Thaïlandaise	9
Mamanwa	14	Tunisienne	2
Surigao	121	Ougandaise	2
Mangyan	22	Singapourienne	2
Ibanag	47	Néo ‑zélandaise	2
Bulacaneo	258	Bangladesh	2
Subano	11	Angolaise	2
Hiligaynon	22	Israélienne	6
Yakan	19	Indienne	15
Badjao	22	Australienne	12
Sinambangingi	15	Allemande	7
Pahasa Sunginug	14	Malaisienne	5
Katutubo Dumagat	17	Total	539
Palaweno	19
Zambal	18
Bataeno	28
Samal	16
Bohol	51
Manobo	186
Yogad	25
Ilonggot	2
Gaddang	16
Bucalot	2
Esinay	4
Malaueg	5
Tiranon	1
Kalagan	20
Mandaya	137
Dabawenyo	451
B’laan	52
Bagobo	151
Kaulo	52
Manobo	151
Agusanon	153
Boholano	255
Kamayo	6
Mansaka	6
Samalnon	31
Bul-anon	1
Talagan	1
Batanguena	3
Shamal	1
Leyteno	91
Iranon	1
Surigaonon	691
Cagay-anon	12
Butuanon	365
Total	92 008

Réponse au paragraphe 23 a) de la liste de points

154.L’administration pénitentiaire s’efforce en permanence d’améliorer et de maintenir les conditions sanitaires de ses prisons et lieux de détention. Elle collabore avec le Gouvernement national, les administrations locales et des ONG pour rénover ses installations, construire de nouvelles prisons et fournir des produits sanitaires et hygiéniques aux détenus.

155.Également à cette fin, le 28 juin 2018, la Police nationale a émis des directives et procédures de gestion et de surveillance des locaux de garde à vue et des personnes détenues par la Police nationale, qui visent à améliorer les mauvaises conditions matérielles des locaux de garde à vue de la Police nationale. Cette dernière est tenue d’assurer une coordination avec les administrations locales concernées aux fins de l’entretien de leurs locaux de garde respectifs.

Réponse au paragraphe 23 b) de la liste de points

156.L’administration pénitentiaire respecte les Règles Nelson Mandela puisqu’elle protège le droit à la santé des détenus et s’engage à ce qu’ils aient un accès égal et équitable à tout service de santé fourni au niveau de la collectivité.

157.L’administration pénitentiaire intègre le Programme national de lutte contre la tuberculose et le Programme de lutte contre le VIH/sida du Ministère de la santé dans ses propres programmes de santé destinés aux détenus. Elle met également en œuvre des programmes sur les maladies transmissibles et non transmissibles, dans le cadre desquels elle collabore étroitement avec le Ministère de la santé, les agences de santé locales respectives et diverses ONG. L’administration pénitentiaire ne cesse d’enrichir sa documentation sanitaire, qui fait partie de son système d’information sanitaire. À l’heure actuelle, elle compte 13 médecins en tenue et 1 médecin en civil, 3 psychiatres, 30 dentistes, 1 123 infirmiers pénitentiaires et 45 professionnels paramédicaux.

158.En parallèle, 63 240 détenus au total sur 215 000 ont été examinés dans le cadre de la campagne annuelle de dépistage de la tuberculose mise en œuvre en 2020 dans 197 prisons et établissements pénitentiaires sélectionnés. Au total, 1 977 détenus ont été placés sous traitement. Le nombre de dépistages effectués et le nombre de détenus placés sous traitement ont diminué en 2020 par rapport à 2019 en raison des restrictions qui ont été imposées au rassemblement afin de respecter les exigences minimales des normes de santé publique.

159.Comme suite à des contrôles de routine, 2 979 détenus au total ont été dépistés et placés sous traitement en 2020, portant ainsi à 4 956 le nombre de détenus soignés pour tuberculose.

160.Le Ministère de la santé fournit également des médicaments antirétroviraux et d’autres services nécessaires, tels qu’un dépistage du sida pour les détenus vivant avec le VIH.

161.En ce qui concerne les décès en détention, la plupart étaient imputables à des maladies non transmissibles contractées avant l’incarcération des détenus. Au total, entre janvier et mai 2021, 444 décès de détenus ont été recensés. Les trois principales causes de décès étaient les maladies cardiovasculaires (115), le choc septique (76) et l’arrêt cardiorespiratoire (38).

162.Grâce à l’expansion des services de santé, aux renvois rapides vers des médecins et à un partenariat solide conclu avec les établissements de santé, les détenus reçoivent des services de santé de manière efficace et efficiente.

163.L’administration pénitentiaire renforce les effectifs de son personnel médical en recrutement par voie de concours divers professionnels de santé au grade d’agent pénitentiaire de classe 1, et en recrutant, par voie de transfert, des médecins ou psychiatres au grade d’inspecteur principal des prisons. Au 31 mai 2021, l’administration pénitentiaire comptait 1 145 infirmiers (soit un pour 102 détenus), 14 médecins (un pour 8 379 détenus), 28 dentistes (un pour 4 189 détenus), 3 psychiatres (un pour 39 100 détenus), 5 psychologues (un pour 23 460 détenus), 20 psychométriciens (un pour 5 865 détenus) et 26 professionnels paramédicaux.

164.Entre juillet 2020 et mai 2021, l’administration pénitentiaire a fourni 237 163 services médicaux au profit de 108 924 détenus ; 20 534 services dentaires au profit de 16 929 détenus ; des services de télémédecine à 11 960 détenus ; des services de psychoéducation à 95 652 détenus ; des services de conseil psychosocial individuel et de groupe à 302 836 détenus ; et des services de télépsychologie à 39 029 détenus.

165.On trouvera ci‑dessous des données concernant les médecins et les professionnels de santé des établissements gérés par l’administration pénitentiaire :

Nombre de médecins et professionnels de santé recrutés entre 2016 et 2020
Année	Infirmiers	Médecins
2016	79	2
2017	76	0
2018	151	0
2019	143	2
2020	110	0
Total	559	4

Profession	Nombre effectif	Nombre idéal/requis
Médecins	14	42
Infirmiers	1 145	1 559

Réponse au paragraphe 23 c) de la liste de points

166.Pour prévenir les décès, les suicides et les tentatives de suicide en détention, ainsi que les violences entre détenus dans les prisons sous sa responsabilité, l’administration pénitentiaire surveille de près les activités des détenus grâce à des télévisions en circuit fermé et aux gardiens qui comptent régulièrement les détenus.

167.Entre 2016 et 2020, aucun acte de violence entre détenus n’a été recensé dans les prisons gérées par l’administration pénitentiaire.

168.Les détenus qui présentent des signes et des symptômes de dépression, en particulier un comportement suicidaire, sont adressés au psychiatre de la prison pour examen et prise en charge. Le détenu qui tente ou a tenté de se suicider est transféré vers un hôpital psychiatrique public dès la délivrance d’une ordonnance judiciaire. Les détenus suicidaires sont étroitement surveillés en permanence par du personnel formé à ce type de situation.

169.En outre, les détenus sont fréquemment soumis à des fouilles à nu/corporelles, notamment afin de vérifier qu’ils ne possèdent aucun outil ou instrument qu’ils pourraient utiliser pour se suicider.

170.Il ressort du tableau ci‑dessous que les suicides sont rares dans les prisons gérées par l’administration pénitentiaire :

Année	Population carcérale totale	Nombre de suicides en détention
2016	127 339	3
2017	146 302	2
2018	136 314	2
2019	130 667	0
2020	115 336	2

171.Entre 2016 et 2020, aucun acte de violence entre détenus n’a été recensé dans les prisons gérées par l’administration pénitentiaire.

Réponse au paragraphe 23 d) de la liste de points

172.À cet égard, l’administration pénitentiaire met en œuvre plusieurs mesures pour protéger les droits des détenus vulnérables. Premièrement, les femmes sont détenues à l’écart des hommes. Deuxièmement, l’administration pénitentiaire interdit que des enfants en conflit avec la loi soient placés en détention, conformément à son mémorandum du 24 juillet 2014, enjoignant à tous les directeurs régionaux de l’administration pénitentiaire de ne pas accepter d’enfants en conflit avec la loi dans les prisons sous leur responsabilité.

173.Lorsque, faute d’établissement pour mineurs dans la région, des tribunaux ordonnent que des enfants en conflit avec la loi soient incarcérés dans des prisons gérées par l’administration pénitentiaire, cette dernière veille à ce que ces jeunes délinquants soient séparés des détenus adultes.

174.Les détenus présentant des signes de maladie mentale sont renvoyés vers le psychiatre de la prison afin qu’il les examine dûment et leur propose un traitement adapté. Dès la délivrance d’une ordonnance judiciaire, les détenus en situation de handicap mental sont transférés vers des établissements de santé mentale, où ils suivront un traitement psychiatrique adapté. Le personnel médical pénitentiaire assure également une supervision étroite et la gestion médicale des détenus ayant des problèmes de santé mentale.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

175.Aucun cas de torture et autres traitements inhumains, dégradants ou cruels n’a été signalé à l’administration pénitentiaire.

176.Au total, entre le mois de juillet 2016 et le 15 juin 2020, sur 14 523 agents accusés d’infractions, le chef de la Police nationale a renvoyé 4 208 membres de la police et en a suspendu 7 376 à raison de diverses infractions, sur recommandation du Service des affaires internes.

177.De même, au cours de la période considérée, aucun cas de torture ou de mauvais traitements n’a été signalé au secrétariat du Comité institué par l’arrêté administratif no 35.

Réponse au paragraphe 24 a) de la liste de points

178.Les tribunaux et leurs juges et procureurs respectifs font partie de la branche judiciaire du Gouvernement, qui est indépendante des pouvoirs exécutif et législatif et qui, par conséquent, n’a aucun lien hiérarchique ou institutionnel avec des membres des forces de sécurité, en particulier des policiers, soupçonnés d’avoir commis des actes de torture ou d’avoir infligé de mauvais traitements. Le jugement rendu en 2019 concernant le massacre de Maguindanao, par lequel 6 hauts élus des administrations locales et 19 policiers ont été reconnus coupables, témoigne de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

179.En outre, la Commission des droits de l’homme est un organe indépendant, inscrit dans la Constitution, qui reçoit les plaintes des citoyens ; enquête sur les allégations de violations des droits de l’homme, y compris les actes de torture et de mauvais traitements imputés à des membres des forces de sécurité, en particulier à des policiers ; et mène des enquêtes motu proprio.

180.En application de la loi de la République no 6975, le Service des affaires internes est chargé d’enquêter sur les infractions administratives mettant en cause des policiers et de recommander aux autorités concernées, en particulier au chef de la Police nationale, d’infliger des sanctions aux agents reconnus coupables.

181.Le Service des affaires internes relève du mécanisme disciplinaire mis en place par le Gouvernement pour sanctionner les infractions administratives et pénales commises par des membres de la police, tout comme la Commission de la Police nationale, le Conseil populaire chargé de faire respecter la loi et le Médiateur, qui connaît d’affaires mettant en cause de hauts fonctionnaires de la Police nationale.

182.Les plaintes émanant d’un particulier sont examinées, selon qu’il convient, par le mécanisme institué par l’arrêté administratif no 35, la police et le Parquet au titre du système de justice pénale, les forces armées des Philippines au titre du système de justice militaire interne, le Service des affaires internes, la Commission de la Police nationale, le Conseil populaire chargé de faire respecter la loi et la Commission des droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 24 b) de la liste de points

183.Au total, entre le mois de juillet 2016 et le 15 juin 2020, sur 14 523 agents accusés d’infractions, le chef de la Police nationale a renvoyé 4 208 membres de la police et en a suspendu 7 376 à raison de diverses infractions, sur recommandation du Service des affaires internes.

Réponse au paragraphe 24 c) de la liste de points

184.Les plaignants, les victimes et leurs proches peuvent bénéficier de la loi relative à la protection et à la sécurité des témoins et aux avantages qui leur sont accordés (loi de la République no 6981), qui garantit au témoin protection et sécurité, l’immunité de juridiction pénale et une protection contre toute sanction ou confiscation suite à une transaction l’ayant amené à témoigner ou à produire des livres, des documents ou des écrits ; un logement ; une assistance afin qu’il trouve des moyens de subsistance ; le paiement de ses frais de voyage, d’un montant raisonnable, et une indemnité de subsistance pendant qu’il a la qualité de témoin ; la gratuité des soins médicaux, des frais d’hospitalisation et des médicaments pour toute blessure ou maladie contractée ou subie pendant qu’il a la qualité de témoin ; le remboursement de ses frais d’obsèques s’il est tué à cause de sa participation au programme ; la gratuité de l’enseignement pour ses enfants mineurs ou à charge dans le cas où il décéderait ou serait frappé d’incapacité permanente ; une protection contre tout licenciement ou toute rétrogradation qui pourrait lui être imposé du fait qu’il s’absente de son travail pour témoigner, ainsi que le versement de l’intégralité de son salaire ou de sa rémunération pendant qu’il a la qualité de témoin.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

185.L’État applique l’article 18 de la loi de la République no 9745, qui énonce ce qui suit :

Toute personne victime d’actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants a le droit de demander une indemnisation, comme le prévoit la loi de la République no 7309 ; toutefois, cette indemnisation ne devra en aucun cas être inférieure à dix mille pesos philippins (10 000,00 Pts). La victime a également le droit de réclamer une indemnisation auprès d’autres mécanismes d’aide financière qui lui sont ouverts.

186.À cet égard, l’État a indemnisé comme suit les victimes d’accusations, d’emprisonnement ou de détention arbitraires, et les victimes de crimes violents :

Année	Nombre de demandes	Montant total de l ’ indemnisation accordée (en pesos)
2015	1 506	14 447 000,00
2016	1 679	16 540 000,00
2017	2 124	21 210 000,00
2018	1 865	18 665 000,00
2019	1 062	10 695 000,00

187.En tant que chef de file de la protection sociale, le Ministère des affaires sociales et du développement reconnaît la nécessité d’aider les victimes d’actes de torture et leur famille, et a mis en place le programme de réadaptation « PagHILOM » qui vise à améliorer la prise en charge des victimes d’actes de torture et de disparitions forcées, ainsi que celle de leur famille, grâce à des mesures mettant l’accent sur la guérison, la reconstruction des vies, la réparation, le développement et l’accès à la justice.

188.En 2017, par l’intermédiaire de son bureau des technologies sociales, le Ministère des affaires sociales et du développement a signé un mémorandum d’accord avec les autorités de la Province du Davao oriental, le Ministère de la santé, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales et la Commission des droits de l’homme afin de mettre en œuvre ce programme de réadaptation, dans le cadre duquel les victimes d’actes de torture ou de disparitions forcées, ou leur famille proche, bénéficieront d’une réadaptation psychologique. Le programme a été mené dans la région de la capitale nationale et dans la région IX, qui sont les régions ayant connu le plus grand nombre de violations des droits de l’homme.

189.En outre, l’administration pénitentiaire met en œuvre le Programme complet de réadaptation en faveur des victimes d’actes de torture et de leur famille ainsi que des personnes ayant infligé des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (directive générale no 2014-04), dans le cadre duquel elle propose des mesures visant à encourager l’introspection et à promouvoir le changement chez les auteurs de tels actes afin d’empêcher qu’ils récidivent et de renforcer la position de l’administration dans l’éradication et la prévention de la torture en prison, ainsi que des mesures visant à atténuer les conséquences de la torture pour les victimes afin de prévenir tout préjudice physique, mental et psychologique et de leur permettre de retrouver leur dignité humaine.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

190.Le Ministère des affaires sociales et du développement a élaboré un programme de réadaptation mettant l’accent sur la guérison psychologique et émotionnelle. Il a mis sur pied une équipe de prestataires de services de réadaptation et des groupes de soutien aux niveaux local et national qui sont déterminés et prêts à intervenir, et qui accompagneront les victimes de torture tout au long de leur guérison en leur fournissant des services complets et essentiels qui leur permettront d’exercer leurs droits à une réparation et à une réadaptation, à la faveur d’une guérison psychologique et émotionnelle.

191.Grâce à l’accompagnement qu’elles offrent, les équipes de réadaptation aident à traiter la douleur psychologique, l’anxiété et les traumatismes des victimes de torture, ainsi que la perte traumatique et le deuil non résolu des familles ou des proches de victimes de disparitions forcées.

192.En outre, les interventions thérapeutiques en faveur des bénéficiaires de ce programme visent à redonner aux victimes et à leur famille un sentiment de bien‑être afin qu’elles deviennent des membres actifs et productifs de la communauté.

193.En application d’un mémorandum, des organismes publics nationaux et locaux ainsi que des ONG fournissent des services et proposent des interventions aux victimes de torture et à leur famille, tels que des services médicaux, des interventions psychologiques et psychiatriques, des formations et une aide à la subsistance, une assistance financière et une assistance juridique.

194.Enfin, les victimes peuvent également demander une aide financière pour couvrir leurs besoins en nourriture, médicaments et transport, en fonction de l’évaluation réalisée par des travailleurs sociaux du Ministère des affaires sociales et du développement et des bureaux locaux de protection sociale et de développement.

195.Les articles 38 à 40 du règlement d’application de la loi de la République no 9745 précisent quelles agences sont chargées d’élaborer un programme complet de réadaptation et de l’assortir d’un financement.

196.L’État protège les enfants en situation de conflit armé, comme en témoignent l’arrêté administratif no 84 de 2002 sur les procédures de prise en charge et de traitement des enfants en situation de conflit armé, promulgué par le Ministère des affaires sociales et du développement, et le décret no 70 de 2018 du Président Rodrigo Roa Duterte, qui a institutionnalisé la stratégie associant l’ensemble du pays, portant ainsi création de l’Équipe spéciale chargée de mettre fin au conflit armé local avec les communistes (ci‑après « l’Équipe spéciale ») et adoption du Cadre national pour la paix.

197.L’Équipe spéciale permet plus particulièrement aux victimes de repérer les organisations écrans qui servent de centres de recrutement aux groupes terroristes et au Parti communiste des Philippines‑Nouvelle Armée populaire, et de militer pour la promotion et la protection de leurs droits humains. À cet égard, l’Équipe spéciale fait appel à divers groupes marginalisés de défense des droits de l’homme qui mènent plusieurs campagnes de sensibilisation au niveau local.

198.Les forces armées des Philippines, qui font partie de l’Équipe spéciale, ont libéré plus de 458 enfants enlevés ou recrutés par le Parti communiste des Philippines‑Nouvelle Armée populaire entre 2015 et 2020.

199.Dans son rapport du 20 juin 2019 sur le sort des enfants en temps de conflit armé, le Secrétaire général de l’ONU a dit que le Parti communiste des Philippines‑Nouvelle Armée populaire avait commis de graves violations des droits de l’enfant. Le Parti et son chef, Jose Maria « Joma » Sison, ont également été qualifiés de terroristes par le décret no 13224 promulgué le 12 août 2002 par le Département d’État des États‑Unis.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

200.En application de la loi de la République no 9745, les déclarations, les reconnaissances et les aveux obtenus par la torture ne peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les procédures judiciaires, sauf s’ils établissent la culpabilité d’une ou de plusieurs personnes accusées d’avoir commis un acte de torture.

201.L’article III de la section 12 de la Constitution des Philippines énonce ce qui suit :

a)[…]

b)Aucun acte de torture, aucune force, violence, menace, intimidation ni aucun autre moyen qui porte atteinte au libre arbitre ne pourra être utilisé contre [une personne faisant l’objet d’une enquête pour la commission d’une infraction]. Les lieux de détention tenus secrets, l’isolement, la détention au secret ou toute autre forme analogue de détention sont interdits ;

c)Tout aveu ou toute reconnaissance obtenu en violation de la présente section ou de la section 17 ne saurait être considéré comme un élément de preuve recevable contre [cette personne] ;

d)La loi prévoit des sanctions civiles et pénales pour toute violation de la présente section ainsi que l’indemnisation et la réadaptation des victimes d’actes de torture ou de pratiques semblables, ainsi que de leur famille.

202.Dans l’affaire People c. Sapla (registre général no 244045, 16 juin 2020), la Cour suprême a déclaré illégal le fait de procéder sans mandat à la fouille d’un véhicule au seul motif qu’un informateur anonyme avait donné une piste non vérifiée, et elle a conclu que tout élément de preuve obtenu de la sorte était irrecevable à quelque fin que ce soit dans toute procédure.

203.De même, dans l’affaire Yokohama Tire Phils ., Inc. c. Reyes et consorts (registre général no 236686, 5 février 2020), la Cour suprême a déclaré que des cartouches d’encre, qui avaient été trouvées à l’intérieur du véhicule de l’un des accusés, ne constituaient pas des éléments de preuve recevables au motif qu’ils avaient été obtenus en violation de la loi et du droit de l’accusé de ne pas être soumis à des perquisitions et confiscations abusives.

204.Dans l’affaire People v. Rivera, et al. (registre général no 252886, 15 mars 2021), s’agissant de la chaîne de traçabilité des éléments de preuve dans les affaires de drogue, la Cour suprême a conclu au non‑respect du « quatrième maillon », au titre duquel le chimiste légiste rend compte des détails relatifs à la manipulation et à l’analyse de la drogue dangereuse soumise à examen. Si ces détails peuvent être consignés, l’absence d’indications concernant la manière dont les objets saisis ont été gérés, stockés, conservés ou manipulés au sein du laboratoire de police scientifique, après avoir été examinés et avant d’être remis au tribunal pour identification, fait naître un doute raisonnable quant au fait que les objets confisqués à l’accusé sont les mêmes que ceux qui ont été présentés comme éléments de preuve.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

205.Ni la loi de la République no 9745 ni son règlement d’application n’exigent une identification visuelle en cas de poursuites pour actes de torture et mauvais traitements.

206.Les politiques en vigueur des forces de l’ordre de l’État interdisent toutes les formes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, comme le fait de bander les yeux des détenus. Des mesures spécifiques ont été mises en place pour faire respecter l’interdiction de bander les yeux ou de « cagouler ».

207.La Police nationale a publié le 13 mai 2016 une circulaire relative aux droits de l’homme sur l’interdiction de bander les yeux ou de « cagouler » les personnes arrêtées ou détenues et sur la présentation de suspects aux médias. De même, l’administration pénitentiaire a publié la circulaire no 2011‑02, qui a porté création de l’Office des affaires relatives aux droits de l’homme, et la politique révisée de l’administration pénitentiaire relative au signalement obligatoire des cas de torture (BJMP-DWD-SOP-002), qui prévoit un système uniforme et complet permettant de repérer et de signaler les cas de torture dans les prisons gérées par l’administration pénitentiaire et de réunir des informations sur ces cas.

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

208.Le Conseil de la protection des mineurs et de la justice pour mineurs (ci‑après « le Conseil pour mineurs ») assure le suivi des enfants placés dans des centres de détention et de réadaptation ; il a passé en revue 52 des 55 Bahay Pag‑asa ou « maisons de l’espoir » qui sont gérées par les administrations locales, et a mené des discussions de groupe ciblées avec les enfants.

Maisons de l ’ espoir
Région	Nombre d ’ enfants pris en charge
Région de la capitale nationale	239
IX	0
X	0
XI	54
XII	27
CARAGA	28
Total	348

Autres établissements pour mineurs
Région	Nombre d ’ enfants pris en charge
Région de la capitale nationale	s . o .
IX (Centre régional de réadaptation pour mineurs)	99
IX (Centre de développement social)	3
X (Centre régional de réadaptation pour mineurs)	77
X (Centre de développement social)	9
XI (Centre régional de réadaptation pour mineurs)	104
XI (Foyer pour filles, géré par le Ministère des affaires sociales et du développement)	10
XII (Centre régional de réadaptation pour mineurs)	15
XII (Fondation Marceline)	26
Foyer de réinsertion pour mineurs ou maison de l ’ espoir de Glan	13
Centre pour jeunes de la ville de Kidapawan	5
Foyer pour femmes et filles	3
Centre d ’ hébergement temporaire pour enfants de Polomolok , géré par le Bureau municipal de protection sociale et de développement	5
Centre d ’ accueil pour jeunes	5
Centre d ’ hébergement temporaire pour filles de Koronadal	3
Foyer de substitution pour filles	9
CARAGA (Centre régional de réadaptation pour mineurs)	72
Total	458

209.Au total en 2020, les maisons de l’espoir et autres établissements pour mineurs de tout le pays ont pris en charge 348 et 458 enfants, respectivement.

Réponse au paragraphe 29 a) de la liste de points

210.Des textes réglementaires, tels que le mémorandum de l’administration pénitentiaire du 24 juillet 2014 et la loi de 2006 sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs (loi de la République no 9344), interdisent de placer des enfants en conflit avec la loi dans des centres de détention ou de réadaptation. Cette loi énonce expressément qu’un enfant en conflit avec la loi qui a plus de 15 ans et moins de 18 ans ne peut être placé dans l’un quelconque des centres régionaux de réadaptation pour mineurs que sur ordonnance judiciaire.

211.Il ressort des directives relatives au fonctionnement des maisons de l’espoir et des directives relatives à la surveillance des lieux de détention, qui s’appliquent également aux maisons de l’espoir gérées par le Conseil pour mineurs, que des enfants sont détenus en dernier ressort.

Enfants faisant l ’ objet de mesures extrajudiciaires
Année	Nombre d ’ enfants
2017	416
2018	124
2020	1 806
Total	2 346

Enfants remis par la Police nationale à leur famille, au service local de protection sociale ou à des ONG
Année	Nombre d ’ enfants
2017	3 149
2018	292
2020	2 447
Total	5 888

212.Par l’intermédiaire des antennes infranationales dont il dispose dans chacune des 17 régions du pays, le Conseil pour mineurs effectue des visites de contrôle dans toutes les maisons de l’espoir pour veiller à ce que les directives susmentionnées soient respectées et que des mesures soient prises pour faciliter la libération immédiate des enfants et leur réinsertion dans la communauté.

213.Au 15 septembre 2020, en application de la circulaire no 91‑2020 du Bureau du Président de juridiction, qui prévoit que certains détenus sont libérés pour réduire la surpopulation carcérale dans l’ensemble du pays et le risque de contagion par la COVID‑19, 973 enfants en conflit avec la loi détenus dans des maisons de l’espoir, des centres régionaux de réadaptation pour mineurs et d’autres établissements pénitentiaires et prisons pour mineurs avaient été libérés (soit 376 enfants placés dans des maisons de l’espoir, 254 enfants placés dans des centres régionaux de réadaptation pour mineurs et 343 enfants placés dans des prisons/établissements d’hébergement et dont les dossiers étaient gérés par le Bureau du Procureur général).

214.Ont également été libérés 900 détenus (830 hommes et 70 femmes) âgés de 18 à 21 ans. On ne sait toutefois pas s’ils étaient mineurs au moment de l’infraction.

Réponse au paragraphe 29 b) de la liste de points

215.Tous les enfants en conflit avec la loi placés/détenus dans des établissements gérés par le Ministère des affaires sociales et du développement, y compris dans des centres régionaux de réadaptation pour mineurs, ont accès au Bureau du Procureur général et à des avocats privés de leur choix. Les travailleurs sociaux assurent une coordination avec ces enfants, discutent avec eux de leurs dossiers et du calendrier des audiences, et les y accompagnent.

216.Grâce aux visites de contrôle qu’il effectue, le Conseil pour mineurs non seulement veille à ce que les prisons et les centres de détention respectent les exigences de la loi et les normes internationales, mais s’assure également du statut et du bien‑être des enfants et les met en rapport avec des avocats qui peuvent les représenter devant les tribunaux. En outre, lorsqu’il constate que des enfants ont été incarcérés, il prend des mesures d’urgence, par exemple, pour les transférer dans des établissements d’accueil et les restituer à leurs parents ou à leurs proches.

217.Chaque branche régionale du Conseil pour mineurs comprend un représentant du Bureau du Procureur général, qui participe à toutes les visites de contrôle afin de garantir que les enfants placés dans des maisons de l’espoir bénéficient d’une aide juridictionnelle.

218.Le Conseil pour mineurs s’associe également avec des ONG pour fournir une aide juridictionnelle aux enfants en détention. Il collabore à l’heure actuelle avec la fondation Prisoners’ Enhancement and Support Organization pour mettre en œuvre un programme de libération sous caution pour les enfants placés dans des maisons de l’espoir. Ensemble, ils ont déjà fourni des ordinateurs portables pour aider les enfants à assister à des audiences, à des entretiens en ligne et à des services d’accompagnement.

Réponse au paragraphe 29 c) de la liste de points

219.L’affaire a été renvoyée au Conseil pour mineurs afin qu’il organise le transfèrement immédiat de l’enfant vers le Centre régional de réadaptation pour mineurs du Ministère des affaires sociales et du développement, de sorte que l’intéressé puisse ensuite réintégrer la communauté.

Réponse au paragraphe 29 d) de la liste de points

220.La loi de la République no 9344 énonce qu’aucun enfant ne peut être placé dans un centre de réadaptation sans ordonnance judiciaire valide. Par conséquent, tous les résidents des centres régionaux de réadaptation pour mineurs sont des enfants en conflit avec la loi qui ont plus de 15 ans et moins de 18 ans, ont été condamnés avec sursis et font l’objet d’une ordonnance d’incarcération délivrée par un tribunal stipulant qu’ils doivent suivre un programme de réadaptation dans l’établissement concerné.

221.Le Conseil pour mineurs a adopté des politiques et des directives sur la prise en charge des enfants en danger et des enfants en conflit avec la loi, qui établissent des protocoles régissant les étapes allant du premier contact avec des enfants en conflit avec la loi jusqu’à leur renvoi vers des maisons de l’espoir ou leur admission dans de telles structures. Ces protocoles sont les suivants :

Protocole de prise en charge intégrée du Conseil pour mineurs, à l’intention des porteurs de devoirs ;

Schémas opérationnels révisés et améliorés, établis par le Conseil pour mineurs afin de mettre en œuvre la loi de la République no 9344, telle que modifiée, et son règlement d’application modifié ;

Protocole de gestion des affaires mettant en cause des enfants en conflit avec la loi, émis par le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales à l’intention des barangays ;

Manuel du Ministère des affaires sociales et du développement à l’usage des travailleurs sociaux qui s’occupent d’enfants en danger et d’enfants en conflit avec la loi ;

Manuel amélioré de la Police nationale sur la prise en charge des enfants en danger et des enfants en conflit avec la loi ;

Ordonnance no 18 de 2015 du Ministère de l’éducation contenant des directives sur la prise en charge des enfants en danger et des enfants en conflit avec la loi.

Réponse au paragraphe 29 e) de la liste de points

222.Entre 2019 et 2021, le Ministère des affaires sociales et du développement a mené divers programmes de renforcement des capacités en matière d’évaluation et de prise en charge des enfants en conflit avec la loi et des enfants en danger à l’intention de travailleurs sociaux, de travailleurs en service social individualisé, d’agents de liaison, de personnes de contact, de policiers, d’avocats, d’enseignants, de conseillers, de psychologues et d’autres professionnels apparentés :

Communication non violente et évaluation des risques, à l’intention des travailleurs sociaux et des parents ; évaluation rapide en matière de protection de l’enfance ;

Gestion des affaires de violence contre les enfants, violence sexuelle et fondée sur le genre, prévention de l’exploitation sexuelle et de l’exploitation et des abus sexuels en ligne dont sont victimes des enfants, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et la Croix‑Rouge philippine ;

Formation sur le Protocole de prise en charge intégrée des enfants en conflit avec la loi et des enfants en danger.

223.Dans le même ordre d’idées, le Conseil pour mineurs a également dirigé diverses activités de renforcement des capacités à l’intention des porteurs de devoirs et des agents contribuant à l’administration de la justice pour mineurs, tels que les juges, le personnel judiciaire, le personnel du Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales, les bureaux des opérations des autorités locales, les bureaux locaux de protection sociale et de développement, le Conseil des barangays pour la protection de l’enfance et les secrétariats régionaux du Conseil pour mineurs.

224.Les formations suivantes ont notamment été dispensées dans le cadre de ces activités :

Formation sur une administration efficace de la justice pour mineurs, dispensée à des juges, à du personnel judiciaire et à des porteurs de devoirs, en partenariat avec le Comité sur les tribunaux de la famille et de la jeunesse de la Cour suprême, l’École de la magistrature des Philippines et l’UNICEF ;

Formation sur le recours efficace à des moyens extrajudiciaires, à l’intention d’équipes multidisciplinaires ;

Formation spécialisée sur la justice réparatrice ;

Formation nationale sur les outils de déjudiciarisation à disposition des barangays.

Réponse au paragraphe 29 f) de la liste de points

225.Le Conseil pour mineurs a mis en œuvre des programmes visant à prévenir la délinquance des mineurs et la récidive des mineurs ainsi qu’à y faire face :

Programme national d’intervention complet en faveur des mineurs, basé sur la loi de la République no 9344, telle que modifiée par la loi de la République no 10630 ;

Assistance technique aux administrations locales dans l’élaboration du Programme local d’intervention complet en faveur des mineurs ;

Présentation du Manuel d’élaboration du Programme d’intervention en faveur des mineurs au niveau des barangays, qui fait fond sur un cadre de résultats et la théorie du changement ;

Adoption du programme « Buklod Paglaom Para sa CICL » en faveur des enfants en conflit avec la loi, qui prévoit des mesures psychosociales et économiques complètes, en application de la résolution no 4 de 2019 du Conseil pour mineurs, et qui fait office de principal centre d’appui et d’intervention intensive pour mineurs.

226.Des enfants en conflit avec la loi et des enfants en danger ont participé à ces initiatives, tout comme leur famille et les professionnels apparentés qui participent à la mise en œuvre du Programme d’intervention en faveur des mineurs au niveau des barangays, aux mesures de réadaptation des mineurs ou à la prise en charge de suivi.

227.Le Ministère des affaires sociales et du développement a mis en œuvre des activités de renforcement des capacités de 2019 à 2020 pour prévenir la délinquance des mineurs et la récidive des mineurs. Ces activités visaient à intégrer le développement de compétences parentales positives dans les services permettant aux parents de mieux s’acquitter de leur rôle, dans les séances de développement familial, dans le programme visant l’autonomisation et la confirmation des compétences paternelles, dans les associations de parents et d’enseignants, dans le programme national de prévention de la violence familiale et dans d’autres programmes de soutien aux parents.

228.Le Ministère des affaires sociales et du développement a également adopté la politique de protection de l’enfance sur le lieu de travail et diffusé la circulaire conjointe no 2020‑01 du Conseil de la protection de l’enfance et du Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales, qui réaffirme les protocoles de gestion des affaires mettant en cause des enfants nécessitant des mesures spéciales de protection et des enfants en conflit avec la loi, les programmes d’aide en faveur des enfants en situation de rue et le programme d’urgence complet pour la protection de l’enfance. Grâce à ses bureaux locaux, le Ministère des affaires sociales et du développement a mis en place dans les barangays des bureaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants et a renforcé sa présence dans les médias sociaux, où il publie des documents d’information sur la protection de l’enfance, indiquant notamment où signaler des violations/faire part de préoccupations et où trouver d’autres renseignements.

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

229.Le Ministère des affaires sociales et du développement, qui préside le Conseil pour mineurs, a émis des directives relatives au fonctionnement des maisons de l’espoir, en application desquelles chaque maison de l’espoir doit se doter d’une politique de protection de l’enfance garantissant qu’aucun châtiment corporel n’est infligé aux enfants sous sa garde.

230.Cette politique exige également que chaque établissement mette en place un comité chargé d’élaborer des mesures préventives et de prendre des mesures en cas de maltraitance et de violence à l’égard des enfants ou d’exploitation d’enfants.

231.Dans le cadre de ses contrôles réguliers et de ses vérifications périodiques, le Conseil pour mineurs vérifie que les maisons de l’espoir respectent les exigences de la politique de protection de l’enfance et il fournit une assistance technique aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de cette politique.

232.À l’heure actuelle, aucun projet de loi visant à abaisser l’âge de la responsabilité pénale à 9 ans n’a été présenté au dix-huitième Congrès des Philippines. Le projet de loi de la Chambre des représentants no 922 a été présenté au seizième Congrès, à l’issue duquel il n’a pas été adopté.

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points

233.En plus de l’arrêté administratif no 35, le 11 octobre 2016, le Président Rodrigo Roa Duterte a pris l’arrêté administratif no 1, qui porte création de l’Équipe spéciale présidentielle sur la sécurité des médias (ci‑après « l’Équipe spéciale présidentielle »). Cette équipe, qui s’emploie à protéger la vie, la liberté et la sécurité des journalistes et des professionnels des médias philippins, a pour mandat d’enregistrer et de traiter toute plainte pour actes de harcèlement et de violence commis contre des journalistes aux Philippines.

234.Comme le prévoit l’article 4 de l’arrêté no 1, l’une des fonctions de l’Équipe spéciale présidentielle consiste à recevoir et à contrôler les informations communiquées par des groupes, des citoyens et des particuliers selon lesquelles des professionnels des médias seraient en danger, et à fournir une protection à ces derniers. Les professionnels des médias peuvent également informer ou prévenir eux‑mêmes l’Équipe spéciale présidentielle qu’ils sont envoyés ou affectés dans des zones hostiles ou dangereuses, y compris des zones d’opérations militaires ou de conflits armés. Une fois informée, elle effectue des contrôles et, le cas échéant, fournit l’assistance nécessaire aux professionnels des médias concernés, conformément aux lois, règles et règlements en vigueur.

235.L’Équipe spéciale présidentielle a une vision large de son mandat consistant à recevoir et à contrôler les informations selon lesquelles des professionnels des médias seraient en danger, et à leur fournir une protection, puisqu’elle l’applique également aux personnes qui sont témoins de meurtres de professionnels des médias. Par exemple, elle fournit de son propre chef protection et sécurité aux témoins qui déposent à des audiences en mettant à leur disposition une importante escorte policière pendant le trajet vers le tribunal, au cours de l’audience et pendant le trajet vers leur domicile, en coopération avec les unités de police locales. En outre, l’Équipe spéciale présidentielle a pris des mesures actives pour faire admettre de nombreux témoins au Programme de protection des témoins créé par le Ministère de la justice en application de la loi de la République no 6981.

236.Afin de protéger les journalistes, l’Équipe spéciale présidentielle a notamment publié et distribué le Manuel de mesures de sécurité personnelles à l’usage des professionnels des médias, qui contient des indications sur les méthodes que les journalistes et leur famille peuvent employer pour se protéger contre la violence, les menaces et les actes d’intimidation. Elle a également dressé une liste noire des personnes présentant un intérêt et créé un dispositif de réaction rapide, qui lui permet de surveiller les individus/groupes cherchant à intimider des professionnels des médias et de prendre des mesures. Ce dispositif, qui s’est révélé être une mesure préventive efficace, est chargé de recevoir et d’enregistrer les plaintes, les réclamations ou les demandes d’assistance, ainsi que d’y répondre et d’y donner suite.

237.En outre, l’Équipe spéciale présidentielle a mis en place un numéro d’urgence spécial pour les professionnels des médias afin de garantir une réponse rapide et un accès immédiat à des mesures de protection. Elle dispose également d’une plateforme en ligne, à savoir une page Facebook, qui contient des informations utiles aux professionnels des médias. De plus, pour renforcer la protection et la sécurité en ligne, l’Équipe spéciale présidentielle a mis en œuvre plusieurs mesures, y compris une collaboration à long terme avec Facebook, afin de juguler et de combattre la prolifération de comptes ou de pages de médias sociaux douteux qui ciblent les journalistes.

238.Depuis 2020, 43 personnes ont été déclarées coupables d’avoir commis des actes de violence contre 34 journalistes et trois défenseurs des droits de l’homme/avocats. Sur ces 43 personnes reconnues coupables, 25 étaient des agents publics, parmi lesquels figuraient 6 hauts élus des administrations locales et 19 policiers. Entre 2016 et 2021, 14 défenseurs des droits de l’homme auraient été victimes d’exécutions extrajudiciaires. Toutes les enquêtes concernant ces affaires sont encore en instance.

239.Depuis sa création en 2016, l’Équipe spéciale présidentielle a officiellement reçu 79 plaintes suite à des menaces contre des professionnelles des médias ; elle a mené des enquêtes sur ces affaires et y a donné suite en collaboration avec les forces de l’ordre. Grâce à ses efforts, de nombreuses mesures ont été prises pour prévenir ou atténuer les actes de violence commis contre des journalistes philippins, quel que soit leur genre. Des informations ont été réunies avec le plus grand soin sur toutes les affaires de violence et ces dernières ont toutes fait l’objet d’enquêtes minutieuses et donné lieu à des poursuites approfondies, dans le strict respect de la loi et avec l’aide de tous les organismes publics concernés.

240.En outre, on trouvera ci‑dessous des données au sujet des affaires dans lesquelles des professionnels des médias ont été pris pour cible de 1986 à aujourd’hui :

241.Le Comité institué par l’arrêté administratif no 35 n’a pas encore terminé son enquête.

242.Au 24 juillet 2019, la Commission sénatoriale sur la justice et les droits de l’homme était saisie du projet de loi du Sénat no 179 visant à promouvoir et à protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme, qui a été présentée au dix-huitième Congrès et est l’actuelle version du projet de loi du Sénat no 1699.

Réponse au paragraphe 32 de la liste de points

243.La loi sur les espaces sûrs (loi de la République no 11313), promulguée en 2018, interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre, et contient une disposition visant à lutter contre les actes de violence, de harcèlement et d’intimidation visant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI). Cette disposition érige expressément en infraction les insultes misogynes, transphobes, homophobes et sexistes, qu’elle qualifie de harcèlement sexuel fondé sur le genre.

244.Le projet de loi visant à interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre s’inscrit dans le cadre du Programme législatif prioritaire pour les femmes. Ce projet vise à ce que les personnes ayant une orientation sexuelle, une identité de genre ou une expression du genre particulière soient acceptées et protégées. Il entend également sanctionner les actes de discrimination qui empêchent ces personnes d’accéder et de participer de manière significative au marché du travail, à l’éducation et à une formation ou les en excluent, ainsi que les actes de discrimination qui les empêchent d’accéder aux services de base.

245.Enfin, la Commission des droits de l’homme est chargée d’enquêter sur les affaires de violations des droits humains des femmes et des LGBTI ainsi que d’apporter une assistance juridique et financière aux victimes.

Réponse au paragraphe 33 de la liste de points

246.Le Sénat examine à l’heure actuelle huit projets de loi présentés par sept sénateurs, tandis que la Chambre des représentants examine 13 projets de loi présentés par 11 députés. Aucun de ces projets de loi ne réintroduit la peine de mort.

247.Le Président de la Chambre des représentants qui a ouvertement menacé des membres du Congrès afin qu’ils votent en faveur du projet de loi visant à réintroduire la peine de mort ou qu’ils s’abstiennent a été destitué et remplacé par un membre élu par et parmi les membres du Parlement.

Réponse au paragraphe 34 de la liste de points

248.On trouvera ci‑dessous des renseignements à jour sur les mesures prises pour lutter contre le terrorisme.

249.La loi sur la lutte contre le terrorisme (loi de la République no 11479) a été adoptée en 2020 (ci‑après « la loi de 2020 contre le terrorisme ») en remplacement de la loi de 2007 sur la sécurité humaine (loi de la République no 9372). Grâce à la loi de 2020 contre le terrorisme, l’État dispose d’un cadre juridique solide lui permettant de soutenir son système de justice pénale afin de prévenir le terrorisme et de poursuivre les personnes impliquées dans des actes terroristes. Cette loi prévoit des sanctions pour les personnes qui préparent des actes de terrorisme ou y contribuent ; a compétence à l’égard des combattants terroristes étrangers ; et met en place un processus de désignation de groupes ou d’individus comme étant des entités terroristes ; tout en prévoyant des dispositions strictes en matière de respect des droits de l’homme et de l’état de droit.

250.Le Plan d’action national visant à prévenir et à combattre l’extrémisme violent (résolution no 38) et le Plan d’action national pour la réduction des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (résolution no 40) ont été adoptés. En associant l’ensemble du pays, ces deux plans visent à répondre, respectivement, à la montée de la radicalisation et de l’extrémisme violent ainsi qu’aux menaces du terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire. En tant qu’organisme chargé de mettre en œuvre les programmes découlant de ces plans, le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales a mis en place un bureau de gestion des programmes à cette fin et continue de superviser l’exécution des plans de mise en œuvre.

251.La loi de 2020 contre le terrorisme prévoit des mesures veillant à ce que les garanties concernant les droits de l’homme soient intégrées dans la loi.

252.Le dernier paragraphe de l’article 4 de la loi de 2020 contre le terrorisme exclut de la définition du terrorisme les mouvements de défense d’intérêts, de protestation ou de dissidence, les mesures d’arrêt de travail, les revendications syndicales ou les rassemblements de masse, ainsi que les formes analogues d’exercice des droits civils et politiques destinées à protéger l’espace civique.

253.La loi de 2020 contre le terrorisme prévoit que l’Institution nationale des droits de l’homme visée à l’article 29 assure un contrôle indépendant de cette loi.

254.Enfin, l’article 51 protège les personnes appartenant à des groupes vulnérables qui font l’objet d’enquêtes et d’interrogatoires ou sont placées en détention, faisant expressément référence aux personnes âgées, aux femmes enceintes, aux personnes handicapées, aux femmes ainsi qu’aux enfants.

255.L’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec ses obligations en droit international de la manière suivante :

Il continue de collaborer avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme des Nations Unies au sujet des recommandations visant à assurer que l’État respecte les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU sur le terrorisme ;

Il renforce ses capacités avec l’aide de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime afin de consolider son système de justice pénale, notamment en élaborant et en présentant des manuels de formation sur les procédures d’enquête, de poursuites et de jugement qui sont engagées dans des affaires de terrorisme, et une stratégie nationale relative aux contrôles et poursuites dont font l’objet les personnes mises en cause dans des affaires de terrorisme et les délinquants extrémistes violents, ainsi qu’aux mesures de réadaptation et de réinsertion dont ils bénéficient pendant leur détention ;

Il participe aux initiatives régionales de lutte contre le terrorisme prises par l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est (ASEAN), et les soutient, telles que le Plan d’action de l’ASEAN visant à prévenir et à combattre la montée de la radicalisation et de l’extrémisme violent, la Réunion de hauts fonctionnaires sur la criminalité transnationale et le Forum régional de l’ASEAN.

256.Le 23 mai 2021, sur la base des dispositions de la nouvelle loi de 2020 contre le terrorisme, le Centre de gestion des projets du Conseil antiterroriste a dispensé une formation et donné des conférences sur l’application de cette loi à l’intention de l’Unité des opérations civiles et militaires des forces armées des Philippines ainsi que du personnel de l’administration pénitentiaire et des membres de la Police nationale.

257.Un cours sur la loi de 2020 contre le terrorisme a été dispensé le 23 avril 2021 dans le cadre de la formation à l’intention des responsables du Bureau de l’immigration et, en mai 2020, un cours sur le Plan d’action national visant à prévenir et à combattre l’extrémisme violent a été dispensé aux étudiants de l’École des opérations civiles et militaires, ainsi qu’au Service des relations avec les civils des forces armées des Philippines, qui comprend des officiers et des agents des forces armées des Philippines, de la Police nationale, du Service des gardes-côtes des Philippines et de l’administration pénitentiaire.

258.Aucune condamnation n’a été prononcée en vertu de la loi de 2020 contre le terrorisme.

259.En ce qui concerne les garanties juridiques et les voies de recours prévues par la loi de 2020 contre le terrorisme, des agents publics peuvent être accusés de 12 crimes au total, en vertu des articles 20, 21, 22, 24, 29, 32, 33, 37, 39, 41, 42 et 43 de cette loi.

260.Rien n’empêche les personnes visées par des mesures antiterroristes de se prévaloir des voies de recours prévues par d’autres lois.

261.Jusqu’à présent, aucune plainte étayée n’a été déposée pour non‑respect des règles internationales dans l’application des mesures de lutte contre le terrorisme, ce qui prouve que l’État respecte les obligations mises à sa charge par la Charte des Nations Unies et par tous les autres accords internationaux.