Comité contre la torture

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention selon la procédure facultative pour l’établissement des rapports

Sixième et septième rapports périodiques des États parties attendus en 2012

Suède * , **

[11 mars 2013]

Table des matières

Paragraph e s Page

I.Introduction1–23

II.Réponses aux questions soulevées dans la liste des points à traiter établiepar le Comité3–2503

Articles 1 et 43–53

Article 26–1194

Article 3120–13821

Articles 5, 7 et 813925

Article 10140–15025

Article 11151–18827

Articles 12 et 13189–19234

Article 14193–19735

Article 1519836

Article 16199–21536

Autres questions216–23741

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernantla mise en œuvre de la Convention238–25045

Réponse de la Suède à la liste des points à traiter transmise à l’État partie avant la présentation de son rapport périodique, conformément à la procédure facultative pour l’établissement des rapports (A/62/44, par. 23 et 24)

I.Introduction

Le Gouvernement suédois a l’honneur de soumettre ses sixième et septième rapports périodiques, présentés en un seul document, conformément à l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Gouvernement a présenté son rapport initial en 1988 (CAT/C/5/Add.1), son deuxième rapport périodique en 1992 (CAT/C/17/Add.9), son troisième en 1996 (CAT/C/34/Add.4), son quatrième en 2000 (CAT/C/55/Add.3) et son cinquième en 2005 (CAT/C/SWE/5).

La Suède se prévaut de la nouvelle procédure facultative pour l’établissement des rapports adoptée par le Comité contre la torture à sa trente-huitième séance. Avant la soumission des sixième et septième rapports périodiques présentés en un seul document, le Comité contre la torture a fourni au Gouvernement suédois une liste de points à traiter qu’il a adoptée à sa quarante-cinquième séance (CAT/C/SWE/Q/6-7). La liste contient 39 points qui correspondent à des questions concernant la mise en œuvre des articles 1 à 16 de la Convention, ainsi que les recommandations antérieures du Comité contre la torture. Conformément à la liste des points à traiter, le présent rapport apporte des réponses à ces 39 points.

II.Réponses aux questions soulevées dans la liste des points à traiter établie par le Comité (CAT/C/SWE/Q/6-7)

Articles 1 et 4

R éponses aux questions soulevées au paragraphe 1 de la liste des points à traiter

Comme l’indique le cinquième rapport périodique présenté par la Suède en février 2006 (CAT/C/SWE/5), le Gouvernement suédois croit comprendre que la Convention n’oblige pas un État partie à intégrer une définition de la torture dans son droit interne. La législation et le droit pénal suédois sont en tous points conformes aux exigences de la Convention. La Suède a fourni des renseignements détaillés sur la législation pertinente dans son rapport initial (voir CAT/C/5/Add.1, par. 19 à 26 et 31 à 45), qui renferme des dispositions sur de nombreuses formes de voies de fait. Les modifications récentes apportées au Code pénal (2010) étendent la juridiction nationale aux délits de coups et blessures avec circonstances aggravantes en vertu du principe d’universalité. Par conséquent, les tribunaux suédois exercent une compétence universelle sur ces questions.

Le Gouvernement suédois prépare néanmoins une réforme pénale à la lumière notamment du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il présentera un projet de réforme à la fin de 2013 après avoir examiné dans son intégralité le rapport intitulé Crimes internationaux et juridiction suédoise (Rapport officiel du Gouvernement suédois 2002:98) préparé par la Commission suédoise du droit pénal international. Cette réforme prévoit des délibérations sur l’introduction de dispositions détaillées concernant les actes de torture commis dans le cadre de génocides, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Sont également étudiées d’éventuelles dispositions sur l’imprescriptibilité de ces crimes.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 2 de la liste des points à traiter

Se reporter ci-dessus aux réponses apportées aux questions soulevées au paragraphe 1 de la liste des points à traiter.

Article 2

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 3 de la liste des points à traiter

L’article 21a du chapitre 24 du Code de procédure judiciaire (qui fait partie de la loi no 2008:67), entré en vigueur le 1er avril 2008, dispose que le placement en détention d’une personne doit être notifié à un membre de sa famille immédiate ou à toute autre personne qui lui est proche.

S’agissant du cadre juridique suédois gouvernant le droit à l’assistance d’un avocat, des explications détaillées ont été présentées dans la réponse de suivi écrite du Gouvernement (CAT/C/SWE/CO/5/Add.1).

S’agissant de la mise en œuvre, dans la pratique, du texte de loi de 2008 (loi no 2008:67), dans les cas où une enquête pénale est menée par un procureur, le travail d’enquête est confié dans la pratique aux autorités chargées de l’application des lois, généralement les forces de police ou les douanes. En conséquence et tandis que le procureur encadre le travail de ces autorités et est responsable de l’enquête, de nombreuses affaires courantes sont réglées par les responsables de l’application des lois qui agissent sous leur propre responsabilité. Par exemple, les informations sur le droit à l’assistance d’un avocat et l’obligation de notifier le placement en détention sont des questions systématiquement prises en charge par ces autorités, sans que le procureur n’ait à intervenir. Ce système est bien établi et a été évalué par les médiateurs parlementaires qui ont pour mandat de veiller à ce que les autorités publiques et leurs agents se conforment aux lois et autres statuts régissant leurs actions.

À titre d’exemple des mesures prises par les autorités chargées de l’application des lois pour s’acquitter de leurs obligations, les douanes suédoises élaborent actuellement des instructions et principes directeurs que devront utiliser leurs agents pour s’assurer que l’obligation de notifier le placement en détention est bel et bien respectée.

La nouvelle loi sur la détention (2010:611) est entrée en vigueur le 1er avril 2011. Celle-ci comporte des dispositions sur les procédures d’arrestation et de placement en détention provisoire, en garde à vue ou dans un centre de détention. La section 1 du chapitre 5 de la loi dispose que tout détenu ayant besoin de soins de santé ou médicaux doit pouvoir être examiné par un médecin et qu’un médecin doit être appelé si un détenu le demande, même si l’examen par un médecin n’est, à première vue, pas nécessaire. De plus amples informations sur les dispositions de la loi et les règlements généraux gouvernant l’accès aux soins de santé dans les établissements pénitentiaires et dans les centres de détention provisoires figurent dans la réponse aux questions soulevées au paragraphe 21 de la liste des points à traiter.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 4 de la liste des points à traiter

Depuis 2006, la loi sur les étrangers prévoit d’accorder le statut de réfugié aux personnes qui craignent avec raison d’être persécutées du fait de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur appartenance à un groupe social particulier. Les motifs de demande d’asile font toujours l’objet d’une évaluation individuelle.

Le Conseil suédois des migrations n’enregistre pas les motifs spécifiques donnant lieu à la reconnaissance du statut de réfugié, comme par exemple les opinions politiques, la religion, l’origine ethnique, le sexe ou l’orientation sexuelle, etc. Il convient de noter que les motifs propres à justifier la délivrance d’un permis de séjour peuvent être cumulatifs. Selon les estimations du Conseil des migrations datant de 2002, près de 300 personnes demandent chaque année l’asile à la Suède pour des raisons d’orientation sexuelle. Se reporter à la réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 de la liste des points à traiter concernant les demandes d’asile formulées par des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transgenres.

Les modifications apportées à la loi sur les étrangers (2005:716) afin de transposer dans le droit national la Directive européenne dite «Qualifications» (Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts) et la Directive de l’UE concernant les procédures d’asile (Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres) sont entrées en vigueur en janvier 2010. Suite à ces modifications, toute personne réfugiée ou nécessitant une protection se verra accorder une déclaration de statut. Ces modifications entraînent également, dans la loi sur les étrangers, la division des personnes ayant besoin de protection en trois catégories différentes: réfugiés, personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et autres personnes nécessitant une protection. Les réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire relèvent de la Directive «Qualifications». La troisième catégorie, qui concerne les personnes nécessitant une protection, correspond à une catégorie dite de protection nationale.

Suite aux modifications également entrées en vigueur le 1er janvier 2010, les affaires relevant de la sécurité en vertu de la loi sur les étrangers sont désormais examinées essentiellement de la même manière que les autres affaires en vertu de la même loi. Selon cette loi, les affaires relevant de la sécurité désignent les affaires pour lesquelles les services suédois de sécurité, pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public, recommandent qu’un étranger se voie refuser l’entrée sur le territoire national ou qu’il en soit expulsé, que sa demande de permis de séjour soit rejetée, que son permis de séjour lui soit retiré ou que la délivrance de documents de voyage lui soit refusée. Les décisions sur les affaires de sécurité en vertu de la loi peuvent faire l’objet d’un appel auprès du tribunal des migrations et de la Cour d’appel des migrations.

Il existe quelques cas exceptionnels dont l’issue revêt une importance particulière pour la sécurité nationale, comme, par exemple, lorsque l’État lui-même est exposé à une grave menace. Les cas particuliers de cette nature peuvent, si certaines conditions sont réunies, être traités en vertu de la loi sur le contrôle spécial concernant les étrangers (1991:572). Il est possible de faire appel auprès du Gouvernement des décisions d’expulsion prises en vertu de cette loi. Les modifications de 2010 ont réduit la portée de la loi en créant des conditions préalables plus strictes. Les décisions en matière d’expulsion, de permis de séjour, de déclaration de statut ou de documents de voyage prises par le Conseil suédois des migrations en vertu de la loi peuvent faire l’objet d’un appel. Lorsqu’un appel est interjeté, le Conseil doit transmettre les documents directement à la Cour d’appel des migrations. La Cour est tenue de rendre un avis sur tous les aspects de l’affaire, y compris sur les obstacles à l’application de la décision. Si la Cour considère qu’il y a obstacle absolu à l’application de la décision, son opinion sur ce point lie le Gouvernement. Dans ce cas, le Gouvernement doit ordonner la non-application de la décision jusqu’à nouvel ordre (interdiction) ou accorder à l’étranger un permis de séjour temporaire. L’arrêté d’expulsion ne peut être exécuté tant que le permis de séjour est valide.

Même avant les modifications qui lui ont été apportées, la loi sur le contrôle spécial concernant les étrangers était très rarement appliquée. Elle n’a de fait été appliquée qu’une seule fois depuis 2008. La personne concernée s’est vu accorder un permis de séjour temporaire en raison d’obstacles à l’exécution de l’arrêté d’expulsion. À titre de comparaison, en 2011, près de 29 500 demandes d’asile ont été déposées en Suède ainsi que près de 140 000 demandes de permis de séjour pour des motifs tels que les liens familiaux, etc.

Le droit d’accès à l’information dans le cadre des procédures administratives est garanti par l’article 17 de la loi sur les procédures administratives (1986:223). Des restrictions à ce droit peuvent être exigées en vertu de la loi sur l’accès public à l’information et le secret (2009:400). Les dispositions de cette loi sont générales. Il n’existe aucune disposition spécifique dans la loi sur les étrangers ou dans la loi sur le contrôle spécial concernant les étrangers limitant le droit à l’information dans les affaires d’expulsion.

Le principe général est que toute partie a accès à toutes les informations contenues dans son dossier. Cependant, si des circonstances exceptionnelles le justifient, elle peut se voir refuser l’accès intégral à ces informations. Cette mesure n’est appliquée que s’il existe des motifs exceptionnels liés à des intérêts publics ou individuels (risque d’atteinte grave à la vie, à la santé ou à la liberté de la personne fournissant l’information). Si elle se voit refuser le droit de consulter un document, la personne peut néanmoins en connaître le contenu mais sans les détails, pour autant que cela ne porte pas gravement atteinte aux intérêts que la mesure de confidentialité vise à protéger. Le but est de toujours communiquer suffisamment d’informations à la personne concernée pour qu’elle soit en mesure de poursuivre la procédure.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 5 de la liste des points à traiter

La loi sur les étrangers (2005:716) précise également que la liberté des étrangers ne doit pas être limitée plus que nécessaire dans chaque cas. En conséquence, la surveillance doit être préférée à la détention dans toute la mesure du possible. Un ordre de détention ne sera délivré que si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées. Pour veiller à ce que la détention soit aussi brève que possible, la loi sur les étrangers stipule que l’ordre de détention doit être levé dès qu’il n’est plus justifié.

Par ailleurs, la loi sur les étrangers fixe des limites très strictes aux périodes de détention auxquelles les étrangers peuvent être soumis. Un étranger mineur ne peut être détenu pendant plus de soixante-douze heures, période à laquelle peut s’ajouter, si des raisons exceptionnelles le justifient, une nouvelle période de soixante-douze heures. Un étranger adulte ne peut pas être détenu aux fins d’enquête pendant plus de quarante-huit heures. Dans d’autres circonstances, un étranger ne peut pas être détenu pendant plus de deux semaines, sauf si des motifs exceptionnels justifient une détention plus longue. Tout étranger faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire ou tombant sous le coup d’un arrêté d’expulsion doit quitter la Suède. Tout étranger qui ne quitte pas volontairement le territoire peut être détenu pendant deux mois maximum, sauf si des motifs exceptionnels justifient une détention plus longue. Cette période reste limitée à douze mois, suite à une modification apportée à la loi sur les étrangers entrée en vigueur le 1er mai 2012. Un étranger peut être détenu pendant plus de trois mois uniquement s’il ne coopère pas avec les autorités ou si la production des documents requis prend du temps. En conséquence, tout étranger dont l’entrée sur le territoire a été refusée ou qui est visé par un arrêté d’expulsion ne peut être maintenu en détention pendant plus de douze mois, même si les motifs de détention restent valables.

Les étrangers sont détenus dans des établissements spéciaux (des centres de rétention) gérés par l’Agence suédoise des migrations. Ces centres sont spécialement conçus de manière à ne pas ressembler à des établissements pénitentiaires. Les détenus y jouissent d’une grande liberté et ils ont beaucoup de contacts avec l’extérieur. Ils ont également accès à tout un éventail d’activités. Dans ce contexte, ceux qui sont jugés dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui peuvent être transférés dans un établissement pénitentiaire, dans un centre de détention préventive ou dans un centre de détention de la police. Le transfert dans ce type de structure peut aussi s’appliquer aux étrangers expulsés pour un délit pénal ou en cas de circonstances exceptionnelles. Cette mesure n’est pas applicable aux enfants.

Le Gouvernement évalue les conclusions de la commission d’enquête chargée d’examiner le cadre juridique de la détention en vertu de la loi sur les étrangers. La commission a proposé de renforcer les soins médicaux dans les centres de détention et de construire de nouvelles unités. Elle propose également qu’en cas de nécessité absolue, le personnel de ces centres puisse se prévaloir de certaines mesures coercitives supplémentaires, comme l’utilisation de menottes pendant de courtes périodes pour séparer les détenus. Ces changements devraient permettre aux centres de mieux prendre en charge les personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 6 de la liste des points à traiter

En décembre 2010, le Conseil national pour la prévention du crime a présenté une évaluation du Plan national d’action de 2007 visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, la violence et à l’oppression commises au nom de l’honneur et la violence dans les relations entre personnes de même sexe.

L’évaluation a montré que Plan national d’action avait contribué à:

Renforcer les connaissances sur les interventions auprès des groupes cibles;

Constituer des sources de connaissances nouvelles et accessibles;

Déployer de multiples projets à l’échelle locale;

Définir des modèles d’activité plus pertinents; et

Donner aux forces de police les moyens de réaliser des évaluations plus structurées des menaces et des risques.

Toutefois, les conclusions de l’évaluation font ressortir des incertitudes quant à la pérennité des nouvelles formations et activités d’éducation, au maintien des projets locaux et nouveaux modèles d’activité et soulèvent la question de savoir si les évaluations des menaces et des risques réalisées par les forces de police ont débouché sur des mesures de protection plus nombreuses et plus efficaces.

Cette évaluation a servi de base à l’élaboration de nouvelles mesures pour la période 2011-2014. Comme précédemment, ces mesures doivent être mises en œuvre par les organismes pertinents. L’objectif est d’intégrer de nouvelles méthodes de travail aux activités habituelles. Ces efforts viseront particulièrement à faire le suivi des activités en cours, à poursuivre les actions d’éducation et à élaborer des méthodes de travail pour aider et protéger les femmes victimes de violence et les enfants témoins d’actes de violence, et d’en assurer la qualité. Une bonne partie de ces actions visent à renforcer les connaissances et activités de recherche.

Six domaines ont été identifiés comme particulièrement importants pour structurer les actions menées dans le cadre du nouveau Plan d’action:

Mobilisation et coordination nationales;

Mesures contre la violence sexuelle;

Renforcement des actions préventives ainsi que de la protection et de l’aide aux femmes et enfants témoins d’actes de violence;

Prévention et lutte contre la violence et l’oppression commises au nom de l’honneur, y compris contre les mariages forcés;

Mesures de prévention visant les hommes; et

Mesures pour lutter contre la prostitution et la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

Les mesures prévues par le Plan national d’action ont toutes été mises en œuvre. Les paragraphes ci-dessous fournissent des exemples de ces mesures et de celles qui seront prises pour la période 2011-2014.

La loi relative aux enquêtes concernant les décès d’enfants dus à des actes criminels (2007:606) a été modifiée le 1er janvier 2012 afin d’incriminer également les actes de violence commis par un membre ou ancien membre de la famille et ayant causé la mort d’un homme ou d’une femme. Les données recueillies dans le cadre des enquêtes doivent être utilisées pour analyser les améliorations qu’il est possible d’apporter à la prise en charge des femmes victimes de violence.

Une évaluation des dispositions concernant les violations flagrantes de l’intégrité personnelle et les violations flagrantes de l’intégrité des femmes (article 4a, chapitre 4 du Code pénal) a été présentée en janvier 2012 (Rapport officiel du Gouvernement suédois 2011:85). Cette évaluation a montré que les dispositions ont eu l’effet attendu.

La Suède a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique le 11 mai 2011. Les autorités gouvernementales étudient actuellement les mesures législatives qu’il sera peut-être nécessaire de prendre pour ratifier la Convention.

Pendant la période 2009-2010, les forces de police ont mené une campagne nationale baptisée «Kom  till oss», dans le but de mieux sensibiliser l’opinion publique à la violence dans les relations entre proches. Cette campagne a été couronnée de succès et a contribué à augmenter le nombre de signalements d’actes de violence intrafamiliale à la police. Pour la période 2011-2013, le Gouvernement a demandé aux forces de police de mettre en œuvre une campagne nationale d’information sur la violence familiale ainsi que sur la violence et l’oppression commises au nom de l’honneur.

En 2011, le Gouvernement a également confié à la Commission administrative du comté d’Östergötland la responsabilité de déployer un projet sur les droits de l’enfant et des jeunes à l’échelle nationale.

Un comité a étudié la loi sur l’indemnisation des blessures consécutives à des infractions pénales pour déterminer, entre autres, son effet sur les enfants témoins d’actes de violence. L’étude (Rapport officiel du Gouvernement suédois 2012:26) a été présentée en mai 2012 et a révélé que les enfants témoins de violence doivent recevoir plus d’attention dans le cadre des enquêtes de police et au cours de l’instruction.

Le Gouvernement a nommé une commission d’enquête sur les mariages forcés et mariages d’enfants et lui a confié le soin de réaliser un examen approfondi de la législation pertinente. En mai 2012, la commission a présenté son rapport intitulé R enforcement de la protection contre les mariages forcés et mariages d’enfants (Rapport officiel du Gouvernement suédois 2012:35). Plusieurs mesures, fondées sur les propositions présentées dans le rapport, sont actuellement à l’étude.

Le Gouvernement a recueilli des informations pour les personnes qui s’inquiètent d’être contraintes à un mariage forcé. Des informations sur la législation régissant le mariage sont également disponibles sur le site Internet du Gouvernement.

Le Gouvernement a également confié à la Commission administrative du comté d’Östergötland le soin de former un réseau d’organismes centraux pour lutter contre les mariages forcés. Cette commission a également été chargée en 2011-2013 de renforcer et de mieux faire connaître les services de conseil destinés à venir en aide et à réinsérer les jeunes placés dans des centres d’hébergement protégés, en famille d’accueil et dans d’autres établissements parce qu’ils ont été mariés de force ou sont menacés de l’être.

Le Centre national pour l’étude de la violence des hommes à l’égard des femmes de l’université d’Uppsala a été chargé d’évaluer spécifiquement les mesures éducatives figurant dans le plan d’action antérieur afin de déterminer comment celles-ci avaient été utilisées et mises en œuvre. Le rapport sera présenté dans le courant de 2013.

Le 25 avril 2012, le Gouvernement a annoncé la nomination d’un coordonnateur de la lutte contre la violence familiale. Celui-ci a pour tâche de fédérer les autorités pertinentes, les municipalités, les conseils de comté et les organisations et de les aider à accroître l’efficacité, la qualité et la pérennité des actions menées pour combattre la violence dans les relations entre proches. Le coordonnateur a également pour mandat de suivre de près la situation des femmes victimes de violence qui présentent des besoins spéciaux. Il doit également étudier les mesures à prendre pour améliorer la protection et l’aide aux victimes. Un rapport final devrait être présenté d’ici au 30 juin 2014.

Le Gouvernement a approuvé un budget de 10 millions de couronnes suédoises pour la période 2011-2014 afin de permettre à l’Hôpital universitaire Karolinska de renforcer les services offerts par le Centre d’andrologie et de médecine sexuelle qui reçoit des personnes ayant commis des actes de violence sexuelle ou qui risquent d’en commettre.

Le Service d’indemnisation et d’aide aux victimes s’est vu confier la tâche de distribuer 42 millions de couronnes suédoises pour la conduite de recherches, l’élaboration de méthodes et d’autres activités similaires dans le but d’améliorer les connaissances sur la violence des hommes à l’égard des femmes, y compris la violence sexuelle et d’autres formes de sévices sexuels, pendant la période 2011-2014. Pour la période 2011-2013, ce service a également reçu pour mandat de mettre en œuvre un programme éducatif pour les professionnels de la police et de l’Autorité de poursuite qui s’occupent d’enfants témoins d’actes de violence, ainsi qu’un programme destiné à améliorer la manière dont les victimes de délits sexuels sont prises en charge lorsqu’elles signalent une agression et pendant l’instruction et le procès.

Pendant la période 2012-2014, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a reçu pour mandat d’élaborer des instruments d’évaluation et des mesures de soutien pour les personnes victimes de violence entre proches pour améliorer la qualité de l’aide et du soutien fournis par les services sociaux et d’autres services. Le Conseil a également été chargé, d’élaborer des méthodes pour les services sociaux afin de leur permettre d’aller à la rencontre des personnes ayant commis un acte de violence contre un membre ou un ancien membre de leur famille et de prendre des mesures à cet effet.

Le Conseil national chargé des affaires relatives à la jeunesse a été chargé d’entreprendre une étude sur l’attitude des garçons et des jeunes hommes à l’égard de la masculinité, de la violence et de l’égalité entre les sexes pendant la période 2011-2014.

En 2011, le Gouvernement a confié au Conseil national suédois pour la prévention du crime le soin d’évaluer le Projet Karin de Malmö, qui est un lieu où les femmes battues peuvent avoir accès aux services de diverses autorités compétentes. Cette évaluation cherchera à déterminer comment les autorités participantes perçoivent le projet et quel impact il a eu sur la qualité et l’efficacité de leur travail. Ce projet a déjà été évalué par ses utilisatrices, c’est-à-dire les femmes victimes de violence, et cette évaluation a montré que le groupe cible jugeait que ce lieu était adapté à leurs besoins.

Au cours de la période 2011-2013, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a également reçu pour mandat d’administrer une enveloppe spéciale annuelle de 109 millions de couronnes suédoises pour des mesures destinées à renforcer l’action des municipalités et les refuges pour femmes. Le Gouvernement a demandé que les fonds soient utilisés pour venir en aide aux femmes ayant des besoins spéciaux, y compris les femmes handicapées. Le Conseil doit également mener une analyse globale de l’initiative d’hébergement protégé pour les personnes en danger et élaborer un document d’orientation pour les groupes cibles concernés.

Le Conseil national suédois pour la prévention du crime a été chargé de mener une enquête nationale sur la violence domestique. Les données doivent être recueillies dans le cadre de l’Étude de la criminalité en Suède et auprès d’autres sources qui collectent des données sur la violence familiale, la violence fatale et la violence à l’égard des femmes. Le rapport final devrait être présenté d’ici au 15 mai 2014.

Les modifications apportées aux règles applicables aux ordonnances d’interdiction temporaire (mesures permettant d’éloigner l’auteur de violence) visant à améliorer la situation des personnes qui, d’une manière ou d’une autre, ont été ou sont susceptibles d’être exposées de manière répétée à la violence, aux menaces ou au harcèlement (par exemple, assiduité intempestive) sont entrées en vigueur en octobre 2011. Un nouveau délit de persécution illégitime a été introduit pour renforcer les sanctions pénales visant à punir le harcèlement et les assiduités intempestives.

Le Gouvernement a mis en place une commission d’enquête pour préciser et analyser l’incidence et l’ampleur des violences, menaces et violations à l’encontre des femmes étrangères ayant obtenu un permis de séjour pour motif de regroupement familial avec un homme résidant en Suède. L’enquête doit déterminer l’aide que les municipalités, les conseils de comté et les administrations centrales apportent actuellement aux femmes victimes de violence. La commission d’enquête a soumis son rapport final intitulé Femmes et enfants en marge de la loi, en juin 2012 (Rapport officiel du Gouvernement suédois 2012:45).

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 7 de la liste des points à traiter

Au total, 7 761 infractions à caractère sexuel ont été signalées en 1995, contre 14 342 en 2008. Le nombre d’agressions sexuelles a depuis augmenté pour passer à 17 077 en 2011. Cette augmentation concerne toutes les catégories d’infractions (viol, coercition et exploitation sexuelles, etc., attentat à la pudeur et violences sexuelles).

Selon les analyses réalisées par le Conseil national suédois pour la prévention du crime, la principale raison de cette augmentation tient au fait que la population a de plus en plus tendance à dénoncer ces infractions. S’agissant des infractions à caractère sexuel, un grand nombre de cas ne sont pas signalés. Les données de l’étude de la criminalité en Suède révèlent que seulement 10 à 20 % de l’ensemble des infractions à caractère sexuel sont signalées à la police.

Toutefois, il y a également des raisons de croire que certains types d’infractions à caractère sexuel ont véritablement augmenté. Selon le Conseil national suédois pour la prévention du crime, cette augmentation est en grande partie liée à l’évolution des mœurs (contacts avec des étrangers sur l’Internet, multiplication des bars et des pubs et consommation accrue d’alcool).

Le nombre de viols signalés est passé de 1 707 en 1995 à 5 446 en 2008 et à 6 532 en 2011. Cette augmentation s’explique en partie par l’entrée en vigueur, en 2005, d’une nouvelle loi sur les infractions à caractère sexuel en vertu de laquelle certaines infractions qualifiées auparavant d’exploitation sexuelle sont désormais qualifiées de viol.

Les statistiques officielles ne peuvent être utilisées pour répondre à la question de savoir si les femmes immigrées, réfugiées ou appartenant à une minorité, ainsi que les femmes handicapées, sont particulièrement exposées aux violences à caractère sexuel.

Les données de l’Étude de la criminalité en Suède ne permettent pas non plus de se faire une idée précise de cette situation. Selon la dernière étude réalisée, 0,7 % des personnes interrogées indiquait que quelqu’un les avait «forcées, agressées ou violentées sexuellement» dans le courant de l’année 2010. Parmi les répondants nés en Suède dont un des parents ou les deux étaient nés en Suède, 0,7 % ont signalé avoir été victimes d’une infraction à caractère sexuel. Les chiffres concernant les personnes nées en Suède de parents nés à l’étranger et les personnes nées à l’étranger s’établissaient à respectivement 1,5 % et 0,5 %. Toutefois, comme l’indique le tableau ci-dessous, ces chiffres ont évolué au fil des années. Globalement, les résultats indiquent que les personnes respectivement nées en Suède de parents étrangers et nées à l’étranger pourraient être davantage victimes d’infractions à caractère sexuel que les autres.

Taux de victimisation sexuelle parmi la population âgée entre 16 et 79 ans en 2005‑2010, selon les données de l’Étude de la criminalité en Suède (SCS 2006-2011)

	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Toutes les personnes interrogées	0 , 9	0 , 8	0 , 7	0 , 8	0 , 9	0 , 7
Nées en Suède avec un parent ou les deux nés en Suède	0 , 8	0 , 8	0 , 7	0 , 7	0 , 8	0 , 7
Nées en Suède de parents nés à l’étranger	0 , 9	0 , 4	1 , 1	0 , 9	1 , 0	1 , 5
Nées à l’étranger	1 , 4	0 , 7	0 , 8	0 , 9	1 , 5	0 , 5

Selon le Centre national pour l’étude de la violence des hommes à l’égard des femmes, les femmes immigrées, réfugiées ou handicapées pourraient être particulièrement vulnérables à ce type de violence. Des facteurs tels que la discrimination, les difficultés linguistiques, la ségrégation et la faiblesse des liens sociaux peuvent compliquer la situation des femmes immigrées et réfugiées et limiter également leur capacité à obtenir de l’aide et du soutien. S’agissant des femmes handicapées, le handicap lui-même peut être facteur de vulnérabilité de même que leur éventuelle dépendance à l’égard des personnes qui leur infligent des sévices.

Les mesures contre la violence sexuelle et autres formes de sévices sexuels sont énoncées dans le plan d’action pour combattre la violence des hommes à l’égard des femmes, la violence et l’oppression commises au nom de l’honneur et la violence dans les relations entre personnes de même sexe (2007); voir la réponse au paragraphe 6 de la liste des points à traiter. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Gouvernement a accordé la priorité aux mesures destinées à combattre la violence sexuelle et d’autres formes de sévices sexuels.

Le Gouvernement a confié au Service d’indemnisation et d’aide aux victimes le soin d’élaborer et de mettre en œuvre un programme éducatif pour améliorer la manière dont les victimes d’infractions à caractère sexuel sont traitées lorsqu’elles signalent à la police les agressions dont elles ont fait l’objet, ainsi que dans le cadre de l’instruction et du procès. Ce mandat vise la période 2011-2014.

Le Gouvernement a également alloué un budget de 10 millions de couronnes suédoises pour la période 2011-2014 au Centre d’andrologie et de médecine sexuelle de l’Hôpital universitaire de Karolinska pour l’élaboration de services d’aide de qualité aux personnes qui commettent ou risquent de commettre des violences sexuelles.

Pendant la période 2011-2014, le Service d’indemnisation et d’aide aux victimes s’est vu confier la tâche de distribuer des fonds pour la conduite de recherches, l’élaboration de méthodes et d’autres activités similaires dans le but d’améliorer les connaissances sur la violence des hommes à l’égard des femmes, y compris la violence sexuelle et d’autres formes de sévices sexuels.

Le Centre national pour l’étude de la violence des hommes à l’égard des femmes de l’Université d’Uppsala a reçu pour mandat, pour la période 2011-2014, de mettre en place une permanence téléphonique nationale, Kvinnofridslinjen, pour assurer la qualité de l’aide fournie et permettre à un plus grand nombre de femmes victimes de menaces, de violence et (ou) de sévices sexuels de se prévaloir des services d’aide et d’assistance.

Le Gouvernement a également demandé au Conseil national du logement, de la construction et de l’aménagement de tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre de projets visant à augmenter la sécurité en milieu urbain de manière à réduire le risque d’agressions sexuelles et d’autres formes de sévices sexuels pendant la période 2011-2012.

La Commission chargée du suivi des infractions à caractère sexuel, constituée en 2008, a soumis son rapport en octobre 2010, Sexualbrottslagstiftningen – utvärdering och reformförslag («Loi relative aux infractions à caractère sexuel: évaluation et propositions de réforme», Rapport officiel du Gouvernement suédois 2010:71). La Commission estimait que, d’une manière générale, l’application de la réforme de 2005 touchant les infractions sexuelles avait permis d’améliorer la protection de l’intégrité personnelle et sexuelle et l’autodétermination sexuelle, de même que la protection des enfants (personnes de moins de 18 ans). Par ailleurs, la Commission a jugé que l’objectif de la réforme (élaborer des dispositions précises et bien définies) avait été atteint. Le but de la loi a donc été atteint à cet égard. Pour renforcer la loi relative aux infractions à caractère sexuel, la Commission a également proposé quelques modifications, notamment d’étendre le champ d’application des délits de viol et de contrainte sexuelle. Une série de consultations ont été lancées sur ce rapport et l’examen de leurs résultats par le Ministère de la justice est en cours.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 8 de la liste des points à traiter

Le 20 décembre 2005, Le Gouvernement a décidé de confier à une commission d’enquête le mandat d’examiner les dispositions sur les infractions de traite des êtres humains, etc. (mandat 2005:152). Le but de cette commission était de déterminer comment combattre plus efficacement la traite des êtres humains et de déterminer si la définition de cette infraction et les sanctions correspondantes devaient être révisées. Le rapport intitulé Traite d’êtres humains et mariages d’enfants – renforcement de la protection fournie par le droit pénal (Rapport officiel du Gouvernement suédois 2008:41) a été présenté au Gouvernement en avril 2008.

Le 18 mars 2010, le Gouvernement a soumis un projet de loi au Parlement suédois (Riksdag) concernant le renforcement, dans le droit pénal, de la protection contre la traite des êtres humains (projet de loi du Gouvernement 2009/10:152). Ce projet de loi proposait une nouvelle définition, plus claire et plus appropriée, du délit de traite des êtres humains. Le but était de la rendre plus efficace et de renforcer la protection contre la traite des êtres humains dans le droit pénal. Entre autres modifications, l’exigence voulant que l’auteur de l’infraction prenne le contrôle de la victime a été supprimée. Par ailleurs, l’exigence de double incrimination a été abolie pour permettre aux tribunaux suédois de poursuivre et de juger toute personne s’étant rendue coupable de traite des êtres humains à l’étranger. Les nouvelles dispositions sur la traite sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010.

En 2008, le Gouvernement a également confié à une commission spéciale d’enquête présidée par le Ministre de la justice le soin d’évaluer la mise en œuvre de l’interdiction de l’achat de services sexuels et de ses effets. La commission a présenté son rapport (Rapport officiel du Gouvernement suédois 2010:49) au Gouvernement le 2 juillet 2010; un résumé en anglais figure en ligne à l’adresse http://www.regeringen.se/sb/d/13358/a/149231.

Cette évaluation a montré que l’interdiction d’achat de services sexuels avait eu l’effet escompté et qu’elle constituait un instrument important pour prévenir et combattre la prostitution et la traite des êtres humains.

En juillet 2008, le Gouvernement suédois a adopté un Plan national d’action pour la prévention et le combat de la prostitution et de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Ce plan, qui couvre la période 2008-2010, comportait cinq domaines d’action prioritaires et prévoyait 36 mesures pour lutter contre la prostitution et la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Les cinq domaines d’action prioritaires du plan étaient les suivants:

Protection et soutien des personnes à risque;

Renforcement des actions préventives;

Relèvement des normes et de l’efficacité du système judiciaire;

Renforcement de la coopération nationale et internationale; et

Renforcement général des connaissances et des actions de sensibilisation.

En 2009, le Gouvernement a confié au Conseil national suédois pour la prévention du crime le soin d’évaluer les résultats des initiatives prises dans le cadre du Plan national d’action. Cette évaluation a été présentée au Gouvernement en novembre 2011 (rapport 2011:18).

L’objectif du Plan national d’action de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle était de lancer une série d’actions susceptibles de se répercuter durablement sur l’administration publique et la société. L’objectif visé dès le départ était d’incorporer de manière plus systématique la lutte contre la traite des êtres humains dans les activités ordinaires de l’administration suédoise, sans financement temporaire supplémentaire. Toutefois, pour la période 2011-2014, le Gouvernement a décidé de poursuivre les efforts spécifiques dans le domaine de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Plusieurs mesures ont par conséquent été prises pour poursuivre les actions lancées entre 2008 et 2010. La lutte contre ce phénomène est un volet important de la politique suédoise d’égalité entre les sexes.

Le Plan national d’action prévoit également que des mesures spéciales soient prises au nom des enfants et des jeunes. Il vise également à intensifier les activités de sensibilisation ciblant les personnes exposées à la prostitution et à la traite à des fins d’exploitation sexuelle et accorde une plus grande priorité aux hébergements protégés, aux centres de traitement et à d’autres formes d’aide et de protection. L’évaluation et la formation de professionnels sont également des éléments importants du plan.

Plus de 23 millions d’euros ont été consacrés à la mise en œuvre des mesures prévues dans le Plan national d’action. Les activités menées par le Conseil des États de la Baltique et par diverses organisations non gouvernementales (ONG) comme la Fédération suédoise de défense des droits des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transgenres, ont également bénéficié d’un financement.

Dans le cadre du Plan national d’action, le Conseil administratif du comté de Stockholm s’est vu confier la mission de coordonner les actions de maintien et de renforcement de la coopération opérationnelle, particulièrement entre les principaux acteurs de l’État. En 2011, son mandat a été prolongé jusqu’en 2014 afin de coordonner les actions des différents organes publics et de renforcer la coopération avec les ONG.

Le Ministère de l’éducation et de la recherche est chargé de coordonner la mise en œuvre du Plan national d’action. Le coordonnateur national et le Secrétariat de la coordination nationale contre la prostitution et la traite emploient trois personnes à temps plein. Son budget annuel jusqu’à 2014 se chiffre à près de 700 000 euros. Pour pouvoir s’acquitter de ses différentes fonctions, le Secrétariat de la coordination nationale a mis en place un groupe de travail opérationnel, le Groupe de travail national contre la prostitution et la traite, et plusieurs autres réseaux nationaux dont il assure actuellement l’administration. Ces mécanismes visent à renforcer et à améliorer la coopération et la gestion des cas, à diffuser de l’information, à sensibiliser l’opinion publique ainsi qu’à promouvoir, entre autres, les activités de renforcement des capacités.

S’agissant des actions internationales menées contre la traite des êtres humains, il convient de mentionner que depuis septembre 2011 un ambassadeur spécial auprès du Ministère des affaires étrangères a pour fonction de coordonner et d’intensifier les actions que mène la Suède pour combattre la traite des êtres humains auprès des Nations Unies et d’autres organisations internationales.

Les paragraphes qui suivent fournissent des exemples des efforts déployés pendant la période 2011-2014 pour combattre et prévenir la prostitution et la traite des êtres humains, y compris à des fins d’exploitation sexuelle, et pour prêter assistance aux victimes.

Le Gouvernement a confié à l’Institut suédois le soin d’organiser des programmes de visites et des séminaires internationaux pour différentes personnalités étrangères dans le but de diffuser des informations sur les méthodes, initiatives et perspectives de la Suède dans le domaine de la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

Par ailleurs, les conseils administratifs de comté de Suède (21 autorités régionales) ont été chargés d’appuyer et de renforcer la coordination des initiatives régionales pour combattre et prévenir la prostitution et la traite à des fins d’exploitation sexuelle dans le cadre des actions menées pour lutter contre la violence des hommes à l’égard des femmes. Ces actions prévoient également l’élaboration de programmes de réadaptation pour les victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de la prostitution.

Depuis 2009, le Conseil administratif du comté de Stockholm a également reçu pour instructions de mettre en place des dispositifs pour permettre aux personnes contraintes de se prostituer ou victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle de rentrer en toute sécurité dans leur pays d’origine. À cette fin, le Conseil administre un projet de mesures pour les victimes de traite destiné à leur permettre de regagner leur pays en toute sécurité, de manière efficace et bien organisée pour éviter qu’elles ne soient à nouveau victimes de traite. Les membres du projet travaillent en étroite collaboration avec des ONG et organismes gouvernementaux dans les pays d’origine des victimes et les États de transit de manière à créer des conditions propices à leur retour en toute sécurité. Pendant l’automne 2012, le Conseil administratif du comté de Stockholm a démarré un projet pilote avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Helsinki. Grâce à ce projet, le Conseil et l’OIM iront au-devant des autorités suédoises nationales et locales chargées du retour, de l’assistance et de la sécurité des victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et collaboreront avec elles.

Les fonds alloués au Plan national d’action (2008-2010) ont permis au Groupe de travail contre la traite des êtres humains du Conseil des États de la mer Baltique (CEMB) de déployer plusieurs actions stratégiques qui ont également servi de base aux activités du Groupe de travail pour la période comprise entre 2011 et la mi-2014. Au cours de cette période, la Suède continuera de financer le travail du conseiller principal auprès du Groupe de travail, de même que l’unité pour enfants et le Groupe d’experts pour la coopération sur les enfants à risque du CEMB.

Le premier Plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants en Suède a été adopté par le Gouvernement en 1998. Les objectifs du Gouvernement dans le cadre de l’actuel Plan d’action sont de veiller à ce:

Qu’aucun enfant ne soit victime d’exploitation sexuelle en Suède;

Qu’aucun enfant dans d’autres pays ne soit exploité sexuellement par des personnes originaires de Suède;

Que les enfants victimes d’exploitation sexuelle reçoivent l’aide et l’assistance dont ils ont besoin;

Que la Suède contribue à des actions de coopération internationale efficaces dans ce domaine.

Le Plan d’action s’adresse principalement aux autorités gouvernementales centrales et locales qui sont en contact avec des enfants, aux agences chargées d’élaborer des programmes de formation pour les secteurs du tourisme et du voyage et aux organisations bénévoles qui s’intéressent à ces questions.

L’actuel Plan d’action comporte 10 nouvelles mesures pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la traite des êtres humains. Les mesures présentées dans le Plan d’action relèvent des domaines suivants:

Exploitation sexuelle des enfants dans le secteur du voyage et du tourisme;

Diffusion de connaissances et d’informations;

Identification des mesures visant les auteurs d’infractions;

Coopération accrue au niveau national et international;

Examen de la législation.

Le Ministère de la santé et des affaires sociales est chargé de la coordination et de la mise en œuvre du Plan d’action. Le suivi des mesures prévues dans le cadre du Plan a été réalisé en 2010 et présenté sous forme d’annexe au projet de stratégie du Gouvernement visant le renforcement des droits de l’enfant en Suède. L’actuel Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants sera révisé dans le courant de 2013.

Pour la période 2011-2014, le Conseil national chargé des affaires relatives à la jeunesse a reçu des fonds supplémentaires pour continuer d’offrir le programme de formation destiné aux professionnels qui interviennent auprès des jeunes. Ces fonds visent tout particulièrement à intensifier les actions de prévention à mener auprès des jeunes à risque d’exploitation sexuelle sur l’Internet et les réseaux sociaux.

Dans le cadre des efforts visant à combattre la traite des êtres humains, le Conseil administratif du comté de Stockholm a parrainé deux campagnes, une sur le voyage et l’autre sur la réduction de la demande.

La campagne sur le voyage était une campagne d’information qui s’adressait tout particulièrement aux femmes à risque de traite à des fins d’exploitation sexuelle en Suède ou à destination de la Suède. Cette campagne a été organisée et mise en œuvre par le Groupe de travail contre la traite des êtres humains du Conseil des États de la mer Baltique, dans le cadre d’un projet pilote déployé dans la région de Stockholm. Les informations ont été diffusées en suédois, en anglais, en rom, en russe, en espagnol et en thaï. Une ligne téléphonique nationale disponible 24 heures sur 24 a été mise en place dans le cadre de cette campagne pour les femmes victimes de violence et de menaces (Kvinnofridslinjen). Cette campagne a permis d’éveiller les consciences sur la traite des êtres humains et de faire connaître aux victimes (potentielles) les dispositifs d’aide auxquels elles peuvent avoir recours pour s’affranchir d’une situation en apparence désespérée.

La campagne sur la réduction de la demande de services sexuels a pour sa part été axée sur l’information et la réflexion. La première partie de la campagne s’est principalement adressée aux personnes qui achètent des services sexuels, et la deuxième partie s’est concentrée sur les acheteurs et les victimes. Cette campagne a été menée par une ONG expérimentée dénommée 1000 möjligheter («1 000 possibilités»), en collaboration avec d’autres acteurs nationaux tels que umo.se, ungdomsmottagning på nätet et tjejjouren.se.

En septembre 2008, le Gouvernement a demandé au Conseil national de la police et à l’Autorité de poursuite (ministère public) de renforcer et d’accroître le nombre d’actions opérationnelles contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Le Conseil national de la police a pris un certain nombre de mesures au cours de cette période dans le but d’obtenir des résultats durables en matière de prévention de la prostitution et de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

Pour augmenter le nombre d’actions opérationnelles, des activités de perfectionnement des compétences ont été proposées dans un premier temps aux fonctionnaires de police qui s’attachent à recueillir des informations sur les activités criminelles (policiers travaillant avec des indicateurs, agents des services de renseignements criminels, de la police criminelle et de la police chargé de la surveillance téléphonique secrète). Des formations complémentaires ont été proposées par l’Académie de police aux inspecteurs en chef et aux enquêteurs chargés des affaires de traite des êtres humains ainsi que de vente et d’achat de services sexuels. Un manuel pour les enquêteurs a également été élaboré et un cours de formation interactif sur la traite des êtres humains est proposé à l’ensemble des fonctionnaires de police sur l’intranet de la Police suédoise.

L’initiative prise par le Gouvernement s’est soldée par une augmentation sensible du nombre de plaintes déposées et d’enquêtes préliminaires sur les infractions liées à la traite des êtres humains, bien qu’il existe encore des différences entre les différentes autorités de police. Toutefois, les informations reçues par le Conseil national de la police en 2010 indiquaient que le nombre de plaintes, d’enquêtes préliminaires et de signalements concernant d’autres cas de traite a davantage augmenté pendant cette période que le nombre de cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle. Quoi qu’il en soit, l’initiative du Gouvernement a permis de créer des conditions propices à la poursuite des efforts déployés par les forces de police pour prévenir et combattre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et d’autres activités criminelles apparentées.

En Suède, plusieurs entités sont chargées de recueillir des données sur la traite des êtres humains. Le Rapporteur national recueille des données, informations et renseignements sur la traite des êtres humains essentiellement auprès des différents services de police de Suède. D’autres sources, de même que les données complémentaires fournies par les services de renseignements criminels, permettent de se faire une idée plus complète de ce phénomène en dehors du cadre des procédures judiciaires. Le Rapporteur publie un rapport annuel avec des statistiques sur les affaires de traite des êtres humains.

Le Conseil national pour la prévention du crime est chargé de produire et de publier des statistiques officielles sur la criminalité, y compris sur les délits de traite des êtres humains. Il publie des statistiques annuelles sur les infractions signalées, les affaires résolues, les personnes suspectées d’infractions, les personnes reconnues coupables et les récidivistes. Ces statistiques concernent les infractions signalées aux forces de police, aux autorités des douanes et au ministère public.

Depuis 2011, le Service d’indemnisation et d’aide aux victimes recueille des statistiques sur le nombre de victimes ayant reçu des indemnisations, y compris les victimes de traite.

Le Conseil suédois des migrations est chargé de compiler des statistiques sur les périodes de réflexion et de rétablissement, les permis de séjour, le rapatriement et le retour des victimes.

Statistiques 2007-2008

Une personne a été condamnée pour s’être livrée à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Une personne a été reconnue coupable de complicité de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et 22 autres personnes ont été reconnues coupables d’infractions liées à la traite, telles que le proxénétisme et le proxénétisme aggravé.

En plus des cas d’exploitation sexuelle, la section sur la traite des êtres humains fait état de cas d’exploitation pour travail forcé ou autres formes de coercition. Comme pour la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, il est difficile de fournir des chiffres précis de l’ampleur de la traite des êtres humains en vue de l’exploitation par le travail en Suède et à destination de la Suède. En 2007, 35 cas de traite des êtres humains aux fins de travail forcé ont été signalés aux forces de police, contre 8 en 2008. Personne n’a été reconnu coupable de ce type d’infraction pendant la période visée par le rapport.

Statistiques 2009

En 2009, une personne a été reconnue coupable de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Sept personnes ont été reconnues coupables de proxénétisme aggravé, trois de proxénétisme, une de tentative de proxénétisme et une de complicité de proxénétisme apparentée à la traite des êtres humains. Quatre personnes ont été reconnues coupables de traite des êtres humains à des fins non sexuelles et une personne de complicité de traite. Les poursuites engagées contre deux personnes au motif de traite des êtres humains pour avoir exploité deux enfants afin qu’ils commettent des vols ont été déboutées par le Tribunal de district. Vingt-six cas de traite des êtres humains à des fins non sexuelles ont par ailleurs été signalés aux forces de police.

Statistiques 2010

Les forces de police ont établi 31 rapports de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. La même année, trois personnes ont été reconnues coupables de traite à des fins d’exploitation sexuelle et une personne a été reconnue coupable de complicité de traite. Par ailleurs, cinq personnes ont été reconnues coupables de proxénétisme aggravé et 14 de proxénétisme s’apparentant à la traite des êtres humains. Enfin, 336 poursuites ont été engagées pour achat de services sexuels.

Les forces de police ont établi 53 rapports de traite des êtres humains pour des activités autres que l’exploitation sexuelle. Il s’agissait de délits de traite aux fins de travail forcé et de conditions d’emploi déraisonnables parallèles à l’augmentation de la main-d’œuvre étrangère en 2010. Certains rapports concernaient par ailleurs des cas de personnes qui ont été contraintes de se rendre en Suède pour se livrer à la mendicité ou participer à des activités criminelles. La même année, cinq personnes ont été reconnues coupables de traite des êtres humains à des fins autres que l’exploitation sexuelle.

Statistiques 2011

Le nombre de rapports liés à la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle s’est établi à 35. Deux personnes ont été reconnues coupables de traite à des fins d’exploitation sexuelle. Trois personnes ont été reconnues coupables de proxénétisme aggravé et huit de proxénétisme apparenté à la traite. Enfin, 450 poursuites ont été engagées pour l’achat de services sexuels.

La police a également établi 63 rapports de traite des êtres humains à d’autres fins, comme le travail forcé. La même année, une personne a été reconnue coupable de traite des êtres humains à des fins autres que l’exploitation sexuelle.

En vertu de la loi sur la responsabilité délictuelle et quasi- délictuelle, les victimes ont le droit de réclamer des indemnisations/dommages-intérêts auprès de l’auteur de l’infraction. Dans les cas où l’auteur de l’infraction ne peut être identifié ou est dans l’impossibilité de verser des dommages-intérêts, la victime peut généralement se tourner vers l’État en vue d’être indemnisée. Les indemnités sont réglementées par la loi sur l’indemnisation des blessures consécutives à des infractions pénales (1978:413).

Le Service d’indemnisation et d’aide aux victimes a pour obligation légale de fournir des informations sur les indemnisations auxquelles ont droit les victimes d’infractions pénales. Les victimes doivent être informées non seulement de la possibilité de réclamer des indemnisations mais aussi des procédures correspondantes. Ce service administre une ligne téléphonique pour répondre aux questions et aux demandes de conseils sur les indemnisations et dommages-intérêts. Il a de plus publié des brochures d’information pour les victimes d’infractions, y compris des informations sur les indemnisations de l’État. Ces brochures sont disponibles en suédois et dans 11 autres langues.

Les indemnisations des blessures consécutives à des infractions pénales, c’est-à-dire les indemnisations publiques, concerne essentiellement les préjudices corporels, qui peuvent être physiques et psychologiques, causés par une infraction pénale. Par exemple, la victime d’une infraction peut recevoir une indemnisation pour ses dépenses médicales, des séances de conseil psychologique, les pertes de revenu, les douleurs et souffrances qu’elle a subies et les blessures permanentes. Si l’infraction constitue une violation grave de l’intégrité personnelle, de la vie privée ou de la dignité humaine de la victime, celle-ci peut percevoir une indemnisation pour atteinte à l’intégrité de la personne. La plupart des actes criminels commis contre les victimes de la traite des êtres humains devraient faire partie de cette catégorie. Une indemnisation peut également être accordée pour les vêtements, lunettes ou autres biens similaires que portait la victime au moment de l’infraction. Dans les cas où l’auteur de l’infraction ne peut être identifié ou est dans l’impossibilité de verser des dommages-intérêts ou encore, si le traitement des blessures n’est pas intégralement pris en charge par l’assurance, la victime peut généralement se tourner vers l’État en vue d’être indemnisée. L’indemnisation couvre les infractions commises ou, à tout le moins, perpétrées en Suède, que les victimes soient résidentes suédoises ou qu’elles y séjournent à titre temporaire. Les résidents suédois ont également droit à des indemnisations pour les infractions pénales commises à l’étranger.

Conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus, le Service d’indemnisation et d’aide aux victimes est responsable depuis 2011 du recueil de statistiques sur le nombre de victimes ayant reçu une indemnisation pour des blessures consécutives à une infraction pénale.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 9 de la liste des points à traiter

Le Plan d’action élaboré par la Police des frontières de Stockholm, en collaboration avec le Conseil des migrations et les services sociaux, a été mis en œuvre et est encore en activité. Il est toutefois très peu utilisé à l’heure actuelle car le nombre d’enfants non accompagnés arrivant par avion à l’Aéroport Arlanda a considérablement diminué au cours des deux dernières années. Lorsqu’il était opérationnel, ce plan a permis d’établir une coopération fructueuse et d’obtenir de bons résultats.

Le but du Plan d’action est de réduire au minimum les risques de disparition d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés et les risques qu’ils soient victimes de la traite. Il énumère les mesures que doit prendre en premier lieu la Police des frontières pour déterminer si les enfants non accompagnés sont victimes de traite et celles qu’il convient de prendre lorsque ces enfants sont placés dans un centre d’hébergement municipal. Le Plan insiste sur l’importance de la coopération entre les autorités et sur la nécessité d’élaborer un plan liant les différents responsables de manière à faciliter la coopération et les échanges d’informations. Pour accompagner la mise en œuvre du Plan, le Conseil des migrations a inclus ces dispositions dans son programme de formation destiné aux agents chargés de s’occuper de mineurs non accompagnés demandeurs d’asile. Ce programme est également accessible sur la page d’accueil du Conseil. Le Plan a été distribué aux conseils administratifs de comté.

Les disparitions d’adultes ou de mineurs demandeurs d’asile se produisent dans la majorité des cas après que leur demande d’asile a été rejetée ou après qu’une décision a été prise en vue de leur transfert vers un autre État membre de l’UE, en vertu du Règlement Dublin. Par conséquent, la plupart des disparitions sont dues au fait que la Suède n’a pas mis en place de dispositif de détention automatique des demandeurs d’asile dont la demande est refusée en attendant leur rapatriement. La loi suédoise prévoit une période de départ volontaire au cours de laquelle de nombreux demandeurs d’asile disparaissent afin de se soustraire à la procédure de retour. Dans la plupart des cas, ni la police, ni le Conseil des migrations, ni les services sociaux n’ont de raison de suspecter que ces personnes sont devenues victimes de traite.

Les enfants non accompagnés sont pris en charge par les organismes sociaux des municipalités en vertu des dispositions de la loi sur les services sociaux. Les services sociaux sont investis d’une responsabilité particulière à l’égard des enfants et des jeunes ayant besoin d’assistance et de protection. Lorsque les mesures concernent des enfants, leur intérêt supérieur est toujours pris en considération. Cette responsabilité s’applique à tous les enfants vivant dans la municipalité, qu’ils soient ou non détenteurs d’un permis de séjour. Autrement dit, la loi s’applique à tous les enfants, quels que soient leur nationalité et leur statut de résidence et indépendamment du fait qu’ils soient présents sur le territoire suédois pour un court séjour ou en transit.

Après leur arrivée en Suède, les enfants non accompagnés peuvent se faire connaître des autorités de toute municipalité du pays. Lorsqu’un enfant n’ayant pas de tuteur connu se fait connaître du Conseil des migrations et demande un permis de séjour, le Conseil avertit les services sociaux de la municipalité en question qu’un mineur non accompagné est arrivé sur son territoire. L’enfant est alors accueilli dans un centre d’hébergement temporaire en attendant que le Conseil des migrations désigne la municipalité qui sera chargée de l’héberger pendant la procédure de demande d’asile.

Pour donner aux enfants et aux mineurs vulnérables l’assistance et les traitements dont ils ont besoin, le Comité de la protection sociale peut intervenir de manière obligatoire dans certaines affaires, conformément à la loi sur la protection de la jeunesse (1990:52). En vertu de l’article 11 du chapitre 5 de la loi sur les services sociaux, tout enfant a droit à une protection s’il est victime d’une infraction pénale.

Les dispositions pertinentes de la loi sur les tuteurs ad litem d’enfants non accompagnés (2005:429) disposent qu’un «tuteur ad litem doit être désigné dans les meilleurs délais.» En vertu de cette loi, le tuteur ad litem est responsable de l’enfant et doit veiller à ses intérêts. La désignation du tuteur ad litem relève du Code relatif aux parents et aux enfants. Il est important à cet égard que le tuteur général local trouve une personne adéquate pour s’acquitter de cette tâche complexe.

Lors de l’évaluation des compétences de la personne à désigner comme tuteur ad litem, le tuteur général attache une importance particulière à la vulnérabilité de l’enfant. Il désigne le tuteur ad litem à la demande du Conseil des migrations ou du Conseil local des services sociaux. Il peut également statuer sur la question de son propre chef. Le tuteur ad litem est placé sous l’autorité du tuteur général et c’est vers lui que les enfants doivent se tourner en cas de plainte. Il peut également être démis de ses fonctions s’il est jugé inapteà s'en acquitter.

Les Conseils des tutelles fournissent des informations aux tuteurs ad litem. Les programmes de formation peuvent différer selon les conseils. Le Conseil suédois des migrations propose en permanence des séances de formation et ses membres assistent aux réunions en collaboration avec les tuteurs généraux des différentes régions de Suède. Pendant plusieurs années, le Conseil suédois des migrations et l’Association suédoise des pouvoirs locaux et des régions ont proposé des projets sur les enfants non accompagnés. En 2011, six séminaires régionaux ont été organisés pour ceux qui s’occupent d’enfants non accompagnés, y compris les tuteurs et tuteurs généraux. L’objectif était de procéder à des échanges d’expériences et de bonnes pratiques concernant l’accueil des enfants non accompagnés. Un site Web (http://ensamkommandebarn.skl.se) a été mis en ligne en 2011 à l’issue de la coopération nouée entre le Conseil suédois de l’immigration et la SALAR. Ce site Web est une plateforme d’échange d’informations et fournit des renseignements sur les responsabilités des différents intervenants à l’égard des mineurs non accompagnés.

Dans le cadre du projet «Enfants non accompagnés – assistance à l’échelle locale et régionale», un cadre national de formation des tuteurs devrait être élaboré. Quatre programmes de formation nationale, dont le lancement a eu lieu en novembre 2012, ont été élaborés dans le cadre de ce projet qui est administré par le Conseil suédois des migrations, l’Association suédoise des pouvoirs locaux et des régions et le Conseil national de la santé et de la protection sociale ainsi que par les conseils administratifs de comté. Cette formation nationale devrait permettre à tous les tuteurs de Suède de recevoir une formation de base équivalente. La mise en œuvre de ces séances de formation est du ressort du tuteur général.

Le Gouvernement a décidé de désigner une commission d’enquête pour examiner de plus près les questions concernant les représentants légaux, dont les tuteurs ad litem. Cette commission a pour mandat d’identifier les problèmes et de proposer des solutions pour permettre aux représentants légaux de mieux accomplir leurs tâches. L’enquête de la commission devrait prendre fin le 31 décembre 2012.

En mars 2012, le Gouvernement a demandé au Conseil suédois des migrations d’élaborer des documents d’information sur la procédure de demande d’asile à l’intention des tuteurs ad litem des mineurs non accompagnés et de l’intégrer aux programmes de formation. Le Conseil des migrations, en collaboration avec l’Association suédoise des pouvoirs locaux et des régions et d’autres organismes, a élaboré de nouveaux sites Internet pour les tuteurs ad litem. Ces sites fournissent des informations sur le rôle des tuteurs, la procédure de demande d’asile, les conséquences de l’obtention d’un permis de séjour et du refus de la demande d’asile, les prestations auxquelles l’enfant a droit, ainsi que sur les dispositions des différentes lois et règlements.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 10 de la liste des points à traiter

La question de la création d’une institution nationale des droits de l’homme a été traitée par la Délégation suédoise aux droits de l’homme dans son rapport final (Rapport officiel du Gouvernement suédois 2010:70).

Ce rapport comporte plusieurs propositions pour la protection et la promotion des droits de l’homme, dont la création d’une institution nationale pour les droits de l’homme. Il a été transmis pour examen aux autorités suédoises compétentes. Le rapport de la Délégation est actuellement examiné par les différents ministères du Gouvernement.

Article 3

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 11 de la liste des points à traiter

La Cour européenne des droits de l’homme examine les plaintes de particuliers pour s’assurer que les États respectent les droits et les garanties énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme. La Suède est tenue de respecter les jugements de la Cour. Par ailleurs, la Suède est l’un des pays qui autorisent les particuliers à déposer des plaintes en vertu des dispositions de plusieurs conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme. Lors de l’audience, la Cour ou le comité compétent rend un avis pour chaque cas particulier sur le respect dont la Suède a fait preuve à l’égard de ses engagements en vertu de la convention pertinente. La majorité des poursuites engagées contre la Suède concernent l’expulsion d’étrangers ou le refus d’entrée en vertu du principe de non-refoulement.

Dans toutes les affaires dans lesquelles la Cour ou un comité a estimé que la mise en œuvre d’un arrêté d’expulsion constituerait une violation des dispositions de la convention pertinente et dont les plaignants séjournaient encore en Suède, le Conseil des migrations a procédé à la délivrance de permis de séjour permanents. Le jugement ou la décision n’est pas considéré comme un motif distinct pour l’obtention d’un permis de séjour. Le Conseil des migrations a délivré les permis de séjour en reconnaissance du statut de réfugié ou du besoin de protection, non sans tenir compte du jugement ou de la décision de la Cour ou du comité. Les expulsions qui visent des étrangers coupables d’un délit pénal, pour lesquelles le Conseil des migrations ne rend pas de décision, ne sont pas visées par cette procédure.

Conformément à ce qui a été rapporté au Comité contre la torture, les particuliers ayant porté plainte contre la Suède dans les affaires suivantes ont obtenu des permis de séjour permanents en reconnaissance du statut de réfugié ou du besoin de protection: C.T. et K.M. (décision du Comité du 17 novembre 2006), Njamba et consort s (décision du 14 mai 2010), Aytulun et Güclü (décisions des 11 et 19 novembre 2010), Mondal (décision du 23 mai 2011), Bakatu-Bia (décision du 3 juin 2011), S.M. et consort s (décision du 21 novembre 2011) et M.A.M.A. et consort s (décision du 23 mai 2012).

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 12 de la liste des points à traiter

Le 1er mars 2007 (pour M. Alzery) et le 16 mai 2007 (pour M. Agiza), le Gouvernement suédois a décidé d’abroger les décisions du Gouvernement de 2001 concernant les violations des droits de l’homme dont MM. Agiza et Alzery avaient été victimes conformément à la décision du Comité contre la torture et aux constatations du Comité des droits de l’homme. Le Gouvernement a transmis les demandes de permis de séjour de MM. Agiza et Alzery au Conseil des migrations, qui a rejeté leurs demandes respectivement le 10 mai 2007 (pour M. Alzery) et le 9 octobre 2007 (pour M. Agiza). Tous deux ont fait appel de la décision du Conseil des migrations. Après avoir transmis leurs dossiers à la Cour d’appel des migrations, le Gouvernement a rejeté les demandes en appel de MM. Agiza et Alzery le 19 novembre 2002. Le 25 octobre 2011, le Conseil des migrations a enregistré une nouvelle demande de M. Agiza pour un permis de séjour au motif de regroupement familial. Sa demande a été accordée le 4 juillet 2012 et un permis de séjour permanent lui a été délivré.

Conformément aux réponses de suivi que le Gouvernement a données au Comité contre la torture le 29 mai 2009 (CAT/C/SWE/CO/5/Add.1), les procureurs de différents niveaux ont examiné s’il convenait d’ouvrir une enquête pénale dans les affaires de MM. Agiza et Alzery. Un procureur de district et un directeur du parquet ont décidé de ne pas ouvrir d’enquête préliminaire. Le médiateur parlementaire a également décidé de ne pas ouvrir d’enquête pénale dans ces affaires. Le Procureur général a décidé de ne pas reprendre l’enquête préliminaire.

En vertu de la Constitution suédoise, les procureurs tout comme les autorités administratives jouissent d’une totale indépendance vis-à-vis du Gouvernement. Le Gouvernement n’est pas autorisé à leur donner la moindre instruction lors de l’examen d’une affaire particulière. Le Gouvernement n’est donc pas en mesure de demander au parquet d’ouvrir des enquêtes pénales dans le cas de Mohammed Alzery et d’Ahmed Agiza.

À la lumière des modifications apportées aux modalités de traitement des affaires relevant de la sécurité (voir réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 de la liste des points à traiter), la possibilité de recourir aux assurances diplomatiques dans le contexte des procédures d’expulsion est aujourd’hui très restreinte. En règle générale, le recours aux assurances diplomatiques ne doit être envisagé que dans des cas exceptionnels et en vertu d’une procédure qui fournit une sécurité adéquate et présente des garanties appropriées en matière de droits de l’homme.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 13 de la liste des points à traiter

Conformément à la réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 de la liste des points à traiter, la loi sur les étrangers inclut depuis 2006 la crainte fondée de persécution pour des raisons d’orientation sexuelle comme motif de reconnaissance du statut de réfugié.

Les motifs de demandes d’asile font toujours l’objet d’évaluations individuelles. Dans sa lettre de cadrage budgétaire annuel du Conseil suédois des migrations, le Gouvernement a demandé à cet organe de prêter une attention particulière aux problématiques des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transgenres dans les programmes de formation, et de faire rapport sur les mesures prises par le Conseil pour développer les compétences dans ce domaine.

En 2009 et 2011, le Conseil suédois des migrations a publié des déclarations juridiques relatives à l’application de la loi dans les affaires de demande d’asile concernant des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transgenres.

Pendant la période 2009-2011, le Conseil suédois des migrations a administré le projet «Au-delà des frontières» dont l’objectif était de réduire le risque que les normes de genre et de sexualité n’influent sur le traitement et l’examen des demandes d’asile dont il est saisi. Deux rapports ont été élaborés dans le cadre de ce projet et occupent une bonne place dans les programmes de formation du Conseil. Plus de 600 membres du Conseil des migrations ont à ce jour participé à des programmes de formation dans le cadre desquels étaient évoquées les questions liées aux personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transgenres. Ces rapports peuvent être consultés en ligne aux adresses suivantes:

«Inconnus» (janvier 2010), http://www.migrationsverket.se/download/18.478d06a31358f98884580001120/migrationsverket_unknown_people.pdf

«Étude des normes dans l’examen des demandes d’asile en Suède» (février 2010), http://www.migrationsverket.se/download/18.1c1b3f51128bf913da580001304/normkritiskstudie_en.pdf.

Plusieurs autres activités déployées par le Conseil suédois des migrations devraient améliorer les compétences de cet organe relativement aux questions liées aux personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transgenres. Le manuel destiné aux membres du personnel du Conseil a été actualisé en 2011 et enrichi de documents concernant ces problématiques, ainsi que de recommandations pour les personnes chargées du traitement de ces dossiers. Un grand nombre de rapports concernant les questions liées aux lesbiennes, homosexuels, bisexuels ou transgenres ont également été versés au Système d’information du Conseil sur les pays d’origine (Lifos). Les membres du personnel du Conseil, les juges et les avocats ont facilement accès à ces rapports.

Dans le courant de l’année 2012, le Conseil suédois des migrations a lancé un projet pour améliorer la qualité des services d’interprétariat. Un ou plusieurs séminaires organisés dans le cadre de ce projet seront consacrés à la terminologie de la sexualité. En 2012, le Conseil suédois des migrations a également lancé le projet «Une organisation axée sur l’apprentissage» dont l’objectif est d’élaborer des méthodes et outils permettant aux membres du personnel d’améliorer la qualité juridique de leur travail.

Un projet relatif à l’organisation, à la coordination et à l’uniformisation des procédures relatives aux questions de genre et aux lesbiennes, homosexuels, bisexuels ou transgenres a récemment été présenté au Directeur général du Conseil.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 14 de la liste des points à traiter

Le Protocole d’accord entre la Suède et l’Iraq est entré en vigueur en 2008. Ce protocole a jeté les bases d’un processus de rapatriement assisté des Iraquiens vivant en Suède, étroitement coordonné, échelonné et humain, qui respecte la primauté du retour volontaire et tient compte de la situation régnant en Iraq et de l'importance accordée au retour durable, effectué dans la sécurité et la dignité. Le Protocole précise que les parties acceptent que le rapatriement des Iraquiens soit librement consenti, en pleine connaissance de la situation dans le lieu de rapatriement et de toutes les options relatives à la poursuite de leur séjour en Suède:

Les Iraquiens détenteurs d’un permis de séjour permanent en Suède seront rapatriés en Iraq s’ils y consentent librement, conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1976.

Les Iraquiens demandeurs d’asile qui décident de leur plein gré de rentrer en Iraq peuvent opter pour un retour volontaire.

Les Iraquiens dont il s’avère qu’ils n’ont pas besoin de protection et ne peuvent invoquer de raisons humanitaires, conformément aux dispositions de la loi sur les étrangers, ont la possibilité de choisir le retour volontaire suite au rejet définitif de leur demande d’asile.

Les Iraquiens qui n’ont pas besoin de protection ni de raisons humanitaires impérieuses justifiant la prolongation de leur séjour en Suède mais qui, néanmoins, refusent de se prévaloir de la possibilité d’un retour volontaire pourront être tenus de quitter la Suède en solution de dernier recours. Le rapatriement de ces personnes dans leur pays sera échelonné, coordonné et humain.

Le nombre d’Iraquiens rapatriés dans leur pays suite au rejet définitif de leur demande d’asile depuis l’entrée en vigueur du Protocole d’entente le 18 février 2008 et jusqu’au 22 août 2009 s’est établi à 6 862; 5 315 d’entre eux ont opté pour un retour volontaire et 1 547 ont rapatriés de force.

Tous les demandeurs d’asile iraquiens dont les demandes ont été rejetées et qui sont tombés sous le coup d’un arrêté d’expulsion ou d’une décision de refus d’entrée doivent normalement retourner en Iraq (voir le nombre de demandes d’asile rejetées ci-dessous). À la fin de juin 2012, le Conseil suédois des migrations comptait 642 dossiers actifs d’expulsion ou de refus d’entrée. Ces chiffres ne tiennent pas compte des dossiers transmis aux autorités de police. Le Conseil suédois des migrations peut transmettre les dossiers d’expulsion ou de refus d’entrée aux autorités de police en vue de leur exécution si la personne visée par un arrêté d’expulsion ou une décision de refus d’entrée sur le territoire suédois se cache et ne peut être retrouvée sans l’assistance des forces de police ou si l’on peut présumer que l’emploi de la force sera nécessaire pour exécuter la décision. Au 31 octobre 2012, 1 199 dossiers d’expulsion ou de refus d’entrée sur le territoire visant des ressortissants iraquiens enregistrés au Conseil des migrations avaient été transférées aux forces de police en vue de leur exécution.

Statistiques

Nombre d’Iraquiens demandeurs d’asile

2007	18 559
2008	6 083
2009	2 297
2010	1 977
2011	1 633
2012 ( à la fin du mois de juin )	619

Nombre de permis de séjour accordés à des réfugiés iraquiens, à des personnes ayant besoin d’une protection de remplacement ou nécessitant une protection et aux personnes réinstallées

2007	9 008
2008	3 857
2009	1 685
2010	969
2011	991
2012 ( à la fin du mois de juin )	254

L es membres de la famille ne sont pas inclus dans ces chiffres .

Demandes d’asile de ressortissants iraquiens rejetées

2008	7 572
2009	2 946
2010	812
2011	924
2012 ( à la fin du mois de juin )	309

Nombre de personnes nées en Iraq résidant en Suède

2002	62 751
2003	67 645
2004	70 117
2005	72 553
2006	82 827
2007	97 513
2008	109 446
2009	117 919
2010	121 761
2011	125 499

Les chiffres incluent tous les motifs ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de séjour, les réfugiés ainsi que les membres des famille s .

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 15 de la liste des points à traiter

Le Protocole d’accord n’a pas été conclu. Le contingent miliaire suédois est à la disposition de l’organisation ou de l’État responsable des opérations internationales de maintien de la paix et opère sous le contrôle effectif de cette organisation ou État. La décision de transfert d’autorité en témoigne.

Le contingent suédois doit observer les règles opérationnelles d’engagement ainsi que les ordres et directives du commandant responsable des opérations internationales de maintien de la paix. Si un membre du contingent est témoin d’une violation de l’article 3 de la Convention, il est tenu de le rapporter en premier lieu au commandement de l’opération internationale de maintien de la paix, et ensuite au siège des Forces armées suédoises pour plus d’informations. Si un membre du contingent suédois est soupçonné d’avoir commis une violation à l’article 3, un rapport sera alors transmis à un procureur suédois.

Articles 5, 7 et 8

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 16 de la liste des points à traiter

Pour autant que le révèlent les dossiers du Ministère de la justice, aucun État tiers n’a déposé de demande d’extradition concernant une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de torture.

Article 10

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 17 de la liste des points à traiter

La Suède attache une grande importance à la formation des fonctionnaires des services de police et de justice dans le domaine des droits de l’homme. Les personnels des services de justice et de l’administration pénitentiaire ont élaboré des programmes de formation adaptés aux besoins de leurs différents services.

Les questions des droits de l’homme sont bien intégrées dans les programmes d’enseignement et de formation et sont présentés selon différents points de vue. Prière de se reporter à la réponse apportée aux questions soulevées au paragraphe 18 de la liste des points à traiter.

Le Gouvernement a demandé à plusieurs reprises au Service de l’administration pénitentiaire et de la probation d’expliquer comment les questions relatives aux droits de l’homme, et tout particulièrement aux droits des détenus, sont mises en avant dans la formation du personnel pénitentiaire.

Le Gouvernement a également demandé au Service de l’administration pénitentiaire et de la probation de présenter un résumé des affaires traitées par le conseil de discipline de cette autorité.

Le personnel des ambassades reçoit également une formation dans le domaine des droits de l’homme qui inclut les obligations de l’État partie en vertu de la Convention. Cette formation est obligatoire pour les nouvelles recrues des services diplomatiques et débute par un bref aperçu général, suivi quelques mois plus tard par une formation de deux jours. Une formation dans le domaine des droits de l’homme est également proposée aux personnels des ministères en poste dans les ambassades ou missions suédoises à l’étranger.

Le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) ne fait pas encore partie intégrante de la formation. Toutefois, une formation est proposée sur les méthodes permettant de s’adresser aux victimes de torture. Cette formation est tout particulièrement utile à la prise en charge des réfugiés et des demandeurs d’asile. Les cas de torture systématique sont relativement rares en Suède.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 18 de la liste des points à traiter

En Suède, ce sont principalement les agents des forces de l’ordre qui sont associés à la détention, à l’interrogatoire ou au traitement des personnes faisant l’objet d’une forme quelconque d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement.

La formation de base des futurs officiers de police (programme de formation des forces de police) consacre de nombreuses heures de cours à l’éthique professionnelle et aux droits de l’homme; ces cours font partie intégrante de la formation de base des policiers qui dure deux ans. Plusieurs activités permettent de sensibiliser les fonctionnaires de police à l’importance de l’éthique dans leur travail quotidien. La connaissance des droits et libertés est jugée fondamentale pour garantir le respect des droits de tous. Les questions relatives aux droits de l’homme sont examinées sous différents angles (questions juridiques, aspects psychologiques, autodéfense ou encore, recours à la force). Le premier semestre de formation de base est centré sur le rôle des forces de police, leur fonction, leur objectif et leur mission sociale. Les conventions internationales, comme par exemple la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales, y sont par conséquent abordées, ce qui permet de mettre l’accent sur l’importance cruciale de l’égalité de droits de toutes les personnes. La formation porte également sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que sur la législation suédoise pertinente, comme la Constitution (protection contre les châtiments corporels et la torture). Parmi les manuels utilisés figure ce qui suit: Fisher, D. (2012). Mänskliga rättigheter: en introduktion. 6. uppl. Stockholm: Norstedts Juridik; Granér, R. & Knutsson, M. (2000). Etik i polisarbete. Lund: Studentlitteratur; Knutsson, M. & Granér, R. (2001). Perspektiv på polisetik. Lund: Studentlitteratur.

Dans toutes les formations complémentaires des policiers et des fonctionnaires civils de la police, les pouvoirs de la police sont examinés sous l’angle de la légalité. Les droits de l’homme et l’égalité de droits constituent le point de départ de toute discussion sur les mesures coercitives adoptées par la police. Dans le cadre du programme de formation, les étudiants apprennent à gérer les problèmes de santé mentale en général et les tentatives de suicide en particulier. La formation repose sur un ensemble de cours théoriques portant sur le traitement, l’arrestation et la prévention du suicide. Les activités de formation sont proposées sous forme de cours magistraux, de séminaires et d’exercices pratiques. La formation aborde également le traitement des personnes privées de liberté comme les droits des détenus et les soins à leur apporter pendant leur garde à vue. Cette formation insiste sur l’importance des fouilles corporelles systématiques et attentives pour minimiser le risque de suicide en garde à vue.

Les techniques d’interrogatoire des suspects sont enseignées au deuxième trimestre de la formation de base de deux ans. En plus des aspects juridiques et éthiques, cette formation insiste sur l’efficacité d’une approche humaine lors de l’interrogation des suspects. L’objectif est d’obtenir des informations fiables et non d’arracher des aveux. Les étudiants reçoivent une formation sur les techniques d’interrogatoire non coercitives fondées sur des recherches ayant démontré qu’elles multipliaient les chances d’obtenir des informations fiables et diminuaient le risque de faux aveux. Parmi les manuels étudiés sur l’interrogatoire des suspects figure ce qui suit: Granhag, P.A. & Christianson, S-Å. (Ed.) (2008). Handbok i rättspsykologi. Stockholm: Liber; Jakobsson-Öhrn, H. & Nyberg, C. (2009). Searching for truth or confirmation? (version électronique) International Investigative Interviewing Research Group Bulletin, vol. 2: 1, pp. 11-19.

Les policiers de rang supérieur et les formateurs participent à des séminaires, des cours et des conférences (comme le cours Droits de l’homme – Éthique de la police, organisé par le Collège européen de police, CEPOL) afin de renforcer leur connaissance de l’éthique dans le travail policier quotidien et d’améliorer l’intégration des questions de diversité dans l’administration des forces de police. Pour renforcer les compétences des formateurs de l’Académie de police dans le domaine de la non-discrimination, de la diversité et d’autres droits fondamentaux, ceux-ci participent à des cours, séminaires et conférences, notamment sur les droits de l’homme, organisés par le Collège européen de police (CEPOL).

Article 11

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 19 de la liste des points à traiter

En 2008-2012, 389 nouvelles cellules de détention ont été créées dans des établissements modernes adaptés à un régime carcéral moderne. Par ailleurs, 265 cellules ont été rénovées et remises en état dans d’autres établissements pénitentiaires. Au cours de la même période, 409 cellules, dans des prisons plus anciennes, ont été fermées.

Capacité et taux moyen d’occupation, établissements pénitentiaires

	Capacité permanente	Capacité de réserve	Occupation	Taux d’occupation
2011	4 895	61	4 503	92 %
2010	4 895	68	4 561	93 %
2009	5 050	83	4 667	92 %
2008	5 083	106	4 687	92 %

Six cent une cellules ont été créé es en 2008-2012 dans des centres de détention provisoire. Toutes ces nouvelles cellules sont situées dans des établissements modernes. Au cours de la même période, 76 cellules ont été fermées dans des centres de détention provisoire.

Capacité et taux d’occupation moyen, centres de détention provisoire

	Capacité permanente	Capacité de réserve	Occupation	Taux d’occupation
2011	2 021	61	1 759	85 %
2010	1 860	68	1 796	92 %
2009	1 864	83	1 725	88 %
2008	1 824	106	1 708	88 %

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 20 de la liste des points à traiter

Le Gouvernement a présenté un projet de loi au Parlement en 2010 qui a abouti à la loi sur la détention (2010:611), entrée en vigueur le 1er avril 2011. Outre le fait que toute décision d’un tribunal concernant une mesure de restriction spécifique peut désormais faire l’objet d’un recours en appel, la nouvelle loi n’a pas apporté de changements significatifs par rapport aux informations fournies dans le rapport CAT/C/SWE/CO/5/Add.1 (p. 6-8). Dans le projet de loi présenté au Parlement, le Gouvernement souligne que la mise en place d’un dispositif obligeant les tribunaux d’autoriser les mesures de restriction à imposer à un suspect présenterait un intérêt minime comparativement aux dispositions en vigueur qui permettent déjà à tout suspect de demander à un tribunal de district d’examiner les mesures de restriction spécifiques imposées par un procureur, dès la première audience de renvoi en jugement et également plus tard. La seule différence entre un dispositif dans le cadre duquel il reviendrait au tribunal de décider des mesures de restriction spécifiques à imposer et les dispositions en vigueur tient à ce qu’il appartient actuellement au suspect de demander l’examen des restrictions par un tribunal. Le Gouvernement a déclaré que la nécessité d’un changement était discutable puisque les dispositions actuelles garantissent déjà un haut niveau de sécurité juridique et que la mise en place d’un autre dispositif présentait peu de valeur ajoutée.

Depuis 2009, dans les directives annuelles concernant les ouvertures de crédit qu’il adresse à l’Autorité de poursuite, le Gouvernement demande des statistiques détaillées sur les personnes placées en détention provisoire et sur le recours à des mesures de restriction. Les statistiques annuelles doivent par conséquent fournir des indications sur:

Le nombre total de personnes placées en détention provisoire;

Le nombre de personnes âgées entre 15 et 17 ans placées en détention provisoire;

Le nombre de personnes âgées entre 18 et 21 ans placées en détention provisoire;

La durée du placement en détention provisoire, par période (ventilée par tranches d’âge – 15-17 ans et 18-21 ans);

Le nombre total de personnes en détention provisoire auxquelles des restrictions ont été imposées;

Le nombre de personnes âgées entre 15 et 17 ans et 18 et 21 ans placées en détention provisoire et auxquelles des restrictions ont été imposées;

La durée d’imposition des restrictions, par période (ventilée par tranches d’âge – 15-17 ans et 18-21 ans);

Toute différence importante entre les différentes régions de Suède concernant le recours à des mesures de restriction ou la durée de leur imposition devrait être décrite en détail. Les raisons de ces différences devraient également être analysées.

Depuis 2010, dans la lettre de cadrage budgétaire annuel qu’il adresse à l’Autorité de lutte contre la criminalité économique, le Gouvernement donne à cet organe pour instruction de fournir des statistiques sur les questions suivantes:

Nombre total de personnes placées en détention provisoire;

Durée de la détention provisoire, par période;

Nombre total de personnes placées en détention provisoire auxquelles des restrictions ont été imposées;

Durée des restrictions imposées aux personnes placées en détention provisoire, par période.

Dans ce contexte, il importe de préciser que l’Autorité de lutte contre la criminalité économique est la deuxième autorité de poursuite de Suède et que ses responsabilités sont limitées à trois régions métropolitaines et aux infractions à caractère économique. Autrement dit, le nombre rapporté de personnes placées en détention provisoire est sensiblement inférieur à celui rapporté par l’Autorité de poursuite. En raison de la nature des délits dont elle s’occupe, le nombre d’affaires mettant en cause des délinquants juvéniles est en outre pratiquement nul ou insignifiant.

L’Autorité de poursuite a fourni les statistiques suivantes:

L’Annex e 1 indique le nombre total de personnes en détention provisoire et de personnes en détention provisoire soumises à des mesures de restriction pour l’année 2011. Au total, 10 432 personnes ont été placées en détention provisoire sur ordre des tribunaux à la demande du ministère public. Cent vingt-deux d’entre elles étaient âgées de moins de 18 ans. Des mesures de restriction ont été imposées à 7 530 personnes pendant la totalité ou une partie de leur détention. À titre de comparaison, 11 213 personnes avaient été placées en détention provisoire en 2010 et 7 856 d’entre elles avaient été soumises à des restrictions.

L’Annex e 2 indique le nombre de jours de détention ventilé par tranche d’âge. Toutes catégories d’âge confondues, la durée de la détention provisoire est le plus souvent comprise entre 21 et 30 jours.

L’Annex e 3 indique le nombre de jours de détention assortis de mesures de restriction, ventilé par tranche d’âge. Toutes catégories d’âge confondues, la durée d’imposition des restrictions est le plus souvent comprise entre 21 et 31 jours. La durée de la détention assortie de restrictions varie peu selon les bureaux du ministère public. Toutefois, les bureaux du ministère public chargés des affaires internationales sont ceux qui imposent les restrictions les plus longues. Ces bureaux gèrent des infractions graves, souvent dans le cadre d’une coopération juridique internationale, ce qui influe sur la période de détention et le recours aux mesures de restriction.

Les suspects de moins de 18 ans ne peuvent être placés en détention que pour des raisons exceptionnelles, le plus souvent pour empêcher la destruction de preuves ou toute action susceptible de nuire au déroulement de l’enquête. Seul ce type de risque peut justifier le recours à des mesures de restriction. La plupart des suspects plus âgés sont détenus pour d’autres motifs. En conséquence, les suspects de moins de 18 ans sont plus souvent l’objet de mesures de restrictions que les personnes plus âgées. S’agissant des 15-17 ans, 122 personnes ont été placées en détention provisoire et 106 ont été soumises à des restrictions. À titre de comparaison, ces chiffres étaient de respectivement 155 et 128 en 2010.

Mille deux cent cinquante-six personnes âgées entre 18 et 20 ans ont été détenues et 986 d’entre elles ont été l’objet de mesures de restriction. À titre de comparaison, ces chiffres étaient respectivement de 1 327 et 1 015 en 2010.

Neuf mille cinquante-quatre personnes de 21 ans et plus ont été détenues et 6 439 d’entre elles ont été visées par de mesures de restriction. À titre de comparaison, ces chiffres étaient de respectivement 9 731 et 6 703 en 2010.

Les restrictions les plus couramment appliquées portaient sur les visites, les communications téléphoniques ou électroniques, le courrier et les contacts avec les autres détenus.

Comparativement à 2010, il n’y a pas eu de différences importantes dans l’imposition de restrictions en 2011. Les trois bureaux métropolitains du Ministère public sont ceux qui déclarent le plus grand nombre de détenus. Parallèlement, ces bureaux sont aussi ceux qui rapportent le plus faible nombre de détenus soumis à des mesures de restriction par rapport au nombre total de détenus. Cela est dû au fait que la nature des infractions est différente dans les grandes villes que dans le reste du pays. Les bureaux du Ministère public qui traitent comparativement plus d’affaires concernant des suspects sans adresse permanente en Suède ont moins souvent recours à des mesures de restriction que les autres.

La comparaison entre les statistiques de 2010 et 2011 ne fait pas ressortir de circonstances permettant d’expliquer sans ambiguïté les différences qui existent entre les bureaux du Ministère public en termes de mesures de restriction imposées aux détenus. Le nombre de détenus et de détenus faisant l’objet de mesures de restriction semble dépendre de circonstances qui échappent au contrôle de l’Autorité de poursuite. Certains bureaux du Ministère public ont eu recours plus souvent à des restrictions que la moyenne en 2010 et moins souvent en 2011, et inversement.

En plus de la volonté du Gouvernement d’obtenir des statistiques utiles, le Procureur général a décidé, en avril 2012, de lancer un projet visant à identifier les mesures qu’il serait possible de prendre pour réduire le recours aux restrictions. Les résultats de ce projet ont été présentés au Procureur général en octobre 2012 et sont actuellement à l’étude.

Les statistiques fournies par l’Autorité suédoise de lutte contre la criminalité économique (Annexe 4) précisent la durée des périodes de détention et le nombre moyen de jours pendant lesquels les détenus sont l’objet de mesures de restriction. En 2011, 72 personnes ont été détenues et 67 ont été soumises à des mesures de restriction.

Un certain nombre de personnes placées en détention en 2011 étaient encore détenues à la fin de l’année. Puisque les statistiques ne concernent que les périodes de détention terminées, celles-ci ne sont pas incluses dans les statistiques. L’Autorité de lutte contre la criminalité économique souligne que tout procureur peut, en vertu de la loi, réexaminer une décision d’imposer des mesures de restriction aussi souvent que cela est justifié. Par ailleurs, il n’est pas rare que les procureurs décident, au cas par cas, d’alléger les restrictions (p. ex. visites autorisées de certains membres de la famille). Ces décisions sont dûment enregistrées mais n’apparaissent pas dans les statistiques fournies.

En 2013, l’Autorité de lutte contre la criminalité économique organisera des séminaires sur le recours aux restrictions pour les procureurs.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 21 de la liste des points à traiter

En vertu de l’article premier du chapitre 9 de la loi relative à l’incarcération (2010:610), tout prisonnier nécessitant des soins de santé ou des soins médicaux doit recevoir un traitement conforme aux instructions d’un médecin. Si le prisonnier ne peut pas être examiné ou traité adéquatement en prison, il convient de faire appel aux services de santé publics. Au besoin, le prisonnier peut être transféré dans un hôpital.

Pour renforcer la protection des prisonniers en vertu de la nouvelle loi, les dispositions du second paragraphe ont été formulées de manière plus stricte; autrement dit les termes devrait et pourrait ont été remplacés par devra et pourra.

Les soins médicaux prodigués aux personnes placées en centres de détention provisoire sont régis par l’article premier du chapitre 5 de la loi relative à l’incarcération (2010:611). Toute personne en détention provisoire ayant besoin de soins de santé ou médicaux doit être examinée par un médecin. Un médecin doit être également appelé si la personne en détention provisoire le requiert et même si rien, à première vue, ne justifie cette demande. Toute personne placée en détention provisoire ayant besoin de soins de santé ou médicaux doit recevoir un traitement conforme aux instructions d’un médecin. Si elle ne peut être examinée ou traitée adéquatement dans le centre de détention, il convient de faire appel aux services de santé publics. Au besoin, la personne sera transférée dans un hôpital.

Conformément au principe de normalisation, tous les détenus suédois bénéficient du même accès aux soins de santé généraux que les autres personnes vivant en Suède. Le Service des prisons et de la probation n’est pas mandaté à prodiguer des soins de santé mais pour des raisons de sécurité et pratiques, certains soins de santé ambulatoires peuvent être dispensés. Les soins de santé ambulatoires s’entendent de soins qui peuvent être administrés sans les ressources ni le personnel d’un hôpital.

Le système général de santé repose sur les soins primaires et l’accès à un centre de santé où les patients peuvent consulter un médecin généraliste. Conformément à la garantie nationale des soins, un rendez-vous avec un médecin doit être fixé dans un délai d’une semaine en cas de nécessité médicale. Si des soins urgents sont nécessaires, le patient doit être transféré aux urgences. Pour orienter les patients et leurs proches, chaque comté est relié à un Centre d’information en santé. Il s’agit d’un centre de conseil téléphonique qui évalue les besoins en matière de soins et appelle les ambulances.

Les soins de santé du Service des prisons sont organisés de manière identique. L’article 25 du Règlement sur les prisons (2010:2010) et l’article 15 du Règlement sur les centres de détention provisoire (2010:2011) stipulent que chaque prison/centre où sont placés des détenus doit avoir accès aux services d’un médecin et à du personnel médical qualifié.

Toutes les prisons et tous les centres de détention provisoire comptent au moins une infirmière de garde aux mêmes heures que tout autre centre de santé. Dans les centres de détention provisoire des régions métropolitaines, une infirmière est de garde sept jours par semaine. Tout prisonnier peut prendre rendez-vous avec une infirmière soit au moyen d’un formulaire, soit par téléphone. La consultation peut souvent être assurée le même jour. Un généraliste (ou médecin possédant les mêmes qualifications) assure une permanence dans toutes les prisons et tous les centres de détention provisoire au moins une fois par semaine pour le maintien de la garantie nationale de soins. Les autres jours de la semaine, le médecin assure une permanence téléphonique. Si des soins urgents sont nécessaires à tout autre moment, le personnel doit communiquer avec le Centre d’information en santé pour déterminer si un transport en ambulance est nécessaire. Si le besoin de soins est évident mais que le pronostic vital n’est pas engagé, le personnel peut utiliser le propre service de transport du centre de détention provisoire/de la prison pour transférer le détenu concerné aux urgences.

En vertu du chapitre 5 des Règles et Lignes directrices générales du Services des prisons applicables aux centres de détention provisoire (KVSF 2011:2), tout prisonnier doit être interrogé sur son état de santé avant d’être placé en garde à vue. Dès que possible, le prisonnier doit pouvoir être examiné par une infirmière si un tel examen n’a pas déjà été réalisé dans un autre lieu ou établissement de détention. Tout prisonnier recevant un traitement médical pour une maladie chronique doit également pouvoir consulter une infirmière. Tout prisonnier auquel des médicaments ont été prescrits doit pouvoir y avoir accès pendant sa détention.

La plupart des personnes arrivent dans les centres de détention provisoire après une garde à vue dans un établissement des forces de police et ont signalé leurs besoins médicaux. Cependant, toutes les personnes admises dans un centre de détention provisoire sont interrogées sur les médicaments qu’elles prennent. Des questionnaires leur sont administrés à leur arrivée au centre de détention provisoire. Ces questionnaires permettent de recueillir des données sur leur santé et notamment sur les médicaments qu’ils prennent, leurs maladies, etc. Ils permettent au personnel des centres de faire le suivi des maladies graves et des risques de suicide ou d’automutilation et de fournir aux détenus le traitement médical dont ils ont besoin dans les meilleurs délais. Ces questionnaires ont été actualisés et les lignes directrices ont été révisées ces dernières années. Les détenus rencontrent une infirmière le jour même de leur arrivée ou le lendemain, si leur admission au centre de détention a lieu le soir ou pendant la fin de semaine. Tous les membres du personnel ont reçu une formation sur les problèmes de santé courants des détenus et leurs connaissances sont validées chaque année grâce à un cours en ligne. Toutes les infirmières ont par ailleurs reçu une formation en «médecine carcérale» qui met tout particulièrement l’accent sur la médecine d’urgence, les troubles liés à l’abus de substances et les maladies psychiatriques et infectieuses.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 22 de la liste des points à traiter

La loi dispose que le recours à des mesures de contrainte physique ne doit avoir lieu que lorsqu’il y a un danger imminent d’atteinte à l’intégrité physique du patient ou d’une autre personne et uniquement pendant une brève période. Si le psychiatre en chef ordonne le recours à des mesures de contrainte physique pour une durée plus longue, quelle qu’elle soit, il faut des motifs suffisants pour le justifier. La loi fait par ailleurs obligation au psychiatre en chef de rapporter immédiatement le recours à la contrainte physique au Conseil national de la santé et de la protection sociale. Le Conseil examine alors cette décision et prend des mesures appropriées pour garantir la sécurité des patients.

La loi dispose également que tout patient peut être isolé des autres patients pendant une durée maximale de huit heures, mais uniquement pour empêcher les comportements agressifs ou perturbateurs susceptibles d’entraver sérieusement sa prise en charge. Si le psychiatre en chef ordonne le placement à l’isolement pour une période supérieure à huit heures, il faut des motifs suffisants pour justifier d’une telle mesure. Le psychiatre en chef doit, conformément à la loi, faire immédiatement rapport au Conseil national de la santé et de la protection sociale qui examine alors la situation et prend des mesures appropriées pour garantir la sécurité des patients.

Le Gouvernement suédois, l’Association suédoise des pouvoirs locaux et des régions et le Conseil national de la santé et de la protection sociale ont pris une initiative conjointe pour examiner et limiter le recours aux mesures de contrainte physique et au placement à l’isolement. Dans le cadre de cette initiative, le personnel clinicien s’efforce de mettre en œuvre des mesures pour réduire le recours à des mesures coercitives. Des cours spécialisés sont proposés pour améliorer les compétences et connaissances nécessaires pour réduire le recours aux mesures coercitives dans le cadre des soins psychiatriques. Les cliniques participantes reçoivent des fonds spéciaux et les résultats à ce jour montrent que cette initiative a été couronnée de succès et a permis de réduire sensiblement le recours aux mesures coercitives, telles que la contrainte physique et le placement à l’isolement.

Le recours à l’électroconvulsothérapie est encadré par le Conseil national de la santé et de la protection sociale. Celui-ci collecte, dans le Registre national des patients, des données sur les soins prodigués aux patients hospitalisés, ainsi que sur les consultations ambulatoires. Ces données incluent les procédures comme l’électroconvulsothérapie lorsqu’elle est réalisée par un médecin.

En 2011, le Conseil a mené une enquête sur le recours à l’électroconvulsothérapie. Lorsque cette procédure est réalisée par une infirmière spécialisée en psychiatrie, elle n’est pas enregistrée dans le Registre national des patients. L’enquête montre que cette situation concerne plusieurs conseils de comté qui sont les principaux responsables des soins de santé. Un système de notification a donc été mis en place mais il convient de l’améliorer pour pouvoir mieux suivre le recours à l’électroconvulsothérapie en Suède.

Des registres des soins psychiatriques imposés d’office et des soins relevant de la psychiatrie légale sont en place depuis 2009. Les équipes soignantes soumettent leurs données trois fois par année en téléchargeant les dossiers au moyen d’une connexion sécurisée. Le registre contient les données suivantes:

Données administratives telles que le numéro d’inscription personnel, le sexe, le lieu de résidence, l’hôpital, la clinique, la date d’hospitalisation et de sortie de l’hôpital et les hospitalisations en urgence et planifiées;

Dates de début et de fin du congé;

Dates de début et de fin de l’absence non autorisée;

Type de soins psychiatriques, y compris la date d’hospitalisation et de sortie;

Informations sur le diagnostic;

Cause externe;

Code de procédure (des codes de procédure distincts sont utilisés pour les mesures de contrainte physique, le placement à l’isolement et l’administration forcée de médicaments) et date.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 23 de la liste des points à traiter

Presque tous les centres de détention provisoire et la plupart des établissements pénitentiaires suédois ont accès aux services d’un psychiatre. Toutes les prisons qui accueillent des jeunes et des femmes, de même que les centres de détention provisoire en zones métropolitaines, ont accès aux services de psychologues. Les unités qui n’ont pas accès aux services de psychiatres font appel au système général de soins de santé pour les évaluations et les traitements. Les détenus sont alors transférés vers les urgences psychiatriques ou une unité de traitement dans un service de psychiatrie ambulatoire. Les détenus soumis à des restrictions en matière de communications, sur ordre du procureur, doivent en règle générale être placés dans des centres de détention provisoire qui devraient en théorie avoir accès aux services d’un psychiatre ou d’un psychologue. Tous les détenus placés à l’isolement devraient être examinés par un médecin conformément à la loi sur l’incarcération (2010:610). Prière de se reporter également à la réponse aux questions soulevées au paragraphe 21 de la liste des points à traiter.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 24 de la liste des points à traiter

La formation sur les problèmes de santé fréquents des détenus englobe également les troubles psychiatriques; un cours en ligne permet par ailleurs de valider chaque année les connaissances des personnels. Tous les personnels reçoivent également une formation sur la manière de poser des questions pour évaluer les facteurs de risque de suicide. Tous les trois ans, le Service des prisons et de la probation inspectent les services de santé dans toutes les unités. Au cours de ces inspections, deux aspects sont évalués:

La connaissance de la procédure à suivre en cas de soins urgents;

Le pourcentage de membres du personnel aptes à remplir un questionnaire sur les facteurs de risque de suicide.

Selon le Service des prisons et de la probation, il ressort que ces procédures sont bien connues des membres du personnel et que les trois quarts d’entre eux savent comment questionner les détenus pour évaluer les facteurs de risque de suicide.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 25 de la liste des points à traiter

En 2008, le Gouvernement a nommé une commission d’enquête pour évaluer la législation relative aux soins psychiatriques imposés d’office. La loi sur les soins psychiatriques obligatoires règlemente la prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux graves dès lors que les intéressés ne cherchent pas à se faire soigner volontairement. La loi sur les soins relevant de la psychiatrie légale contient des dispositions sur le traitement des personnes qui ont commis des infractions et sont réputées souffrir d’un trouble psychiatrique grave. La loi s’applique essentiellement aux personnes qui sont condamnées à des soins psychiatriques imposés d’office. La commission d’enquête a soumis son rapport au Gouvernement le 3 avril 2012 (Rapport officiel du Gouvernement suédois 2012:17). Celui-ci est actuellement étudié par les différentes instances gouvernementales. La commission propose de fusionner la loi sur les soins psychiatriques obligatoires et la loi sur les soins relevant de la psychiatrie légale en une seule et même loi fournissant des indications détaillées sur les troubles nécessitant des soins obligatoires et sur la sécurité juridique des patients. Le rapport inclut également des propositions pour améliorer les règles de sécurité, telles que la fouille des visiteurs et l’interdiction générale, par exemple, des téléphones mobiles.

Articles 12 et 13

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 26 de la liste des points à traiter

S’agissant de la création d’un organisme indépendant chargé de mener des enquêtes sur les fautes commises par des policiers, la commission d’enquête mise en place par le Gouvernement étudie à l’heure actuelle comment l’organisation des forces de police pourraient être assouplie et obtenir de meilleurs résultats. La commission a présenté son premier rapport (Rapport officiel du Gouvernement suédois 2012:13) en mars 2012 et propose que l’unité chargée d’enquêter sur les plaintes dénonçant des fautes commises par les policiers reste rattachée aux forces de police, mais qu’elle bénéficie d’un statut indépendant et que le Gouvernement nomme par exemple son responsable et lui accorde des crédits de fonctionnement distincts. La commission propose également la mise en place d’un organisme d’évaluation indépendant pour encadrer les activités des forces de police, y compris celles de l’unité chargée de traiter les plaintes dénonçant les fautes commises par des policiers. La commission d’enquête se penchera à nouveau sur cette question dans ses prochains rapports. Ceux-ci serviront de base aux prochaines délibérations sur l’organisation des forces de police suédoises.

S’agissant de la question du Comité concernant les données statistiques, les statistiques officielles de la criminalité en Suède ne comportent pas de données statistiques sur les délits dont il est question dans la question du Comité. Toutefois, le Conseil disciplinaire du Conseil national de la police fait chaque année rapport sur ses activités. Ce rapport inclut des données sur les décisions du Conseil concernant les policiers démis de leurs fonctions pour des raisons personnelles, sur les mesures disciplinaires, les poursuites engagées, les suspensions et les examens médicaux. Certaines décisions concernent des policiers démis de leurs fonctions pour faute professionnelle, comme par exemple l’usage excessif de la force dans le cadre d’une arrestation. Les observations des médiateurs parlementaires sur les questions liées au travail de la police sont également suivies de près, surtout en ce qui concerne les limites imposées au recours à des mesures coercitives dans différentes situations. Prière de se reporter aux réponses aux questions soulevées au paragraphe 37 de la liste des points à traiter sur le rôle des médiateurs parlementaires.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 27 de la liste des points à traiter

Plusieurs organes nationaux ont été invités à réunir des données statistiques sur le suivi de la mise en œuvre de la Convention. Ainsi, depuis 2011, le Service d’indemnisation et d’aide aux victimes recueille des données statistiques sur le nombre de victimes ayant obtenu des indemnisations pour des blessures consécutives à des infractions pénales (voir réponse aux questions soulevées au paragraphe 8). En 2009, l’Autorité de poursuite a été invitée à fournir des statistiques détaillées sur les personnes placées en centres de détention provisoire et sur le recours aux mesures de restriction (voir réponse aux questions soulevées au paragraphe 20). Par ailleurs, la compilation des statistiques officielles de la criminalité a été modifiée pour mieux mettre en évidence les cas de violence familiale au moyen d’un code spécifique à la violence entre personnes dans le cadre de relations intimes, introduit en 2009. En outre, l’Étude de la criminalité en Suède devrait permettre de saisir des données sur les crimes de haine de manière à approfondir les connaissances sur l’ampleur de ces problèmes en Suède.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 28 de la liste des points à traiter

Les Forces armées suédoises ont enquêté sur cette affaire en 2007; aucune autre enquête n’est envisagée. Les Forces armées ont publié un règlement pour les contingents armés suédois leur faisant obligation de signaler au Haut-Commandement des Forces armées suédoises toute violation grave des droits de l’homme dont ils pourraient être témoins sur le terrain des opérations.

Article 14

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 29 de la liste des points à traiter

Les 21 conseils de comté de Suède sont responsables du financement des soins de santé et de leur prestation. Les conseils jouissent d’une grande liberté en ce qui concerne l’organisation de leurs services de santé. Ceux-ci doivent toutefois être conformes au cadre juridique général énoncé dans la loi sur les services médicaux et de santé (1982:763). Les services de santé sont principalement financés par les recettes fiscales des conseils de comté.

Les conseils de comté sont dans l’obligation de dispenser des soins de santé immédiats à tous les résidents du comté, y compris aux personnes qui résident en Suède sans permis de séjour. Ils ne sont pas tenus de fournir les soins gratuitement, ni ne sont contraints de respecter un barème tarifaire, mais ils ne peuvent néanmoins refuser de prodiguer des soins immédiats à un patient si ce dernier est dans l’impossibilité de payer. Les demandeurs d’asile de 18 ans et plus doivent pouvoir bénéficier de soins médicaux et dentaires qui ne peuvent être différés, de soins de maternité, de soins afférents aux interruptions volontaires de grossesse et de conseils en matière de contraception. Les enfants demandeurs d’asile bénéficient des mêmes soins médicaux et dentaires que les enfants qui résident légalement dans le pays. Ces soins sont réglementés par la loi sur les soins de santé et les services médicaux accessibles aux demandeurs d'asile et autres (2008:344). Les mêmes dispositions s’appliquent aux enfants qui se sont soustraits à un arrêté d’expulsion ou à un refus d’entrée sur le territoire. Selon une proposition du Gouvernement actuellement en cours d’élaboration, les personnes qui tentent d’empêcher l’exécution d’un arrêté d’expulsion ou d’une décision de refus d’entrée sur le territoire et les personnes qui résident en Suède sans avoir demandé de permis de séjour auront légalement le droit à des soins subventionnés correspondant aux soins auxquels les demandeurs d’asile ont actuellement accès. Ce nouveau règlement prendra effet le 1er juillet 2013.

Suite à la décentralisation des services de santé en Suède, les soins psychiatriques et médicaux destinés aux victimes de torture et de mauvais traitements peuvent être dispensés de nombreuses manières différentes. Les nombreux patients concernés reçoivent les soins nécessaires dans des unités de soins psychiatriques spécialisés. Dans certains comtés, des centres de réadaptation et de traitement spécifiques ont été créés pour les victimes de torture et de mauvais traitements. Par ailleurs, les conseils de comté collaborent avec la Croix-Rouge suédoise qui a créé six centres de réadaptation régionaux ouverts aux personnes vivant en Suède qui ont été touchées par la torture ou victimes de torture dans le cadre de conflits armés ou de guerres. Les patients sont normalement hospitalisés dans ces centres sur les recommandations d’un médecin. On ne dispose d’aucune donnée groupée sur la fréquence du recours à ces différents types de services.

Les données sur les soins offerts aux victimes de torture et de mauvais traitements sont normalement fournies par les médecins généralistes, après que les patients se sont adressés à des services de santé primaires et qu’il a été établi qu’ils avaient besoin de soins spécialisés.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 30 de la liste des points à traiter

Pour autant que le Gouvernement le sache, aucun tribunal suédois n’a été saisi de demandes d’indemnisation ou d’autre réparation par des victimes de torture, ni n’a eu à se prononcer sur ces questions.

Article 15

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 31 de la liste des points à traiter

Les informations fournies dans le cinquième rapport périodique de la Suède (CAT/C/SWE/5, par. 47 à 53) concernant l’article 15 restent valides. Il n’est pas prévu d’introduire de dispositions spécifiques à cet effet dans la législation.

Article 16

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 32 de la liste des points à traiter

Les statistiques des plaintes déposées auprès des services de police pour des délits inspirés par la haine sont présentées annuellement. La méthode de recueil des données diffère sensiblement des autres statistiques sur les infractions pénales puisque, dans le droit pénal suédois, la haine est dans bien des cas considérée comme un motif plutôt que comme un délit. Le Code pénal contient une clause générale en vertu de laquelle, aux fins de la détermination de la peine, constitue une circonstance aggravante le fait qu’un acte délictueux visant à nuire à un individu, à un groupe ethnique ou à tout autre groupe a pour motif la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, la croyance religieuse, l’orientation sexuelle ou autres caractéristiques analogues. Outre cette disposition générale, le Code pénal contient également des dispositions sur l’agitation à l’encontre d’un groupe national ou ethnique, la discrimination illégale et la diffamation.

Le système informatisé dans lequel les forces de police enregistrent les plaintes n’attribue pas de code spécifique aux crimes de haine. Toutefois, depuis 2008, les agents de police doivent, lors de l’enregistrement des plaintes, indiquer si l’infraction peut être suspectée d’être un crime de haine. En raison de l’absence de codification, il est pour l’heure impossible de produire et de publier des statistiques sur les crimes de haine de la manière générique habituelle. Le motif du délit est évalué en fonction des informations figurant dans la description de l’infraction dans le procès-verbal établi par la police.

Dans les statistiques, les crimes de haine sont classés dans quatre catégories d’infractions: a) xénophobes/racistes, b) pour motifs religieux, c) homophobes, biphobes ou hétérophobes et d) transphobes. Les données sur les crimes de haine motivés par la xénophobie et l’homophobie sont collectées chaque année dans le cadre de l’Étude de la criminalité en Suède. L’Étude ne recueille pas de données sur les autres motifs pouvant inspirer des crimes de haine.

Les statistiques doivent être interprétées avec prudence car les deux sources de données présentent un certain nombre de problèmes. En conséquence, elles ne doivent pas être considérées comme étant le reflet de l’ampleur réelle des crimes de haine en Suède. Il n’existe pas pour l’heure de permanence téléphonique pour le signalement des infractions inspirées par la haine comme l’avait recommandé le Comité des droits de l’homme, bien qu’il existe un point de contact d’urgence chargé d’enquêter en priorité sur ce type d’infraction.

Statistiques

En 2010, 5 139 crimes de haine confirmés ont été recensés, contre 5 767 en 2009 et 5 895 en 2008. Les agressions et le harcèlement ont été les délits les plus fréquemment constatés en 2010 et la xénophobie et le racisme en étaient les motifs les plus fréquents. Les plaintes dont ils ont fait l’objet ont rarement donné lieu à des poursuites.

Nombre et proportion de crimes de haine, par catégorie de délit, ayant fait l’objet d’une plainte en 2010 et traités entre janvier 2010 et mars 2012,

Type de décision	Nombre	%
Délit élucidé	347	7
Décision d’engager des poursuites	326	6
Amende du procureur	14	0
Abandon des poursuites	7	0
Délit c lassé sans suite	3 234	63
Suspect de moins de 15 ans	167	3
Délit impossible à prouver	827	16
L’acte n’est pas délit	1 222	24
Autre	1 018	20
Délit n on élucidé	1 558	30
Enquête en cours	171	3
Autre	1 387	27
Total	5 139	100

Nombre et pourcentage de plaintes déposées auprès de la police pour des crimes inspirés par la haine, par catégorie, 2007-2011

Type de délit	2007	2008	2009	2010	2011
N ombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Menace illégale et agression non sexuelle	1 242	35	2 475	42	2 496	43	2 020	40	2 322	43
Délit v iolent *	732	21	1 237	21	1 220	21	958	19	970	18
D iff amation	589	17	682	12	750	13	949	19	852	16
Discours haineux	417	12	467	8	468	8	506	10	510	9
Dégradation/ graffiti	359	10	677	11	542	10	357	7	474	9
D iscrimination illégale	159	4	216	4	180	3	150	3	165	3
Autres délits	38	1	141	2	111	2	168	3	148	3
Nombre total	3 536	100	5 895	100	5 767	100	5 108	100	5 441	100

L es crimes inspirés par la haine à l’égard des transsexuels ont été exclus des statistiques de 2009-2011, en raison de la réglementation sur la confidentialité des données statistiques. Par conséquent , le nombre total de cas diffère de celui des autres tableaux.

Nombre de plaintes déposées auprès de la police pour des crimes inspirés par la haine, 2006-2011

Motif	2006	2007	2008*	2009	2010	2011	Variation par rapport à 2008, en pourcentage
No mbre	%	Nombre	%	No mbre	%	No mbre	%	No mbre	%	No mbre	%
Afrophobie**	..	..	..	..	761	13	780	13	818	16	803	15	6
Romaphobie***	..	..	..	..	178	3	163	3	145	3	184	3	3
Entre minorités	..	..	..	..	692	12	808	14	476	9	551	10	-20
Contre la population majoritaire	..	..	..	..	142	2	144	2	130	3	128	2	-10
Motif religieux	386	12	324	9	602	10	591	10	552	11	651	12	8
Islamophobie	252	8	206	6	272	5	194	3	272	5	278	5	2
Antisémitisme	134	4	118	3	159	3	250	4	161	3	194	4	22
Christianophobie	..	..	..	..	161	3	134	2	97	2	162	3	( 67? ) 1
Autres motifs religieux	..	..	..	..	10	0	13	0	22	0	17	0	( -23? ) 70
Homophobi e , biphobie et hétérophobie	684	21	723	20	1 046	18	1 039	18	749	15	839	12	-19
Homophobie	684	21	723	20	1 046	18	1 039	18	749	15	839	15	-20
Transphobie	..	..	..	..	14	0	30	1	31	1	52	1	271
Nombre total	3 259	100	3 536	100	5 895	100	5 797	100	5 139	100	5 493	100	-7

.. Information non disponible .

* La définition de crime de haine a changé en 2008 pour inclure davantage de catégories de victimes. En raison de ces changements, il n’est pas possible de comparer le pourcentage des délits constatés en 2008 avec ceux des années précédentes.

** De la population majoritaire à l’encontre d es Afro-Suédois et d’une minorité à l’encontre d es Afro-Suédois.

*** De la population majoritaire à l’en contre d es Roms et d’une minorité à l’en contre les Roms .

Victimes de crimes de haine motivés par l’homophobie parmi les 16-79 ans, y compris le nombre estimé d’incidents et la proportion d’incidents signalés à la police en 2010 selon l’Étude de la criminalité en Suède 2011

	Proportion de personnes exposées, en %	Estimation du nombre de personne s exposées	Estimation du nombre d’incidents	Proportion d’incidents signalés, en %
Tous les crimes de haine motivés par l’homophobie	0, 3	19 000	31 000	40

Victimes de crimes de haine motivés par la xénophobie parmi les 16-79 ans, y compris le nombre estimé d’incidents et la proportion d’incidents signalés à la police en 2010, selon l’Étude de la criminalité en Suède 2011

	Proportion de personnes exposées, en %	Estimation du nombre de personne s exposées	Estimation du nombre d’incidents	Proportion d’incidents signalés, en %
Tous les crimes de haine motivés par la xénophobie	1 , 1	81 000	127 000	27
Agressions	0, 1	8 000	10 000	49
Attaques	0, 1	11 000	18 000	36
Menaces	0, 5	34 000	69 000	27
Harcèlement	0, 4	29 000	29 000	14

De nouvelles mesures, stratégies et partenariats ont été mis en place pour combattre et prévenir les crimes de haine et la discrimination à l’égard des groupes vulnérables. Par exemple, l’Autorité de poursuite a continué de donner la priorité à la lutte contre les crimes de haine, comme en témoigne le projet mis en œuvre par le Centre de développement de l’Autorité de poursuite de Malmö. Ce projet a pour but de renforcer le suivi et l’examen du traitement des crimes de haine par les forces de police et les procureurs. Les représentants du Centre de Malmö ont participé à un projet de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) visant à élaborer de nouvelles lignes directrices pour les procureurs concernant les crimes de haine. Sa publication est attendue à la fin de l’année.

Ces dernières années, les forces de police ont donné la priorité au traitement des crimes de haine. Le Conseil national de la police a notamment lancé un projet visant à améliorer les connaissances des agents de police dans le domaine de la radicalisation violente et des méthodes de détection de ce phénomène. Les forces de police de Stockholm, de Västra Götaland et du comté de Skåne ont confié à des agents de police spécialement mandatés le soin de dialoguer avec les groupes qui organisent différentes activités, comme des manifestations, pour faire la liaison entre eux et les autorités de police. L’objectif de ces agents est d’éviter les malentendus lorsque ces groupes expriment leurs opinions.

La Police du comté de Stockholm coordonne également les actions contre les crimes de haine par le biais d’un Centre pour la prévention des crimes de haine. Ce centre propose des formations aux professionnels sur la prise en charge des victimes et prête son concours aux enquêtes menées sur les crimes de haine de manière à ce qu’un plus grand nombre d’auteurs de ce type de délit soient poursuivis. Le centre coopère avec différentes organisations et associations, ainsi qu’avec des chercheurs et des organismes gouvernementaux.

Pour combattre les crimes de haine, la Police de Skåne s’est concentrée sur la formation interne pendant la période 2009-2011. Entre autres initiatives, des formations sur les crimes de haine ont été proposées au district de police de Malmö. Des crimes antisémites ont été constatés et il y a plus de crimes antisémites à Skåne que dans le reste de la Suède. Les crimes antisémites sont passés de 27 % en 2009 à 10 % en 2010. En 2011, leur nombre avait à nouveau augmenté. La Police de Skåne travaille activement sur ces questions et, entre autres activités, dialogue régulièrement avec la communauté juive.

La Police de sécurité est chargée de la prévention des crimes contre la sécurité nationale et du terrorisme ainsi que de certaines formes de crimes de haine. Elle s’attache à découvrir, prévenir et combattre les activités qui par la violence et la menace visent à porter atteinte au système démocratique ou à influencer les décisions politiques, leur mise en œuvre ou le débat public libre. Le Gouvernement a soumis une nouvelle stratégie nationale de lutte contre le terrorisme au Parlement suédois (Riksdag), qui a été adoptée le 9 février 2012. Les actions menées par la Police de sécurité pour lutter contre les mouvements extrémistes violents sont décrites dans la communication officielle du Gouvernement Responsabilité et engagement – une stratégie nationale contre le terrorisme (2011/12:73).

Un certain nombre de tâches ont également été confiées à des autorités extérieures au système judiciaire, telles que la publication de rapports et de documents d’étude. Ainsi, en mai 2011, le Conseil national suédois pour la prévention du crime a présenté une étude et une analyse sur les efforts déployés par les autorités pour lutter contre les crimes de haine pendant la période 2003-2010.

En novembre 2011, le Ministère de l’intégration a décidé d’octroyer un budget de 150 000 couronnes suédoises au Bureau de lutte contre la discrimination d’Uppsala pour renforcer les actions que mène cet organisme afin de prévenir et de combattre la haine sur Internet. Les mesures visent à prévenir et à combattre la propagation d’idées xénophobes sur l’Internet. Par ailleurs, dans le cadre de l’action que mène le Gouvernement contre la xénophobie, le Ministère de l’intégration a créé un nouveau site Web sur le site Web officiel du Gouvernement pour répondre à certains des mythes les plus fréquents sur les immigrants et les minorités.

La Suède continue également de prendre une part active aux efforts internationaux visant à lutter contre la discrimination à l’égard de la minorité rom et à améliorer l’inclusion économique et sociale des Roms. À l’échelle nationale, le Gouvernement a décidé le 16 février 2012 de déployer une stratégie coordonnée à long terme pour l’inclusion des Roms entre 2012 et 2032 (communication officielle 2011/12:56). Cette stratégie, qui s’échelonne sur 20 ans, devrait être perçue comme un renforcement de la politique à l’égard des minorités. Son objectif général est de faire en sorte que les Roms qui auront 20 ans en 2032 aient accès aux mêmes possibilités que les non-Roms. Les droits des Roms de 20 ans devraient être garantis de la même manière que les droits de leurs homologues du même âge, à tous les niveaux et dans tous les domaines. Le groupe cible est constitué essentiellement de Roms socialement et économiquement exclus et victimes de discrimination. Les femmes et les enfants bénéficient d’un traitement prioritaire.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 33 de la liste des points à traiter

L’article 15c de la loi sur la protection de la jeunesse (1990:52) dispose que les enfants placés dans des centres de détention pour mineurs peuvent être isolés s’ils se montrent violents ou s’ils sont sous l’emprise de produits stupéfiants au point de mettre en péril l’ordre dans l’établissement. Le recours à l’isolement n’est possible que s’il est proportionnel à l’objectif visé. Si des mesures moins restrictives se révèlent plus adaptées, elles doivent être utilisées. Le recours à l’isolement ne peut jamais faire fonction de châtiment et la décision en la matière doit être dictée par le comportement de l’enfant. Lorsque les raisons du placement à l’isolement cessent d’être valables, comme par exemple si l’enfant s’est calmé, l’isolement doit être levé. Il est possible de faire appel des décisions en la matière auprès d’un tribunal.

En 2009, le Gouvernement a donné au Conseil national des soins en institution, l’organisme public chargé de l’administration des centres de détention pour mineurs, le soin d’évaluer l’application du placement à l’isolement, d’établir un rapport sur les mesures prévues et levées et de formuler des suggestions d’améliorations. Le Gouvernement a également donné à ce conseil des instructions pour décrire précisément le recours à des pouvoirs spéciaux, y compris le placement à l’isolement, dans son rapport annuel de sorte que ces mesures puissent faire l’objet d’un suivi à long terme. Dans le cadre de la réforme de la réglementation mise en œuvre en 2010, le Gouvernement a également confié à un nouvel organisme de suivi, le Conseil national de la santé et de la protection sociale, le soin d’encadrer les centres de détention pour mineurs.

Le rapport du Conseil national des soins en institution montre que plusieurs mesures ont été prises concernant le recours à l’isolement, y compris l’introduction d’une évaluation par les pairs des décisions relatives au recours à des pouvoirs spéciaux. Des formations ont également été proposées sur l’application de la loi et les documents pertinents. Le rapport du Conseil sur le recours à l’isolement montre que la fréquence et la durée moyenne du placement à l’isolement ont diminué. Il propose également de réduire la durée maximale du placement à l’isolement. Cette proposition est actuellement évaluée par une commission d’enquête désignée par le Gouvernement qui a pour mission d’examiner la loi sur la protection de la jeunesse (1990:52). L’objectif de cette commission d’enquête est de renforcer les droits de l’enfant et les droits juridiques des enfants et des mineurs visés par la loi. La commission devrait présenter son rapport au Gouvernement en mars 2014.

La diminution tendancielle du recours à l’isolement est également confirmée par le rapport d’inspection du Conseil national de la santé et de la protection sociale (2011) qui montre que la durée du placement à l’isolement des mineurs est comparativement courte et a diminué de plus de moitié depuis 2008. Le Conseil note également que le nombre de mineurs placés à l’isolement a diminué entre 2008 et 2009. Dans son rapport, le Conseil conclut que les inspections montrent que le Conseil national des soins en institution remplit d’une manière générale ses obligations vis-à-vis de la loi, mais qu’il persiste quelques lacunes concernant la documentation et les droits juridiques des individus.

Autres questions

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 34 de la liste des points à traiter

En décembre 2010, le Parlement suédois (Riksdag) a décidé d’accorder des ressources supplémentaires aux médiateurs parlementaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions d’organe national de visite. Une modification apportée à la loi portant instructions aux médiateurs parlementaires (1986:765) a permis de préciser que le bureau des médiateurs parlementaires devait également faire fonction de mécanisme national de prévention, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 18 décembre 2002.

Depuis le 1er juillet 2011, les médiateurs parlementaires disposent d’une unité spéciale chargée de veiller à ce que les personnes privées de liberté ne soient pas exposées à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Son mandat repose sur les dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce protocole exige en effet des États parties qu’ils mettent en place un mécanisme national de prévention de la torture pour suivre cette question. L’unité du Bureau des médiateurs parlementaires, qui fait fonction de mécanisme national de prévention, inspecte régulièrement les lieux où sont placées les personnes privées de liberté, rend compte de ses inspections et participe aux actions de coopération internationale dans ces domaines.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 35 de la liste des points à traiter

Les obligations au titre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ont été transposées dans le droit suédois. La loi de coopération avec la Cour pénale internationale (2002:329) régit toutes les formes de coopération énoncées au chapitre 9 du Statut de Rome ainsi que la mise en œuvre des peines, amendes et ordonnances de confiscation et de réparation, conformément au chapitre 10 du Statut. La législation relative au respect des privilèges et immunités de la Cour, conformément au Statut et à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, ratifié par la Suède le 13 janvier 2005, figure dans la loi relative aux privilèges et immunités (1976:661). Pour pouvoir satisfaire pleinement aux obligations relatives aux atteintes contre l’administration de la justice (article 70 du Statut), des modifications ont été apportées au Code pénal et à la loi de coopération avec la Cour pénale internationale. Le Code pénal a également été modifié de façon à supprimer la prescription des crimes de génocide et des crimes contre le droit international (qui correspondent aux crimes de guerre), lorsque ces infractions sont graves.

En droit pénal suédois, le crime de génocide est incriminé par la loi sur la répression du génocide (1964:169). Les dispositions de cette loi stipulent que les infractions punies d’une peine d’emprisonnement minimum de quatre ans (homicide, viol aggravé et agression aggravée) qui réunissent les critères de crime de génocide, doivent être considérées comme un acte de génocide. Les dispositions relatives aux violations du droit international de l’article 6 du chapitre 22 du Code pénal correspondent aux crimes de guerre et incriminent les violations graves du droit humanitaire international. Aucune disposition n’incrimine explicitement les crimes contre l’humanité. Toutefois, ces actes peuvent constituer un crime en vertu du Code pénal, comme l’homicide, le viol ou l’agression.

Même si le Statut de Rome n’exige pas à proprement parler l’incorporation de la liste des crimes dans le droit interne des États parties, la Suède s’intéresse de près à la promulgation d’une législation permettant de poursuivre les auteurs de graves crimes internationaux dans la mesure où le système international le permet. Les obligations relatives à l’incrimination des crimes de portée internationale découlent des autres traités internationaux dont la Suède est partie et du droit international coutumier.

Le Gouvernement suédois a créé, par résolution, une commission chargée d’évaluer la législation suédoise en matière de responsabilité pénale pour les crimes internationaux et les compétences des tribunaux relativement à ces crimes. La commission a présenté un rapport intitulé «La compétence des tribunaux suédois en matière de crimes internationaux» (Rapport officiel du Gouvernement suédois 2002:98), qui propose que des modifications soient apportées au droit pénal actuel. Le rapport a été transmis pour observations aux autorités publiques, universités et ONG et divers travaux préparatoires sont en cours au Ministère de la justice. Un projet concernant les crimes internationaux sera présenté en 2013.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 36 de la liste des points à traiter

Les mesures législatives prises par la Suède pour répondre à toute menace de terrorisme comportent des lois sur la responsabilité pénale pour les activités d’incitation, de recrutement et d’entraînement liées à des actes de terrorisme et pour le financement du terrorisme. Ces lois permettent à la Suède de respecter ses obligations internationales dans ce domaine. Le respect des droits de l’homme a figuré au cœur des préoccupations lors de l’introduction de ces lois.

Depuis 2003, il existe en Suède une loi sur la responsabilité pénale en matière d’infractions terroristes (2003:148). Cette loi contient une liste d’actes qui sont susceptibles de déboucher sur des sanctions en vertu du Code pénal et d’autres textes de loi suédois. Dans certaines circonstances, ces infractions doivent être considérées comme des infractions terroristes.

En vertu de cette loi spéciale, constitue une infraction terroriste tout acte susceptible de porter gravement atteinte à l’État ou à une organisation intergouvernementale. La loi s’applique également lorsque l’acte en question vise certains buts particuliers, par exemple intimider gravement une population ou un groupe de population, ou contraindre un gouvernement à prendre une décision donnée. Dans ces conditions, les actes suivants constituent des infractions terroristes: l’homicide volontaire, l’enlèvement, le sabotage, le détournement, le fait de répandre du poison ou une substance dangereuse et l’utilisation illégale d’armes chimiques. Les infractions terroristes sont punies par des peines d’emprisonnement d’une durée maximale de 18 ans ou des peines de réclusion à perpétuité. La tentative, la préparation ou l’association en vue de commettre une infraction terroriste, ainsi que l’omission de signaler pareille infraction sont également passibles de sanctions.

La loi sur la responsabilité pénale pour les activités d’incitation, de recrutement et d’entraînement liées à des actes de terrorisme ou autres crimes graves (2010:299) contient des dispositions qui permettent de prendre d’autres mesures pour la prévention du terrorisme.

La loi établit la responsabilité pénale des personnes qui:

Dans des messages publics, incitent ou tentent d’inciter des personnes à commettre des infractions particulièrement graves (incitation publique);

Cherchent à inciter autrui, dans les situations autres que celles précisées ci-dessus, à commettre ou à participer à la commission d’infractions particulièrement graves (recrutement); ou

Fournissent ou cherchent à fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes ou de substances nocives ou dangereuses susceptibles d’être utilisés dans la commission d’une infraction particulièrement grave ou de toute autre méthode ou technique visant tout particulièrement de tels objectifs si l’acte a été commis en sachant que les instructions sont destinées à être utilisées pour la commission d’une infraction particulièrement grave (entraînement).

La notion de «crimes particulièrement graves» s’étend entre autres aux infractions concernant les crimes terroristes et aux délits visés par certains accords internationaux. La responsabilité pénale en vertu de la loi ne peut être établie si le délit est considéré comme mineur. Ces infractions emportent une peine d’emprisonnement de deux ans au plus. Si l’infraction est considérée comme grave, une peine de prison d’une durée comprise entre six mois et six ans s’applique.

Depuis 2002, la législation suédoise contient une loi spéciale sur la responsabilité pénale en matière de financement du terrorisme ou loi sur la responsabilité pénale concernant le financement d’infractions particulièrement graves (2002:444). Cette loi punit de sanctions pénales la collecte, la fourniture ou la réception de fonds ou d’autres avoirs dans l’intention de les voir utiliser ou en sachant qu’ils seront utilisés en vue de commettre une infraction particulièrement grave. Les tentatives de financement des activités terroristes constituent également une infraction passible d’une sanction pénale. Ces infractions sont punies d’une peine d’emprisonnement maximale de six ans, mais si l’acte est passible de la même peine, voire d’une peine plus lourde au titre de la loi sur la responsabilité pénale en matière d’infractions terroristes (comme c’est le cas de la préparation d’une infraction terroriste) ou du Code pénal suédois, l’auteur de l’infraction sera condamné pour ces actes et non sur la base des dispositions de la loi sur la responsabilité pénale concernant le financement de crimes particulièrement graves. Dans ce cas, l’intéressé peut se voir infliger une peine maximale de réclusion à perpétuité.

La loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (prévention) (2009:62) contient des dispositions sur les mesures administratives visant à empêcher que des entreprises et professions non financières désignées soient exploitées pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les mesures mises en place concernent par exemple l’identification des clients et la vérification de l’identité du détenteur du capital (devoir de vigilance) et l’obligation d’examiner toutes les transactions suspectes et de faire rapport sur ces dernières. Les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées, tout comme les entités concernées, sont tenues en vertu de la loi de surveiller les transactions suspectes et de les signaler au Conseil national de la police (Unité du renseignement financier). Les entités concernées sont également tenues de s’abstenir d’exécuter toute transaction suspecte. L’objectif des dispositions de la loi est d’alerter les organes chargés de faire respecter la loi de toute transaction suspecte et d’empêcher les institutions financières ainsi que les entreprises et professions non financières désignées de faciliter des opérations qui pourraient être criminelles. L’application de cette loi est du ressort du Ministère des finances.

S’agissant de la question du Comité sur les statistiques, selon les statistiques officielles de la Suède en matière de criminalité, deux personnes ont été condamnées en 2010 en vertu de la loi sur la responsabilité pénale en matière d’infractions terroristes (2003:148).

L’objectif de la loi sur la collecte et le traitement de l’information dans le cadre d’opérations de défense (2008:717) est de recueillir des informations pour la sécurité du Royaume. S’agissant du terrorisme international, ces informations peuvent être utilisées pour définir la stratégie en matière de politique étrangère et de sécurité. La loi réglemente avec précision la manière dont les informations peuvent être interceptées. L’interception des signaux ou émissions d'origine électromagnétique est une forme particulière de collecte de renseignements utilisée dans le cadre des activités de renseignements. La collecte d’informations consiste à intercepter les signaux ou émissions d'origine électromagnétique. La loi comprend des mécanismes de contrôle pour garantir la sécurité juridique et la protection du droit à la vie privée. Par ailleurs, le Parlement suédois (Riksdag) a demandé au Gouvernement de publier chaque année un rapport sur les activités de surveillance électronique menées en vertu de la loi. Le rapport le plus récent sur cette question a été présenté au Gouvernement le 20 décembre 2011 (Protection de la vie privée lors de la collecte et du traitement de l’information par les moyens électroniques dans le cadre d’opérations de défense, communication officielle 2011/12:48).

En février 2012, le Gouvernement a présenté une version actualisée de sa Stratégie nationale de lutte contre le terrorisme dans le cadre d’une communication au Parlement (2011/12:73). Dans cette communication, le Gouvernement présente sa stratégie nationale pour prévenir et combattre le terrorisme et se préparer à l’éventualité d’un attentat terroriste. Dans le cadre de cette stratégie, le Gouvernement énonce son point de vue sur les postulats, les objectifs et l’orientation des activités antiterroristes suédoises. Le Gouvernement donne également un aperçu des mesures déjà prises, amorcées ou planifiées pour relever les futurs défis en la matière. Cette stratégie peut être consultée en ligne à l’adresse: http://www.sweden.gov.se/sb/d/16072/a/195928 (en anglais seulement).

Des formations sur les mesures antiterroristes sont dispensées aux agents de la force publique, comme en témoigne notamment le nouveau programme proposé depuis août 2012 aux agents des forces de police sur la détection et la prévention de la radicalisation violente à l’échelle locale.

L’un des postulats de la Stratégie est que le terrorisme ne peut être combattu efficacement qu’au moyen de mesures et d’objectifs conformes aux valeurs d’une société démocratique, ouverte et fondée sur l’état de droit. Le droit international, y compris le droit des droits de l’homme, doivent être respectés à l’échelle nationale et internationale. La démocratie doit être protégée sans porter préjudice aux valeurs que la stratégie se propose de défendre.

La lutte contre le terrorisme, à l’instar de toute mesure visant à combattre d’autres infractions, sont du ressort du système judiciaire. La principale autorité chargée de l’application de la loi est le Service suédois de sécurité. Les poursuites sont du ressort d’une unité spécialisée rattachée à l’Autorité de poursuite (section antiterroriste du parquet) dont les procureurs sont des spécialistes de la lutte antiterrorisme. Il n’existe toutefois aucun tribunal spécial ou procédure particulière et les affaires sont traitées par le système judiciaire normal, y compris tous les recours juridiques appropriés tels que les appels en deuxième et troisième instances. Depuis 1995, la Convention européenne des droits de l’homme fait partie du système juridique suédois et peut être invoquée dans le cadre des procédures normales. Toute personne non satisfaite par les décisions rendues par un tribunal national peut interjeter appel auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. La Suède est tenue de se conformer au jugement de la Cour.

Le nombre de plaintes pour non-respect des normes internationales n’est pas disponible. L’une des raisons tient au fait que la Convention européenne des droits de l’homme a été incorporée dans le droit national, ce qui a permis d’harmoniser les normes nationales avec les normes internationales.

Les plaintes peuvent être déposées auprès des médiateurs parlementaires qui peuvent rendre une décision sur un cas particulier, laquelle servira ensuite de référence pour des affaires similaires. Tout particulier peut également déposer une plainte auprès du Ministre de la justice qui peut accorder une indemnisation au nom de l’État. Ces plaintes peuvent inclure des plaintes pour non-respect des normes internationales.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 37 de la liste des points à traiter

Les médiateurs parlementaires ont pour fonction de veiller à ce que les autorités publiques et leurs agents se conforment aux lois et autres statuts régissant leurs actions. Ils ont pour mandat d’examiner les plaintes émanant de particuliers et de diligenter des enquêtes, de conduire des inspections des différentes autorités et d’engager des enquêtes de leur propre initiative. Conformément à la réponse aux questions soulevées au paragraphe 34, le Parlement suédois (Riksdag) a décidé en décembre 2010 d’attribuer des fonds supplémentaires aux médiateurs parlementaires pour leur permettre de remplir les fonctions de mécanisme national de prévention en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Depuis le 1er juillet 2011, la loi qui régit le mandat des médiateurs parlementaires comporte une nouvelle disposition à cet effet. Une unité faisant fonction de mécanisme national de prévention a par conséquent été créée au sein du Bureau des médiateurs parlementaires. Le rôle de cette unité est de veiller à ce que les personnes privées de liberté ne soient pas exposées à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément au Protocole facultatif. L’unité inspecte régulièrement les lieux où des personnes privées de liberté sont détenues en Suède, rend compte de ses visites d’inspection et prend part aux activités de coopération internationale dans ce domaine.

La nouvelle loi antidiscrimination (2008:567) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et une nouvelle fonction de Médiateur pour l’égalité a été créée pour encadrer le respect de la loi. L’objectif de la loi est de lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression transgenre, l’origine ethnique, la religion ou toute autre croyance, le handicap, l’orientation sexuelle et l’âge.

Le 1er janvier 2011, plusieurs modifications ont été apportées à la Constitution pour renforcer et clarifier la protection des particuliers contre toute violation de leurs droits et libertés. Ces modifications ont pour effet:

De renforcer la protection de l’intégrité personnelle grâce à une nouvelle disposition relative à la protection contre les violations graves de la vie privée lors de la surveillance ou de l’examen de la situation personnelle d’un particulier;

De préciser le principe général d’indemnisation complète en cas d’expropriation et d’autre utilisation des biens d’un particulier;

D’interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle;

D’ajouter à la liste des droits et libertés fondamentaux une disposition sur la protection de la liberté de la recherche et une disposition précisant que les poursuites judiciaires doivent être justes et avoir lieu dans des délais raisonnables;

De préciser, au moyen d’une disposition spécifique, que l’État a pour obligation de protéger les droits de l’enfant et de promouvoir le droit des minorités nationales à conserver et à promouvoir leur identité culturelle et sociale, tout particulièrement les Samis.

La disposition relative à l’examen judiciaire, par les tribunaux et d’autres organismes publics, a également été modifiée et clarifiée. Selon cette disposition, les tribunaux et autres organismes publics ne peuvent pas appliquer les lois ou ordonnances qui entrent en conflit avec la Constitution ou toute autre loi prépondérante.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 38 de la liste des points à traiter

L’objectif à long terme du Gouvernement est de garantir le respect des droits de l’homme en Suède. Cet objectif est consacré dans les deux Plans d’action nationaux en faveur des droits de l’homme qui ont été adoptés en 2002 et 2006. En avril 2010, le Cabinet du Gouvernement a publié un rapport interne sur l’exécution des activités prévues dans le cadre du deuxième Plan. En décembre 2009, le Gouvernement a également nommé une commission d’enquête chargée d’évaluer le Plan. Celle-ci a publié son rapport, Coordonné, bien conçu et pérenne ? Évaluation du Plan national d’action en faveur des droits de l’homme 2006-2009 (Rapport officiel du Gouvernement suédois 2011:29) en avril 2011.

Une commission d’enquête temporaire (Délégation des droits de l’homme en Suède) a été nommée en mars 2006 dans le cadre du second Plan d’action en faveur des droits de l’homme du Gouvernement. Le mandat de cette délégation (ToR 2006:27) était, entre autres, d’aider les organismes gouvernementaux, les municipalités et les conseils de comté à garantir le respect des droits de l’homme dans leurs domaines d’activité respectifs. La délégation devait également formuler des propositions sur les moyens qu’il convenait de mettre à la disposition de ces différentes structures pour qu’elles puissent poursuivre leurs actions en faveur des droits de l’homme en Suède, une fois son mandat terminé. La délégation a publié son rapport final intitulé N ouvelle s tructure pour la p rotection des droits de l’homme (Rapport officiel du Gouvernement suédois 2010:70), en octobre 2010. Ce rapport est actuellement examiné par les autorités, les tribunaux, les municipalités, les conseils de comté et les organisations de la société civile, entre autres.

La Suède entend continuer à assigner des objectifs ambitieux à son action systématique en faveur des droits de l’homme. Les ministères du Gouvernement s’attachent actuellement à élaborer le troisième Plan national d’action/Stratégie en faveur des droits de l’homme. Ces activités sont menées à la lumière des propositions de la délégation ainsi que des recommandations de la commission d’enquête. Les jugements, opinions et recommandations que la Suède a reçus des organismes de suivi des traités internationaux sont pris en compte dans le cadre de l’élaboration de ce plan. Par ailleurs, au printemps 2012, un processus de consultation a été mis en place auprès d’un large éventail d’acteurs de la société civile de manière à recueillir leurs points de vue sur les actions systématiques menées en faveur des droits de l’homme.

La Suède considère également que l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme est un mécanisme important pour garantir la protection et la promotion des droits de l’homme à l’échelle nationale et internationale.

Le dernier examen périodique universel a eu lieu en 2010 et le prochain est prévu en 2015. La mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre du dernier examen périodique universel en est donc à mi-parcours. L’Assemblée générale des Nations Unies demande aux États membres de fournir au Conseil des droits de l’homme, sur la base du volontariat, un rapport actualisé à mi-parcours de la mise en œuvre des recommandations acceptées. La Suède comprend l’intérêt de ce rapport, tant pour la mise en œuvre des recommandations acceptées que pour l’élaboration des actions qu’elle mène d’une manière générale en faveur des droits de l’homme. Le 21 septembre 2012, la Suède a par conséquent soumis son rapport à mi-parcours au Conseil des droits de l’homme. Celui-ci est disponible en suédois sur le site Internet des droits de l’homme du Gouvernement.

Le site Internet sur les droits de l’homme du Gouvernement (www.humanrights.gov.se) est un outil important pour faire rapport sur les questions des droits de l’homme et diffuser des informations sur les engagements de la Suède en la matière, les rapports du Gouvernement aux organes créés en vertu d’instruments internationaux et les observations finales de ces organes. Le site Web a été créé en 2002 et reçoit en moyenne 50 000 visiteurs uniques par mois. La plupart des documents sont en suédois. Pour une meilleure accessibilité, un certain nombre d’informations de base ont été traduites en anglais et certaines sont proposées dans les langues des minorités nationales et en langage des signes. Le site Internet a été remis en ligne en juin 2012 après avoir été refondu et mis à jour. Il est actualisé en permanence.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 39 de la liste des points à traiter

Une nouvelle loi sur l’incarcération (2010:610) et une nouvelle loi sur la détention (2010:611) sont entrées en vigueur en 2011. La loi sur l’incarcération contient des instructions très claires sur les plans personnalisés de prise en charge des détenus, sur les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale et sur les critères que doivent réunir les plans de remise en liberté.

La nouvelle loi sur la détention améliore les voies de recours possibles des détenus contre les décisions des procureurs en matière de restrictions. Cela permet de garantir que la décision de recourir à des mesures de restriction n’est prise qu’avec la plus grande modération . Pour plus d’informations à ce sujet, se reporter à la réponse aux questions soulevées au paragraphe 20 de la liste des points à traiter.

L’un des principaux objectifs des mesures prises a été de faire en sorte que la nouvelle législation permette à la Suède de respecter ses engagements internationaux, y compris dans le domaine des droits de l’homme.