Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport du Kirghizistan valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 2 juin 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Fournir des informations sur :

a)Les projets d’application du Code de l’enfant (2021) et d’inclusion des lois relatives aux droits de l’enfant dans le processus de passage en revue des lois ;

b)Les mesures prises pour renforcer la coordination de toutes les politiques relatives à l’application de la Convention aux niveaux national et local et dans tous les secteurs, en l’absence d’une autorité publique investie de ce mandat ;

c)Le mandat confié et les ressources allouées au nouveau Commissaire aux droits de l’enfant et les mesures prises pour garantir son indépendance ;

d)Les projets d’informatisation du système de gestion des dossiers ;

e)Les projets visant à engager de véritables consultations avec la société civile lors de l’élaboration de projets de loi ayant une incidence sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d’association.

3.Décrire les mécanismes qui ont été mis en place pour promouvoir la participation effective et active des enfants à l’élaboration des lois et des politiques locales qui les concernent.

4.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Mettre en place le système d’information automatisé sur la citoyenneté ;

b)Garantir l’enregistrement des naissances pour les enfants dont les parents n’ont pas de titre de séjour ou sont de nationalité indéterminée ;

c)Identifier et protéger les enfants apatrides, par exemple au moyen d’une procédure de détermination du statut d’apatride.

5.Fournir des informations sur ce qui a été fait pour garantir que les enfants puissent réellement exercer leur droit à la liberté d’expression, y compris à l’école, et accéder à l’information sans restrictions inutiles, et pour les encourager à le faire.

6.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Éliminer les châtiments corporels dans tous les contextes et promouvoir des formes positives et non violentes d’éducation des enfants et de discipline, et favoriser un changement d’attitude au sein de la famille, des établissements pénitentiaires et des écoles, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation ;

b)Prévenir la stigmatisation et la victimisation secondaire des enfants victimes ou témoins de violence, notamment en mettant en place des procédures et des recours multisectoriels qui leur soient adaptés ;

c)Prévenir les enlèvements à des fins de mariage, mener des activités de sensibilisation pertinentes auprès des magistrats et des forces de l’ordre, et apporter un soutien aux victimes ;

d)Renforcer les programmes de prévention des mariages d’enfants, y compris le plan de prévention des mariages précoces.

7.Décrire les mesures prises pour :

a)Réduire le grand nombre d’enfants placés en institution, par exemple en adoptant une stratégie de désinstitutionnalisation ;

b)Garantir une prise en charge familiale et des soins de proximité suffisants, notamment le placement en famille d’accueil, pour les enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille ;

c)Apporter un soutien aux enfants laissés au pays par leurs parents migrants ;

d)Faciliter le regroupement des enfants avec leur famille lorsque cela est possible ;

e)Mettre en place un mécanisme garantissant le signalement, le suivi et la réparation des violences et des maltraitances subies par des enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement.

8.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Lutter contre la stigmatisation et la discrimination des enfants handicapés ;

b)Adopter le projet de loi sur les droits des personnes handicapées ;

c)Garantir le droit des enfants handicapés de grandir dans un milieu familial ;

d)Enquêter sur les cas d’exploitation et d’abus sexuels dont sont victimes les filles handicapées.

9.Décrire ce qui a été fait pour :

a)Garantir l’accès des enfants demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides, ainsi que des enfants handicapés, à des services de santé abordables ;

b)Lutter contre la sur-hospitalisation des enfants ;

c)Répondre aux besoins des enfants et des adolescents en matière de santé mentale ;

d)Garantir l’accès des adolescents à l’information et aux services concernant la santé sexuelle et procréative, y compris aux contraceptifs gratuits et aux services d’avortement sécurisé ;

e)Réduire les niveaux de pollution de l’air, qui nuisent à la santé des enfants, et sensibiliser ces derniers aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles.

10.Fournir des informations sur les politiques ou les mesures mises en place pour garantir le droit de tous les enfants à un niveau de vie suffisant, notamment par l’accès au régime national de protection sociale.

11.Fournir des informations sur :

a)Les progrès accomplis s’agissant de garantir l’accès de tous les enfants handicapés à l’éducation inclusive dans les écoles ordinaires ;

b)Les dispositions prises pour offrir un enseignement dans les langues des groupes minoritaires ;

c)L’intégration ou non de l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires obligatoires ;

d)L’introduction de l’histoire des religions dans les programmes scolaires et la formation des enseignants à cet effet.

12.Fournir des informations sur :

a)Ce qui est envisagé pour donner effet aux précédentes recommandations du Comité tendant à ce que l’État partie supprime le préavis obligatoire de dix jours avant toute visite d’un inspecteur du travail et organise régulièrement des inspections inopinées sur les lieux de travail du secteur public comme du secteur privé ;

b)Les mesures visant à lutter contre les pires formes de travail des enfants, notamment dans les mines d’uranium et le travail domestique.

13.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Mettre en place un système de justice pour enfants conforme à la Convention ;

b)Adopter un nouveau programme national sur la justice pour enfants et rendre à nouveau opérationnel le Conseil de coordination interinstitutions sur la justice pour mineurs ;

c)Éviter et limiter les placements en détention provisoire, et en particulier veiller à ce que la détention ne soit utilisée qu’en dernier recours ;

d)Privilégier la médiation et d’autres mesures de substitution à la détention, y compris des mesures non judiciaires.

14.En ce qui concerne les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales concernant le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie et dans ses observations finales concernant le rapport soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, décrire les mesures prises pour :

a)Définir et incriminer toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, conformément aux articles 2 et 3 de celui-ci ;

b)Prévenir toutes les formes de vente d’enfants interdites par le Protocole facultatif et veiller à ce qu’elles fassent l’objet d’une enquête efficace ;

c)Établir la compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

15.En ce qui concerne les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales concernant le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie et dans ses observations finales concernant le rapport soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, décrire les mesures prises pour :

a)Ériger en infraction l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés non étatiques ;

b)Mettre en place un dispositif permettant de repérer rapidement, à leur arrivée dans l’État partie, les enfants qui pourraient avoir été impliqués dans des conflits armés à l’étranger, et leur apporter tous les soins et le soutien appropriés ;

c)Élargir la compétence extraterritoriale pour les infractions concernant l’enrôlement d’enfants et leur participation à des hostilités ;

d)Interdire l’exportation d’armes, y compris d’armes légères, vers les pays où l’on sait que des enfants sont ou peuvent être enrôlés ou utilisés dans des hostilités.

Deuxième partie

16.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement, en trois pages maximum, les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et les financements alloués à leur mise en œuvre ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Le taux d’enregistrement des naissances ;

b)Les enfants qui ont été reconnus apatrides ;

c)Les cas de violence contre des enfants, ycompris la maltraitance, la négligence, l’exploitation et les atteintes sexuelles, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, ycompris les peines prononcées contre les auteurs;

d)Les cas d’enlèvement à des fins de mariage qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, ainsi que les peines prononcées contre les auteurs ;

e)Les enfants qui vivent dans la pauvreté ;

f)Les enfants handicapés fréquentant une école ordinaire, les enfants handicapés non scolarisés et les enfants handicapés ayant déclaré avoir subi des violences ;

g)Les enfants en situation de rue ;

h)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés dans l’État partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités.

19.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.