Comité des droits de l’enfant
Soixante-quinzième session
15 mai-2 juin 2017
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiques du Cameroun, présentés en un seul document
Additif
Réponses du Cameroun à la liste de points *
[Date de réception : 22 février 2017]
Introduction
1.Le présent document contient les réponses du Gouvernement du Cameroun aux observations et demandes de clarifications adressées par le Comité des Droits de l’Enfant, en prélude à l’examen des 3ème à 5ème rapports périodiques combinés de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant au Cameroun, prévu dans le cadre de la soixante-quinzième session qui se tiendra à l’Office des Nations Unies à Genève du 15 mai au 2 juin 2017.
Première partie
1.Veuillez informer le Comité des efforts déployés par l’État partie pour hâter l’adoption et l’entrée en vigueur du projet de loi portant Code civil.
2.Le processus d’adoption du Code Civil révisé est en cours.
2.Veuillez préciser la définition actuelle de l’enfant dans la législation de l’État partie. En référence au paragraphe53 du rapport de l’État partie, veuillez informer le Comité sur les situations dans lesquelles la majorité est atteinte avant l’âge de 18ans. Veuillez également indiquer les mesures prises pour lutter contre les mariages d’enfants.
3.Au Cameroun, la majorité civile est de 21 ans, la majorité pénale de 18ans et la majorité électorale de 20 ans. Ces dispositions du droit interne ne contreviennent pas à celles de la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant qui définit l’enfant comme « tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation applicable dans le pays ».
4.L’un des écueils posés par la détermination de l’âge de l’enfant tientà la discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions du mariage, le garçon pouvant se marier à 18 ans et la fille à 15 ans. En attendant l’aboutissement des réformes législatives en cours, la réforme du Code pénal issue de la Loi no2016/007 du 12 juillet 2016 a apporté une solution en réprimant au même titre le mariage précoce de la fille et du garçon.
5.Toutefois, le mariage célébré lorsque les époux sont encore mineurs emporte émancipation de ceux-ci.
Mesures prises pour lutter contre les mariages d’enfants
6.Les résultats de l’EDS-MICS 2014 publiés en 2016 ont révélé que 36,0% de femmes contre 5,4% d’hommes ont été mariés ou en union avant l’âge de 18 ans.
7.Fort de ces résultats, le Gouvernement a choisi d’intensifier les mesures de lutte contre les mariages précoces et/ou forcés par des moyens préventifs et des moyens répressifs.
8.Sur le plan préventif, des études ont été menées afin de dresser l’état des lieux du phénomène en fonction des localités concernées.
9.L’une des études a démontré que les mariages précoces et/ou forcés étaient répandus sur l’ensemble du territoire camerounais, avec des variables suivant les Régions, la plus touchée étant le Nord avec 60,1%, suivi de l’Extrême-nord (58%),l’Adamaoua (57,7%) et l’Est avec 47,8%.
10.En outre, de nombreuses activités de sensibilisation sur la question ont été menées, notamment lors de la célébration de la Journée de l’Enfant Africain le 16juin 2015 sous le thème « 25ans après l’adoption de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant: accélérons nos efforts pour éliminer les mariages des enfants en Afrique».
11.Le Cameroun a également adhéré à la Campagne Africaine de lutte contre les mariages d’enfants. Cette adhésion a été marquée par une sensibilisationconjuguée avec l’organisation des ateliers de mobilisation et de mise en place des stratégies endogènes de lutte contre les mariages précoces et forcés dans la Région de l’Extrême-Nord (Arondissement de Kar-hay, Moulvoudaye, Moutourwa, Guidiguis et Kousseri), avec l’installation des brigades de dénonciation. En outre, une Session d’orientation des Parlementaires sur la lutte contre le mariage d’enfants a été organisée le 25octobre 2016 ayant permis d’aboutir à l’élaboration d’un plan d’action des Députés pour lutter contre ce phénomène. Par ailleurs, des fora des Gouverneurs, des autorités traditionnelles et religieuses ont été organisées dans les Régions concernées.
12.Le lancement national de cette campagne a eu lieu le 11novembre 2016 sous la présidencedu Premier Ministre, Chef du Gouvernement avec la participation de l’Union africaine. Enfin, le Cameroun a profité de l’organisation de la Coupe d’Africaine des Nations de football féminin pour mener des activités de plaidoyer et de sensibilisation.
13.Sur le plan de la répression, la réforme du Code pénal issue de la Loi no2016/007 du 12 juillet 2016 a permis de renforcer le cadre légal par l’incrimination de tout mariage célébré alors que les futurs époux ne sont pas âgés de 18 ans. Pendant que l’ancienne disposition du Code pénal permettait de sanctionner « celui qui donne en mariage une fille mineure de quatorze ans ou un garçon mineure de seize ans »,le nouveau Code pénal, en son article 356 intitulé « Mariage forcé » supprime les disparités légales entre les filles et les garçons, relativement à l’âge en dessous duquel ceux-ci ne peuvent être donnés en mariage. La répression vise «celui qui donne en mariage une fille ou un garçon mineur de dix-huit (18) ans ».
3.Veuillez informer le Comité des mesures législatives et pratiques prises ou envisagées pour éliminer la discrimination à l’égard des filles, des enfants nés hors mariage, des enfants handicapés, des enfants LGBTI, des enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, des enfants déplacés à l’intérieur du pays, des enfants albinos et des enfants autochtones.
14.La Constitution du Cameroun proclame l’égalité de tous en droits et en devoirs en ces termes « Tous les hommes sont égaux en droits et en devoirs ». Pour consolider cette égalité, une disposition pénale antidiscriminatoire globale a été adoptée dans le nouveau Code pénal qui en son article 242 intitulé « Discrimination », incrimine la plupart des motifs de discrimination, tout en introduisant une innovation non négligeable, à savoir la discrimination fondée sur le statut médical. En effet, il dispose:
«Est puni d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 5000 à 500 000francs celui qui refuse à autrui l’accès soit dans les lieux ouverts au public, soit dans des emplois, à raison de sa race, de sa religion, de son sexe ou de son statut médical, lorsque ledit statut ne met personne en danger.»
15.Dans la même logique, l’article 241 intitulé « outrage aux races et aux religions», est plus sectoriel et punit celui qui commet un outrage tel que défini à l’article152 à l’encontre d’une race ou d’une religion à laquelle appartiennent plusieurs citoyens ou résidents.
16.S’agissant spécifiquement des enfants handicapés, il est envisagé l’expérimentation de l’éducation inclusive dans 68écoles pilotes, la formation des enseignants à l’éducation inclusive, la création d’une école spécialisée et inclusive au Centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Paul Emile LEGER. Il est à noter l’élaboration et l’adoption d’une Politique Nationale de l’éducation inclusive, la création des centres spécialisés pour enfants handicapés dans certains établissements ; la création à l’Université de Buea et l’Université de Yaoundé des facultés des sciences de l’éducation avec des départements d’éducation spécialisée ; l’introduction au département des sciences de l’Education de l’Ecole Normale Supérieure de Yaoundé d’un module d’enseignement en langue de signes et de brailles, la signature en 2015 d’une convention entre l’Université de YaoundéI et PROHAMDICAM pour la transcription des épreuves en braille ; l’octroi des subventions aux institutions privées d’éducation spécialisée.
17.S’agissant des enfants nés hors mariage, qu’ils soient naturels ou adultérins, ils bénéficient du même traitement que les autres enfants, en raison du principe de la non-discrimination appliqué par les juridictions.
18.Les enfants albinos jouissent d’une double protection : celle attribuée aux personnes souffrant de handicap et celle visant à lutter contre l’exclusion sociale. A ce titre, des aides diverses leur sont accordées. L’Association Mondiale pour la Défense des Intérêts et la Solidarité des Albinos (ASMODISA) accompagne et fournit un appui aux albinos pour leur autonomisation. Cette Association a signé à cet effet un partenariat avec le Ministère des Affaires Sociales (MINAS).
4.Veuillez fournir des informations détaillées sur les dispositions prises pour lutter contre la pauvreté des enfants, y compris des enfants privés de milieu familial et ceux en situation vulnérable.
19.Pour mieux adresser la problématique de la pauvreté des enfants, le Gouvernement du Cameroun en collaboration avec l’UNICEF a commandé une étude sur l’analyse de la pauvreté multidimensionnelle des enfants au Cameroun. Cette étude dont les résultats ont été restitués le 8février 2017 a utilisé la méthode MODA (Multiple OverlappingDeprivationAnalysis). Il est question de faire suite à l’ODD1.2. Les résultats permettront de mieux élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants.
20.En plus le Gouvernement a élaboré un document cadre de Politique Nationale de développement intégral du jeune enfant.
5.Veuillez informer le Comité des mesures prises par l’État partie afin de remédier aux causes profondes des violences, notamment les violences sexuelles à l’encontre des filles et garantir les poursuites et les sanctions des auteurs. Veuillez également indiquer les mesures prises afin d’abolir toute disposition qui permet au violeur d’être acquitté en épousant sa victime. Veuillez également indiquer les moyens permettant l’accès des victimes aux services d’assistance et de réadaptation.
21.Afin de lutter contre les violences, le législateur a dans le nouveau Code pénal issu de la Loi no2016/007 du 12 juillet 2016 reconduit certaines infractions qui sanctionnent les violences à l’égard des femmes et des filles, tout en introduisant de nouvelles incriminations qui élargissent la gamme des comportements sanctionnés. Ainsi, les mutilations génitales féminines, le repassage des seins et le harcèlement sexuel sont désormais expressément sanctionnés par les dispositions des articles 277-1, 277-2 et 302-1.
22.En outre, le mariage subséquent entre l’auteur d’un viol et sa victime n’est plus une cause d’exonération des poursuites (Article 298). Par ailleurs, les mesures ci-après sont prises :
•La vulgarisation des instruments juridiques de protection des droits de la femme et des filles ;
•La réalisation en cours de l’étude sur les violences basées sur le genre avec le Bureau Central de Recensement et des Etudes de Population(BUCREP) ;
•L’actualisation de la Stratégie nationale de lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VBG) et du Plan d’action national de lutte contre les Mutilations Génitales Féminines (MGF) ;
•La vulgarisation du nouveau Code pénal ;
•La sensibilisation et le plaidoyer contre les violences faites aux femmes et filles auprès des leaders communautaires.
23.En 2016, de milliers de personnes ont été touchées à travers ces démarches.
24.Dans les cas de viol, 1127 enquêtes ont été ouvertes, donnant lieuà 494 poursuites à l’information judiciaire, à414 poursuites devant les juridictions de jugement qui ont abouti à293 condamnations contre 69 acquittements.
25.Par ailleurs, des actions de plaidoyer en direction des parlementaires, ont été menées, pour relever l’ampleur des violences faites aux enfants et notamment aux filles afin d’instituer des sanctions à l’endroit des auteurs.
26.D’autres actions contribuent également à l’accélération de l’élimination de l’exploitation et les violences sexuelles. Il s’agit notamment de :
•La réalisation d’une étude sur les violences sexuelles envers l’enfant et le lien deparenté en Afrique ;
•La création dans les Régions du Littoral, du Centre, de l’Est et de l’Extrême-Nordde 7 call centers pour l’accueil et la prise en charge des victimes et survivantes des Violences basées sur le genre;
•La validation des standards d’accompagnement et de prise en charge des enfants victimes d’exploitation et de violences sexuelles ;
•La mise en place d’une chaine des intervenants pour les enfants victimes d’exploitation et de violences sexuelles ;
•La production de supports de sensibilisation (bandes dessinées, brochures, affiches, dépliants, sketches, etc.) sur les droits de l’enfant et la lutte contre les pratiques culturelles néfastes à son égard ;
•Le renforcement des capacités des personnels judiciaires, auxiliaires de justice et officiers ministériels notamment les magistrats, avocats, huissiers et notaires, sur l’application de la Convention sur l’Élimination de toutes formes de Discrimination à l’Égard des Femmes, ainsi que la Convention relative aux Droits de l’Enfant, pour une meilleure protection de leurs droits.
6.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la torture et les traitements inhumains et dégradants, et pour enquêter, poursuivre et sanctionner les auteurs de tels actes. Veuillez également informer le Comité desmesures prises pour interdire les châtiments corporels en tous lieux.
La lutte contre la torture et les traitements inhumains et dégradants
27.En application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, l’État du Cameroun a érigé la torture en infraction par l’article 277-3 du Code pénal.
28.La définition qui résulte de l’alinéa 5 de cet article est la suivante :
« a- Le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigües, physiques, mentales ou morales sont intentionnellement infligées à une personne, par un fonctionnaire ou toute autre personne, agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis, ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination, quelle qu’elle soit.
b- Le terme « torture » ainsi défini ne s’applique pas à la douleur ou aux souffrances résultant des sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
c- Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception ne peut être invoquée pour justifier la torture.
d- L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture …».
29.Le législateur a veillé à édicter des peines proportionnelles à la gravité des actes commis. Ainsi les alinéas1 à 4 du même article prévoient :
«(1) Est puni de l’emprisonnement à vie, celui qui, par la torture, cause involontairement la mort d’autrui.
(2) La peine est un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans lorsque la torture cause à la victime la privation permanente de l’usage de tout ou partie d’un membre, d’un organe ou d’un sens.
(3) La peine est un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et une amende de 100000 à 1 000 000 de francs lorsque la torture cause à la victime une maladie ou une incapacité de travail supérieure à trente (30) jours.
(4) La peine est un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et une amende de 50000 à 200 000 francs lorsque la torture cause à la victime soit une maladie ou une incapacité de travail égale ou inférieure à trente (30) jours, soit des douleurs ou des souffrances mentales ou morales».
30.La non-observation par les personnels chargés de l’application des Lois des dispositions incriminant la torture est passible de sanctions disciplinaires, sans préjudice de poursuites pénales.
31.En 2013, six Gendarmes ont fait l’objet de sanctions disciplinaires pour torture, atteintes à l’intégrité physique ou au droit à la vie. Dans le même ordre, le Régisseur de la Prison principale de Meiganga et 6 de ses collaborateurs ont été suspendus de leurs fonctions pour une durée de 3 mois pour violences sur un détenu, tandis qu’un Officier de Police Principal a fait l’objet d’un blâme avec inscription au dossier pour voie de fait envers une personne amenée au Poste de Police.
32.Enfin, au cours de l’année 2014, des sanctions disciplinaires telles que l’avertissement, le blâme, la suspension temporaire de fonction ont été prises à l’encontre de 10 fonctionnaires de la Police Nationale pour des voies de fait commises au préjudice de personnes gardées à vue, de personnes conduites au Poste de police et d’usagers.
33.A la même période, 15 personnels de la Gendarmerie Nationale ont fait l’objet d’enquêtes pour torture, atteinte à l’intégrité physique ou à la vie et pour arrestation et détention arbitraires. Des poursuites judiciaires ont en outre été engagées contre 2Officiers, 7 Sous-officiers, 6 Soldats de 2ème Classe, 2 militaires et 1 Gendarme pour des infractions d’assassinat, de meurtre et de torture.
34.Au cours de la période de référence, 35 décisions de condamnation ont été prononcées à l’encontre des personnels chargés de l’application des lois par les juridictionsmilitaires pour les faits de torture, abus de fonction, arrestation et séquestration arbitraires, meurtre et assassinat. Ainsi, le Tribunal Militaire de Garoua a condamné 2 soldats de 2èmeClasse respectivement à une peine d’emprisonnement à vie et à un an d’emprisonnement avec sursis pendant 3 ans pour les faits d’assassinat et de torture en coaction.
35.S’agissant des juridictionsciviles, on peut signaler la condamnation du Gardien des Prisons à 1 an de prison ferme et à 100 000 FCFA d’amende pour les faits de meurtre d’un détenu requalifiés en coups mortels par jugement no29/CRIM du 12 juillet 2012 rendu par le Tribunal de Grande Instance de la Haute Sanaga à Nanga-Eboko.
La lutte contre les châtiments corporels
36.Les châtiments corporels qu’ils émanent du milieu scolaire ou du milieu familial sont réprimés. (cf. les éléments de réponse contenus dans le rapport à la page 12, paragraphe 81. Les actions envisagées au paragraphe 84 sont progressivement mises en œuvre à l’exemple des écoles des maris qui sont créées notamment dans les Régions de l’Est et du Centre depuis 2016.)
Sur les violences en milieu scolaire
37.L’article 35 de la Loi no98/004 du 4 avril 1998 relative à l’orientation de l’éducation au Cameroun dispose que « L’intégrité physique et morale des élèves est garantie dans le système éducatif. Sont de ce fait proscrits : les sévices corporels et toutes autres formes de violence, … ».
38.Des études ont été menées sur les violences en milieu scolaire et des mesures prises pour les prévenir et les éradiquer. Il en est ainsi de l’étude-diagnostic réalisée avec le concours de l’ONG Plan International Cameroon. Il en ressort que la violence contre les enfants peut revêtir plusieurs formes notamment :
•Des châtiments corporels à travers l’usage des tuyaux ou morceaux de câble électriqueavec lesquels on frappe sur les cuisses, les mollets ou les mains des élèves ;
•Du harcèlement sexuel notamment l’attouchement des parties intimes des élèves ;
•Des cas d’incivilités à travers les injures, les moqueries ou la violence des camarades.
39.Pour y faire face, les actions sont orientées vers:
•La promotion des valeurs de non-violence au sein des établissements scolaires ;
•Le renforcement des capacités en vue de l’amélioration des attitudes des enseignants ;
•L’élaboration et l’application des mécanismes de collecte de données et de recherche sur la violation des droits des enfants ;
•La promotion de la participation des enfants à la gestion des établissements scolaires et le respect de leur point de vue ;
•La prise de sanctions à l’encontre des enseignants coupables de pratiques de violences sur les enfants, et leur traduction devant les tribunaux, le cas échéant ;
•La mise en place des Associations des Mères d’Elèves (AME), et des écoles amies des enfants amis des filles (EAEAF)dans les zones d’éducation prioritaire ;
•La sensibilisation des familles à travers les causeries éducatives au sein des (AME) et des (EAEAF) dans les zones d’éducation prioritaire. Ces activités sont animées par les leaders villageois formés assurant le relais entre ces familles et le MINEDUB. Elles sont financées conjointement par le Gouvernement et les partenaires techniques et financiers (UNICEF …).
40.D’une manière générale, les résultats obtenus de cette action permettent à ce jour, de relever une prise de conscience collective sur la gravité des pratiques violentes à l’école. Il en résulte une réduction significative des cas de violence dans les établissements scolaires.
Sur les violences familiales
41.Pour ce qui est des violences familiales, l’accent est mis sur les valeurs de non-violence.
42.Lorsque les mesures préventives échouent, des poursuites sont engagées contre leurs auteurs. De plus, la qualité de membre de la famille n’est pas une excuse absolutoire. A titre d’illustration, relativement aux violences domestiques, par Jugement no376/CRIM du 22avril 2014, dans l’affaire Ministère Public contre ZAMBO Richard Pierre accusé de coups mortels,le TGI du Mfoundi a établi que l’accusé a administré une fessée à son fils de 11ans à la suite de laquelle ila rendu l’âme. Le certificat de genre de mort a conclu à une mort à la suite d’une hémorragie. L’accusé a été déclaré coupable et condamné conformément à la loi.
7.Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures envisagées pour renforcer la lutte contre les pratiques néfastes y compris les mutilations génitales féminines (MGF) et le « repassage des seins » ainsi que les ressources, techniques et financières allouées à cette fin.
Mesures envisagées pour renforcer la lutte contre les pratiques néfastes y compris lesmutilations génitales féminines (MGF)
43.Au Cameroun, le taux de prévalence des MGF est de 1,4% sur l’ensemble du territoire national, et de 20% dans les zones foyers, selon l’EDS-MICS 2011.
44.Face à cette pratique dont les multiples conséquences affectent la santé sexuelle et reproductive des femmes et des filles, la réponse gouvernementale a, pendant longtemps, mis l’emphase sur la sensibilisation, le plaidoyer, la mobilisation communautaire, l’accompagnement psychosocial des victimes, la reconversion socioéconomique des exciseurs et exciseuses, la surveillance de proximité par la mise en place des comités locaux dans les zones foyers.
45.Par ailleurs, une importante plateforme de collaboration a été signée entre le Gouvernement et le Conseil des Imams et Dignitaires Musulmans du Cameroun (CIDIMUC). La récente loi no2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal participe également de cet effort de lutte contre le phénomène.
46.L’article 277 (1) intitulé « Mutilations génitales » est sans équivoque :
« Est puni des peines prévues à l’article 277 ci-dessus celui qui procède à la mutilation de l’organe génital d’une personne, quel qu’en soit le procédé.
(2) La peine est l’emprisonnement à vie :
(a) si l’auteur se livre habituellement à cette pratique ou s’il le fait à des fins commerciales ;
(b) si la mort de la victime en résulte ;
(3) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances prévues aux articles 19 et 30 du présent Code… »
Mesures envisagées pour renforcer la lutte contre le « repassage des seins »
47.Le phénomène du « repassage des seins » ou plutôt « le massage des seins » des jeunes filles est une pratique culturelle néfaste qui aurait pour objectif de retarder la poussée mammaire de l’adolescente.
48.De manière générale, cette pratique décriée tend de plus en plus à disparaître, compte tenu de l’effet combiné de l’évolution de la société et des mentalités, ainsi que des actions de sensibilisation et des mesures de sanctions mises en œuvre par les pouvoirs publics en collaboration avec les partenaires sociaux,les partenaires financierset les organisations de la Société Civile.
8.Veuillez indiquer les mesures prises pour :
a) Eliminer le harcèlement, la violence et les abus sexuels dans les écoles ;
b) Eliminer les disparités géographiques d’accès à l’éducation ;
c) Réduire le taux d’abandon scolaire ;
d) Garantir la gratuité effective de l’enseignement primaire ;
e) Assurer que toute école dispose de latrines séparées pour filles et garçons ;
f) Garantir l’accès à l’école des enfants non enregistrés à l’ État -Civil.
Veuillez également indiquer les causes de l’accroissement des écoles privées .
a)Les mesures prises pour éliminer le harcèlement, la violence et les abus sexuels dans les écoles ;
49.Sur le plan juridique, le MINEDUB a commandé une étude dont le but est d’établir la nature des comportements non souhaitables des enseignants et de proposer des politiques et des actions ciblées en vue de leur éradication ;
50.Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes et projets que le Cameroun développe en partenariat avec certains organismes (UNICEF, UNESCO, PNUD, Plan International Cameroon, OIF, JICA…), les actions suivantes sont en cours d’exécution :
•Le renforcement des capacités des responsables des services déconcentrés du Ministère de l’Education de Base (MINEDUB) et des enseignants sur les droits de l’enfant et surtout le droit à la protection ;
•L’application des contenus d’apprentissage sur les thèmes : l’éducation à la citoyenneté et à la paix ;
•La poursuite des campagnes de sensibilisation en faveur de tous les membres de la Communauté éducative pour éradiquer les violences, les punitions et les châtiments corporels à l’endroit des enfants ;
•La dénonciation des parents et des enseignants qui exercent ces pratiques ;
•La création des brigades de dénonciation au sein des établissements scolaires ;
•Le renforcement des causeries éducatives lors des réunions d’Associations des Parents d’Elèves et Enseignants (APEE) et les Conseils d’école ;
•La création de Commissariats spéciaux pour la lutte contre la violence en milieu scolaire ;
•Le plaidoyer auprès des décideurs en vue du renforcement du cadre juridique et institutionnel de prévention de ces pratiques.
b)Les mesures prises pour éliminer les disparités géographiques d’accès à l’éducation ;
51.Ces mesures ont porté entre autres sur :
•L’élaboration et la validation de la Politique Nationale du préscolaire à base communautaire et sa stratégie de mise en œuvre depuis 2015 visant l’amélioration des taux de la préscolarisation tout en réduisant des disparités observées entre les Régions ;
•La création des Centres Préscolaires Communautaires dont l’objectif est d’accroitre l’offre d’éducation préscolaire dans les zones rurales et réduire les disparités observées entre les zones rurales et urbaines ;
•Le développement des programmes spécifiques d’éducation de base dans les zones d’éducation prioritaire en faveur des enfants avec l’appui des Organisations Internationales telles que (l’UNICEF, Plan international, l’AFD…). Ces programmes mettent l’accent sur l’accès à l’éducation, la qualité de l’éducation et l’éducation de la jeune fille et des enfants des personnes vulnérables.
52.Dans le cadre de l’exécution du Budget-Programme, le Gouvernement a mis en place quatre programmes financés au titre de l’exercice 2017 en hauteur de122500000 CFA visant à:
•Accroitrele taux de la préscolarisation au Cameroun ;
•Améliorer l’accès et l’achèvement du cycle primaire au Cameroun ;
•Accroitrela population alphabétisée.
c)Les mesures prises pour réduire le taux d’abandon scolaire ;
53.On peut citer dans ce cadre :
•La révision du système de promotion des élèves en classe supérieure ;
•L’alimentation scolaire des jeunes filles et enfants des familles vulnérables dans les zones d’éducation prioritaire avec le soutien du Programme Alimentaire Mondial (PAM) en partenariat avec l’UNICEF ;
•La promotion de l’éducation inclusive ;
•La gratuité de l’école primaire publique par la suppression des contributions exigiblesavant aux parents ;
•La distribution des manuels scolaires aux élèves ;
•Le rapprochement des écoles des populations par la création de nouvelles écoles primaires publiques chaque année ;
•La distribution des denrées alimentaires aux élèves sous forme de ration sèche dans les zones d’éducation prioritaire ;
•La réalisation des études sur les goulots d’étranglement à la Scolarisation des Jeunes Filles et des Minorités en vue de prendre des mesures appropriées.
d) Les mesures pour garantir la gratuité de l’enseignement primaire ;
54.Elles concernent notamment :
•La distribution des manuels scolaires, des guides pédagogiques et les cahiers d’activités aux élèves grâce à l’appui du partenariat mondial pour l’Education ;
•La distribution du paquet minimum à toutes les écoles dans le cadre du transfert de certaines compétences du Ministère de l’Education de Base aux Communes ;
•La distribution des Kits de micro-sciences.
e) Les mesures prises pour s’assurer que toute école dispose des latrines séparées pourfilles et garçons ;
55.La construction progressive des blocs de latrines dans les écoles dans le cadre du budget d’investissement public et l’appui des partenaires financiers et techniques se poursuit.(cf.Eléments de réponse donnés dans le rapport dans son paragraphe175, page28).
f) Les mesures prises pour garantir l’accès à l’école des enfants non enregistrés à l’État Civil ;
56.Des mesures ont été prises dans le but de :
•Recenser et faire inscrire tous les enfants en âge scolaire n’ayant pas d’acte de naissance dans les écoles ;
•Se rapprocher des autorités compétentes en matière d’État civil pour qu’il leur soit établi des actes de naissance dans les formes légales prévues par la réglementation en vigueur avant la confection des dossiers des concours d’entrée en 6ème et première année technique, du Certificat d’Etudes Primaires ( CEP) et du FSLC ;
•Sensibiliser les parents en vue de l’établissement des actes de naissance aux enfants n’en disposant pas en collaboration avec les autorités compétentes.
57.D’autres mesures sont prises en collaboration avec certaines organisations internationales et de la Société Civile, des parlementaires et autres acteurs sociaux.
Les causes de l’accroissement des écoles privées
58.Elles sont relatives à :
•L’insuffisante offre de l’éducation par l’État par rapport à la forte demande de l’Education et surtout dans les grandes agglomérations ;
•La perception de nombreux parents qui pensent que l’école privée est de bonne qualité que l’école publique ;
•Les effectifs pléthoriques dans les écoles publiques des grandes villes ;
•La reconnaissance d’utilité publique des organisations d’enseignement privé par l’État ;
•La mise en place par l’État d’un cadre législatif et réglementaire de l’enseignement privé propice et incitatif au développement des écoles privées.
9.En référence au paragraphe 186 du rapport de l’État partie, veuillez fournir un complément d’information sur les actions de sensibilisation, de réinsertion et de réadaptation des enfants victimes de travail forcé et d’exploitation économique.
59.L’État partie ne dispose pas d’éléments complémentaires.
10.Veuillez indiquer les mesures prises afin d’identifier les causes profondes et prévenir le phénomène des enfants des rues. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour prévenir la prostitution des enfants, y compris en situation de rue ; pour mettre un terme à la traite des enfants et au trafic d’organes des enfants ; et pour poursuivre et punir les auteurs.
60.Le Gouvernement a signé une Convention de collaboration avec les Organisations de la Société Civile notamment USAID et Catholic Relief Services (CRS). Dans le cadre de cette collaboration, deux études de base ont été menées sur la situation des enfants de la rue en 2015. Les résultats et recommandations permettront, de maîtriser les causes et les moyens de prévention et de prise en charge du phénomène d’enfants de la rue.
61.En principe, la lutte contre les phénomènes des enfants de la rue relève du travail ordinaire des centres sociaux du pays. Cependant, Il ya des projets de lutte contre ce phénomène logés dans les centres sociaux des Régions du Centre et du Littoral.
62.Pour l’instant certaines causes se distinguent parmi tant d’autres. On pourrait ainsi relever les causes ci-après : la pauvreté, l’irresponsabilité des parents, les violences domestiques, les violences sexuelles et la désobéissance des enfants.
63.En matière de prévention, les enfants de la rue sont identifiés et conduits dans les centres sociaux où ils reçoivent un accompagnement psychosocial en vue de leur retour leur famille d’origine.
64.Les sensibilisations sont également faites dans ce sens à travers des actions sociales au sein des établissements en prévention de la prostitution.
11.Veuillez commenter l’information selon laquelle des enfants sont inculpés en vertu de la loi antiterroriste. Veuillez indiquer les mesures entreprises pour séparer les enfants détenus des adultes et si l’État partie envisage l’établissement de tribunaux spécialisés pour enfants. Veuillez indiquer en outre les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les prisons et garantir que les enfants dont l’âge ne peut être déterminé ne soient pas traités en tant qu’adultes.
65.La lutte contre le terrorisme est au Cameroun un phénomène nouveau et complexe. Les enquêtes ouvertes dans ce cadre ont malheureusement révélé que certains enfants y sont impliqués. Le suivi des procédures les concernant a suscité des réflexions autour de la responsabilité des enfants concernés. Ces réflexions sont orientées sur leur réinsertion sociale.
Séparation des enfants détenus des adultes
66.La séparation des enfants détenus des adultes est un principe consacré dans les textes et respecté dans la pratique. Dans les prisons, en l’absence d’un quartier pour mineurs, ces derniers sont détenus dans des locaux distincts de ceux des majeurs.
67.En outre, 39 des 78 prisons fonctionnelles sur les 88 créées disposent d’un quartier pour mineurs tandis que 15 ont un local pour mineurs. Il faut préciser que toutes les prisons n’ont pas vocation à accueillir les mineurs. Parfois, le souci d’éviter la solitude des mineurs, surtout des filles dont l’effectif est relativement bas, conduit à les incarcérer dans le quartier des femmes.
68.Pour tenir compte des besoins spécifiques de certaines catégories de détenus, des facilités particulières leur sont aménagées. Il en est ainsi du quartier pour personnes âgées de la Prison Centrale de Douala.
Amélioration des conditions de vie dans les prisons
69.Les activités du Programme d’Amélioration des Conditions de DétentionI concentrées sur les Prisons Centrales de Douala et de Yaoundé ont porté sur :
a)La défense :
•2219 détenus ont bénéficié de l’assistance judiciaire, soit 1190 à Yaoundé et 1029 à Douala ;
•1344 détenus ont vu leurs dossiers clos dont 463 acquittements, non-lieu, libertés provisoires ou libérations immédiates et 807 condamnations.
70.En conclusion, 80% des dossiers des personnes en détention provisoire de plus de trois ans ont été apurés; d’où une diminution importante de la durée moyenne de détention.
b)La sensibilisation des détenus sur leurs droits par :
•L’instauration des permanences juridiques dans les prisons de Yaoundé et Douala au cours desquelles les Avocats ont reçu individuellement l’ensemble des détenus qui souhaitaient recevoir des conseils juridiques ;
•L’organisation des séances d’informations juridiques à l’intention des détenus sous forme d’exposés et d’échanges de questions-réponses.
c)L’investissement : par la construction, l’équipement des parloirs et l’achat de 12ordinateurs complets et 26machines à écrire pour le compte des prisons de Yaoundé et Douala et des parquets et juridictions de ces deux métropoles.
d)La santé des détenus : par le renforcement de la prise en charge des malades en dotant les prisons concernées en médicaments de premier secours et en équipements de base.
71.Ces résultats positifs du Programme d’Amélioration des Conditions de Détention (PACDETI) ont amené le Gouvernement camerounais à signer une deuxième Convention de Financement « PACDETII » dont les activités ont été étendues à l’ensemble des Prisons Centrales du Cameroun.
72.S’agissant de l’amélioration du fonctionnement des institutions judiciaires et pénitentiaires, cette activité a permis :
•D’appuyer la mise en œuvre du Code de Procédure Pénale (CPP) par l’édition et la livraison au Ministère de la Justice de 5 000 exemplaires dudit Code et 7 796 carnets de formulaires d’application ;
•D’appuyer la réflexion sur les peines alternatives à l’emprisonnement par l’introduction dans le projet du nouveau Code Pénal du travail d’intérêt général ;
•D’améliorer le fonctionnement de l’institution judiciaire par la livraison des ordinateurs, fax et photocopieurs à l’Inspection Générale des Services Judiciaires et la dotation des Parquets et Greffes des tribunaux militaires en matériels bureautiques ;
•D’appuyer la formulation et la mise en œuvre d’un programme de formation à l’intention des Magistrats civils et militaires, des Délégués régionaux de l’Administration Pénitentiaire, des régisseurs des prisons centrales, des détenus, des responsables de la Santé et des ONG ;
•D’apporter l’assistance judiciaire à 5 413 personnes détenues et d’accélérer le traitement judiciaire de leurs dossiers.
73.En ce qui concernel’amélioration des conditions de détention, les réalisations ont porté sur :
•La fourniture de 10 camions de ravitaillement aux 10 Prisons Centrales ;
•La construction du système de biogaz dans 08 Prisons Centrales ;
•La construction de 10 forages dans les (10) Prisons Centrales ;
•La prévention des maladies par la vaccination des détenus et la vidange des fosses septiques ;
•La prise en charge des détenus malades par la livraison du matériel médical et des médicaments ;
•La mise en place des activités génératrices de revenus dans 08 Prisons Centrales (Agriculture : Prisons Centrales Bertoua, Ebolowa etGaroua ; Elevage : Prisons Centrales Bafoussam, Bamenda, Buéa, Douala, Maroua, Ngaoundéré et Yaoundé).
74.S’agissant des infrastructures, les travaux réalisés ont étéfinancés par les fonds de contrepartie, et sont relatifs à la construction des infirmeries à Bertoua, Bamenda, Douala, Ebolowa, Garoua, Maroua, Ngaoundéré et Yaoundé).
75.Quant à la préparation à la réinsertion sociale des personnes détenues, il leur a été distribué du matériel didactique et des équipements (tables bancs, tableaux, téléviseurs, lits, matelas, DVD).
76.Enfin, pour améliorer le fonctionnement des institutions pénitentiaires, l’Inspection Générale de l’Administration Pénitentiaire et les Délégations régionales ont reçu des Pick-up 4x4 et deux camions cellulaires.
77.S’agissant de manière spécifique des enfants, dans la plupart des prisons, alors que les adultes ont droit généralement à un repas par jour, les enfants ont droit à deux repas par jour et à la bouillie le matin.
12.Eu égard à l’augmentation d’enlèvements, de recrutements et d’utilisation d’enfants, en particulier de filles, en tant que « bombes humaines » et boucliers par le groupe terroriste BokoHaram, veuillez indiquer les efforts de prévention déployés et envisagés par l’État partie ainsi que les efforts pour traduire en justice les responsables. Veuillez fournir des informations sur les mesures de réhabilitation et de réintégration des victimes dans leurs familles et leurs communautés.
78.Le Gouvernement à travers son ministère en charge des Affaires Sociales procède à des campagnes de sensibilisation dans le but d’éduquer les familles et les communautés sur la nécessité de protéger leurs enfants. Des actions de vulgarisation des droits et obligations des enfants sont également entreprises pour aider les enfants à devenir des citoyens. Certaines des victimes enfants sont admises dans des centres de réhabilitation pour leur éventuelle réinsertion au sein des familles et des communautés.
79.Par ailleurs le Ministères de la promotion de la Femme et de la Famille a mené un certain nombre d’actions visant la réinsertion socioéconomique et familiales des victimes. L’octroi des kits économiques en vue de la réalisation des activités génératrices des revenus aux déplacés internes issus des zones touchées de la Région de l’Extrême-nord participe des mesures de réhabilitation et de réintégration des victimes des exactions de Boko-Haram.
80.Au titre des mesures de prévention il y a eu la mise en place des comités devigilance et des campagnes médiatiques en vue de renforcer les capacités des populations en matière de détection et de signalement des attitudes suspectes.
Deuxièmepartie
13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
•Loi no2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal.
b)Les nouvelles institutions et leurs mandats, et les réformes institutionnelles ;
•Décret no2017/0039/PM du 19 janvier 2017 fixant les modalités d’ouverture, d’organisation et fonctionnement des crèches et des haltes garderies.
c)Les politiques, programmes et plans d’actions récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement :
•Le Document de Politique Nationale de Protection de l’Enfant élaboré en 2016 ;
•Plateforme Nationale de protection de l’enfant y compris celui en situation d’urgence ;
•Mise en place des Plates forme regroupant différents acteurs de Protection de l’enfant sur les thématiques telles que le mariage d’enfant, la justice juvénile et les violences basées sur le genre ;
•L’UNICEF est en voie de soutenir le plan d’action qui est attendu au terme d’une étude nationale qui est menée sur les pratiques culturelles néfaste adossé sur une Stratégie d’action de lutte contre le Mariage d’Enfants.
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés.
•Pas d’instrument nouveau ratifié.
Troisièmepartie
Données statistiques et autres informations si disponibles
14.Veuillez fournir pour les trois dernières années des informations sur les budgets concernant les enfants et les secteurs sociaux, en particulier la santé, l’éducation et les services sociaux, en indiquant le pourcentage de chaque ligne budgétaire en termes de budget national total et de produit intérieur brut, et la répartition géographique.
15.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, religion, situation géographique et statut socioéconomique, concernant :
a)L’enregistrement des naissances ;
81.Le Bureau National de l’État Civil est désormais opérationnel. Cet organe est chargé de la centralisation des données relatives à l’enregistrement des naissancesdes données statistiques à l’échelle nationale. Selon l’Enquête par grappes à Indicateurs Multiples 2014 (MICS5), la proportion d’enfants de moins de 5 ans dont la naissance a été enregistrée à l’état civil est de 66,1%. Cette proportion est nettement plus élevée en milieu urbain qu’en milieu rural.
b)Les mariages d’enfants ;
82.Les résultats de l’Enquête par grappes à Indicateurs Multiples 2014 (MICS 5), révèlent que :
•11,4 % de femmes âgées de 15 à 49 ans ont été mariées avant l’âge de 15 ans ;
•36 % de femmes âgées de 20 à 49 ans ont été mariées ou en union avant l’âge de 18 ans.
c)Les grossesses et les cas de mortalité maternelle parmi les filles et les adolescentes ;
83.Donnéesstatistiques non disponibles.
d)Le nombre de cas de sévices et de violences à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, en donnant des informations supplémentaires sur le type d’assistance offerte aux victimes et sur les suite données à ces affaires, notamment les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées ;
•24% des adolescents ont subi le repassage des seins ;
•1,4% ont été victimes des mutilations génitales féminines.
84.Les statistiques de certaines juridictions indiquent que 1648 enfants soit 335 garçons et 1313 filles ont été victimes de violence et d’autres infractions. En 2015, 3532 personnes ont été condamnées pour ces infractions. Les violences les plus récurrentes qui ont été réprimées sont : l’outrage à la pudeur sur mineur de moins de 13 ans, soit 840 cas ; le viol avec 221 enfants victimes. Il convient de relever que les enfants ont été moins exposés à la torture, aux coups mortels et à l’arrestation illégale. En terme de répression, on peut citer le cas d’une jeune fille âgée de 7 ans qui le 28 janvier 2015 sous le prétexte qu’elle urinait au lit, a été brûlée au deuxième degré dans ses parties génitales par son père.Le mis en cause placé sous mandat de détention provisoire le 3 février 2015 dans le cadre des poursuites initiées contre lui pour les faits de violence sur enfant, a été condamné, par jugement no423/Cor du 7 mai 2015 du TPI de Ngaoundéré à un an d’emprisonnement et à payer 300 000 F CFA à titre de dommages-intérêts à la victime, partie civile représentée par sa mère.
e)Les affaires de violences sexuelles et de viols d’enfants qui ont fait l’objet d’une enquête et l’issue des procès relatifs à ces affaires, y compris les peines infligées aux auteurs et les réparations offertes aux victimes, ainsi que les auteurs qui ont été acquittés en se mariant avec la victime ;
85.Données non disponibles.
f)Les enfants souffrant de malnutrition ;
86.Selon les données de l’UNICEF, 33% d’enfants souffrent de malnutrition chronique dont près de 14% sous la forme sévère. Le niveau de retard de croissance chez les enfants de moins de 8 ans est de 12% ; pour ceux de 9 à 11 mois, il est de 17%. De 18 à 23mois et de 24 à 35mois, il est de 42%. Le niveau de malnutrition chronique est légèrement élevé chez les enfants de sexe masculin soit 35% et 30% chez ceux de sexe féminin. En milieu rural, le taux de malnutrition est de 41% contre 22% en milieu urbain (MICS 2014).
g)Les enfants infectés et affectés par le VIH/SIDA et les enfants ayant accès aux thérapies antirétrovirales ;
87.L’enquête EDS-MICS 2014établit la prévalence du VIH/SIDA chez les personnes âgées de 15 à 49 ans à 4,3%. Chez les enfants de 15 à 19 ans le taux est de 2,7%, mais varie en fonction des quintiles socioéconomiques de la manière suivante : quintile1(1,2%), quintile 2 (2,7%), quintile 3 (3,1%), quintile 4 (3,4%) et quintile 5 (2,7%). Pour cette même tranche d’âge, la comparaison a été faite entre le niveau national et les Régions septentrionales. Il ressort que l’Adamaoua tient le haut du pavé avec 4,1% de prévalence VIH/SIDA, contre 1,2% à l’Extrême-nord et 1,1% au Nord. La même enquête établit une proportion de 32%chez les filles et 41,2% chez les garçons pour une tranche d’âge de 15 à 24ans capable d’identifier correctement les moyens de prévenir la transmissions sexuelle du VIH et qui rejette les principales idées fausses sur sa transmission .
h)Lenombre d’enfants et d’adolescents qui consomment des stupéfiants et les traitements qui leur sont proposés, ainsi que le nombre d’enfants ayant accès aux infrastructures de santé mentale des enfants et à des services ambulatoires dans ce domaine ;
88.Données non disponibles.
i)Les enfants demandeurs d’asile et refugiés, y compris les enfants non accompagnés ;
89.Fidèle à sa légendaire tradition d’hospitalité, le Cameroun accueille aujourd’hui près de 350000 réfugiés fuyant, d’une part, les exactions de la secte terroriste BokoHaram et d’autre part, les crises politiques dans les pays voisins. Il s’est attelé à répondre de la manière la plus appropriée possible à leurs besoins, pour leur assurer la pleine jouissance de leurs droits. Ces besoins sont liés principalement aux questions de nutrition, de santé, d’eau et d’assainissement etc. Ces mesures gouvernementales ont été accompagnées d’une forte mobilisation nationale au travers des populations qui, dans un élan de générosité, ont témoigné leur soutien aux réfugiés.
90.Le Cameroun compte aujourd’hui 194 617 (cent quatre-vingt-quatorze mille six cent dix-sept) enfants réfugiés, 4992 (quatre mille neuf cent quatre-vingt-douze) enfants non accompagnés à l’échelle de tout le pays et 1 262 (mille deux cent soixante-deux) enfants demandeurs d’asile dans les villes de Yaoundé et Douala.
j)Le nombre d’enfants recrutés par des groupes armés, ainsi que le nombre d’enfants utilisés en tant que « bombes humaines » et boucliers ;
91.Il apparait difficile à l’État partie de donner une suite objective à cette préoccupation. En effet, les enfants transformés en « bombes humaines » sont enlevés et enrôlés de force par la secte islamique BokoHaram à l’insu des familles et des communautés.
k)Le nombre d’enfants actuellement détenus pour des allégations d’association avec le groupe terroriste BokoHaram ;
92.Une vingtaine d’enfants sont concernés dans les procédures d’allégations d’association avec le groupe terroriste BokoHaram.
l)Le nombre de cas de mutilations génitales féminines, en indiquant notamment la suite donnée à ces cas, les peines prononcées contre les auteurs et les réparations et indemnisations offertes aux victimes;
93.Il est difficile de donner des informations sur ce phénomène compte tenu de son caractère insidieux. Les MGF se pratiquent de plus en plus dans la clandestinité avec l’intensification de la lutte. Toutefois, la cartographie actuelle révèle que les MGF concernent plus de 1,4% de la population féminine au niveau national et 20% dans les zones foyers. On peut valablement présumer qu’avec la mobilité des familles, les déplacements de populations à l’intérieur du territoire et l’affluence des immigrés en provenance de la République Centrafricaine et du Nigéria où selon le rapport de l’UNICEF 2013, la prévalence de la pratique est respectivement évaluée à 35% et 30%.
94.Le cadre juridique de lutte contre les MGF s’est étoffé avec l’adoption de la loi no2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal. Dans ce code, les auteurs de mutilations génitales, quel qu’en soit le procédé, sont punis d’une peine d’emprisonnement de 10 à 20ans (Article 277 et 277-1). L’emprisonnement est à vie si :
•L’auteur se livre habituellement à cette pratique ou s’il le fait à des fins commerciales ;
•La mort de victime en résulte.
95.L’entrée en vigueur de cette loi fait passer de l’étape de sensibilisation à celle de la répression.
m)Le nombre d’exciseurs et d’exciseuses qui ont obtenu un soutien par l’État partie pour trouver d’autres sources de revenu.
96.Des actions sont entreprises pour encadrer les exciseuses aussi bien par le Gouvernement que par les Organisation de la Société Civile (OSC).
16.Veuillez fournir, concernant les enfants privés de milieu familial, des données ventilées par âge, sexe, catégorie socioéconomique, zone géographique et nationalité, et veuillez indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants :
a) Séparés de leurs parents ;
b) Vivant dans un ménage dirigé par un enfant ;
c) Placés en institution, ventilés selon la durée du placement ;
d) Placés en famille d’accueil ;
e) Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
97.Données non disponibles.
17.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées parâge, sexe, type de handicap, origine ethnique et situation géographique sur le nombre d’enfants handicapés :
a) Vivant dans leur famille ;
b) Placés en institution ;
c) Fréquentant une école primaire ordinaire ;
d) Fréquentant une école secondaire ordinaire ;
e) Fréquentant une école spécialisée
f) Non scolarisés ;
g) Abandonnés par leur famille.
98.Données non disponibles.
18.Veuillez fournir, pour les 3 dernières des données ventilées (2013-2014, 2014-2015, 2015-2016) notamment par âge, sexe, origine socioéconomique, religieux, situation géographique et origine ethnique, sur le taux de scolarisation (par sexe et en pourcentage) des enfants des groupes d’âge concernés aux niveaux primaire et secondaire.
T ableau n o 1Indiquant les taux bruts de scolarisation par région et par sexe 2013-2014 et 2014-2015
|
Régions |
Année 2013-2014 |
Année 2014-2015 |
||||
|
Garçons % |
Filles % |
Total % |
Garçons % |
Filles % |
Total % |
|
|
Adamaoua |
133 |
109 |
121 |
144 |
119 |
132 |
|
Centre |
107 |
107 |
107 |
111 |
111 |
111 |
|
Est |
118 |
109 |
114 |
129 |
118 |
124 |
|
Extreme nord |
137 |
108 |
123 |
137 |
111 |
124 |
|
Littoral |
93 |
93 |
93 |
97 |
97 |
97 |
|
Nord |
146 |
114 |
131 |
155 |
125 |
140 |
|
Nord-ouest |
124 |
124 |
124 |
119 |
117 |
149 |
|
Ouest |
150 |
146 |
148 |
150 |
147 |
149 |
|
Sud |
135 |
138 |
136 |
152 |
155 |
153 |
|
Sud-ouest |
104 |
108 |
106 |
106 |
111 |
108 |
|
Total |
124 |
113 |
118 |
127 |
117 |
122 |
Source : DPPC/MINEDUB .
N. B. : Les données statistiques de 2015-2016 sont encore en cours d’analyse.
T ableau n o 02Indiquant les taux bruts d’achèvement du Cycle Primaire par région et par sexe 2013-2014 et 2014-2015
|
Regions |
Année 2013-2014 |
Année 2014-2015 |
||||
|
Garçons % |
Filles % |
Total % |
Garçons % |
Filles % |
Total % |
|
|
Adamaoua |
67 |
47,3 |
57,15 |
71,1 |
50,5 |
60,7 |
|
Centre |
72,5 |
75,9 |
74,1 |
75,7 |
80 |
77,8 |
|
Est |
70 |
61 |
65,5 |
71,5 |
62,8 |
67,2 |
|
Extreme nord |
73,7 |
49,2 |
61,6 |
73,4 |
52,4 |
63 |
|
Littoral |
71,5 |
78 |
74,6 |
75,3 |
83 |
79 |
|
Nord |
85,5 |
53,2 |
69,3 |
86,7 |
56,5 |
71,5 |
|
Nord-ouest |
87,6 |
88,2 |
87,9 |
85,7 |
82,9 |
84,3 |
|
Ouest |
94,7 |
93,5 |
94,1 |
95,5 |
94,9 |
95,2 |
|
Sud |
86,3 |
82,2 |
84,3 |
93 |
88,7 |
90,9 |
|
Sud-ouest |
74,3 |
79,3 |
76,7 |
76,6 |
81,8 |
79,2 |
|
Total |
78 |
70 |
74,2 |
79,7 |
72,8 |
76,3 |
|
Zep |
63,6 |
76,5 |
54,5 |
65,5 |
Source : DPPC/MINEDUB .
N. B. : Les données statistiques de 2015-2016 sont encore en cours d’analyse.
19.Veuillez fournir pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique) sur le nombre d’enfants :
a)Travaillant dans le secteur formel et informel de l’économie (ventilées par type de travail, y compris les travaux dangereux) ;
99.Les données statistique y relatif pour les trois dernières ne sont pas disponibles, aucune étude n’ayantété menée en la matière. En effet, les données les plus récentes sont issues :
•DuRapport National sur le Travail des Enfants au Camerounde décembre 2008, produit par l’Institut National de la Statistique ;
•Du RapportPays, dirigé par le Programme UnderstandingChildrenWork( UCW) et intitulé Comprendre le Travail des Enfantset l’emploi des jeunes au Cameroun de juin 2012 ;
•D’une étude de l’INS : Pires Formes de Travail des Enfants : Enquête Pilote sur l’exploitation sexuelle commercialedes enfants au Cameroun,décembre 2011.
100.Toutefois, il convient de relever que le travail des enfants au Cameroun concerne 41% des enfants de 5 à 17ans soit 2 441 181 enfants et ressort les types d’emploi par catégories professionnelles.
101.S’agissant du secteur d’activité, les enfants travaillent en majorité dans le secteur primaire soit 85,2%. Le commerce, la restauration et l’industrie manufacturière emploient respectivement 7,9% et 4,3% des enfants occupés économiquement. Parmi eux, 78,4% sont non rémunérés et 12,6% rémunérés. Cependant 3,8% sont des indépendants et 3,7% sont des travailleurs réguliers.
102.Concernant les tâches ménagères exercées dans son propre ménage, 91,5% des enfantsexercent ce type d’activités.
103.Selon (EDS) la participation des enfants aux activités économiques prend de l’ampleur avec l’âge et se présente ainsi qu’il suit :
•Chez les enfants de 5-9 ans, 24,5% ;
•Ce 10-14 ans, 51% ;
•Ce 15-17 ans, 57%.
b)Impliqués dans la mendicité forcée ;
104.Données non disponibles.
c)Vivant dans la rue (EVTR) ;
105.Les EVTR vivent pour la plupart dans la rue (55,6%) ou dans une famille (32,8%), qu’elle soit biologique (15,8%), d’accueil (13,2%) ou adoptive (3,8%). Les centres d’accueil sont, pour 5,3% d’enfants, leur milieu de vie.
106.Ils sont près de 30% à avoir le niveau du cours moyen.
107.Par tranche d’âges, 72% d’enfants ayant entre 15-17ans ont un niveau inférieur ou égal au cours moyen.
108.Parmi les EVTR, 33,3% sont orphelins de père, 26% le sont de mère et 10,5% sont orphelins de père et de mère.
109.47,3% d’EVTR ont déjà été soit incarcérés, soit gardés à vue.
110.Parmi les enfants qui ont été incarcérés ou gardés à vue, 56,5% sont âgés de 15-17ans et 15,9% de 5-9 ans. Cette dernière statistique est toutefois à relativiser car fondée exclusivement sur les déclarations des enfants, sans preuve de leur âge réel.
d)Victimes de la traite ;
111.Données non disponibles.
e)Victimes de vente ;
112.Données non disponibles.
f)Victimes de prostitution ;
113.Pas de statistiques disponibles pour les trois dernières années, les statistiques disponibles sont celles de décembre 2011, dans une étude de l’Institut national de la Statistique(INS), intitulée « Pires Formes de Travail des Enfants : Enquête Pilote sur l’exploitation sexuelle commercialedes enfants au Cameroun ».
g)Victimes de pornographie.
114.Pas de statistiques disponibles.