NATIONS UNIES

CRC

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/SLV/3-423 juillet 2009

FRANÇAISOriginal : ESPAGNOL

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES É TATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être présentés en 2007

EL SALVADOR * **

[21 février 2008]

*Conformément aux informations transmises aux États parties pour l’établissement de leurs rapports, le présent document n’a pas fait l’objet d’une édition officielle avant d’être transmis aux services de traduction des Nations Unies.

** Les annexes sont présentées comme elles ont été reçues, et uniquement dans la langue dans laquelle elles ont été soumises.

GE.09-43840 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.INTRODUCTION1- 65

II.INFORMATIONS GÉNÉRALES7- 375

A.Définition de l’enfant75

B.Informations générales sur la population enfantine8 -136

C.Politique nationale pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent 14-207

D.État d’avancement du Plan national d’action (2001-2010)218

E.Dotations budgétaires affectées à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant22-259

F.Coopération internationale2612

G.Informations sur les programmes de prise en charge d’enfants appartenant à des groupes vulnérables 27- 3213

H.Rôle des institutions nationales indépendantes des droits de l’homme compétentes en matière de droits de l’enfant3316

I.Diffusion de la Convention34- 3716

III.PRINCIPES GÉNÉRAUX3817

IV.DROITS CIVILS ET DROITS DE PARTICIPATION39- 4317

A.Liberté d’expression, liberté de réunion et d’association39- 4317

V.ENVIRONNEMENT FAMILIAL ET AUTRE TUTELLE44- 9118

A.Orientation et responsabilités parentales44- 4918

B.Enfants séparés provisoirement de leurs parents par décision judiciaire non-pénale50- 5521

C.Recouvrement de la pension alimentaire5622

D.L’adoption57- 5823

E.Protection et assistance octroyées aux enfants59- 6823

F.Protection contre la violence intrafamiliale69- 9127

VI.SANTE DE BASE ET BIEN-ÊTRE92- 21533

A.Survie et développement, nutrition92- 12433

B.Enfants handicapés125- 16342

C.La santé et les services sanitaires164- 17951

D.La sécurité sociale180- 18455

E.Le VIH/SIDA185- 21556

Paragraphes Page

VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES216- 27862

A.L’éducation, la formation et l’orientation professionnelle216- 23262

B.Activités visant à étendre la couverture et à améliorer la qualité de l’éducation233- 27770

C.Le repos, les loisirs et les activités culturelles et artistiques 27880

VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION279- 38680

A.Enfants rapatriés279- 28880

B.Enfants victimes de la traite et d’exploitation sexuelle289- 31083

C.Enfants réfugiés31190

D.Enfants en conflit avec la justice312- 34290

E.Les enfants soumis à l’exploitation et aux pires formes du travail des enfants 343- 35699

F.Enfants appartenant à des minorités ou groupes autochtones357- 365106

G.Consommation illicite de stupéfiants367- 374108

H.Enfants de la rue375- 376110

I.Prévention de la violence à l’encontre des mineurs377- 380110

J.Enfants disparus381- 386111

ANNEXES

I.Population enfantine d’El Salvador113

II.Système d’information sur l’enfance (SIPI) : indicateurs de protection (ISNA)115

III.Présence de l’ISNA au niveau national118

IV.Traitement des crimes sexuels119

V.Cas (d’ordre pénal) dans lesquels l’irresponsabilité parentale est sanctionnée par des peines privatives de liberté (Code pénal)124

VI.Statistiques du Bureau du Procureur de la République sur les délits relatifs aux relations familiales126

VII.Enfants victimes d’agression sexuelle ou de mauvais traitements pris en charge par l’ISDEMU127

VIII.Bénéficiaires d’appui individuel ou en groupe destiné aux victimes de violence intrafamiliale128

IX.Dénutrition et anémie129

Page

X.Révision "Cinq ans après" des engagements pris avec le Plan d’action du document “Un monde digne des enfants” 130

XI.Carte de vulnérabilité nutritionnelle155

XII.Pratique de l’allaitement maternel au Salvador156

XIII.Institut salvadorien de réadaptation des invalides157

XIV.Dépenses publiques du MINED par niveau éducatif – ligne budgétaire(2001-2005)159

XV.Classes alternatives160

XVI.Grossesses et mariages de mineurs161

XVII.Enfants de 6 ans et plus, par condition, sexe et groupe d’âge162

XVIII.Enfant de 4 ans et plus, par assistance scolaire, selon le sexe et le groupe d’âge168

XIX.Enfants déplacés, 2004-2005175

XX.Prise en charge des victimes de la traite176

XXI.Délits imputés à des mineurs178

XXII.Programme de formation continue à l’intention des inspecteurs du travail, 2004-2005183

XXIII.Programme de prévention185

I. INTRODUCTION

1.Conformément à l’engagement qu’il a pris en ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990, El Salvador présente au Comité des droits de l’enfant ses troisième et quatrième rapports périodiques, comme requis par le Comité dans ses observations finales du deuxième rapport périodique.

2.Le présent rapport couvre la période 2004-2007, étant donné que le Comité a pu analyser la situation quant au respect de la Convention jusqu’en 2003 en examinant le deuxième rapport périodique d’El Salvador. Le présent rapport donne en outre les informations et réponses sollicitées par le Comité à l’occasion du deuxième rapport périodique.

3.Le rapport a été rédigé conformément aux directives du Comité concernant l’établissement des rapports périodiques et aux observations finales émises par le Comité suite à l’examen du deuxième rapport périodique.

4.Les institutions étatiques compétentes en matière de droits de l’enfant ont participé à l’élaboration du rapport, les principales Organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent dans ce domaine ont été consultées, mais aucune information n’a été reçue par écrit.

5.Sauf mention contraire, les mandats institutionnels et le cadre juridique applicable à la protection des droits et libertés fondamentales de l’enfant et de l’adolescent décrits dans le deuxième rapport périodique n’ont pas connu de changement majeur entre 2004 et 2007. Ainsi, pour toute information d’ordre général sur les normes, organes et procédures de protection et de promotion des droits de l’enfant, il convient de consulter le deuxième rapport périodique d’El Salvador (CRC/C/65/Add.25 du 22 octobre 2003).

6.Le gouvernement d’El Salvador s’engage devant le Comité des droits de l’enfant à prendre les mesures nécessaires pour continuer de respecter la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’à déployer des efforts pour présenter à l’avenir les rapports périodiques dans les délais prescrits.

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES

A. Définition de l’enfant

7.Les dispositions juridiques en vigueur au Salvador, relatives à la définition de “l’enfant”, qui ont été présentées dans le deuxième rapport périodique n’ont pas subi de transformation majeure pendant la période couverte par le présent rapport.

B. Informations générales sur la population enfantine

8.D’après les estimations de la Direction générale des statistiques et des études du Ministère de l’économie (DIGESTYC), fondées sur l’enquête à buts multiples sur les ménages (EHPM), en 2006, les moins de 18 ans représentaient 43,83 % de la population (51,13 % de garçons et 48,87 % de filles).

9.Les tableaux 1, 2 et 3 présentent des données sur la population enfantine ventilées par sexe, groupe d’âge, zone urbaine ou rurale, pour l’année 2006.

Tableau 1

Population enfantine totale, par sexe, en fonction des groupes d’âge, 2006, total pays

Groupes d’âge

Total

Sexe masculin

Sexe féminin

0 à 4 ans

666 508

341 995

324 513

5 à 9 ans

851 671

431 421

420 250

10 à 14 ans

850 920

444 476

406 444

15 à 17 ans

463 122

230 132

232 990

Total

2 832 221

1 448 024

1 384 197

Source : Ministère de l’économie, DIGESTYC, EHPM. 2006.

Tableau 2

Population enfantine totale par sexe, en fonction des groupes d’âge, 2006, total zone urbaine

Groupes d’âge

Total

Sexe masculin

Sexe féminin

0 à 4 ans

363 773

192 003

171 770

5 à 9 ans

464 349

236 122

228 227

10 à 14 ans

467 817

243 182

224 635

15 à 17 ans

260 780

131 183

129 597

Total

1 556 719

802 490

754 229

Source : Ministère de l’économie DIGESTYC, EHPM. 2006.

Tableau 3

Population enfantine totale par sexe, en fonction des groupes d’âge, 2006, total zone rurale

Groupes d’âge

Total

Sexe masculin

Sexe féminin

0 à 4 ans

302 735

149 992

152 743

5 à 9 ans

387 322

195 299

192 023

10 à 14 ans

383 103

201 294

181 809

15 à 17 ans

202 342

98 949

103 393

Total

1 275 502

645 534

629 968

Source : Ministère de l’économie, DIGESTYC, EHPM, 2006.

10.L’annexe 1 présente les données sur la population enfantine ventilées par sexe, groupe d’âge et zone urbaine ou rurale pour la période 2004-2005.

11.Le Ministère de l’économie compile actuellement les résultats du recensement national de la population et du logement 2007. Les résultats définitifs seront disponibles au 1er trimestre de 2008 et la section relative aux informations générales sur la population sera alors mise à jour dans le document de base.

12.L’Institut salvadorien pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent (ISNA) a mis en place un système d’information sur l’enfance (SIPI). Grâce à ce système, le pays dispose d’indicateurs pour la prévention par l’éducation de base, la protection des enfants et des adolescents les plus vulnérables et la rééducation des adolescents qui contreviennent à la loi pénale juvénile.

13.La liste des indicateurs est présentée à l’annexe II.

C. Politique nationale pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent

14.En 2004, des activités ont été lancées pour favoriser la mise en œuvre de la politique nationale pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent (PNDINA). La priorité institutionnelle de l’ISNA consistait à appliquer la PNDINA dans le contexte du développement local et de la coresponsabilité sociale. C’est à cette fin qu’a été créé le Département pour la promotion et l’adéquation de la politique, qui fut doté de ressources humaines et financières afin de donner des orientations dans quatre domaines d’action :

a)Domaine politico-institutionnel. Un programme de formation du personnel axé sur les droits de l’enfant et de l’adolescent et sur la politique y relative a été lancé dans les entités publiques et privées.

b)Gestion locale. La politique a été promue dans les municipalités avec le recours à la méthodologie des diagnostics participatifs communautaires sur la situation des droits de l’enfant au niveau local.

c)Participation citoyenne. Des diagnostics sur les droits de l’enfant ont été élaborés et des comités ont été créés pour assurer le suivi des programmes de travail.

d)Communication sociale : des actions de sensibilisation ont été menées sur la nécessité de ne pas porter atteinte aux droits des enfants et des adolescents.

15.En 2005, la portée de ces scénarios a été élargie dans les municipalités et des bénévoles ont été formés à la promotion des droits de l’enfant. En 2006, il a fallu rendre les services plus accessibles aux communautés pour garantir de meilleurs résultats, l’idée étant de renforcer les réseaux locaux œuvrant pour les droits de l’enfant ainsi que la politique nationale pour le développement de l’enfant.

16.Parmi les résultats obtenus, mentionnons les conventions signées par l’ISNA et les collectivités locales pour la promotion et la protection des droits de l’enfant. En 2005, des accords ont été signés avec 21 municipalités représentant 15,78 % des autorités de la zone centrale et paracentrale du pays. En 2006, avec le changement de stratégie et la création de 9 bureaux communautaires de l’ISNA, des accords avaient été signés avec 76 (57,14 %) des 133 collectivités locales. En 2004, l’exécution du Plan démarrait avec 6 diagnostics sur la situation des droits de l’enfant, leurs programmes de travail respectifs et la formation de comités locaux. En 2006, 25 diagnostics de ce type avaient été réalisés au plan local.

17.En 2004, l’ISNA a mené 52 actions dans le cadre du programme de formation des ressources humaines aux thématiques des droits de l’enfant et aux politiques y relatives. Plus de 831 collaborateurs de l’ISNA et d’autres institutions partenaires ont été informés et sensibilisés aux droits et libertés de l’enfant. Sur la période 2005-2006, 1 284 collaborateurs et alliés stratégiques étaient ainsi formés, le total pour les 3 années couvertes par le rapport étant de 2 115 personnes. En outre, 22 réseaux locaux ont été intégrés et renforcés, qui s’ajoutent aux 6 réseaux de l’Est et aux 5 réseaux de l’Ouest qui existaient en 2005. À la fin de la période qui nous occupe, 33 réseaux locaux de l’ISNA assuraient la promotion et la protection des droits de l’enfant.

18.L’ISNA a rédigé une version de la PNDINA destinée aux enfants et adolescents afin d’informer ceux-ci de leurs droits et en a distribué 4000 exemplaires.

19.L’un des obstacles à l’extension de la couverture du Plan a été le modèle participatif qui était tributaire de la disponibilité des adolescents. À cela s’ajoutaient des agendas irréconciliables ainsi que le manque de volonté politique de certaines autorités locales. La stratégie a donc été modifiée. Les alliances ont été maintenues, et l’accent a été mis sur l’immersion dans les municipalités : les réseaux locaux ont été renforcés et l’ISNA a élargi la couverture de ses services décentralisés.

20.Avec la promulgation de la Politique nationale pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent, l’ISNA a mis en place des mécanismes de protection complète et est présente dans 43 % des 111 municipalités du pays. L’ISNA applique des programmes de promotion des droits, de prévention de la violence et réalise des diagnostics et des programmes de développement local axés sur l’enfance. Des plans de prévention (comme le plan de préparation d’aptitudes pour la vie, destiné aux adolescents de 12 à 17 ans de la zone orientale du pays) ont été élaborés avec les autorités locales, des démarches ont été entreprises pour que les mairies créent des unités de l’enfance et de l’adolescence, des décrets municipaux pour la protection contre les pires formes du travail des enfants ont été adoptés et des comités de santé mentale ont été mis en place.

D. État d’avancement du Plan national d’action (2001-2010)

21.L’ISNA a pris diverses mesures pour atteindre les objectifs du Plan national d’action pour l’enfance 2001-2010, parmi lesquelles :

a)Concernant l’amélioration de l’accès à l’éducation primaire universelle, l’ISNA gère les centres de bien-être infantile (CBI), les centres de développement complet (CDI) ainsi que les foyers d’accueil initial (HAI) qui sont présents dans 48,5 % des 127 municipalités du pays. L’une des principales avancées est que les soins à l’enfant sont abordés de manière complète : la famille et les acteurs locaux sont invités à participer dans le but de renforcer et de promouvoir les bonnes pratiques d’éducation avec la famille. Ces activités visent à changer les mauvaises pratiques qui sont transmises par schémas culturels et qui portent préjudice au développement de l’enfant. La stratégie suivie est celle des Écoles de famille ou des Ateliers de renforcement de la famille qui correspondent à des méthodologies d’intégration comme le développement de l’enfant ou les aptitudes pour la vie, entre autres. Cette stratégie permet aux enfants d’être mieux accompagnés, que ce soit au Centre ou dans leur famille.

b)Autre progrès notable : la mise en œuvre de programmes scolaires intégrés axés sur la santé, l’éducation et la protection et qui sont le fruit du travail du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale (MSPAS), du Ministère de l’éducation (MINED), de l’ISNA et d’ONG qui œuvrent pour les droits de l’enfant. Ces manuels, approuvés par le Ministère de l’éducation, sont utilisés par les personnes chargées de l’éducation non formelle (éducateurs, personnel de santé, pères et mères de famille) et garantissent la qualification du personnel.

c)S’agissant de l’objectif de réduction des inégalités liées au sexe dans l’éducation, la participation est équitable et égalitaire puisque 49,3 % de filles sont scolarisées dans le primaire, pour 50,7 % de garçons.

d)En matière de protection des enfants contre les mauvais traitements, l’exploitation et la violence, les statistiques de l’ISNA indiquent que 351 plaintes pour mauvais traitements ont été déposées en 2004 (10,5 % des enfants pris en charge), 423 en 2005 (8,6 %) et 463 (9 %) en 2006. Les plaintes pour exploitation économique représentaient 1,5 % (51) en 2004, pour passer à 1,1 % (64) en 2005 et 1 % (74) en 2006.

e)En matière de réduction du taux de participation des enfants et des adolescents aux pires formes du travail des enfants, en septembre 2007, 46 657 adolescents avaient été retirés de ce type d’activités ou empêchés d’y prendre part.

E. Dotations budgétaires affectées à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant

22.De 2004 à 2006, la part du budget de l’État dévolue à la promotion des droits de l’enfant a augmenté de manière continue, comme on le voit au tableau ci-dessous.

Tableau 4

Exécution des dépenses liées aux droits des enfants, par source de financement

Dans le haut du tableau, des cases apparaissent avec le chiffre 0, pour le Secrétariat à la jeunesse et les programmes de prévention de la violence et de la délinquance juvéniles car à la date considérée, cette institution et ces programmes n’existaient pas.

Exécution des dépenses liées aux droits des enfants, par source de financement

(En milliers de dollars)

Branche/institution

2004

2005

2006

Présidence de la République

26236,4

31627,8

32149,4

Secrétariat à la jeunesse

Fonds général

0,0

2569,5

4399,1

Prévention sociale de la violence et de la délinquance juvénile

Fonds général

0,0

600,7

494,5

Prévention sociale de la violence et de la délinquance juvéniles (dons)

Don

429,2

483,3

1430,7

Service de bourses

Fonds général

360,1

434,5

586,4

Aide aux familles

Fonds général

2040,7

2720,0

2438,1

Assistance alimentaire

Fonds général

989,2

1255,6

1212,4

INDES

Fonds général

8940,7

10287,4

9316,1

ISNA

Fonds général

11856,4

11659,2

11817,8

ISDEMU

Fonds général

1425,9

1423,4

260,0

Conseil national de prise en charge complète des handicapés

Fonds général

194,3

194,3

194,3

Cour suprême de justice

10130,8

10 122,7

10 894,4

Renforcement du Bureau d’appui à la justice juvénile de la CSJ

Fonds externe

39,2

31,1

16,2

Tribunaux pour enfants

Fonds général

4025,2

4025,2

4318,7

Tribunaux aux affaires familiales

Fonds général

6066,4

6066,4

6559,5

Bureau du Procureur de la République

740,9

775,6

905,6

Mineur délinquant

Fonds général

740,9

775,6

905,6

Procuraduría General de la República

3942,0

3709,7

4171,5

Assistance à la famille et au mineur

Fonds général

3942,0

3709,7

4171,5

Ministère de l’intérieur

329,0

355,6

372,0

Prévention sociale de la consommation de drogues

Fonds général

329,0

355,6

372,0

Ministère de la sécurité publique

297,7

314,6

298,1

Commission nationale antidrogue

Fonds général

5,0

40,9

31,7

Dons d’entreprises privées

11,1

2,2

1,8

Dons d’organismes internationaux

5,7

Direction générale de la sécurité citoyenne

Fonds général

231,5

231,5

238,2

Direction générale des Centres pénaux

Fonds général

16,6

11,2

9,2

Direction générale des migrations et des étrangers

Fonds général

0,4

1,4

12,2

Police nationale civile

Dons d’organismes internationaux

27,4

27,4

5,0

Ministère de l’éducation

371966,8

380714,5

419282,2

Éducation maternelle

Fonds général

35665,9

36689,7

40897,3

Éducation élémentaire

Fonds général

285883,5

293332,7

313953,9

Éducation secondaire

Fonds général

29355,1

30407,5

33665,9

Subventions à :

Foyer de paralysie cérébrale Roberto Callejas Montalvo

Fonds général

38,9

38,9

38,9

Association Musée des enfants

Fonds général

48,6

48,6

48,6

Association nationale Pro Infancia

Fonds général

1,0

1,0

1,0

Association scout d’El Salvador

Fonds général

97,6

77,7

77,7

Association des sœurs guides d’El Salvador

Fonds général

9,7

9,7

9,7

Fondation pour l’éducation spéciale

Fonds général

48,6

48,6

12 8,6

FUNDASALVA

Fonds général

77,7

77,7

77,7

Comité national des Olympiades spéciales

Fonds général

19,4

19,4

19,4

Association éducative salésienne las Hijas de María Auxiliadora de Chalchuapa, département de Santa Ana

Fonds général

75,0

4,7

4,7

Programmes d’investissement pour la compétitivité, l’équité et l’innovation dans l’éducation

Fonds général

9.370,8

Amélioration de l’accès, de la qualité et de l’équité dans l’éducation

Fonds général

9201,8

9015,4

9.190,5

CONCULTURA

Fonds général

11444,0

10942,8

11.797,4

Ministère de la santé

78115,1

93604,5

104043,6

Système national de santé 1

Fonds général

51513,4

59284,1

56.569,4

Hôpital Bloom

Fonds général

14237,9

13578,5

14.944,2

Fonds propres

748,9

648,6

1.623,6

Institut salvadorien de réadaptation des invalides

Fonds propres

319,2

372,0

415,0

Fonds général

3765,1

3978,2

4.178,2

Fonds solidaire pour la santé (fonctionnel à partir d’août 2005)

Fonds général

0,0

4136,1

13.876,2

Institut salvadorien de l’assurance sociale

Fonds propres

6792,6

11059,8

11.714,8

Subventions à :

Fondation Aide-moi à vivre

Fonds général

522,9

422,9

422,9

FUNDASALVA

Fonds général

190,1

114,3

194,3

Foyer Jardin d’amour, Zacatecoluca

Fonds général

5,0

10,0

10,0

Fondation Foyers Providence

Fonds général

20,0

40,0

Association Foyers CREA d’El Salvador

Fonds général

25,0

FUNDA INOCENCIA

Fonds général

30,0

Ministère du travail et de la prévoyance sociale

41,4

43,2

43,2

Éradication du travail des enfants

Fonds général

34,7

36,5

36,5

INSAFOR

Fonds propres

6,7

6,7

6,7

Total

491 800,1

521 268,1

572 160,1

1 Les données sur le suivi hospitalier de 2006 doivent être complétées par celles du Ministère de la santé, raison pour laquelle ce sont les données de 2005 qui sont présentées.

Source : SAFI, ISRI, FOSALUD, ISSS, MISPYAS.

23.L’ISNA, en tant qu’entité spécialisée dans la prise en charge d’enfants vulnérables, s’est vue attribuer les fonds suivants ces trois dernières années.

Tableau 5

Budget alloué à l’ISNA (2004-2006)

(En dollars des E.U.A.)

Année

Budget

2004

12357166,36

2005

11763675,00

2006

12701745,55

Données obtenues de l’Unité financière de l’ISNA, sur la base des budgets exécutés.

24.Il convient de souligner que la tendance à étoffer les budgets destinés à l’enfance se fait jour dans le renforcement des tribunaux et instances spécialisées de l’organe judiciaire amenés a traiter avec des mineurs, comme on le voit au tableau ci-dessous.

Tableau 6

Organe judiciaire, Cour suprême de justice, Direction financière institutionnelle

(En dollars des E.U.A.)

Source de financement

2004

2005

2006

Total cumulé

Renforcement du Bureau d’appui à la justice juvénile de la CSJ

Fonds externe

39231

31116

16221

86568

Tribunaux pour enfants (3 chambres et 20 tribunaux)

Fonds général

4025187 *

4025187

4348689

12399063

Tribunaux aux affaires familiales (3 chambres et 22 tribunaux)

Fonds général

6066432 *

6066432

6559487

18692351

Total

10 130 850

10 122 735

10 924 397

31 177 982

* Données estimées

25.De même, dans le domaine de la prévention de la délinquance juvénile, d’importantes ressources financières ont été affectées au Ministère de la sécurité publique et de la justice, comme on le voit au tableau ci-dessous.

Tableau 7

Ministère de la sécurité publique

(En dollars des E.U.A.)

Programmes et Institutions

Source de financement

2004

2005

2006

Commission nationale antidrogue

Fonds général

4964,7

40943,7

31736,6

Dons d’entreprises privées

11057,5

2203,4

1777,1

Dons d’organismes internationaux

5669,8

Direction générale de la sécurité citoyenne

Fonds général

231505,4

231505,4

238165,4

Direction générale des centres pénaux

Fonds général

16644,0

11234,7

9154,2

Direction générale des migrations et des étrangers

Fonds général

386,2

1433,2

12199,8

Police nationale civile

Fonds général

Dons d’organismes internationaux

27392,7

27392,7

5000,0

Total

297 620,3

314 713,2

298 033,1

Source : Unités financières de : la Commission nationale antidrogue, la Direction générale de la sécurité citoyenne, la Direction générale des centres pénaux, la Direction générale des migrations et des étrangers, la Police nationale civile.

F. Coopération internationale

26.Pendant la période couverte par le rapport, pour ce qui est des alliances stratégiques, l’ISNA a signé des conventions de coopération avec des organisations internationales telles que l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisme de coopération technique (GTZ), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), Plan Internacional El Salvador, et Save The Children, pour l’exécution de plans et programmes de promotion et de protection des droits de l’enfant au niveau national, conformément à la Politique nationale pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent (PNDINA). Citons notamment a) la mise en œuvre de la politique de l’enfance avec comme priorité l’éradication du travail des enfants : intervention dans 19 municipalités où il y avait travail des enfants avec financement et appui technique de l’OIT b) l’école de méthodologie pour la formation des acteurs clés et de correspondants dans 27 municipalités, avec le financement et l’appui technique de l’UNICEF; c) la fondation allemande GTZ, qui a apporté son appui technique à la réalisation d’enquêtes et à la formulation de propositions de développement municipal et a financé des actions locales et d) USAID qui, dans le cadre du projet Educación Inicial desde la Familia (EDIFAM), a aidé à la promotion et à la mise en œuvre de la politique en finançant la mise au point et la reproduction de la version destinée aux enfants ainsi qu’une série d’activités de mobilisation sociale. D’autre part, le Comité national contre la traite des personnes coopère avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l’OIT et le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), entre autres.

G. Informations sur les programmes de prise en charge des enfants appartenant à d es groupes vulnérables

27.L’ISNA a pour principales attributions de a) promouvoir le développement complet de la personnalité des enfants, en tenant compte de leurs droits et devoirs fondamentaux ainsi que de leurs besoins subjectifs, avec la participation de la famille, de la communauté, des municipalités et de l’État b) promouvoir la participation de la communauté et de la société à la résolution des problèmes auxquels se heurtent les enfants et leur famille c) avoir connaissance des violations ou tentatives de violation des droits des enfants et de la situation d’isolement dans laquelle ces derniers se trouvent, mener l’enquête pour évaluer leur situation, celle de leur famille et celle de ceux qui prétendent les protéger au sein de leur foyer et le cas échéant, prendre des mesures de protection s’il s’avère que leurs droits sont menacés, violés ou s’ils sont orphelins; d) élaborer des plans et programmes de prévention pour protéger les enfants dans leur environnement familial, concevoir des programmes de suivi dans les centres gérés par l’État, les municipalités et les ONG, et e) coordonner, superviser l’exécution des programmes et assurer le recensement des enfants pris en charge dans ces centres, établissements ou organismes.

28.En application des attributions susmentionnées, l’ISNA a exécuté les programmes suivants pendant la période couverte par le présent rapport :

Tableau 8

Programmes réalisés par l’ISNA

Programmes

Objectifs

Brève description

Protection et suivi spécialisé d’enfants et d’adolescents qui voient leurs droits menacés ou qui ont des besoins particuliers, et de leur famille.

Restaurer les droits violés ou déniés aux enfants, adolescents et à leurs familles, rétablir les conditions de vie qui prévalaient au moment où les droits ont été bafoués, rétablir l’exigibilité de ces droits.

Les services offerts sont les suivants : protection et suivi complet et spécialisé, temporaire ou permanent, dans des centres publics ou privés, d’enfants et d’adolescents victimes d’exploitation sexuelle commerciale, de la traite des personnes, de trafic illégal, du travail infantile, d’abus sexuels, d’abandon, de mauvais traitements, d’accoutumance, du VIH, de catastrophes. Appui à la famille biologique, élargie ou élective, par le biais de la coordination interinstitutionnelle, du suivi des zones à risques, de travail avec la société civile. Orientation, accompagnement et information visant la restitution des droits.

Suivi de l’intégration sociale des enfants et adolescents de la rue.

Proposer un projet de vie aux enfants de la rue, les rendre à leur famille et assurer leur réinsertion socio-familiale.

Les enfants se voient proposer des options de réinsertion et un autre espace que la rue avec le Centre de Convivencia où ils bénéficient d’un suivi socio-éducatif sur mesure.

Mesures alternatives et internement des jeunes en conflit avec la Loi pénale juvénile

Réinsertion familiale et sociale de jeunes condamnés pour avoir commis des fautes ou délits d’ordre pénal.

Programme-cadre de rééducation et de formation professionnelle visant la réinsertion sociale des jeunes une fois leur peine purgée.

Prévention de l’atteinte aux droits via le renforcement de la famille, la coordination interinstitutionnelle et la participation citoyenne aux niveaux national et local

Promouvoir le respect des droits de l’enfant et de l’adolescent en appuyant les autorités municipales via la création, le renforcement et la consolidation des réseaux locaux de protection axés sur la prévention du risque et/ou de la marginalisation, dans le cadre de la Loi de l’ISNA et des Lignes d’action de la PNDINA.

Consiste à coordonner les conseils municipaux, la société civile et les organisations gouvernementales œuvrant pour les droits de l’enfant pour exécuter les projets qui bénéficient directement aux enfants en établissant des diagnostics et plans de travail locaux, des centres de bien-être infantile, des centres de développement complet et des foyers de prise en charge initiale en relation avec les centres d’appui aux écoles de parents et les centres de médiation.

Inscription et évaluation des ONG, organisations gouvernementales et entités privées qui déploient des programmes pour l’enfance

Contrôler le respect des droits de l’enfant dans les institutions homologuées par l’ISNA.

Contrôle et évaluation des modèles de travail appliqués par les instances inscrites auprès de l’ISNA, supervision des conditions de prise en charge, du traitement juridique des enfants et des adolescents bénéficiaires des programmes, formulation de recommandations ou imposition de sanctions en cas de violation des droits.

29.Voir à l’annexe III la répartition géographique de l’ISNA au niveau national.

30.Les tableaux suivants présentent la répartition par âge et par sexe des enfants pris en charge par l’ISNA.

Tableau 9

Population prise en charge par l’ISNA, données ventilées par sexe (2004, 2005 et 2006)

Sexe

2004

2005

2006

Enfants

Pourcentage

Enfants

Pourcentage

Enfants

Pourcentage

Féminin

3059

50,9

3517

52,4

3971

51

Masculin

2945

49,1

3197

47,6

3855

49

Total

6 004

100

6 714

100

7 826

100

Tableau 10

Population couverte par le Sous-système de protection de l’ISNA, par groupe d’âge (2004, 2005 et 2006)

Groupes d’âge

2004

2005

2006

Garçons/filles

Pourcentage

Garçons/filles

Pourcentage

Garçons/filles

Pourcentage

0 < 3 ans

830

13,8

816

12,2

975

12

3 < 6 ans

790

13,2

771

11,5

850

11

6 < 9 ans

789

13,1

902

13,4

1086

14

9 < 12 ans

959

16,0

1076

16,0

1250

16

12 < 15 ans

1273

21,2

1526

22,7

1699

22

15 < 18 ans

1188

19,8

1491

22,2

1829

23

18 ans et plus

175

2,9

132

2,0

137

2

Total

6 004

100

6 714

100

7 826

100

Source : Système d’information sur l’enfance de l’ISNA.

Le gouvernement salvadorien a créé en 2004 le Secrétariat à la jeunesse, une institution dépendant de la Présidence de la République qui a pour vocation de mener des programmes de promotion des droits des enfants et des adolescents via leur participation, leur éducation, leur droit à des loisirs sains, la prévention de la violence et la réinsertion.

Parmi les programmes élaborés par cet organisme, citons :

a)Ferme-École Izalco. Cet internat de réinsertion destiné aux mères célibataires ayant appartenu à des gangs (ex pandilleras) et à leurs enfants (jeunes enfants ou adolescents) fonctionne depuis mars 2005.

b)Centre de sauvetage des jeunes. Centre de réinsertion qui accueille plus de 80 jeunes ayant appartenu à des gangs.

c)A la recherche d’un chemin. Ce programme, exécuté conjointement avec l’entité privée Fondation Salvador del Mundo (FUSALMO), couvre 20 jeunes “ huele pega” (sniffeurs de colle), qui se trouvent dans le Parc Centenario de la ville de San Salvador. Ces jeunes bénéficient d’une aide (notamment psychologique) à la réinsertion, de soutien scolaire, et participent à des activités ludiques.

d)Parcours participatif. Ce programme de santé préventive diffuse des documents d’information pour susciter des discussions chez les jeunes. Ce programme est réalisé en appui au Plan national de la Commission nationale contre le SIDA et est doté de 4 176 dollars des E.U.A. par an.

e)Forum Cinéma. Ces activités de loisirs visent à susciter des discussions sur le développement – sain – de la jeunesse, pour un budget de 4 000 dollars par an.

f)Foires de la santé. Ces activités publiques ambulantes permettent d’acquérir ou de perfectionner des connaissances en matière de santé ainsi que d’avoir accès à des services sanitaires. Ce programme est doté d’un budget de 5 000 dollars par année.

g)Écoles de parents. Ces programmes télévisuels sont produits par la chaîne 99 de l’Université privée Francisco Gavidia et par le Secrétariat à la jeunesse. L’objectif est d’orienter et d’éduquer les pères et mères de famille ainsi que les autres membres du groupe familial pour qu’ils suscitent la bonne conduite des adolescents en leur montrant l’exemple. Cette activité est dotée d’un budget de 4 200 dollars annuels.

h)L’Observatoire de la jeunesse. Le plan national 2005-2015 prévoit la mise en place d’un mécanisme de surveillance qui garantit la mise en œuvre des politiques publiques. Ce mécanisme de surveillance a vu le jour avec la création de l’Observatoire de la jeunesse qui dispose d’outils de mesure qualitative et quantitative tels que : l’enquête nationale sur la jeunesse, l’indice de développement juvénile, le rapport sur le développement humain centré sur les jeunes et le réseau d’experts et d’enquêteurs. Il convient de souligner que le Plan national de la jeunesse, le système interinstitutionnel pour la jeunesse et l’Observatoire de la jeunesse constituent des mécanismes qui permettent au pays de promouvoir le développement complet des jeunes et d’évaluer les résultats obtenus.

H. Rôle des institutions nationales indépendantes des droits de l’homme compétentes en matière de droits de l’enfant

33.Pendant la période couverte par le présent rapport, les capacités dont dispose le Bureau pour la défense des droits de l’homme en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant, exposées dans le deuxième rapport périodique, n’ont subi aucune modification.

I. Diffusion de la Conventio n

34.El Salvador a mené de nombreuses activités pour faire connaître le contenu de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces activités sont présentées tout au long du présent rapport tout comme celles visant à donner effet à ladite Convention. Ainsi, en 2006, l’ISNA avait mené 110 actions de sensibilisation et de promotion des droits fondamentaux de l’enfant sur l’ensemble du territoire, en coordination avec des partenaires stratégiques, en organisant des fêtes, festivals et fora. Ces activités ont concerné 21 000 enfants et adolescents en 2005 et 29 841 en 2006. Elles ont été menées par le biais du Département de promotion de la Politique nationale pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent de l’ISNA.

35.L’ISNA milite pour la participation directe des enfants et des adolescents aux activités de promotion de leurs droits. Les bénéficiaires participant directement aux activités étaient 23 000 en 2005, et 36 169 en 2006.

36.Le Plan opérationnel annuel de l’ISNA prévoit des activités de diffusion par le biais de conférences et d’ateliers de formation destinés aux centres et foyers de protection de l’ISNA ainsi qu’à des ONG. De 2004 à 2006, les thèmes abordés étaient le bilan nutritionnel, l’alimentation et la nutrition, et la préparation et la manipulation des aliments. La coopération institutionnelle avec les ONG a été renforcée de manière à définir une stratégie communautaire pour la préparation de rapports, le développement complet de l’enfant, la promotion des droits de l’enfant, la législation et la famille, la discipline alternative, les outils juridiques dont disposent les centres de protection, le développement de l’enfant par la méthodologie participative, la thérapie en cas d’abus sexuels et la prise en charge des enfants placés en institution axée sur le respect de leurs droits. Plus de 30 ONG qui travaillent pour les droits de l’enfant ont participé à ces activités.

37.Les activités susmentionnées ont permis de réaliser des programmes de sensibilisation et de formation aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, conjointement avec diverses ONG, mais le travail de diffusion du rapport précédent n’a pas encore pu être approfondi ni intensifié.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

38.La notion d’intérêt supérieur de l’enfant et sa portée n’ont pas été modifiées dans la législation salvadorienne, elles sont consacrées par le Code de la Famille (art. 350) et présentent donc les mêmes garanties, tout comme le principe d’égalité et de non-discrimination reconnu et inscrit dans la Constitution et dans la législation du pays, comme ce fut indiqué au Comité dans les rapports périodiques précédents.

IV. DROITS CIVILS ET DROITS DE PARTICIPATION

A. Liberté d’expression, liberté de réunion et d’association

39.L’ISNA a promu la formation des enfants et des adolescents ainsi que leur participation aux activités publiques de diffusion et de défense des droits et libertés fondamentales de l’enfant. 1 012 jeunes bénévoles ont été formés et des enfants et adolescents bénéficient maintenant de programmes exécutés conjointement avec des ONG telles que : el Movimiento de Jóvenes Encuentristas de Ilobasco (170 jeunes); Visión Mundial (5 644 jeunes); INTERVIDA (600 jeunes); Plan International d’El Salvador (6 000 jeunes); Polígono Industrial Don Bosco (83 jeunes); Fe y Alegría (150 jeunes); Círculo Solidario (300 jeunes); Ayuda en Acción (200 jeunes); et le Système de conseil et de formation pour le développement local (SACDEL) (300 jeunes). Au total, 13 871 enfants et adolescents ont ainsi bénéficié de programmes menés par l’ISNA conjointement avec des ONG.

40.Conformément au principe 10 de la PNDINA relatif à la participation des enfants et adolescents à leur propre développement, l’ISNA et diverses ONG ont favorisé la création d’organismes et promu l’exécution de programmes participatifs, parmi lesquels :

Tableau 11

Nom de l’association

Fonction

Jóvenes Encuentristas Ilobasco

Réduction de la violence par les loisirs et l’insertion professionnelle

Visión Mundial

Promotion des droits et du développement humain (Prévention)

Casa Encuentro Juvenil, INTERVIDA

Utilisation du temps libre : loisirs, bibliothèque, arts et culture, sport, écologie, santé sexuelle et reproductive, aptitudes pour la vie, cinéma et leadership.

Plan El Salvador

Participation à la défense des droits des enfants au niveau communal

Polígono Industrial Don Bosco

Restitution de leurs droits aux jeunes qui ont contrevenu à la Loi pénale

Centro de educación para todos, Fe y Alegría

Prévention socioéducative axée sur les droits

Centro de formación y capacitación, Vicaría Divino Salvador, Archevêché de San Salvador

Formation d’agents sociaux chargés de servir de modèle aux enfants et adolescents en situation de risque social

Bénévoles de l’ISNA

Prévention et réduction de la violence exercée à l’encontre des enfants et des adolescents via la promotion de leurs droits et l’instauration de bonnes pratiques d’éducation au sein de la famille

41.Le Secrétariat national à la jeunesse qui a pour vocation d’encourager la participation des jeunes aux activités publiques, dans le cadre de la stratégie de promotion d’une société consciente de ses droits et obligations, a créé 8 centres de développement. Ces centres offrent aux jeunes l’accès à la formation professionnelle ou universitaire, à l’information, à la culture, au sport. Les jeunes peuvent aussi s’initier au leadership, à la participation citoyenne, au bénévolat ou encore participer à des activités de santé préventive.

42.Le secrétariat à la jeunesse exécute aussi le projet Les jeunes au parc, afin de proposer aux jeunes davantage de loisirs sains et de réactiver des espaces de récréation et d’expression culturelle, sous le patronage des autorités municipales. Les jeunes sont encouragés à développer leurs aptitudes dans les arts et les sports et à les manifester en public.

43.Les autres programmes menés par ce Secrétariat sont les suivants :

a)Des vacances riches en possibilités. Ce programme est mené conjointement avec l’entité privée FUSALMO, le Ministère de l’éducation, la police nationale civile et le Musée de l’art. L’objectif est de permettre aux jeunes de s’investir dans des activités éducatives, sportives et culturelles pendant leurs vacances.

b)Cap sur le sport. Ces programmes visent à récupérer l’espace public au bénéfice d’activités sportives et sont menés de concert avec l’Institut national du sport (INDES), le Conseil national de sécurité publique et les mairies.

c)Programme présidentiel Tout pour les footballeurs. Ce programme est exécuté en coordination avec la Fondation privée Educando a un Salvadoreño (FESA). L’objectif est de relever la qualité du football salvadorien en formant les jeunes talents sur le plan athlétique sans pour autant négliger leurs études, leur santé, leur alimentation ou leur apprentissage des valeurs.

d)Camps de jeunes. Ils sont organisés avec l’appui de l’Académie nationale de sécurité publique et du Ministère de la défense nationale pour former des leaders experts en motivation, gestion de groupes et gestion du stress.

e)Jeunesse solidaire. Ce mouvement regroupe des organisations de jeunes et de bénévoles qui souhaitent appuyer ensemble de grandes causes.

V. ENVIRONNEMENT FAMILIAL ET AUTRE TUTELLE

A. Orientation et responsabilités parentales

44.L’ISNA compte 203 centres de bien-être infantile (CBI) et 15 centres de développement complet (CDI) dans 117 municipalités, auxquels s’ajoutent 11 centres de protection et 3 centres de rééducation de délinquants. L’ISNA a exécuté un programme permanent d’école de parents dans les CBI et CDI. Ce programme couvre 4 698 familles et 8 354 enfants. Dans les centres de rééducation de délinquants, près de 50 % (244) des familles de 487 internes participent à ces écoles.

45.Les Équipes pluridisciplinaires des tribunaux aux affaires familiales ont une mission d’éducation et réalisent des journées d’orientation sur les droits de l’enfant et les responsabilités parentales. Les travaux menés dans ce cadre sont énumérés ci-après.

Tableau 12

Journées d’orientation en groupes (période 2004-2006)

Activités

2004

2005

2006

Journées éducatives de sensibilisation et d’orientation sur les droits et devoirs du groupe familial et des usagers des tribunaux aux affaires familiales

Journées de travail

Assistance

Journées de travail

Assistance

Journées de travail

Assistance

École de parents

627

6373

591

5402

462

5845

Enfants

210

1347

119

604

233

3104

Adolescents

246

1500

254

1264

75

600

Familles

24

53

223

645

Total

1 083

9 220

988

7 323

993

10 194

Divulgation des droits et devoirs inscrits dans le Code de la famille et dans la Loi contre la violence intrafamiliale dans les institutions extérieures au tribunal

Journées de travail

Assistance

Journées de travail

Assistance

Journées de travail

Assistance

Écoles

374

23282

219

13781

290

15540

Collèges

29

1961

34

2377

23

1638

Instituts

148

5197

94

4963

203

7194

Université

15

665

5

168

7

169

Casernes

22

1170

10

597

22

653

Garderies

16

839

12

484

7

299

Marchés

2

91

2

170

2

265

Groupes religieux

5

432

2

39

26

814

Groupes communaux

80

2627

56

1308

19

717

Centres de santé

17

586

25

997

14

518

Municipalités

17

455

8

302

8

176

ONG

28

954

26

624

13

265

Autres

73

4037

48

1892

29

898

Total

826

42 296

541

27 702

663

29 146

Source : Domaine de l’éducation. Département de la coordination des équipes pluridisciplinaires des tribunaux aux affaires familiales.

46.L’ISNA dispose de 11 centres ou foyers de protection qui accueillent des enfants séparés de leur famille pour diverses raisons, notamment : entrée ou sortie illégale du territoire, mauvais traitements, abus, négligence, séjour dans la rue, abandon, abus sexuels, exploitation sexuelle commerciale, et traite. Lorsque l’ISNA accueille un enfant ou un adolescent, les mesures prises sont les suivantes :

a)Accueil de l’enfant par l’autorité gouvernementale;

b)Ouverture d’un dossier;

c)Évaluation de la condition physique de l’enfant;

d)Accompagnement psychosocial et orientation;

e)Placement à titre provisoire dans un centre ou foyer, selon l’âge et le sexe;

f)Fourniture de vêtements, d’accessoires d’hygiène personnelle et de denrées alimentaires;

g)Conduite d’un entretien pour déterminer l’origine familiale, la nationalité, la situation de l’enfant;

h)Accomplissement des formalités permettant la participation de l’enfant aux activités du centre ou du foyer de protection.

47.D’un point de vue légal, les enfants sont informés de leur situation, du fait qu’ils sont sous protection, et qu’ils ne sont ni privés de liberté, ni en détention. On leur explique quelles sont les démarches à réaliser au plan international pour leur rapatriement (s’ils sont étrangers) et le temps qu’ils vont passer en moyenne dans les établissements. S’il y a atteinte d’ordre pénal à leurs droits, le cas est notifié au Bureau du Procureur de la République ainsi qu’à la Police nationale civile. Les enfants sont interrogés en présence d’un représentant du Bureau du procureur général. S’il y a lieu, l’enfant est remis à ses parents ou tuteurs après évaluation de la situation conformément à la loi de l’ISNA et le départ de l’enfant est organisé, avec ou sans suivi. Le cas échéant, les formalités de rapatriement dans le pays d’origine sont accomplies.

48.Les enfants placés sous la responsabilité de l’ISNA sont à 51 % des garçons et à 49 % des filles. Quatre-vingts pourcent d’entre eux proviennent de zones urbaines, tandis que les 20 % restants viennent de zones rurales.

Tableau 13

Groupes d’âge des enfants pris en charge par l’ISNA

(En pourcentage)

0 < 3  ans

3 < 6  ans

6 < 9  ans

9 < 12  ans

12 < 15  ans

15 < 18  ans

18  ans et plus

Total

11,3

8,9

12,1

16,1

25,2

25,7

0,6

100

Source : ISNA.

49.Nombre d’enfants séparés temporairement de leurs parents et qui bénéficient de la protection institutionnelle de l’ISNA.

Tableau 14

Mesure appliquée

Admissions

Réadmissions

Total

Nombre de cas

%

Nombre de cas

%

Nombre de cas

%

Placement en institution

1591

36,4

429

70

2020

41

Placement en institution pendant 30jours

244

5,6

59

10

303

6

Total

4 369

100

610

100

4 979

100

Source : ISNA.

Note : Les autres enfants (pour arriver aux 100 %) ont réintégré leur milieu familial et communautaire.

B. Enfants séparés provisoirement de leurs parents par décision judiciaire non pénale

50.L’ISNA accorde sa protection aux enfants qui sont temporairement séparés de leurs parents en raison d’une décision judiciaire non pénale, ainsi qu’à ceux qui ont commis une infraction à la législation pénale, dans les proportions suivantes :

Tableau 15

Enfants séparés provisoirement de leurs parents par décision judiciaire non pénale

Entité qui ordonne la mesure

Nombre d’enfants

Pourcentage

Tribunaux aux affaires familiales

282

6

Autres tribunaux

36

1

Total

4 979

100

Tableau 16

Enfants séparés de leurs parents par décision de la justice pénale juvénile

Population

Nombre total de sujets internés

18  ans et plus

Moins de 18  ans

Internement définitif (garçons)

153

129

Internement définitif (filles)

8

5

Internement provisoire (garçons)

19

154

Internement provisoire (filles)

2

17

Sous-total

182

305

Total par centre

487

51.Les enfants qui sont temporairement séparés de leurs parents sont hébergés dans les centres d’accueil de l’ISNA ainsi que dans des institutions privées agréées par l’ISNA (voir tableau ci-dessous).

Tableau 17

Nombre de centres ou de foyers de protection

Zone géographique

Nombre de foyers d’accueil

Capacité approximative

Occidentale

11

1000

Centrale et paracentrale

34

1400

Orientale

6

300

ISNA (niveau national)

11

1200

Total

62

3 900

Source : ISNA

52.Plus de 10 000 enfants ont été accueillis dans les centres publics et privés entre 2004 et 2006, comme indiqué au tableau ci-dessous :

Tableau 18

Population prise en charge dans des centres ou foyers de protection de l’ISNA ou d’ONG

Institutions

2004

2005

2006

ONG

2520

2464

2765

ISNA

939

955

930

Total

3 459

3 419

3 695

Source : Système d’information sur l’enfance (SIPI) et rapports des délégations régionales ISNA.

53.Les enfants qui sont privés de leur milieu familial bénéficient de programmes et de services spécifiques. L’ISNA a pour objectif de garantir une protection immédiate et totale à tout enfant ou adolescent dont les droits ont été bafoués et de faire en sorte qu’il puisse de nouveau exercer ses droits, la priorité étant donnée à la famille. Ces enfants bénéficient de tous les services, notamment l’éducation, la santé, l’hébergement et l’alimentation.

54.Parmi les mesures adoptées pour atténuer la privation du milieu familial, on mentionnera les foyers de substitution qui accueillent en moyenne 66 enfants par an et qui font l’objet d’un suivi de l’ISNA. Chaque année, les enfants venant de centres de protection de l’ISNA représentent environ 20 % (soit 739 enfants) sur un total de 3 695 enfants.

55.Suivant la politique qui vise à réduire le nombre d’enfants dans les institutions publiques et privées et à abréger le temps qu’ils y passent, l’ISNA a adopté une mesure de prise en charge dans les 30 jours. Concrètement, l’objectif est d’atteindre les réseaux communautaires par le biais des services décentralisés de l’ISNA (trois délégations régionales et dix bureaux locaux).

C. Recouvrement de la pension alimentaire

56.En application du Code de la famille, les tribunaux aux affaires familiales ont ordonné le versement d’une pension alimentaire dans plus de 3 000 cas ces trois dernières années.

Tableau 19

Pensions alimentaires versées au bénéfice de mineurs (2004-2006), données par sexe

Tribunaux aux affaires familiales

Total

2004

2005

2006

Total

Sexe féminin

Sexe masculin

Sexe féminin

Sexe masculin

Sexe féminin

Sexe masculin

Sexe féminin

Sexe masculin

Total

3 049

1 522

1 527

484

468

508

564

530

495

D. L’adoption

57.Conformément à l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant, c'est l’adoption d’enfants par des ressortissants du pays, prononcée par les tribunaux aux affaires familiales, qui a été privilégiée ces trois dernières années. La procédure d’adoption présente de nombreuses garanties. Le cadre juridique qui régit l’adoption est le Code de la famille, la Loi de procédure de la famille, la Convention sur la protection des mineurs et la Coopération en matière d’adoption internationale ainsi que la Convention relative aux droits de l’enfant.

58.L’adoption comporte deux phases, l’une administrative et l’autre judiciaire. Lors de la phase administrative, il incombe à l’ISNA de statuer sur l’adaptabilité de l’enfant et conjointement avec le Bureau du Procureur de la république (PGR), d’établir si les étrangers sont habilités à adopter au Salvador. Pour le PGR, seules les familles ressortissantes du pays sont reconnues aptes à adopter. Un Comité est chargé de sélectionner la famille qui adoptera un enfant préalablement déclaré adoptable. Le Procureur général de la République autorise l’adoption et déclenche la phase judiciaire lors de laquelle le Juge décrète l’adoption. Ces dernières années, c’est l’adoption nationale qui était privilégiée en application de la mesure de protection du Foyer de substitution (90 % des enfants placés en foyer sont adoptés par les personnes qui s’occupent d’eux). Les formalités légales doivent être effectuées auprès du Bureau des adoptions, qui réunit du personnel technique de l’ISNA et du PGR. Conformément à la Convention de La Haye de 1993, l’ISNA et le PGR sont les autorités centrales en matière d’adoption.

Tableau 20

Adoption d’enfants, par origine de l’adoptant (2004-2006)

Tribunaux aux affaires familiales

Total

2004

2005

2006

Total

Adoptant ressortissant d’El Salvador

Adoptant étranger

Adoptant ressortissant d’El Salvador

Adoptant étranger

Adoptant ressortissant d’El Salvador

Adoptant étranger

Adoptant ressortissant d’El Salvador

Adoptant étranger

Total

1 924

1 637

287

461

77

511

82

665

128

E. Protection et assistance octroyées aux enfants

59.En vertu de la Constitution, le Bureau du Procureur de la République a pour mission de poursuivre les auteurs de délits. Afin de protéger les enfants victimes de délits, la Bureau du Procureur de la République réalise un travail de prévention et a créé pour ce faire l’Unité d’appui pluridisciplinaire qui contribue à prévenir la violence et la délinquance en menant des études de criminologie et en réalisant des programmes et projets de prévention : ateliers de formation d’adolescents à la prévention de la violence, à la promotion d’une culture de la paix et au dialogue entre les générations et les cultures.

60.En 1992, l’Unité des délits contre l’enfant et la femme a été créée au sein du Bureau du Procureur de la République afin d’enquêter sur les délits commis à l’encontre des enfants au sein de la famille et sur les délits qui portent atteinte à la liberté sexuelle. Le Bureau du Procureur doit assurer la protection immédiate des enfants victimes et éviter que leurs droits ne soient lésés, tout en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette unité a été élargie au niveau national pour garantir une meilleure couverture du territoire.

61.S’agissant de la protection des enfants victimes de délits et de leur famille, l’Unité des délits contre le mineur et la femme offre des services d’assistance particulière dont :

a)L’assistance psychologique, qui a pour but d’aider les victimes de violence physique, psychologique ou sexuelle et leurs proches, afin de réduire les séquelles du traumatisme, à court terme comme à long terme.

b)L’assistance sociale, qui a pour objectif de rechercher d’autres possibilités de soins et de protection des victimes de violence physique, sexuelle ou psychologique. L’Unité enquête sur le milieu socio-familial de la victime et se coordonne avec les autres institutions qui sont chargées de la protection de l’enfance.

c)L’aide judiciaire, par laquelle l’Unité suit la procédure de sanction des délits. Pour les prévenus adultes, l’assignation est présentée, qui permet de solliciter l’intervention du juge de paix.

62.En matière de procédure judiciaire, il incombe au Bureau du Procureur de la République, par l’entremise des procureurs des mineurs, d’agir en qualité de représentant légal de ces derniers pour garantir leurs droits ainsi que leur intérêt supérieur dans les procédures susmentionnées.

63.Les parties lésées, parmi elles les victimes ou plaignants, sont habilitées par la loi à interjeter des recours devant les tribunaux (recours en appel) en cas de déboutement ou de non-lieu définitif et lorsqu’il y a non-lieu provisoire ou classement de l’affaire, elles peuvent demander la réouverture de la procédure judiciaire.

64.Dans les cas où la violence est exercée au sein-même de la famille, il est indispensable qu’un psychologue examine la victime pour déterminer l’impact émotionnel du cycle de violence sur cette dernière. Le procureur en charge de l’affaire doit faire savoir à l’avance à la victime qu’il interviendra dans les poursuites et doit fournir, sur place, un appui psychologique et social aux victimes, notamment les enfants et adolescents.

65.Les audiences et enquêtes sont généralement publiques mais le tribunal peut décréter qu’elles soient partiellement ou entièrement privées pour des raisons d’ordre moral, lorsque l’intérêt public l’exige ou dans le cas de la participation des victimes à la procédure. Par égard pour l’intérêt supérieur de l’enfant, le Code de procédure pénale établit que lorsque la victime a moins de 18 ans, elle doit pouvoir témoigner dans un environnement qui ne soit ni formel, ni hostile, et que son témoignage est enregistré de manière à pouvoir être reproduit en public si nécessaire. La loi prévoit que l’identité du mineur et celle de sa famille ne peuvent pas être divulguées.

66.La loi accorde une protection particulière aux mineurs dans la mesure où les peines pour les délits commis à leur encontre sont alourdies. Le Code de procédure pénale prévoit que si la victime est mineure ou qu’elle n’a ni parent, ni tuteur, ou lorsque le délit a été commis par son ascendant, le Bureau du Procureur de la République mène l’action pénale.

67.Par égard pour l’intérêt supérieur de l’enfant, le Bureau du Procureur de la République, via l’Unité du mineur et de la femme, doit instaurer des mécanismes de protection de l’enfance qui permettent d’éviter la revictimisation. Les mesures prises sont notamment les suivantes :

a)Présentation anticipée des preuves lors des procédures judiciaires.

b)Non-exposition des victimes lors des audiences judiciaires avec application de la Loi de protection des témoins.

c)Hébergement de l’enfant victime lorsque nécessaire.

d)Organisation de l’accompagnement des ONG.

e)Octroi par l’Équipe pluridisciplinaire institutionnelle d’un soutien psychologique et social.

f)Réquisition des mesures de protection immédiate prévues par la loi contre la violence intrafamiliale.

68.Les tableaux ci-après indiquent les délits commis à l’encontre de mineurs dont les tribunaux pénaux (de paix, d’instruction et du fond) ont eu connaissance en 2004-2005.

Tableau 21

Statistiques sur le nombre d’affaires dans lesquelles les victimes sont des enfants, dans les 24 tribunaux de paix dotés du système de suivi des dossiers

Tribunaux de paix

Total

2004

2005

2006

Total

De 0 à 5  ans

De 6 à 11  ans

De 12 à 15  ans

De 16 à 17  ans

Total

De 0 à 5  ans

De 6 a 11  ans

De 12 à 15  ans

De 16 à 17  ans

Total

De 0 à 5  ans

De 6 à 11  ans

De 12 à 15  ans

De 16 à 17  ans

Total

1 870

575

63

136

197

179

700

84

130

200

286

595

53

154

188

200

Moyenne par tribunal

78

24

3

6

8

7

29

4

5

8

12

25

2

6

8

8

Tableau 22

Statistiques sur le nombre d’affaires pour lesquelles les victimes sont des enfants dans les 24 tribunaux de paix dotés du système de suivi des dossiers, 2006

Tribunaux de paix

Total

Affaire classée

Conciliation autorisée

Critères d’opportunité

Déclaration de faute

Déboutement décrété

Non-recevabilité

Incompétence

Nullité absolue

Instruction avec détention provisoire

Instruction avec mesure préventive substitutive

Instruction avec mise en demeure

Instruction sans détention provisoire

Clémence judiciaire

Délai de conciliation

Acquittement

Condamnation en procédure allégée

Non-lieu définitif

Non-lieu provisoire

Suspension conditionnelle de la procédure

Total

583

1

54

1

3

19

2

2

1

128

53

1

54

2

3

1

3

99

144

12

Moyenne par tribunal

24

0

2

0

0

1

0

0

0

5

2

0

2

0

0

0

0

4

6

1

Tableau 23

Statistiques sur le nombre d’affaires dans lesquelles les victimes sont des enfants, dans les 30 tribunaux d’instruction dotés du système de suivi des dossiers

Tribunaux d’instruction

Total

2004

2005

2006

Total

De 0 à 5  ans

De 6 à 11  ans

De 12 à 15  ans

De 16 à 17  ans

Total

De 0 à 5  ans

De 6 à 11  ans

De 12 à 15  ans

De 16 à 17  ans

Total

De 0 à 5  ans

De 6 à 11  ans

De 12 à 15  ans

De 16 à 17  ans

Total

1 883

671

78

206

228

159

651

76

161

234

180

561

49

147

234

131

Moyenne par tribunal

63

23

3

7

8

5

22

3

6

8

6

19

2

5

8

5

Tableau 24

Statistiques sur le nombre d’affaires dans lesquelles les victimes sont des enfants, dans les 30 tribunaux d’instruction dotés du système de suivi des dossiers, 2006

Tribunaux d’instruction

Total

Procédure en cours

Admission ou rejet de preuve

Ouverture du jugement

Classement provisoire

Conciliation autorisée

Déclaration qu a nt à la f a ute

Déclaration par contumace

Incompétence

Mesures préventives confirmées

Mesures préventives révoquées

Condamnation en procédure allégée

Condamnation en procédure allégée

Non-lieu définitif

Non-lieu provisoire

Suspension conditionnelle de la procédure

Total

561

263

1

170

1

21

1

12

5

1

1

6

1

26

38

14

Moyenne pr tribunal

19

9

0

6

0

1

0

0

0

0

0

0

0

1

1

0

Tableau 25

Statistiques sur le nombre d’affaires pour lesquelles les victimes sont des enfants dans les 8 tribunaux du fond dotés du système de suivi des dossiers

tribunaux du fond

Total

2004

2005

2006

Total

De 0 à 5  ans

De 6 à 11  ans

De 12 à 15  ans

De 16 à 17  ans

Total

De 0 à 5  ans

De 6 à 11  ans

De 12 à 15  ans

De 16 à 17  ans

Total

De 0 à 5  ans

De 6 à 11  ans

De 12 à 15  ans

De 16 à 17  ans

Total

448

16

5

1

7

3

99

40

19

27

13

333

93

74

103

63

Moyenne par tribunal

56

2

1

0

1

0

12

5

2

3

2

42

12

9

13

8

Tableau 26

Statistiques sur le nombre d’affaires pour lesquelles les victimes sont des enfants dans les 8 tribunaux du fond dotés du système de suivi des dossiers

Tribunaux du fond

Total 2004-2006

2004

2005

2006

Total

Acquittement

Condamnation

Total

Acquittement

Condamnation

Jugement mixte

Total

Acquittement

Condamnation

Jugement mixte

Total

448

16

6

10

99

45

50

4

333

152

179

2

Moyenne par tribunal

56

2

1

1

12

6

6

1

42

19

22

0

F. Protection contre la violence intrafamiliale

69.S’agissant de la protection des enfants contre la violence intrafamiliale, le Bureau du Procureur de la République, ainsi que divers organismes gouvernementaux et ONG, ont créé une Commission permanente de travail, en réponse à la demande du Réseau d’action contre la violence de genre au Salvador. En 2004, la Commission a élaboré le Manuel d’application de la Loi contre la violence intrafamiliale, rapport qui fut distribué à diverses institutions nationales afin d’apporter un soutien prompt et effectif aux victimes de violence domestique.

70.Depuis 2004, le Bureau du Procureur fait partie d’un groupe de travail technique chargé d’élaborer des textes de loi sous tutelle de la Commission de la femme et de la famille de l’Assemblée législative. Cette Commission a rédigé un projet de loi de protection des victimes d’abus sexuels, de violence intrafamiliale et de traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. Le projet de loi est actuellement examiné par l’Assemblée législative. Des propositions de refonte du Code de la famille visant à protéger les femmes et les enfants sont également étudiées par l’Assemblée législative en vue de leur adoption.

71.En matière de sensibilisation, il existe depuis l’an 2000 le Comité interinstitutionnel pour la prévention et le traitement de la violence intrafamiliale qui mène des activités de sensibilisation et de prévention de la violence au niveau national. Lors de ces événements, la population est informée sur les droits des femmes, des enfants et des adolescents, sur la violence de genre, ses causes et sur les institutions compétentes en la matière. Ces projets sont dirigés par l’Institut salvadorien pour le développement de la femme.

72.Pour faire connaître le type de violence exercée à l’encontre des enfants et des adolescents, il existe depuis 2003 le Bureau pour l’éradication et la prévention de l’exploitation sexuelle commerciale. Ce Bureau fut créé par la signature d’un Protocole d’accord entre 15 institutions : l’Assemblée législative, la Commission de la famille, de la femme et de l’enfance, le Bureau du Procureur de la République, le Conseil national de la magistrature, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, les Ministères du travail et de la prévoyance sociale, le Ministère des relations extérieures, la Police nationale civile, l’Institut salvadorien pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme, l’Association coordonnatrice nationale de la femme salvadorienne, l’Association pour le développement des communautés de Morazán et de San Miguel, la Fondation Traces et réseau contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents, qui se sont engagées à travailler conjointement dans ce domaine. Pour protéger l’enfance contre l’exploitation sexuelle, ce Bureau élabore divers documents d’information qu’il distribue dans tout le pays. Ce Bureau a également élaboré un plan d’action interinstitutionnel qui est en cours d’exécution.

73.Un travail de sensibilisation est également mené par le biais de fora destinés aux agents judiciaires et aux citoyens, pour que les agents de l’État et le reste de la société refusent la violence contre les enfants et les adolescents. Le Bureau du Procureur de la République a mené un projet de sensibilisation à la problématique de l’exploitation sexuelle commerciale qui vise à informer la population du rôle que peuvent jouer les hommes en matière de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents. Actuellement, l’École de la magistrature mène des activités de sensibilisation à l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents.

74.Les tableaux ci-après détaillent la manière dont le système judiciaire salvadorien traite les affaires de violence intrafamiliale exercée à l’encontre des enfants.

Tableau 27

Données statistiques sur les mineurs victimes de violence intrafamiliale dans les 22 tribunaux aux affaires familiales du pays, 2006

Tribunaux aux affaires familiales

Total

Par type de violence

Par groupe d’âge

Par sexe

Physique

Sexuelle

Psychologique

De 0 à 5  ans

De 6 à 11  ans

De 12 à 14  ans

De 15 à 17  ans

Féminin

masculin

Total

283

169

4

110

95

19

44

125

204

79

Tableau 28

Données statistiques sur les mineurs victimes de violence intrafamiliale dans les 22 tribunaux aux affaires familiales du pays, 2006

Tribunaux aux affaires familiales

Type de violence exercée contre des mineurs

Physique

Sexuelle

Psychologique

0 à 5  ans

6 à 11  ans

12 à 14  ans

15 à 17  ans

0 à 5  ans

6 à 11  ans

12 à 14  ans

15 à 17  ans

0 à 5  ans

6 à 11  ans

12 à 14  ans

15 à 17  ans

F

M

F

M

F

M

F

M

F

M

F

M

F

M

F

M

F

M

F

M

F

M

F

M

Total

44

20

3

3

12

10

65

12

-

-

1

-

1

-

2

-

22

9

6

6

13

8

35

11

75.Dans le cadre de la Politique nationale de la femme menée par le gouvernement salvadorien et exécutée par l’Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISDEMU), il est établi que la violence contre la femme, dans l’espace public comme privé, se manifeste par l’exercice inégal du pouvoir vis-à-vis des femmes (via leur relégation à des positions désavantageuses par rapport aux hommes), et vis-à-vis d’autres groupes vulnérables comme les enfants, les adolescents, les adultes et les personnes handicapées. L’État d’El Salvador veut relever le défi qui consiste à éliminer ces inégalités socio-structurelles entre les sexes, ce qui nécessite d’aller au-delà des simples actions légales et de la consolidation d’une infrastructure sûre. Il est ainsi nécessaire d’intervenir de façon ciblée pour faire évoluer les schémas culturels qui placent les femmes dans une situation désavantageuse et les rendent vulnérables à la violence de genre.

76.En application de ladite politique, le Programme d’assainissement des relations familiales (PSRF) a été élaboré, qui a pour objectif d’exécuter des programmes éducatifs de sensibilisation et de prévention sur la problématique de la violence intrafamiliale, des agressions sexuelles et des mauvais traitements infligés à des enfants, qui s’adressent aux populations à risque, en coordination avec les organismes gouvernementaux, les autorités locales, la société civile et les entreprises privées. Dans ce cadre, un Plan national pour la prévention et le traitement de la violence intrafamiliale a été élaboré, qui a permis de réaliser diverses actions de sensibilisation au problème de la violence, parmi lesquelles : la diffusion de la Loi contre la violence intrafamiliale, de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará), de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre la femme et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les activités ainsi déployées ciblent le personnel des institutions gouvernementales, le personnel judiciaire, les établissements scolaires, les forces armées, la Police nationale et la population en général. Des événements (631 au total) axés sur la prévention ont été organisés dans les 14 départements du pays, qui ont permis de couvrir 160 744 personnes directement et 803 720 personnes indirectement.

Tableau 29

Statistiques sur les affaires de violence intrafamiliales dans lesquelles les victimes sont des mineurs, dans les 24 tribunaux de paix dotés du Système de suivi des dossiers

Tribunaux de paix

Total 2004-2006

2004

2005

2006

Total

Conciliation autorisée

Déboutement décrété

Déboutement

Inaplicabilité de la loi antimars

Instruction avec détention provisoire

Instruction sans détention provisoire

Non-lieu définitif

Non-lieu provisoire

Suspension conditionnelle de la procédure

Total

Conciliation autorisée

Instruction avec mesure préventive substitutive

Instruction sans détention provisoire

Non-lieu définitif

Non-lieu provisoire

Suspension conditionnelle de la procédure

Total

Conciliation autorisée

Déboutement décrété

Instruction avec mesure préventive substitutive

Instruction avec mise en demeure

Instruction sans détention provisoire

Non-lieu définitif

Non-lieu provisoire

Suspension conditionnelle de la procédure

Total

345

1

1

1

1

1

20

11

3

44

6

3

10

9

15

1

12

13

4

2

15

17

96

2

Moyenne par tribunal

14

6

0

4

0

0

0

0

1

0

0

2

0

0

0

0

1

0

7

1

1

0

0

1

1

4

0

Tableau 30

Statistiques sur les affaires de violence intrafamiliale dans lesquelles les victimes sont des mineurs, dans les 30 tribunaux d’instruction dotés du Système de suivi des dossiers

Tribunaux de paix

Total 2004-2006

2004

2005

2006

Total

Procédure en cours

Conciliation autorisée

Condamnation en procédure allégée

Non-lieu définitif

Non-lieu provisoire

Total

Procédure en cours

Ouverture du jugement

Conciliation autorisée

Incompétence

Non-lieu définitif

Non-lieu provisoire

Suspension conditionnelle de la procédure

Total

Procédure en cours

Conciliation autorisée

Déclaration par contumace

Nullité absolue

Non-lieu définitif

Suspension conditionnelle de la procédure

Total

31

8

3

2

1

1

1

9

2

2

1

1

1

1

1

14

5

3

3

1

1

1

Moyenne par tribunal

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Tableau 31

Foires contre la violence intrafamiliale

Participants aux foires contre la violence intrafamiliale

Années

Nombre de foires

Participantes

Participants

Total

2004

102

38882

32966

71848

2005

463

30699

23019

53718

2006

66

20502

14676

35178

Total

631

90 083

70 661

160 744

Source : ISDEMU.

77.Depuis 2004, l’ISDEMU applique les programmes destinés aux enfants et adolescents victimes de violence intrafamiliale, d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle commerciale.

78.Le PSRF intervient dans les établissements scolaires privés et publics pour traiter de thèmes tels que : les mauvais traitements infligés à des enfants, les abus sexuels, la grossesse chez les adolescentes, l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, les valeurs humaines et la traite des personnes. Des interventions psychologiques, individuelles ou en groupe, sont ainsi réalisées, qui ont pour but de renforcer la santé mentale et l’amour-propre des enfants et des adolescents. 4 900 enfants ont bénéficié d’interventions individuelles, 5 794 enfants d’interventions en groupe, et 8 294 suivis psychologiques ont été effectués.

79.L’État d’El Salvador, via le Bureau du Procureur et les tribunaux, a continué de poursuivre les coupables d’abus sexuels à l’encontre d’enfants et d’adolescents. Voir à ce sujet les informations contenues à l’Annexe IV.

80.Pour les délits qui portent atteinte aux droits et devoirs familiaux, c’est l’Unité du mineur et de la femme du Bureau du Procureur de la République qui est chargée de prendre les mesures au pénal pour protéger les enfants. Le Parquet accorde aux victimes l’assistance juridique, psychologique et sociale et applique dans certains cas les mesures de protection prévues par la Loi contre la violence intrafamiliale. Pour ce faire, le Parquet assure en permanence la coordination avec les institutions gouvernementales telles que l’ISDEMU, l’ISNA, le Secrétariat national à la famille, l’Institut de médecine légale, la Cour suprême de justice et la Police nationale, entre autres.

81.La législation pénale prévoit des peines de privation de liberté pour sanctionner l’irresponsabilité parentale. Voir à l’Annexe V la législation pertinente.

82.Le Bureau du Procureur de la République transmet des statistiques sur les délits relatifs aux relations familiales pour la période couverte par le présent rapport. Voir les informations à l’Annexe VI.

83.Concernant les enfants victimes de mauvais traitements, des mesures de protection conformes à la Loi ont été adoptées dans les 100 % des cas gérés par l’ISNA, et des mesures ont été ordonnées aux personnes responsables de ces enfants.

84.L’ISDEMU s’occupe également des enfants victimes d’agressions sexuelles et de mauvais traitements. Le tableau ci-dessous donne le nombre et le pourcentage d’enfants aidés par l’ISDEMU en 2006.

Tableau 32

Enfants victimes d’agression sexuelle et de mauvais traitements pris en charge par l’ISDEMU (2006)

Age (années)

Agression sexuelle

Mauvais traitements à l’enfance

Total

Filles

Pourcentage

Garçons

Pourcentage

Filles

Pourcentage

Garçons

Pourcentage

0 à 1

1

0,16

37

2,37

18

1,31

56

2 à 5

40

6,33

23

24,21

164

10,50

147

10,74

374

6 à 9

95

15,03

39

41,05

379

24,26

423

30,90

936

10 à 13

188

29,75

23

24,21

478

30,60

490

35,79

1 179

14 à 17

308

48,73

10

10,53

504

32,27

291

21,26

1 113

Total

632

95

1 562

1 369

3 658

Source : ISDEMU.

85.Voir à l’Annexe VII les chiffres correspondants pour 2004-2005.

86.L’ISDEMU assure l’hébergement temporaire des femmes qui ont été victimes de violence intrafamiliale, d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle commerciale et de leurs enfants. Cette protection temporaire s’accompagne d’une assistance psychologique, sociale, juridique, et d’appui, individuel ou en groupe.

Tableau 33

Victimes de violence intrafamiliale hébergées par l’ISDEMU (2004-2007)

Année

Femmes

Garçons

Filles

Total

2004

88

53

58

199

2005

54

30

95

179

2006

60

42

122

225

Total

244

151

348

744

Source : ISDEMU.

87.Voir à l’Annexe VIII le nombre des victimes de violence intrafamiliale aidées par l’ISDEMU, (enfants y compris).

88.L’ISDEMU travaille également à la formation et à la sensibilisation des fonctionnaires qui sont appelés à intervenir en faveur des victimes (enfants y compris) de violence intrafamiliale. Le personnel de la Police nationale civile a participé tout particulièrement à ces activités.

Tableau 34

Membres du personnel de la Police nationale civile ayant participé à des activités de formation et de sensibilisation à la violence intrafamiliale

Année

Nombre d’activités

Sexe féminin

Sexe masculin

Total

2004

111

3654

3064

6 718

2005

125

2481

1674

4 155

2006

130

2346

1660

4 006

Total

366

8 481

6 398

14 879

Source : ISDEMU.

89.Concernant l’internement d’enfants ou d’adolescents, la loi de l’ISNA établit que le placement institutionnel, ou internement, est une mesure de protection exceptionnelle utilisée en dernier recours, qui permet de placer les enfants dans un centre de protection adéquat, en fonction de leur âge, personnalité ou sexe pour qu’ils étudient, qu’ils apprennent un art ou un métier, qu’ils reçoivent des soins spécialisés pour leur réinsertion, leur protection complète étant garantie. L’élément fondamental pris en compte pour décider de l’internement d’un enfant en vue de le protéger et de lui dispenser des soins est la menace qui pèse de façon directe et immédiate sur sa vie et son intégrité.

90.L’ISNA est la principale institution chargée d’héberger les enfants en situation de risque, elle est également chargée de superviser les entités privées qui sont habilitées à assumer cette fonction. Pour ce faire, elle dispose de mécanismes internes de contrôle périodique.

91.En considération de l’intérêt supérieur des enfants qui sont internés, l’ISNA se coordonne avec le Parquet, le Bureau du Procureur de la République, la Police nationale civile, les tribunaux aux affaires familiales et les tribunaux de paix pour contrôler les conditions d’internement et faciliter la protection des enfants en situation de risque. Le Bureau pour la défense des droits de l’homme qui relève du Ministère public mais qui est une institution autonome de l’État, a la faculté constitutionnelle et juridique d’exercer des contrôles pour vérifier si les droits des enfants sont respectés dans les institutions publiques où ceux-ci sont internés.

VI. SANTÉ DE BASE ET BIEN-ÊTRE

A. Survie et développement, nutrition

92.Les indicateurs de malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans montrent que la situation s’est sensiblement améliorée depuis 15 ans, ce qui reflète l’amélioration de la qualité de vie de l’enfant. Toutefois, il existe des disparités importantes en fonction du lieu de résidence. Les indicateurs montrent une avancée dans la résolution du problème puisque de 11,2 % en 1991, on est passé à 10,3 % en 2003, avec une diminution de 0,9 point en 10 ans (soit une diminution moyenne de 0,09 point par année). Si ce rythme devait se maintenir, il est possible qu’El Salvador parvienne à réduire le taux global de malnutrition sévère et modérée à 7,5 % en 2010 conformément au PA-MANA (Pour un monde digne des enfants) et à 5,6 % conformément à l’OMD 1.

Tableau 35

Tendance de la dénutrition chez les enfants

< 5 ans, 1988-2003

93.Voir d’autres informations sur la malnutrition et l’anémie à l’Annexe IX.

94.D’après la deuxième étude (2000) sur la croissance des écoliers, 80,5 % des enfants de 6 à 9 ans ne présentent pas de retard de croissance. Les enfants qui présentent un retard de croissance sont 2,3 fois plus nombreux dans les zones rurales que dans les zones urbaines.

95.L’analyse par municipalités montre que la majorité des enfants présentent une taille adéquate. Toutefois, sur les 262 municipalités que compte le pays, 9 présentent des retards de croissance pour plus de 40 % des enfants, c’est le cas de San Fernando – Chalatenango – (50,6 %), Mercedes La Ceiba – Cuscatlán – (40,82 %), California – Usulután – (44 %), San Antonio del Mosco – San Miguel – (46,64 %), et – Morazán – : Guatajiagua (40,3 %), Arambala (41,3 %), San Fernando (41,38 %), Cacaotera (44,61 %) et San Simón (47,48 %). Ces prochaines années, le défi consistera à aligner les chiffres de ces municipalités sur les chiffres nationaux.

96.La malnutrition est la cause directe d’un nombre élevé de morts infantiles. Toutefois, El Salvador a réussi à réduire le taux de mortalité infantile des enfants de 0 à 11 mois – nombre de décès d’enfants de moins d’1 an pour 1000 naissances vivantes – à 24, ce qui signifie que la cible de 2010 (27,3) a déjà été atteinte et même dépassée entre 1998 et 2002.

Tableau 36

Objectif : réduire la mortalité infantile et post infantile (OMD 4)

Taux de mortalité infantile (de 0 à 11 mois) – comme le nombre de décès d’enfants de moins d’un an pour 1000 naissances vivantes

Cible: Réduire d’un tiers (2010) (PA-MANA A, 1, 36 a))

27,3 %

Cible: Réduire de deux tiers (2015) (OMD 4)

13,7 %

97.Pour 2006, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale fait état d’un pourcentage encore moins élevé de 12,75 pour 1000 naissances vivantes. La cible qui était de réduire cet indicateur de deux tiers a donc été atteinte et dépassée et il est raisonnable de penser qu’il sera possible de la maintenir atteinte jusqu’en 2015.

Tableau 37

Taux de mortalité post infantile (1 à 4) – comme le nombre de décès d’enfants de 1 à 4 ans révolus pour 1 000 naissances vivantes

Cible: Réduire d’un tiers (2010) (PA-MANA A, 1, 36 a))

8 %

Cible: Réduire de deux tiers (2015) (OMD 4)

4 %

98.La cible 2010 de mortalité post infantile (8 %) a déjà été atteinte et dépassée entre 1998 et 2002, avec un taux de 6 % au niveau national.

99.De la même façon, il est probable que la cible sera toujours atteinte en 2015.

100.Voir à l’Annexe X la Révision "Cinq ans après" de la mise en œuvre des engagements du Plan d’action pour l’édification d’un monde digne des enfants et des adolescents PA-MANA (2002).

101.D’autre part, 3,7 % des enfants de moins de 5 ans présentent du surpoids ou de l’obésité. La prévalence de surpoids/obésité est plus importante chez les enfants de moins de 2 ans et dans les ménages de niveau socioéconomique élevé. 54,2 % des femmes en âge de procréer présentent du surpoids et de l’obésité, 35,8 % d’entre elles présentent du surpoids et 18,4 % de l’obésité.

102.D’après FESAL, au plan national, en 2002-2003, 80,2 % des enfants de 12 à 59 mois ne présentaient pas d’anémie, par opposition aux 19,8 % restants qui eux, la présentaient. Par anémie chez les enfants de moins de 5 ans (de 12 à 59 mois), on entend anémie dont le taux d’hémoglobine correspond aux critères du Centre de contrôle des maladies des États-Unis d’Amérique (Morbidity and Mortality Weekly Report (MMWR).

103.La prévalence de l’anémie est de 23,1 % dans les zones rurales et de 15,8 % dans les zones urbaines. Les enfants de 6 à 24 mois sont les plus touchés, avec une prévalence de 40 % chez les enfants de 6 à 11 mois. L’anémie nutritionnelle, causée principalement par la carence en fer, reste un problème de santé publique et de développement de l’enfant.

104.El Salvador veut ramener l’anémie à 12,6 %, c’est-à-dire la réduire d’un tiers en 2010, conformément aux cibles du PA‑MANA.

Tableau 38

Prévalence de l’anémie chez les enfants de 6 à 59 mois, total national (FESAL 2002-2003)

105.Ces cinq dernières années, la prévalence de l’anémie (Hémoglobine < 11mg/dl) chez les femmes non enceintes était de 8,8 %, pour 80,2 % de femmes qui ne présentaient pas d’anémie.

106.D’autre part, l’anémie chez les femmes enceintes, particulièrement pendant le 3ème trimestre de la grossesse, augmente sensiblement, de 20,7 %, par comparaison avec les femmes qui ne sont pas enceintes. À la fin de cette période, la prévalence d’anémie chez les femmes enceintes était de 13,6 %, pour 86,4 % de femmes enceintes qui ne présentaient pas d’anémie.

Tableau 39

Prévalence de l’anémie chez les femmes enceintes, par trimestre, total national (FESAL 2002-2003)

107.En dépit des avancées enregistrées, la lutte contre ce problème reste une priorité dans la mesure où l’anémie augmente le risque de mortalité maternelle, retarde le développement psychomoteur de l’enfant, réduit sa capacité à apprendre et la qualité de ses résultats scolaires et diminue la résistance physique de l’adulte et sa productivité au travail.

108.Conformément à la dernière étude sur la croissance (SCENTES/2000), 4 départements et 66 municipalités qui présentent un pourcentage élevé de malnutrition et qui se trouvent principalement en zone rurale ont été identifiés. Il est important de déterminer les zones géographiques où l’intervention est prioritaire pour concentrer les efforts là où ils sont le plus nécessaire. Voir à l’Annexe XI la deuxième étude sur la croissance réalisée dans les établissements scolaires en l’an 2000.

109.L’allaitement maternel exclusif constitue la meilleure alimentation pour l’enfant durant les 6 premiers mois de sa vie. C’est la pierre angulaire de la sécurité alimentaire pendant les deux premières années, permet de protéger la santé de la mère et présente un intérêt économique pour les ménages.

110.La pratique de l’allaitement maternel exclusif a augmenté de 8 points ces dernières années, pour passer de 15,8 à 24 %. Le recours à l’allaitement reste toutefois faible puisque seuls 2 enfants de moins de 6 mois sur 10 reçoivent un allaitement exclusif. Les aliments sont introduits précocement. Ainsi, si les efforts portaient sur l’éducation alimentaire et nutritionnelle, il serait possible de contrer la tendance qu’ont les mères d’introduire d’autres liquides qu’elles estiment nécessaires pour le bébé.

Tableau 40

Prévalence de l’allaitement maternel exclusif pour les enfants de moins de 9 mois, total national (FESAL 2002-2003)

111.Voir à l’annexe XII les informations sur l’allaitement maternel au Salvador.

112.En 2002-2003, au niveau national, 24 % des enfants de moins de 5 mois ont reçu un allaitement maternel exclusif. D’après les données du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, en 2006, 105 397 enfants de moins de 6 mois avaient reçu un allaitement maternel exclusif, le département de San Salvador étant celui qui faisait état du plus grand nombre d’enfants dans ce cas (20 774).

113.En 1988, 36 % des enfants salvadoriens de moins de 5 ans présentaient de faibles taux de rétinol sérique. La carence en vitamine A est associée à la mortalité enfantine et surtout à la mortalité néonatale. Dans les années 80, la carence en vitamine A était un grave problème de santé publique au Salvador. Les dernières études ont montré que seuls 5 % des enfants de moins de 5 ans présentaient des taux inférieurs à 10mg/dl. La mise en œuvre réussie et continue de stratégies telles que la supplémentation avec des doses importantes de vitamine A, l’enrichissement des aliments et l’éducation nutritionnelle ont permis de rendre le problème moins aigu au Salvador.

114.En 1990, la prévalence nationale de goitre endémique parmi les écoliers était de 24,8 %, avec une plus grande proportion en milieu rural. Des études récentes sur la concentration d’iode dans les urines chez les écoliers montrent que seuls 5,4 % de ces derniers présentaient des niveaux inférieurs à 10 microgrammes par décilitre, la majorité d’élèves présentant cette carence se trouvant dans le département de La Unión (26,4 %), ce qui signifie que la majorité des foyers salvadoriens ont accès au sel iodé.

115.Les actions nutritionnelles visent à améliorer la santé de la personne, de la famille et de la communauté ainsi qu’à garantir le bon développement physique et émotionnel. Pour mener à bien ces actions, il a fallu intensifier les mesures destinées aux plus vulnérables. Les mesures permettant une détection précoce de la malnutrition infantile ont ainsi été renforcées, et quand la malnutrition infantile est avérée, un traitement adéquat et complet est proposé. L’évaluation permanente de la santé nutritionnelle dans son ensemble a été renforcée, ce qui permet d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies.

116.Dans ce contexte, en nous fondant sur l’analyse des interventions et des coûts des programmes actuels, et en fonction des priorités fixées pour les groupes et les zones les plus vulnérables, nous présentons ci-après les résultats obtenus en matière de nutrition. Il faut reconnaître que les progrès sont continus et satisfaisants. Toutefois, des lacunes demeurent et c’est pourquoi les actions nutritionnelles ont été définies comme étant prioritaires pour réduire le problème à court et moyen terme.

117.Pour réduire les risques nutritionnels, la morbidité et la mortalité pendant la petite enfance, et pour améliorer les indicateurs d’allaitement maternel, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale promeut depuis 1992 l’allaitement maternel et l’alimentation complémentaire par le biais des initiatives suivantes :

a)Initiative des Hôpitaux amis des enfants (IHAN). Cette initiative est inspirée de la Déclaration d’Innocenti, adoptée lors de la quarante-cinquième Assemblée mondiale de la santé (1992). L’IHAN a pour objectif de changer les pratiques hospitalières qui entravent le démarrage de l’allaitement maternel dès la naissance avec le maintien de l’allaitement maternel exclusif jusqu’au sixième mois de vie. Sur les 30 hôpitaux du pays, 23 sont en cours de ré-homologation et 5 sont en cours d’homologation.

b)Initiative Unités de santé amies de la femme et de l’enfant (USANYM). Le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale promeut cette initiative lancée en 2004 dans 367 unités de santé. L’objectif est de renforcer et d’étendre les activités de promotion et de protection de la nutrition maternelle et infantile pendant la gestation, l’allaitement et la petite enfance, en faisant en sorte d’étendre l’allaitement maternel exclusif jusqu’à 6 mois et de promouvoir l’introduction d’autres aliments à cet âge-là, conjointement avec un allaitement maternel jusqu’à l’âge de deux ans ou davantage. Au niveau communautaire, 2000 femmes ont été formées à la promotion de la santé et transmettent des messages sur cette pratique. Des normes techniques ont été mises au point, qui ont permis de former des bénévoles chargées de prodiguer des conseils.

118.Dans le cadre de l’USANYM, la composante allaitement maternel et alimentation complémentaire est développée au niveau local et communautaire et le suivi nutritionnel de la femme enceinte et de la mère allaitante est assuré. Des mesures sont prises pour garantir la pérennité de ces initiatives :

a)Étude du projet de loi de promotion, de protection et d’appui à l’allaitement maternel.

b)Étude sur la création d’un comité national de l’allaitement maternel et de l’alimentation.

c)Évaluations périodiques (bisannuelles) du respect du Code de commercialisation des substituts de lait maternel et diffusion des résultats au niveau national.

d)Incorporation de la composante allaitement maternel et alimentation infantile, élaborée par les promoteurs de la santé, dans la Stratégie de suivi intégral de la nutrition dans la communauté (AIN-C), et dans la Stratégie de suivi intégral des maladies de l’enfance (AIEPI), dans les établissements sanitaires comme dans les communautés.

e)Mise en place d’un système de surveillance de l’appui direct à l’allaitement maternel (MADLAC) dans 23 hôpitaux du pays dotés de services de maternité.

f)Renforcement des compétences techniques du personnel de santé. En 2005, 141 conseillers techniques étaient formés à la mise en œuvre des initiatives IHAN et USANYM. En 2006, la première équipe nationale d’évaluateurs externes, composée de 35 professionnels du Ministère de la santé, de l’Institut salvadorien de l’assurance sociale et d’ONG (pédiatres, spécialistes en néotatalogie, gynécologues, médecins, nutritionnistes, infirmières et éducateurs) était certifiée, avec la coopération de l’UNICEF. Dans tous les établissements de santé, des membres du personnel prodiguent des conseils en allaitement avec le concours de professeurs en nutrition de l’Université d’El Salvador et de l’Université évangélique d’El Salvador.

g)Élaboration d’instruments de suivi des initiatives (auto-évaluation des hôpitaux et des unités de santé), de questionnaires et de données consolidées du MADLAC. L’initiative IHAN, lancée par l’OMS/UNICEF au niveau mondial, s’articule autour de 10 étapes vers un allaitement réussi. Le processus d’homologation et de suivi des 23 hôpitaux dotés de services de maternité amis des enfants (85 % des hôpitaux du pays) est maintenant terminé.

119.Dans une optique de prévention et de protection en matière de nutrition de l’enfant, la promotion et le suivi de la croissance ont été renforcés, tant dans les établissements publics que dans les communautés. Les courbes de croissance poids/âge, taille/âge, périmètre crânien ont été utilisées pour interpréter la tendance dans ce domaine. Le personnel de santé intervient dans les 367 établissements publics et les promoteurs de la santé interviennent dans les communautés. On compte à l’heure actuelle 1 900 promoteurs de la santé et superviseurs dûment formés. La vigilance nutritionnelle est également assurée dans les communautés deux fois par an chez tous les enfants de moins de cinq ans en zone rurale et l’indicateur retenu est le rapport poids/âge.

120.Pour l’extension de la couverture, les stratégies sont les suivantes :

a)Suivi intégral de la nutrition dans la communauté. Cette stratégie communautaire promeut la santé et la nutrition par le biais de la surveillance de la prise de poids chez les femmes enceintes et les enfants de moins de deux ans.La stratégie vise la promotion et le développement via la participation communautaire et est menée par des parents bénévoles. Ces derniers assurent le suivi de la croissance et de la santé maternelle et infantile et prodiguent des conseils en matière de nutrition. Depuis 2002, 1 120 ménages ont été couverts dans 150 municipalités, 516 facilitateurs et 2250 conseillers bénévoles ont été formés. 16 000 enfants et 3 000 femmes enceintes ont bénéficié de cette stratégie. Celle-ci a été appuyée par divers organismes privés et de coopération tels que : INTERVIDA, Coopération canadienne-Projet SAGYS, CALMA, FUSAL, PLAN, USAID, Save the Children, Médecins du monde, entre autres.

b)Suivi intégral de la santé et de la nutrition en zone rurale (CRSN). Ces centres offrent un suivi sanitaire et nutritionnel, œuvrent à la stimulation du développement et à l’éducation des enfants de 2 à 5 ans. 51 CRSN se trouvent dans les zones rurales et urbaines marginalisées de 34 municipalités. 63,9 % de ces centres se trouvent dans des municipalités à prévalence élevée de retard de croissance. Les centres accueillent en moyenne 35 enfants. Au total, 1 785 enfants de 2 à 5 ans sont suivis par 153 éducatrices. Les activités visent le suivi de la croissance, la supplémentation en micronutriments (vitamine A, fer et zinc), la déparasitation, la vaccination, l’alimentation complémentaire (un déjeuner et deux collations), la santé buccale, l’éducation alimentaire et nutritionnelle des parents et l’éducation élémentaire des enfants.

c)Plan de suivi nutritionnel des enfants et des femmes enceintes allaitantes dans les municipalités prioritaires. Le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, avec l’appui de la Direction de l’assistance alimentaire du Secrétariat national de la famille (SNF), et du Programme alimentaire mondial exécute le “Plan de suivi nutritionnel des mères et des enfants de moins de 5 ans” dans 62 municipalités sélectionnées pour leur prévalence élevée de retard de croissance. 53 000 personnes ont bénéficié directement de ce plan : un complément alimentaire a été distribué à 44 000 enfants de moins de cinq ans et à 9 000 femmes enceintes allaitantes. Le programme a démarré en 2003 dans 22 municipalités de Ahuachapán, Sonsonate et Santa Ana, des départements sélectionnés parce que frappés par la crise du café. 3,1 millions de dollars donnés par le Programme alimentaire mondial (PAM) ont été consacrés à l’achat de denrées alimentaires. Depuis novembre 2005, ce programme offre chaque mois des services de santé et de nutrition, une ration alimentaire individuelle (riz, huile, haricots et maïs), un complément nutritionnel aux mères et enfants (CSB/céréales vitaminées) ainsi que des conseils nutritionnels.475 tonnes métriques en moyenne sont ainsi distribuées chaque mois.

121.En matière d’éducation nutritionnelle, des stratégies de communication ont été élaborées. Du matériel didactique (guides, manuels techniques) a été préparé pour appuyer les interventions et programmes nutritionnels : Guide de l’alimentation pour la famille salvadorienne, Prévenons l’anémie, Sel iodé, Vitamine A, Allaitement maternel et alimentation complémentaire, Alimentation de la femme enceinte, Guide de l’alimentation pour les adolescentes et les femmes en âge de procréer, plaquettes d’information sur le suivi de la nutrition dans la communauté (AIN) et ouverture d’espaces radiophoniques et télévisuels ayant pour thème la santé et la nutrition.

122.Les programmes d’enrichissement des aliments sont une initiative de la nation toute entière puisqu’il incombe au gouvernement, aux producteurs et aux consommateurs de veiller à leur application et à ce qu’ils permettent d’améliorer la santé de la population. Ces programmes prévoient : la supplémentation en micronutriments (vitamine A, fer et acide folique, et zinc). La vitamine A est administrée à quatre groupes de population vulnérable : enfants de moins d’un an, enfants de 1 à 4 ans, enfants de 5 à 9 ans et nourrissons. 37 085 femmes allaitantes ont bénéficié du programme en 2005. Le fer est administré à six groupes de population : les femmes enceintes, les femmes allaitantes de 10 à 19 ans, les femmes allaitantes de 20 à 49 ans, les femmes en âge de procréer de 10 à 19 ans et les femmes en âge de procréer de 20 à 49 ans. En 2005, 427 745 (20 %) femmes en âge de procréer ont reçu un complément en fer. Le zinc est administré à un groupe de population (enfants de 1 à 4 ans) qui ont reçu pendant 1 an un traitement de 60 ml avec des doses thérapeutiques contre la diarrhée. Trente-six % de la population (251 472 personnes) ont reçu ce complément en 2005. L’huile iodée est administrée en doses thérapeutiques aux enfants qui présentent une carence en iode.

Tableau 41

Estimations de couverture du programme de supplémentation

Vitamine A

Enfants de moins d’un an

Enfants de 1 à 4  ans

Enfants de 5 à 9  ans

Nourrissons

Dose

Première

Deuxième

Troisième

Première

Deuxième

Dose unique

Dose unique

Bénéficiaires 19

81440

60359

45862

121313

109735

103783

37085

Population totale 20

95768

95768

95768

558453

558453

619380

- **

Couverture (pourcentage)

85

63

48

22

20

16

-

FESAL 2002/2003

47,8 21

22,4 22

19 Source: Unité d’information, Surveillance et évaluation, MSPAS (2005).

20 80 % de la population totale, selon DIGESTYC (2004).

21Pourcentage d’enfants vivant avec leur mère, qui ont reçu au moins une dose de vitamine A: zone rurale 54,6 %, zone urbaine 39,9 %.

22Pourcentage de femmes ayant pris de la vitamine A dans les premiers jours suivant l’accouchement.

Zinc : Flacon de 60 ml

De 1 à 4  ans

Dose unique

Bénéficiaires

251472

Population totale

558453

Couverture (pourcentage)

45

Fer : Sirop en flacon de 60 ml (25/1 ml)

6 à 11 mois

1 à 4  ans

Bénéficiaires

112952

340529

Population totale

- **

558453

Couverture (pourcentage)

-

60,9 %

FESAL 2002/2003 (pourcentage)

28,7 %

66,4 %

123.Le programme de supplémentation a réalisé les activités suivantes :

a)Enrichissement du sel en iode. La loi dispose que le sel produit et emballé par l’industrie doit être enrichi en iode. Pour mener à bien ce programme, des normes et procédures administratives ont été mises en place. Des contrôles sur les lieux de production sont exercés au moment du pré-mélange et de l’emballage. Dans le cadre du Système de garantie de la qualité du programme, des échantillons d’aliments sont prélevés dans les foyers et analysés chaque année, pour vérifier que l’enrichissement du sel est conforme aux normes. De même, des analyses visant à évaluer la présence d’iode dans les urines sont réalisées tous les 4 ans chez les élèves de moins de 12 ans pour mesurer les effets de l’enrichissement du sel en iode. Les variables étudiées sont : le sexe, l’âge, l’origine, le département, la municipalité, le redoublement, la marque du sel, la présence d’iode dans le sel et les niveaux d’iode dans l’urine.

b)La troisième étude a été réalisée en 2004 dans 87 écoles : 1 280 échantillons d’urine ont été prélevés. Les résultats ont montré que la valeur médiane d’iode dans l’urine est de 20 microgrammes par décilitre, en augmentation par rapport aux données de 1996-97 et 2000. 94,6 % des écoliers de l’étude ont présenté des niveaux égaux ou supérieurs à 10 microgrammes par dl, ce qui prouve que le programme du sel iodé a un impact sur la population et que les écoliers consomment de l’iode chaque jour. Le programme du sel iodé comporte une stratégie de communication depuis 1995 : divers outils éducatifs audiovisuels sont utilisés ainsi que les moyens de communication de masse tels que la radio, la presse et la télévision.

c)Enrichissement du sucre en vitamine A. Le programme a été lancé par le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale en 1990 grâce à l’appui du gouvernement du Japon : 2,5 millions de quintaux de sucre destinés à la consommation nationale ont été enrichis. L’enquête sur la santé familiale montre que la carence en vitamine A est de moins de 5 % chez les enfants de moins de cinq ans. Depuis 1996, le Programme du sucre enrichi en vitamine A comporte une stratégie de communication qui vise à promouvoir la vitamine A.

d)Enrichissement de la farine de blé en fer, acide folique et vitamines du groupe B. L’enrichissement de la farine de blé a été réactivé dans les années 90. La couverture de ce programme est bonne, mais l’anémie reste présente chez les enfants de moins de deux ans et les femmes en âge de procréer. Le Plan de vigilance est appliqué dans les moulins, les magasins et les ménages pour vérifier le niveau d’enrichissement des farines destinées à la consommation. La prévention de l’anémie fait l’objet d’une stratégie de communication depuis 2003.

e)Enrichissement de la farine de maïs nixtamalisée en fer, acide folique et vitamine du groupe B. En 2003, l’enrichissement de la farine de maïs nixtamalisée (la plus consommée dans le pays) en fer, acide folique et vitamines du groupe B est assuré par la niacine, la thiamine et la riboflavine. Cette action s’ajoute aux mesures prises pour lutter contre l’anémie au Salvador. Des efforts sont également déployés dans les communautés à l’intention des agroindustries rurales féminines qui constituent des boulangeries.

124.Pour renforcer le suivi de la population qui souffre de troubles nutritionnels, des documents techniques ont été élaborés sur le traitement des patients à l’hôpital ou en ambulatoire : le Guide clinique du suivi de l’enfant qui souffre de dénutrition sévère et le Guide du suivi nutritionnel des personnes vivant avec le VIH/SIDA.

B. Enfants handicapés

125.Le suivi de l’éducation des personnes handicapées ou ayant des besoins éducatifs spéciaux est régi par la Constitution et la législation secondaire. En vertu de la Constitution, l’État doit organiser le système éducatif et créer les institutions et services éducatifs spéciaux. Les citoyens ont le droit et le devoir de recevoir une éducation maternelle et de base. Et l’éducation spéciale, lorsqu’elle est dispensée par l’État, est gratuite, comme l’éducation maternelle et de base. Ces dispositions de la Constitution sont élargies dans la Loi générale sur l’éducation, qui fixe les objectifs de l’éducation spéciale et la responsabilité du Ministère de l’éducation. D’autre part, El Salvador est partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée en mars 2007 par l’Assemblée générale des Nations Unies.

126.La Loi sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées a été adoptée en 2000. Et le Conseil national de suivi intégral des personnes handicapées (CONAIPD) est l’entité chargée de sa mise en œuvre. Cette entité coordonne toutes les activités et veille à ce que les droits des enfants handicapés soient respectés en contrôlant le fonctionnement des institutions qui travaillent avec ces enfants.

127.Le CONAIPD lance des programmes de sensibilisation aux droits des handicapés en travaillant avec les médias sur l’image de la personne handicapée, en organisant le concours “Pour une meilleure information sur le handicap” lors duquel les médias écrits, radiophoniques et télévisuels rédigent des articles ou conçoivent des émissions qui promeuvent le respect des droits de ces personnes dans divers domaines tels que l’éducation, la prévention et la détection, la non-discrimination, le sport, et les loisirs, entre autres. Le grand public est ainsi sensibilisé à l’inclusion sociale des enfants et des personnes handicapées. La prévention et le suivi du handicap sont promus via l’organisation de la journée scientifique : “Progrès dans la prévention de la cécité via le diagnostic et le traitement de la rétinopathie du prématuré”, célébrée en février 2007 et destinée aux médecins et autorités du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale.

128.Par le biais de son unité des infrastructures, le CONAIPD se coordonne avec les mairies, les constructeurs et les médias pour promouvoir le respect des normes d’accessibilité pour les bâtiments, les moyens de transport et de communication. Tous les édifices publics et privés, y compris les établissements scolaires, doivent être exempts d’obstacles pour que les élèves frappés de handicaps physiques ou sensoriels puissent y évoluer et étudier sans encombre. L’institution promeut également, via les mass média, le droit à l’éducation pour les enfants et adolescents handicapés, dans la famille et la société en général. Dans le cadre de ce programme, en coopération avec l’Italie et le Ministère de l’éducation, des dispositions ont été prises pour lancer un projet d’éducation inclusive avec l’École République de Haïti à Sonsonate, école qui servira d’exemple à tout le pays.

129.En 2004, les enfants aveugles et les enfants ayant une faible vue ont été admis dans le système éducatif ordinaire à partir de la troisième classe. C’est grâce au travail réalisé par la commission interinstitutionnelle pour la réforme de l’éducation dispensée aux non-voyants et à ceux qui ont une faible vue que cette réussite fut possible.

130.Depuis 2004, le CONAIPD organise un concours en coordination avec le Ministère de l’éducation pour promouvoir l’intégration dans l’éducation. Ce concours oppose les centres éducatifs du secteur public qui doivent élaborer des stratégies pédagogiques créatives à l’intention des enfants handicapés et susciter le changement des comportements en faveur de l’intégration dans l’éducation.

131.L’Institut salvadorien de réadaptation des invalides (ISRI) est l’entité spécialisée qui offre des services de réadaptation aux usagers qui ont des limitations physiques ou mentales et qui accueille dans ses centres des enfants handicapés. Pendant la période couverte par le présent rapport, le budget total de l’ISRI a augmenté : en 2004 : 11 746 760 dollars, en 2005 : 12 033 720 dollars et en 2006 : 12 928 120 dollars. Le budget affecté en 2007 aux centres de l’ISRI est le suivant :

Tableau 42

Institut salvadorien de réadaptation des invalides

Centre de prise en charge

2007

Biens

Salaires

Total fonds général

Fonds propres

Total

Centre de réadaptation pour les aveugles

44505

405730

450 235

10415

460 650

Centre de l’appareil locomoteur

20230

879750

899 980

148340

1 048 320

Centre de l’audition et du langage

2885

479770

482 655

70000

552 655

Centre de réadaptation pour les enfants et les adolescents

20230

911410

931 640

91995

1 023 635

Centre de réadaptation intégrale de l’Ouest

8095

490075

498 170

57370

555 540

Centre de réadaptation intégrale de l’Est

16185

478620

494 805

64930

559 735

Centre de réadaptation professionnelle

20230

292760

312 990

14030

327 020

Unité de consultation externe

25440

314100

339 540

20020

359 560

Total centres

157 800

4 252 215

4 410 015

477 100

4 887 115

132.Durant la période couverte par le présent rapport, le budget destiné aux centres a augmenté. Voir à ce sujet l’annexe XIII.

133.Au Salvador, il n’existe pas encore de recensement qui donne le nombre exact d’enfants handicapés mais des mesures ont déjà été prises pour qu’une étude de ce type soit réalisée par l’entité responsable de ce groupe de population.

134.L’ISRI accueille des enfants frappés d’incapacités physiques (paralysie cérébrale, mentale, incapacité intellectuelle, syndrome de Down, autisme, incapacités sensorielles, cécité et surdité). Les enfants ont de 0 à 30 ans ou plus (âge chronologique) lorsqu’il s’agit d’incapacité intellectuelle. En 2006, 7 001 garçons et 5 207 filles ont reçu des soins.

135.L’ISRI offre des services aux enfants handicapés dans ses divers centres de soins. Dans les centres de réadaptation de l’Est et de l’Ouest, dans le Centre de réadaptation pour l’enfance et l’adolescence (CRINA) et dans le Centre de l’appareil locomoteur, des professionnels suivent les usagers dans le cadre des programmes suivants :

a)Thérapie physique : stimulation précoce, programme moteur sensoriel, hydrothérapie, hippothérapie, élaboration de suppléments;

b)Thérapie professionnelle : programme sensoriel moteur, élaboration de suppléments;

c)Thérapie linguistique : programme de développement des capacités motrices (mouvements articulatoires), programme d’acquisition et de développement du langage, programme articulatoire, programme d’aphasies et programme de communication alternative;

d)Thérapie éducative : programme d’éducation ordinaire, programme de maturation, calcul et attention, compréhension verbale et préparatifs;

e)Programme d’éducation spéciale : socialisation, activités multisensorielles et activités de la vie quotidienne;

f)Thérapie musicale;

g)Thérapie adaptative;

h)Services d’appui;

i)Psychologie : évaluations psychologiques, conseils individuels aux chefs de famille, psychothérapie individuelle pour chefs de famille, et école de parents;

j)Travail social, programme éducatif, instruction du groupe familial et visites récréatives éducatives;

k)Fabrication de fauteuils spéciaux au Centre de l’appareil locomoteur (CAL), au Centre intégral de réadaptation de l’Est (CRIOR), et à celui de l’Ouest (CRIO).

136.Dans les Centres de l’appareil locomoteur (CAL) et dans le Centre de l’audition et du langage (CALE), des soins sont prodigués à des usagers souffrant d’autres incapacités (incapacité neurologique, incapacité du muscle squelettique, troubles articulaires et malformations congénitales, problèmes de langage et de voix).

137.Le Centre de réadaptation pour aveugles Eugenia de Dueñas accueille des usagers aveugles ou ayant une faible vision. Les services offerts visent la réadaptation fonctionnelle et éducative de l’enfant qui souffre d’incapacité visuelle, qu’elle soit congénitale ou acquise.

138.L’ISNA héberge et soigne des enfants frappés d’incapacités (63 garçons et 46 filles) et mène à bien les programmes suivants :

a)Suivi psychosocial : suivi social et psychologique, évaluation des revenus, suivi des cas, visites à domicile, travail individuel et en groupe.

b)Programme scolaire : le Centre d’éducation spécialisée de l’ISNA compte trois enseignantes, une le matin et deux l’après-midi, qui suivent les programmes établis par le Ministère de l’éducation. En complément, les élèves participent à des olympiades spéciales en athlétisme et en natation.

c)Programme de santé : le Centre reçoit l’appui du Ministère de la santé qui y détache des médecins de l’Unité de santé de San Martin. Un médecin généraliste s’y rend deux fois par semaine, ainsi qu’un psychiatre qui assure le suivi des cas. Les soins dentaires sont dispensés les samedis et dimanches à l’Unité de santé de San Martín. Le Centre d’éducation spéciale compte une infirmière qui contrôle l’approvisionnement en médicaments, se rend dans les foyers, gère les urgences, assure la coordination entre les unités de santé, tient le registre des médicaments, et aiguille les patients vers les hôpitaux.

d)Physiothérapie : le Centre d’éducation spéciale de l’ISNA compte deux physiothérapeutes, un gymnase et un programme de suivi permanent avec physiothérapie individuelle ou en groupe. Le Centre coordonne les physiothérapies avec la Fondation Téléthon pour la réadaptation (FUNTER) qui apporte un appui technique.

e)Ateliers : le Centre organise des ateliers de travaux manuels, de couture et de boulangerie.

139.Le Fonds de protection des mutilés et handicapés à la suite du conflit armé a été créé pour venir en aide aux Salvadoriens mutilés et handicapés, anciens combattants du Front de libération nationale Farabundo Martí (FMLN) et des forces armées, aux proches des combattants décédés, aux parents et enfants handicapés, aux pères du troisième âge et aux enfants de moins de dix-huit ans, ainsi qu’aux fils de moins de dix-huit ans qui sont à la charge de mutilés et de handicapés aidés par le Fonds.

140.Les bénéficiaires de l’institution ont droit aux prestations suivantes :

a)Prestations économiques et autres avantages (pensions, indemnisations, subventions, frais d’obsèques et dons aux enfants survivants);

b)Prestations en nature (prothèses, orthèses, médicaments et autres aides à la réadaptation);

c)Séjours dans des services médicaux, chirurgicaux, hospitaliers, dentaires, dans des laboratoires, santé mentale et réinsertion professionnelle.

141.Actuellement, le Fonds bénéficie à la population enfantine suivante :

Tableau 43

Population enfantine bénéficiaire du Fonds de protection des mutilés et handicapés à la suite du conflit armé (2006)

Qualité

Filles

Garçons

Enfants handicapés pris en charge

30

71

Enfants de personnes handicapées décédées

155

183

Mineurs non handicapés enfants de combattants décédés

151

145

Mineurs handicapés enfants de combattants décédés

33

50

Total

369

449

Source  :Fonds de protection des mutilés et handicapés à la suite du conflit armé.

142.Le Fonds de protection des mutilés et handicapés à la suite du conflit armé s’occupe non seulement des adultes mutilés ou handicapés à la suite du conflit armé mais aussi des moins de dix-huit ans qui ont perdu leur soutien de famille dans les mêmes circonstances.

Tableau 44

Contribution du gouvernement d’El Salvador d’avril 1995 à avril 2006

158085541,93

Budget institutionnel pour 2006

14479350,00

Nombre total de bénéficiaires d’avril 1995 à avril 2006

30577,00

143.Cette population de bénéficiaires inclut des mineurs orphelins répartis comme suit :

Tableau 45

Nombre total d’enfants orphelins pris en charge par le Fonds

7 124

Tableau 46

Enfants de moins de 18 ans de combattants décédés

6 783

Enfants invalides de combattants décédés

81

Enfants de blessés de guerre décédés alors qu’ils étaient bénéficiaires du Fonds

260

144.En matière de suivi des enfants handicapés, le travail réalisé par l’État est complété par celui effectué par des entités privées supervisées par l’État.

Tableau 47

Enfants frappés d’incapacité pris en charge par des organismes privés

Entité

Garçons

Filles

Centre de formation professionnelle El Progreso

30

7

Fondation Club de Amigos Especiales a Distancia

55

62

Association salvadorienne des amis et parents d’enfants atteints du syndrome de Down

37

7

Foyer de l’enfant handicapé abandonné. Fondation Frère Pedro

67

73

Total

189

149

145.S’agissant des programmes exécutés par des organismes privés, nous pouvons mentionner :

a)Le Centre de formation professionnelle Le Progrès. Ce Centre accueille les personnes souffrant de déficience intellectuelle et du syndrome de Down qui ont entre cinq et quarante ans d’âge chronologique. Il a été créé et est administré par l’Association des parents de personnes souffrant de retard mental et réalise les activités suivantes : formation professionnelle en ateliers protégés, activités récréatives et éducatives, appui aux proches des enfants handicapés, soins spécialisés aux enfants handicapés lorsque leurs parents travaillent, promotion de la non-discrimination dans la famille, de la participation communautaire, de l’inclusion communautaire et de l’accessibilité aux moyens de transport publics et aux communications.

b)Foyer de la paralysie cérébrale Roberto Callejas Montalvo. Ce foyer accueille en journée les enfants et adolescents qui souffrent de paralysie cérébrale ou d’autres incapacités physiques. L’on y déploie des activités artistiques, manuelles, de production artisanale ou industrielle, l’on y promeut l’intégration éducative et la sensibilisation de la famille et l’on exécute le Programme de réadaptation communautaire dans la municipalité de Santo Tomás, qui vise à informer la communauté et à promouvoir la détection et le traitement précoces de l’incapacité.

c)La Fondation Hellen Keller initie les enfants et adolescents sourds au calcul, facilite l’alphabétisation des sourds et des enfants atteints du syndrome de Down et promeut l’appui éducatif.

d)La Fondation Club des amis spéciaux à distance traite les incapacités intellectuelles, physiques et sensorielles des personnes de 4 à 35 ans. La Fondation anime un atelier protégé de travaux manuels (peinture, sculpture, poterie), exécute un programme d’éducation à distance avec l’appui du Ministère de l’éducation (MINED) et promeut et contrôle l’intégration éducative des enfants.

e)L’Association salvadorienne des amis et parents d’enfants atteints du syndrome de Down offre des services éducatifs en maternelle et en première classe aux enfants atteints du syndrome de Down, une aide à la vie quotidienne, à la psychomotricité, des ateliers de travaux manuels, de thérapie du langage, de sport, de danse et bénéficie de l’appui d’un nutritionniste;

f)Le Foyer de l’enfant handicapé abandonné de la Fondation Frère Pedro dispense des soins de santé de base, voire de réadaptation à des enfants frappés d’incapacités. Les personnes suivies sont âgées de 0 à 47 ans (âge chronologique), sont atteintes de paralysie cérébrale, d’incapacité intellectuelle, d’autisme ou d’hydrocéphalie.

146.D’autre part, la Fondation Téléthon pour la réadaptation (FUNTER) a suivi 4 678 enfants de 2004 à 2006.

147.La Loi sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées développe le thème de l’éducation à apporter aux personnes ayant des besoins particuliers en la matière, en partant du droit qu’ont ces personnes de recevoir une éducation basée sur une méthodologie adéquate qui facilite leur apprentissage, leur réinsertion professionnelle. La loi prévoit également que ces personnes soient suivies dans leur réadaptation par du personnel formé et qu’elles puissent avoir accès au système de bourses.

148.La loi dispose que l’État doit reconnaître les principes de l’égalité des chances en matière d’éducation pour toutes les personnes, quel que soit leur handicap. L’État doit veiller à ce que l’éducation de ces personnes soit intégrée au système d’enseignement. Ces personnes doivent pouvoir intégrer le système d’éducation ordinaire et les établissements éducatifs doivent se doter de services d’appui adéquats et être accessibles. La loi prévoit que l’État assure la formation des ressources humaines pour répondre à la demande d’éducation spéciale et que les personnes qui ont des besoins éducatifs particuliers ont accès à des établissements dotés de suffisamment de ressources. Le droit pour les parents ou les chargés de famille de participer à l’organisation et à l’évaluation des services éducatifs fournis est consacré par la loi.

149.Le Règlement de la Loi sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées aborde le thème à partir du concept de “l’égalité des chances” et pose la responsabilité du Ministère de l’éducation en matière d’exécution (art. 34).

150.Le Règlement détaille les mesures que doit prendre le MINED pour les aspects suivants : amélioration de la couverture, l’objectif minimal étant d’une école d’intégration par municipalité, programmes et salles réservés à l’éducation spéciale, information systématique sur les besoins éducatifs particuliers, formation et recyclage pédagogique du personnel enseignant, affectation de ressources pédagogiques et technologiques à l’éducation spéciale, garantie d’accès au système d’éducation formel (y compris au niveau universitaire) pour les personnes ayant des besoins éducatifs particuliers et garantie du droit d’accès au système national de bourses éducatives pour les personnes handicapées.

151.L’article 36 du Règlement précise les stratégies d’éducation spéciale que le Ministère de l’éducation doit lancer en matière de traitement de la diversité, d’intégration éducative, de services spécialisés et de sensibilisation. Le même article précise que c’est au MINED qu’il incombe de fournir des services d’appui, de former le personnel enseignant et d’acquérir le matériel pour l’éducation spéciale.

152.L’article 37 stipule que les institutions, les enseignants, la communauté éducative, les parents ou les chefs de famille et la société en général doivent pouvoir participer à tout programme éducatif destiné à des personnes aux besoins éducatifs particuliers. La participation des parents ou des responsables d’enfants handicapés aux Conseils de direction scolaire est garantie par ce même article.

153.Pour respecter ce cadre juridique, le MINED a adopté le Plan national d’éducation 2021 en conformité avec les mesures prévues pour le secteur de l’éducation dans la politique de l’égalité des chances pour les personnes handicapées. Il existe ainsi des Salles d’appui éducatif qui offrent un appui psychopédagogique aux élèves qui présentent des problèmes d’apprentissage et qui visent l’intégration des élèves handicapés. Ces salles se trouvent dans les zones urbaines comme rurales, en fonction des besoins du centre éducatif. Il existe 563 salles d’appui éducatif (163 en zone rurale) qui accueillent 25810 élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, liés ou non à l’incapacité.

154.Les Écoles d’intégration sont des centres éducatifs ordinaires qui après avoir informé, formé et aidé les élèves handicapés sur un plan technique les accueillent pour qu’ils participent à toutes les activités organisées par le centre. Il existe 550 écoles de ce type dans le pays, dont 103 en zone rurale.

155.Le pays compte des écoles d’éducation spéciale qui sont des centres éducatifs qui accueillent la population atteinte d’incapacité mentale modérée et sévère. Même si ces écoles sont situées en zone urbaine, elles accueillent aussi bien des élèves de zone rurale que des élèves de zone urbaine et si l’élève vient d’une zone rurale, le budget alloué à l’école permet d’acquitter ses frais de transport.

Tableau 48

Enfants pris en charge dans les écoles publiques spéciales, par département et type d’incapacité

Département

Cécité

Faible vision (rémanente visuelle non fonctionnelle)

Surdité

Hypoacousie

Syndrome de Down

Retard mental

Problèmes moteurs

Absence de membres

Total

Ahuachapán

14

388

111

45

2

64

102

20

746

Santa Ana

16

574

50

45

14

117

214

21

1 051

Sonsonate

13

368

123

47

12

93

142

22

820

Chalatenango

14

470

51

16

10

116

117

14

808

La Libertad

44

551

110

41

15

119

184

22

1 086

San Salvador

101

1466

333

114

51

777

507

63

3 412

Cuscatlán

6

246

32

19

10

59

79

17

468

La Paz

22

360

71

30

10

69

154

24

740

Cabañas

11

165

33

6

9

42

56

6

328

San Vicente

5

241

38

8

10

67

83

14

466

Usulután

8

295

100

30

31

192

184

18

858

San Miguel

13

442

123

34

18

124

189

27

970

Morazán

9

203

47

13

16

107

64

8

467

La Unión

9

213

35

8

11

81

85

12

454

Total

285

5 982

1 257

456

219

2 027

2 160

288

12 674

Source : Recensement des inscriptions 2006, MINED.

156.L’éducation spéciale a été instituée il y a plus de 60 ans. Le suivi éducatif de la population handicapée a constitué un défi important et ne se limite pas au secteur de l’éducation mais tient également à des facteurs d’ordre social et culturel. En effet, l’incapacité n’est pas détectée précocement, elle est stigmatisée par la société, les attentes vis-à-vis des handicapés sont faibles, la demande de services éducatifs est dispersée, ce qui complique leur mise en place, et de manière générale, la population est peu informée sur le handicap. Dans ces circonstances, il est difficile d’améliorer la situation, notamment en zone rurale, mais des efforts ont été déployés pour que les personnes handicapées aient accès à des services éducatifs, que ce soit dans le système scolaire ordinaire ou par le biais de services spécialisés, si nécessaire.

157.À l’intention des enfants handicapés, le MINED prend des mesures visant à permettre aux enseignants de suivre de manière efficace les personnes qui ont des besoins éducatifs particuliers. Le MINED a conçu et exécuté des cours de spécialisation à l’intention des enseignants appelés à s’occuper d’enfants sourds, aveugles ou atteints d’incapacité intellectuelle ainsi que des Modules sur le traitement de la diversité destinés aux enseignants de l’éducation ordinaire. La dotation en matériel et en personnel enseignant a été augmentée pour les personnes atteinte d’une déficience visuelle moyenne : 30 écoles d’éducation spéciale et 5 écoles de sourds ont été dotées d’une bibliothèque spécialisée, un équipement spécialisé de base a été remis à 152 élèves aveugles, des machines Perkins pour aveugles ont été fournies à dix centres éducatifs ruraux. En outre, des formules flexibles sont proposées aux élèves souffrant de déficience auditive ou de cécité : cercles d’alphabétisation pour sourds et aveugles, éducation à distance et examens d’aptitudes.

158.La Politique et la Règlementation relatives au traitement des besoins éducatifs particuliers reposent sur quatre orientations stratégiques : organisation administrative, offre de services éducatifs, professionnalisation du traitement des besoins éducatifs particuliers et participation et sensibilisation. Ces orientations stratégiques visent à dynamiser le système éducatif national et à déterminer les responsabilités aux niveaux central, départemental et local, à diversifier l’offre de services éducatifs, à promouvoir la formation continue des professionnels concernés, à orienter, promouvoir et faire connaître le processus de scolarisation des élèves handicapés. Les centres éducatifs ordinaires doivent voir leur rôle renforcé tout comme les écoles d’éducation spéciale.

159.L’Unité d’éducation spéciale du MINED a été restructurée pour assurer, depuis le centre, un meilleur suivi éducatif des élèves handicapés. C’est ainsi qu’a été créée la Direction du suivi des besoins éducatifs particuliers avec deux champs d’intervention : l’appui aux élèves et l’affectation de ressources au traitement de la diversité, conformément aux orientations données. L’objectif est de rendre le système éducatif plus inclusif, dans l’optique d’un meilleur traitement de la diversité.

160.La Coordination pour l’appui aux étudiants fournit des ressources d’appui en matière de programmes et de pédagogie spécialisés pour garantir la participation des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers avec ou sans incapacité ou aptitudes particulières au système éducatif ordinaire. Pour sa part, la Coordination d’orientation et de ressources pour la diversité est chargée de concevoir des stratégies et ressources éducatives pour orienter les enseignants sur la manière de traiter la diversité dans l’éducation et pour guider les parents en matière de prévention et d’évaluation des élèves. Les données préliminaires du recensement des écoliers indiquent que plus de 12 000 enfants handicapés sont accueillis dans les diverses structures du système : écoles d’éducation spéciale, écoles ordinaires, cercles d’alphabétisation pour sourds et aveugles, éducation à distance. Les enfants handicapés reçoivent soins et appui dans les établissements scolaires traditionnels où ils se trouvent.

161.En matière de formation des enseignants et dans le cadre de la politique éducative “Des enseignants compétents et motivés” de la Direction du développement professionnel des enseignants du Ministère de l’éducation, quatre cours de spécialisation sont organisés pour l’éducation de base dans les domaines de l’incapacité intellectuelle, de l’incapacité auditive, des problèmes d’apprentissage et des problèmes émotionnels. En outre, les modules du langage et des mathématiques destinés au réseau d’institutions du Programme Je comprends sont en cours de révision pour mieux tenir compte de la diversité.

162.Les instruments normatifs relatifs au suivi des enfants handicapés font l’objet d’une refonte qui est déjà bien avancée. Ces instruments qui sont tous des Manuels sont les suivants : service psychologique éducatif, services pour les sourds, classe d’appui éducatif et école d’éducation spéciale.

163.Toutes les mesures décrites précédemment relèvent du Programme présidentiel “Tous égaux” qui fait partie du Plan national d’éducation 2021, par le biais duquel l’éducation est garantie aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, associés ou non à l’incapacité.

C. La santé et les services sanitaires

164.D’autre part, le suivi sanitaire des enfants reste prioritaire pour El Salvador qui continue d’y consacrer des ressources considérables, comme on le voit au tableau suivant :

Tableau 49

Direction de la planification des services de santé

Unité d’information sanitaire

Coûts de prise en charge des enfants, 2004-2006

(En dollars des E.U.A.)

Année

Coûts de prise en charge des enfants en milieu hospitalier

Coûts de prise en charge des enfants, 1er niveau

Contrôle infantile

Morbidité infantile

Contrôle infantile

Morbidité infantile

Production

Coût unitaire

Production

Coût unitaire

Production

Coût total

Coût unitaire

Production

Coût total

Coût unitaire

2004

208 486,00

14,80

2 217 023,00

15,40

1 133 296,25

4 576 183,23

4,30

2 080 574,36

9.709.485,21

4,64

2005

155 627,00

14,56

2 255 782,00

17,24

1 064 602,14

6 123 168,19

5,98

2 029 929,94

12.005.318,17

5,43

2006

Pas de données disponibles

1 070 643,05

5 343 550,75

4,99

2 037 613,71

10 070 190,69

4,94

Source : Système d’information et de gestion, 2004-2006.

165.La proportion de ménages n’ayant pas accès à l’eau potable, que ce soit par raccordement du domicile au réseau ou que ce soit par le biais d’une source publique d’accès facile, a diminué et les cibles suivantes sont pratiquement atteintes :

Tableau 50

(En pourcentage)

Cible: réduire d’un tiers (2010) (PA-MANA A, 1, 36 (d))

30,7

Cible: réduire de moitié (2015) (OMD 7)

23,0

166.De 1991 à 2005, la proportion de ménages sans accès à l’eau potable est passée de 46,06 % à 31,92 %, soit une diminution de 14,17 points de pourcentage pour une moyenne annuelle de -0,94 points. Si ce rythme est maintenu, il est probable que le pays atteindra les cibles 2010 et 2015.

167.De 1991 à 2005, la proportion de ménages sans accès à l’égout, à la fosse septique ou aux latrines a été ramenée de 24,16 % à 10,12 %, ce qui représente une diminution de 14,04 points de pourcentage, avec une moyenne annuelle de -0,94 %. La cible de 2010 (16,11 %) a donc déjà été atteinte et dépassée au niveau national.

168.Le gouvernement d’El Salvador a crée un Fonds de solidarité pour la santé (FOSALUD) afin de capter et de redistribuer des ressources pour améliorer le suivi de la santé de la population. Lors des exercices budgétaires 2005 et 2006, le FOSALUD a consacré les ressources suivantes à l’enfance.

Tableau 51

Fonds de solidarité pour la santé

Dépenses effectuées au bénéfice de l’enfance

Exercice budgétaire 2005 et 2006

(En milliers de dollars)

Description

2005

2006

Dépenses effectuées au bénéfice de l’enfance 1

4136,1

13876,2

Nombre d’unités de santé

66,0

105,0

Participation (en pourcentage des dépenses totales)

80,0

66,2

1 Dépenses couvertes en 2006 : achat de vaccins contre le rotavirus, prévention de la dengue, déploiement du Programme de santé maternelle et infantile sur les îles de la Baie de Jiquilisco et dans le Centre de nutrition maternelle et infantile de San Julián.

169.Les familles des municipalités les plus pauvres du pays présentent de grands défis et c’est pourquoi le “Réseau solidaire” lutte activement depuis 2004 contre la pauvreté dans le cadre du Programme présidentiel “Opportunités”. Ce programme fonctionne grâce à des associés solidaires et à la participation des mairies, d’ONG, de la communauté internationale, d’entreprises privées et repose sur le travail coordonné par le Ministère.

170.Le Réseau solidaire s’attaque à l’extrême pauvreté en milieu rural et dans les municipalités les plus dépourvues de services de base. Il s’agit de familles qui n’ont pas de revenus stables ni d’accès aux services de base, comme l’énergie, les routes, l’eau et la santé. Le Programme Réseau solidaire accorde des subventions aux ménages les plus pauvres à condition que les enfants soient scolarisés et que les plus jeunes enfants et leurs mères se soumettent à un contrôle nutritionnel et sanitaire.

171.L’objectif primordial est de sortir ces ménages de la situation d’extrême fragilité dans laquelle ils se trouvent. Ils reçoivent ensuite une aide pour qu’ils puissent aller de l’avant grâce à leurs efforts et à leur travail, la priorité étant donnée à la santé et à l’éducation de leurs enfants. La majorité des ménages pauvres sont gérés par des femmes. Le Réseau solidaire cherche à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations Unies pour 2015 et prend le pari de modifier le panorama de pauvreté du pays en mettant en place un environnement viable et durable, propice au développement.

172.Le Réseau solidaire octroie des bons à plus de 48 000 familles de 47 municipalités (32 municipalités à pauvreté extrême sévère et 15 municipalités à pauvreté extrême élevée). Fin 2007, plus de 10 millions de dollars avaient été ainsi distribués au niveau national. En 2008, le Réseau distribuera des bons pour l’éducation et la santé à 30 nouvelles municipalités à pauvreté extrême élevée, et 77 municipalités seront donc couvertes.

173.Il est important de préciser que dans les 32 municipalités à pauvreté extrême élevée où le Réseau est présent, les contrôles sanitaires, notamment prénatals, chez les moins d’un an, et chez les femmes en suites de couches ont augmenté. Dans ces 32 municipalités, le taux de scolarisation a augmenté : de 23 % à l’école maternelle, de 6 % au premier cycle et de 9 % au deuxième cycle.

174.Les principales réussites du Programme, pour chacun de ces axes et jusqu’en décembre 2007, sont :

a)Axe 1. Réseau solidaire de la famille :

i)47 municipalités à pauvreté extrême sévère et élevée couvertes;

ii)87 326 foyers recensés;

iii)48 659 familles bénéficiaires et 10,7 millions distribués sous forme de bons santé et éducation dans les municipalités à pauvreté extrême sévère et élevée.

iv)Plus de 48 000 mères et pères de famille sensibilisés à des thèmes comme la santé et la nutrition infantile, les droits de l’enfant, la violence intrafamiliale, la salubrité du logement, entre autres,

b)Axe 2. Réseau de services de base :

i)32,4 millions investis dans les infrastructures sociales de base dans 47 municipalités à pauvreté extrême sévère et élevée, au bénéfice d’environ 446 447 personnes (FISDL);

ii)105 réseaux scolaires effectivement mis en place par le MINED;

iii)83 municipalités couvertes par le Programme d’extension de la couverture des services de santé du MSPAS;

c)Axe 3. Réseau d’appui aux familles :

i)En septembre 2007, 28 416 familles au bénéfice de projets productifs réalisés par le Ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG);

ii)7 047 micro crédits accordés en septembre 2007, pour un total de 12,2 millions de dollars, dans les municipalités du programme via la Banque multisectorielle d’investissements (BMI).

175.Le Réseau solidaire intervient en trois temps :

a)En changeant immédiatement les conditions de vie;

b)En élargissant l’accès aux services de base comme l’eau et l’éducation;

c)En changeant le contexte économique et en aidant les familles à trouver des revenus réguliers, surtout lorsque la femme est seule dans le ménage et qu’elle ne dispose pas du soutien du père.

176.Environ 50 millions de dollars seront investis chaque année, les fonds provenant de quatre sources : les assignations des ministères participant au réseau, la coopération internationale, les prêts d’organismes internationaux et une part du budget national. L’objectif est de couvrir 100 000 familles qui sont dans une pauvreté extrême ces quatre prochaines années, pour un coût de 200 millions de dollars.

177.Ce programme investira directement dans les foyers extrêmement pauvres, où qu’ils se trouvent et quelle que soit leur religion ou leur idéologie.

178.L’objectif général est d’améliorer les conditions de vie des familles en situation d’extrême pauvreté, notamment en milieu rural, en fournissant les ressources nécessaires, en améliorant le réseau des services de base, les programmes de développement productif et de microcrédit car ces mesures permettent aux familles de tirer parti de ces possibilités et partant, d’améliorer leur qualité de vie, celle de leurs membres comme celle de la communauté.

179.Les objectifs spécifiques sont les suivants :

a)Améliorer les revenus des familles en situation d’extrême pauvreté en contribuant à éradiquer la faim et faire le lien avec les protocoles de base en matière de santé et d’éducation;

b)Améliorer la santé et la nutrition en zone rurale, en accordant la priorité au suivi préventif de la mère et de l’enfant;

c)Améliorer le sort des familles rurales – notamment des mères – en situation d’extrême pauvreté par des actions de formation et d’appui;

d)Améliorer l’éducation de la population d’âge scolaire –enfants de moins de 15 ans- de la maternelle à la sixième classe, en zone rurale;

e)Renforcer l’équité entre les sexes, sur le plan ethnique, de la répartition des tâches, via la participation active des femmes et des hommes aux activités du Réseau et la mise en œuvre d’un protocole de formation équitable hommes-femmes pour améliorer les relations familiales et communautaires;

f)Améliorer l’offre de services de santé de base, de programmes nutritionnels, ou d’éducation de base;

g)Améliorer l’infrastructure sociale de base – eau potable et sanitaires – et l’infrastructure stratégique pour assurer l’accès aux services, via des actions coordonnées de tous les secteurs;

h)Renforcer la sécurité juridique de la population en légalisant le lieu de résidence et en délivrant des documents personnels d’identité;

i)Fournir des moyens d’assurer la durabilité économique du ménage, via des projets productifs, la formation professionnelle et le microcrédit.

D. La sécurité sociale

180.L’Institut salvadorien de l’assurance sociale (ISSS) compte divers programmes visant à garantir la santé de ses cotisants et bénéficiaires : suivi intégral de la femme, nutrition, planification familiale, VIH/SIDA, suivi infantile, vaccination, personnes âgées, promotion de la santé, santé professionnelle. Outre les prestations de santé, le plan prévoit des prestations financières telles que des subventions pour incapacité temporaire, des pensions pour risques au travail et une aide à l’inhumation en cas de décès d’un cotisant.

181.D’après les sources de l’ISSS, de 2004 à 2006, ces programmes ont bénéficié à 1 895 890 travailleurs et à 786 377 enfants âgés de 6 à 12 ans : à 612 190 travailleurs et à 213 274 enfants âgés de 6 à 12 ans en 2004, à 633 752 travailleurs et à 256 557 enfants âgés de 6 à 12 ans en 2005, à 649 948 travailleurs et à 316 546 enfants âgés de 6 à 12 ans en 2006.

182.Durant la période couverte par le présent rapport, l’ISSS a consacré plus de 33 millions de dollars au suivi d’enfants qui étaient à la charge d’assurés.

Tableau 52

Institut salvadorien de l’assurance sociale, Unité financière institutionnelle, Département du budget, Section du contrôle des coûts

Coûts de prise en charge des enfants bénéficiaires d’assurés, 2004-2006 et de janvier à mai 2007

Description

Résumé

Gran total en dólares EE.UU.

2004

Dollars E.U.A.

2005

Dollars E.U.A.

2006

Dollars E.U.A.

De j a nvier à mai 2007

Dollars E.U.A.

Programme de vaccination

n.d.

683 000

1 100 000

362 000

1 4  462 000

Consultations

542 375

4 593 871,35

885 952

7 285 827

894 726

7 348 318,22

332 002

2 739 158,90

21 967 175,47

Examens rayons X

43 893

558 955,12

44 248

586 285,70

51 300

679 735,85

22 201

304 967,21

2 129 943,88

Médicament

1 225 767,50

2 004 511,52

2 022 080,76

750 324,52

6 002 684,30

Tests en laboratoire

127 330

414 030,61

154 416

500 222,08

172 737

564 631,01

69 246

229 360,84

1 708 244,54

Total

6 792 624,58

11 059 846,30

11 714 765,84

4 385 811,47

33 270 048,19

Source : Département de l’actuariat et des statistiques, Section du contrôle des coûts, Prévention sanitaire.

Note : Les enfants ayants droit d’assurés bénéficiaient d’une prise en charge médicale de 0 à 2 ans, depuis 1989. La portée de cette prise en charge a été étendue pour couvrir les enfants de 0 à 12 ans.

183.Précisons également qu’afin d’améliorer le suivi sanitaire des enfants des travailleurs, l’ISSS a étendu la couverture des prestations médicale et hospitalière, évitant ainsi des coûts additionnels aux travailleurs qui ont des enfants à charge. Dans un premier temps, la couverture a été étendue aux enfants de moins de deux ans, entre 1993 et 1996, elle a été étendue aux enfants de 2 à 6 ans et en septembre 2004, aux enfants de 6 à 12 ans. Aujourd’hui, 278 000 enfants, parmi lesquels 92 000 entre 6 et 12 ans, bénéficient de cette couverture. 316 000 enfants (dont 131 000 entre 6 et 12 ans) devraient bénéficier de cette couverture d’ici la fin de l’année (l’objectif étant de couvrir 211 000 enfants de ce groupe d’âge).

184.Les enfants de moins de 12 ans des ayants droit bénéficient des services de suivi médical suivants : consultation de pédiatrie, médicaments, services de laboratoires, accès aux programmes préventifs de nutrition et de vaccination, accès aux urgences hospitalières simples et aux unités médicales préalablement définies.

E. Le VIH/SIDA

185.Concernant le VIH/SIDA, l’État a fait des efforts pour suivre les personnes infectées et a mené des campagnes de prévention de la maladie. Le graphique suivant présente les cas de VIH/SIDA détectés par groupe d’âge, de 1991 à 2005.

Tableau 53

Cas de VIH/SIDA par groupe d’âge (1991-2005)

186.Comme on le voit, le nombre de cas de VIH/SIDA est le plus élevé chez les 25-34 ans, toutefois, les 15-39 ans présentent une augmentation importante du nombre de cas enregistrés, ce qui montre que la prévalence de cas dans la société salvadorienne est la plus forte chez les personnes actives.

187.Le graphique suivant montre les cas de VIH/SIDA détectés, par catégorie de transmission, entre 1991 et 1995.

Tableau 54

Cas de VIH/SIDA par catégorie de transmission (1991-2005)

188.Pendant la période étudiée, la transmission sexuelle (hétérosexuelle, homosexuelle et bisexuelle) était la principale forme d’exposition puisqu’elle représentait 85 % des cas (13 876). Le taux de prévalence de la transmission verticale (mère-enfant) est de 7 %.

189.D’après le Programme national de contrôle et de prévention IST/VIH/SIDA, le taux de prévalence annuel a augmenté régulièrement jusqu’en 2003, tant pour les cas de VIH (séropositifs) que pour les cas de SIDA. Cette augmentation a été particulièrement notable à partir de l’an 2000, avec une moyenne annuelle de 765 nouveaux cas de VIH et de 779 cas de SIDA, ce qui peut résulter de l’amélioration du système de vigilance épidémiologique et de la plus grande disponibilité du test VIH gratuit au niveau national, même si rien ne permet d’affirmer que ce phénomène ne soit pas également dû à une augmentation soutenue –et sensible ces derniers temps- du niveau de risque dans le pays.

190.Toutefois, il est important de préciser qu’à partir de 2003 et 2004, grâce aux efforts nationaux, le taux de prévalence du VIH a pu être réduit de 3 points, pour passer de 20 en 2004 à 17,3 en 2005; de même, le taux de SIDA a pu être réduit de 10,2 en 2004 à 6,2 en 2005. Ainsi, si la dynamique actuelle se poursuit, il est probable que le pays pourra contrer la maladie.

191.L’une des grandes réussites de la lutte contre le VIH/SIDA est la réduction des cas de VIH et de SIDA chez les enfants de moins d’un an jusqu’en 2005, puisque ces cas sont passés de 92 en 2000 à 20 en 2005.

1. Intervention nationale pour la prévention de la transmission materno-infantile du VIH

192.La transmission materno-infantile du VIH provoque plus de 90 % des infections chez les enfants de moins de 15 ans au niveau mondial. Au Salvador, grâce aux mesures prises en faveur de la prévention de la transmission materno-infantile du VIH et grâce à la stratégie d’intervention nationale, des progrès significatifs ont été enregistrés.

193.Cette intervention nationale pour la prévention de la transmission materno-infantile du VIH, lancée en 2001, est une priorité du plan de travail du Programme national IST/VIH/SIDA du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale (MSPAS) et compte quatre phases : a) la phase d’investigation, b) la phase de formation, c) la phase d’approvisionnement, d) la phase de contrôle et d’évaluation.

194.Parmi les activités déployées, soulignons les suivantes :

a)Formation des principaux intervenants (personnel de santé et sages-femmes);

b)Au niveau national, test gratuit et volontaire pour la femme enceinte qui bénéficie d’un accompagnement avant et après le test VIH;

c)Don de layette aux femmes enceintes qui se soumettent au test de détection des anticorps du VIH;

d)Traitement antirétroviral préventif pour les femmes enceintes séropositives (AZT, nivérapine, ou trithérapie);

e)Césarienne sélective pour les femmes enceintes séropositives;

f)Conseils en nutrition infantile;

g)Fourniture de substituts du lait maternel pour les enfants de mères séropositives (huit boîtes de lait par an);

h)Suivi des enfants de mères séropositives dans le Centre d’excellence pour les enfants immunodéprimés;

i)Inclusion du panier d’aliments dans le programme, pour encourager l’adhésion au traitement.

195.Depuis 2003, le test du VIH est gratuit pour toutes les femmes enceintes du pays. De la layette est remise aux femmes qui ont effectué le test du VIH et le Ministère de la santé offre aux femmes enceintes séropositives des soins et un suivi prénatal spécialisé, des conseils, l’administration d’antirétroviraux, le suivi pour un accouchement en toute sécurité, le suivi post partum et l’alimentation requise (substituts du lait maternel) gratuite pour une alimentation et une nutrition adéquate de l’enfant jusqu’à l’âge de 18 mois.

196.En 2000, la clinique pour enfants immunodéprimés était ouverte à l’Hôpital national des enfants Benjamín Bloom. L’on enregistre alors une augmentation significative du nombre de nouvelles infections, en raison notamment d’une meilleure détection des cas et à la prise en charge intégrale offerte à cette population. L’initiative pour la prévention de la transmission materno-infantile du VIH/SIDA” est ensuite renforcée par le Programme national qui instaure les tests gratuits pour tout le pays dans les unités de santé dotées d’un laboratoire, qui prévoit la formation à tous les niveaux du Ministère de la santé : santé publique et assistance sociale, sans oublier la campagne éducative intense menée dans les médias.

197.Les résultats de cette intervention sont devenus manifestes à partir de 2004, puisque si cette année là on recensait plus de 100 enfants infectés par le VIH, les trois dernières années, l’on en recensait moins de vingt, grâce aux actions menées en matière de prévention et de suivi intégral.

198. L’Intervention nationale pour la prévention de la transmission materno-infantile a enregistré les principaux résultats suivants :

a)Réduction de 88 % du nombre d’enfants nés avec le VIH;

b)Réduction de l’indice de séropositivité au VIH/SIDA pendant la grossesse pour passer de 0,33 % en 2002 a 0,08 % en 2006, ce qui correspond à une réduction de 60 %;

c)Augmentation de plus de 100 % du nombre de tests VIH réalisés de 2001 à 2006;

d)Décentralisation et extension de la couverture pour les centres de troisième niveau de suivi pour la PTMI, qui sont passés de 1 en 2001 à 13 en 2006.

2. Stratégie d’information, de communication et d’éducation

199.En matière d’éducation, diverses stratégies ont été initiées de manière à prévenir la transmission du VIH, et donc à réduire le nombre d’infections au sein de la population. Les messages ainsi transmis portent sur les moyens de prévenir l’infection et sur les modes de transmission du VIH.

200.Il faut souligner que la méconnaissance des modes de transmission du VIH est source de stigmatisation et de discrimination au sein de la famille, de la communauté, sur le lieu de travail comme dans les établissements de santé.

201.Les interventions en matière d’information, d’éducation et de communication (IEC) touchent tous les domaines et se font par tous les canaux : mass media, communication interpersonnelle et de groupe. Les moyens de communication ont joué un rôle important ces dernières années en participant à des actions éducatives de sensibilisation au VIH/SIDA. Dans ce contexte, la stratégie “Prix au journalisme” prime les publications et reportages sur le VIH/SIDA réalisés pour la radio, la presse ou la télévision.

202.En appui à toutes les actions susmentionnées, divers matériels didactiques de prévention ont été élaborés et imprimés (affiches, tracts, brochures, etc.). Les diverses campagnes éducatives se fondent sur l’épidémiologie pour cibler les bonnes personnes et éviter l’augmentation de cas chez les adolescents, les Hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres Hommes (HSH), les Travailleuses du Sexe (TS), les femmes enceintes et la population en général.

3. La campagne “Décide-toi à espérer”

203.L’augmentation des grossesses et des infections au VIH chez les adolescents font que ce groupe de population est particulièrement vulnérable. C’est pourquoi diverses interventions sont destinées à ce groupe qui a été segmenté en deux : les adolescents de 10 à 12 ans, de la 4ème à la 6ème classe, et les adolescents de 12 à 19 ans. Signalons à ce sujet que si les rapports sexuels sont retardés, la prévention du VIH/SIDA est assurée pour ce groupe.

204.Cette campagne est une initiative du Programme national IST/VIH/SIDA du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale en coordination avec le Programme “Éducation pour la vie” lancé par ce même ministère, le Secrétariat national à la famille et le Ministère de l’éducation. Le tout grâce à l’appui et à la coordination de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et d’entreprises privées.

205.Cette campagne a pour objectif de générer une réflexion chez les adolescents pour qu’ils exercent une sexualité responsable. Le slogan “Décide-toi à attendre” comprend de nombreuses interrogations tout en émettant un message clair à l’intention des adolescents sur le report des premiers rapports sexuels. Nous estimons qu’il est nécessaire de renforcer ce message, pour induire un comportement responsable chez les jeunes Salvadoriens. Par ailleurs, les adolescents sont informés des autres moyens de prévention et sont sensibilisés à la nécessité de réduire la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes qui vivent avec le VIH/SIDA.

206.L’étude FESAL de 2005, fondée sur l’enquête nationale de santé familiale 2002-2003 qui reflète la perception du risque de contracter le VIH, ainsi que la stigmatisation et la discrimination dont peuvent souffrir les personnes infectées a permis d’identifier plusieurs défis et c’est pour relever ces défis qu’une campagne a été lancée en 2005. Cette campagne comporte deux phases : la première appelée "Gagne la bataille contre le SIDA" vise à diminuer les risques au sein de la population et la seconde appelée “Tous unis contre la discrimination” vise à réduire la stigmatisation et la discrimination dont souffrent les personnes vivant avec le VIH. La diffusion de ces deux campagnes dans les médias, pour un montant de plus d’un million de dollars, a constitué l’investissement le plus important du pays dans ce domaine.

4. Campagne éducative “Gagne la bataille contre le SIDA”

207.Cette campagne vise à contrer l’augmentation de cas chez les jeunes de notre pays en diffusant les images de lieux qu’ils fréquentent dans leur vie quotidienne. L’essentiel des messages portent sur une perception adéquate du risque posé par le VIH et sur les moyens efficaces de prévention contre l’épidémie, tels que le report des premiers rapports sexuels, la fidélité dans le couple, la réflexion et le contrôle de la vie sexuelle, censée être saine et responsable.

208.La diffusion des messages se fait par voie d’affichage le long des routes, aux arrêts d’autobus, ou dans les lieux les plus fréquentés par ces groupes : salles de cinéma, restaurants, bars, et a été lancée en septembre 2005 par le Ministère de la santé par le biais du Programme national VIH-SIDA, avec l’appui de CONASIDA et d’entreprises privées.

5. Campagnes éducatives destinées à la population à haut risque et à la population en général

209.Lors de l’élaboration des diverses actions de communication sociale du Programme national IST/VIH/SIDA, des campagnes destinées aux groupes à risque que sont les Hommes ayant des rapports Sexuels avec d’autres Hommes (HSH), les Travailleuses du sexe (TS), et à la population en général ont été menées. Du matériel éducatif sur la maladie a été préparé, l’accent étant mis sur les modes de transmission, la prévention et les modes de non transmission.

210. Cette population est également prise en charge dans les établissements de santé où des entrevues, des discussions éducatives et des conseils sont proposés. Des réunions sont organisées chaque mois à l’intention des travailleurs du sexe pour leur apprendre à prendre soin de leur santé, et pour parler de santé sexuelle et du VIH/SIDA.

211.Cette campagne, comme d’autres du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, a été renforcée par la mise en place d’unités mobiles qui réalisent le test de détection des anticorps du VIH. Ces unités se rendent dans divers endroits pour que ce service soit accessible à tous ceux qui le souhaitent.

6. Le jardin de la solidarité

212.Le Jardin de la solidarité a été créé en hommage aux personnes décédées du SIDA, mais aussi pour faire comprendre à la population à quel point la prévention du VIH est importante. Le jardin commémoratif compte des sentiers, des espaces verts et une illumination solaire ainsi que 2500 m bâtis et le message est que “l’être humain avance sur le sentier de la vie en comprenant qu’il doit se montrer solidaire des personnes qui vivent avec le VIH”, lesquelles sont des êtres humains à part entière qui aspirent à une vie normale et harmonieuse.

213.La Commission nationale contre le SIDA (CONASIDA) a dirigé cette activité qui consiste à célébrer le 1er décembre la Journée mondiale de la lutte contre le SIDA, pour faire état des progrès réalisés dans la lutte contre l’épidémie et pour rappeler les défis qu'il reste à relever.

214.En 2007, le thème central était “Arrête le SIDA, tiens parole”, l’objectif étant d’inciter les personnes à s’engager à prendre davantage de mesures de prévention, de traitement et de suivi du VIH dans la dignité.

215.Signalons que le rapport épidémiologique indique que jusqu’en décembre 2007, des progrès importants ont été enregistrés dans la lutte contre le SIDA au Salvador : l’engagement politique est plus fort, la coordination des politiques publiques est assurée par la CONASIDA grâce à un plan unifié visant à garantir l’efficacité de la prévention, du traitement du VIH/SIDA, des tests de détection et du conseil technique, entre autres.

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. L’éducation, la formation et l’orientation professionnelle

216.El Salvador doit venir à bout de la pauvreté, accroître sa productivité et sa compétitivité et jeter les bases d’un développement durable, de la démocratie et de la paix sociale. Le pays doit augmenter le niveau d’instruction de la population, ce qui va de la formation aux aptitudes essentielles pour la vie à la formation spécialisée dans les domaines scientifique, technologique, ou littéraire. Le pays doit également exécuter les programmes sociaux de lutte contre la pauvreté tels que le “Réseau solidaire”.

217.Le Ministère de l’éducation promeut les métiers de l’enseignement dans le cadre du Plan national d’éducation 2021 (initiative du gouvernement pour améliorer le système éducatif national en formulant les politiques et objectifs éducatifs prioritaires des prochaines années). Les enseignants en activité verront leur formation universitaire et toute formation suivie après l’obtention de leur diplôme reconnues, ce qui leur permettra de terminer une licence en sciences de l’éducation, dans leur spécialité. Pour améliorer les méthodes pédagogiques, renforcer les compétences des enseignants en développant leurs connaissances et aptitudes et en les dotant d’outils qui leur permettent de résoudre les problèmes d’apprentissage des enfants, des cours de spécialisation dans les principales matières du programme sont mis en place, ainsi que des cours destinés aux chefs d’établissements. Chaque cours est composé de 8 modules d’une valeur de 4 crédits chacun, soit 80 heures de formation présentielle et de pratique de l’enseignement pour un total de 32 unités par cours. Chaque module porte sur des thématiques linguistiques ou mathématiques, l’accent étant mis sur les compétences avec des orientations méthodologiques claires. À partir de 2004, des formations ponctuelles ont été dispensées à des enseignants des divers niveaux et modalités du système, dans tout le pays. Et cette année, des processus de spécialisation dans des domaines de base du programme ont été lancés, qui sont destinés aux enseignants de programmes prioritaires du Ministère de l’éducation : réseaux scolaires effectifs, écoles effectives et solidaires et MEGATEC :

a)Formation de 268 maîtres de maternelle à l’utilisation et à l’application du manuel intégré de processus méthodologiques et élaboration de modules portant sur des éléments théoriques du programme, accompagnement technique en classe et notions de nutrition de l’enfant jusqu’à 6 ans;

b)Formation de 480 enseignants d’éducation de base et moyenne aux thématiques MST/VIH/SIDA;

c)Formation de 7 716 enseignants de l’éducation moyenne à des méthodologies mises à jour : élaboration de matériel didactique, planification didactique, méthodologies d’enseignement des disciplines de base du programme, prise en compte de la diversité, suivi des difficultés d’apprentissage, axes transversaux, résolution de conflits, etc.;

d)Formation de 1 100 enseignants du Programme Je comprends et des réseaux scolaires effectifs à l’utilisation et à l’application du matériel d’appui à l’enseignement et à l’apprentissage : manuel, cahier d’exercices et guide de l’enseignant.

218.Le tableau suivant donne le détail du budget du Ministère de l’éducation par niveau éducatif :

Tableau 55

Budget alloué au Ministère de l’éducation (2001-2007)

(En dollars des E.U.A.)

Année

Budget

2001

472 323 513

2002

468 730 104

2003

466 303 405

2004

463 580 197

2005

501 329 877

Le budget ventilé par niveau éducatif pour 2001-2005 est donné en annexe.

Note : Dépenses courantes : traitements et salaires, biens et services, et transferts courants.

219.Voir également l’annexe XIV.

220.Comme le prévoit la Loi générale sur l’éducation (LGE) à l’article 18, l’éducation en maternelle dure trois années. Le programme favorise le développement complet de l’enfant de 4 à 6 ans, avec la participation de la famille, de l’école et de la communauté. L’accréditation de la fin d’éducation maternelle n’est pas nécessaire pour la poursuite des études mais donne automatiquement accès à l’éducation de base.

221.Le graphique suivant montre que la part du budget du MINED investie dans l’éducation maternelle a augmenté en 2001-2005 pour passer de 6,0 à 7,8 % du total. L’éducation maternelle représentait 9,3 % des dépenses courantes affectées aux traitements et salaires en 2001, et 9,8 % en 2005, niveau qui a été maintenu dans le budget approuvé pour 2006. S’agissant des dépenses courantes de biens et de services, elles étaient de 1,9 % en maternelle en 2001, pour passer à 3,9 % en 2005. Par ailleurs, les dépenses d’investissement étaient de 6,4 % en 2002 et 8,5 % en 2003 tandis que le poste prêts n’a pas été étoffé pour ce niveau éducatif, pendant la période considérée. Les traitements et salaires représentaient pendant cette même période entre 95 et 97 % du total affecté à la maternelle.

Tableau 56

Part du budget total consacrée à la maternelle (2001-2005)

0 %2 %4 %6 %8 %10 %12 %200120022003200420052006Pourcentage du budget du MINEDTraitements et salairesBiens et servicesTransferts ordinairesDépenses d’investissementPrêts

Source : MINED (2001-2006).

222.L’éducation de base commence normalement à l’âge de sept ans, elle comprend généralement neuf années d’études de la 1ère à la 9ème classe et s’articule en trois cycles de trois années chacun. La LGE (art. 4) prévoit que l’éducation de base, lorsqu’elle est dispensée par l’État, est obligatoire et gratuite.

223.L’investissement dans l’éducation de base est passé de 64,3 à 62,6 % du budget exécuté par le MINED entre 2001 et 2005. Le budget 2006 a présenté une augmentation de ce chiffre qui est passé à 63,4 %. Les dépenses courantes pour traitements et salaires de ce niveau éducatif sont passées de 74,8 à 75 % car la majorité des élèves se trouvent précisément à ce niveau. En outre, il est important d’atteindre les objectifs du Plan 2021 ainsi que les cibles des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD 3) qui consistent à universaliser l’éducation primaire d’ici à 2015. Parmi les dépenses courantes figurent la rémunération du personnel enseignant et administratif, l’acquisition de biens et de services et les transferts ordinaires. Les dépenses courantes de biens et de services augmentent proportionnellement à la souscription de services éducatifs via le Programme J’ÉDUQUE;

224.Les dépenses d’investissement ont augmenté considérablement en 2002 et 2003, années de la reconstruction après les séismes et l’ouragan Stan. Les prêts constituent un poste important pour ce niveau éducatif même s’il tend à diminuer, puisqu’il est passé de 73,6 % en 2001 à 45,6 % en 2005.

Tableau 57

Investissements dans l’éducation de base (part du budget du MINED)

0 %10 %20 %30 %40 %50 %60 %70 %80 %90 %100 %20012002200320042005Pourcentage du budget du MINEDTraitements et salairesBiens et services Transferts ordinairesDépenses d’investissement Prêts

Source : MINED (2001-2005).

225.L’éducation moyenne compte deux modalités, l’une générale et l’autre technique et professionnelle. Conformément à la Loi générale d’éducation, l’élève peut choisir de poursuivre ses études ou de commencer à travailler. L’éducation moyenne s’achève par l’obtention du titre de bachelier, accrédité par le baccalauréat. Conformément à la Loi générale sur l’éducation, le baccalauréat général dure deux ans et le baccalauréat technique professionnel dure trois ans et s’ils sont préparés en cours du soir, ils durent respectivement 3 et 4 ans.

226.Le MINED consacre de 10,5 à 10,9 % de son budget à l’éducation moyenne, avec une diminution en 2006 : 9,2 % du budget. Les fonds provenant de prêts externes ont augmenté pour passer de 26,4 à 54,4 % de 2001 à 2005. La stratégie suivie vise à étoffer les services éducatifs en contractant des prêts pour ensuite trouver des moyens d’obtenir un financement public.

227.Les données dont dispose le MINED sur les inscriptions montrent la tendance suivante en matière d’exécution du budget entre 2001 et 2005 :

a)De 2001 à 2004, la part du budget du MINED consacrée à la maternelle est passée de 6,0 à 7,7 %, du total, pour diminuer légèrement en 2005 et passer à 7,3 %;

b)De 2001 à 2005, 48,3 % du budget était consacré à l’éducation primaire;

c)De 2001 à 2002, la part consacrée au secondaire a augmenté, elle représentait 21,0 % du total de 2001 à 2005.

228.Il est important de mentionner qu’en juin 2007 a été adopté un décret portant création d’un fonds d’affectation spéciale, qui devrait permettre de rassembler un total de 350 millions de dollars pour l’éducation, la paix sociale et la sécurité des citoyens. 200 millions de dollars seront consacrés à l’éducation.

229.Le fonds d’affectation spéciale est utilisé par les programmes du Plan 2021, parmi lesquels :

a)Le Programme EDIFICA (infrastructures) qui a obtenu 59,3 millions pour rénover ou construire 280 écoles dont un certain nombre d’instituts nationaux tels que l’Institut national du commerce (INCO) qui a reçu 1 100 000 dollars pour sa reconstruction et son équipement, ce qui permettra de remplacer 12 salles de classe, 3 modules de sanitaires, d’installer un laboratoire d’informatique de premier niveau ainsi que de réhabiliter diverses zones de l’institution, pour le bénéfice de 700 élèves.

b)Le Programme Connecte-toi s’est vu doté de 21,7 millions de dollars pour aménager ses salles informatiques et fournir du matériel ou des logiciels aux institutions.

c)Le Réseau MEGATEC voit ses bureaux de La Unión renforcés et obtient la création d’un nouveau siège à Cabañas. Au moins 5000 bourses seront ainsi octroyées dans ces zones.

d)Le Programme Éduque-moi (qui vise à assouplir l’offre de services éducatifs de troisième cycle et de baccalauréat en instaurant de nouvelles modalités de prise en charge pour éviter l’échec scolaire et réintégrer dans le système éducatif les jeunes qui ont interrompu leurs études) recevra une dotation de 14,4 millions de dollars qui permettra l’ouverture de 20 000 places pour les jeunes à faibles revenus et l’éducation à distance, ce qui a déjà permis d’intégrer 4 628 nouveaux élèves au Programme. La part qui provient du fonds d’affectation spéciale est jusqu’à présent de 1 200 000 dollars. Éduque-moi compte 70 antennes dans 56 municipalités des 14 départements du pays, et 62 antennes dans 50 municipalités fonctionnent grâce aux fonds du fonds d’affectation spéciale.

e)Le Programme Entre dans la compétition recevra 7,8 millions de dollars pour dispenser des cours d’anglais à 10 000 élèves du baccalauréat.

f)5,4 millions de dollars seront investis dans les évaluations, notamment le test d’apprentissage de l’éducation de base (PAESITA) et des tests internationaux.

g)Le Programme Réseaux scolaires effectifs (REE) qui est la composante éducative de Réseau solidaire a reçu une dotation de 7,3 millions de dollars. Plus de 130 000 élèves de 737 centres éducatifs ont reçu 1 340 000 dollars pour réaliser des projets dans des domaines tels que : l’environnement, le matériel didactique, les pupitres, le transport scolaire, le soutien académique, le suivi psychologique, entre autres.

Tableau 58

Investissements du MINED selon la classification UNESCO (2001-2005)

0 %10 %20 %30 %40 %50 %60 %70 %80 %90 %100 %Pourcentage du budget exécuté par niveau éducatifMaternellePrimaire 1ère à 6ème classeSecondaire 7ème classe à III Bac.Total investi de la maternelle au secondaire20012002200320042005

Source : MINED (2001-2005).

230.Pour avoir une idée des investissements consentis par le MINED, l’on est parti du nombre d’inscriptions désagrégé par zone pour la période 2001-2005 et l’on a estimé les fonds consacrés aux zones urbaines et rurales pour l’éducation maternelle, primaire et secondaire. Les données sur l’investissement dans l’éducation maternelle et secondaire, ventilées par zone géographique sont les suivantes :

a)La part consacrée par le MINED de la maternelle au secondaire dans le secteur public en zone rurale augmente puisqu’elle est passée de 44,7 % en 2001 à 46,7 % en 2005, avec une moyenne sur la période de 45,6 %.

b)La priorité a été donnée aux écoles des zones rurales où la population dispose de ressources économiques moindres et où les indicateurs éducatifs sont moins élevés qu’en zone urbaine.

Tableau 59

Investissements du MINED par zone géographique

0 %10 %20 %30 %40 %50 %60 %20012002200320042005Pourcentage0,80,80,80,80,80,90,90,9Valeur de l’indiceZone urbaine Zone rurale Indice zone rurale/zone urbaineZone rurale Zone rurale Zone rurale Zone rurale Zone urbaine Zone urbaine Zone urbaine Zone urbaine

Source : MINED (2001-2005).

231.Les montants investis ventilés par sexe, de la maternelle au secondaire, ont été estimés pour la période 2001-2005 à partir du nombre d’inscriptions enregistrées par le MINED. L’exercice a montré que les investissements ont été faits de manière équitable puisqu’en 2001, 48,7 % des fonds étaient destinés aux élèves de sexe féminin pour 51,3 % destinés aux élèves de sexe masculin. Les pourcentages étaient de 49 et 51 % respectivement en 2005. Le rapport varie sur la période de 0,94 à 0,96, ce qui permet de montrer que l’équité est assurée en la matière.

Tableau 60

Investissements du MINED par genre

47 %48 %48 %49 %49 %50 %50 %51 %51 %52 %52 %20012002200320042005Pourcentage0,90,91,01,01,01,0Valeur de l’indice Filles inscritesIPG (Fém/Masc) Garçons inscrits Filles inscrites Filles inscrites Filles inscrites Filles inscrites Garçons inscrits Garçons inscrits Garçons inscrits

Source : MINED (2001-2005).

232.Pour estimer le coût moyen d’un élève pour le MINED, et ce pour les différents niveaux, l’on a utilisé les montants donnés par la Direction administrative du MINED, que l’on a divisés par le nombre total d’élèves pour chaque niveau considéré, et l’on obtient pour la période 2001-2005 les coûts moyens annuels suivants :

a)En maternelle, le coût moyen annuel est de 140 dollars par élève pour la période étudiée; la tendance étant à la hausse avec un coût moyen plus important de 151 dollars en 2005;

b)En élémentaire, le coût moyen annuel est de 227 dollars pour la période considérée;

c)Au secondaire, le coût moyen annuel est de 341 dollars pour la période étudiée.

Tableau 61

Coût éducatif moyen

(En dollars des E.U.A.)

Niveaux

2001

2002

2003

2004

2005

Maternelle

133

135

138

145

151

Enseignement primaire

243

234

216

213

227

Enseignement secondaire

333

398

396

283

293

Source : MINED (2001-2005).

B. Activités visant à étendre la couverture et à améliorer la qualité de l’éducation

233.Le défi que doit relever le Ministère de l’éducation en matière de couverture consiste à réduire le pourcentage de la population qui n’est pas scolarisée en étendant la couverture de l’éducation maternelle, élémentaire et secondaire, en élevant le niveau d’alphabétisation et en prenant en charge les élèves qui ont peu de ressources ou qui sont en échec scolaire.

234.Pour relever le défi de la couverture et de la qualité, plus de 320 000 élèves ont été inscrits de la maternelle au baccalauréat depuis 2004 dans le cadre du Programme J’EDUQUE. Le programme compte, outre un Institut national d’éducation élémentaire, 17 centres éducatifs qui ont étoffé les services éducatifs gérés par la communauté en zone rurale jusqu’au baccalauréat. À partir de 2005, la stratégie de soutien académique a été mise en œuvre pour la première classe principalement, afin que les élèves réussissent et passent à la classe supérieure. Cette stratégie est également appliquée aux classes suivantes.

235.Dans le cadre du Programme Opportunités et du Plan national d’éducation 2021, le Ministère de l’éducation exécute depuis 2005 le Programme Réseaux scolaires effectifs qui est l’une des principales initiatives du gouvernement pour 2004‑2009. Le Programme Réseaux scolaires effectifs tend à rendre les services éducatifs plus efficaces et à assurer aux jeunes l’accès à une éducation de qualité. 105 réseaux scolaires effectifs réunissant 780 centres éducatifs qui comptent 3 436 enseignants et qui accueillent environ 124 243 élèves fonctionnent actuellement dans les 100 municipalités d’extrême pauvreté et de plus grand retard éducatif du pays. En 2006, les 66 réseaux organisés ont intégré 4 460 nouveaux élèves dans le système éducatif national grâce aux fonds alloués aux familles bénéficiaires du Programme Réseau solidaire. Les Réseaux reçoivent une assistance technique dans les domaines pédagogique et administratif pour que les élèves aient un meilleur accès aux centres éducatifs et pour qu’ils continuent de les fréquenter.

236.Les conseils de direction des réseaux coordonnent les activités et suivent les orientations pertinentes pour réaliser des initiatives communes qui permettent une meilleure intégration des centres éducatifs associés. Environ 500 enseignants de premier et second cycle ont entamé un cycle de spécialisation dans le domaine du langage ou des mathématiques pour mieux prendre en charge les élèves et pour que ces derniers suivent un meilleur apprentissage.

237.De la maternelle à la 6ème classe, les élèves reçoivent chaque jour une collation à l’école. De même, tous les élèves de 1ère et de 2ème classe ont reçu des manuels de langue et de mathématiques pour les appuyer dans leur apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul élémentaire. Les élèves, surtout ceux de la première classe, reçoivent un soutien académique pour améliorer leur apprentissage de la lecture et de l’écriture. Au primaire, l’on veille au droit à l’éducation des enfants en prenant les mesures suivantes: élaboration de normes qui favorisent l’accès à l’éducation de base, promotion d’un environnement propice à une bonne éducation dans la continuité, facilitation des processus de dotation des centres scolaires en ressources didactiques, facilitation du processus de planification à long terme (PEI) et à court terme (PEA) pour instaurer une culture de la planification éducative qui tienne compte des apprentissages de l’enfant, appui à tous les efforts déployés par les institutions et organismes internationaux qui sont bénéfiques pour les élèves, création de registres scolaires pour que les élèves qui réussissent puissent justifier de leur situation, orientation des équipes départementales chargées du suivi de la qualité vers une gestion scolaire favorable à l’éducation de base, respect des 200 jours de cours de l’année scolaire et des horaires, conformément aux normes et à la charge académique du niveau considéré, appui à la création de nouvelles sections en éducation de base, intervention lorsque l’on porte atteinte au droit à l’éducation des enfants et inclusion dans les circulaires d’informations sur la promotion de la participation de la famille à l’apprentissage.

238. Le Ministère de l’éducation a mené des activités importantes qui ont permis d’étendre la couverture au troisième cycle et dans l’éducation moyenne. En 2006, 828 bourses ont été accordées à des élèves qui préparaient le baccalauréat (502 de sexe féminin et 326 de sexe masculin). Les critères d’octroi des bourses étaient  : le niveau de pauvreté de l’élève, qu’il soit enfant de mère célibataire, qu’il vienne d’une municipalité du Réseau solidaire, qu’il intègre une des institutions du Réseau MEGATEC ou des instituts technologiques nationaux.

239.Autres mesures ou activités semblables :

a)Le thème de la non-discrimination à l’égard des adolescentes enceintes a été intégré dans la Norme de fonctionnement des institutions du secondaire qui est remise aux directeurs des centres éducatifs. Les jeunes filles enceintes sont désormais prises en charge aux horaires habituels dans la plupart des institutions éducatives et elles ne sont ni expulsées ni victimes de mesures arbitraires qui porteraient atteinte à leurs droits;

b)La Commission de la famille, de la femme et de l’enfant à l’Assemblée législative réfléchit actuellement à une réforme de la Loi générale sur l’éducation afin d’éradiquer les actes discriminatoires commis à l’encontre des jeunes filles enceintes;

c)En 2006, 345 bourses ont été octroyées pour le troisième cycle et 352 pour l’éducation secondaire;

d)L’offre de services éducatifs dans cinq centres en zone urbaine du département de La Unión a été étoffée. Ces centres ont reçu une dotation en salles de classe, mobilier et personnel enseignant, ce qui a permis d’étendre la couverture du niveau de base de 40 % ainsi que celle de l’éducation moyenne.

e)Le réseau de 36 centres d’éducation de base et du secondaire est en place et l’on prévoit pour 2007 de renforcer les compétences techniques des élèves par l’orientation professionnelle et la conduite de projets de formation technique professionnelle.

f)L’offre de services éducatifs a été étendue au niveau national dans 52 centres d’éducation secondaire.

240.Mentionnons également le Programme d’éducation accélérée de l’éducation de base, une stratégie pédagogique pour le développement des programmes des septième, huitième et neuvième classes du troisième degré de l’éducation de base qui prend en charge les jeunes des zones d’extrême pauvreté. La stratégie d’éducation accélérée vise à étendre la couverture éducative, principalement dans les zones marginalisées rurales et urbaines, et à aider les élèves en situation d’échec scolaire en leur offrant une prise en charge qui leur permet d’améliorer leur niveau et de développer des compétences et aptitudes pour s’épanouir au sein de la société. L’objectif est que ces jeunes intègrent le système éducatif formel en un ou deux ans de manière à ce qu’ils obtiennent la certification de la 2ème à la 6ème classe de l’éducation de base. Le programme offre à ceux qui le demandent un service éducatif avec l’appui de moyens électroniques de communication et d’information et répond à la demande d’éducation de base dans les zones rurales des jeunes qui, pour des raisons géographiques ou économiques, ne peuvent pas se rendre dans les zones urbaines pour poursuivre leurs études. Au niveau national, 26 400 élèves répartis dans 352 centres scolaires ont ainsi été pris en charge. En 2006, 589 élèves ont été pris en charge dans les Réseaux scolaires effectifs (REE), 2 586 élèves ont été pris en charge en dehors de ces réseaux, pour un total de 3 175 élèves de la deuxième à la sixième classe de l’éducation de base.

241.Le Programme des classes alternatives prend en charge les élèves inscrits dans des centres scolaires aux effectifs peu nombreux pour leur accorder une attention différenciée qui prend en compte le potentiel et les limitations de chacun. En outre, l’enseignant prend en charge, simultanément mais séparément, les élèves de différentes classes, notamment de la deuxième à la sixième classe de l’éducation de base où le programme est adapté à chaque classe et niveau de l’élève. Le programme a pour vocation d’élaborer une méthodologie participative et dynamique qui fait de l’élève l’acteur principal de son apprentissage. Le Programme est exécuté au niveau national et a bénéficié à 123 465 élèves de la deuxième à la sixième classe de l’éducation de base en 2006. 125 340 élèves ont été pris en charge au total, dont 1 875 au sein des REE. Voir à ce sujet l’annexe XV.

242.Il faut aussi tenir compte du Programme de télé-apprentissage, stratégie pédagogique de développement des programmes des 7ème, 8ème et 9ème classes du troisième degré de l’éducation de base, destinée aux jeunes des zones rurales du pays qui sont dans l’extrême pauvreté. Le Programme offre à ceux qui le souhaitent un service éducatif utilisant les moyens électroniques et informatiques de communication et répond à la demande d’éducation de base dans les zones rurales où les jeunes, pour des raisons géographiques ou économiques, ne peuvent se rendre dans les zones urbaines pour poursuivre leurs études. 26 400 élèves de 352 centres scolaires ont bénéficié de ce programme en 2006.

243.Le thème de la grossesse chez les adolescentes a toujours été très controversé dans les institutions éducatives de notre pays, pour des raisons culturelles essentiellement. L’on travaille beaucoup à la sensibilisation tant des enseignants que des parents et des élèves et le travail de ces dernières années a porté ses fruits. À partir de 1999, les directeurs d’institutions éducatives du secondaire, du public comme du privé, ont participé à l’élaboration des campagnes de sensibilisation au thème de la grossesse chez les adolescentes. Cette action a permis d’améliorer le sort de ces dernières dans les institutions éducatives. En 2001, une étude nationale portant sur un échantillon de 138 institutions éducatives du secondaire a fourni des informations très importantes sur les raisons qui poussent les élèves à abandonner l’école, une de ces raisons étant la grossesse. 101 règlements scolaires d’institutions du secondaire ont été examinés, et dans 87 % des cas, la grossesse n’induit pas l’expulsion.

244.Les conclusions de l’étude susmentionnée sur la grossesse sont donc que même si des journées de sensibilisation aux droits des adolescentes ont été organisées, ces dernières ne sont pas en mesure de poursuivre leurs études dans les établissements où elles se trouvent. C’est grâce à cette étude que les mesures suivantes ont été prises :

a)Ateliers de sensibilisation des responsables des centres aux normes juridiques pour qu’ils respectent les droits des adolescentes enceintes et qu’ils fassent de la prévention par la même occasion. L’on insiste alors sur le fondement juridique de la protection de la femme.

b)Orientation des institutions éducatives pour qu’elles recensent les causes d’abandon et qu’elles essaient de retenir les élèves.

245.En 2005, 50 centres scolaires publics ont reçu du matériel de collecte d’information pour pouvoir disposer d’une base de données fiable sur la grossesse chez les adolescentes. Les faits saillants de ce sondage sont les suivants : 198 cas de grossesse ont été recensés dans 49 centres éducatifs, la moyenne par institution est de 4 cas de grossesse, 55 % des adolescentes enceintes ont entre 17 et 18 ans, 81 % d’entre elles sont en 2ème ou 3ème année de préparation du baccalauréat, 63 % d’entre elles restent au centre éducatif, grâce au processus de sensibilisation des autorités et des enseignants, tandis que les 37 % restants abandonnent le centre de leur propre initiative.

246.Grâce à ces stratégies, les adolescentes enceintes sont prises en charge aux horaires habituels dans la majorité des centres éducatifs qui ne les expulsent pas, ni ne prennent de mesures arbitraires contraires à leurs droits.

247.En 2006, une étude a été réalisée pour collecter des informations qui permettent de constituer une base de données fiables sur des indicateurs d’efficacité éducative tels que : l’abandon scolaire, l’absentéisme, entre autres. Les chefs d’établissements ont été dotés de moyens pour collecter des données sur le nombre d’adolescentes enceintes, leur âge, la classe dans laquelle elles se trouvent, pour savoir si elles continuent d’étudier dans l’institution, pour analyser et actualiser la base de données sur ce phénomène qui explique la défection de l’école dans notre pays. Cette base de données permettra de définir des stratégies de coordination pour le secondaire, en lien avec d’autres instances du MINED, afin de s’assurer que les institutions éducatives permettent à ces jeunes de poursuivre leurs études et d’obtenir leur baccalauréat. Voir à l’annexe plus d’informations sur les articles 14 et 15 du Code de la famille qui précisent qui peut contracter mariage et qui ne le peut pas et quelles sont les conditions à remplir si l’un des conjoints est mineur.

248.Le Ministère de l’éducation, par le biais d’une convention de coopération avec la Fondation salvadorienne Éducation et Travail (EDITAR) exécute le projet “Zone industrielle Don Bosco, une alternative éducative” visant à faciliter l’accès à l’éducation pour les jeunes en situation de risque social, en offrant une formation universitaire, technique professionnelle de qualité, ainsi qu’une formation à l’entreprenariat. Depuis 2003, le MINED, en coopération avec EDITAR, octroie des bourses pour l’éducation de base et du secondaire; propose une formation ainsi que des stages dans les domaines de la vente, des finances, de la production, de la gestion d’entreprise, dans les secteurs de l’aluminium, de la chaussure, de l’imprimerie, de la boulangerie, du matriçage et de la menuiserie. Le MINED offre également une formation professionnelle avec des ateliers de menuiserie, mécanique, confection et électricité. Les jeunes reçoivent une formation académique, professionnelle et pratique en entreprise et sont pris en charge médicalement et psychologiquement. Ils bénéficient également d’un appui familial, juridique, reçoivent des denrées alimentaires, des uniformes, des chaussures, du matériel didactique, des articles à usage personnel et les internes sont nourris et logés toute l’année.

249.Le MINED a également promu deux activités déployées en 2006 au niveau national : “Les matinées récréatives” et “les Festivals artistiques” auxquels participent parents et adultes, et lors desquels l’accent est mis sur les droits de l’enfant. 242 414 enfants ont participé à ces activités.

250.D’autre part, l’éducation maternelle, avec le Programme “Lis en jouant”, fait partie des dix programmes prioritaires du Plan national d’éducation 2021. Le Programme “Lis en jouant” comporte deux stratégies : a) des sections communautaires de maternelle qui durent un an; et b) une préparation de trois mois à l’entrée en 1ère classe de l’éducation de base. Ces stratégies font partie intégrante du Plan national d’éducation et la priorité est accordée aux enfants de six ans et aux zones rurales extrêmement pauvres, difficiles d’accès et qui connaissent un retard dans le domaine éducatif. À l’heure actuelle, le Programme “Lis en jouant” couvre 76 des 100 municipalités les plus pauvres des 14 départements du pays. Ce programme a bénéficié aux enfants qui n’avaient pas accès à l’éducation maternelle comme indiqué ci-dessous.

Tableau 62

Enfants bénéficiaires du Programme “Lis en jouant” (2005-2007)

Année

Stratégie

Enfants

2005

25 sections de préparation à l’entrée en 1ère classe, en trois mois (octobre 2005-janvier 2006)

401

2006

50 sections d’éducation maternelle communautaire de 10 mois

856

30 sections de préparation à l’entrée en 1ère classe, en trois mois (octobre 2006-janvier 2007)

476

2007

96 sections d’éducation maternelle communautaire de 10 mois

1440

Total

3 173

251.Ce programme fournit aux enseignants les outils dont ils ont besoin pour initier les enfants à la lecture et au calcul et pour traiter avec les parents et adultes responsables en leur expliquant quelles sont leurs obligations vis-à-vis des enfants.

252.La Direction de l’éducation initiale et maternelle du Ministère de l’éducation s’est associée à l’effort interinstitutionnel mené par l’UNICEF, le Ministère de la santé, l’Institut salvadorien pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent et d’autres entités qui essaient d’accorder une meilleure attention aux enfants avec le Programme “Moi aussi je suis quelqu’un” qui est destiné aux familles. La phase 1 du programme a déjà démarré dans six communautés éducatives du pays avec les “Écoles de parents” qui bénéficient de l’appui financier de l’UNICEF.

253.Même si le taux brut de couverture est de 50,4 % et le taux net pour l’éducation maternelle est de 42,7 %, l’aide apportée aux communautés s’est améliorée d’année en année et les parents ont bien conscience qu’il est important d’envoyer leurs enfants à l’école maternelle chaque jour. 239 638 enfants ont ainsi été suivis en 2006.

254.Le Programme “Lis en jouant” du Plan national d’éducation 2021 a permis d’étendre la couverture en maternelle, surtout dans les communautés accusant un retard éducatif important et dans les communautés qui disposent de services éducatifs mais qui n’ont pas le niveau maternelle. En 2006, 856 enfants ont bénéficié de la stratégie “Sections communautaires d’éducation maternelle” et 476 enfants ont bénéficié de la stratégie “Sections de préparation à l’entrée en 1ère classe”, pour un total de 1 332 enfants. En 2007, 1 290 enfants bénéficieront de la stratégie “Sections communautaires d’éducation maternelle” et 810 enfants bénéficieront de la stratégie “Sections de préparation à l’entrée en 1ère classe”, pour un total de 2 100 enfants. Le Programme “Lis en jouant” permet aux enseignants d’initier les enfants à la lecture et au calcul et de sensibiliser les parents et adultes responsables à leurs obligations vis-à-vis des enfants. Le Programme d’éducation initiale destiné aux parents de 568 établissements scolaires fixe des objectifs pour améliorer l’éducation des enfants de moins de 4 ans qui ne bénéficient pas d’un suivi institutionnel systématique. L’objectif est de débuter l’éducation avant l’entrée en maternelle et c’est le cas pour 39 375 enfants de moins de 4 ans depuis 2005.

255.Après trois années de projets ciblés, les apprentissages se sont améliorés. L’esprit de la réforme éducative initiée dans les années 90 reste le même mais les objectifs, les contenus, la méthodologie et l’évaluation du processus d’apprentissage ont été précisés. Les programmes éducatifs salvadoriens entretiennent un esprit constructiviste, humaniste et socialement engagé. En fonction de ses compétences, l’élève est amené à résoudre des problèmes dans un contexte donné et à développer son sens critique. Simultanément, l’on s’assure qu’une fois sorti du système éducatif, l’élève réussisse dans l’enseignement supérieur ou dans le monde du travail, ce qui nécessite des ressources humaines très compétentes. Les programmes nationaux sont ainsi en constante évolution. Ces mises à jour sont appuyées par des chercheurs expérimentés qui ont pu systématiser des cadres théoriques et pratiques novateurs. Les postulats de nos programmes, auxquels souscrivent nos enseignants et nos équipes techniques, permettent, avec une meilleure garantie de succès, une approche de l’éducation axée sur les compétences. La mise à jour des programmes effectuée par le Ministère de l’éducation n’abandonne pas pour autant la poursuite d’objectifs puisqu’il y a compatibilité avec les compétences.

256.Tout remaniement de programme modifie la structure et la hiérarchie des objectifs et des contenus. Ce qui veut dire que les cursus changent également de contenu et de structure. Pour que le cursus permette l’acquisition de compétences, les objectifs sont revus et améliorés, exprimés en termes de compétences, ce qui implique d’articuler des contenus conceptuels, comportementaux qui aient une finalité. Pour l’enseignement-apprentissage, la pertinence des contenus dépend de l’accomplissement des objectifs, c’est-à-dire du développement des points de départ. L’importance des contenus n’est pas liée aux matières. Les compétences sont le point de départ sont les dont ont besoin les élèves pour se débrouiller à l’université, dans le monde du travail et en société et ces compétences sont traduites dans les objectifs. Cette actualisation des programmes a parfois nécessité un changement d’approche pour certaines matières de base. Pour l’enseignement de la langue par exemple, l’approche suivie est l’approche communicative fonctionnelle qui part de la reconnaissance de la nature sociale du langage et de l’importance de l’interaction dans la construction d’éléments de sens, le développement de la pensée, des connaissances et de la créativité.

257.De la même manière, la méthodologie a été actualisée dans d’autres disciplines. Les centres scolaires reçoivent les documents pertinents, les enseignants sont formés et les équipes départementales chargées du suivi font leur travail. Ces changements sont expliqués au moyen des documents suivants :

a)Programme au service des apprentissages : donne l’éventail des compétences pour le système éducatif;

b)Évaluation par les compétences : lignes directrices pour l’évaluation des compétences;

c)Programmes d’études;

d)Guides méthodologiques des matières de base pour les enseignants de la 1ère à la 6ème classe;

e)Manuels des quatre matières de base pour les élèves de la 1ère à la 6ème classe;

f)Cahiers d’exercices des quatre matières de base pour les élèves de la 1ère à la 6ème classe; et

g)Livrets de maternelle pour les élèves de 4, 5 et 6 ans.

258.Depuis 2005, les enseignants de 111 centres sont équipés pour appliquer le programme de la 1ère classe dans les domaines du langage et des mathématiques : livre de textes, cahier d’exercices et guide méthodologique. Le matériel de la 2ème classe a été validé en 2006 et celui de la 3ème classe en 2007. Cette même année, les enfants de la 1ère classe ont reçu un livre pour l’apprentissage de la lecture et 6 livrets d’exercices. Des équipes ont été formées pour assurer le suivi de l’utilisation qui est faite en classe du matériel pédagogique. Début 2007, ces équipes ont organisé des réunions d’information et de formation à l’utilisation du matériel à l’intention des enseignants du 1er degré. En 2007, tous les enfants et enseignants du 1er degré (de la 1e à la 3e classe) recevront le matériel en question pour les 4 matières de base : langage, mathématiques, études sociales et sciences.

259.En matière de suivi et d’évaluation des apprentissages, une activité importante a consisté à évaluer au plan national les indicateurs prioritaires du langage et des mathématiques pour chaque trimestre, avec pour objectif d’offrir un soutien aux enfants du 1er degré qui n’obtiennent pas les résultats escomptés. Cette initiative a permis de renforcer la continuité et l’intérêt de l’évaluation dans le système éducatif grâce aux “Tests de progrès trimestriels et Plans de soutien”. Ces indicateurs correspondent à ceux de la Stratégie unifiée de suivi de la qualité. Au deuxième trimestre, l’on a essayé de comprendre pourquoi les élèves n’obtiennent pas les résultats souhaités en partant de ces indicateurs. L’expérience a été validée sur la base d’un échantillon de 111 centres scolaires pour être étendue à tout le pays. Ce sont les équipes départementales qui se chargent du suivi, l’on se concentre davantage sur les activités de soutien que sur les résultats en faisant le lien entre les résultats et la section pour chacun des trois trimestres étudiés. L’évaluation est continue et cette continuité se manifeste dans les livres de textes, les cahiers d’exercices et les guides méthodologiques pour qu’elle devienne permanente dans le système éducatif.

260.Comme nous l’avons déjà indiqué, le gouvernement exécute le Plan national d’éducation 2021 sous la coordination du Ministère de l’éducation afin d’améliorer le système éducatif national. Le Plan a pour objectif de formuler des politiques sur le long terme et de fixer les objectifs prioritaires de ces prochaines années.

261.Les cours de spécialisation suivants qui ouvrent droit à certification ont été élaborés :

a)Création de 3 modules avec 317 enseignants du Programme “Je comprends”. Ces modules correspondent au cours de spécialisation en langage et mathématiques pour le 1er cycle de l’éducation de base et sont les suivants : Introduction aux compétences communicatives en langage et mathématiques, Évaluation continue de la lecture, de l’écriture et des opérations de base, de la lecture et de l’écriture émergentes et de la résolution de problèmes.

b)Développement du module I sur l’Introduction aux compétences communicatives en langage et mathématiques avec 634 enseignants des Réseaux scolaires effectifs et des Écoles effectives et solidaires;

c)Élaboration de 2 modules du langage avec 668 enseignants du 1er cycle de l’éducation de base du Programme “Renforcement de l’éducation de base par le langage”.

d)Création d’un diplôme dans les domaines de base du programme avec 119 enseignants de maternelle, du 1er et du 2ème cycle de l’éducation de base des départements de La Unión et Morazán. Le diplôme a duré dix mois pour 7 modules portant sur les thèmes suivants : éducation initiale et maternelle, didactique mathématique, didactique du langage, évaluation des apprentissages, organisation et administration scolaire, prise en compte de la diversité et planification stratégique.

e)Formation de 360 maîtres de langage, littérature et mathématiques du 3ème cycle de l’éducation de base.

f)Formation de 3 724 directeurs de centres éducatifs publics avec 4 modules dans les domaines de la gestion institutionnelle, organisationnelle, de la gestion des programmes et de la pédagogie.

262.Le processus d’alphabétisation de la population salvadorienne a lui aussi progressé, même si l’analphabétisme perdure. C’est pourquoi l’État d’El Salvador continue de consentir des efforts et de consacrer des ressources à l’alphabétisation du plus grand nombre. Le tableau suivant présente les données sur l’évolution de l’analphabétisme dans le pays : le pourcentage d’analphabétisme diminue constamment et est passé de 25,2 % en 1991 à 14,9 % en 2006. L’on constate aussi que l’assistance scolaire a augmenté pendant cette période en bénéficiant à plus de 400 000 personnes supplémentaires.

Tableau 63

Tendance concernant l’analphabétisme au Salvador 1991-2006

Population de 10 ans et plus, par variables éducatives, en fonction des années civiles 1991-2006

Année

Assistance scolaire (en nombre de personnes)

Analphabétisme (en nombre de personnes)

Analphabétisme (pourcentage)

1991

949611

954840

25,2

1992

Nd

937604

24,6

1993

Nd

926255

24,1

1994

Nd

892538

22,6

1995

1013707

856285

21,0

1996

1197881

861120

19,8

1997

1127509

886873

20,1

1998

1104814

876799

19,5

1999

1120997

840081

18,1

2000

1156033

836695

17,5

2001

1194272

818773

16,6

2002

1227160

836256

16,6

2003

1211084

805495

15,9

2004

1274470

811735

15,5

2005

1307773

791658

14,9

2006

1360691

797349

14,6

Source : Calculs effectués à partir des données de la Direction générale des statistiques et études (DIGESTYC). Variables éducatives et EHPM.

263.L’annexe XVII présente les statistiques sur l’analphabétisme ventilées par sexe, âge et condition urbaine ou rurale, pour la période 2004-2005.

264.Comme indiqué précédemment, l’assistance scolaire a enregistré des résultats importants en permettant d’intégrer les enfants, et notamment dans les premiers cycles, au système éducatif. Mais beaucoup d’enfants quittent encore l’école à 16 ans.

265.L’annexe XVIII présente les statistiques sur l’assistance scolaire par sexe, âge et condition urbaine ou rurale pour la période 2004-2005.

266.Outre l’offre éducative du système public d’enseignement, l’État offre une série de programmes de formation, par le biais de l’Institut salvadorien de la formation professionnelle (INSAFORP). Le Secrétariat national à la jeunesse exécute également le Programme Orientation et aptitudes au travail qui prépare les jeunes à exercer un métier qualifié, avec compétence et en utilisant leurs connaissances techniques. Ces programmes sont appuyés par la coopération allemande (GTZ), les entreprises privées, et les groupements d’entreprises.

267.L’analyse réalisée en 2006 par les Équipes de suivi de la qualité du Ministère de l’éducation qui fournissent une assistance technique à l’École dans une zone géographique déterminée (district éducatif) a permis d’identifier les causes du problème de l’abandon scolaire dans le pays. Les causes les plus fréquentes sont la situation économique de la famille (municipalités d’extrême pauvreté) et le travail des enfants. Les autres causes sont notamment : le manque d’intérêt ou d’attention des parents pour l’éducation de leurs enfants, les maladies, le départ des familles pour l’étranger, le changement de domicile (pour risque de délinquance ou pour raisons professionnelles), etc.

268.L’analyse réalisée par les équipes de suivi dans les districts est complétée par des mesures visant à inciter la communauté éducative à réduire l’abandon scolaire. Les engagements les plus fréquents pris à cet égard sont les suivants : visites à domicile, organisation de réunions pour analyser le problème de l’absentéisme avec les parents d’élèves et remettre aux parents des élèves absentéistes des communications écrites, en insistant sur l’obligation qu’ils ont d’éduquer leurs enfants. Pour lutter contre la défection des élèves du 1er degré, un soutien est offert pour le langage et les mathématiques. Pour ces deux matières, des examens sont organisés chaque trimestre et les questions correspondent aux compétences que les élèves doivent acquérir. Les enseignants tiennent alors compte des résultats de ces examens pour planifier la stratégie de soutien qu’ils suivent conjointement avec les parents.

269.Les tentatives de réduction de l’abandon scolaire ont donné de bons résultats. El Salvador a pour objectif de réduire de moitié (c’est-à-dire de ramener à 14,49 %) d’ici à 2010 la proportion d’enfants de 7 à 17 ans qui ne vont pas à l’école au primaire et au secondaire.

270.Au niveau national, la proportion d’absentéistes de 28,97 % en 1990 a diminué pour passer à 13.88 % en 2005, une diminution de 15,10 points de pourcentage, de 1,01 en moyenne annuelle. Le rythme de diminution du troisième quinquennat 2000-2005, avec une moyenne annuelle de ‑1,26 points, a été supérieur à celui des deux quinquennats précédents. La cible 2010 a d’ores et déjà été atteinte et dépassée.

1. Plan alliance pour la famille

271.Face à la hausse du cours international du pétrole, le Président Saca a présenté à la nation le Plan “Alliance pour la famille” qui prévoit 19 mesures pour un investissement de 54 millions de dollars dont 18,5 millions pour l’éducation, 17 millions pour le secteur agricole, 15 millions pour l’impôt sur le revenu et 3 millions pour que l’ISS verse 100 % du salaire pendant le congé maternité.

272.Le Plan prévoit la participation active du secteur privé dans la mesure où une plus grande règlementation des services publics tels que le téléphone et l’électricité s’impose et où il faut éviter que des sommes ne soient indûment perçues dans ces secteurs ainsi que dans le secteur financier.

273.La refonte de certaines lois, telles que la Loi générale des télécommunications et la Loi de protection du consommateur.

274.Les mesures prises sont notamment les suivantes :

a)Relèvement à 100 % du salaire de la prestation versée par l’ISS pendant les 12 semaines du congé maternité;

b)Augmentation des déductions que les citoyens peuvent appliquer à l’impôt sur le revenu pour l’éducation et la santé : ces déductions sont autorisées à hauteur de 800 dollars pour chaque poste, soit 1600 dollars au total;

c)Élimination, à compter de janvier 2008, des frais d’inscription, de scolarité et d’obtention du diplôme pour plus de 150 000 élèves du baccalauréat dans le système public;

d)En conséquence de ce qui précède, rétrocession des frais d’inscription et de scolarité aux familles qui les avaient déjà acquittés;

e)Élargissement du Programme gratuit “Éduque-moi” qui voit ses capacités augmentées de 30 000 à 50 000 places, et réintégration dans le système éducatif des jeunes qui avaient abandonné la préparation au baccalauréat;

f)Recrutement sur fonds propres de 2 950 maîtres qui rejoignent ainsi le système éducatif.

2. Mesures prises dans le domaine de l’éducation

275.Les élèves qui préparent le baccalauréat pourront intégrer les instituts d’éducation moyenne gratuitement à partir de janvier 2008. Le Ministère de l’éducation a consacré 17 millions de dollars (provenant du fonds d’affectation spéciale) au règlement des frais d’inscription, de scolarité et d’obtention du diplôme d’environ 150 000 étudiants qui sont déjà scolarisés ou qui vont débuter leur éducation moyenne. Les 1,5 millions de dollars restants seront consacrés à l’amélioration des technologies.

276.Le bachillerato est le seul niveau qui ne soit pas gratuit dans le système public. Jusqu’en 2007, les élèves payaient en moyenne 10 dollars par mois (10 fois par an), 20 dollars pour l’inscription et 15 dollars pour l’obtention du diplôme.

277.300 salles de classe vont être réhabilitées pour l’éducation moyenne et l’accès à l’Internet sera financé pour tous les établissements du bachillerato.

C. Le repos, les loisirs et les activités culturelles et artistiques

278.D’autre part, le Secrétariat national à la jeunesse a pour objectif de promouvoir des loisirs sains pour les jeunes qui doivent utiliser leur temps libre à bon escient. Les activités déployées pour promouvoir la participation des jeunes à des activités culturelles et récréatives saines sont les suivantes :

a)Camps de la jeunesse. Avec l’appui du Conseil national de sécurité publique, du MINED, du Ministère de la défense nationale et de l’Académie nationale de sécurité publique, des camps de la jeunesse sont organisés pour que les jeunes y apprennent et exercent toutes sortes d’aptitudes en vivant ensemble.

b)Mois de la jeunesse. Pendant ce mois-là, des activités sont menées pour favoriser la participation citoyenne des jeunes dans divers domaines par le biais de rencontres de la jeunesse, de fora, d’activités culturelles et sportives.

c)Festival force jeune. Cet espace permet aux jeunes d’exprimer et de faire reconnaître leur talent artistique. Ce Festival accueille des expositions artistiques, des manifestations d’art dans la rue, des concours, et promeut les arts de la scène, les compétences du savoir, les sports extrêmes et les concerts.

d)Festival génie jeune. Cette activité vise à encourager les jeunes à développer leur créativité dans le domaine technologique, en présentant les projets et en assurant le transfert de connaissances.

e)Festival talent jeune. L’objectif est d’aider les jeunes qui manifestent du talent dans leurs études, les arts, la culture ou le sport et de créer les espaces et compétences nécessaires à l’éclosion du talent chez les jeunes par la promotion de la musique, des arts plastiques, de la littérature, des arts de la scène et de toute question intéressant la jeunesse.

f)Prix “Félicitations du jury” : ce programme récompense les jeunes Salvadoriens qui manifestent leur talent au quotidien et les organisations ou institutions qui offrent les meilleurs programmes de promotion du talent chez les jeunes.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

A. Enfants rapatriés

279.Pour les mineurs que l’on a retrouvés à l’étranger alors qu’ils voyageaient seuls, il existe des mécanismes d’accueil déployés par diverses institutions telles que la Direction de gestion humanitaire et de prise en charge des migrants (DGHAM), le Ministère des relations extérieures, la Police nationale civile, la Direction générale des migrations et des étrangers (DGME), l’Institut salvadorien pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent (ISNA), entre autres.

280.Le processus démarre de la manière suivante :

a)Les proches du mineur soumettent une requête à la DGHAM à laquelle ils présentent l’extrait de naissance de l’enfant;

b)Le fonctionnaire de la DGHAM rencontre la personne qui sollicite le rapatriement;

c)Lorsque le cas est présenté par un consulat d’El Salvador à l’étranger, le fonctionnaire de la DGHAM localise les proches dans le pays pour leur expliquer le processus de rapatriement et rédige l’autorisation signée par le proche pour que le Consul entreprenne les démarches requises auprès des autorités locales;

d)Lorsque l’institution qui s’occupe du mineur à l’étranger requiert une étude sociale de la famille d’accueil au Salvador, le consulat transmet cette demande à la DGHAM;

e)La DGHAM rédige la note sollicitant une étude sociale de la famille qui accueillera le mineur et la transmet à ISNA;

f)La DGHAM reçoit ladite étude élaborée par l’ISNA et la transmet au consulat;

g)Le consulat effectue les démarches requises auprès des institutions des mineurs et des autorités chargées du rapatriement (identification de l’enfant, transfert à l’aéroport, vérification de l’itinéraire de rapatriement);

h)Dans le cas où les autorités du pays en question n’assurent pas le transport du mineur, le consulat en informe la DGHAM pour que celle-ci prenne les dispositions requises avec les proches au Salvador ou avec les instances pertinentes pour organiser le voyage;

i)La DGHAM assure la coordination avec les membres de la famille, la DGME et l’ISNA pour organiser l’accueil du mineur;

j)La DGHAM remet le mineur à l’ISNA qui assure sa protection et le confie ensuite à sa famille.

281.Étant donné ce qui précède et sachant que les mineurs entrent dans le pays par la frontière de La Hachadura, le consulat notifie par courrier électronique à l’ISNA le jour où il présentera les mineurs, assure la coordination téléphonique avec le Centre des relations extérieures pour le suivi des migrants à La Hachadura, le personnel de l’ISNA se rend au Centre et la procédure observée est la suivante :

a)L’on reçoit la liste de tous les enfants et adolescents.

b)L’on établit quels sont les mineurs qui sont accompagnés de leurs proches et qui ont leurs documents d’identité.

c)L’on conduit des entretiens avec le mineur et la famille pour s’assurer qu’il y a parenté biologique et que les extraits de naissance et pièces d’identité sont authentiques.

d)L’on remplit ensuite les formulaires pour la remise des enfants et des adolescents à leurs proches.

e)Lorsque les mineurs n’ont pas leur famille sur place, ils sont transférés à l’ISNA et l’on réserve des places d’accueil temporaire au Foyer Moraga pour les filles et à Ciudad de los Niños pour les garçons. Dans certains cas, les proches se présentent à l’ISNA de Santa Ana ce jour-là, et les enfants réintègrent leur famille. Sinon, des dispositions sont prises par téléphone pour que les proches puissent venir le lendemain.

f)Dans le cas exceptionnel où la famille ne se présente pas, des dispositions sont prises en coordination avec les délégations de l’ISNA de la zone de résidence de l’enfant.

282.Lorsque l’enfant est confié à l’ISNA, la procédure est la suivante :

a)La DGME ou la Police nationale civile des postes frontière de : Santa Ana, Anguiatú et San Cristóbal de la Frontera ou du poste de police de Paraje Galán à Santiago de la Frontera, Ahuachapán remettent l’enfant à l’ISNA aux frontières de las Chinamas et La Hachadura;

b)Dans les cas de Anguiatú, San Cristóbal de la Frontera, Paraje Galán et las Chinamas, l’on accueille tout particulièrement les enfants et adolescents qui avaient été repérés à la frontière ou au poste frontière alors qu’ils se rendaient dans un autre pays;

c)À la frontière de La Hachadura, l’on accueille tout particulièrement les enfants qui sont envoyés par le consulat du Chiapas au Mexique.

1. Nombre d’enfants et d’adolescents pris en charge

283.Dans la zone occidentale, l’ISNA a lancé un travail sur les mineurs rapatriés en 2004 et fait état de ce qui suit :

a)444 mineurs ont été pris en charge en 2004;

b)918 mineurs ont été pris en charge en 2005;

c)En 2006, 976 mineurs salvadoriens et 56 étrangers qui étaient entrés illégalement dans le pays ont été pris en charge.

284.La prise en charge consiste à fournir :

a)L’hébergement;

b)L’alimentation;

c)Des produits d’hygiène;

d)Un suivi psychologique, si nécessaire.

285.Il est important de préciser que le rapatriement se fait tant par voie terrestre qu’aérienne, cette dernière dans le cadre du Programme “Bienvenue à la maison” mené par la Direction générale des migrations et des étrangers, et les mineurs rapatriés étaient :

a)94 en 2004;

b)269 en 2005;

c)298 en 2006.

286.Les institutions concernées étaient les suivantes :

a)La Police nationale civile;

b)La Direction générale des migrations et des étrangers;

c)Le Ministère des relations extérieures;

d)l’ISNA.

287.Au Salvador, les mineurs qui rentrent au pays peuvent le faire par voie terrestre comme aérienne.

Tableau 64

Direction générale des migrations et des étrangers

Salvadoriens mineurs rapatriés

(De janvier à décembre 2006)

Lieu d’arrivée

Ene.

Feb.

Mar.

Abr.

May.

Jun.

Jul.

Ago.

Sep.

Oct.

Nov.

Dic.

Total

La Hachadura

172

147

153

164

135

139

98

103

134

71

88

104

1508

Las Chinamas

0

0

4

0

0

0

1

0

1

0

0

2

8

San Cristóbal

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Anguiatú

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

El Poy

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

El Amatillo

0

0

0

0

0

0

3

0

2

0

0

0

5

Aéroport international

45

18

34

26

33

33

11

18

28

22

13

17

298

Total

217

165

191

190

168

172

113

121

165

93

101

123

1 819

288.Voir à l’annexe XIX des informations complémentaires sur les enfants rapatriés.

B. Enfants victime de la traite et d’exploitation sexuelle

289.El Salvador a créé le Comité national contre la traite des personnes par le Décret d’application n°114 publié dans le Journal officiel N°224, tome 369, en date du 1er décembre 2005 pour combattre ce fléau en exécutant une politique et un plan national pour l’élimination de la traite des personnes, conformément aux obligations prévues par la législation salvadorienne.

290.Le Comité est composé des Secrétariats et Institutions suivants : le Ministère des relations extérieures (la Présidence et le Secrétariat permanent du Comité en relèvent), le Ministère de l’intérieur, le Ministère des finances, le Ministère de l’éducation, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, le Ministère du tourisme, le Secrétariat national à la famille, la Police nationale civile, la Direction générale des migrations et des étrangers, l’Institut salvadorien pour le suivi complet de l’enfant et de l’adolescent, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme.

291.Pour atteindre son objectif, le Comité assume les fonctions suivantes :

a)Coordonner les efforts visant à enquêter sur le délit, à le prévenir et à prendre en charge les victimes de la traite des personnes en recourant à des institutions nationales et des organismes internationaux;

b)Réaliser des activités de formation sur le thème de la traite des personnes, en tenant compte de tous ses aspects;

c)Informer la population des efforts déployés pour lutter contre le fléau de la traite des personnes;

d)Proposer, par l’entremise des membres du Comité et avec l’aval du Président de la République, toute initiative législative jugée opportune;

e)Recommander aux directeurs du Comité des actions ou projets sur ce thème;

f)Favoriser des actions qui facilitent et renforcent la participation d’institutions publiques et privées à la lutte contre la traite des personnes, à la prévention et au traitement de ce phénomène.

292.Le Comité élabore actuellement la Politique nationale contre la traite des personnes 2008‑2017 et le Plan d’action 2008-2012 y relatif.

293.Pour combattre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents, le Plan national pour l’abolition des pires formes du travail des enfants (2006‑2009) compte un chapitre sur ce thème qui prévoit, entre autres, des stratégies d’intervention, des actions stratégiques et des indicateurs qui sont les suivants : degré de perception et de rejet du fléau chez les citoyens, traitement du problème dans la presse, types de dénonciations, degré d’intégration des victimes dans leur famille, nombre de bénéficiaires des programmes de prévention, nombre de dénonciations émanant des citoyens, nombre de cas soumis à enquête, nombre de coupables appréhendés et nombre de cas pour lesquels il y a eu sanction pénale. En outre, les institutions gouvernementales et la société civile ont signé une charte et ont pu créer le Groupe de travail contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents.

294.Dans la période couverte par le présent rapport, des unités spéciales de lutte contre la traite ont été créées au sein de l’ISNA, de la Police nationale civile, du Ministère public, de l’ISDEMU, du Ministère des relations extérieures et de la Direction générale des migrations et des étrangers, unités qui travaillent ensemble pour intervenir de manière efficace pour le bien des victimes et pour sanctionner les responsables.

295.Dans le domaine pénal, le Code pénal et le code de procédure pénale ont été révisés pour aligner la législation nationale sur les obligations internationales souscrites, afin de mieux protéger les victimes et de mieux sanctionner les auteurs de la traite et de l’exploitation. En 2004, tous les délits liés aux mauvais traitements infligés aux enfants, aux actes érotiques sexuels, y compris la possession de pornographie infantile, et à la traite des personnes ont été revus, et la peine est augmentée si la victime a moins de 18 ans, de manière à préserver et à protéger les enfants et les adolescents. La qualification pénale du délit de traite des personnes et ses circonstances aggravantes sont ainsi énoncées à l’article 367-B du Code pénal.

296.Des enquêtes sur le phénomène de la traite ont été menées en coopération avec des organisations internationales telles que l’OIT et l’UNICEF, qui ont permis de recenser les zones à risque. L’ISNA a mené des campagnes de sensibilisation et d’information pour éviter que ces actes ne se produisent et investit environ 196328 dollars par an pour prendre en charge les victimes et leur restituer leurs droits. En 2006, l’ISDEMU a lancé une campagne de prévention de la traite et de l’exploitation sexuelle commerciale dans les médias, sur 2 570 émetteurs de cinq radios, sur les panneaux publicitaires des principales rues de San Salvador et les panneaux mobiles des itinéraires des bus en zone métropolitaine. Des affiches et panneaux ont également été imprimés. L’ISNA dispense une formation sur la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle commerciale aux autorités compétentes. La formation est destinée au personnel judiciaire, de la police, du Parquet, à ceux qui sont chargés de la protection des enfants, des migrations. Des informations sur les modalités et les types de traite des personnes et d’exploitation sexuelle commerciale des enfants et adolescents ont été diffusées dans les consulats du pays et auprès des communautés de Salvadoriens à l’étranger. L’ISDEMU a lui aussi exécuté ce genre de programmes : 2 514 fonctionnaires de la Police nationale civile ont participé à des journées de sensibilisation sur l’exploitation sexuelle commerciale et à des cours sur la lutte contre la violence intrafamiliale. Le Ministère de l’éducation a réalisé le projet pilote “Prévention de la traite des enfants et des adolescents et amélioration des connaissances sur la santé sexuelle et reproductive” dans les établissements scolaires. L’objectif était de former 400 enseignants et cet objectif a été dépassé puisque 701 enseignants ont été formés; 28 040 élèves et leurs familles ont été sensibilisés au problème dans 66 centres éducatifs, 5 pièces de théâtre ont été créées et des tracts ont été élaborés.

297.Concernant les programmes d’assistance et de réinsertion des enfants victimes d’exploitation sexuelle ou de la traite des personnes, l’ISDEMU exécute depuis 2004 le programme destiné aux enfants et adolescents victimes d’exploitation sexuelle commerciale qui apporte un appui psychologique, social, juridique, une assistance médicale via le système national de santé et favorise le développement d’aptitudes productives (dans la boulangerie ou la cosmétologie, entre autres) pour que ces enfants puissent se réinsérer dans la société. Le budget de l’ISDEMU compte des fonds consacrés à la prise en charge des victimes (ressources techniques, infrastructures, mise en valeur des ressources, alimentation, documents, transport, articles de première nécessité, médicaments, aide aux victimes, documents d’identité). L’ISDEMU affecte des fonds à la lutte contre la traite des personnes et à la réalisation de campagnes de sensibilisation par le biais d’entreprises de coopération telles que Resource Foundation, OIT-IPEC, UNICEF et l’Agence espagnole de coopération internationale (AECI). L’ISNA compte une équipe technique d’avocats, de travailleurs sociaux et de psychologues qui sont chargés, avec l’aide d’infirmières, de médecins et d’éducateurs, d’assurer le suivi des victimes. L’ISNA dispose également d’un lieu d’hébergement pour les victimes. Le programme de suivi offre une évaluation médicale, un accompagnement psychosocial, des vêtements, des accessoires d’hygiène personnelle, des denrées alimentaires, des activités de loisirs, des contacts avec la famille et la gestion des démarches internationales en vue du rapatriement.

298.Pour la prise en charge des victimes de l’exploitation sexuelle commerciale, des groupes de travail interinstitutionnels ont été créés et le Code de procédure pénale a été révisé pour éviter la double victimisation : le témoignage de l’enfant est recueilli de manière anticipée, l’enfant est accompagné de ses parents et/ou d’un expert en psychologie lors du procès, l’enfant n’est pas en présence de l’agresseur présumé, et l’identité de la victime mineure n’est pas divulguée.

299.L’ ISNA a pour objectif d’éradiquer l’exploitation sexuelle commerciale et les autres formes d’exploitation sexuelle des mineurs. Elle dispose pour cela de trois délégations et de neuf bureaux locaux, assure l’hébergement et la prise en charge des victimes. Le tableau ci-après donne le pourcentage des victimes d’abus sexuels prises en charge ces trois dernières années par rapport à la population protégée par l’ISNA :

300.Les informations sur l’âge, le sexe et la nationalité des victimes d’exploitation sexuelle commerciale prises en charge par l’ISNA en 2005 et 2006, sont données dans les tableaux suivants :

Tableau 65

Victimes de la traite des personnes, type exploitation sexuelle commerciale, prises en charge par l’ISNA (2005)

Groupe d’âge

Sexe féminin

Sexe masculin

Total

Pays de nationalité

Total

De 3 à 6 ans

1

1

2

Bélize

1

De 9 à 12 ans

4

4

Guatemala

1

De 12 à 15 ans

29

29

Honduras

2

De 15 à 18 ans

38

2

40

Nicaragua

4

De 18 ans et plus

3

3

El Salvador

70

Total

75

3

78

Total

78

Tableau 66

Victimes de la traite des personnes, type exploitation sexuelle commerciale, prises en charge par l’ISNA (2006)

Groupe d’âge

Sexe féminin

Sexe masculin

Total

Pays de nationalité

Total

De 3 à 6 ans

1

1

Guatemala

6

De 9 à 12 ans

6

6

Honduras

2

De 12 à 15 ans

30

30

Nicaragua

4

De 15 à 18 ans

43

43

El Salvador

70

De 18 ans et plus

2

2

Total

82

Total

82

82

301.L’ISNA consacre beaucoup d’efforts à la réalisation de programmes d’assistance et de réinsertion des enfants victimes d’exploitation sexuelle ou de traite dans le but de leur restituer leurs droits, avec la participation de la famille et des réseaux locaux. L’ISNA a réalisé des campagnes locales de prévention de l’exploitation sexuelle commerciale et de la traite des personnes en diffusant du matériel didactique, des affiches, des panneaux publicitaires, notamment sur les autobus. Le programme IPEC/OIT a financé et exécuté des projets de prévention de l’exploitation sexuelle commerciale et de prise en charge des victimes par la PNC, l’ISNA, la FGR et les ONG.

302.La traite des personnes est qualifiée comme délit à l’article 367-B du Code pénal qui établit ce qui suit :

Quiconque, pour son compte ou comme membre d’une organisation nationale ou internationale, dans le but d’obtenir un bénéfice économique recrute, transporte, déplace, accueille ou réceptionne des personnes à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national pour exécuter une activité d’exploitation sexuelle, les maintenir en situation de travail ou de service forcé, dans des pratiques analogues à l’esclavage, ou afin d’extraire des organes, des adoptions frauduleuses ou la célébration de mariages forcés, sera sanctionné d’une peine de 4 à 8 années d’emprisonnement. Lorsque la victime a moins de dix-huit ans ou est en état d’incapacité, la peine est alourdie pour être portée à un tiers du maximum prévu.

303.Comme nous l’avons déjà expliqué, le Bureau du Procureur de la République dirige l’enquête sur le délit et promeut l’action pénale, avec la collaboration de la Police nationale civile. Les enquêtes sur ce type de délits sont lancées automatiquement car le système juridique salvadorien les qualifie de délit contre l’humanité. Le Bureau du Procureur a créé en 2003 l’Unité du trafic illégal de personnes qui est chargée d’étudier le trafic et la traite des personnes sous toutes leurs formes. Le Bureau du Procureur est membre du Comité national contre la traite des personnes qui a été créé en 2005 dans le but de traiter de manière intégrée le délit de la traite par le biais d’une politique et d’un plan national pour l’élimination de ce délit, conformément aux obligations souscrites par l’État salvadorien lorsqu’il a ratifié les instruments internationaux en la matière.

304.Durant la période couverte par le présent rapport, le ministère public a ouvert les enquêtes suivantes sur des délits relatifs à la traite des personnes :

Tableau 67

Dossiers portant sur la traite des personnes concernant des mineurs. Bureau du Procureur de la République (2004-2006)

Année

Âge de la victime et nombre de délits

Total

De 0 à 10  ans

De 11 à 18  ans

2004

Trafic illégal de personnes

40

48

88

Total

42

51

93

2005

Trafic illégal de personnes

7

21

28

Traite des personnes

5

10

15

Total

12

35

47

2006 (jusqu’en août)

Commerce de personnes

0

0

0

Trafic illégal de personnes

9

27

36

Traite des personnes

2

18

20

Total

11

49

60

305.Voir l’annexe XX pour un complément d’information sur la traite des personnes.

306.El Salvador a pris diverses mesures pour lutter contre le fléau du délit d’enlèvement : la réforme pénale est entrée en vigueur en 2001 et la sanction pénale du délit a été alourdie. Ce délit était passible d’une peine d’emprisonnement de 20 à 30 ans alors qu’il est maintenant passible de 30 à 45 ans d’emprisonnement. En outre, le condamné ne peut pas bénéficier du régime de liberté conditionnelle, anticipée ou non. Et lorsque la victime a moins de 18ans, la peine peut être alourdie du tiers de la peine maximale.

307.S’agissant des délits d’enlèvement et de traite des personnes, les tribunaux de paix ont été saisis de 42 cas, les tribunaux d’instruction de 30 cas et les tribunaux du fond de 5 cas entre 2004 et 2006, comme indiqué ci-dessous :

Tableau 68

Statistiques sur les procédures judiciaires concernant des enfants victimes de délits d'enlèvement ou de traite des personnes dans les 24 tribunaux de paix dotés du système de suivi des dossiers

Tribunaux de paix

Totaux

2004

2005

2006

Total

Enlèvement

Total

Enlèvement

Traite des personnes

Total

Enlèvement

Traite des personnes

Totaux

42

21

21

9

3

6

12

10

2

Moyenne par tribunal

2

2

2

1

0

0

1

1

0

Tableau 69

Statistiques sur les procédures judiciaires concernant des enfants victimes de délits d ' enlèvement ou de traite des personnes dans les 30 tribunaux d’instruction dotés du système de suivi des dossiers

Tribunaux d 'instruction

Totales

2004

2005

2006

Total

Enlèvement

Enlèvement qualifié

Total

Enlèvement

Enlèvement qualifié

Traite des personnes

Total

Enlèvement

Enlèvement qualifié

Traite des personnes

Traite des personnes qualifiée

Totaux

30

1

1

4

9

3

3

3

20

7

3

9

1

Moyenne par tribunal

1

0

0

0

0

0

0

0

1

1

0

1

0

Tableau 70

Statistiques sur les procédures judiciaires concernant des enfants victimes de délits de enlèvement ou de traite des personnes dans les 8 tribunaux du fond dotés du système de suivi des dossiers

Tribunaux du fond

Totaux

2004

2005

2006

Total

Total

Total

Enlèvement

Traite des personnes

Totales

5

-

-

5

3

2

Moyenne par tribunal

1

-

-

1

1

1

308.El Salvador dispose d’un centre d’hébergement pour les victimes de la traite des personnes qui a ouvert le 29 avril 2006, géré conjointement par la Direction générale des migrations et des étrangers et la Fondation Huellas, avec l’appui du Sous-Comité interinstitutionnel qui relève du Comité national contre la traite des personnes et l’OIM. De mai à décembre 2006, 51 mineurs, principalement des filles de nationalité salvadorienne, ont trouvé refuge dans ledit centre et ont été intégralement pris en charge.

Tableau 71

Victimes de la traite hébergées dans le foyer de la Direction générale des migrations

( De mai à décembre 2006)

Pays de nationalité

Nombre

Sexe

Nombre

Groupe d’âge

Nombre

El Salvador

26

Masculin

4

De 0 à 3 ans

5

Nicaragua

10

Féminin

56

De 4 à 6 ans

3

Mexique

9

De 7 à 9 ans

3

Guatemala

6

De 10 à 12 ans

6

Honduras

5

De 13 à 15 ans

6

Colombie

4

De 16 à 18 ans

28

De 19 à 21 ans

4

De 22 à 24 ans

3

De 25 à 27 ans

2

De 28 à 30 ans

0

Plus de 30 ans

0

Total général : 60

309.La Direction générale des migrations et des étrangers a rendu à leur pays d’origine 36 garçons et 16 filles âgés de 20 jours à 17 ans en 2005 et 28 garçons et 27 filles âgés de 7 mois à 17 ans en 2006. En règle générale, les raisons du déplacement sont le regroupement familial, le rapatriement des victimes de la traite et le défaut de présentation de documents de migration en règle. Les informations sur la nationalité des mineurs sont données ci-après.

Tableau 72

Mineurs rendus à leur pays d’origine, 2005

Pays d’origine

Nombre d’enfants

Guatemala

10

Nicaragua

15

Honduras

25

Mexique

2

Équateur

2

Belize

2

Bolivie

1

Total

57

Tableau 73

Mineurs rendus à leur pays d’origine, 2006

Pays d’origine

Nombre d’enfants

États-Unis

4

Mexique

22

Nicaragua

4

Honduras

18

Cuba

1

Guatemala

6

Total

56

310.El Salvador a conclu des accords de coopération avec les pays d’Amérique centrale ainsi qu’avec le Mexique via des protocoles de prise en charge et des protocoles d’accord, un système de références pour les rapatriements entre organismes de migration, les consulats et les institutions de protection de l’enfance.

C. Enfants réfugiés

311.La Direction générale des migrations et des étrangers indique que ces trois dernières années, El Salvador a conféré le statut de réfugié à trois filles et un garçon d’origine colombienne.

D. Enfant en conflit avec la justice

312.La législation applicable aux mineurs coupables de faits délictueux est la Loi pénale juvénile, la Loi de vigilance et de contrôle de l’exécution des peines des mineurs et le Règlement général des centres d’internement des mineurs ainsi que les textes qui régissent les institutions de l’organe exécutif qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les politiques de l’enfance et de la jeunesse, telle l’ISNA.

313.La Loi pénale juvénile établit la compétence spécialisée des juges pour enfants qui appliquent une procédure spéciale pour le jugement et l’imposition de sanctions pénales aux enfants de 12 à 18 ans qui auraient commis une infraction à la loi, et fixe les droits et garanties de ces enfants. Les enfants qui sont âgés de 16 à 18 ans ne se voient appliquer que les mesures suivantes, prévues par la Loi pénale juvénile : orientation et appui socio-familial, admonestation, imposition de règles de conduite, services à la communauté, liberté surveillée et en dernier recours, internement. Les enfants de 12 à 16 ans se voient appliquer les mêmes mesures ainsi que celles prévues par l’article 45 de la Loi de l’Institut salvadorien pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent (ISNA), comme la réintégration du foyer avec ou sans supervision; le placement dans une famille, le placement en foyer et le placement en institution.

314.Le Décret législatif Nº 395 du 28 juillet 2004 publié au Journal officiel Nº 143, tome 364, du 30 juillet 2004 a permis de remanier la Loi dite du mineur délinquant comme suit :

a)La Loi du mineur délinquant est devenue la Loi pénale juvénile (LPJ).

b)Le régime de protection du droit à l’identité et à l’intimité du mineur a été changé avec la modification de l’article 5 b) qui interdit la publication d’informations permettant d’identifier le mineur directement ou indirectement, sauf exception prévue à l’article 25. Deux paragraphes ont été introduits, en vertu desquels le juge compétent peut, d’office, ou sur demande, autoriser la publication d’informations sur l’image ou l’identité du mineur de manière à pouvoir le localiser s’il échappe à la justice ou s’il existe objectivement un risque grave pour la sécurité des victimes, des témoins ou de toute autre personne. Lorsque le mineur a été localisé ou lorsqu’il a été remis à l’autorité compétente, l’application de ces dispositions est suspendue.

c)L’article 30 sur l’interdiction faite à la police de conserver les antécédents au pénal a été remplacé par un autre article intitulé “Casier judiciaire”. L’interdiction antérieure est maintenue, sauf dans les cas déterminés par le Parquet ou le juge compétent. Le registre des antécédents pénaux est confidentiel et ne peut être utilisé qu’à des fins de procédure, mais il est accessible aux personnes dûment autorisées qui participent directement à la procédure en cours et ne peut être utilisé lors de procédures impliquant des adultes.

d)L’article 51 a été modifié pour étendre les droits des victimes et des personnes lésées : i) droit d’être informé des résultats de la procédure et des détails du règlement définitif, que l’on soit intervenu ou non; ii) droit de participer à la conciliation, au désistement et à l’audience de confirmation des charges ainsi qu’à toute audience de son intérêt, comme prévu par ladite loi; iii) droit de contester le non-lieu, l’acquittement ou la cessation du procès, même si l’on n’est pas intervenu dans la procédure; iv) droit à ne pas voir révélée son identité, ni celle de ses proches dans des circonstances déterminées; v) droit à bénéficier de mesures de protection; et vi) droit à recevoir une assistance médicale ou psychologique si besoin est.

e)L’article 58 compte un alinéa supplémentaire qui précise expressément que l’Institut salvadorien pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent doit administrer les garanties accordées aux mineurs, veiller à ce qu’elles soient accessibles et qu’elles atteignent les objectifs pour lesquels elles ont été créées.

f)Les délits qui admettent la conciliation ont été restreints : l’article 59 qui admettait la conciliation pour toutes sortes de délits et de fautes (sauf ceux affectant des intérêts diffus) a été modifié. La conciliation est maintenant interdite pour les délits suivants :i) homicide simple ou qualifié ii) extorsion; iii) délits de privation de liberté, enlèvement et atteinte qualifiée à la liberté individuelle; iv) délits relatifs à la liberté sexuelle; v) délits qui affectent les intérêts diffus de la société; et vi) délits commis par des mineurs.

g)L’article 68 a été remanié pour allonger le délai de réalisation des formalités d’enquête de 30 à 60 jours.

h)Avec la révision de l’article 103, les décisions qui admettaient un recours en appel spécial dans le cas où les droits de l’inculpé étaient lésés peuvent faire l’objet d’un appel si elles sont contraires aux intérêts du Parquet. Ces décisions sont : i) celles qui imposent ou refusent une mesure conservatoire ii) celles qui ordonnent ou refusent la jonction d’instances iii) celles qui confirment ou infirment les charges. L’appel de décisions qui imposent une amende pour infraction à la Loi pénale juvénile a également été étendu.

i)L’article 114 a été modifié, qui prévoit l’imposition d’une amende en cas de manquement au devoir et qui précise que le manquement au devoir peut concerner non seulement le fonctionnaire chargé de l’application et du respect de cette loi mais aussi l’agent public, l’autorité publique ou l’agent de l’autorité.

j)Une procédure d’imposition des amendes a été mise en place avec la modification de l’article 117. Auparavant, il était simplement indiqué qu’il fallait suivre la procédure fixée par le Code de procédure pénale.

k)L’article 119 sur l’administration des centres intermédiaires d’internement à été révisé. Les centres intermédiaires ont été créés pour appliquer la mesure d’internement des personnes qui ont 18 ans, de celles qui nécessitent un traitement spécialisé ou de celles dont le séjour dans le centre porte préjudice aux mineurs. Ces centres, comme les autres, dépendaient de l’ISNA, mais par le Décret législatif Nº 20 du 15 juin 2006, publié au Journal officiel Nº 126, tome 372, du 7 juillet 2006, ils relèvent maintenant de l’organe exécutif, section gobernación.

315.L’Unité de la justice juvénile de la Cour suprême a analysé les données statistiques qui reflètent les bons résultats obtenus par la juridiction pénale juvénile. Ces données et l’analyse qui en a été faite ont été diffusées en 2006 à l’occasion de conférences, fora, séminaires et autres événements de divulgation et de formation des agents judiciaires ou d’autres personnes intervenant dans la justice pénale juvénile. Les données statistiques de la Cour suprême de justice indiquent que la quantité de délits imputés à des mineurs a diminué d’environ dix points de pourcentage par rapport aux années précédentes. En 1994, le Ministère de la justice a enregistré 15 % de délits imputés à des enfants âgés de 16 à 18 ans, et 5,82 % de janvier 2000 à juin 2006.

Tableau 74

Part de la criminalité imputée à des mineurs par rapport à la criminalité adulte

Affaires pénales initiées dans les tribunaux pénaux et les Tribunaux pour enfants, de 2000 à juin 2006

Adultes

Mineurs

Proportion par rapport au nombre d’adultes (en pourcentage)

Proportion par rapport au total (en pourcentage)

340477

19819

5,82

5,50

Source : Cour suprême de justice, http ://www.csj.gob.sv/idioma.htm/Estadísticas.

316.La pratique assez répandue de la déjudiciarisation est un autre résultat important dans la juridiction pénale juvénile : les alternatives au processus judiciaire prévues par la législation sont souvent appliquées : la conciliation (LPJ; art. 59); le renvoi à des programmes communautaires (art. 37), le renoncement aux poursuites (art. 70), mais uniquement pour les délits passibles d’une peine d’emprisonnement de moins de trois ans et l’arrêt des poursuites pour cause d’exclusion de responsabilité, pour désistement ou pour toute autre cause légale (art. 38).

317.Cette pratique de la déjudiciarisation est reflétée, partiellement au moins, ci-après.

Tableau 75

Affaires traitées et solutions de remplacement de 2000 à 2004

Affaires traitées

Solutions de remplacement

Nombre

Nombre

Pourcentage

15402

11862

77

Source  : Unité des systèmes administratifs. Cour suprême de justice.

318.De 2000 à 2004, sur les 15 402 affaires traitées par les tribunaux pour enfants, 11 862, soit 77 %, se sont soldées par une solution de remplacement.

319.La justice pénale juvénile réussit également à ne pas trop recourir à la privation de liberté ni comme mesure provisoire ni comme sanction ou mesure définitive, comme on le voit au tableau ci-dessous.

Tableau 76

Type de mesures imposées, du 1er janvier 2002 au 31 août 2004

Type de mesure

Nombre

Pourcentage

Mesure définitive

1065

100,00

Internement

284

26,67

Mesure non privative de liberté

781

73,33

Mesure provisoire

4458

100,00

Internement

1706

38,27

Mesure non privative de liberté

2752

61,73

Source : Unité des systèmes administratifs, Cour Suprême de justice.

320.Du 1er janvier 2002 au 31 août 2004, sur 1 065 sentences définitives, 284 (26,67 %) étaient d’internement, alors que 781 (73,33 %) étaient des peines non privatives de liberté. Dans la même période, sur 4 458 mesures provisoires, 1 706 (38,27 %) étaient des mesures d’internement, alors que 2 752, soit 61,73 %, étaient des mesures non privatives de liberté. Les chiffres enregistrés précédemment par les tribunaux d’exécution des peines pour les mineurs confirment que la privation de liberté est peu utilisée, comme on peut le vérifier dans le tableau suivant.

Tableau 77

Peines privatives et non privatives de liberté sous le contrôle destribunaux d’exécution des peines pour mineurs délinquants, 1995-2002

Tribunaux

Internement

Peines non privatives de liberté

Totaux

Tribunal n°1 d’exécution des peines de San Salvador

60

100

160

Tribunal n°2 d’exécution des peines de San Salvador

80

277

257

Tribunal d’exécution des peines de Santa Ana

98

112

210

Tribunal d’exécution des peines de Santa Miguel

31

115

146

Tribunal d’exécution des peines de San Vicente

36

62

98

Totaux

305

666

971

Pourcentages

31,4 %

68,9 %

100  %

Source : Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, Droits humains de l’enfance et de l’adolescence. Recueil de résolutions et de rapports spéciaux sur l’enfance et la jeunesse, San Salvador, 2004.

321.En matière d’administration de la justice juvénile, le Parquet a créé en mars 1995 le Département pénal juvénile, composé de procureurs spécialisés dans l’application du régime juridique spécial applicable aux enfants en conflit avec la loi. Grâce à cette spécialisation, le Procureur peut veiller au respect des droits et garanties applicables aux enfants accusés d’avoir commis une infraction à la loi. Ces droits doivent être garantis dès le début de l’enquête ou dès lors que le mineur est localisé et remis au procureur. Le droit à la défense doit être garanti par le procureur spécialisé en procédure pénale juvénile qui ordonne immédiatement la séparation des adultes capturés des mineurs qui bénéficient d’une protection préventive. Dans le même esprit, les principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, les Directives des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Directives de Riad) et les règles minima des Nations Unies pour l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) sont pris en compte conformément au droit national.

322.Il faut souligner que le processus de la justice juvénile est extrêmement rapide dans la mesure où le procureur ne dispose que de 60 jours pour mener l’enquête. Une fois le mineur localisé et remis au procureur, celui-ci dispose de 72 heures pour le remettre au juge. Le juge notifie alors l’audience de formulation des charges et impose si nécessaire une mesure préventive dont le principal objectif est de garantir l’éducation, conformément au principe directeur de la Loi pénale juvénile et dans le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’intérêt supérieur de l’enfant. À l’expiration du délai de soixante jours, l’action pénale débute et si une solution de remplacement n’est pas envisageable, la procédure se conclut par l’audience de formulation des charges lors de laquelle la priorité est toujours donnée à la rééducation du mineur en conflit avec la loi.

323.Le Parquet tient le registre des infractions au droit pénal imputées à des mineurs. En 2006, sur 7 953 mineurs ayant fait l’objet d’une enquête du Parquet, 6 678 ont été arrêtés pour être jugés et 1 275 n’ont pas vu leur liberté restreinte car ce n’était pas nécessaire, comme indiqué ci-dessous.

Tableau 78

Type de détention pour les moins de 18 ans, 2006

Total

Détention pour flagrant délit

6574

Détention provisoire

53

Détention administrative

48

Détention avec ordre judiciaire

3

Sans détention

1275

Total

7 953

324.Voir l’annexe XXI pour d’autres affaires.

325.De 2004 à 2006, 12 575 enfants, la majorité de sexe masculin, sont passés devant les tribunaux pour enfants, (voir ci-après pour les détails).

Tableau 79

Enfants de moins de 18  ans entendus par les tribunaux pour enfants au plan national, par sexe et âge

Description

Totaux

Total général

Sous-totaux par année

Sous-totaux par sexe

2004

2005

2006

2004

2005

2006

M

F

M

F

M

F

M

F

Moins de 12 ans

18

6

5

7

14

4

4

2

4

1

6

1

12 ans

164

49

60

55

142

22

37

12

56

4

49

6

13 ans

430

146

141

143

373

57

133

13

124

17

116

27

14 ans

951

340

268

343

830

121

296

44

234

34

300

43

15 ans

1873

712

534

627

1652

221

633

79

475

59

544

83

16 ans

3483

1304

983

1196

3185

298

1209

95

911

72

1065

131

17 ans

5656

1912

1864

1880

5241

415

1818

94

1722

142

1701

179

Total

12 575

4 469

3 855

4 251

11 437

1 138

4 130

339

3 526

329

3 781

470

326.La Loi pénale juvénile prévoit que les enfants traduits en justice se voient appliquer des mesures provisoires ou définitives, autres que l’internement, comme le montre le tableau suivant.

Tableau 80

Statistiques sur les mesures provisoires et définitives prononcées contre des mineurs par les tribunaux pour enfants au niveau national

Tribunaux pour enfants

Total

2004

2005

2006

Total

Provisoires

Définitives

Provisoires

Définitives

Provisoires

Définitives

Provisoires

Définitives

Total

5 843

4 521

1 322

1 337

354

1 425

444

1 759

524

327.Pendant la période considérée, les mesures d’internement provisoires et définitives appliquées par les tribunaux pour enfants sont présentées dans le tableau suivant.

Tableau 81

Données statistiques sur les peines provisoires et définitives d’internement ordonnées par les tribunaux pour enfants au niveau national

Tribunaux pour enfants

Total

2004

2005

2006

Total

Mesures provisoires

Mesures définitives

Mesures provisoires

Mesures définitives

Mesures provisoires

Mesures définitives

Mesures provisoires

Mesures définitives

Total

1 790

1 424

366

402

86

440

131

582

149

328.Le nombre d’enfants reconnus coupables d’avoir commis des faits punissables est indiqué au tableau suivant.

Tableau 82

Nombre de mineurs condamnés ou déclarés coupables par les tribunaux pour enfants au niveau national

Tribunaux pour enfants

Total

2004

2005

2006

Total

1 085

281

376

428

329.De 2004 à 2006, plus de 3 600 enfants accusés d’avoir enfreint la loi ont été remis à l’ISNA, comme indiqué ci-après.

Tableau 83

Population totale prise en charge, en fonction du sexe, 2004, 2005 et 2006

Sexe

2004

2005

2006

Adolescents

Pourcentage

Adolescents

Pourcentage

Adolescents

Pourcentage

Féminin

121

9,3

101

9

79

7

Masculin

1187

90,7

1069

91

1102

93

Total

1 308

100

1 170

100

1 181

100

330.Les mineurs remis à l’ISNA ont été confiés à des centres de rééducation ou ont fait l’objet d’autres mesures dictées par les tribunaux pour enfants.

Tableau 84

Population totale prise en charge par le sous-système de rééducation de l’ISNA, par type de prise en charge, 2004-2006

Type de prise en charge

2004

2005

2006

Jeunes

Pourcentage

Jeunes

Pourcentage

Jeunes

Pourcentage

Centres de rééducation

1206

92,2

1111

95

1113

94

Mesures alternatives

102

7,8

59

5

68

6

Total

1 308

100

1 170

100

1 181

100

331.Les centres d’internement de l’ISNA peuvent accueillir 760 mineurs : 460 à Tonacatepeque, 100 à El Espino, 150 garçons et 50 filles au Centre de Ilobasco.

332.A la date où a été élaboré le présent rapport, 487 personnes étaient détenues comme indiqué ci-après.

Tableau 85

Mineurs et adultes placés dans les Centres d’internement de l’ISNA, juin 2007*

Population/âge

18  ans et plus

Moins de 18  ans

Adultes placés dans le Centre intermédiaire, en application de l’article 19 de la Loi pénale juvénile

Internements définitifs (sexe masculin)

153

129

30

Internements définitifs (sexe féminin)

8

5

Internements provisoires (sexe masculin)

19

154

Internements provisoires (sexe féminin)

2

17

Sous-total

182

305

Total par centre

487

* jeunes privés de liberté qui ont commis des délits alors qu’ils étaient mineurs. Ils ont 18 ans révolus et continuent de purger leur peine.

333.196 personnes travaillent dans les quatre centres de rééducation. Ces personnes ont été dûment formées par l’ISNA ainsi que par des entités externes.

334.Les personnes mineures qui relèvent de l’ISNA participent à des programmes de réinsertion, d’enseignement ou de formation professionnelle tels que les programmes d’école formelle, de récréation, de culture, de santé et de qualification, conformément à la Loi pénale juvénile et au Règlement des centres d’internement. Les centres proposent des thérapies de groupe, notamment des communautés d’alcooliques anonymes. À la date d’élaboration du rapport, 42 personnes en liberté surveillée participaient à des programmes spéciaux de réadaptation. Grâce aux programmes de réinsertion, le taux de récidive a été ramené à 27 %. Les mineurs en conflit avec la loi bénéficient également de programmes déployés par le Secrétariat national à la jeunesse : la Ferme École Izalco, déjà mentionnée, les parcours sportifs dans les centres pénaux et le projet Nehemias qui pourvoie à la réinsertion de 97 jeunes en conflit avec la loi.

335.L’ ISNA et les ONG accréditées par l’Institut prodiguent des soins à plus de 10 500 enfants.

Tableau 86

Nombre d’enfants bénéficiant de soins particuliers pour leur réadaptation

Population prise en charge dans des centres et foyers de protection d’ONG et de l' ISNA

2004

2005

2006

ONG

2520

2464

2765

ISNA

939

955

930

Total

3 459

3 419

3 695

Source : Système d’information sur l’enfance et rapports des délégations régionales ISNA.

336.Pour sa part, le Secrétariat national à la jeunesse a mené divers programmes de prévention de la délinquance juvénile tels que le projet du Centre de sauvetage juvénile qui accueille 80 jeunes qui fréquentent des bandes à las Primaveras, Quezaltepeque, las Brisas, et Colonia IVU; le Projet d’appui solidaire qui cherche à instaurer une culture de solidarité sociale envers les jeunes qui sont en situation de risque et de vulnérabilité. Signalons notamment le Projet Main tendue du Secrétariat à la jeunesse qui vise la réadaptation des jeunes par le biais de la rééducation et de l’insertion sociale et professionnelle. Ce projet a pour vocation d’éloigner les jeunes des environnements dangereux et de veiller à ce qu’ils n’adoptent pas de comportement antisocial, à éviter qu’ils ne se livrent à des activités violentes ou délictuelles, qu’ils n’intègrent des bandes, qu’ils ne désertent le centre éducatif, qu’ils ne deviennent toxicomanes ou indigents ou qu’elles ne tombent enceintes précocement. Le programme détecte les jeunes touchés par la violence, les agissements en bande, l’abandon scolaire, la toxicomanie, l’indigence et la grossesse précoce et déploie les acteurs stratégiques de la prévention du risque chez les jeunes. Le programme vient en aide aux jeunes qui sont en situation de risque ou en conflit avec la loi, exécute des activités de prévention de la violence à l’école et dans la communauté et établit des alliances avec des partenaires stratégiques.

337.L’ISNA a institué un mécanisme de surveillance des centres d’internement afin d’en garantir le meilleur fonctionnement possible et de prévenir toute violation des droits humains des enfants et des adolescents qui s’y trouvent. Le Département de contrôle et d’évaluation de l’ISNA est chargé :

a)D’examiner les documents présentés par les entités légalement inscrites et autorisées à héberger des enfants et adolescents pour connaître l’histoire et le mode de fonctionnement de ces institutions et vérifier qu’elles ont un plan de travail, les formulaires de soumission d’informations au Système d’information sur l’enfance (SIPI) et l’accord du Conseil de direction de l’ISNA qui permet le contrôle et l’évaluation;

b)D’analyser les programmes, projets et plans de travail des entités légalement inscrites pour les comparer aux modèles de prise en charge de l’enfance définis par la Division de l’enregistrement et de la supervision;

c)De préciser le cadre des stratégies de supervision pour les entités légalement inscrites;

d)D’appliquer les processus de contrôle et d’évaluation aux entités qui requièrent une intervention immédiate pour corriger leurs actions et mettre en place des mécanismes ponctuels de suivi des entités concernées;

e)De préparer des rapports visant à pallier les éventuelles anomalies ou déficiences de ces entités pour que celles-ci mobilisent des ressources techniques ou prennent les mesures, notamment juridiques, qui s’imposent;

f)De réaliser des contrôles lors des visites, des évaluations semestrielles et des rapports; et

g)De contrôler les entités légalement inscrites tous les six mois.

338.Dans le but de garantir l’intégrité des enfants et adolescents placés sous sa responsabilité, l’ISNA a formé des fonctionnaires de police ainsi que le personnel des centres d’internement des mineurs, soit 13 membres d’équipes techniques (psychologues, travailleurs sociaux, juristes); 63 orientateurs; 16 professeurs d’école et 15 instructeurs d’ateliers. 11 séminaires conduits par le Bureau pour la défense des droits de l’homme et un cours pour éducateurs en communauté mené par l’Université Don Bosco et l’UNICEF ont ainsi été rendus possibles. Les cours de formation ont permis d’aborder divers thèmes tels : les droits de l’homme, la résolution de conflits et la médiation pédagogique, le travail en équipe, la sécurité des citoyens, la prévention des traumatismes chez l’enfant et l’adolescent, les techniques d’évaluation concernant les agresseurs sexuels, les accidents du travail, le VIH-SIDA et la participation à la gestion locale de l’environnement.

339.Pour répondre aux besoins de tous les enfants, notamment ceux qui courent des risques sur le plan social ou qui sont défavorisés en matière d’éducation, le Ministère de l’éducation fixe dans le Plan national d’éducation 2021 quatre lignes stratégiques d’action en appui aux enseignants, élèves et parents d’élèves pour donner leur chance en matière d’éducation aux filles qui sont victimes d’abus ou d’exploitation sexuels. Les centres éducatifs et les enseignants coordonnent les actions des institutions et gèrent les ressources pédagogiques pour que ces élèves aient accès aux cours, élaborent des programmes de prévention dans les centres éducatifs avec le concours du réseau de psychologues, exécutent des stratégies de garantie de l’accès à l’éducation surtout pour ceux qui courent des risques, orientent les enseignants en matière de pédagogie, mènent des programmes d’information et de sensibilisation destinés aux enseignants comme au grand public par le biais de la chaîne de télévision publique Canal 10, section Qualité éducative. Les institutions qui font partie du Bureau contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents ont participé à ces programmes.

340.Diverses activités sont menées avec les institutions éducatives : campagnes d’information sur les abus sexuels à l’encontre des enfants et des adolescents, destinées aux élèves pour éviter ce types d’abus dans les écoles, programmes de prévention avec le réseau de psychologues et appui aux étudiants en service social de l’Université modulaire ouverte, prise en charge individuelle de ceux qui en ont besoin. Certains centres éducatifs s’occupent tout particulièrement des élèves victimes.

341.Les actions menées avec le personnel enseignant des institutions éducatives et les psychologues sont les suivantes : discussions visant à prévenir les abus sexuels, distribution de CD et de documents de l’OIT sur la prévention des abus sexuels à l’école, de documents bibliographiques spécialisés, appui aux écoles de parents, ateliers régionaux avec les enseignants et accès à l’éducation dans les institutions publiques.

342.Des actions menées en coordination avec d’autres institutions consistent à distribuer des documents, à mettre en œuvre des programmes de prévention conjointement avec des universités privées, à tenir des discussions sur ce thème dans les centres scolaires et à aborder le thème dans les écoles de parents.

E. Enfants soumis à l’exploitation et aux pires formes du travail des enfants

343.La Constitution de la République d’El Salvador établit que les enfants de 14 ans ou moins suivent l’enseignement obligatoire prévu par la loi et qu’ils ne peuvent pas travailler. En outre, les enfants de 14 à 16 ans ne peuvent pas travailler plus de six heures par jour ni plus de 34 semaines par an. Quant aux enfants de 16 à 18 ans, ils ne peuvent effectuer de tâche insalubre ou dangereuse, ni travailler de nuit.

344.Ce mandat constitutionnel est développé dans le Code du travail aux articles 105 (Interdiction des tâches dangereuses pour les moins de 18 ans), 106 (Définition des tâches dangereuses), 107 (Interdiction du travail infantile dans les bars, cantines, salles de billard et établissements similaires), 108 (définition des tâches insalubres), 114 (Interdiction du travail des moins de 14 ans) et 116 (Limitation de la journée de travail et des tâches pouvant être effectuées par les moins de 16 ans).

345.Conformément à ce mandat et à l’engagement pris de favoriser la société et la famille, le gouvernement d’El Salvador met en place un réseau de protection sociale pour promouvoir l’égalité des chances et inclure les groupes vulnérables qui sont dans la pauvreté et qui comptent en leur sein des enfants qui travaillent, qui sont exploités ou susceptibles d’être exploités sexuellement à des fins commerciales.

346.D’après l’enquête EHPM de 2003, il existe 1 986 286 enfants de 5 à 17 ans dans le pays. Le rapport préliminaire “Mieux comprendre le travail des enfants au Salvador, 2003-2005" indique que le pays compte 288 221 enfants et adolescents qui effectuent un travail (rémunéré ou non), ce qui représente 14,5 % des enfants de 5 à 17 ans.

Tableau 87

Principales raisons pour lesquelles les parents laissent leurs enfants travailler

(En pourcentage)

Principale raison pour laquelle les parents laissent l’enfant travailler

Sexe masculin

Sexe féminin

Zone urbaine

Zone rurale

Total

Zone urbaine

Zone rurale

Total

Pour compléter les revenus de la famille

34,6

39,5

37,9

36,0

53,3

43,8

Pour bénéficier de son aide dans l’affaire familiale

41,4

44,8

43,7

52,3

40,0

46,8

Pour que l’enfant soit autosuffisant

13,5

8,6

10,2

7,5

4,1

6,0

Parce qu’il ne veut pas étudier

4,6

2,6

3,2

0,9

0,9

1,2

Autres

5,9

4,5

5,0

3,3

1,5

2,2

Total

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

Source : EHPM de la DIGESTYC. Module du travail des enfants, quatrième trimestre de 2003.

347.L’on estime que les programmes d’action directe menés en coordination avec l’IPEC/OIT ont permis de protéger 46 657 enfants.

348.La lutte contre le travail des enfants incombe au Ministère du travail et de la prévoyance sociale qui bénéficie de l’assistance technique et financière du programme IPEC/OIT. Les ressources consacrées à cet objectif sont exposées ci-après.

Tableau 88

Contribution du Ministère du travail et de la prévoyance sociale à la lutte contre le travail des enfants

(En dollars)

Actions/année

2004

2005

2006

Total

Comité technique

4800,00

4800,00

9600,00

Inspection agricole (inspections des centres de culture de canne à sucre)

14285,00

14285,00

14285,00

42855,00

Interdiction du travail des enfants dangereux, formation communautaire

2667,00

2667,00

2667,00

8001,00

Création d’une page web sur le travail des enfants

4000,00

4000,00

Unité du travail des enfants

10114,30

10114,30

10114,30

30343,00

Prêts à des centres ouvriers

3667,00

3667,00

3667,00

11001,00

Ateliers d’orientation professionnelle

1000,00

1000,00

Médiation dans l’emploi

1000,00

1000,00

Total

34 733,30

36 533,30

36 533,40

107 800,00

INSAFORP

6667,00

6666,00

6667,00

20000,00

349.Dans le but d’éradiquer le travail des enfants dans notre pays, et pour respecter les engagements pris lors de la ratification de la Convention Nº 182 de l’OIT, El Salvador a pris les mesures suivantes :

a)El Salvador a été l’un des premiers pays du monde à ratifier en 2000 la Convention Nº 182 de l’OIT relative à l’abolition des pires formes du travail des enfants et les mesures immédiates pour son élimination de 1999;

b)Le gouvernement a signé un protocole d’accord avec l’OIT le 13 juin 1996 et l’a reconduit le 25 novembre 2002, en réitérant l’engagement national contre le travail des enfants et en jetant les bases de la coopération technique pour élaborer un Plan national contre le travail des enfants.

c)Le Plan du Président de la République don Elías Antonio Saca inclut dans le domaine du renforcement social et familial l’engagement “de poursuivre les efforts d’élimination du travail des enfants”.

d)Des efforts participatifs déployés dans tous le pays ont abouti à l’élaboration et au lancement du Plan national contre les pires formes du travail des enfants 2006-2009.

e)Le Comité national pour l’abolition des pires formes du travail des enfants a été créé en 2002 sous les auspices du Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Cette création a été formalisée ensuite par le Décret d'application N°66 du 16 juin 2005, et un Comité technique a été institué pour appuyer ce Comité national.

f)La lutte contre le travail des enfants figure dans le Plan d’éducation 2021 depuis 2004.

g)Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage adhère au Protocole d’accord signé le 18 février 2005 avec l’OIT, qui énonce les nouveaux engagements pris par le gouvernement d’El Salvador d’éliminer le travail des enfants dans le secteur agricole.

h)Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale se coordonne avec l’OIT-IPEC pour exécuter des programmes destinés aux enfants qui travaillent et à leurs proches. 370 000 dollars ont ainsi été consacrés à des activités de formation professionnelle notamment.

i)L’enquête EHPM Comporte maintenant un module sur le travail des enfants. En 2001, sur demande de l’OIT-IPEC, un module spécial sur le travail des enfants a été incorporé dans l’EHPM et c’est en 2005 que la Direction générale des statistiques et des études du Ministère de l’économie en a fait un module permanent.

j)Depuis 2004, les variables du travail des enfants sont systématiquement incorporées dans le recensement des inscriptions effectué par le Ministère de l’éducation.

k)Des cahiers sont élaborés à l’intention des élèves des 4e, 5e et 6e classes de l’éducation de base, qui suscitent la réflexion sur le sort des enfants qui travaillent dans le pays. Trois mille de ces cahiers ont été distribués.

l)Des enseignants ont été formés pour répondre aux besoins éducatifs des enfants qui travaillent.

m)35 Comités locaux et communaux ont été créés pour surveiller le travail des enfants, principalement dans les municipalités de Sonsonate, Jiquilisco, Usulután et Jucuarán.

n)Les initiatives prises par des microentreprises dans les communautés à forte prévalence de travail des enfants sont vivement encouragées.

o)L’Unité du travail des enfants est créée le 25 novembre 2002 au sein du Ministère du travail et de la prévoyance sociale ainsi qu’à la Direction générale des statistiques et recensements.

p)Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale assure, dans le cadre du renforcement institutionnel, la formation du personnel technique des institutions publiques qui composent le Comité technique pour l’abolition des pires formes du travail des enfants.

q)Des activités de sensibilisation et de communication sur le thème (travail des enfants) sont menées dans le tout pays à travers les mass media, par le biais d’affiches, de brochures, de discussions. Ce travail de sensibilisation s’est accéléré à partir de 2004, avec l’arrivée du gouvernement actuel;

r)L’Unité pour l’élimination du travail des enfants s’est vue renforcée de 5 techniciens et de 10 inspecteurs du travail qui se consacrent à temps complet à la lutte contre les pires formes du travail des enfants. Ce recrutement a été possible grâce au supplément de budget de 2,5 millions de dollars obtenu par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale en 2006, qui a permis de recruter 106 inspecteurs du travail, dont les dix susmentionnés. Le nombre total d’inspecteurs du Ministère du travail et de la prévoyance sociale s’élève maintenant à 159. Ces inspecteurs ont été sensibilisés au problème et formés pour prendre en charge les mineurs qui sont touchés par ce fléau du travail des enfants sous ses pires formes.

s)Les ONG qui exécutent des projets sont épaulées pour qu’elles puissent s’approprier les méthodologies et stratégies d’élimination du travail des enfants.

t)Le Bureau de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents, créé le 1er novembre 2004 est devenu plus ouvert avec la participation de diverses institutions et a été reconduit pour deux ans le 31 octobre 2006.

u)La lutte contre la traite et d’autres délits touchant les enfants et les adolescents est mieux coordonnée aux plan national et international.

v)Le Ministère de l’éducation s’efforce de répondre aux besoins éducatifs particuliers des enfants qui travaillent en réalisant des programmes d’action directe qui sont maintenant renforcés. Citons le projet des 96 salles de remise à niveau qui couvre 5 000 enfants tenus à distance des tâches à haut risque.

w)En 2005 et 2006, une formation universitaire sur le travail des enfants a été créée et 25 enseignants et administrateurs de l’Université pédagogique d’El Salvador ont pu en bénéficier.

x)Le Programme Réseau solidaire pour le suivi éducatif et sanitaire des familles à faibles revenus a été développé dans les municipalités les plus pauvres du pays.

350.En outre, le gouvernement a lancé en 2005 le Plan Opportunités qui comprend des programmes sociaux visant à réduire l’extrême pauvreté de manière significative, qui renforce les in