Sous-Comité pour la prévention de la torture

Rapport sur la visite au Brésil du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autre peinesou traitement cruels, inhumains ou dégradants

Additif

Réponses du Brésil aux recommandations et questions formulées par le Sous-Comité pour la préventionde la torture * , **

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−123

II.Le système pénitentiaire brésilien13−304

A.Structure institutionnelle13−264

B.Données générales27−307

III.Système socioéducatif31−428

A.Structure institutionnelle31−368

B.Données générales37−429

IV.Politiques43−15111

A.Infrastructures43−5011

B.Amélioration de la gestion et modernisation51−8313

C.Éducation84−9319

D.Travail94−9621

E.Santé97−11821

F.Commentaires sur les observations du Sous-Comité pour la prévention de la torture119−12225

G.Système de justice et de sécurité publique123−13026

H.Mesures destinées à améliorer le système socioéducatif131−14127

I.Traitement de la toxicomanie142−15131

V.Politiques de prévention et d’élimination de la torture152−19133

A.Plan d’action intégré pour la prévention et l’éliminationde la torture au Brésil156−16234

B.Mécanisme de prévention et d’élimination de la torture163−16935

C.Le Bureau du Médiateur national pour les droits de l’homme170−17637

D.Mécanisme de lutte contre la torture et les mauvais traitementsdans le système socioéducatif177−18138

E.Autres mesures prises par le Ministère de la justice182−19139

VI.Références aux recommandations du Sous-Comité pour la préventionde la torture 19241

VII.Conclusion193−20041

I.Introduction

1.L’État brésilien met en œuvre des solutions ciblées et efficaces pour améliorer la condition des personnes privées de liberté sur l’ensemble du territoire national. Témoigne de cet engagement, au niveau international, l’importance que le Brésil attribue aux mécanismes multilatéraux de lutte contre la torture et contre les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en conformité avec la Convention des Nations Unies et le Protocole facultatif s’y rapportant.

2.Le Brésil exprime sa volonté de protéger des droits de l’homme en adhérant à presque tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et en adressant une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et à des organes tels que le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT), afin que les membres du SPT puissent effectuer une visite au Brésil et surveiller le bon accomplissement des obligations découlant du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Le cadre juridique dans lequel s’inscrit la reconnaissance des garanties et des droits fondamentaux est la Constitution fédérale de 1988. L’article 5 de la Constitution énonce une série de droits fondamentaux qui ne peuvent être abolis.

3.Le Brésil se félicite donc du dialogue auquel a donné lieu la visite de la délégation du SPT dans le pays du 19 au 30 septembre 2011. La coopération entre le Brésil et le SPT a contribué à renforcer les activités déjà engagées et à garantir les droits de l’homme des personnes privées de liberté au Brésil.

4.Le 14 juin 2012, le Brésil a rendu public le rapport sur la visite du SPT. Grâce à la publication des recommandations formulées dans ce rapport, le débat sur les garanties des droits des détenus s’est déroulé dans la transparence et de manière constructive, dans l’esprit de la coopération internationale et du dialogue productif avec la société civile.

5.Par ses réponses aux questions formulées dans le rapport du SPT, l’État brésilien confirme l’action menée par les différents organes du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire, ainsi que par les gouvernements des États, qui ont pris des mesures pour faire en sorte que les conditions de détention des personnes privées de liberté soient adéquates.

6.Le rapport du SPT contient des recommandations que l’État brésilien a analysées soigneusement dans le cadre d’un dialogue intersectoriel soutenu auquel ont participé le Secrétariat aux droits de l’homme, le Cabinet civil de la présidence de la République, le Ministère de la justice, le Ministère de la santé, le Secrétariat d’État aux droits de la femme, le Ministère des affaires étrangères, le Conseil national de la justice, le Cabinet présidentiel, le Service du Défenseur public fédéral, le Conseil national du ministère public et le Bureau du Procureur général fédéral pour les droits des citoyens, ainsi que les gouvernements des États où le SPT a visité des établissements pénitentiaires, à savoir Gioás, Espírito Santo, Rio de Janeiro et São Paulo.

7.Le présent document est le résultat de l’effort commun qui a été déployé pour présenter les actions et les politiques menées par le Brésil pour améliorer les conditions de détention conformément aux recommandations du SPT.

L’État brésilien

8.La torture et les traitements inhumains ou dégradants sont expressément interdits par l’article 5 de la Constitution fédérale brésilienne. La torture est considérée comme un crime odieux, dont l’auteur ne peut être mis en liberté sous caution ni bénéficier de mesures de grâce ou d’amnistie. D’autres dispositions fédérales, dont le Code pénal, la loi sur l’exécution des peines, le Code de procédure pénale et la loi no9455/97, interdisent également ces pratiques dans l’ensemble du pays.

9.Afin de mieux comprendre les structures que le Brésil a mises en place pour éliminer la torture, il faut avoir à l’esprit les deux principaux piliers de l’ordre juridique du pays: premièrement, la séparation entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire; deuxièmement, le fédéralisme. Ainsi, pour comprendre les garanties institutionnelles, politiques et démocratiques instituées pour prévenir la torture et la combattre, il importe de distinguer les attributions de chacun des trois pouvoirs du Gouvernement fédéral et chacune des entités fédérales (l’Union, les États et les municipalités) et de les définir. À cet égard, il convient également d’appeler l’attention sur l’action menée par le Bureau du Procureur de la République, l’État et les Bureaux des défenseurs publics aux échelons national et fédéral, ainsi que celle du Conseil de la justice. Toutes ces institutions sont le symbole de l’affermissement de la démocratie et de l’état de droit au Brésil.

10.Les missions de police, l’administration de la justice pénale et l’exécution des peines judiciaires incombent aux États. La majorité des mesures prises pour prévenir la torture ou la combattre sont mises en œuvre par les États et par le district fédéral. À cet égard, la coopération entre les États et les actions menées à l’échelon local contribuent largement à la mise en œuvre de mesures efficaces de lutte contre la torture et les autres traitements inhumains ou dégradants.

11.Certaines réalisations récentes méritent d’être citées car elles apparaissent dans d’importantes mesures prises pour condamner la torture et toutes les formes de mauvais traitements. L’une de ces réalisations a été l’établissement de la Commission nationale de la vérité le 16 mai 2012. En mettant en lumière les actes de torture commis du 18 septembre 1946 jusqu’à la promulgation de la Constitution de 1988, les travaux de la Commission contribueront à empêcher la réapparition de telles pratiques dans des institutions gouvernementales, qu’il s’agisse des institutions responsables de la sécurité du public ou de l’administration du système pénitentiaire, ou d’autres lieux de privation de liberté au Brésil.

12.Une autre réalisation a été l’adoption de la loi no 12527, datée du 18 novembre 2011, loi relative à l’accès à l’information. Comme l’a dit la Présidente de la République lorsqu’elle a signé cette loi, «les renseignements relatifs aux violations des droits de l’homme ne seront plus jamais confidentiels, classés secrets ou ultrasecrets». L’entrée en vigueur de cette loi et de ses règlements d’application a clarifié les règles régissant la classification des renseignements au Brésil. Les documents relatifs à des violations des droits de l’homme ne peuvent être soumis à aucune règle de confidentialité.

II.Le système pénitentiaire brésilien

A.Structure institutionnelle

13.La Constitution de la République fédérative du Brésil de 1988 a institué dans le pays un état de droit démocratique et a garanti à tous, sans aucune distinction, l’inviolabilité du droit à la vie, à la liberté, à l’égalité, à la sûreté et à la propriété.

14.S’agissant des droits garantis, les rédacteurs de la Constitution n’ont pas oublié les droits qui sont soumis au pouvoir de sanctionner l’État et ont interdit la peine capitale, l’incarcération à vie, les travaux forcés, et les autres peines cruelles, indiquant ainsi que la société politiquement organisée du Brésil ne tolérerait aucune atteinte aux droits de l’homme.

15.En plus de la liste des droits garantis aux personnes placées sous la garde de l’État, les dispositions constitutionnelles régissant la mise en œuvre des lois pénales dans le pays sont fondées sur la division des compétences entre les entités fédératives. Ainsi, il appartient au Gouvernement fédéral d’établir les normes générales relatives à l’administration pénitentiaire (art. 21, I), tandis qu’il est de la responsabilité des États et du district fédéral d’établir des normes spécifiques correspondant à leurs particularités (art. 24, par. 2 et 3). Pour parvenir à ces objectifs, le pays dispose d’un cadre institutionnel complexe qui repose sur la répartition des compétences entre les membres de la Fédération, lesquels peuvent créer leurs propres structures et adopter leurs propres normes.

16.Bien que ces droits aient la préséance sur la Constitution fédérale, le Brésil s’est doté, après d’intenses débats politiques et académiques, de deux cadres normatifs dans lesquels sont énoncés, depuis 1984, les nouveaux principes de base de l’exécution des peines. Les lois no 7209 et no 7210, datées du 11 juillet 1984, ont établi respectivement la partie générale du nouveau Code pénal et la loi sur l’exécution des peines (LEP) qui confère une nature juridictionnelle à cette activité de l’État, l’objectif étant de garantir le respect des droits énoncés dans ces lois.

17.Fondée sur le fédéralisme et sur les dispositifs constitutionnel et juridique décrits ci‑dessus, la législation brésilienne a confié à un réseau d’institutions publiques la gestion au sens large de l’exécution des peines dans le pays.

18.Il existe donc plusieurs systèmes pénitentiaires au Brésil puisque chaque État administre un système pénitentiaire spécifique et indépendant, doté de ses propres établissements pénitentiaires et comportant souvent des politiques, des caractéristiques et des règles différentes. Dans chaque État, des départements ou des organismes similaires sont responsables de l’administration pénitentiaire. Quant au système pénitentiaire fédéral, il est placé sous l’autorité du Département pénitentiaire national et comporte quatre établissements pénaux situés dans quatre États différents.

19.Cette structure de l’exécution des peines permet aux institutions publiques et à la société civile de mettre en place un mécanisme correcteur et de faire en sorte que le contrôle et l’application de ces règlements ne soient pas le fait d’une seule entité ou d’un petit nombre d’entités. C’est le résultat de l’action qui est menée depuis les années 1980 pour démocratiser à nouveau les institutions publiques brésiliennes, et qui a abouti à la promulgation de la loi sur l’exécution des peines.

20.La promulgation de la loi sur l’exécution des peines a mis fin à l’ancien régime pénitentiaire, qui était fondé sur une démarche punitive introduite par le Code pénal de 1890. Les sanctions pénales étaient exécutées dans des maisons de correction et le premier centre pénitentiaire du Brésil a été construit à Saõ Paulo en 1920. Au XXe siècle, de nombreux efforts ont été menés pour rédiger un nouveau Code pénitentiaire afin d’amender les prisonniers et de modifier leurs valeurs et leurs objectifs, mais ce code n’est devenu réalité qu’en 1984. La politique pénitentiaire brésilienne actuelle est donc récente et se donne pour but l’humanisation de l’exécution des peines.

21.Aux termes de la loi sur l’exécution des peines, l’objectif de ce processus est d’appliquer les dispositions des peines ou des décisions pénales prononcées tout en créant des conditions propices à une réinsertion sociale harmonieuse des condamnés et des détenus. Il appartient à l’État de porter assistance aux prisonniers et aux détenus, de prévenir les récidives et de promouvoir la réinsertion sociale. L’aide fournie peut être d’ordre matériel, juridique, éducatif, social, religieux ou sanitaire.

22.La loi sur l’exécution des peines établit que toutes les autorités doivent respecter l’intégrité morale et physique des personnes condamnées ou détenues avant leur procès et garantit les droits suivants: a) le droit à une alimentation suffisante et à des vêtements; b) le droit à un travail rémunéré; c) le droit d’être enregistré dans le système de sécurité sociale; d) le droit à la constitution d’une épargne alimentée par la rémunération du travail des détenus; e) le droit à des périodes proportionnelles de travail, de repos et d’activités récréatives; f) le droit d’exercer des activités professionnelles, intellectuelles, artistiques et sportives si la peine à exécuter le permet; g) le droit de recevoir une aide matérielle, juridique, éducative, sociale, religieuse et sanitaire; h) le droit d’être protégé contre toutes les formes de sensationnalisme susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine; i) le droit de s’entretenir seul et en toute confidentialité avec un avocat; j) le droit de recevoir régulièrement des visites du conjoint, du compagnon, des proches et des amis, les jours désignés par les autorités; k) le droit d’être appelé par son nom et de n’être soumis à aucune forme de stigmatisation ou d’identification déshumanisante; l) le droit à une égalité de traitement n’allant pas à l’encontre de l’individualisation de la peine; m) le droit à des entretiens avec le directeur de l’établissement; n) le droit de se faire représenter et de recourir devant toute autorité pour défendre ses droits; o) le droit d’entretenir des contacts avec le monde extérieur par correspondance, par la lecture et par d’autres moyens d’information non contraires aux règles de l’éthique et des convenances; et p) le droit de recevoir chaque année une attestation indiquant la durée de la peine restante, établie sous la responsabilité de l’autorité judiciaire compétente.

23.Les dispositions de la loi sur l’exécution des peines s’appliquent également aux personnes en détention avant jugement et aux personnes condamnées par des juridictions électorales ou militaires, si ces personnes sont détenues dans des établissements soumis aux juridictions ordinaires, et tous leurs droits non visés par la condamnation ou par la loi sont garantis, sans aucune distinction de race, de classe sociale, de religion ou d’opinion politique.

24.Le Code pénal en vigueur établit trois régimes d’exécution des peines privatives de liberté:

a)Le régime fermé: régime initial auquel est soumis un condamné à une peine d’emprisonnement de plus de huit ans, qui fera l’objet d’une évaluation pour garantir l’individualisation de la peine prononcée. Le détenu travaille pendant la journée et il est enfermé pendant la nuit. Le travail est effectué en commun à l’intérieur de l’établissement, compte tenu des aptitudes ou des emplois précédents du condamné, dans la mesure où l’exécution de la peine le permet. Dans le cadre de ce régime, le travail peut être effectué à l’extérieur, dans des services administratifs ou les travaux publics;

b)La semi-liberté: régime initial auquel est soumis un délinquant non récidiviste condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à quatre ans mais ne dépassant pas huit ans. Le condamné peut être autorisé à effectuer un travail de jour dans une exploitation agricole ou dans une entreprise industrielle, notamment. La participation à des programmes de formation professionnelle ou d’enseignement secondaire ou supérieur à l’extérieur des prisons pendant la journée est également autorisée;

c)Le régime ouvert: régime initial auquel est soumis un délinquant non récidiviste condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans ou moins. Ce régime repose sur l’autodiscipline du condamné et sa responsabilisation. Le condamné effectue sa peine sans surveillance à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire, suit des cours ou exerce une autre activité autorisée, mais doit respecter un couvre-feu et retourner en prison les jours de repos.

25.Pour remplir ces objectifs (et déterminer, dans le cadre d’une procédure judiciaire autonome, si l’objectif de réintégration sociale de la loi sur l’exécution des peines est atteint), le Brésil s’appuie sur une structure institutionnelle complexe, sur la répartition des pouvoirs entre les unités fédératives et sur la participation de la société civile au contrôle, à l’inspection et à la formulation de règles en la matière.

26.L’exécution des peines fait intervenir les organes ci-après, énoncés à l’article 61 de la loi sur l’exécution des peines:

I.Le Conseil national des politiques pénales et pénitentiaires (CNPCP);

II.Les juges de surveillance;

III.Le ministère public;

IV.Le Conseil pénitentiaire;

V.Les départements pénitentiaires;

VI.L’autorité de probation;

VII.Le Conseil communautaire;

VIII.Le Bureau du Défenseur public.

B.Données générales

27.D’après les données du système d’information pénitentiaire (INFOPEN), le Brésil a la plus importante population carcérale d’Amérique latine. Il compte environ 1 312 établissements pénitentiaires et plus de 514 000 détenus pour une capacité d’environ 300 000 places. On considère que plus de 217 000 détenus sont en détention avant jugement.

28.Dans le système pénitentiaire, plus de 250 000 jeunes adultes (18-29 ans) et plus de 300 000 détenus n’ont pas achevé le cycle de l’enseignement élémentaire, ce qui augmente leur vulnérabilité sociale. Il convient également de signaler que 48 000 de ces détenus participent actuellement à des activités éducatives. Pour ce qui est de l’appartenance ethnique, plus de 270 000 détenus se considèrent comme noirs ou mulâtres et plus de 160 000 comme blancs.

29.S’agissant du type d’infraction commis par les personnes actuellement privées de liberté, plus de 240 000 sont des atteintes aux biens (vols, cambriolages, cambriolages et meurtres, extorsions, notamment) et plus de 125 000 sont des crimes liés à la drogue (trafic de stupéfiants et trafic international de stupéfiants).

30.Des données spécifiques sur l’éducation, le travail et la santé dans le système carcéral seront présentées aux sections C, D et E du chapitre IV.

III.Système socioéducatif

A.Structure institutionnelle

31.Le Gouvernement brésilien s’emploie à créer un environnement de responsabilisation pour les adolescents privés de liberté, à leur offrir des débouchés et à éliminer tous les mauvais traitements et les atteintes aux droits de ce groupe de la population afin de le faire sortir du cycle de la délinquance et de lui offrir d’autres possibilités d’autonomie économique et d’émancipation.

32.Le Brésil s’est doté d’un cadre juridique pour prendre en charge les adolescents délinquants de manière conforme aux règles internationales. À cet égard, trois grandes étapes doivent être notées:

Le Statut de l’enfant et de l’adolescent, établi en vertu de la loi no 8069 datée du 13 juillet 1990, a créé une nouvelle règle qui garantit une protection complète et va plus loin en matière de protection et d’action socioéducative et remplace l’ancienne culture de la punition, de la correction et de l’incarcération. Considéré comme une loi novatrice, ce statut définit les droits individuels des adolescents, les critères que le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif doivent respecter dans les relations avec les adolescents en conflit avec la loi, établit les mesures socioéducatives qui peuvent être adoptées, depuis l’avertissement jusqu’à la compensation des dommages et aux travaux d’intérêt général, à la liberté sous surveillance, à la semi-liberté et à l’incarcération. Le Statut définit également les critères et procédures régissant notamment la saisie et la mise en œuvre des programmes de soins;

Le 11 décembre 2006, le Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent (CONANDA) a adopté la résolution no 119 dans laquelle étaient définis les principes de base du Système national socioéducatif (SINASE). C’était le résultat d’un effort collectif et participatif qui a défini la base d’un système favorisant les garanties des droits des adolescents en conflit avec la loi. La résolution no 119 a établi les principes régissant le système: les règles concernant l’organisation du système et la gestion des programmes socioéducatifs; les directives pédagogiques touchant le traitement des mineurs et les règles relatives à la structure des établissements socioéducatifs; les procédures de financement, de contrôle et d’évaluation. La résolution a été non seulement le premier document à guider le travail socioéducatif, mais aussi une source d’inspiration pour le projet de loi sur le Système national socioéducatif;

La loi no 12594, adoptée le 18 janvier 2012, a porté création du Système national socioéducatif (SINASE) à l’échelon national et réglementé l’exécution des mesures socioéducatives visant des adolescents délinquants. Cette loi a pour but d’unifier les procédures de mise en œuvre des mesures socioéducatives par le pouvoir judiciaire, auquel elle attribue un nouveau rôle, à savoir assurer le suivi du respect des mesures socioéducatives au moyen d’un processus d’homologation et de l’analyse des renseignements relatifs au Plan sur l’aide individuelle aux adolescents. Le système introduit également des innovations dans les mécanismes de gestion et accroît le nombre des sources de financement; il définit la compétence des différents niveaux de gouvernement; il établit un système d’évaluation, entre autres dispositions, pour améliorer les normes de gestion; enfin, il introduit et reconnaît explicitement une série de droits aux adolescents visés par les mesures socioéducatives. La loi sur le Système national socioéducatif garantit une attention personnalisée; elle comporte des chapitres consacrés aux soins de santé et à la formation professionnelle; elle interdit l’isolement et réglemente les régimes disciplinaires; enfin, elle souligne la valeur de la participation des familles au processus socioéducatif et à la réinsertion sociale, entre autres améliorations.

33.Ce cadre juridique est le résultat d’une intense mobilisation sociale et des initiatives menées par le Gouvernement brésilien qui, pendant les dernières décennies, a étudié ces questions, proposé des mesures et s’est employé à garantir les droits des adolescents confrontés au système judiciaire. Le présent rappel historique et l’exposé du cadre normatif sont indispensables pour que, dans leur évaluation, les organismes du système des Nations Unies s’occupant des droits de l’homme prennent en compte la réalité du Brésil et les normes internationales. Les documents cités expriment des valeurs consacrées par l’État brésilien et sont certainement en conformité avec les principes, règles et normes reconnus à l’échelon international.

34.Étant donné que l’organisation politique de l’État brésilien repose sur une structure fédérale, il convient de citer le rôle joué par le Gouvernement fédéral pour établir des normes, soutenir les actions menées et énoncer les règles minimales que doivent respecter les mesures visant les adolescents en conflit avec la loi. Toutefois, en raison de l’autonomie qu’ils ont dans la conduite de cette politique, les différents États obtiennent des résultats inégaux pour ce qui est des réseaux créés, des investissements consentis, de la politique mise en place et de la qualité de l’attention fournie. De plus, la gestion des mesures de restriction des libertés et de privation de liberté est subordonnée à différents organismes au niveau étatique: dans 11 États, ces mesures sont coordonnées par les organismes d’aide sociale, dans 8 États par le système judiciaire, dans 3 États par les organismes s’occupant des droits de l’homme et dans 3 États par des structures adaptées aux enfants et aux adolescents, entre autres.

35.En outre, étant donné l’implication d’adolescents dans des infractions à la loi, il convient de mentionner les efforts déployés par le Gouvernement brésilien pour élaborer des programmes de lutte contre la violence. Des politiques sectorielles de base dans des domaines tels que l’éducation, la santé et l’aide sociale sont le fondement de l’action menée pour garantir les droits fondamentaux des enfants et des adolescents avec la création de réseaux étatiques et municipaux de protection. À cet égard, il faut souligner l’existence de programmes fédéraux intégrés visant à réduire les vulnérabilités, notamment le programme intitulé «Brésil sans pauvreté» et «Vaincre le crack», qui peuvent éventuellement empêcher les adolescents d’être inclus dans le système socioéducatif.

36.Enfin, il faut préciser que le système socioéducatif brésilien ne prend pas en charge les enfants mais seulement les adolescents (12-17 ans) et les jeunes qui pourraient demeurer jusqu’à l’âge de 21 ans dans des institutions où ils sont privés de liberté. Il n’existe donc pas d’institutions dans lesquelles les enfants seraient privés de liberté; de telles institutions n’existent que pour les adolescents.

B.Données générales

37.Les statistiques du Gouvernement relatives au système socioéducatif brésilien pour l’année 2010 donnent une idée de l’ampleur des difficultés auxquelles le Brésil doit faire face. Il y a 17 703 adolescents dans le système socioéducatif, dont 12 041 sont privés de liberté, 3 934 sont privés de liberté à titre temporaire et 1 728 sont en semi-liberté. Le réseau comprend 435 établissements répartis dans les 27 États, dont 124 sont réservés à la privation de liberté, 55 à la détention temporaire, 110 aux programmes de travail en liberté surveillée, 16 aux activités de jour et 130 établissements mixtes qui assurent plusieurs types de suivi. Une grande partie de ces établissements a été construite avant la mise en place du SINASE et doit maintenant être mise en conformité avec les normes définies par ce dernier. Entre 2003 et 2011, le Gouvernement fédéral a financé 82 chantiers dans les 27 États, pour un montant approximatif de 209 millions de reais.

38.Il convient de souligner que, pour la seule année 2010, un montant de 55 242 000,29 reais prélevé sur les crédits budgétaires alloués au Secrétariat aux droits de l’homme et au Fonds national pour l’enfance et l’adolescence a été affecté au SINASE afin de construire des établissements socioéducatifs, de financer la formation professionnelle, des études et des activités de recherche et le renforcement des services et des réseaux et de soutenir la défense en justice et la protection juridique et sociale des adolescents. En outre, un montant de 48 401 664,00 reais au titre du budget du Ministère du développement social et de la lutte contre la faim a été affecté au soutien de 902 programmes socioéducatifs municipaux exécutés selon un régime de semi-liberté en plus d’autres crédits budgétaires affectés aux politiques sectorielles dans les domaines de la santé, de l’éducation, et de la sécurité publique concernant également le SINASE.

39.Il convient de noter les progrès importants réalisés ces dix dernières années dans le cadre du système socioéducatif, qui a notamment permis de réduire la croissance du taux d’internement des adolescents. En 2010, pour chaque adolescent privé de liberté ou objet d’une mesure de restriction de liberté, il y avait deux adolescents soumis au régime de semi-liberté. En moyenne, pour 10 000 adolescents âgés de 12 à 17 ans, 8,8 étaient privés de liberté ou étaient soumis à une mesure de restriction de liberté. Les États dans lesquels le taux de croissance est le plus élevé et ceux dans lesquels la baisse du taux de croissance est la plus marquée sont énumérés ci-dessous.

	Incarcération	Incarcération temporaire	Semi-liberté
Pourcentageen augmentation	PA, TO, AL, BA, CE, PE, PI, SE, DF, GO, MS, RJ, SP, PR, SC	AP, AM, PA, TO, AL, BA, CE, MA, PB, DF, MT, ES, MG, RJ, SP, PR	AC, AP, TO, BA, CE, PB, PE, RN, SE, DF, GO, ES, RJ, SP, RS
Pourcentageen baisse	AC, AP, AM, RO, RR, MA, PB, RN, MT, ES, MG, RS	AC, RR, PE, PI, RN, SE, GO, MS, SC, RS	AM, PA, RR, AL, MA, PI, MS, MG,PR, SC

40.L’étude a également montré que 11 États avaient déjà ouvert des établissements fournissant des services initiaux complets et prévoyant des mesures de coordination entre les juridictions, les procureurs, les établissements spécialisés, les défenseurs publics et les équipes socioéducatives, en particulier au moment où l’adolescent entre dans le système. Cela contribue à l’adoption de mesures alternatives à la privation de liberté et à un meilleur contrôle de la réinsertion sociale de l’adolescent.

41.Enfin, il convient également d’indiquer que la décentralisation de ces établissements est envisagée dans le cadre du Statut de l’enfant et de l’adolescent et de la loi sur le SINASE no 12594 de 2012. Ce projet dépend de la possibilité de garantir le droit des adolescents à recevoir un soutien familial et communautaire, en particulier dans le cas des adolescents privés de liberté. Plusieurs initiatives ont été mises en œuvre, en particulier ces dix dernières années, pour renforcer une culture garantissant les droits des jeunes dans le cadre de la mise en œuvre de mesures socioéducatives.

42.La régionalisation des établissements permet d’éviter la concentration des incarcérations dans les capitales des États, étant donné que cette concentration porte atteinte aux droits des familles et des communautés d’avoir des contacts avec les détenus, et va dans le sens de la création d’organes judiciaires spécialisés en dehors des capitales. Hormis dans les États où la densité démographique est faible et la population de jeunes peu importante, une régionalisation du système socioéducatif va permettre d’établir de nouvelles unités d’incarcération et des organes spécialisés dépendant du pouvoir judiciaire et des services de sécurité. Dans les lieux où la prise en charge continue de devoir être centralisée, les échanges avec la famille sont encouragés par des subventions provenant du Système social unifié (SUAS) ou par l’administration étatique chargée des mesures socioéducatives, comme le montre la garantie d’avoir droit à un moyen de transport pour aller retrouver sa famille et le fait d’être accompagné régulièrement par des équipes techniques lors de visites. Des mesures sont également prises pour coordonner l’action de ces équipes avec les réseaux locaux afin de garantir l’insertion des adolescents dans une école, leur famille ou un emploi lorsqu’ils quittent les programmes municipaux pertinents.

IV.Politiques

A.Infrastructures

43.Face au problème du manque de places dans les prisons, le Gouvernement brésilien a introduit le Programme national d’appui au système pénitentiaire. Les objectifs de ce programme sont de résoudre le problème du manque de places dans les prisons de femmes et de réduire le nombre de personnes détenues dans les locaux de police en les transférant dans des établissements pénitentiaires disposant de l’infrastructure voulue aux fins des procédures judiciaires. Des places supplémentaires devraient être créées grâce à l’agrandissement des quartiers pénitentiaires réservés aux hommes en détention provisoire ainsi que grâce à la construction d’unités carcérales pour les femmes, prévenues et condamnées. Ce plan suppose un investissement de 1,1 milliard de reais d’ici à 2014 et la création de 42 500 places sur l’ensemble du territoire. Le programme comporte également deux autres volets: l’amélioration de la qualité du système carcéral et des actions en faveur des garanties et droits fondamentaux, qui font l’objet de pactes en cours de négociation avec les différentes parties prenantes.

44.L’appui technique et les investissements du Gouvernement fédéral sont complétés par l’engagement pris par les États d’améliorer les unités pénitentiaires. C’est ainsi, par exemple, que la prison Ary Franco devrait, selon l’administration pénitentiaire de l’État de Rio de Janeiro, suspendre ses activités du fait de la rénovation et de l’agrandissement des unités pénitentiaires pour hommes, qui sont financés à la fois par des fonds fédéraux et des fonds de l’État. En effet, le nombre de places nécessaires sera ainsi atteint, ce qui permettra de restructurer et à terme de fermer la prison Ary Franco.

45.La résolution no 9 du CNPCP (Conseil national des politiques pénales et pénitentiaires) a été publiée le 18 novembre 2011 dans l’objectif de définir une norme en matière d’architecture pénale qui conduise à une amélioration des conditions de détention. Cette résolution a défini les directives élémentaires en matière d’architecture pénale, fruit des efforts de coopération du Ministère de la justice et des États dans toutes les initiatives en rapport avec la construction, l’agrandissement ou la rénovation des établissements pénitentiaires. À la suite d’une évaluation de ces directives, pour laquelle il a été tenu compte des contributions des résolutions de 1994 et de 2005, on a pu améliorer le mode de définition des dimensions en fonction de la proportionnalité des utilisations et adopter de nouvelles conceptions, notamment en matière d’accessibilité, de perméabilité des sols, de confort bioclimatique et d’impact environnemental. Il a également été tenu compte des recommandations émanant d’autres institutions publiques et de la société civile, qui a fait connaître ses opinions dans le cadre d’une consultation publique.

46.La résolution établit des normes dans un grand nombre de domaines afin de garantir une performance satisfaisante des établissements pénitentiaires, aussi bien en termes de température que d’exploitation de la ventilation et de l’éclairage naturels. L’annexe IV à la résolution, intitulée «Typologie architecturale», distingue huit zones bioclimatiques, énonce les différents types de matériaux à utiliser pour les murs et les toitures en fonction des spécificités de chaque région, et préconise une bonne ventilation et une bonne protection, grâce à l’adoption de systèmes spéciaux adaptés aux conditions climatiques régionales.

47.En ce qui concerne l’espace minimum alloué à chaque détenu, les règles relatives à la capacité globale des établissements pénitentiaires fixées par la résolution doivent être observées. On les trouvera dans le tableau ci-dessous.

Capacité globale des établissements pénitentiaires
É tablissement pénitentiaire	Capacité maximum
Prison de haute sécurité	300
Prison de moyenne sécurité	800
Établissement à surveillance réduite: ferme, usine, ou autre	1 000
Centre de réadaptation ou établissement analogue	120
Centre d ’ observation criminologique	300
Prison municipale	800

48.La résolution no 9 dispose en outre que la capacité d’un quartier cellulaire ne doit jamais excéder 200 détenus. Elle établit par ailleurs que tous les centres pénitentiaires et prisons municipales disposant de cellules collectives doivent aussi comporter des cellules individuelles représentant au moins 2,0 % des capacités totales, au cas où il faudrait séparer des détenus. Elle précise que chaque cellule individuelle doit comporter un lit et une zone d’hygiène personnelle dotée au moins d’un lavabo et de toilettes, en plus d’une zone de circulation, et que ces cellules individuelles doivent mesurer au minimum 6 mètres carrés. Les cellules collectives peuvent accueillir jusqu’à huit détenus et doivent mesurer au minimum 13,85 mètres carrés, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Dimensions minimum des cellules
Capacité (nombre de places)	Type	Superficie minimum (en m 2 )	Diamètre minimum	Volume minimum (en m 3 )
01	Cellule individuelle	6 , 00	2 , 00	15 , 00
02	Cellule collective	7 , 00	2 , 00	15 , 00
03	7 , 70	2 , 60	19 , 25
04	8 , 40	2 , 60	21 , 00
05	12 , 75	2 , 60	31 , 88
06	13 , 85	2 , 85	34 , 60
07	13 , 5	2 , 85	34 , 60
08	13 , 85	2 , 85	34 , 60

49.Les normes définies dans cette résolution sont largement prises en compte dans les évaluations des projets architectoniques financés grâce au Fonds pénitentiaire national. Les normes de construction sont désormais d’un niveau international, ce qui va permettre d’améliorer significativement les conditions de vie dans les prisons brésiliennes et ainsi de satisfaire aux recommandations du Sous-Comité.

50.On soulignera en outre que, pour permettre une exécution de la peine aussi individualisée que possible, les personnes condamnées ou internées font l’objet d’un classement selon leurs antécédents judiciaires et leur personnalité dans le cadre du programme d’évaluation, en fonction duquel la peine privative de liberté est personnalisée. Les rapports d’évaluation sont rédigés par une commission technique de classification au sein de chaque établissement, qui est présidée par le directeur d’établissement et doit compter au minimum deux chefs de service, un psychiatre, un psychologue et un travailleur social.

B.Amélioration de la gestion et modernisation

a)Plan-cadre du système pénitentiaire

51.Le Plan-cadre du système pénitentiaire est un instrument de supervision stratégique majeur dont l’objet principal est d’associer les efforts des autorités fédérales et des gouvernements des différents États pour améliorer les conditions carcérales au Brésil. Ce projet est le fruit d’un partenariat entre le Gouvernement fédéral, par l’intermédiaire du Département pénitentiaire national (DEPEN), et des 27 unités de la fédération, représentées par leurs agences pénitentiaires.

52.Le Plan-cadre est un instrument de planification axé sur 12 objectifs définis conformément à la loi sur l’exécution des peines et aux directives du CNPCP afin de garantir les droits des détenus et d’améliorer les conditions dans lesquelles ils accomplissent leur peine. Ce plan-cadre énumère une série de mesures que les États et le district fédéral doivent appliquer à court, à moyen et à long terme.

53.L’élaboration de ce plan-cadre a débuté par un diagnostic de la situation carcérale dans chacun des établissements de détention de la Fédération, ce qui a permis de rassembler des données quantitatives et qualitatives et d’identifier les besoins les plus criants dans chaque région. Le Plan-cadre devrait déboucher sur un système plus humain, plus sûr et mieux à même de répondre aux besoins élémentaires des personnes incarcérées.

54.Les objectifs énoncés dans le Plan-cadre sont les suivants:

Objectif 1	Création d’un conseil d’administration (ou équivalent)
Objectif 2	Incitation à la création de conseils communautaires
Objectif 3	Établissement d’un service du Médiateur indépendant et autonome
Objectif 4	Création d’un bureau d’enquêtes administratives dans chacune des agences en charge de l’administration pénitentiaire
Objectif 5	Établissement de conseils de discipline dans les établissements pénitentiaires
Objectif 6	Création de commissions techniques de classification dans tous les établissements pénitentiaires
Objectif 7	Rédaction d’un règlement pénitentiaire et des textes d’application connexes
Objectif 8	Création de services d’assistance par un avocat dans chaque lieu de détention (ou extension de ces services s’ils existent déjà)
Objectif 9	Incitation au développement des bureaux du Défenseur public pour une prise en charge de tous les détenus
Objectif 10	Incitation à l’imposition de peines et mesures de substitution à la privation de liberté
Objectif 11	Introduction de la notion de carrière, avec élaboration d’un plan de carrière, pour les agents pénitentiaires
Objectif 12	Augmentation des effectifs du personnel pénitentiaire
Objectif 13	Création d’une école d’administration pénitentiaire
Objectif 14	Adhésion à des projets ou à des accords visant à fournir des soins de santé complets aux détenus
Objectif 15	Adhésion à des programmes d’enseignement scolaire, d’alphabétisation et de formation professionnelle
Objectif 16	Création de bibliothèques et constitution de collections
Objectif 17	Mise en place d’infrastructures de travail dans les établissements pénitentiaires
Objectif 18	Adhésion à des projets d’aide aux familles de détenus ou mise au point de tels projets
Objectif 19	Mise à jour constante des données du système d’information pénitentiaire (INFOPEN)
Objectif 20	Travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation afin d’augmenter le nombre de places dans les prisons
Objectif 21	Investissements d’équipement et de rééquipement des établissements pénitentiaires
Objectif 22	Adhésion à des projets visant à apporter une assistance aux femmes détenues et aux anciens détenus

55.Le Département pénitentiaire national (DEPEN) est chargé du suivi et s’assure que les mesures et les calendriers fixés pour chacun de ces objectifs sont bien respectés.

b)Mesures de substitution à la privation de liberté

56.Les efforts de l’État brésilien pour promouvoir les mesures de substitution à la privation de liberté méritent d’être soulignés et s’inscrivent dans le cadre du Programme national d’appui au système pénitentiaire et de la Stratégie nationale pour les peines de substitution (ENAPE), visant à garantir une plus grande efficacité dans la gestion des conflits et à parvenir à un apaisement social. La Stratégie nationale pour les peines de substitution vient renforcer les politiques publiques de promotion des peines de substitution à la privation de liberté et d’autres mesures plus efficaces pour réduire la violence et la récidive, qui sont mises en avant depuis 2000. Témoigne de cette tendance le suivi psychosocial des peines et des mesures de substitution, qui a été reconnu comme une bonne pratique au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu à Salvador de Bahia en 2010 ainsi qu’à la première Conférence nationale sur la sécurité publique (Conseg) organisée en 2009, où la nécessité de favoriser les peines de substitution à la privation de liberté a été érigée en principe.

57.On s’attache à intégrer les expériences internationales dans les politiques publiques de lutte contre la criminalité, comme en témoignent la résurgence des débats sur le rôle de la victime dans le fonctionnement de la justice pénale, les mécanismes diversifiés existant pour résoudre les conflits, notamment la médiation et la justice réparatrice, l’introduction en droit brésilien de mécanismes autres que la privation de liberté, comme les mesures de protection visées par la loi no 11340 du 7 août 2006 (loi Maria da Penha) ou les mesures provisoires prévues par la loi no 12403 du 4 mai 2011.

58.Les mesures de substitution à la privation de liberté sont essentiellement les suivantes: médiation et justice réparatrice, mesures provisoires, suspension conditionnelle de la procédure, négociation pénale et peines emportant restriction de certains droits. La coordination opérationnelle et intersectorielle nécessitée par cette politique est actuellement examinée au niveau fédéral, au niveau des États et au niveau des municipalités dans le cadre d’ateliers auxquels participent différents acteurs de la société représentant toutes les régions du pays.

c)Informatisation de la gestion

59.En 2007, le Brésil a commencé à utiliser un système informatisé normalisé pour tous ses établissements pénitentiaires, connu sous l’appellation «système d’information pénitentiaire», ou INFOPEN. Ce système est géré par le Département pénitentiaire national (DEPEN) et alimenté par chacun des établissements pénitentiaires des États et du district fédéral. Les admissions sont entrées dans le module de gestion du système par les agents pénitentiaires ou par le personnel des pénitenciers d’État. Les données statistiques, indépendamment du système de gestion adopté, sont transmises chaque mois au Département pénitentiaire national via INFOPEN, ce qui peut avoir des incidences sur les transferts financiers du Fonds pénitentiaire national (FUNPEN).

60.Afin d’aider les États et le district fédéral à mettre sur pied des systèmes de données intégrés et à jour conformes à INFOPEN, l’objectif 19 a été inclus dans le Plan-cadre du système pénitentiaire, ce qui signifie que des terminaux informatiques doivent être installés dans tous les établissements pénitentiaires et que ces derniers sont tenus de mettre à jour en permanence les données figurant dans le système d’information pénitentiaire.

61.Il convient en outre de mentionner l’approbation de la loi no 12714, du 14 septembre 2014, relative à la surveillance de l’exécution des peines, des mesures provisoires et de la détention provisoire. Ce texte prévoit un outil procédural pour la transmission des informations aux juges, pour le bon suivi de l’accomplissement des peines et du respect des délais. Il s’agit aussi d’assurer que les procédures suivent leur cours sans retard excessif et de garantir l’accès au Bureau du Procureur général et à la défense, afin d’éviter des détentions excessivement longues.

62.La rédaction du projet de loi susmentionné s’est inscrite dans le cadre du Programme national d’appui au système pénitentiaire. L’exercice des droits des personnes privées de liberté devrait s’en trouver facilité. Le projet de loi prévoit une procédure de notification automatique des juges de manière que ceux-ci prennent les dispositions voulues pour que soit garantie la pleine réalisation des droits des personnes privées de liberté ou soumises à des mesures de sûreté.

d)Système national d’information sur la sécurité publique, les prisons et les stupéfiants (SINESP)

63.Dans le souci de s’acquitter au mieux d’une de ses missions, qui est de définir les politiques publiques carcérales et de sécurité dans le respect des droits civils et des droits et garanties individuels énoncés dans la législation, l’État brésilien a mis au point un système statistique officiel lui permettant de compiler et de fournir rapidement des données et des informations précises pour la planification stratégique des actions à engager pour lutter contre la criminalité.

64.Le Système national d’information sur la sécurité publique, les prisons et les stupéfiants (SINESP), institué en vertu de la loi no 12681 du 4 juillet 2012, illustre les efforts considérables déployés par l’État pour élaborer une politique nationale s’appuyant sur des données et des informations touchant la sécurité publique, le système carcéral et l’exécution des peines ainsi que le trafic de crack et d’autres drogues illicites. Ce système permettra aussi de disposer d’études, de statistiques, d’indicateurs et d’autres renseignements pour faciliter l’élaboration, la mise en œuvre, l’exécution, le contrôle et l’évaluation des politiques publiques.

65.Le pouvoir exécutif au niveau fédéral et au niveau des États, district fédéral compris, est relié au SINESP, auquel peuvent aussi se connecter les municipalités, les instances judiciaires, le Service du Défenseur public et le Bureau du Procureur général. Ce système favorisera l’intégration et le fonctionnement interconnecté des réseaux et systèmes de données et d’information de tous les acteurs de la lutte contre l’insécurité publique, la criminalité et les drogues ainsi que des acteurs du système pénitentiaire. Le Gouvernement fédéral sera en mesure de soutenir la mise en œuvre du SINESP par les États et le district fédéral, mais aussi par l’appareil judiciaire, le Service du Défenseur public et le Bureau du Procureur général si ceux-ci n’ont pas les moyens techniques et opérationnels nécessaires.

66.Un conseil de gestion est chargé de l’administration et de la coordination du SINESP ainsi que de la formulation des lignes directrices et de la définition des modalités d’accès aux données et aux informations. Ce conseil publiera au moins une fois par an un rapport national regroupant des statistiques, des indicateurs et d’autres renseignements.

e)Agents et autres personnels pénitentiaires: développement des effectifs et des compétences

67.Tenir compte du rôle que doit tenir le personnel pénitentiaire, de ses qualifications et de l’aide dont il a besoin est impératif pour mener à bien la mission de réinsertion sociale prévue par la loi sur l’exécution des peines. Selon INFOPEN, le pays compte actuellement plus de 97 000 membres du personnel pénitentiaire dans les États.

68.Le personnel pénitentiaire des États est formé au strict respect des normes minimum pour le traitement des détenus, de manière à instiller une culture du respect des droits de l’homme des personnes privées de liberté.

69.Depuis 2005, le Département pénitentiaire national encourage et finance l’établissement et l’autonomisation des écoles d’administration pénitentiaire des États en tant que centres d’excellence pour la professionnalisation des services pénitentiaires dans les États et le district fédéral. Cette politique a d’ores et déjà donné des résultats. Cette année, les quatre dernières écoles de ce type seront ouvertes dans les États d’Alagoas, Maranhão, Mato Grosso et Roraima, de sorte que tous les États, district fédéral compris, seront désormais dotés d’un tel centre.

70.La première Rencontre nationale des écoles d’administration pénitentiaire, organisée à Brasília en octobre 2011, a donné aux représentants de ces écoles l’occasion de se rencontrer et de débattre des difficultés qu’ils rencontrent dans l’accomplissement de leurs tâches et des moyens de les surmonter.

71.Cette rencontre a notamment débouché sur la mise en place d’une communauté de directeurs d’écoles, qui est devenue opérationnelle avec la création du forum virtuel DEPEN.net. La seconde rencontre de ce réseau a été organisée du 25 au 27 juillet 2012.

72.Un autre résultat majeur de la mise en œuvre de la politique de développement des effectifs et des compétences a été la création d’un réseau des écoles d’administration pénitentiaire, conformément à l’objectif 13 du Plan-cadre du système pénitentiaire.

73.Le Brésil investit par ailleurs sans relâche en faveur du développement des compétences des professionnels de la sécurité publique car la formation continue de ces professionnels est un puissant levier sur lequel s’appuyer pour atteindre l’objectif de maintien de la sécurité publique dans le respect des droits de l’homme et du citoyen.

74.À cet égard, le Gouvernement brésilien est directement engagé dans diverses activités visant à améliorer les compétences dans le respect des droits de l’homme et finance des programmes de formation mis au point par les États et le district fédéral, conformément à la Matrice nationale des programmes de formation.

75.Parmi les initiatives directement menées à bien par le Gouvernement fédéral, on peut citer notamment: a) le Réseau national d’études supérieures en sécurité publique, en partenariat avec des universités, qui propose déjà plusieurs programmes d’études universitaires supérieures pour les professionnels de la sécurité publique depuis 2008; b) le Réseau d’enseignement à distance, qui comporte des formations sur les droits de l’homme et les droits civils, la traite d’êtres humains et le recours modéré à la force; depuis leur mise en place, plus de 330 000 professionnels de la sécurité publique et personnels pénitentiaires ont déjà suivi ces formations.

76.Des partenariats sont en outre conclus avec les États et le district fédéral suite à des appels d’offres visant à sélectionner les meilleures propositions dans les domaines visés. En matière d’éducation, les appels d’offres mettent en avant le souci de former les professionnels de la sécurité aux droits de l’homme.

77.On s’attache par ailleurs à faire une place aux professeurs des écoles de sécurité publique dans l’environnement universitaire de sorte qu’un plus grand nombre d’entre eux puissent avoir accès à un enseignement de grande qualité, ce qui ne peut qu’avoir un retentissement positif sur leur travail. Des cours sont ainsi proposés à ces professeurs dans les domaines ci-après, notamment: services de médiateurs et contrôle des activités policières; usage raisonné de la force; balistique médico-légale; analyses de l’ADN à des fins médico-légales; médecine légale et tests en laboratoire; relevés d’empreintes digitales; analyse criminelle; géocodage; renseignements; et droits de l’homme.

78.En 2010, le Ministère de la justice a publié un code de conduite de la police pour la protection des droits de l’homme des personnes en situation de vulnérabilité («Cartilha de Atuação Policial na Proteção dos Direitos Humanos de Pessoas em Situação de Vulnerabilidade»). Ce manuel donne des orientations quant aux procédures à suivre pour transporter les personnes arrêtées jusqu’aux locaux de police, par exemple pour ce qui touche à l’obligation de les informer de leurs droits. Y sont également abordés les moyens de s’attaquer aux préjugés en matière de race, de couleur de peau ou de sexe, et présentés les principes juridiques et procédures encadrant les conduites policières, les procédures à suivre pour traiter des cas de racisme et lutter contre les préjugés dans les institutions de sécurité publique, avec exposé de la législation en vigueur dans ces domaines.

f)Transparence et loi sur l’accès à l’information

79.La loi sur l’accès à l’information (loi no 12527 du 18 novembre 2011), entrée en vigueur le 16 mai 2012, définit les limites de la transparence et énonce les critères d’accès aux informations dont l’administration publique est dépositaire, renforçant ainsi une politique adoptée par l’État en la matière, qui s’adresse aux institutions publiques composant l’administration incarnant directement les pouvoirs exécutif et législatif, y compris les organismes publics de comptabilité, l’appareil judiciaire et le Bureau du Procureur général, mais aussi les organismes publics autonomes, les entreprises publiques, les sociétés d’économie mixte et les entités directement ou indirectement contrôlées par le Gouvernement fédéral, les États, le district fédéral ou les municipalités.

80.Le fait de rendre publiques des informations telles que les recettes et les dépenses de l’État, les marchés publics et les revenus des fonctionnaires est un moyen précieux de permettre à la population de contrôler et d’évaluer l’action gouvernementale et la gestion des fonds publics. En matière de politique pénitentiaire en particulier, les mécanismes de transparence mis en place par l’État brésilien, combinés à une gestion participative, contribuent à lutter contre la corruption et à rendre le système pénitentiaire plus efficace.

g)Participation sociale et contrôle externe

81.En matière de politique pénitentiaire, la participation sociale et le contrôle externe sont encouragés par le biais du renforcement des conseils communautaires, des conseils pénitentiaires dans les États et par le biais d’autres organisations de la société civile désireuses d’engager un dialogue entre la société civile et l’administration pénitentiaire.

82.L’objectif 2 du Plan-cadre du système pénitentiaire prévoit des mesures d’incitation à la création et au maintien de conseils communautaires. Ces conseils sont des organes d’exécution des peines qui font intervenir la participation sociale dans l’objectif de faire respecter les droits des détenus et de veiller à la bonne application des politiques pénitentiaires à l’échelon local. Ils ont également vocation à rapprocher la société du système pénitentiaire, à donner de la visibilité au fait que les peines sont effectivement exécutées et à encourager la réflexion sur les répercussions de l’incarcération et sur les relations engendrées par la criminalité.

83.En 2012, le Département pénitentiaire national apporte son soutien à cinq activités de qualification et de coordination organisées dans les États et accueillera la première rencontre nationale des conseils communautaires en octobre, à Brasília. L’objectif en est de préparer des représentants de la société civile à avoir un regard critique sur les politiques pénales et pénitentiaires ainsi qu’à repérer les problèmes et proposer des solutions et des recommandations aux directeurs d’établissements pénitentiaires et autres professionnels impliqués dans le système de justice pénale. Dans le nord du pays, la manifestation a lieu en juillet, dans l’État de Rondonia; dans le sud, une formation sera proposée dans l’État de Santa Catarina, en août; et dans le nord-est, l’événement se tiendra dans l’État de Ceará, en novembre. Concernant les manifestations à venir dans d’autres régions, des négociations sont en cours. En juillet 2012, un ouvrage précisant les principes de travail et les analyses des conseils communautaires a été publié pour soutenir ces conseils dans leur travail.

C.Éducation

84.L’enseignement scolaire et la formation professionnelle des personnes incarcérées ou internées représentent l’essentiel de l’assistance fournie en matière d’éducation. L’enseignement élémentaire sera obligatoire et relèvera du système éducatif des États et du district fédéral. La formation professionnelle sera proposée au niveau «débutant» et au niveau «perfectionnement technique». Des accords peuvent être signés avec des établissements publics ou privés pour que ceux-ci mettent en place des classes ou des formations spécialisées dans les prisons. Comme prévu par la loi sur l’exécution des peines, les établissements pénitentiaires devraient disposer d’une bibliothèque ouverte à tous proposant à la fois des livres à caractère récréatif, éducatif ou didactique.

85.Les données d’INFOPEN montrent que 9,35 % de la population carcérale suit des études, ce qui signifie que 43 000 détenus assistent à des cours, la majorité d’entre eux − environ 25 000 personnes − au niveau élémentaire. Au vu de ce qui précède, des changements importants ont été introduits ces dernières années.

86.Le 15 juillet 2009, le CNPCP a approuvé la résolution no 3, qui a défini de nouvelles normes en matière d’offre éducative dans les prisons. En 2010, le Conseil national de l’éducation (CNE) a adopté la résolution no 2, établissant des directives nationales en matière d’offre éducative pour les jeunes et les adultes privés de liberté dans les établissements pénitentiaires. De plus, en 2011 a été adoptée la loi no 12433/11, portant modification de la loi sur l’exécution des peines et prévoyant la possibilité de demander une remise de peine proportionnelle au temps passé en formation, et ce, aussi bien pour les prévenus que pour les condamnés. La même année a été publié le décret no 7626/2011, portant création du Plan stratégique pour l’éducation dans le système pénitentiaire (PEESP).

87.Le PEESP a été adopté avec la double ambition d’augmenter le nombre de détenus suivant des cours et de garantir la qualité de l’enseignement dispensé dans les prisons. Au niveau des États, les politiques suivies devraient favoriser la conception de plans pour l’éducation dans les prisons, lesquels devraient être mis au point par les Départements de l’éducation des États en concertation avec l’administration pénitentiaire.

88.Dans cet esprit, le troisième Séminaire national sur l’éducation dans les prisons s’est tenu du 14 au 17 mai 2012 afin d’aider les États et le district fédéral à élaborer leurs plans pour l’éducation dans les prisons conformément au PEESP. Ce séminaire a été un jalon important dans l’établissement d’un dialogue entre les États et le Gouvernement fédéral, dialogue qui a conduit à des échanges de bonnes pratiques ainsi qu’à la présentation d’initiatives et de propositions sur le thème de l’éducation aux directeurs d’établissement.

89.Il convient en outre de mentionner que, parallèlement au PEESP, le Ministère de la justice via le Département pénitentiaire national (DEPEN) et le Ministère de l’éducation via le Secrétariat à l’éducation continue, l’alphabétisation, la diversité et l’inclusion (SECADI) travaillent à renforcer et améliorer la qualité de l’enseignement dispensé aux personnes privées de liberté, en mettant particulièrement l’accent sur l’alphabétisation de tous dans le cadre du Programme brésilien d’alphabétisation.

90.Le Programme brésilien d’alphabétisation a pour objet de vaincre l’illettrisme et d’aider ceux qui ont appris à lire à continuer de faire des études, grâce à un soutien aux programmes d’alphabétisation destinés aux jeunes comme aux adultes et même aux personnes âgées. Le Ministère de la justice et le Ministère de l’éducation s’emploient à resserrer la coordination entre les départements de l’éducation dans les États et l’administration pénitentiaire en vue d’étendre le Programme brésilien d’alphabétisation et d’en améliorer la qualité dans les centres de détention de chacun des États, afin de parvenir à éradiquer l’illettrisme dans l’ensemble de la population carcérale du pays.

91.Le DEPEN (Ministère de la justice) et le SECADI (Ministère de l’éducation) ont en outre fixé un calendrier de visites techniques dans les États en vue de s’assurer qu’étaient atteints les objectifs définis pour 2012, tels que le renforcement des initiatives interministérielles au niveau du Gouvernement fédéral et des initiatives intersectorielles dans les États ou encore l’application du PEESP. Ces visites sont axées sur l’utilisation des fonds transférés dans le cadre du programme d’actions coordonnées du Ministère de l’éducation, le renforcement du Programme brésilien d’alphabétisation, l’élaboration des plans pour l’éducation dans les prisons au niveau de chaque État et d’autres questions spécifiques à chacun des États.

92.L’accès à l’éducation est aussi un objectif visé par le Plan-cadre du système pénitentiaire. En la matière, le DEPEN (Ministère de la justice) est actif sur deux fronts: l’appui technique et financier aux États et l’accès des personnes privées de liberté aux mesures déjà en place.

93.Un appui technique est également proposé par le biais de réunions, de participation à des groupes de travail et à des séminaires, de distribution de documents d’information, ainsi qu’au moyen d’autres initiatives susceptibles de contribuer utilement à la gestion du système pénitentiaire. Un soutien financier est apporté dans le cadre d’accords portant sur des mesures spécifiques destinées à développer une culture de la formation professionnelle dans la population carcérale et axées sur l’intégration des politiques.

D.Travail

94.En ce qui concerne la thérapie par le travail (travail au sein ou en dehors de l’établissement pénitentiaire), il est à noter qu’environ 110 000 détenus (soit quelque 20 % de la population carcérale totale) participent à des activités, dans l’artisanat ou dans des projets industriels ou agricoles, dans le cadre de partenariats conclus avec le secteur privé ou avec des organismes publics autonomes.

95.Le programme de formation professionnelle en cours d’application a pour objet de financer des projets pour la formation professionnelle et la création d’ateliers permanents (PROCAPS). C’est ainsi que des fonds sont dégagés pour la création d’ateliers permanents, l’achat de matières premières et des contrats de services extérieurs avec des organismes de formation. Dans la première phase de ce programme, le Ministère de la justice financera au moins 50 ateliers permanents et stages de formation dans des domaines précis. Vingt États devraient satisfaire aux prescriptions du règlement administratif du Ministère de la justice no 69 d’ici à juillet 2012 et bénéficier des fonds nécessaires à la mise en place de leurs activités. Un investissement total de 6 millions de reais sera fait en faveur de 57 établissements pénitentiaires et 3 000 détenus seront formés pour devenir eux-mêmes formateurs («multiplicateurs»), afin que 30 000 autres détenus puissent ensuite bénéficier de l’expérience de ces «multiplicateurs».

96.Les Projets de formation professionnelle (PROCAPS) faciliteront en outre l’intégration des politiques sociales dans le système pénitentiaire. En effet, le programme des PROCAPS prévoit, en plus de son volet «formation», la conclusion d’accords de coopération entre les administrations pénitentiaires et les services d’aide sociale dans les États, les départements du travail dans les États, l’administration fiscale, les tribunaux et les bureaux du Procureur général. L’objectif est de faire en sorte que les détenus et les ex‑détenus bénéficient désormais eux-aussi des politiques appliquées au reste de la population, de manière à pouvoir justifier de leur expérience professionnelle et avoir accès, entre autres politiques publiques, aux programmes de protection sociale qui peuvent les aider à se réinsérer sur le marché du travail et à s’inscrire auprès du Système national pour l’emploi (SINE).

E.Santé

97.En vertu de l’article 196 de la Constitution fédérale, des articles 10, 14 et 41 de la loi sur l’exécution des peines (loi no 7210/84) et de l’article 7 des directives régissant le Système unifié de santé ou SUS (loi no 8080/90), les personnes privées de liberté ont le droit de bénéficier de soins de santé.

98.Les soins de santé proposés dans le système pénitentiaire sont préventifs et curatifs; il s’agit notamment de services médicaux, pharmaceutiques et dentaires. Si un établissement pénitentiaire ne dispose pas des installations ou du matériel nécessaires, les soins de santé seront prodigués ailleurs, avec l’autorisation du directeur de l’établissement. Les femmes détenues bénéficient d’un suivi médical en particulier pendant la grossesse et après l’accouchement; des soins médicaux sont également prodigués aux nouveau-nés.

99.Pour assurer la prestation de soins de santé dans les centres de privation de liberté, l’État brésilien a investi dans la mise en œuvre du Plan national de santé dans le système pénitentiaire (PNSSP), en cours de révision et de développement, ainsi que dans l’élargissement du Réseau cigogne (Programa Rede Cegonha), de sorte que les femmes détenues puissent elles aussi en bénéficier. Les principales initiatives visant à garantir le droit des personnes privées de liberté à la santé sont énumérées ci-après et des réponses sont également apportées à deux questions soulevées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture.

a)Plan national de santé dans le système pénitentiaire

100.L’arrêté interministériel no 1777, pris le 9 septembre 2003 par le Ministère de la santé et le Ministère de la justice, porte création du Plan national de santé dans le système pénitentiaire, qui définit des stratégies et des mesures visant à assurer l’accès des détenus à la santé.

101.La priorité a d’abord été accordée aux soins de santé de base (prévention, promotion de la santé et investissements en faveur des groupes à risque), les conditions carcérales étant propices à la propagation des maladies infectieuses/transmissibles.

102.Le Gouvernement fédéral fournit aux États et au district fédéral les fonds nécessaires pour mettre en place des groupes sanitaires de base dans les établissements pénitentiaires. Entre janvier 2004 et juillet 2012, 269 équipes sanitaires ont été mises sur pied dans 242 établissements pénitentiaires, pour un coût d’environ 50 millions de reais. Notamment, pour ce qui concerne les États visités, 8 équipes de ce type ont été créées à Goiás, 8 à Espírito Santo, 33 à Rio de Janeiro et 77 à São Paulo.

103.Le Plan national de santé a ainsi permis d’assurer l’accès de 30,69 % de la population carcérale aux soins de santé (CNES/DATASUS/mai 2012). En avril 2012, pour étendre la couverture sanitaire, le Gouvernement fédéral a mis sur pied un Groupe de travail interministériel chargé de revoir ce plan en vue de lancer, dans le courant de l’année, une Politique nationale de santé en milieu carcéral.

104.Cette politique énoncera des principes directeurs, relatifs à la prestation des soins de santé, qui soient davantage conformes aux normes internationales et aux droits de l’homme et qui s’appliquent à toutes les personnes privées de liberté. Il convient de noter que, conformément à la Politique nationale de soins de base, il sera notamment prévu, dans le cadre de la Politique nationale de santé en milieu carcéral, d’augmenter considérablement les ressources financières allouées au fonctionnement, au renforcement et à l’équipement des groupes sanitaires, grâce à une participation directe des municipalités et au transfert des fonds destinés à financer la mise en œuvre de mesures sanitaires dans le système carcéral.

105.Il convient également de signaler que, depuis 2006, le Ministère de la justice a équipé 258 groupes sanitaires de base (soit 22,20 % des établissements pénitentiaires, des centres pénitentiaires réservés aux détenus atteints de troubles mentaux et des prisons publiques de l’ensemble du pays). D’ici à 2014, fort d’un Plan national de santé complet, revu et corrigé et d’un budget plus important, le Brésil pourra procéder à la requalification des groupes sanitaires et à l’élargissement du système de soins dans le cadre du projet «Des soins de santé pour les familles» mis en œuvre par le Ministère de la santé pour étendre la couverture sanitaire aux familles. Il convient également de noter que le Plan‑cadre du système pénitentiaire prévoit le suivi des mesures mises en œuvre par les États et le district fédéral concernant la santé dans le système pénitentiaire.

b)Politiques de prestation de soins de santé aux femmes détenues

106.Les femmes purgent leurs peines dans des établissements adaptés, où les droits et les devoirs inhérents à leur situation personnelle sont respectés. Lors de la dernière enquête en date, réalisée par le Système pénitentiaire national en décembre 2011, le Brésil comptait 34 058 femmes détenues, soit environ 6 % de la population carcérale totale. Les groupes sanitaires responsables de ce segment de la population carcérale doivent tenir compte des spécificités des soins de santé destinés aux femmes, conformément aux orientations et aux principes définis par le Système national de santé publique (SUS).

107.Le Plan national de santé dans le système pénitentiaire prévoit la prestation de soins prénatals dans tous les établissements pénitentiaires pour les grossesses à risque ou à moindre risque, y compris le traitement des complications et les soins à l’accouchement. Les équipes en place sont en mesure d’assurer la prise en charge de 7 500 femmes.

108.Pour améliorer la prestation de soins de santé aux femmes détenues, l’État brésilien s’emploie actuellement à étendre le Réseau cigogne au système pénitentiaire et à investir dans les quartiers de détention pour femmes.

109.Dans le cadre du Réseau cigogne, programme lancé le 14 mars 2011, un investissement à hauteur de 9,4 milliards de reais sera effectué pour assurer aux mères et aux bébés une prise en charge humaine et sans risques. Grâce à cette mesure, 62 millions de Brésiliennes en âge de procréer pourront effectuer des tests de grossesse rapides dans les centres de santé; en cas de résultat positif, elles pourront notamment bénéficier d’un minimum de six consultations prénatales, effectuer des examens cliniques et des analyses de laboratoire et consulter un professionnel de santé qualifié; l’enfant bénéficiera également d’une prise en charge intégrale pendant vingt-quatre mois.

110.Ce programme, lancé dans tous les États ainsi que dans le district fédéral, a déjà porté ses fruits; au mois de juillet 2012, 1,4 million de femmes enceintes en avaient bénéficié dans 2 600 villes.

111.Dans le cadre de partenariats avec les États et les municipalités, des efforts sont faits, à l’heure actuelle, pour étendre le Réseau cigogne aux quartiers de détention pour femmes. Les détenues enceintes reçoivent l’aide d’Aidants thématiques institutionnels et de Prestataires de services institutionnels dans le cadre de la «Stratégie d’assistance globale», ainsi que de consultants spécialistes de la prise en charge intégrale de la mère et de l’enfant. Les équipes mises en place dans les établissements pénitentiaires peuvent faire appel à ces professionnels par l’intermédiaire du groupe pilote du Réseau cigogne dans l’État concerné, afin qu’ils les aident à modifier les pratiques observées dans le système carcéral et à adapter l’environnement.

112.Il convient de rappeler que les structures créées dans le cadre du Programme national d’appui au système pénitentiaire doivent être conformes aux spécifications de la résolution no 9 de 2011 du Conseil national des politiques pénales et pénitentiaires, qui prévoit la construction d’une garderie et l’ouverture d’une section de maternelle pour aider les détenues enceintes ainsi que les mères détenues et leurs enfants.

113.En 2011, le Fonds pénitentiaire national (FUNPEN) a dégagé 2 millions de reais pour financer l’adaptation de groupes sanitaires de base et de centres de référence pour la santé de la mère et de l’enfant. En 2012, il dépensera 3,8 millions de reais à la fois pour le même objectif dans 20 entités fédérées et pour mettre en œuvre un programme de spécialisation dans la gestion de la santé en milieu carcéral. En outre, 13,2 millions de reais seront consacrés au fonctionnement des équipes et 1million à la recherche et à la formation.

114.Dans le même temps, des efforts sont faits pour doter les établissements pénitentiaires de tous les États d’unités sanitaires mère-enfant. Pour mettre en œuvre cette stratégie, la somme de 2,8millionsde reais sera allouée, d’ici à la fin de l’année 2012, à la prestation de services de santé aux femmes détenues au cours de la grossesse, à l’accouchement et pendant l’allaitement, ainsi qu’à leurs enfants,dans 17 États. Cette aide financière doit servir à financer l’achat de matériel d’usage courant dans le cadre de la prestation de soins de santé aux femmes et à leurs enfants, notamment de matériel de premiers secours, de kits d’hygiène dentaire, de trousses d’urgenceet de secours, d’équipement pour la collecte du matériel, de l’équipement requis pour pratiquer des examens médicaux généraux et des examens gynécologiques et des articles nécessaires pour aménager un environnement propice aux soins, à l’interaction avec les familles et à la prise en charge des mères et des enfants.

115.Autre initiative en faveurdes femmes détenues, le Département pénitentiaire national, qui relève du Ministère de la justice, a créé une Commission spéciale chargée d’élaborer des propositions de mesures dans le cadre du projet stratégique pour la «Réalisation des droits de la femme dans le système pénitentiaire», lancé par le Ministère. Cette Commission s’emploiera à titre prioritaire à élaborer un plan de prise en charge des enfants, en collaboration avec le Groupe interministériel chargé de formuler des politiques globales en faveur des femmes incarcérées et des femmes remises en liberté.

116.À cet égard, il convient de souligner qu’une première réunions’est tenue les 31 mai et 1er juin 2012 en vue de la planification d’un projet pour les femmes. Y ont participé des représentants desÉtats et du district fédéral, ainsi que des membres de la Commission spéciale du Département pénitentiaire nationalet du Groupe de travail interministériel. L’objectif était de définir les principales demandes des États, ainsi que les bonnes pratiques et de formuler des propositions plus concrètes,destinées à améliorer les mesures et les politiques publiques relatives à l’incarcération des femmes. Cette réunion a permis de définir un programme de travail précis en vue du renforcement des institutions et des relations entre le Gouvernement fédéral et les autorités des États fédérés, afin de garantir les droits des femmes en prison.

117.Concernant l’adoption des enfants de femmes détenues, il convient de signaler qu’au regard de la législation brésilienne, l’exécution d’une peine en régime fermé n’entraîne pas le retrait de l’autorité parentale. Le placement de l’enfant en vue d’adoption doit être conforme aux dispositions de la loi sur le Statut de l’enfant et de l’adolescent et s’effectue avec l’autorisation de la mère; l’incarcération n’implique en aucun cas la perte de la garde de l’enfant.

118.Compte tenu des affaires signalées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture, cette question sera débattue à la prochaine réunion du Groupe de travail interministériel. Le Bureau du Médiateur du système pénitentiaire s’emploie d’ailleurs àenregistrer ces différentes affaires et à faire appel aux organes compétents pour suite à donner.

F.Commentaires sur les observationsdu Sous-Comité pour la prévention de la torture

119.Au cours de la visitedu Sous-Comité pour la prévention de la torture au Brésil, trois questions ont été soulevées, sur lesquelles l’État brésilien souhaite aujourd’hui apporter des précisions: les examens pratiqués après le placement en garde à vue, les représailles exercées contre les personnes qui demandent à recevoir des soins médicaux et les soins aux victimes de torture et de mauvais traitements.

120.Il convient de noter qu’en application de la résolution no 7 du 14 avril 2003 du Conseil nationaldes politiques pénales et pénitentiaires, un examen médical doit être pratiqué peu après le placement en garde à vue, conformément aux normes internationales. La confidentialitédes soins médicaux est assurée quel que soit le lieu où ils sont prodigués; il s’agit d’un principe obligatoire pour tous les médecins, en vertu du Code de déontologie médicale.

121.S’agissant des représailles, le protocole appliqué par les équipes sanitaires comporte des instructions sur la manière de promouvoir le respect, par d’autres équipes, des droits de l’homme des personnes privées de liberté. L’adoption, par le Ministère de la justice et le Ministère de la santé, de stratégies pédagogiques renforcées en 2011, l’élargissement de la couverture du Plan national de santé dans le système pénitentiaire et la signature obligatoire de contrats par les municipalités à compter de 2013 permettront de traiter ces questions de manière plus approfondie et d’y remédier.

122.S’agissant plus précisément des soins aux victimes de torture et de mauvais traitements, le terme «agravo», défini dans l’arrêténo 104 du 25 janvier 2011, émanant du Ministère de la santé, désigne toute atteinte à l’intégrité physique, mentale et sociale des individus résultant de circonstances néfastes, notamment les accidents, l’intoxication,la toxicomanie ou les lésions auto-infligées ou infligées par autrui. Conformément à cet arrêté, la violence intrafamiliale et sexuelleainsi que d’autres formes de violence constituent également desagravos. Ces actes doivent obligatoirement être signalés et consignés par les professionnels de la santé dans le Système d’information et d’alerte sur les cas d’ag ravo, conformément aux normes d’application générale établies par le Département de vigilance sanitaire du Ministère de la santé. Il convient également de noter que dans le troisième Programme national pour les droits de l’homme, un programme de formation et de certification d’experts légistes officielset d’agents de santé publiquea été prévu afin que les cas de torturesoient mieux détectés et consignés.

G.Système de justice et de sécurité publique

a)Accès à la justice

123.Pour garantir aux personnes privées de liberté l’exercice de leur droit à une procédure régulière, le Brésil a créé 21 unités offrant des services d’avocats chargées d’aider les détenus et leur famille, ainsi que 17 centres principaux restructurés dans 19 États et dans le district fédéral, pour un coût total de 15 millions de reais; à ce jour, 390 000 personnes ont bénéficié des services de ces structures, réparties comme suit:

19unités spécialisées de services de conseils en faveur des détenus et de leur famille (assistance assurée par les services des défenseurs publics) dans les États suivants: Acre, Alagoas, Bahia, Ceará, district fédéral, Espírito Santo, Maranhão, Minas Gerais, Mato Grosso do Sul, Pará, Pernambuco, Piauí, Rio de Janeiro, Rondônia, Rio Grande do Norte, Rio Grande do Sul, São Paulo, Sergipe et Tocantins. Il existe en outre deuxunités offrant des services de conseils gérées par le Service fédéral des Défenseurs publics dans les établissements pénitentiaires fédéraux ci-après: Cantaduvas, dans l’État du Paraná, et Mossoró, dans l’État du Rio Grande do Norte;

17 centres principaux restructurés de services de conseils en faveur des détenus et de leur famille, gérés par le Service fédéral des Défenseurs publics dans les États ci‑après: Acre, Alagoas, Bahia, Ceará, Espírito Santo, Goiás, Minas Gerais, Pará, Pernambuco, Piauí, Paraná, Rio de Janeiro, Rio Grande do Norte, Rio Grande do Sul, São Paulo, Tocantins et district fédéral.

124.Autre mesure pertinente dans ce domaine, la Force nationale du Service du Défenseur public fournit, sur demande, l’assistance d’un conseil aux femmes et aux hommes internés, placés en détention provisoire ou condamnés qui n’ont pas les moyens financiers de payer les honoraires d’un avocat et défend leurs droits, dans tous les établissements du système pénitentiaire brésilien. Elle seconde ainsi les services des défenseurs publics des différents États et intervient à leur place là où il n’en existe pas. La Force a déjà fourni ses services à 5 066 personnes dans les États du Minas Gerais, de Pernambuco et de Santa Catarina.

125.En outre, pour garantir l’accès des personnes vulnérables à la justice, des centres de services d’avocats ont été créés dans les Unités de police pacificatrice (UPP) de l’État de Rio de Janeiro. Un accord de coopération a été signé à cet effet par le Gouverneur de l’État de Rio de Janeiro, le Président du Conseil national de justice, le Ministre de la justice, le Président de la Cour de justice de Rio de Janeiro et 10 autres autorités du système judiciaire de l’État fédéral et de l’État de Rio de Janeiro. Dans le cadre de ce partenariat, les Unités de police pacificatrice ont été converties en centres d’accès à la justice et de citoyenneté. Grâce à cette mesure, la population aura désormais accès à différents organes de l’appareil judiciaire, à l’échelle aussi bien locale que nationale, et les familles des détenus auront accès à la justice.

b)Criminalistique

126.La loi no 12030 du 17 août 2009, adoptée pour renforcer l’indépendance des experts légistes, établit des normes générales régissant la pratique officielle de la criminalistique. Elle garantit l’indépendance technique, scientifique et fonctionnelle des experts légistes, afin d’empêcher toute ingérence dans leurs activités. En outre, étant donné que cette activité exige de solides qualifications professionnelles, cette loi dispose qu’en plus d’avoir suivi une formation universitaire spécifique, il faut, pour pouvoir exercer cette profession dans n’importe quelle région du pays, avoir réussi un concours public d’admission.

127.À l’heure actuelle, le district fédéral ainsi que neuf autres États comptent des services de criminalistique rattachés à la police civile; dans 16 autres États, ces services relèvent directement de la Direction de la sécurité publique ou de la Défense sociale, ou d’autres organes semblables. L’État de l’Amapá fait figure d’exception dans ce domaine: sa police scientifique et technique relève en effet directement du Gouvernement et jouit du statut de Ministère.

128.Il convient de noter que, dans certains États, tels que les États de Santa Catarina et du Rio Grande do Sul, où la criminalistique ne fait pas partie des attributions de la police civile, des organes centraux de criminalistique ont été créés et la carrière d’expert légiste existe. Il est également possible de devenir expert légiste dans l’État du Paraná en intégrant la police scientifique.

129.Il convient également de noter que le Secrétariat aux droits de l’homme de la Présidence de la République du Brésil a créé, en 2003, un Groupe de travail sur la torture et l’expertise médico-légale, qui a rédigé le Protocole brésilien d’expertise médico-légale sur la torture. Ce protocole établit les directives à suivre par les organes de criminalistique ainsi que par les experts légistes et autres professionnels de ce secteur. Il est conforme au Protocole d’Istanbul en ce qui concerne les procédures d’identification et la fourniture de preuves scientifiques dans les cas de torture. Il suit également les principes et les recommandations du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les orientations données par le Sous-Comité pour la prévention de la torture.

130.Entre 2006 et 2011, pour contribuer à l’application, par les experts légistes brésiliens, des procédures établies dans le Protocole d’Istanbul, le Gouvernement a organisé des ateliers de formation sur le thème «L’expertise médico-légale et la torture» dans 11 villes du pays. Environ 800 personnes y ont participé, dont des juges, des procureurs (notamment fédéraux), des chefs de la police, des défenseurs publics, des médecins agréés, des criminologues, des membres des Comités de lutte contre la torture et des représentants d’organismes de protection des droits de l’homme.

H.Mesures destinées à améliorer le système socioéducatif

131.Pour réduire les disparités entre les États et promouvoir la transition d’une culture pénitentiaire vers une culture socioéducative en ce qui concerne les adolescents, le Gouvernement brésilien mène actuellement un programme d’appui aux États et aux municipalités en vue de la mise en œuvre d’un Système national socioéducatif (SINASE). Ce programme a permis: a) d’améliorer le réseau physique existant, en lançant dans les États et le district fédéral 82 projets de construction de structures destinées à accueillir un total de 5 570 détenus/adolescents; b) de former 13 765 professionnels du système socioéducatif; c) de mener des études et des enquêtes, notamment sur des thèmes tels que «les homicides commis par des adolescents condamnés à des peines privatives de liberté à caractère socioéducatif», «profil de l’aide religieuse dans le système socioéducatif brésilien» ou encore «la couverture médiatique des questions relatives aux adolescents en conflit avec la loi»; d) de diffuser des informations par le biais du Système d’information sur les enfants et les adolescents (SIPIA SINASE Web, module permettant de synchroniser les procédures de gestion de l’information entre le Gouvernement fédéral et les services socioéducatifs); e) d’encourager les expériences innovantes, susceptibles de faire évoluer les mentalités, telles que le lancement du prix Socioeducando; f) d’encourager les pratiques réparatrices mises au point à São Paulo et au Rio Grande do Sul; et g) de fournir un appui à la défense juridique des adolescents en conflit avec la loi, ainsi qu’à leur protection sociale et judiciaire. Un processus de régionalisation est également en cours, avec la création de différentes structures spécialisées, notamment des tribunaux pour mineurs et des parquets et des bureaux des défenseurs spécialisés dans le traitement des affaires concernant des mineurs.

Programme de mise en œuvre du Système socioéducatif national
	Budgets 2007-2010
	Secrétariat aux droits de l ’ homme	Fonds national pour l ’ enfant et l ’ adolescent	Total
Année	Autorisé	Alloué	Autorisé	Alloué	Autorisé	Alloué
2007	7 534 000,00	7 533 364, 22	40 692 462, 00	40 304 424, 82	48 226 462,00	47 837 789,04
2008	47 994 209,00	38 506 358, 38	18 790 371, 00	10 283 532 , 30	66 784 580,00	48 789 890,68
2009	59 240 000,00	53 906 741, 00	8 250 000 , 00	5 847 227 , 24	67 490 000,00	59 753 968,54
2010	55 851 805,00	53 678 687, 27	9 206 351, 00	1 563 313, 02	65 058 156,00	55 242 000,29
Total	193 457 248,00	167 278 399, 92	93 822 955 , 00	62 877 518 , 57	287 280 203 , 00	230 155 918 , 49

132.Pour appuyer le développement et la modernisation du réseau physique, il est prévu, dans le cadre du Plan budgétaire pour 2012-2015 (Plano Pluri-Anual − PPA), de favoriser la création d’unités de prise en charge initiale complète des adolescents dans les capitales et les régions plus peuplées, en procédant à l’intégration opérationnelle des tribunaux, des ministères publics, des bureaux des défenseurs publics, des services de sécurité des États et des équipes socioéducatives. Il est prévu, à cette fin, de financer la construction de nouvelles installations et la rénovation des installations actuelles, ainsi que de construire de nouveaux centres pour pouvoir désaffecter les 20 centres jugés inadaptés d’après les conclusions d’enquêtes menées par des organes de gestion étatique et fondées sur des données publiées par le ministère public (bureau du procureur). Ces investissements doivent permettre d’assurer des conditions de vie minimales dans l’ensemble du réseau physique du système socioéducatif. Le tableau ci-après est un récapitulatif des investissements prévus pour la période 2012-2015.

A nnée	Secrétariat aux droits de l ’ homme de la présidence de la République	Fonds national p our l ’ enfant et l ’ adolescent	Total
2012	5 965 000	5 554 060	11 519 060
2013	13 000 000	8 269 723	21 269 723
2014	13 000 000	8 269 723	21 269 723
2015	13 000 000	8 269 723	21 269 723
Total	44 965 000	30 363 229	75 328 229

133.Le Centre Padre Severino, visité par le Sous-Comité pour la prévention de la torture, fait partie des centres qui ont bénéficié de ces mesures, destinées à améliorer l’état des structures du réseau; les travaux de rénovation et d’agrandissement dans ce centre devraient s’achever d’ici au mois de décembre 2012. Celui-ci disposera d’installations permettant d’accueillir 90 adolescents conformément aux normes du Système national socioéducatif, et notamment de logements adaptés pour les adolescents atteints de handicaps physiques. En outre, entre 2003 et 2011, dans le cadre de six accords avec l’État concerné, le Gouvernement fédéral a versé 14 millions de reais pour financer des travaux d’agrandissement et de rénovation dans quatre centres, ainsi que la construction de deux nouvelles structures.

134.Il convient également de mentionner les mesures prises par le Conseil national de justice en vue de veiller à l’amélioration du système socioéducatif et de l’encourager. Le 26 mai 2009, le Conseil a notamment adopté sa résolution no 77, en vertu de laquelle les autorités judiciaires sont tenues d’effectuer des visites d’inspection périodiques dans les centres socioéducatifs. En 2011 et 2012, dans le cadre du programme «Justice pour les jeunes», des visites de ce type ont été effectuées dans tous les centres d’internement du pays par des juges désignés par le Conseil national de justice. Les informations recueillies ont ensuite été rassemblées au sein d’un même document intitulé «Aperçu national de l’exécution des mesures d’internement socioéducatif à l’échelle nationale», qui dresse le profil des adolescents internés et indique la répartition géographique et l’état des établissements d’internement socioéducatif et des tribunaux pour mineurs. En outre, le Conseil national de justice, en partenariat avec l’Institut national de recherches économiques appliquées, a mené récemment une enquête intitulée «La justice pour mineurs − Situation actuelle et critères d’amélioration» pour en savoir plus sur la situation des enfants et des jeunes. Dans ses recommandations à l’intention du système judiciaire, il a notamment souligné la nécessité de procéder à la spécialisation et à la régionalisation des tribunaux, ainsi qu’à l’élargissement des équipes techniques de l’appareil judiciaire.

135.En outre, pour ce qui concerne le processus de coordination intersectorielle du SINASE, d’importants progrès ont été réalisés dans l’intégration des politiques publiques de l’éducation, de la santé, de la protection sociale et de la sécurité publique. Il convient de noter que ces efforts de synergie ont donné lieu à l’adoption de l’arrêté interministériel no1426 du 14 juillet 2004 et de l’arrêténo647 du 11 novembre 2008 du Ministère de la santé, qui réglementent la prise en charge médicale complètedes adolescents dans les centres socioéducatifs. Ces textessont en cours de révisionà la lumière de l’augmentation des ressources financières allouées aux centres, afin que ceux-ci puissent promouvoir la santé et faire intervenir des équipes mobiles de santé mentale pour répondre aux besoins des adolescents privés de liberté. Conformément à ces arrêtés et avec le soutien du Ministère de la santé, les autorités sanitaires des États et des municipalités concluent actuellement des accords de planification opérationnelle en vue de mettre en place des structures d’appui nécessaires à la prestation des soins de santé dans les centres d’internement, et notamment de procédures de veille sanitaire. Actuellement, sept États ont élaboré des plans opérationnelsconformes aux critères requis pour obtenir des fonds en faveur de la promotion de la santé dans les centres: Acre,district fédéral, Goiás, Minas Gerais, Pernambuco, Piauí et Rio Grande do Sul. Les États d’Alagoas, du Ceará, du Pará et de São Paulo sont également sur le point de conclure des accords de ce type.

136.En ce qui concerne l’accès à l’éducation, l’État brésilien s’emploie à augmenter les formations professionnelles, à établir des principes directeurs relatifs à la scolarité et à prendre les mesures nécessaires pour que des programmes éducatifs soient également dispensés dans les centres socioéducatifs. La loi portant création du SINASE marque la volonté du Gouvernement fédéral de financer des formations qualifiantes et de garantir aux adolescents condamnés à des mesures socioéducatives un accès prioritaire à ces formations. Cette initiative permettra de proposer des formations professionnelles aux personnes privées de liberté dans les centres socioéducatifs du pays. Dans le cadre du Plan budgétaire 2012-2015, d’autres actions sont prévues en partenariat avec le Ministère de l’éducation, notamment l’élaboration de normes scolaires applicables aux écoles situées dans l’enceinte des centres d’internement, l’intégration de ces écoles dans le système scolaire officiel et la mise en œuvre de programmes éducatifs dans le réseau scolaire du système socioéducatif.

137.Le Brésil est également déterminé à n’appliquer la mesure d’internement qu’en dernier recours. Outre qu’il souligne la courte durée des mesures, en particulier de l’internement, l’article 35 du titre II de la loi portant création du SINASE reconnaît «le caractère exceptionnel de l’intervention judiciaire et de l’imposition de mesures, qui favorisent l’émergence de conflits»; quant au titre III, il dispose qu’il faut «privilégier les pratiques ou les mesures réparatrices qui répondent, dans la mesure du possible, aux besoins des victimes»; le titre VII préconise «une intervention minimale, limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de la mesure»; l’article 42 fixe à six mois le délai de réévaluation de la mesure; enfin, conformément à l’article 43, le directeur du programme socioéducatif, le bureau du procureur, l’adolescent, ses parents ou ses tuteurs peuvent demander à tout moment une réévaluation du maintien, le remplacement ou la suspension de la mesure. En outre, en vertu de cette nouvelle loi, l’évaluation biennale prévue par le Statut de l’enfant et de l’adolescent doit être fondée sur des objectifs définis par consensus par l’équipe technique, l’adolescent et ses parents, dans le cadre d’un plan individuel de prise en charge homologué par une instance judiciaire.

138.L’incitation au renforcement des réseaux et des tribunaux est une stratégie qui s’est avérée efficace pour éviter l’internement. En 2008, le Gouvernement fédéral a apporté son concours à la création d’un tribunal national pour mineurs (dans le cadre du Forum FONAJUV), dont il soutient le fonctionnement et qui se compose de représentants des tribunaux des États et des trois principales associations nationales de juges, de procureurs et d’avocats. Ce tribunal se conforme à une vision conceptuelle et pratique harmonisée de l’application de la loi afin d’éviter tout internement injustifié ou illégal, et préconise de s’employer, dans le cadre d’un effort concerté, à réduire le nombre d’adolescents privés de liberté. Le graphique ci-dessous montre que l’augmentation du nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’internement s’est ralentie ces dernières années:

139.Parmi les initiatives menées par le Gouvernement fédéral, il convient également de citer la création du Réseau national de défense des adolescents en conflit avec la loi, composé de représentants des services des défenseurs publics des États, des centres de défense et des associations des familles et qui a vocation à garantir la défense et le suivi des adolescents soumis à des mesures socioéducatives.

140.Le Brésil élabore diverses stratégies de formation continue des équipes chargées de la prise en charge socioéducative. À cette fin, des centres de formation ont été créés en partenariat avec des universités et des écoles publiques, et des actions sont menées à l’intention des professionnels qui exercent dans le cadre de programmes socioéducatifs mis en œuvre en régimes semi-ouvert et fermé. Les écoles du SINASE proposent un programme de formation de 10 modules de cent soixante heures. Ce programme est également enseigné à distance, à partir d’un portail géré en partenariat avec l’Université de Brasília. Au cours de la période 2009-2011, 24 accords ont été signés en vue de la formation de 13 765 professionnels, pour un coût de 11 millions de reais. Avec le lancement de la nouvelle édition du module de formation à distance, en août 2012, plus de 5 000 professionnels devraient suivre une formation de base et un programme spécial, axé sur la gestion des programmes socioéducatifs, sera également mis au point à l’intention de 800 experts techniques.

141.Enfin, en ce qui concerne le système judiciaire, la loi portant création du SINASE met en exergue la nécessité d’assurer la défense des adolescents à tous les stades. Les services des défenseurs publics des États s’emploient, avec l’appui du Gouvernement fédéral, à créer des centres spécialisés chargés de s’occuper des adolescents qui enfreignent la loi, ainsi qu’à organiser le fonctionnement de ces centres. Entre 2009 et 2011, 15 accords ont été signés à cette fin avec les services des défenseurs publics et les centres de défense des enfants et des adolescents, pour un budget total de 2,5 millions de reais.

I.Traitement de la toxicomanie

a)Le plan de lutte contre le crack − «Vaincre le crack»

142.Le décret no 7179/2010 a établi un plan intégré de lutte contre le crack et autres drogues visant à empêcher leur usage, à traiter les toxicomanes et les réinsérer dans la société ainsi qu’à lutter contre le crack et d’autres drogues illicites. Ce plan prévoit une coordination permanente des politiques relatives à la santé, la protection sociale, la sécurité publique, l’éducation, la culture et la jeunesse, entre autres, conformément aux hypothèses, directives et objectifs de la politique nationale de lutte contre les drogues.

143.Le plan «Vaincre le crack» consacre 4 milliards de reais à des mesures prioritaires dans 14 capitales d’État. Il prévoit des mesures intégrées impliquant la participation directe des Ministères de la santé, des affaires sociales, de la justice, des droits de l’homme et de l’éducation, coordonnées par le Cabinet civil de la présidence de la République, et repose sur trois piliers: prise en charge, prévention et autorité. Le premier consiste à étendre et améliorer les services de protection sanitaire et sociale à l’intention des toxicomanes et de leur famille. Le deuxième consiste à appuyer les activités techniques en matière de santé et de sécurité sociale et les activités de renseignement dans la lutte contre le trafic et les trafiquants, en intensifiant l’action dans les principaux centres urbains et les zones frontalières, et prévoit également des modifications de la législation nécessaires pour lutter contre la drogue. Le troisième pilier prévoit une formation et une qualification approfondies des travailleurs sociaux, des agents de sécurité, des éducateurs et des étudiants grâce à un enseignement en présence et à distance.

144.Les objectifs du Plan jusqu’en 2014 sont les suivants:

Création de 234 nouveaux cabinets de consultation de rue, dont le nombre passera ainsi de 76 actuellement à 308 en 2014;

Création de 2 460 lits supplémentaires dans les hôpitaux spécialisés et mise à niveau de 1 142 des 4 121 lits existants;

Mise en place de 408 nouveaux refuges pour adultes, dont le nombre passera ainsi de 22 à 430;

Mise en place de 166 nouveaux refuges pour enfants et adolescents, dont le nombre passera ainsi de 22 à 188 en 2014;

Création de 41 nouveaux centres de soins psychosociaux pour toxicomanes ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre et transformation des 134 centres de soins psychosociaux pour toxicomanes existants en centres ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

b)Des soins de santé complets pour délinquants souffrant de troubles mentaux

145.Dans le troisième Programme national pour les droits de l’homme, la directive 16 de l’objectif stratégique III mentionne comme une mesure stratégique l’établissement de directives visant à assurer un traitement adéquat aux personnes souffrant de troubles mentaux, conformément au principe de la désinstitutionnalisation. À cet égard ont été tenues, sous les auspices conjoints du Bureau des droits civils du Procureur fédéral et du Ministère de la santé, les premières et deuxièmes Rencontres nationales sur la prise en charge des personnes faisant l’objet d’une mesure de sûreté, qui visaient à rassembler des contributions en vue de définir des normes de soins à l’intention des personnes privées de liberté dans les hôpitaux psychiatriques fermés, à étudier de nouvelles possibilités de réinsertion sociale pour ces personnes, et à montrer comment former des relais multiplicateurs pour diffuser la stratégie intersectorielle de prise en charge des personnes faisant l’objet d’une mesure de sûreté dans les 17 États possédant des hôpitaux de ce type.

146.L’arrêté interministériel no 1777/2003, qui établit le Plan national de santé dans le système pénitentiaire, souligne la nécessité d’un document fixant des normes et directives particulières en vue d’une prise en charge globale des délinquants handicapés mentaux. Conscients de l’urgence qu’il y a à discuter et rédiger un tel document, en application de la recommandation du Sous-Comité, les Ministères de la santé et de la justice ont rédigé une proposition fondée sur la loi no 10216/2001 relative à la réforme du secteur psychiatrique et sur le rapport de la Conférence nationale sur la santé mentale, qui indique que le Système unifié de santé et plus particulièrement le Réseau de soins de santé mentale devraient être chargés du traitement des personnes faisant l’objet d’une mesure de sûreté.

147.En 2012, les Ministères de la santé et de la justice ont donné à la Commission des soins intégrés aux personnes détenues en vertu d’une mesure de sûreté (une émanation du Comité technique intersectoriel sur la santé dans les prisons à laquelle participent les Ministères de la santé, de la justice et du développement social, ainsi que le Secrétariat aux droits de l’homme, la société civile et les milieux universitaires) l’instruction de recueillir des contributions en vue de connaître les points de vue des divers secteurs concernés.

148.Le point principal de la proposition est la mise en place, dans chaque État, d’une équipe intersectorielle sur les soins de santé intégrés aux personnes détenues en vertu d’une mesure de sûreté qui comprendrait un professionnel de la santé, un professionnel de la justice et un professionnel de l’aide sociale. Ces équipes œuvreraient à coordonner, d’unemanière intégrée et en tenant compte des particularités de chaque cas, la désinstitutionnalisation des patients actuellement détenus en hôpital psychiatrique fermé, en intervenant lors de leur admission pour sensibiliser les juges à des solutions de rechange à un traitement pénal, par exemple le traitement dans un centre de soins psychosociaux, et lors de leur libération, en employant toutes les ressources disponibles sur leur territoire dans les domaines de la santé, de la justice et de l’aide sociale, entre autres.

149.Les centres de soins psychosociaux font partie d’un réseau de services efficaces qui se substituent au modèle centré sur les hôpitaux; ces centres sont ouverts et intégrés à la communauté, et dispensent des soins quotidiens sur une base territoriale. Ils s’efforcent de réinsérer les patients dans la société et de promouvoir leur autonomie, et fournissent des soins médicaux et psychologiques ainsi qu’un suivi social. Il existe actuellement au Brésil 1 648 centres de soins psychosociaux, dont 138 sont spécialisés dans le traitement de la toxicomanie.

150.Après avoir intégré les contributions de la Commission, les Ministères de la santé et de la justice établiront un document sur les soins intégrés aux personnes détenues en vertu d’une mesure de sûreté qui sera publié en 2012, en même temps que la politique nationale de santé en milieu carcéral.

151.Dans le cas particulier du Centre de traitement de la toxicomanie Roberto Medeiros, l’État de Rio de Janeiro s’est engagé à entamer un dialogue fondé sur des visites locales à des unités de l’État par des représentants du Département de l’administration pénitentiaire et par le Département de la santé de l’État. Les informations recueillies lors de l’enquête orienteront l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan opérationnel de l’État, avec la participation active du Ministère de la santé de l’État et conformément au plan national de santé dans le système pénitentiaire.

V.Politiques de prévention et d’élimination de la torture

152.Pour contrôler la mise en œuvre des mesures, vérifier les conditions matérielles et recevoir les éventuelles dénonciations, le Gouvernement fédéral, par l’intermédiaire des Ministères de la justice (Bureau du Médiateur et Conseil national des politiques pénales et pénitentiaires) et de la santé ainsi que du Secrétariat aux droits de l’homme et du Secrétariat aux droits de la femme, procédera à des inspections périodiques des lieux de détention.

153.Au niveau des États et au niveau local, les inspections sont effectuées par les conseils pénitentiaires, les conseils communautaires, l’Agence de veille sanitaire, les juges, les procureurs et les défenseurs publics de la circonscription administrative où sont situés les établissements ainsi que par des organisations de la société civile. À la suite de ces inspections sont établis des rapports comportant des recommandations en vue de l’amélioration de ces établissements et invitant les autorités à prendre les mesures nécessaires.

154.En plus des inspections, le Gouvernement fédéral a lancé plusieurs autres initiatives visant à prévenir et éliminer la torture, notamment le Plan d’action intégré pour la prévention et l’élimination de la torture et une proposition de mise en place d’un mécanisme national visant à prévenir et éliminer la torture, entre autres initiatives du Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République et du Ministère de la justice.

155.Il convient de noter que, de manière générale, ces politiques sont en harmonie avec la conception internationale de la question, que le Gouvernement fédéral cherche à adapter au contexte national.

A.Plan d’action intégré pour la prévention et l’éliminationde la torture au Brésil

156.Depuis le rapport national sur les droits de l’homme (1999) et le rapport de 2001 de Sir Nigel Rodley, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’État brésilien coordonne les politiques visant à la prévention et l’élimination de la torture. Après la publication du deuxième rapport national sur les droits de l’homme (2002) et d’autres rapports et études sur la question, l’État a renforcé sa politique avec la mise en place, en 2006, du Plan d’action intégré pour la prévention et l’élimination de la torture au Brésil.

157.Ce plan intègre des contributions de la société civile et de spécialistes de divers domaines, et systématise un ensemble de mesures intégrées concernant le système judiciaire en vue de l’établissement d’un programme de politiques publiques et de procédures coordonnées impliquant les organes exécutifs, législatifs et judiciaires ainsi que les États et le district fédéral. En plus de mesures visant à la réalisation d’une évaluation nationale de la torture grâce au contrôle des lieux de détention, il est également à noter que le Plan appuie l’action des comités de lutte contre la torture au niveau des États.

158.À titre de mesure préventive d’éducation et de sensibilisation aux droits de l’homme, le Plan encourage la sensibilisation de la population à la torture. Afin d’amener les agresseurs à rendre des comptes, il encourage la création de bureaux du médiateur indépendants et de bureaux de l’administration judiciaire au sein de la police et du système pénitentiaire. Il préconise également que les professionnels de santé, médecins et psychologues en activité dans le système pénitentiaire soient habilités à enregistrer les cas de torture et à les dénoncer aux autorités judiciaires.

159.Actuellement, 16 États ont adhéré au Plan et 11 d’entre eux ont mis en place des comités d’État, notamment dans les États de Goiás, Espírito Santo et Rio de Janeiro, auxquels participent à égalité la société civile et le Gouvernement. Ces comités d’État permettent d’exercer un contrôle externe des institutions pénitentiaires et favorisent la participation sociale et la transparence du processus de contrôle. Ils effectuent un suivi des politiques publiques de prévention de la torture et font des propositions visant à les améliorer, inspectent les lieux de détention et promeuvent des campagnes d’information et de sensibilisation.

160.Dans l’État de Goiás, le comité a été créé en vertu du décret d’État no 7576, en date du 14 mars 2012. Il est actuellement en voie de constitution et procède à la sélection de ses membres.

161.Dans l’État de Rio de Janeiro, le comité a été créé en vertu du décret d’État no 5778, en date du 29 juin 2010, au moment même où le gouvernement de l’État adhérait au Plan. Le comité se réunit régulièrement tous les mois.

162.En 2001, la société civile de l’État d’Espírito Santo a créé un comité de lutte contre la torture, qui se réunit mensuellement. Le gouvernement de l’État a officiellement institué le Pacte d’État pour l’élimination des crimes de torture le 13 décembre 2004, et a adhéré au Plan d’action intégré le 13 mars 2006.

B.Mécanisme de prévention et d’élimination de la torture

163.Le 3 octobre 2011, le Président du Brésil a transmis au Congrès national le projet de loi no 2442/2011 relatif à la mise en place du Système national pour la prévention et l’élimination de la torture et du Mécanisme national pour la prévention et l’élimination de la torture.

164.Au Congrès, le projet de loi no 2442/2011 a été annexé à d’autres projets de loi qui étaient déjà en cours d’examen afin qu’il puisse être examiné plus rapidement en session plénière. Il est actuellement examiné à titre prioritaire par la Chambre des députés.

165.La création du Système national pour la prévention et l’élimination de la torture est une priorité dans le domaine des droits de l’homme depuis 2007, date à laquelle le Brésil a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Cette priorité a été réaffirmée en 2009 dans le cadre du troisième Programme national pour les droits de l’homme. Pour établir ce projet de loi, le Secrétariat aux droits de l’homme a tenu des réunions avec le Comité national pour la prévention et l’élimination de la torture et participé à des débats tenus au sein des Nations Unies et du MERCOSUR.

166.Il convient également de noter que le projet de loi est compatible avec les exigences d’indépendance, d’efficience, d’efficacité et de réalisme politique dans la coopération entre les différentes institutions compétentes en la matière. Les principes et normes de la législation brésilienne sont conservés et, compte tenu de la nature particulière de la question, une discipline particulière est requise en matière d’indépendance et de fonctionnement du Système et de nomination et de destitution de ses membres, dont l’autonomie est assurée dans l’exercice de leurs fonctions; de cette manière est garanti le processus ouvert, transparent et non exclusif suggéré dans la recommandation du Sous‑Comité.

167.De manière générale, la mise en place du Système national pour la prévention et l’élimination de la torture sera un pas en avant et permettra, par l’échange d’informations et de bonnes pratiques, de mieux prévenir et combattre la torture grâce à la coordination et la coopération des entités et organismes publics et privés disposant des compétences légales ou réglementaires en matière de suivi, de supervision et de contrôle des établissements et des locaux de détention ou de promotion de la défense des droits fondamentaux de ces personnes. Un autre aspect important est qu’il garantit l’appui technique, financier et administratif nécessaire au fonctionnement, dans chaque État, du Système national pour la prévention et l’élimination de la torture, du Comité national pour la prévention et l’élimination de la torture et du Mécanisme national pour la prévention et l’élimination de la torture.

168.Trois États ont déjà mis en place leurs propres mécanismes, dont l’État de Rio de Janeiro. Le mécanisme de prévention et d’élimination de la torture de cet État, qui a été établi en vertu de la même loi qui a créé le Comité de l’État, à savoir la loi no 5778 du 30 juin 2010, dépend administrativement de l’Assemblée législative de l’État. Ses membres, qui sont élus pour un mandat de quatre ans et peuvent être réélus, ont pris leurs fonctions en juillet 2011 et se sont réunis depuis lors de façon hebdomadaire. Jusqu’à présent, environ 60 visites ont été effectuées dans des lieux de détention.

169.L’État d’Espírito Santo a créé une institution qui fonctionne à la manière d’un mécanisme étatique. En 2011, en vertu de la série normative no 2/2011, la Cour de justice de l’État d’Espírito Santo, le gouvernement de l’État d’Espírito Santo, le Procureur général de l’État d’Espírito Santo et l’ordre des avocats ont établi une Commission d’État pour la prévention et l’élimination de la torture, qui dépend administrativement de la Cour de justice de l’État d’Espírito Santo.

C.Le Bureau du Médiateur national pour les droits de l’homme

170.L’État brésilien dispose d’un instrument capital pour résoudre les problèmes liés aux mécanismes de signalement des violations des droits de l’homme: le Bureau du Médiateur national pour les droits de l’homme.

171.Le Bureau du Médiateur national pour les droits de l’homme a compétence pour recevoir, analyser et traiter les signalements de violations des droits de l’homme, diffuser des informations et des orientations concernant les actions, les programmes, les campagnes et les droits ainsi que les services de soins, la protection et la défense et établir les responsabilités en matière de services chargés des droits de l’homme aux niveaux de l’administration fédérale, des États et des municipalités. Le centre d’appels Disque Direitos Humanos: Disque 100 (Allô Droits de l’homme: composez le 100), qui fonctionne vingt‑quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, permet de dialoguer avec la société civile, de recevoir les plaintes et de diffuser des informations. Les appels sont gratuits et peuvent être passés de n’importe où dans le pays.

172.La mise en œuvre des mesures suit les circuits de traitement coordonnés par les réseaux de protection et de responsabilisation, qui doivent aider les victimes de violations où que celles-ci aient été commises. Le Bureau du Médiateur national pour les droits de l’homme utilise un outil unique, le système informatisé de prise en charge et de gestion SIMEC - Disque 100 - Direitos Humanos, qui a été développé sur un serveur libre. Cet outil est structuré en fonction des divers groupes vulnérables visés, des différentes formes sous lesquelles sont reçus les signalements, des infractions constatées et des destinataires finaux de ces signalements.

173.Il faut également souligner l’activité du Bureau du Médiateur en vue d’élaborer des indicateurs sociaux sur la violence institutionnelle à partir des plaintes et renseignements reçus. Entre le 1er janvier 2011 et le 25 juin 2012, le Bureau du Médiateur national pour les droits de l’homme a reçu 1 694 signalements de cas de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants. Les entités fédérales qui ont reçu le plus de plaintes en chiffres absolus sont les États de São Paulo, du Minas Gerais, de Pernambuco et de Rio de Janeiro. Toutefois, ce sont le district fédéral et les États du Mato Grosso, du Mato Grosso do Sul et de Pernambuco qui ont reçu le plus de plaintes par rapport à la population.

174.La mise en œuvre du système informatisé de prise en charge et de gestion SIMEC-Disque 100-Direitos Humanos garantit le respect de procédures de suivi des signalements tout au long du processus d’enquête. La technologie permet un accès rapide à l’information sur chaque plainte et garantit une meilleure efficacité des mesures de suivi sur place, en permettant d’orienter et diriger les interventions et les inspections là où les violations n’ont pas cessé.

175.Le dialogue en cours impliquant les États, le pouvoir judiciaire et des organisations de la société civile renforce la dynamique des réseaux interconnectés consacrés à faire respecter les droits de l’homme, élaborer des méthodes de protection, attirer l’attention et établir les responsabilités dans les cas signalés de violations des droits de l’homme. À cet égard, le Bureau du Médiateur continue d’agir directement dans des cas collectifs symboliques ainsi que pour résoudre des tensions et conflits sociaux dans lesquels se produisent des violations des droits de l’homme.

176.Il convient ici de mentionner le rôle du Forum national des médiateurs de la police, créé en 2006, dont font partie les médiateurs de la police de 20 États. Entre 2006 et 2012, le Forum a encouragé la création de bureaux du médiateur dans le district fédéral et les États d’Alagoas, de Sergipe et de Paraíba, participé à la préparation du dossier intitulé «La police m’a arrêté. Et maintenant?» et contribué à mettre en place les comités d’État sur le suivi des décès survenus pendant la garde à vue dans les États de São Paulo et du Maranhão.

D.Mécanisme de lutte contre la torture et les mauvais traitementsdans le système socioéducatif

177.Le contrôle social du système éducatif social est l’une des principales caractéristiques de la loi relative au Système national socioéducatif. En plus des inspections et visites menées par les autorités judiciaires et le ministère public, la loi sur le Statut de l’enfant et de l’adolescent assigne aux conseils des droits des enfants et adolescents et aux conseils de tutelle un rôle complémentaire dans le suivi des programmes de prise en charge et dans le contrôle social des politiques publiques concernant les enfants et adolescents.

178.Le Brésil n’a pas de bureau du médiateur spécialement consacré aux droits des enfants et des adolescents, mais le Bureau du Médiateur national pour les droits de l’homme a pris en charge des cas s’y rapportant. Le centre d’appels Disque 100, qui est géré par le Bureau du Médiateur, reçoit les plaintes concernant le traitement des adolescents ayant maille à partir avec la justice. L’une des priorités est de mieux faire connaître aux familles ce moyen, qui s’ajoute à l’accès aux conseils de tutelle, aux organismes du système judiciaire et au Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République.

179.Le Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent (CONANDA), en collaboration avec les conseils des États et le réseau des associations et conseils professionnels, notamment l’ordre des avocats, le Conseil fédéral de la psychologie et le Conseil fédéral de l’action sociale, participe à l’inspection des lieux d’internement. Le réseau des conseils professionnels a publié des rapports et adopté des résolutions visant à la mise en place de normes éthiques uniformes régissant les procédures à suivre par les professionnels dans ce domaine. Par ailleurs, les commissions parlementaires compétentes en matière de droits de l’homme mènent des auditions publiques et de fréquentes inspections des lieux d’internement.

180.Il convient également de mentionner les mesures visant à renforcer les mécanismes de lutte contre la torture, prises en conformité avec le Système national socioéducatif et intégrées dans la planification du Gouvernement fédéral, notamment les suivantes: a) établissement de modèles de bureau de l’administration judiciaire ou de bureau du médiateur pour les centres socioéducatifs; b) mobilisation des gestionnaires pour qu’ils mettent en place ces bureaux dans leurs centres; c) mobilisation des entités effectuant les inspections; d) élaboration d’un plan d’action consacré au système socioéducatif, en collaboration avec les États ayant déjà signé avec le Gouvernement fédéral un accord de mise en œuvre de mécanismes de lutte contre la torture.

181.L’Université de Brasília participe à une étude et à la définition de normes socioéducatives qui seront annexées au Plan national de mise en œuvre du Système national socioéducatif, comprenant notamment: des normes architecturales pour les centres socioéducatifs; des normes pédagogiques; des normes de gestion du Système national socioéducatif; et des normes de sécurité dans les lieux de détention, ainsi que des normes et procédures inspirées du concept de «sécurité socioéducative» qui préconise de traiter les détenus de manière digne et respectueuse, en gardant à l’esprit la vulnérabilité de ce groupe.

E.Autres mesures prises par le Ministère de la justice

182.Le Ministère de la justice met en œuvre trois grandes orientations visant à prévenir et combattre la torture, en favorisant l’action des conseils communautaires et des bureaux du Médiateur des États et en réactivant le Conseil national de sécurité publique. Il a également travaillé à la révision des procédures de fouille des visiteurs qui se rendent dans les prisons.

a)Le Conseil national de sécurité publique

183.La première Conférence nationale sur la sécurité publique, qui s’est tenue en 2009, a marqué un tournant démocratique, car elle a créé un mécanisme important qui permet un contrôle social approfondi et le plein exercice des droits civils. À l’époque, l’État brésilien a défini 10 principes et 40 directives concernant la Politique nationale de sécurité publique.

184.Pour assurer la participation continue de la société civile au niveau fédéral, l’État a réactivé et restructuré le Conseil national de sécurité publique, qui comprend désormais des représentants élus démocratiquement de la société civile et des agents de la sécurité publique et participe systématiquement au débat politique national concernant la sécurité publique. Il convient de noter que le vice-président de cette instance collégiale est un représentant de la société civile librement choisi par les membres.

b)Bureaux du Médiateur du système pénitentiaire

185.L’alinéa XLIII de l’article 5 de la Constitution fédérale stipule que la torture est un crime odieux excluant la libération sous caution, la grâce ou l’amnistie, et que doivent en répondre ceux qui l’ont ordonné ou commis et quiconque s’est abstenu alors qu’il aurait pu l’empêcher. En 1997, le Congrès national a adopté la loi no 9455, qui définit les crimes de torture et redéfinit les peines encourues. L’alinéa I du paragraphe 4 de l’article premier dispose que les peines seront alourdies d’un sixième à un tiers si l’infraction a été commise par un agent des autorités publiques, et le paragraphe 5 dispose que, en cas de condamnation, ledit agent perdra son poste, sa fonction ou son emploi et qu’il lui sera interdit de l’occuper à nouveau pendant une période double de la durée de la peine. Ces dispositions reflètent la détermination de l’État brésilien à abolir ce comportement criminel, en particulier dans la fonction publique.

186.Pour promouvoir le contrôle et le suivi d’éventuels cas de torture ou de mauvais traitements dans les systèmes pénitentiaires des États, le Ministère de la justice met en œuvre une politique visant à mettre en place et équiper des bureaux du Médiateur dans le système pénitentiaire des États (objectif 3 du Plan directeur pour le système pénitentiaire). À la fin de 2012, les bureaux du Médiateur existants de 11 États seront restructurés et équipés à neuf. Cet appui, complété par la fourniture d’un système informatisé et par des mesures de coordination et de mise en réseau, permettra le contrôle et le suivi des signalements concernant le système pénitentiaire brésilien. Les mesures de coordination et de mise en réseau comprennent la mise en place d’un forum virtuel des médiateurs du système pénitentiaire, des visites d’inspection conjointes et la tenue de la troisième Rencontre nationale des médiateurs du système pénitentiaire, prévue pour novembre 2012.

187.Il est à noter que près de 40 % des États ont leur propre Bureau du Médiateur du système pénitentiaire et qu’environ 63 % d’entre eux ont un Bureau de l’administration judiciaire du système pénitentiaire.

188.Pour contrôler la mise en œuvre de la politique pénitentiaire et vérifier les conditions de détention ainsi que les signalements, des inspections des établissements pénitentiaires des États sont effectuées selon un calendrier annuel par le Ministère de la justice (Conseil national des politiques pénales et pénitentiaires et bureaux du Médiateur), le Secrétariat aux droits de l’homme, le Ministère de la santé et le Secrétariat aux droits de la femme. Aux niveaux national et local, des inspections périodiques sont effectuées par les conseils pénitentiaires, les conseils communautaires, l’Agence de veille sanitaire, des juges, des magistrats (procureurs) de l’application des peines, des défenseurs publics et des entités de la société civile. Dans les rapports issus de ces inspections figurent des recommandations visant à l’amélioration des établissements et enjoignant aux autorités compétentes de prendre les mesures pertinentes.

189.Le Ministère de la justice a en outre appuyé les mesures de coordination et de mise en réseau par la création d’un forum virtuel des médiateurs du système pénitentiaire, par des visites d’inspection conjointes et par la tenue de la troisième Rencontre nationale des médiateurs du système pénitentiaire, prévue pour novembre 2012. Ces initiatives permettront de mieux contrôler les signalements de cas concernant le système pénitentiaire et d’y donner suite.

c)Procédure de fouille

190.En ce qui concerne la procédure de fouille des visiteurs, l’État brésilien s’est efforcé d’améliorer la réglementation en la matière, en imposant la fouille par scanner dans tous les établissements pénitentiaires et en interdisant toute pratique susceptible de violer les droits fondamentaux des visiteurs. Un projet de loi est en cours d’élaboration afin d’interdire la pratique de la fouille à nu dans le système carcéral et de fixer des règles pour les autres formes de fouille.

191.L’intention de ce projet de loi est de donner la priorité à la fouille par scanner et de fixer des règles pour la fouille manuelle, qui devra être faite sur le corps du visiteur vêtu, la fouille à nu étant proscrite. Dans les cas où une fouille manuelle se révélerait nécessaire, elle devra être effectuée par un agent qualifié du même sexe que la personne fouillée, et la dignité humaine devra être respectée en permanence.

VI.Références aux recommandations du Sous-Comitépour la prévention de la torture

192.Le Brésil s’est référé aux recommandations figurant dans le rapport du Sous-Comité comme indiqué ci-après.

Recommandations/paragraphes du rapport du Sous-Comité	Sections du rapport du Brésil
9 et 12	Section 1
26, 29, 31, 41, 43, 64, 68, 86 et 129	Section 2.1
26, 132, 135, 138, 139, 142, 149 et 150	Section 3
70, 72, 76, 78, 93, 95, 97, 101, 103, 108, 109, 111, 114, 117 et 123	Section 4.1
33, 55, 58, 61, 62, 66, 68, 74, 88, 90, 98, 100, 109, 123, 125 et 129	Section 4.2
114	Section 4.3 et 4.4
39, 41, 43, 45, 47, 49, 51 et 121	Section 4.5
39, 41, 43, 45, 51 et 61	Section 4.6
26, 35 et 68	Section 4.7
139	Section 4.8
152 et 154	Section 4.9
17, 20, 33, 51, 53, 55, 61, 62, 119, 142, 149 et 150	Section 5

VII.Conclusion

193.L’année 2012 marque les quinze ans de la loi no 9455 de 1997, qui définit le crime de torture au Brésil. Cependant, les progrès normatifs et institutionnels accomplis depuis la fin de la dictature et le retour à la démocratie n’ont pas encore complètement surmonté les problèmes posés par ce crime. La visite du Sous-Comité ainsi que les recommandations qu’il a formulées ont représenté pour l’État brésilien une occasion précieuse d’évaluer et enregistrer les efforts déployés au cours des dernières années pour mettre en œuvre cette loi dans le pays.

194.La surveillance continue des lieux de détention est essentielle pour prévenir la torture. Il est nécessaire qu’un réseau comprenant divers acteurs − juges, défenseurs publics, procureurs, policiers et responsables de l’administration fédérale et de celle des États − se livre à un travail inlassable sur les lieux de détention afin de réduire et décourager les infractions et punir ceux qui en auraient commis. La prévention et l’élimination de la torture dépendent d’une collaboration active entre l’État et la société, entre les trois pouvoirs de la République et tous les niveaux de l’administration, de façon que soit exercé un contrôle permanent et systématique de toute pratique de la torture et des mauvais traitements.

195.En se fondant sur cette conception, le Brésil a élaboré des politiques publiques visant à institutionnaliser des structures de surveillance des lieux de détention et a amélioré les mécanismes en place pour recevoir les plaintes et renforcer la position des victimes. La création du Système national de prévention et d’élimination de la torture et l’action du Bureau du Médiateur national des droits de l’homme illustrent ces progrès.

196.La démocratie brésilienne a établi un cadre juridique et institutionnel interdisant formellement la torture. Certaines structures de l’État sont mobilisées en permanence pour recevoir et examiner les plaintes, contrôler les institutions et promouvoir une conscience sociale rejetant la torture. Outre ces garanties, et même si des problèmes persistent, le Brésil a mobilisé des ressources et mené des actions pour réduire les déficiences du système carcéral, améliorer l’infrastructure des lieux de détention, garantir et améliorer l’accès à la justice, mieux qualifier les ressources humaines de l’ensemble du système judiciaire et promouvoir l’éducation en vue de créer une culture de la paix, du civisme et des droits de l’homme.

197.Dans ce travail assidu, nous voulons lutter non seulement contre les manifestations évidentes de la torture mais aussi contre toute pratique soumettant des citoyens à des conditions inhumaines et dégradantes. La dignité humaine doit être protégée et défendue dans toutes les institutions, quelles que soient les raisons ayant conduit à l’internement ou la privation de liberté.

198.Le Brésil est conscient des difficultés historiques et structurelles qu’il doit surmonter, mais il s’appuie sur ses importantes réalisations pour aller vers un changement total de l’État et de la société et l’adoption d’une tolérance zéro en ce qui concerne la torture. Le présent rapport, aboutissement d’un effort du Gouvernement qui a impliqué de nombreux organismes de l’administration fédérale et de celles des États, le Bureau du Procureur fédéral, le Conseil national de la justice et le Bureau du Procureur fédéral pour les droits de l’homme, est une étape importante de ce processus.

199.L’ensemble de politiques et de mesures présentées dans ce document est une preuve concrète de la détermination ferme et sans faille du Brésil à prévenir et combattre toutes les formes de torture. Par ailleurs, la publication des recommandations faites par le Sous‑Comité permettra un traitement transparent, coopératif et constructif des problèmes, en vue de la pleine réalisation des droits de l’homme au Brésil grâce à la coopération internationale et à un dialogue fructueux avec la société civile.

200.À l’occasion de la soumission du présent rapport au Sous-Comité, l’État brésilien réaffirme également son attachement à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984), ainsi qu’au Protocole facultatif s’y rapportant (2006) et au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif (2007); le Brésil se prépare à élaborer à son intention une proposition visant à faciliter la mise en œuvre des recommandations qu’il a reçues. Le Sous-Comité a une mission importante à accomplir, et le dialogue avec lui, auquel l’État brésilien demeure ouvert, est fondamental pour la consolidation des droits de l’homme et la lutte contre leur violation dans le monde entier.