Comité des droits de l’homme

Liste de points établie en l’absence de rapport initialdu Swaziland * , **

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Quelle est la place du Pacte dans l’ordre juridique interne ? Les dispositions du Pacte peuvent-elles être invoquées directement devant les juridictions internes ? Si oui, donner des exemples détaillés d’affaires dans lesquelles cela a été fait, en précisant l’issue de ces affaires. Donner des renseignements sur les mesures prises pour rendre la common law et le droit coutumier conformes à la Constitution et pour donner effet aux dispositions du Pacte, notamment pour former les juges, les procureurs et les avocats aux droits protégés par le Pacte. Indiquer si une commission de réforme législative a été créée à cette fin ou si la Commission de révision des lois a repris ses activités.

Indiquer quelles voies de recours sont ouvertes aux personnes qui souhaitent dénoncer une violation des droits énoncés dans la Constitution et le Pacte. Expliquer dans quelle mesure la Constitution est applicable et opposable vis-à-vis, notamment, de la monarchie et des chefferies, et présenter en détail les voies de recours ouvertes en cas d’expulsion de terres confiées en fiducie au nom de la nation swazie par l’iNgwenyama (roi), selon les dispositions des articles 19 (par. 2 b) i)) et 211 de la Constitution. Fournir aussi des renseignements à jour sur les réparations accordées aux victimes dans l’affaire Umbane Limited v. Sofi Dlamini and Three Others. Indiquer si l’État partie prévoit de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Donner des informations sur toute mesure prise en vue de l’adoption d’une loi habilitant officiellement la Commission des droits de l’homme et de l’administration publique à agir en tant qu’institution nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer également les mesures prises pour instituer un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi, qui serait un organisme permanent de l’État (ministériel, interministériel ou indépendant) chargé de coordonner et d’établir les rapports à soumettre aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme et de collaborer avec ces mécanismes.

Dangers publics exceptionnels (art. 4)

Indiquer les motifs justifiant l’état d’urgence et les procédures applicables en la matière qui sont prévus par le droit interne, notamment par l’article 36 de la Constitution, ainsi que les droits énoncés dans la Constitution qui ne sont pas susceptibles de dérogation en cas de danger public exceptionnel, et expliquer en quoi la législation nationale est conforme à l’article 4 du Pacte. Fournir des informations sur l’état et, s’il y a lieu, la teneur du décret d’état d’urgence de 1973. Le décret est-il encore en vigueur ou a-t-il été abrogé ? L’État partie a-t-il dérogé aux dispositions du Pacte et, dans l’affirmative, en a-t-il informé le Secrétaire général, comme l’exige le paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte ?

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2 et 3, 25 et 26)

Indiquer ce qui a été fait, en droit et dans la pratique, pour garantir une protection contre toutes les formes de discrimination, directe, indirecte et multiple, dans les sphères publique et privée, notamment contre toute discrimination fondée sur les motifs énoncés dans le Pacte, tels la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, le handicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et pour garantir l’application de ces mesures en vertu du droit coutumier. En particulier, indiquer si l’orientation sexuelle, l’identité de genre et la situation de famille comptent parmi les motifs de discrimination proscrits par la législation nationale, notamment par la Constitution.

Indiquer ce qui a été fait, en droit et dans la pratique, pour protéger toute personne contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, notamment en matière de logement et d’emploi, et pour encourager la tolérance. Fournir des informations sur les plaintes déposées pour violence à l’égard de lesbiennes, de gays, de bisexuels, de transgenres et d’intersexués et sur les enquêtes et les poursuites auxquelles ces plaintes ont éventuellement donné lieu, les sanctions infligées aux auteurs de tels actes et les mesures de réparation accordées aux victimes. Indiquer s’il est prévu de dépénaliser les relations homosexuelles entre hommes, qui constituent une infraction au regard de la common law. Fournir des données statistiques ventilées indiquant le nombre de personnes ayant contracté le VIH et le nombre de personnes mortes de maladies opportunistes liées au VIH/sida. Donner des renseignements sur les efforts faits pour mieux informer et sensibiliser tous les groupes de population de façon à lutter contre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes atteintes du VIH/sida, notamment dans le domaine de l’emploi. Indiquer les mesures spécialement prises pour offrir une protection et un soutien aux femmes et aux filles et mettre fin aux pratiques traditionnelles qui contribuent à la propagation du VIH, notamment à la pratique de la transmission de l’épouse par voie de succession, et exposer les efforts entrepris en vue de développer les programmes de prévention, de dépistage et de traitement ciblant les jeunes et la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée.

Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises ces trois dernières années pour garantir la mise en œuvre effective de la politique nationale en faveur de l’égalité des sexes (2010). Fournir aussi des informations sur : a) la place qu’occupent les femmes dans la vie politique, économique et sociale de l’État partie ; b) le taux d’emploi des femmes et la proportion de femmes occupant des postes de décideur dans les secteurs privé et public ; c) la question de savoir si, pour un travail de valeur égale, les femmes et les hommes reçoivent une rémunération égale ; d) les taux d’alphabétisation et de scolarisation des femmes et des filles, par rapport à ceux des hommes et des garçons. Préciser quelles mesures ont été prises pour promouvoir l’égale représentation des femmes et des hommes aux postes de décideur, dans les secteurs tant public que privé. Présenter les mesures prises par l’État pour appliquer pleinement l’article 86 de la Constitution, qui fixe un quota de 30 % de femmes au Parlement.

Expliquer en quoi les restrictions énoncées au chapitre 4 de la Constitution, qui prévoient une différence de traitement entre hommes et femmes pour ce qui est, notamment, de l’acquisition et de la transmission de la nationalité swazie, sont compatibles avec les dispositions du Pacte. Préciser les mesures prises pour garantir que la discrimination à l’égard des femmes est proscrite par le droit coutumier, et pour faire respecter cette interdiction dans la pratique. Expliquer aussi quelles mesures ont été prises pour résoudre la question de l’accès limité des femmes à la terre dans le régime foncier traditionnel, et quelles mesures l’État partie a prises pour modifier le paragraphe 3 de l’article 16 de la loi relative à l’enregistrement des actes notariés (no 37/1968), que la Cour suprême a déclaré anticonstitutionnel. Expliquer quelles mesures concrètes ont été prises pour que les femmes mariées sous le régime de la séparation de biens ne soient pas privées du droit d’administrer leurs propres biens ou les biens du ménage (autorité conjugale). Indiquer également les mesures qui ont été prises pour lutter contre la polygamie et la discrimination à l’égard des veuves (qui, notamment, n’ont pas le droit d’apparaître en public) et pour sensibiliser le public, notamment les populations rurales et les chefs traditionnels, de façon à lutter contre les pratiques traditionnelles et les stéréotypes misogynes.

Violence à l’égard des femmes (art. 3, 6 et 7)

Donner des informations sur les dispositions législatives qui garantissent aux femmes une protection contre la violence sexiste (notamment la possibilité d’obtenir une ordonnance de protection temporaire) et sur l’état d’avancement du projet de loi relatif aux infractions sexuelles et à la violence familiale. Expliquer comment le viol est défini dans ce projet de loi et dans la loi relative à la protection des femmes et des filles (no 39/1920), et si cette définition englobe le viol conjugal. Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action nationaux 2013-2018 visant à mettre fin à la violence et quels ont été les résultats de ces efforts.

Donner des informations détaillées sur l’ampleur du problème de la violence à l’égard des femmes au Swaziland, en particulier de la violence familiale, le nombre de centres polyvalents et de foyers d’accueil situés en dehors de la capitale et les ressources consacrées à l’assistance aux victimes. Donner des renseignements sur le nombre de cas de mariages d’enfants et de mariages forcés (kutekwa et kwendziswa) et d’enlèvements de femmes et de filles, et sur les efforts faits pour prévenir et combattre ces phénomènes, en droit et dans la pratique. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour recueillir des données statistiques ventilées sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes et informer le Comité du nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées et de poursuites intentées (notamment du nombre de condamnations et d’acquittements prononcés), des sanctions infligées aux auteurs de tels actes et des réparations accordées aux victimes au cours des cinq dernières années. Préciser quelles mesures sont prises pour que de tels actes fassent effectivement l’objet d’enquêtes et que leurs auteurs soient poursuivis et punis. Indiquer aussi si d’autres initiatives ont été prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, par exemple en formant les juges, les procureurs, les policiers et les agents de santé et en organisant des campagnes d’information à l’intention des autorités traditionnelles et du grand public, notamment des femmes, sur les droits des femmes et les recours dont celles-ci disposent.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements ou peines cruels, inhumainsou dégradants, et traitement des personnes privées de liberté (art. 6 et 7, 9 et 10)

Fournir, pour les cinq dernières années, des données sur le taux de grossesses précoces et le taux de mortalité maternelle, ventilé par cause de décès, et communiquer des informations sur les mesures prises pour réduire la mortalité maternelle et le nombre de grossesses chez les adolescentes dans l’État partie. Indiquer de quelle manière les restrictions relatives à l’avortement énoncées au paragraphe 5 de l’article 15 de la Constitution ont été imposées, en droit et dans la pratique, et fournir, s’il y a lieu, des informations sur les mesures coercitives appliquées, ainsi que sur les mesures prises pour garantir que ces restrictions n’incitent pas les femmes à se faire avorter dans des conditions qui risqueraient de mettre en péril leur vie et leur santé. Présenter les efforts de sensibilisation et les mesures prises pour garantir que, dans toutes les régions du pays, les adultes, hommes et femmes, et les adolescents, aient accès à des moyens de contraception, et à des services et à une éducation en matière de santé sexuelle et procréative.

Indiquer quelle règle de droit, appliquée dans l’État partie, régit l’usage légitime de la force et des armes à feu par la police et indiquer la source de cette règle dans le droit interne. Expliquer quelles mesures l’État partie a prises pour que cette règle soit effectivement respectée par les forces de l’ordre et les forces de sécurité. Fournir des données statistiques ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique sur les cas signalés de décès dus au recours à la force par la police et les forces de sécurité, et le nombre de décès survenus en garde à vue pendant la période considérée, d’enquêtes menées, de poursuites intentées, de condamnations obtenues et de peines prononcées contre les auteurs de tels actes et de mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes. Donner des renseignements concernant les enquêtes menées sur les décès en garde à vue de Luciano Reginaldo Zavale et Sipho Jele, et les poursuites judiciaires intentées dans ces affaires. Indiquer quelles mesures l’État partie prend pour rendre conforme au Pacte la loi sur la chasse (no 51/1953), modifiée en 1991, qui garantit aux policiers chargés de la conservation de la faune et de la flore sauvages (garde-chasses) l’immunité de poursuites lorsqu’ils tuent un individu soupçonné de braconnage, et pour former les garde-chasses dans le domaine des droits de l’homme. Indiquer si l’État partie prévoit d’adopter le deuxième Protocole facultatif, visant à abolir la peine de mort, et d’abolir cette peine.

Donner des informations sur les motifs licites de privation de liberté et indiquer s’il existe un mécanisme de réparation en cas d’arrestation ou de détention illégale. Donner aussi des informations sur les droits des gardés à vue, notamment leur droit de communiquer avec un avocat, le stade auquel les suspects peuvent exercer ce droit et la durée maximale de la détention avant la présentation de l’intéressé au juge. Indiquer si la torture a été expressément érigée en infraction dans l’État partie, si elle est passible de sanctions appropriées, et s’il existe un organe indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes et de prévenir les violences et les mauvais traitements de la part des agents des forces de l’ordre. Fournir aussi des données sur le nombre d’agents qui ont été : a) visés par une enquête ; b) traduits en justice ; c) condamnés ou acquittés ; d) sanctionnés, en précisant la nature des sanctions infligées.

Commenter les informations faisant état de conditions carcérales inhumaines, notamment de pénuries de vivres, de mauvaises conditions sanitaires et de soins médicaux insuffisants. Commenter aussi les allégations selon lesquelles Mario Masuku, Président du People’s United Democratic Movement of Swaziland, parti politique interdit, se serait vu refuser l’accès à un traitement adapté, administré par un médecin indépendant, alors qu’il souffrait de complications du diabète, pendant toute la durée de sa détention provisoire, à savoir quatorze mois, à la maison d’arrêt de Zakhele et à la prison centrale de Matsapha. Fournir des renseignements détaillés sur le nombre de prisons que compte actuellement l’État partie, la capacité d’accueil de ces établissements et le nombre de détenus par prison, et indiquer si les mineurs et les femmes sont détenus dans des unités distinctes. Indiquer s’il y a lieu les mesures qui ont été prises pour réduire la surpopulation, notamment en ayant recours à des peines de substitution, et pour améliorer les conditions de vie des détenus. Indiquer également dans quelle mesure des groupes de surveillance indépendants ont la possibilité de se rendre dans les prisons et les centres de détention, et si l’État partie prévoit de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Lutte contre le terrorisme (art. 9, 14 et 19)

S’agissant des lois relatives à la lutte contre le terrorisme, parmi lesquelles la loi sur la sédition et les activités subversives (no 46/1938), la loi relative à l’ordre public (no 17/1963) et la loi sur la répression du terrorisme (no 5/2008), indiquer si ces textes, en particulier les articles 9 et 19, sont compatibles avec les dispositions du Pacte. Indiquer les progrès qui ont été réalisés en vue de restreindre la définition de certains termes comme « acte terroriste » et d’offrir des voies de recours utiles et des garanties de procédure, notamment en adoptant le projet de loi portant modification de la loi sur la répression du terrorisme, et indiquer où en est l’abrogation par la Haute Cour de certaines dispositions de la loi sur la sédition et les activités subversives et de la loi sur la répression du terrorisme. Fournir des renseignements détaillés sur le nombre d’enquêtes menées, de placements en détention, de poursuites intentées, et d’acquittements et de condamnations prononcés sur le fondement de chacune des lois précitées au cours des cinq dernières années, en précisant les motifs invoqués dans chaque cas.

Droit à un procès équitable (art. 14)

Commenter les informations selon lesquelles le Swaziland traverse une crise de l’état de droit marquée par une corruption importante et une forte politisation de la magistrature, qui a notamment entraîné la mise en accusation du Président de la Cour suprême et l’arrestation du Ministre de la justice, de deux juges de la Haute Cour et d’un greffier de cette même juridiction en 2015. Fournir des informations sur les mesures spécialement prises pour résoudre cette situation et garantir l’indépendance et l’impartialité de la magistrature, notamment pour garantir que les règles régissant la nomination et la révocation des juges sont conformes aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Selon les dispositions du paragraphe 1 de l’article 157 de la Constitution, la nomination d’un étranger aux fonctions de juge d’une juridiction supérieure n’était autorisée que pendant les sept années suivant l’entrée en vigueur de la Constitution, c’est-à-dire jusqu’au 27 juillet 2012. Décrire les mesures prises pour appliquer cette disposition et pour garantir l’inamovibilité des juges et la transparence de la procédure de nomination.

Décrire la procédure d’octroi de l’aide juridictionnelle et donner des précisions sur le nombre et le type d’affaires dans lesquelles une aide juridictionnelle a été demandée, accordée ou refusée ces dernières années. Donner des informations sur la mise en œuvre de la politique relative à l’aide juridictionnelle et l’état d’avancement du projet de loi sur l’aide juridictionnelle. Commenter les informations selon lesquelles des individus sont placés en détention provisoire pour de longues périodes, en particulier dans le cadre d’affaires politiquement sensibles, et selon lesquelles, dans ce type d’affaires, le montant de la caution exigée est élevé. Expliquer en quoi le système de justice traditionnel est compatible avec les dispositions du Pacte relatives au droit à un procès équitable.

Élimination de l’esclavage et de la servitude, et traite des êtres humains (art. 8)

Commenter les informations dont dispose le Comité selon lesquelles l’État partie est un pays d’origine, de transit et de destination d’hommes, de femmes et d’enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, et selon lesquelles le travail forcé et le travail des enfants sont courants dans le pays, les orphelins étant particulièrement touchés par ces pratiques. Fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques, ventilées par sexe, âge et pays d’origine des victimes, sur l’ampleur de la traite des êtres humains et du travail forcé, en précisant le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées, de poursuites intentées, de condamnations obtenues et de peines prononcées, ainsi que le nombre de victimes qui ont bénéficié d’une aide, sous la forme de mesures de réparation et de réadaptation. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises récemment pour prévenir et combattre ces phénomènes, notamment sur l’application de la loi interdisant la traite des êtres humains et le trafic de migrants (no 7/2009) et sur les résultats des travaux du groupe de travail chargé de la prévention de la traite. Expliquer ce qui est fait pour apprendre aux membres des forces de l’ordre et aux travailleurs sociaux à repérer les victimes, pour augmenter le nombre d’inspections du travail, d’enquêtes et de poursuites et pour protéger les victimes de la traite et du travail forcé et les aider à se réadapter.

Liberté de circulation (art. 12)

Expliquer en quoi le paragraphe 6 de l’article 26 de la Constitution, qui prévoit qu’une personne peut être privée de sa liberté de circulation sur le fondement du droit et de la coutume swazis, est conforme au paragraphe 3 de l’article 12 du Pacte et expliquer comment de telles restrictions sont imposées dans la pratique et pour quels motifs. Commenter les informations selon lesquelles les chefs traditionnels limitent l’accès à leurs territoires de telle sorte que cela fait obstacle aux activités de la société civile et des organisations politiques.

Liberté d’expression, de réunion et d’association (art. 19, 21 et 22)

Commenter les allégations selon lesquelles des journalistes, rédacteurs en chef et défenseurs des droits de l’homme sont victimes de manœuvres d’intimidation, d’agressions, d’arrestations arbitraires et de meurtres en dépit des dispositions constitutionnelles protégeant la liberté de la presse. Donner des renseignements détaillés sur : a) la façon dont est garantie, en droit et dans la pratique, la liberté d’opinion et d’expression, notamment la liberté de diffuser des informations, sous quelque forme que ce soit ; b) les médias non contrôlés par l’État, s’il en existe ; c) les dispositions législatives relatives à la censure des médias. Donner des renseignements concernant la loi relative aux publications interdites (no 17/1968), la loi relative à l’ordre public (no 17/1963) et le projet de loi relatif à l’ordre public, ainsi que leur incidence sur le droit à la liberté d’expression et d’association et leur compatibilité avec le Pacte. Donner aussi des informations détaillées sur l’arrestation de Thulani Rudolf Maseko, avocat spécialiste des droits de l’homme, et du journaliste Bheki Makhubu, sur les poursuites intentées contre ces individus, leur mise en liberté et les indemnités qui leur ont éventuellement été versées, ainsi que sur le déroulement du procès qu’ils ont intenté pour arrestation injustifiée.

Fournir des renseignements sur la réglementation relative au fonctionnement des syndicats et son application dans la pratique. Quel est l’état d’avancement du projet de loi sur les services publics ? Quelles sont les restrictions législatives au droit de constituer un syndicat et d’y adhérer ? Certaines catégories de travailleurs sont-elles soumises à des restrictions particulières ? Quel est le pourcentage d’employés syndiqués sur l’ensemble de la main-d’œuvre ? Commenter les allégations selon lesquelles les activités des syndicats font l’objet de mesures répressives et les autorités publiques ont procédé à des arrestations ou à des détentions arbitraires, et à des perquisitions sans mandat, et eu recours à des manœuvres d’intimidation et à la violence physique pour réduire des militants au silence dans l’État partie.

Protection des mineurs (art. 24)

Communiquer des informations sur la mise en œuvre de la politique nationale de 2009 pour l’enfance, sur les efforts faits pour mettre la loi sur le bien-être et la protection des enfants (no 6/2012) en conformité avec les normes internationales, et sur les travaux et le mandat du Service national de coordination pour l’enfance. Fournir des renseignements à jour sur l’application de la loi de 2010 sur l’enseignement primaire gratuit et sur les ressources allouées à cette fin. Fournir également des informations sur l’âge de la responsabilité pénale et les peines maximales encourues par les mineurs. Donner des renseignements sur les protections prévues pour les enfants handicapés et orphelins, et sur les mesures prises pour lutter contre la violence sexuelle, et d’autres formes de violence, à l’égard des enfants, notamment dans les zones rurales.

Selon les informations dont dispose le Comité, une proportion notable des naissances au Swaziland n’est pas dûment enregistrée alors même que seul l’enregistrement permet d’accéder à l’ensemble des services publics, y compris à l’enseignement primaire gratuit et aux subventions publiques. Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier à ce problème, et des données à jour sur le taux d’enregistrement des nouveau-nés. Selon les informations dont le Comité dispose, la loi autorise encore les châtiments corporels dans la famille, les structures de protection de remplacement, les garderies, les écoles et les établissements pénitentiaires. Commenter ces informations et donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour interdire, par voie législative, les châtiments corporels et faire respecter cette interdiction en tout lieu, notamment dans les centres de détention et les écoles, et au sein des familles.

Participation aux affaires publiques et droit d’être élu (art. 25)

Expliquer en quoi le système de gouvernance de l’État partie est compatible avec le droit de participer aux affaires publiques tel qu’il est énoncé à l’article 25 du Pacte ; indiquer notamment quels représentants de l’État sont directement nommés par le roi aux plans national et local (tinkhundla). Commenter les informations selon lesquelles les élections qui ont eu lieu dans l’État partie en 2013 n’étaient pas conformes aux normes internationales concernant la tenue d’élections libres et régulières, notamment aux dispositions du Pacte. Apporter des précisions sur les politiques électorales de l’État partie, notamment sur les travaux de la Commission chargée des élections et de la délimitation des circonscriptions électorales. Donner également des informations détaillées sur les politiques de l’État partie concernant les partis politiques ; expliquer en particulier l’interdiction des partis politiques et indiquer en quoi celle-ci est compatible avec l’article 25 du Pacte. Quelles mesures ont été prises pour garantir le droit de participer à la vie publique et politique au Swaziland ? Plus particulièrement, des mesures ont-elles été prises pour remédier au fait que l’article 79 de la Constitution n’autorise la participation aux élections qu’à titre individuel ? Donner des informations sur l’application du cadre juridique relatif à la lutte contre la corruption et sur la Commission de lutte contre la corruption, notamment sur son indépendance et sur les enquêtes et les activités qu’elles a menées récemment ; indiquer également si les fonds alloués à la Commission et les ressources mises à sa disposition sont suffisants. Donner des renseignements sur les enquêtes qui ont été menées sur des actes de corruption imputés à des représentants de l’État, sur les poursuites intentées contre les intéressés, les condamnations prononcées contre eux et les sanctions qui leur ont été infligées.