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Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
Distr. GÉNÉRALE CERD/C/419/Add.2 29 mars 2004 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Cinquièmes rapports périodiques que les États partiesdevaient soumettre en 2002
Additif
Slovaquie*
[28 octobre 2003]
TABLE DES MATIÈRES
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Introduction1
APPLICATION DES DIFFÉRENTS ARTICLES DE LACONVENTION 2
A.ARTICLE 2. POLITIQUE VISANT À ÉLIMINER TOUTEFORME DE DISCRIMINATION RACIALE ET À FAVORISERL’ENTENTE ENTRE TOUTES LES RACES 3 – 121
1.Mesures législatives et administratives 3 – 58
a)Amendement à la Constitution et à la loi relative àl’organisation de la Cour constitutionnelle3 – 5
b)Loi pénale6 – 17
c)Préparatifs du projetde loi relatif à l’application duprincipe d’égalité de traitement 18 – 23
d)Activités internationales et application des conventionsinternationales24 – 28
e)Autorités habilitées à agir dans les cas de manifestationsde discrimination et autorités assurant le suivi desmanifestation de discrimination29 – 41
f)Programmes nationaux de prévention pour réprimer laviolence à motivation raciale et empêchant ladiscrimination42 – 49
g)Campagnes publicitaires50 – 53
h)Étude de la structure ethnique de la population54 – 58
2.Mesures appliquées par les forces de police, le parquet et lajustice59 – 65
a)Décisions et mesures visant à interdire ladiscrimination59 – 64
b)Système national de suivi du racisme et des autresmanifestations de discrimination65
3.Solutions données à la problématique de lapopulation rom en République slovaque66 – 121
TABLE DES MATIÈRES (suite)
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a)Éducation et enseignement73 – 83
b)Culture84
c)Situation sociale et taux d’emploi85 – 88
d)Amélioration des conditions de logement89 – 91
e)Hygiène, santé, alimentation et approvisionnement92 – 115
f)Moyens matériels et humains pour le règlementdes problèmes de l’ethnie rom116 – 121
B.ARTICLE 3. CONDAMNATION DE LA SÉGRÉGATIONRACIALE ET DE L’APARTHEID: PRÉVENTION,INTERDICTION ET ÉLIMINATION DE TOUTES LESPRATIQUES DE CETTE NATURE122
C.ARTICLE 4. CONDAMNATION DE TOUTE PROPAGANDEET DE TOUTES ORGANISATIONS QUI S’INSPIRENTD’IDÉES OU DE THÉORIES FONDÉES SUR LA SUPÉRIORITÉD’UNE RACE, ET ÉLIMINATION DE TOUTE INCITATIONÀ LA DISCRIMINATION RACIALE123 – 125
D.ARTICLE 5. INTERDICTION ET ÉLIMINATION DE LADISCRIMINATION RACIALE126 – 150
1.Droit à une citoyenneté129 – 130
2.Droit de circuler librement et de choisir sa résidence, droitde quitter le pays131
3.Séjour des étrangers sur le territoire de la Slovaquie;expulsion132 – 138
4.Procédure relative au placement des étrangers résidant surle territoire de la Slovaquie sans autorisation139 – 141
5.Statut des réfugiés sur le territoire de la Slovaquie; refusou autorisation d’asile142 – 144
6.Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion145 – 149
7.Droit de fonder des syndicats150
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
E.ARTICLE 6. PROTECTION CONTRE TOUS ACTES DEDISCRIMINATION RACIALE151 – 165
F.ARTICLE 7. MESURES ADOPTÉES DANS LES DOMAINESDE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉDUCATION, DE LA CULTUREET DE L’INFORMATION POUR LUTTER CONTRE LESPRÉJUGÉS CONDUISANT À LA DISCRIMINATIONRACIALE166 – 183
CONCLUSION184
Introduction
1.Conformément aux dispositions de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après dénommée «la Convention»), la République slovaque – État partie à l’instrument juridique international précité – présente ici son rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire et administratif et autres mesures qu’elle a arrêtées pour donner effet aux dispositions de ladite Convention depuis la présentation de son rapport initial, de ses premier et deuxième rapports périodiques en août 1999 et de ses compléments en juin 2000 (CERD/C/328/Add.1). Le document ici présenté rassemble les quatrième et cinquième rapports périodiques de la République slovaque. Le rapport a été établi par le Ministère des affaires étrangères de la République slovaque en coopération avec d’autres instances compétentes, sur la base des Principes directeurs des Nations Unies concernant la forme et la teneur des rapports périodiques individuels sur les conventions internationales relatives aux droits de l’homme des Nations Unies, et en application des recommandations concrètes du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) adoptées le 11 août 2000 (CERD/C/57/CRP.3/Add.4), suite à l’examen du rapport initial, des deuxième et troisième rapports périodiques de la République slovaque. Une organisation non gouvernementale (ONG), l’Initiative citoyenne Les gens contre le racisme, qui exerce ses activités en République slovaque, a également participé activement à l’établissement du présent rapport.
APPLICATION DES DIFFÉRENTS ARTICLES DE LA CONVENTION
2.La législation nationale et les mesures adoptées en vue de l’exécution de la Convention sont basées sur le principe de l’égale protection des droits fondamentaux et des libertés de toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la République slovaque, sans distinction de sexe, de race, de couleur de peau, de langue, de croyance et de religion, de conviction politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou autre situation.
A. ARTICLE 2. POLITIQUE VISANT À ÉLIMINER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION RACIALE ET À FAVORISER L’ENTENTE ENTRE TOUTES LES RACES
1. Mesures législatives et administratives
a) Amendement à la Constitution et à la loi relative à l’organisation de la Cour constitutionnelle
3.L’adoption de la Loi constitutionnelle no 90/2001, qui modifie et complète la Constitution de la République slovaque (ci-après dénommée «la Constitution»), avec prise d’effet au 1er juillet 2001, a assuré la continuité de l’application des traités internationaux sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales adoptés précédemment, dans le sens de l’article 154 c complété de la Constitution qui a pris effet le 1er juillet 2001. Cet amendement a été adopté en raison du changement de l’état juridique précédent concernant les traités internationaux sur les droits de l’homme, survenu suite à l’adoption de la Loi constitutionnelle précitée. Conformément à la législation amendée, il y a eu une perception nouvelle de l’application des traités internationaux dans le cadre de la législation nationale en vertu de laquelle on distingue les traités internationaux appelant, avant leur ratification, le consentement du Conseil national de la République slovaque (ci-après dénommé «le Parlement») et les traités internationaux n’appelant pas ce consentementet qui ex lege priment sur la loi interne. Parmi ces traités, nous comptons notamment les traités internationaux sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Les traités internationaux appelant, avant leur ratification, un consentement du Parlement, sont explicitement définis et le Président de la République ou le Gouvernement, avant de soumettre le traité international convenu à la réunion du Parlement, peuvent en vertu de la nouvelle disposition saisir la Cour constitutionnelle de la République slovaque (ci-après dénommée «la Cour constitutionnelle») afin qu’elle s’exprime sur la conformité du traité avec la Constitution ou avec la Loi fondamentale. Dans ce cas-là, il s’agit d’un contrôle dit préventif de la constitutionnalité, c’est-à-dire que le but de la disposition est de prévenir les contradictions ou les conflits éventuels entre l’application de la loi nationale et les dispositions du traité international.
4.En vertu de l’article 127 amendé de la Constitution (prenant effet à compter du 1er janvier 2002), qui a introduit l’instrument de la plainte constitutionnelle, la Cour constitutionnelle statue sur les plaintes des personnes physiques ou morales si celles-ci objectent la violation de leurs droits fondamentaux ou de leurs libertés fondamentales tels que définis par le traité international que la République slovaque a ratifié et qui a été promulgué dans les conditions prévues par la loi, si un autre tribunal ne statue pas sur la préservation de ces droits ou libertés. Si la Cour constitutionnelle fait droit à la plainte, elle déclare par sa décision que les droits ou les libertés susmentionnés avaient été violés par une décision définitive, une mesure ou une autre intervention et abroge cette décision définitive, cette mesure ou cette autre intervention. La Cour constitutionnelle peut également renvoyer l’affaire pour un nouveau jugement, interdire la continuation de la violation des droits et des libertés fondamentaux ou des droits de l’homme et des libertés fondamentales tels que définis par le traité international ou, si cela est possible, ordonner que celui qui a violé les droits ou les libertés susmentionnés du requérant, les remette dans l’état antérieur à la violation. Depuis 2001, la plainte constitutionnelle est devenue un outil efficace de la réparation du droit au niveau national qui élimine l’introduction des plaintes directement devant la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée «la CEDH»). La Slovaquie est consciente que le plus grand nombre de plaintes à traiter par la CEDH concerne la question du délai raisonnable de la procédure devant les tribunaux nationaux. Par conséquent, l’amendement à la loi no 38/1993 relative à la Cour constitutionnelle et la loi no 124/2002 permettent à la Cour constitutionnelle de profiter du pouvoir d’accorder une indemnité financière appropriée aux requérants si le délai raisonnable de la procédure a été dépassé, et prévient ainsi la saisine de la CEDH par un requérant dans l’affaire. Ainsi, la plainte constitutionnelle en tant que moyen national de réparation efficace du droit exclut la possibilité de contradiction entre une décision méritoire de la Cour constitutionnelle et une décision de la CEDH puisqu’il est nécessaire de saisir d’abord la Cour constitutionnelle et d’utiliser ainsi tous les moyens efficaces de réparation du droit au niveau national.
5.La procédure susmentionnée relative à la plainte constitutionnelle est régie par le principe selon lequel les parties disposent de la procédure. La plainte peut être introduite par une personne physique ou morale affirmant que par une décision définitive, une mesure ou une autre intervention, ses droits fondamentaux ou ses libertés ont été violés, si la protection de ces droits ou de ces libertés ne fait pas l’objet des délibérations d’un autre tribunal. Si la Cour constitutionnelle satisfait à la plainte constitutionnelle, elle indique dans la décision quel droit fondamental ou quelle liberté et quelle disposition de la Constitution ou de la loi organique ont été violés et par quel acte. La Cour constitutionnelle abroge la décision attaquée et, par la suite, l’autorité ayant statué dans l’affaire en première instance est tenue de statuer à nouveau dans l’affaire et de décider, tout en étant toutefois liée par l’avis juridique de la Cour constitutionnelle.
b) Loi pénale
6.En liaison avec les différentes dispositions de la Constitution, la loi pénale en vigueur établit les sanctions pénales pour des actes qui sont à l’origine d’une violation du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au motif de discrimination raciale (voir le rapport initial, les deuxième et troisième rapports périodiques de la Slovaquie, par. 16, 90 à 92, et mise à jour du rapport initial, des deuxième et troisième rapports de la Slovaquie, par. 19 à 21).
7.La loi no 253/2001, modifiant et complétant le Code pénal aux termes des réglementations ultérieures, complète la définition de l’élément matériel du crime à motivation raciale [violence contre un groupe de citoyens et contre un particulier (art. 196, al. 2), atteinte au crédit d’une nation, d’une race ou d’une conviction (art. 198), incitation à la haine d’une nation, à la haine raciale et ethnique (art. 198 a), meurtre (art. 219, al. 1 et 2 f ), atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (art. 221, al. 2 b, et art. 222, al. 2 b)], à savoir l’appartenance à un groupe ethnique. Cette modification a dû être apportée en raison des problèmes rencontrés dans la pratique lors de l’application de la réglementation en vigueur au cours de la période concernée. Une question litigieuse était de savoir si l’appartenance à la minorité rom signifiait l’appartenance à une race différente. Une affaire décisive a été celle par laquelle le tribunal a estimé que les Roms, s’ils se déclarent de nationalité slovaque, ne constituent pas une race différente de celle des Slovaques, ce qui signifiait que la loi pénale en vigueur à l’époque n’avait pas permis au tribunal de sanctionner plus sévèrement les agressions contre des Roms ayant pour mobile la haine contre ces derniers. Cet amendement a éliminé ce défaut et le domaine concerné, en conséquence, est devenu plus précisément réglementé.
8.Également, l’amendement mentionné ci-dessus a établi une réglementation des crimes à motivation raciale dans un autre domaine. Il a supprimé le critère en vertu duquel la personne agressée devait appartenir à une race différente. Sur la base de ce changement peuvent être poursuivies également les attaques à motivation raciale contre les personnes de la même race (par exemple l’auteur de l’infraction est une personne proche). Ainsi, on réagissait également à la nécessité de protéger les personnes qui, à cause de leur engagement antiraciste, pouvaient devenir des victimes potentielles de ce genre d’attaques.
9.La loi no 485/2001 qui modifie et complète le Code pénal élargit la définition d’un élément matériel du crime relatif au soutien et à la propagation de mouvements visant à l’oppression des droits et des libertés des citoyens, en créant la possibilité d’appliquer une sanction pénale non seulement à l’encontre d’actes consistant à exprimer publiquement des sympathies au fascisme et aux autres mouvements visant à l’oppression des droits et des libertés des citoyens, mais aussi d’actes qui, ouvertement et publiquement, remettent en cause les horreurs du fascisme et des autres courants totalitaires, les nient, les approuvent ou tendent à les justifier.
10.Un autre amendement au Code pénal – la loi no 421/2002 – a pris effet au 1er septembre 2002. Il introduit dans la loi pénale, à l’article 259 b, un nouveau crime, le «crime contre l’humanité» dont l’élément matériel est défini en conformité avec les termes de l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette modification a été adoptée dans le contexte de l’adhésion de la République slovaque audit statut et du processus de sa ratification. En outre, l’article 15 a de la loi pénale a été modifié en introduisant l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité à côté de l’imprescriptibilité du crime de génocide.
11.L’amendement susmentionné sanctionne de façon importante également le crime de traite des êtres humains et des enfants. Quant à son contenu, la nouvelle réglementation répond au Protocole sur la prévention, la répression et la punition de la traite des êtres humains, plus particulièrement celle des femmes et des enfants, qui fait partie intégrante de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, que la Slovaquie a signée le 15 novembre 2001.
12.L’amendement prend en compte les mesures de l’Union européenne (UE) concernant la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants. Ainsi, la législation slovaque s’efforce de mettre en place les conditions nécessaires pour sanctionner de la façon la plus efficace possible toutes les formes de traite des êtres humains, de plain-pied avec la législation des pays d’Europe occidentale.
13.La définition du crime de traite des femmes a été modifiée dans le sens des documents susmentionnés, de façon à se rapporter à la traite des êtres humains ayant pour but des agressions sexuelles ou un autre traitement sexuel abusif, indépendamment du fait qu’il s’agit d’une femme, d’un homme ou d’un enfant. Par cet effet, l’égalité des sexes est assurée en conformité avec l’article 12 de la Constitution et des articles 1 et 3 de la Déclaration des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
14.Le crime de traite des êtres humains commis dans le but de leur exploitation sous ses formes les plus graves est devenu un élément matériel du crime particulier, y compris le prélèvement illégitime d’organes ou de tissus humains. Les crimes commis contre la volonté d’autrui, ainsi que la perpétration de ces actes à des fins de prostitution, sont sanctionnés plus sévèrement. Des sanctions pénales importantes protègent les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, et elles sanctionnent aussi plus sévèrement d’autres conséquences graves, y compris la perpétration de ces actes par une association de malfaiteurs.
15.La mise en pratique de la lutte contre la traite des êtres humains relève de l’action du Ministère de l’intérieur. Auprès du Présidium du corps de police, un service spécialisé a été mis en place pour déceler la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle; selon l’organigramme du Présidium du corps de police, ce service est intégré à l’Office chargé du crime organisé. Un autre service impliqué dans la lutte contre la traite des êtres humains est le Bureau de la police des frontières et des affaires relatives aux étrangers ainsi que l’Unité nationale de lutte contre l’immigration clandestine, mise en place au premier semestre 2002.
16.L’amendement se rapporte également, dans une certaine mesure, aux questions de discrimination raciale avec des dispositions qui sanctionnent plus sévèrement les auteurs de l’infraction et qui protègent en même temps les victimes de la violence domestique. L’une des modifications importantes, en vigueur depuis septembre 2002, est le fait que lors de la clarification des contraventions ou lors de l’instruction des crimes parmi les personnes proches, l’enquêteur n’a pas besoin du consentement de la victime pour l’engagement de poursuites pénales. L’audition d’un enfant mineur dans les cas de violence domestique est enregistrée sur vidéocassette pour que l’enfant ne soit pas interrogé et stressé à plusieurs reprises. L’autre modification importante de la loi pénale consiste dans l’insertion du principe selon lequel, si l’auteur de l’infraction commet un acte de violence à l’encontre d’autrui, des actes de chantage, de viol, d’agression sexuelle ou d’abus sexuel à l’encontre d’une personne proche ou d’une personne qui lui a été confiée, il sera puni plus sévèrement que s’il avait commis ces actes à l’encontre d’un tiers. La durée des peines appliquées à ces actes a été aggravée. Par exemple, pour un abus sexuel, le tribunal peut appliquer une peine non assortie d’un sursis allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Pour la torture préméditée d’une personne proche ou confiée, le coupable encourt une peine comprise entre 12 et 15 ans d’emprisonnement, voire une peine exceptionnelle.
17.La loi mentionnée plus haut sanctionne aussi la violence dite économique pour laquelle sera punie toute personne qui empêche, de façon injustifiée, une autre personne proche ou confiée, de bénéficier de son patrimoine et qui la fait ainsi souffrir par suite de cet empêchement. La définition du groupe de personnes considérées par la loi pénale comme «personnes proches» a également été élargie. Sont considérés comme personne proche ou confiée, entre autres, l’ex‑conjoint, le compagnon ou l’ex-compagnon, le parent de l’enfant commun, ainsi que la personne ayant vécu ou vivant en ménage avec l’auteur de l’infraction.
c) Préparatifs du projet de loi relatif à l’application du principe d ’égalité de traitement
18.Le projet de loi relatif à l’application du principe de l’égalité de traitement concrétise le contenu des dispositions d’égalité et de non-discrimination qui figurent dans la Constitution de la République slovaque ainsi que dans un certain nombre de traités internationaux et de lois. Il comprend les définitions des différentes formes de discrimination (discrimination directe, discrimination indirecte, harcèlement et sanction injustifiée, y compris l’incitation ou l’instruction à la discrimination). Il se fonde également sur la nécessité d’assurer aux sujets de droit une protection contre toute forme de discrimination fondée sur le plus grand nombre possible (qui reste ouvert) de mobiles, qui garantira aux victimes la possibilité d’exiger une protection judiciaire adéquate et efficace, y compris l’indemnisation pour préjudice moral.
19.L’un des objectifs de ce projet de loi est d’assurer une interprétation unique de la notion de «discrimination» dans les cas d’application du droit des réglementations particulières qui interdisent d’un côté la discrimination dans les différents domaines des relations sociales régis par le droit (par exemple: protection du consommateur, emploi, etc.), mais qui ne contiennent pas les définitions de la notion de discrimination ou qui ne contiennent que partiellement les définitions des différentes formes de discrimination. L’objectif est d’assurer aussi une interprétation unique de la notion de discrimination et de ses différentes formes, également dans la jurisprudence des tribunaux.
20.En réponse à la recommandation no 12 du Comité, nous indiquons que le projet de loi en cours de présentation complète également la réglementation spécifique dans le domaine des relations industrielles, où la notion de discrimination est définie plus étroitement que dans la loi antidiscriminatoire prévue. En dehors de la directive 2000/43/CEE du 29 juin 2000 du Conseil de l’Union européenne relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, le projet de loi comprend également certaines dispositions de la directive 78/2000/CEE du même Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
21.Le Gouvernement de la République slovaque (ci-après dénommé «le Gouvernement») a exprimé son accord sur ce projet de loi dès le mois de mai 2002; néanmoins, le Parlement ne l’a pas examiné avant la fin de la législature.
22.Dans sa déclaration de politique générale d’octobre 2002, le Gouvernement s’est engagé − entre autres − à garantir les libertés du citoyen et le développement à tous les niveaux des droits de l’homme, ainsi qu’à lutter contre toutes les formes d’intolérance.
23.Pour la raison susmentionnée, les nouveaux termes du projet gouvernemental de loi antidiscriminatoire sont prêts, enchaînant avec le projet précédent, mais en se différenciant, ayant pour objectif d’amender également les règles du procès judiciaire civil (Code de procédure civile) en introduisant l’institution de la charge des preuves transférée à l’accusé dans les cas dits prima facie, c’est-à-dire lorsque les personnes qui se sentent lésées par une discrimination soumettent au tribunal les preuves qui permettent de conclure qu’il y a eu discrimination. Il est également important de veiller à une application efficace de cette loi ainsi que des législations connexes; par conséquent, il est nécessaire de créer un environnement institutionnel sous forme d’un centre qui, dans le cadre de son activité, suivrait et évaluerait le respect du principe de l’égalité de traitement, qui coopérerait avec le Centre européen de surveillance du racisme et de la xénophobie, qui réaliserait des sondages et des enquêtes dans ce domaine, qui fournirait une aide juridique aux victimes de la discrimination, etc. Par conséquent, le nouveau projet de loi antidiscriminatoire comprend également un autre amendement à la loi no 308/1993, relatif à la mise en place d’un Centre national slovaque des droits de l’homme.
d) Activités internationales et application des conventions internationales
24.Dans le contexte de la déclaration de l’année 2001 comme Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, une Conférence nationale contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et la discrimination s’est tenue à Bratislava, le 18 mai 2000, sous l’égide du Président de la République slovaque. Cette conférence était une contribution à la Conférence européenne contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (Strasbourg, 11‑13 octobre 2000). La Slovaquie a également participé activement à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (Durban, 31 août‑8 septembre 2001). L’initiative de la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme, concrétisée par la déclaration intitulée «Tolérance et diversité: une vision pour le XXIe siècle» présentée à la Conférence, faisait partie intégrante de la campagne de la communauté internationale contre le racisme menée avant la Conférence mondiale. Le Président de la République slovaque a signé ce document au mois de janvier 2001. Notre pays a activement participé également à une autre manifestation d’importance internationale, organisée par le Conseil de l’Europe, la Conférence des Ministres européens des droits de l’homme (les 3 et 4 novembre 2000, à Rome). Pendant la Conférence de Rome, la République slovaque a signé le Protocole n o 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalesqui comprend une clause générale d’interdiction de la discrimination.
25.Le 17 février 2001, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est entré en vigueur et le 1er mars 2001, le Protocole additionnel du Conseil de l’Europe à la Convention relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’homme, dans le contexte de l’application de la biologie et de la médecine relative à l’interdiction du clonage des êtres humains est également entré en vigueur en République slovaque. Le 30 novembre 2001, la Slovaquie a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La Slovaquie a également signé et ratifié les 12 conventions internationales relatives à la lutte contre le terrorisme, entre autres également la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme qui est entrée en vigueur pour la Slovaquie le 13 octobre 2002.
26.Le Gouvernement de la République slovaque (ci-après dénommé «le Gouvernement») a adopté, le 14 février 2001, sa position concernant l’avis du comité consultatif du comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Slovaquie, qui a été publiée en juin 2001 avec l’avis du comité consultatif. Il résulte de l’avis du comité consultatif du Comité des ministres du Conseil de l’Europe que, lors de la mise en œuvre de la Convention‑cadre, il y a eu des différences d’opinions et des problèmes de contenu liés à celles-ci. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 21 novembre 2001 une résolution relative à la mise en œuvre de cette convention-cadre par la Slovaquie.
27.La Slovaquie a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (ci-après dénommée «la Charte») le 20 février 2001. Le Conseil national de la République slovaque a exprimé son accord le 19 juillet 2001 et l’acte de ratification a été remis au dépositaire, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, le 5 septembre 2001. La Charte est entrée en vigueur pour la Slovaquie le 1er janvier 2002 et a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2001, sous le no 588/2001.
28.En réponse à la recommandation no 8 du Comité, nous donnons quelques exemples de l’application pratique des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par les tribunaux, la police et le parquet:
a)La plus grave affaire de crime à caractère racial concerne l’agression contre une famille rom de Žilina. Quatre sympathisants du mouvement «skinheads» sont entrés par effraction dans la maison de cette famille et ont donné des coups de bâton aux filles endormies qui ont subi des coups et blessures. Par la suite, l’un d’entre eux a frappé à la tête la mère des enfants jusqu’à ce que mort s’ensuive. Les quatre malfaiteurs ont déjà été condamnés en vertu de la loi pénale en vigueur, en conformité avec les articles 4 et 6 de la Convention, à des peines privatives de liberté sans aucun sursis, respectivement à 7, 5, 4 et 3 ans d’emprisonnement;
b)À la suite d’une ample vérification des faits, des poursuites pénales ont été engagées et une inculpation a été retenue pour ce crime – en vertu de l’article 260, alinéas 1 et 2 a, du Code pénal, en conformité avec l’article 4 A et B de la Convention précitée – contre deux réalisateurs et distributeurs d’imprimés diffusés sous la dénomination d’«Edelweis» et de «Combat blanc» («Biely boj»), contenant des articles et dessins préconisant un mouvement ayant comme objectif l’oppression des droits et des libertés des citoyens et prêchant la haine nationale, raciale et religieuse. Le Procureur a introduit une requête à l’encontre des deux inculpés. Le tribunal n’a pas encore statué;
c)Un autre crime, commis en 2000, d’une extrême gravité en vertu de l’article 260, alinéas 1 et 2 a, du Code pénal en conformité avec l’article 4 A de la Convention, a été la préparation, l’édition et la distribution du livre d’Adolf Hitler Mein Kampf. Deux personnes ont été poursuivies pour ce crime pour complicité. Étant donné que les deux inculpés sont citoyens tchèques et vivent en République tchèque, à l’issue de l’instruction complète, les poursuites pénales à leur encontre ont été transmises à la République tchèque en vertu des dispositions respectives du Code pénal;
d)Suite à l’intervention de la police lors du rassemblement de sympathisants du mouvement «skinheads» qui a eu lieu, sous prétexte d’une soirée dansante, en septembre 2001, dans le village de Papradno, huit jeunes hommes ont été poursuivis en vertu de l’article 4 A et B de la Convention pour avoir manifesté, par leurs vêtements décorés de différents symboles tels que des croix gammées modifiées et autres, leur sympathie au fascisme;
e)Suite à une autre intervention de la police à Svrčinovec, où se tenait une réunion pendant laquelle a été diffusée, à l’aide d’un ordinateur, de la musique propageant le mouvement «skinheads» et le «IIIe Reich», des poursuites pénales ont été engagées et 12 malfaiteurs ont été inculpés pour les crimes de soutien et de propagation de mouvements prônant la répression des droits et des libertés des citoyens en vertu de l’article 260, alinéas l et 2 a, ou en vertu de l’article 261 du Code pénal en conformité avec l’article 4 de la Convention. L’un des inculpés est en détention;
f)Plusieurs poursuites pénales ont été lancées pour les mêmes crimes de propagande d’idées néonazies et racistes pour l’édition et la distribution de chansons à contenu similaire. Il s’agissait des groupes musicaux «Doctor Martens Skinheads» et «Justícia».
Une mise en œuvre pratique plus effective de la Convention, et cela pas uniquement dans le domaine de la criminalité, devrait être assurée par la loi relative à l’égalité de traitement − la loi antidiscriminatoire en cours d’examen en vue de son adoption législative.
e) Autorités habilitées à agir dans les cas de manifestations de discrimination et autorités assurant le suivi des manifestations de discrimination
–Le Vice-Premier Ministre pour les droits de l’homme, les minorités et le développement régional
29.En 1998, le Gouvernement a mis en place le poste de vice‑premier ministre pour les droits de l’homme, les minorités et le développement régional qui est une autorité de coordination dans les domaines précités. Sous son autorité agissent le Conseil du Gouvernement de la République slovaque chargé des minorités nationales et des groupes ethniques nationaux et le Conseil du Gouvernement de la République slovaque pour les organisations non gouvernementales à but non lucratif. Au sein du Conseil du Gouvernement de la République slovaque pour les minorités nationales et les groupes ethniques sont représentées les différentes associations représentatives des citoyens des différentes nationalités, comme suit: hongroise, trois représentants; rom, deux représentants; ruthène, deux représentants; ukrainienne, croate, allemande, juive, bulgare, polonaise et morave, un représentant chacune.
30.À l’issue des élections parlementaires de 2002, le champ d’action du Vice-Premier Ministre a été modifié par le nouveau gouvernement. Depuis octobre 2002, les compétences susmentionnées sont exercées par le Vice-Premier Ministre pour l’intégration européenne, les droits de l’homme et les minorités.
31.Son service technique (Section des droits de l’homme et des minorités de l’Office du Gouvernement de la République slovaque) a participé à l’établissement de la loi relative à l’ombudsman; a établi les deux projets de la loi antidiscriminatoire; a apporté son concours à l’amendement à la loi relative à la mise en place du Centre national slovaque pour les droits de l’homme; a préparé et coordonné la réalisation et l’évaluation du Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et des autres manifestations d’intolérance (ci-après dénommé «le Plan d’action») pour les années 2000 et 2001 ainsi que celles du Plan d’action pour les années 2002 et 2003; a étroitement coopéré avec les organisations non gouvernementales à la réalisation des campagnes contre le racisme «Confondu par la couleur», «Le racisme est ton problème»; a préparé les projets PHARE cofinancés par le budget national: «Amélioration de la situation des Roms dans la région de Spiš» (1998‑2001), «Programme de tolérance vis-à-vis des minorités» (1999‑2002), «Amélioration de la situation des Roms en République slovaque» (2000‑2003), «Soutien à la minorité rom dans le domaine de l’éducation» (2001‑2004), «Soutien à l’infrastructure pour les hameaux roms» (2001‑2004); a coordonné et coordonne encore la mise en œuvre de ces projets. Les projets PHARE susmentionnés ainsi que les plans d’action sont accessibles au public sur la page Web du Bureau du Gouvernement de la République slovaque (http://www.government.gov.sk). Les données relatives aux projets sont communiquées en vertu du point 19 de la Position finale du Comité en tant que partie intégrante de la réponse aux recommandations du Comité pour les points 8 à 16.
–Le Plénipotentiaire du Gouvernement chargé des affaires des minorités roms
32.En février 1999, le Gouvernement slovaque a mis en place le poste de plénipotentiaire du Gouvernement chargé des affaires des minorités roms qui, à côté des autres dispositifs institutionnels pour la protection des droits de l’homme, se concentre sur la minorité rom et sur ses problèmes. Au niveau organisationnel, le secrétariat du Plénipotentiaire du Gouvernement est intégré dans la structure du bureau du Gouvernement de la République slovaque. Au mois de mars 2001, il y a eu un changement au poste de plénipotentiaire du Gouvernement, et en septembre 2001 le statut et l’organigramme du secrétariat ont été modifiés. Le nouveau statut a mis en place une commission interministérielle pour les affaires des communautés roms, à titre d’organe consultatif du Gouvernement. En vertu de son statut, le Plénipotentiaire du Gouvernement chargé des affaires des minorités roms propose, coordonne et contrôle les activités visant au traitement des affaires des communautés roms, propose et met en œuvre, suite à leur adoption par le Gouvernement, les solutions systémiques pour obtenir une position d’égalité des citoyens appartenant à la minorité rom. Le secrétariat du Plénipotentiaire du Gouvernement suit les problèmes des communautés roms et coopère avec les ministères, les autorités locales de l’administration et les collectivités locales. Le Plénipotentiaire du Gouvernement est désigné et révoqué par le Gouvernement. Pour assurer le soutien du Plénipotentiaire dans le cadre de la région de la Slovaquie de l’Est, un bureau détaché du secrétariat a été mis en place en octobre 2001 dans la ville de Prešov.
–La Commission parlementaire pour les droits de l’homme et les minorités
33.Dans le cadre du Parlement, une commission a été créée, dont la mission est identique − la Commission parlementaire des droits de l’homme et des nationalités qui, depuis le mois d’octobre 2002, porte le nom de Commission parlementaire pour les droits de l’homme, les nationalités et la situation des femmes.
–L’institution du défenseur public des droits (ombudsman)
34.La base constitutionnelle pour la mise en place de l’institution de l’ombudsman a été donnée par la loi organique no 90/2001 qui modifie et complète la Constitution de la République slovaque (Loi constitutionnelle no 542/1992) aux termes des réglementations ultérieures. Par l’amendement au chapitre 8 de la Constitution, «Le bureau du Procureur général de la République slovaque et le défenseur public des droits» (art. 151 a), a été introduite l’institution de l’ombudsman.
35.Le 4 décembre 2001, le Parlement slovaque a adopté la loi no 564/2001 relative à l’ombudsman qui spécifie ses compétences. Le 19 mars 2002, M. Pavel Kandráč a été désigné par le Parlement à la fonction de premier ombudsman slovaque.
–Le Centre national slovaque pour les droits de l’homme
36.Le Centre national slovaque pour les droits de l’homme (ci-après dénommé «le Centre») a été mis en place par la loi no 308/1993 en date du 15 décembre 1993. La loi a pris effet au 1er janvier 1994. Malgré le fait que tous les ans le Gouvernement slovaque lui alloue un montant dépassant les cinq millions de couronnes, le Centre ne remplit pas suffisamment ses fonctions établies par la loi et par le statut. Par conséquent, en conformité avec le droit de l’UE, il est proposé d’amender cette loi. Ainsi, le Centre pourrait, dans un avenir proche, remplir également les tâches d’un centre de suivi dans le domaine de la discrimination, y compris le suivi du respect des droits de l’enfant.
37.Pour les raisons susmentionnées, un processus est actuellement en cours pour rendre les activités du Centre plus transparentes et élargir ses activités de suivi et d’évaluation de l’intégration des conventions du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations Unies, ratifiées par le Gouvernement de la République slovaque en matière de protection des droits de l’homme et des libertés, y compris les droits de l’enfant, dans le système juridique national.
38.Le Conseil législatif de la République slovaque a approuvé, en novembre 2002, le projet d’amendement à la loi no 308/1993 relative à la mise en place d’un Centre pour les droits de l’homme et dont l’objectif était de rendre son activité plus transparente. Ainsi, l’amendement devrait faire l’objet, suite à son approbation par le Gouvernement, d’une adoption par le Parlement au début de l’année 2003.
–Le Centre de suivi du racisme et de la xénophobie
39.Conformément à l’ordonnance no 27/2001 du Ministère de l’intérieur relative à l’action dans le domaine de lutte contre l’extrémisme et à la création d’un centre de suivi du racisme et de la xénophobie, le Centre de suivi du racisme et de la xénophobie a été mis en place. Actuellement, ce travail est effectué par le Présidium du corps de police et à chaque direction régionale du corps de police, un agent est désigné pour traiter la problématique de l’extrémisme. Ces policiers se consacrent à la problématique de l’extrémisme de gauche aussi bien que de droite.
–La Commission pour régler la violence à motivation raciale
40.En réponse à la recommandation no 10 du Comité, nous indiquons ce qui suit: à la fin de l’année 2001, une commission pour régler la violence à motivation raciale a été mise en place relevant du Ministère de l’intérieur de la République slovaque. Ses membres sont actuellement les représentants des différents services du Présidium du corps de police (police criminelle, police de sécurité), de la section d’instruction et des activités d’expertise criminelle, de l’Académie du corps de police et de la Fédération syndicale de la police. Aux réunions de la Commission sont invités également les représentants du secrétariat du Plénipotentiaire du Gouvernement slovaque pour la résolution des problèmes des communautés roms et une représentante du parquet général. Les représentants des organisations non gouvernementales sont également membres de cette commission (la Fondation Citoyen et Démocratie, l’Initiative citoyenne Les gens contre le racisme, etc.). Ce poste de travail est mis en place pour le suivi des problèmes de discrimination raciale manifeste du côté de la police. La Commission se réunit régulièrement une fois par trimestre, aux dates fixées à l’avance, pour évoquer toutes les notions et tous les problèmes traités par la suite. La première réunion de la Commission a eu lieu le 6 décembre 2001.
–Les autres autorités concernées
41.Parmi les autres dispositifs institutionnels œuvrant dans le domaine de la protection et du respect des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, il est possible de citer la Section des droits de l’homme et des minorités du bureau du Gouvernement. Parmi les ministères, ce sont notamment le Ministère des affaires étrangères (Département des droits de l’homme), le Ministère de l’éducation nationale (Section pour l’enseignement sur un territoire de nationalités mixtes), l’Institut national de pédagogie (les centres de méthodes et les clubs d’instituteurs des enfants roms auprès de ces centres), le Ministère de la culture (Section des cultures minoritaires) et le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille (Section de l’insertion sociale). Parmi les autorités habilitées à agir, il convient de citer aussi le ministère public (bureau du Procureur général), le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice.
f) Programmes nationaux de prévention pour réprimer la violence à motivation raciale et empêchant la discrimination
42.En novembre 2001, le secrétariat du Plénipotentiaire du Gouvernement pour la résolution des problèmes des communautés roms a organisé un séminaire technique intitulé «Les Roms et les droits de l’homme». L’ordre du jour était divisé en trois parties: les manifestations de discrimination à l’égard des Roms dans la vie quotidienne, les modèles positifs de résolution du problème de la discrimination, les recommandations données pour une conception de la résolution des problèmes. Ont participé au séminaire: les représentants du bureau du Gouvernement, du Bureau d’information du Conseil de l’Europe, les représentants des organisations non gouvernementales roms (ci-après dénommés «les ONG»).
43.Le secrétariat du Plénipotentiaire du Gouvernement a préparé et réalisé, au cours de l’année 2002, une campagne médiatique – «Nous sommes tous citoyens de la Slovaquie» – dont l’objectif était d’améliorer l’image des Roms dans l’esprit public et de générer par des moyens médiatiques un changement des positions stéréotypées de part et d’autre.
44.Dans le but d’intensifier la lutte contre toute forme de discrimination, le Gouvernement a soutenu, pour une somme totale de 2,5 millions de couronnes slovaques (SKK), d’autres activités visant à l’amélioration de la tolérance au sein de la société. Les moyens financiers seront alloués à partir de la réserve gouvernementale établie pour l’année 2003. Il s’agit des activités suivantes:
a)Une conférence sur l’objet et l’objectif du projet de loi relatif à l’application du principe d’égalité de traitement (loi dite antidiscriminatoire) dont le but est de présenter le contenu, la finalité et l’importance de ce projet de loi;
b)Un festival cinématographique consacré aux minorités nationales (Minority Film Festival) qui renoue avec la manifestation du programme PHARE «Tolérance vis‑à‑vis des minorités». Le but de ce festival est de rapprocher au moyen de films la vie des minorités, leurs traditions et de favoriser la cohabitation avec la population majoritaire;
c)Une campagne autour de la loi antidiscriminatoire, expliquant ses objectifs et son contenu par l’utilisation des abribus, par des spots à la télévision slovaque et la diffusion d’émissions‑débats;
d)«Le football contre le racisme»;
e)Un programme de séminaires destinés aux étudiants des universités, consacré à la démocratie et aux droits de l’homme, en se concentrant sur le multiculturalisme;
f)Des séminaires de formation pour soutenir la promotion de la prévention de la discrimination à l’égard des femmes et celle de la lutte contre la violence familiale. Le Gouvernement soutiendra la formation de professionnelles travaillant dans les centres de crise destinés aux victimes de la violence à l’égard des femmes et dans les maisons d’accueil pour femmes battues et enfants en détresse.
–Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et des autres manifestations d’intolérance pour la période 2000‑2001
45.Dans un but de prévention de toutes les formes de discrimination, le Gouvernement, en conformité avec la Convention, a établi les stratégies à court terme (deux ans) pour éliminer ce phénomène dans notre société, sous le nom de Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres manifestations d’intolérance (ci-après dénommé le «Plan d’action»). Le 3 mai 2000, dans le contexte de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation aux droits de l’homme, le Gouvernement a adopté son premier Plan d’action pour la période 2000‑2001 visant d’une part à améliorer les connaissances des citoyens dans le domaine des droits de l’homme, et, d’autre part, à prévenir ces phénomènes négatifs et à renforcer la conscience des droits des citoyens dans le domaine d’une utilisation efficace des moyens de protection. L’objectif était aussi d’évaluer si les mesures législatives prises contre ces phénomènes avaient été suffisantes.
46.Dans le cadre du Plan d’action, les activités suivantes ont été réalisées:
a)Mise en place d’un comité de coordination pour la mise en œuvre du Plan d’action de prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres manifestations d’intolérance;
b)Tenue d’une conférence nationale visant à la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres manifestations d’intolérance;
c)Éducation à la tolérance et au respect mutuel dans l’esprit de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation aux droits de l’homme (1995‑2004);
d)Formation des groupes professionnels qui, dans l’exercice de leur activité, peuvent influer sur la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres manifestations d’intolérance;
e)Réalisation d’une campagne d’information dans le domaine de la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres manifestations d’intolérance.
47.Dans le contexte de la mise en œuvre du Plan d’action se sont déroulées des campagnes médiatiques qui représentent un moyen puissant d’inciter la société à créer un environnement plus tolérant.
–Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres manifestations d’intolérance pour la période des années 2002 et 2003
48.Le Plan d’action 2002‑2003 a été adopté par le Gouvernement le 6 mars 2002 en tant que continuation du Plan d’action 2000‑2001, en vertu des missions prioritaires du Gouvernement découlant du rapport régulier de la Commission européenne, en date du 13 novembre 2001, sur les progrès réalisés par la Slovaquie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne. De même que pour le Plan d’action 2000‑2001, le Plan d’action 2002‑2003 visait à l’amélioration de la tolérance et à la prévention de toutes les formes de discrimination par le biais d’activités différentes des ministères compétents, des ONG et des autres entités qui se consacrent à cette problématique. Les activités du Plan d’action 2002‑2003 sont divisées selon plusieurs domaines, tels que formations, activités culturelles, redressement des communautés roms, lutte contre l’extrémisme et les phénomènes similaires, prévention de la discrimination, du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée dans les différents domaines.
49.En février 2003, le Gouvernement a approuvé l’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres manifestations d’intolérance pour les années 2002 et 2003, pour le premier semestre de sa mise en œuvre, soit de mars à août 2002.
g) Campagnes publicitaires
50.En réponse à la recommandation no 15 du Comité, nous indiquons que le bureau du Gouvernement slovaque a organisé une campagne antidiscriminatoire à la télévision slovaque (décembre 2000 – janvier 2001). Comme cette campagne a eu un écho positif, le Gouvernement l’a soutenue pour un montant de 499 000 couronnes.
–Campagne publicitaire «Confondu par la couleur»
51.La campagne s’adressait à tous les publics – son objectif était de susciter l’intérêt pour le thème du racisme et un débat autour de cette problématique. La campagne s’inscrivait dans la campagne publicitaire contre le racisme de l’Initiative citoyenne Les gens contre le racisme. Le motif graphique de cette campagne était un «enfant avec les mains menottées», ce qui devait traduire l’appel lancé au public pour que chacun soit conscient que les préjugés raciaux et le racisme ne devraient pas avoir leur place dans la société. L’impact de cette campagne a été national, comme en témoignent également les réactions adressées au réalisateur venant de toutes les régions de la Slovaquie. Selon l’agence Markant, la campagne a été suivie par 44 % des citoyens, dont 67 % la percevaient comme positive. Le bureau du Gouvernement slovaque y a participé pour un montant de 200 000 couronnes.
–Mise en place du site Internet www.rasizmus.sk
52.Le bureau du Gouvernement a également participé à la réalisation du site Internet www.rasizmus.sk, pour un montant de 60 000 couronnes.
–Campagne publicitaire «Le racisme est ton problème»
53.Pour que la campagne contre le racisme ait vraiment un impact sur l’opinion publique, et qu’elle soit efficace, une campagne menée sous le nom «Le racisme est ton problème» a été réalisée. Cette campagne, organisée par l’Initiative citoyenne Les gens contre le racisme, s’est déroulée avant Noël 2001, ce qui s’est traduit dans le choix du symbole – le cœur – représenté par l’union de deux mains humaines différentes. La campagne a été réalisée sur l’ensemble du territoire slovaque, en utilisant des formes de présentation telles que panneaux publicitaires, affiches, médias de presse et électroniques. Le bureau du Gouvernement y a participé pour un montant de 174 000 couronnes.
h) Étude de la structure ethnique de la population
54.En réponse à la recommandation no 7, nous indiquons ce qui suit: en vertu des résultats du recensement de la population du mois de mai 2001, la Slovaquie compte 89 920 citoyens (1,67 %) se revendiquant de la nationalité rom. Le plus grand pourcentage de la population rom vit dans la région de Prešov (4 %) et dans le district de Kežmarok (8,8 %). Néanmoins, selon des estimations qualifiées, le nombre actuel de citoyens d’origine rom serait compris entre 360 000 et 420 000. Avant le recensement de la population de l’année dernière, le Gouvernement a soutenu par le biais du programme «Revendique ton identité» la campagne grâce à laquelle le journal rom Romano nevo l’il a distribué 16 000 affiches de sensibilisation. Malgré cette campagne, et malgré les autres démarches positives (les bulletins de recensement ont été traduits aussi dans la langue rom, l’Office des statistiques faisait appel aux Roms pour qu’ils travaillent comme agents de recensement, différentes campagnes organisées par les ONG roms), la nationalité rom n’a été revendiquée que par 15 personnes de plus qu’en 1991. Ainsi, la crise de l’identité nationale et ethnique rom perdure.
55.L’existence des hameaux roms reste un problème spécifique; ils sont au nombre de 620, regroupant près de 130 000 personnes. Ces hameaux se caractérisent par un niveau élevé de chômage, un bas niveau d’éducation, une natalité élevée, des habitudes hygiéniques minimales et un fort écart par rapport à la société majoritaire. Parmi les personnes vivant dans ces hameaux, environ 6 400 ont un emploi, et 1 500 se préparent à l’exercice d’une profession. La répartition territoriale des communautés roms est déséquilibrée. Leur concentration est la plus élevée à l’est du pays et dans les districts situés au sud de la Slovaquie centrale. Environ deux tiers des Roms vivent sur ces parties de territoire.
56.Le taux de pauvreté des Roms en Slovaquie est déterminé par deux facteurs fondamentaux: le niveau de développement de la région (situation économique, structure de l’emploi, niveau d’éducation, type d’infrastructure) et, dans ce contexte, le degré d’intégration (plus la communauté rom est isolée, plus le taux de pauvreté est élevé).
57.Les tentatives d’intégration des communautés des hameaux roms se heurtent dans un certain nombre de cas à un refus de la part des Roms eux-mêmes qui, pendant de longues années, vivaient volontairement séparés et isolés.
58.Malgré cela, le Gouvernement s’efforce de mettre en œuvre une conception efficace de l’intégration de l’ethnie rom à la société majoritaire.
2. Mesures appliquées par les services de police, le parquet et la justice
a) Décisions et mesures visant à interdire la discrimination
59.Depuis les deux dernières années, les activités déterminantes du Ministère de l’intérieur ont été les suivantes: mise en place d’une commission pour le traitement de la violence à motivation raciale, affectation, au Présidium du corps de police et dans les directions régionales du corps de police, d’agents spécialisés dans le suivi de l’extrémisme, et implication du secteur tertiaire dans le traitement de ces problèmes.
60.En réponse à la recommandation no 10 du Comité, nous donnons quelques exemples de l’activité de la police pour combattre l’intolérance raciale et précisons ce qui suit:
a)Édition de la «Méthodologie de détection, d’élucidation et de documentation sur les actes criminels motivés par l’intolérance raciale, nationale ou autre, ou commis par les sympathisants de groupes extrémistes». La «Méthodologie» est centrée notamment sur le suivi et la présentation des groupes d’extrême droite à orientation raciste. Elle attire l’attention sur les symboles utilisés par ces mouvements et recommande des procédures appropriées pour la détection de la criminalité à motivation raciale. Elle doit servir notamment à la police pour se familiariser avec les formes, les méthodes et les procédures visant à établir la documentation la plus efficace possible sur ces activités criminelles. En 2002, en coopération avec la Fondation de la société ouverte, une republication complétée a été faite de cette «Méthodologie». En 2002, également en coopération avec la Fondation de la société ouverte et avec l’Initiative citoyenne Les gens contre le racisme, des cartes ont été publiées comportant les représentations graphiques des symboles des groupes extrémistes, lesquelles ont été distribuées à tous les agents du corps de police affectés à l’exercice direct sur le terrain;
b)Actions de la police, dans l’effort d’impliquer tous les acteurs pertinents dans la lutte contre les crimes à motivation raciale. Une initiative dans ce sens a été développée par les ONG, notamment l’Initiative citoyenne Les gens contre le racisme, la Fondation Citoyen et Démocratie, la Fondation pour une société ouverte, l’Association des familles afro-slovaques ZEBRA et la Ligue des militants pour les droits de l’homme. En dehors des services du Présidium du corps de police, ont participé aux activités de la commission la section de l’instruction et le bureau du Procureur général. Grâce à ces activités, la Commission pour le traitement de la violence à motivation raciale a été mise en place par le Ministère de l’intérieur; elle se réunit régulièrement, une fois tous les trimestres, pour traiter des problèmes d’actualité. Plusieurs impulsions et activités intéressantes découlent du travail précédent de la Commission;
c)Nécessité d’établir une stratégie nationale de lutte contre la violence à motivation raciale. Une analyse exhaustive de l’état de l’extrémisme et de la xénophobie sur le territoire de la Slovaquie devrait faire partie intégrante de cette stratégie. En outre, cette analyse devrait comporter les problèmes relatifs à la quantité des cas de violence à motivation raciale et de xénophobie, à la quantité d’autres phénomènes négatifs, liés à cette problématique;
d)Le Bureau de la police criminelle a pour mission d’élaborer un rapport annuel sur l’extrémisme en Slovaquie et, par la suite, ce rapport sera rendu public sur Internet;
e)Le personnel des ONG a manifesté de l’intérêt à participer activement à l’établissement de programmes de formation des policiers dans les écoles professionnelles secondaires du corps de police (dont le sigle est «SOŠ PZ»). En principe, leurs membres font prévaloir une formation intensive et efficace, notamment par le biais d’ateliers interactifs et/ou de simulations;
f)Au cours des activités développées par la Commission pour le traitement de la violence à motivation raciale, le problème a été soulevé de savoir si et où il y avait eu un traitement illégitime de la part des policiers. Ces affaires sont examinées, par l’intermédiaire de cette commission, par les services compétents du corps de police.
61.Il y a dans le pays environ 80 agents du corps de police de nationalité rom. On peut envisager qu’avec l’augmentation du nombre de fonctionnaires de police de nationalité rom, une acceptation et une meilleure compréhension de cette ethnie par la police et vice versa vont également devenir plus importantes.
62.Le bureau du Procureur général a commencé à coopérer avec les spécialistes des crimes à motivation raciale au Présidium du corps de police et à la Section de la police judiciaire du corps de police dans le but de traiter de façon opérationnelle les problèmes d’application et autres, apparus dans la pratique des autorités compétentes au cours des procédures pénales préparatoires, ce qui a déjà apporté des résultats positifs.
63.Au bureau du Procureur général et à chaque parquet de district et de région, un procureur a été nommé – spécialiste en matière de supervision des poursuites pénales pour des crimes à motivation raciale. Le parquet suit également les rapports concernant les crimes de cette qualification dans les médias et, si c’est le cas, réagit en ordonnant l’ouverture de poursuites pénales.
64.Au cours des années 2000 et 2001, le parquet a commencé une coopération avec plusieurs autorités publiques et organisations non gouvernementales dont le travail vise à la sauvegarde des droits des minorités (telles que le Département des droits de l’homme et des minorités du bureau du Gouvernement, le bureau de la Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms, la Ligue des militants pour les droits de l’homme, l’Initiative citoyenne Les gens contre le racisme, la Fondation Citoyen et Démocratie, et l’Association des familles afro‑slovaques ZEBRA).
b) Système national de suivi du racisme et des autres manifestations de discrimination
65.Le Département de la criminalité à caractère violent du Bureau de la police criminelle du Présidium du corps de police a rédigé le règlement no 27/2001 du Ministère de l’intérieur de la République slovaque relatif à l’action dans le domaine de la lutte contre l’extrémisme et à la mise en place d’un Centre de suivi du racisme et de la xénophobie, depuis le 1er avril 2001. L’objectif est, entre autres, une meilleure efficacité du travail du corps de police dans la prévention, la détection et la documentation des activités criminelles commises par les extrémistes et une meilleure qualité de la lutte contre le racisme et la xénophobie. Actuellement, le Centre de suivi développe des activités pour lancer le système d’information EXTREM qui permettra le traitement des informations pertinentes concernant la problématique susmentionnée. En 2002, pour la première fois a été établi un rapport annuel relatif à l’état et à l’évolution de l’extrémisme sur le territoire de notre État pour l’année 2001, accessible sur le site Internet du Ministère de l’intérieur, www.minv.sk, en version anglaise également.
3. Solutions données à la problématique de la population rom en République slovaque
66.Les principes régissant la politique gouvernementale vis-à-vis des Roms (ci‑après dénommés «les Principes») ont été adoptés le 9 avril 1991. La question du statut juridique des Roms en tant que communauté ethnique a été traitée dans les Principes par la reconnaissance d’un statut ethnique équivalant au statut des autres minorités résidant en Slovaquie, ce qui a signifié la reconnaissance des Roms comme nationalité.
67.En vertu de la Constitution et de la déclaration de politique générale du Gouvernement de 1998, le soutien des programmes concrets d’intégration de la minorité rom dans la vie de la société ainsi que la mise en place d’une structure d’organisation nécessaire sont devenus des principes de base de la politique du Gouvernement en matière de traitement des problèmes des Roms. L’intention du Gouvernement est également de canaliser les moyens vers un programme d’éducation et d’enseignement des enfants roms à long terme, de promouvoir l’emploi, d’impliquer la communauté rom dans l’amélioration de la qualité de la vie. L’objectif du Gouvernement est de créer dans ce pays une société multiculturelle, capable de et disposée à respecter les personnes dont les traditions, coutumes, cultures et langues sont différentes. Il est en même temps nécessaire d’intégrer la communauté rom à la société tout en sauvegardant les spécificités de cette minorité nationale. Néanmoins, une intégration à part entière n’est réalisable que dans l’hypothèse où cette minorité sera émancipée et que la majorité sera en mesure de tolérer ses singularités.
68.Étant conscient de l’étendue et de la complexité des problèmes de la minorité nationale rom et de sa cohabitation avec la majorité, le Vice‑Premier Ministre pour les droits de l’homme, les minorités et le développement régional a organisé, avec le soutien de la Fondation Friedrich‑Ebert, en mars 1999 à Čilistovo, une réunion de travail d’experts, une table ronde pour traiter les problèmes de la minorité de nationalité rom. Ont participé à la réunion des représentants de l’Administration, d’Églises, d’organisations roms, d’associations culturelles, d’associations de minorités et des représentants des ambassadeurs et des autres institutions internationales importantes. Le Haut‑Commissaire pour les minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), M. Max van der Stoel, a également participé à cette réunion. À Čilistovo, ont été établies et adoptées des recommandations à l’intention du Gouvernement, lesquelles ont été ultérieurement reprises dans la Stratégie du Gouvernement de la République slovaque pour résoudre les problèmes de la minorité nationale rom, ainsi que l’ensemble des mesures pour sa mise en œuvre, alors en cours de préparation.
69.En février 1999, le Gouvernement a mis en place le poste de plénipotentiaire pour la résolution des problèmes de la minorité rom. Le Plénipotentiaire du Gouvernement, en coopération avec le British Know How Fund, a organisé en avril 1999 une deuxième table ronde autour de laquelle ont été notamment réunis les représentants des partis et des associations de citoyens roms. En vertu des résultats de ces deux réunions ainsi qu’en vertu du travail des experts, le bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement a établi et soumis au Gouvernement le projet susmentionné de solution conceptuelle à long terme de la problématique rom en Slovaquie. Le dossier intitulé Stratégie du Gouvernement de la République slovaque pour résoudre les problèmes de la minorité nationale rom, ainsi que l’ensemble des mesures pour sa mise en œuvre – Ire étape (ci-après dénommée «la Stratégie») a été présenté et a fait l’objet d’une discussion également au Conseil du Gouvernement pour les minorités nationales et les groupes ethniques. Par la suite, la Stratégie a été adoptée le 27 septembre 1999 par le Gouvernement en tant que dossier porteur établissant les priorités de traitement du problème rom à différents niveaux et en différentes périodes. Le dossier maintient la continuité dans plusieurs parties et enchaîne ainsi avec les exemples positifs du passé.
70.Au mois d’août 1999, le Gouvernement a adopté le dossier intitulé Rapport relatif à l’état du traitement de la problématique rom, établissant plusieurs missions pour les ministères et pour le Plénipotentiaire du Gouvernement pour la résolution des problèmes de la minorité rom.
71.Le 3 mai 2000, le Gouvernement a adopté le dossier Stratégie détaillée du Gouvernement de la République slovaque pour le traitement des problèmes de la minorité nationale rom pour l’ensemble des mesures concrètes pour l’année 2000 – IIe étape. Par l’intermédiaire de la Stratégie détaillée, l’administration de l’État à tous les niveaux s’est engagée dans la coopération avec les ONG locales. Le dossier présente la deuxième étape de la Stratégie du Gouvernement qui peut être caractérisée comme un ensemble de missions concrètes pour mettre en œuvre des intentions adoptées dans le cadre de la première étape de la Stratégie. Les missions mentionnées représentent le résultat du travail et des propositions venus d’en bas. La personne responsable de la coordination de la mise en œuvre des mesures prises est le Plénipotentiaire du Gouvernement pour la résolution des problèmes de la minorité rom. Pour la réussite de la mise en œuvre, une coopération est prévue avec les associations de citoyens roms et non roms et avec les ONG.
72.En réponse à la recommandation no 13 du Comité, nous indiquons ce qui suit: le 10 avril 2002, le Gouvernement a adopté la résolution no 357, par laquelle il approuvait les priorités du Gouvernement de la République slovaque par rapport aux communautés roms pour l’année 2002 et dont font partie intégrante le programme complet de développement des hameaux roms et le programme des agents sociaux travaillant sur le terrain. Les deux programmes visent à améliorer la situation des hameaux roms sélectionnés, par le biais de la construction d’habitations et d’infrastructures, du soutien à l’éducation, de la recherche des possibilités de leur développement économique, du soutien aux entreprises et du travail effectué directement sur le terrain.
a) Éducation et enseignement
73.Depuis l’an 2000, une étude concernant la place de l’enfant et de l’élève roms dans le système d’éducation et d’enseignement a été réalisée en Slovaquie. L’étude a été terminée en septembre 2002. Selon les résultats de l’étude, pendant l’année scolaire 2000/01, 128 918 enfants ont été éduqués dans les écoles maternelles, dont 4 391 enfants roms, ce qui représente 3,41 % de la population enfantine scolarisée à la maternelle. Dans la même période, 47 701 enfants roms fréquentaient l’école élémentaire, ce qui représente 8,28 % de la scolarisation au niveau élémentaire. Des statistiques précises et officielles sur le nombre d’étudiants par nationalité ne sont pas réalisées en République slovaque. Selon les données du secrétariat du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms, les élèves roms fréquentent en plus grand nombre les centres d’apprentissage professionnels secondaires (environ 8 %). Globalement, environ 2 000 Roms ont une formation secondaire et 800 une formation universitaire.
74.En réponse à la recommandation no 11 du Comité, nous indiquons que, dans les domaines de l’éducation et de la formation, l’objectif du Gouvernement est de mettre en place les conditions d’une modification du système scolaire de façon que les enfants roms puissent réussir aussi bien que les autres enfants et pouvoir ainsi poursuivre leur formation. L’éducation des enfants dans le cadre des établissements préscolaires est d’une durée minimale d’un an avant la scolarité obligatoire, dans le but d’acquérir les compétences physiques et psychiques, y compris la préparation linguistique, indispensables pour réussir le processus d’éducation et d’enseignement. L’éducation multiculturelle fera partie intégrante du concept à long terme de développement de l’éducation et de la formation, lequel fait actuellement l’objet d’une discussion publique.
75.La Fondation «L’École grande ouverte» continue à mettre en œuvre, dans les écoles élémentaires sélectionnées, le projet des «assistants roms» (des assistants de l’instituteur) qui sont actuellement 25. Il est prévu d’ouvrir, au département de culture rom de la faculté de pédagogie de l’Université Constantin le Philosophe, à Nitra, une nouvelle spécialisation «Travail social et missionnaire parmi les Roms». Il est également prévu de renouveler la spécialisation «Enseignement de premier degré des écoles élémentaires». Dans quatre écoles choisies, le projet international EURROM est réalisé: intégration de la culture rom-tsigane dans la formation scolaire et extrascolaire. Le projet est réalisé dans le cadre du Programme Socrates – Comenius, bénéficiant d’un soutien financier de la Commission européenne.
76.Auprès du bureau de la Plénipotentiaire du Gouvernement pour les minorités roms, une commission linguistique a été mise en place dont les membres sont des experts venant de la communauté rom, de l’Académie slovaque des sciences, du Ministère de l’éducation nationale et du Ministère de la culture. Le rôle de la commission est de travailler sur les éléments de base pour la recodification de l’orthographe de la langue rom. En 2002, un dossier a été préparé pour sa présentation au Gouvernement, Information concernant l’état de préparation de la recodification de la langue rom. La commission linguistique a formulé la recommandation que le dialecte slovaque de l’Est devienne la base de l’orthographe de la langue rom – le rom de la Slovaquie de l’Est. Environ 80 % des Roms en Slovaquie l’utilisent comme langue parlée.
77.Prenant effet au 1er septembre 2002, un amendement à la loi no 29/1984 est entré en vigueur, relatif au système des écoles élémentaires et secondaires (loi scolaire) aux termes de la loi no 408/2002, créant une classe préparatoire à l’école élémentaire et la profession d’assistant d’instituteur en qualité d’employé pédagogique à l’école maternelle, à l’école élémentaire et à l’école élémentaire pour les enfants difficiles. Cette législation est une conception approuvée de l’éducation et de l’enseignement des enfants et des élèves roms, intégrée dans le Programme national de développement de l’éducation et de l’enseignement en Slovaquie pour les 15 à 20 prochaines années. L’objectif est i) d’augmenter le nombre d’enfants roms suivant l’éducation préscolaire à partir de l’âge de 3 ans; ii) d’obtenir la conscience et la responsabilité des représentants légaux pour la scolarité des enfants, la définition législative de la classe préparatoire à l’école élémentaire; iii) de compléter le catalogue des activités de travail par la fonction de l’assistant d’instituteur rom; iv) d’améliorer la qualité du processus d’éducation en fonction des recherches pédagogiques efficaces; et, enfin, v) d’assurer la formation permanente de la population rom.
78.En réponse à la recommandation no 11 du Comité, nous indiquons ce qui suit: le Ministère de l’éducation nationale de la République slovaque a adopté, avec effet au 1er septembre 1999, le projet intitulé «Accélération de la réussite des élèves roms». Dix écoles élémentaires pilotes pour les élèves handicapés mentaux ont été intégrées dans le projet, ainsi que sept classes expérimentales de cinq écoles élémentaires à haute concentration en élèves roms.
79.À la même date a été aussi approuvé le projet intitulé «Réintégration des élèves roms provenant de l’environnement social et éducatif faible des écoles pour les enfants difficiles dans la population majoritaire». Cinq écoles élémentaires spécifiques pilotes destinées aux élèves handicapés mentaux sont intégrées dans le projet ainsi que cinq classes expérimentales de cinq autres écoles élémentaires préparatoires. Le Ministère de l’éducation nationale a approuvé la poursuite de ce projet depuis le 1er septembre 2002 jusqu’en 2004.
80.Pour la période comprise entre septembre 2002 et août 2003, un projet a été adopté pour une vérification expérimentale des textes scolaires complémentaires autour de thèmes roms: les «Lettres joyeuses». Quatre écoles élémentaires de la région de Prešov ayant la plus grande concentration de population rom sont intégrées dans le projet. Dans ces écoles, deux classes sont expérimentales et deux autres servent de témoins. L’objet du projet est de suivre l’efficacité des textes scolaires complémentaires en vue d’accélérer la réussite des élèves roms et améliorer la qualité du climat social et émotionnel au sein de la classe.
81.La réforme du paiement des allocations familiales en vertu de l’article 18, alinéa 2, de la loi no 281/2002 relative à l’allocation enfant et au supplément à l’allocation familiale a fait l’objet de la loi no 685/2002 en vertu de laquelle, à compter du 1er janvier 2003, les allocations enfants sont liées à la présence des enfants à l’école, le but étant d’améliorer l’assiduité des enfants roms dans les établissements scolaires.
82.Du 7 au 9 juin 2001 a eu lieu le séminaire international «Les Roms et la pédagogie sociale appliquée dans les conditions des écoles maternelles et élémentaires» auquel ont participé 165 personnes venant des écoles maternelles et élémentaires à grande concentration d’enfants roms, des associations non gouvernementales de citoyens roms de la Slovaquie et de la République tchèque. Au mois de mai 2002 a eu lieu un séminaire technique visant à l’établissement d’une solution complète donnée à l’introduction d’un assistant rom à l’instituteur et à l’éducateur dans le système scolaire à partir de l’année scolaire 2002/03.
83.Le Millénaire et le Programme national de développement de l’éducation et de l’enseignement, adopté par le Gouvernement le 19 décembre 2001, est un programme national dont le but est de réaliser, pendant 15 à 20 années, le concept de l’éducation et de l’enseignement des enfants et des élèves roms en Slovaquie.
b) Culture
84.Le Gouvernement veille aux conditions nécessaires à la possibilité de sauvegarder les valeurs culturelles des minorités nationales en tant que patrimoine culturel de l’État par le biais des différentes associations de citoyens, par l’édition d’une presse périodique et non périodique, par l’intermédiaire des théâtres, des musées, par l’activité des ensembles folkloriques professionnels, par l’activité des centres régionaux d’animation culturelle et par la diffusion des émissions dans les langues des minorités nationales. C’est notamment le Ministère de la culture en charge des questions culturelles des minorités nationales qui a mis en place dans ce but un service spécifique: la Section des cultures minoritaires. L’organe de coordination pour les questions des minorités nationales est le bureau du Vice-Premier Ministre pour les droits de l’homme, les minorités nationales et le développement régional. En 1999, le Ministère de la culture a alloué au développement de la culture de la minorité rom un montant de 1 803 000 couronnes. En l’an 2000, 6 054 980 couronnes au total ont été allouées au développement de la culture rom. Les projets concernant la culture rom ont bénéficié en 2001 d’un montant de 5 398 000 couronnes. À la fin du mois de novembre 2002, l’œuvre Amare Roma («Notre romanie») qui faisait partie du cycle européen télévisé de formation a été présentée en Slovaquie. Par l’intermédiaire des 26 épisodes de la projection vidéo rom, le public pourra connaître les artistes roms, les bases de l’enseignement de la langue rom ou encore la gastronomie rom. Les vidéos pourront également être utilisées pour réaliser des supports CD qui serviront également à l’enseignement dans les écoles.
c) Situation sociale et taux d’emploi
85.La situation sociale des Roms en Slovaquie est caractérisée notamment par un taux de chômage élevé. Dans les années 1999 à 2001, ce taux est resté extrêmement élevé et dans de nombreux hameaux roms il s’est stabilisé au niveau de 100 %. Les statistiques précises du chômage rom n’existent pas, mais selon des estimations, le taux de chômage est le plus élevé dans les districts ayant une forte présence de population rom. Globalement, jusqu’à 80 % de la population rom dépend du réseau social de l’État (12,5 % de chômeurs, 60 % d’enfants et de femmes au foyer et 7 % de retraités).
86.Le Gouvernement crée les conditions pour une meilleure participation des organisations caritatives, des associations, des fondations et des autres entités non étatiques au système d’attribution de l’aide sociale à la communauté rom qui vit notamment dans les hameaux roms. L’aide sociale vise notamment à la prévention sociale des enfants roms provenant des familles en situation de précarité matérielle et sociale.
87.Avec l’adoption de la Stratégie, le Gouvernement a mis en place les conditions permettant aux travailleurs sociaux sur le terrain, spécialisés dans le traitement des problèmes des citoyens qui doivent bénéficier d’une aide spécifique, de concentrer leur travail sur le règlement des problèmes de la minorité rom. De même, l’adoption de la Stratégie a permis de créer les conditions nécessaires à la mise en place de la fonction de conseiller du responsable du Bureau de région pour le règlement des problèmes de la minorité rom. Dans le cadre des régions, des commissions sont mises en place pour travailler en tant qu’organes consultatifs des responsables. Les travailleurs sociaux sur le terrain devraient accomplir une activité de conseil aux familles roms dans les domaines social, de l’éducation et de la formation, de l’emploi, en parallèle avec la résolution des problèmes du logement et de l’éducation à l’hygiène.
88.En réponse aux recommandations nos 12 et 13 du Comité, nous indiquons ce qui suit: pendant l’année 2001, le programme des travaux d’utilité publique s’est poursuivi et a donné la possibilité aux chômeurs de longue durée de se réapproprier les habitudes de travail ainsi que celle de retourner dans la catégorie des chômeurs pour raisons économiques, ce qui a signifié pour eux le renouvellement du droit d’obtention à 100 % des prestations d’aide sociale. En coopération avec la Direction générale du Bureau national du travail, au cours de l’année 2001, plusieurs réunions ont eu lieu concernant les projets pilotes de l’emploi de la population rom: le projet Arion qui a déjà été réalisé en République de Hongrie, les projets d’emploi des habitants roms dans le district de Revúca.
d) Amélioration des conditions de logement
89.Le logement est l’un des problèmes les plus préoccupants pour les Roms de Slovaquie. Des conditions de logement inappropriées et un niveau général d’habitation médiocre sont quelques-uns des principaux facteurs d’une mauvaise situation socioéconomique. La majorité des habitations dans les hameaux roms ne satisfont ni aux normes techniques ni aux normes d’hygiène en vigueur. Les habitations sont construites par les propres moyens des Roms, sans permis de construire et sans régularisation du statut juridique des terrains. Les résultats des recherches statistiques menées par l’intermédiaire du «Relevé annuel des groupements d’habitations de bas niveau socioculturel» établi à la fin de l’année 2000, démontrent que, à la date susmentionnée, dans 620 hameaux roms, 32 au total ne disposaient pas d’accès à l’eau potable, 102 hameaux étaient sans réseau public d’électricité, et 53 autres sans voie d’accès locale; 128 000 habitants vivent dans des hameaux, dont 50 100 enfants de moins de 15 ans. Le nombre indiqué d’habitants se répartissait en 23 781 familles vivant dans 14 534 habitations.
90.Suite aux faits susmentionnés, le Gouvernement a adopté, par sa résolution no 335/2001, le Programme de soutien à la construction de logements locatifs communaux de standard différent, en vue de loger les citoyens en situation de précarité matérielle dans les hameaux roms. Des fonds financiers d’un montant de 2 milliards 470 millions de couronnes ont été alloués pour la réalisation de ce programme. Depuis le 1er mars 2001, un amendement à la directive est en vigueur, définissant les règles d’attribution des subventions pour la construction des logements locatifs, établissant que la commune se verra attribuer des subventions jusqu’à 80 % du prix d’acquisition d’un logement locatif de standard différent dans un hameau rom, et les 20 % restants seront réalisés par le travail des futurs locataires eux-mêmes. Jusqu’à présent, la construction des logements a été réalisée à Nálepkovo, Spišská Nová Ves, Fiľakovo, Egreš et Rimavská Seč. La réception de 88 logements, sur le nombre total prévu de 176 logements, dans la ville de Prešov, dans la localité de Stará Tehelňa, a été particulièrement importante en 2001. Dans la commune de Rudňany a été réalisée l’adaptation des immeubles, et 31 logements pour 220 habitants, ont été mis en exploitation. En 2002 a été approuvée la construction de 235 logements, et la construction de 1 173 autres est à un stade préparatoire.
91.Au cours du dernier trimestre 2001, le secrétariat du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms, en coopération avec plusieurs ministères, a préparé un programme complet de développement des hameaux roms. L’objectif de ce Programme complet de développement des hameaux roms est de réaliser des équipements dans ces hameaux, une liaison par voie d’accès à la commune mère, de construire l’infrastructure technique, d’atténuer et progressivement d’éliminer la ségrégation sociale, de changer l’opinion publique vis‑à‑vis des Roms de la commune et de créer un espace pour une intégration progressive des Roms à la commune.
e) Hygiène, santé, alimentation et approvisionnement
92.En réponse à la recommandation no 14 du Comité, nous indiquons ce qui suit: plusieurs recherches effectuées en Slovaquie prouvent que la prise de conscience de l’hygiène et le souci de sa propre santé sont dans la majorité de l’ethnie rom d’un niveau inférieur à celui de la population majoritaire. La mise en œuvre des projets prévus se concentre majoritairement sur la région de la Slovaquie de l’Est où se trouve un grand nombre de hameaux roms. Ces hameaux roms sont, aux niveaux économique et social, plus sous-développés que les hameaux roms de la région de la Slovaquie de l’Ouest.
93.Parmi les principales raisons du mauvais état de santé de la minorité rom il faut citer notamment le bas niveau d’éducation, le niveau insuffisant d’hygiène individuelle et communale, la pollution de l’environnement, le manque d’eau potable de bonne qualité, les mauvaises habitudes alimentaires, les effets du tabac et de l’alcool et également, ces dernières années, la toxicomanie.
94.Le mode de vie, c’est-à-dire le style de vie des habitants des hameaux roms et son amélioration, est directement lié non seulement à la problématique de l’apparition des maladies infectieuses, mais aussi, dans une large mesure, à l’apparition de maladies chroniques non infectieuses, notamment les maladies cardiovasculaires, les maladies tumorales et les maladies des voies respiratoires. Pour cette raison, des cycles d’activités d’éducation et d’hygiène sont régulièrement organisés, destinés notamment aux habitants des hameaux roms, visant à l’amélioration des habitudes alimentaires, à la prévention du tabagisme, à la réduction de la consommation d’alcool et des drogues illégales. Des efforts sont développés pour lier les visites médicales préventives des adultes, faites par les médecins praticiens et aussi par les gynécologues chez les femmes, aux activités spécifiques d’éducation à l’intention de ce groupe de la population.
95.Le bas standard de l’hygiène individuelle et communale des habitants des hameaux roms est une cause fréquente de l’apparition des maladies transmissibles. Il s’agit des infections suivantes:
a)Infections intestinales – Il s’agit notamment de l’hépatite de type A. Dans les foyers d’infection, les personnels médicaux dans les hameaux roms mettent en œuvre les mesures de prévention et de traitement antiépidémiques, y compris l’immunisation active ou passive (administration de vaccins ou autres) des personnes qui se sont trouvées en contact étroit avec la personne malade;
b)Contagion par infection des voies aériennes – l’apparition accrue de la rougeole dans la population enfantine au cours des années 1997 et 1998 a dans une mesure considérable influé sur le taux de morbidité des enfants roms que les parents n’avaient pas fait vacciner dans les délais réguliers, malgré les invitations répétées à le faire. Dans les foyers d’infection, il a été ordonné de vacciner tous les enfants qui ne l’étaient pas encore, en abaissant l’âge de la vaccination.
96.En République slovaque, la vaccination de la population enfantine (y compris rom) et des groupes à risque choisis (y compris roms) est obligatoire et définie par les réglementations législatives. En vertu de la résolution du Gouvernement en date du 20 décembre 2000, a été établi et réalisé un projet pour la réduction du risque de propagation de l’hépatite virale de type A, dans le cadre du programme d’assainissement de l’environnement, de l’amélioration des conditions hygiéniques et de la prévention des maladies infectieuses chez les habitants de nationalité rom vivant dans les hameaux; le projet a bénéficié d’une subvention de six millions de couronnes. Les vaccinations préventives contre l’hépatite de type A ont été réalisées dans les hameaux les plus sous-développés dans les zones où l’apparition de cette maladie infectieuse a été la plus fréquente au sein de la population rom. Étant donné la réussite du projet, ce dernier se poursuit.
97.L’apparition de maladies transmissibles telles que la dysenterie et d’autres maladies diarrhéiques chez les petits enfants est également un problème. Au niveau du déroulement clinique et de l’impact de la maladie, ce sont notamment les infections invasives à méningocoques qui sont très graves et dont l’apparition est due aux conditions hygiéniques des malades. La concentration des habitants des hameaux roms, par rapport à l’apparition de ces maladies, est restée toujours très importante au cours des différentes années et elle a un lien avec une mortalité relativement élevée. Étant donné que dans ces hameaux une pièce est habitée par plusieurs Roms, que ces habitations souvent n’ont pas de réseau d’évacuation des eaux, l’apparition et la propagation de diverses maladies infectieuses sont plus fréquentes.
98.Par l’intermédiaire du Ministère de la santé publique et des autres institutions et organismes spécialisés, le suivi de la mise en œuvre de ces projets est assuré et simultanément le personnel médical (médecins praticiens pour les enfants et les adolescents, médecins praticiens et infirmières) est incité à participer à d’autres programmes pilotes qui servent à améliorer l’état de santé de la population rom. Par un contrôle conséquent, par des visites préventives du personnel médical, par l’organisation de vaccinations préventives, on obtient la régression de ces maladies. Le personnel médical de ces régions s’occupe des enfants et des jeunes roms dans le sens de la discrimination positive puisque ce n’est qu’ainsi qu’il est possible d’assurer la vaccination répétée de la population rom.
99.Grâce à des études techniques, il a été constaté que la population rom est davantage menacée par les maladies cardiovasculaires et cancéreuses que la population majoritaire. Avec une mise en œuvre conséquente du Programme national de prévention des maladies cancéreuses et cardiovasculaires depuis 2001, des efforts sont faits pour changer cette situation.
100.L’accès de la population rom à l’eau potable n’est pas empêché. Néanmoins, la résolution du problème de l’approvisionnement en eau potable des hameaux roms n’est pas encore finalisée, étant donné que seuls 51 % de leurs habitants sont approvisionnés en eau potable à partir des réseaux publics de distribution d’eau; on passe du mieux dans la région de Bratislava (100 %) au moins bien dans la région de Prešov (45,8 %). Une partie de la population rom est approvisionnée en eau à partir de puits techniquement non traités, éventuellement directement à partir des cours d’eau. Le traitement du problème de l’arrivée de l’eau potable s’intègre dans les efforts déployés pour améliorer le niveau d’hygiène dans ces hameaux. Les autres tâches consistent à finaliser le problème d’évacuation des eaux usées de ces hameaux et à prévenir l’entassement des déchets à décomposition rapide. Par l’apprentissage des habitudes d’hygiène de base, par l’amélioration de la prise de conscience de l’hygiène par la population rom et par le règlement des problèmes mentionnés plus haut, nous nous efforçons d’atteindre l’objectif fixé.
101.Par l’intermédiaire du Centre national de promotion de la santé de Bratislava, les projets suivants, établis par l’Institut d’éducation sanitaire de Bratislava, ont été réalisés:
a)Amélioration de la conscience sanitaire des enfants roms de 6 à 9 ans;
b)Amélioration de la conscience sanitaire des enfants roms de 10 à 15 ans;
c)Préparation des Roms à la vie conjugale et à la planification familiale.
102.La réalisation des projets susmentionnés s’est orientée vers les enfants et la jeunesse puisque le changement d’état d’esprit et de comportement devrait justement commencer par les enfants et les jeunes. La réussite de ces projets dépend également de la réalisation de l’arrivée de l’eau potable et du réseau d’évacuation des eaux dans les hameaux roms.
103.Étant donné qu’il y a un intérêt objectif à obtenir des données sur la durée de l’existence, les maladies et la mortalité chez les minorités nationales, l’Institut de médecine préventive et clinique de Bratislava a réalisé un projet de recherche sur l’alimentation et le style de vie de trois groupes ethniques de la population. L’objectif du projet était d’obtenir les données demandées par une enquête épidémiologique et biochimique de l’état de santé de la minorité rom par rapport à la population majoritaire. Les résultats fournis par cette étude pourront être exploités dans les autres projets visant au traitement des problèmes de santé de la communauté rom.
104.Un indicateur sensible de la santé de la population est celui dit de l’espérance de vie. Si l’espérance de vie masculine est en moyenne de 66,5 ans, cette durée est plus courte de 12 ans (54,5 ans) pour les hommes roms. Une différence importante est également notée pour l’espérance de vie féminine: alors que celle-ci est en Slovaquie en moyenne de 76,5 ans, pour les femmes roms elle est abrégée de 10 années (66,5 ans). La vie même dans les hameaux roms est à risque, se caractérisant par l’absence d’eau potable, de réseaux d’évacuation des eaux et de fosses septiques, par la présence de tas de déchets solides accumulés à différents stades de décomposition, par l’encombrement des habitations et par l’absence de voie d’accès satisfaisante.
105.Selon les données du Ministère de la santé, la plus grande proportion d’habitants dépourvus d’approvisionnement en eau potable se trouve dans les hameaux de la région de Prešov (51,4 %), suivie de la région de Košice et de Banská Bystrica. En conséquence, le Ministère de la santé a établi au cours de l’année 2001 un «Programme d’assainissement de l’environnement, d’amélioration des conditions d’hygiène et de prévention des maladies infectieuses des habitants des hameaux roms».
106.Pour assurer la protection de la santé reproductive des femmes roms, et dans le cadre des soins médicaux, les femmes roms ont la garantie du droit au plus haut niveau d’accès à la santé, dont les soins médicaux, de prévention et de dispensaire font partie intégrante, ainsi que les soins de protection de la santé reproductive.
107.Les soins de gynécologie et d’obstétrique sont dispensés par les femmes médecins et par les infirmières, et la protection de la santé reproductive en fait partie. Le réseau des établissements de santé est constitué d’établissements de santé publics et non publics. En vertu du niveau des soins de traitement et de prévention, trois degrés sont distingués: les soins primaires, les soins secondaires et les soins hautement spécialisés.
108.Les soins primaires assurent un diagnostic opportun de la grossesse et les soins prénatals des femmes à grossesse normale ou à risque. Dans le cadre des soins primaires, l’attention du médecin gynécologue est consacrée aussi à la planification familiale et à la contraception, à l’avantage donné à celle-ci par rapport à l’avortement, à la recherche active des femmes à risque de grossesse indésirable et à la recommandation du type approprié de contraception. Les femmes sont familiarisées avec la contraception, sa fiabilité, sa sécurité, ses effets favorables, ses effets secondaires et les complications éventuelles. Lors des recommandations des différentes méthodes de contraception, le souhait de la femme est pris en compte.
109.Étant donné le réseau existant de cabinets de gynécologie en Slovaquie, toutes les formes modernes de contraception sont accessibles. Le nombre d’utilisatrices de la contraception par voie orale en Slovaquie a augmenté de 2 % (au début des années 90) à 18,5 % en 2002. Dans la même période, une baisse de la quantité de stérilets appliqués a été enregistrée: on passe des 15 % de l’époque antérieure aux 7 % actuels.
110.La stérilisation en tant que l’une des formes de contraception les plus sûres et les plus fiables n’est pratiquée en Slovaquie qu’à raison de 0,1 %. Cette situation est conditionnée aussi par la directive relative à la réalisation de la stérilisation établissant la liste des indications et des conditions sanitaires dans lesquelles la stérilisation peut être pratiquée.
111.Depuis 1987, une loi relative à l’avortement est en vigueur en République slovaque qui est comparable aux lois des pays de l’UE et respecte le libre choix de la femme. Avec l’entrée en vigueur de cette loi, il y eut une augmentation temporaire du nombre d’avortements effectués, mais depuis 1988, on assiste à une baisse progressive et importante du nombre d’avortements pratiqués. À l’exception de la République tchèque, cette baisse (de 70 %) n’a probablement pas son pareil dans aucun autre pays européen depuis 14 ans.
|
Année |
Nombre de femmes (entre 15 et 49 ans) |
Nombre d’avortements pratiqués |
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1988 |
1 000 |
43 |
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2002 |
1 000 |
11 |
112.L’accès aux services de santé dans le domaine de la protection de la santé reproductive des femmes en Slovaquie est simple et leur niveau de qualité est bon. Les soins gratuits sont dispensés non seulement aux femmes enceintes, mais aussi aux femmes qui utilisent la contraception hormonale ou intra-utérine. Les femmes ayant une formation supérieure et une meilleure conscience de leurs droits exigent en général ces soins; les femmes roms, mais aussi les femmes des autres groupes défavorisés ne demandent pas souvent ces soins.
113.Le système actuel des soins de santé a supprimé les visites à domicile des sages‑femmes. C’est notamment au sein de la communauté rom et des autres groupes défavorisés que ce genre de services a joué un rôle important et irremplaçable. Les infirmières connaissaient la communauté, bénéficiaient de sa confiance et ont su susciter l’intérêt de ces femmes pour la prévention. C’est aussi pour les raisons déjà mentionnées que l’on réalise par l’intermédiaire des établissements publics de santé de nombreuses formations à l’intention du personnel médical et prioritairement des membres de la communauté rom qui se consacrent à la protection de la santé reproductive des femmes et à la planification familiale.
114.En novembre 2000, le projet «Protection de la santé reproductive des femmes et des filles roms» a été lancé dans une région choisie. L’objectif était de créer un modèle de soins thérapeutiques et préventifs visant à l’amélioration de la santé reproductive des femmes et des filles roms ainsi que de celle d’un groupe moins important de femmes non roms, moins adaptables socialement. Étant donné la réussite du projet de protection de la santé reproductive, le Gouvernement slovaque a affecté pour l’année 2003 des fonds financiers d’un montant d’environ 300 000 couronnes à la poursuite de ce même projet. Après avoir obtenu des fonds financiers supplémentaires, il est prévu de reprendre le projet dans les autres régions choisies ayant une nombreuse population rom.
115. Tous les citoyens de la République slovaque, donc aussi les membres de l’ethnie rom et des autres groupes minoritaires, ont la garantie du droit au plus haut niveau d’accès à la santé. Étant donné que les personnes appartenant à l’ethnie rom, pour des raisons de différences de culture, ne jouissent pas suffisamment de leurs droits, le Ministère de la santé a demandé à l’Université slovaque de la santé d’établir une méthodologie de travail sur le terrain des assistants médicaux dans les hameaux roms, avec l’application de la discrimination positive pour les citoyens roms. Le choix des futurs assistants sera fait en coopération avec les représentants des organisations roms. Les formations seront réalisées prioritairement dans les régions à forte représentation de la population rom. Le Ministère de la santé de la République slovaque établira un modèle d’unités médicales mobiles, qui sera accompagné d’un projet de couverture financière, de propositions de composition d’équipes, sous l’autorité organisationnelle des collectivités régionales, de programme de formation des membres de l’unité médicale mobile, du mode de financement, de la formation continue et de son action dans un certain nombre de régions choisies et éloignées où l’ethnie rom est fortement représentée.
f) Moyens matériels et humains pour le règlement des problèmes de l’ethnie rom
116.La Stratégie du Gouvernement de la République slovaque pour résoudre les problèmes de la minorité rom, ainsi que l’ensemble des mesures pour sa mise en œuvre – Ire étape – a établi pour le Plénipotentiaire l’obligation de coordonner l’établissement et la mise en œuvre de projets concrets. En 2000, le Gouvernement a adopté 102 projets qui ont bénéficié d’une subvention du budget national – chapitre Gestion générale de trésorerie, Réserve des projets de traitement des problèmes de la communauté rom et Besoins sociaux et culturels de la communauté rom – pour un montant total de 30 millions de couronnes. La réalisation de cette mission en 2001 est également restée uniquement au niveau de la répartition des fonds financiers à partir du chapitre de la gestion générale de trésorerie. Au 15 février 2001, le secrétariat du Plénipotentiaire du Gouvernement a enregistré dans sa base de données 517 projets accompagnés de demandes de soutien financier des auteurs, pour un montant total de 1,1 milliard de couronnes. Par la suite, le Gouvernement a soutenu, pour un montant de 30 millions de couronnes, 90 projets dont 44 concernaient l’infrastructure technique des villages ou la rénovation des écoles maternelles ou élémentaires, éventuellement celle des centres communautaires (pour un montant global de 18,6 millions de couronnes), 19 projets dans le domaine de la culture (plus de 7 millions de couronnes), 12 projets dans le domaine de l’éducation et de la formation (plus de 1,1 million de couronnes), 10 projets dans le domaine du traitement de l’emploi (plus de 2,5 millions de couronnes); les 5 projets restants concernent la situation sociale et sanitaire des Roms.
117.En 2002, des moyens financiers d’un montant de 50 millions de couronnes ont été alloués sous une forme dont l’objectif était non seulement leur utilisation efficace, mais aussi le maintien durable des activités soutenues. Ont été soutenus notamment les programmes complets tels que la subvention de l’établissement des études dans le contexte de la mise en œuvre du Programme de soutien de la construction des logements locatifs communaux, le financement du Programme des travailleurs sociaux sur le terrain et du Programme complet du développement des hameaux roms.
Utilisation des moyens du budget national 2000 (chapitre «Administration générale de trésorerie»)
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Résolutions du Gouvernement |
Réserve pour les projets de traitement des problèmes de la communauté rom (en SKK) (nombre de projets) |
Besoins sociaux et culturels de la communauté rom (en SKK) (nombre de projets) |
Total (en SKK) (nombre de projets) |
|||
|
N° 222/2000 du 5/4/2000 |
8 473 250 |
(42) |
1 583 900 |
(14) |
10 057 150 |
(56) |
|
N° 508/2000 du 6/7/2000 |
– |
2 305 000 |
(12) |
2 305 000 |
(12) |
|
|
N° 711/2000 du 13/9/2000 |
299 300 |
(8) |
6 911 100 |
(5) |
9 210 400 |
(13) |
|
N° 922/2000 du 8/11/2000 |
4 227 450 |
(14) |
4 200 000 |
(7) |
8 427 450 |
(21) |
|
Total |
15 000 000 |
(64) |
15 000 000 |
(38) |
30 000 000 |
(102) |
Utilisation des moyens du budget national 2001 (chapitre «Administration générale de trésorerie au 31/10/2001»)
|
Résolutions du Gouvernement |
Réserve pour les projets de traitement des problèmes de la communauté rom (en SKK) (nombre de projets) |
Besoins sociaux et culturels de la communauté rom (en SKK) (nombre de projets) |
Total (en SKK) (nombre de projets) |
|||
|
N° 214/2001 du 7/3/2001 |
740 000 |
(2) |
– |
740 000 |
(2) |
|
|
N° 364/2001 du 25/4/2001 |
– |
5 000 000 |
(4) |
5 000 000 |
(4) |
|
|
N° 463/2001 du 23/5/2001 |
3 755 600 |
(14) |
– |
3 755 600 |
(14) |
|
|
N° 770/2001 du 22/8/2001 |
3 307 400 |
(11) |
1 439 700 |
(14) |
4 747 100 |
(25) |
|
N° 1031/2001 du 31/10/2001 |
7 197 000 |
(20) |
8 560 300 |
(25) |
15 757 300 |
(45) |
|
Total |
15 000 000 |
(47) |
15 000 000 |
(43) |
30 000 000 |
(90) |
118.Selon les statistiques officielles du Ministère de l’intérieur, la minorité rom dispose de 19 partis politiques, de 254 associations de citoyens, de cinq fondations, d’un fonds de non‑investissement et d’une organisation à but non lucratif. Mais la problématique dite rom est traitée aussi par des dizaines d’organisations créées par des personnes appartenant à la majorité, nombreuses parmi elles depuis 1990.
119.Lors des élections communales qui ont eu lieu en novembre 2002, 669 Roms se sont portés candidats sur l’ensemble du territoire de la Slovaquie, dont 50 femmes. Douze personnes ont postulé pour le poste de maire et une personne s’est portée candidate au poste de maire de la ville de Levoča. La moitié environ du nombre total ont été candidats des partis roms (288), mais la majorité pour les partis non roms (340) et 41 Roms ont été des candidats indépendants.
120.Lors des précédentes élections communales de 1998, dans la seule région de la Slovaquie de l’Est, il y eut 128 candidats dont 98 ont réussi à se faire élire. Cinq candidats sont devenus maires et un autre adjoint au maire.
121.En réponse à la recommandation no 9 du Comité, nous indiquons que les décrets des communes qui interdisaient l’entrée des Roms sur le territoire communal de Ňagov et de Rokytovce en Slovaquie de l’Est ont été abrogés et n’ont jamais eu une pertinence juridique puisqu’ils étaient en contradiction avec la Constitution.
B. ARTICLE 3. CONDAMNATION DE LA SÉGRÉGATION RACIALE ET DE L’APARTHEID: PRÉVENTION, INTERDICTION ET ÉLIMINATION DE TOUTES LES PRATIQUES DE CETTE NATURE; TENDANCES DE SUIVI QUI INTRODUIRAIENT OU DÉMENTIRAIENT LA THÈSE
DE LA SÉGRÉGATION RACIALE
122.La conception des droits de l’homme en vertu de la Constitution se fonde sur les principes d’inaliénabilité, d’imprescriptibilité et d’irrévocabilité. Comme il a déjà été indiqué dans le texte précédent, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales sont garantis sur le territoire de la République de Slovaquie sans distinction de sexe, de race, de couleur de peau, de langue, de croyance et de religion, de conviction politique ou autre, de l’origine nationale ou sociale, de l’appartenance à un groupe national ou ethnique, de la fortune, de la naissance ou toute autre position.Pour ces raisons, personne ne peut subir de préjudice, être avantagé ou désavantagé.
C. ARTICLE 4. CONDAMNATION DE TOUTE PROPAGANDE ET DE TOUTES ORGANISATIONS QUI S’INSPIRENT D’IDÉES OU DE THÉORIES FONDÉES SUR LA SUPÉRIORITÉ D’UNE RACE, ET ÉLIMINATION
DE TOUTE INCITATION À LA DISCRIMINATION RACIALE
123.Le rapport précédent indiquait en détail les engagements de l’État à déclarer les actes à orientation raciste comme étant des crimes en vertu de la loi, à déclarer illégitimes les organisations et toute autre activité de propagande soutenant et incitant à la discrimination raciale ainsi qu’à déclarer illicite la participation à ces organisations. Y sont également cités les engagements existants de l’État de ne pas permettre aux autorités nationales ou locales (publiques) ou aux institutions de soutenir ou d’inciter à la discrimination raciale.
124.Le Code pénal en vigueur permet aujourd’hui de poursuivre également la propagation d’informations incitant à la haine vis-à-vis d’une race, d’une nation ou d’un groupe ethnique ou à leur diffamation par l’intermédiaire d’Internet. Un crime ainsi commis est considéré (art. 89, al. 3 a) comme un crime commis publiquement, ce qui constitue en vertu de l’article 198 a de la loi pénale l’un des éléments matériels du crime d’incitation à la haine nationale, raciale ou ethnique. La raison de l’introduction de ce complément dans le Code pénal a été la volonté de prévenir les problèmes d’interprétation dans la pratique. Cet amendement a été introduit par la loi no 421/2002, modifiant ou complétant le Code pénal.
125.Plusieurs ONG signalent au Gouvernement l’existence d’un certain nombre d’organisations ayant un programme à orientation raciale. C’est l’une des raisons pour lesquelles sont sans cesse organisés des campagnes et des programmes de formation dont l’objectif est de faire appel à la conscience des citoyens et de les sensibiliser. Les services de police du Ministère de l’intérieur et les ONG s’efforcent de détecter et d’identifier les auteurs de plusieurs dizaines de sites néonazis sur Internet. Une structure spécialisée dans la détection de la cybercriminalité a été mise en place au sein du Présidium du corps de police. Le pouvoir exécutif accroît ses efforts de sanctions contre les auteurs de revues néonazies éditées sous forme de samizdat (Edelweiss, Garda, Biely boj, Zášť, etc.) ainsi que leurs diffuseurs qui, sur le marché noir, vendent des médailles, des macarons, des écussons et des tee-shirts à contenu raciste.
D. ARTICLE 5. INTERDICTION ET ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
126.Comme le précédent rapport donnait des informations détaillées relatives aux mesures dont l’objectif est l’interdiction et l’élimination de la discrimination raciale, nous n’y ajoutons que certaines précisions.
127.Conformément à l’article 33 de la Constitution, l’appartenance à une minorité nationale ou à un groupe ethnique ne peut s’exercer au détriment de quiconque. Un des principes de base du Code de procédure pénale, en vertu duquel les autorités compétentes en matière pénale sont tenues de respecter scrupuleusement les droits civils garantis par la Constitution, est la garantie de non-discrimination lors de la procédure pénale.
128.Conformément à la loi no 153/2001 relative au bureau du Procureur général, il est stipulé que les procureurs, en leur âme et conscience, sont tenus d’appliquer la Constitution et les conventions internationales promulguées dans les conditions définies par la loi ainsi que de respecter et sauvegarder les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et d’éviter toute discrimination.
1. Droit à une citoyenneté
129.La loi no 40/1993 relative à l’acquisition et à la perte de la citoyenneté telle que modifiée aux termes d’amendements ultérieurs ne contient aucune disposition discriminatoire à l’égard des étrangers qui déposent une demande en vue d’obtenir la citoyenneté slovaque. Ce ne sont pas des faits effectifs comme par exemple la résidence ou l’appartenance à une nationalité, race ou religion, qui sont décisifs pour l’obtention de la citoyenneté. La Slovaquie a ratifié la Convention européenne sur la citoyenneté qui est entrée en vigueur le 1er mars 2000. La loi no 40/1993 relative à l’acquisition et à la perte de la citoyenneté est compatible avec la Convention ci‑dessus mentionnée.
130.En vertu de l’article 7, alinéa 1, de la loi ci‑dessus mentionnée, il est possible d’accorder sur sa demande la citoyenneté slovaque à toute personne qui n’est pas citoyenne de la République slovaque, est domiciliée sur le territoire de la République sans interruption depuis au moins cinq ans, maîtrise la langue slovaque et n’a pas été condamnée au cours des cinq dernières années pour un crime intentionnel par décision définitive.
2. Droit de circuler librement et de choisir sa résidence, droit de quitter le pays
131.Conformément à l’article 23 de la Constitution, la liberté de circulation et de résidence est garantie – il en est de même pour les étrangers lors de leur séjour sur le territoire de notre pays − et toute personne qui est autorisée à résider sur le territoire de la République slovaque a le droit de le quitter librement. La loi no 48/2002 relative au séjour des étrangers et aux amendements et compléments de certaines lois ne limite pas le droit de séjour et de libre circulation des étrangers sur le territoire, si leur séjour est légal. Un étranger n’a que l’obligation de déclarer le lieu et la durée de son séjour, ce qui est conforme à l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans le cas d’entrée illégale d’un étranger sur le territoire de la Slovaquie, ou dans le cas de résidence non autorisée, l’agent des forces de police est autorisé à l’arrêter et à le détenir pour un délai maximal de 180 jours. L’agent des forces de police doit remettre une décision écrite relative à l’arrestation, laquelle peut être révisée sur la base de l’appel présenté par l’étranger. Conformément à la loi susmentionnée, le droit pour un étranger de quitter la Slovaquie n’est pas limité.
3. Séjour des étrangers sur le territoire de la Slovaquie; expulsion
132.Le 13 décembre 2001, le Parlement a adopté la loi no 48/2002, ci-dessus mentionnée, relative au séjour des étrangers et aux amendements et compléments de certaines lois. Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril 2002. Elle prévoit les conditions relatives à l’entrée, au séjour et au contrôle du séjour des étrangers sur le territoire de la Slovaquie, à la délivrance aux étrangers des documents pertinents, aux raisons et à la procédure d’arrestation d’un étranger et à son expulsion du territoire. La loi définit les mêmes principes qui seront appliqués par la réglementation de l’UE, s’agissant du respect des conditions de résidence et de domicile des étrangers des États tiers, ainsi que lors de la procédure de présentation et d’évaluation des demandes de résidence et de domicile.
133.Le nouveau texte légal comportant les dispositions sur le séjour des étrangers a mis en œuvre la réglementation stipulant l’attribution des autorisations de séjour à des étrangers ressortissants d’États tiers, à des fins d’emploi, d’activité économique, d’études et de regroupement familial. La loi a créé les conditions‑cadres pour l’application pratique des résolutions sur l’autorisation de séjour accordée aux citoyens ressortissants d’États tiers à des fins d’emploi, d’affaires et d’études. La loi précise les membres de la famille bénéficiaires et les conditions de leurs entrées et séjours, conformément à la résolution du Conseil de l’Europe du 1er juin 1993 sur la coordination des politiques nationales relatives au regroupement familial, ainsi qu’aux conventions internationales dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
134.La carte de séjour peut être attribuée à un étranger, à l’époux ou à l’épouse d’un citoyen de la République ou d’un étranger ayant élu domicile sur le territoire de notre pays et à un enfant des personnes mentionnées jusqu’à l’âge de 18 ans. La résolution sur la coordination des politiques nationales relatives au regroupement familial a été introduite dans les dispositions de la loi qui prévoit l’attribution de l’autorisation de domicile. Ces dispositions sont parfaitement compatibles avec les conventions internationales garantissant le droit au regroupement familial.
135.La loi précitée qui complète les normes internes prévoit la procédure utilisée par le service de police s’il y a des soupçons justifiés qu’il s’agit d’un mariage conclu abusivement (dit «mariage blanc») afin d’obtenir une autorisation de séjour. Dans ce cas-là, il est possible de ne pas accorder d’autorisation de séjour ou de résidence.
136.La loi précitée introduit un nouveau régime juridique concernant le séjour de tolérance qui est attribué à un étranger séjournant sur le territoire du pays s’il ne fait pas droit aux conditions requises pour l’attribution de résidence ou de domicile, et qui pour des raisons objectives ne peut pas quitter ou ne peut pas être expulsé du territoire de la République. Le séjour de tolérance est attribué pour une durée de six mois à un étranger qui ne peut être expulsé, conformément aux accords internationaux, ou ne peut quitter le pays sans qu’il existe une raison de l’arrêter, ou à qui une protection temporaire a été accordée.
137.La loi précitée prévoit le contrôle, effectué par les services de police chargés de la détection des séjours illégaux, des étrangers qui sont entrés sur le territoire de la République ou qui y résident illégalement. Les dispositions concernant l’expulsion administrative d’un étranger de notre territoire sont comparables aux mesures appliquées par les États membres lors de la procédure d’expulsion, aux engagements résultant de la Convention relative au statut des réfugiés (Genève, 1951), du Protocole relatif au statut des réfugiés (New York, 1967) et des conventions internationales relatives à la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CEPT) adoptée le 26 juin 1987. Les conventions internationales mentionnées ci-dessus sont aussi respectées lors des procédures de placement des étrangers résidant illégalement sur le territoire de la République slovaque dans les locaux de rétention de la police ou éventuellement des étrangers placés dans des centres d’asile.
138.La loi relative au séjour des étrangers contient des dispositions en vertu desquelles le service de police doit rendre par écrit une décision concernant l’arrestation d’un étranger avant son expulsion. Tout étranger a le droit de faire appel de cette décision devant un tribunal indépendant dans un délai de 15 jours. En vertu de cette loi, l’expulsion collective des étrangers est interdite.
4. Procédure relative au placement des étrangers résidant sur le territoire de la Slovaquie sans autorisation
139.La procédure utilisée par les agents de police lors du placement des étrangers dans le centre de rétention pour étrangers de la commune de Medveďov est définie par le règlement no 53/1998 du Ministère de l’intérieur concernant le placement des étrangers dans les centres de rétention de la police. Le placement des étrangers dans les centres de rétention pour étrangers dans la commune de Sečovce est prévu par le règlement no 15/2000 des agents du corps de police concernant le placement des étrangers auxquels un lieu de séjour a été imposé (ci‑après dénommés «les locaux»). Les étrangers qui séjournent en Slovaquie illégalement peuvent être placés dans des centres de rétention sur la base d’une décision écrite de rétention et d’imposition du lieu de séjour.
140.Sont placés dans les locaux des centres de rétention les étrangers suivants:
–Ceux qui doivent être expulsés du territoire de la Slovaquie;
–Ceux qui doivent être remis aux autorités d’un autre État conformément à la convention bilatérale;
–Ceux qui ne sont pas titulaires de titres de voyage et à l’égard desquels il existe un soupçon légitime qu’ils séjournent illégalement sur le territoire du pays.
Les locaux des centres de rétention sont destinés prioritairement aux parents accompagnés de leurs enfants ou aux groupes d’étrangers. L’escorte vers les centres de rétention de la police est faite par les services de police chargés des affaires relatives aux étrangers, ou éventuellement, suite à une demande, par un autre service de police.
141.Lors du placement des étrangers, les demandes et besoins particuliers, particularités psychiques et physiologiques des étrangers, sont respectés, surtout ceux des femmes enceintes; les parents ayant des enfants de moins de 15 ans sont placés avec eux. Avant le placement d’un étranger dans les locaux du centre de rétention pour étrangers, le médecin effectue un examen médical. Si les vêtements d’un étranger ne suffisent pas ou si ses vêtements ne sont pas satisfaisants du point de vue de l’hygiène, ils lui seront prêtés par le centre de rétention.
5. Statut des réfugiés sur le territoire de la Slovaquie; refus ou autorisation d’asile
142.Actuellement, le statut juridique des réfugiés est défini par la loi no 480/2002 relative à l’asile et à la modification et aux compléments de certaines lois, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. La loi a pris en compte les demandes de l’UE, y compris celles concernant l’établissement d’une instance de recours indépendante pour les demandeurs d’asile auxquels le statut de réfugié n’a pas été attribué par décision de l’autorité compétente. Ces compétences relèvent des autorités judiciaires.
143.Le statut de réfugié est attribué à un étranger qui, vis-à-vis d’un État dont il a la citoyenneté, a des craintes justifiées de faire l’objet de poursuites à cause de sa race, de son origine nationale ou de sa religion ou en raison de ses opinions politiques ou d’appartenance à un certain groupe social, et qui par conséquent ne peut pas ou ne veut pas y retourner. Cela est valable aussi pour une personne apatride ou pour des raisons humanitaires.
144.Le statut de réfugié n’est pas attribué à un étranger qui ne répond pas en droit aux conditions mentionnées ci-dessus, à savoir celles de l’article 7 de la loi mentionnée, c’est‑à‑dire s’il a commis un crime contre la paix et l’humanité, s’il vient d’un pays vis‑à‑vis duquel les craintes présentées ne sont pas crédibles, s’il avait été déclaré coupable pour un crime intentionnel particulièrement grave par une décision définitive ou s’il avait été déclaré coupable pour des actes qui sont en contradiction avec les objectifs et les principes de la Charte des Nations Unies. L’étranger qui a obtenu le statut de réfugié est autorisé à résider sur le territoire de la République et obtiendra une carte de résidence.
6. Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
145.Les Églises et les sociétés religieuses ont des droits garantis, par exemple droits à des subventions sur le budget d’État, à l’exercice des activités de formation et d’éducation et à des activités spirituelles au sein des écoles nationales, des établissements de santé publics, dans les médias publics, etc. Elles ont le droit d’organiser des collectes afin d’assurer leur fonctionnement. Les recettes de gestion des fonds obtenus de cette façon sont exonérées d’impôt conformément à la législation de la République slovaque et ne sont pas soumises à l’obligation de comptabilité publique.
146.Actuellement, un nouveau texte législatif est en train d’être élaboré qui prévoit l’établissement d’un nouveau principe de financement des prêtres et de l’administration centrale des Églises en fonction du nombre des pratiquants. Cette nouvelle réglementation stipule le nombre maximal de prêtres pouvant bénéficier de fonds d’État en vue de leur garantir un salaire.
147.Les Églises et les associations religieuses peuvent librement exercer de jure et de facto leurs activités, indépendamment du fait qu’elles sont ou non enregistrées. La libre activité de beaucoup de groupements religieux non traditionnels en est la preuve.
148.Le 18 décembre 2000, le traité de base entre la République slovaque et le Saint‑Siège a été ratifié au Vatican. Ce traité prévoit, entre autres, la préparation de quatre traités partiels (sur le financement de l’Église, sur l’éducation et l’instruction religieuses, sur le service spirituel dans les forces armées, et sur l’application de l’objection de conscience). Onze Églises et sociétés religieuses enregistrées se sont inscrites dans cette tendance à définir de façon contractuelle les relations entre l’État et les Églises, et elles ont élaboré le texte du projet de traité entre la République slovaque et les Églises et sociétés religieuses enregistrées. Le traité a été signé le 11 avril 2002 par les représentants de l’État et des Églises concernées.
149.L’intérêt de signer un traité international sur l’assistance aux pratiquants catholiques dans les forces armées entre la Slovaquie et le Saint-Siège est démontré par les expériences positives de présence d’aumôniers dans l’armée.
7. Droit de fonder des syndicats
150.L’article 37 de la Constitution garantit à toute personne le droit de s’associer librement avec d’autres en vue d’assurer la protection de ses intérêts économiques et sociaux. Actuellement, dans notre pays, on dénombre 519 organisations syndicales et organisations d’employeurs.
E. ARTICLE 6. PROTECTION CONTRE TOUS ACTES DE DISCRIMINATION RACIALE
151.Dans cette partie du rapport, nous mentionnons les données officielles concernant le nombre de décisions définitives rendues par les tribunaux relatives aux crimes motivés par la haine raciale, antisémite et xénophobe, et les références réglementaires concernant l’indemnisation des personnes victimes de crimes à caractère violent.
152.En 1998, 23 décisions définitives ont été rendues, contre 12 en 1999 et 13 en 2000. En 2000‑2001, l’étendue des poursuites engagées contre des crimes fondés sur des motivations raciales a considérablement augmenté. Tandis que, en 1997, il y avait 8 poursuites criminelles de ce type, il y en avait 15 en 1998 et 11 en 1999; en 2000 elles atteignaient le nombre de 25 et en 2001 elles passaient à 27. Cette augmentation statistique ne témoigne pas qu’il y ait eu une croissance réelle d’activités criminelles de ce type en 2000 et 2001. Elle est plutôt la conséquence des formations reçues par les procureurs et les policiers, de l’orientation donnée par les autorités compétentes, et de la résolution de questions litigieuses liées à l’interprétation de certaines dispositions du Code pénal.
153.Dès la constatation du crime, lors même de la procédure préparatoire, la motivation raciale est vérifiée beaucoup plus soigneusement que par le passé, et cela se reflète dans la qualification juridique du comportement des délinquants. Pendant les années précédentes, les actes fondés sur la motivation raciale n’ont parfois été évalués que comme des crimes de violation de l’ordre public, des crimes relatifs aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, sans appliquer les dispositions plus rigoureuses du Code pénal qui définissait plus exactement la motivation raciale ou les infractions. À partir de l’année 2000, ces actes sont poursuivis conformément aux dispositions du Code pénal dont l’objectif est la protection contre les manifestations de racisme. En fin de compte, l’augmentation quantitative des poursuites criminelles concernant les crimes à motivation raciale résulte aussi de la plus grande activité des victimes lors de la notification de ces crimes, mais aussi de la présence importante des organisations non gouvernementales dans ces affaires. L’augmentation du nombre de notifications des crimes à motivation raciale traduit une confiance renforcée des victimes à l’égard de la police.
154.En 2000, pour le même type de criminalité, le nombre d’attaques violentes ou de menaces de violence a légèrement dépassé les manifestations verbales ou autres manifestations de racisme. Sur un total de 30 crimes commis, il y avait six crimes relatifs aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne; pour quatre affaires, il s’agissait d’atteintes graves à l’intégrité de la personne volontaires et intentionnelles. Dans une de ces affaires, la mort a été la conséquence du crime commis.
155.Dans 10 affaires, il a été constaté que des crimes de violence contre un des groupes de la population et contre des particuliers avaient été commis. Il s’agissait surtout d’agressions avec utilisation de la force physique, mais qui n’ont pas eu pour conséquence l’atteinte à l’intégrité physique de la personne telle que définie par le Code pénal.
156.Dans six affaires, les actes verbaux ont été qualifiés de crimes de diffamation de la nation, de la race et de la conviction et dans une affaire de crime d’incitation à la haine contre une nation et à la haine raciale.
157.Suite à une grande enquête, des poursuites pénales ont été engagées et une accusation a été portée, pour crime de soutien et de propagation de mouvements prônant la suppression des droits et libertés des citoyens, à l’encontre de deux auteurs et diffuseurs de publications dénommées Edelweis et Biely boj («Combat blanc») qui contenaient des articles et des dessins orientés vers la propagation d’un mouvement de suppression des droits et libertés des citoyens et proclamaient l’intolérance à l’encontre d’une nationalité, d’une race et d’une religion. Le procureur a établi un acte d’accusation contre les deux accusés. Le tribunal n’a pas encore rendu de décision définitive. En 2000, 44 délinquants détectés ont commis des crimes à motivation raciale dans 25 affaires.
158.En 2001, le nombre de crimes de nature verbale et celui de crimes violents à motivation raciale se sont équilibrés. Dans 18 affaires il s’agissait d’actes non violents, dans 19 affaires il s’agissait d’actes violents. Concernant ces actes violents, dans 11 affaires il s’agissait de crimes avec violence exercés contre un des groupes de la population ou contre un particulier, dans six affaires il s’agissait de crimes d’atteinte volontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité de travail totale ou partielle, et dans deux affaires il s’agissait de crimes n’ayant entraîné aucune incapacité de travail.
159.En 2001, ont été commis sans utilisation de la violence: 6 crimes de diffamation d’une nation, d’une race ou d’une conviction, 5 crimes d’incitation à la haine nationale, raciale et ethnique et 7 crimes de soutien et de propagation de mouvements prônant la suppression des droits et libertés des citoyens. Une poursuite pénale a été engagée dans deux affaires concernant des crimes plus graves, mais les coupables n’ont pas été découverts.
160.En 2001, 40 personnes ont été poursuivies pour les crimes à motivation raciale mentionnés plus haut, ce qui correspond presque au nombre de l’année 2000 (42 personnes).
161.Dès la prononciation d’un avis important de la cour d’appel de Banska Bystrica, dans l’affaire de l’accusé J.P., concernant la question d’interprétation de la définition d’un élément matériel du crime relatif à la «race», il n’y a pas eu de problème de décision des tribunaux tenant à l’application des dispositions relatives aux crimes à motivation raciale. Par la loi no 253/2001 amendant le Code pénal, ce problème d’application a été complètement résolu.
162. Nombre de crimes fondés sur la motivation raciale (1997-2002)
|
Année |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
Nombre de crimes constatés |
8 |
15 |
11 |
25 |
37 |
109 |
En 2002, par rapport à l’année 2001, on a noté une augmentation considérable du nombre des crimes enregistrés commis pour motivation raciale à l’encontre de la nationalité, ou au motif d’intolérance (presque trois fois plus). Cette augmentation résulte de plusieurs facteurs. L’un d’eux résulte de l’attitude offensive du corps de police contre ces activités et de la mise en évidence des extrémistes de droite (poursuites pénales à l’encontre de symboles prônant l’intolérance raciale, actions sécuritaires de prévention orientées vers les extrémistes, utilisation des moyens d’activité opérationnelle de recherche pour la détection de la criminalité extrémiste). Les activités des organisations non gouvernementales qui ont participé à la notification de certains cas d’attaques commis pour motivation raciale ont aussi influé sur l’augmentation du nombre de cas enregistrés. On peut également constater, qu’en 2002, il y a eu des notifications de cas qui dans le passé n’avaient pas été signalés en raison de la méfiance des victimes à l’égard de la police lors de l’interrogatoire des personnes et de l’explicitation des cas. Malgré cette augmentation importante, le taux d’élucidation de ces affaires est d’environ 70 %.
163. Nombre de personnes accusées de crimes fondés sur une motivation raciale (2000 ‑2002)
|
Année 2000 |
42 |
|
Année 2001 |
40 |
|
Année 2002 |
73 |
En 2002, le centre de gravité de la délinquance fondée sur une motivation raciale s’est déplacé plutôt vers le domaine des délits verbaux; il s’agit notamment du crime de soutien et de propagation de mouvements prônant la suppression des droits et libertés des citoyens tels que définis par les articles 260 et 261 du Code pénal.
164. Nombre de personnes condamnées pour des crimes fondés sur une motivation raciale (2000-2002)
|
Crime commis |
Article du Code pénal appliqué |
Nombre de personnes condamnées par décision définitive |
||
|
2000 |
2001 |
2002 |
||
|
Violence exercée contre un groupe de la population ou contre un particulier |
196 |
7 |
4 |
13 |
|
Diffamation d’une nation, d’une race ou d’une croyance |
198 |
0 |
1 |
3 |
|
Incitation à la haine d’une nation, à la haine raciale et ethnique |
198 a |
1 |
0 |
3 |
|
Perturbation de la paix publique |
202 |
0 |
0 |
4 |
|
Meurtre – motivation raciale |
219 (al. 2 f) |
0 |
0 |
0 |
|
Crimes relatifs aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (coups et blessures simples) – motivation raciale |
221 (al. 2 b) |
0 |
2 |
2 |
|
Crimes relatifs aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (coups et blessures graves) – motivation raciale |
222 (al. 2 b) |
2 |
4 |
0 |
|
Privation de liberté personnelle |
232 |
0 |
0 |
0 |
|
Violation de domicile |
238 |
2 |
0 |
0 |
|
Génocide |
259 |
0 |
0 |
0 |
|
Crime contre l’humanité |
259 b |
– |
– |
0 |
|
Soutien et propagation de mouvements visant à supprimer les droits et les libertés des citoyens |
260 |
0 |
1 |
1 |
|
Manifestations publiques de sympathie au fascisme ou un autre mouvement semblable |
261 |
4 |
3 |
10 |
|
Persécutions à l’encontre de la population |
263 a |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
– |
16 |
15 |
36 |
165.Les questions liées à l’indemnisation des victimes («personne à laquelle les coups et blessures, les préjudices matériels, moraux ou autres, ont été causés ou si ses autres droits ou libertés protégés par la loi ont été violés ou mis en danger») sont prévues aussi par l’article 43 du Code de procédure pénale sur la base duquel la victime a, conformément à la loi, droit à une indemnisation. Cette disposition juridique est complétée par une loi spéciale, la loi no 255/1998 relative à l’indemnisation des personnes ayant subi des blessures causées par des infractions criminelles avec violence, en vertu de laquelle il est possible d’accorder une indemnité financière forfaitaire. Conformément à cette loi, sous la notion de coups et blessures, il faut comprendre les coups et blessures légers, les coups et blessures graves, la mort et le viol. Sous la notion de victime, il faut comprendre non seulement la personne à laquelle les coups et blessures ont été infligés, mais aussi les personnes en vie qui sont financièrement à la charge de la victime ou à l’égard desquelles la victime avait une obligation d’entretien. L’indemnisation mentionnée ci-dessus peut être demandée par la victime si elle est de citoyenneté slovaque ou apatride ayant élu domicile sur son territoire, si les coups et blessures ont été causés sur le territoire de la Slovaquie dans les conditions prévues par la loi. L’indemnisation est accordée par le Ministère de la justice de la République slovaque à la demande de la victime, mais il est important d’ajouter qu’il ne s’agit pas d’une prétention légitime: par exemple, l’indemnisation n’est pas accordée si la victime a été dédommagée d’une autre manière du préjudice des coups et blessures. La loi no 59/1969 sur la responsabilité des préjudices causés par une décision émanant d’une autorité d’État ou par l’irrégularité de sa procédure est un autre moyen efficace de réparation du droit. Aux fins de cette loi, le terme «autorités d’État» désigne les autorités centrales de l’administration d’État, les autorités de l’administration d’État et les autorités de l’administration publique, mais aussi les autorités compétentes en matière pénale, c’est-à-dire les tribunaux, le bureau du Procureur général et la police. Grâce aux dispositions de cette loi, il est possible d’accorder une indemnisation pour les préjudices matériels causés par une décision ou une procédure officielles erronées. La loi mentionnée régit aussi les questions liées à la responsabilité des préjudices causés par une décision de mise en détention ou une condamnation.
F. ARTICLE 7. MESURES ADOPTÉES DANS LES DOMAINES DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉDUCATION, DE LA CULTURE ET DE L’INFORMATION POUR LUTTER CONTRE LES PRÉJUGÉS
CONDUISANT À LA DISCRIMINATION RACIALE
166.Le Ministère de la justice de la République slovaque au cours des années 2001 et 2002, en conséquence de l’accomplissement du Plan d’action de la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et des autres manifestations d’intolérance, a effectué en collaboration avec des ONG (la Fondation Citoyen et Démocratie et le Centre pour le soutien de l’activisme local), le Présidium du corps de police, le bureau du Procureur général et la Direction générale du corps de surveillance pénitentiaire et judiciaire, et ce exclusivement pour les juges et les juges candidats, les activités de formation citées ci‑dessous:
–Protection des droits de l’homme, en mettant l’accent sur la minorité nationale rom;
–Discrimination, racisme, xénophobie et antisémitisme à la lumière du droit international et du droit slovaque;
–Crimes à motivation raciale et leur systématisation dans le Code pénal (études de cas, pratique lors de l’examen de fait et de droit, production et discussion des preuves et problèmes en découlant);
–Application de mesures dans le cadre de la lutte contre l’extrémisme et activité du corps de police dans le service de détection, de clarification des crimes à mobile d’intolérance raciale et autres;
–Expériences du bureau du Procureur général liées aux activités d’application lors du traitement des affaires courantes des crimes à motivation raciale;
–Pratique d’application lors du respect des droits de l’homme et lors de la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres manifestations d’intolérance dans les établissements de détention et dans les établissements pénitentiaires;
–Liberté de parole et possibilité de sa restriction en liaison avec l’interdiction de la diffusion du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance;
–Mouvement «skinheads», histoire et actualité.
167.Tous les membres du Corps de surveillance pénitentiaire et judiciaire (ci‑après dénommé «le CSPJ») sont informés des normes fondamentales respectives, des traités et des conventions internationaux conformément à la Conception de formation au sein du CSPJ, et ce en liaison avec les mesures réalisées dans le domaine de l’éducation, de la culture et des informations visant à lutter contre les préjugés menant à la discrimination raciale.
168.Le Corps de surveillance pénitentiaire et judiciaire, avec le concours des associations civiques, prête une grande attention à la formation des condamnés. Dans le cadre des activités d’animation culturelles, les formations ainsi conçues sont réalisées par le personnel pénitentiaire avec les citoyens en situation d’application de peine privative de liberté. Des programmes sociaux de prévention ont été élaborés touchant les besoins en matière de modalités de traitement des condamnés. Dans le cadre de la méthodologie et conformément à la Conception de la formation du Département de l’application des détentions et des peines de la Direction générale du CSPJ, avec le concours des ONG, a été effectuée en 2002 la formation de 50 membres du CSPJ qui mettent en place ces programmes sociaux. En s’appuyant sur les tâches issues de la Stratégie du Gouvernement de la République slovaque pour résoudre les problèmes de la minorité nationale rom, ainsi que l’ensemble des mesures pour sa mise en œuvre, une Méthodologie pour la mise en place des formes et des méthodes spécifiques a été élaborée sur les méthodes de traitement des condamnés faisant partie de la minorité rom. Dans ce domaine, un cours de formation sur les droits de l’homme est réalisé, avec le concours des ONG.
169.En réponse à la recommandation no 10 du Comité, nous mentionnons ce qui suit: un autre programme parmi ceux de prévention visant à la suppression de la violence pour motivation raciale est le programme de formation destiné aux membres du corps de police. Ce programme est réalisé par l’Académie du corps de police dont le personnel s’oriente vers l’accentuation du modèle humaniste chez le policier, de l’explication des termes de base tels que la tolérance, le racisme, l’antisémitisme. La problématique des minorités nationales, plus particulièrement celle de l’ethnie rom, fait partie du cycle de formation.
170.Prennent aussi part à ce processus de formation: les personnels du Centre culturel juif en Slovaquie, du Bureau du gouvernement pour les droits de l’homme et les minorités et pour le développement régional, du Bureau de la protection juridique pour les minorités ethniques, du Comité slovaque d’Helsinki, de l’Institut ethnologique de l’Académie des sciences et du Musée juif.
171.Dans le cadre du processus d’éducation, les méthodologies relatives à l’enquête sur les différents crimes sont élaborées en tenant compte des droits de l’homme fondamentaux et de leur respect sans égard à la situation, à la nationalité, à la race ou à l’appartenance ethnique des citoyens. Font partie de ce programme la problématique des crimes à motivation raciale comme l’une des formes d’extrémisme et l’analyse des cas de violence par discrimination raciale traités par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Les thèmes de formation sont orientés vers les tâches du corps de police dans le processus de lutte contre les actes inhumains et amoraux, et visent à la suppression de toute manifestation de racisme et de sous-estimation des membres d’autres groupes ethniques en s’appuyant sur les différences à caractère social, culturel ou autres.
172.Les scientifiques et les pédagogues de l’Académie de police participent aux différents projets basés sur une coopération locale et internationale, participent aux séminaires et aux conférences organisés par les associations civiques et les fondations, coopèrent avec le Plénipotentiaire du Gouvernement pour la résolution des problèmes de la minorité nationale rom ainsi qu’avec les autres institutions et les spécialistes en matière de discrimination raciale. Des séminaires spécialisés intitulés «La police et les droits de l’homme» ont eu lieu au sein de la Direction régionale du corps de police à Trenčín, Žilina, Banska Bystrica et à Bratislava; 250 agents de police y ont pris part. En 2002, des séminaires de ce type ont été organisés à Trnava, Prešov et Košice.
173.Un séminaire spécialisé en matière de crimes à motivation raciale s’est déroulé à l’Institut de formation continue de l’Académie du corps de police avec le concours de l’ambassade de Grande-Bretagne; le séminaire s’est basé sur les expériences de la police métropolitaine de Londres.
174.Les activités de formation visant à l’amélioration de la communication entre la police et la population rom ont été intégrées dans le programme de formation continue des policiers. L’Institut ci-dessus mentionné, en coopération avec la Fondation Citoyen et Démocratie ainsi qu’avec d’autres fondations (Open Society Foundation [NOS-OSF]), surtout roms (la Fondation InfoRoma, la Fondation Good Romany Fairy Kesaj, l’association Jekhetane-Together et l’Union de citoyens roms), ainsi qu’avec le Plénipotentiaire du Gouvernement, a organisé le 28 juin 2001 un atelier de travail relatif à la préparation des cours intitulé «L’amélioration de la communication des fonctionnaires de police avec les Roms»; lors de cet atelier, quelques projets relatifs au système de formation des agents de police dans ce domaine ont été élaborés pour le renforcement des mécanismes de poursuites efficaces et objectives à l’encontre d’agressions à motivation raciale contre la communauté et les individus roms, ainsi qu’aux principes d’organisation et de personnel pour l’élimination de la criminalité dans ce domaine.
175.Dans le cadre de projets dans le domaine de l’amélioration de la communication des forces de police avec la population rom en coopération avec la partie hollandaise et en coopération avec les associations de citoyens roms et la Fondation Citoyen et Démocratie, l’Institut de la formation continue a organisé en novembre 2001 un séminaire pilote pour les représentants des services de quartier de la police provenant des régions à problèmes. Dans la lignée des expériences acquises lors des activités de formation précédentes, les fonctionnaires de police ont été formés dans le domaine des attitudes, de la compétence dans le domaine de la communication (identification des activités dans les groupes roms, aptitude à la négociation, spécificité de la résolution des conflits, etc.) ainsi qu’aux principes du strict respect des droits de l’homme.
176.L’Institut de la formation continue de l’Académie du corps de police, en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (Service international de la formation et du maintien de la paix), a commencé en 2002 à travailler sur le projet «Les problèmes des prestations de services policiers aux minorités». Le projet est aussi orienté vers la coopération des autorités des collectivités locales (des villes et des communes) avec les minorités à problèmes dans le but de soutenir les mesures régionales et d’État prises pour éliminer toute sorte de ségrégation raciale, d’effectuer le suivi des manifestations indésirables de propagande ou bien de l’activité des organisations fondées sur les principes de l’intolérance entre nationalités. Le projet est aussi soutenu par la plus grande organisation de collectivités locales et régionales, l’Union des villes et des communes de la Slovaquie, et actuellement on compte aussi sur le ralliement des entités régionales supérieures, des associations de collectivités régionales et des différentes villes et communes.
177.L’ensemble des thèmes sur les droits de l’homme et leur défense par des moyens juridiques a été aussi intégré dans les années 2001 et 2002 dans le Plan d’activités de formation du personnel du bureau du Procureur général. Les exposés et les discussions sur ce thème figuraient au programme des séminaires nationaux des procureurs et des auditeurs de justice du bureau du Procureur général. Aux séminaires des auditeurs de justice furent présentés la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Protocole additionnel no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Simultanément, les formations se sont orientées vers l’application des moyens du droit pénal contre l’intolérance raciale et ethnique.
178.Hormis cela, le bureau du Procureur général a préparé en septembre 2001 un séminaire consacré exclusivement au thème de la protection des droits de l’homme et des droits des minorités nationales avec une orientation particulière donnée aux poursuites des crimes à motivation raciale. Au cours du séminaire, les exposés ont porté sur les thèmes suivants: la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les conventions internationales, tout particulièrement la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les démarches du Gouvernement au cours de la période de l’Année internationale de lutte contre le racisme, la Stratégie de résolution de la problématique de la minorité nationale rom, l’évaluation des démarches et des décisions lors de poursuites pénales envers des crimes à motivation raciale avec une orientation sur l’arrière‑plan de la motivation de l’acte de l’auteur de l’infraction, un aperçu sur l’histoire et la culture des Roms en Slovaquie et un panorama de la scène extrémiste sur le territoire de la Slovaquie, tout particulièrement le mouvement «skinheads».
179.En 2002, lors du programme des deux séminaires des auditeurs de justice du bureau du Procureur général, les cours et les exposés étaient centrés sur les poursuites des crimes à motivation raciale.
180.Pour les procureurs de supervision dans les villes où la liberté individuelle de citoyens est restreinte, a été organisé en 2002 un séminaire consacré au respect des droits de l’homme dans les cellules de garde à vue, des détenus et des prévenus.
181.Le bureau du Procureur général de la République slovaque a contribué, par ses notes issues de sa pratique lors de poursuites pénales contre des crimes à motivation raciale, au contenu du programme du séminaire pour juges organisé en 2002 par le Ministère de la justice de la République slovaque.
182.Dans le domaine de l’éducation multiculturelle et de l’éducation, un projet contre les préjugés a été réalisé en coopération avec le Royaume de Suède. Cela concerne un ouvrage de l’auteur suédois rom Catherine Taikon, qui a été traduit et publié grâce au soutien du Ministère des affaires étrangères suédois et de l’Institut suédois. Le livre cité a été illustré par les élèves de l’école primaire slovaque de Jarovnice et distribué en langues slovaque et hongroise dans 367 écoles maternelles et 1 560 écoles primaires, tout comme dans les centres de prévention psychologique et éducative, les cabinets de consultations psychologiques et pédagogiques, ainsi que dans les centres de loisirs. Le livre traite des relations humaines, de la compréhension et de la tolérance; des extraits sont utilisés pendant les cours de langue slovaque, d’éducation éthique, d’éducation civique et d’histoire, lorsqu’il y a discussion sur les droits de l’homme et sur la cohabitation de diverses nationalités et races.
183.Depuis l’année scolaire 1996/97 ont lieu régulièrement les Olympiades des droits de l’homme pour les élèves des collèges. Depuis l’année scolaire 1998/99, les Olympiades se réalisent au niveau national. Le thème de la troisième Olympiade nationale en 2000‑2001 a été «La tolérance – Le droit d’être différent». Le traitement des solutions à donner lors de l’étude de cas se basait sur des cas concrets où il aurait pu y avoir violation des droits de l’homme.
CONCLUSION
184.En réponse à la recommandation no° 18 du Comité, nous précisons que les rapports périodiques de la République slovaque, présentés conformément aux engagements internationaux envers le Comité d’experts des Nations Unies, deviennent accessibles en langues anglaise et slovaque sur le site Internet du Ministère des affaires étrangères (www.foreign.gov.sk/), sous la rubrique «Droits de l’homme». Sur le site précité, on trouvera aussi les conclusions du CERD sur le rapport initial, les deuxième et troisième rapports de la Slovaquie, présentés à la cinquante‑septième session du Comité qui s’est tenue du 31 juillet au 25 août 2000.
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