COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALESoixante-quinzième session3‑28 août 2009
LISTE DE QUESTIONS SE RAPPORTANT À L ’EXAMEN DES CINQUIÈME ET SIXIÈME RAPPORTS PÉRIODIQU ES DE LA RÉPUBLIQUE D ’ AZERBAÏDJAN
Général
1.Veuillez fournir des informations détaillées sur la nature et l’étendue de la participation des administrations publiques et du Bureau du Médiateur au processus d’établissement des cinquième et sixième rapports périodiques de l’État partie, et indiquer si des consultations ont été menées avec des organisations non gouvernementales, notamment des organisations représentant des minorités et des organisations actives dans la lutte contre la discrimination.
2.Il est indiqué au paragraphe 125 du rapport de l’État partie que les statistiques sur la composition ethnique de la population active de l’État partie ont été recueillies en 1999. Veuillez fournir au Comité des données ventilées mises à jour, s’il en existe.
3.Le paragraphe 22 du rapport de l’État partie indique qu’un recensement devait être effectué en avril 2009. Veuillez préciser si ce recensement comprenait des questions sur le statut socioéconomique des membres des différents groupes ethniques, notamment sur le taux d’emploi des membres de ces groupes dans le secteur privé et dans les organismes publics, ainsi que sur leur accès à la sécurité sociale ou à des prestations similaires. Veuillez fournir des données pertinentes, s’il en existe, concernant ces questions.
Cadre juridique général
4.Veuillez fournir de plus amples informations sur les activités du Bureau national du Commissaire aux droits de l’homme (le Médiateur) ayant trait à la protection et la promotion des droits consacrés dans la Convention. En particulier, veuillez fournir des renseignements sur le nombre de plaintes reçues par le Médiateur concernant des cas de discrimination raciale et leurs conséquences, ainsi que sur les campagnes visant à sensibiliser le public à ses droits et à l’existence de voies de recours pour les victimes de discrimination raciale, et à faire connaître le rôle du Commissaire aux droits de l’homme à cet égard.
5.Veuillez indiquer si l’État partie envisage de créer un cadre institutionnel pour les minorités ou de rétablir le Conseil pour les minorités nationales en y associant des représentants des minorités de manière à permettre à celles‑ci de mieux exprimer leurs préoccupations et de participer au processus de prise de décisions dans les domaines en rapport avec leurs intérêts.
Article 2
6.Les paragraphes 7 et 26 du rapport de l’État partie indiquent que, malgré les effets négatifs du conflit dans le Haut-Karabakh, comme il a déjà été souligné en 2005, les Arméniens résidant en Azerbaïdjan ne sont exposés à aucune discrimination, et que le Ministère de la sécurité nationale n’a reçu aucune information justifiant l’ouverture d’une enquête sur des incidents de discrimination raciale dont seraient victimes des personnes d’origine arménienne. À cet égard, veuillez fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour évaluer l’absence de discrimination. Des représentants de la société civile, et plus particulièrement de la minorité arménienne, ont-ils été consultés sur cette question?
7.Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à garantir l’enseignement des langues minoritaires et l’enseignement dans ces langues. À cet égard, veuillez indiquer si un enseignement et des formations sont dispensés en langues arménienne et talyche dans certaines écoles. Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à promouvoir la compréhension interculturelle, notamment celles destinées à sensibiliser les enseignants et les éducateurs dans ce domaine.
8.Veuillez fournir des informations sur les mesures et les actions concrètes prévues par le Plan d’action national pour la protection des droits de l’homme en vue «d’intensifier la lutte contre toutes les formes de discrimination» (par. 12 du rapport de l’État). Veuillez indiquer si ce Plan est mis en œuvre actuellement et quelles mesures de suivi, d’évaluation préliminaire ou d’évaluation de l’efficacité du Plan ont été prises ou envisagées. Veuillez fournir des renseignements sur les ressources financières consacrées à la mise en œuvre de ce Plan.
9.Le rapport de l’État partie indique que, grâce à certaines mesures prises, les membres de toutes les minorités religieuses peuvent exercer leurs activités dans des conditions d’égalité sur le territoire de l’État partie (par. 16 du rapport de l’État). Veuillez fournir de plus amples informations sur les mesures concrètes prises pour créer ces conditions d’égalité.
Article 4
10.En tenant compte des dispositions légales mentionnées aux paragraphes 25 à 63 du rapport de l’État, notamment des dispositions du Code pénal, veuillez indiquer si tous les éléments requis par l’article 4 de la Convention ont été transposés en droit interne. En outre, veuillez préciser pour quelles raisons il n’y a pas d’affaires dans lesquelles ces dispositions légales sont invoquées (par. 27 et 45 du rapport).
Article 5
11.Le Comité a été informé de difficultés rencontrées par des citoyens russes de Tchétchénie concernant la procédure de détermination du statut de réfugié, en particulier pour ce qui concernait l’obligation d’inscription («propiska»), qui leur permettrait d’accéder au marché du travail ainsi qu’au logement et aux soins médicaux. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les droits économiques et sociaux des citoyens russes de Tchétchénie soient garantis dans des conditions d’égalité avec les autres demandeurs d’asile. En outre, veuillez fournir des informations sur les campagnes de sensibilisation visant à éviter la stigmatisation sociale du groupe susmentionné, et sur toute formation dispensée aux agents de la fonction publique et aux agents chargés de l’application des lois dans le but d’éviter toute tendance à la discrimination.
12.Le rapport mentionne un large éventail de mesures visant à lutter contre la traite des êtres humains et fait référence en particulier au Plan d’action national et à la création du Fonds d’aide aux victimes de la traite d’êtres humains, aux articles 144.1 et 144.2 du Code pénal, ainsi qu’aux statistiques sur le nombre de victimes, d’enquêtes et de condamnations au cours de la période 2004-2006. Veuillez fournir des statistiques détaillées et mises à jour sur le nombre de victimes, ainsi que sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les peines infligées aux auteurs de ces crimes. Veuillez fournir également des renseignements sur les fonds alloués en vue de la mise en œuvre des programmes et des politiques de l’État visant à protéger les victimes de la traite, sur les projets de formation et de sensibilisation destinés aux agents chargés de l’application des lois qui s’occupent des victimes de la traite; et sur les mesures visant à développer et renforcer la collaboration internationale en vue de lutter contre la traite des êtres humains et empêcher la corruption dans les services chargés de l’application des lois.
13.Selon le rapport de l’État partie (par. 53), une allocation est versée aux victimes de la traite pendant leur période de réadaptation. Veuillez fournir de plus amples informations sur le nombre de victimes ayant bénéficié de cette allocation et sur la durée habituelle de la «période de réadaptation». Veuillez préciser si des dispositions visant à renforcer les garanties en matière de protection juridique des victimes de la traite et à leur fournir des compensations financières ont été élaborées, et si des centres de réinsertion et de réhabilitation des victimes ont été créés. En outre, veuillez indiquer si l’aide aux victimes est fournie dans leur propre langue, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 11).
14.À propos des paragraphes 74 à 78 du rapport de l’État, qui font référence à la distinction faite dans l’application de sanctions imposées, d’une part, à des étrangers en situation irrégulière et, d’autre part, à des terroristes, et à la lumière du paragraphe 121 du rapport, concernant la protection des réfugiés et des personnes déplacées de force, veuillez expliquer comment le principe de non-refoulement est garanti dans la pratique.
15.Selon le rapport de l’État partie (par. 103), l’État garantit l’égalité des chances à tous les candidats aux élections locales et nationales. À cet égard, veuillez fournir des statistiques sur la représentation des groupes ethniques et des minorités à l’Assemblée nationale (Milli Mejlis) et dans les municipalités. En outre, veuillez indiquer si des représentants des différents groupes et minorités ethniques font partie de la Commission électorale centrale et des commissions électorales de district.
16.Veuillez fournir des données statistiques sur les membres du personnel de la fonction publique, ventilées par origine ethnique.
17.Veuillez fournir de plus amples renseignements sur les mesures prises dans le cadre de la réforme du système judiciaire, suite à l’adoption de la loi sur le Conseil judiciaire en décembre 2004, et en particulier sur les dispositions relatives à l’indépendance des juges.
18.Tout en notant que des progrès importants ont été accomplis dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels des victimes de déplacement interne en raison du conflit passé, le Comité demeure préoccupé par le fait que, tant dans les zones rurales qu’urbaines, les personnes déplacées à l’intérieur du pays continuent à vivre dans des refuges ne satisfaisant pas aux normes en la matière, ont moins accès aux possibilités économiques et sont limitées dans l’exercice du droit à la santé. Le Comité est également préoccupé par le fait qu’il existe encore dans les zones urbaines des écoles distinctes pour les enfants des personnes déplacées à l’intérieur du pays. À cet égard, veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer la situation des personnes déplacées, en particulier les mesures visant à renforcer leur participation à la planification de l’implantation de nouvelles communautés, à améliorer leur accès à l’emploi, en accordant une attention particulière aux femmes, à répondre à leurs besoins en matière de santé, et à encourager leur intégration dans le système éducatif ordinaire.
19.Veuillez indiquer si l’on a procédé à une évaluation de l’efficacité des mesures prises dans le cadre du Programme national pour l’amélioration des conditions de vie et la promotion de l’emploi des réfugiés et des victimes de déplacements forcés (par. 151 du rapport de l’État partie) et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de cette évaluation.
Article 6
20.Veuillez donner des exemples de cas où la Convention a été invoquée devant les tribunaux azerbaïdjanais et a primé sur le droit interne. Veuillez indiquer si des plaintes relatives à des cas de discrimination raciale ont été examinées par la Cour constitutionnelle (par. 153 et 154 du rapport de l’État partie) et si des affaires invoquant les dispositions du Code pénal concernant la discrimination raciale ont été portées devant les tribunaux. Veuillez fournir des statistiques sur les poursuites engagées et les sanctions infligées, le cas échéant, pour des infractions relatives à la discrimination raciale et à l’égard desquelles les dispositions pertinentes du droit interne en vigueur ont été appliquées, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales. Veuillez fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour informer le public de l’existence de voies de recours en matière de discrimination raciale.
21.L’État partie a-t-il pris des dispositions pour veiller à ce que la population soit informée de ses droits et pour aplanir les obstacles qui pourraient empêcher les victimes de demander une assistance, tels que le manque de sensibilité des autorités chargées de l’application des lois à l’égard des cas de discrimination raciale?
22.En ce qui concerne la déclaration faite par l’État partie en vertu de l’article 14 de la Convention, qui permet au Comité d’examiner des communications individuelles, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour informer le public sur l’existence de cette voie de recours.
Article 7
23.Veuillez fournir des informations sur les programmes de radio et de télévision visant à promouvoir et à protéger la culture des minorités et à refléter la composition multiculturelle de la société azerbaïdjanaise. Veuillez indiquer si des fonds publics ou des subventions sont consacrés à ces programmes. Veuillez fournir des renseignements sur la position des médias et des milieux politiques concernant les mesures prises contre les journalistes accusés d’avoir insulté les valeurs religieuses ou d’avoir importé en Azerbaïdjan des ouvrages appelant à l’intolérance religieuse (par. 203 et 204 du rapport de l’État partie).
24.Veuillez fournir des renseignements sur la formation dispensée aux agents chargés de l’application des lois et au personnel judiciaire dans le domaine des droits de l’homme, notamment de la discrimination raciale.
25.Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour faire connaître le contenu de la Convention au grand public et pour le sensibiliser aux questions liées à la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique.
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