Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par le Kirghizistan en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2019 *

[Date de réception : 12 novembre 2019]

Sigles et acronymes

LGBT	personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres
OIT	Organisation internationale du Travail
ONU	Organisation des Nations Unies
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
sida	syndrome d’immunodéficience acquise
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
VIH	virus de l’immunodéficience humaine

I.Introduction

1.Le 12 janvier 1994, la République kirghize a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que ses protocoles facultatifs concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

2.Le Comité des droits de l’enfant (ci-après, « le Comité ») a examiné le rapport de la République kirghize valant troisième et quatrième rapports périodiques (CRC/C/KGZ/3-4) à ses 1880e et 1881e séances (voir CRC/C/SR.1880 et 1881), le 28 mai 2014, et a adopté les observations finales concernant ce rapport à sa 1900e séance, le 13 juin 2014.

3.Conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après, « la Convention »), la République kirghize soumet au Comité son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques sur les mesures qu’elle a adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention.

4.Un document de base commun, approuvé par la décision no 141 du Gouvernement du 20 février 2012 portant sur les rapports nationaux de la République kirghize sur l’application des instruments internationaux de l’ONU relatifs aux droits de l’homme et adressé au Comité des droits de l’homme en mars 2012, présente des données générales sur la République kirghize, sa population, son système politique, ses mécanismes de protection des droits de l’homme et les efforts déployés pour diffuser les informations relatives aux droits de l’homme.

5.Le présent rapport a été établi conformément aux directives régissant l’élaboration des rapports. Il est fondé sur des données reçues des services de l’État et d’organisations non gouvernementales et tient compte des observations finales adoptées par le Comité en 2014, à l’issue de l’examen du rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques (CRC/C/KGZ/3-4). Il fournit des informations sur les mesures adoptées par la République kirghize au cours de la période concernée pour s’acquitter des obligations qu’elle a contractées au titre de la Convention, sur les progrès accomplis, sur les difficultés rencontrées et sur les futurs programmes visant à poursuivre l’application de la Convention.

6.Avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), les observations finales adoptées par le Comité en 2014 à l’issue de l’examen du rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques ont fait l’objet de larges discussions dans toutes les régions du pays, associant des représentants des services de l’État, des collectivités locales, d’organisations non gouvernementales et d’organisations internationales et des experts.

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales du Comité des droits de l’enfant adoptées en 2014 à l’issue de l’examen du rapport de la République kirghize valant troisième et quatrième rapports périodiques (CRC/C/KGZ/CO/3-4)

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Renseignements concernant le paragraphe 7 des observations finales

Alinéa a)

7.La République kirghize a mené les actions suivantes pour sensibiliser les juges, les avocats et les procureurs aux dispositions de la Convention et à leur applicabilité directe.

8.Des séminaires de formation portant sur l’application des dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont organisés chaque année à l’initiative du Conseil de coordination pour les droits de l’homme près le Gouvernement kirghize et avec le soutien du Bureau régional pour l’Asie centrale du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) ; ils sont destinés aux représentants des ministères et des administrations, de la Cour suprême, du Bureau du Procureur général, du Médiateur (Akyïkatchy) et du Centre national pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, « le Centre national »). En 2017 et 2018, des séminaires de formation de deux jours, auxquels ont participé des experts indépendants locaux et internationaux (dont Anita Trimaylova, conseillère pour les droits de l’homme à la Section des requêtes et des actions en urgence du HCDH), ont été organisés.

9.L’École supérieure de la magistrature, qui dépend de la Cour suprême, assure une formation ciblée aux futurs agents de l’appareil judiciaire, y compris une formation aux fonctions de juges, et propose des cours de perfectionnement professionnel et de formation continue pour les juges et les agents du système judiciaire. Les formations tiennent compte des modifications apportées à la législation dans le domaine de la protection des droits de l’enfant.

10.Des cours de formation continue intitulés « Questions actuelles relatives à l’examen des affaires pénales concernant des mineurs » et « Examen par les tribunaux des affaires relatives à l’adoption, à la tutelle et au placement d’enfants en institution », sont organisés dans le cadre du Programme global de formation des juges des tribunaux locaux.

11.En 2014, 23 formations, auxquelles ont participé 46 présidents de tribunaux de district, 50 juges, 58 membres des services des procureurs, 60 membres des service d’inspection pour mineurs du Ministère de l’intérieur, 48 avocats et 72 travailleurs sociaux, ont été organisées dans les capitales régionales du pays. En 2015, 38 juges ont suivi une formation. Depuis 2016, 66 nouveaux juges ont suivi une formation.

12.Un guide contenant des informations sur les normes législatives relatives à la justice pour mineurs a été élaboré avec le soutien de l’UNICEF à l’intention des agents de l’appareil judiciaire, des membres des services des procureurs, des agents des services du Ministère de l’intérieur et des avocats. Des activités de formation ont été organisées de 2014 à 2018 par l’École supérieure de la magistrature, le Centre de formation continue des procureurs, l’Académie du Ministère de l’intérieur, l’Académie juridique publique et le Centre de formation des avocats. Des programmes de formation ont été intégrés de manière permanente au cours sur la justice pour mineurs. L’enseignement des principes de la justice pour mineurs a été intégré au programme de formation des étudiants du Centre de ressources de l’Académie du Ministère de l’intérieur. Un module particulier sur le travail avec les enfants victimes ou témoins d’infractions ou d’actes de violence et avec les enfants faisant l’objet d’une procédure civile est en cours d’élaboration.

13.Le Centre de formation professionnelle des procureurs et des enquêteurs du Bureau du Procureur général dispense également des cours de formation continue aux agents des services des procureurs.

14.En 2014 et 2015, le Centre de formation a organisé plus de 70 activités de formation théoriques et pratiques portant sur le droit international relatif à la protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen, avec le soutien d’organisations non gouvernementales (ONG), du HCDH, du Ministère de la justice des États-Unis, de l’Ambassade des États-Unis au Kirghizistan, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de la Fondation Friedrich Ebert, de la Fondation Kylym Chamy, de l’UNICEF et de l’Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au Kirghizistan.

15.Le Programme national de développement de la justice pour enfants pour la période 2014-2018 a été exécuté en application de la décision no 4390-V du Jogorkou Kenech (Parlement), du 16 octobre 2014  ; dans le cadre de ce programme, un projet pilote relatif à la mise en place du système de justice pour enfants a permis l’organisation de cours de formation de deux jours pour les agents des services des procureurs, du Ministère de l’intérieur et de l’appareil judiciaire, les membres du barreau, les agents du Service de l’application des peines relevant du Gouvernement et les agents du système de développement social des districts pilotes, avec la participation de la fondation « Génération Insane » et le soutien de l’UNICEF.

16.Aux fins de la spécialisation des avocats et de l’amélioration de la qualité de l’aide juridique gratuite, le Ministère de la justice a formé, avec le soutien de l’UNICEF, 227 avocats de toutes les régions du pays inscrits sur le registre de l’aide juridique gratuite garantie par l’État.

17.Les 28, 29 et 30 octobre 2015, dans le cadre de la coopération entre les barreaux français et kirghize, des cours de formation sur les droits de l’enfant ont été organisés pour les enseignants dans deux écoles de Bichkek, avec la participation d’avocats des deux pays. Des exemples de sujets de cours pour les élèves de la 5e à la 11e année ont été élaborés à partir des résultats de ces travaux. Les modules et la liste des avocats ont été approuvés par un arrêté du Ministère de l’éducation et des sciences du 18 février 2016 et deux écoles pilotes ont été choisies pour expérimenter ces cours dans la région du Tchou et à Bichkek. Les résultats de ces travaux ont été examinés en 2016 au cours d’une table ronde.

18.Par ailleurs, des cours de formation sur la protection de l’enfance sont dispensés chaque année à au moins 100 agents et travailleurs sociaux du système de développement social.

Alinéa b)

19.Le Comité national de la statistique effectue le recensement de la population en ventilant les données par âge (au début de chaque année civile), dans l’ensemble du pays, dans les régions, les districts, les villes et les localités semi-urbaines. Le recensement est effectué par année d’âge pour les hommes et les femmes de 0 à 99 ans (y compris la tranche d’âge de 0 à 17 ans) et de manière globale pour la tranche d’âge de 100 ans et plus. Les données sont publiées sur le site du Comité national de la statistique, à la rubrique « Tableaux dynamiques » (http://www.stat.kg/ru/statistics/naselenie/), et dans l’annuaire démographique.

20.Au 1er janvier 2019, 2 371 400 enfants vivaient au Kirghizistan, sur une population permanente totale de 6 389 500 personnes.

Tableau 1 Population permanente totale, par sexe et par âge

	( E stimation au début de l’année, nombre de personnes)
Hommes
Indicateur	2015	2016	2017	2018	2019
Population totale	2 916 971	2 980 894	3 042 510	3 101 817	3 169 634
Âge	1 208 778
moins de 1 an	81 744	83 099	79 934	77 695	86 596
1 an	78 228	81 606	82 893	79 696	77 509
2 ans	77 839	78 148	81 467	82 789	79 608
3 ans	74 975	77 796	78 087	81 374	82 726
4 ans	73 092	74 852	77 751	78 033	81 347
5 ans	67 351	73 062	74 809	77 709	78 003
6 ans	59 171	67 343	73 034	74 765	77 681
7 ans	62 979	59 167	67 320	73 009	74 732
8 ans	57 005	62 965	59 142	67 298	72 974
9 ans	54 662	56 979	62 944	59 128	67 266
10 ans	56 170	54 632	56 957	62 900	59 107
11 ans	52 660	56 151	54 595	56 947	62 870
12 ans	50 289	52 666	56 154	54 570	56 920
13 ans	48 115	50 294	52 653	56 132	54 539
14 ans	50 175	48 086	50 265	52 628	56 086
15 ans	51 491	50 153	48 096	50 242	52 588
16 ans	52 904	51 445	50 102	48 051	50 210
17 ans	51 710	52 830	51 391	50 033	48 016
Femmes
Indicateur	2015	2016	2017	2018	2019
Population totale	2 978 091	3 038 586	3 097 690	3 154 913	3 219 866
Âge	1 162 633
moins de 1 an	77 212	77 593	75 820	73 652	82 205
1 an	74 284	77 011	77 405	75 617	73 519
2 ans	73 990	74 229	76 913	77 308	75 543
3 ans	71 484	73 961	74 180	76 825	77 263
4 ans	70 109	71 393	73 952	74 164	76 794
5 ans	63 717	70 105	71 380	73 956	74 146
6 ans	56 717	63 699	70 096	71 376	73 938
7 ans	60 957	56 730	63 699	70 085	71 347
8 ans	54 790	60 950	56 712	63 710	70 065
9 ans	52 823	54 769	60 945	56 722	63 691
10 ans	53 861	52 817	54 758	60 959	56 707
11 ans	50 495	53 864	52 790	54 739	60 933
12 ans	48 390	50 502	53 854	52 788	54 716
13 ans	46 454	48 386	50 493	53 851	52 756
14 ans	48 430	46 456	48 368	50 490	53 829
15 ans	49 545	48 433	46 447	48 345	50 458
16 ans	51 107	49 490	48 389	46 421	48 320
17 ans	49 922	51 017	49 420	48 348	46 403

21.En 2018, le Comité national de la statistique a réalisé une enquête en grappes à indicateurs multiples dans le cadre d’un programme international, avec le soutien technique de l’UNICEF. Selon cette enquête, les activités d’éveil et la prise en charge des enfants âgés de 2 à 4 ans sont assurées principalement par un membre adulte du ménage (87 %), la participation du père étant cependant très limitée (11 %). Le taux d’accès aux programmes d’éducation de la petite enfance varie peu en fonction du sexe  ; il est relativement plus élevé chez les enfants de 4 ans, les enfants des zones urbaines et les enfants issus des familles les plus aisées. Les indicateurs de développement sont plus élevés chez les enfants des zones urbaines (76 %) et les enfants issus de familles relativement aisées (78 %)  ; par sexe, ils sont plus élevés chez les filles (75 %). Une famille sur cinq a trois livres ou plus à la maison. 72 % des enfants de 3 et 4 ans ont un développement conforme à leur âge. Les niveaux de motricité fine (99 %), de développement cognitif (92 %) et de développement social et émotionnel (74 %) sont assez élevés. Le pourcentage d’enfants sachant lire et compter est beaucoup plus faible (14 %). Huit pour cent des enfants de moins de 5 ans sont seuls ou sous la garde d’enfants de moins de 10 ans. Cet indicateur est particulièrement élevé dans les régions du Tchou (16 %), de Batken (12 %), de Talas (10 %) et de Djalalabad (8 %).

22.Le Ministère du travail et du développement social élabore par ailleurs une base de données recensant les enfants qui sont dans une situation difficile, pour permettre le repérage précoce de ces enfants et la mise en place d’un suivi interinstitutions.

Alinéa c)

23.Conformément à l’article 108 de la Constitution, c’est le Médiateur qui assure le contrôle parlementaire du respect des droits et des libertés de l’homme et du citoyen. À cet effet, il présente chaque année au Parlement un rapport, dans lequel il signale officiellement les cas de violation des droits et des libertés. La publicité donnée à ces faits par le Médiateur favorise l’analyse critique de la législation en vigueur et accélère le processus de mise en conformité avec le droit international.

24.En vertu de l’article 23 du Code de l’enfance, le Médiateur assure le suivi, l’analyse et le contrôle du respect des droits, des libertés et des intérêts légitimes des enfants par les services de l’État, les collectivités locales et les organisations, quel que soit leur statut, ainsi que par leurs agents.

25.Conformément au Code de l’enfance, les compétences du Médiateur ont été étendues et le Médiateur peut notamment recevoir et examiner les plaintes soumises par des enfants. En vertu de la législation, le Médiateur mène des enquêtes indépendantes sur les cas de violation des droits et peut demander aux agents des services étatiques et municipaux de prendre des mesures pour assurer le respect des droits.

26.Pour renforcer la protection des droits et des intérêts des enfants, le Médiateur a nommé son adjointe G. O Jamgyrthchieva Médiatrice pour les enfants, par un arrêté du 19 juin 2019. La Médiatrice pour les enfants est chargée d’apporter rapidement une aide aux enfants victimes de violences, en application des mesures et des objectifs relatifs à la fourniture d’une aide juridique et d’une assistance en matière d’organisation aux enfants, aux éducateurs des établissements scolaires et des établissements spécialisés pour enfants, aux travailleurs sociaux et aux services d’inspection chargés des affaires concernant des mineurs  ; elle est aussi chargée de mener des actions préventives auprès des parents et des proches pour renforcer les mesures de protection des enfants contre la violence et de mettre en place une coopération étroite entre les différents services de l’État dans le domaine de la protection des droits et des intérêts de l’enfant.

27.Le Plan d’action pour les droits de l’homme pour la période 2019-2021, qui prévoit la mise en conformité de la loi relative au Médiateur avec les Principes de Paris, a été approuvé par la décision gouvernementale no 55-r du 15 mars 2019.

Alinéa d)

28.29 610 ONG sont enregistrées au Kirghizistan, mais seules un tiers d’entre elles (environ 6 000) sont réellement actives ; elles s’occupent de problèmes sociaux dans différents domaines. Il convient de noter que la loi relative aux organisations à but non lucratif, qui a pour objectif de soutenir la société civile, crée les conditions d’un partenariat durable entre l’État et la société civile. Le Gouvernement et les services de l’État travaillent en étroite concertation avec le secteur non gouvernemental pour élaborer et appliquer une politique de protection de l’enfance.

29.En vertu de la loi relative aux commandes publiques dans le domaine social, le Ministère du travail et du développement social réalise des projets d’utilité publique, qui ont notamment pour objectif de fournir des services aux enfants qui sont dans une situation difficile, par l’intermédiaire d’ONG. Parmi les projets adoptés et réalisés pour la période 2014-2018, 47 concernaient la fourniture de services à des familles et à des enfants qui se trouvaient dans une situation difficile, y compris des enfants handicapés. Sur cette période, le montant du financement des commandes publiques dans le domaine social est passé de 4 à 32 millions de soms (a été multiplié par 8).

Alinéa e)

30.Conformément à la Constitution, les services des procureurs sont chargés du contrôle de l’application exacte et uniforme des actes législatifs, y compris ceux qui concernent les enfants, dans les limites de leurs compétences.

31.Au cours de la période 2014-2018, les services des procureurs ont ainsi procédé à 6 632 inspections visant à vérifier l’application de la législation relative aux mineurs, à la suite desquelles ont été émises 4 922 ordonnances visant à faire cesser les violations et 1 974 injonctions ; 693 personnes ont reçu un avertissement, 329 actions en justice ont été intentées pour obtenir la protection des droits et des intérêts des enfants et 145 procédures pénales ont été ouvertes.

32.À la suite de l’examen des conclusions des services des procureurs, 8 108 fonctionnaires ont fait l’objet de mesures disciplinaires et 183 ont fait l’objet de procédures administratives, pour infraction à la loi.

33.Ces inspections ont concerné principalement les organes du Ministère du développement social, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, les Commissions pour l’enfance, des établissements éducatifs et des internats.

Renseignements concernant les paragraphes 9 et 21 des observations finales

34.Le Code de l’enfance de la République kirghize définit l’intérêt supérieur de l’enfant conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

35.En application de l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant et des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la loi no 63 relative à la protection contre la violence familiale a été adoptée le 3 octobre 2017 dans le but de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. Son objectif principal est de prévenir et de faire cesser la violence familiale et d’assurer une protection juridique et sociale aux personnes victimes de violence familiale. La loi définit les principes fondamentaux qui doivent guider les acteurs chargés de son application.

36.En vertu de la loi susmentionnée, les organes du Ministère de l’intérieur sont tenus de réagir promptement à tout signalement de violence familiale, même si l’auteur du signalement n’est pas la victime. L’ordonnance de protection temporaire et l’ordonnance de protection judiciaire ont été remplacées par un mécanisme unique : l’ordonnance de protection. Pour la première fois, des programmes de redressement visant à favoriser un changement de comportement chez les auteurs de violence familiale ont été mis en place.

37.Dans le cadre de la réforme de la justice une nouvelle version du Code pénal a été adoptée ; elle prévoit des peines plus lourdes pour les actes de violence familiale et pour le non-respect des conditions fixées par une ordonnance de protection ; le Code des délits et le Code des contraventions ont également été modifiés.

38.Ces codes définissent les particularités de la responsabilité des enfants, ainsi que des seuils minimaux et maximaux pour les sanctions applicables aux mineurs, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et le principe d’humanité des peines. Des limites précises sont définies pour décisions des tribunaux relatives aux sanctions concernant les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans.

39.Ces codes prévoient la mise en place de nouvelles institutions, telles que le registre central des crimes et des délits, la fonction de juge d’instruction, la dématérialisation des salles d’interrogatoire et des salles d’audience, la probation et la médiation.

40.La loi relative à la probation, adoptée en février 2017, vise à créer les conditions nécessaires au redressement des personnes soumises à une mesure de probation et à leur réinsertion dans la société, ainsi qu’à prévenir la récidive. Cette loi contient un nouveau concept : la probation pour mineurs.

41.La loi relative à la médiation, adoptée en août 2017, régit le recours à la médiation dans les différends d’ordre civil, familial ou professionnel.

42.Le Code de procédure civile, tel que modifié le 25 janvier 2017, a amélioré les procédures civiles, introduit des dispositions particulières régissant les modalités d’examen des affaires concernant des enfants par les tribunaux, amélioré les procédures relatives à l’adoption et à la mise en place d’une tutelle et amélioré les procédures de placement des enfants en institution. Ces modifications ont pour objectif la mise en place de mécanismes clairs de protection des droits de l’enfant.

43.La nouvelle version de la loi relative à l’aide juridique garantie par l’État, adoptée en décembre 2016, étend à de nouveaux groupes le droit à l’aide juridique garantie par l’État.

44.Pour permettre la coopération de l’ensemble des acteurs du système, le Centre de coordination de l’aide juridique garantie par l’État près le Ministère de la justice a été créé par la décision gouvernementale no 314 du 31 mai 2017. Vingt-quatre centres de conseils juridiques ont été ouverts dans les directions territoriales du Ministère de la justice aux fins de la fourniture d’une aide juridique.

45.Compte tenu des observations et des recommandations formulées par le Comité en 2014, de l’expérience pratique d’autres pays et des recommandations formulées par les services de l’État, la nouvelle version du projet de code de l’enfance a été achevée au deuxième trimestre 2019 ; elle prévoit une série d’innovations importantes, dont l’adoption de règles sur les garanties fondamentales des droits de l’enfant en matière d’aide et de protection sociales, qui permettront aux enfants de parents inconnus de recevoir, comme les orphelins, des allocations de l’État et une aide sociale. Le principe de l’interdiction des châtiments corporels comme mode d’éducation des enfants a été introduit. La liste de toutes les notions utilisées a été révisée et complétée par de nouveaux termes comme « protection de remplacement pour les enfants », « conseil de protection de l’enfance », « enfants handicapés ».

46.Une des nouvelles mesures prévues par le projet de code de l’enfance est la mise en place d’un service social de protection de l’enfance, qui traitera les cas directement au niveau local, en effectuant un travail social concret de suivi des enfants qui sont dans une situation difficile et de leur famille, à toutes les étapes, du repérage de ces enfants à leur retrait du registre des enfants se trouvant dans une situation difficile et à la clôture du dossier.

47.Étant donné qu’il est nécessaire de supprimer progressivement les institutions pour enfants et de cesser totalement d’y placer des enfants, le projet de nouvelle version du Code de l’enfance prévoit le développement des établissements de type familial, accueillant 12 enfants au maximum.

48.Le titre « Justice pour enfants » contient un nouveau terme, « prévention de la délinquance des mineurs ». L’objectif est la prévention de la commission d’infractions par les mineurs, qui comprend trois étapes : la prévention primaire, la prévention secondaire et le travail avec les enfants en conflit avec la loi pour éviter la récidive et permettre le redressement de ces enfants et leur réinsertion dans la société.

49.Les modalités de conduite d’un interrogatoire par un fonctionnaire compétent, de conduite d’une enquête par un enquêteur et de conduite d’une procédure pénale par un juge dans des affaires impliquant un enfant sont décrites en détail. Des salles adaptées aux enfants, des salles spécialement équipées et des salles d’attente séparées sont prévues dans le bâtiment du tribunal.

50.En ce qui concerne la recommandation du Comité tendant à ce que la Convention soit directement invoquée dans les décisions de justice, on constate dans les faits que les dispositions de la Convention sont appliquées.

51.Par exemple, la Cour suprême a examiné une affaire civile sur un recours au titre de la procédure de contrôle formé par le représentant de K. M. M contre une décision rendue par la chambre civile du tribunal régional du Tchou le 22 août 2016, dans laquelle les demandes de K. M. M portant sur l’établissement du lieu de résidence des enfants au domicile du père avaient été refusées.

52.La décision rendue par la chambre civile du tribunal régional du Tchou le 22 août 2016 a été confirmée. Ce faisant, la Cour suprême s’est fondée sur la législation de la République kirghize, mais également sur l’article 3 (par. 1) de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Renseignements concernant le paragraphe 11 des observations finales

53.La République kirghize, qui reste déterminée à poursuivre ses progrès dans le domaine des droits et des libertés de l’homme, a pris en compte les objectifs de développement durable.

54.La Stratégie nationale de développement durable de la République kirghize pour la période 2013-2017 a été approuvée par décret présidentiel no 11 du 21 janvier 2013. Ses axes principaux sont la mise en place d’un État de droit, le respect de la légalité et la résolution des questions et problèmes sociaux.

55.Le Programme de développement de la protection sociale pour la période 2015-2017 a été adopté sur la base de cette stratégie, par la décision gouvernementale no 85 du 27 février 2015.

56.La protection sociale des enfants et des familles qui sont dans une situation difficile a été définie comme l’un des axes prioritaires du Programme pour la période 2015-2017. Les mesures suivantes ont été prises pour atteindre cet objectif :

•Les mécanismes de repérage précoce et de suivi des enfants et des familles qui sont dans une situation difficile ont été renforcés ;

•La qualité des services sociaux fournis à la famille a été améliorée ;

•Des mécanismes de commandes publiques ont été introduits dans le cadre de la formation du marché des services sociaux ;

•L’efficacité du système d’allocations pour les familles à faible revenu a été améliorée.

57.La Stratégie nationale de développement durable de la République kirghize pour la période 2018-2040, document fondamental pour la politique de développement de l’État dans tous les domaines de la vie sociale, a été approuvée par le décret présidentiel no 221 du 31 octobre 2018.

58.Ce programme prévoit la mise en place d’allocations de l’État visant à favoriser le développement équilibré des enfants de moins de 3 ans, ainsi que l’élaboration de textes réglementaires sur la rémunération des mères et des personnes qui s’occupent d’enfants handicapés et vivent dans la famille. Il prévoit également la création d’un système de planification, d’organisation, de financement et de fourniture de services sociaux permettant de remplacer le placement en institution.

Renseignements concernant le paragraphe 13 des observations finales

59.Par la décision gouvernementale no 169 du 19 avril 2011 sur les questions relatives au Ministère de la protection sociale et aux fins de la coordination efficace des mesures relatives à la protection des droits de l’enfant, la gestion des questions qui relevaient du Département de la protection des familles et des enfants a été transférée au Ministère du travail, qui est chargé de l’application de la politique en matière de protection de l’enfance et assure une coordination globale, en vertu de la décision gouvernementale no 888 du 28 décembre 2015 sur les questions relatives au Ministère du travail et du développement social. Plusieurs ministères et administrations, notamment le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère de la santé et le Ministère de l’intérieur, assurent l’élaboration des politiques publiques dans le cadre de leurs compétences et l’application par leurs services aux niveaux national et régional des principales dispositions du Code de l’enfance.

60.Un Conseil de coordination interministériel pour la justice pour mineurs relevant du Gouvernement a été créé par la décision gouvernementale no 232 du 3 mai 2013 relative au Conseil de coordination interministériel pour la justice pour mineurs relevant du Gouvernement. Son objectif principal est de coordonner l’action et les efforts des services de l’État, des collectivités locales, des organisations non gouvernementales et des organisations internationales visant à appliquer les mesures de protection et de rétablissement des droits et des intérêts légitimes des mineurs en conflit avec la loi. Ce Conseil est présidé par le Vice‑Premier Ministre chargé des questions sociales. Il est composé de représentants de 23 services de l’État, collectivités locales, organisations internationales et ONG.

61.Le Conseil de coordination pour la protection sociale et les droits de l’enfant a été créé par la décision gouvernementale no 830 du 4 décembre 2015 relative au Conseil de coordination pour la protection sociale et les droits de l’enfant ; le Conseil coordonne l’application des mesures dans le domaine de la protection sociale des enfants, des personnes présentant une déficience et des personnes âgées, et prépare des propositions d’amélioration des documents réglementaires relatifs à la protection sociale et à la protection des droits de l’enfant. Le Conseil est lui aussi présidé par le Vice-Premier Ministre chargé des questions sociales. Il est composé de représentants de 25 services de l’État, collectivités locales, organisations internationales et ONG.

62.Le Conseil de coordination pour les droits de l’homme relevant du Gouvernement a été créé en 2013, avec pour objectif l’amélioration des mécanismes de protection des droits et des libertés et l’exécution des obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme. Il est dirigé par le Vice-Premier Ministre chargé des forces de l’ordre.

63.Il convient de noter qu’il existe suffisamment de mécanismes de coordination des questions relatives à la protection des droits de l’enfant au niveau national.

64.Au niveau des districts et des collectivités locales (dans les villes d’importance nationale et dans les villes d’importance régionale), la coordination des questions relatives à la protection de l’enfance est assurée par les adjoints des chefs des administrations locales et par les adjoints aux maires des villes, lorsqu’il existe une commission pour l’enfance.

65.Conformément au Code de l’enfance (art. 27), les subdivisions territoriales de l’organe chargé de la protection de l’enfance font office d’organes de tutelle au niveau du district ou de la ville ; en tant qu’entités du Ministère du travail, elles sont placées sous l’autorité de celui-ci, mais également des administrations et des mairies. Ainsi, la responsabilité du suivi de la situation des enfants et de la fourniture des services nécessaires incombe également aux collectivités locales. Les projets de plans individuels de protection d’un enfant proposés par les subdivisions territoriales de l’organe chargé de la protection de l’enfance sont arrêtés d’un commun accord avec la Commission pour l’enfance et sont adoptés par des décisions administratives, ce qui garantit la collégialité des décisions dans les affaires concernant des enfants.

66.La nouvelle version du Code de l’enfance prévoit une augmentation du nombre de travailleurs sociaux sur le terrain.

Renseignements concernant le paragraphe 15 des observations finales

Alinéas a) et b)

67.La moitié des recettes budgétaires de la République kirghize sont affectées au domaine social, notamment aux politiques concernant les enfants (protection sociale, éducation, santé, culture et sport). La loi sur le budget national pour 2019 et sur les prévisions budgétaires pour 2020-2021, prévoit l’affectation par le Ministère du travail de 5 280,7 millions de soms au paiement de l’allocation mensuelle ouï- boulogo komok aux enfants vivant dans des familles à faible revenu et au versement de l’allocation forfaitaire balaga souïountchouà la naissance d’un enfant, ce qui représente une augmentation de 1 752,2 millions de soms par rapport à 2018.

68.Il est également prévu de consacrer 3 412,3 millions de soms − soit 400 millions de soms de plus qu’en 2018 − au paiement d’allocations sociales mensuelles (allocations d’invalidité ou allocations pour perte du soutien de famille).

69.De plus, en vertu de la décision gouvernementale no 556 du 23 novembre 2018 portant approbation du Règlement relatif aux conditions de rémunération des assistants personnels pour les enfants présentant une déficience et ayant besoin d’une surveillance et de soins constants, des versements sont effectués aux assistants personnels des enfants handicapés. Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération d’un assistant personnel est d’environ 5 000 soms, compte tenu du panier de consommation minimum, ce qui représente un montant total de 136 995 400 soms pour l’année en cours.

70.Pour la période 2014-2019, un budget de 140 millions de soms a été affecté au développement des services sociaux dans le cadre des commandes publiques dans le domaine social.

B.Définition de l’enfant

Renseignements concernant les paragraphes 16 et 17 des observations finales

71.Le terme « enfant » a été défini pour la première fois dans le Code de la famille du 30 août 2003 : un enfant s’entend de toute personne âgée de moins de 18 ans (âge de la majorité). Conformément aux recommandations du Comité, le Code de l’enfance dispose également que l’on entend par « mineur » tout enfant âgé de moins de 18 ans.

72.Le projet de nouvelle version du Code de l’enfance propose la définition suivante : « un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans ».

73.La loi sur les fondements de la politique de l’État pour la jeunesse est axée sur le respect des droits et des intérêts des jeunes et des organisations de jeunesse et la réalisation de leur potentiel dans l’intérêt de l’État et de la société. Cette loi définit les jeunes, citoyens ou apatrides, comme des personnes âgées de 14 à 28 ans qui prennent leurs propres initiatives dans l’intérêt de la société et de l’État. Son objectif est d’encourager les initiatives des jeunes grâce à un soutien financier accordé sur la base de concours, conformément aux programmes ciblés de l’État et des collectivités locales, et de soutenir les jeunes talents. La loi ne limite donc aucun des droits de l’enfant prévus par la Convention, mais encourage les initiatives qui présentent un intérêt pour l’État et la société, y compris celles d’enfants de 14 ans et plus qui sont conscients de la nécessité de telles activités.

74.La loi sur la protection de la santé publique ne contient pas non plus de règles ou de définitions qui limiteraient les droits des enfants ou seraient contraires à la définition de l’enfant.

75.Une personne mineure peut solliciter seule des conseils juridiques auprès des organes de tutelle, de la Commission pour l’enfance et d’autres services de l’État. Les soins médicaux ou chirurgicaux sont dispensés aux mineurs sous réserve du consentement des parents, sauf en cas d’urgence médicale.

C.Principes généraux

Renseignements concernant le paragraphe 19 des observations finales

76.La République kirghize dispose d’un cadre juridique relatif à la non-discrimination, à l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit à la vie, à la survie et au développement et au respect des opinions de l’enfant et garantit ces droits de manière égale aux garçons et aux filles.

77.En vertu de la Constitution, chacun jouit des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès la naissance. Les libertés et les droits de l’homme sont respectés. Ils sont considérés comme absolus et inaliénables, déterminent le sens et le contenu des actions des pouvoirs législatif et exécutif et des collectivités locales, et sont protégés par la loi et par la justice. Au Kirghizistan, toutes les personnes sont égales devant la loi et la justice. Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination ou d’une atteinte à ses droits ou à ses libertés fondée sur son origine, son sexe, sa race, sa nationalité, sa langue, sa religion, ses opinions politiques ou ses convictions religieuses ou sur toute autre situation de nature personnelle ou sociale. La Constitution et d’autres actes juridiques normatifs donnent la priorité aux intérêts des enfants et au respect des droits de l’enfant en ce qui concerne la propriété, l’héritage, le droit de bénéficier d’une éducation gratuite, l’accès aux soins médicaux, etc.

78.Les droits des enfants qui sont dans une situation difficile (enfants réfugiés, enfants handicapés, enfants privés de protection parentale, etc.) sont garantis par un certain nombre d’actes juridiques particuliers. La loi sur l’éducation consacre le droit constitutionnel des enfants à l’éducation, indépendamment de leur situation sociale et de leur situation de fortune, de leur nationalité et de leur religion, et garantit la gratuité de l’enseignement fondamental et de l’enseignement professionnel et, sur concours, la gratuité de la formation dans un établissement d’enseignement supérieur.

79.Conformément à la Convention (art. 3), le Code de l’enfance consacre les principes fondamentaux de réalisation des droits de l’enfant, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

80.En vertu de la loi sur la protection de la santé publique, chacun jouit d’un droit inaliénable aux soins de santé, à l’accès à des soins de santé primaires et à une prise en charge médico-sociale, indépendamment de toute considération de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine sociale, de situation professionnelle, de lieu de résidence, d’attitude à l’égard de la religion, de conviction ou d’appartenance à une association (art. 61).

81.L’article 12 du Code de l’enfance définit les objectifs et les compétences du Médiateur en matière de protection des droits et des libertés des enfants et en ce qui concerne la prévention de toute forme de discrimination dans l’exercice par les enfants de leurs droits et libertés. Les subdivisions territoriales de l’organe chargé de la protection de l’enfance veillent au respect des droits des enfants qui ont besoin d’être protégés au sein de leur famille. Elles réalisent un examen d’ensemble du respect des droits de l’enfant et une évaluation de sa famille, mettent en place un plan d’action pour fournir des soins à l’enfant et étudient les possibilités de mise sous tutelle, de placement en famille d’accueil ou d’adoption de l’enfant.

82.La protection des droits de l’enfant n’est limitée par aucun obstacle législatif ; des organes de protection des droits de l’enfant ont été mis en place (Médiateur, services de soutien aux familles et aux enfants, commissions pour l’enfance) ; le Kirghizistan reçoit par ailleurs l’aide d’organisations internationales.

83.La législation pénale en vigueur considère comme une circonstance aggravante le fait de commettre une infraction fondée sur la haine (l’hostilité) raciale, ethnique, nationale, religieuse ou interrégionale.

84.La législation en vigueur témoigne d’une absence de discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), qui peuvent exercer leurs droits en tant que citoyens.

85.La République kirghize prend des mesures graduelles pour adapter sa législation nationale aux normes internationales concernant les droits des personnes LGBT. En vertu de la loi sur la protection de la santé publique, les établissements de santé assurent aux personnes transgenres, transsexuelles et de genre non conforme aux catégories établies une prise en charge médico-sociale qui comprend une aide médicale et psychologique spécialisée, des examens et des contrôles, des avis médicaux visant à éclairer la décision de modification de la mention de sexe dans les documents d’identité aux fins de la reconnaissance juridique de l’identité de genre, ainsi qu’une aide à la réadaptation sociale.

86.La réassignation sexuelle est effectuée à la demande du patient majeur et sur avis médical. En 2013, 15 personnes transgenres ont procédé à une réassignation sexuelle. Selon le Service national d’enregistrement relevant du Gouvernement, 12 Kirghizes ont officiellement modifié la mention de sexe dans leurs documents d’identité en 2017, conformément à l’article 72 de la loi relative aux actes d’état civil.

87.Le Ministère de la santé a élaboré une directive concernant la prise en charge médico-sociale des personnes transgenres, transsexuelles et de genre non conforme destinée aux professionnels de santé travaillant à tous les échelons du système de santé et dans d’autres institutions du pays (arrêté no 42 du Ministère de la santé, du 18 janvier 2017). Une instruction a par ailleurs été rédigée à l’intention des autorités chargées des actes de l’état civil au sujet de la modification de la mention de sexe dans les documents d’identité des personnes LGBT, conformément aux règles adoptées par le Ministère de la santé le 18 janvier 2017.

88.Aucune plainte concernant des faits de discrimination à l’encontre de personnes LGBT n’a été enregistrée dans le pays.

Renseignements concernant le paragraphe 23 des observations finales

89.Selon les résultats d’une analyse, 5 640 procédures pénales au total ont été ouvertes en relation avec les crimes commis lors des événements de juin 2010 ; 442 personnes ont été tuées (21 corps n’ont pas pu être identifiés) et 22 personnes sont portées disparues.

90.La procédure a été suspendue dans 559 affaires, soit en vertu de l’article 221 (partie 1, par. 1) du Code de procédure pénale (impossibilité de déterminer le lieu où se trouve l’accusé) (26 affaires), soit en vertu de l’article 221 (partie 1, par. 3) du Code de procédure pénale (impossibilité d’identifier les auteurs présumés des faits) (533 affaires). Toutes les mesures nécessaires sont prises pour élucider les crimes.

91.Treize affaires pénales ont été classées sans suite, soit parce que les personnes disparues ont été retrouvées (4 affaires), soit en vertu de l’article 28 (partie 1, par. 2) du Code de procédure pénale en ce qui concerne 7 affaires liées à la prise de possession illégale de véhicules, soit en vertu de l’article 28 (partie 1, par. 10) en ce qui concerne deux affaires liées à des vols d’armes.

92.En date du 1er janvier 2019, aucune affaire pénale n’avait été rouverte.

93.Dans le cadre de leur mission de contrôle, les services des procureurs ont examiné toutes les affaires pénales traitées par les forces de l’ordre de la région d’Och et ont émis 561 directives et 12 ordonnances visant à ce qu’il soit mis fin aux infractions constatées ; 4 procédures disciplinaires ont été engagées.

94.Les forces de l’ordre de la région d’Och ont publié des avis de recherche internationaux concernant 17 personnes dans le cadre de 12 affaires pénales, par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). Les crimes commis lors des événements de juin 2010 n’ont pas été élucidés notamment parce que les victimes ont tardé à s’adresser aux forces de l’ordre ; les traces des crimes ont disparu ; il n’y a pas eu de témoins oculaires ; les enquêtes ont été incomplètes et n’ont pas été menées en temps voulu. En particulier :

•Dans la plupart des cas, le lieu du crime n’a pas été déterminé, car des proches ou des personnes non identifiées ont transporté les corps dans des établissements de santé, des cimetières ou des morgues. Par exemple, 37 corps ont été transportés à l’hôpital régional d’Och, 27 à l’hôpital régional de cancérologie, 12 à l’hôpital rural de Madyn et 33 au cimetière d’Eski Mazar ;

•Pour les raisons susmentionnées, les agents des forces de l’ordre et les militaires qui ont découvert les corps n’ont pas pu procéder à un examen adéquat de la scène de crime ; dans de nombreux cas de blessures par balle, le projectile était ressorti du corps et n’a pas pu être récupéré ;

•De manière générale, il n’y a pas eu de témoins oculaires des meurtres, des incendies criminels, des destructions de biens et des pillages, car de nombreuses personnes avaient fui leur domicile et se cachaient. Pendant l’enquête, aucune victime ni aucun témoin n’ont été trouvés à leur domicile ; beaucoup étaient chez des parents ou vivaient ailleurs ;

•Pour ces raisons, les expertises nécessaires n’ont pas été effectuées en temps voulu et il a par conséquent été très difficile de procéder à des expertises techniques et biologiques, car il n’y avait pas d’éléments à soumettre à l’examen ;

•La plupart des crimes ont été commis de manière spontanée et dans la confusion par des groupes de personnes plus ou moins importants ;

•À la suite des émeutes, de nombreuses personnes sont parties à l’étranger. Par exemple, 60 495 personnes ont quitté la province d’Och (47 628 pour la Fédération de Russie, 11 988 pour le Kazakhstan et 1 478 pour d’autres pays), dont 37 048 au cours des cinq premiers mois de 2011 (29 181 pour la Fédération de Russie, 7 260 pour le Kazakhstan et 607 pour d’autres pays). Il a été établi que des auteurs de crimes avaient profité de la procédure simplifiée de délivrance des passeports pour quitter le pays et, sous le prétexte que leurs documents avaient été détruits, ont modifié leurs données personnelles, ce qui rend difficile la recherche de ces personnes. En outre, la plupart des victimes et témoins ont quitté le pays ;

•Dans les jours et les mois qui ont suivi les émeutes, en particulier dans les mahallas, il n’a pas été vraiment possible de mener des enquêtes ou des perquisitions et d’appréhender des suspects. Les forces de l’ordre qui se rendaient sur les lieux se heurtaient à une forte opposition de la population : d’importants groupes de personnes se formaient immédiatement pour entraver leurs opérations.

95.Au total, 325 affaires pénales concernant 638 personnes ont été examinées par les tribunaux en relation avec les événements de juin.

Tableau 2 Informations concernant les affaires examinées par les autorités judiciaires

Mesures	Région de Djalal-Abad	Région d’Och	Tribunal militaire de la garnison d’Och	Total
Privation de liberté	33	139	6	178
Réclusion criminelle à perpétuité	27	17	-	44
Sursis	92	82	4	178
Amende	4	10	9	23
Total des condamnations	156 personnes (63)	248 personnes (133)	19 personnes (5 affaires)	423 personnes (201 affaires)
Acquittement	7 personnes (5 affaires)	7 personnes (5 affaires)	-	14 personnes (10 affaires)
Non-lieu	14 personnes (7 affaires)	14 personnes (7 affaires)	19 personnes (15 affaires)	47 personnes (29 cas)
Dispense de peine	-	-	1 personne	1 personne
Affaire renvoyée au bureau du procureur pour complément d’enquête	57 personnes (24 affaires)	59 personnes (26 affaires)	-	116 personnes (50 affaires)
Affaire renvoyée au bureau du procureur pour d’autres motifs	17 personnes (12 affaires)	18 personnes (13 affaires)	-	35 personnes (25 affaires)
Placement en hôpital psychiatrique	-	8 personnes (8 affaires)	-	8 personnes (8 affaires)

D.Libertés et droits civils

Renseignements concernant le paragraphe 25 des observations finales

96.Conformément à l’article 14 (par. 1) de la loi sur les actes d’état civil, l’État procède à l’enregistrement des naissances sur la base des éléments suivants :

•Un certificat de naissance délivré par l’établissement de santé où l’accouchement a eu lieu, ou, dans le cas de naissances survenues en dehors d’un établissement de santé, un certificat de naissance délivré par un médecin ou un autre professionnel de santé habilité par l’autorité sanitaire compétente ;

•Les documents d’identité des parents (d’un des parents) de l’enfant ;

•Des documents (certificat médical de naissance, extraits du registre, certificat de naissance, etc.) délivrés par les autorités compétentes de pays étrangers, qui confirment la naissance d’un enfant né à l’étranger de parents de nationalité kirghize.

97.Selon l’article 16 de la loi sur les actes d’état civil, l’un des parents doit déclarer la naissance de l’enfant par écrit aux services de l’état civil.

98.Si les parents ne sont pas en mesure de déclarer la naissance de l’enfant en personne, la demande doit être présentée par un parent proche de l’un des parents ou par une autre personne mandatée par l’un des parents, ou par un fonctionnaire d’un établissement de santé ou un fonctionnaire d’un autre établissement où l’accouchement a eu lieu et où se trouve l’enfant.

99.Au moment de la déclaration de naissance, un document confirmant la naissance de l’enfant doit être présenté, ainsi que les documents attestant l’identité des parents (de l’un des parents) ou l’identité de la personne chargée de faire la déclaration, y compris une procuration, ainsi que les documents permettant d’inscrire les informations concernant le père sur l’acte de naissance de l’enfant.

100.En vertu de l’article 7 de la Convention, tout enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

101.L’article 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (décision no 1402-XII du Jogorkou Kenech, du 12 janvier 1994) contient une disposition similaire, en vertu de laquelle tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et avoir un nom.

102.Il convient de noter que la République kirghize est membre à part entière de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) depuis le 28 juillet 1992. Lors de la Conférence des ministres de la CESAP qui s’est tenue en novembre 2014, un engagement politique de haut niveau a été pris pour améliorer les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques vitales, et pour atteindre un taux d’enregistrement des naissances de 100 % d’ici à 2024.

103.Le 1er novembre 2014, un système d’information automatisé pour les actes d’état civil a été mis en place dans les services de l’état civil. Ce système est l’une des composantes importantes du Registre unique de la population.

104.Le 11 février 2014, en collaboration avec le Centre national d’information médicale du Ministère de la santé et le Comité national de la statistique, le système d’information automatisé relatif aux certificats médicaux a été mis en place dans le cadre de l’exécution du plan d’action interministériel (feuille de route) élaboré avec le soutien du bureau de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en République kirghize.

105.Pour garantir l’exhaustivité et l’exactitude des informations, un système automatisé d’enregistrement des certificats médicaux de naissance et de décès est mis en place en parallèle, ce qui aboutira à la création d’une base de données centralisée et permet d’automatiser la délivrance des certificats médicaux de naissance et de décès aux fins de l’établissement des actes d’état civil correspondants.

106.Les systèmes d’information automatisés pour les certificats médicaux et pour les actes d’état civil permettent d’enregistrer les données personnelles des femmes (nom, prénom, patronyme, date de naissance, formation, adresse, situation familiale) à partir de la déclaration des intéressées, qui n’ont pas besoin de présenter de documents d’identité.

107.Conformément au plan d’action pour les droits de l’homme pour la période 2019‑2021, qui a été adopté pour donner suite aux recommandations des organes conventionnels de l’ONU, dont le Comité des droits de l’enfant, et approuvé par la décision gouvernementale no 55-r du 15 mars 2019, des mesures vont être prises pour modifier et compléter la loi sur les actes d’état civil, de manière à ce que la naissance d’un enfant puisse être officiellement enregistrée même si ses parents n’ont pas de documents.

108.La nouvelle version du projet de loi prévoit de simplifier l’enregistrement des naissances en faisant en sorte qu’elles puissent être enregistrées par les bureaux de l’état civil.

109.Il est prévu d’optimiser encore les procédures d’enregistrement et de collecte d’informations par les moyens suivants :

•La numérisation complète des archives ;

•La mise en place de bureaux mobiles de collecte d’informations et d’enregistrement pour les personnes vivant dans des zones difficiles d’accès ;

•L’intégration avec les services gouvernementaux pour la fourniture de données actualisées.

110.Afin de mettre en œuvre la décision gouvernementale no 43-r du 5 février 2018 et de tester un mécanisme simplifié pour le versement de l’allocation de naissance forfaitaire balaga souïountchou, une procédure de coopération interinstitutions pour l’échange électronique de données dans le cadre d’un projet pilote intitulé « balaga souïountchou » a été approuvée par l’arrêté conjoint no 40/16 du Service national d’enregistrement et du Ministère du travail et du développement social, du 8 février 2019. Dans ce contexte, entre février 2018 et juin 2019, les bureaux locaux de l’état civil ont enregistré 178 998 demandes d’allocation forfaitaire fondées en premier lieu sur les certificats de naissance.

111.Une nouvelle version de la loi sur les prestations de l’État est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Elle fixe à 4 000 soms le montant de l’allocation forfaitaire de naissance balaga souïountchou, ce qui incite également à déclarer les naissances en temps voulu et à obtenir un certificat de naissance.

Renseignements concernant le paragraphe 27 des observations finales

112.La loi sur la nationalité kirghize régit la procédure et les conditions d’acquisition de la nationalité kirghize dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée.

113.La loi prévoit l’acquisition de la nationalité à la naissance :

•Lorsque les parents ont la nationalité kirghize au moment de la naissance de l’enfant, celui-ci a la nationalité kirghize, quel que soit son lieu de naissance ;

•Lorsque les parents sont de nationalités différentes mais que l’un deux a la nationalité kirghize, la nationalité de l’enfant est déterminée avec le consentement écrit des parents, quel que soit son lieu de naissance ;

•Lorsque l’un des parents a la nationalité kirghize au moment de la naissance de l’enfant et que l’autre parent est apatride ou inconnu, l’enfant a la nationalité kirghize, quel que soit son lieu de naissance ;

•Tout enfant né sur le territoire kirghize dont les parents sont des apatrides résidant en permanence au Kirghizistan a la nationalité kirghize ;

•Tout enfant qui se trouve sur le territoire kirghize et dont les deux parents sont inconnus a la nationalité kirghize.

114.La loi prévoit une procédure simplifiée d’acquisition de la nationalité pour les enfants suivants :

a)Tout enfant dont l’un des parents a la nationalité kirghize, sur demande de ce parent et avec le consentement écrit de l’autre parent ; ce consentement n’est pas requis si l’enfant réside sur le territoire kirghize ;

b)Tout enfant dont l’unique parent a la nationalité kirghize, à la demande de ce parent ;

c)Tout enfant ou toute personne privée de capacité juridique qui a été placée sous tutelle ou curatelle, à la demande du tuteur ou du curateur qui a la nationalité kirghize.

115.Les ressortissants étrangers et les apatrides âgés de 18 ans révolus ont le droit de demander la nationalité kirghize selon la procédure ordinaire :

a)S’ils ont résidé de manière permanente et ininterrompue sur le territoire kirghize pendant les cinq années précédant la demande ; une période de résidence est considérée comme ininterrompue si la personne n’a pas quitté le Kirghizistan pendant plus de trois mois au cours d’une année ;

b)S’ils ont une maîtrise suffisante de la langue nationale ou de la langue officielle pour pouvoir communiquer ; la procédure de détermination du niveau de maîtrise de la langue est définie dans le règlement relatif à la procédure d’examen des questions de nationalité ;

c)S’ils s’engagent à respecter la législation de la République kirghize ;

d)S’ils disposent de moyens de subsistance.

116.Les efforts visant à réduire l’apatridie consistent principalement à simplifier les procédures d’enregistrement et de collecte d’informations. Les travaux relatifs à la création du Registre unique de la population ont débuté en 2014. Ce registre est destiné à recueillir, stocker, mettre à jour et analyser les données relatives aux citoyens kirghizes. Dans le cadre de la création de ce registre, toutes les procédures ont été automatisées. L’une des composantes du Registre est le système d’information automatisé relatif à la nationalité, qui a permis :

•De réduire les délais de prise de décisions, ce qui a ainsi diminué les risques de corruption ;

•D’abandonner le support papier ;

•De simplifier la recherche et l’enregistrement des données ;

•D’intégrer les informations dans d’autres systèmes d’information du Registre unique de la population (systèmes d’information automatisés relatifs aux passeports et aux actes d’état civil ;

•De numériser les données relatives aux personnes ayant renoncé à leur nationalité entre 2005 et 2017.

117.La deuxième phase du déploiement du système d’information automatisé relatif à la nationalité est prévue pour la fin de l’année 2019. Cette deuxième phase prévoit l’échange électronique de données entre les services de l’État s’occupant de l’examen des documents en matière de nationalité.

E.Violence à l’égard des enfants

Renseignements concernant le paragraphe 29 des observations finales

Alinéa a)

118.Un Guide pratique pour la collecte efficace d’informations sur les cas de violence, de torture et de traitements cruels à l’intention des professionnels de santé a été approuvé par l’arrêté no 680 du Ministère de la santé, du 7 décembre 2015. Les principes énoncés dans le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) sont largement pris en compte dans l’enseignement et les pratiques dans le domaine de la santé, ainsi que dans les établissements pénitentiaires.

119.Cependant, il ressort de la mise en œuvre du Guide pratique qu’il ne suffit pas d’introduire la collecte d’informations médicales seulement dans les établissements relevant du système public de soins de santé ; le Guide pratique doit être mis en œuvre dans tous les établissements de soin de santé, publics et privés. Le nombre de professionnels de santé qui ont appris à remplir le formulaire reste très insuffisant, certains refusent d’établir des dossiers médicaux ou établissent des dossiers de mauvaise qualité et il est difficile d’évaluer la qualité des rapports médicaux et des expertises médico-légales.

120.En 2018, un projet de décision gouvernementale sur l’harmonisation et la normalisation de la collecte d’informations médicales sur les cas de violence, de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été élaboré afin de garantir l’application de ces normes par tous les services de l’État et la mise en œuvre du Guide pratique et des principes figurant dans le Protocole d’Istanbul. La question de l’introduction du Guide pratique dans l’ensemble des services de santé est incluse dans le plan de travail pour 2019 du Conseil de coordination du Gouvernement de la République kirghize pour les droits de l’homme.

121.En 2012, conscient de l’importance des mécanismes de prévention aux fins de l’éradication de la torture et des mauvais traitements, le Kirghizistan a mis en place un mécanisme national de prévention en vertu de la loi sur le Centre national pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

122.Afin de prévenir la torture, les membres du personnel du Centre national effectuent régulièrement des visites préventives inopinées dans tous les lieux de privation et de restriction de liberté où sont placés des mineurs, à savoir les orphelinats, les établissements sociaux, les unités pour enfants des hôpitaux psychiatriques, les cellules pour mineurs des centres de détention temporaire et des centres de détention provisoire et les colonies éducatives pour mineurs. Le Centre national établit chaque année un rapport présentant un bilan de ces visites, qu’il soumet au Parlement et qui reflète la situation en ce qui concerne le respect du droit de ne pas être soumis à la torture et à des traitements cruels et contient des recommandations à l’intention des services de l’État.

123.Entre 2012 et 2018, les services des procureurs ont engagé des poursuites pénales en ce qui concerne 28 communications relatives à des cas de torture et de mauvais traitements que leur avait adressées le Centre national, ce qui représente 3 % du nombre total de communications adressées par le Centre national.

124.Conformément à l’arrêté no 131-r du Ministère de l’intérieur, du 20 mars 2014, relatif à l’organisation du travail dans les centres de détention temporaire du Ministère de l’intérieur, les représentants du Bureau du Médiateur et du Centre national se sont vu accorder un accès sans entrave aux centres de détention temporaire du Ministère de l’intérieur.

125.Cependant, sur une période de quatre ans, 46 cas d’obstruction aux activités du Centre national ont été enregistrés, dont 3 ont donné lieu à des poursuites pénales (en 2014, 2015 et 2017). Bien que l’obstruction aux activités du Centre national et l’ingérence dans le travail de son personnel soient interdites par la loi, de telles violations se produisent dans la pratique.

126.L’article 146-2 réprimant l’obstruction aux activités du Centre national a été supprimé du nouveau Code pénal, entré en vigueur en 2019. Cette disposition figure dans le Code des délits.

127.Entre 2012 et 2018, 18 fonctionnaires ont été reconnus coupables de torture. Parmi eux, 14 étaient des agents des forces de l’ordre et 4 étaient des agents de l’administration pénitentiaire. Les tribunaux ont condamné 12 personnes à des peines de privation de liberté allant de sept à onze ans, dont 2 agents des forces de l’ordre reconnus coupables d’actes de torture sur des mineurs.

128.Par exemple, A. N et Ch. E, deux inspecteurs de police du district de Bazar-Korgon (région de Djalal-Abad) ont commis un abus de pouvoir en détenant illégalement deux mineurs, M. Ou et O. Ch, afin d’obtenir des aveux concernant une bagarre qui avait eu lieu le jour même. Ils les ont battus et soumis à des méthodes d’interrogatoire non autorisées, leur causant des atteintes légères à la santé.

129.Le 14 septembre 2013, les parents des mineurs M. P, E. D et Ou. A ont déposé une plainte auprès des services du procureur du district de Bazar-Korgon, afin que des mesures soient prises à l’encontre des inspecteurs susmentionnés.

130.Le 23 septembre 2013, les services du procureur de la région de Djalal-Abad ont ouvert une procédure pénale (no 172-13-104) au titre des articles 105 (Atteinte légère à la santé), 125 (Privation illégale de liberté), 305 (Abus de pouvoir), 305-1 (Torture) et 313-1 (Corruption passive) du Code pénal.

131.À la suite de l’instruction de l’affaire pénale, A.N et Ch.E ont été inculpés en vertu des articles susmentionnés du Code pénal. Le 31 mars 2014, ils ont été reconnus coupables des infractions visées à l’article 305-1 (partie 3, par. 1) du Code pénal et condamnés par le tribunal du district à des peines de onze et dix ans de privation de liberté, respectivement, à exécuter dans une colonie pénitentiaire à régime renforcé. Cette condamnation a été confirmée par le tribunal régional de Djalal-Abad le 30 mai 2014.

Alinéas b) et c)

132.Afin de prévenir et de réprimer les actes de torture et les mauvais traitements, le Service du Ministère de l’intérieur chargé de la lutte contre l’extrémisme et les migrations illégales a ouvert une salle d’accueil, qui est équipée d’un système de vidéosurveillance et d’enregistrement sonore.

133.Le 16 mars 2017, le Ministère de l’intérieur a adopté l’arrêté no 226 sur l’approbation du Règlement relatif au système de vidéosurveillance dans les centres de détention temporaire du Ministère de l’intérieur. Toutes les cellules de ces centres sont équipées de caméras de vidéosurveillance permettant l’enregistrement des images, auxquelles le procureur chargé de la supervision a accès en ligne.

134.Dans les établissements pénitentiaires :

•Des panneaux d’affichage sur lesquels figurent l’adresse du site Web consacré à la lutte anticorruption et les numéros des services d’assistance téléphonique ont été installés, ainsi que des boîtes permettant de recueillir les plaintes et les requêtes des détenus inculpés et condamnés concernant des violations de leurs droits ;

•Le Guide pratique pour la collecte efficace d’informations sur les cas de violence, de torture et de traitements cruels, approuvé par l’arrêté no 680 du Ministère de la santé, du 7 décembre 2015, est en cours de mise en œuvre ;

•Le personnel reçoit une formation et une assistance pratique et méthodologique sur le respect de la légalité dans les établissements pénitentiaires ;

•Des activités visant à offrir aux condamnés un soutien social et des services de soins de santé de qualité sont organisées ;

•Dans les centres de détention provisoire, il existe des salles d’interrogatoire équipées de caméras de surveillance, qui permettent d’exclure le risque que des enquêteurs se livrent à des actes de torture.

135.En 2017, une ONG a ouvert le centre de réadaptation pour les victimes d’actes de torture et de mauvais traitements « Alter-Ego », dans lequel 69 mineurs victimes d’actes de torture ont reçu une assistance médicale, sociale et psychologique.

Alinéa d)

136.Des mesures sont prises pour mettre en place des mécanismes efficaces d’examen des plaintes et des systèmes de collecte de données concernant les plaintes relatives à des actes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements infligés à des enfants privés de liberté.

137.À titre d’exemple, les mesures suivantes ont été prises dans l’établissement pour mineurs no 14 :

•Une action éducative et un travail de prévention sont désormais effectués auprès des condamnés mineurs sur les thèmes « Faire preuve de tolérance les uns envers les autres », « Savoir s’adapter dans différentes situations », « Développer des compétences en matière de relations, de communication et d’esprit d’équipe ». Ainsi, on peut aujourd’hui constater que les condamnés mineurs ne cherchent plus à désigner un meneur parmi eux et se considèrent tous comme égaux ;

•Des caméras de surveillance ont été installées conformément à un plan approuvé et compte tenu des exigences opérationnelles ;

•Chaque année, afin d’améliorer les conditions de détention, des travaux de rénovation sont effectués (chaulage, peinture, etc.). Tous les mineurs en détention provisoire disposent d’un lit ;

•Il est possible de faire de l’exercice physique (les cours de promenade sont équipées de barres de traction (de barres fixes), de paniers de basket-ball et d’une table de tennis de table) ; les promenades durent au minimum deux heures ;

•Cinq cellules ont été entièrement remises en état et équipées conformément aux normes nationales et internationales ;

•Le nombre de serrures et de grilles et la superficie des locaux sont déterminés et établis conformément aux dispositions de la loi no 150 du 31 octobre 2002 relative aux modalités et conditions de détention provisoire des suspects et des inculpés, et au Règlement intérieur des centres de détention provisoire du système pénitentiaire de la République kirghize, approuvé par la décision gouvernementale no 631 du 30 août 2006 ;

•Des panneaux d’affichage sur lesquels figure l’adresse du site Web consacré à la lutte anticorruption ont été installés, ainsi qu’un appareil téléphonique permettant d’appeler le « 115 », la permanence téléphonique d’aide à l’enfance, et l’administration centrale du Service de l’exécution des peines ;

•Un ordinateur avec accès à Internet a été installé à des fins éducatives et pour permettre aux jeunes de communiquer avec leurs parents via Skype ;

•Des mesures sont prises pour fournir une assistance psychosociale aux mineurs, afin de les aider à s’adapter aux conditions de vie au sein de l’établissement ;

•Des boîtes ont été mises à la disposition des détenus inculpés et condamnés pour recueillir leurs plaintes et requêtes concernant des violations de leurs droits. Le 30 juin 2017, un Mémorandum de coopération a été conclu entre le Service de l’exécution des peines, le Centre national de prévention de la torture et la fondation Legal Prosperity dans le domaine de la protection du droit des mineurs de ne pas être soumis à la torture et à des mauvais traitements. Dans le cadre de ce mémorandum de coopération conclu avec la fondation Legal Prosperity, des boîtes destinées à recueillir des plaintes ont été installées dans l’établissement. Ces boîtes ne sont ouvertes que par le personnel du Centre national pour la prévention de la torture.

138.Des représentants du Centre national pour la prévention de la torture et des représentants du Médiateur et des services des procureurs spécialisés effectuent régulièrement des visites dans l’établissement no 14 pour détecter les violations des droits des mineurs ; il n’a été fait état d’aucune action visant à empêcher l’accès à la ligne téléphonique « 115 » ou aux boîtes destinées à recevoir des plaintes.

139.Entre 2014 et 2018, le Centre national pour la prévention de la torture a effectué 2 580 visites préventives dans les établissements du Service de l’exécution des peines, dont plus de 100 dans des colonies d’éducation.

140.En 2015, par exemple, 132 mineurs incarcérés ont été interrogés lors de visites préventives, et 70 % d’entre eux ont déclaré avoir été victimes d’actes de torture et de mauvais traitements. Parmi ceux qui avaient déclaré avoir été soumis à la torture, 70 % ont indiqué que la torture avait été utilisée pour obtenir d’eux des aveux ; 15 % des enfants avaient été torturés à titre punitif et 7 % avaient été torturés pour les forcer à accomplir certains actes. Des informations détaillées sur le recours à la torture sur les mineurs sont données dans le rapport annuel du Centre national pour la prévention de la torture pour 2015 (voir le site Web npm.kg).

141.Les articles 87 et 107 du Code d’application des peines prévoient que la détention en cellule disciplinaire est d’une durée maximale de sept jours.

142.Conformément aux normes internationales, la mise à l’isolement des mineurs est une forme de mauvais traitement. Le Centre national pour la prévention de la torture a recommandé la fermeture des cellules disciplinaires dans les colonies d’éducation et l’interdiction de la mise à l’isolement, qui constitue une violation des droits des mineurs.

Renseignements concernant le paragraphe 31 des observations finales

Alinéa a)

143.En 2018, 136 cas de mauvais traitements sur mineurs ont été enregistrés. Ces faits ont donné lieu à l’ouverture de 74 procédures pénales ; 49 affaires pénales ont été portées devant la justice et 99 ordonnances de protection ont été émises.

144.Ayant reconnu qu’il était nécessaire de créer un environnement éducatif sûr, sept ministères et départements ont signé une ordonnance, le 8 août 2018, sur la coopération interinstitutions visant à protéger les élèves contre la violence dans les établissements d’enseignement général de la République kirghize.

145.Avec le soutien du bureau de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à Almaty, un module sur la réduction de la violence à l’égard des enfants dans les écoles kirghizes a été mis en place. 1 859 conseils de prévention ont été constitués dans les écoles kirghizes, avec la participation de représentants du corps enseignant, d’inspecteurs chargés des mineurs, de parents et de lycéens. On compte 1 650 bureaux de prévention.

146.Des entretiens, des cours, des conférences, des discussions et des réunions sur le thème de la prévention de la délinquance juvénile et de la négligence à l’égard des enfants sont régulièrement organisés dans tous les établissements d’enseignement général avec les élèves, les parents, les jeunes et le grand public, avec la participation d’agents des services du Ministère de l’intérieur, des services de santé et des services de soutien à la famille et à l’enfance.

147.Un document d’orientation sur la protection des élèves contre la violence dans les établissements d’enseignement général a été rédigé à l’intention du personnel des établissements d’enseignement général, afin d’améliorer le travail éducatif dans ces établissements et de renforcer la responsabilité des chefs d’établissements à l’égard de la vie et de la santé des élèves.

Tableau 3 Activités menées par les organes du Ministère de l’intérieur

Activités	2014	2015	2016	2017	2018
Conférences dans des établissements d’enseignement	22 311	32 721	196 058	247 224	195 303
Interventions dans les médias	495	657	1 415	925	1 053
Séminaires et autres mesures préventives	4 174	6 248	23 268	19 604	26 272

148.Une rubrique sur la politique de promotion de l’égalité entre les sexes a été créée sur le site Web du Ministère de l’intérieur. On y trouve les principales dispositions de la loi sur la protection contre la violence familiale, des informations sur les services d’assistance ainsi qu’une compilation des instruments normatifs relatifs à la prévention de la violence fondée sur le genre et de la violence familiale. On trouve aussi dans cette rubrique des films (vidéos) sur la prévention de la violence fondée sur le genre et de la violence familiale et une vidéo sur les sanctions encourues en cas d’infraction à la loi relative à l’âge du mariage. Au total, plus de 15 vidéos ont été mises en ligne sur le site. En outre, des clips vidéos intitulés « Ne brisez pas les rêves », « Parents, veillez sur vos enfants ! » et « Respectez le Code de la route et restez en vie ! » ont été réalisés et diffusés sur les chaînes de télévision du pays.

149.Il existe également une rubrique de l’Inspection chargée des mineurs intitulée « Avenir, soins et sécurité », qui contient les textes réglementaires régissant les activités de l’Inspection, 23 vidéos sur les thèmes de la prévention du suicide, la protection contre la violence familiale et les mariages de mineurs, ainsi que des documents relatifs à la sécurité sur Internet. Les vidéos sont diffusées sur tous les sites Web et chaînes de télévision du pays.

Alinéas b) et c)

150.Conformément au Code de l’enfance et à la décision gouvernementale no 670 du 1er octobre 2012 sur les familles d’accueil, on s’emploie à développer les services de placement en famille d’accueil.

151.Plus de 200 personnes désirant devenir parents d’accueil ont été formées depuis 2014 et ont reçu un agrément. En 2018, avec le soutien technique de l’UNICEF, des services ont été mis en place à Bichkek et à Och pour former les futurs parents d’accueil.

152.Entre 2014 et 2019, 150 enfants ont été placés en famille d’accueil. Au cours de la période de mise en œuvre de la décision susmentionnée, aucun cas de violence à l’égard d’enfants placés en familles d’accueil n’a été signalé. En 2019, afin de garantir le droit des enfants à un milieu familial et de développer d’autres formes de placement pour les enfants privés de protection parentale, une nouvelle version du Règlement sur les familles d’accueil a été élaborée. Le Règlement définit les normes relatives à la rémunération des parents d’accueil et à l’entretien des enfants dans les familles d’accueil, conformément au minimum vital établi par le Comité national de la statistique.

153.Avec le soutien technique de l’UNICEF, des centres ont été créés pour fournir une assistance psychologique et juridique aux enfants victimes de mauvais traitements (d’actes de violence) dans les villes de Bichkek et de Karakol et dans le village de Tioup (région d’Issyk-Koul) et dans les villes de Talas et d’Och et, avec le soutien de la Ligue des défenseurs des droits de l’enfant, dans les districts de Sokoulouk et d’Alamoudoun (région du Tchou), où plus de 1 000 enfants ont bénéficié de ces services. Des services similaires sont fournis par le Centre municipal pour enfants de Bichkek et par les centres de services pour les enfants qui sont dans une situation difficile, y compris les enfants victimes de violence, dans le cadre de la mise en œuvre d’une commande publique en matière sociale.

Renseignements concernant le paragraphe 33 des observations finales

154.Le Code des délits est entré en vigueur en 2019. Il réprime les coups et blessures ou autres actes violents causant une douleur physique, qui sont passibles d’une amende de catégorie I ou d’un travail d’intérêt général de catégorie II (art. 65), ainsi que les actes de violence familiale (art. 75).

155.La violence familiale, qui s’entend de tout acte intentionnel commis par un membre de la famille contre un autre membre de la famille ou une personne assimilée et qui porte atteinte aux droits et libertés garantis à la victime par la Constitution et d’autres textes et lui cause une souffrance physique ou psychiques ou nuit à son développement physique ou psychique, est passible d’une amende de catégorie II, d’une peine de retenue punitive sur salaire de catégorie II ou d’un travail d’intérêt général de catégorie II.

156.Le montant des amendes de catégorie II est compris entre 150 et 250 unités théoriques pour les mineurs et entre 300 et 600 unités théoriques pour les autres personnes physiques. Le travail d’intérêt général de catégorie II est de trente à quarante heures pour les mineurs et de quarante à soixante heures pour les autres personnes physiques.

157.Auparavant, la sanction applicable était une amende allant de 10 à 20 unités théoriques ou un travail d’intérêt général de quinze à trente heures.

158.Le non-respect des conditions d’une ordonnance de protection temporaire est passible d’une amende ou d’un travail d’intérêt général de catégorie II. Il convient de noter que les sanctions pour ce type d’infraction ont été renforcées.

159.D’autres textes juridiques contiennent des dispositions interdisant les atteintes à la dignité des enfants et les châtiments corporels, notamment la loi sur l’éducation, la loi sur le statut des enseignants, le Règlement type sur les établissements d’enseignement général, le Règlement type sur les commissions pour l’enfance, les Normes impératives relatives aux qualifications du personnel pédagogique et des responsables des établissements d’enseignement général et d’enseignement préscolaire.

160.Conformément à la loi sur l’éducation, les enseignants des établissements d’enseignement sont tenus de  ne pas recourir à la violence physique ou psychologique à l’encontre des élèves.

161.Tant les enseignants que les élèves qui ont atteint l’âge de la responsabilité pénale (16 ans et, dans certains cas, 14 ans) ou administrative (16 ans) encourent des poursuites s’ils commettent des actes de violence à l’école. Un délinquant juvénile qui n’a pas atteint l’âge de la responsabilité pénale ou administrative est enregistré auprès de l’Inspection chargée des mineurs et des services du développement social, qui effectuent avec lui un travail de prévention. Un enseignant ou un autre membre du personnel d’un établissement d’enseignement chargé de surveiller des mineurs qui ne s’acquitte pas ou s’acquitte mal de ses obligations en matière d’éducation des mineurs (des adolescents) est passible de la sanction prévue à l’article 65 du Code pénal.

Renseignements concernant le paragraphe 34 des observations finales

162.Selon l’enquête en grappes de 2018, 23 % des enfants seulement reçoivent une éducation fondée sur des méthodes de discipline non violentes. 47,5 % des enfants subissent des châtiments corporels et 5,4 % subissent des châtiments corporels sévères. 70 % ont subi des pressions psychologiques. Près de trois quarts des enfants (74,3 %) ont été victimes d’une méthode de discipline violente. Le pourcentage d’enfants ayant été soumis à une méthode de discipline violente augmente avec l’âge. 8,9 % des mères pensaient que les châtiments corporels étaient nécessaires et 52,9 % des enfants avaient effectivement subi des châtiments corporels.

163.Le Gouvernement a mis en place le Plan de lutte contre les mauvais traitements et la violence à l’égard des enfants pour 2015-2017, approuvé par la décision gouvernementale no 125-r du 25 mars 2015.

164.En outre, le plan d’action interinstitutions sur la prévention du suicide, de la délinquance et de la criminalité chez les enfants et les jeunes au Kirghizistan pour 2016-2018, approuvé par la décision gouvernementale no 120-r du 22 mars 2016, a été mis en œuvre.

165.Le Règlement relatif au repérage et à l’accompagnement social des enfants qui sont dans une situation difficile, approuvé par la décision gouvernementale no 391 du 22 juin 2015, a été mis en œuvre.

166.Afin de soutenir, de renforcer et de développer l’institution familiale, d’améliorer le bien-être des familles et d’assurer la protection des droits et des intérêts des enfants, le Programme national de soutien à la famille et de protection de l’enfance pour 2018-2028 a été adopté en vertu de la décision gouvernementale no 479 du 14 août 2017.

167.Le Plan d’urgence pour 2019-2020 relatif à la lutte contre les mauvais traitements et la violence à l’égard des enfants, approuvé par la décision gouvernementale no 82 du 29 mars 2019, est actuellement mis en œuvre.

168.Avec le soutien du Président Jeenbekov, une campagne nationale baptisée « Toumar » et visant à protéger les enfants contre la violence, a été lancée à l’occasion de la Journée internationale de l’enfance, le 1erjuin 2019 ; elle vise à faire changer les perceptions concernant la violence à l’égard des enfants, à promouvoir l’interdiction des châtiments corporels et à informer les parents sur la parentalité positive. La campagne a été lancée conjointement avec les bureaux de l’UNICEF au Kirghizistan.

169.Afin d’organiser la coopération interinstitutions entre les autorités centrales et les autorités locales en matière de protection des enfants qui sont dans une situation difficile, le Ministère de l’intérieur et les autres ministères et départements concernés ont publié l’arrêté interministériel no 124 du 14 décembre 2018 sur le renforcement de la coopération interinstitutions pour la prévention du suicide, de la délinquance et de la criminalité chez les jeunes et les mineurs au Kirghizistan pour 2019-2020.

170.Le plan d’action relatif aux droits de l’homme pour la période 2019-2021 prévoit également :

•L’élaboration d’un plan d’action visant à protéger les enfants contre la violence et les mauvais traitements ;

•Le lancement d’une campagne active de sensibilisation du public relative à l’interdiction des châtiments corporels sur les enfants ;

•L’instauration de poursuites administratives pour les formes légères de châtiments corporels ;

•La mise au point d’un programme sur la parentalité positive et les formes non violentes d’éducation au Kirghizistan.

171.Conformément à la loi sur la protection contre la violence familiale, le formulaire de l’ordonnance de protection a été approuvé par la décision gouvernementale no 642 du 3 octobre 2017, et les Instructions relatives à l’organisation des activités des services du Ministère de l’intérieur en matière de protection contre la violence familiale ont été approuvées par un arrêté du Ministère de l’intérieur.

172.En outre, depuis 2016, le Ministère des situations d’urgence dispose d’une permanence pour les situations de crise, qui reçoit les appels concernant des actes de violence familiale et de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des enfants.

Tableau 4 Informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la loi sur la protection contre la violence familiale (2014-2018)

Mesures prises	2014	2015	2016	2017	2018
Cas de violence familiale enregistrés	3 126	3 524	7 053	7 333	7 178
Ordonnances (temporaires) de protection délivrées par les services de police	2 619	3 358	6 966	7 323	7 114
Dossiers adressés à la justice aux fins de la délivrance d’ordonnances de protection	-	61	40	-	-
Procédures pénales engagées à la suite d’actes de violence familiale	243	238	199	218	369
Personnes ayant fait l’objet de poursuites administratives pour des actes de violence familiale	1 624	2 381	4 901	4 946	5 444
Personnes enregistrées auprès des services de police pour des actes de violence familiale	1 776	2 003	4 111	3 712	3 991

Renseignements concernant le paragraphe 36 des observations finales

Alinéas a) et d)

173.Afin de garantir que les individus qui se livrent à l’exploitation sexuelle d’enfants et qui infligent des sévices sexuels à des enfants soient effectivement poursuivis et condamnés, le Code pénal réprime, en ses articles 162 et 163, l’agression sexuelle et le fait de contraindre une personne à des actes à caractère sexuel.

174.Pour assurer l’enregistrement de tous les éléments de l’enquête préliminaire, l’article 150 du Code de procédure pénale entré en vigueur en 2019 dispose que la date de saisie des informations est automatiquement enregistrée dans le registre unique informatisé des crimes et des délits et qu’un numéro est directement attribué à l’affaire pénale ou délictuelle.

175.Les organes chargés de l’enquête préliminaire sont tenus de recevoir, d’enregistrer et d’examiner toute plainte ou toute communication faisant état de la commission ou de la préparation d’une infraction ou d’un délit. L’auteur reçoit un document attestant que sa plainte ou sa communication a été enregistrée, sur lequel sont mentionnés le nom du fonctionnaire qui a reçu la plainte ou la communication, la date et l’heure à laquelle il l’a enregistrée et le numéro sous lequel elle figure dans le registre unique.

176.Il est interdit de refuser de recevoir et d’enregistrer une plainte relative à une infraction et toute violation de cette interdiction donne lieu à des poursuites.

177.Lorsqu’une plainte pour crime ou pour délit est déposée ou lorsque des informations sont communiquées par d’autres voies pour signaler qu’un crime ou un délit a été commis ou est en préparation, la date et l’heure du dépôt de la plainte ou du signalement des faits doivent être consignées dans le registre unique.

Tableau 5 Informations sur le nombre d’infractions commises contre des mineurs

Années	2014	2015	2016	2017	2018
Infractions commises contre des mineurs	905	1 010	842	1 075	1 473
Dont infractions sexuelles	139	182	110	151	138

178.Au cours des cinq premiers mois de 2019, 1 103 infractions ont été commises, ce qui représente une augmentation de 70,4 % par rapport au nombre de cas recensés en 2018 pendant la période correspondante (647). Parmi ces infractions, 57 étaient de nature sexuelle et concernaient des victimes mineures, soit une augmentation de 147,3 % par rapport au nombre de cas recensés pendant la période correspondante en 2018.

179.De 2014 à 2018, les tribunaux ont examiné 1 331 affaires pénales portant sur des infractions commises contre des mineurs, dans lesquelles 1 438 personnes ont eu à répondre de leurs actes. Sur ce total, 737 affaires, dans lesquelles 791 personnes étaient impliquées, ont abouti à une déclaration de culpabilité, 544 affaires, dans lesquelles 599 personnes étaient impliquées, ont été classées sans suite en vertu de l’article 28 du Code de procédure pénale, et 17 affaires, qui concernaient 17 personnes, ont débouché sur l’imposition de mesures médicales obligatoires.

180.S’agissant des affaires dans lesquelles les tribunaux ont conclu à la culpabilité des accusés, 35 personnes jugées dans 35 affaires ont été condamnées à une amende, 360 personnes jugées dans 253 affaires ont été condamnées à des peines d’emprisonnement, 390 personnes jugées dans 343 affaires ont bénéficié d’un sursis probatoire, et 6 personnes impliquées dans 6 affaires ont été condamnées à une peine de réclusion à perpétuité.

181.Dans les affaires pénales qui se sont soldées par un non-lieu, 580 personnes ont été exemptées de sanctions en vertu de l’article 66 du Code de procédure pénale (réconciliation des parties), 14 en vertu de l’article 67 dudit Code (prescription des faits), 17 en vertu de l’article 91 (imposition de mesures médicales obligatoires) et 5 en vertu de l’article 74 (application de mesures d’amnistie).

Alinéa b)

182.Le Ministère de l’éducation et des sciences a élaboré et approuvé l’Instruction type sur la coopération entre les personnes qui participent au processus éducatif, les collaborateurs des établissements d’enseignement, les élèves et les parents (les représentants légaux) en matière de protection contre la violence dans les établissements d’enseignement.

183.Des programmes scolaires sur les modes de vie sains prévoyant une introduction à la santé procréative ont été élaborés à l’intention des élèves de la 6e à la 11e année et des plans‑cadres de base portant sur cette question ont été élaborés à l’intention des établissements d’enseignement général et approuvés.

184.Le conseil scientifique de l’Université d’État I. Arabaev a élaboré et approuvé le manuel didactique et méthodologique et le programme de travail sur les modes de vie sains qui, depuis l’année scolaire 2018/19, servent de référence dans le cadre du cours sur la sécurité dans la vie quotidienne dispensé aux futurs enseignants ainsi que dans le cadre de la formation continue des enseignants aux méthodes d’enseignement des questions liées aux modes de vie sains et à la prévention du virus de l’immunodéficience humaine.

Alinéas c) et e)

185.Afin de disposer d’un mécanisme permettant de repérer, d’identifier et de protéger efficacement les enfants, le Ministère du travail a mis en place en 2015 une permanence téléphonique destinée aux enfants (numéro 111), qui est accessible gratuitement depuis n’importe quelle région du pays, 24 heures sur 24.

186.Cette permanence téléphonique a été conçue pour les enfants, mais elle reçoit également des appels d’adultes ; tous les entretiens téléphoniques sont enregistrés. En trois ans et neuf mois, elle a reçu 763 269 appels, soit 315 appels par jour en moyenne. Sur l’ensemble de ces appels, 83 % venaient d’adultes et 17 % venaient d’enfants. La permanence offre un soutien et des conseils ainsi qu’un accompagnement psychologique. Selon leur nature, les plaintes sont transférées aux subdivisions territoriales correspondantes des organes publics compétents.

187.En outre, une permanence téléphonique du Bureau du Médiateur (numéro 115) est en service depuis le 1er juin 2015. Cette ligne fait partie des services d’urgence et est donc disponible 24 heures sur 24. Elle peut être appelée gratuitement à partir d’un numéro de téléphone fixe ou d’un numéro d’un opérateur mobile couvrant le territoire national.

188.En 2018, la permanence téléphonique du Bureau du Médiateur a traité 7 344 communications, dont 3 466 messages vocaux et 1 911 appels téléphoniques, et elle a passé 2 067 appels afin d’assurer le suivi des cas signalés. Quelque 2 465 personnes ont bénéficié de services de conseil juridique. En tout, 36 plaintes diverses ont été transmises pour examen aux fonctionnaires du service compétent du Bureau. Sur l’ensemble de ces plaintes, 9 portaient sur des demandes illégales de participation aux frais scolaires, 2 sur la garde d’enfants, 1 sur des questions de pension alimentaire, 2 sur la participation à une procédure et 6 sur d’autres questions sociales ; 16 plaintes avaient été transmises par des établissements fermés du Service de l’application des peines. En cas de besoin, les fonctionnaires et des représentants des organes compétents se rendent sur place.

189.De 2014 à 2018, le Ministère de la santé a élaboré les documents ci-après :

•Le guide sur la prise en charge médicale des victimes de violence sexuelle (2014) ;

•Le guide pratique sur la collecte efficace d’éléments de preuve relatifs à des actes de violence et de torture et à des mauvais traitements, qui est destiné aux professionnels de la santé et qui couvre tous les types de violence, y compris la violence intrafamiliale et la violence sexuelle (ordonnance no 680 du 9 décembre 2015) ;

•Le guide sur l’accompagnement psychologique des victimes de violence fondée sur le genre, dont certaines sections sont consacrées à la conduite des entretiens avec les victimes dans le contexte des examens médicaux (ordonnance no 42 du 18 janvier 2017) ;

•Le guide sur l’accompagnement psychologique des enfants victimes de violence (ordonnance no 197 du 16 mars 2018).

Renseignements concernant le paragraphe 38 des observations finales

190.Conformément à l’article premier du Code de la famille, le mariage est une union d’égal à égal entre un homme et une femme qui est conclue volontairement et avec le consentement libre et mutuel des intéressés, conformément aux dispositions pertinentes de la législation, dont la finalité est la création d’une famille, et qui engendre des relations patrimoniales et des relations personnelles non patrimoniales entre les conjoints.

191.D’après l’enquête en grappes réalisée en 2018, 1 jeune fille sur 11 appartenant au groupe d’âge 15-19 ans était mariée et 2,7 % de ces jeunes épouses avaient au minimum dix ans de moins que leur mari, voire davantage. Environ 13 % des femmes de 20 à 24 ans s’étaient mariées officiellement ou civilement alors qu’elles n’avaient pas encore 18 ans. Le pourcentage de jeunes filles qui s’étaient mariées avant leurs 18 ans était de 8 % dans les zones urbaines et de 16 % dans les zones rurales.

192.Les peines réprimant les actes portant atteinte aux relations familiales et aux intérêts des mineurs ont été durcies.

193.L’enlèvement d’une personne en vue d’un mariage forcé, qui était passible d’une peine privative de liberté allant de cinq à sept ans, emporte depuis 2019 une peine privative de liberté allant de deux ans et demi à quatre ans s’agissant d’un auteur mineur, et de cinq à sept ans et demi s’agissant de toute autre personne physique.

194.L’enlèvement d’une personne de moins de 18 ans à des fins de relations matrimoniales de fait non consenties ou de mariage forcé, qui était passible d’une peine privative de liberté allant de cinq à dix ans, emporte depuis 2019 une peine privative de liberté allant de quatre à six ans s’agissant d’un auteur mineur, ou une peine allant de sept ans et demi à dix ans s’agissant de toute autre personne physique, assortie d’une amende de 80 000 à 220 000 soms.

195.Les actes susmentionnés relèvent des infractions graves. En conséquence, dans les affaires concernant des faits de ce type, l’action publique est mise en mouvement sans que la partie lésée ait à porter plainte, l’accusé ne peut pas bénéficier d’une dispense de peine même si la victime renonce à réclamer l’ouverture de poursuites, et le tribunal ne peut pas prononcer de non-lieu.

Tableau 6 Poursuites engagées au titre des articles 154 et 155 du Code pénal

Années	Art . 154 du Code pénal . Relations maritales de fait imposées à une personne de moins de 18 ans sans son consentement	Art . 155 du Code pénal . Mariage forcé, enlèvement à des fins de mariage ou entrave au mariage
Procédures pénales engagées	Affaires portées devant les tribunaux	Procédures pénales engagées	Affaires portées devant les tribunaux
2014	9	6	33	20
2015	3	3	23	23
2016	7	6	25	23
2017	7	7	31	20
2018	3	3	30	31
Total	29	25	142	117

196.L’article 178 du Code pénal prévoit que les parents (ou les personnes qui en tiennent lieu) d’une personne mineure mariée religieusement en violation de la législation sur l’âge du mariage, de même que la personne qui a célébré la cérémonie religieuse de mariage et le conjoint majeur qui a participé à cette cérémonie en violation de ladite législation sont passibles d’une peine d’emprisonnement allant de trois à cinq ans. En tout, 28 procédures pénales ont été engagées au titre de cet article.

197.Les ministères et les services compétents ont élaboré et approuvé plusieurs documents d’orientation afin de mener des activités de prévention sur plusieurs fronts, à savoir :

•Le programme de prévention des mariages précoces, approuvé par l’ordonnance no 1084 du 21 décembre 2017, émise conjointement par huit organes publics ;

•L’ordonnance no 1105 du 26 décembre 2017 du Ministère de l’intérieur relative au guide pratique pour la prévention des mariages précoces chez les mineurs ;

•L’ordonnance no 226 du 30 mars 2018 du Ministère de la santé relative aux mesures de prévention des mariages précoces ;

•La circulaire no 03-6/6440 du 26 décembre 2017 du Ministère de l’éducation et des sciences concernant les activités visant à sensibiliser les élèves des établissements d’enseignement général à l’interdiction de participer à un « nikah » (mariage religieux) avant l’âge minimum du mariage.

198.Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique publique en matière religieuse, la Commission nationale aux affaires religieuses a organisé des activités de sensibilisation, dont des conférences et des séminaires, sur la participation des personnes de moins de 18 ans à la cérémonie du « nikah ». En outre, le 21 décembre 2016, le Consistoire musulman du Kirghizistan a émis l’ordonnance no 410, qui prévoit que les imams ont l’interdiction de célébrer la cérémonie du « nikah » si l’un des futurs conjoints a moins de 18 ans.

199.En 2017, compte tenu de la persistance du phénomène des mariages précoces, des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur se sont rendus dans les établissements d’enseignement général pour y faire des exposés sur les conséquences des mariages précoces ; ils ont projeté une vidéo et distribué des documents d’information.

200.Les services territoriaux du Ministère de l’intérieur ont reçu un guide pratique sur le caractère inadmissible et pénalement répréhensible de la violence sexuelle ainsi qu’un recueil de recommandations destinées aux professionnels de la lutte contre la violence, qui ont été élaborés dans le cadre d’un projet visant à mettre toute une série de services à la disposition des victimes d’actes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre.

201.En 2017 et 2018, dans le cadre d’un projet conjoint du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Centre d’étude des processus démocratiques, des séminaires de formation auxquels 527 membres des forces de l’ordre ont participé ont été organisés dans toutes les régions du pays afin de prévenir plus efficacement la violence fondée sur le genre et les enlèvements de jeunes femmes à des fins de mariage.

202.Des clips vidéo ont été réalisés pour présenter sous une forme accessible et captivante les thèmes ci-après : les particularités de l’adolescence, l’émergence d’une culture du genre chez les jeunes, la prévention de la consommation de substances psychoactives, la prévention de la violence chez les jeunes, la santé procréative et les relations sexuelles, la prévention de l’infection par le VIH, les relations interpersonnelles et le règlement des conflits, la prévention de la dépendance aux écrans et de la violence en ligne chez les jeunes.

203.En 2018, les organes publics, les organes locaux ainsi que des ONG et des organisations internationales ont uni leurs forces pour mener de nombreuses campagnes et activités de sensibilisation à la violence intrafamiliale, aux mariages forcés et aux mariages précoces dans tout le pays, afin d’appeler l’attention du public sur le problème de l’enlèvement de personnes mineures à des fins de mariage et de la violence fondée sur le genre.

204.Dans le cadre de ces campagnes, une large place a été faite à l’affaire Bouroulaï Tourdaly, qui concerne une étudiante en médecine qui a été victime d’enlèvement à des fins de mariage forcé et qui est morte alors qu’elle se trouvait dans les locaux d’un poste de police de district. À l’issue de son procès, le ravisseur a été condamné à vingt ans de réclusion et à la confiscation de ses biens.

205.En collaboration avec des ONG et des organisations internationales, le Ministère de l’éducation et des sciences et le Ministère de l’intérieur ont organisé des séances d’information dans des lycées professionnels et des établissements d’enseignement. De même, conjointement avec la société publique de radio et télédiffusion kirghize et avec la chaîne de télévision « Pyramide », certaines chaînes régionales ont diffusé des émissions spéciales et ont notamment projeté le film « Ala-katchouou » (l’enlèvement de la fiancée) et un clip de la chanson « Kyz Kadyry », qui porte sur ce thème.

206.Des applications spéciales pour smartphones sont utilisées dans le cadre de ces campagnes de sensibilisation, dont l’application « Bouée de sauvetage ». En outre, des moyens modernes de mobilisation sont employés. Par exemple, une ONG, le Centre d’aide aux femmes, a réalisé une fresque urbaine en hommage à Bouroulaï, dont l’inauguration en 2018 a donné le coup d’envoi à la campagne « 16 jours sans violence ».

207.Le plan d’action 2018-2020 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU concernant le rôle joué par les femmes dans le maintien de la paix et de la sécurité a été approuvé par la décision gouvernementale no 334-r du 21 septembre 2018.

F.Milieu familial et protection de remplacement

Renseignements concernant le paragraphe 40 des observations finales

208.Conformément à la loi no 217 du 5 août 2015 modifiant et complétant la loi relative aux allocations de l’État, une disposition prévoyant le versement aux personnes démunies d’une allocation mensuelle d’un montant donné a été introduite.

209.Le 1er avril 2018, la loi susmentionnée a été modifiée de façon que les pensions ne soient pas comptabilisées dans le calcul du revenu familial lors de la détermination des besoins des familles démunies.

210.L’allocation mensuelle destinée aux personnes et aux familles démunies ayant des enfants de moins de 16 ans, dite ouï- boulogo komok, est accordée conformément à la loi susmentionnée à condition que le revenu familial moyen par membre de la famille ne soit pas supérieur au revenu minimum garanti à chacun des membres de la famille.

211.Le revenu minimum garanti est un indicateur défini sur la base d’une estimation des possibilités budgétaires et d’une analyse de la situation économique, qui est établi chaque année par les pouvoirs publics compte tenu du revenu minimum de subsistance et qui sert à déterminer si des ménages ont besoin de l’allocation mensuelle destinée aux personnes et aux familles ayant des enfants de moins de 16 ans. Actuellement, le montant du revenu minimum garanti est de 900 soms et celui de l’allocation mensuelle destinée aux enfants de moins de 16 ans est de 810 soms.

212.Au 1er janvier 2019, 304 300 enfants touchaient cette allocation mensuelle. Au cours des quatre années écoulées, le nombre de bénéficiaires de cette allocation a diminué de 9,1 % par rapport au chiffre enregistré pour la période allant jusqu’au 1er janvier 2016 (276 900).

213.Des prestations sociales mensuelles sont accordées aux personnes qui n’ont pas droit à une pension. Parmi les personnes pouvant prétendre à ces prestations figurent les enfants ayant une déficience, les adultes ayant une déficience depuis l’enfance ou due à une maladie non professionnelle, les orphelins, les enfants ayant perdu leur soutien de famille et les personnes âgées.

214.Les prestations sociales mensuelles sont allouées indépendamment du revenu des personnes et leur montant est fixé par l’État en fonction de la catégorie dont relève le bénéficiaire. En 2018, les prestations sociales destinées aux enfants et aux adultes handicapés ont augmenté de 33 %.

215.Au 1er janvier 2019, le nombre de bénéficiaires de prestations sociales mensuelles s’établissait à 48 200, contre 44 300 au 1er janvier 2016, ce qui signifie qu’au cours des quatre années écoulées, ce chiffre a augmenté de 8 %.

216.Les catégories dans lesquelles le nombre de bénéficiaires de prestations sociales mensuelles a le plus augmenté depuis 2017 sont les suivantes :

•Les enfants ayant perdu leur(s) soutien(s) de famille (2 236 bénéficiaires supplémentaires, soit une augmentation de 13,9 %) ;

•Les enfants ayant une déficience (1 568 bénéficiaires supplémentaires, soit une augmentation de 6,7 %).

217.L’augmentation du nombre d’enfants handicapés touchant des prestations sociales mensuelles est due à la croissance absolue du nombre de personnes handicapées dans le pays, les enfants ayant une déficience continuant de représenter 1,3 % de l’ensemble des enfants résidant dans le pays.

218.D’après le Comité national de la statistique, on recense environ 10 974 personnes handicapées chaque année, dont 4 341 enfants.

219.L’augmentation du nombre de bénéficiaires de prestations sociales mensuelles pour perte du (des) soutiens de famille s’explique par l’augmentation de la mortalité chez les travailleurs du secteur informel et chez les personnes sans travail (qui n’ont pas cotisé au Fonds social), ce qui prive les survivants du droit à une pension.

220.Selon l’enquête en grappes de 2018, le taux de migration interrégionale est d’environ 20 %, dans toutes les régions, exception faite de Bichkek où il dépasse les 70 %. Le taux de migration est le plus élevé chez les 35-39 ans. En outre, 77 % des enfants vivent avec leurs deux parents, 8 % des enfants sont privés de protection parentale, 4 % des enfants ont leurs deux parents à l’étranger et 12 % des enfants ont au moins l’un de leurs deux parents à l’étranger. C’est dans les régions de Batken, de Djalal-Abad et d’Och ainsi que dans la ville d’Och que la proportion d’enfants ayant leurs parents à l’étranger est la plus forte. 87 % des enfants sont les petits-enfants du chef de famille.

221.En 2018, sur instruction du Premier Ministre Abylgaziev, 528 équipes de district, dans tout le pays, ont recommencé à mener des activités visant à détecter et à prévenir les mauvais traitements et les actes de violence infligés aux enfants au sein de la famille, y compris les familles de travailleurs migrants, et aux enfants qui sont dans une situation difficile. Au début de 2019, les enfants de migrants étaient au nombre de 102 406. Des campagnes de sensibilisation sont menées afin de prévenir la maltraitance des enfants et d’attribuer un tuteur aux enfants dont les parents vivent à l’étranger.

Renseignements concernant le paragraphe 42 des observations finales

Alinéas a) et b)

222.Conformément au Code de l’enfance, le placement d’enfant en institution constitue une mesure de dernier recours, qui n’est appliquée que lorsque toutes les possibilités de placement de l’enfant dans une famille ont été épuisées.

223.Le Kirghizistan compte 143 institutions offrant une protection de remplacement, dont 61 sont administrées par l’État, 25 par des municipalités, 45 par des organismes privés ou des ONG, et 12 par des organisations religieuses. Ces établissements accueillent plus de 12 000 enfants, dont 5,4 % seulement sont orphelins, les autres enfants ayant encore un de leurs parents, voire les deux. Sur l’ensemble des enfants placés en institution, 1 362 vivent dans un orphelinat ou une institution pour enfants privés de protection parentale.

224.Dans le cadre de l’application du plan d’optimisation de la gestion et du financement des institutions pour enfants pour la période 2013-2018, approuvé par la décision gouvernementale no 813 du 7 décembre 2012, 10 institutions sur 17 ont été restructurées. Des restructurations similaires sont en cours dans les institutions restantes.

225.Depuis 2012, le nombre d’institutions est passé de 117 (accueillant 10 908 enfants) à 143 (accueillant 12 002 enfants) ; en revanche, le nombre de placements dans des familles (dans le cadre d’une adoption ou d’un placement sous tutelle) est demeuré stable.

226.En 2019, afin de poursuivre le processus de désinstitutionalisation, le Ministère du travail et du développement social a approuvé le plan d’action pour la réforme des institutions pour enfants pour la période 2019-2021, qui vise à développer les services destinés aux enfants, notamment les solutions de substitution au placement en institution, et qui prévoit des mesures réglementant la création d’institutions pour enfants.

227.En outre, par sa décision no 129 du 18 mars 2019, le Gouvernement a approuvé des directives régissant l’exploitation du système informatisé de traitement et d’analyse des données relatives aux institutions pour enfants. En application de cette décision, l’administration de chaque institution enregistre les données concernant les enfants qui vivent dans l’institution, ceux qui y sont admis et ceux qui la quittent. Ce système permet d’assurer un suivi en temps réel des admissions et des sorties, des motifs du placement, du statut des enfants, des prestations dont ils bénéficient et du nombre d’enfants placés qui quittent les institutions.

Alinéas c), d), e), f), g) et h)

228.Conformément au Code de l’enfance, le Règlement relatif à l’accréditation des entités offrant des services aux enfants qui sont dans une situation difficile (devenu caduc à la suite de l’adoption de la décision gouvernementale no 516 du 1er novembre 2018) a été approuvé par la décision gouvernementale no 140 du 23 mars 2015.

229.Afin que la qualité des services sociaux de prise en charge des enfants soit assurée, les institutions publiques ou privées sont soumises à une procédure de vérification de leur conformité aux Normes minimales relatives à la prise en charge, à l’éducation et à la socialisation des enfants placés dans les établissements offrant des services sociaux aux enfants qui sont dans une situation difficile, approuvées par la décision gouvernementale no 691 du 9 octobre 2012.

230.Les institutions publiques ou privées offrant des services d’hébergement et des services de prise en charge 24 heures sur 24 aux enfants qui sont dans une situation difficile doivent être accréditées.

231.Des visites sont régulièrement effectuées dans ces institutions par un service du Ministère du travail ainsi que par les subdivisions territoriales du Ministère.

Alinéa i)

232.Le Code du logement prévoit qu’à l’issue de leur séjour dans un établissement d’enseignement ou une institution, les orphelins et les enfants privés de protection parentale sont prioritaires dans l’attribution des logements.

233.D’après le Registre de base des services municipaux fournis par les collectivités locales approuvé par la décision gouvernementale no 6 du 14 janvier 2015, les organes exécutifs locaux tiennent un registre des personnes dont les conditions de logement doivent être améliorées, attribuent des logements appartenant à la municipalité et mettent à disposition des parcelles aux fins de la construction de logements individuels.

234.En 2018, 355 enfants étaient inscrits sur les listes d’attente des organes des collectivités locales et 25 enfants se sont vu attribuer un terrain.

235.La même année, les services des procureurs ont procédé à 14 inspections, à la suite desquelles 21 ordonnances et 12 injonctions ont été émises et 2 actions en justice ont été intentées ; 25 fonctionnaires ont fait l’objet de poursuites disciplinaires. Après avoir examiné les notifications des services des procureurs relatives aux infractions constatées, les organes des collectivités locales ont attribué huit parcelles à des orphelins.

236.Par exemple, comme suite à la notification du Bureau du procureur du district d’Aksy, des parcelles qui se trouvent sur le site « Kansalyk » de l’administration locale (aïyl okmotou) du district d’Ouch-Korgon ont été attribuées à trois orphelins afin qu’ils puissent construire un logement individuel.

237.En 2018, 23 363 jeunes de 16 à 28 ans se sont inscrits auprès d’agences de placement et, parmi eux, 8 335 ont obtenu un emploi. Des travaux sont actuellement menés afin de recenser séparément les jeunes qui sont à la recherche d’un emploi ou qui ont trouvé du travail après avoir quitté une institution.

Renseignements concernant le paragraphe 44 des observations finales

238.L’adoption d’enfants par des citoyens kirghizes, des étrangers ou des ressortissants d’États membres de la Communauté d’États indépendants, au Kirghizistan, est réglementée par les instruments et textes de loi ci-après :

•La Convention relative aux droits de l’enfant ;

•La Convention sur l’entraide judiciaire et les relations juridiques en matière de droit pénal, civil et familial, adoptée à Minsk en 1995 ;

•La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, adoptée à La Haye en 1993 ;

•Le Code de l’enfance ;

•Le Règlement relatif à la procédure d’adoption d’enfants par des citoyens kirghizes ou par des étrangers, approuvé par la décision gouvernementale no 733 du 27 octobre 2015 ;

•Le Règlement relatif à la création et à l’exploitation d’une banque de données sur les enfants privés de protection parentale, approuvé par la décision gouvernementale no 125 du 2 mars 2010 ;

•Le Règlement relatif à l’accréditation au Kirghizistan des bureaux des organismes étrangers d’adoption internationale, approuvé par la décision gouvernementale no 69 du 31 janvier 2018.

Tableau 7 Adoptions pendant la période 2014-2018

Type d’adoption	2014	2015	2016	2017	2018	Total
Nationale	626	985	978	718	756	4 063
Internationale	17	27	22	12	20	98
Total	643	1 012	1 000	730	776	4 161

239.La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale a été ratifiée en vertu de la loi no 166 du 10 août 2012.

240.Conformément à l’article 44 (partie 3) du Code de l’enfance, les étrangers ne sont autorisés à adopter un enfant kirghize que s’il n’existe aucune possibilité de confier l’enfant à des membres de sa famille ayant la nationalité kirghize et ayant leur résidence permanente au Kirghizistan, ou de le donner en adoption à d’autres membres de sa famille, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence.

241.La procédure d’adoption d’enfants par des étrangers se déroule conformément aux dispositions de la Convention de La Haye et est gérée par des organismes étrangers habilités à faire les démarches nécessaires en vue d’une adoption internationale.

242.Au début de 2019, il y avait dans le pays 7 bureaux accrédités d’organismes d’adoption étrangers (dont 6 bureaux d’organismes des États-Unis d’Amérique et 1 bureau d’un organisme néerlandais).

243.En collaboration avec les missions diplomatiques et les bureaux consulaires de la République kirghize, le Ministère des affaires étrangères organise régulièrement des réunions et des entretiens avec les représentants d’organismes étrangers d’adoption internationale et, dans ce cadre, il insiste sur la nécessité d’enregistrer les enfants adoptés auprès des autorités consulaires, de signaler tout changement d’adresse de la famille adoptive et d’envoyer des notifications à la représentation diplomatique chaque fois que des rapports relatifs aux conditions de vie et à l’éducation des enfants sont soumis à l’organe chargé de la protection de l’enfance au Kirghizistan.

244.En collaboration avec l’ONG américaine « The Kyrgyz Children’s Future » et avec la diaspora kirghize vivant aux États-Unis, l’Ambassade de la République kirghize aux États‑Unis d’Amérique et au Canada organise chaque année des journées du patrimoine kirghize à l’intention des enfants kirghizes adoptés par des familles américaines, afin que ces enfants puissent garder des liens avec leur pays d’origine et découvrir sa culture.

245.Des représentants des autorités kirghizes et des autorités américaines ont participé à trois vidéoconférences afin d’échanger des informations sur la vie et le quotidien des enfants kirghizes adoptés par des familles américaines.

246.Les autorités kirghizes prennent toutes les mesures prévues par la loi pour enquêter sur les cas de corruption liés à des procédures d’adoption et pour poursuivre les personnes impliquées dans ce type d’affaire.

247.Par exemple, dans une décision rendue le 5 avril 2014, le tribunal du district Pervomaïsky de Bichkek, a déclaré D. G coupable d’avoir cumulé les fonctions de Vice‑Ministre du développement social et celles de Présidente de la commission d’accréditation des organismes étrangers d’adoption d’enfants kirghizes sur le territoire national, et d’avoir utilisé ses fonctions officielles pour faire accréditer un organisme étranger dans son propre intérêt et dans l’intérêt d’autres personnes.

248.Se fondant sur l’article 310 (partie 2, par. 2) du Code pénal, le tribunal a condamné l’intéressée à une peine de cinq ans d’emprisonnement, assortie de deux ans d’interdiction d’occuper un poste à responsabilité dans le système du développement social ainsi qu’à la confiscation de ses biens et, s’appuyant sur l’article 340 (partie 2) dudit Code, il l’a condamnée à une amende de 400 unités théoriques à payer à l’État.

Renseignements concernant le paragraphe 46 des observations finales

Alinéas a), b) et c)

249.Le 13 mars 2019, le Président de la République a approuvé la loi no 34 adoptée le 7 février 2019 par le Jogorkou Kenech, qui porte ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, que la République du Kirghizistan avait signée le 21 septembre 2011.

250.Au 1er janvier 2019, le pays comptait 186 700 personnes présentant une déficience, dont 29 800 enfants.

Tableau 8 Enfants présentant une déficience, par année

2014	2015	2016	2017	2018
27 450	28 200	29 317	29 948	29 834

251.Les droits et libertés des personnes ayant une déficience sont garantis par la Constitution et leur exercice est réglementé par la législation, dont la loi relative aux droits garantis aux personnes ayant une déficience.

252.Le Gouvernement a adopté et appliqué toute une série de programmes d’assistance aux personnes handicapées, qui ont été élaborés compte tenu des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à savoir : la Stratégie pour l’amélioration de la protection sociale de la population pour 2012-2014, l’Ensemble de mesures visant à garantir les droits des personnes handicapées et à améliorer leur qualité de vie pour 2014-2017 (approuvé par la décision gouvernementale no 650 du 2 décembre 2013), le Programme de développement de la protection sociale pour 2015-2017 (approuvé par la décision gouvernementale no 85 du 27 février 2015), et le Programme-cadre relatif à la réadaptation des personnes handicapées (approuvé par la décision gouvernementale no 560 du 24 octobre 2016).

253.Conformément au Règlement relatif à la rémunération des assistants personnels pour les enfants présentant une déficience et ayant besoin d’une surveillance et de soins constants, approuvé par la décision gouvernementale no 556 du 23 novembre 2018, dès le 1er janvier 2019, la rémunération des assistants personnels s’occupant d’enfants présentant une déficience a été fixée à environ 5 000 soms, montant défini sur la base du panier de consommation minimum, dont le coût était de 4 962 soms en 2018. Il est prévu de financer les frais d’assistance pour 6 000 enfants ayant une déficience.

254.Au 1er juin 2019, on dénombrait 5 681 assistants personnels et 5 766 enfants bénéficiant de ces services.

Alinéa d)

255.La ratification en 2019 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a marqué le début de nouvelles réformes, qui ont été engagées en premier lieu dans le système éducatif. Un document d’orientation et un programme relatifs à la promotion de l’éducation inclusive pour 2019-2023, approuvés par la décision gouvernementale no 360 du 19 juillet 2019 sur la promotion de l’éducation inclusive, ont été élaborés, ce qui constitue un premier pas vers l’adoption d’une approche systématique tendant à garantir le droit des enfants présentant une déficience à l’éducation. Les document d’orientation et le programme susmentionnés définissent les objectifs à atteindre et les mesures à prendre afin que les enfants présentant une déficience soient scolarisés dans les établissements d’enseignement général du pays.

256.Parallèlement à la création d’un cadre juridique et réglementaire, l’État intensifie ses efforts pour doter le système éducatif de ressources éducatives spéciales. Par exemple, chaque année, des manuels en braille et du matériel pédagogique audio destinés aux élèves aveugles sont publiés et, dans un établissement d’enseignement supérieur, une classe spéciale équipée de matériel technologique a été créée à l’intention des étudiants aveugles ou malvoyants.

257.Dans le cadre des programmes de l’État, des travaux sont réalisés chaque année pour réaménager, renforcer et rénover entièrement les bâtiments scolaires existants afin que les enfants présentant une déficience puissent y accéder sans entrave, et les nouveaux établissements d’enseignement sont adaptés aux besoins des personnes présentant une déficience.

258.Le 25 avril 2016, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère du travail et du développement social et le Ministère de la santé ont adopté une ordonnance conjointe portant approbation du plan d’action relatif au repérage des enfants présentant des troubles du spectre autistique et à l’accès de ces enfants aux services éducatifs. Un manuel didactique et méthodologique sur l’accompagnement des enfants présentant une déficience dans les établissements d’enseignement, conçu à l’intention des enseignants et des parents et intitulé « Apprendre ensemble à l’école », a été élaboré et approuvé par l’ordonnance no 1153/1 du Ministère de l’éducation et des sciences, du 5 août 2016.

Alinéa e)

259.De 2014 à 2019, 257 décès sont survenus dans les établissements neuropsychiatriques de protection sociale du système de développement social. Parmi les personnes décédées, 28 étaient des enfants (2 en 2014, 4 en 2015, 6 en 2016, 8 en 2017 et 8 en 2018), tous morts de maladie.

Alinéa f)

260.La loi relative à l’éducation dispose que l’État est chargé de l’éducation des orphelins et des enfants présentant des troubles du développement physique ou mental. Le Kirghizistan compte plusieurs associations, classes ou institutions qui assurent la formation, l’éducation et la réadaptation de ces enfants.

Tableau 9 Établissements d’enseignement spécialisés

N o	Nom de l’établissement	Nombre d’élèves	Élèves orphelins et élèves privés de protection parentale
1	Internat socioéducatif de Krasnaya Retchka	138	44
2	Internat de Tömönkü Tchüy	110	3
3	Internat de Dmitrievka	111	-
4	Internat socioéducatif de Outch-Korgon	131	2
5	Internat socioéducatif de Sülüktü	108	1
6	Internat socioéducatif Z . Niyazov (district de Nooken )	142	2
7	Internat spécialisé pour enfants malentendants de Kara-Suu	154	-
8	Internat d’enseignement général spécialisé pour enfants aveugles et malvoyants d’Och	103	-
9	Internat socioéducatif de Talas	107	2
10	Internat d’enseignement général socioéducatif et spécialisé de Belovodskoe	154	32
11	Internat national spécialisé pour enfants aveugles et malvoyants de Bichkek	196	2
12	Internat spécialisé pour enfants malentendants et sourds tardifs	238	3
13	Internat national spécialisé pour enfants sourds	248	3
14	Internat spécialisé de Sokoulouk pour enfants présentant des troubles du langage	149	-
Total	2 077	94

261.Les enfants présentant un léger retard mental suivent un cursus scolaire spécialisé ou adapté s’étalant sur huit ou neuf ans, dans le cadre duquel ils reçoivent un enseignement général du niveau primaire.

262.Un certificat médical attestant l’existence d’un retard mental léger doit être délivré par un pédopsychiatre pour qu’un enfant puisse être admis dans un établissement socioéducatif ou un internat. L’orientation de l’enfant vers ce type d’établissement a lieu avec le consentement des parents. Le certificat en question et les certificats établis par d’autres spécialistes (otorhinolaryngologue, oculiste, neurologue ou orthophoniste) sont adressés à une commission médico-psychopédagogique. Il existe une commission médico-pédagogique nationale et deux commissions médico-pédagogiques municipales, qui se trouvent à Bichkek et à Och. Ces commissions sont composées de psychiatres, de psychologues, d’orthophonistes, d’oculistes et d’otorhinolaryngologues qui, après avoir examiné l’enfant, prennent une décision sur son éducation et l’orientent vers un établissement d’enseignement spécialisé.

Renseignements concernant le paragraphe 48 des observations finales

263.La stratégie de développement de la République kirghize vise à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. D’après des études, la mortalité infantile et la mortalité des enfants de moins de 5 ans n’a cessé de baisser depuis le milieu des années 2000.

264.Dans le cadre de l’application du programme national de réforme du système de santé « Den-Soolouk » 2012-2018, approuvé par la décision gouvernementale no 309 du 24 mai 2012, les méthodes décrites dans le guide de l’Organisation mondiale de la Santé intitulé « Au-delà des nombres » ont été adoptées et sont utilisées au Kirghizistan pour procéder à des audits en cas de complications obstétricales et de décès liés à une grossesse. En 2017, le deuxième rapport sur l’enquête confidentielle relative à la mortalité maternelle, qui contient une analyse de la mortalité maternelle pendant la période 2014-2015, a été publié. Les recommandations formulées dans ce rapport sont en cours de mise en œuvre. En 2018, un audit de la mortalité périnatale a été lancé dans des établissements de santé pilotes.

265.En 2017 et 2018, huit protocoles cliniques ont été élaborés et approuvés comme suite aux recommandations formulées dans les rapports relatifs à la première et à la deuxième enquête confidentielle sur la mortalité maternelle.

266.Grâce à l’application de la stratégie de régionalisation des soins périnataux adoptée et approuvée en 2008, davantage de nouveau-nés d’un poids inférieur à 2,5 kg ont été admis dans les hôpitaux de deuxième niveau (8,3 % en 2017 contre 8,8 % en 2012) et de troisième niveau (9 % en 2017 contre 14,1 % en 2012), et le pourcentage de naissances d’enfants présentant une insuffisance pondérale intervenues dans des hôpitaux de premier niveau a baissé (2,9 % en 2017 contre 4,4 % en 2012).

267.Le pays compte 1 045 dispensaires de soins obstétricaux, 701 groupes de médecins de famille, 17 groupes de médecins de famille constitués en personnes morales et 49 centres de médecine familiale prodiguant aux femmes des soins prénatals et postnatals. Dans le pays, 99 établissements de soins de santé, dont des centres nationaux, offrent des soins hospitaliers à la mère et à l’enfant.

268.D’après l’enquête en grappes de 2018, seulement 0,2 % des femmes ne bénéficiaient pas de soins prénatals dans le pays, et 94,3 % des mères avaient consulté un professionnel de santé au moins quatre fois au cours de leur grossesse. De manière générale, 70,2 % des femmes qui avaient accouché dans un établissement médical y étaient restées au moins trois jours après la naissance de leur enfant. Le pourcentage de femmes ayant accouché par césarienne était de 8,3 %. Dans 30,6 % des cas, le suivi postnatal des nouveau-nés avait eu lieu dans les trois à six jours après l’accouchement et, dans 40,9 % des cas, une semaine après l’accouchement.

Figure 1 Mortalité infanto-juvénile pendant la période 2011-2018 (pour 1 000 naissances vivantes)

269.Une baisse constante du taux de mortalité infanto-juvénile (0-5 ans) a été observée. D’après les résultats enregistrés en 2018, le taux national de mortalité infanto-juvénile s’établissait cette année-là à 17,6 pour 1 000 naissances vivantes (en 2017, il était de 18,5 pour 1 000 naissances vivantes). Les principales causes de la mortalité infanto-juvénile des 0-5 ans étaient les pathologies variées survenant pendant la période périnatale, (58,8 % des décès, contre 52,4 % en 2017), les maladies respiratoires (11 % des décès, contre 14 % en 2017), les anomalies congénitales (15,9 % des décès, contre 17,7 % en 2017) et les accidents et les empoisonnements (5,1 % des décès, contre 5,9 % en 2017).

270.Pendant les cinq ans qui avaient précédé cette enquête, la mortalité néonatale et la mortalité des enfants de moins de 5 ans s’établissait en moyenne à 14,8 pour 1 000 naissances vivantes et était légèrement plus élevée chez les garçons que chez les filles. La mortalité infantile et la mortalité des enfants de moins de 5 ans pour 1 000 naissances vivantes était environ 1,3 fois plus élevée dans les zones rurales que dans les zones urbaines. La comparaison des résultats de cette enquête avec d’autres sources montre que la mortalité des enfants de moins de 5 ans est en baisse depuis quelques années.

Tableau 10 Mortalité infanto-juvénile

Années	2014	2015	2016	2017	2018
Population résidente totale, en milliers de personnes (estimation réalisée à la fin de l’année)	5 895,1	6 019,5	6 140,2	6 256,7	6 389,5
Population résidente de moins de 18 ans
Garçons et filles	2 154 847	2 212 679	2 263 215	2 312 355	2 381 411
Garçons	1 100 560	1 131 274	1 157 594	1 182 999	1 218 778
Filles	1 054 287	1 081 405	1 105 621	1 129 356	1 162 633
Garçons et filles	36,6	36,8	36,9	37,0	37,3
Nombre de décès d’enfants de moins de 1 an	3 268	2 945	2 621	2 401	2 341
Croissance démographique naturelle, en nombre de personnes	126 249	128 644	124 685	120 454	138 160
Nombre de décès d’enfants de moins de 5 ans	3 720	3 487	3 138	2 860	2 967
Pour 1 000 habitants
Nombre de naissances	27,7	27,4	26,0	24,8	27,1
Nombre de décès	6,1	5,8	5,5	5,4	5,2
Nombre de décès d’enfants de moins de 1 an (pour 1 000 naissances)	20,2	18,0	16,6	15,6	14,8
Croissance démographique naturelle	21,6	21,6	20,5	19,4	21,9
Nombre de décès d’enfants de moins de 5 ans (pour 1 000 naissances vivantes)	23,1	21,5	19,8	18,5	17,6
Population urbaine	39,5	37,6	33,1	31,9	30,1
Population rurale	14,6	13,9	13,4	11,4	10,4
Nombre de décès d’enfants de moins de 1 an (pour 10 000 naissances)	202,0	180,2	165,7	156,3	148,1
Cause du décès :
Pathologies périnatales variées	135,7	120,5	107,5	97,6	102,0
Maladies respiratoires	21,6	16,0	16,2	17,4	12,3
Anomalies congénitales (du développement), malformations et anomalies chromosomiques	29,8	29,0	30,6	30,1	24,6
Maladies infectieuses et parasitaires	7,5	6,0	4,6	3,9	3,2
Accidents, empoisonnements et autres causes extérieures, dont :	3,6	3,4	2,7	2,4	2,3
Nombre de décès d’enfants de moins de 5 ans	3 720	3 487	3 138	2 860	2 967
Cause du décès :
Pathologies périnatales variées	2 195	1 969	1 700	1 499	1 745
Maladies respiratoires	466	387	414	399	325
Anomalies congénitales (du développement), malformations et anomalies chromosomiques	544	550	552	506	471
Maladies infectieuses et parasitaires	154	167	120	111	92
Accidents, empoisonnements et autres causes extérieures	184	204	158	169	151
Nombre de décès d’enfants de moins de 5 ans (pour 1 000 naissances)	23,1	21,5	19,8	18,5	17,6
Cause du décès :
Pathologies périnatales variées	13,7	12,1	10,7	9,8	10,2
Maladies respiratoires	2,9	2,4	2,6	2,6	1,9
Anomalies congénitales (du développement), malformations et anomalies chromosomiques	3,4	3,4	3,5	3,3	2,8
Maladies infectieuses et parasitaires	1,0	1,0	0,8	0,7	0,5
Accidents, empoisonnements et autres causes extérieures	1,1	1,3	1,0	1,1	0,9

Renseignements concernant le paragraphe 50 des observations finales

271.Au 1er janvier 2019, 652 enfants infectés par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) étaient enregistrés en République kirghize, dont 383 enfants infectés par voie parentérale, 238 par transmission verticale, 2 par voie parentérale intraveineuse (drogues), 2 par voie sexuelle et 27 par un mode de transmission non spécifié ; 81 de ces enfants sont décédés, dont 34 du syndrome d’immunodéficience acquise (sida).

272.À la suite de la flambée de cas d’infections nosocomiales survenue dans la région d’Och (district de Nookat) en 2007 et 2008, certaines mesures ont été prises :

•Soixante-quatre familles ont reçu chacune 10 000 soms du Fonds présidentiel de la République kirghize ;

•Deux cents trousses de pharmacie contenant des médicaments et articles essentiels (vitamines, antigrippaux, antibiotiques, thermomètres, etc.) ont été distribuées ; 163 trousses ont été distribuées aux familles dont les enfants avaient été infectés par voie parentérale et 37 trousses ont été distribuées aux enfants nés de mères séropositives.

273.Conformément à la décision no 1533-V du Jogorkou Kenech, du 21 janvier 2012, relative aux mesures gouvernementales visant à apporter une aide aux enfants vivant avec le VIH, huit appartements, dans la ville d’Och et dans les régions d’Och et de Djalal-Abad et trois parcelles constructibles dans le district de Nookat (région d’Och) ont été attribués à des familles dans le besoin ayant des enfants qui avaient été infectés par le VIH lors d’un séjour à l’hôpital, au titre des logements construits dans le cadre du Programme de reconstruction et de développement de la province d’Och et de Djalal-Abad pour les citoyens kirghizes touchés par les événements de juin 2010.

274.Les enfants infectés par le VIH ont droit à des prestations de l’État dès qu’ils sont enregistrés. Conformément à la législation en vigueur, les enfants infectés par le VIH ou atteints du sida se voient attribuer des prestations sociales mensuelles depuis 2018, d’un montant de 4 000 soms. En 2018, 507 personnes âgées de moins de 18 ans ont reçu des prestations.

275.Les enfants nés de mères séropositives reçoivent des prestations de l’État, de la naissance jusqu’à l’âge de 18 mois, conformément à la procédure prévue par la loi (104 enfants reçoivent ces prestations).

276.Le 3 juillet 2007, à la suite d’un contrôle des soins dispensés par l’hôpital pédiatrique interrégional d’Och et par l’hôpital territorial de Nookat, un comité du Ministère de la santé a tenu une réunion dans la région d’Och pour examiner la question des cas d’infection d’enfants par le VIH dans le district de Nookat (région d’Och). En vertu d’une décision du comité, P. A. K, médecin-chef du centre régional de surveillance sanitaire et épidémiologique d’Och, Ch. T. Ch, directeur de l’hôpital pédiatrique interrégional d’Och, E. M. E, médecin-chef de l’hôpital territorial de Nookat, et K. Ch. K, médecin-chef du centre de transfusion sanguine régional, ont été démis de leurs fonctions. Les documents du comité ont été transmis aux organes d’enquête des services des procureurs pour qu’ils mènent des investigations sur ces faits.

277.Afin que de telles flambées d’infections nosocomiales ne se reproduisent pas, le suivi des infections a été renforcé dans les établissements médicaux et des cours sur la prévention, le diagnostic et le traitement des infections à VIH sont constamment organisés à l’intention du personnel médical. Afin de réduire la stigmatisation et la discrimination dans les médias, sur les réseaux sociaux et sur les plateformes d’information, un important travail de sensibilisation aux questions relatives à la prévention de l’infection à VIH est mené auprès de la population, en particulier pendant les mois et les journées de commémoration (Journée de commémoration des morts du sida et Journée de lutte contre l’infection à VIH). Dans les régions où une flambée d’infections a été signalée, les enfants admis à l’hôpital sont soumis à un test de dépistage du VIH.

278.De 2013 à 2017, avec le soutien de l’UNICEF, le Centre régional d’Och pour la prévention du sida et la lutte contre cette maladie a organisé des camps d’été pour les enfants séropositifs (117 enfants en 2013, 60 enfants en 2014, 60 enfants en 2015, 60 enfants en 2016 et 54 enfants en 2017).

279.Avec le soutien de l’UNICEF et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), des activités de loisirs pour les enfants vivant avec le VIH ont été organisés au bord du lac d’Issyk-Koul en juillet 2018. L’événement a réuni 220 participants, enfants, parents, pédiatres, infectiologues et travailleurs sociaux tadjikes, kazakhstanais, bélarussiens, ouzbeks, russes et kirghizes. Un camp de vacances pour enfants séropositifs, auquel ont participé 60 enfants et 60 parents kirghizes, a également été organisé en août 2018.

280.Selon l’enquête en grappes de 2018, dans la République kirghize, 96,7 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ont entendu parler du VIH/sida. Cependant, 67,1 % des femmes seulement connaissent les deux principaux moyens de prévention de la transmission du VIH. Seules 64,2 % des femmes connaissent les trois modes de transmission du VIH de la mère à l’enfant et 4,8 % des femmes ne connaissent aucun des modes de transmission. Le pourcentage de femmes informées est plus élevé chez les femmes mariées ou vivant en couple (66,1 %) que chez les femmes qui n’ont jamais été mariées (56,2 %). Dans le pays, 67,0 % des femmes ont des attitudes discriminatoires à l’égard des personnes vivant avec le VIH. Dans la République kirghize, 80,9 % des femmes savent où il est possible de subir un test de dépistage du VIH ; cet indicateur est presque identique dans les zones urbaines et dans les zones rurales. Plus des deux tiers des femmes (74,0 %) ont déjà subi un test de dépistage du VIH et 68,8 % connaissent le résultat de leur dernier test. Seules 43,0 % des femmes âgées de 15 à 24 ans ont déjà subi un test de dépistage et connaissent le résultat de leur dernier test ; 21,4 % d’entre elles ont subi un test de dépistage du VIH au cours des douze derniers mois et ont reçu le résultat.

Renseignements concernant le paragraphe 52 des observations finales

281.La protection de la vie et de la santé des élèves est inscrite dans les lois et règlements de la République kirghize, dont les principales priorités sont la promotion et la préservation de la santé, la promotion d’un mode de vie sain, la création d’un environnement éducatif sûr prévenant l’acquisition d’habitudes néfastes, la promotion d’une morale fondée sur des valeurs universelles, l’optimisation du processus éducatif et la mise en place de technologies d’apprentissage respectueuses de la santé.

282.Pour les élèves de la 6e à la 9e année et des 10e et 11e années, dix et cinq heures de cours, respectivement, sont consacrées à la promotion et à la préservation de la santé, dans le cadre des activités parascolaire. Des « Itinéraires de sécurité » sur la prévention du VIH et des maladies non transmissibles ont été élaborés et mis en œuvre à l’intention des parents. Les questions de santé et de sécurité sont intégrées dans la matière « Instruction prémilitaire » enseignée en 10e et 11e années.

283.Des sujets sur l’éducation à la santé et à l’hygiène et sur l’éducation juridique sont inclus dans les programmes relatifs aux matières « Éthique », « Connaître son pays », « Biologie », ou « L’homme et la société ». Des concours et des événements sont organisés sur une période d’un mois ou de dix jours pour marquer la Journée mondiale de lutte contre le sida, la Journée internationale contre l’abus et le trafic de drogues et la Journée mondiale de lutte contre la tuberculose, entre autres.

284.Depuis 2017, un projet est mis en œuvre pour renforcer la capacité des éducateurs à promouvoir des modes de vie sains et la prévention du VIH auprès des élèves des établissements d’enseignement général, dans le cadre du programme de coopération régionale intitulé « Renforcer la capacité des pays d’Europe orientale et d’Asie centrale en matière de prévention, de suivi et de contrôle du VIH/sida ». Ce projet est mis en œuvre par l’Université d’État kirghize I. Arabaev.

285.Afin de mettre en œuvre le projet et de créer un système durable de cours réguliers consacrés aux modes de vie sains, le Ministère de l’éducation et des sciences a pris les arrêtés suivants :

•L’arrêté relatif à l’organisation de cours sur les modes de vie sains dans les écoles d’enseignement général de la République kirghize, daté du 17 septembre 2018 ;

•L’arrêté relatif à l’organisation de séminaires visant à former le personnel éducatif aux méthodes d’organisation des cours portant sur les modes de vie sain et la prévention du VIH, daté du 29 mars 2019.

286.Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de création d’une formation universitaire et postuniversitaire et de cours de formation continue pour les enseignants des établissements d’enseignement général portant sur l’organisation des cours relatifs aux modes de vie sains et à la prévention du VIH, le Conseil scientifique de ladite Université a élaboré et approuvé la Méthode éducative et le Programme de travail intitulés « Mode de vie sain » qui, depuis 2017-2018 ont été introduits dans la partie fondamentale de la matière « Sécurité dans la vie quotidienne » enseignée aux futurs enseignants, ainsi qu’aux enseignants dans le cadre de la formation continue. Dans le cadre du cours « Mode de vie sain », les élèves acquièrent, en plus des connaissances théoriques, les compétences et les aptitudes dont ils ont besoin pour leur travail scolaire.

Renseignements concernant le paragraphe 54 des observations finales

287.La santé de l’enfant, du nourrisson et de la mère est une priorité pour la République kirghize. La prise en compte des enfants de moins de 5 ans, des femmes enceintes et des femmes qui allaitent et de la question de la fourniture de contraceptifs dans le Programme de garanties de l’État témoigne d’un engagement politique fort. La création du Centre national et d’un département de la santé maternelle et infantile a également joué un rôle à cet égard.

288.Selon l’enquête en grappes de 2018, 99,7 % des nourrissons ont été pesés immédiatement après la naissance et 4,5 % des enfants pesaient moins de 2 500 grammes à la naissance. La prévalence de l’insuffisance pondérale à la naissance varie selon les régions, les zones urbaines et rurales ou l’âge de la mère. La prévalence de la malnutrition chez les enfants (modérée et sévère) de moins de 5 ans est relativement faible, avec 1,8 % d’enfants en sous-poids et 2,0 % d’enfants souffrant d’émaciation. 11,8 % des enfants ont une taille insuffisante. Cependant, 6,9 % des enfants sont en surpoids. Bien que 81,0 % des enfants aient été allaités dans l’heure suivant la naissance et que 99,0 % des enfants aient été allaités à un moment ou à un autre, seuls 45,6 % des enfants âgés de 0 à 5 mois ont été exclusivement allaités et 68,6 % des enfants de ce groupe d’âge ont été principalement allaités. La durée médiane de l’allaitement exclusif pour les enfants de 0 à 35 mois au Kirghizstan est de 2,2 mois, contre 17 mois pour l’allaitement en général.

Renseignements concernant le paragraphe 56 des observations finales

Alinéa a)

289.L’accès des enfants du monde entier à l’éducation primaire et l’achèvement du cycle d’études primaires est l’un des objectifs les plus importants des objectifs du Millénaire pour le développement.

290.Conformément à la loi sur l’éducation, l’éducation scolaire comprend trois degrés. Le premier degré est l’enseignement général primaire, qui va de la 1re à la 4e année. Le deuxième degré est l’enseignement général du premier cycle du secondaire, qui va de la 5e à la 9e année. Ces deux premiers degrés constituent l’enseignement fondamental tel que défini par la loi. Le troisième degré est l’enseignement général du deuxième cycle du secondaire (enseignement général complet), qui comprend la 10e et la 11e années. L’ensemble de ces trois degrés (l’enseignement primaire, le premier cycle du secondaire et le deuxième cycle du secondaire) constitue l’enseignement général primaire et secondaire tel que défini par la législation de la République kirghize. L’enseignement général fondamental est obligatoire pour tous les Kirghizes et est gratuit dans les établissements d’enseignement publics et les établissements municipaux.

291.Selon l’enquête en grappes de 2018, le taux de participation aux programmes d’éducation organisée (un an avant l’âge d’admission à l’école primaire) est élevé (91 %). Des taux élevés de participation aux programmes d’éducation organisée ont été relevés dans les régions de l’Issyk-Koul (55 %), de Naryn (54 %) et de Talas (51 %). Les taux de fréquentation scolaire des enfants dans le primaire et dans le premier cycle du secondaire sont élevés − 99 % et 97 % respectivement. On observe une baisse du taux de fréquentation scolaire dans le deuxième cycle du secondaire (10e et 11e années), taux qui est aujourd’hui de 87 %. On observe des taux élevés de fréquentation scolaire au niveau du primaire et du premier cycle du secondaire dans toutes les régions du pays, à l’exception de la région de Batken (92 % et 93 %). Les taux de fréquentation scolaire les plus faibles dans le deuxième cycle du secondaire ont été observés dans la ville d’Och (78 %) et dans les régions du Tchou et d’Och (79 %).

292.Il ressort des études portant sur les enfants qui ne vont pas à l’école que les principales raisons de l’absentéisme scolaire sont des facteurs personnels, familiaux et sociaux, y compris la nécessité de gagner de l’argent ou le départ des parents pour des raisons de travail, qui oblige les adolescents à s’occuper des enfants plus jeunes confiés à leur garde, ainsi que les maladies infantiles, le handicap, divers types d’infractions, etc.

293.En vue de faire diminuer le nombre d’enfants victimes de négligence et d’organiser une approche unifiée de l’établissement de statistiques sur les enfants ne fréquentant pas les établissements d’enseignement général, le Gouvernement kirghize a adopté la décision no 388 du 19 juin 2017 portant approbation de l’Instruction relative à la procédure d’enregistrement des enfants d’âge scolaire et préscolaire, qui prévoit un système actualisé d’enregistrement des enfants et des adolescents d’âge scolaire.

294.Le recensement des enfants âgés de 5 à 16 ans est effectué par les administrations locales ( aïyl okmotou ), les villes et autres localités et les districts administratifs, qui établissent des listes fondées sur les registres de l’organe exécutif local relatifs aux parcelles exploitées, les listes des résidents temporaires, les registres des habitants et les listes des organismes de logement. Les directeurs des établissements d’enseignement général et des établissements d’enseignement professionnel élémentaire de tous types et de toutes formes de propriété fournissent, pendant l’année scolaire, au département de l’éducation du district (de la ville) concerné − et ce dernier, à l’administration locale concernée − la liste des enfants qui sont systématiquement absents (plus de dix jours consécutifs) sans raison valable, afin que les mesures nécessaires soient prises en vue de leur retour à l’école. L’école est tenue de signaler toute absence de plus de dix jours consécutifs au plus tard cinq jours après avoir pris note de cette absence.

295.L’assiduité scolaire est gérée comme suit :

•Une absence ne dépassant pas dix jours est gérée par l’établissement d’enseignement général ou d’enseignement professionnel élémentaire ;

•Une absence de plus de dix jours consécutifs est prise en charge par une commission sociale relevant des autorités locales (composée de travailleurs sociaux et d’inspecteurs chargés des mineurs).

296.À partir du moment où les documents relatifs à l’absence de l’élève sont soumis aux autorités locales, l’élève est officiellement considéré comme ne fréquentant pas les cours. L’administration locale se chargera ensuite du suivi et prendra les mesures voulues pour que l’élève retourne à l’école. La Commission de l’enfance doit, dans un délai de dix jours calendaires, examiner les documents et le plan de travail avec la famille ou le plan individuel de protection de l’enfant et prendre une décision, qui doit revêtir la forme d’une décision de l’administration locale (de la mairie).

297.Parallèlement aux établissements d’enseignement général de jour, un réseau d’écoles du soir/d’établissements d’enseignement par correspondance permet aux mineurs et aux adultes qui, pour diverses raisons, n’ont pas reçu d’instruction de base, de poursuivre des études, et contribue à la réintégration des jeunes dans le système scolaire (ce système fonctionne sur une base contractuelle) ; 6 403 personnes suivent ce type d’enseignement.

Alinéa b)

298.La Norme éducative relative à l’enseignement primaire et secondaire général a été modifiée en vertu de la décision gouvernementale no 590 du 15 novembre 2016 aux fins de l’éducation et de l’évaluation des élèves, de la répartition de la charge d’étude maximale, de la répartition du temps pour les composantes de l’enseignement relevant de l’État ou de l’école et des matières à option, et de l’établissement de la liste des domaines d’enseignement.

299.Pendant l’année scolaire 2015/16, des programmes d’éducation multilingue ont été expérimentés dans 306 classes de 56 écoles pilotes, touchant 8 598 élèves. Les écoles pilotes ont introduit une approche communicative de l’enseignement de la deuxième langue et un enseignement intégré de la matière et de la langue ; les enseignants ont été formés et bénéficient d’un soutien méthodologique.

300.Il est ressorti du bilan préliminaire de l’évaluation des compétences linguistiques de 3 490 élèves de la 2e à la 6e année effectuée en 2016 que l’utilisation des nouvelles approches et méthodes d’éducation multilingue avait un impact positif sur la qualité de l’apprentissage des langues, puisque, dans les classes pilotes, plus de 60 % des enfants avaient atteint le niveau de compétence linguistique fixé dans la norme correspondante, alors que, dans d’autres classes, cet indicateur était de 30 %.

301.Le système d’évaluation des élèves des écoles kirghizes est en cours de modernisation. Les données relatives à l’attestation finale délivrée par l’État montrent que la qualité des résultats de l’année scolaire 2015/16 a augmenté de 2,4 % par rapport à l’année scolaire 2014/15. Un système d’évaluation normalisée et régulière des connaissances a été mis au point pour les élèves des 4e, 9e et 11e années.

302.En 2016/17, le pays comptait 75 830 enseignants. La dotation budgétaire de l’État pour l’année scolaire 2016/17 a permis d’attribuer des postes à 3 030 jeunes enseignants.

Alinéa c)

303.Conformément à la loi relative au conseil de surveillance, il est possible de constituer dans les établissements dispensant des services sociaux en matière d’éducation un conseil de surveillance, dont les membres sont élus par les parents des élèves de l’établissement, parmi les parents, les personnalités publiques et les sponsors.

304.Le conseil de surveillance a principalement pour fonction de contribuer au renforcement et à l’amélioration des moyens matériels, techniques et pédagogiques de l’établissement, à la bonne tenue des locaux et des terrains, à l’amélioration des conditions de mise en œuvre du processus éducatif et à la protection de la vie et de la santé des élèves. Il veille également à la bonne utilisation de l’aide fournie par les sponsors et des subventions.

305.Les sponsors sont des parents d’élèves qui apportent une aide sur une base volontaire et les membres du personnel des établissements n’ont pas le droit d’exiger des élèves et de leurs parents une aide financière ou toute autre aide matérielle.

306.Le Ministère de l’éducation et des sciences a pris l’arrêté no 252/1 du 11 mars 2018 relatif à l’adoption de mesures propres à mettre fin aux pratiques de concussion et de versement de pots-de-vin aux enseignants à l’occasion des cérémonies et des examens d’État organisés dans les écoles du pays.

Alinéa d)

307.En coopération avec la Fondation Konrad-Adenauer et le mouvement écologiste Biom, et avec le soutien de l’Union européenne, le Ministère de l’éducation et des sciences a élaboré une politique et des outils de mise en œuvre visant à rendre les écoles plus sûres sur plusieurs aspects, à savoir, l’aspect physique (bâtiments et installations), l’aspect environnemental (exigences en matière d’espaces verts, d’éclairage, de qualité de l’air, etc.) et l’aspect psychologique (confort de l’apprentissage pour les enfants et confort de travail pour le personnel éducatif).

308.Par la décision gouvernementale no 262 du 19 juin 2019 portant modification de certaines décisions du Gouvernement en vue d’améliorer la sécurité de l’environnement éducatif dans les établissements d’enseignement général, plusieurs textes réglementaires ont été modifiés pour préciser les caractéristiques d’un environnement scolaire sûr. La Norme de sécurité globale pour les écoles de la République kirghize est constituée d’un ensemble de documents actualisés et d’un certain nombre de documents normatifs et méthodologiques adoptés précédemment.

309.Les normes et mécanismes de base permettant de créer un environnement éducatif sûr ont été expérimentés dans 11 écoles pilotes au Kirghizistan. Un environnement éducatif moderne et sûr a été créé avec la participation active des administrations scolaires, des parents et des autorités locales. Des mécanismes d’achats sécurisés, d’efficacité énergétique et d’aménagement des espaces verts dans les écoles ont en particulier été expérimentés.

310.Grâce aux dispositions adoptées, il sera possible d’évaluer objectivement l’état des écoles (de procéder à l’agrément des établissements d’enseignement) et de s’employer à créer un environnement éducatif plus sûr et plus confortable dans toutes les écoles kirghizes.

Alinéa e)

311.Le Ministère de l’intérieur s’efforce de prévenir et d’éradiquer le racket dans les établissements d’enseignement (racket scolaire).

312.Chaque année, des actions ponctuelles sont menées pour mettre au jour les cas de racket, notamment « L’adolescent », « La négligence », « L’attention », « De retour à l’école », « Anti-racket », « Le leader » (1 462 en 2015 ; 1 462 en 2016 ; 1 535 en 2017 et 1 511 en 2018).

Tableau 11 Cas de racket parmi les enfants et les élèves des établissements d’enseignement

Années	Faits mis au jour	Procédures pénales engagées	Classements sans suite
2014	242	24	218
2015	154	16	138
2016	87	4	83
2017	116	23	93
2018	106	7	99

313.Au cours des cinq premiers mois de 2019, 51 cas de racket parmi les élèves des établissements d’enseignement général ont été recensés (23 au cours de la même période en 2018), 18 procédures pénales ont été engagées et 33 décisions de classement sans suite ont été prises, soit parce que l’auteur présumé des faits n’avait pas atteint l’âge de la responsabilité pénale, soit parce que la victime avait refusé de maintenir les accusations.

314.Dans le cadre de l’optimisation des activités des organes du Ministère de l’intérieur, les effectifs de l’Inspection chargée des mineurs ont augmenté de 22,4 % en 2015, de 23,9 % en 2016, de 26,8 % en 2017 et de 29,6 % en 2018, ce qui a permis de mieux repérer les cas de racket parmi les élèves.

315.L’entrée en vigueur des nouveaux codes de la République kirghize au début de l’année en cours et l’utilisation du Registre unique des crimes et délits ont également permis d’augmenter le nombre de cas de racket mis au jour.

316.Dans toutes les écoles du pays, des séances de formation ont été organisées pour le personnel et les élèves, des mécanismes de signalement des cas de violence et des protocoles sur les mesures à prendre dans de tels cas ont été élaborés, des services de conciliation visant à résoudre les situations de conflit et associant les enseignants et les enfants ont été créés, des stands d’information sur la prévention de la violence ont été installés et des permanences téléphoniques et des services de conseils anonymes ont été mis en place. Dans le cadre de ce programme, des manuels sur l’organisation d’activités parascolaires au titre du programme « École sans violence » et un guide pratique « Services scolaires sans violence » ont été élaborés.

Alinéa f)

317.Voir le paragraphe 60.

Renseignements concernant le paragraphe 58 des observations finales

318.Les activités suivantes sont menées par les autorités éducatives afin de ramener les enfants à l’école :

•Une aide sous la forme de vêtements, de chaussures et d’articles de papeterie est fournie aux enfants qui rencontrent des difficultés matérielles ;

•Des entretiens individuels comprenant un travail de sensibilisation sont menés avec les parents qui ne veulent pas éduquer leurs enfants ;

•Les enfants issus de familles défavorisées sont inscrits sur un registre préventif de l’école ou sont enregistrés auprès des subdivisions territoriales du système du développement social puis sont inscrits dans un établissement d’enseignement ;

•Des cours du soir (des cours à distance) sont organisés pour les enfants qui travaillent, en concertation avec la Commission de l’enfance ;

•Des classes de rattrapage et des cours préparatoires pour l’apprentissage de la langue sont mis en place pour les enfants qui ne parlent ni la langue nationale ni la langue officielle (réfugiés).

Renseignements concernant le paragraphe 60 des observations finales

319.La Constitution de la République kirghize garantit aux représentants de tous les groupes ethniques qui composent le peuple kirghize le droit de conserver leur langue maternelle et de créer les conditions nécessaires à son étude et à son développement.

220.Au cours des années qui ont suivi l’indépendance, l’accès à l’éducation dans la langue maternelle n’a pas été restreint et le nombre d’écoles offrant un enseignement en ouzbek, non seulement n’a pas diminué pendant les premières années, mais a même augmenté. Au moment du conflit de 2010, il y avait un nombre égal d’écoles kirghizes et d’écoles ouzbèkes à Och. Il y avait au total 236 écoles offrant un enseignement en ouzbek et 99 écoles offrant un enseignement en kirghize et en ouzbek. Auparavant, la langue nationale kirghize n’était pas enseignée dans les écoles où le russe, l’ouzbek et le tadjik était la langue d’enseignement. Les enseignants et les parents, en particulier les représentants des minorités ethniques elles‑mêmes, sont fortement en faveur de la poursuite du développement de l’éducation multilingue.

Tableau 12 Informations sur les écoles de la République kirghize

Établissements d’enseignement général	2014/15	2015/16	2016/17	2017/18	2018/19
Total	2 205	2 218	2 236	2 262	2 265
Ayant une seule langue d’enseignement, total	1 698	1 692	1 685	1 689	1 663
Dont :
kirghize	1 434	1 439	1 423	1 427	1 395
russe	203	198	216	226	234
ouzbek	58	52	43	33	31
tadjik	3	3	3	3	3
Ayant deux langues d’enseignement ou plus, total	507	525	551	573	602
Dont :
kirghize et russe	360	369	397	409	445
kirghize et ouzbek	54	54	49	52	49
kirghize et tadjik	2	3	2	2	2
ouzbek et russe	49	52	48	54	52
ouzbek et tadjik	-	1	1	1	-
kirghize, ouzbek et russe	38	43	50	51	50
russe, ouzbek et tadjik	4	3	3	3	3
kirghize, russe, ouzbek et tadjik	-	-	1	1	1

Renseignements concernant le paragraphe 62 des observations finales

321.La législation kirghize interdit l’exploitation du travail des enfants et le travail forcé.

322.La République kirghize est partie aux deux conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relatives au travail des enfants :

a)La Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (no 138), ratifiée par la loi du 31 mars 1992. En adhérant à l’OIT, la République kirghize a confirmé que les conventions de l’OIT ratifiées par l’ex-URSS restaient en vigueur sur son territoire ;

b)La Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (no 182), ratifiée par la loi no 244 du 30 décembre 2003.

323.Conformément au Code de l’enfance, dans la République kirghize, il est interdit d’employer un enfant à des travaux comportant des risques ou susceptibles de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

324.Pour prévenir les pires formes de travail des enfants, un plan interinstitutions pour la prévention des pires formes de travail des enfants pour la période 2016-2018 a été adopté le 6 avril 2016 par les ministères et administrations concernés.

325.C’est l’Inspection d’État pour la sécurité environnementale et technique relevant du Gouvernement qui est chargée de contrôler l’utilisation du travail des enfants.

326.Conformément à la loi sur la procédure d’inspection des entreprises, les inspecteurs du travail ne peuvent pas procéder à une inspection inopinée concernant un employeur qui violerait délibérément les droits des enfants qui travaillent, car l’entreprise doit être informée par écrit de l’inspection au moins dix jours à l’avance.

327.Conformément à l’article 194 du Code du travail, il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans dans des conditions de travail nocives ou dangereuses, à des travaux souterrains, ainsi qu’à des travaux susceptibles de nuire à leur santé et à leur développement moral (jeux de hasard, travail dans des boîtes de nuit et des cabarets, production, transport et commerce de boissons alcoolisées, de produits du tabac, de stupéfiants et de substances toxiques). Il est interdit aux travailleurs de moins de 18 ans de porter ou de déplacer des poids qui dépassent les limites fixées.

328.Des actions ponctuelles sont menées afin de contrôler l’utilisation du travail des enfants, et un travail de sensibilisation visant à promouvoir l’emploi des enfants à des travaux non dangereux est effectué. Ainsi, au premier semestre de 2019, 36 inspections et actions de contrôle ponctuelles, qui ont permis de découvrir 26 adolescents travaillant dans des conditions inacceptables, ont été organisées et réalisées.

329.En 2019, le Ministère du travail a élaboré un projet de décision gouvernementale modifiant et complétant la décision gouvernementale no 314 du 2 juillet 2001 relative à la liste des activités de production, des professions et des travaux impliquant des conditions de travail difficiles et nocives, dans lesquels il est interdit d’employer des personnes de moins de dix-huit ans, afin d’améliorer la liste des emplois dans lesquels l’utilisation du travail des enfants est limitée ou interdite, conformément à la législation kirghize en vigueur ainsi qu’aux Conventions de l’OIT no 138 et no 182 et concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, et de garantir la protection des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.

330.Le Comité national de la statistique réalise chaque année une enquête intégrée par sondage sur le budget des ménages et la main-d’œuvre. Ainsi, en 2018, 27 300 enfants âgés de 15 à 17 ans avaient un emploi.

Tableau 13 Population active âgée de 15 à 17 ans en 2018

Personnes employées (en milliers)	27,3
par sexe :
Hommes	19,3
Femmes	8,0
par lieu de résidence :
V ille	3,7
V illage	23,6

331.Selon l’enquête en grappes de 2018, 26,7 % des enfants du pays travaillent. Toutefois, le taux de travail des enfants est plus élevé chez les garçons que chez les filles (33,6 % et 19 %). Les enfants qui vivent dans les zones rurales participent plus souvent à des activités économiques que les enfants qui vivent dans les zones urbaines. Les enfants issus des familles les plus pauvres sont presque cinq fois plus susceptibles de travailler que les enfants des familles les plus aisées (32,1 % et 6,1 %). La proportion d’enfants qui travaillent dans des conditions nocives est plus élevée dans le groupe d’âge 15-17 ans que dans les autres groupes d’âge. La proportion d’enfants qui travaillent dans des conditions nocives est plus élevée chez les plus pauvres (12 %) et dans les zones rurales (15,2 %). Les garçons sont plus souvent employés à des travaux dangereux (16,1 %). C’est dans la région de Naryn que le taux de travail des enfants est le plus élevé (40,5 %) et dans les villes de Bichkek et d’Och qu’il est le plus bas (7,3 % et 6,1 % respectivement).

Renseignements concernant le paragraphe 64 des observations finales

332.Ces dernières années, les pays d’Asie centrale ont pris des mesures énergiques pour lutter contre la traite des personnes en élaborant des stratégies et des plans nationaux dans ce domaine, en améliorant le cadre juridique, en renforçant la coopération internationale et régionale et en coordonnant les activités des forces de l’ordre.

333.Afin de mettre la législation nationale en conformité avec les instruments internationaux relatif à la lutte contre la traite des personnes et compte tenu de l’expérience des pays d’Asie centrale en matière de repérage des victimes de la traite, le Ministère de l’intérieur a réexaminé la loi no 55 du 17 mars 2005 visant à prévenir et combattre la traite des personnes.

334.À la suite de ces travaux, la loi no 2 du 11 janvier 2018 visant à prévenir et combattre la traite des personnes a été adoptée.

335.Les critères qui ont été adoptés pour le repérage des victimes de la traite des personnes sont pleinement conformes aux dispositions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

336.Aux fins du repérage des victimes de la traite, il est nécessaire de mener un entretien avec la victime potentielle pour déterminer si la situation dans laquelle elle se trouve correspond aux critères en question. Il est prévu d’élaborer un questionnaire comprenant un système de notation pour chacun des critères, afin de mieux réglementer les procédures de repérage et la lecture des résultats.

337.En application de ladite loi et du Programme gouvernemental visant à lutter contre la traite des personnes pour 2017-2020, approuvé par la décision gouvernementale no 742 du 15 novembre 2017, un projet de décision gouvernementale portant approbation du mécanisme national d’orientation des victimes de la traite des personnes a été élaboré aux fins de la création d’un mécanisme d’orientation des victimes de la traite et de l’adoption de critères pour le repérage des victimes.

338.Selon les statistiques du Ministère de l’intérieur sur les crimes liés à la traite des personnes, entre 2014 et 2018, 45 procédures pénales ont été engagées, 37 affaires ont été résolues et 8 affaires n’ont pas été résolues.

339.Sur les 37 affaires pénales résolues, 31 ont été portées devant les tribunaux et la procédure a été suspendue dans les 6 autres affaires.

340.Sur ce total, 22 affaires pénales concernaient la traite de nouveau-nés (12 garçons et 10 filles) ; ces affaires ont toutes été résolues.

341.Un manuel de formation (module de formation) a été élaboré à l’intention des membres des forces de l’ordre chargés de lutter contre la traite des personnes. Il contient du matériel de formation, des cas, des instructions et des recommandations pratiques à l’intention des forces de l’ordre. Les modules de formation sont constitués des bases théoriques et d’exercices visant à améliorer la compréhension de la législation nationale et des règles de droit international en matière de lutte contre la traite des personnes.

342.Un cours sur les principes organisationnels, juridiques et tactiques de la prévention de la traite des personnes et de la lutte contre ce phénomène a été élaboré. Entre 2016 et 2018, 407 agents des organes du Ministère de l’intérieur l’ont suivi.

343.Pour mettre fin aux cas de traite d’enfants kirghizes privés de soins parentaux se trouvant à l’étranger, conformément au Règlement sur le retour en République kirghize des enfants kirghizes privés de soins parentaux se trouvant à l’étranger, approuvé par la décision gouvernementale no 571 du 21 octobre 2013, 104 enfants privés de soins parentaux se trouvant dans la Fédération de Russie ont été rapatriés entre 2011 et 2019.

344.Les enfants rapatriés sont rendus à leur famille biologique ou placés chez des membres de leur famille, dans des familles d’accueil ou dans des familles adoptives.

345.En outre, en 2004, pour prévenir la traite des enfants, la République kirghize a été l’un des premiers pays de la Communauté d’États indépendants (CEI) à adopter les critères relatifs aux naissances vivantes (enregistrement des enfants décédés à partir de 22 semaines de gestation, pesant au moins 500 grammes et mesurant au moins 25 centimètres). Jusqu’en 2004, un nouveau-né pesant moins de 1 000 grammes ou né avant 28 semaines de gestation était considéré comme un « fœtus » et n’était enregistré en tant qu’enfant né vivant que s’il avait vécu plus de 6 jours, 23 heures et 59 minutes, ce qui pouvait permettre de manipuler les données sur la mortalité infantile pour dissimuler non seulement le décès, mais aussi la naissance. Des statistiques fiables ont permis d’analyser la situation et de recenser les problèmes puis de définir des axes prioritaire pour l’amélioration de la situation et l’enregistrement des naissances et des décès d’enfants.

346.Un registre des nouveau-nés a été mis en place dans toutes les régions du pays. Il s’agit d’une base de données personnalisée contenant des informations sur les nouveau-nés pesant au moins 500 grammes et sur leurs mères.

Renseignements concernant le paragraphe 65 des observations finales

347.Selon le Comité de la sécurité nationale de la République kirghize, 125 Kirghizes sont détenus dans des prisons de la République d’Iraq. Quarante-sept femmes kirghizes ont été condamnées pour participation à des activités terroristes et leurs 78 enfants sont détenus dans des camps spéciaux. Le Gouvernement kirghize travaille au retour de ces enfants dans la République kirghize. Des travaux sont également en cours pour déterminer le nombre d’enfants qui se trouvent dans la République arabe syrienne.

Renseignements concernant le paragraphe 67 des observations finales

348.Afin de garantir les droits et les intérêts légitimes des mineurs amenés au poste de police ou arrêtés parce qu’ils sont soupçonnés d’avoir commis des crimes, des délits ou des violations, et de ceux qui sont dans les centres de détention temporaire du Ministère de l’intérieur, plusieurs textes juridiques visant à réglementer la question de la légalité des procédures ont été adoptés.

349.Ainsi, le Ministère de l’intérieur a publié l’arrêté no 850 du 17 septembre 2018 relatif aux mesures visant à améliorer les activités des organes du Ministère de l’intérieur en matière de prévention de la délinquance juvénile, qui définit les motifs et la procédure de placement en détention des mineurs dans les organes du Ministère de l’intérieur, la durée de la détention, la procédure concernant leur protection, les procédures relatives à la conduite des activités et à l’établissement des documents nécessaires, la procédure de remise aux parents ou aux représentants légaux, ou les motifs et la procédure d’orientation vers un établissement spécialisé ou vers d’autres établissements, relevant de l’État ou non.

350.Conformément à la loi sur les procédures et les conditions de détention provisoire des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction, le Gouvernement a adopté la décision no 57 du 2 février 2006 portant approbation du Règlement intérieur des centres de détention temporaire du Ministère de l’intérieur, en vertu duquel les hommes et les femmes et les mineurs et les adultes sont détenus séparément.

351.Le Code pénal définit les types d’actes socialement dangereux, ainsi que l’âge à partir duquel la responsabilité pénale des mineurs est engagée.

352.Le Code de procédure pénale régit les motifs et la procédure de placement en détention et d’ouverture de poursuites pénales. Conformément aux articles 40 et 94 dudit Code, tout mineur arrêté ou placé en détention provisoire a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat ou d’un représentant légal dès son premier interrogatoire et, s’il est placé en garde à vue, dès le moment où il est effectivement remis à l’organe chargé de l’enquête. Les mineurs sont informés des charges retenues contre eux dans un délai de quarante-huit heures et le tribunal prend les mesures de contrainte voulues, à savoir le placement en détention provisoire ou le placement sous la garde de leurs représentants légaux.

Tableau 14 Informations sur la détention de mineurs dans les centre de détention temporaire

Années	2014	2015	2016	2017	2018
Mineurs	283	298	215	209	186

353.La loi sur la probation est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le service de probation est une institution qui vise à apporter une aide aux personnes qui ont commis des infractions. Les agents de probation interviennent dès l’arrestation et à tous les stades de la procédure, s’occupant de la protection de la personne qui fait l’objet de l’enquête et, par la suite, de la personne condamnée.

354.Si nécessaire, des foyers pour enfant sont ouverts dans les établissements pénitentiaires pour femmes. Le foyer pour enfants comprend une salle de repos, une aire de jeux et des installations sanitaires. Des jouets sont mis à la disposition des enfants. Les enfants sont examinés par un pédiatre trois fois par semaine. Les condamnées peuvent placer leurs enfants de moins de 3 ans dans les foyers pour enfants et aller les voir pendant leur temps libre, sans restriction.

355.En 2018, neuf enfants vivaient en détention avec leur mère dans l’établissement pénitentiaire no 2. Chaque mère détenue avec son enfant dispose d’une chambre séparée.

356.Les médicaments sont fournis aux frais de l’établissement. Des produits et articles sont fournis quotidiennement aux enfants conformément à la norme prévue par l’arrêté conjoint no 121/1-117 du Ministère de la santé et du Ministère de l’éducation, des 20 et 21 avril 1993.

357.Le Centre national fait observer que l’établissement ne fournit pas d’articles d’hygiène pour les enfants (couches). Ces articles sont fournis aux frais des organisations humanitaires internationales.

358.En outre, conformément à l’article 23 (partie 4) du Code d’application des peines, le Médiateur ( Akyïkatchy ) de la République kirghize a le droit de se rendre sans autorisation spéciale dans les établissements pénitentiaires, afin de contrôler le respect des droits et libertés constitutionnels des condamnés.

359.Des panneaux d’information sur lesquels figure l’adresse du site Web consacré à la lutte contre la corruption ont été installés dans la colonie éducative no 14 et un téléphone « Sapat Som » permettant d’appeler le « 115 » − permanence téléphonique de l’administration centrale du Service de l’application des peines − a également été installé. Un travail de sensibilisation a été mené auprès des condamnés mineurs.

360.Il existe également des boîtes destinées à recueillir les plaintes et les demandes des condamnés et des détenus concernant diverses violations de leurs droits.

361.Le 3 juin 2017, en vertu d’un mémorandum de coopération dans le domaine de la protection du droit des mineurs de ne pas subir d’actes de torture ou de mauvais traitements conclu entre le Service de l’application des peines, le Centre national et la Fondation Legal Prosperity, la Fondation a installé dans l’établissement des boîtes destinées à recueillir des plaintes que seul le personnel du Centre national est habilité à ouvrir.

362.La colonie éducative no 14 dispose d’une « Maison à mi-chemin », qui a été rénovée et équipée grâce à l’aide financière de l’UNICEF et de l’organisation Egl et qui est destinée à l’hébergement temporaire des jeunes détenus après leur remise en liberté, si nécessaire. Entre 2014 et 2018, aucun jeune n’a eu besoin d’un hébergement temporaire après sa remise en liberté. Actuellement, l’hébergement temporaire est utilisé par les membres de la famille des détenus qui viennent en visite depuis des régions éloignées du pays. Si, à sa remise en liberté, un jeune a besoin d’un hébergement temporaire, l’administration de l’établissement mettra à sa disposition la « Maison à mi-parcours ».

Renseignements concernant le paragraphe 69 des observations finales

363.L’arrêté no 850 du Ministère de l’intérieur, du 17 septembre 2018, relatif aux mesures visant à améliorer les activités des organes du Ministère de l’intérieur aux fins de la prévention de la délinquance juvénile définit l’organisation des activités de l’Inspection chargée des mineurs, y compris le travail avec les mineurs qui ont été victimes d’actes socialement dangereux. Une procédure de coopération avec d’autres subdivisions du Ministère de l’intérieur et organes de l’État en matière de protection des droits, des intérêts et des libertés des mineurs victimes de délits et de crimes a également été approuvée. Conformément à cet arrêté, l’Inspection chargée des mineurs travaille quotidiennement en étroite collaboration avec les subdivisions territoriales de l’organe chargé de la protection de l’enfance.

364.Afin de protéger les enfants mineurs dans les familles, les établissements d’enseignement et les lieux publics et d’apporter une aide aux enfants et aux adolescents, le Ministère de l’intérieur a publié la décision no 1138 du 27 décembre 2018 relative au renforcement des mesures visant à prévenir la violence à l’égard des mineurs et les mauvais traitements sur mineurs.

365.En outre, dans le cadre de leurs activités, les organes du Ministère de l’intérieur sont guidés par la Constitution de la République kirghize ainsi que par la loi sur la protection contre la violence familiale, qui établit la liste des organes de l’État chargés de la protection des enfants et adolescents mineurs et définit les compétences de chaque organe.