Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

107 e session

8-30 août 2022

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de l’Azerbaïdjan valant dixième à douzième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Données statistiques ventilées par origine ethnique sur la composition démographique de la population et données statistiques sur les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les personnes déplacées. Indicateurs économiques et sociaux, ventilés par origine nationale ou ethnique, genre et âge, concernant les différents groupes qui vivent sur le territoire de l’État partie.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)

3.Mesures prises pour élaborer et adopter une loi complète de lutte contre la discrimination qui inclue une définition de la discrimination directe et indirecte. Mesures que l’État partie a prises pour se doter d’une stratégie globale et d’un plan national de lutte contre le racisme, la discrimination raciale et l’intolérance.

4.Mesures que l’État partie a prises pour modifier sa législation de sorte à permettre l’adoption et l’application de mesures spéciales visant à assurer comme il convient le progrès des groupes minoritaires défavorisés, conformément aux articles 1er (par. 4) et 2 (par. 2) de la Convention.

5.Données statistiques et précisions sur les plaintes déposées devant les tribunaux ou toute autre institution nationale concernant des actes de discrimination raciale ou des discours ou crimes de haine à caractère raciste, y compris sur Internet et dans les médias, ainsi que sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées.

6.Dispositions prises pour faciliter le dépôt de plaintes pour actes de discrimination raciale, et activités menées pour mieux faire connaître les droits garantis par la Convention et les voies de recours judiciaires et non judiciaires disponibles. Mesures prises pour renforcer les services d’aide juridictionnelle et fournir une assistance visant à faciliter l’engagement de poursuites en justice dans les affaires de discrimination raciale.

7.Mesures prises pour que les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, y compris ceux qui œuvrent pour les droits des minorités ethniques, puissent exercer leurs activités de manière efficace et sans intimidation.

8.Mesures prises pour renforcer le mandat du Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur), afin que celui-ci puisse promouvoir efficacement les droits de l’homme et suivre et évaluer de manière indépendante et transparente les progrès réalisés dans l’application de la Convention, et pour veiller à ce qu’il dispose des ressources financières et humaines suffisantes pour s’acquitter de son mandat.

Discours et crimes de haine à caractère raciste et incitation à la haine raciale (art. 2, 4 et 6)

9.Mesures prises pour que les dispositions du Code pénal et des autres lois relatives aux discours et crimes de haine à caractère raciste et à l’incitation à la haine raciale soient pleinement conformes à l’article 4 de la Convention.

10.Mesures concrètes qui ont été prises ou sont envisagées pour lutter contre les discours de haine à caractère raciste, y compris dans la sphère politique, dans les médias et sur Internet. Informations sur ce qui a été fait pour garantir que les dispositions du Code pénal visant à surveiller et à combattre les discours racistes, en particulier l’article 283, ne soient pas utilisées d’une manière qui porte une atteinte injustifiée ou disproportionnée à la liberté d’expression, notamment envers ceux qui défendent les droits des minorités.

Situation des groupes ethniques (art. 2, 5 et 7)

11.Informations sur le cadre législatif mis en place afin que les personnes appartenant à des groupes ethniques minoritaires puissent jouir pleinement et sans discrimination de tous les droits visés par la Convention. Mesures prises pour mettre au point des instruments efficaces de consultation et de dialogue avec les groupes ethniques minoritaires afin que leurs vues et leurs préoccupations soient prises en considération dans les débats sur les questions qui les concernent.

12.Mesures prises pour garantir la participation et la représentation effectives des groupes ethniques minoritaires dans la vie publique et politique, y compris dans les institutions de l’État et l’administration à tous les niveaux. Informations sur l’adoption et l’application de mesures spéciales visant à garantir que ces groupes puissent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Situation des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art.2 et 5)

13.Informations sur les mesures prises pour prévenir l’apatridie et protéger les personnes de l’apatridie, notamment sur la procédure de détermination de l’apatridie, et données statistiques actualisées sur les apatrides et les personnes menacées d’apatridie, en précisant leur origine ethnique. Informations sur les mesures supplémentaires prises pour lever les obstacles à l’enregistrement des naissances et lutter contre l’apatridie des enfants à la naissance, conformément à la décision du Cabinet des ministres en date du 21 juillet 2017.

14.Informations sur les cadres législatif et stratégique mis en place concernant les demandeurs d’asile, les réfugiés et les personnes déplacées, ainsi que sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir que toutes les personnes relevant de sa juridiction aient accès sans discrimination à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé.

15.Renseignements sur la situation des migrants, en particulier ceux qui sont entrés illégalement dans l’État partie, et sur les mesures prises pour mieux protéger leurs droits fondamentaux, notamment contre la détention arbitraire et le refoulement. Informations sur les mesures prises pour remplacer le permis de travail des travailleurs migrants par un permis de séjour ou un autre dispositif propre à prévenir et à combattre l’exploitation des travailleurs migrants par leurs employeurs et les violences que ceux-ci leur font subir, ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre cette exploitation et ces violences. Informations sur ce qui a été fait pour faciliter le dépôt de plaintes par les victimes, et données statistiques sur les plaintes enregistrées et sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées. Informations actualisées sur les mesures visant à garantir que les travailleurs migrants et les membres de leur famille aient accès à l’éducation et aux soins de santé dans des conditions d’égalité avec les autres.

16.Informations sur les mesures particulières prises pour prévenir et combattre la traite des personnes, et sur leurs résultats.

17.Renseignements sur l’incidence de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) sur les personnes les plus vulnérables à la discrimination et sur les différents groupes protégés par la Convention, y compris les groupes ethniques minoritaires et les non‑ressortissants. Mesures prises pour : a) protéger ces personnes contre les effets de la pandémie de COVID-19 ; b) les protéger contre les actes discriminatoires et lutter contre les discours de haine et la stigmatisation liés à la pandémie de COVID-19 ; c) atténuer l’impact socioéconomique que la pandémie de COVID-19 a sur elles.

Situation des groupes ethniques minoritaires dans la région du Haut-Karabakh (art. 2 et 5)

18.Mesures prises pour que des enquêtes impartiales soient menées sans délai sur toutes les violations des droits de l’homme commises, en particulier contre des groupes ethniques minoritaires, dans les zones touchées par le conflit du Haut-Karabakh, qui a éclaté le 27 septembre 2020 et s’est terminé le 9 novembre 2020 à la suite de l’accord de cessez‑le‑feu, et pour que les auteurs aient à répondre de leurs actes et que les victimes bénéficient de recours effectifs et de réparations. Mesures prises pour promouvoir et garantir un règlement pacifique et une paix durable dans la région du Haut-Karabakh.

19.Mesures prises pour garantir que, dans la région du Haut-Karabakh, les personnes appartenant à la minorité arménienne puissent jouir de leurs droits sociaux et culturels, en particulier de leur droit à la santé, à un logement convenable, à l’éducation et à la protection sociale. Données statistiques sur les personnes qui sont devenues réfugiées ou déplacées en raison du conflit, et mesures prises pour leur permettre de rentrer chez elles en toute sécurité.

20.Informations sur les instruments de consultation et de dialogue mis en place pour que les vues et préoccupations des minorités ethniques soient prises en considération dans les débats sur les questions qui les concernent.

Éducation aux droits de l’homme pour lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

21.Renseignements sur les mesures prises pour promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, y compris sur les questions de discrimination raciale, dans tous les programmes scolaires et universitaires et dans la formation des enseignants, et informations sur les effets de ces mesures. Informations actualisées sur les activités du Centre international de Bakou pour le multiculturalisme. Mesures prises pour sensibiliser le grand public, les fonctionnaires et les membres des forces de l’ordre et des autorités judiciaires à l’importance de la diversité culturelle, de la tolérance et de la compréhension interethnique.